Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Au nom de tous les collègues, aujourd'hui, je voudrais souhaiter un bon anniversaire à M. le député de Chomedey.

Des voix: Guy! Guy! Guy!

Le Président: Une chance que c'est le seul qui a ce prénom-là, hein! Ha, ha, ha!

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je dépose le plan stratégique 2007-2010 du Conseil du médicament.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Curateur public du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement et ministre du Revenu.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation au 31 mars 2007.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport du Commissaire au développement durable, qui constitue le tome II du rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2007-2008.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 12 décembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Est-ce que vous avez un autre rapport, Mme la présidente? Oui?

Mme Thériault: J'ai quatre autres rapports, M. le Président.

Le Président: Allez-y.

Mme Thériault: Donc, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf de Boucherville. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Merci. Mme la ministre... Mme la députée.

n (10 h 10) n

Mme Thériault: ... ? merci, M. le Président ? (Union of Municipalities of the Province of Québec). La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Également, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Et enfin le dernier, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Est-ce que ces rapports... Sont-ils adoptés?

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 11 décembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose avec votre permission, M. le Président... M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la Ville de Matane. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

M. le Président, avec votre permission, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 12 décembre 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Est-ce que ces rapports... Sont-ils adoptés?

Des voix: ...

Le Président: Adopté.

Dépôt de pétitions. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: M. le Président je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyens du Grand Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle [des] inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement, M. le Président.

Le Président: Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 4 000 pétitionnaires.

«Considérant que les résidents de Jacques-Viger veulent conserver leur milieu de vie;

«Considérant que les salariés de Jacques-Viger veulent continuer de dispenser des soins et [...] services aux résidents de Jacques-Viger;

«Considérant qu'une perte de près de 200 lits dans le quartier des Faubourgs de Montréal ne fera qu'aggraver la situation des personnes qui sont déjà sur une liste d'attente;

«Considérant que nous sommes contre la prolifération de la sous-traitance des soins de santé;

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il maintienne le milieu de vie [de] Jacques-Viger.»

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 190 pétitionnaires. J'aimerais d'ailleurs saluer les initiatrices de cette pétition, qui sont dans les tribunes, aujourd'hui. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le salaire minimum est une réglementation du travail essentielle et un élément incontournable de lutte contre la pauvreté;

«Considérant que le Québec a adopté une loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Considérant que les travailleuses et les travailleurs à bas salaire ? moins de 10 $ l'heure ? ne réussissent pas à sortir de la pauvreté, même avec un revenu de travail à temps plein;

«Considérant que le Comité des droits sociaux économiques et culturels de l'ONU notait avec préoccupation, dans son rapport de mai 2006, que le salaire minimum du Québec était inférieur au seuil de faibles revenus et que le comité engage instamment l'État à apporter les correctifs;

«Considérant que l'Ontario, province voisine à laquelle nous sommes souvent comparés, augmentera graduellement le taux horaire de son salaire minimum à 10,25 $ d'ici 2010;

«Considérant que six Canadiens sur 10 se disent en faveur d'un salaire minimum à un taux horaire de 10 $;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, résidents du Québec et signataires de cette pétition, de concert avec le Front de défense des non-syndiqué-e-s, demandons à l'Assemblée nationale d'augmenter le salaire minimum pour qu'une personne rémunérée au salaire minimum qui travaille 40 heures par semaine ait un revenu annuel équivalent au seuil de faibles revenus, avant impôt, établi par Statistique Canada pour une personne seule. Le salaire minimum, au Québec, en 2007, devrait donc être fixé à 10,16 $.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les résidents [du Centre] Jacques-Viger veulent conserver leur milieu de vie;

«Considérant que les salariés de Jacques-Viger veulent continuer de dispenser des soins et des services aux résidents de Jacques-Viger;

«Considérant qu'une perte de près de 200 lits dans le quartier des Faubourgs de Montréal ne fera qu'aggraver la situation des personnes qui sont déjà sur une liste d'attente;

«Considérant que nous sommes contre la prolifération de la sous-traitance des soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il maintienne le milieu de vie [de] Jacques-Viger.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les résidents de Jacques-Viger veulent conserver leur milieu de vie;

«Considérant que les salariés de Jacques-Viger veulent continuer [à] dispenser des soins et des services aux résidents de Jacques-Viger;

«Considérant qu'une perte de près de 200 lits dans le quartier des Faubourgs de Montréal ne fera qu'aggraver la situation des personnes qui sont déjà sur une liste d'attente;

«Considérant que nous sommes contre la prolifération de la sous-traitance des soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il maintienne le milieu de vie Jacques-Viger.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Johnson.

M. Charbonneau: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Johnson.

M. Charbonneau: J'aimerais saluer la présence, dans les tribunes, de Mme Brunelle, Mme Tremblay, M. Santerre et Mme Magny.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 022 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le salaire minimum est une réglementation du travail essentielle et un élément incontournable de [la] lutte contre la pauvreté;

«Considérant que le Québec a adopté une loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Considérant que les travailleurs et les travailleuses à bas salaire ? moins de 10 $ l'heure ? ne réussissent pas à sortir de la pauvreté, même avec un revenu de travail à temps plein;

«Considérant que le Comité des droits sociaux, économiques et culturels de l'ONU notait avec préoccupation, dans son rapport de mai 2006, que le salaire minimum du Québec était inférieur au seuil de faibles revenus et que le comité engage instamment l'État à apporter les correctifs;

n(10 h 20)n

«Considérant que l'Ontario, province voisine à laquelle nous sommes souvent comparés, augmentera graduellement le taux horaire de son salaire minimum à 10,25 $ d'ici 2010;

«Considérant que six Canadiens sur 10 se disent en faveur d'un salaire minimum à taux horaire de 10 $;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, résidents du Québec et signataires de cette pétition, de concert avec le Front de défense des non-syndiqué-e-s, demandons à l'Assemblée nationale d'augmenter le salaire minimum pour qu'une personne rémunérée au salaire minimum qui travaille 40 heures par semaine ait un revenu annuel équivalent au seuil de faibles revenus, avant impôt, établi par Statistique Canada pour une personne seule. Le salaire minimum, au Québec, en 2007, devrait donc être fixé à 10,16 $.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède, en question principale, la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, en septembre prochain, les enfants du Québec vont être soumis à un nouveau programme d'éthique et culture religieuse, programme, dans son sens général, auquel notre formation s'était ralliée avant d'en voir le contenu, avant de fouiller là-dedans. Je pense qu'il y a beaucoup de Québécois aujourd'hui qui, un peu comme ça, étaient d'accord avec l'idée générale, et plus ils découvrent le contenu, plus ils s'inquiètent. Il y a le Parti québécois, là, qui ne l'a pas lu. On pourrait peut-être leur en déposer une version, là, parce que les enfants du Québec, en septembre prochain, vont être là-dedans. Un parti politique supposément consciencieux en ces matières, qui ne l'a pas encore lu, devrait voir à son affaire.

Des voix: ...

M. Dumont: Mais, dans les choses qui... dans les choses qui inquiètent, dans les choses qui inquiètent, qu'au premier cycle du primaire les enfants de première, deuxième année se retrouvent placés devant 10 religions, la réalité du Québec... Au Québec, là, des fêtes comme Pâques, des fêtes comme Noël, en tout respect pour les gens d'autres confessions, ne sont pas l'équivalent d'Id el-Adha, d'Id el-Fitr, de Wesak, de Diwali, de la naissance du Guru Nanak. Ce n'est pas vrai que c'est équivalent dans la vie, dans la réalité, dans la tradition du Québec. On a devant nous quelque chose qui est loin des attentes des Québécois. Sur la pointe des pieds, on a une petite phrase, là, qui parle, hein, d'un regard privilégié sur le patrimoine religieux québécois.

Ma question au premier ministre est simple: Est-ce qu'il l'a lu personnellement? Est-ce qu'il a juste dit un oui bureaucratique ou il a personnellement...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Permettez-moi, M. le Président, de m'adresser à tous les Québécois ce matin pour faire la part des choses sur la déclaration que vient de faire le chef de l'opposition officielle, parce qu'il a fait une déclaration hier, là, en choisissant, là, des mots dans un document qui fait, quoi, une centaine de pages et en tentant à nouveau, comme c'est sa singulière vocation, d'allumer un autre incendie. Je veux vous lire, M. le Président, de manière très détaillée, ce que le document propose. Et là je fais référence à la page 67. Ça dit ceci: «Dans l'élaboration des situations d'apprentissage et d'évaluation, l'enseignant doit s'assurer que le christianisme ? ça inclut le catholicisme et le protestantisme ? est traité tout au long de chaque année d'un cycle.» La même page dit ceci: «Dans ce programme, un regard privilégié est porté sur le patrimoine religieux de notre société. L'importance historique et culturelle du catholicisme et du protestantisme au Québec y est particulièrement soulignée...»

C'est dans cet esprit-là que le programme sera présenté, et non pas de la façon dont le chef de l'opposition officielle, de manière démagogique, le présente hier et aujourd'hui, M. le Président. D'ailleurs, les documents...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! La parole est à M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, la parole est à vous.

M. Charest: La version des documents qui seront présentés aux enfants est encore en construction et fera l'objet d'approbation. Ce qu'il a lu, là, c'est un premier jet d'un guide, là, qui va servir à la confection d'un autre document qui sera dans les salles de classe. Mais tous les Québécois doivent savoir aujourd'hui, tous les Québécois doivent savoir aujourd'hui...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...que ce que nous allons faire est parfaitement conforme...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. D'abord, sur le document, là, Éthique et culture religieuse ? Primaire ? Version approuvée, c'est ça qu'on a entre les mains, un document approuvé. Il nous lit la page 67, là. On tourne la page 69, 70, 71, 72, 73, des tableaux entiers qui viennent démontrer exactement le contraire.

Mais, si le premier ministre, il est sûr de son affaire...

Une voix: ...

M. Dumont: Non, mais, le récit de Glouskap, est-ce qu'il peut se lever à l'Assemblée nationale, nous en parler?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ça ne m'étonne pas que le chef de l'ADQ pose ça, lui, dans sa singulière vocation de boussole démagnétisée, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un peu de respect.

M. Charest: ...à tous les Québécois pourquoi c'est une boussole démagnétisée. Il disait, lui, il n'y a pas très longtemps, sur les cours d'enseignement religieux, que, dans le cadre de notre réflexion ? en parlant de l'ADQ ? sur la place de la religion à l'école, ne devrait-on pas s'inspirer de l'obligation d'accommodement raisonnable afin de tenter, dans la mesure du possible, de tenir compte des convictions religieuses et idéologiques de chacun? Puis, il continuait dans le même document en disant: De plus, l'enseignement confessionnel devrait offrir à chaque élève...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...là où le nombre le justifie, un enseignement confessionnel conforme à ses convictions.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Je lui ai demandé s'il connaissait le récit de Glouskap. On a réussi à trouver une chose sur Google, sur le récit de Glouskap: «Glouskap a tué son frère Malsum, l'Esprit du Mal, le fameux Winpé et d'autres sorciers encore. Enfin, il a tant humilié la sorcière Poujinkouesse qu'elle s'est changée en maringouin, et cela, uniquement pour se venger, car elle est devenue, grâce à cette métamorphose, la mère d'une engeance persécutrice des hommes que protège son puissant ennemi.»

Des voix: ...

Le Président: Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre? S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Je veux juste être sûr que c'est le bon récit, ma fille va m'arriver avec ça l'automne prochain.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, si c'est le cas pour sa fille, puisqu'il choisit d'en parler, M. le Président, il pourra lui expliquer en même temps pourquoi il a changé encore d'idée, pourquoi il se présente comme étant le modèle justement du paratonnerre giratoire au Québec, pourquoi il présentait, il y a quelque temps seulement, une position où lui aurait, à même les fonds publics, fait entrer les imams dans les écoles du Québec. Aujourd'hui, il dit non comme s'il ne l'avait pas dit. Il l'a dit noir sur blanc, M. le Président.

Pourquoi le chef de l'opposition officielle s'amuse-t-il encore à allumer des feux qu'il ne pourra plus éteindre pour ensuite faire preuve de silence, comme il l'a fait dans le débat sur les accommodements raisonnables, comme il l'a fait devant la commission parlementaire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...sur la lutte contre le racisme, où il ne s'est jamais présenté puis...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: La vérité que les gens viennent de voir, là, c'est qu'il y a quelque chose qui va être enseigné aux enfants de six ans, sept ans l'automne prochain, puis le premier ministre, là, n'a pas l'ombre d'une idée de ce que c'est. Des exemples comme ça, là, je peux lui en sortir un après l'autre, des affaires qu'il n'a jamais entendu parler de sa vie, qui vont être enseignées aux enfants de six, sept ans l'année prochaine. Ça, c'est la vérité, puis je ne le lui reproche même pas, je ne le lui reproche même pas. Lui, il ne connaît pas ça, moi, je ne connais pas ça, les enseignants...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Je ne le lui reproche pas, personne ne connaît ça. Les enseignants à qui on va demander de l'enseigner en septembre, aujourd'hui, là, au 13 décembre, ils n'ont jamais entendu parler de ça de leur vie. Et je connais assez le premier ministre, je sais ce qu'il pense sur ça. Oui. Je sais ce qu'il pense sur ces questions-là.

La vraie question aujourd'hui, si je me lève à l'Assemblée nationale, là, je lui dis: Sur ces enjeux-là, il devrait écouter ses convictions, hein, il devrait écouter sa pensée profonde, arrêter une machine bureaucratique qui a intoxiqué tout son monde.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, d'abord, M. le Président, je tiens à dire au chef de l'opposition officielle que, s'il pense me connaître, je pense qu'il se trompe. Mais je veux bien qu'il me reconnaisse des convictions. Oui, j'en ai, des convictions, moi. J'en ai. Et, sur ces questions-là, j'ai assez de convictions aussi pour ne pas vouloir faire de la démagogie sur le dos des enfants du Québec, de dire une chose... J'ai assez de convictions pour vous dire aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, que je n'ai pas prétendu une chose à un certain moment donné pour virer à 180 degrés et dire le contraire un autre jour.

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Contrairement au chef de l'opposition officielle, qui, aujourd'hui, fait de la dé-ma-go-gie sur le dos...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Faites attention à ces propos, qui sont blessants. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Juste dire au premier ministre qu'il y a beaucoup de Québécois qui se posent des questions, beaucoup de Québécois qui, aujourd'hui, là, sentent qu'on est en train de leur pousser dans la gorge quelque chose qu'ils ne veulent pas, quelque chose qu'ils ne veulent pas voir, quelque chose qu'ils ne souhaitent pas pour leurs enfants. Et derrière ça c'est toute la banalisation du patrimoine québécois, incluant notre patrimoine religieux...

Des voix: ...

M. Dumont: Oui, c'est toute la banalisation. Puis, dans les...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole... S'il vous plaît! La parole est au chef de l'opposition. Je vous demande votre collaboration. M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: Et le résultat de ça, c'est que, dans les CPE, on ne peut plus parler d'un souper de Noël, il faut parler d'un repas communautaire, hein? C'est ça, la...

Jusqu'où il va aller, le premier ministre, dans la «trudeauisation» des institutions québécoises...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, je tiens à rappeler d'abord les fondements de ce programme-là. Ce sont des fondements extrêmement importants pour notre société, qui accueille effectivement de plus en plus d'immigration dont nous avons tant besoin. Ce programme a pour principal objectif de mieux vivre ensemble, ce programme a pour principal objectif de faire tomber les préjugés, comme ceux du chef de l'opposition officielle. M. le Président...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Ce programme dit clairement, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...que nous devons préserver l'héritage de tous les Québécois...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je vais d'abord rassurer le chef de l'opposition officielle: j'ai en main le programme du primaire et je l'ai lu. Peut-être que ce serait intéressant que le chef de l'opposition officielle aussi nous présente son point de vue en présentant un mémoire à la commission Bouchard-Taylor. On saurait exactement ce qu'il pense sur les accommodements raisonnables.

Des voix: ...

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition. À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est à vous.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous estimons, de notre côté, M. le Président, que, pour réussir l'implantation du nouveau programme d'éthique et de culture religieuse, il faut de fait s'assurer qu'il réserve une place prépondérante à la tradition chrétienne. Pourquoi? Parce que cette tradition, elle a joué un rôle déterminant dans la construction de notre identité québécoise, mais également parce qu'elle est un fondement clair de la culture occidentale dont nous sommes partie prenante.

