Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon avant-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Au nom de tous les collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député d'Iberville.

Chers collègues, avec votre permission, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Paul Larocque qui quitte la Tribune de la presse pour relever d'autres défis, toujours dans le monde des médias. M. Larocque a fait partie sans interruption du monde de l'information politique québécoise de 1976 à aujourd'hui. Au cours de cette période, il a couvert et décrit, pour le bénéfice de son auditoire, nombre d'événements marquants survenus au sein de la société québécoise. Reconnu pour son professionnalisme, ses descriptions et ses analyses, M. Larocque s'est attiré le respect de la classe politique, de ses collègues journalistes et, bien entendu, de ses auditeurs.

Au nom de l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée, je veux, mon cher Paul, te remercier pour toutes ces années comme journaliste à la Tribune de la presse et te souhaiter beaucoup de succès dans les nouveaux défis qui t'attendent. Salut, mon Paul!

(Applaudissements)

Le Président: Je voudrais également saluer, dans nos tribunes, le père et la mère de Paul ainsi que son épouse, Paula, et toute sa famille.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, ce projet de loi, donc le projet de loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, modifie précisément la Loi sur les valeurs mobilières afin d'ajouter de nouveaux instruments donc au processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d'assurer un régime complet de coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Il prévoit à cet effet des dispositions permettant de conclure des ententes avec les gouvernements ou les autorités en valeurs mobilières des autres provinces ou territoires concernant la délégation de pouvoirs, la reconnaissance mutuelle et l'intégration par renvoi. Ces pouvoirs seront exercés par le gouvernement ou par l'Autorité des marchés financiers, avec l'autorisation de celui-ci. Il prévoit également des dispositions permettant à l'Autorité des marchés financiers d'utiliser ces mêmes outils par règlement ou par décision ou ordonnance dans un cadre réglementaire prédéterminé. Il permet enfin à l'Autorité, au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou à un organisme d'autoréglementation reconnu de rendre une décision ou ordonnance en se fondant sur une décision d'une autre autorité en valeurs mobilières canadienne.

Ce projet de loi prévoit des modifications afin d'assurer l'harmonisation de la législation actuelle du Québec avec celle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Plusieurs définitions sont modifiées et d'autres ajoutées dans le but de les uniformiser avec celles des autres provinces et territoires.

M. le Président, est-ce que je peux avoir... Parce que j'ai l'impression...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Si vous voulez poursuivre, M. le député. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Audet: Également, pour permettre l'introduction de règles uniformes nationales, des dispositions législatives relatives à l'appel public à l'épargne, à l'information continue, à l'émetteur assujetti, à l'initié et aux offres publiques d'achat sont allégées et remplacées par des pouvoirs réglementaires.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les valeurs mobilières afin d'introduire un nouveau régime d'encadrement pour la gestion des fonds d'investissement. Des dispositions permettent d'élargir l'encadrement prévu à la loi à l'ensemble des fonds existant sur le marché et accordent à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir réglementaire de déterminer des règles concernant la gouvernance de ces fonds d'investissement et d'encadrer les conflits d'intérêts.

Ce projet de loi modifie aussi des lois connexes, soit la Loi de l'Autorité des marchés financiers et la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il comporte des modifications de concordance à d'autres lois ainsi que des dispositions de nature transitoire. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, j'aimerais connaître les intentions du gouvernement quant aux consultations sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: On a l'intention d'en discuter avec vous, là. Le projet de loi est déposé ce matin, à l'extérieur des dates pour adoption lors de cette session-ci, donc ça s'en va en principe à l'automne. On aura l'occasion d'en discuter, au cours des semaines qui viennent, avec vous. On n'est pas fermés.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: J'apprécie l'ouverture du leader du gouvernement parce qu'effectivement nous tenons à des consultations. Ce sont des compétences du Québec, et nous espérons que ce projet de loi n'est pas la réalisation d'une promesse du gouvernement Harper menée par l'Assemblée nationale.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement, M. le leader.

M. Dupuis: M. le Président, tout en prenant acte de ce que la leader de l'opposition vient de dire, l'étape du dépôt des projets de loi n'est pas une étape pour faire de la politique partisane, je le répète.

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 31, Loi modifiant la Loi concernant la Société nationale du cheval de course. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant la Société nationale du cheval de course afin de revoir les règles de formation du conseil d'administration chargé de l'administration des affaires de la société.

Par ailleurs, le projet de loi introduit une nouvelle disposition qui autorise le gouvernement à prononcer la dissolution de la société à la date, et conformément aux conditions, et selon les modalités qu'il pourra déterminer.

Le Président: Est-ce que cette motion... Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, j'aimerais connaître les intentions du gouvernement quant aux consultations. Il me semble à l'évidence que les parlementaires devraient être capables de rencontrer notamment les gens de l'industrie de la course des chevaux, considérant les enjeux que pose ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, j'invite la leader de l'opposition officielle à téléphoner à Mme Pauline Marois, elle pourrait lui donner toutes les informations qu'elle cherche. Pas de consultation.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Je rappelle que son gouvernement dépose un projet de loi alors qu'il y a tout un contexte. Il me semble que les parlementaires devraient avoir accès à un certain nombre d'intervenants de cette industrie, considérant les enjeux actuels.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il n'est pas dans l'intention du gouvernement de tenir des consultations.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce que cette motion est adoptée?

Mme Lemieux: Est-ce que je dois comprendre que les intentions véritables du gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Dernière question, Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, quand le leader dit aussi clairement qu'il n'a pas l'intention de faire en sorte qu'il y ait un minimum de consultations, doit-on comprendre que son intention, c'est de protéger des intérêts privés plutôt que l'industrie?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Adopté? Adopté?

Une voix: Division.

Le Président: Adopté sur division?

Une voix: Division.

Le Président: Adopté sur division.

Dépôt de documents. M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports, dépôt de documents.

M. Després: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005 de la Société d'assurance automobile du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un avis de la Commission des biens culturels du Québec concernant le classement du site historique des Galets de Natashquan.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005 de la Commission de santé et sécurité au travail du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Services gouvernementaux.

M. Gautrin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de la Société immobilière du Québec au 3 mars 2006.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 7 et 8 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Simard: ...du projet de loi n° 88, Loi sur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député, je m'excuse. Je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît, à ma droite, s'il vous plaît. M. le député de Richelieu.

M. Simard: Alors, je dépose, M. le Président, le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 7 et 8 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur la sécurité privée. La commission a adopté le texte du projet de loi ? je vois la satisfaction du ministre ? avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 25 et 31 mai, le 1er, le 2, le 5, le 7 et le 8 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les ? et je vous demande votre indulgence parce que la liste est longue ? 4, 5, 6, 11, 12 et 13 avril, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 30 et 31 mai ainsi que les 1er, 2, 6 et 7 juin 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le document concernant les services de santé intitulé Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité et qui, de façon complémentaire, a procédé à une consultation en ligne conformément au document intitulé Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité ? Consultation en ligne.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une motion non conforme.

n(10 h 20)n

Le Président: Consentement. La pétition est conforme. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Une pétition, excusez. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par un pétitionnaire. Désignation: citoyen du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que certains événements se sont produits;

«Attendu que mon refus de participer à ces événements et que ma dénonciation aux autorités ont entraîné une série d'événements, menaces, harcèlement psychologique, représailles qui s'intègrent dans ma plainte déposée le 3 août 2004 et ma demande d'indemnité adressée au gouvernement et aux trois ministères concernés, soit le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, déposée en avril 2005;

«Attendu que tous ces événements malencontreux ont été établis et démontrés par la Protectrice du citoyen et le président de la Commission de la fonction publique dans leurs rapports du 22 février 2006 et du 14 novembre 2005;

«Attendu que les personnes concernées ont engagé la responsabilité du gouvernement et que ces événements se sont déroulés dans l'exercice de leurs fonctions;

«Attendu qu'il [est établi], rapports médicaux à l'appui, que moi et ma famille avons subi beaucoup d'effets préjudiciables;

«Attendu que, malgré toutes les démarches entreprises depuis août 2004 et toutes les lettres et réponses envoyées aux différents interlocuteurs, le gouvernement persiste à vouloir étirer ce dossier et à ne pas vouloir régler ma demande d'indemnité;

«Attendu que je considère cette situation injuste et que par ses pouvoirs l'Assemblée nationale a le pouvoir d'intervenir et de redresser cette situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi je, René Fortin, demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir pour redresser cette situation auprès des ministères concernés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

M. Bernard: Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 811 citoyens de la MRC de Témiscamingue et d'ailleurs.

«Les faits invoqués et l'intervention réclamée se résument ainsi:

«Étant donné la demande croissante d'insuffisance rénale, nous devons appuyer les gens dans le besoin pour que l'hémodialyse soit intégrée au Centre de santé et de services sociaux du Lac-Témiscamingue.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Alors, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ancien député de Rimouski, M. Michel Tremblay.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je reconnais, en question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, merci, M. le Président. Dans le dossier de la vente illégale du Mont-Orford, le scandale est véritablement devenu pancanadien.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: ...par un terme qui est non parlementaire dans les circonstances. Il y a un projet de loi qui est déposé, M. le Président, devant l'Assemblée nationale. Alors, je pense qu'il devrait retirer le terme «illégale» de sa bouche.

Le Président: Alors, M. le député de Verchères, tout en faisant attention, vous avez la parole.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Alors, le scandale est devenu véritablement pancanadien, «from coast to coast». Ce matin, nous pouvons lire, dans le Globe and Mail, sous la plume de Rhéal Séguin: Premier supporter could benefit in park deal. Alors, en résumé, l'article nous apprend que, dès les mois de l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2003, l'actionnariat de Mont-Orford inc. a changé. Un proche du premier ministre, Paul Gobeil, celui-là même qui a présidé la campagne de financement du premier ministre lorsqu'il est passé du Parti conservateur du Canada au Parti libéral du Québec, a, par un curieux hasard, maintenant pris le contrôle de Mont-Orford inc. On apprend aussi que l'entreprise prévoyait faire un profit de l'ordre de 4 millions de dollars à la fin de 2004. Pourtant, M. le Président, depuis qu'il est ministre de l'Environnement, le député de Kamouraska-Témiscouata ne cesse de répéter que l'actuel gestionnaire est déficitaire.

M. le Président, comment le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut-il continuer à prétendre sans gêne, aujourd'hui, que ce projet a été conçu dans l'intérêt de l'ensemble des Québécoises et Québécois et plus particulièrement des gens de l'Estrie, alors qu'au fond on réalise que ce projet de loi a été mis de l'avant simplement dans l'intérêt des amis du premier ministre?

Le Président: Je vous demanderais, M. le député de Verchères, de retirer vos derniers propos, s'il vous plaît.

