Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon matin, Mmes et MM. les députés. Nous allons prendre quelques instants de recueillement.

Merci. Veuillez vous asseoir.

À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné au nom du député de Montmorency le 12 mars 2008, sur le rapport de la Commission de l'administration publique, qui, le 14 décembre 2007, a entendu le sous-ministre des Finances, la Contrôleur des finances et de la comptabilité gouvernementale et le secrétaire du Conseil du trésor dans le cadre du mandat de l'Assemblée nationale relativement à l'application de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Je vous informe du temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat: 42 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; 8 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 11 min 10 s au deuxième groupe d'opposition, pour un total de 20 min 48 s.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency afin qu'il complète son intervention. M. le député.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je vais réitérer encore une fois le fait que je suis très... très fier d'avoir le privilège de siéger sur la Commission de l'administration publique.

Alors, j'en étais donc rendu, hier... Je vais recommencer certains points, si vous permettez. Alors, dans un premier temps, nous étions sur la Loi sur l'équilibre budgétaire et le déficit. Alors, je me pose une question, moi, versus l'endettement, l'accumulation de la dette dans les 30 dernières années, au Québec. La question est tout simplement: Est-ce que la dette a été accumulée, d'une certaine façon, à cause d'un débat constitutionnel stérile? Alors, au lieu de s'occuper de la gestion des finances publiques, est-ce que les gouvernements passés ne se seraient pas embourbés dans des débats constitutionnels versus la position du Québec dans le Canada?

La gestion des finances publiques est très prenante. Il faut s'occuper comme il faut de gérer nos dépenses. Alors, les vieux partis ont accumulé un déficit année après année dans les 30 dernières années. Or, je crois sincèrement que les Québécois se sont donné une nouvelle voix, à l'Assemblée nationale, qui ouvre la porte à un vent nouveau qui, je l'espère, nous amènera à une autonomie plus forte du Québec, un Québec plus prospère, un Québec plus fort en ayant une bonne gestion des finances publiques, tout ça, en arrêtant les débats constitutionnels stériles.

Alors, le budget qui sera déposé bientôt, je l'espère, je bifurque un peu du déficit, là, mais, je l'espère, comprendra des mesures pour la famille. J'espère que la ministre des Finances a bien entendu les Québécois, qui ont besoin d'appui au niveau de la famille. Et aussi, évidemment, c'est plus fort que moi, vous comprendrez, il faut que je parle des aînés et des retraités. Alors, j'espère aussi que la voix des aînés qui ont besoin de leurs aidants naturels... j'espère que, dans le prochain budget, il y aura des mesures concernant les aidants naturels et les aînés de la société.

Maintenant, je reviens sur la transparence, que mon collègue de Lévis, hier, a parlé, au niveau de la gestion des finances publiques, et je vais tout simplement parler de la transparence de gestion, hein, au niveau du FARR, du fonds d'amortissement des revenus de retraite, qui en soi, le FARR, est un concept d'investissement qui est très viable et qui a été rentable dans les dernières années. Mais par contre il ne faut pas perdre de vue que, si le gouvernement... les gouvernements passés avaient cotisé dans les régimes de retraite à la même hauteur que les cotisants, c'est-à-dire ses employés, fonctionnaires publics, parapublics... la fonction publique, parapublique, le gouvernement n'aurait pas été obligé de faire ce que l'on appelle, dans la pratique privée, un prêt levier, n'est-ce pas, ce que l'on fait dans la pratique privée. Alors, un prêt levier, tout simplement c'est qu'on emprunte sur les marchés, et on tente d'aller chercher un meilleur rendement que ce que l'on paie en intérêts, et on baisse aussi... on amortit aussi l'emprunt qu'on a fait sur du long terme pour en arriver à dégager du capital. Le FARR a servi, comme je le disais, à minimiser l'impact de la non-cotisation dans les régimes de retraite que le gouvernement a faite. Le gouvernement a toujours comptabilisé mais n'a jamais capitalisé dans les fonds de retraite.

Alors, où est-ce que j'en viens, c'est tout simplement au niveau de la transparence. Je reviens encore à la pratique privée. J'ai pratiqué longtemps, moi, au niveau de l'investissement, et la Loi d'Autorité des marchés financiers nous oblige, lorsqu'un contribuable, un concitoyen investit dans un véhicule de placement, un fonds mutuel, ou quoi que ce soit, à donner le prospectus simplifié. Le prospectus simplifié, M. le Président, dans le privé, c'est à peu près ça d'épais, hein, on appelle ça un prospectus simplifié. Si, dans 48 heures, on ne donne pas le prospectus simplifié à notre cotisant, le contrat peut être rappelé.

n (10 h 10) n

Alors, ma question est tout simplement, comme en a parlé hier le député de Lévis, la transparence de gestion du FARR. On regarde dans les comptes publics, dans le budget, on a six lignes qui nous expliquent de quelle façon est-ce que les argents sont investis dans le FARR. Et je dois encore donner l'exemple du Alberta Heritage Savings Trust Fund. Voici l'épaisseur du prospectus simplifié qui est donné aux épargnants, dans l'Alberta, concernant leurs investissements qu'ils font dans leur caisse de dépôt, si on peut utiliser ce terme, tandis que, nous, on a droit à six lignes.

Et on parle de transparence. Alors, on a appris dans le rapport de M. Henri-Paul Rousseau, le président-directeur général de la Caisse de dépôt, quand il est venu nous voir à la Commission des finances publiques, au mois de novembre, que, dans le FARR, nous avions un montant de 2,7 milliards d'investis dans les PCAA et les PCAC. Force est de constater que... malheureusement, avec la débâcle des papiers commerciaux partout ? en Amérique, au monde, hein, c'est une crise planétaire ? force est de constater que nous mangerons, si vous me permettez l'expression, du rendement que nous avons eu sur le FARR, le rendement que nous avons eu dans les deux à trois dernières années. C'est une erreur d'investissement. Tout le monde a perdu de l'argent dans les PCAC, les PCAA, les grandes banques ont annoncé des déficits... pas des déficits, mais des pertes, des pertes significatives. Alors, nous, Québécois, épargnants, ne savions pas que nos deniers étaient investis dans ce type de placement. Où est la transparence? Je me le demande bien. Le gouvernement oblige la pratique privée à donner des prospectus, à savoir où est-ce que les investisseurs, dans le privé, investissent, mais l'argent des contribuables, des concitoyens, on le met où est-ce qu'on veut. C'est la bonne gouverne de notre gouvernement.

Maintenant, il y a une chose que je vous laisse... fais un devoir de rappeler. Certains médias véhiculent, au dernier budget, le budget du printemps passé, que le deuxième groupe d'opposition avait voté pour le budget, hein? Il ne faut pas perdre de vue que le deuxième groupe d'opposition avait voté contre le budget, n'est-ce pas? J'ai bien dit: contre le budget.

Une voix: ...

M. Benoit: Vous étiez trois. C'est ce que je viens de dire. Alors...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît, adressez-vous à la présidence. Il y a une personne qui a le droit de parole, c'est vous, M. le député de Montmorency.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît!

M. Benoit: Je m'excuse. Je me suis senti obligé de répondre à mon collègue. Alors, tout simplement réitérer qu'ils ont voté contre, mais avec un petit nombre, n'est-ce pas? Parce que j'écoutais mon collègue le député de Richelieu qui, hier, si vous me permettez l'expression, poussait de l'air à mon collègue de Chauveau, hein, le député de Richelieu, juste rappeler que le troisième groupe d'opposition, l'an passé, n'a pas voté pour le budget, mais contre. C'est juste qu'ils étaient très peu nombreux à venir voter.

Des voix: ...

M. Benoit: S'il vous plaît, messieurs, s'il vous plaît! Merci. Je peux rappeler les autres aussi à l'ordre, hein? Je n'ai pas l'habitude de me gêner. Merci. M. le Président, excusez-moi encore une fois.

Alors, je vais tout simplement continuer en rappelant les six recommandations qui ont été faites par la Commission de l'administration publique au ministère des Finances, à la ministre des Finances. La première: «Que le gouvernement mette en application l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement.»

Alors, comme l'a soulevé mon collègue de Lévis, certaines anomalies ont été mises au grand jour par notre formation politique, l'opposition officielle, lors des audiences du 14 décembre dernier. Nous sommes donc très satisfaits que cette recommandation ait été retenue. Et, comme l'a dit hier mon collègue de Laval-des-Rapides...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

M. Benoit: ...non seulement... En conclusion? Ah! Alors, en conclusion, eh bien, écoutez, tout ce qu'on demande comme opposition officielle...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que j'ai d'autres interventions? Cela met fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 9, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 9, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir donc de prendre la parole à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Permettez-moi d'abord de rappeler que l'objectif de ce projet de loi est d'assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État deux sociétés d'État placées sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, soit ce qu'on appelle familièrement la SEPAQ et également ce qu'on appelle aussi familièrement RECYC-QUÉBEC.

La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui a été adoptée et sanctionnée le 14 décembre 2006, établit un cadre de gouvernance applicable aux sociétés d'État. Cette loi, vous vous en rappellerez, établit notamment que les deux tiers des membres du conseil d'administration doivent être indépendants, que les administrateurs ne doivent pas avoir de conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société, que le président-directeur général d'une société ne doit pas être en même temps président de son conseil d'administration et qu'un membre du conseil d'administration d'une société ne peut renouveler son mandat plus de deux fois, consécutivement ou non.

En ce qui a trait aux conseils d'administration, la loi assure aussi une protection à leurs membres en assurant leur défense lorsqu'ils sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions, sauf bien sûr dans les cas de faute lourde. La loi précise certaines attributions et obligations des conseils d'administration et les oblige à créer au moins trois comités formés de membres indépendants, soit le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de vérification et le comité des ressources humaines. Elle oblige les sociétés à se doter d'un plan stratégique et elle précise les règles relatives à la divulgation et à la publication des renseignements relatifs à leur gouvernance.

Enfin, la loi spécifie certains pouvoirs des ministres responsables de l'application des lois constitutives d'une société d'État et attribue au gouvernement le pouvoir d'établir des politiques quant à la composition de sociétés d'État, notamment bien sûr pour la parité entre les hommes et les femmes aux conseils d'administration.

Par voie de modification législative, la loi donne un rôle accru au Vérificateur général du Québec en étendant son rôle de vérification financière à l'ensemble des sociétés d'État. La loi a d'abord visé six grandes sociétés d'État, à savoir Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement. Les étapes suivantes consistaient à assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en fait 24 autres sociétés d'État, dont notamment la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC.

Les dispositions des lois concernées par le projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 61, sont les articles 1 à 43 ainsi que l'annexe I de la Loi sur la gouvernance, la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec, donc particulièrement la section I, concernant le constitution et la composition de la société, et bien sûr la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage du Québec, là aussi, particulièrement le chapitre I, sur l'institution et l'organisation de la société.

L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État énumère les sociétés auxquelles elle s'applique. Pour rendre applicables aux deux sociétés, SEPAQ et RECYC-QUÉBEC, les dispositions de cette loi, le projet de loi n° 61 devant nous propose d'y insérer leurs noms. Afin d'assurer le bon fonctionnement des deux sociétés, une entrée en vigueur différée est prévue quant à l'exigence d'indépendance des membres de leurs conseils d'administration ainsi que de l'exigence de la présence d'un membre d'un des ordres professionnels de comptables dans le comité de vérification. Il faut y voir plus des mesures de transition. Il est aussi prévu que le président de la SEPAQ soit maintenu à titre de P.D.G. de la société pour la durée non écoulée de son mandat.

Rappelons que la SEPAQ a pour mandat d'administrer et de développer les territoires naturels et les équipements touristiques qui lui sont confiés en vertu de sa loi constitutive. Elle s'est donné la mission d'assurer l'accessibilité, la mise en valeur et la protection de ses équipements publics pour le bénéfice de sa clientèle des régions du Québec et des générations futures.

Quant à RECYC-QUÉBEC, son mandat est de promouvoir, de développer et de favoriser la réduction, le réemploi, la récupération et le recyclage des contenants, emballages, matières et produits ainsi que leur valorisation dans une perspective de conservation des ressources. L'adaptation des lois constitutives de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC a l'avantage d'assurer une application rigoureuse de la Loi sur la gouvernance et permet aussi de standardiser notamment les modalités inhérentes à la formation des comités des conseils d'administration et à la reddition de comptes pour les sociétés d'État.

En terminant, je me dois de rappeler que les modifications législatives proposées dans le cadre de cette loi s'inscrivent dans le processus de modernisation de l'État québécois que le gouvernement a mis en place dès 2006 et qu'au terme de ce processus les organismes publics de l'État québécois pourront bénéficier de modes de gouvernance exemplaires et avant-gardistes. Merci, M. le Président.

n(10 h 20)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement.

M. Diamond: Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je tiens à souligner le fait qu'on va appuyer évidemment toutes les démarches que le gouvernement entend faire pour amener plus d'indépendance dans les conseils d'administration, amener plus d'imputabilité, plus de transparence. Ça va en droite ligne avec tout ce qu'un bon législateur devrait faire: s'assurer que ces conseils d'administration, de toutes parts, à travers la société québécoise, soient le plus efficaces possible, soient le plus sains possible, le plus démocratiques possible.

Évidemment, bon, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est une loi sur laquelle je ne reviendrai pas, sur laquelle les appuis étaient donnés en temps et lieu. Évidemment, des bémols avaient été amenés concernant le mode de nomination, les critères quant aux nominations, toujours dans l'optique d'éviter la partisanerie lorsqu'on nomme des gens sur les conseils d'administration. On se souviendra que, sous le gouvernement du Parti québécois, jamais l'occasion n'était manquée par l'opposition de l'époque, l'opposition libérale, de souligner, lorsque c'était le cas, des nominations partisanes. Dans l'année et les années qui ont suivi, il y a eu de nombreuses nominations partisanes de par les libéraux qui ont été faites, qui ont même excédé tous les records que le Parti québécois avait pu faire, avait pu dénoncer à l'époque. C'est le seul bémol qu'on peut amener dans cette optique, parce que, pour le reste, beaucoup de dispositions du projet de loi sont des dispositions transitoires, des dispositions de concordance, et évidemment on ne peut pas s'opposer à de telles dispositions, si ça permet d'avoir un cadre législatif plus sain, un cadre législatif qui est beaucoup plus cohérent avec l'ensemble des dispositions québécoises.

Alors, c'est avec beaucoup d'intérêt qu'on va participer à ce projet de loi là, puis on va participer en commission. Évidemment, il y a plusieurs petites questions techniques sur lesquelles on va pouvoir revenir en commission parlementaire, mais d'assujettir à la Loi sur la gouvernance la SEPAQ et RECYC-QUÉBEC, il va de soi qu'on ne va pas s'opposer à ça. C'est un débat qui a déjà eu lieu, et aujourd'hui on fait juste poursuivre ce débat-là en ajoutant deux conseils d'administration à cette loi-là. Et, somme toute, si ce n'est que les nominations partisanes, sur lesquelles l'ADQ entend amener un cadre législatif pour éviter qu'elles... on ne s'oppose pas, et on va amener tout notre support au gouvernement dans cette démarche-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Labelle, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de parcs, faune et tourisme.

M. Pagé: Voilà. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien sûr on va adhérer au projet de loi n° 61, la Loi qui modifie... modifiant la Loi de la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi de la Société québécoise de récupération, qu'on appelle RECYC-QUÉBEC.

Comme les deux personnes qui m'ont précédé et la ministre, effectivement tout ce projet de loi découle de la loi n° 53, qu'on a adoptée en décembre 2006, loi que l'on a appelée Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi où nous avons largement contribué à son adoption et même à la bonifier via certains amendements qui avaient été proposés par mon collègue le député de Rousseau. Rappelons certains éléments, je pense, qui sont importants de se redire aujourd'hui, parce que le député de Rousseau avait fait un excellent travail, parce que, quand il est question de gestion, le député de Rousseau, on connaît son passé et on sait que c'est un excellent gestionnaire, et il avait amené, dans ce projet de loi, des nouvelles façons de faire, avait bonifié le projet de loi, entre autres en obligeant les administrateurs à posséder une expérience de gestion pertinente. Ça semble évident à première vue, mais, quand ce n'est pas dans la loi, ça fait en sorte que dans certains cas on peut se retrouver avec des gestionnaires qui n'ont peut-être pas l'expérience pertinente pour joindre un conseil d'administration.

L'obligation d'analyser la performance par des mesures d'évaluation de l'efficacité en comparaison avec d'autres sociétés similaires. Alors, oui, toujours se donner des balises, des outils de référence afin de savoir si nos sociétés d'État gèrent bien nos deniers publics. L'obligation pour les sociétés, également, de produire une analyse de leurs performances par une firme indépendante à tous les trois ans. Alors, voilà des amendements que nous avions apportés à ce projet de loi, un projet de loi fort volumineux, hein, 44 pages. Quand je suis allé sur le site, quand j'ai regardé ça, j'ai dit: Bon, pour ne pas utiliser trop de papier, je ne l'imprimerai pas. Mais, quand je regardais tout ce qu'il y a là-dedans, 44 pages, 161 articles, c'est un projet de loi où beaucoup de temps a été passé. Bien sûr, on avait regretté puis on avait déploré à l'époque... Quand on regarde dans les galées, le député de Rousseau, ce qu'il disait, entre autres, une présence accrue du Vérificateur général, on aurait souhaité que le Vérificateur général soit plus présent dans nos sociétés d'État. Malheureusement, la proposition du député de Rousseau avait été défaite.

Donc, bien sûr on va aller de l'avant avec ce projet de loi qui concerne, comme on le disait tantôt, deux sociétés d'État fort importantes, dont la SEPAQ, où on fait passer le conseil d'administration, je pense, à neuf ? dans le cas de RECYC-QUÉBEC, on va passer à 11 ? donc neuf personnes autour du conseil d'administration, ce qui m'apparaît somme toute bien peu de gens pour une société fort importante dans une gestion du développement régional. Parce que la SEPAQ, ce qu'elle fait, elle ne fait pas que faire de la préservation de nos parcs, mais elle assure également une saine gestion dans le développement de nos parcs nationaux.

Quand je regarde le mandat de la SEPAQ, qui gère 23 parcs nationaux au Québec, quand je regarde la SEPAQ, qui comprend également les 16 réserves fauniques du Québec, qui gère également neuf stations touristiques, un territoire québécois, là, sur 23 parcs nationaux, qui totalise 80 km²... 80 km², ça ne veut rien dire si on ne compare à rien, mais, réunies ensemble, la Belgique et la Suisse font 71 000 km². La SEPAQ gère un territoire plus grand que la Belgique et la Suisse réunies ensemble, des territoires qui ont un très fort potentiel. Et pourquoi je dis tout ça? C'est juste pour se rendre compte jusqu'à quel point cette société d'État, elle a un rôle important dans le développement économique, touristique de nos régions du Québec. Et, moi, ça m'apparaît comme fort important dans le développement régional, parce que, quand on veut faire des projets de diversification régionale, en région, souvent on pense au tourisme. Parce qu'on sait qu'un produit de transformation souvent peut être copié dans des pays asiatiques où les coûts de main-d'oeuvre sont beaucoup moins élevés, mais jamais on ne pourra transporter la montagne du Mont-Tremblant, jamais on ne pourra imiter ou copier le mont Sainte-Anne ou ailleurs dans le Québec. Alors, cette société d'État a donc un rôle fort important dans le développement qu'on peut faire dans nos parcs nationaux du Québec. Parce que je pense, moi, qu'on n'a utilisé qu'une infime partie de tout le potentiel de nos parcs régionaux, de nos parcs nationaux du Québec et de nos réserves fauniques, également.

Alors, pourquoi je dis ça? C'est juste pour vous dire que les gens qui vont s'asseoir à la table de la SEPAQ, ils doivent être des gens qui comprennent bien la mission que renferme la Société des établissements de plein air du Québec, qu'on appelle la SEPAQ, donc bien comprendre cette mission de développement économique régional, touristique, parce que c'est des centaines de milliers de Québécois qui, à tous les ans, se rendent dans nos parcs du Québec. Mais je pense qu'on pourrait aller beaucoup plus loin à l'égard du développement touristique dans nos parcs du Québec. Bien sûr, la SEPAQ a une mission, bien sûr, de protection. D'ailleurs, je dirais que leur mission se décrit assez bien dans leur devise officielle, qui est Conserver, protéger, découvrir. Simple à comprendre: conserver, protéger, découvrir. Évidemment, dans le volet Découverte, ça veut dire à peu près tout ce que je viens de dire: la mise en valeur. Et la mise en valeur, c'est de faire aussi du développement touristique avec ce produit-là, mais tout en gardant le volet Conserver, évidemment ce qu'on n'a pas fait ? on ne refera pas tout le débat du Mont-Orford ici ? mais conserver et bien sûr protéger également l'intégrité de ces territoires. Quand on parle de protection, c'est également... il n'y a pas de coupes forestières dans nos parcs nationaux, l'exploitation minière, pétrolière, énergétique, pas de chasse, pas de piégeage dans les parcs nationaux du Québec.

n(10 h 30)n

Donc, un mandat fort important à cette société d'État. Donc, nous sommes très, très heureux qu'on l'assujettisse à cette loi n° 53 qu'on a adoptée à l'Assemblée nationale en décembre 2006. Ce projet de loi que l'on a aujourd'hui, n° 61, c'est le même que l'on retrouve dans plusieurs autres sociétés d'État, c'est la même chose; on est en train de le faire avec la RIO, et, dans ce cas-là, on va faire comme avec la SEPAQ, on ne va pas simplement aborder les questions de qui va être assis autour de table, mais quelle est cette vision de ces organismes, pour s'assurer que les gens qu'on va amener à ces tables, ce sont des gens qui comprennent bien leur rôle et leur mandat. Et, quand on comprend bien la mission d'une organisation, on comprend bien qui on doit asseoir autour de cette table-là. Et on a fait l'exercice avec le ministre du Tourisme par rapport à la RIO. Pas plus tard qu'avant-hier, on est allés s'asseoir avec lui et on a regardé ensemble quelle était la vision de la RIO, pour s'assurer que le ministre amène bien autour de cette table des gens qui vont avoir les compétences pour bien mener leur mandat. Alors, dans ce cas-ci, ce sera la même chose. On va regarder avec beaucoup de pertinence de quelle façon on va gérer l'avenir de la SEPAQ.