J'aimerais savoir de la ministre, M. le Président, si elle peut nous donner la garantie que la tradition chrétienne aura une place prépondérante dans le nouveau programme d'éthique et de culture religieuse, et je voudrais qu'elle nous l'illustre de façon concrète. Parce que de fait...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...dans les documents que nous avons, cela sème des doutes, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je veux remercier la deuxième chef de l'opposition officielle pour sa question qui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, le temps passe! S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. Je répète, je veux la remercier parce que c'est une question responsable. Tout à fait. Et je partage le préambule de sa question, et ce préambule-là ne comporte pas de faussetés comme les préambules du chef...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais, Mme la ministre, de retirer vos propos.

Mme Courchesne: Je les retire, M. le Président.

Le Président: Si vous voulez poursuivre.

Mme Courchesne: D'abord, je veux rassurer cette Assemblée et corriger ce qui a été dit précédemment par le chef de l'opposition. Les séances de formation auprès de tous les enseignants du primaire et du secondaire sont bel et bien commencées. Il y a 13 équipes régionales qui actuellement parcourent le Québec pour offrir ces cours de formation à nos enseignants. De plus, il y aura... sur une base continue, parce qu'effectivement il y aura de la formation continue au moment de l'implantation, il y aura 440 formateurs partout au Québec. Il y aura une équipe et il y a actuellement une équipe ministérielle qui est déjà en soutien auprès des enseignants et des directions d'établissement pour l'implantation de ce programme.

Alors, il est tout à fait faux, M. le Président, de dire que personne n'a entendu parler de cela. Il y a eu de plus huit expériences pilotes pendant un an, même en Gaspésie, dans la région de Québec, à Montréal, sur l'implantation, et ce cours-là a été enseigné. Je rassure les gens de cette Assemblée pour dire que nous garantissons que cette prédominance de l'enseignement de ce que constitue la religion catholique, fondement de notre société, sera enseignée tout au long de l'année et que le matériel didactique sera ainsi fait que nous verrons clairement...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre serait prête à ce que les parlementaires étudient le nouveau programme en commission parlementaire afin de rassurer les parents et la population et de constater si effectivement ce qu'elle affirme se vérifie concrètement dans le programme, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord deux offres que je suis prête... tout à fait disposée à faire, et je pense que c'est important que les parlementaires puissent accepter la première. C'est d'offrir à tous les parlementaires des cours d'information sur ce cours d'éthique et culture religieuse pour bien comprendre ce qu'il comprend et comment ce sera enseigné auprès des enfants. Ça, c'est la première offre.

La deuxième offre, c'est effectivement, parce que nous pensons aux parents... Nous avons aussi cette préoccupation pour nous assurer que les parents comprennent bien l'objectif de ce cours. Nous offrirons des séances d'information publiques dans les régions du Québec, avec les parents et la population intéressée, pour qu'il y ait ce dialogue et cet échange...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et que nous puissions encore une fois mieux vivre ensemble au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Oui, M. le Président. Hier, j'ai rappelé que le contentieux entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le dossier de la crise du verglas privait les Québécois de 435 millions de dollars. Aujourd'hui, j'aimerais rappeler un autre contentieux majeur, qui concerne le paiement de stabilisation des revenus, pour un montant de 126 millions, et qui date, tenez-vous bien, de 1993. M. le Président, le 10 août dernier, la Cour fédérale nous a donné raison dans ce dossier. Ça va bientôt faire 15 ans qu'on attend les 126 millions, et on a maintenant une décision favorable de la Cour fédérale. Qu'attend le ministre pour aller chercher l'argent à Ottawa?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, M. le Président. Effectivement, je suis heureux que la Cour fédérale ait donné raison au Québec sur trois points sur six. Il s'agit évidemment de gains majeurs. Maintenant, vous devez savoir également que les trois points sur six ne donnent pas lieu à des compensations financières. C'étaient des questions de nature technique qui ont été tranchées en faveur du Québec par le tribunal. Alors, je prierais le député de Lac-Saint-Jean de mieux être au fait de ses dossiers avant de se prononcer à leur égard en cette Chambre.

Maintenant, cela étant dit, M. le Président, il y a effectivement un certain nombre de dossiers qui font l'objet, de notre part, de revendications périodiques auprès du gouvernement du Canada. C'est le cas pour le dossier dont on vient de parler, c'est le cas également pour le dossier de la crise du verglas, dont le député de Lac-Saint-Jean a parlé hier, M. le Président. D'ailleurs, à cet égard, je rappellerai qu'en 2004 le ministre des Finances, sous notre gouvernement, a écrit à ses homologues fédéraux pour demander au fédéral d'agir en faveur du Québec dans ces dossiers. En 2005, c'est le ministre de la Sécurité publique de notre gouvernement qui faisait la même chose. En 2006, dans tout le débat sur le déséquilibre fiscal, j'ai eu l'occasion moi-même de le faire à maintes reprises auprès de mes homologues fédéraux.

n(10 h 40)n

Le Président: En terminant.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, je peux vous dire que ce sont des dossiers actifs, que ce sont des dossiers que, je l'ai dit hier et je le répète, nous suivons de près, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Bien, alors, M. le Président, j'invite le ministre à lire le jugement de la Cour fédérale. Le 126 millions, c'est celui que plaide le gouvernement du Québec dans ce dossier. 435 millions hier, 126 millions aujourd'hui. Alors que le ministre vante depuis deux ans le soi-disant fédéralisme d'ouverture, comment peut-il nous expliquer qu'un demi-milliard soit pris en otage à Ottawa?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La question venant du député de Lac-Saint-Jean est toujours étonnante, M. le Président, pour la raison suivante: Moi, je me rappelle très bien, au moment où le gouvernement fédéral avait fait des coupures unilatérales dans les transferts aux provinces, des coupures de l'ordre de 40 % dans les transferts en argent, sans consultation, que son prédécesseur premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, avait affirmé qu'il comprenait pourquoi le fédéral faisait ça. Le gouvernement du Parti québécois acceptait les coupures qui venaient du gouvernement fédéral, il a donné son approbation aux coupures qui venaient du fédéral. Le déséquilibre fiscal, ça a été créé sous le gouvernement du Parti québécois, alors qu'on a fait augmenter les transferts de l'ordre de 47 %...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...2,1 milliards de dollars l'an dernier...

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Pour améliorer la compréhension, M. le Président, des parents face à l'évolution académique de leurs enfants, la ministre a promis de mettre en application, dès l'automne 2007, une proposition de l'ADQ: le bulletin chiffré. On apprend aujourd'hui, à la une de La Presse, que la confusion règne à tous les niveaux, à la commission scolaire de Montréal particulièrement. Les parents ont des feuilles explicatives de cinq pages pour des notes qui ne sont même pas réelles, les professeurs ont des directives imprécises, différentes, qui varient selon les journées, et la problématique est rendue à un tel point que la commission scolaire veut faire des enquêtes dans chacun de ses établissements. Encore une fois, ce sont les enfants qui sont directement victimes du cafouillage de la ministre de l'Éducation.

M. le Président, ma question est fort simple: Comme son nouveau bulletin, est-ce que la ministre pense que son travail est très satisfaisant, satisfaisant ou à surveiller?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, chose certaine, sur notre bulletin, nous autres, au mot «absent», on a une très bonne note puis on est présents. On n'est pas comme d'autres, en face de nous, qui brillent par leur absence dans les moments importants de notre société, particulièrement devant les commissions, où tous les Québécois nous ont dit des choses fort importantes pour l'avenir du Québec.

M. le Président, sur la question des bulletins chiffrés, d'abord on peut se réjouir, il y a des bulletins chiffrés au Québec, et nous avons répondu à la demande de l'ensemble des parents du Québec, M. le Président. Ça, c'est la bonne nouvelle. L'autre nouvelle, il faut bien comprendre que c'est un processus qui a été mis en place qui, on l'admet, a certainement, pour certains, nécessité des ajustements importants.

J'ai eu l'occasion, hier, de parler à la présidente de la commission scolaire de Montréal sur ce sujet-là pour lui demander qu'est-ce qu'il en était très exactement. Et, avec le sens des responsabilités, elle a tout de suite demandé de pouvoir connaître dans quelles écoles les situations ont été plus difficiles, pour pouvoir apporter les ajustements le plus rapidement possible, M. le Président. Alors, oui, il y a des bulletins chiffrés au Québec...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Le temps des fêtes approche à grands pas, et Noël est toujours un moment privilégié pour le temps des miracles. J'aimerais offrir à la ministre de l'Éducation un cadeau, M. le Président, une boîte remplie de petits...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je ne peux pas permettre ici, à l'Assemblée... S'il vous plaît, vous le savez très bien. S'il vous plaît. Non, non. Il peut y avoir des tableaux didactiques pour exprimer votre opinion, mais pas... Non, pas ça. S'il vous plaît!

M. Desrochers: Il y a, M. le Président, partout à travers la province de Québec, actuellement une multitude de régions et d'établissements scolaires qui ont fourni récemment, encore une fois, des bulletins qui sont non chiffrés. Nous en avons ici plusieurs exemplaires.

Et j'aimerais demander simplement à la ministre de l'Éducation: Est-ce qu'elle aimerait, elle-même, faire un cadeau aux parents québécois et finalement régler cette question-là une fois pour toutes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, encore une fois le député de Mirabel ne donne pas toute l'information à la population du Québec. Il fait référence à son collègue le député de Prévost, qui a reçu, le 26 ou 28 novembre dernier, conformément au régime pédagogique, une communication. Mais ce que le député de Mirabel oublie de dire, c'est que la commission scolaire de la Rivière-du-Nord a envoyé une lettre à tous les parents pour leur signifier, tel que le stipule le régime pédagogique, que le premier bulletin chiffré sera à la fin janvier. Pourquoi, M. le Président? Parce que, dans le régime pédagogique, on a le droit, dans une année, de faire simplement une communication qui est un bulletin maison. Le vrai bulletin, c'est les trois autres fois dans l'année, où effectivement les commissions scolaires respecteront l'instruction publique. C'est ça...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. On apprend aujourd'hui, dans Le Journal de Montréal, que des centaines de livres pour enfants ont été jetés aux poubelles par la commission scolaire de Montréal, alors que les écoles souffrent énormément du manque de livres dans leurs bibliothèques. «Un manque de jugement», s'est contentée d'expliquer la direction de la plus grande commission scolaire au Québec. Cette situation est d'autant plus étonnante que la plus grosse commission scolaire du Québec a adopté une politique environnementale.

M. le Président, nous savons que la ministre de l'Éducation n'est pas capitaine de son bateau, comme elle l'a elle-même affirmé, mais va-t-elle faire preuve de jugement et questionner la commission scolaire sur ses comportements douteux? Et s'engage-t-elle aujourd'hui à ce que cette situation inacceptable ne se reproduise plus?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il est évident qu'une situation comme celle-là est totalement inacceptable, particulièrement lorsque nous avons comme objectif de revaloriser la lecture dans nos écoles, d'améliorer la qualité de la langue française. Je pense qu'il est très important que, si les livres ne sont plus utilisés, on puisse aussi les partager et les recycler dans un cadre environnemental. Et notre gouvernement a démontré que le développement durable et la protection de l'environnement est une de nos valeurs importantes et une de nos priorités.

J'ai eu l'occasion d'aussi parler avec la présidente de la commission scolaire. Je connais son sens des responsabilités à elle et je sais qu'elle prend tous les moyens pour qu'une situation comme celle-là ne se reproduise pas. Il faut quand même se dire que ce n'est pas une situation généralisée, et c'est évident que, tous ensemble dans cette Chambre, tous ensemble, plus nous déploierons des moyens pour faire en sorte que notre population adopte des comportements responsables vis-à-vis l'environnement, bien ça fera en sorte qu'effectivement une situation comme celle-là ne se reproduira pas. Et toutes les commissions scolaires du Québec sont très sensibles à la question de l'environnement au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Nous avons, ce matin, un autre exemple frappant de la lourdeur bureaucratique que sont les commissions scolaires. Les écoliers doivent vendre des bouteilles vides pour ramasser des livres...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Lapointe (Groulx): ...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la députée. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée, s'il vous plaît. Mme la députée.

Mme Lapointe (Groulx): Les écoliers doivent vendre des bouteilles vides pour ramasser des livres pendant que, de son côté, la commission scolaire les jette.

La ministre de l'Éducation s'engage-t-elle à revoir la politique de protection des livres publics?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Parlant de lourdeur bureaucratique, M. le Président, on se rappelle très bien la saga de l'ADQ, qui veulent abolir les commissions scolaires. On a vu où ça les a menés: nulle part. Ça les a menés absolument nulle part, mais, dans leur définition à eux, abolir les commissions scolaires...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, des deux côtés. La parole est à Mme la ministre de l'Éducation, je vous demande votre collaboration. M. le ministre, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre.

n(10 h 50)n

Mme Courchesne: Dans leur logique à eux, M. le Président, ça veut dire embaucher plus de fonctionnaires, au ministère de l'Éducation, pour être capables de faire le suivi auprès de 3 000 écoles au Québec, M. le Président. Moi, j'ai fait le choix des commissions scolaires, et, mon gouvernement, le premier ministre, on a fait le choix des commissions scolaires parce qu'il y a là des gens responsables qui effectivement font en sorte qu'on puisse enseigner avec une grande qualité, mais surtout répondre à nos objectifs et...

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. M. le Président, la Commission des plaintes du public contre la GRC vient de soumettre son rapport sur le pistolet à impulsion électrique, et qui contient 10 recommandations. Le pistolet Taser est qualifié d'arme d'impact et ne devrait être utilisé que lorsque le sujet semble en état de délire agité et que le comportement est combatif ou s'il représente une menace de mort ou de lésion corporelle grave pour l'agent, pour lui-même ou pour le public. Il apparaît donc que la commission juge le Taser comme une arme dont l'utilisation doit être extrêmement encadrée. Quant au ministre de la Sécurité publique, il attend son propre rapport, mais d'ici là l'utilisation du Taser au Québec ne fait pas l'objet d'un encadrement particulier, même après le décès de citoyens.

Ma question, M. le Président: Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas, par principe de précaution, de décréter un moratoire sur son utilisation, comme plusieurs le demandent? Pourquoi refuse-t-il obstinément de prendre cette mesure...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, nous avons déjà dit, et je maintiens cette affirmation, que le rapport sera déposé le 17 décembre, soit lundi prochain. Nous avons l'intention, évidemment après en avoir pris connaissance, de le rendre public. Il y a évidemment ce rapport Kennedy qui vient d'être déposé, qui contient un certain nombre de recommandations, mais c'est important de faire des nuances.

Le rapport Kennedy concerne des actions qui ont été prises par la Gendarmerie royale du Canada, qui possède 2 840 de ces instruments, alors qu'au Québec, je le répète, il y en a au plus... un petit peu plus qu'une centaine, tous utilisés par des policiers qualifiés dans des situations dangereuses. Les recommandations du rapport Kennedy vont être évidemment considérées pour la suite des choses.

Maintenant, il n'est pas exact de prétendre, M. le député, que l'utilisation de cet instrument au Québec actuellement par des policiers extrêmement qualifiés dans des situations plus dangereuses ne fait pas l'objet d'une procédure. Il y a des procédures qui sont prévues. Maintenant, il y a probablement place à l'amélioration, on va y voir. Mais, dès que le rapport va être déposé, il va être rendu public.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Justement, M. le Président, en attendant ces améliorations que le ministre va nous proposer, pourquoi n'agit-il pas par précaution pour rassurer la population, puisque, comme l'a dit le président de la commission, l'atout le plus puissant dont dispose un policier, c'est l'appui du public?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, ça ne sert à rien d'essayer d'alerter, au Québec, la population sur ces procédures-là. D'abord, je répète qu'au Québec, M. le Président, l'utilisation de cet instrument est une utilisation extrêmement minime par des policiers qualifiés dans des circonstances... Il y en a 24, de ces appareils-là, à l'utilisation de la Sûreté du Québec et à l'utilisation du groupe d'intervention tactique. Avez-vous remarqué que, depuis qu'on parle de ce dossier-là, au Québec, à ma connaissance, il n'y a pas eu une utilisation, depuis qu'on parle de ce dossier-là, depuis quelques semaines?

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Ce matin, je m'interroge sur certains faits. Je questionnais la ministre de la Famille, le mois dernier, sur les problèmes que vivent les éducatrices en milieu familial. Tout ce que la ministre trouvait à répondre à mes inquiétudes, c'est qu'avec la politique familiale de son gouvernement tout allait bien dans le meilleur des mondes. J'ai rencontré les intervenants de son réseau, et le discours de la ministre est complètement déconnecté de la réalité qu'on vit sur le terrain.