M. Bergeron: Je les retire.

Le Président: Très bien. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, même si le député trouve que vous demandez de retirer ses paroles... trouve ça drôle que vous lui demandez de retirer ses paroles, je vous dirais ce matin qu'on reconnaît le même courage qu'a l'habitude d'avoir le député de Verchères, c'est-à-dire qu'il dit des choses en cette Chambre, il n'a pas le courage de les dire à l'extérieur. Ce qu'il tente de faire, c'est de la culpabilité par association, c'est de prendre des noms et de mettre ça ensemble.

Je vais vous raconter l'histoire, M. le Président. D'abord, on se souvient tous, on l'a dit à plusieurs reprises, qu'en 2000 le Parti québécois a signé un bail à genoux avec M. André L'Espérance et ses actionnaires. Ce bail signé à genoux fait en sorte qu'aujourd'hui, si on résilie le bail, il va falloir payer entre 12 et 20 millions. Ça, c'est leur époque.

Mais il y avait aussi des conditions. Les conditions pour qu'il y ait une signature de bail, c'était de doubler le club de golf, d'ajouter des condos, de faire un centre commercial et d'échanger des terrains. Et d'ailleurs M. L'Espérance est venu en commission parlementaire pour dire: «..juste pour parler des terrains acquis, puis je ne dis pas [de la façon que ça se fera ou que ça ne se fera pas], mais il faut bien comprendre que ces terrains-là ont été choisis par les fonctionnaires de l'État. Ils ont dit: Allez acheter ces terrains-là, vous les donnerez en échange ? ils ont dit ça, "allez acheter ces terrains-là, vous les donnerez en échange". Parce que la transaction, au début c'était une transaction d'échange de terrains. Ce sont des terrains qui ont une valeur écologique mais qui n'ont pas de valeur commerciale.»

Et, pour être au-dessus de toutes les fausses accusations de pleutre que le député de Verchères fait et n'a pas le courage de répéter à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, je voudrais vous demander de retirer ces derniers propos. Les retirez-vous?

M. Béchard: Oui.

Le Président: Oui? Est-ce que vous les retirez?

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

M. Béchard: Je les retire, et, pour éviter toutes les accusations sans fondement que soulève, depuis des semaines, le député de Verchères sans jamais avoir le courage de les répéter à l'extérieur, on va en appel d'offres public, transparent et ouvert au lieu de signer des deals en...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, il nous fera plaisir de distribuer des copies de l'article du Globe and Mail à l'extérieur de la Chambre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Vous êtes en question complémentaire, M. le député.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre peut-il garantir à cette Chambre qu'il a en main l'ensemble des documents prouvant ses assertions depuis un certain nombre de semaines, selon lesquelles toute cette histoire-là repose sur la soi-disant non-rentabilité du gestionnaire actuel, Mont-Orford inc.?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, encore une fois, M. le Président, je ne sais pas ce que le député de Verchères tente de prouver. On a eu les états financiers vérifiés de la firme comptable Samson Bélair Deloitte & Touche. Ils ont même fait comparaître le témoin assermenté. Les gens ont demandé un huis clos, il y a des députés qui ont demandé un huit clos, qu'ils ont eu aussi. Et, au-delà de tout ça, ce matin, on vient nous redire encore: Est-ce qu'on a toutes les données? On a des états financiers qui sont vérifiés, on a des données qui sont publiques.

Mais, juste pour revenir sur l'échange de terrains, s'il veut qu'on prouve et qu'on dépose des documents, j'ai un document ici, projet de développement immobilier et récréotouristique du mont Orford, suite du plan conceptuel de développement du mont Orford, Intermont inc., qui s'intitule Échange de terrains et qui date de janvier 2002. Alors, votre deal, c'était d'échanger des terrains...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Est-ce que le ministre, M. le Président, sachant désormais, compte tenu des révélations du député de Brome-Missisquoi hier, qu'il manque effectivement des documents, qu'il y a des documents qui n'ont pas été soumis à la commission, est-ce que le ministre acceptera, cet après-midi, de voter en faveur de la motion présentée par l'opposition officielle, à l'effet de faire en sorte que M. L'Espérance, Mont-Orford inc., dépose l'ensemble des procès-verbaux qui nous permettraient effectivement d'avoir une idée complète de la situation actuelle?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien sûr, je l'invite à la prudence, parce qu'il connaît les règles du huis clos. On ne peut pas faire directement ce qu'on ne peut pas faire indirectement non plus, ni l'inverse. Moi, je l'invite à respecter ça.

Mais, deuxièmement, M. le Président, moi, je n'ai absolument rien à cacher. Ce n'est pas nous autres qui avons demandé le huis clos, ce n'est pas moi qui ai demandé le huis clos, ce n'est pas moi qui ai fait assermenter le témoin. Ils ont eu toute l'occasion de déposer... et de poser les questions qu'ils voulaient poser. Mais en plus ce qu'il nous demande dans sa motion, c'est de retarder l'adoption du projet de loi. Mais j'ai une autre mauvaise nouvelle pour lui, ce matin, à lui annoncer, c'est que Tourisme Cantons-de-l'Est ? sans doute grâce au travail de ma collègue hier qui était dans la région des Cantons-de-l'Est ? M. Alain Larouche dit: Maintenant, on va attendre la suite des choses, on verra si la MRC nous appelle. Il laisse désormais la porte ouverte à la participation de son organisme au groupe de travail dont le mandat sera de définir un projet. Les régions veulent travailler, laissez-les travailler.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je réitère ma question: Est-ce que le ministre entend voter en faveur de la motion présentée par l'opposition officielle cet après-midi, en commission, à l'effet de demander à M. L'Espérance de fournir à la commission l'ensemble des procès-verbaux de son entreprise, tel qu'il avait été convenu, tel qu'il avait été demandé, tel qu'il s'était engagé à le faire?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, M. le Président, si le député de Verchères veut nous dire ce qui ne lui a pas plu dans le huis clos ou ailleurs, c'est son droit. Moi, je vous dis qu'on a eu des documents. Moi, je vous dis qu'on a des états financiers vérifiés par Samson Bélair Deloitte & Touche. Et ce qu'il nous demande, dans le fond, c'est de retarder le projet de loi, c'est de ne pas le voter. Alors que, imaginez, ça fait deux semaines qu'on l'entend dire que Tourisme Cantons-de-l'Est n'est pas d'accord, hier, M. Alain Larouche, et je le répète, a indiqué: On va attendre la suite des choses, on verra si la MRC nous appelle, car Alain Larouche laisse désormais la porte ouverte à la participation de son organisme au groupe de travail dont le mandat sera de définir un projet récréotouristique pour relancer la Station Mont-Orford. La région veut travailler, la région est prête à s'unir, à se concilier, à trouver une solution. Les gens d'en face nous demandent de dire non. Non, on ne refera pas...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Si les députés ministériels refusent de voter en faveur de cette motion, n'est-ce pas là la preuve, M. le Président, n'est-ce pas là la preuve que les procès-verbaux qui, selon le député de Brome-Missisquoi, manquent actuellement au dossier incriminent directement les amis du premier ministre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères, je vous demande de retirer vos derniers propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai fait retirer les propos, c'est «d'incriminer les amis du premier ministre».

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux faire respecter...

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président: Quel est votre question de règlement?

M. Dupuis: L'article 35. Combien de temps vous allez tolérer que le député de Verchères... M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui.

M. Dupuis: Combien de temps, M. le Président? Ça affecte directement votre autorité, M. le Président. Combien de temps vous allez permettre que le député de Verchères reprononce...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: M. le Président, je vais terminer. S'il vous plaît, je veux terminer. Combien de temps... tolérer que le député de Verchères reprononce des paroles que vous lui avez demandé de retirer? Il affecte directement votre autorité, à vous.

Le Président: Alors, sur la question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Sur la question de règlement, le député de Verchères est prudent, et je ferai remarquer...

Des voix: ...

Mme Lemieux: Non, c'est le gouvernement qui est imprudent dans ce dossier-là, M. le Président, ça, c'est clair. M. le Président, les amis d'un député, et dans l'occurrence d'un premier ministre, ne sont pas couverts par le règlement de l'Assemblée nationale.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la présidence a demandé au député de Verchères de retirer ses propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il les a retirés. Alors, s'il ne les retirait pas, la présidence, son autorité continuerait. Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. M. le Président, les propos du député de Verchères et... les propos qu'il dit manquent de courage, sont mesquins, sont hypocrites, parce que pas capable de les répéter à l'extérieur.

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement durable, je vous demande de retirer les mots... «hypocrites», que vous avez dits.

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: La plus belle preuve...

Des voix: ...

M. Béchard: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable.

M. Béchard: La plus belle preuve, M. le Président, qu'il n'a pas de courage, c'est que non seulement il les prononce, il défie votre autorité, mais, après les avoir prononcés, il est mort de rire, il les retire. C'est un petit jeu qui se joue à deux. Vous êtes hypocrite, mesquin, vous n'avez pas de courage.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader.

Mme Lemieux: Sur la question de règlement, M. le Président, je vous invite à beaucoup de fermeté, parce que ce n'est pas...

Des voix: ...

Mme Lemieux: Vous avez demandé au ministre de retirer ses paroles ? peut-être devrait-il se retirer lui-même du dossier, mais ça, c'est un autre sujet. Il l'a fait, pour ensuite les redire. Ce n'est pas le député de Verchères qu'il insulte, c'est le président dont il est en train de se moquer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Sur la question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! Sur la question de règlement.

M. Dupuis: Nous ne faisons que suivre votre jurisprudence.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais demander au ministre du Développement durable de retirer les propos qu'il a utilisés auprès du député de Verchères. Et je vous demanderais votre collaboration, aux deux leaders puis à tous les membres de cette Assemblée. M. le ministre du Développement durable.

M. Béchard: Oui. M. le Président, je retire les propos, mais je peux quand même constater qu'il n'a aucun courage, qu'il répète des choses ici qu'il n'a pas le courage d'aller dire à l'extérieur de la Chambre. On appelle ça quelqu'un qui n'a pas de courage, pas de colonne vertébrale puis qui est hypocrite. C'est de même qu'on appelle ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député... M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande... Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre, je vous demande de retirer les propos que vous avez utilisés à propos du député de Verchères, pour la troisième fois. Et je vous demande que ça ne se répète pas. Je vous demande de retirer vos propos.

Une voix: ...

Le Président: Je vous demande de retirer vos propos.

Une voix: ...

Le Président: Très bien.

Une voix: ...

Le Président: Sans commentaire. Oui, quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Alors, évidemment, M. le Président, là, votre jurisprudence est bien établie: quand on répète, en cette Chambre, des paroles que vous avez demandé de retirer, vous faites preuve de fermeté. Alors, vous faites preuve de fermeté des deux côtés. Je pense que tout le monde le sait maintenant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Borduas, s'il vous plaît. Bien, vous aviez terminé votre réponse. Est-ce qu'il y a une autre question?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Question principale?

