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Documents tabled on Thursday, December 14, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-12-14 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport de la président du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale sur l'application de la Loi sur l'administration publique 2005-2006 (HTML, 22 MB)  852-20061214 Other
2006-12-14 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Rapport annuel de gestion de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé 2002-2003 (HTML, 22 MB)  853-20061214 Annual report
2006-12-14 Fournier, Jean-Marc, Minister of Education, Recreation and Sports Rapport annuel du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement 2005-2006 (HTML, 20 MB)  854-20061214 Annual report
2006-12-14 Fournier, Jean-Marc, Minister of Education, Recreation and Sports Rapport d'activités du Comité d'accréditation des associations d'élèves ou d'étudiants, pour les années scolaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 (HTML, 726 KB)  855-20061214 Activity report
2006-12-14 Bachand, Raymond, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Rapport annuel du Centre de recherche industrielle du Québec 2005-2006 (HTML, 2 MB)  856-20061214 Annual report
2006-12-14 Bachand, Raymond, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Rapport annuel de gestion du Conseil de la science et de la technologie 2005-2006 (HTML, 18 MB)  857-20061214 Annual report
2006-12-14 Bachand, Raymond, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Rapport annuel d'activité 2005-2006 du Conseil de la science et de la technologie (HTML, 16 MB)  858-20061214 Annual report
2006-12-14 Beauchamp, Line, Minister of Culture and Communications Rapport annuel de gestion de la Commission de toponymie 2005-2006 (HTML, 17 MB)  859-20061214 Annual report
2006-12-14 Théberge, Carole, Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Rapport annuel de gestion du Curateur public du Québec 2005-2006 (HTML, 41 MB)  860-20061214 Annual report
2006-12-14 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 17 mai 2006, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (HTML, 7 MB)  861-20061214 Committee report
2006-12-14 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 24 mai 2006, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des lésions professionnelles (HTML, 6 MB)  862-20061214 Committee report
2006-12-14 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, du 1er décembre 2004 au 13 décembre 2006, a procédé à l'étude du rapport d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale et a tenu des consultations particulières dansl e cadre de ce mandat (HTML, 41 MB)  863-20061214 Committee report
2006-12-14 Gendron, François, Member for Abitibi-Ouest Premier extrait d'une pétition, signée par 31 citoyens et citoyennes de la circonscription d'Abitibi-Ouest, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  864-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Charest, Solange, Députée de Rimouski Deuxième extrait d'une pétition, signée par 76 citoyens et citoyennes de la circonscription de Rimouski, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  865-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Lelièvre, Guy, Member for Gaspé Troisième extrait d'une pétition, signée par 45 citoyens et citoyennes de la circonscription de Bonaventure, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  866-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Dumont, Mario, Member for Rivière-du-Loup Quatrième extrait d'une pétition, signée par 252 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  867-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 St-André, Jean-Claude, Député de L'Assomption Extrait d'une pétition, signée par 5 citoyens et citoyennes de la circonscription de L'Assomption, concernant la redistribution aux organismes Famille de Lanaudière des budgets autrefois réservés au soutien des organismes et aux familles de Lanaudière (HTML, 1 MB)  868-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Maltais, Agnès, Member for Taschereau Premier extrait d'une pétition, signée par 51 citoyens et citoyennes de la circonscription de Dubuc, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  869-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Lemieux, Diane, Member for Bourget Deuxième extrait d'une pétition, signée par 48 citoyens et citoyennes de la circonscription de Bourget, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  870-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Cholette, Roch, Member for Hull Troisième extrait d'une pétition, signée par 66 citoyens et citoyennes de la circonscription de Hull, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 1 MB)  871-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Legendre, Richard, Member for Blainville Quatrième extrait d'une pétition, signée par 134 citoyens et citoyennes de la circonscription de Blainville, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  872-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Valois, Jonathan, Member for Joliette Cinquième extrait d'une pétition, signée par 104 citoyens et citoyennes de la circonscription de Joliette, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 807 KB)  873-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Pagé, Sylvain, Member for Labelle Sixième extrait d'une pétition, signée par 144 citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  874-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Beaudoin, Denise, Member for Mirabel Extrait d'une pétition, signée par 131 citoyens et citoyennes de la circonscription de Mirabel, concernant le rétablissement du tarif d'électricité payé par les églises comparables à celui de la biénergie (HTML, 1 MB)  875-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Richard, Lorraine, Member for Duplessis Extrait d'une pétition, signée par 108 citoyens et citoyennes de la circonscription de Duplessis, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  876-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Roy, Sylvie, Member for Lotbinière Extrait d'une pétition, signée par 406 citoyens et citoyennes du Québec, concernant les lois régissant le monde de l'adoption (HTML, 1 MB)  877-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Roy, Sylvie, Member for Lotbinière Extrait d'une pétition, signée par 227 citoyens et citoyennes de Saint-Patrice, concernant le respect de la Loi sur le développement durable et la Loi sur la qualité de l'environnement par Festi-Val, division d'Agrior (HTML, 1 MB)  878-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Champagne, Noëlla, Member for Champlain Extrait d'une pétition, signée par 44 citoyens et citoyennes de la circonscription de Saint-Maurice, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  879-20061214 Abstract of a petition
2006-12-14 Bergeron, Stéphane, Member for Verchères Extrait d'une pétition, signée par 4910 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la protectino des sites Pascagama et Vallée des Montagnes blanches contre toute exploitation industrielle (HTML, 1 MB)  880-20061214 Abstract of a petition
 

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