Ce matin, les journaux confirment que sa réforme en milieu familial est un échec complet. Les éducatrices se sentent enchaînées par sa réforme. Qu'est-ce que la ministre répond aux parents qui constatent que plus de 16 plaintes par mois, 270 au total depuis le 1er juin 2006, sont en place?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord, le député fait référence aux bureaux de coordonnateurs, qui ont été implantés il y a un peu plus d'un an maintenant auprès des services de garde en milieu familial. Et je veux tout de suite vous dire qu'effectivement il y a une évaluation en cours. Je travaille très étroitement avec Mme D'Amours, qui fait l'objet de l'article et est citée ce matin dans l'article du journal. Nous sommes en étroite collaboration avec elle pour s'assurer que le mandat de surveillance et de coordination des bureaux de coordonnateurs est exercé correctement.

Mais, M. le Président, je suis toujours étonnée quand les députés de l'ADQ se lèvent pour poser des questions sur les centres de la petite enfance, parce que, vous savez, ils sont tous en demande aussi dans leurs comtés, ils veulent tous avoir des places additionnelles dans leurs comtés, alors que le député de Chauveau, lui, lorsqu'il était président du Conseil du patronat, a dit haut et fort que le service de garde, au Québec, ce n'était pas nécessaire, qu'il fallait abolir ce service de garde là.

En fait, le terme utilisé, M. le Président, est antiparlementaire, je ne peux même pas le répéter ici, tellement il en avait contre le service de garde. Puis en plus ils veulent couper 2 milliards, M. le Président. Qu'ils viennent donc nous dire ce qu'ils vont faire avec le service de garde.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, je vais la faire choquer encore plus, là. J'ai un document dans les mains qui va faire sursauter plusieurs députés des régions que je vais nommer. Le gouvernement a annoncé 2 060 nouvelles places en garderie subventionnée cette année. Eh bien, en Abitibi, une leur est réservée en 2007-2008; en Gaspésie, sept; dans Lanaudière, la pouponnière du Québec, 24.

Qu'est-ce que la ministre répond face aux preuves évidentes qu'elle a abandonné les familles des régions?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: M. le Président, une autre belle incohérence des députés de l'ADQ. Vous parlez d'abandonner les régions, vous voulez abolir les commissions scolaires. Qu'est-ce qu'il y a de plus antirégions que d'abolir les commissions scolaires au Québec?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Courchesne: Vous voulez abolir la formation...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit avoir... dans cette même collaboration. Mme la ministre.

Mme Courchesne: M. le Président, ce sont les mêmes députés qui veulent abolir les cégeps dans les régions, des leaders de développement socioéconomique de nos régions, puis vous venez nous dire que nous sommes antirégions? Vous êtes antirégions.

Le Président: À la présidence.

Mme Courchesne: C'est ça, la preuve que vous êtes en train de faire actuellement à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Puis, pour ce qui est des services de garde, notre priorité pour déterminer les places, c'est là où il y a des besoins importants...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et il y a des régions au Québec qui sont à 114 % et à 120 % de desserte...

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, nous l'avions dit au moment de l'adoption de la réforme par bâillon, il y a deux ans; nous l'avons répété sans cesse depuis, notamment il y a deux semaines, en ce qui a trait aux listes d'attente en CPE. Voilà qu'aujourd'hui les éducatrices en milieu familial, les plus proches alliées du gouvernement au moment de l'adoption de la réforme par bâillon, voilà que les éducatrices en milieu familial se ravisent et confirment la chose: en ce qui les concerne, la réforme est un échec.

Qu'entend faire la ministre pour corriger les très nombreux irritants de la réforme mise en place par son gouvernement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je vais répondre au député de Verchères la chose suivante: vous avez, les gens de votre formation, reconnu qu'au moment de l'élaboration et de la mise sur pied du réseau de garde probablement que vos prévisions n'étaient pas bonnes, c'est ce que vous nous avez dit, et que des ajustements étaient nécessaires.

Parce que vous avez déployé le réseau de garde en coupant les allocations familiales. M. le Président, c'est ça qu'ils ont fait. Eux autres aussi ont coupé pour mettre sur pied les services de garde. Aujourd'hui, hein, qu'est-ce que vous allez faire? Rappelez-vous, M. le Président, quand la députée de Charlevoix songeait, alors ministre des Finances, de monter les tarifs à 10 $. Est-ce qu'ils vont nous dire qu'ils vont prendre le 1 % de la TPS pour augmenter les places de garderie? Comment vous allez faire? M. le Président, comment vont-ils faire pour effectivement répondre aux besoins de la population? Ça, M. le Président, la deuxième opposition ne le dit pas, et ce serait intéressant qu'enfin ils nous disent véritablement comment ils financeraient ce réseau-là, M. le Président.

n(11 heures)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Pourtant, la question est fort simple. La réforme est un échec en termes de listes d'attente pour les places en CPE. La réforme est également un échec pour ce qui est des services de garde en milieu familial, et ce sont les éducatrices qui le disent, alors qu'elles étaient les principales alliées du gouvernement lors de l'adoption de la réforme.

Qu'entend faire le gouvernement pour apporter les correctifs nécessaires?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Ce qui a été un échec, M. le Président, c'est quand ils ont coupé les allocations familiales aux familles, ce que, nous, on a redonné. On a redonné des allocations familiales à toutes les familles du Québec, M. le Président: 2 milliards de dollars, le 2 milliards que l'ADQ veut couper, M. le Président. C'est ça, un gouvernement des familles. Ça, c'était l'échec du PQ. M. le...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Courchesne: M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre, s'il vous plaît!

Mme Courchesne: M. le Président, comment peut-il affirmer que les bureaux de coordonnateurs sont un échec au Québec lorsque le taux de rotation des éducatrices n'a jamais été aussi bas? C'est-à-dire que les éducatrices en ce moment restent en emploi parce que justement ils ont de meilleurs services, il y a une meilleure coordination.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Est-ce qu'après un an c'est parfait? Peut-être pas, M. le Président. Travaillons ensemble pour apporter les bons ajustements.

Le Président: En question principale, M. le député de Prévost.

M. Camirand: M. le Président, il y a plus d'un an, la ville de Longueuil donnait un important contrat de 10 ans à la firme RCI Environnement pour le traitement de ses déchets. Peu de temps après, l'agence gouvernementale Éco Entreprises Québec dénonçait le fait que la ville avait clairement privilégié cette firme. Or, le propriétaire de cette compagnie est M. Lucien Rémillard, contributeur à la caisse électorale du Parti libéral.

Est-ce que la ministre des Affaires municipales sait que le favoritisme de la ville de Longueuil engendrera des coûts supplémentaires de 500 000 $ à 800 000 $ par année aux citoyens de l'agglomération de Longueuil? Le maire de Saint-Bruno-de-Montarville lui a écrit trois fois pour lui demander d'agir dans ce dossier.

Ça fait un an que la ministre a le dossier entre les mains. Qu'est-ce qu'elle a fait pour le régler? Est-ce qu'elle ferme les yeux pour protéger les amis du Parti libéral?

Des voix: ...

M. Camirand: Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer trois documents: la lettre d'Éco Entreprises Québec, la lettre du maire de Saint-Bruno et l'appel d'offres du contrat...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Prévost, je voudrais que vous retiriez les mots que vous avez utilisés. Est-ce que vous les retirez? Retirés? Alors, Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. On reconnaît que, du côté de l'Action...

Le Président: Consentement pour le dépôt des documents?

Des voix: ...

Le Président: Consentement. Le document est déposé. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, je pense que c'est important de reconnaître que, du côté de l'Action démocratique du Québec, on s'est fait champions des campagnes de salissage. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la tradition se perpétue du côté de l'opposition officielle, M. le Président. Et je trouve ça absolument désolant qu'un député profite de son immunité parlementaire pour, M. le Président, affirmer des allégations qui, de toute évidence, M. le Président, démontrent, je pense, l'improvisation de la part du député de Prévost, des allégations, M. le Président, qui doivent être démontrées. Mais, de toute évidence, le député de Prévost, M. le Président, devrait faire appel à son sens des responsabilités, un sens qui, de toute évidence, est totalement absent du côté de la Chambre, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Question complémentaire, M. le député de Prévost.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Prévost.

M. Camirand: ...n'est pas une réponse. Qu'elle réponde à celle-là, M. le Président! J'aimerais ça saluer le maire de Saint-Placide.

M. le Président, j'ai été mis au courant de plusieurs informations qui sont troublantes quant à la gestion de la Régie intermunicipale d'Argenteuil?Deux-Montagnes, comme l'attribution de contrats par favoritisme et sans appel d'offres. Il s'avère que le propriétaire principal, contracteur privé, est M. Lucien Rémillard.

Quand est-ce que la ministre fera une enquête sur la gestion de la Régie intermunicipale d'Argenteuil? Répondez donc à celle-là!

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, j'inviterais assurément notre collègue à changer de ton ici, à l'Assemblée nationale, parce que je pense qu'il y a une première règle qui doit gouverner nos travaux, ça s'appelle, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Prévost, s'il vous plaît, vous avez posé votre question, alors je vous demanderais, s'il vous plaît... La réponse. Mme la...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Normandeau: ...je pense, M. le Président, très calmement, là, je vais inviter notre collègue à sortir de l'Assemblée, du salon bleu ici, à sortir du salon bleu, à aller au «hot room», parler aux journalistes, supporter, comme il le fait, les allégations par rapport aux accusations qu'il porte ce matin. M. le Président, je vais simplement, très poliment, le plus poliment du monde, demander à notre collègue de faire preuve de courage, M. le Président. Alors, on verra effectivement s'il fera preuve de courage.

Mais, en attendant, M. le Président, pour répondre concrètement à sa question, j'aimerais l'inviter, M. le Président, à prendre connaissance...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...du rapport de la...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Harel: Je répète: Au Québec, 40 000 concitoyennes et concitoyens aînés démunis sont privés du supplément de revenu garanti, faute d'information suffisante.

Alors, la ministre des Aînés va-t-elle abdiquer à sa responsabilité en invoquant le fédéral ou va-t-elle assumer cette responsabilité à l'égard des aînés du Québec et procéder à une vaste campagne pour que les aînés, dès 2008, aient ce qui leur est dû, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, les aînés ont des droits et ils doivent faire exercer ces droits. Les aînés n'ont pas à s'adapter à la bureaucratie; la bureaucratie doit s'adapter aux aînés. Or, le 27 novembre dernier, dans cette Assemblée nationale, nous avons adopté à l'unanimité une motion qui dit ceci, entre autres: «...que les aînés québécois qui ne touchent pas actuellement le supplément de revenu garanti auquel ils ont droit en raison de leur dénuement reçoivent les sommes qui leur sont dues.»

Les 29 et 30 novembre dernier, à Saskatoon, lors de la conférence des ministres responsables des Aînés, le Québec a fait mettre à l'ordre du jour en priorité l'étude de la situation financière des aînés au cours des prochains mois et aussi travailler sur une image positive du vieillissement.

M. le Président, je me suis également entretenue avec Mme Marjory LeBreton, responsable des Aînés au fédéral, et je lui ai dit que les aînés du Québec avaient des droits et que ces droits devaient être respectés. En tant que ministre responsable des Aînés, j'entends les défendre jusqu'au bout. C'est ma responsabilité.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'aimerais présenter cette motion, conjointement avec le député de Vanier et le député de Matane. La motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la nomination de Nathalie Lambert à titre de chef de mission pour l'équipe olympique canadienne de 2010 à Vancouver, et qu'elle appuie ses efforts afin que le Canada gravisse les marches du podium.»

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Consentement pour qu'on puisse procéder à son adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, il y a consentement, sans débat. Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous demanderais de quitter en silence, s'il vous plaît!

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le cinquième anniversaire de l'adoption de la loi n° 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.»

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour qu'il y ait un intervenant pour chaque formation politique, pour une durée maximale de trois minutes par groupe parlementaire.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, il y a un consentement pour un intervenant par groupe parlementaire, trois minutes.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous demanderais de garder le silence, pour les députés qui doivent quitter, de le faire silencieusement. Merci beaucoup. Mme la députée Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, le 13 décembre 2002, une consultation publique a entendu 135 groupes et personnes et a reçu 168 mémoires...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, Mme la députée, on va attendre le silence. Je ne vous entends pas, et vous êtes très intéressante. Je vous demanderais le silence! Merci. Vous pouvez continuer, Mme la députée.

n(11 h 10)n

Mme Lapointe (Crémazie): Alors, sous l'impulsion...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): On va attendre, M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Je prends bien note de vos commentaires, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Merci beaucoup. Mme la député de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): Alors, je reprends, M. le Président. Le 13 décembre 2002, après une consultation publique qui a entendu 135 personnes et groupes communautaires et étudié 168 mémoires, le gouvernement du Parti québécois de l'époque a présenté la loi n° 112, qui a été adoptée à l'unanimité par cette Chambre. C'est la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. On la considérait comme la pierre angulaire de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le consensus le plus important qui est ressorti de cette consultation, c'était de rallier toutes les forces afin de faire de la lutte contre la pauvreté une priorité nationale. Il faut rappeler, M. le Président, qu'au moment de son adoption la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale était presque une première mondiale. Seule la France, avant le Québec, s'était dotée d'une loi en ce sens.

En 2002, lorsque le Parti québécois a proposé la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, le but à long terme était d'«amener progressivement le Québec ? je cite ? d'ici 10 ans, au nombre des nations industrialisées comptant le moins de pauvreté». Or, malgré les efforts qui ont été consentis, malgré l'argent qui a été investi, on voit que le visage de la pauvreté, lui, n'a pas vraiment changé. Dernièrement, on soulignait que des enseignants évitaient de donner des examens à la fin du mois, dans les quartiers pauvres, car les enfants ont faim, disaient-ils. Le phénomène de l'itinérance prend de l'ampleur, et les itinérants sont parfois de plus en plus jeunes. La demande auprès des banques alimentaires est en progression. Et on constate évidemment aussi que, même avec un emploi, on n'est plus à l'abri de la pauvreté. Un emploi au salaire minimum, et même à 40 heures-semaine, ça fait 320 $ par semaine, M. le Président. Avec toutes les hausses de tarifs qu'on a connues au cours des dernières années, l'augmentation du coût des loyers, le manque de logements sociaux, on a même vu des familles qui habitent des logements insalubres. Pendant ce temps-là, le gouvernement libéral refuse toujours d'indexer pleinement les prestations d'aide sociale...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion, s'il vous plaît.

Mme Lapointe (Crémazie): ...aux personnes aptes au travail. Avec 548 $ par mois, M. le Président, c'est impossible de vivre. Alors...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion, s'il vous plaît.

Mme Lapointe (Crémazie): ...il faut s'engager à nouveau à faire de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale une priorité nationale, et pas seulement au temps des guignolées, M. le Président. Une société qui se respecte s'intéresse...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la député de Crémazie. Je reconnais maintenant M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Cette motion conjointe présentée à l'occasion du cinquième anniversaire de la loi n° 112 nous rappelle que la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent un défi collectif à long terme. Cette pièce législative, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2002, témoigne de la volonté de notre société de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Et on se rappelle très bien, M. le Président, que notre parti, dans le temps, était à l'opposition. Il a collaboré étroitement pour faire adopter cette loi importante là. Cependant, parce que je veux réagir un petit peu à la députée de Crémazie, la députée de Crémazie, dans le temps, son gouvernement a pris neuf ans pour mettre en place une loi, et évidemment cette loi-là... n'avait aucun moyen pour l'appliquer. Notre gouvernement, en 2004, nous avons mis en place le plan de lutte contre la pauvreté. Ce plan-là, il y avait un budget pour cinq ans, 2,7 milliards de dollars; aujourd'hui, nous allons le rendre à 3,2 milliards de dollars.

M. le Président, aussi, ce plan-là, depuis trois ans, a donné des résultats concrets, des résultats que nous sommes fiers, comme société. Nous sommes fiers, comme gouvernement, de démontrer que la lutte contre la pauvreté, elle est faisable, il faut continuer. Bien sûr, ce n'est pas terminé, c'est un combat qui doit continuer.

À titre d'exemple, M. le Président, juste démontrer les résultats concrets dans notre plan de lutte contre la pauvreté. Par exemple, le revenu d'un couple avec un enfant de trois ans dont un parent travaille à temps plein au salaire minimum, il a augmenté de 20 % depuis 2003, c'est-à-dire que le revenu disponible ? le revenu disponible, évidemment, ce n'est pas le revenu gagné, c'est ce qu'il reste, à la fin, dans les poches des familles ? il a augmenté de 22 700 $ à 27 300 $. C'est à peu près 4 000 $ et quelques d'augmentation. Un autre exemple, M. le Président: une famille monoparentale prestataire avec deux enfants, trois ans et sept ans, a augmenté pour sa part de 25 % depuis 2003.