Mme Lemieux: Complémentaire, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la leader, en question complémentaire.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que je dois rappeler au ministre de l'Environnement et au gouvernement qu'il y a effectivement beaucoup de suspicion autour de ce dossier? Est-ce que je dois lui rappeler que l'avocat que le premier ministre a choisi pour envoyer une mise en demeure, son avocat personnel, est le même avocat que Mont-Orford inc.?

Je demande au ministre, puisque le député de Brome-Missisquoi a mis en évidence hier qu'il y avait sept ou huit documents importants qui avaient été demandés de la part de M. L'Espérance, qui ne sont pas à la disposition des parlementaires, qu'est-ce qui l'empêche de demander simplement à M. L'Espérance de fournir tous ces documents. Qu'est-ce qui empêche le ministre de poser ce geste-là de transparence?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. M. le Président, on parle beaucoup de suspicion. Moi, je vous le dis et je vous le répète, nous avons tous les documents, tous les éléments. Il y a eu une comparution de M. L'Espérance sous serment, il y a eu un huis clos, M. le Président.

Mais, au-delà de tout ça, ce à quoi on veut mettre fin, c'est les échanges de terrains, les propositions qu'il y a eu avec un seul promoteur, depuis l'an 2000. Il y a eu un bail qui a été signé, qui nous coûte une fortune.

Mais, aujourd'hui, là, M. le Président, je pense que, pour réparer les erreurs du Parti québécois, ce que nous demande la région, la MRC hier, aujourd'hui Tourisme Cantons-de-l'Est, c'est de les laisser travailler à nous proposer un projet récréotouristique, qu'on va accepter, et qu'en plus on va aller en appel d'offres public, ouvert et transparent. Mais, en plus de ça, c'est la région qui va décider quel projet ils vont choisir. Les seuls qu'on veut aider, les seuls qu'on veut favoriser, M. le Président, dans ce dossier-là, c'est les gens de la région de Magog-Orford.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, le Conseil de la fédération s'est réuni hier, à Edmonton, pour parler de déséquilibre fiscal. Or, M. le Président, la seule chose sur laquelle les premiers ministres des provinces s'entendent, c'est sur le fait qu'ils ne s'entendront jamais.

M. le Président, c'est ce qui a fait dire au premier ministre de l'Ontario que les chicanes, c'est comme le curling puis les Tim Hortons, c'est typiquement canadien. Et, M. le Président, c'est ce qui a fait dire aussi à un journaliste que le coût de l'essence, dans les avions pour se rendre à ces réunions, c'est probablement plus d'argent que ce qui va sortir des réunions du Conseil de la fédération, M. le Président.

n(10 h 40)n

Est-ce que le ministre des Finances, qui a été clairvoyant, qui a vu venir tout ça puis qui a décidé de rester ici, à Québec, plutôt que d'accompagner son premier ministre... est-ce que... est-ce que le ministre des Finances se rend compte que le Conseil de la fédération, c'est devenu un fardeau? Et quand va-t-il commencer à négocier avec son homologue le ministre des Finances à Ottawa?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Bien, M. le Président, je pense que, dans le dossier, le plus important, c'est de voir la détermination du gouvernement du Québec, et en particulier du premier ministre du Québec, à défendre les intérêts du Québec dans un enjeu qui est un enjeu fondamental pour l'avenir de la fédération canadienne qui est le dossier du déséquilibre fiscal. Oui, M. le Président, le Québec se tient debout dans ce dossier et le Québec, à la fin, aura gain de cause, comme nous avons eu gain de cause dans un grand nombre de dossiers au cours des trois dernières années. Et, non, M. le Président, le Conseil de la fédération n'est pas un boulet, mais ce n'est pas vrai que le Québec va donc céder et laisser tout le terrain aux autres provinces canadiennes dans un dossier comme celui-là. M. le Président, nous défendons les intérêts du Québec dans ce dossier, comme nous l'avons fait dans tous les dossiers depuis trois ans, et nous allons continuer à le faire, et nous allons avoir gain de cause à la fin, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Quand le ministre des Finances ? et je pensais jusqu'à présent que c'était le négociateur en chef, puisqu'il a demandé 3,9 milliards; quand ? va-t-il commencer à négocier avec son homologue à Ottawa pour régler le déséquilibre fiscal, pour obtenir de l'argent pour nos malades, pour nos jeunes, pour le développement économique au Québec? Quand va-t-il se rendre compte, M. le Président, que le Conseil de la fédération, c'est rendu le conseil de la dissension?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, évidemment, si ce n'eût été de l'important projet de loi du Fonds des générations qu'on a approuvé et qui a donné lieu à de très longues discussions, de 40 heures, en commission, j'aurais évidemment, bien sûr, accompagné le premier ministre à Edmonton. Je veux le préciser.

Maintenant, M. le Président, si vous me permettez de revenir sur un certain nombre d'affirmations, ce à quoi on a assisté, c'est un positionnement des provinces dans un dossier. Ce que ça a démontré, c'est que le Québec est très bien préparé. On a des rapports des conseils de la fédération... un rapport du gouvernement fédéral qui nous appuie, au point où les journaux titrent: Les propositions favorisent le Québec. M. le Président, nous entamons une négociation, et, les 26 et 27 juin prochains, je serai à Ottawa sur ce sujet, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, pourquoi le ministre des Finances ne nous a pas offert de reporter les discussions sur le projet de loi n° 1 à la semaine prochaine? On aurait accepté qu'il se rende à Edmonton. Mais, M. le Président, la vraie raison, c'est que... Il faut que le ministre des Finances réalise que celui qui a promis de régler le déséquilibre fiscal, là, c'est Stephen Harper quand il est venu ici, à Québec, demander des votes. Quand le ministre des Finances va-t-il commencer à arrêter de perdre son temps avec le Conseil de la fédération et commencer à négocier avec son homologue à Ottawa pour être capable de récupérer l'argent des Québécois, pour qu'on investisse dans les priorités des Québécois?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je salue, n'est-ce pas, la conversion, maintenant, du député de Rousseau au fédéralisme canadien. Je l'invite à se joindre à nous et effectivement à s'assurer...

Des voix: ...

M. Audet: Non, non, à s'assurer... M. le Président, je pense que...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader. M. le député de Rousseau, je vous demanderais... La parole est au ministre des Finances, je vous demanderais votre collaboration.

M. Audet: La feuille de route, donc le plan du gouvernement Harper, a été publiée dans le budget, budget en faveur duquel a voté le Bloc québécois, la maison mère. Ils ont dit que c'était un bon budget. C'est une bonne feuille de route. Et il dit quoi? Il dit qu'on va renforcer le programme de péréquation, qu'on va renouveler cette formule, qu'on va assurer une nouvelle formule de financement, également, de l'enseignement postsecondaire et de la formation. C'est précisément les revendications du Québec pour corriger le déséquilibre fiscal, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Santé peut nous expliquer pourquoi il est contre la médiation dans le conflit qui l'oppose actuellement avec la Fédération des médecins spécialistes?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai dit à plusieurs reprises, et je l'ai même indiqué clairement au président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec: Le gouvernement n'est pas opposé à la médiation. Il suggère plutôt de la déplacer dans un moment ou dans un contexte où il sera possible de discuter de cette question de façon plus fructueuse pour les deux parties. Donc, nous ne tournons pas le dos à la médiation. Nous avons suggéré à nos partenaires de la fédération, comme nous l'avons fait d'ailleurs pour les omnipraticiens, de déplacer ce processus vers 2008. Je peux vous dire là-dessus, M. le Président, que les conversations sont en cours et cheminent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: J'ai de la difficulté à comprendre, là. Je pense qu'il y a bien des gens qui ne comprennent pas. Là, il y a une négociation, ça fait des mois, là. Il y avait deux lettres d'entente, dont une qui a été signée par le ministre de la Santé lui-même, et il y a une impasse actuellement. Puis là le ministre dit: Mais je ne suis pas contre le médiation, mais pour plus tard.

Qu'est-ce qui se passe, qu'on ne peut pas régler maintenant, puis c'est plus tard? Est-ce qu'il y a un agenda ou des choses qui doivent se passer qui font en sorte que les choses doivent être ajournées puis en même temps qu'on doit faire une loi spéciale rapidement? J'aimerais ça comprendre un petit peu, parce qu'il y a bien du monde qui ne comprennent pas actuellement, là.

Le Président: M. le ministre de la Santé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je réitère que notre objectif fondamental est d'en arriver à une entente négociée avec les fédérations médicales. Nous sommes dans cette direction. Maintenant, ce qui se passe, je vais l'expliquer au député de Borduas, ce qui se passe, c'est la réalité des finances publiques. Même la médiation ne lie aucune des parties. Elle ne peut donc avoir de résultats concrets pour l'une ou l'autre partie dans le contexte actuel des finances publiques. Nous suggérons à nos partenaires des fédérations de la déplacer dans le temps, à un moment où elle a plus de chances d'avoir des résultats fructueux bien sûr pour les deux fédérations médicales. C'est ce qui se passe actuellement. Je répète que les conversations cheminent à ce sujet avec les deux fédérations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Vous vous rappelez ce que vous avez dit au lendemain des élections, que c'était terrible, la situation des finances publiques? Ça ne vous a pas empêché de faire une lettre d'entente avec eux puis d'engager un processus de négociation.

Comment ça se fait qu'aujourd'hui vous venez nous dire et vous venez de leur dire, à eux, que la question de l'impasse des finances publiques ne vous permet pas de conclure une négociation satisfaisante puis qu'on doit reporter ça dans quelques années? Dans le fond, après les élections? Pourquoi ne pas avoir ce comportement-là, qui n'est pas correct, avec les médecins spécialistes? Pourquoi ne pas leur avoir donné l'heure juste dès le départ, si c'était un problème de finances publiques? Pourquoi leur avoir laissé croire qu'il y avait une possibilité de négociation, alors qu'il n'y a pas de possibilité, selon ce que vous venez de nous dire?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, au contraire, M. le Président, on négocie très activement avec les deux fédérations. Évidemment, on a une compréhension commune avec les omnipraticiens, et les discussions progressent bien avec les spécialistes.

Mais je vais poser la question suivante au député de Borduas: Le gouvernement du Québec dépose sur la table plus de un demi-milliard de dollars, près de 600 millions de dollars, 30 % d'augmentation de la masse salariale des médecins spécialistes. Combien serait-il prêt à mettre et où prendrait-il l'argent?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Je vais en poser une, question, parce que c'est à lui de répondre de son administration: Comment, actuellement, ses représentants peuvent-ils menacer d'une loi spéciale les représentants de la Fédération des médecins spécialistes et l'autre fédération médicale, incidemment? Et comment concilie-t-il cela, ce type de menace là, avec le comportement de son parti quand il était dans l'opposition? Alors qu'en 1999, alors qu'il y avait une grève illégale des infirmières, vous avez voté contre la loi spéciale et vous avez voté, à l'été 2002, contre la loi qui faisait en sorte qu'on assurait, sur une base correcte, la permanence des urgences dans les hôpitaux.