RECYC-QUÉBEC, bien sûr créée en 1980, qui a une mission qui est très claire et fort importante, mission environnementale fort importante, je vous en fais brièvement la lecture: «RECYC-QUÉBEC oriente, met en oeuvre et coordonne des activités visant la mise en [oeuvre] des matières résiduelles en assurant la gestion de certains programmes, en développant [la connaissance pertinente] et en mobilisant les différents acteurs afin de réduire la génération de matières résiduelles et de diminuer les quantités à éliminer. RECYC-QUÉBEC appuie et reconnaît les efforts [et] intervenants des différents secteurs et assure le suivi [à] l'atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008», dont justement il y a un mandat d'initiative qui a été donné pour évaluer la suite à donner sur ce plan 1998-2008 sur la gestion des matières résiduelles. Dossier fort important, parce que justement, dans ma circonscription, on en parle beaucoup, les centres de tri, les centres d'enfouissement, les nouvelles façons de gérer également nos déchets. C'est un lourd mandat, des lourdes responsabilités qu'ont à gérer nos MRC, nos municipalités, et bien sûr il faut travailler avec eux, avec elles afin de s'assurer que les choses se fassent dans les règles de l'art.

Quand je dis: Dans les règles de l'art, c'est en même temps un message qui nous est donné de façon très claire, de la part de la population. Moi, M. le Président, presque à toutes les semaines, je me promène dans chacune de mes municipalités. J'en ai 28. Je fais des soirées publiques, je rencontre les citoyens, et à peu près huit questions sur 10, contrairement à il y a six ans, quand je suis arrivé, où c'était plus occasionnellement, aujourd'hui les trois quarts des questions sont à peu près toujours liées à l'environnement. Que ce soit la façon dont on gère notre forêt au Québec, que ce soit la façon dont on gère le problème des cyanobactéries au Québec, que ce soit la façon dont on gère les matières résiduelles au Québec, je peux vous dire que ces questions viennent régulièrement. En fait, ce sont les questions qui reviennent à peu près toujours et à peu près toujours de la même façon parce qu'il y a beaucoup d'inquiétude de la part des Québécois et Québécoises dans la façon dont on gère notre environnement. Et pourtant, on l'a vu, hier, avec la motion qui a été votée en Chambre, c'est bien au Québec, je pense, qu'on fait à peu près le mieux les choses, comparativement au reste du Canada, et ça, il faudrait qu'on le reconnaisse encore plus et encore mieux. Et je sais que nous avons voté unanimement une motion, hier, à l'égard du dossier de l'environnement.

Alors, écoutez, M. le Président, je vais conclure bien sûr en disant qu'on ne peut pas être contre la vertu, mais il faut que dans les faits, dans l'élargissement de ces conseils d'administration, les gens qui vont s'asseoir à ces tables comprennent bien le rôle et le mandat, en autant bien sûr que la vision de ces organismes soient bien claire. Alors, bien sûr, rôle fondamental, SEPAQ, dans le développement économique régional; rôle environnemental important pour RECYC-QUÉBEC. Et on va appuyer ce projet de loi comme on avait appuyé le projet de loi n° 53 en décembre 2006, projet de loi, je pense, adopté à l'unanimité, si je ne m'abuse. Nous l'avions bonifié, bien sûr.

Alors, le projet de loi n° 61, on va y donner suite avec beaucoup de rigueur, comme il se doit. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

O.K. Le principe du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Et je vous demanderais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 14, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 67, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé. M. le ministre.

M. Couillard: Merci, M. le Président. En matière du projet de loi n° 67, on me demande de vous indiquer, M. le Président, que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi, et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Ceci étant fait, ce projet de loi avait déjà été présenté lors de la législature précédente. Il l'est à nouveau. Il s'agit de ce qu'on appelle en termes législatifs un projet de loi omnibus. Un projet de loi omnibus, c'est un projet de loi dans lequel on introduit à l'intention de nos concitoyens et concitoyennes des dispositions multiples qui n'ont pas nécessairement de lien les unes avec les autres mais qui sont essentiellement de nature technique et visent à corriger des vides législatifs ou des imperfections dans les textes législatifs antérieurs.

Dans le cas du projet de loi n° 67, il y a en fait 16 types de modification. Je dirais, M. le Président, d'emblée et d'entrée de jeu, à mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition que, dans le cas de ces deux projets dont nous étudions le principe aujourd'hui, le projet de loi n° 67 et le projet de loi n° 70 par la suite, nous sommes entièrement ouverts à des conversations avec les collègues de l'opposition, des échanges, incluant au ministère de la Santé et des Services sociaux. Comme il s'agit de données techniques et de principes techniques assez complexes qui n'incluent pas d'orientation politique fondamentale, je crois que c'est là toute l'occasion pour faire ce genre d'exercice de collaboration et un travail législatif de bonne qualité. Je dirais que, parmi les 16 modifications, deux d'entre elles sont des modifications de concordance et des modifications transitoires qui ne portent pas à conséquence. Je dirais que sur les 16 ? et je les passerai rapidement en revue ? une me semble plus importante que les autres en termes de signification pour les citoyens du Québec, c'est la question de la création d'un programme complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit d'Héma-Québec. Et je reviendrais peut-être, en fin de discussion, sur cette proposition particulière afin d'en expliquer les tenants et les aboutissants et qu'on puisse ainsi nous préparer ensemble, à l'Assemblée, à l'étude détaillée du projet de loi, où nous verrons à étudier plus précisément cette disposition. Donc, je reviendrais sur cette question.

Si nous examinons maintenant les autres dispositions du projet de loi, voici lesquelles on retrouve.

D'abord, la transition du Comité d'éthique en santé publique vers l'Institut national de santé publique du Québec. Il s'agit d'un transfert qui a été recommandé lors de la revue des organismes gouvernementaux qui a eu lieu au cours du précédent mandat de notre gouvernement et qui vise à être plus concordant avec la mission de l'Institut national de santé publique.

Le troisième élément, c'est de transférer à la Loi sur la santé publique du Québec les dispositions relatives aux mesures de protection contre le virus du Nil occidental. Il faut savoir que ces dispositions, qui ne changent pas, pour l'essentiel sont actuellement contenues dans la Loi sur les laboratoires, ce qui est peu cohérent avec la mission de protection de la santé que les autorités de santé publique au Québec ont. Donc, de transférer ces dispositions à la Loi de santé publique est une question de cohérence et de logique.

La quatrième recommandation permet donc au ministre et au directeur national de santé publique de recueillir certaines données afin d'exercer leur fonction de vigie provinciale, données qui sont déjà accessibles pour la plupart aux directions régionales de santé publique. Mais, si on veut permettre au directeur national de la santé publique de jouer son rôle, il faut également lui donner accès à ces renseignements.

Cinquième recommandation: qu'il soit permis à un établissement d'utiliser les nom, prénom et adresse du père ou de la mère d'un usager de moins de 14 ans pour l'inviter à verser un don au bénéfice de l'établissement ou d'une fondation. Il a été question de cet élément-là dans les médias, au cours des dernières années. Résumons rapidement la situation. Certains citoyens, à bon droit, se sont inquiétés du fait que des fondations pouvaient directement entrer en contact avec des personnes ayant reçu des soins dans un établissement pour solliciter des dons. Personne n'a d'objection, je crois, sur le plan du principe, à ce que les établissements puissent solliciter des personnes ayant reçu des soins pour des dons aux fondations, mais, sur le plan légal et sur le plan éthique, il n'apparaît pas correct que ce soient les fondations directement qui le fassent mais plutôt l'établissement de santé. On se trouvait donc dans une situation où les établissements à vocation pédiatrique, comme par exemple l'Hôpital de Montréal pour enfants et l'Hôpital Sainte-Justine, étant donné le fait que la plupart de leurs malades sont des mineurs, ne pouvaient pas faire le même exercice. Donc, en leur permettant de solliciter les parents des patients, des personnes de moins de 14 ans, on rétablit l'équilibre et on leur donne également accès à la possibilité de recevoir des dons au niveau de la fondation.

n (10 h 40) n

Sixième élément: qu'il soit précisé que le médecin examinateur désigné par le conseil d'administration soit responsable, envers le conseil d'administration, de la procédure d'examen des plaintes. Il faut expliquer rapidement à nos concitoyens qu'il y a deux types d'examen des plaintes dans les établissements de santé. Il y en a un qui touche les services en général, qui est d'abord pris en charge par le commissaire local à la qualité et aux plaintes. Cette personne dépend bien sûr du conseil d'administration. Les plaintes concernant l'exercice professionnel d'un médecin, dentiste ou pharmacien mais le plus souvent d'un médecin sont examinées par un médecin examinateur désigné par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, qui lui-même jusqu'à maintenant n'a pas de rapport avec le conseil d'administration de l'établissement. Il apparaît donc essentiel que ce conseil d'administration soit informé et soit également mis dans la procédure d'examen de la qualité des actes médicaux de l'établissement en question.

Septièmement, il s'agit de permettre à des établissements de soins prolongés, dans certaines installations et dans certains cas particuliers qui sont détaillés dans le projet de loi, de ne pas mettre sur place, toujours sur pied, un comité de résidents, mais des alternatives, qui seront d'ailleurs décrites dans le projet de loi, en ce qui a trait à la capacité de certaines personnes, étant donné leur état de santé, d'agir comme représentants efficaces des usagers et parfois également de regroupements d'établissements qui se situent dans plusieurs régions, ce qui apporte des problèmes, je dirais, pratiques de mise sur pied des comités de représentation. Ceci est pour la septième et huitième recommandation.

Neuvième recommandation: que toutes les vaccinations reçues par une personne soient inscrites au registre sans consentement de la personne. Il faut savoir que déjà les autorités de santé publique ont accès aux renseignements de vaccination sans consentement. C'est déjà prévu dans la Loi de santé et de services sociaux, mais il faut prévoir, je dirais, des conséquences ou des circonstances de deux types. Prenons, par exemple, la survenue d'une épidémie, d'une maladie, maladie infectieuse qui normalement est contrôlée par la vaccination. Il est très important que le directeur de santé publique puisse rapidement connaître l'état vaccinal de la population sans avoir à faire des enquêtes individuelles pour arriver à cet objectif. Donc, première possibilité: une épidémie. Deuxième possibilité: également, c'est qu'il y ait, par exemple, un lot de vaccins qui soient défectueux ou qui entraînent des effets secondaires imprévus chez les personnes qui l'ont reçu, et donc il s'agit également, dans ces cas-là, de permettre au directeur de santé publique de rapidement localiser les personnes qui sont touchées.

10e recommandation: de permettre au directeur de la protection de la jeunesse d'autorité... certaines personnes qui ne sont pas membres de la DPJ elles-mêmes à procéder à l'évaluation de la situation d'un enfant. Pourquoi? Parce que certains enfants sont déjà pris en charge par les centres jeunesse, il y a déjà un intervenant qui est au dossier, qui connaît très bien la situation. Même chose s'il s'agit d'un enfant qui est là en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.

11e élément: que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne soit plus considérée comme partie en cause à toute instance en protection de la jeunesse. On en verra la signification. Il y a pas de retrait de droit du tout là-dedans, il y a au contraire une façon de garantir l'indépendance de cette organisation.

Douzièmement: que le tuteur à un enfant soit ajouté à la liste des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier du tribunal. Étant donné qu'on introduit la tutelle maintenant, suite à la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, il faut prévoir que c'est un mécanisme qui sera de plus en plus fréquent.

Treizièmement: de permettre à la RAMQ de communiquer des renseignements au ministre lorsqu'ils sont requis à des fins d'appréciation et d'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux, ce qui est déjà possible au niveau des établissements et des régions mais pas au niveau national. Il est important de pouvoir mener à bien ces enquêtes-là.

Il y a également, à la demande du Vérificateur général, de permettre aux agences de nommer un vérificateur privé pour faire la vérification annuelle des livres des agences régionales de santé.

Et c'est là l'essentiel des recommandations de ce projet de loi omnibus.

Je voudrais donc revenir plus particulièrement, M. le Président, sur le premier élément du projet de loi, qui touche l'indemnisation des victimes d'un produit d'Héma-Québec. Alors, voici l'état de situation actuel. Et je voudrais commencer par dire qu'il s'agit des victimes d'un événement lié au produit lui-même et non pas d'un acte professionnel entourant la prescription ou l'administration du produit. Pour que tout le monde comprenne à la maison, c'est que, s'il y a une erreur transfusionnelle et qu'il y a une responsabilité professionnelle en cause, ça n'empêche pas le citoyen d'exercer tous ses recours devant les tribunaux. On parle spécifiquement de problèmes liés à la composition du produit sanguin lui-même et bien sûr dans la foulée des événements internationaux, et incluant canadiens, qui se sont présentés lors de la contamination de certains produits sanguins de transfusion.

Il faut dire que, par rapport aux années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, où malheureusement ces événements se sont déroulés je ne dirais pas fréquemment mais régulièrement, sur la scène internationale, on estime que le risque maintenant est devenu beaucoup plus faible compte tenu d'un renforcement des mécanismes de protection et d'examen des produits sanguins notamment par Héma-Québec, qui est cité en exemple, d'ailleurs partout dans le monde, pour la qualité de son travail. Mais l'accumulation de ces incidents a eu pour effet de rendre de plus en plus difficile l'assurance d'Héma-Québec et en fait de toutes les agences sanguines au monde. Les agences de produits sanguins au monde ne peuvent plus ou ne peuvent presque plus s'assurer. Par exemple, en 2008, la prime d'assurance pour Héma-Québec est rendue à 8 millions de dollars pour une année, et on ne sait pas, là, ce qu'elle sera l'année suivante. Et comprend un déductible de 4 millions de dollars. Et on n'a aucune garantie qu'après un incident quelconque Héma-Québec demeurerait assurable, donc ce qui empêcherait les personnes infectées ou lésées de recevoir une indemnisation.

Donc, la mise sur pied d'un programme d'indemnisation sans égard à la faute est une solution que beaucoup d'États dans le monde entier ont retenue, notamment les États européens, dont ceux qui ont été touchés par les incidents, les épisodes connus au cours des années quatre-vingt. Elle permet à l'ensemble des victimes de recevoir l'indemnisation et d'avoir une attitude également plus équitable envers tous les citoyens et bien sûr, compte tenu de la flambée des coûts d'assurance et du problème que je vous ai présenté, M. le Président, permet également d'apporter une réponse logique à cette situation-là. Mais je rappelle que cette législation qui introduit la responsabilité sans égard à la faute pour les produits ne signifie en rien une disposition semblable pour les actes professionnels entourant la prescription ou l'administration de ces produits-là. D'ailleurs, la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui a été présidée par le juge Krever ? c'est la commission Krever ? a été bien connue à l'époque, après avoir constaté les lacunes du système pendant les années quatre-vingt, avait recommandé la chose suivante ? en fait, c'est la première recommandation: «...que les provinces et [...] territoires prennent, sans délai, des dispositions législatives pour instaurer des régimes d'indemnisation sans égard à la faute, dont bénéficieront les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins.»

Alors, voilà essentiellement, M. le Président, le résumé des dispositions de ce projet de loi de type omnibus. Je réitère à l'attention de mes collègues des deux partis d'opposition notre disponibilité à collaborer avec eux avant et pendant les travaux d'examen détaillé de ce projet en commission parlementaire, étant donné qu'il s'agit de dispositions techniques qui sont parfois de niveau complexe. Et également, à ma connaissance, il ne s'agit pas ici d'orientations politiques sur lesquelles nos divergences naturelles pourraient exercer une influence. Donc, nous avons tout intérêt pour la population qui nous écoute aujourd'hui à travailler ensemble et faire un travail législatif de bonne qualité.

Il y a probablement, et en fait presque certainement, moyen d'améliorer le projet de loi et certains articles sur des éléments qui pourraient préoccuper les parlementaires. On fera donc le travail en commission, lorsque nous en serons rendus à cette étape, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et services sociaux.

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, effectivement, comme le soulignait le ministre, le projet de loi n° 67, c'est un projet de loi très technique, projet de loi omnibus qui couvre plusieurs éléments, qui vient modifier plusieurs législations.

Sur l'ensemble des articles, des propositions qui sont dans le projet de loi, il n'y a pas effectivement lieu de s'opposer. Peut-être certaines discussions, notamment sur certains articles, qui auront lieu en commission parlementaire, au moment où le projet de loi sera déféré à la Commission des affaires sociales. Mais, sur l'ensemble du projet de loi, je pense, en fait je confirme que l'opposition officielle donne son accord de principe, d'autant que, si je peux me permettre de revenir sur certains éléments auxquels le ministre a fait allusion, entre autres, bon, la transition de comité d'éthique vers l'Institut national de santé publique, je pense que c'est une recommandation qui va de soi, même si sur l'Institut national de santé publique il pourrait y avoir des discussions mais qui ne sont pas l'objet du projet de loi. Sur cette transition-là, cet amalgame-là, je pense que c'est de mise.

Au niveau d'Héma-Québec, une indemnisation sans égard à la faute reçoit notre consentement bien évidemment parce que les événements du passé nous enseignent que c'est probablement une situation déjà suffisamment pénible à vivre, de recevoir du sang contaminé, sans avoir à faire des batailles juridiques en plus pour recevoir une indemnisation quand on est dans une situation comme celle-là. Donc, l'ensemble de la disposition encore une fois reçoit notre appui.

Je ne ferai pas, M. le Président, le tour de l'ensemble des recommandations, le ministre l'a fait à titre explicatif. Tout simplement pour préciser que, sur le principe du projet de loi, nous allons l'appuyer.

n(10 h 50)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Je reconnais maintenant M. le député de Marie-Victorin, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et pour la commission Castonguay.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour adopter le principe du projet de loi n° 67. C'est une loi qui modifie plusieurs dispositions législatives en matière de santé. Le ministre de la Santé a lui-même affirmé que c'était un projet de loi omnibus, et effectivement c'en est un, puisqu'on y retrouve plusieurs éléments différents. Alors, M. le Président, contrairement à mon collègue de La Peltrie, moi, je souhaite aborder chacun des éléments qui se retrouvent dans ce projet de loi.

D'abord, sur l'indemnisation des victimes d'un produit d'Héma-Québec, sur le fond des choses, M. le Président, nous sommes effectivement d'accord avec le principe. Sur le plan philosophique, c'est un gouvernement du Parti québécois qui a introduit le régime d'assurance sans égard à la faute en matière d'assurance automobile, alors c'est un principe avec lequel nous sommes d'accord depuis très longtemps. Le ministre de la Santé a rappelé un peu les origines historiques de cette proposition, hein? On rappelle qu'à la suite du scandale du sang contaminé, dans les années quatre-vingt, il est devenu difficile pour des organismes qui sont responsables de l'approvisionnement en produits sanguins d'avoir accès à une assurance responsabilité. En 1998, M. le Président, Héma-Québec devait payer une prime de 1 650 000 $ par année pour une protection de 500 millions de dollars. En 2004, la protection maximale, dis-je bien, était de 300 millions, et Héma-Québec devait payer une prime de 6,5 millions. Et là, si j'ai bien compris le ministre, on parle maintenant d'une prime de 8 millions, si j'ai bien compris. Alors, les coûts ne cessent d'augmenter, de là bien sûr la nécessité de créer ce régime.

Donc, je pense que c'est important de le dire, M. le Président, nous sommes conscients de la difficulté qui est vécue par Héma-Québec présentement parce que donc toute la situation concernant la couverture d'assurance reste très, très, très incertaine.

On réalise également que les assureurs ne désirent plus offrir à Héma-Québec des contrats qui couvrent plusieurs années, et les assureurs imposent une franchise de 4 millions de dollars par réclamation. En tout cas, ça, c'est les dernières informations que nous avons obtenues. Peut-être le ministre souhaitera-t-il les mettre à jour. Mais, aux dernières nouvelles, les informations que nous avions, c'était que les assureurs imposaient non seulement des contrats qui ne couvrent pas plusieurs années, mais ils imposent également, au moment du déboursé, une franchise de 4 milliards... de 4 millions, dis-je bien, par réclamation.

Alors, par le biais de ce projet de loi, le gouvernement prévoit la mise en place donc d'un programme complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité pour les victimes d'un produit d'Héma-Québec. Notre compréhension du projet de loi, M. le Président, c'est que ce programme constituera un régime complet d'indemnisation sans égard à la responsabilité, et qu'il bénéficierait à toutes les victimes, et qu'il n'y aura aucun coût pour les personnes qui souhaiteront s'en prévaloir, qui souhaiteront donc procéder à une réclamation. L'avantage évidemment d'un régime comme celui-là, c'est que le traitement des réclamations est beaucoup plus rapide que ce ne serait le cas s'il était fait par les tribunaux. Mais il ne faut pas oublier également que ce type de régime, M. le Président, permettrait de réduire le coût de son assurance responsabilité. Il serait d'ailleurs intéressant que le ministre de la Santé, M. le Président, nous dise combien il compte économiser avec un tel régime. Est-ce qu'il y a des évaluations de coûts, qui ont été faites, de bénéfices liés à l'introduction, à l'implantation et à la mise en oeuvre d'un tel régime? Si c'est le cas, nous souhaiterions connaître cette évaluation de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, M. le Président.

Bon. Il faut évidemment affirmer, M. le Président, c'est important de le noter, qu'une victime ne pourra plus avoir accès aux tribunaux pour obtenir réparation face à Héma-Québec. J'ai bien saisi la distinction que le ministre a faite entre une réparation auprès d'Héma-Québec qui ne serait plus possible, en tout cas plus possible par la voie des tribunaux, et une tentative donc d'obtenir réparation s'il y a eu faute professionnelle. Là, c'est autre chose à ce moment-là. Et donc ce serait encore possible pour une victime d'intenter, d'essayer d'obtenir une réparation si elle juge avoir été mal soignée ou si elle juge qu'il y a eu négligence professionnelle au moment du traitement. Il n'est pas impossible donc, par le biais des tribunaux, qu'une victime puisse obtenir réparation, c'est important de le dire, pour ce qui est des fautes professionnelles. Alors, il serait intéressant maintenant, M. le Président, de savoir, de connaître quelles seront les procédures qui vont déterminer les montants qui seront accordés, qui seront versés à de possibles victimes. Ça, c'est le genre de question que nous allons poser lorsque nous serons en commission parlementaire. On sera intéressés évidemment de savoir de quel genre de montants, de quel type de montants parlons-nous lorsqu'il y aura réclamation.