Le plan de lutte a donné des résultats. Aujourd'hui, on compte 56 000, au mois de septembre dernier, 56 000 personnes de moins à l'aide sociale. Il y a 21 000 enfants qui ne grandissent plus dans une famille à l'aide sociale, aussi. Ça équivaut à une ville complète, M. le Président, qui n'est plus, ne vit plus dans la pauvreté. Alors, notre plan a fait des effets, notre plan a donné des résultats, et nous continuons, parce que la lutte contre la pauvreté, c'est un combat continu que notre gouvernement continue.

En terminant, M. le Président, je sais que tous mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, sont des agents importants dans la lutte contre la pauvreté, parce que je sais que mes collègues travaillent dans leur comté aussi pour aider les organismes, aider les familles pauvres dans leur comté, et je veux les remercier, tous les collègues ici. Mais la lutte continue, notre plan donne des résultats, M. le Président, et les objectifs, en termes monétaires, ont dépassé ce que nous avons prévu, et nous allons continuer ce combat-là. La pauvreté, c'est la maladie du siècle, et nous allons la battre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner le cinquième anniversaire de l'adoption de la loi contre la pauvreté et l'exclusion sociale, cette loi qui a vu le jour après un long cheminement amorcé par la Fédération des femmes du Québec, en 1995.

Ce qu'il est important de retenir de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est qu'elle reconnaît formellement l'ampleur du phénomène mais aussi l'importance d'intervenir collectivement pour protéger la dignité et les droits des personnes qui vivent en situation de pauvreté. Tout le monde s'entend pour dénoncer le phénomène de la pauvreté et l'exclusion sociale, mais, au-delà de ces affirmations, il doit y avoir des gestes concrets. Trop souvent encore, les convictions demeurent idéologiques et trop rarement elles se transforment en actions. L'entrée en vigueur de cette loi est venue consolider l'intervention en ce sens.

Il est important de rappeler aujourd'hui que ma formation politique s'intéresse depuis longtemps aux moyens pour éliminer la pauvreté. Lorsqu'on parle de mesures et de moyens concrets pour s'attaquer à la pauvreté, plusieurs avenues sont possibles. Nous avons toujours favorisé un appui aux mesures d'intégration au marché et à l'emploi pour ceux qui possèdent les aptitudes nécessaires. Toutefois, l'objectif aujourd'hui n'est pas de tenir un débat politique sur les orientations en matière de lutte à la pauvreté, mais bien de saluer toutes les initiatives qui s'intéressent à ce phénomène de la société.

Trouver des façons concrètes d'enrayer la pauvreté a toujours été important pour nous. C'est pourquoi nous avons salué l'entrée en vigueur de la loi n° 112 en 2002. Il faut toujours garder en tête qu'au-delà des débats politiques la pauvreté est un phénomène social que nul ne peut ignorer. Vivre dans un contexte de pauvreté est très éprouvant. En plus d'avoir à se battre pour trouver les moyens pour survivre, il faut également combattre de nombreux préjugés. C'est pourquoi il est important de préconiser, en matière de lutte à la pauvreté, des options qui rehaussent l'estime de soi et la dignité. Nous devons tous unir nos efforts afin d'améliorer les conditions de vie des gens dans le besoin dans le but de favoriser leur autonomie et aussi construire un Québec plus fort où chaque personne a sa place dans le développement collectif.

C'est pourquoi je crois important de souligner, aujourd'hui, le cinquième anniversaire de cette loi de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale. Je vous remercie de votre attention. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

n(11 h 20)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je voudrais d'abord présenter la motion suivante, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'économie et du travail procède à une consultation générale à l'égard du rapport déposé par le ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale, et ce, à compter du 19 février 2008;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 31 janvier 2008;

«Que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée [du] mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 13 décembre 2007, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'entériner le 19e rapport préliminaire sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics et d'organiser les travaux de la commission.

La Commission de la culture se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, pour discuter du rapport final de la commission à la suite de l'audition du président de la Commission d'accès à l'information du Québec.

La Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'organisation des travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Deux instants pour avoir une courte discussion avec le leader du gouvernement concernant le projet de loi... et, je m'en excuse, je cherche les numéros pendant que je lui parle, celui qui modifie la charte québécoise des droits et libertés. Alors, j'aurais voulu faire les choses dans l'ordre et vous donner le numéro, mais je pense qu'il a bien compris de quel projet de loi je voulais discuter.

Hier, à la question que je lui posais sur les consultations, il m'a répondu qu'ils avaient l'intention de faire des consultations particulières dans ce dossier-là, et je voulais attirer l'attention du leader et ministre du Revenu sur la chose suivante: dans la mesure où on fait la modification d'une charte québécoise des droits et libertés, une loi qui a son statut et sa force dans notre société, je trouve particulier qu'on utilise les consultations particulières au lieu d'ouvrir des consultations générales.

Et je veux rassurer, d'entrée de jeu, le leader du gouvernement: loin de nous l'idée de vouloir bloquer quoi que ce soit. Je pense qu'il mérite qu'on y aille de l'avant. Mais la question est fort simple et elle est importante: On peut choisir le forum, je pense, et c'est important qu'on fasse ce débat-là, mais comment on peut penser être capables, nous, de choisir qui sont les intervenants interpellés dans un dossier aussi important que l'égalité entre les hommes et les femmes dans notre société? C'est ma question.

Le Vice-Président (M. Picard): Il s'agit du projet de loi n° 63. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Exactement, M. le Président. Merci de le rappeler. Effectivement, très aisément, on peut affirmer que les parlementaires pourraient bénéficier d'une consultation particulière, ça va de soi. Consultations particulières, on sait ce dont il s'agit, ce sont finalement les listes que chacun des partis font ensemble. On convient d'une liste qui peut être assez large.

Je dis au leader que je ne ferme pas totalement la porte à ce qu'on puisse procéder à une consultation générale, mais je me garde quand même un peu de réflexion, puis la raison est la suivante, M. le Président: cette modification-là est issue d'un consensus qui est ressorti d'une très large, mais alors là très, très, très large consultation qui s'appelle la commission Bouchard-Taylor, qui fait le tour du Québec, qui a presque terminé maintenant, mais qui a vu abondamment de monde. J'ai l'impression ? bien, je ne suis pas fermé, on en rediscutera; j'ai l'impression ? que tous ceux qui avaient à se prononcer l'ont un peu déjà fait. Enfin, sous réserve d'une réflexion plus longue. Mais honnêtement il y a déjà eu une énorme consultation.

Et je le dis encore une fois, puis le leader de l'opposition me connaît bien, je le connais bien, il sait qu'il va accepter, sans aucune partisanerie, ce que je vais dire, mais parfois on se fait taxer de trop consulter puis ne pas agir, alors que, dans ce cas-ci, j'ai compris son message, qu'il n'était pas là pour bloquer.

Mais, néanmoins, nous, on fait des réflexions, on fait des consultations puis on fait de l'action. Alors, on essaie de tout mettre ça ensemble pour que ça fonctionne. On voudrait que la loi soit adoptée. On veut qu'il y ait des consultations. On va faire pour le mieux, tenant compte du fait qu'il y a déjà eu de larges consultations, mais, s'il y a lieu de procéder à une générale... à une particulière, peut-être que nous pourrions aussi aller de ce côté-là. Donc, on discutera là-dessus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: ...seulement un commentaire sur ce qu'a dit mon collègue leader du gouvernement, M. le Président, et je le remercie de l'ouverture et je comprends qu'il y aura des discussions à ce sujet-là. Par contre, je pense que l'intention du gouvernement, c'est d'aller de l'avant dans l'intersession, dans la période qui se trouvera entre la fermeture de celle-ci et l'ouverture de la prochaine. Alors, je comprends, de notre côté, si on veut être capables de bien collaborer là-dedans, que cette décision-là ne doit pas non plus trop tarder pour qu'on puisse, à tout le moins, l'annoncer.

Et le point que je tiens à faire est le suivant, M. le Président: je suis d'accord, c'est vrai, qu'il y a une grande... c'est vrai qu'il y a un large consensus là-dessus. Je diffère un peu d'opinion quant à la finalité; je ne pense pas qu'on amène un amendement comme celui-là pour répondre à une commission qui est en cours, sinon on peut se poser la question pour laquelle on le fait maintenant. Mais ce qui est très clair, c'est qu'il y a des gens qui pourraient être intéressés de se faire entendre. Il est fort possible que, nous, ici, là, à l'Assemblée nationale, on n'ait pas pensé de les inviter. Et, puisque ça touche un droit fondamental, puisque ça touche la charte, le point était le suivant: de l'ouvrir le plus largement possible. Il ne se fera pas taxer de trop consulter dans un dossier comme celui-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Monsieur...

M. Fournier: ...et on vous laisse procéder à la suite de l'ordre du jour, M. le Président. Et juste pour qu'on se comprenne très bien: si nous allons de l'avant, c'est parce que justement il y a un consensus noté sur cet aspect-là, à Bouchard-Taylor. Ça ne veut pas dire que la commission Bouchard-Taylor ne va pas parler de d'autres sujets qui pourraient apporter d'autres modifications législatives ou autres pratiques qui peuvent changer dans l'administration publique, mais, à l'égard de cet aspect-là, le consensus était déjà établi suite à des consultations qui avaient eu lieu. C'est pour ça que je réponds ainsi à notre collègue dans la réflexion qui va se poursuivre, et bien sûr qu'il devrait y avoir une annonce rapide si on veut procéder à l'intersession. Pour le reste, je prends bonne note que le leader a constaté que nous ne voulons pas que faire des consultations, nous voulons passer à l'action, et je pense qu'il a vu le modèle, que nous appliquons, de gouvernement.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aujourd'hui, à 16 heures.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 26?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 26 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. M. le ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. Merci, M. le Président. C'est, très honnêtement, très sincèrement, avec joie, émotion et reconnaissance que je prends la parole, aujourd'hui, au sujet de l'étape d'adoption du projet de loi n° 9, qui est évidemment le projet de loi que le gouvernement a déposé et qui met en vigueur ou mettra en vigueur très rapidement une série de mesures concernant la possession d'armes à feu au Québec, particulièrement dans les institutions désignées que sont tous les établissements scolaires.

Pourquoi est-ce que je dis «avec émotion»? D'abord, M. le Président, parce qu'évidemment ce projet de loi fait référence à des événements tragiques que nous avons connus, au collège Dawson, à la suite d'une tuerie, puisqu'une personne y est morte, Anastasia De Sousa, et puisque 19 personnes y ont été blessées.

Émotion, parce que je me souviens, M. le Président, du moment où j'ai appris ce tragique événement, qui était en train de se produire à Montréal, alors que nous étions en train de siéger au Conseil des ministres, au moment où j'ai reçu une note de mon chef de cabinet m'indiquant que cet événement-là était en train de se vivre à Montréal.

n(11 h 30)n

Je suis obligé de dire, M. le Président, qu'au moment où j'ai appris la nouvelle au Conseil des ministres, les médias évidemment donnaient un certain nombre d'informations qui étaient contradictoires mais qui étaient toutes d'une nature extrêmement tragique, et, tout de suite, M. le Président, le gouvernement a réagi à cette nouvelle-là. Moi, j'ai communiqué, à ce moment-là, avec le directeur du Service de police de la ville de Montréal, M. Yvan Delorme, que je veux remercier aujourd'hui, publiquement, pour la collaboration qu'il a donnée non seulement aux gens du collège Dawson, mais également à tous les intervenants de cette situation-là et particulièrement pour le gouvernement.

Je me souviens que M. Delorme, lorsque je lui ai parlé rapidement, pendant que les événements se produisaient, m'a offert de me rendre sur les lieux, au poste de commandement. J'ai refusé d'y aller parce que j'ai dit à M. Delorme: M. Delorme, vous n'avez pas besoin d'un ministre en plus dont vous devez vous occuper, vous avez suffisamment de travail avec ce qui est en train de se produire, mais on se parlera un peu plus tard. Le premier ministre a rapidement décidé que nous devions, lui et moi, nous rendre à Montréal pour évidemment la suite des choses, afin d'informer la population, qui était évidemment très alertée par cet événement-là. Et, au moment où, aujourd'hui, nous procédons à l'adoption du projet de loi, je ne peux que me souvenir de l'émotion qui nous étreignait tous cette journée-là, tous les gens qui étaient soit impliqués dans l'événement, et tous les gens qui étaient des intervenants, et la population en général, émotion parce que j'imagine les sentiments des étudiants qui ont eu à faire face à cette tragédie pendant qu'elle se produisait, ceux qui étaient dans le collège.

Et là il y a une série d'histoires d'héroïsme qui s'est passée à l'intérieur du collège, des gens qui ont protégé d'autres personnes pendant que l'événement se produisait. Je pense aux policiers qui ont été appelés sur les lieux, au moment où l'événement est survenu, et qui ont fait preuve d'un courage, je dirais, d'un héroïsme, particulièrement deux policiers entre autres qui, au moment où les événements se produisaient, ont tiré sur le tireur, M. le Président. Et ça prend un courage pour faire ça et ça prend un jugement. Et je suis certain que ces policiers-là ont, encore aujourd'hui, le résultat des émotions qu'ils ont senties à ce moment-là.

C'est donc presque fraternellement que nous partageons ? quand je dis «nous», ce n'est pas seulement le ministre de la Sécurité publique, mais les parlementaires et tous les gens qui vont vécu l'événement ? c'est presque fraternellement que je leur dis que nous partageons leurs émotions. Sentiment de joie paradoxalement parce que le gouvernement a le sentiment du devoir accompli. Je parlerai tantôt du rôle de l'opposition officielle et du rôle des oppositions. Il n'y aura pas de critique dans mes propos. Mais le gouvernement a le sentiment du devoir accompli, et c'est avec joie que je puis dire que nous avons réussi ce défi que de déposer un projet de loi sur des mesures de contrôle des armes à feu dans l'univers constitutionnel que nous connaissons, où évidemment c'est le gouvernement fédéral qui a une juridiction importante en matière d'armes à feu. Et nous avons évidemment, avec les avocats dont je parlerai tantôt, trouvé le moyen de déposer un projet de loi qui tient la route constitutionnellement.

Avec joie aussi parce que ? je vais vous faire une confidence ? lorsque le premier ministre m'a demandé d'accepter la responsabilité du ministère de la Sécurité publique, il m'a, à ce moment-là, dans la rencontre que j'avais avec lui ? je pense qu'il ne m'en voudra pas de dévoiler cette partie de la rencontre, c'est la seule que je vais dévoiler, d'ailleurs ? le premier ministre m'a donné le mandat de déposer, le plus rapidement possible, mais en le faisant de la façon la plus constitutionnelle et de la façon la plus responsable, un projet de loi qui apporterait des mesures de contrôle aux armes à feu. Et là je veux rendre hommage au premier ministre, M. le Président, très sincèrement parce que c'est lui, le premier, qui a eu l'idée de ce projet de loi et qui a eu l'idée de ces mesures. Et ça ne m'a pas étonné, M. le Président, qu'il me donne ce mandat-là qu'il avait annoncé pendant la campagne électorale parce que, moi, j'ai vécu avec lui, le soir des événements, l'émotion qui l'étreignait, lui, au moment où nous avions tous les briefings par le Service de police de la ville de Montréal, au moment où le premier ministre a souhaité parler aux parents des gens qui étaient impliqués, là, les étudiants qui étaient impliqués, a souhaité parler au directeur du collège Dawson, que je salue, en passant, pour le rôle qu'il a joué dans toute cette affaire-là de facilitation.

C'est le premier ministre. Moi, j'ai été en mesure de constater son émotion, il a été en mesure de constater la mienne. Et ça ne m'a donc pas étonné qu'en campagne électorale il dise qu'il souhaitait faire adopter des mesures concernant les armes à feu et qu'il m'a donné ce mandat-là au moment où je l'ai rencontré, lors de ma confirmation de mon mandat comme ministre de la Sécurité publique. Je veux lui rendre hommage parce que c'est lui qui l'a eue, l'idée, et je pense que c'est correct de le reconnaître et je pense que le Québec doit le reconnaître. Ce ne sera pas sa seule contribution, c'est entendu, mais, celle-là, je tenais à la souligner, M. le Président, de façon plus particulière.