C'est quoi, la cohérence et les standards d'éthique du Parti libéral du Québec?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la question elle-même est une contradiction. Il est très ironique de voir le Parti québécois se poser aujourd'hui en grand défenseur de la profession médicale, alors qu'il y a une formation politique, ici, qui a légiféré pour envoyer les huissiers chercher les médecins, qui a dû retirer la loi après, et c'est le Parti québécois. Il faut quand même garder les choses en perspective, O.K.? Bon.

Une voix: ...

M. Couillard: Ah non? Ah non?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux actuellement.

M. Couillard: Alors, M. le Président, c'est très simple, on offre plus de un demi-milliard de dollars, on veut satisfaire le plus possible les demandes des médecins, et nous voulons surtout de meilleurs services, plus accessibles, pour la population du Québec.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Nous voulons tous des meilleurs services plus accessibles à la population. La question n'est pas là. Pourquoi avez-vous laissé croire aux fédérations médicales qu'il y avait une négociation possible, alors que vous venez de nous dire qu'on est dans une impasse financière? S'il y avait une impasse financière, vous aviez juste à le leur dire dès le départ, franchement. Pourquoi un double langage? Vous leur laissez croire que la négociation est possible pendant des mois, et, depuis plusieurs années, vous avez signé une lettre d'entente avec eux parce que c'était possible, la négociation...

Le Président: En terminant.

M. Charbonneau: ...puis aujourd'hui vous venez nous dire que ce n'est pas possible. C'est quoi, ce double standard, ce double langage là? Est-ce que ce n'est pas correspondant à la double attitude que vous avez eue dans le passé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Couillard: M. le Président, au contraire, au contraire, on a été très francs et très transparents avec les deux fédérations depuis le début, autant pour le cadre financier que pour la nécessité que l'entente s'accompagne de nouveaux services à la population.

Maintenant, je me pose la question, le député ne veut pas que je lui pose de questions, je vais me la poser à moi-même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, la règle de base, c'est qu'une seule personne parle à la fois, sans ça, on ne finira pas. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, à moins bien sûr que la leader de l'opposition décide de reformuler mon autoquestionnement.

Voici donc la question: Que s'est-il passé, quel était le contexte, en février 2003, qui a amené le Parti québécois à signer une lettre d'entente avec les médecins spécialistes du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, eh bien, je pense que Louis XIV n'aurait pas fait mieux. Mais la vraie question, c'est que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Alors, si vous voulez poser votre question complémentaire, M. le député.

M. Charbonneau: Bien, oui, M. le Président. Un jour, quand peut-être il sera premier ministre, ça va être facile, il n'aura pas besoin d'opposition, il va se poser les questions tout seul.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En attendant, posez votre question.

M. Charbonneau: Alors, je vais poser la question, M. le Président, et j'espère que le fan-club du ministre applaudira, parce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Bon, ça va. M. le député.

M. Charbonneau: Est-ce que le ministre peut rappeler à ses collègues qu'il y a deux lettres d'entente? Il y en a une que nous avions signée, l'autre, c'est vous qui l'avez signée.

Comment ça se fait que vous avez signé l'autre lettre d'entente, justement dans le contexte où il devait y avoir, selon vos dires d'il y a quelques instants, un problème financier? S'il y avait un problème financier, pourquoi vous avez signé la lettre d'entente? Pourquoi vous n'avez pas donné l'heure juste à ce moment-là? Puis, sinon, pourquoi vous avez laissé perdurer une négociation? Est-ce que dans le fond vous croyez à la négociation vraiment?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, bien sûr, on croit à la négociation. D'ailleurs, on a une bonne compréhension avec les omnipraticiens, puis je suis confiant qu'avec les spécialistes également on va en arriver à une compréhension commune de la situation.

Maintenant, j'ai trouvé la réponse à ma question: février 2003, il y avait une campagne électorale qui s'en venait, puis ils ont pelleté ça en avant. Je pense que c'est ça qui est arrivé.

Maintenant, une fois qu'il y avait cette lettre d'entente pour les spécialistes, bien sûr les omnipraticiens avaient droit à la même. C'est tout à fait... On pouvait s'y attendre, et d'ailleurs eux-mêmes l'avaient probablement prédit. Alors, ça nous explique également pourquoi, dans l'impasse financière qu'on a découverte en avril 2003, il y avait plus de 200 millions de dollars, il y avait plus de 200 millions de dollars dans...

Des voix: ...

M. Couillard: Bien, M. le Président, je ne peux pas parler, ils sont trop bruyants.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La règle de base, c'est que, quand une personne a la parole, on doit le respect... de respecter la parole de chacun d'entre vous ici. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, il y avait donc, à l'intérieur de cette impasse, M. le Président, plus de 200 millions de dollars, des ententes signées par le gouvernement précédent, qu'on a honorées.

Maintenant, nous nous présentons avec une proposition que nous qualifions de constructive, qui est basée sur la réalité des finances publiques. Je le rappelle, M. le Président, pour la population qui nous écoute: plus de un demi-milliard de dollars de fonds publics, 30 % d'augmentation de la masse salariale, c'est très généreux, et c'est aussi pour des meilleurs services à la population.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. M. le Président, dans sa stratégie énergétique, le gouvernement s'est fixé un objectif de développer 4 000 MW d'énergie éolienne d'ici 2015, ce qui représente à peu près...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: ...ce qui représente à peu près ? enfin, c'est l'objectif ? 10 % de la production d'Hydro-Québec. Or, M. le Président, c'est de la grosse anarchie dans le domaine de l'éolien, et j'aimerais ça que le ministre lise ces articles qui le concernent. Les MRC sont intéressées par ces projets-là, mais elles sont inquiètes. Les agriculteurs et les citoyens sont furieux face à ce qui se passe sur leurs terres, M. le Président.

À la demande de l'ancien ministre du Développement durable et de l'Environnement, le BAPE a rendu public, le 21 octobre dernier, son rapport d'enquête sur des projets de parcs éoliens en Gaspésie, et je cite: «La commission estime nécessaire la réalisation d'autres études pour mieux orienter le choix de l'emplacement des parcs éoliens.»

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut s'engager aujourd'hui à encadrer dès maintenant le développement de l'énergie d'origine éolienne, avant que les citoyens ne se révoltent et qu'ils arrêtent carrément le développement de cette forme d'énergie pourtant, on le reconnaît tous, la forme d'énergie la moins dommageable pour l'environnement?

Des voix: ...

Le Président: Vous avez terminé? M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer la députée de Rosemont en ce qui concerne le développement de la filière éolienne sur les terres publiques. Il y a des dispositions qui ont été prises à travers les plans régionaux de développement des terres publiques, volet éolien. Maintenant, ce qui arrive, au moment où on se parle, c'est que les projets qui ont été lancés dans le cadre du premier appel d'offres de 1 000 MW sont à être mis en oeuvre de 2006 à 2012, et on va procéder, parc par parc, avec des audiences publiques du Bureau des audiences en environnement, et je pense que, de ce côté-là, les choses vont être dans l'ordre.

Une chose qui est certaine, M. le Président, c'est qu'en matière d'éolien, dans un article paru dans Le Journal de Québec le 7 juin 2006, on a une invitation on ne peut plus claire d'une sommité internationale, et c'est M. David Suzuki, qui a louangé le leadership du Québec dans le dossier des éoliennes, M. le Président.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors ? merci, M. le Président ? est-ce que le gouvernement va répondre favorablement aux demandes du Conseil régional de l'environnement de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et exiger des auditions génériques du BAPE sur tout le secteur éolien plutôt que des auditions à la pièce pour chacun des projets?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, quand on regarde les retombées de la filière éolienne dans la région de la Gaspésie et de la MRC de Matane, je suis surpris de la question du député de Gaspé, qui a l'air à nous dire qu'il est contre l'éolien.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le ministre.

M. Corbeil: ...rappeler à cette Chambre que le 2 000 MW d'appel d'offres, additionnel, a été calqué sur le premier 1 000, qui a été lancé on sait par qui. Et, une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que ça aura des retombées significatives non seulement dans la région du député de Gaspé, mais aussi dans tout le Québec, M. le Président. Et il y a un article, encore Le Journal de Québec, le 9 juin: 30 emplois créés à Matane par une entreprise qui a pris un contrat de faire des nacelles qui seront exportées aux États-Unis, M. le Président. Ça crée des emplois chez...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais:«Nous sommes pour l'éolien, mais...» Des élus municipaux, des citoyens, des chercheurs expriment leur crainte envers l'impact visuel négatif que pourrait avoir l'implantation d'éoliennes sur le paysage québécois, notamment en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent. Et je cite le délégué régional de Tourisme Québec...

Des voix: ...

n(11 heures)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je cite le délégué régional de Tourisme Québec: «L'érection de plusieurs parcs éoliens dans un court laps de temps, sans vue d'ensemble, est problématique à nos yeux.» Le directeur de l'ATR de la Gaspésie: «L'impact touristique ne pourra qu'être négatif.» Le journal Les Affaires: Pause demandée dans le développement éolien en Gaspésie. Grosse anarchie. Et, questionnée sur la pertinence de produire une étude d'impact ou un cadre d'implantation, à l'étude des crédits, la ministre du Tourisme a affirmé ceci: «À vue de nez, il n'y a pas d'impact sur l'industrie touristique.»

La ministre va-t-elle tenir compte des préoccupations soulevées par les ATR, ses partenaires, les élus, ses fonctionnaires et demander une étude d'impact? Va-t-elle gérer ce dossier à vue de nez ou de façon sérieuse?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, manifestement, je pense que le Parti québécois a décidé de s'opposer au développement d'éoliennes au Québec.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense qu'on fait tout ce qui est nécessaire pour développer cette filière énergétique importante pour le Québec, non seulement importante pour le Québec, mais aussi qui va nous permettre de maintenir notre bilan, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, parmi les meilleurs au Canada et qui va faire du Québec le leader en Amérique du Nord, en énergie éolienne, M. le Président. Alors, moi, je n'embarque pas dans le pattern défaitiste du PQ.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Tout le monde sait...

Le Président: Votre question.

Mme Maltais: ...que nous sommes pour le développement de l'industrie éolienne.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, vous êtes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Vous êtes en question complémentaire, votre question, Mme la députée.