Nous avons également d'autres questionnements notamment sur la provenance des fonds pour payer de possibles victimes, l'impact sur les assurances de personnes également, le cas échéant, M. le Président. Ce sera intéressant de savoir s'il y a effectivement indemnisation de la part du fonds créé ou du régime créé, est-ce que ça pourrait avoir un impact sur les assurances de personnes que la victime a contractées.

Mais, toutes ces questions-là, tous enjeux-là, dis-je bien, M. le Président, nous les discuterons donc en commission parlementaire.

Pour ce qui est du comité d'éthique, M. le Président, bon, le projet de loi prévoit de transférer le comité d'éthique du ministère de la Santé vers l'Institut national de santé publique. Nous, a priori on veut savoir pourquoi, quel est l'avantage donc de transférer le comité d'éthique à l'Institut national de santé publique. Il va falloir que le ministre nous explique en quoi cela va-t-il bénéficier aux citoyens du Québec. A priori, donc, pas d'opposition sur le principe, mais on veut être convaincus, on veut connaître les raisons pour lesquelles le ministre de la Santé propose donc de transférer le comité d'éthique de son ministère vers l'Institut national de santé publique. Il y a certainement une raison. On est bien curieux de l'entendre.

Par ailleurs, sur la question de la composition du comité, il y a des changements qui sont apportés, M. le Président, au comité d'éthique. Par exemple, actuellement le comité d'éthique compte trois représentants de la population. Dans le projet de loi qui est proposé, qui est devant nous présentement, il n'y aurait plus que deux représentants de la population. Donc, on passe de trois représentants de la population à seulement deux. Pourquoi? Pourquoi diminuer donc le poids de la population au sein du comité d'éthique? Question. On verra la réponse en commission parlementaire. Même chose pour ce qui est des professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la santé publique. Au sein du comité d'éthique actuel, il y a deux professionnels qui siègent sur le comité. Le projet de loi du ministre propose de diminuer ce nombre à un seul professionnel. Pourquoi? Encore une fois, on verra bien quelle sera la réponse. Je pense que ce qui est important de dire à ce stade-ci, M. le Président, c'est que ce sera le principe de l'intérêt public qui nous guidera dans nos discussions. Et encore une fois on compte sur le ministre pour nous expliquer en quoi les changements proposés vont bien servir l'intérêt de la population.

Bon. La question du virus du Nil occidental, troisième point donc qui est prévu par le projet de loi. Alors, le projet de loi prévoit de transférer la section concernant les mesures de protection contre le virus du Nil occidental, qui se retrouve dans la Loi sur les laboratoires médicaux, vers la Loi sur la santé publique. Alors, nous allons écouter ce que le ministre a à dire là-dessus encore une fois, mais ce sera à lui de nous démontrer en quoi ce changement sera bénéfique pour la population. Et on veut surtout savoir, M. le Président, en quoi ce changement-là va augmenter, va améliorer la capacité du gouvernement du Québec à intervenir lorsqu'il y a une épidémie, par exemple.

Sur la question maintenant des déclarations obligatoires en cas de maladie ou d'intoxication, alors, dans le cas des modifications concernant les maladies ou les intoxications à déclaration obligatoire, nous savons que la Loi sur la santé publique prévoit que les autorités de santé publique ont le pouvoir d'effectuer une vigie sanitaire au sein de la population, dans le but donc de la protéger. La législation actuellement en vigueur prévoit que les données concernant les maladies ou les intoxications à déclaration obligatoire sont présentement détenues au niveau régional, M. le Président. Alors, s'il y avait des phénomènes suprarégionaux, nous devrions, à ce moment-là, nous assurer que les données puissent être transmises rapidement au directeur national de santé publique pour que les autorités puissent intervenir le plus rapidement possible, et c'est en ce sens que nous voyons d'un bon oeil la proposition qui est mise de l'avant dans le projet de loi n° 67 qui est devant nous, présentement.

n(11 heures)n

Sur la question des infections transmises sexuellement et par le sang. Alors, je pense que c'est important, M. le Président, de lire l'article 95 de la Loi sur la santé publique. L'article 95 dit ceci, je cite: «Les signalements faits en vertu des dispositions du présent chapitre ne permettent pas à celui qui l'effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu'après évaluation de la situation, l'autorité de santé publique concernée ne les exige ? dis-je bien ? dans l'exercice des pouvoirs prévus au chapitre XI.»

Et là l'article 95 continue au sujet des agents biologiques sexuellement transmissibles, alors je cite toujours l'article 95: «Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère ? donc, ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère ? un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un médecin, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.» C'est ce que dit l'article 95 de la Loi sur la santé publique.

Or, M. le Président, le projet de loi n° 67 prévoit de permettre au médecin de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible. Alors, le nouvel article se lit comme suit: «Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé de signaler une menace à la santé, à l'exception d'un médecin.» Donc, menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.

Alors, ce qu'on comprend de cette modification législative, M. le Président, c'est qu'il sera possible pour un médecin placé devant une situation où un patient expose d'autres personnes à une infection grave et transmissible... ce sera donc possible pour ce médecin de le signaler à la Direction de la santé publique. C'est un article... une disposition législative, une modification législative avec laquelle nous sommes tout à fait d'accord, M. le Président.

Bon, pour ce qui est de la sollicitation d'un don auprès d'un usager de moins de 14 ans, M. le Président, nous comprenons que les fondations des établissements de santé cherchent avec raison à augmenter leurs revenus. Toutefois, on se questionne énormément sur la section du projet de loi n° 67 qui concerne la sollicitation de dons auprès d'un enfant de moins de 14 ans. Le ministre parlait des parents. Encore une fois, nous sommes de bonne foi, M. le Président, nous allons écouter les arguments du ministre. Je pense qu'il va nous dire que la disposition de la loi concernant la sollicitation des dons de la part des établissements au nom des fondations a été introduite dans la loi n° 83 et que celle-ci a été adoptée à l'unanimité, donc notre formation politique l'a appuyée, M. le Président. Toutefois, nous nous questionnons sur la modification législative qui est apportée.

Ce qu'on comprend donc, c'est que les établissements vont pouvoir aller voir les parents d'un enfant malade de moins de 14 ans pour les solliciter pour des dons. On sait à quel point il est difficile pour des parents de voir son enfant malade, alors il faut juste s'assurer, M. le Président, que cette sollicitation-là ? comment dire? ? ne se fera pas dans des conditions qui profitent indûment des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent des parents qui doivent accompagner un de leurs enfants qui est malade. Donc, on veut juste s'assurer que ça se fasse dans les respects de certaines règles d'éthique. Alors, on va discuter, disons, des conditions de mise en place de ce nouvel article là. On doit s'assurer, M. le Président, que la sollicitation puisse se faire mais qu'elle se fasse de façon correcte. Donc, encore une fois, on aura une discussion avec le ministre là-dessus en commission parlementaire. Il nous a dit qu'effectivement la situation des hôpitaux pédiatriques ? et je crois que les centres jeunesse également sont touchés par le projet de loi ? n'est pas toujours facile. On en est très, très conscients, mais encore une fois, M. le Président, nous nous questionnons sur le moyen.

Pour ce qui est de la section sur le médecin examinateur, alors là la loi n° 83 prévoyait que, s'il y avait une plainte contre un membre du CMDP ou un médecin résident, le conseil d'administration devait nommer donc un médecin examinateur. Le projet de loi précise maintenant que «le médecin examinateur est responsable envers le conseil d'administration de l'application de la procédure d'examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien de même qu'un résident». Nous sommes en faveur, M. le Président, de cet éclaircissement qui est apporté par le projet de loi.

Septième composante de ce projet de loi, le comité des usagers et les comités de résidents. Alors, encore une fois, M. le Président, la loi n° 83 a fait en sorte que chaque établissement est maintenant obligé de mettre sur pied un comité des usagers ou un comité des résidents dans chacune des installations. Or, il semble que certains types d'établissements rencontrent des difficultés à mettre sur pied ces comités. Alors, le projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 67, prévoit qu'un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée et dont les installations se retrouvent dans plus d'une région du Québec peut choisir de mettre sur pied un comité d'usagers pour chacune ou plusieurs de ces régions, et, aux fins de la composition de ce comité, les membres sont élus par les usagers de la ou des régions concernées. Alors, nous comprenons l'intention du ministre avec cette disposition. Et encore une fois nous souhaitons en discuter avec lui, nous souhaitons en débattre avec lui lors de l'étude article par article, en commission parlementaire. Bon.

Pour ce qui est du registre de vaccination ? c'est le point 8 ? alors la Loi sur la santé publique prévoit que l'État doit maintenir un registre des vaccinations, M. le Président. Alors, il semble que ce registre vise au moins deux objectifs: dans la perspective clinique, pour un suivi de santé des personnes; et, dans une perspective également de santé publique, pour la protection du public. Toutefois, pour avoir accès à ces données, et ce, même lors d'une enquête, les directeurs de la santé publique ont besoin du consentement des usagers, M. le Président. Alors, effectivement, dans un contexte d'enquête, lorsque le temps compte, les autorités de santé publique doivent avoir accès à ces données, c'est très important, M. le Président. Toutefois, je le souligne encore une fois, il faut que l'accès au registre de vaccination soit justifié par une urgence ou par une situation qui le réclame. En d'autres circonstances, M. le Président, c'est la protection des renseignements personnels qui doit primer.

C'est un principe qui est extrêmement important pour ma formation politique, et d'ailleurs nous aurons l'occasion d'en reparler, de ce principe de protection des renseignements personnels, lorsque l'on discutera du projet de loi n° 70. Ça fait déjà plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, M. le Président, que nous demandions que la Commission d'accès à l'information puisse se pencher sur le projet de loi n° 70, et, selon les informations que nous avons, il semble que le leader parlementaire du gouvernement ait accepté le principe d'entendre le commissaire d'accès à l'information. Mais nous en reparlerons, M. le Président, lorsqu'il sera question du projet de loi n° 70.

Si on revient au projet de loi n° 67, parlons maintenant de la Loi sur la protection de la jeunesse. C'est une autre des composantes de ce projet de loi omnibus. Alors, M. le Président, actuellement la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant constitue une responsabilité exclusive du directeur de la protection de la jeunesse ou un membre de son personnel. Alors, ce qu'on comprend, c'est que le projet de loi prévoit faire tomber cette exclusivité et faire en sorte que l'évaluation puisse être réalisée dans d'autres... enfin, dans certaines circonstances, par une autre personne. Alors, à ce sujet, encore une fois le ministre devra nous démontrer que cette disposition est justifiée et qu'elle est introduite dans l'intérêt des enfants avant d'obtenir notre appui. En d'autres mots, il y a certainement des raisons pour lesquelles le ministre propose cette modification législative. Il doit y avoir un contexte à tout ça, M. le Président, et on a bien hâte d'entendre le ministre nous donner ses explications à ce sujet.

Pour ce qui est de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des services, alors, présentement, la loi ne permet pas au ministère de la Santé et des Services sociaux d'utiliser le fichier des personnes assurées de la RAMQ, la Régie de l'assurance maladie du Québec, afin de réaliser une enquête. C'est le ministère de la Santé et des Services sociaux qui doit demander à l'Institut de la statistique du Québec de réaliser l'enquête à l'aide du fichier de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Alors, le ministre, dans son projet de loi n° 67, désire que son ministère puisse désormais avoir accès à cette base de données afin de faire des enquêtes dont les résultats pourraient servir à améliorer la qualité des services aux patients.

n(11 h 10)n

Alors, a priori, M. le Président, nous ne voyons pas d'objection à cette disposition législative. Je pense toutefois qu'il est important de souligner ici l'excellent travail que l'Institut de statistique du Québec accomplit actuellement. C'est un travail exemplaire en matière d'études et d'enquêtes. Alors, encore une fois, nous aimerions que le ministre nous explique comment cette modification législative changera la vie des citoyens du Québec, de quelle façon est-ce que cette disposition législative se traduira dans la réalité, M. le Président.

De plus, lorsqu'on parle de la qualité des services, M. le Président, je pense que c'est important, la qualité des services, mais il ne faut surtout pas perdre de vue le principe de l'accès aux services. Nous tenons ici à le répéter, à le réaffirmer, puisque nous convenons que la très forte majorité des Québécois sont satisfaits des soins de santé qu'ils reçoivent, à moins qu'ils y aient accès. Et, quand on entend parler de système de santé, quand les gens viennent nous voir à nos bureaux de comté, M. le Président, quand on les rencontre au fil du quotidien de notre vie de député, quand les gens critiquent ou se plaignent du réseau de santé, de façon générale c'est presque toujours sur une question d'accès. Et, lorsqu'on leur demande par la suite: Lorsque vous avez été soignés, lorsque vous avez été admis, comment ça s'est passé?, de façon générale les gens reconnaissent et louent, ils louent le travail dévoué et la qualité des soins qu'ils ont reçus dans l'établissement de santé. Donc, je pense que c'est bien de parler de qualité des services, M. le Président, mais je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que la condition pour que cette qualité-là puisse se traduire dans la réalité, c'est qu'il y ait aussi accessibilité aux soins de santé.

Et, dans ce contexte-là, M. le Président, je ne peux passer sous silence le plan que mon collègue député de Rousseau avait déposé en 2002, qui prévoyait la création de 300 groupes de médecins de famille au Québec, d'ici 2005. M. le Président, nous sommes en 2008, et l'objectif n'est atteint qu'à seulement 50 %. On a vu, dans un communiqué que le ministre de la Santé a fait paraître, je crois que c'est avant-hier, lorsqu'il annonçait certaines de ses réponses un peu tardives, diront certains, au dépôt du rapport Castonguay... On sait qu'il a réaffirmé, dans ce communiqué de presse, dans cet énoncé de politique, qu'il allait mettre la priorité sur la création d'autres groupes de médecins de famille à l'avenir puis que ça allait être une de ses cinq priorités dans ce suivi donc qui sera fait à la suite de la publication du rapport Castonguay.

Nous aurions souhaité, nous, M. le Président, que la création des groupes de médecins de famille soit beaucoup plus prioritaire, beaucoup plus tôt, à son arrivée comme ministre de la Santé. Il est là tout de même depuis cinq ans, M. le Président, et de nous dire qu'après cinq ans il entend continuer ou remettre de l'avant la priorité médecins de famille ou groupes de médecins de famille, enfin ça nous semble un peu tardif comme prise de position, comme décision. Qu'il soit obligé, après cinq ans comme ministre de la Santé, d'émettre un communiqué et de nous dire que la création des groupes de médecins de famille va être prioritaire pour lui, ça en dit long sur la priorité qu'il a accordée à la création des groupes de médecins de famille pendant ses cinq premières années comme ministre de la Santé, M. le Président.

Bon, évidemment, il y a beaucoup d'autres choses dont on pourrait parler en matière de qualité des services de santé et en matière d'accès, mais nous allons nous limiter à cela pour le moment, M. le Président.

Pour ce qui est de la section qui traite du rôle du Vérificateur général, alors, présentement, M. le Président, c'est le Vérificateur général du Québec qui a la responsabilité de vérifier annuellement les livres et les comptes des agences de santé et de services sociaux. Pour nous, M. le Président, la présence du Vérificateur général, elle représente un gage de qualité, un gage de qualité et un gage de fiabilité en matière de vérification des livres des agences de santé et de services sociaux au Québec. Alors ça, je vous dirais, M. le Président, là, c'est une des sections du projet de loi qui posent le plus problème à nos yeux. On a très, très hâte d'entendre quelle raison le ministre de la Santé va nous donner pour que dorénavant les livres des agences de santé et de services sociaux soient vérifiés par des vérificateurs privés, M. le Président, puisque c'est ce que propose le projet de loi n° 67, c'est que ce ne soit plus le Vérificateur général qui inspecte les livres des agences, mais que ce soient dorénavant des vérificateurs privés qui puissent le faire, des vérificateurs privés nommés par l'agence.

Donc, on va regarder ça, M. le Président, mais encore une fois, nous, on considère que le travail du Vérificateur général est un travail exemplaire, et, de façon générale, les gens ont très, très, très confiance au travail qui est fait par le Vérificateur général. Je pense que c'est un des héritages, ça, M. le Président, de tout ce qui s'est passé à Ottawa avec la commission Gomery. On sait que le début de ce scandale, dirions-nous, ça a été une vérification du Vérificateur général. Et, dans mon... J'étais à Ottawa, à ce moment-là, comme courriériste parlementaire et j'ai senti à partir de ce moment-là... C'était déjà le cas auparavant, mais on a senti à partir de ce moment-là, au sein de la population, qu'ils voyaient dans le Vérificateur général une sorte de chien de garde, quelqu'un d'impartial, d'indépendant qui est capable de faire la lumière sur des abus dans la gestion des fonds publics. Et donc de dire qu'on va sortir le Vérificateur général du Québec des agences de santé du Québec et qu'on va le remplacer par des vérificateurs privés, en tout cas, nous, on a une énorme, une énorme interrogation à ce niveau-là.

Donc, voici de façon synthétisée, M. le Président, là, les commentaires que nous voulions faire à ce stade-ci de la discussion sur le projet de loi n° 67. Je l'ai dit à plusieurs reprises dans mes propos, je souhaite que nous engagions une discussion constructive et de bonne foi avec le ministre de la Santé et avec mon collègue également le député de La Peltrie pour faire en sorte d'obtenir des réponses aux questions que nous soulevons et pour également faire en sorte que nous puissions, comme le ministre de la Santé nous l'a offert, améliorer ce projet de loi au fur et à mesure de nos discussions en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Le principe du projet de loi n° 67, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je voudrais d'abord faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Compte tenu du temps, M. le Président, et que nous sommes jour de budget, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la Confédération suisse, Son Excellence M. Werner Baumann. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

L'ambassadeur est accompagné du consul général à Montréal, M. Claude Duvoisin, et du consul général à Québec, M. Gérard Philippin. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

J'ai également le plaisir de souligner, dans les tribunes, un ex-collègue, M. André Vallerand, ex-député de Crémazie.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la présidente du Conseil du trésor.

M. Fournier: M. le Président, un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Le Président: Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever. Un message de l'honorable Pierre Duchesne, lieutenant-gouverneur du Québec:

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009.» Et c'est signé: Pierre Duchesne, lieutenant-gouverneur du Québec, le 12 mars 2008.

Alors, si vous voulez vous asseoir.

Je dépose ce document.

M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la présidente du Conseil du trésor.

M. Fournier: Oui. Pour donner suite au message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, M. le Président.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Permettez-moi de faire motion pour déférer les crédits budgétaires 2008-2009 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte, conformément à l'article 280 du règlement, le quart des crédits.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre des Finances.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la Loi sur l'administration financière, permettez-moi, au nom de la ministre des Finances, de déposer le rapport du Contrôleur des finances relatif au mandat spécial pour l'autorisation des dépenses du 1er avril au 30 juin 2008, étant entendu qu'une disposition visant à annuler ce mandat sera prévue dans le projet de loi de crédits qui sera mis aux voix au terme de l'étude des crédits provisoires en commission plénière, conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement de l'Assemblée nationale, et ce, tel que mentionné aux partis d'opposition.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 354 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise, ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux ? P-42 ? et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(14 h 10)n

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Permettez-moi, mes chers collègues, de souligner, dans les tribunes, la présence de MM. Yves Duhaime et Claude Pinard, ex-députés de Saint-Maurice; et l'ex-député de Salaberry-Soulanges, M. Serge Marcil; et M. Jean-Claude Boutin, ex-député de Johnson.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition, en question principale.

M. Dumont: M. le Président, hier, j'ai eu l'occasion d'interpeller le premier ministre sur la situation hautement explosive qui sévit, à l'heure actuelle, à Chibougamau. Par centaines et même par milliers, les citoyens de Chibougamau se mobilisent pour faire entendre au gouvernement l'ampleur de leurs préoccupations, l'ampleur de leurs inquiétudes, l'ampleur de leur colère aussi pour les promesses non remplies, nombreuses, de plusieurs membres du gouvernement, dont le premier ministre lui-même.

Le premier ministre, hier, à l'Assemblée, a pris la chose pas mal à la légère, a viré du revers de la main toutes ces préoccupations-là en disant que tout est correct, fourni une réponse qui me paraît totalement disproportionnée de ce qui se vit et de ce qui se dit à Chibougamau, en disant: Bien là, un peu plus tard ? le Forestier en chef, les gens attendent déjà après depuis des mois, attendent après des chiffres, qui, semble-t-il, sont disponibles, soit dit en passant ? qu'ils attendent un peu plus, puis, quand on aura les chiffres, peut-être on pourra les rencontrer.

Je comprends, à ce moment-ci, que, du côté de la Sûreté du Québec et du côté du gouvernement... On n'a pas choisi d'envoyer d'émissaire, du côté du gouvernement, mais, du côté de la Sûreté du Québec, on aurait choisi d'envoyer l'anti-émeute au cours des prochaines heures. Je pense que c'est une erreur de la part du premier ministre, je pense que c'est une erreur de la part du gouvernement. Et je demande au premier ministre, aujourd'hui, quel geste d'ouverture il a l'intention de poser pour la population de Chibougamau.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, d'abord, malheureusement, comme c'est souvent le cas, là, je vais être obligé de rectifier plusieurs choses qu'affirme le chef de l'opposition officielle. D'abord, le gouvernement prend très au sérieux la situation et l'avenir de Chibougamau et de cette usine en particulier, que j'ai déjà eu l'occasion de visiter. Il parle de promesses pas remplies sans nommer exactement ce qu'il prétend être des promesses non remplies. Ce n'est pas vrai qu'il y a eu des promesses non remplies.