Un sentiment de reconnaissance finalement, un sentiment de reconnaissance, M. le Président. Avant de passer au sentiment de reconnaissance puis de parler de la députée de Lotbinière et du député de Dubuc, je veux dire cette satisfaction du devoir accompli aussi parce que ce projet de loi est une pièce maîtresse d'un ensemble de mesures que le gouvernement a fait adopter pour contrôler, tenter de contrôler, apporter des mesures particulières en matière d'armes à feu et ainsi augmenter présumément le sentiment de sécurité des Québécois vis-à-vis de ces questions-là, tout en reconnaissant, M. le Président, là, tout en étant très réalistes, en reconnaissant qu'il peut se produire d'autres événements. On ne peut pas tout prévoir, mais on peut essayer de minimiser les impacts de tels événements et de minimiser l'occurrence de ces événements-là, et c'est pour ça que ce projet de loi a été déposé.

Donc, pièce maîtresse parce qu'en même temps que nous avons déposé le projet de loi sur les armes à feu, M. le Président, nous avons augmenté le budget et permis que plus de policiers patrouillent le Web parce qu'on sait que beaucoup de personnes qui peuvent être animées de ces sentiments, qui sont des sentiments extraordinairement cruels, souvent malades, s'expriment souvent sur le Web. D'ailleurs, il y a eu des exemples qui ont suivi cet événement-là, qui ont fait en sorte qu'on a pu détecter ce genre de comportement là sur le Web. Donc, nous avons augmenté les budgets en cybersurveillance pour permettre qu'il y ait plus de policiers qui patrouillent le Web. Et il y en aura encore, dans l'avenir. C'est une patrouille d'avenir, la patrouille du Web et la cybersurveillance, il n'y a aucun, aucun, aucun doute là-dessus.

D'autre part, M. le Président, d'autre part nous avons également créé une unité mixte de policiers. Une unité mixte de policiers, ça veut dire: des policiers qui se regroupent ensemble, qui viennent de différentes forces policières: Sûreté du Québec, Service de police de la ville de Montréal, services de police municipaux, Gendarmerie royale du Canada, donc des policiers qui viennent de différents corps de police qui s'unissent ensemble pour combattre une série de crimes en particulier ou des objets particuliers. Nous avons donc créé l'unité mixte de lutte à la contrebande d'armes et au trafic d'armes parce qu'évidemment, dans toutes ces mesures sur le contrôle des armes à feu, je pense qu'il était nécessaire d'avoir cette unité mixte d'enquête, qui sans aucun doute va donner des résultats. Et je veux donc indiquer à la population que cette unité travaille de façon importante sur le contrôle des armes à feu et le trafic d'armes.

Nous avons également travaillé ? j'en parlerai un petit peu plus tard dans la reconnaissance à l'égard d'un certain nombre de personnes ? nous avons beaucoup travaillé avec le contrôleur des armes à feu pour introduire des mesures qui sont de nature aussi à rassurer la population. Sachez, M. le Président, qu'au Québec la plupart des gens qui possèdent une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée, qui sont des armes de poing de la nature de celles qu'a utilisées la personne qui s'est rendue au collège Dawson, cette journée-là, la plupart de ces gens-là possèdent ces armes-là pour faire du tir à la cible et sont des gens qui sont tout à fait respectueux des lois et qui se servent de leurs armes de façon tout à fait responsable, mais on ne pouvait pas ignorer, comme gouvernement, M. le Président, que M. Gill, qui s'est rendu à Dawson et qui a tiré sur les étudiants cette journée-là, avait ces armes-là parce qu'il était un tireur à la cible qui pratiquait le tir à la cible. On ne pouvait pas ignorer ça.

n(11 h 40)n

Alors, dans les circonstances, M. le Président, plusieurs de ces personnes possèdent ces armes, mais, sur le permis de possession d'armes, il n'y a pas de justification pour laquelle ils possèdent ces armes-là. Alors, le contrôleur des armes à feu va vérifier systématiquement quelque 50 000 permis d'armes à autorisation restreinte ou prohibées pour vérifier la raison pour laquelle la personne détient son arme. Et nous pensons que cette vérification va faire en sorte qu'on va découvrir qu'il y a beaucoup de personnes qui n'utilisent plus ces armes-là pour toutes sortes de raisons et on va leur offrir évidemment de remettre ces armes-là et de ne plus s'en servir. On verra ce que ça pourra donner.

Finalement, M. le Président, une mesure extrêmement importante que le contrôleur des armes a feu a introduite, c'est la suivante: avant cette mesure que nous introduisons, toute personne qui faisait la demande d'un permis d'armes à autorisation restreinte ou un permis d'armes prohibées le faisait via une formule qui était envoyée et qui était étudiée évidemment par les gens qui ont le pouvoir de le faire, mais c'était une formule qui était envoyée. Dorénavant, chaque fois qu'une personne demandera un permis d'acquisition d'une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée, il ou elle devra se présenter en personne au poste de police de sa localité, pour déposer sa demande de permis d'acquisition d'armes à autorisation restreinte ou prohibées, de telle sorte qu'il y aura, dans tous les cas, une présence physique, dans un poste de police local, de la personne qui demandera le permis d'acquisition.

Je pense que tout le monde peut comprendre les effets bénéfiques d'une telle mesure. Dans plusieurs localités, les personnes sont connues. Et donc il y aura un contact personnel entre un policier et la personne qui demande, et ça, je pense que c'est important.

Reconnaissance, M. le Président, d'abord à l'égard des membres de l'opposition officielle, particulièrement la députée de Lotbinière et le député de Montmagny, qui ont participé, de façon responsable, sérieuse, assidue et compétente, à la commission parlementaire pour entendre les groupes, d'une part, et aussi ? je ne pense pas qu'elle a des objections ? qui ont participé donc, de cette façon-là, à la commission parlementaire. Elle voudrait que j'en ajoute. Je pense que c'est ça, l'idée. Je suis déjà allé pas mal loin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Non, mais à la commission parlementaire, lorsque nous avons entendu des membres. Et j'ai été obligé, moi, d'être absent de cette commission pendant un certain temps, pour raisons de santé. Je veux donc remercier, en passant, le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes, qui m'a remplacé à la commission pour qu'elle puisse se continuer, mais donc la députée de Lotbinière et également la participation compétente, généreuse, magnanime du député de Dubuc, qui a également participé aussi à cette commission parlementaire là.

Et là je voudrais ouvrir une parenthèse pour dire qu'il y avait le député de Montmagny aussi. Le député de Montmagny particulièrement défendait les chasseurs et a fait des représentations dans ce sens-là. Il y avait un certain nombre de choses dans le projet de loi qui aurait pu causer des difficultés entre les membres de l'opposition officielle, et la deuxième opposition, et le gouvernement. Nous avons convenu ensemble de tenir, à un moment donné, une rencontre au cours de laquelle on pouvait s'indiquer mutuellement, là, les amendements que les uns et les autres souhaitaient voir être apportés au projet de loi. Nous avons fait cette rencontre-là ensemble, mais nous en avons rendu compte en public, lorsque nous nous sommes réunis de nouveau en commission parlementaire, de telle sorte que le public était au courant et peut lire dans les galées ce dont nous avons discuté. Mais je veux les remercier pour leur collaboration et pour l'ouverture d'esprit qu'ils ont manifestées tout au long de cette commission parlementaire là, témoignant ainsi du fait que, peu importe la distribution des sièges à l'Assemblée nationale, il y a toujours moyen d'inventer de nouvelles formules pour nous entendre et pour être capables de faire adopter des projets de loi.

Je veux aussi témoigner de ma reconnaissance à l'endroit de Me Patrick Michel, que les gens de l'opposition ont connu parce qu'il m'a accompagné au long de la commission parlementaire. Mais c'est Me Patrick Michel, qui est un procureur de la couronne à l'emploi du ministère de la Justice, à qui j'ai dévolu une certaine partie de ma responsabilité lorsque le premier ministre m'a donné le mandat. Nous avons évidemment communiqué ensemble de façon régulière, mais c'est Me Michel qui a été, je dirais, le génie qui a réussi à faire en sorte que les mesures que nous avons adoptées soient des mesures qui puissent tenir la route constitutionnellement. Et ce n'était pas un défi qui était simple à réaliser. Donc, évidemment, nous lui donnions un certain nombre d'orientations, et Me Michel a eu le génie de réussir à coucher sur papier, à faire déposer un projet de loi qui non seulement tient la route constitutionnellement, mais qui a fait en sorte que nous avons pu emporter le consentement de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Et je pense qu'ils ont eu l'occasion de discuter avec Me Michel pour être d'accord avec moi que sa compétence a éclaté dans ce projet de loi là.

J'ai aussi de la reconnaissance à l'endroit du contrôleur des armes à feu, que vous avez aussi rencontré et qui était présent dès le début de l'annonce de la conférence de presse qui a annoncé le dépôt du projet de loi, M. Yves Massé, de la Sûreté du Québec, qui est le contrôleur des armes à feu, qui détient son mandat bien sûr de la législation fédérale mais qui a accepté de collaborer avec nous pour l'élaboration de ces mesures et surtout la mise en force, l'application de ces mesures-là. Ce n'est pas tout de légiférer puis de dire: Il va y avoir des mesures, encore faut-il qu'il y ait des gens compétents qui puissent les mettre en application. Et, moi, je ne peux pas penser à quelqu'un de plus compétent que M. Massé pour les mettre en application ? et les gens qui travaillent avec lui. Donc, je veux lui témoigner de ma reconnaissance.

Je veux aussi témoigner de ma reconnaissance, parce que c'est un travail d'équipe, à l'endroit de Jocelyn Turcotte, qui est l'ancien président de l'Association des policiers provinciaux du Québec, qui était à la retraite et que j'ai sorti de la retraite pour lui demander de venir travailler au cabinet du ministre de la Sécurité publique. C'est un collaborateur extraordinaire qui non seulement est compétent, mais qui a surtout des informations, dans ces milieux-là, qui sont importantes. Je veux le remercier.

Pierre Paquin, mon chef de cabinet, qui a travaillé très fort, qui était le chef d'orchestre, si vous voulez, pour faire en sorte qu'on puisse déposer ce projet de loi là et qui a travaillé de façon extraordinairement compétente.

Et aussi on a fait une conférence de presse pour annoncer qu'on déposait ce projet de loi. J'avais rencontré la députée de Lotbinière, j'avais rencontré les membres de la deuxième opposition pour leur en faire part peu avant l'annonce. Et cette annonce-là s'est faite au collège Dawson, en présence de plusieurs personnes, et Philippe Archambault, qui travaille avec moi, avait organisé cette conférence de presse là, et je veux le remercier aussi.

Les policiers du Service de police de la ville de Montréal. J'ai parlé des deux policiers évidemment qui étaient au collège Dawson et éventuellement qui ont été obligés de faire feu cette journée-là, mais il faut aussi parler de tous les policiers de la ville de Montréal qui se sont rendus sur les lieux, qui ont suivi cet événement-là dans les jours qui ont suivi, qui étaient extrêmement nombreux bien sûr le jour des événements et qui encore une fois nous ont fait nous rendre compte que les policiers, à chaque jour, à chaque jour que ces gens-là revêtent l'uniforme et se présentent au travail, à chaque jour, ces policiers-là risquent de mettre leur propre vie en danger pour protéger celle des autres. Et ces gens-là n'hésitent jamais lorsqu'ils sont appelés. Cette journée-là, ils n'ont pas hésité. Ils étaient nombreux, ils sont arrivés rapidement, et je pense qu'il y a beaucoup de reconnaissance à exprimer à l'endroit de ces gens-là.

Je veux aussi parler d'une policière en particulier, qui est la commandante du poste 23, Mme Natalia Shuster, qui, cette journée-là, évidemment a été centrale dans la façon dont les événements ont été conjurés et qui a fait preuve elle aussi d'un dévouement important.

Finalement, M. le Président, il faut que je mentionne, en terminant, les parents d'Anastasia De Sousa, Nelson et Louise De Sousa. Que dire de plus que simplement le fait que nous comprenons que jamais rien de ce que n'importe qui pourrait faire suite aux événements de Dawson pourra leur rendre leur fille. C'est évident. Et je me souviens de Louise De Sousa qui, le jour où nous avons annoncé le dépôt du projet de loi, le jour de la conférence de presse, a dit: «Aujourd'hui, Anastasia nous regarde du haut du ciel et elle sourit.» Et je me suis imaginé que c'était un sentiment extraordinaire pour une mère d'être capable de dire ça suite à la tragédie, qu'elle a vécue, d'avoir perdu sa fille. Mais les parents De Sousa nous ont accompagnés tout le long de ce projet de loi là, et la seule chose que je puisse leur dire aujourd'hui, c'est que j'espère que ce projet de loi, qui est le projet de loi sur les armes à feu, le projet de loi n° 9, sera, pour toute leur vie, le symbole pour eux de l'amour qu'eux porteront, à chaque jour, à Anastasia. Je vous remercie, M. le Président.

n(11 h 50)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière et porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle.

Mme Roy: Merci, M. le Président. D'emblée, je remercie M. le ministre de ces belles paroles à mon endroit et je le mets au défi de redire des paroles aussi gentilles que celles-là à la période de questions.

Une voix: ...

Mme Roy: Ah bon. Je vois déjà un peu de réticence. Donc, M. le Président, nous sommes intervenus dans ce dossier-ci, d'abord à l'adoption du principe, d'abord aux réactions à la conférence de presse que le ministre a évoquée dans sa présentation, en disant que nous étions d'accord pour plus de sécurité, que nous allions travailler avec efficacité à essayer de bonifier le projet de loi autant lors des consultations publiques que par une écoute attentive des groupes que lors de l'étude détaillée, par une étude minutieuse des articles. Et je crois que c'est ce que nous avons fait. Je peux conclure que c'est une mission accomplie. Je peux aussi également dire que c'est un exemple de réussite de travail en équipe pour un gouvernement minoritaire, ce projet de loi là, la façon dont nous l'avons mené.

J'ai repris mes notes finales, lors de la consultation publique, ce que j'avais mentionné pour bien comprendre que le projet de loi qu'on avait au début n'est plus le même que celui qu'on adoptera aujourd'hui. Certainement, il y avait des effets positifs pour la sécurité du public, mais il y avait certains effets irritants pour les chasseurs et les tireurs à la cible. Puis il y avait aussi des demandes des policiers des divers corps, qui ont été entendus, que j'avais reprises lors de mes notes. Les effets négatifs, c'était l'interdiction de posséder une arme à feu dans des écoles. Ça peut sembler aller de soi qu'on n'ait pas d'arme à feu dans une école, sauf que les cours dispensés pour justement accroître la sécurité avec les armes à feu sont dispensés, la plupart du temps, dans des écoles, avec des armes dont il n'y a aucun percuteur, avec des munitions qui sont vides, par des instructeurs qualifiés ? aucun danger d'utilisation d'armes à feu dans ces cours-là.

Donc, c'est justement pour éviter les dangers avec les armes à feu qu'on dispense ces cours-là. Eh bien, là, on ne se trouvait plus capable de donner ces cours-là dans ces endroits. Bien des endroits dans les grandes villes comportent plusieurs salles communautaires, mais, dans les petites municipalités où il se retrouve également beaucoup de chasseurs, les seuls locaux et les locaux les plus adéquats d'ailleurs sont les classes, sont les classes. Donc, on a été capables de régler ce problème-là.

Transport public. Voyez-vous qu'on avait... Je vais vous donner un exemple. On a un traversier à Tadoussac. Quelqu'un qui veut aller à la chasse l'autre côté de Tadoussac aurait dû faire le tour du Lac-Saint-Jean. Peut-être que ça aurait plu au député de Dubuc pour le tourisme dans son coin, mais je pense que les chasseurs trouvaient que c'était quand même un assez grand détour. Ce sont des problèmes que nous avons réglés en travaillant ensemble.

Également, les garderies en milieu familial. On peut comprendre que les garderies en milieu familial comportent à peu près cinq enfants généralement ? soit privées, soit publiques, peu importe ? et puis ce sont, la plupart du temps, des femmes qui opèrent ces garderies-là. Et leur conjoint peut être soit policier ou soit chasseur, et donc ils doivent ramener les armes à la maison. Est-ce que, là, on devait choisir de ne plus avoir de garderie ou de ne plus être policier, ou chasseur, ou peu importe quel travail qui nécessitait le port d'une arme à feu?