Mme Maltais: Est-ce que le ministre réalise que c'est nous qui avons lancé le premier appel d'offres? Puis on est inquiets quand un gouvernement n'a plus de ministre de l'Environnement. Est-ce que la ministre du Tourisme se préoccupe de l'impact négatif sur le développement touristique de l'énergie éolienne? L'image de marque de la Gaspésie peut être affectée. Tout ce qu'on demande, c'est une étude d'impact ou un cadre d'implantation. À quand la fin de l'anarchie?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous en prie! Écoutez, les questions que vous posez, aujourd'hui, puis les réponses... Tout le monde parle. Alors, écoutez... M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président: J'ai des bonnes oreilles. Ça, je vous dis ça. Alors, M. le ministre des Ressources naturelles. Je vous demande votre collaboration.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Ce qui est assez surprenant, là, c'est que le Parti québécois est en train de nous dire qu'il y a des impacts, qu'on devrait faire un moratoire, qu'on devrait, à la limite, probablement arrêter le développement d'éoliennes qui commence.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Rimouski, je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Corbeil: M. le Président, on a vu où ça nous a menés, leur mode moratoire puis blocage du développement, avec l'hydroélectrique, de 1994 à 2001. Ça nous a mis dans une position où notre sécurité énergétique a été menacée, M. le Président, et ça nous a placés dans une situation où on a eu des augmentations de tarifs respectables ou, à tout le moins, obligatoires. Et, si on remarque, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande, à ma gauche, même collaboration. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, ce qu'on remarque, dans le plan stratégique qui prévoit le développement de l'hydroélectricité, qui prévoit le développement de l'éolien, c'est: quand on fait du développement, les prix baissent.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre réalise qu'il y a une différence entre faire un projet pilote en éolien et développer une stratégie à long terme? Dans le plan stratégique d'Hydro-Québec, on indique: «...faciliter l'intégration de l'énergie éolienne...» Alors, est-ce que le ministre peut assumer sa responsabilité, et prendre le leadership ? il veut être leader, qu'il prenne le leadership du développement de l'éolien ? et inviter ses collègues de l'Agriculture, du Tourisme, des Affaires municipales et de l'Environnement pour définir une véritable stratégie à long terme, responsable entre ces secteurs et les promoteurs éoliens, comme le lui demandent tous les intervenants des secteurs, M. le Président?

Le Président: C'était une question principale. M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer la population, le développement de l'éolien se fait de façon ordonnée. Il y a des mesures qui ont été prises pour le développement éolien sur les terres publiques, et on va donner un support aux MRC pour faire le développement ordonné sur leurs territoires. Le BAPE étudie projet par projet, les citoyens expriment des requêtes pour faire peut-être déplacer certaines tours, il y a des consultations, il y a des ajustements, les choses se font.

Et je pense, M. le Président, en ce qui a trait au tourisme, auquel on faisait référence tantôt, les gens qui voient ça disent que le Québec est une société qui est responsable, c'est propre, il n'y a pas d'émissions, et c'est environnementalement très, très, très acceptable, non seulement acceptable, mais idéal.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Il n'y a toujours pas de renouvellement de l'entente avec le Conseil de bande de Kanesatake pour la desserte policière par un corps de police autochtone. Des agents patrouilleurs de la Sûreté du Québec ont été attaqués à quatre reprises il y a quelques semaines. Les citoyens, citoyennes ne se sentent pas en sécurité sur le territoire de Kanesatake et des environs.

Ma question: Que fait le ministre de la Sécurité publique pour sécuriser la population de Kanesatake et des environs? Et peut-il nous dire pendant combien de temps il va accepter cette situation inacceptable?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, la députée se souviendra, M. le Président, que nous avons mis tous les efforts pour qu'il y ait une élection démocratique pour élire le nouveau Conseil de bande de Kanesatake. Ce conseil de bande a été élu, et, pendant les élections, bien sûr, la Sûreté du Québec assurait la protection des citoyens. L'élection a eu lieu, M. le Président. Il est maintenant de la responsabilité du conseil de bande de discuter avec le gouvernement. Et c'est ce que nous faisons de façon ardue, de façon continue et de façon correcte avec les autorités du conseil de bande pour doter, pour doter Kanesatake, le plus rapidement possible, d'un corps de police mohawk indépendant du pouvoir politique, compétent.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, conformément au deuxième alinéa de l'article 21 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se réunisse le lundi 12 juin 2006, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, nous en sommes aux motions sans préavis.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est parce que j'ai peur qu'elles ne se fassent pas dans l'ordre, alors on va attendre. Les gens qui doivent se retirer, si on pouvait le faire dans le silence, on apprécierait.

Alors, s'il vous plaît, on va essayer de poursuivre. Alors, M. le ministre, pour votre motion sans préavis.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne l'atteinte du sommet du mont Everest par un de nos concitoyens, M. Gabriel Filippi.»

Le Vice-Président (M. Gendron): ...cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Consentement, mais c'est parce que...

n(11 h 10)n

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Sans débat. Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je suis prêt à reconnaître les prochains intervenants si... M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite les lauréats et lauréates, artisans de la protection de l'environnement et du développement durable, qui ont reçu une distinction à l'occasion du gala des Phénix de l'environnement 2006 qui a eu lieu le 8 juin dernier ? c'est-à-dire hier soir ? à Québec. Qu'elle souligne particulièrement l'entrée de M. Jacques Languirand dans le prestigieux Cercle des Phénix.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

Une voix: Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je suis prêt à reconnaître M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la nomination de Montréal à titre de Ville UNESCO de design ainsi que l'intégration de Montréal au Réseau des villes créatives de l'Alliance globale pour la diversité culturelle de l'UNESCO.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour la présentation de cette motion?

Une voix: Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 14 juin 2006, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, l'Association québécoise plaidoyer-victimes, la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées ou en difficulté au Québec, le Regroupement des CALACS, le Regroupement des innocentes victimes du crime organisé, le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, le Réseau des CAVAC, le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la façon suivante: 15 minutes pour les députés de l'opposition et 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission ? et ce ? pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, est-ce que vous avez terminé vos avis?

Mme Lamquin-Éthier: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais. Alors, c'est pour ça que je vous donne la parole.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi sur les contrats des organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude du projet de loi n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu, et le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

J'avise également cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé suivant: le projet de loi n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna, le mercredi 14 juin 2006, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: ...M. le Président, sur l'avis touchant les commissions. D'abord, je crois comprendre qu'il y avait un consentement de notre part à l'étude détaillée du projet de loi n° 24 mais qu'il n'y avait pas de consentement qui avait été donné, comme c'est la manière de travailler, surtout à ce moment-ci de la session parlementaire, sur le projet de loi n° 12. Alors, j'apprécierais que les correctifs soient apportés.

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, le problème que j'ai, là, c'est que... Est-ce que la motion est adoptée ou non adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon. O.K. Alors, la motion présentée par la leader adjointe...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ça. On va suspendre quelques instants pour clarifier la situation. Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les avis ayant été donnés, moi, j'ai deux informations à transmettre à cette Chambre.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

Mme Lemieux: ...des avis, je veux juste indiquer que nos collaborateurs ont eu des échanges et effectivement je pense que ça va pour l'étude du projet de loi n° 24 et le projet de loi n° 12. Je voudrais quand même signifier, M. le Président, qu'avec le consentement de la leader adjointe il serait intéressant que le projet de loi n° 23, dès que les projets de loi n^os 24 et 12 seront terminés au salon rouge, puisse être étudié au salon rouge, puisqu'il s'agit d'un projet qui a une certaine envergure. Il me semble qu'il est important que les travaux autour du projet de loi n° 23 soient télédiffusés. Ça mériterait à tout le moins de l'être. Alors, on pourrait prendre entente que, dès que les travaux sur 24 et 12 seront terminés, le projet de loi n° 23 puisse être examiné au salon rouge.

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste pour savoir: Est-ce qu'il y a des commentaires à faire là-dessus?

Mme Lamquin-Éthier: ...j'entends ce que Mme la leader dit, mais je n'ai...

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le message a été exprimé.

Moi, j'ai deux informations: ça me prend un consentement pour déroger à l'article 40 des règles de fonctionnement concernant le projet de loi d'intérêt privé. Cet article stipule que les intéressés sont convoqués au moins sept jours avant l'étude détaillée du projet de loi en commission, et, comme ça n'a pas été le cas, est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi n° 205.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, projet de loi d'intérêt privé, je l'ai dit.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement.

Je vous avise également que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi le 9 juin, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, pour l'examen du rapport préliminaire d'imputabilité de la commission.

Nous en sommes à la rubrique renseignements sur les travaux. Y en a-t-il? Il n'y a pas d'information sur les travaux.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je m'adresse à la leader adjointe du gouvernement pour qu'elle nous indique les travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 23 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Et la parole est à M. le ministre des Affaires internationales... gouvernementales. M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'interviendrai très brièvement, à l'occasion de cette étape de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture déposé en cette Chambre le 2 juin dernier.

Nous pouvons, aujourd'hui, nous réjouir du résultat du travail considérable qui a été accompli lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives.

Pour illustrer rapidement l'ampleur de cette tâche, je rappelle que nous avons consacré 13 séances de travail, en commission parlementaire, représentant près de 44 heures d'études, d'analyses et de discussions portant sur les 167 articles du projet de loi. À cela doit s'ajouter la consultation générale, tenue par la Commission de la culture, qui a eu lieu en septembre 2005. Cette importante consultation a suscité beaucoup d'intérêt: 38 mémoires ont été soumis à la Commission de la culture et 33 groupes ont été entendus.

Très clairement, le projet de loi a posé la vision gouvernementale de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. D'abord, nous avons réitéré notre attachement aux valeurs fondamentales sur lesquelles est bâtie la Loi sur l'accès à l'information, soit le droit à l'information et le droit à la vie privée. Nous avons aussi, sur la base de ces principes, voulu imprimer davantage de transparence à la gestion gouvernementale, notamment en instaurant la diffusion systématique de l'information détenue par les ministères et organismes du gouvernement.

Le champ d'application de la loi s'est par ailleurs étendu. En effet, le projet de loi assujettit à la loi sur l'accès un plus grand nombre d'organismes. Dans ce contexte, signalons qu'il est proposé que les CLD et les CRE soient assujettis à la loi ainsi que plusieurs autres organismes du secteur municipal. Des ordres professionnels seraient également soumis à la Loi sur l'accès et à la loi sur le secteur privé.

Le gouvernement a également proposé de renforcer la protection des renseignements personnels que les Québécois et les Québécoises lui confient, et plusieurs mesures de transparence s'appliqueraient, si la loi était effectivement adoptée, également à la gestion des renseignements personnels par les organismes publics.

