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Documents tabled on Wednesday, December 13, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-12-13 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du directeur des Affaires juridiques et législatives sur le P.L. 216, Loi concernant la Ville de Lévis (HTML, 1 MB)  827-20061213 Law Clerk's report
2006-12-13 Dupuis, Jacques P., Minister of Public Security Plan stratégique 2006-2009 du Commissaire à la déontologie policière (HTML, 6 MB)  828-20061213 Strategic plan
2006-12-13 Dupuis, Jacques P., Minister of Public Security Rapport annuel de l'École nationale des pompiers du Québec 2005-2006 (HTML, 15 MB)  829-20061213 Annual report
2006-12-13 Audet, Michel, Ministre des Finances Rapport d'activité de la Société de financement des infrastructures locales du Québec 2005-2006 (HTML, 7 MB)  830-20061213 Activity report
2006-12-13 Fournier, Jean-Marc, Minister of Education, Recreation and Sports Rapport annuel de la Commission consultative de l'enseignement privé 2005-2006 (HTML, 133 MB)  831-20061213 Annual report
2006-12-13 Marcoux, Yvon, Minister of Justice Plan stratégique 2006-2010 du Conseil de la justice administrative (HTML, 7 MB)  832-20061213 Strategic plan
2006-12-13 Béchard, Claude, Minister of Sustainable Development, Environment and Parks Rapport du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur l'application de la Loi visant la préservation des ressources en eau (HTML, 5 MB)  833-20061213 Other
2006-12-13 Després, Michel, Ministre des Transports Plan stratégique 2006-2010 de la Société de l'assurance automobile du Québec (HTML, 19 MB)  834-20061213 Strategic plan
2006-12-13 Gauthier, Françoise, Ministre du Tourisme Rapport annuel du Palais des congrès de Montréal 2005-2006 (HTML, 26 MB)  835-20061213 Annual report
2006-12-13 Thériault, Lise, Minister of Immigration and Cultural Communities Planification stratégique 2006-2009 du Conseil des relations interculturelles ; Synthèse du plan stratégique (HTML, 16 MB)  836-20061213 Strategic plan
2006-12-13 Gautrin, Henri-François, Minister of Government Services Rapport annuel de gestion du Centre de services partagés du Québec 2005-2006 (HTML, 24 MB)  837-20061213 Annual report
2006-12-13 Gautrin, Henri-François, Minister of Government Services Rapport annuel de gestion de Services Québec 2005-2006 (HTML, 22 MB)  838-20061213 Annual report
2006-12-13 Pinard, Claude, Chair of the Committee on Transportation and the Environment Rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 18 septembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative portant sur l'impact du réchauffement climatique dans le Nord-du-Québec ; Compte rendu de la sous-commission des transports et de l'environnement (HTML, 101 MB)  839-20061213 Committee report
2006-12-13 Harel, Louise, Member for Hochelaga-Maisonneuve Extrait d'une pétition, signée par 296 citoyens et citoyennes de la circonscription de Hochelaga-Maisonneuve, concernant la remise en vigueur du moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo (HTML, 1 MB)  840-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Caron, Jocelyne, Députée de Terrebonne Extrait d'une pétition, signée par 24 604 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une demande de législation pour encadrer la pratique publicitaire et bannir l'exploitation du corps des femmes comme valeur promotionnelle lors d'événements publics (HTML, 1 MB)  841-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Deslières, Serge, Member for Beauharnois Extrait d'une pétition, signée par 4118 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'élimination des gangs de rue et autres groupes criminels et la modification aux lois pour aider les intervenants dans la lutte contre cette criminalité (HTML, 1 MB)  842-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Lelièvre, Guy, Member for Gaspé Premier extrait d'une pétition, signée par 44 citoyens et citoyennes de la circonscription de Gaspé, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  843-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 St-André, Jean-Claude, Député de L'Assomption Deuxième extrait d'une pétition, signée par 13 citoyens et citoyennes de la circonscription de L'Assomption, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 1 MB)  844-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Arseneau, Maxime, Member for Îles-de-la-Madeleine Troisième extrait d'une pétition, signée par 157 citoyens et citoyennes de la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  845-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Cousineau, Claude, Member for Bertrand Quatrième extrait d'une pétition, signée par 27 citoyens et citoyennes de la circonscription de Bertrand, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et au soutien aux parents (HTML, 2 MB)  846-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Gaudet, Francine, Member for Maskinongé Extrait d'une pétition, signée par 858 citoyens et citoyennes de la région de la Mauricie, concernant le respect des droits et libertés en matière de symbole religieux (HTML, 1 MB)  847-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Beaudoin, Denise, Member for Mirabel Extrait d'une pétition, signée par 225 citoyens et citoyennes de la circonscription de Mirabel, concernant l'octroi d'une subvention au club de motoneige "Les Fusées blanches" (HTML, 1 MB)  848-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Bourdeau, Alexandre, Member for Berthier Extrait d'une pétition, signée par 3407 citoyens et citoyennes de la circonscription de Berthier, concernant le nombre de médecins et le service médical sans rendez-vous au CLSC de Saint-Gabriel (HTML, 1 MB)  849-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Bourdeau, Alexandre, Member for Berthier Extrait d'une pétition, signée par 215 citoyens et citoyennes de la circonscription de Berthier, concernant le financement récurrent de la ressource en prévention "Parent d'abord" (HTML, 1 MB)  850-20061213 Abstract of a petition
2006-12-13 Lemay, Martin, Member for Sainte-Marie–Saint-Jacques Extrait d'une pétition, signée par 296 citoyens et citoyennes de la circonscription de Sainte-Marie - Saint-Jacques, concernant la remise en vigueur du moratoire sur la délivrance de nouvelles licences de bingo (HTML, 1 MB)  851-20061213 Abstract of a petition
 

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