Donc, on a également trouvé une solution à ce problème-là. Il faut comprendre que les parents qui vont porter leurs enfants à la garderie y vont régulièrement, au moins peut-être 10 fois par semaine ? ça se fait souvent dans des milieux ruraux ? et que, la plupart du temps, on le sait, on le voit ? les dossards ? revenir avec son quatre-roues, revenir avec sa proie qu'il a chassée. La plupart du temps les parents ont connaissance qu'un des conjoints ou les deux conjoints font de la chasse. Mais on a officialisé ça en obligeant les services de garde à dire aux parents et à faire signer une reconnaissance comme ils savent qu'il y a des chasseurs. C'était, je pense, quelque chose qu'il fallait corriger. On y a été.

Également, on avait dénoncé l'obligation pour un tireur sportif d'obtenir une nouvelle accréditation après un an sans avoir fréquenté un club de tir. On a également corrigé le tir.

Bien évidemment, il y a un dédoublement de la loi fédérale existant. Autant la Loi sur les armes à feu que les règlements qui réglementent au niveau fédéral les clubs de tir. Comme la détention d'un permis d'exploitation pour les propriétaires de club de tir, on a deux législations. L'obligation pour les propriétaires de club de tir de tenir un registre de fréquentation des membres; celui du processus d'accréditation et de suivi des clubs de tir auprès du ministère de la Sécurité publique a fait l'objet de nos discussions; et l'obligation d'être soit membre soit invité pour pratiquer le tir à la cible.

Bien entendu, on avait demandé que des mesures concrètes soient prises pour la vente, la circulation ou l'usage des armes blanches. On ne s'est pas attaqué à ce problème. On peut comprendre que c'est un bon pas d'avoir réglé le problème des armes à feu surtout quand on voit l'accroissement des crimes commis par les armes à feu surtout sur le territoire de Montréal et parce que c'est l'arme la plus utilisée par les gangs de rue. Donc, je pense, c'est un nouveau défi qu'on s'est lancé. On essaiera de trouver une solution pour les armes blanches parce qu'on sait que la réglementation en ce sens est fédérale, mais on cherche quand même des solutions parce que les armes à feu, c'est également des juridictions fédérales. Mais on a trouvé une solution. Il va falloir être imaginatif et trouver des solutions pour la prolifération des armes blanches sur le territoire du Québec.

J'ai dit qu'on a encore beaucoup de défis malgré cette loi-là adoptée. Il faut comprendre que les policiers sont régis par la Loi sur la police, et qu'il y a plusieurs niveaux de police, et que le niveau qui s'occupe de la cybersurveillance, c'est la Sûreté du Québec en général, un peu aussi à la police de Montréal. Ça veut donc dire que 30 policiers, à l'heure actuelle, patrouillent le Web. Ça me semble bien peu. Parce qu'il n'y a pas juste la prolifération des armes à feu; des discours homicidaires, des discours suicidaires, des sollicitations sexuelles, toutes les contrebandes circulent sur le Web. Il me semble qu'il va falloir faire un effort supérieur à 30 policiers de la Sûreté du Québec pour toute la patrouille du Web.

Également, j'ai aussi toujours tenu ce propos: chaque drame qu'on a connu au Québec, il y avait toujours une problématique de santé mentale derrière, et la santé mentale demeure le parent pauvre de la Santé. Il faut absolument investir à ce niveau. Lorsqu'on voit combien de schizophrènes tuent leur mère, leur frère, leur parent, eh bien, il y en a trop, M. le Président. Puis c'est souvent annoncé, leur discours homicidaire. Donc, il faut absolument continuer à investir là-dedans.

En terminant, je veux, moi aussi, remercier Me Michel, M. Massé et le personnel du ministre. On a travaillé dans un climat de coopération. On voulait y arriver, on voulait trouver des solutions. Mais je dois vous dire également que ce dont je suis le plus fière, dans ce projet de loi, c'est d'avoir rendu obligatoire la déclaration des blessures par arme à feu au niveau des milieux hospitaliers. C'est donc dire que, lorsqu'il y a des guerres de gangs de rue qui font rage comme à Montréal et qu'on sait que la plupart des crimes faits par les gangs de rue sont à l'aide d'armes à feu, si les hôpitaux sont obligés d'annoncer qu'ils ont une blessure par arme à feu, ça va permettre aux policiers de mieux progresser sur leurs enquêtes, de mieux connaître qui sont les victimes, qui sont les assaillants et peut-être de finir par mieux contrôler les gangs de rue.

J'invite le ministre à faire rapidement l'annonce de ses mesures pour aider les policiers, les sous pour aider les policiers à contrer les gangs de rue. Donc, je vous dis, M. le Président, que nous avons bien travaillé. Nous sommes fiers d'adopter, aujourd'hui, ce projet de loi. Merci.

n(12 heures)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée.

Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc, porte-parole pour le deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, c'est pour moi un moment privilégié que d'intervenir à l'étape de l'adoption finale de la loi n° 9, loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

M. le Président, nous savons tous que la violence et les personnes associées aux armes à feu constituent une problématique à laquelle toute société ne peut fermer les yeux. La mise en oeuvre de cette loi exigera donc des implications de plusieurs intervenants, policiers, directeurs d'établissement d'enseignement, professionnels de la santé, travailleurs sociaux, responsables de club de tir, responsables d'une garderie ? et là ma liste n'est pas exhaustive ? bref, de plusieurs personnes ayant une grande responsabilité dans la société.

Cette loi vient confirmer une autre responsabilité importante, soit celle d'être au fait de ce qu'est la problématique des armes à feu, des facteurs de risque qui y sont associés ainsi que des moyens à prendre pour intervenir efficacement. Par cette loi, dont l'objectif premier est de rechercher pour les citoyens une plus grande sécurité, les personnes responsables visées par cette loi devront prendre conscience du rôle qu'elles auront à jouer étant aux prises avec une personne ayant en sa possession une arme à feu devant servir à des fins prohibées. Elles devront donc juger des comportements de ces personnes, comportements qui pourront être à risque, tant pour elles-mêmes que pour leur entourage, et surtout elles auront à les dénoncer.

Bien sûr, cette loi n'est pas une garantie qu'il ne se reproduira pas d'autres événements malheureux, mais elle est un pas dans la bonne direction, dans cette direction d'un meilleur contrôle des armes à feu. Cependant, elle ne règle pas tout, elle est un élément parmi d'autres éléments qui visent à prévenir la criminalité et la violence par les armes à feu.

Au Parti québécois, nous sommes fiers d'y avoir proposé des amendements lors de l'étude article par article, lors de la séance de travail dont le ministre a fait tout à l'heure mention, et surtout d'avoir entendu et d'avoir écouté d'une façon proactive plusieurs intervenants lors des consultations particulières. Tout ce travail, M. le Président, a fait que le projet de loi a été bonifié, et c'est pour cette raison que nous l'avons appuyé.

M. le Président, pour ceux et celles qui nous regardent et nous écoutent, il est important de donner quelques statistiques tirées d'un document intitulé Stratégie communautaire de prévention du crime et des blessures par arme à feu au Québec. En 2002, dernière année où il y a des données, il y a eu 633 personnes au Canada qui se sont suicidées avec une arme à feu; il y a eu 137 personnes qui ont été victimes d'homicide par arme à feu; 31 personnes ont été victimes d'accidents impliquant des armes à feu. Au Québec, le taux de mortalité par arme à feu est de 4,7 par 100 000 habitants, alors qu'au Canada il est de 4,1. Et les armes à feu sont la troisième cause de décès chez les jeunes de 25 à 34 ans. Au Canada, on estime qu'il y a 2 460 000 personnes qui possèdent des armes à feu. Et savez-vous combien d'armes à feu ces 2 460 000 personnes possèdent? Elles possèdent 7 900 000 armes à feu.

Malgré le fait qu'on ne peut évaluer l'impact des lois sur le contrôle des armes à feu, on remarque qu'il y a une diminution des décès et des blessures par arme à feu lorsqu'on introduit des lois sur leur contrôle. Si cette loi que nous adoptons aujourd'hui peut empêcher une seule perte de vie, nous aurons atteint notre objectif et surtout, comme législateurs, nous aurons fait notre travail.

Toutefois, il faut se rappeler que la responsabilité constitutionnelle du contrôle des armes à feu relève du fédéral. Malgré cette compétence du fédéral, nous ne pouvions ne pas appuyer les démarches du gouvernement du Québec tant au niveau de ce projet de loi que de la demande également du gouvernement du Québec de transférer le pouvoir de contrôle des armes à feu au Québec. Nous espérons qu'Ottawa répondra affirmativement à cette demande. Cet appui est très important, comme l'a été et comme l'est encore l'appui au maintien du registre des armes à feu, puisqu'il s'agit, pour les différents corps policiers, d'un outil important dans leur travail. Le Parti québécois est fier d'avoir été l'instigateur d'une motion unanime à l'Assemblée nationale pour le maintien de ce registre des armes à feu.

M. le Président, avec cette loi qui interdit les armes à feu dans les lieux publics, dans les maisons d'enseignement, qui oblige la dénonciation des personnes blessées par balle et qui se rendent à l'hôpital, qui encadre les clubs de tir, qui en quelque sorte resserre davantage le contrôle des armes à feu, le Québec fait un pas de plus, et notre formation politique votera donc en faveur de cette loi.

En terminant, je voudrais remercier ceux et celles qui ont participé aux commissions, les groupes, les organisations, les associations, les citoyens, tous les membres de la Commission des institutions, M. le Président, tant du gouvernement, M. le ministre, les membres de l'opposition officielle ainsi que mes collègues la députée de Rosemont et le député de Mercier. Alors, je vous remercie, M. le Président, et j'espère que nous aurons d'autres occasions de travailler encore à l'avancement du Québec comme société. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Dubuc. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Sécurité publique pour sa réplique.

M. Dupuis: Très rapidement, M. le Président, je veux remercier la députée de Lotbinière et le député de Dubuc de leurs discours. L'émotion tantôt m'a fait oublier de remercier Me Francine La Grenade, qui a participé, avec Me Michel, à la rédaction du projet de loi. Francine sait que je ne l'oublie pas, puisque nous étions à l'université ensemble. Elle était beaucoup plus jeune que moi, il va sans dire, à ce moment-là. Mais je remercie aussi Francine La Grenade. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 24, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Hyacinthe et porte-parole en sécurité publique pour l'opposition... en justice pour l'opposition officielle.

M. L'Écuyer: En justice. Merci, M. le Président. Nous sommes, aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission concernant cette Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.

Je tiens tout d'abord à remercier les parlementaires qui ont participé à l'étude de ce projet de loi devant la Commission des institutions. Je remercie mes collègues députés de l'opposition officielle qui m'ont accompagné durant ces discussions. Merci au député de Joliette, au député d'Iberville et au député de Lévis. Je pense, bien entendu, aussi au député de Chicoutimi et au député de Mercier, qui ont posé un bon nombre de questions pertinentes. Également, je remercie les députés du côté ministériel et surtout le ministre de la Justice, les personnes qui l'ont accompagné et qui ont su répondre à nos questions.

Nous soulignons que ce projet de loi est un outil supplémentaire devenu nécessaire afin de mieux combattre le crime organisé au Québec. Nous voulions adopter un projet de loi qui soit sévère, qui empêche les criminels de se servir d'outils et de biens pour faire l'acquisition d'autres biens, eux, illégaux. Il est inacceptable qu'un trafiquant puisse se servir, par exemple, d'une voiture pour réaliser ses activités criminelles et que nous ne pouvions rien faire pour l'en empêcher. Il est aussi inadmissible que des gens criminalisés utilisent des produits d'activités illégales dans des activités économiques et commerciales qui se déjouent des lois du marché et de la concurrence, et vivent dans le luxe et l'abondance, alors qu'il y a des victimes qui vivent dans des difficultés économiques énormes.

M. le Président, le but visé par la loi est clairement d'éviter que les personnes qui font des activités illégales puissent se procurer des biens à l'aide de ces activités illégales. En instituant la notion de confiscation civile, nous venons simplifier la tâche du ministère public, qui n'aura plus à prouver hors de doute qu'un bien a été acquis par la voie du crime. Il s'agit d'une loi avec des dents, qui a du mordant et qui va mieux combattre le crime.

Nous sommes très heureux d'avoir contribué en collaboration avec le parti ministériel et le deuxième groupe d'opposition. Et le ministre a donné encore plus de mordant à la disposition prévue à l'article 7. Une personne qui collabore avec un criminel dans ses activités illégales ou ne peut raisonnablement ignorer que le criminel exerce telle ou telle activité sera rendue responsable, et on ne tolérera plus ce qu'il convient de décrire comme un aveuglement volontaire.

Outre quelques autres amendements somme toute mineurs, l'ensemble du projet de loi a été adopté non sans questionnement mais de façon assez intégrale. L'exercice était toutefois nécessaire, car, lorsque nous tombons dans des législations aussi techniques qui concernent des questions de droit, il faut porter doublement attention à tous les détails. Nous l'avons fait et maintenant nous espérons adopter ce projet de loi le plus vite possible. Merci beaucoup de votre attention, M. le Président.

n(12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Chicoutimi, porte-parole en matière de justice pour le deuxième groupe d'opposition.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je suis très heureux d'intervenir à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Ce travail s'est fait en deux temps. Le premier, c'est lors de l'étude... lors de la dernière législature plutôt, où l'ancien ministre de la Justice avait déposé le même projet de loi sur lequel nous avions travaillé longuement. Les 24 premiers articles avaient été étudiés et amendés de nombreuses fois mais correctement, je pense, dans l'intérêt de chacun, et nous étions arrivés à une position qui était satisfaisante.

Malheureusement ou heureusement, peu importe du côté où on se place, il y a eu des élections, alors le gouvernement est revenu à la charge avec ce nouveau projet de loi qui est finalement l'ancien mais bonifié. Et je remercie le ministre de la Justice d'avoir intégré quasi intégralement les amendements que la commission avait adoptés lors de sa première étape, avant les élections, donc ce qui a fait en sorte que les travaux de notre commission se sont déroulés avec, je vous dirais, un peu plus de rapidité.

Par contre, des amendements, d'autres amendements ont été apportés. Je vous dirais, il y en a peut-être un où je suis particulièrement fier, ça concerne la saisie avant jugement des biens de la criminalité. Je crois, après moult discussions avec le ministre, avec ses fonctionnaires, avec les gens de la commission, je crois qu'en ces matières nous devons être soucieux de la règle de droit, plus particulièrement des entorses qu'il peut y avoir aux atteintes au droit à la propriété. Et ces atteintes doivent se faire dans des cadres très stricts, avec un processus légal clair et exceptionnel.

Le Code de procédure civile prévoit déjà des possibilités de saisie avant jugement, mais il le fait, et c'est interprété toujours de façon exceptionnelle. Je souhaitais ardemment, bien que cela concerne des activités illégales et souvent criminelles ou quasi criminelles, conserver le caractère exceptionnel de cette saisie avant jugement pour respecter, je vous dirais, l'économie de notre droit qui est celui du maintien de toute personne dans son droit à la propriété, sauf exception. Et je remercie les fonctionnaires du ministère et le ministre d'avoir proposé, avec notre collaboration et celle du député de Saint-Hyacinthe, un texte qui est conforme, selon nous, au droit existant et qui permet finalement d'atteindre le but qui est prévu par la loi, celui de donner des moyens aux policiers, au Procureur général, à l'État finalement, de prendre tous les moyens qu'ils jugent nécessaires pour lutter contre le crime organisé mais lutter aussi contre ceux et celles qui en profitent de façon purement financière.

Alors, c'est une arme de plus qui est mise à la disposition des policiers, des procureurs. Et je crois en leur bon jugement, en leur souci de bien faire les choses. Et c'est pour ça que, bien que nous avons limité dans certains cas l'application du projet de loi à certaines lois, je suis convaincu que ce travail se fera avec tout le professionnalisme et la rigueur dont font preuve ceux et celles qui seront chargés d'appliquer cette loi très importante, M. le Président, en ce qui concerne la lutte au crime organisé.

Alors, en terminant, vous me permettrez une dernière fois de souligner, bon, le travail des gens de la commission, le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole de l'opposition, et mon collègue de Mercier, qui n'est pas ici aujourd'hui. Mais, si vous aviez eu la chance de siéger avec, en commission, M. le Président, vous sauriez, comme bien d'autres membres de cette Assemblée, que son expertise est inégalable. Et humblement, je vous dirais, lorsque je suis à ses côtés, je suis bien heureux de profiter de ce lot intarissable de... d'abord de la bonne utilisation de la langue française mais aussi de trouver les mots justes pour exprimer une réalité légale. Et je pense qu'il a le souci de bien légiférer, et j'ai toujours ce plaisir de le... D'ailleurs, un des articles a été réécrit presque au complet de sa main. C'est un article qui n'était pas évident, là, je ne me souviens pas par coeur du numéro de l'article, mais il était difficile de lecture et appelé à plusieurs interprétations.