Le projet de loi traduit également toute la confiance du gouvernement envers la Commission d'accès à l'information et son rôle fondamental au coeur même de la mise en oeuvre de notre législation. Elle sera dorénavant mieux outillée. Elle comptera sur la reconnaissance formelle de son rôle de surveillance et de son rôle juridictionnel, et tirera profit des aménagements qui ont été apportés à sa structure administrative afin de lui conférer plus de souplesse pour s'acquitter de ses nombreux mandats. Le processus de nomination de ses membres a également été précisé. De plus, le projet de loi reconnaît clairement le rôle de promotion de la commission au chapitre de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Enfin, nous proposons que la commission soit dotée d'un pouvoir formel d'inspection qui s'ajoute au pouvoir d'enquête dont elle dispose déjà.

Enfin, M. le Président, je signale un dernier élément tangible, mais non le moindre. Parmi les nombreux résultats mesurables au terme de l'étude détaillée, la Commission d'accès à l'information initiera le prochain processus de révision législative à l'expiration du délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur des modifications législatives prévues par le projet de loi. Le rapport quinquennal de la commission pourra être enrichi, le cas échéant, des constatations de vérification que le Vérificateur général aura jugé approprié de transmettre à la commission, en application de la Loi sur le Vérificateur général, et qu'il indique comme devant être reproduites dans ce rapport.

Pour conclure, je souhaiterais exprimer des remerciements, M. le Président. Je souligne ainsi très sincèrement la contribution de tous les organismes gouvernementaux et les organismes de la société civile qui ont été partie prenante aux nombreuses consultations publiques que le rapport quinquennal de la Commission d'accès a entraînées dans le sillage de son dépôt. La Commission d'accès à l'information et son président, Me Jacques Saint-Laurent, ont joué un rôle remarquable tout au long de nos travaux.

Je remercie aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'accès à l'information, le député de Chicoutimi. Nous avons, je dirais, exploré systématiquement tous les degrés du sens du verbe «légiférer». J'ai aussi des remerciements à l'endroit du député de Mercier et des députés libéraux qui sont membres de la Commission de la culture. Jour après jour, nous avons su cheminer et garder le cap, peu importe le rythme de nos travaux. Le président de la Commission de la culture et le personnel de la commission ne sont d'ailleurs pas étrangers à la réussite à laquelle nous sommes parvenus, et je voulais en faire mention d'une façon toute particulière.

J'aimerais remercier aussi tout le personnel du Secrétariat de la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information, et peut-être de façon toute spéciale MM. Robert Parent et Yves Dussault, pour leur support et leur travail exceptionnel tout au long du processus de l'étude détaillée.

C'est sur cette note positive que je souhaite que l'Assemblée puisse adopter le rapport de la Commission de la culture afin que nous puissions prochainement adopter le projet de loi n° 86. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, pour votre intervention. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Chicoutimi. À vous la parole.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, très rapidement aussi. Nous reviendrons de façon plus détaillée lors de l'adoption finale.

À cette étape, comme le ministre, je vais souligner le travail colossal qui s'est réalisé en commission parlementaire lors de l'étude détaillée et ? je pense qu'elle portait bien son nom effectivement ? elle fut détaillée, et elle fut détaillée dans la rigueur, dans le questionnement que doit se faire tout projet de loi d'une telle importance. Donc, c'est 187 articles, avec, je pense, au total, sûrement tout près de 100 amendements. Alors, tous les gens de la commission ont participé activement à l'amélioration du projet de loi.

Nous avons eu évidemment, nous, comme membres de l'opposition, et c'est ce que nous avions indiqué au départ, une attention toute particulière sur le rôle de la Commission d'accès à l'information, plus particulièrement le rôle a priori qu'elle doit jouer. Et je pense que nous avons atteint pas tous nos objectifs, M. le Président, mais certains, pour ne pas dire la plupart. Et, à toutes les étapes, je dois le dire, nous avons eu la collaboration du ministre, et je tiens à le remercier ici, qui a fait preuve d'ouverture dans les amendements que nous lui soumettions, et nous de même d'ailleurs, ce qui a fait en sorte que le travail fut fort intéressant et qu'il constitue l'aboutissement, pour ma part, je vous dirais, de presque trois ans, là, de consultations diverses à différents niveaux, à titre de membre... de porte-parole en matière d'accès à l'information, donc... Mais il faut dire que ce projet de loi répond à une demande longue et pénible un peu, il faut le dire, de révision de cette loi d'accès à l'information qui malheureusement, dans plusieurs temps, avait échoué pour différentes raisons et considérations, entre autres, à certaines fois, l'échéance électorale qui faisait en sorte que les étapes n'ont pas pu être franchies avec le succès souhaité.

n(11 h 40)n

Dans le cas que nous avons ici, c'est une vaste remise en question... ou révision plutôt des dispositions de la loi. Donc, je pense que tous ceux et celles qui ont participé à son élaboration peuvent en être fiers, tout particulièrement, évidemment, le ministre qui a proposé le projet de loi et ceux et celles qui l'ont accompagné. Il parlait du secrétariat, j'ai eu la chance de côtoyer pendant de nombreuses heures les deux personnes en question, M. Parent, M. Robert Parent, du secrétariat, et Me Dussault, du ministère de la Justice. Je l'ai dit en commission et je le répète ici parce que j'ai été agréablement... je ne dirais pas surpris parce que j'ai toujours une considération énorme pour ceux et celles qui sont au service de l'État, mais pour vous dire que, dans ce cas-ci, cette façon de faire, ce professionnalisme a été exceptionnel. Et je ne me souviens pas d'avoir vu une telle collaboration, avec un tel souci du détail, je vous dirais, une volonté de répondre aux questionnements de part et d'autre, de ceux et celles qui étaient en place et qui avaient une connaissance, il faut le dire, vraiment très approfondie de chacune des dispositions de la loi, M. le Président.

Même à la toute fin, je fus impressionné. On était rendus à l'article de mise en vigueur, M. le Président... Je tiens à le répéter. Ça démontre à quel point ces gens maîtrisaient chacune des dispositions. Et l'article de mise en vigueur, si vous le voyez, est quand même assez complexe. Il fait référence à tous les articles qui doivent être mis en vigueur dans des temps précis. Et je questionnais Me Dussault concernant ce que voulait dire chacun des articles. Et, moi, je me référais à la loi. Il me répondait du tac au tac, tel, tel, tel, de façon limpide. Il avait une feuille devant lui. Je croyais sincèrement qu'il avait une feuille avec tous les articles, qui lui mentionnait les dispositions, la nature des dispositions. Eh bien, j'ai constaté, lorsqu'il a déposé sa feuille, qu'il avait plutôt l'article de mise en vigueur, le même article que j'avais. Mais, par sa seule connaissance du projet de loi, il était capable de me décliner toutes les dispositions.

Alors, ça vous démontre un peu l'esprit dans lequel nous avons travaillé, celui vraiment de bonifier et d'être précis dans l'étude des dispositions, de trouver des voies de passage. À certains égards, j'en ai souhaité, à une ou deux occasions, un peu plus longuement, mais nous y sommes arrivés.

Et je tiens à remercier le ministre parce que je pense qu'il y a quand même... Bien qu'à certains égards nous ayons... nous avons conservé des réticences, M. le Président, je pense que dans l'ensemble il y a eu un résultat concret et des améliorations concrètes qui ont été apportées. Donc, remercier à mon tour aussi le député de Mercier, qui fut d'un soutien exceptionnel encore, Mme Boucher, Sandra, que je vois ici, là, du coin de l'oeil, qui a travaillé très, très fort pendant ces 45 heures, et le président même, notre président, qui, je pense, y a pris un plaisir aussi.

Alors, pendant 44 heures, je ne me souviens pas d'avoir perdu beaucoup de temps, M. le Président. Ce furent 44 heures bien investies. Et je suis heureux de voir que nous sommes à la dernière étape et je souhaite que nous passions rapidement, j'imagine, la semaine prochaine, à l'étape de l'adoption finale, M. le Président. Mais ça ne m'empêchera pas, malheureusement, je dois le dire, rendu à cette étape, de voter le projet de loi sur division... la prise en considération.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le rapport de la commission est adopté?

Des voix: Adopté...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté, sur division.

Alors, Mme la leader adjointe, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 24 du feuilleton?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 24 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Et je suis en mesure d'entendre la première intervention, de la part de Mme la ministre. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Delisle: Alors, M. le Président, depuis le dépôt du projet de loi n° 125, loi qui modifie la Loi sur la protection de la jeunesse et autres dispositions législatives, le 20 octobre dernier, nous nous sommes mis en mode écoute. Nous avons reçu plus de 70 mémoires de groupes ou de personnes qui avaient tous à coeur l'amélioration des services que nous souhaitons, comme société, offrir à nos enfants et à nos familles les plus vulnérables. La consultation générale s'est tenue en commission parlementaire, du 24 janvier au 23 février, et 65 groupes ou personnes se sont présentés en commission parlementaire pour nous partager leurs points de vue.

J'en profite pour remercier tous ces citoyens et citoyennes pour leur engagement et leur détermination dans l'atteinte d'un objectif qui nous est commun: que nous puissions, comme société, nous doter d'un outil législatif modernisé et mieux adapté à l'évolution des connaissances et des pratiques. Je les remercie de leur précieuse collaboration, qui a été appréciée par l'ensemble des parlementaires.

À la clôture des travaux de la commission, j'ai pris l'engagement, auprès de mes collègues et de toute la population, de procéder à une analyse rigoureuse de tous les commentaires reçus. J'étais bien consciente que nous aurions des choix difficiles à faire, compte tenu de la diversité des opinions entendues. À l'instar de ceux et celles qui ont la responsabilité d'appliquer au quotidien la Loi sur la protection de la jeunesse, nous avons, dans les amendements proposés, gardé en tête un élément primordial: que nos décisions soient prises dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits, sans oublier toutefois que les parents demeurent les premiers responsables du bien-être de leur enfant.

Nous avons donc introduit plus de 60 amendements au projet de loi afin de tenir compte des nombreux commentaires reçus. Je rappelle que, le 21 mars dernier, nous avons débuté l'étude détaillée article par article et que les différents amendements proposés à la Commission des affaires sociales... Nos travaux ont pris fin le 6 juin, et j'aimerais, à ce moment-ci, faire part à l'ensemble des parlementaires des principaux changements qui ont été apportés.

Certains amendements sont plus techniques, d'autres sont davantage significatifs et doivent être portés à l'attention de tous. Même si nous partageons l'objectif d'assurer plus de continuité et de stabilité...

M. le Président, si vous permettez, je fais un aparté. L'horloge, vous l'avez partie à 6 et 34 au lieu de la partir à zéro. Ça ne fait pas six minutes que je parle, là. Désolée, là. Juste pour le temps.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, il n'y a pas de problème, là.

Mme Delisle: Bon. Ça va. Parfait. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je ne crois pas que vous preniez 30 minutes sur un rapport, ça fait que...

Mme Delisle: Non, non, c'est correct. Je voulais juste m'assurer, là...