Le chef de l'opposition officielle sait très bien aussi qu'il y a un problème d'approvisionnement en bois. Il y a eu une dilapidation de la forêt québécoise, c'est un fait qui a été documenté dans la commission Coulombe. C'est malheureux, mais c'est comme ça. Et on sait qui en est largement responsable également.

Maintenant, je veux, aujourd'hui, mettre les points sur les i. Lui et moi, on est tous les deux des législateurs, on a des responsabilités, M. le Président, comme, vous, vous avez des responsabilités, qui ne sont pas des responsabilités, là, qui sont ordinaires. Il y a une barricade, un barrage. Est-ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire, aujourd'hui, qu'il encourage la population de Chibougamau à ériger un barrage? C'est-u ça qu'il est en train de nous dire?

Est-ce qu'il va se joindre à nous, aujourd'hui, pour dire à la population que ce n'est pas en érigeant des barrages qu'on peut espérer négocier puis avoir un dialogue avec le gouvernement du Québec? À moins qu'il pense que c'est comme ça qu'on le fait. Si c'est le cas, je pense qu'il a une lourde responsabilité, comme chef de l'opposition officielle, de dire clairement, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, au prochain instant, qu'il s'oppose à ce qu'il y ait des barrages routiers, qu'il n'appuie pas...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ce type de mouvement et qu'il encourage les gens à discuter et à dialoguer avec le gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Je suis allé les rencontrer, les gens, à Chibougamau. Savez-vous quoi? Ils n'aiment pas ça, faire un barrage, comme, moi, je n'aime pas ça, comme personne n'aime ça. Ces gens-là sont désespérés. Ces gens-là n'ont plus la confiance, ils n'ont plus un interlocuteur au gouvernement en qui ils ont confiance. Et c'est pour ça, aujourd'hui, qu'au premier ministre, là, je lui donne l'opportunité de dire qu'il va poser des gestes concrets. Et il sait très bien, quand il s'agit d'approvisionnement forestier, qu'il y avait des approvisionnements qui sont rendus ailleurs et que le prix de la «Paix des Braves»...

Le Président: En terminant.

M. Dumont: ...ces gens-là sont en train de le payer seuls...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle vient de nous faire la démonstration, M. le Président, qu'il est un irresponsable. Un irresponsable. Là, aujourd'hui, ça fait son affaire à lui, pour ses intérêts partisans, qu'il y ait un barrage à Chibougamau. Quand il y en aura un autre, barrage, et qu'on invoquera le fait que le chef de l'opposition officielle, à l'Assemblée nationale, appuie ce type de geste là, il va faire quoi puis il va dire quoi?

Il n'y a pas un législateur, à l'Assemblée nationale du Québec, pas plus aujourd'hui qu'hier, qu'à l'avenir, qui peut cautionner qu'il y ait des gestes de désobéissance civile, il n'y en a pas un, peu importent les circonstances. Pourtant, le chef de l'opposition officielle vient de le faire, et c'est à son déshonneur, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: C'est un geste de désobéissance par rapport à la démocratie, c'est un geste de désobéissance par rapport à son devoir de premier ministre quand il promet à des gens qu'ils ne seront pas les seuls à payer pour la «Paix des Braves». Puis ce qu'il leur arrive, là, dans le concret, c'est le contraire. Quand on présente une usine comme une usine modèle puis qu'ensuite cette usine-là, elle est menacée de fermer, c'est ça qui est une désobéissance par rapport à sa responsabilité de premier ministre. Puis, aujourd'hui, sa responsabilité à lui, c'est de tendre la main, de trouver des solutions puis de montrer qu'il a à coeur l'avenir de la population de Chibougamau.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je note avec regret que le chef de l'opposition officielle a encore une fois raté l'occasion de dire qu'il n'était pas d'accord avec ce type de geste. Et je le regrette infiniment parce qu'il va malheureusement donner un exemple qui va inspirer d'autres à poser des gestes semblables.

Cela étant dit, M. le Président, cela étant dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Nous allons travailler avec la population de Chibougamau. Nous avons déjà, M. le Président, travaillé avec eux. Le ministre, hier, a parlé au maire Don Bubar, nous allons recevoir les chiffres. Et d'ailleurs le chef de l'opposition officielle, juste pour que ce soit clair, a appuyé la «Paix des Braves», hein, aujourd'hui, qu'il semble dénoncer à mots couverts. Alors, on veut travailler.

Le Président: En terminant.

M. Charest: L'usine va rester ouverte. On va tout mettre en oeuvre pour qu'il y ait du bois...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Dans le journal La Presse d'hier, on rapportait que l'urgence du Centre hospitalier de Saint-Eustache était encore une fois engorgée et que les patients devaient attendre plus de 10 heures avant de voir un médecin. De plus, on nous informait que l'urgence comptait 46 personnes sur des civières en après-midi, et on m'informe même que ce nombre est passé à 54 en soirée, alors que le permis de l'hôpital est de 23.

Cette situation de crise, M. le Président, est consécutive à une grave pénurie de médecins à cet hôpital, pénurie aggravée par le manque de leadership du ministre de la Santé et son incapacité à respecter sa promesse de doter le Québec de 1 500 médecins de plus. Enfin, cette brisure dans les soins de santé au Centre hospitalier de Saint-Eustache avait été annoncée au ministre dès janvier 2007, soit il y a maintenant plus d'une année.

Le Président: Votre question.

Mme Leblanc: Ma question au ministre de la Santé et des Services sociaux est la suivante: Comment le ministre peut-il justifier son inaction dans la crise des effectifs médicaux que connaît le Centre hospitalier de Saint-Eustache...

Le Président: Merci. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, le fait de citer cet exemple, effectivement, du résultat de la pénurie d'effectifs médicaux devrait amener l'ADQ à réfléchir de façon très profonde sur les orientations qu'ils ont annoncées après la publication du rapport Castonguay. Je leur demanderais, entre autres, en quoi le ticket modérateur et la pratique mixte aideraient aujourd'hui l'hôpital de Saint-Eustache.

De notre côté, nous avons agi, M. le Président, contrairement à ce que dit notre consoeur. Il y a des bonifications des primes aux médecins qui ont été faites, il y a des mécanismes de dépannage, des facturations à 115 % pour les médecins, un incitatif, également, financier pour les services rendus à l'urgence, 10 lits...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. La question a été posée dans l'ordre, M. le député de Prévost, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: ... ? merci, M. le Président ? 10 lits de posthospitalisation, un plan régional d'effectif avec quatre postes prévus pour Saint-Eustache, quatre nouveaux groupes de médecine de famille dans la région. Alors, j'attends les suggestions de l'opposition et j'attends cette réponse encore une fois: Que viendraient faire là-dedans la pratique mixte privée-publique et le ticket modérateur?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, M. le Président. On a assisté à une belle énumération de moyens. Par contre, au niveau des résultats, encore une fois, c'est un constat d'échec. Et la suggestion, c'est: il serait peut-être temps qu'on commence à revoir les PREM, le fonctionnement des PREM pour avoir plus de souplesse. Puis, sur la pratique mixte, n'importe quand je suis prêt à faire le débat avec vous.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration à droite, s'il vous plaît. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, j'ai indiqué les actions concrètes que nous prenons. Et, quant au problème d'effectifs médicaux, qu'il demande l'avis de son leader de Mauricie sur ce qu'il pense des plans d'effectifs médicaux et du besoin d'effectifs médicaux en Mauricie, qu'il demande à ses collègues de Chaudière-Appalaches qu'est-ce qu'ils en pensent, de la Beauce qu'est-ce...

Des voix: ...

M. Couillard: Ah oui! Donc, on va...

Le Président: S'il vous plaît! Chers collègues, il y a une règle de base ici, c'est que, lorsque quelqu'un a la parole, seule cette personne a la parole. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Couillard: M. le Président, dans mon désir, là, constant d'amener l'opposition officielle à faire des suggestions concrètes, je leur demanderais de nous indiquer à quelles régions il faut enlever des médecins pour les envoyer à Saint-Eustache.

Le Président: En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président, au sujet des sommes d'argent qui sont versées par le Parti libéral du Québec au premier ministre, l'ex-président du parti a déclaré que cette entente avait pour objectif d'éloigner le premier ministre de toute tentation à la corruption. Il y a des directives du premier ministre qui sont adoptées dans le même sens pour compléter les dispositions de la Loi sur l'exécutif. Il y a une obligation pour tous les membres du Conseil exécutif de faire, à chaque année, une déclaration d'intérêt par écrit, qui couvre tous ses biens ainsi que ceux de la conjointe et des enfants mineurs. Cette déclaration est publique, est accessible aux personnes qui en font la demande. D'ailleurs, celle du premier ministre a été déposée, mais elle est complètement blanche. Alors, cette exigence vise à assurer la transparence dans des situations qui pourraient susciter des doutes sur la légitimité de certaines décisions. Oui!

Si les déclarations d'intérêt rendent obligatoire la divulgation de prêts personnels supérieurs à 3 000 $, par souci de transparence et pour éviter toute ambiguïté, pourquoi le premier ministre n'a pas jugé adéquat de déclarer l'entente financière qui le lie avec son parti?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Parce que, dans la déclaration, il n'y a pas de tel thème, M. le Président, et que tout a déjà été dit, autant sur la légalité que sur le fait que c'était courant.

Maintenant, le leader revient avec des éléments de transparence. Il insinue, depuis deux jours, maintenant, plein d'éléments. Force est d'admettre que, pour la transparence, M. le Président, on repassera, franchement, du côté du Parti québécois. En connaissez-vous beaucoup, vous, de monde, M. le Président, qui utilisent un prête-nom pour acheter un terrain à dézoner? En termes de transparence? Est-ce qu'on en connaît beaucoup, M. le Président?

À l'époque, souvenons-nous, à l'époque, le Parti québécois faisait des accusations sur le dézonage agricole, à la même époque. Or, pour éviter de démontrer qu'elle était en train de faire le contraire de ce qu'elle prêchait, elle utilisait des prête-noms pour faire la chose, M. le Président. Et ce n'est pas moi qui le dis, la chef du Parti québécois a elle-même déclaré qu'elle utilisait des prête-noms. Et là elle trouve que... Elle n'aime pas que je le dise. C'est pourtant ses propres propos.

Elle remarquera d'ailleurs qu'en septembre dernier nous n'en avons pas remis sur ces éléments-là. Mais c'est son leader et son whip qu'elle cautionne jour après jour sur des questions concernant l'intégrité du premier ministre, qui n'est jamais mise en doute ici, alors que j'ai posé les questions, sauf vos insinuations odieuses, à qui j'ai dit hier que, si vous vouliez absolument lancer de la boue, peut-être...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, veuillez vous adresser à la présidence, comme vous devez le faire.

M. Fournier: Là, ils nous demandent, M. le Président, si c'est de la menace. Ce n'est pas des menaces, c'est la boue que vous lancez. Vous vous apercevez qu'elle vous revient encore plus fort chez vous pour les actions que vous avez passées. Et la chef du Parti québécois s'amuse constamment à faire le contraire de ce qu'elle prêche. La transparence, elle devrait commencer à le faire. Ça a pris 15 ans pour savoir le prête-nom.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Si le leader avait un peu de courage, il irait dire ça en dehors de la Chambre. Mais mon propos, ce n'est pas ça. Moi, M. le Président, les...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, un instant! La parole est au leader du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, M. le leader.

M. Gendron: Oui. Moi, les courriels que je reçois, M. le Président, c'est drôle, hein, ils me disent que c'est le premier ministre qui est dans le trouble. C'est ça qu'ils me disent, les courriels, puis c'est ça qu'ils me disent, les citoyens. Parce que, si c'était si simple que ça puis si clair que ça, il me semble que ce n'est pas compliqué, il n'avait qu'à le déclarer puis le déposer. C'est un double salaire avec toutes sortes de cachotteries. C'est quoi, le problème? On lui demande juste de le déposer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le leader revient mais avec des questions qu'il a déjà posées. Je vais lui en ajouter une nouvelle. Au moins, on va en mettre une nouvelle dans la journée parce que ça fait trois jours qu'on fait... On a répondu, on vous l'a déjà dit, il y a un communiqué là-dessus, vous le savez.

Ce que je voudrais savoir, cependant, de la part de la chef du Parti québécois, M. le Président... Comme on l'a déjà noté, ils ont eu un beau cadeau unique à Claude Blanchet ? ça, le leader ne l'a pas noté ? mais unique à Claude Blanchet, une rente de 80 000 $ par année. C'était caché, à l'époque. Il n'y avait que la SGF, le conseil d'administration et le Conseil des ministres qui le savaient. Est-ce que la chef du Parti québécois s'est retirée du Conseil des ministres quand ils ont donné le cadeau à son mari?

Le Président: En question principale, M. le whip du deuxième groupe d'opposition et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, M. le Président, on constate à nouveau que, depuis trois jours, le premier ministre évite de répondre à des questions claires dans l'affaire de l'entente secrète qui le lie à son parti. Il a commencé, on l'a vu, à banaliser puis en affirmant que c'est une pratique normale et habituelle. Finalement, ça n'a pas tenu très longtemps. Puis son leader, encore aujourd'hui, là, a tenté de créer de la diversion en faisant référence de façon odieuse à une situation personnelle d'un individu et il évite, de façon très courageuse, de répéter ces paroles...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant, un instant! S'il vous plaît! Un instant, un instant!

Une voix: ...

Le Président: M. le député, là, un instant! Je vous demande votre collaboration. La parole est à M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Et j'ai hâte de l'entendre au point de presse. Alors, aujourd'hui, là, personne n'est dupe. Le premier ministre tente de faire diversion, là, mais ce n'est pas de sa famille dont on parle, ce n'est pas son frère dont on parle, puis on n'en parle pas. Ce qu'on parle, c'est de lui.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire, là, aujourd'hui, là, après trois jours, s'il existe une entente écrite ? c'est quand même simple ? qui maintenant résume trois quarts de million de dollars qui ont été versés pendant au moins 10 ans, là? C'est ce qu'on sait jusqu'à maintenant. Est-ce qu'il peut nous dire avec qui a été conclue cette entente-là? Est-ce que c'est le directeur? Est-ce que c'est le président du parti? Est-ce que c'est d'autres personnes?

Le Président: Avez-vous terminé? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je trouve que la chef du Parti québécois est passablement silencieuse dans tout ce débat-là. D'ailleurs, lorsqu'on parle de Claude Blanchet et de ce que le conseil d'administration de la SGF savait, le whip pourrait peut-être en parler à son père, qui était sur le conseil d'administration de la SGF à l'époque même où ce cadeau-là a été donné, en 2002. Cadeau encore inexplicable, hein, parce qu'il y avait 700 millions de pertes, M. le Président, à ce moment-là, des pertes. Et sans aucune explication donnée encore, c'est tout à fait caché, les raisons. On a découvert ça après les élections, ce bonus-là. On ne sait pas pourquoi ça a été donné. Un cadeau unique.

Si on regarde, là, on se recule un peu, 10 ans, 1997 à 2007, M. Blanchet est rendu à 2,5 millions qui ont été versés des fonds publics. Le 80 000 $, ça peut être pour 10, 20 ou 30 ans. 30 ans, 2,4 millions de plus, on est rendus à 5 millions de fonds publics. Vous me direz que ça appartient juste à une personne, pas à la famille, que ça ne revient pas à la maison? Moi, je fais juste regarder la chef du PQ. Elle a voté pour ça. Elle s'est-u retirée du Conseil des ministres, le 22 février 2002, quand ils ont voté le cadeau?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce qu'il tient vraiment à ce qu'on parle de la maison? Oui? En tout cas, nous, on sait qui l'a payée, la maison. Ce qu'on veut être clair ici, là, on a des questions très simples...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député de Chicoutimi a la parole. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Les questions sont simples. Si le premier ministre se lèverait, on ne serait pas pris dans cette situation-là qui indispose tout le monde. Alors, est-ce qu'il y a une entente écrite? Si oui, déposez-la. Trois quarts de millions, ce n'est pas rien. Avec qui elle a été conclue, cette entente-là? C'est simple, même les membres du Conseil des ministres n'étaient pas au courant. Et les Québécois non plus. Déposez-la, dites-le, avec qui, puis après ça on verra, on jugera puis on saura effectivement, après ça, si tout était normal, comme il le prétend.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: On va se calmer, M. le Président, là. Rappelons-nous une chose, là. Ce qui est connu, c'est que c'est avec le Parti libéral du Québec, dont il est le chef, que c'est une pratique courante, qui se fait à l'ADQ, que vous avez faite, que d'autres partis ont faite. Alors, une fois qu'on a dit ça puis qu'on dit: Est-ce que le premier ministre se lève ou pas... Il a fait un communiqué.

Je vois la chef de votre parti. Elle vous l'avait-u dit que son mari avait eu un bonus de plus? Est-ce qu'elle a été au Conseil des ministres? Moi, ça m'intéresse de le savoir. On parle de transparence. La maison, qui qui l'a payée, la maison, justement? Les Québécois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît, M. le député.

M. Fournier: M. le Président, aujourd'hui, on ne sait pas encore pourquoi il y a eu le doublement d'une rente qui n'est ni...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Tout en vous adressant à la présidence, M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, aujourd'hui, on ne sait toujours pas pourquoi il y a eu une rente cachée au Conseil des ministres, qui n'a pas été dévoilée, qu'on a su après les élections. On ne sait pas pourquoi elle a été versée...

Le Président: En question principale, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. La municipalité du Havre-Saint-Pierre perdra...

n(14 h 30)n

Des voix: ...

M. Roy: Je vais recommencer?

Le Président: Pas d'interpellation, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non, non, s'il vous plaît! Non, non, j'ai dit: Pas d'interpellation entre les députés. S'il vous plaît! M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: La municipalité de Havre-Saint-Pierre perdra une de ses ambulances à cause du manque de prévoyance de l'agence de santé de la Côte-Nord. Il y a 18 mois, une entente a été faite afin de conserver les services essentiels à la population. Aujourd'hui, si un transfert est à faire entre Havre-Saint-Pierre et Sept-Îles, il manque une ambulance à Havre-Saint-Pierre, donc on n'a plus... la municipalité va rester sans service ambulancier, car les autres ambulances et ambulanciers disponibles sont à plus de 100 km de Havre-Saint-Pierre.

Il manque d'effectif dans la région, et la société ambulancière a fait maintes demandes concernant des incitatifs afin d'avoir des ambulanciers à Havre-Saint-Pierre. Je me rappelle une phrase qui a été dite par le ministre de la Justice à l'époque, qui nous disait, dans une autre commission: Si je peux sauver une vie, je vais faire n'importe quoi pour sauver cette vie-là, et ce, à tout prix.

Le Président: Votre question.

M. Roy: Donc, ici, ça va être quoi, le prix à payer? Donc, la question à M. le ministre de la Santé: Qu'est-ce que le ministre de la Santé entend faire dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, bien sûr, M. le Président, nous suivons cette situation de près. Notre collègue a raison, c'est le problème de pénurie de techniciens ambulanciers qui cause les difficultés actuelles. Déjà, nous avons informé l'agence que nous désirions la voir prendre toutes les actions requises pour assurer la sécurité de la population.

Je sais qu'il y a des offres qui sont faites actuellement à l'entreprise pour justement, comme notre collègue l'a dit, amener des incitatifs pour ramener des techniciens ambulanciers pour faire fonctionner le deuxième véhicule. Il connaît probablement la situation: il y a un véhicule, pour les citoyens qui nous occupent, qui fait les transferts avec Sept-Îles, donc ça prend un autre véhicule pour transporter les urgences. L'agence suit ça de près, et encore une fois nous leur avons demandé d'agir promptement pour garantir la sécurité de la population.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, M. le Président. Encore une fois, il va falloir faire une petite mise à jour dans les connaissances du ministre parce que, dans ce dossier-là, moi, j'ai parlé... j'ai parlé avec Richard Bernier, qui est le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant, M. le député, s'il vous plaît. S'il vous plaît! S'il vous plaît. Alors, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le député de La Peltrie, vous pouvez recommencer votre question.

M. Caire: Merci, M. le Président. Donc, le problème, ce n'est pas la pénurie de techniciens ambulanciers, dans ce dossier-là, c'est un budget de 150 000 $ qui manque à la compagnie pour donner une couverture mur à mur.

Est-ce que le ministre sait qu'en 2007 c'est plus de 10 jours de découverture? Juste en février 2008, c'est trois jours de découverture. N'appelez pas une ambulance, il n'y en a pas!

Le Président: Votre question.

M. Caire: 150 000 $, vous réglez le problème. Allez-vous le régler, le problème?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on présume que tout le monde est de bonne foi dans ce dossier-là, tout le monde veut la sécurité de la population, incluant le gouvernement, incluant l'agence, incluant les gens des ambulances... d'entreprises ambulancières. Maintenant, avec respect, je dirais à mon collègue que bien sûr l'entreprise ambulancière peut faire une demande, mais il s'agit de vérifier que la demande consiste vraiment en la priorité de ce qu'il faut faire pour améliorer les services. Je répète que c'est le fait qu'il y a une instabilité de personnel, de techniciens ambulanciers qui a créé les périodes où il y a eu des ruptures de service. On est sur ce problème-là, surtout l'agence dont c'est la responsabilité est sur ce problème-là. Il y a des solutions concrètes qui sont présentées à l'entreprise ambulancière, et on va suivre ça de très près.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. M. le Président, les pêcheurs de la Gaspésie sont furieux contre le ministre des pêches. L'an passé, ils vendaient leurs crevettes 0,43 $ la livre au Québec, pendant qu'à Terre-Neuve on leur offrait 0,53 $. Les pêcheurs se sont tournés vers Terre-Neuve pour obtenir des meilleurs prix. Cette année, Terre-Neuve en rajoute en offrant aux crevettiers de leur payer leur permis de pêche. Ça représente entre 25 000 $ et 30 000 $ pour chaque pêcheur. Au lieu d'essayer de trouver des solutions pour que les pêcheurs obtiennent un prix raisonnable pour leurs crevettes, le ministre a brandi la menace des prêts garantis par le gouvernement du Québec sur leurs bateaux pour contraindre les pêcheurs à vendre leurs crevettes à rabais au Québec.