C'est des articles qui vont être interprétés par les tribunaux face à des procureurs qui ne sont, vous le savez, pas sans moyen, là. Le crime organisé a bien des défauts, il a peut-être une qualité, il engage souvent de très bons avocats. Et c'est pour ça qu'il est important, je pense, pour le législateur, d'adopter des projets de loi qui ne souffriront pas, je vous dirais, d'un détournement de l'interprétation qu'on souhaite apporter aux articles et aux objets de la loi.

Alors, sans plus, M. le Président, nous voterons, comme vous l'avez compris, en faveur du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Pourriez-vous appeler l'article 25, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 25, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Hyacinthe et porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle.

M. L'Écuyer: Alors, merci, M. le Président. Nous sommes, aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission. Après avoir analysé le projet de loi article par article avant-hier, je me réjouis du contenu du projet de loi de même que de la rapidité du processus à en venir à l'adoption. Je suis très heureux du travail qui a été accompli en commission, où tous les parlementaires ont été à la fois précis et efficaces. Nous avons posé un certain nombre de questions, du côté de l'opposition officielle, et nous estimons avoir trouvé des réponses satisfaisantes de la part du ministre et de ses collègues. Nous tenons à l'en remercier grandement.

Comme nous avons eu l'occasion de le dire déjà, nous sommes en parfait accord avec le principe. Je pense qu'il va de soi que les avocats qui ont participé toute leur vie, le tout dans un souci de reconnaissance, puissent utiliser le titre d'avocat à la retraite et être inscrits au tableau de l'ordre à titre d'avocats à la retraite. Cela va permettre quand même à des gens de notre société qui ont toujours oeuvré dans le domaine de la justice de pouvoir bénéficier en fait d'une certaine renommée que je crois pleinement méritée.

Le ministre a déposé, durant nos travaux, un certain nombre de nouveaux articles, ajoutant une partie au projet de loi qui traite de la question de la quérulence. Nous sommes en accord avec les mesures adoptées en commission parlementaire et nous souhaitons que cela va aider les acteurs et aussi les décideurs dans le domaine de la discipline, au niveau professionnel. Nous nous assurerons que certains de ces comités de discipline des ordres professionnels ne soient pas simplement occupés par des gens qui présentent à répétition des recours, des contre-recours et d'autres procédures inutiles pour avoir une tribune publique, pour être capables de faire valoir certains droits, lesquels sont des droits qui empêchent d'autres citoyens de faire valoir leurs propres droits à l'intérieur de ces ordres disciplinaires.

J'aurai certainement l'occasion de développer plus en profondeur sur ce sujet qui me tient à coeur lors de l'adoption finale et de souhaiter également que ces dispositions sur la quérulence donnent le goût au ministre de la Justice de s'attaquer aussi à un problème, le SLAPP, c'est-à-dire les poursuites qui sont prises contre des gens qui font des poursuites publiques, qui doit être réglé le plus rapidement possible. Alors, j'inviterais le ministre éventuellement à présenter, dans le cadre de son souci d'accès à la justice et aussi d'une justice plus saine, et plus dynamique, et plus équitable, à déposer un projet de loi en ce sens. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc, porte-parole pour le deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique.

M. Côté: Oui. Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi modifiant la Loi sur le Barreau ainsi que le Code des professions. M. le Président, lorsqu'on fait partie d'un ordre professionnel, on développe, avec cet ordre professionnel, un certain attachement, un attachement qui s'accroît au cours des années. Et, cet attachement, M. le Président, il semble que, lorsqu'arrive la retraite, on ne veut pas briser le lien. C'est que la séparation avec notre ordre professionnel nous fait... peut-être pas craindre, mais on n'aime pas ça.

n(12 h 20)n

Et je pense que le Barreau avait fait une consultation auprès de plusieurs de ses membres, et justement c'est que ses membres avaient demandé, avaient exprimé la volonté de conserver ce sentiment d'appartenance envers leur profession. Et le projet de loi effectivement vient confirmer cette volonté des avocats à la retraite de pouvoir conserver le titre d'avocat à la retraite. C'est-à-dire qu'ils vont pouvoir continuer d'indiquer, avant leur nom, «maître» et d'indiquer, à la fin, «avocat à la retraite», ce dont... Par contre, ils ne pourront plus exercer, plaider devant les tribunaux.

M. le Président, ce projet de loi est d'autant plus important que ça permettra au Barreau de conserver dans ses rangs des avocats qui ont des connaissances et des compétences infinies, innombrables. Et ces avocats à la retraite... Comme on l'a dit lorsque j'ai parlé de l'adoption de principe, à 55 ans, à 60 ans, on n'est pas fini, on n'est pas des personnes âgées, on est quand même en forme et on peut quand même apporter beaucoup à la société. Et ces avocats justement à la retraite continueront de siéger dans des comités, dans différents comités, tant dans leur ordre professionnel que dans la société dans laquelle ils vivent.

Autre chose, M. le Président, de ce projet de loi, c'est que le ministre nous a apporté des amendements en fait qui étaient inclus dans l'ancien projet de loi n° 56, qui modifiait le Code des professions mais qui était mort au feuilleton lors de la dernière session. Et on a retiré justement des articles sur la quérulence et on les a incorporés à ce projet de loi. Et ces articles, ces amendements concernent le Code des professions naturellement, modifient la Loi sur le Barreau, mais modifient aussi le Code des professions, puisqu'ils s'appliqueront à tous les ordres professionnels. Et ces articles ont été totalement, ces amendements ont été totalement acceptés par les ordres professionnels, puisqu'ils vont régler une problématique qu'il y avait de plus en plus, là, qui augmentait de plus en plus, soit la quérulence, c'est-à-dire le fait pour des personnes de poursuivre justement, de faire des plaintes contre un syndic ou contre un membre du comité de discipline. Et effectivement ce projet de loi avait trois mesures... sont projetées, c'est une plainte contre un syndic ou un membre d'un comité de discipline, la conférence de gestion qu'on introduit et le rejet d'une plainte frivole, là, qui est un nouveau mécanisme qui est proposé pour ces plaintes abusives manifestement, qui sont mal fondées et qui sont portées devant un syndic d'un ordre professionnel.

Alors, M. le Président, lors de l'étude en commission parlementaire article par article, nous avons effectivement posé plusieurs questions au ministre, et les réponses qui nous ont été données ont été très satisfaisantes. Je voudrais, en passant, remercier le ministre justement, remercier aussi mon collègue de l'opposition officielle pour la contribution. C'est évident que ce n'est pas une commission qui a duré, comme on dit, une éternité, mais, dans les heures sur lesquelles nous avons travaillé, je pense que nous avons quand même avancé et nous avons bien cerné l'objet de ce projet de loi. Et c'est pourquoi, M. le Président, nous voterons en faveur de son adoption. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 47?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 47, M. le député de La Peltrie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Très rapidement, tout simplement remercier à nouveau la ministre de sa collaboration dans ce dossier-là: des citoyens de mon comté qui sont en situation d'urgence et qui avaient besoin que l'Assemblée nationale se penche sur leur problème, légifère rapidement pour régler le problème. Je remercie aussi le deuxième groupe d'opposition pour sa collaboration. Et mes derniers mots seront pour mon collègue de Prévost, qui a été celui qui a aiguillé les discussions de notre côté, qui a fait preuve de leadership dans ce dossier-là, et qui a bien compris la sensibilité du problème, et qui a permis qu'aujourd'hui les citoyens voient l'Assemblée nationale se prononcer d'une seule voix pour régler un problème qui n'est pas banal et qui n'est pas marginal. Et, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission parlementaire, dans ma courte carrière de député, c'est probablement le geste le plus en conformité avec ma conception de député au service de ses citoyens que j'ai posé. Et je pense que c'est vrai aussi pour l'ensemble des collègues.

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de La Peltrie propose l'adoption du projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2007?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2007 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2007?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Y a-t-il des interventions? Le projet de loi n° 213, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, pourriez-vous adopter l'article 1, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 1, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption de principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Normandeau: Merci à vous, M. le Président. Alors, très heureuse d'avoir la collaboration de nos collègues des deux oppositions pour qu'on puisse donc adopter le principe du projet de loi n° 22. J'ai eu l'occasion... C'est important de mettre un certain contexte qui va teinter mes propos que je vais tenir au cours des quelques minutes. C'est important de dire aux gens que j'ai rencontré donc ce matin même le député de Prévost de même que le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, qui sont tous les deux impliqués directement dans ce projet de loi n° 22. Donc, je les ai rencontrés pour les rassurer sur le fait que ce projet de loi qui a été déposé, qui effectivement vise à apporter des modifications à l'agglomération de Montréal, est un projet de loi perfectible. Et nous reconnaissons, M. le Président, qu'il y a nécessité, avec l'ensemble des commentaires reçus, qu'il y a nécessité de le bonifier.

Et j'ai aussi indiqué à mes collègues qu'il y a des dispositions que nous allons retirer. Et je tiens à me faire rassurante, à ce stade-ci de nos travaux, je pense que j'ai la responsabilité de le faire compte tenu que je souhaite qu'on puisse, en adoptant le principe du projet de loi n° 22, accueillir, si nos collègues à la fois de l'ADQ et du PQ le souhaitent, accueillir des amendements qu'ils voudront bien donc nous présenter pour qu'on puisse bonifier le projet de loi n° 22. Et c'est important, M. le Président, pour les gens qui nous comprennent, de savoir que la collaboration des deux oppositions est essentielle dans la suite des choses.

Nous sommes dans un Parlement de cohabitation. Je pense que l'exercice auquel nous nous prêtons depuis plusieurs semaines maintenant confirme que nous sommes capables, en mesure, s'il y a une volonté politique de part et d'autre, de faire adopter des lois, de faire adopter plusieurs législations qui servent justement le bien commun et qui touchent les citoyens au quotidien. Alors, c'est précisément le défi auquel nous sommes confrontés avec le projet de loi n° 22, M. le Président, sachant très bien qu'il y a des objections autant du côté de l'ADQ que du côté du Parti québécois, j'en suis fort consciente. Et, M. le Président, c'est précisément pour cette raison-là que j'ai lancé un appel à la collaboration de la part de mes collègues.

Et ce que j'ai senti ce matin m'encourage. J'ai senti qu'il y avait une ouverture pour qu'on puisse effectivement adopter le principe, poursuivre le travail. Et j'ai même, M. le Président, osé formuler un souhait, qui est celui de se retrouver en commission parlementaire avant le début de la prochaine session du printemps pour qu'on puisse bien débroussailler le terrain, étant entendu qu'avec le projet de loi n° 22 le principal défi auquel nous sommes confrontés, c'est vraiment d'assurer l'équilibre entre la ville de Montréal et les ambitions des villes reconstituées. C'est un équilibre qui est fragile, M. le Président, les consensus sont difficiles à obtenir, l'unanimité impossible, je le dis, je vous le dis en toute franchise, l'unanimité impossible.

n(12 h 30)n

Alors, dans ces conditions-là, j'ai déjà commencé et je vais poursuivre mon travail. Je vais m'employer, au cours des prochaines semaines, donc, à continuer de rassembler les parties autour d'un certain nombre de consensus qui nous permettraient effectivement d'atteindre l'objectif que nous nous fixons. Et cet objectif, quel est-il, M. le Président? C'est assurément d'améliorer le fonctionnement de l'agglomération de Montréal. Et, comme dans toutes les agglomérations, notre gouvernement a fait le choix donc d'apporter des modifications, d'apporter des bonifications pour justement faciliter le travail des élus municipaux. Et loin de nous, M. le Président, l'idée de nier qu'il n'y ait pas eu de problème dans le fonctionnement des agglomérations. On n'a pas la tête dans le sable, rassurez-vous. On a pris acte du fonctionnement des agglomérations depuis maintenant un peu plus d'une année et demie, parce que les agglomérations se sont mises en oeuvre le 1er janvier 2006. On a fait un boulot considérable, sincèrement. On a commencé par modifier les décrets qui ont vu à la constitution des agglomérations. Par la suite, des amendements législatifs sont arrivés successivement pour l'agglomération de Québec, pour l'agglomération de Longueuil de même que pour les plus petites agglomérations. Le travail donc, une large partie du travail a été fait à cette session-ci par l'adoption du projet de loi n° 6, le projet de loi omnibus, et là on poursuit le boulot avec le projet de loi n° 22.

Cependant, contrairement aux autres agglomérations, le coefficient de difficulté est assurément beaucoup plus élevé à Montréal qu'ailleurs. Pourquoi? Tout d'abord, parce qu'il y a un nombre plus grand de villes qui ont choisi de se reconstituer. Il y a 15 villes, sur le territoire de l'agglomération de Montréal, qui ont choisi de retrouver leur autonomie. Alors, vous savez également que la ville de Montréal est une grande ville. Et, à partir de ça, M. le Président, il y a nombre d'intervenants, d'élus municipaux qui se sont impliqués, qui ont une opinion sur le sujet sur comment devrait fonctionner l'agglomération, sur quelles améliorations on pourrait y apporter. Il y a toujours des gens, M. le Président, qui sont contre les agglomérations. Alors, il faut tenir compte de ce contexte, de l'ensemble de ce contexte, de l'ensemble de cet environnement pour vraiment identifier, là, les éléments qui, selon nous, sont les plus susceptibles donc d'apporter une amélioration concrète, à court terme, de l'agglomération.

Au-delà du fonctionnement de la structure que nous appelons conseil d'agglomération, il ne faut jamais perdre de vue la finalité de l'exercice qui est celle tournée vers l'amélioration des services aux citoyens et la capacité ou l'effort fiscal que nous demandons aux citoyens de contribuer pour des services qui sont reconnus compétences d'agglomération: les pompiers, la police, les loisirs, enfin, M. le Président, là, il y en a toute une série, une quinzaine au total.

Alors, ce que je souhaiterais, bien sûr, M. le Président, c'est qu'on puisse travailler dans un esprit de collaboration comme on l'a fait jusqu'à maintenant. Sur cinq projets de loi que j'avais à faire adopter à cette session-ci, avec la collaboration de l'ensemble des collègues j'ai réussi à faire adopter quatre projets de loi sur cinq. Si les collègues bien sûr manifestent la même ouverture, on pourra assurément adopter le principe aujourd'hui et poursuivre le travail avec eux.

Alors, mon objectif, M. le Président, ce matin, ce n'est pas bien sûr de décrier la position de l'ADQ, de déplorer celle du Parti québécois, de revenir en arrière, là, sur les fusions forcées, reconstitution, défusion. Ce n'est pas ça, mon objectif, ce matin, M. le Président. Je vois mon collègue sourire, là, là-bas, ce n'est pas ça, mon objectif. Je pense qu'il faut se mettre dans un mode solution, il faut avancer. Il y a des choix politiques qui ont été faits dans le passé par d'autres gouvernements. On a fait des choix politiques, comme gouvernement, qui sont contestables, qui en ont réjoui certains, mais que nous assumons pleinement, et totalement, et entièrement. Alors, c'est précisément pour cette raison-là donc que nous nous sommes mis en mode solution pour l'agglomération de Montréal.

Essentiellement, le projet de loi n° 22, si j'avais à le résumer très, très brièvement, se divise en deux grandes sections. Une première section qui concerne les pouvoirs habilitants. Il faut se rappeler que la ville de Montréal a formulé des demandes répétées auprès du gouvernement d'avoir accès à des nouvelles sources de revenus qui se traduiraient par la capacité pour elle de lever ou de faire appel à une nouvelle taxe ou à des nouveaux pouvoirs de taxation. Alors, M. le Président, on aura l'occasion, avec les collègues, d'échanger sur leur vision des choses.

Ce qui est clair cependant, c'est que nous nous sommes inspirés de ce que la ville de Toronto a obtenu du gouvernement de l'Ontario par un document qui s'intitule le Toronto Act. Alors, M. le Président, avec le ministère des Finances, on a carrément fait du copier-coller à l'exception de quelques dispositions qu'on ne retrouverait pas à Montréal, mais qu'on retrouve à Toronto. Alors, l'objectif étant bien simple, la ville de Montréal nous dit: Écoutez, nous, nous avons le défi de diversifier nos sources de revenus, on doit avoir des marges de manoeuvre additionnelles, alors il faut avoir accès à des nouvelles possibilités de lever donc des revenus sur notre territoire.