Le Vice-Président (M. Gendron): Puis, on va le corriger.

Mme Delisle: Parfait. Même si nous partageons tous l'objectif d'assurer plus de continuité et de stabilité aux enfants placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, les moyens proposés pour y arriver ont suscité diverses réactions. Je parle évidemment, ici, de l'introduction dans la loi des durées maximales de placement en fonction de l'âge de l'enfant, comme l'ont fait déjà huit autres provinces canadiennes. Certains craignaient tout particulièrement que les durées maximales de placement ne permettent d'évaluer les situations au cas par cas. Elles auraient alors risqué d'être appliquées comme des automatismes ou de manière drastique. En résumé, on réclamait plus de souplesse dans le traitement de situations qui sont forcément très complexes.

Nous avons fait le choix de maintenir dans la loi les durées maximales de placement. Cette mesure, qui se veut la pierre angulaire de cette modification législative, nous apparaît toujours comme étant l'un des meilleurs moyens pour garantir plus de stabilité à nos enfants trop souvent ballottés. Cependant, nous avons tenu compte de certaines inquiétudes exprimées et y avons ajouté la souplesse qu'exigent parfois les situations complexes.

En effet, un juge pourra passer outre aux durées prévues dans la loi pour trois motifs: si le retour de l'enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme, si l'intérêt de l'enfant l'exige ou si pour des motifs sérieux, notamment dans le cas où les services prévus n'auraient pas été rendus.

À la demande de l'opposition officielle, nous avons également accepté d'inscrire formellement dans la loi une obligation pour le ministère de la Santé et des Services sociaux de procéder, d'ici trois ans et, par la suite, aux cinq ans, à une étude visant à mesurer les impacts de la loi sur la stabilité et la condition de vie des enfants. Nous avons effectivement la responsabilité comme État d'évaluer les résultats des mesures mises en place pour mieux protéger nos enfants. C'est donc dans un souci de transparence et d'équité que nous avons ajouté ces dispositions transitoires.

Aussi, plutôt que d'utiliser l'expression «assurer la continuité et la stabilité des enfants à long terme», nous avons convenu avec l'opposition de changer les mots «à long terme» par l'expression «de façon permanente», qui traduit mieux l'objectif de garantir à chaque enfant placé un projet de vie permanent.

Parmi les modes de projets de vie permanents, nous avons introduit la tutelle permettant de faire nommer un tuteur à l'enfant par un juge de la chambre de la jeunesse. Je vous rappelle que le projet de loi prévoit une aide financière pour ceux et celles qui assumeront ces nouvelles responsabilités parentales.

Plusieurs groupes du milieu juridique ont exprimé des inquiétudes sur les chevauchements potentiels entre cette tutelle et celle qui est prévue au Code civil du Québec. L'introduction de quelques amendements vient confirmer que c'est toujours le régime de tutelle du Code civil du Québec qui s'applique, tout en étant adapté à la situation des enfants pris en charge par la voie de la Loi sur la protection de jeunesse.

Pour répondre à de nombreuses demandes exprimées particulièrement par des groupes de grands-parents, nous avons aussi précisé, à plusieurs endroits dans la loi, ce que nous entendons par «personne significative». À chaque fois que nous y référons dans la loi, nous avons ajouté que les personnes significatives pour un enfant comprennent notamment les grands-parents et les autres membres de la famille élargie. Nous exprimons ainsi clairement notre intention de faire davantage appel aux membres de la parenté d'un enfant pour soutenir les parents ou pour prendre le relais lorsque ces derniers éprouvent de grandes difficultés.

Nous croyons fermement à l'importance ? j'insiste ? d'aider les parents à se reprendre en main, et c'est pourquoi nous avons précisé dans la loi que, lorsqu'un enfant est placé, nous devons prendre tous les moyens nécessaires pour impliquer les parents, et ce, dans la perspective de les aider à exercer leurs responsabilités parentales.

La demande de plusieurs groupes communautaires de permettre aux enfants et aux parents d'être accompagnés lors de rencontres a reçu un accueil favorable et se retrouve dans le projet de loi. Ils pourront être assistés d'une personne de leur choix lorsqu'ils rencontreront le directeur de la protection de la jeunesse ou toute autre personne qu'il aura autorisée à agir en son nom. C'est un ajout important, M. le Président, qui a toute sa raison d'être lorsque l'État intervient d'autorité dans la vie d'une famille.

n(11 h 50)n

Les propos tenus par plusieurs groupes en commission parlementaire nous ont également permis de constater qu'il y avait beaucoup de confusion concernant l'introduction, dans la loi, de la possibilité de recourir à des approches consensuelles, même si l'objectif était partagé. Certains y ont vu un processus de médiation déguisé où l'équilibre des forces des parties en présence n'était pas assuré. Nous avons donc convenu de maintenir l'objectif de partager la participation active des parents et de l'enfant à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent mais sans définir, dans la loi, les modalités pour y parvenir. Il appartient davantage aux intervenants sociaux et judiciaires de définir les moyens pour atteindre cet objectif.

Nous avons d'ailleurs, à cet effet, introduit, dans la loi, des dispositions du Code de procédure civile qui permettent à un juge de la chambre de la jeunesse de recourir à la conférence du règlement à l'amiable pour tenter de trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties. Parmi les motifs qui nécessitent le recours à la Loi sur la protection de la jeunesse, la définition des troubles de comportement sérieux proposée dans le projet de loi n° 125 a soulevé des inquiétudes chez la grande majorité des groupes rencontrés. Nous avons donc apporté des correctifs afin de préciser qu'un jeune présente des troubles de comportement sérieux lorsqu'il y a atteinte non seulement à son intégrité physique ou psychologique, mais également à celle d'autrui, indépendamment de l'âge qu'il peut avoir. C'est une modification importante qui répond aux préoccupations soulevées.

Nous avons également dissipé une autre confusion concernant l'obligation de signaler un enfant victime d'abus sexuel ou physique de la part d'une tierce personne lorsque les parents prennent les moyens nécessaires pour mettre fin à leur situation. L'amendement apporté vient préciser que l'obligation de signaler une situation d'abus physique ou d'abus sexuel est maintenue, indépendamment des moyens pris par les parents pour y mettre fin. Prenons, par exemple, une mère dont le conjoint abuserait des enfants; dans certaines situations, des personnes au fait de ces actes marchandaient la dénonciation avec la mère. Par exemple, elles proposaient de ne pas la dénoncer si la mère se séparait du conjoint abuseur. C'est le genre de situation qui ne devrait plus survenir et être dénoncée systématiquement.

Nous avons reçu, en commission parlementaire, plusieurs commentaires sur les mesures proposées afin d'assurer un meilleur équilibre entre les moyens pour protéger les enfants et ceux qui visent le respect de la vie privée des familles. Afin de mieux circonscrire les demandes de renseignements confidentiels formulées par le directeur de la protection de la jeunesse, nous avons précisé que le directeur pourra seulement avoir accès aux renseignements qui sont en lien avec le motif de compromission. Nous avons également réduit les délais de conservation des dossiers du directeur de la protection de la jeunesse lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans. Nous avons prévu la possibilité de conserver l'information au-delà des délais prescrits, mais seulement avec l'autorisation du tribunal.

Compte tenu de ses responsabilités et à la demande de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, nous avons donné à celle-ci accès au registre des enfants signalés qui, au départ, devait être à l'usage exclusif des directeurs de la protection de la jeunesse. Le registre des enfants signalés pourra aussi contenir les renseignements sur les enfants recherchés par d'autres services de protection de la jeunesse à l'extérieur du Québec. Enfin, nous avons restreint la divulgation de renseignements par le directeur de la protection de la jeunesse à un établissement ou un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant.

Plusieurs groupes ou personnes se sont questionnées au sujet de l'introduction de la possibilité de recourir à des unités d'encadrement intensif pour des jeunes placés en centre de réadaptation en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, jeunes qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. On craignait particulièrement que les décisions qui limitent la liberté d'un jeune soient prises uniquement par le réseau social.

Les parlementaires ont accepté des amendements importants, dont celui qui permet au jeune et à ses parents de contester devant le tribunal la décision prise par le directeur général d'un établissement de recourir à un hébergement dans une unité d'encadrement intensif. L'établissement aura aussi l'obligation d'aviser systématiquement et sans délai la Commission des droits de la personne et de la jeunesse de sa décision et des décisions qui sont prises par le tribunal. Nous avons clairement affirmé dans la loi que le recours à une unité d'encadrement intensif, tout comme une mesure d'isolement d'un jeune, ne peut jamais être prise à titre de mesure disciplinaire.

J'aimerais aborder rapidement un autre volet de la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui est sous la responsabilité de mon collègue le ministre de la Justice. Nous avons tenu compte des commentaires également reçus en commission, en audiences publiques. Plusieurs des changements proposés visent notamment à alléger les procédures judiciaires afin de faciliter le passage à la cour pour les justiciables et d'accélérer le traitement de leur dossier. Parmi les principaux amendements apportés au projet de loi, je souligne la plus grande souplesse des règles pour valider la déclaration d'un enfant inapte à témoigner, la réduction des délais pour le dépôt au tribunal d'un rapport ou d'une expertise, la possibilité de signer une requête hors délai pour des motifs exceptionnels et la possibilité pour le juge d'ordonner toute autre mesure qu'il estime opportune à la suite d'une entente entre les parties.

Nous avons maintenu l'exigence pour les juges de rendre leur décision écrite dans un délai de 60 jours, en excluant toutefois les décisions pour les mesures provisoires. Outre l'introduction des règles favorisant la conférence du règlement à l'amiable dont j'ai parlé un peu plus tôt, nous avons ajouté la possibilité de recourir à tout moyen technologique disponible pour entendre et juger certaines demandes, particulièrement les demandes urgentes qui exigent une décision rapide sans la compuration... comparution, pardon, des témoins. Enfin, quelques amendements mineurs ont été apportés relativement aux décisions que peut prendre un juge après avoir constaté que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis.

Je voudrais signaler à tous les parlementaires que certaines préoccupations de ceux et celles que nous avons entendus en commission parlementaire n'ont pas fait l'objet d'amendements mais qu'elles ont toutefois été prises en considération. Mon collègue le ministre de la Justice et moi-même avons, par exemple, annoncé, il y a quelques semaines, la création d'un groupe de travail sur le régime québécois d'adoption. Il s'agit d'examiner le régime actuel à la lumière des réalités sociales d'aujourd'hui et de proposer les adaptations appropriées. Cette initiative répond à des demandes exprimées par plusieurs organismes, et ce, depuis nombre d'années, et qui ont été réitérées à l'occasion des consultations publiques.