Le ministre est-il conscient que sa gestion par la menace enlève tout pouvoir de négociation aux pêcheurs, que ça divise l'industrie et qu'ils sont acculés au mur? Le ministre va-t-il continuer avec sa politique de la confrontation ou va-t-il prendre la défense de l'industrie de la crevette au Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors, premièrement, je suis content de voir qu'il a pris la peine de prendre son auto puis d'aller en Gaspésie. Alors, d'ailleurs...

Des voix: ...

M. Lessard: ...ça faisait quand même un an qu'ils ne l'avaient pas vu, ils ne savaient pas qu'il existait. Même dans la nomination qu'a faite le député de Rivière-du-Loup dans sa responsabilité, il n'indique même pas le secteur de la pêche. D'ailleurs, le journal de là-bas était content de savoir qu'il y en avait finalement un.

Pour en revenir à la crevette, M. le Président, on a lancé un plan d'action, dans le secteur des pêches, qui a été applaudi par tous les partenaires: la capture, la commercialisation, la transformation. On a eu l'audace puis le courage d'en déposer un pour l'industrie, pour l'économie locale, pour les emplois, pour les transformateurs, faire en sorte qu'on ait des jobs, pas des jobs à Terre-Neuve, pas des jobs chez les voisins. Il ne veut pas que je les menace de faire en sorte qu'on développe l'économie locale, il préfère que le monde s'en aille à Terre-Neuve. Donc, il ne nous incite pas à faire en sorte qu'on fasse plus.

Puis, en passant, M. le Président, on a nommé un accompagnateur à une session dernière, il y a un médiateur qui est au dossier. Il y avait une entente de principe...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...pas plus tard qu'hier. Les pêcheurs sont en train de négocier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Pendant que le ministre se perd dans des beaux discours-fleuves, ce que j'ai compris sur le terrain: il manque juste un ministre justement sur le terrain.

Des voix: ...

M. De Martin: Pendant que le ministre était à Montréal pour parler de la pêche, moi, j'étais en Gaspésie justement pour entendre les pêcheurs et les transformateurs, qui vivent les problèmes et qui disent justement que le plan du ministre, c'est de la poudre aux yeux.

Est-ce que le ministre est prêt...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, votre temps est épuisé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: ...de revenir, M. le Président. Ce n'est pas le député de Huntingdon, dans deux déclarations récemment, qui disait que c'était un bon plan? Il a dû se réviser parce qu'il est allé voir, puis le monde lui ont dit: Écoute, réveille, c'est bon, hein, c'est pour notre industrie. Pendant qu'on était à Montréal, qu'est-ce qu'on faisait à Montréal? On mettait des gens des pêches avec des industriels, des distributeurs, des restaurateurs de Montréal. Curieusement, des gens de Blanc-Sablon, hein, des gens qui font des coquillages, ils vont être distribués à travers le Canada, depuis cette rencontre-là. Alors donc, c'est ça, l'action, 14 millions plus tard. Je vous invite à mettre le Québec dans votre assiette. Si vous en mangez plus, ça va être meilleur pour le Québec. Quand vous en mangez, c'est le Québec qui grandit.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Le temps passe. S'il vous plaît. En question principale, M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Si vous êtes attentif, vous allez voir un lien entre ma question et le sujet qu'on vient de traiter.

La commission de la révision électorale a fait connaître, hier, sa proposition de délimitation des circonscriptions du Québec. 86 comtés sur 125 seront touchés par cette révision, soit près de 70 % des comtés du Québec. Une application stricte, froide, mathématique de la loi, combinée à la démographie, à la migration interne, jouera toujours implacablement contre les régions du Québec. Ça, c'est une réalité qu'on sait, aujourd'hui, puis ça va être la même dans 15 ans, la même dans 20 ans puis la même tout le temps.

Les modifications qu'entend apporter la Commission de la représentation électorale sont tellement majeures et importantes qu'elles touchent au fondement même de notre conception de l'occupation du territoire national et d'une représentation de qualité. Si cet exercice avait été douloureux pour les régions en 2001...

Le Président: Votre question.

M. Gendron: ...il risque fort de l'être davantage en 2008.

Ma question: Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques ne croit-il pas qu'il est absolument requis et nécessaire...

n(14 h 40)n

Le Président: M. le ministre responsable des institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, d'abord, effectivement, la Commission de représentation électorale a soumis, hier, un rapport préliminaire. Et j'insiste sur le mot, c'est un rapport préliminaire. Et donc s'engageront très bientôt, du mois d'avril au mois de juin, des consultations qui pourraient amener un certain nombre de modifications par rapport à ces suggestions de la Commission de représentation électorale.

D'ailleurs, l'histoire démontre qu'il y a souvent de telles modifications qui sont apportées. Et même, M. le Président, s'il devait y avoir de telles modifications, il est possible que les consultations se prolongent et durent beaucoup plus longtemps, et par la suite, bien entendu, ces consultations influenceront la commission, qui devra déposer un rapport final. Et, comme on le sait, la Commission de représentation électorale sera également entendue par la Commission de l'Assemblée nationale, M. le Président.

Alors, je dois vous dire que je suis conscient que ce qui a été proposé par la Commission de représentation électorale, ce sont des changements majeurs à la carte électorale au Québec. Je suis tout à fait également conscient que les députés de cette Chambre et la population auront l'occasion de se faire entendre lors des consultations. Et, s'il y a des changements qui devront être apportés, M. le Président, nous le ferons...

Le Président: En terminant.

M. Pelletier (Chapleau): ...sur la foi de ces consultations qui seront tenues bientôt.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: M. le Président, tous les parlementaires, tout en étant conscients ? nous aussi, on sait que c'est préliminaire, là, c'est connu, c'est dans la loi; tout en étant conscients ? de ces réalités, est-ce que le ministre ne croit pas que c'est de sa responsabilité de donner tout de suite une indication que, quand on confie à des gens une responsabilité d'arbitrer ou de trancher une réalité comme celle-là avec un seul paramètre, ça donne lieu à des aberrations, et en conséquence il y aurait peut-être lieu de donner tout de suite une orientation pour éviter des pertes de temps, dans l'opinion publique?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Pelletier (Chapleau): D'abord, M. le Président, je ne crois pas que les consultations qui vont s'engager bientôt seront une perte de temps, je dois le dire, là. Je pense qu'il ne faut pas non plus dénaturer le travail qui a été fait par la Commission de représentation électorale puis rabaisser ce travail-là. Je pense quand même qu'il y a un travail qui est sérieux qui a été fait par cette commission. On peut être d'accord ou ne pas être d'accord avec les recommandations de la commission, la population et les députés auront l'occasion de se faire entendre, M. le Président.

Et, cela dit en passant, si nous avions, nous, comme gouvernement, changé les règles prévues dans la Loi électorale et établi des nouveaux paramètres, vous auriez été les premiers à vous lever puis à avoir crié au tripotage politique, dans un dossier aussi délicat. Alors, M. le Président, dans ce dossier-là comme dans tous les dossiers, nous assumons rigoureusement nos responsabilités.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Merci, M. le Président. Récemment, les organisateurs de Woodstock en Beauce ont soumis à Loto-Québec une demande afin que l'événement soit retenu pour la programmation 2008-2009 des Rendez-vous de Loto Québec. La demande a été rejetée par la société d'État. Les organisateurs se sont fait répondre, et je cite: «Bien que Woodstock en Beauce rencontre certains critères de notre politique de commandite, c'est plutôt la réputation de l'événement qui motive notre décision.» Pire encore, on leur a dit verbalement que l'événement était une beuverie.

M. le Président, ce festival-là, vous savez, il est parti de rien pour devenir un des plus grands festivals au Québec. Pour les remercier de leur contribution, le gouvernement les insulte. Vous le savez, la Beauce est connue partout au Québec comme étant le royaume des entrepreneurs, sauf que le gouvernement ici, en face, ont l'air de penser que les Beaucerons, c'est des soûlons.

Comment le gouvernement peut-il expliquer...

Des voix: ...

M. Morin: Comment le gouvernement peut-il expliquer autant de préjugés à l'endroit de la Beauce? Et qu'entend-il faire pour y remédier?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déposer le document dont le député de Beauce-Sud a mentionné? Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Premièrement, il convient de rappeler à cette Chambre que Loto-Québec est une société autonome, indépendante, avec un conseil d'administration, que je pense que d'accuser la société Loto-Québec d'avoir des préjugés envers une région, en tout cas ce n'est pas ce gouvernement-ci, parce que la Beauce est une région très proche de notre coeur. Et, M. le Président, les dirigeants de Loto-Québec, lors de l'étude des crédits, qui vont, dans les prochaines semaines, être en cette Chambre, il aura le loisir de poser toutes les questions qu'il veut aux dirigeants de l'entreprise.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Alors, si je comprends bien, M. le Président, pour un gouvernement qui est contre l'autonomie, il décentralise pas mal les pouvoirs. Mais je voudrais mentionner qu'il y a 70 000 personnes qui participent à ce festival-là, à Woodstock en Beauce. Ça vient de partout au Québec et même en Europe, O.K.? Puis il n'y a aucun incident majeur qui a été retenu dans les 14 dernières années.

Le ministre peut-il, au nom de Loto-Québec, prendre position, et s'excuser auprès des Beaucerons, et nous assurer que la demande de commandite de l'événement sera révisée dans les prochains jours?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, conformément au respect que nous avons envers les sociétés d'État, aux lois sur la gouvernance des sociétés qui ont été adoptées en cette Chambre, respectant l'indépendance des sociétés d'État, on ne se mettra pas à dire à chaque société comment gérer leurs budgets.

Par ailleurs, comme gouvernement, je rappellerai que, comme ministre du Tourisme... et ce gouvernement-là, en matière de tourisme, a augmenté substantiellement les budgets des festivals et événements au Québec, est intervenu auprès du gouvernement du Canada pour qu'il fasse de même aussi. Et l'ensemble des festivals et événements du Québec sont très heureux de l'action gouvernementale qui a été posée, parce que non seulement il y a maintenant 12,5 millions au ministère du Tourisme pour supporter les festivals et événements, mais l'ensemble des ministères en mettent pour 30 millions à travers l'ensemble des régions du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, la compagnie américaine Men's Warehouse a annoncé la fermeture de l'usine montréalaise Golden Brand, située dans La Petite Patrie depuis 25 ans, pour juillet prochain. Golden Brand fabrique des vêtements pour les magasins Moores. Cette fermeture entraînera la perte de 540 emplois. 80 % des travailleurs sont des femmes, et l'âge moyen est de 51 ans. C'est une terrible épreuve pour les travailleurs. Le licenciement de ces travailleurs s'ajoute aux 16 000 emplois perdus dans l'industrie du textile l'an dernier. C'est 40 % des emplois de cette industrie qui ont disparu.

Comme l'a fait l'Ontario, qu'attend le ministre du Développement économique pour déposer un véritable plan d'action pour répondre à la crise manufacturière qui frappe de plein fouet des milliers de travailleurs et plus particulièrement les 540 employés de Golden Brand?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, d'entrée de jeu, disons qu'à chaque fois qu'une personne perd son emploi pour mise à pied, que ce soit une seule personne, un groupe ou, dans ce cas-ci, plusieurs centaines de personnes, c'est un drame personnel important et avec lequel nous devons avoir toute la solidarité. Et c'est pour ça qu'Emploi-Québec a des programmes structurants, pour essayer d'accompagner ces entreprises dans ce qui se passe.

Ceci étant, sur la deuxième partie de la question du député, le gouvernement non seulement est très actif, le député semble totalement oublier ce qui se passe dans cette industrie-là, cette stratégie sur la mode et vêtement qui a été déposée pas plus tard que l'automne dernier et qui a été appuyée et applaudie par tous les intervenants, qu'ils soient manufacturiers, qu'ils soient les créateurs de la mode. On peut citer M. Lifson, le président de Peerless, on peut citer Marie Saint Pierre, une de nos grandes créatrices, on peut citer tous les intervenants, en disant: Enfin, voici un gouvernement qui a pris cette industrie...

Mais, encore là, là où on va gagner, comme dans toutes les industries, c'est en appuyant nos créateurs, en appuyant nos innovateurs. Il y avait encore 28 000 personnes dans cette industrie, alors, contrairement à ce qu'il dit, Montréal et le Québec, nous sommes les leaders canadiens dans l'industrie de la mode et le vêtement, et, comme gouvernement, nous les appuyons pour le développement et la croissance de cette industrie.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, le plan de l'Ontario, c'était 3,5 milliards; le plan du gouvernement, c'est 50 millions. On ne joue pas dans la même ligue.

Alors, est-ce que je dois comprendre que la réponse du ministre, qui poursuit sa stratégie de laisser-faire devant la crise manufacturière qui sévit au Québec, est qu'il entend une fois de plus baisser les bras et laisser les travailleurs de l'usine Golden Brand à leur triste sort?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Je ne sais pas où le député prend ses chiffres, mais, s'il y a un gouvernement qui appuie son industrie, son industrie manufacturière... Et là on peut sortir le plan du mois de décembre avec l'industrie manufacturière, là aussi appuyé et salué de façon énergique par l'Association des manufacturiers, par la chambre de commerce. Et, quand on parle de laisser-faire, est-ce que je dois rappeler à cette Chambre, par exemple, puisqu'il veut parler de façon large du secteur manufacturier, l'investissement d'Alcoa, à Baie-Comeau, de 1,2 milliard, qui sécurise les emplois, d'ailleurs, dans la région du leader de l'opposition? Est-ce qu'on peut...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant! À l'ordre! S'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Bachand: Est-ce qu'on peut rappeler, M. le Président, le nouvel investissement ? et je prends juste deux minutes ? ETGO, nouvel investissement international à Bécancour, 150 millions, 80 emplois? Est-ce qu'on doit rappeler, M. le Président, Mittal Arcelor? On parle...

n(14 h 50)n

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Mme Roy: Alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Ce matin, on apprenait, sans grande surprise, que l'activité des gangs de rue progresse. Autrement que dans les rues, ils sont rendus dans les bars, ce que nous confirment les policiers. Ils sont partout sur l'île de Montréal et ils s'étendent dans les régions. Les tenanciers de bar appelaient à l'aide ce matin en ces termes: «La société n'avait pas pris au sérieux les motards [en] 1990, et on s'est ramassé avec la plus grosse guerre en Amérique du Nord. [Encore aujourd'hui,]il n'y a rien pour nous, aucun soutien.» Les fameuses promesses électorales, le budget, les annonces et réannonces, depuis sept ans, il n'y a aucun autre sou neuf sur le terrain, sauf pour faire des conférences de presse ou encore modifier le site Web du ministère.

La question au ministère de la Sécurité publique: Qu'est-ce qu'il attend pour agir et que l'on ne se retrouve pas dans la même situation qu'avec les motards en 1990?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Bien, plusieurs choses, M. le Président. D'abord, vous vous souviendrez qu'à l'automne nous avons annoncé un plan, argent neuf, 17 millions de dollars, en matière de prévention des gangs de rue.

D'autre part, pour ce qui concerne l'association des propriétaires de bar et les tenanciers de bar, il y a le projet Nocturne qui fonctionne toujours. Encore récemment, il y a eu une réunion entre l'association des propriétaires de bar, les policiers, le ministère de la Sécurité publique pour permettre que des visites de bars se fassent à l'intérieur du projet Nocturne. À date, cette année, Mme la députée de Lotbinière, il y a eu 4 445 visites de bars, et il y avait eu, en 2006-2007, 4 200 visites de bars, en 2005-2006, 3 500 visites. Ces visites sont faites par des policiers pour éviter que le crime organisé ne s'infiltre dans les bars ou enfin pour donner de la visibilité.

Finalement, M. le Président, vous savez que le gouvernement fédéral a annoncé une somme de 92 millions sur cinq ans pour lutter contre le crime. J'ai rencontré, vendredi dernier, les directeurs de police des principaux corps de police du Québec, y compris l'Association des directeurs de police...

Le Président: Conclusion.

M. Dupuis: ...nous avons ensemble établi quelles seraient les priorités en vertu desquelles cet argent serait dépensé, et je ferai des annonces...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, les organismes communautaires nous confirment que les sommes ne sont pas rendues sur les terrains. J'ai en main une note de briefing, pour l'appeler comme ça, du Parti libéral, au mois d'octobre, et je vais vous demander la permission de la déposer.

Qui doit-on croire, ce qui est écrit dans cette note de briefing disant que c'est important et que ce serait réglé pour décembre ou vous qui annoncez que ça va être encore réglé à un autre moment donné, plus tard?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Bien, la députée n'a pas suivi ce que j'ai dit, j'aimerais ça qu'elle suive ce que je dis. Le plan de lutte aux gangs des rues se fait en deux parties. La première partie, nous l'avons annoncée à l'automne, il s'agissait de mettre des sommes d'argent, 17 millions, pour que des groupes communautaires puissent faire de l'action en prévention des gangs de rue. Ces demandes, ces demandes sont en train d'être fignolées par les groupes communautaires. Les demandes sont faites par les groupes communautaires, et on y répondra rapidement.

Et là on va annoncer la deuxième partie du plan de lutte aux gangs de rue, qui est l'aspect répression. C'est pour ça, M. le Président, qu'on s'assoit avec les principaux directeurs de police, pour être capables d'évaluer comment ces sommes vont être dépensées. Il faut être capable...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...de répondre à la demande partout au Québec.

Le Président: En question principale sans complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Alors, je veux juste souligner l'arrogance de ce gouvernement-là envers la population de Chibougamau, en partant, parce qu'à deux reprises, à deux reprises depuis 2005, le prédécesseur du ministre actuel a fait la même chose: au lieu de s'adresser à la population et de les rencontrer, il demande au ministre de la Justice d'envoyer l'antiémeute. C'est ça, la réponse du gouvernement.

Alors, la situation, M. le Président, est explosive chez nous, à Chibougamau. Et rien, absolument rien n'est fait actuellement de la part de ce gouvernement pour régler rapidement cette situation déplorable qui met en péril la paix sociale de toute une population. De plus, M. le Président, un haut dirigeant du ministère est venu dire aux travailleurs que le ministre avait les chiffres du Forestier en chef en main depuis déjà plusieurs jours, alors que le ministre nous affirme le contraire.

M. le Président, ma question est: Qui dit vrai, le ministre ou quelqu'un de son ministère? Est-ce que le ministre est capable... à la population de Chibougamau?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, je pense qu'on a tous, comme l'a mentionné le premier ministre tantôt, la responsabilité, en tant que parlementaires et responsables de charge publique, de faire en sorte qu'on fait tout ce qu'on peut pour comprendre la population, oui, mais demander à la population, et entre autres à la population de Chibougamau, de lever cette barricade. Et ce n'est pas une façon de négocier.

J'ai pris l'engagement... On est très sensibles, on est très sensibles à tout ce qui se dit depuis des mois. C'est pour ça qu'on a donné des volumes supplémentaires dès qu'on l'a pu. Et les chiffres du Forestier en chef, M. le Président, je l'ai dit à maintes reprises ici, je le redis encore aujourd'hui, je l'ai dit au maire de Chibougamau hier, je l'ai dit aux représentants syndicaux, je l'ai dit au président de la FTQ pas plus tard qu'il y a quelques heures, je n'ai pas les chiffres du Forestier en chef. J'ai pris l'engagement que, dès que j'aurai ces chiffres-là, je rencontrerai les gens de Chantiers Chibougamau. Je rencontrerai aussi l'ensemble des gens des autres entreprises du Nord québécois touchées par la «Paix des Braves». Parce que, nous, de notre côté, on est d'accord avec la «Paix des Braves», on ne veut pas la remettre en question. On va s'assurer d'être équitables, on va s'assurer d'avoir une solution pour tous.

Mais, en attendant, je demande sincèrement à la population de lever la barricade à Chibougamau. Ce n'est pas une  façon de négocier.

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: C'est illégal. C'est inacceptable. Et on souhaite s'asseoir avec eux quand...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le député d'Argenteuil et ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Je désire présenter conjointement une motion avec les députés de Terrebonne et Bertrand:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches qui ont perdu un être cher dans l'effondrement d'une toiture hier à Morin Heights dans le comté d'Argenteuil; et

«Qu'elle remercie tous les intervenants qui se sont mobilisés pour venir en aide à la communauté.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion conjointe du ministre du Travail, du député de Terrebonne et de Bertrand?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat et que nous respections une minute de silence, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Je vous demanderais de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence pour ces trois personnes, ces trois femmes qui sont décédées hier.

n(14 h 57 ? 14 h 58)n

Le Président: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du député des Îles-de-la-Madeleine:

«Que l'Assemblée nationale profite de la Semaine canadienne de la sécurité agricole qui se tient du 12 au 18 mars 2008 pour rappeler l'importance de travailler avec prudence afin d'éviter les blessures et les accidents de travail.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion conjointe de M. le député de Huntingdon, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation?

M. Fournier: Adopté, sans débat, M. le Président.

Le Président: Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demanderais votre collaboration, ceux qui ont à quitter, de le faire dans le respect de chaque parlementaire qui prend la parole. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci. J'aimerais présenter une motion conjointement avec Mme Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances, des Services gouvernementaux et de l'Administration gouvernementale, ainsi que le député de Chicoutimi:

«Que l'Assemblée nationale profite de la Journée mondiale des droits des consommateurs qui se tiendra le 15 mars prochain pour rappeler l'importance de reconnaître les droits des consommateurs spécialement lorsqu'il s'agit de besoins essentiels.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion conjointe de Mme la députée de Groulx, de Mme la ministre des Finances et de M. le whip du deuxième groupe d'opposition et député de Chicoutimi?

M. Fournier: Adopté, sans débat, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Famille et du député de Matane:

«Que l'Assemblée nationale souligne la performance exceptionnelle du boxeur québécois Lucian Bute le 29 février dernier qui a su conserver son titre de champion du monde IBF super-moyens et sa fiche parfaite de 22 victoires dont 18 K.O.» Félicitations, Lucian.

n(15 heures)n

Le Président: Est-ce que cette motion conjointe présentée par M. le député de Vanier, Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir et M. le député de Matane... pour la débattre?