Évidemment, les pouvoirs habilitants, après avoir entendu le maire de Montréal en commission parlementaire, on comprend bien que ce n'est pas une fin en soi, une finalité. Il y a tout le débat que le maire de Montréal... toute la question que le maire a soulevée avec la possibilité de lever un péage sur son territoire. Et à cet égard je tiens à vous dire que la Loi sur les compétences municipales donne cette possibilité à l'ensemble des municipalités du Québec, de lever donc un péage sur les infrastructures qui relèvent de leur responsabilité. Il y a tout le débat sur les stationnements, la taxe sur le stationnement. Enfin bref, on comprend bien, M. le Président, qu'avec cet outil, si l'Assemblée nationale décide d'y donner suite... donnera des marges de manoeuvre additionnelles à Montréal mais ne réglera pas tous les problèmes financiers de Montréal. Ça, on est aussi conscients de ça.

Mais en même temps le choix que nous aurons à faire comme parlementaires: Est-ce qu'on souhaite avoir une rédaction qui donne une très grande latitude à Montréal ou encore est-ce qu'on souhaite avoir une rédaction, un libellé d'articles qui fasse en sorte qu'on puisse circonscrire très, très concrètement les recours auxquels la ville de Montréal pourrait faire appel pour lever un tel type de taxe plutôt qu'un autre sur son territoire?

Alors, vous voyez que la réponse aujourd'hui, M. le Président... Bien qu'on ait annoncé notre intention de donner suite à la volonté de Montréal, il faudra voir quelle est la vision de nos collègues à la fois de l'ADQ et du PQ pour qu'on puisse s'assurer effectivement que nous répondions à l'appel lancé par le maire de la ville de Montréal qui effectivement... qui, lui, s'est montré extrêmement confiant d'en arriver à une entente avec notre gouvernement, mais conséquemment avec l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale.

Donc, ceci étant, M. le Président, il y a aussi tout l'autre volet, dans le projet de loi, qui concerne le fonctionnement de l'agglomération comme telle, qui concerne la gouvernance. Et à cet égard je tiens déjà à rassurer mes collègues sur le fait que j'ai l'intention de le recommander, entre autres, le retrait d'une disposition qu'on retrouve dans ce projet de loi concernant, entre autres, un des pouvoirs du Secrétariat de l'agglomération. Sincèrement, M. le Président, je pense que la finalité que nous poursuivons, l'objectif que nous poursuivons, ce n'est pas de donner un pouvoir indu à ce fameux secrétariat, autour duquel on a fait beaucoup de chichi, mais c'est vraiment de s'assurer que nous ayons donc, M. le Président... que nous atteignions l'objectif qui est celui d'assurer une plus grande fluidité de l'information, s'assurer que les maires des villes reconstituées reçoivent toute l'information avant de prendre une décision à l'agglomération, une décision qui a des impacts concrets dans la poche des citoyens de l'agglomération.

Et on comprend bien que les maires des villes reconstituées en particulier souhaitent que le partage des factures se fasse en toute équité. Et c'est ce qu'ils sont venus nous dire en commission parlementaire, ils ont l'impression parfois que le partage ne se fait pas en respectant le principe de l'équité. Alors, dans une démocratie, je pense qu'un des fondements qui nous permet justement de prétendre à une réelle démocratie ou à un réel débat démocratique au niveau local, entre autres ? puis bien sûr on pourrait le traduire à l'échelle autant provinciale que fédérale ? c'est vraiment d'avoir accès à de l'information, mais à toute l'information dans ces circonstances.

Alors, M. le Président, on aura l'occasion, en commission parlementaire, d'étudier chacun des articles, mais il y a aussi d'autres défis auxquels on sera confrontés comme Assemblée nationale après avoir entendu, entre autres, la dizaine de groupes qui sont venus donc nous exprimer leur vision à l'endroit du projet de loi n° 22.

Puis je reviens quelques secondes à la question des pouvoirs habilitants. C'est, par exemple, tout le milieu culturel montréalais qui est carrément venu nous afficher ses craintes par rapport au fait que Montréal pourrait, un jour, recourir à une taxe sur le divertissement. Toute l'industrie de la restauration non seulement de Montréal, mais du Québec est venue nous dire: Écoutez, on est inquiets avec une disposition qui permettrait à la ville d'avoir recours à une taxe sur la restauration, parce que, si tel est le cas, on pourrait peut-être ouvrir la porte... ça permettrait peut-être... ou ça pourrait inciter d'autres villes à formuler la même demande. Alors, on a été un gouvernement extrêmement à l'écoute, M. le Président. Et là, après avoir entendu tous les intervenants, on se dit: Bien, travaillons avec les deux partis d'opposition pour voir comment effectivement on peut bonifier ce projet de loi et le corriger, s'il y a des corrections à apporter. Puis, je l'admets très candidement, oui, effectivement il y a des corrections à apporter.

Alors, je vais m'arrêter sur ça, M. le Président, étant très impatiente d'entendre mes collègues à la fois de l'ADQ et du Parti québécois. Parce que c'est très important que les gens comprennent que, si nous voulons poursuivre le travail, la position de l'ADQ et du Parti québécois, ce matin, bien sûr va teinter le reste de nos travaux, c'est-à-dire que, si le principe de ce projet de loi n'est pas adopté, M. le Président, l'exercice se terminera sur-le-champ et... Cependant, si le Parti québécois et l'ADQ acceptent de collaborer avec nous, puis c'est l'appel que je leur formule ce matin, bien on pourra, de façon très constructive et au-dessus de la partisanerie le plus possible, M. le Président, tenter d'améliorer le fonctionnement de l'agglomération de Montréal, et tout ça, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens de l'agglomération de Montréal. Je vous remercie.

n(12 h 40)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Prévost et porte-parole pour l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. Camirand: Merci, M. le Président. À mon tour d'éclaircir un peu la position de l'ADQ mais en même temps donner la compréhension de la vision du projet de loi n° 22 qui nous a été présenté. Je sais que la ministre avait de bonnes intentions en présentant un projet de loi pour Montréal, mais j'ai eu quand même la chance de pouvoir rencontrer les gens de Montréal, le maire de Montréal, les gens du comité exécutif, et leurs demandes étaient quand même assez grandes au niveau des besoins. On parlait de tout près de 500 millions. Et suite à ça on a fixé des grands objectifs. Et il y a eu des discussions sûrement avec la ministre, mais au début on avait deux possibilités, c'est-à-dire, en premier lieu, d'avoir un pouvoir habilitant pour Montréal dans le projet de loi n° 22 et, dans un deuxième temps, le Secrétariat d'agglomération.

Concernant le pouvoir habilitant, bien on a rencontré effectivement, en commission parlementaire, plusieurs acteurs du niveau économique, autant les restaurants, chambres de commerce. Et tous ces gens-là étaient effectivement en accord qu'il ne faudrait pas taxer à nouveau sur une taxe directe, comme la restauration, la boisson, taxe d'amusement. Et également le maire de Montréal a aussi parlé sur ces principes-là qu'il ne voudrait pas taxer au niveau des taxes d'amusement, taxes de boisson, malgré que le projet de loi n° 22, tel qu'il est présenté là, possède quand même toujours ces possibilités-là.

Bien sûr, nous, à l'ADQ, on a trouvé quand même l'importance des commentaires retenus en Chambre, et je crois qu'il y aura sûrement des amendements, des choses retirées, et le maire de Montréal aussi aura d'autres formulations à nous faire. Je pense que la ministre nous demande de lui donner la chance de refaire ses devoirs, c'est un peu comme ça que je pourrais appeler... refaire ses devoirs parce que le projet présenté comme tel ne tenait pas la route, là, ça s'en allait en zigzaguant. Je pense qu'on s'en allait... C'était le néant un peu, hein? Les pouvoirs habilitants, on disait que c'était basé sur Toronto. Montréal était d'accord, mais, après avoir reçu Montréal, Montréal ne voulait plus cette façon-là, voulait une autre façon. Et, la ministre, je pense que, sur ce côté-là, elle devra refaire ses devoirs et nous présenter quelque chose de différent, quelque chose aussi que... Montréal, là, a un besoin particulier. On parle de 700 millions. Je ne voudrais pas que le pouvoir habilitant donne à Montréal 5 ou 10 millions, puis on s'arrête là, puis on revienne dans un autre projet de loi, puis qu'on se dise: Bien, Montréal aurait besoin de ça, on va rajouter ça.

Moi, je pense qu'il faut étudier comme il faut la question. Et Montréal aussi doit faire ses devoirs, M. le Président, au niveau du pouvoir habilitant. Elle doit trouver des formules, elle doit nous présenter des façons de voir, des besoins également, et doit consulter les acteurs économiques de son milieu, autant la Chambre de commerce, les acteurs à qui cette taxation-là pourrait être imposée. C'est important, M. le Président, ce que je dis là, parce que Montréal en fait est déjà très taxée. Montréal a seulement une possibilité ou très... à 71 %, c'est la taxation, la taxe foncière, et Montréal a des besoins financiers autres que la taxe financière pour bien sûr avancer dans ses dossiers importants, comme le transport en commun ou autres dossiers.

Et Montréal aussi fera sûrement ses devoirs, sûrement ses recommandations. Peut-être qu'on arrivera, au niveau des pouvoirs habilitants, à Montréal, à une solution qui fera en sorte que Montréal pourra sortir, là ? on a vu dernièrement, M. le Président, la dette de Montréal ? justement de la caverne, du gouffre financier où est-ce que Montréal est présentement, sur un genre de statut, là, mais que ça bouge beaucoup. Montréal a besoin de sous pour pouvoir avancer davantage. Et, M. le Président, dans les possibilités, on étudiera sûrement d'autres façons que Montréal pourra avoir une façon de récupérer de l'argent pour faire avancer bien sûr la grande ville de Montréal.

Deuxième problématique, M. le Président, quand on a rencontré les acteurs du milieu... là, les principes de gouvernance. Et là c'était sens dessus dessous, il n'y a personne qui pouvait s'entendre, et la ministre l'a dit tantôt, il n'y a pas de consensus viable. J'en conviens. D'ailleurs, les conseils d'agglomération, je n'en ai pas vu beaucoup, de consensus. Ça a été quand même fait par le gouvernement libéral avec de grandes difficultés à l'intérieur d'avoir créé ces choses-là. On se souviendra que ça a été fait pour un peu la partisanerie, là, pour donner un coup de main aux gens qui voulaient se défusionner à l'époque, et ça a fait un grand nid de chicanes, les agglomérations, M. le Président. Et je tiens à le dire parce que, la population, depuis encore six, sept ans, on est encore à faire des modifications sur les principes de gouvernance qui laissent quand même beaucoup de blessés sur le champ de bataille. Et les agglomérations, depuis quatre, cinq ans, ce sont des chicanes continuelles, M. le Président. Et, oui, effectivement, il est temps que ça cesse. Il est temps que ce soit fait de façon différente et que les gens aillent de l'avant.

Mais tous les acteurs quand même qu'on a reçus, au niveau de la commission parlementaire, étaient tous d'accord qu'une nouvelle structure par-dessus la structure faisait en sorte qu'on alourdissait grandement les possibilités d'avancement de Montréal, si on ne simplifiait pas cette structure-là.

Bon. La ministre veut quand même faire beaucoup d'amendements, veut nous suggérer autre chose. On est un parti quand même à l'écoute. Et ce n'est pas la première fois que je travaille sur les principes d'agglomération avec la ministre. Ça n'a pas toujours été facile, mais, dans d'autres cas, ça a été un peu plus facile. On a avancé... on a battu des records dans les deux sens, hein, des records de travail dans les deux sens, longs et courts. Mais je pense qu'on est ouverts quand même à écouter les modifications que la ministre pourra apporter pour faire en sorte que justement il y ait une paix entre ces municipalités-là, que Montréal revive d'elle-même et peuve avancer, et qu'on laisse derrière nous, là, justement les conséquences des fusions, défusions et confusions, et tout ça, là. Et, depuis six, sept ans, on perdure sur cette piste-là. Et l'ADQ est quand même prêt et laisse une porte entrouverte à la ministre, là, de quand même refaire ses devoirs et de voir si les solutions qu'elle propose sont différentes, si les solutions qu'elle propose pour Montréal, pour les pouvoirs habilitants, ce serait intéressant pour Montréal, voir aussi, pour le conseil d'agglomération et la gouvernance, si on peut arriver à un consensus entre parlementaires. Parce qu'on sait qu'entre Montréal et les villes défusionnées on a une très grande marge, mais je pense qu'entre parlementaires on doit faire un travail.

Et, sur ce point-là, l'ADQ sera présent effectivement pour aider la ministre à faire des modifications, ou apporter des amendements, ou à discuter pour qu'on règle, une fois pour toutes, ce champ de bataille où est-ce que les blessés s'accumulent d'année en année. Et plus qu'on tarde effectivement à régler ces principes d'agglomération créés par le gouvernement libéral, plus qu'on laissera effectivement de blessés sur le champ de bataille. Il faut que ça cesse. Et on est quand même ouverts à discuter d'amendements possibles, malgré que les agglomérations, pour nous, n'ont pas leur utilité. Mais, pour faire avancer bien sûr Montréal d'une façon plus efficace, nous serons présents pour écouter les prochains dénouements du projet de loi n° 22. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Prévost. Je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la métropole.

M. Lemay: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, vous vous rappelez, quand le projet de loi a été déposé, la toute dernière journée de la session parlementaire, très rapidement nous avons fait notre nid. Nous étions contre ce projet de loi qui a été déposé, M. le Président, parce que, selon nous, fondamentalement, ce n'est pas ce que Montréal a de besoin, ce n'est pas les outils dont une métropole a de besoin, M. le Président, pour se lancer dans le futur.

Donc, nous l'avons dit dès le début que nous étions contre, nous le demeurons également, mais nous soulignons... Parce qu'à la fin de la commission parlementaire il faut être conséquent avec les engagements qu'on prend, M. le Président, il faut être conséquent. Nous avons offert notre collaboration à la ministre et au gouvernement. Il y a un gouvernement minoritaire et la ministre doit en prendre acte, et je me dois, tout comme l'opposition officielle, M. le Président, de souligner ce fait aujourd'hui. Lors de rencontres ou lors de l'allocution de la ministre, elle a pris des engagements quand même très fermes au niveau d'une réflexion beaucoup plus profonde en ce qui concerne l'avenir de notre métropole, M. le Président.

M. le Président, nous l'avons dit à maintes reprises et nous le réitérons aujourd'hui, et c'est éminemment malheureux: Toutes les décisions majeures, à Montréal, ont été imposées, malheureusement, malheureusement. Nous souhaiterions tous, en cette Chambre, qu'il y ait des consensus entre les différents acteurs montréalais, mais malheureusement ce n'est pas la réalité. Ce n'est pas la réalité. Et il demeurera toujours que, suite à tout le processus qu'on a connu, il demeurera toujours que l'équilibre, M. le Président, doit se faire bien sûr envers les institutions, mais il y a aussi la population. La ville de Montréal, sur l'île, représente 87 % de la population de l'agglomération montréalaise, et les villes reconstituées représentent 13 %. Ce n'est pas une raison pour toujours tout imposer, mais il n'en demeure pas moins que, quand on recherche un équilibre, il faut toujours avoir ça à l'esprit aussi que 87 % de la population sont dans la ville de Montréal.

n(12 h 50)n

Donc, M. le Président, très rapidement, je termine là-dessus, nous étions contre, nous demeurons contre, mais nous sommes prêts à travailler. Nous sommes prêts à travailler, comme nous l'avons offert, de façon sérieuse, de façon pour faire en sorte... Bon. Nous avons dit que Montréal méritait mieux. Montréal mérite mieux que ce qui était déposé. Et, si le gouvernement est prêt à regarder sérieusement aussi ce qui pourrait non pas alourdir les processus de décision, mais donner un souffle nouveau à notre métropole, si la ministre, au nom de ce gouvernement, s'engage en ce sens, c'est un pas dans la bonne direction. Mais nous verrons, nous verrons. Nous présumons de la bonne foi, mais nous verrons, en temps et lieu, ce qui sera déposé, M. le Président.

Donc, ce sera, pour l'instant, nos seuls commentaires, là, en ce qui concerne le débat sur le projet de loi n° 22. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Tout à l'heure, j'ai annoncé qu'il y aurait sanction de lois à 16 heures. Je dois aussi vous aviser que, suite à l'adoption du projet de loi n° 9, celui-ci sera sanctionné à 14 h 30 cet après-midi. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 14 décembre, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, monsieur. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Les travaux sont ajournés à demain, 10 heures.