M. Fournier: Sans débat. Sans débat, M. le Président.

Le Président: Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale à l'égard du rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et le rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ? SLAPP ? mardi le 18 mars, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Avez-vous d'autres avis? Non? Pas d'autre avis? Non?

Alors, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous avise que l'interpellation prévue le 21 mars 2008 portera sur le sujet suivant: L'état de la sécurité publique au Québec. Mme la députée de Lotbinière s'adressera alors à M. le ministre de la Sécurité publique.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Aux affaires du jour, M. le Président.

Le Président: Un instant, j'ai d'autres choses. Pour ma part... je vais revenir à vous, mais c'est parce qu'il est indiqué...

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture se réunira, dans le cadre de l'examen des orientations des activités et de la gestion du Conseil supérieur de la langue française, le mardi 18 mars, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance de travail préparatoire, de 9 h 30 à 10 h 30, en audition avec le président du conseil, de 10 h 30 à 12 h 30;

La Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mardi 18 mars 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de déterminer les observations, recommandations et conclusions de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques portant sur la gestion des matières résiduelles au Québec.

Alors, je vous demande le consentement pour revenir aux avis touchant les travaux des commissions. Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Avons-nous passé l'étape des renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Le Président: Les renseignements ont passé.

M. Fournier: C'est passé, les travaux de l'Assemblée?

Le Président: Oui.

M. Fournier: Donc, nous sommes aux affaires du jour.

Le Président: C'est ça.

M. Fournier: Et donc je vous demanderais, M. le Président, de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures afin de permettre à la ministre des Finances de prononcer le discours sur le budget.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Donc, les travaux de cette Assemblée sont suspendus jusqu'à 16 heures, cet après-midi.

Le Président: Veuillez prendre place. Si vous voulez prendre place, s'il vous plaît.

Nous sommes aux affaires prioritaires. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais de reconnaître Mme la ministre des Finances.

Le Président: Alors, Mme la ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je vous présente, aujourd'hui, mon deuxième budget à titre de ministre des Finances. Mon premier budget était inspiré par la rigueur et la transparence. Celui-ci est marqué par la prudence et la discipline.

n(16 h 10)n

Ce budget a été élaboré dans un contexte qui a beaucoup changé par rapport à l'an dernier. Notre économie se porte bien, malgré le fait que nous faisons face à une période de ralentissement économique. Lorsque la mer est agitée, nous devons tenir le gouvernail bien en main afin de garder le cap sur nos objectifs.

L'économie américaine connaît des difficultés. Certains parlent même de récession. Or, le Québec n'est pas étanche au contexte économique nord-américain. Pas moins de 75 % de nos exportations internationales prennent la route des États-Unis. Toutefois, les gestes posés par notre gouvernement devraient permettre au Québec d'éviter une récession. Les baisses d'impôt de 1 milliard de dollars entrées en vigueur le 1er janvier dernier, combinées aux investissements massifs dans les infrastructures et le développement énergétique, ont pour effet de soutenir notre activité économique.

Nous prévoyons une croissance économique de 1,5 % au Québec, en 2008. Lors de la présentation du précédent budget du Québec, la prévision de croissance économique était de 2,5 % pour l'année en cours. En d'autres mots, notre marge de manoeuvre est réduite.

Notre gouvernement a été prévoyant. Nous avons constitué une réserve budgétaire de 1,8 milliard de dollars. Cette réserve provient de revenus supplémentaires dégagés au cours des derniers exercices financiers. Nous avons choisi de les engranger plutôt que de les dépenser. Cette réserve sera utilisée pour équilibrer les budgets des deux prochains exercices financiers. Ainsi, nous pourrons absorber le choc du ralentissement économique sans augmenter les taxes ou les impôts et sans réduire les services publics. C'est ce que j'appelle gouverner de façon responsable. C'est ce que j'appelle agir en bonne mère de famille. L'heure est à la prudence et à la discipline.

J'annonce que ce budget s'accompagne d'un cadre financier sur cinq ans qui démontre que nous respectons l'équilibre budgétaire et que, contrairement à ce que certains souhaitent, le présent budget ne comporte aucune hausse de taxes. Ce budget est réaliste malgré les vents contraires. La politique, c'est faire des choix. C'est d'autant plus vrai lorsque les marges de manoeuvre sont limitées. Nous faisons le choix de poser des gestes structurants qui contribueront à propulser l'économie du Québec.

Winston Churchill disait ceci: «Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité; un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté.» Nous voyons, dans le présent contexte économique, des occasions à saisir pour le Québec.

Notre niveau de vie est enviable à l'échelle mondiale, mais il demeure inférieur à celui de nos voisins. Notre produit intérieur brut par habitant est de 17 % inférieur à celui de l'Ontario et de 25 % inférieur à celui des États-Unis. Ce budget vise à accroître le niveau de vie et le mieux-être des Québécois. Ce budget s'inscrit dans la vision d'avenir de notre gouvernement: l'ouverture d'un nouvel espace économique pour le Québec.

Le ralentissement de l'économie américaine nous rappelle l'importance, pour le Québec, de diversifier davantage ses marchés d'exportation. Depuis cinq ans, le premier ministre se fait le promoteur de l'ouverture du Québec sur le monde. Comme le dit le premier ministre: «Chaque fois que les Québécois ont choisi l'ouverture, le Québec a gagné.»

Comment allons-nous créer ce nouvel espace économique pour le Québec? En ouvrant de nouveaux marchés vers l'Europe pour nos entreprises avec le lancement des négociations d'un accord transatlantique entre le Canada et l'Union européenne; en négociant avec l'Ontario la création d'un véritable marché libre d'entraves au commerce; en négociant un nouvel espace de mobilité pour les Québécois, notamment par une entente Québec-France sur la reconnaissance des compétences et des acquis; en négociant une entente canadienne sur la mobilité de la main-d'oeuvre au plus tard le 1er août 2009, tel que convenu par le Conseil de la fédération.

Notre gouvernement a déjà multiplié les actions pour ouvrir de nouveaux marchés. Nous avons mis fin au conflit avec l'Ontario au sujet de la mobilité de la main-d'oeuvre dans le secteur de la construction. Nous avons réalisé plusieurs missions économiques en Chine et en Inde, deux pays qui se développent à un rythme fulgurant. Nous avons conduit une mission économique conjointe avec la France au Mexique. Le premier ministre a aussi tissé des liens étroits avec les États de la Nouvelle-Angleterre et plus récemment avec les États du sud des États-Unis.

Le monde est devenu un village global. Certains y voient une menace. Nous, au contraire, nous croyons que nous devons saisir les occasions extraordinaires qui se présentent aux Québécois. Nous avons démontré notre capacité d'être des leaders mondiaux dans des domaines aussi compétitifs que l'énergie, le génie-conseil, l'aérospatiale, la recherche pharmaceutique et biotechnologique, les sciences de la santé et les technologies numériques. Ce budget contribuera à nous donner les moyens de nos ambitions. Nous agissons avec détermination.

Pour percer les marchés étrangers, le Québec doit absolument améliorer sa productivité. En 2006, notre PIB par heure travaillée était de 44 $ alors qu'il était de 49 $ en Ontario et 57 $ aux États-Unis. Pourquoi devenir plus productif? Pour mieux soigner, pour mieux éduquer, pour mieux soutenir les plus démunis et pour avoir les meilleurs salaires et les meilleurs revenus. Avec ce budget, nous prenons les moyens pour y arriver.

Ce budget pose des gestes fondamentaux pour nous permettre de saisir les occasions qui se présentent. Mon budget comporte cinq volets qui sont tous reliés à l'amélioration de notre niveau de vie et de notre qualité de vie:

Premièrement, il faut moderniser nos entreprises. Nous allons stimuler l'investissement. J'annonce l'abolition immédiate et complète de la taxe sur le capital pour toutes les entreprises manufacturières. J'annonce également un nouveau crédit d'impôt pour l'investissement dans toutes les régions.

Deuxièmement, il faut développer notre plus grande richesse: le talent des Québécois. Nous allons investir dans l'éducation et la formation. J'annonce un investissement additionnel de 250 millions de dollars sur cinq ans dans les universités du Québec. Cet investissement s'ajoute à la contribution fédérale supplémentaire de 187 millions de dollars par année destinée à l'enseignement supérieur. J'annonce également un pacte pour l'emploi qui permettra au plus grand nombre de citoyens possible d'intégrer le marché du travail et de participer à l'essor du Québec.

n(16 h 20)n

Troisièmement, le développement économique n'a de sens que s'il est porteur de progrès social. Nous appuyons davantage les familles, les enfants et les aînés. J'annonce la création de 20 000 nouvelles places sur cinq ans en service de garde. J'annonce une bonification substantielle du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. J'annonce également la création de deux fonds, le premier pour stimuler le développement des enfants en milieux défavorisés et le second pour soutenir les aidants naturels.

Quatrièmement, il faut protéger notre environnement dans une perspective de développement économique durable. Nous développerons les technologies propres. J'annonce une nouvelle stratégie québécoise des technologies vertes.

Cinquièmement, le respect de l'équité intergénérationnelle est, pour notre gouvernement, un principe important. Nous accélérons la lutte contre l'endettement. J'annonce qu'Hydro-Québec versera désormais 75 % de son bénéfice net sous forme de dividendes au gouvernement, ce qui aura pour effet de diminuer les emprunts de l'État.

M. le Président, ce budget transforme l'adversité en opportunité. Ce budget bâtit sur les fondations de mon premier budget, qui s'est également attaqué à des enjeux fondamentaux. Nos infrastructures étaient négligées. Nous avons livré un plan de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour les remettre à neuf. Les Québécois, et les familles de la classe moyenne en particulier, payaient trop d'impôt. Nous avons livré des baisses d'impôt de 1 milliard de dollars. Nous ne sommes plus les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord. La fiscalité des entreprises freinait l'investissement. Aujourd'hui, nous récompensons l'investissement. Le fardeau de notre dette devenait trop lourd à supporter. Nous avons accéléré les versements au Fonds des générations.

M. le Président, le budget que je présente aujourd'hui se veut un budget rassembleur. Je tiens à remercier les partis d'opposition. J'ai rencontré les représentants des deux oppositions à plusieurs reprises. Bien que nous divergions d'opinion sur quelques sujets, j'ai senti un climat serein tout au long de nos discussions. La décision des Québécois de se donner un Parlement de cohabitation doit faire appel à ce qu'il y a de plus noble en chacun de nous.

M. le Président, j'en suis au premier volet de ce budget: stimuler et récompenser l'investissement de nos entreprises. Les entreprises québécoises doivent s'adapter aux changements économiques marqués par la nouvelle réalité de la parité des devises canadienne et américaine et par une concurrence internationale toujours plus vive.

Pour que nos entreprises puissent saisir les occasions qui s'offrent à elles, elles doivent investir. C'est ainsi qu'elles pourront développer des produits et des services qui se démarqueront de la concurrence et qui porteront notre savoir-faire vers de nouveaux marchés.

Des milliers d'entreprises relèvent ces défis avec succès et étendent la réussite du Québec aux quatre coins du monde. Les Produits Gilbert, une entreprise du Saguenay?Lac-Saint-Jean, se spécialise dans les équipements forestiers. Elle s'est imposée sur le marché nord-américain mais aussi en Suède et en Allemagne. Demtec, dans le Centre-du-Québec, et Maison Alouette, en Estrie, ont investi le créneau des maisons abordables, cette fois au Royaume-Uni. Les équipements de forage VersaDrill, en Abitibi-Témiscamingue, exportent de par le monde: au Maroc, Pérou, Chili, Chine, Bolivie, Venezuela et États-Unis.

Ces exemples sont inspirants. Ils nous montrent que les Québécois se démarquent dans tous les secteurs d'activité économique. Ce budget vient en appui à la modernisation de nos entreprises.

Au cours des dernières années, les entreprises du Québec ont accru leurs investissements. Mais elles devront faire davantage. En moyenne, de 1989 à 2006, le taux d'investissement en machines et matériel, calculé en pourcentage du PIB, était de 6,5 % au Québec, 7 % en Ontario et 7,9 % aux États-Unis.

Le Québec avance, mais nos voisins avancent aussi et plus rapidement. Nous devons accélérer la cadence. Une façon directe de stimuler les investissements et les gains de productivité est de réduire le poids de la taxe sur le capital. Cette taxe est un frein à l'investissement.

J'annonce l'abolition complète immédiate de la taxe sur le capital pour toutes les entreprises manufacturières. Nous encourageons ainsi 14 300 entreprises de plus à investir et à se moderniser. Et rappelons-nous, M. le Président, que nous avons annoncé, l'an dernier, une réduction graduelle de la taxe sur le capital jusqu'à son élimination complète pour tous les autres secteurs économiques dès la fin de 2010. De plus, j'annonce le prolongement pour trois ans de l'amortissement accéléré pour le matériel de fabrication et de transformation.

Toutes les mesures contenues dans ce budget sont exposées en détail dans les renseignements additionnels sur les mesures du budget, qui en font partie intégrante.

M. le Président, je dépose les tableaux suivants, qui présentent les résultats préliminaires des opérations financières consolidées du gouvernement pour 2007-2008 ainsi que les prévisions des équilibres financiers du gouvernement 2008-2009. Je dépose en même temps les renseignements additionnels sur les mesures du budget et le plan budgétaire du gouvernement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Ces documents sont déposés.

Mme Jérôme-Forget: Nous croyons à ce combat pour la productivité et, pour cette raison, nous allons encore plus loin. Non seulement nous allons détaxer l'investissement, nous allons le promouvoir et le récompenser. J'annonce un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 5 % applicable à l'achat de matériel de fabrication et de transformation pour toutes les entreprises du Québec. C'est une prime à l'investissement. Ce crédit sera d'au moins 5 % pour toutes les entreprises, mais il sera majoré selon l'éloignement des régions. Ainsi, pour les régions ressources, ce crédit à l'investissement sera de 20 % pour le Saguenay?Lac-Saint-Jean, la Mauricie et les trois MRC déjà couvertes par l'aide fiscale aux régions ressources, de 30 % pour le Bas-Saint-Laurent et de 40 % pour les régions de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, de la Côte-Nord, de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Aussi, je confirme le maintien du crédit d'impôt pour la vallée de l'aluminium et les crédits d'impôt pour les nouveaux emplois en faveur de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine.

Ces changements ajouteront près de 50 millions de dollars annuellement à l'aide fiscale aux régions ressources, qui atteindra 166 millions de dollars en 2010-2011.

De plus, certaines MRC, qu'elles soient situées dans des régions ressources ou non, nécessitent une aide particulière en raison de leur situation économique. J'annonce des crédits supplémentaires de 50 millions de dollars sur cinq ans pour venir en aide à des MRC qui sont économiquement éprouvées. La ministre des Affaires municipales et des Régions détaillera prochainement l'utilisation de ces sommes.

Ces mesures s'inspirent largement des travaux du Groupe de travail sur les aides fiscales aux régions ressources et à la nouvelle économie. Je tiens à remercier les membres du groupe de travail, soit les économistes Robert Gagné, Luc Godbout et Guy Lacroix. Leur mandat était complexe. Ils ont su formuler des recommandations pour stimuler la croissance économique sur l'ensemble du territoire du Québec en misant sur l'investissement.

Le défi de la productivité fait aussi appel au secteur des technologies de l'information. Ce secteur occupe une place prépondérante dans la nouvelle économie. C'est un secteur en forte croissance, mais surtout l'utilisation des technologies de l'information dans les procédés de fabrication et de gestion est un puissant levier pour accroître la productivité.

Selon le rapport du Groupe de travail sur l'investissement des entreprises, présidé par l'économique Pierre Fortin, l'écart de productivité entre le Canada et les États-Unis est largement attribuable à notre retard dans l'utilisation des technologies de l'information. À travers le monde, les gouvernements interviennent fortement pour appuyer les entreprises du secteur des technologies de l'information.

n(16 h 30)n

Au Québec, l'aide à ce secteur se fait en fonction de sites désignés. Cela signifie que, pour obtenir une aide fiscale, une entreprise doit obligatoirement s'installer à un endroit précis, comme la Cité du commerce électronique ou la Cité du multimédia.

Les travaux du comité Gagné, Godbout et Lacroix ont permis de dégager certains constats. D'abord, le Québec perd du terrain par rapport au reste du Canada. De 1998 à 2006, l'emploi lié à l'industrie des services des technologies de l'information a augmenté de 9 % au Québec, comparativement à 60 % en Ontario et à plus de 100 % en Colombie-Britannique. Ensuite, l'aide fiscale a surtout provoqué un déplacement des emplois vers les sites désignés. Ce fut essentiellement une prime au déménagement. Nous adoptons une nouvelle approche. J'annonce un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises des nouvelles technologies de l'information correspondant à 30 % des salaires des emplois liés à des activités innovantes telles que les services-conseils et la conception de solutions de commerce électronique. J'annonce que ces aides fiscales seront dorénavant disponibles sur l'ensemble du territoire du Québec.

De plus, j'annonce que l'accès à Internet haute vitesse sera accessible dans toutes les régions du Québec, grâce au nouveau programme Communautés rurales branchées. À ce jour, grâce aux mesures que nous avons prises, 90 % des ménages et des entreprises peuvent se brancher à Internet haute vitesse. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape. Nous complétons le développement de ce réseau. Cette approche ouvre toute grande la porte de la nouvelle économie pour les régions. Où que vous soyez au Québec, vous devez avoir accès au Village global pour en saisir les occasions. Toutes les régions doivent participer à la nouvelle économie numérique. Ce budget leur en procure les moyens.

Ce budget vise à stimuler les investissements dans tous les secteurs de l'économie. Nous adoptons des mesures particulières pour les secteurs des mines, de l'agroalimentaire et de la culture.

Depuis quelques années, le secteur minier est en effervescence. La Chine, l'Inde et les autres économies émergentes ont besoin de ressources pour alimenter leur croissance. Nous devons capitaliser sur cette occasion de croissance qui nous est offerte. C'est une occasion de créer un nouvel espace économique à l'intérieur du Québec. C'est une occasion de développer le Nord du Québec.

Depuis 2003, notre gouvernement a posé des gestes qui portent fruit pour appuyer le secteur minier. En fait, notre gouvernement est fier de constater que l'enquête sur les sociétés minières publiée, il y a deux semaines, par l'Institut Fraser conclut que le Québec est le meilleur endroit au monde pour investir. Nous poursuivons sur cette lancée afin de maintenir notre première place. Nous allons mieux inventorier notre potentiel dans ce secteur.

J'annonce la création du Fonds du patrimoine minier dans lequel nous verserons une partie des droits miniers pour attirer davantage d'entreprises au Québec.

La croissance de ce secteur est par ailleurs créatrice d'emplois dans des régions où des travailleurs peuvent se retrouver sans emploi en raison de la crise forestière. Lors des consultations budgétaires, le président de la FTQ, M. Michel Arsenault, m'a fait la proposition très pertinente d'investir pour aider des travailleurs forestiers disponibles à devenir des travailleurs miniers. Je l'en remercie et je vais donner suite à cette recommandation.

J'annonce que nous investirons 2 millions de dollars pour la mise sur pied d'un institut national des mines et d'autres mesures de formation. Cet institut permettra à des travailleurs d'obtenir une qualification pour occuper un emploi de qualité dans ce secteur en forte croissance.

M. le Président, le secteur agroalimentaire est également un grand contributeur au niveau de vie et à la qualité de vie des Québécois. Ce secteur regorge de possibilités. Des analyses indiquent que l'agriculture et l'agroalimentaire sont des secteurs dont le potentiel de croissance est parmi les plus prometteurs à l'échelle mondiale. La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois a identifié des moyens pour saisir les occasions qui se présentent. Nous donnons suite dès maintenant à certaines recommandations pour appuyer les artisans de ces secteurs dans ce virage stratégique.

J'annonce que nous allons mieux soutenir la relève agricole. Nous allons également aider le secteur à diversifier sa production. Et nous allons appuyer la modernisation des entreprises du secteur de la transformation alimentaire.

Mon collègue ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dévoilera les détails de cet investissement de 60 millions de dollars sur cinq ans qui contribuera à une nouvelle dynamique pour les secteurs agricole et agroalimentaire.

Notre économie s'appuie sur ses ressources, mais elle s'appuie aussi sur ses créateurs. Aucun État en Amérique du Nord n'appuie autant le développement et la promotion de sa culture que le Québec. Notre culture est notre âme. Elle est un étendard de ce que nous sommes. Elle est génératrice de fierté. La culture n'est pas différente des autres secteurs sur le plan économique. Elle est créatrice de richesse et d'emplois. Investir dans la culture, c'est aussi promouvoir la créativité qui est la mère de l'innovation.

J'annonce un investissement supplémentaire de 10 millions de dollars dans Placements Culture. Depuis sa création en 2005, cela porte à 25 millions de dollars la contribution du gouvernement. Placements Culture, M. le Président, a pour objectif d'inciter le secteur privé à s'engager davantage dans le financement des organismes de la culture et des communications. Nous voulons stimuler la philanthropie en culture. Depuis son lancement, Placements Culture a permis la création de 97 fonds de dotation et s'avère un véritable succès. Le geste que nous posons aujourd'hui contribuera à faire rayonner notre culture partout au Québec mais aussi à travers le monde.

M. le Président, il faut voir l'effet d'ensemble de ces mesures. Plusieurs mesures que j'annonce dans ce budget s'inspirent des orientations proposées par le Groupe de travail sur l'investissement présidé par l'économiste Pierre Fortin, accompagné de Mme Andrée Corriveau et de M. Jean Boivin, dont je salue le travail et la qualité du rapport que je rends public aujourd'hui.

Ce budget crée un environnement fiscal qui n'a jamais été aussi favorable à l'investissement et à l'amélioration de la productivité. Cette action vigoureuse en faveur de l'amélioration de la productivité de nos entreprises s'étend à toutes les régions.

M. le Président, j'en viens au deuxième volet de ce budget: investir dans le savoir et les compétences des Québécois.

n(16 h 40)n

D'ici 2011, le Québec devra combler 700 000 emplois. Dans toutes les régions, on voit des affiches sur lesquelles on lit: Nous embauchons. Nous manquons d'ingénieurs, d'infirmières et aussi de soudeurs, d'électriciens et de techniciens. En fait, nous sommes déjà en pénurie de main-d'oeuvre. Le chroniqueur Alain Dubuc souligne régulièrement que ce qui manque au Québec, ce n'est pas tant du travail, ce sont des travailleurs. C'est l'une des plus grandes menaces à notre prospérité future. C'est une des conséquences de l'évolution démographique. Pourtant, alors que se pointent ces pénuries de travailleurs, environ 500 000 personnes au Québec sont au chômage ou prestataires de l'aide sociale mais aptes au travail.

Le Québec a besoin de tous ses talents. Nous devons agir avec détermination dès maintenant et nous devons le faire sur tous les fronts. Nous intervenons selon quatre axes: améliorer les connaissances et les compétences, c'est investir dans l'éducation supérieure; augmenter le nombre de personnes qui participent au marché du travail, c'est investir dans la formation; permettre à ceux qui souhaitent travailler au-delà de l'âge conventionnel de la retraite et d'en bénéficier, c'est instaurer la retraite progressive; et augmenter notre population active, c'est investir dans l'intégration des nouveaux arrivants.

L'éducation a toujours été la principale clé de notre réussite. C'est par l'éducation que le Québec s'est modernisé. L'éducation, c'est le premier moyen de faire reculer la pauvreté. Nos universités, nos cégeps et nos écoles techniques jouent un rôle stratégique dans toutes nos régions. Ces institutions doivent avoir les moyens pour effectuer de la recherche de pointe et attirer et retenir les meilleurs professeurs. Notre marge de manoeuvre est limitée, et nous devons faire des choix. Nous faisons le choix de l'éducation.

J'annonce ainsi un investissement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans dans nos universités, comme nous nous y étions engagés. Cet investissement s'ajoute aux 187 millions de dollars par année en transferts supplémentaires du gouvernement fédéral, soit 112 millions de dollars pour les universités et 75 millions pour les cégeps. Ces investissements permettront à nos institutions d'enseignement supérieur de maintenir leur niveau d'excellence dans un environnement où la concurrence pour les talents et les ressources est féroce.

Nos cégeps et nos institutions d'enseignement professionnel ont la mission de développer le savoir technique, qui est essentiel à une meilleure productivité. De plus, nous devons resserrer les liens entre nos institutions d'enseignement et nos entreprises afin que nos programmes de formation soient adaptés aux exigences du marché du travail.

J'annonce des investissements supplémentaires de 150 millions de dollars sur cinq ans pour le développement de la formation professionnelle et technique et pour l'établissement de nouveaux ponts entre les entreprises et les centres de formation.

Ma collègue ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport rendra public, dans les prochains jours, notre plan ambitieux pour l'éducation de notre jeunesse.

J'ai évoqué l'enjeu croissant des pénuries de main-d'oeuvre. Par ce budget, nous donnons le coup d'envoi à une initiative sans précédent de formation.

J'annonce la mise en place du Pacte pour l'emploi dans lequel nous investirons, avec le présent budget, 196 millions de dollars sur cinq ans. Ces investissements permettront d'offrir une formation aux travailleurs qui veulent parfaire leurs compétences, d'accompagner les chômeurs vers l'acquisition de nouvelles qualifications, de soutenir les prestataires de l'aide sociale qui veulent retourner en emploi, de lever les obstacles à l'embauche des nouveaux arrivants. Le Pacte pour l'emploi se donne des cibles précises: réduire de 50 000 le nombre de prestataires de l'aide sociale et offrir une formation à 250 000 travailleurs de plus. Aussi, plus de 4 800 entreprises pourront bénéficier d'un accompagnement accru pour la formation de leurs travailleurs.

Mon collègue ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale dévoilera prochainement l'ensemble des mesures du Pacte pour l'emploi.

Nombreux sont ceux qui souhaitent contribuer à travailler après l'âge conventionnel de la retraite. Alors que les travailleurs commencent à manquer, nous devons encourager ceux qui peuvent continuer à travailler. M. le Président, vous et moi sommes la preuve vivante que l'expérience, M. le Président, et peut-être la sagesse sont des atouts précieux pour des organisations modernes. Il faut valoriser la contribution des travailleurs âgés en facilitant la retraite progressive. Elle permet à ceux qui le désirent de prolonger leur carrière au rythme qui leur convient, tout en bénéficiant de leur rente de retraite.

Mon collègue ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale déposera sous peu des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La loi contiendra de nouvelles dispositions qui permettront aux travailleurs d'augmenter les revenus associés à la retraite progressive à un niveau suffisant pour les encourager à travailler plus longtemps. Je tiens à souligner les échanges fructueux à ce sujet avec le gouvernement fédéral.

J'annonce que le gouvernement amorcera les discussions avec les associations syndicales et les associations de cadres afin d'étendre la retraite progressive aux secteurs public et parapublic.

L'immigration contribue grandement à accroître notre richesse collective. L'immigration enrichit nos vies, notre culture. Elle ouvre nos horizons. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, nous avons besoin d'une immigration qualifiée. Et la concurrence sera vive entre les pays d'accueil pour attirer une main-d'oeuvre qualifiée. L'immigration est une responsabilité qui doit être partagée entre la société d'accueil et le nouvel arrivant. Pour la société d'accueil, c'est le devoir de faciliter l'intégration. Pour celui qui arrive, c'est de faire l'effort de s'intégrer.

J'annonce que les crédits accordés à l'immigration augmenteront de 20 %. Les programmes d'intégration au marché du travail et d'apprentissage du français seront grandement renforcés. Il ne s'agit pas seulement d'accueillir les nouveaux arrivants en s'assurant que leurs besoins essentiels soient comblés. Il faut également les accompagner dans leurs démarches d'intégration à la société québécoise.

Ma collègue ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles détaillera l'utilisation de crédits supplémentaires de 20 millions de dollars sur deux ans.

Comme le dit le premier ministre, la langue française est le coeur de notre identité et le premier instrument de notre liberté. Le gouvernement entend assurer la protection et la promotion de la langue française au Québec, renforcer son usage public, valoriser sa maîtrise et améliorer sa qualité. Le français, c'est la langue de l'école, du commerce, du travail. C'est la langue du Québec.

n(16 h 50)n

Pour valoriser le français comme langue d'usage au travail et faciliter l'intégration des immigrants dans les entreprises, j'annonce un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la francisation. Toutes les entreprises, y compris celles de 50 employés et moins, y auront droit.

Cette mesure fera partie du plan d'action pour promouvoir la langue française, un dossier que défend ma collègue ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Ce plan d'action s'accompagne de crédits supplémentaires de près de 10 millions de dollars.

En investissant dans le savoir, en orientant vers le travail tous ceux qui le peuvent, en favorisant l'intégration des nouveaux arrivants et en renforçant l'usage du français comme langue de travail, nous affirmons notre ambition que chaque Québécois participe à notre réussite et que notre réussite devienne elle-même le premier levier de l'affirmation de notre identité.

M. le Président, j'en arrive au troisième volet de mon budget: le soutien aux familles.

Je l'ai dit d'entrée de jeu, le progrès économique n'a de sens que s'il s'accompagne de progrès social. Ce budget veut améliorer le bien-être de toutes les familles. Depuis 2003, la famille a toujours été au coeur des préoccupations de notre gouvernement. Notre bilan est éloquent. Nous avons rapatrié du gouvernement fédéral et mis sur pied le Régime québécois d'assurance parentale, le programme le plus généreux au Canada. Nous avons atteint notre objectif de 200 000 places en garderie à contribution réduite. Nous avons mis en place le Soutien aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette allocation familiale procure, par exemple, un montant annuel non imposable de 3 000 $ à une famille de deux enfants dont le revenu familial se situe à 50 000 $ par année. Nous avons réduit les impôts de toutes les familles. Nous avons amélioré le soutien aux personnes âgées et développé les services de soins à domicile.

Au total, c'est plus de 5 milliards de dollars que le gouvernement investit chaque année pour soutenir les familles. Ce n'est pas étonnant que le Québec soit considéré comme le paradis des familles. Le soutien aux familles est aussi une mesure de productivité économique, puisqu'il permet aux parents de mieux concilier travail et famille.

Nos gestes ont porté fruit. Aujourd'hui, nous connaissons une forte hausse de naissances au Québec et nous sommes la société nord-américaine où le taux de participation des femmes au marché du travail est le plus élevé. Sans cette participation élevée des femmes au marché du travail, l'enjeu des pénuries de main-d'oeuvre serait encore plus criant.

Ce budget fait encore beaucoup plus pour appuyer les familles.

Notre gouvernement a pris l'engagement de poursuivre le développement de places en service de garde.

J'annonce la création de 20 000 places additionnelles en service de garde sur cinq ans. Cela portera à 220 000 le nombre de places dans le réseau des garderies subventionnées.

M. le Président, plusieurs observateurs ont soulevé l'iniquité entre les familles qui utilisent les services de garde à 7 $ et celles qui ont recours aux garderies privées non subventionnées. Après analyse, j'ai conclu qu'il fallait faire davantage pour les familles qui ont recours aux garderies privées non subventionnées.

J'annonce une bonification importante du crédit d'impôt pour frais de garde. Ainsi, le coût de services de garde sera le même, que l'on ait recours à une garderie subventionnée ou à une garderie privée non subventionnée, jusqu'à un revenu familial de 80 000 $.

Notre gouvernement a posé plusieurs gestes pour améliorer la réussite scolaire depuis 2005. Nous avons notamment consacré plus de 140 millions de dollars à l'embauche de plus de 2 600 professionnels afin d'accompagner les enfants en difficulté d'apprentissage dans leurs parcours scolaires. Aujourd'hui, nous allons plus loin. Nous voulons favoriser le développement des enfants âgés de moins de cinq ans en situation de pauvreté. C'est dès ce bas âge qu'il faut intervenir pour permettre à l'enfant de mieux s'intégrer à l'école et ainsi favoriser sa réussite scolaire. Une récente enquête réalisée par la Santé publique de Montréal et intitulée En route pour l'école! conclut qu'il faut agir dès les premières années de vie des tout-petits pour donner toutes les chances aux enfants de réussir. C'est essentiel si l'on veut prévenir le décrochage scolaire.

Par conséquent, j'annonce un nouveau partenariat avec la famille Chagnon pour la création d'un fonds de 400 millions de dollars sur 10 ans afin de favoriser le développement des enfants de zéro à cinq ans vivant en milieu vulnérable. Ce fonds financera des initiatives visant à favoriser le développement global des enfants tant sur le plan physique que sur les plans psychologique, cognitif et moteur, afin de mieux les préparer à la scolarisation.

Je tiens à rendre hommage et à saluer la grande contribution à la société québécoise et l'implication sociale de Lucie et André Chagnon et de leurs enfants. La famille Chagnon est un des plus beaux exemples de générosité et de mécénat de l'histoire du Québec. Leur amour de la société québécoise sera transmis à des milliers d'enfants, d'adolescents et de parents.

Je tiens également à saluer le Dr Julien, un partenaire de la Fondation Lucie-et-André-Chagnon. Le Dr Julien est associé au réseau de formation en pédiatrie sociale. Il s'est impliqué dans la défense et le développement des enfants. Il contribuera au succès de ce nouveau fonds.

n(17 heures)n

M. le Président, chaque personne qui a consacré sa vie au bénéfice des siens et de sa patrie peut un jour avoir besoin de l'aide des autres. Plusieurs de nos aînés ont des besoins particuliers. Ma collègue ministre responsable des Aînés a fait le tour du Québec. Elle a rencontré des milliers de personnes dans toutes les régions. Les trois partis dans cette Chambre étaient associés à cette démarche et partagent la volonté de mieux répondre aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie. Nous allons faire davantage pour nos aînés.

La première mesure vise le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. Ce crédit d'impôt aide à couvrir les dépenses engagées pour différentes formes d'aide, qu'il s'agisse de soins infirmiers, d'aide pour l'entretien du domicile, pour l'enlèvement de la neige ou pour le bain et les repas.

J'annonce une majoration du taux de crédit d'impôt pour maintien à domicile de 25 % à 30 %. C'est 35 millions de dollars de plus par année pour les aînés. Ce crédit sera également simplifié.

Nous poursuivons également le développement des services de soins à domicile.

J'annonce une enveloppe supplémentaire annuelle de 80 millions de dollars dans le secteur de la santé et des services sociaux destinée à l'accélération du développement des services de soins à domicile. Ces sommes supplémentaires permettront de développer les services infirmiers à domicile, les services de réadaptation et les autres services nécessaires au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Depuis 2003, nous avons plus que doublé l'aide fiscale et les crédits budgétaires destinés aux soins à domicile. De cette manière, nous répondons au voeu des aînés de rester le plus longtemps possible dans leur résidence. C'est une approche plus humaine. Par ailleurs, les aidants naturels jouent un rôle important dans notre société. Nous avons tous, un jour ou l'autre, pris soin d'un parent. Nous savons à quel point cette tâche, faite par amour, peut devenir exigeante tant sur le plan physique que moral. Les gestes que posent quotidiennement les aidants naturels sont porteurs de solidarité et de compassion. Nous devons reconnaître leur dévouement et leur rôle essentiel. Nous devons aussi les épauler.

J'annonce un nouveau crédit d'impôt remboursable de 30 % pour le répit d'un aidant naturel. Ce crédit d'impôt permettra aux aidants naturels de couvrir une partie des frais engagés pour obtenir une aide de remplacement. Ce crédit d'impôt aidera grandement les aidants naturels. Mais il faut faire plus. Il faut aussi améliorer et rendre plus accessibles les services de soutien aux aidants naturels.

Lors des consultations sur les conditions de vie des aînés, l'idée de créer un fonds pour soutenir les aidants naturels a été évoquée. Ma collègue ministre responsable des Aînés s'est faite porteuse de cette idée. Elle a amorcé les démarches pour assurer la création d'un tel fonds. Je suis heureuse d'y donner suite au nom de ma collègue, encore une fois grâce à un partenariat avec la famille Chagnon.

J'annonce la mise sur pied d'un fonds de 200 millions de dollars sur 10 ans pour l'amélioration et le développement des services auprès des aidants naturels. Ce fonds spécial soutiendra de plusieurs façons les proches aidants. Il visera notamment: à accroître l'offre de services de répit; à briser l'isolement et la solitude; à développer des services d'urgence; et à offrir une formation adaptée aux besoins de la personne chère.

Voilà des moyens concrets pour améliorer la qualité de vie de nos aînés et de ceux qui en prennent soin.

J'aimerais, M. le Président, souligner également le travail remarquable fait par Mme Neamtan au niveau du Chantier de l'économie sociale. Je suis sûre qu'elle participera grandement dans cette démarche.

Par ailleurs, nous voulons que les retraités puissent bénéficier d'une plus large part de leur revenu de retraite. L'an dernier, nous avons instauré le fractionnement des revenus de retraite entre les conjoints et majoré le crédit d'impôt pour revenus de retraite de 1 000 $ à 1 500 $. Nous poursuivons dans cette voie.

J'annonce que nous portons de 1 500 $ à 2 000 $ sur deux ans le montant maximal du crédit d'impôt pour revenus de retraite. Près de 400 000 contribuables bénéficieront d'un revenu disponible plus élevé.

M. le Président, il faut également encourager l'épargne.

J'annonce l'harmonisation au nouveau Compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, introduit récemment par mon homologue du gouvernement fédéral. Les Québécois pourront ainsi faire fructifier leurs épargnes à l'abri de l'impôt. La contribution annuelle pourra atteindre 5 000 $. Ce plafond est cumulatif et pourra être reporté indéfiniment.

Ce budget témoigne encore une fois de l'importance que revêt la famille pour notre gouvernement. En développant nos services de garde, en portant une attention particulière au développement des enfants de moins de cinq ans et en améliorant la qualité de vie des aînés, ce budget répond aux besoins de toutes les familles.

M. le Président, j'en suis au quatrième volet de ce budget: la protection de l'environnement et le développement durable.

Le développement durable, parce qu'il est porteur d'innovation, est aussi porteur de création de richesse. Notre gouvernement et notre premier ministre sont reconnus pour leur action en faveur du développement durable. Nous avons introduit un nouveau droit fondamental, celui de vivre dans un environnement sain. Nous avons adopté un plan de lutte contre les changements climatiques maintes fois cité comme l'un des meilleurs en Amérique du Nord. Nous sommes devenus l'un des premiers gouvernements au monde à imposer une redevance sur les hydrocarbures. Et nous faisons du développement durable un levier de création de richesse en faisant du Québec un leader mondial des énergies renouvelables.

À sa dernière visite à Montréal, l'ancien vice-président américain et prix Nobel, Al Gore, a dit du Québec qu'il était «la conscience environnementale du Canada». Dans une évaluation des programmes canadiens, la Fondation David-Suzuki a accordé la meilleure note au Québec pour son plan de lutte contre les changements climatiques.

Nous voulons que le Québec demeure un leader nord-américain sur le plan de la protection de l'environnement et du développement durable. Ce budget poursuit notre action selon trois axes: soutenir le développement des technologies propres; accroître la protection et la mise en valeur de notre patrimoine naturel; et faire de l'État québécois un gestionnaire et un consommateur écoresponsable.

La protection de l'environnement passe nécessairement par le développement de nouvelles technologies propres. Ces technologies permettent d'augmenter la productivité des entreprises tout en diminuant les impacts sur l'environnement. Dans cette perspective, l'investissement dans les technologies propres n'est pas une charge supplémentaire pour l'entreprise, mais un investissement dans la productivité, l'efficience et la croissance.

J'annonce un financement additionnel de 12 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir l'innovation dans le secteur des technologies propres. Ces sommes seront destinées aux technologies innovantes dans les domaines de l'eau et des sols.

n(17 h 10)n

Cette initiative s'ajoute aux 225 millions de dollars déjà disponibles pour développer de nouvelles technologies, notamment dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre.

De plus, afin de favoriser les investissements dans les technologies pour la production d'énergie propre, j'annonce que les taux de déduction pour amortissement accéléré couvriront dorénavant les systèmes de pompes géothermiques et les systèmes de conversion des déchets en énergie.

Les modalités de la Stratégie de développement de l'industrie québécoise de l'environnement et des technologies vertes seront dévoilées sous peu par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ainsi que par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Le Québec est choyé sur le plan des dotations naturelles. Nous avons un vaste territoire qui regorge de ressources. Nous avons la responsabilité de le protéger et de le mettre en valeur pour nos enfants.

J'annonce un investissement supplémentaire de 106 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la protection et la mise en valeur de notre patrimoine naturel collectif. 55 millions de dollars seront investis par la Société des établissements de plein air du Québec pour la mise en valeur des parcs nationaux, la conservation des milieux naturels et la mise à niveau des infrastructures de la société. 26 millions de dollars seront dédiés à la création de nouveaux parcs nationaux en territoires nordiques. 25 millions de dollars seront engagés pour renforcer le réseau d'aires protégées en milieux privés. Toutes les régions du Québec bénéficieront de retombées économiques appréciables.

L'un des principaux enjeux du XXIe siècle sera sans contredit la gestion de l'eau. Nous disposons de 3 % de toutes les réserves d'eau douce au monde. Pourtant, nos connaissances pour en assurer la préservation et encadrer son exploitation sont encore limitées.

Dans un souci d'exploitation durable, de restauration et de conservation au bénéfice des générations futures, j'annonce une enveloppe de près de 15 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en place du Bureau québécois de connaissances de l'eau, qui aura pour mandat de parfaire notre expertise sur cette ressource.

De plus, les épisodes récents de prolifération d'algues bleues ont révélé toute la pertinence des organismes de bassins versants. Une enveloppe de 15 millions de dollars sur cinq ans leur est octroyée pour soutenir leur travail qui repose sur la responsabilisation des citoyens.

En matière de protection de l'environnement, notre administration publique doit donner l'exemple. Notre gouvernement a innové en la matière et nous allons innover encore.

J'annonce, dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable, une nouvelle politique de gouvernement écoresponsable. Chaque ministère et chaque organisme public devront notamment intégrer les notions de développement durable dans leurs politiques d'achat.

C'est un projet que défend la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et dont elle dévoilera prochainement les détails.

Le développement durable est désormais une manière de vivre, de grandir et de réussir. Les sociétés qui seront les gagnantes de ce siècle, ce sont celles qui auront réconcilié le progrès économique, le progrès social et la protection de l'environnement pour améliorer leur qualité de vie tout en assurant l'intérêt des générations futures. Vous connaissez ce mot de Saint-Exupéry, M. le Président: «La terre, on ne l'hérite pas de ses parents; on l'emprunte à ses enfants.» Voilà ce qui doit nous guider.

Finalement, j'en arrive au dernier point de mon budget et non le moindre: les finances publiques.

M. le Président, nous avons grandement assaini les finances publiques du Québec depuis 2003. Les relèvements de la cote de crédit du Québec par les agences de notation témoignent du travail accompli. L'assainissement des finances publiques est dû au contrôle rigoureux et vigilant des dépenses que nous exerçons. Depuis 2003, la croissance annuelle moyenne des dépenses budgétaires a été de 4,5 % au Québec, comparativement à 6,8 % en moyenne dans les provinces canadiennes. Aucune autre province n'a géré ses dépenses avec autant de rigueur que le Québec. Une récente analyse de l'Institut C.D. Howe donne un excellent bulletin au Québec en ce qui a trait à l'atteinte de ses objectifs budgétaires. Nous en sommes très fiers.

Notre gestion rigoureuse a permis d'alléger le fardeau fiscal des contribuables. Depuis 2003, l'écart du fardeau fiscal avec les autres provinces a été réduit de près de 70 %. Nous ne sommes plus les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord! Nous maintenons aujourd'hui la même discipline. La croissance des dépenses sera limitée à 4,2 % en 2008-2009 et à 3 % en 2009-2010. Je compte sur la collaboration habituelle de mes collègues pour atteindre ces objectifs.

La santé, l'éducation et la famille demeurent les grandes priorités du gouvernement, comme en témoignent les sommes qui leur sont allouées. Le budget dévolu à la santé augmente de 5,5 %, alors que l'enveloppe consacrée à l'éducation est majorée de 4,6 %. Le budget consacré à la famille et aux aînés s'accroît de 5,5 %.

Pour maintenir une gestion rigoureuse des dépenses, nous aurons des gestes à poser dans les prochaines années, notamment pour solutionner le défi du financement à long terme du système de santé. Le rapport du Groupe de travail sur le financement de la santé, présidé par M. Claude Castonguay, nous a fourni des pistes de solution.

Nous avons fermé la porte à une hausse de la TVQ, qui serait à notre avis contreproductive dans le contexte actuel. Nous allons examiner les autres propositions qui visent à mieux contrôler la croissance des coûts. Je pense notamment au financement des établissements par épisode de soin, à la décentralisation accrue des prises de décision et à une modernisation de la gouvernance du réseau de la santé. Mon collègue ministre de la Santé et des Services sociaux a déjà identifié trois régions pilotes pour l'introduction de nouvelles façons de faire.

Nous avons réalisé l'automne dernier, en collaboration avec le Vérificateur général, une importante réforme comptable, et j'en suis particulièrement fière. Vous savez à quel point je défends la transparence dans la gestion des affaires publiques. Mais laissez-moi citer le Vérificateur général au moment du dévoilement de cette réforme comptable. Et je le cite: «Les états financiers consolidés du gouvernement respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada[...]. Cette importante réforme marquera l'évolution de la comptabilité du gouvernement vers une transparence et une rigueur accrues dans la reddition de comptes sur sa situation financière.» Fin de la citation.

Mon objectif, au moment d'amorcer cette réforme comptable, était que personne ne puisse mettre en doute la qualité de l'information financière du gouvernement du Québec. Cet objectif est atteint. Et, par souci de transparence, ce budget comporte un cadre financier sur une période de cinq ans. Ce cadre financier démontre que nos finances publiques reposent sur des fondations solides.

n(17 h 20)n

L'enjeu des finances publiques, c'est aussi la saine gestion de notre dette.

La création du Fonds des générations a été une étape significative dans la volonté du gouvernement de réduire le fardeau de la dette. Les agences de notation ont reconnu nos efforts en améliorant la cote de crédit du Québec ou sa perspective. Vous me permettrez, M. le Président, de souligner la présence de mon ancien collègue le ministre des Finances qui a mis en place le Fonds des générations.

Nous devons poursuivre nos efforts. Nous posons dès maintenant un geste important qui aura des impacts significatifs.

Hydro-Québec est un de nos fleurons. Chaque année, le gouvernement inscrit la totalité des profits d'Hydro-Québec à ses revenus. Le gouvernement encaisse la moitié de ces profits sous forme de dividendes. L'autre portion constitue un investissement du gouvernement dans Hydro-Québec. Cette somme sert à financer les projets de la société d'État.

Dans la perspective où nous cherchons à diminuer le poids de notre dette, nous avons dû nous interroger quant à cette politique de versement de dividendes. Nous avons conclu qu'il était à l'avantage de tous de majorer de 50 % à 75 % la part des bénéfices d'Hydro-Québec versés à l'État sous forme de dividendes. Ce faisant, nous éviterons l'ajout de 11 milliards de dollars à la dette du gouvernement d'ici 2025.

La solidité financière d'Hydro-Québec permet cette révision de la politique de versement du dividende sans compromettre ses capacités de développement.

L'hydroélectricité, c'est notre or bleu. Nous devons valoriser cet important actif dont la valeur économique dépasse largement la valeur comptable inscrite aux comptes publics. C'est pourquoi notre gouvernement a relancé les grands projets énergétiques, et ce, à la fois pour satisfaire notre demande interne et notre développement industriel et pour profiter de la valeur croissante de l'énergie sur les marchés d'exportation. Parce qu'il s'agit d'une énergie propre et renouvelable, la valeur de notre électricité est appelée à croître sur les marchés d'exportation. Ainsi, notre électricité est un élément central de notre stratégie de création de richesse et de notre plan de réduction de la dette publique.

Nous agissons de façon responsable en nous assurant que les générations futures n'auront pas à assumer le fardeau de notre dette. Nous allons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés au moment de la création du Fonds des générations.

M. le Président, voilà mon deuxième budget. C'est un budget équilibré, guidé par la prudence et la discipline. C'est le premier budget que nous déposons depuis que nous avons convenu avec le Vérificateur général de moderniser la comptabilité publique. Par souci de transparence, c'est un budget qui comporte un cadre financier sur cinq ans. C'est un budget qui comporte une vision d'avenir pour le Québec: la création d'un nouvel espace économique. Ce budget appelle au ralliement le gouvernement, les entreprises, les syndicats et les Québécois derrière l'objectif commun de relever le défi de la productivité. C'est un budget qui porte notre ambition d'une société plus prospère où tous les citoyens, quels que soient leur origine et leur âge, pourront contribuer à leur plein potentiel. C'est un budget pour le progrès social, qui appuie nos familles, nos enfants et nos aînés.

Ce budget, je l'ai conçu ayant en tête la même image que lors du précédent, l'image du sourire de mes petits-enfants, Zoé, Louis et William. Quand ils seront grands, je leur dirai que j'ai fait partie de cette équipe qui a fait du Québec le paradis des familles, qui a placé le Québec sur la voie du développement durable, qui a remis à neuf les infrastructures, qui a rendu le Québec compétitif sur le plan fiscal et qui a réduit le poids de notre dette. Et je sais qu'ils seront fiers de leur grand-maman, comme je suis fière de faire partie de cette équipe guidée par un premier ministre dont le leadership est remarquable et inspirant.

Et, en terminant, je propose, M. le Président, que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Je vous remercie, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: Mes chers collègues... Alors, madame...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Finances, votre motion est déposée.

Mes chers collègues, je voudrais souligner la présence d'un ancien premier ministre du Québec qui est avec nous, aujourd'hui, M. Pierre Marc Johnson.

Je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle pour ses commentaires, pour un temps maximum de 10 minutes. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: ...collaboration. Merci beaucoup. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: C'est un budget qui a été conçu dans la perspective d'une conjoncture économique difficile, et les discussions que nous avons tenues avec la ministre des Finances l'ont largement considéré.

Une fois cela dit, ce que ce budget fait ressortir, c'est une précarité très évidente des finances publiques. D'abord, on constate une baisse importante des revenus en raison du ralentissement et de d'autres facteurs. Alors, les revenus n'augmenteront que de 1/10 de 1 % au cours de l'année en cours. C'est assez dramatique et assez sérieux.

Pour équilibrer les comptes publics, la ministre a recours à une réserve. Évidemment, cette réserve a été annoncée l'an passé. Je sais que la deuxième opposition va bientôt déchirer sa chemise là-dessus. Ils ne l'avaient pas fait l'an passé, ils avaient voté avec vous autres. Là, ils viennent de se réveiller. Maintenant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Écoutez... S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le député de Chauveau.

n(17 h 30)n

M. Taillon: Alors, M. le Président, je les inviterais quand même, avant de déchirer leur chemise trop fortement, de s'en garder un petit bout pour être capables de se couvrir quand le ridicule leur rappellera que la chef du deuxième groupe l'a fait en 2001.

Ceci étant dit, M. le Président, nous n'avons pas d'objection à ce qu'une réserve puisse être constituée si elle est faite en des temps de croissance et elle est utilisée en des temps de crise. Cependant, ce n'est pas ce qui arrive avec cette réserve, nous l'avions dénoncé l'an passé, parce qu'elle a été constituée comme un expédient à partir de ventes d'actif d'Hydro-Québec, donc une réserve qui est inacceptable, même si le principe l'est.

Il y a, dans ce budget, une bonne dose aussi de pensée magique, M. le Président. Je pense que c'est assez jovialiste de voir les prévisions de croissance des revenus et des dépenses pour la deuxième année de ce budget. 2009-2010 donc nous invite à être très, très attentifs à ce qui va se passer. On ramène une croissance des dépenses à 3 %, on ramène une croissance des revenus à 3,5 %, c'est beaucoup, quand on regarde ce qui s'est passé cette année. Et bien sûr la dette augmente toujours, nous sommes toujours la province, per capita, la plus endettée. Donc, deuxième constat, on a une situation extrêmement précaire.

Troisième constat, ce budget témoigne de l'impuissance du gouvernement à contrôler les dépenses publiques. Les dépenses augmentent de 1,2 % de plus de ce que la ministre avait prévu comme augmentation l'an dernier. La santé continue à vampiriser les dépenses de l'État. Nous étions optimistes l'an passé. La ministre faisait ce constat comme nous. Elle a mis en place une commission Castonguay qui a semblé être balayée sous le tapis par son gouvernement et qui a été reçue par la ministre de... par le ministre de la Santé ? je m'excuse, M. le Président ? avec le fait qu'il reconnaissait qu'il y avait probablement un problème de gestion dans son réseau. C'est une admission qui nous a beaucoup surpris parce que c'est lui qui gère ce réseau-là depuis cinq ans. Mais, s'il le dit...

C'est un budget qui témoigne aussi de l'impuissance à aller chercher ce qui était annoncé dans le budget de l'an dernier, le milliard qu'il nous manque en règlement du déséquilibre fiscal. Là, dans ce cas-ci, c'est le premier ministre qui a scié les jambes de sa ministre en annonçant, en octobre, que c'était réglé. Je pense que tout le monde a compris qu'il manque toujours 1 milliard pour l'enseignement supérieur et les programmes sociaux, mais que, compte tenu du détournement du déséquilibre fiscal que le premier ministre a fait pour remplir une promesse électorale et baisser les impôts, il n'est plus montrable à Ottawa et qu'il ne peut plus y aller. Donc, M. le Président, on est toujours en manque de 1 milliard de dollars pour les universités et les programmes sociaux.

Bref, une série de facteurs qui ne feront pas passer ce budget à l'histoire, compte tenu de la marge de manoeuvre excessivement mince qu'il comporte. C'est un budget aussi qui, au niveau des impasses qu'il risque de comporter pour la prochaine année, peut nous amener dans une situation extrêmement grave, extrêmement préoccupante dans le temps.

M. le Président, nous devons souligner que le processus de négociation a été ouvert cette année, contrairement à l'an dernier. Je veux remercier la ministre des Finances. Et les mesures que nous avons privilégiées s'y retrouvent. D'abord, au niveau de la famille, nous devons reconnaître et faire en sorte que la population du Québec reconnaisse que, pour la première fois, on va corriger l'inéquité qui est existante dans notre système, dans notre politique, à l'égard des familles qui n'ont pas accès à la garde subventionnée. La proposition gouvernementale, dans ce budget, qui nous a amenés à être plutôt ouverts à l'égard de ce budget, est une mesure qui va permettre à 93 000 familles d'avoir une situation comparable à ce que connaissaient les autres familles. Ce n'est pas encore tout le monde, on oublie encore plus de 70 000 familles, ce n'est pas la liberté de choix, mais ça, semble-t-il qu'il faudra attendre en d'autre temps, avec un autre gouvernement, pour y arriver.

Nous avions fait de la famille une priorité dans nos demandes. M. le Président, notre chef a mandaté un critique, ou une critique, la députée de Masson, à ces questions, et je pense que le travail de notre critique dans ce sens a infléchi le gouvernement à être ouvert aux aidants naturels. Je veux souligner cette première, d'avoir un critique qui s'occupe de ça, et ça a porté des fruits, nous avons des ressources pour les aidants naturels.

M. le Président, nous pensons avoir fait oeuvre utile pour corriger aussi et convaincre la ministre de corriger l'inéquité que comportait le programme de crédits au niveau des régions ressources. L'engagement à aller du côté de crédits à l'investissement, de l'ouvrir à la grandeur du Québec en tenant compte de la situation économique, je pense que c'est un gain important pour l'ensemble des régions du Québec et pour les entreprises du Québec.

Toute une série de mesures, M. le Président, permettent de mieux intégrer en emploi, notamment les mesures de francisation ? ça faisait partie de nos demandes ? permettent de mieux intégrer à l'emploi, et nous saluons ces mesures-là. Il y a des réponses intéressantes. Je reviendrai un peu plus tard dans le débat sur le budget, parce que le temps nous presse, je reviendrai sur l'absence de mesures au niveau de la reconnaissance des acquis. Au niveau de l'immigration, c'est extrêmement important, il y a quelques petites mesures, mais ça prendrait quelque chose d'un peu plus sérieux que cela, j'y reviendrai.

Finalement, M. le Président, je dois saluer aussi ? une minute, oui ? les propos de la ministre sur la dette, hein; début d'une prise de conscience de la nécessité d'agir. Et je veux féliciter la ministre et la remercier d'avoir écouté l'opposition eu égard aux dividendes d'Hydro-Québec, plutôt que les moqueries de son premier ministre.

M. le Président, je dois terminer rapidement, mais je dois souligner que je suis fier que la ministre n'ait pas donné droit aux propositions de la deuxième opposition d'amener la taxe de vente à 11 %, qu'elle ait plutôt écouté nos affaires. Je pense que ma plus grande surprise dans ce budget, ça a été de voir la deuxième opposition me dépasser par la droite avec des baisses d'impôt pour les entreprises et une augmentation...

(Applaudissements)

Le Président: Chers collègues, je cède maintenant la parole à monsieur...

Des voix: ...

n(17 h 40)n

Le Président: S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière des finances, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, lorsque j'ai suivi mes cours de comptabilité pour devenir comptable agréé, on m'a enseigné que, lorsque les dépenses excèdent les revenus, ça s'appelle un déficit, M. le Président. Et ce que nous présente aujourd'hui la ministre des Finances, c'est un budget où les dépenses excèdent les revenus de 1 370 000 000 $. Ça s'appelle un budget déficitaire de 1 370 000 000 $. Ça, c'est la réalité, M. le Président. Donc, le gouvernement se retrouve aujourd'hui sans moyen, au pire moment parce que la situation économique, M. le Président, on va tous en convenir ? peut-être, sauf le ministre du Développement économique ? est de plus en plus inquiétante.

La ministre des Finances a révisé quatre fois, depuis deux mois, ses prévisions de croissance économique à la baisse. Elle nous dit maintenant que la croissance va s'établir au maximum à 1,5 % et que, sur le 1,5 %, il y en aura 1,3 % qui va venir d'investissements publics qui ont été financés en s'endettant. Je ne sais pas si l'ADQ a compris ça, ça veut dire, M. le Président, que ça laisse 0,2 % pour le secteur privé. On commence à se rapprocher d'une récession ? et, inquiétez-vous pas, je ne demanderai pas au ministre du Développement économique de nous donner la définition.

M. le Président, au niveau économique, il y a une tempête qui s'annonce. Or, depuis cinq ans, le gouvernement libéral n'a pas été prévoyant, a mal préparé le Québec à affronter les défis qu'on a devant nous. Depuis cinq ans, M. le Président, ce gouvernement n'a pas investi dans ce qui aurait dû être sa première priorité, l'éducation. M. le Président, cette année, la ministre des Finances nous annonce qu'elle n'a pas reçu un sou de plus du gouvernement fédéral, elle recycle la vieille annonce...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député, je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. Le discours de la ministre a été dans l'ordre, je voudrais le même ordre pour le discours du porte-parole du deuxième groupe d'opposition. S'il vous plaît!

M. Legault: Elle recycle la vieille annonce de 187 millions et elle nous annonce sans rire un plan de 1 milliard sur cinq ans pour l'enseignement supérieur mais avec ? savez-vous combien, cette année? ? 40 millions.

M. le Président, je pense que, là aussi où il y a le comble du manque de vision, c'est au niveau du primaire et du secondaire. M. le Président, vous savez que, dans certains milieux, les taux de décrochage sont à 40 %, 50 %, qu'il y a des enfants qui attendent pour des services à l'école, qui manquent d'activités sportives, qui manquent d'activités artistiques. Or, savez-vous ce qu'offre la ministre aux enfants? 5 millions de plus. 5 millions, M. le Président, avec 3 500 écoles. J'ai fait un petit calcul, ça donne 1 400 $ par école, ça veut dire un heure de plus par semaine de services. C'est ça qu'offre la ministre des Finances, M. le Président.

M. le Président, depuis cinq ans, ce gouvernement n'a pas eu de vision. S'il avait eu une vraie stratégie de développement économique, oui, il aurait investi en éducation, mais il aurait fait plus aussi pour attirer des investissements au Québec, parce que c'est comme ça qu'on augmente la richesse, qu'on augmente les revenus des familles. Or, M. le Président, l'année dernière, la part du Québec dans les investissements des entreprises au Canada est descendue à 16 %, le niveau le plus bas depuis 50 ans, M. le Président. Et, M. le Président, qu'est-ce qu'il faut faire pour attirer des investissements? Il faut réduire la fiscalité des entreprises, comme l'ont fait les pays scandinaves, comme l'a fait l'Irlande, M. le Président. Mais, pour faire ça, ça prend du courage politique, et ce gouvernement, depuis cinq ans, n'a pas eu de courage politique. M. le Président, quand on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le député de Rousseau, vous avez la parole.

M. Legault: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration! M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, quand on regarde les entreprises québécoises qui exportent, la variation du taux de change, à chaque fois que le dollar canadien augmente de 0,01 $, les compagnies québécoises qui exportent perdent 400 millions. Depuis un an, c'est 0,15 $ de différence, ça veut dire 6 milliards. Or, qu'est-ce qu'offre la ministre, aujourd'hui, aux entreprises? 104 millions. C'est comme si on disait à quelqu'un: Je diminue ton salaire de 6 000 $ par année, mais je te donne de l'aide pour 104 $. M. le Président, il y a une tempête qui s'en vient, il va venter fort, et tout ce qu'offre la ministre, c'est un petit coupe-vent aux Québécois. C'est ça qu'on a devant nous autres, M. le Président.

Et, au niveau des régions ressources ? et là je ne comprends absolument pas la position de l'ADQ ? si on exclut la période de transition, la ministre des Finances vient couper au total les crédits pour les régions ressources de la Mauricie, du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay?Lac-Saint-Jean et de l'Abitibi-Témiscamingue. Comment les députés libéraux et adéquistes de ces régions vont pouvoir expliquer à leurs concitoyens qu'on oublie un minimum de solidarité pour des régions qui sont en difficulté, il faut le répéter, M. le Président?

M. le Président, la ministre des Finances et l'ADQ se targuent de vouloir aider la famille. Or, M. le Président, se préoccuper de la famille, aujourd'hui, c'est permettre aux mères et aux pères de famille de toutes les régions de garder leur emploi. Et aider la famille, M. le Président, c'est aussi s'assurer que les plus démunis aient accès à des logements sociaux. Or, M. le Président, alors qu'il y a des besoins urgents, des demandes pour plus de 10 000 logements, on en offre seulement que 2 000, M. le Président

Et, M. le Président, lorsqu'on regarde les budgets des différents ministères, il y a des aberrations, M. le Président. J'en nomme seulement deux. Le ministère des Ressources naturelles, on sait le problème qu'il y a dans le secteur de la forêt, savez-vous ce qu'on fait? On coupe le budget du ministère de 61 millions de dollars. Et, M. le Président, l'agriculture, alors qu'en agriculture on sait qu'il y a des secteurs qui sont carrément en crise, savez-vous ce qu'on fait avec le budget du ministère de l'Agriculture? On coupe 15 millions de dollars. Ça veut dire, M. le Président, que la réponse du gouvernement libéral au rapport Pronovost, c'est de couper 15 millions en agriculture. Essayez de comprendre, M. le Président.

M. le Président, les choix passés du gouvernement libéral font de lui, aujourd'hui, un acteur résigné et impuissant devant la tempête économique qui se lève. Depuis cinq ans, ce gouvernement a choisi de risquer l'économie du Québec, les finances publiques du gouvernement et l'avenir de nos programmes sociaux plutôt que de risquer de perdre le pouvoir. M. le Président, on a géré à la petite semaine, on a reporté les décisions difficiles pendant cinq ans, et maintenant on se retrouve devant des obstacles économiques colossaux. M. le Président, ce gouvernement a joué à la roulette russe la santé économique du Québec pour se maintenir au pouvoir pendant cinq ans.

M. le Président, il faut rappeler au gouvernement libéral que favoriser le développement économique du Québec, ça ne se limite pas à imprimer des rapports. M. le Président, on ne sauvera pas l'industrie de la forêt en imprimant des rapports. M. le Président, on a pelleté beaucoup de neige, cette année, mais ce gouvernement, il est comme le gars qui pellette son entrée en pelletant par en avant: il a l'impression d'avancer, mais il a toujours autant d'ouvrage à faire, M. le Président.

Et le comble du pelletage par en avant, M. le Président, ça revient au ministre de la Santé. Après avoir envoyé à la déchiqueteuse le rapport Ménard, il vient de faire la même chose avec le rapport Castonguay. Il faut informer le ministre de la Santé que de déchiqueter des rapports d'experts, ce n'est pas une source de financement pour les soins de santé. M. le Président, la stratégie politique du ministre de la Santé, on la connaît maintenant, ça fait cinq ans qu'il est ministre, c'est simple: il utilise son éloquence pour sauver les apparences, c'est l'éloquence au service de la nonchalance. M. le Président, ce gouvernement est en train de refiler la facture...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député.

n(17 h 50)n

M. Legault: M. le Président, les actions du gouvernement libéral, depuis cinq ans, démontrent une absence de leadership. M. le Président, il y a un slogan qui résumerait bien les actions du gouvernement: Confort et indifférence. Confort et indifférence. M. le Président, ce gouvernement commande des rapports pour acheter du temps.

En terminant, M. le Président, on dénonce un gouvernement minoritaire qui, avec la complicité de l'ADQ, reporte les actions nécessaires. On dénonce un gouvernement qui sacrifie l'avenir pour se maintenir. Les Québécois désirent un gouvernement qui fait le choix du développement, du dépassement, un gouvernement qui fait le choix de la confiance, tout simplement un gouvernement qui fait le choix du Québec et de son avenir. C'est ça que va offrir le Parti québécois. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je voudrais faire motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 18 mars, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Les travaux de cette Assemblée sont ajournés à mardi le 18 mars, à 10 heures. Et bonne soirée à vous tous.