Je me permets de rappeler également que, dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse 2006-2009, le premier ministre a annoncé récemment des investissements de 6,6 millions de dollars, répartis sur trois ans, pour étendre le programme Qualification des jeunes à tous les centres jeunesse du Québec. Cette action gouvernementale répond à plusieurs préoccupations exprimées en commission parlementaire sur la préparation des jeunes en centres jeunesse au passage à la vie adulte.

M. le Président, en conclusion, je veux vous dire que nous allons suivre de très près la mise en oeuvre de cette loi ainsi que ses effets sur la vie des jeunes. Nous poursuivrons tous nos efforts d'amélioration constants des services offerts aux jeunes et à leurs familles.

Je conclus en remerciant les collègues de la commission, de ma formation politique, de l'opposition officielle, et je salue la rigueur avec laquelle tous les parlementaires ont travaillé, et on a analysé et contribué à bonifier le projet de loi n° 125.

Je veux également remercier mon collègue le ministre de la Justice ainsi que tout son personnel de son ministère, remercier le personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux pour leur apport important à ce processus démocratique.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Vous avez remarqué qu'on a fait la correction, avec raison. Alors, vous aviez raison de signaler.

Alors, je cède la parole maintenant à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Rimouski. À vous la parole.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Il est bon de se rappeler que, depuis 1977, le Québec a décrété que les enfants avaient des droits. En 2006, le projet de loi n° 125 réaffirme les droits des enfants en indiquant que les droits de ceux-ci priment sur les droits des parents et des familles.

Ce projet de loi confirme qu'au Québec les enfants vivant des difficultés doivent être protégés et que leurs droits doivent primer avant tout, sur tout. La société québécoise a fait consensus depuis 27 ans, pour conférer à la Loi sur la protection de la jeunesse un caractère d'exception, parce que la protection, la sécurité, l'épanouissement et le développement des enfants demeurent une priorité absolue pour la société québécoise.

Habituellement, un enfant trouve, à l'intérieur de son noyau familial naturel, tous les ingrédients pour assurer son épanouissement, pour répondre à ses besoins de base, protéger son intégrité physique, mentale, etc. Exceptionnellement, cependant, il faut bien se rendre à l'évidence, il arrive que sa famille, ses parents ne puissent offrir les conditions de vie propices à son épanouissement. Dans de telles situations ? exceptionnelles, je le répète ? l'État québécois se reconnaît une responsabilité et s'est doté, donné le pouvoir d'intervenir dans la vie privée des familles, pour protéger les enfants. L'opposition officielle reconnaît la nécessité de ce pouvoir d'intervention mais aussi l'importance de faire usage de ce pouvoir d'exception de façon éclairée et appropriée.

Lors des consultations publiques en commission parlementaire, que ce soient des groupes, des personnes, des experts rencontrés, tous n'ont pas remis en question la Loi sur la protection de la jeunesse mais plutôt l'application de celle-ci. Je reviendrai sur cet élément dans une prochaine allocution, lorsque nous aborderons l'adoption finale de la loi comme telle.

n(12 heures)n

Mais, à ce stade-ci, j'aimerais vous dire un peu qu'est-ce qui se passe à la protection de la jeunesse. Année après année, c'est environ 60 000 enfants... 62 000 une année, 63 000, 61 000 une année, mais ça varie autour de 60 000 signalements. De ces signalements, 50 % font l'objet de mesures. Donc, ils sont retenus par le directeur de la protection de la jeunesse. Et le nombre de signalements comme tel, il faut le souligner, demeure stable depuis 2001-2002.

Entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2005, à titre d'exemple, pour illustrer la lourdeur de la tâche, c'est 71 474 jeunes qui ont fait l'objet d'une intervention par un centre jeunesse. Pourquoi ces enfants font-ils l'objet de signalements? Les motifs de signalement sont, dans 53,5 %, la négligence; 22 %, ce sont des troubles de comportement très importants chez l'enfant, qui amènent à un signalement; les abus physiques comptent pour environ 14 %; les abus sexuels, pour environ 10 %; l'abandon, 1,4 %.

En 2003-2004, de ces enfants qui ont été signalés à la protection de la jeunesse, 299 ont été placés en adoption. Le réseau de la protection de la jeunesse, c'est 17 centres de réadaptation, autant de directeurs de la protection de la jeunesse, c'est 12 000 employés utilisant un budget d'environ 800 millions de dollars. Oui, M. le Président, c'est un gros réseau. C'est beaucoup d'interventions. C'est aussi beaucoup d'intervenantes et d'intervenants avec des pratiques multiples. C'est aussi beaucoup d'émotions de part et d'autre dans des situations difficiles où la détresse humaine est souvent palpable.

C'est certain que la venue de la direction de la protection de la jeunesse dans une famille, ce n'est jamais une bonne nouvelle, c'est parce qu'il y a un problème, et un problème majeur. Dans ce contexte, les points de vue divergents sur l'application de la loi, du rôle de la DPJ et de ses répondants sont clairement apparus lors de la consultation publique sur le projet de loi n° 125.

Par ailleurs, le projet de loi n° 125 introduit les délais maximaux de placement pour les enfants, la principale source d'inquiétude de plusieurs groupes, et individus, et même d'experts qui ont été entendus lors de la consultation publique. C'est d'ailleurs l'enjeu majeur du projet de loi n° 125 comme tel. Il faut se rappeler que les délais maximaux de placement sont basés sur la théorie de l'attachement parce que les délais visent à réduire le ballottage des enfants de leur milieu naturel à une famille d'accueil, d'une famille d'accueil à une autre famille d'accueil et parfois même d'une famille d'accueil au centre de réadaptation. Ça n'a pas de sens, M. le Président, que des enfants de 18 ans et moins passent leur vie d'un milieu de vie à un autre. Alors, les délais maximaux ont été proposés pour assurer la stabilité et la continuité des soins aux jeunes.

Vous savez, la théorie de l'attachement, c'est basé sur le temps, le temps qui court. Et le temps qui court, pour un enfant, n'est pas celui d'un parent, d'un adulte. À titre d'exemple, un enfant de 5 ans qui a été placé à de multiples occasions durant deux ans et demi, bien c'est la moitié de sa vie qu'il a passée en placement. Plus l'enfant est jeune, plus le délai de placement est court. Vous savez, reprenons l'exemple d'un enfant de 18 mois avec 12 mois de placement, c'est quand même les deux tiers de sa vie. Et des exemples comme ça, il y en a plusieurs que l'on pourrait vous exposer, mais je pense que ceci est suffisant pour vous faire voir l'importance d'assurer la stabilité aux enfants pour que ceux-ci puissent établir des liens affectifs significatifs avec des personnes. Et, selon la théorie de l'attachement, le ballottage des enfants serait la source principale de l'incapacité de ceux-ci à développer des relations affectives significatives.

Et généralement cette théorie fait l'objet d'un consensus généralisé, mais cependant plusieurs inquiétudes persistent quant à son application. Il ne faudrait pas qu'il y ait des effets pervers aux délais maximaux, compte tenu du manque de ressources. Oui, c'est vrai, huit provinces canadiennes sur 10 ont inscrit les délais maximaux dans leur loi. Cependant, aucune étude, à ce jour, ne prouve que les délais maximaux ont un impact réel sur la stabilité et la continuité des soins des jeunes sous la protection de la Loi de la protection de la jeunesse.

L'opposition officielle partage ces inquiétudes, mais, ayant la volonté de valider l'efficacité réelle de cette mesure, nous avons proposé, à l'article 58, d'obliger le ministère de la Santé et des Services sociaux à faire l'évaluation, dans un premier temps, après trois ans et, après, à tous les cinq ans pour mesurer l'impact des délais maximaux sur la stabilité et la continuité des soins. Et cette obligation, elle est accompagnée de recommandations et de modifications à la loi, s'il y a lieu. Ces recommandations, ce rapport seront présentés à l'Assemblée nationale. Ça permettra d'évaluer la pertinence des délais maximaux, de cibler les interventions les plus appropriées et, s'il le faut, de modifier la loi.

L'article 52. Un amendement qui a été proposé par l'opposition officielle permettra également au tribunal de vérifier si le jeune et ses parents ont reçu les services sociaux et de santé prévus. Pour nous, c'est un élément important pour que les tribunaux puissent avoir une image complète de ce qui s'est passé pendant que l'enfant était en placement. Est-ce que ses parents ont eu les services auxquels ils avaient droit en vertu de la loi sur la santé et les services sociaux et est-ce que les parents ont pu, avec ces services-là, retrouver leur habilité parentale? Parce que vous savez qu'au delà des délais maximaux les parents n'ayant pas retrouvé leur habilité parentale pourraient perdre la garde définitive de leur enfant. Alors, c'est de vous dire jusqu'à quel point c'est sérieux, cet élément qui est nouveau, cette mesure qui est nouvelle dans la loi. Alors, il faut s'assurer que, si les parents perdent effectivement leur habilité parentale, ce ne sera pas le manque de ressources qui en sera la cause.

Une autre source de préoccupation fut celle des chambres d'isolement utilisées en centre de réadaptation. Et, compte tenu de l'inconfort ressenti par l'opposition, nous avons questionné le règlement pour s'assurer que les droits des jeunes en centre de réadaptation ne soient pas lésés par l'utilisation inappropriée de l'isolement. Une bonification importante du projet de loi n° 125 est celle qui oblige aussi le DPJ ou la direction de la protection de la jeunesse à informer le jeune et ses parents des mesures proposées, du rôle du DPJ et de l'importance des processus en cours.

Un nouvel élément, c'est celui pour le parent ou pour l'enfant d'avoir le droit d'être accompagné ou assisté par une personne de leur choix. C'est un ajout au projet de loi n° 125 suite aux consultations publiques et aux recommandations de nombreuses personnes et groupes qui sont venus manifester leur inconfort lorsqu'ils sont en processus sous la Loi de la protection de la jeunesse et qu'ils trouvent que la machine est bien huilée mais qu'eux ils sont bien petits vis-à-vis des intervenants, des professionnels qui savent là où ils vont, mais qu'eux comme parents parfois ils se sentaient très démunis. Et, pour contrer ce sentiment, l'ajout d'être accompagné, d'avoir le droit d'être accompagné et assisté par une personne de leur choix tente de leur donner un outil de plus pour se sentir à l'aise dans le processus amorcé.

Je vous dirais que la tutelle, l'adoption sont des mesures qui ont fait l'objet de discussions lors de la commission parlementaire qui a consulté les citoyens. J'y reviendrai lors de l'adoption finale. Et je pense que, dans le projet de loi n° 125, il est bon de préciser que l'adoption ne pouvait pas être modifiée parce que ça relève du Code civil. Mais la ministre a mentionné que cet élément fera l'objet de l'attention du gouvernement, et ça, nous, nous tenons à ce que ce soit fait, nous trouvons ça important.

Il y a une autre préoccupation qui a été très fortement soulignée à la fois par l'opposition officielle et par les nombreux partenaires, c'est le jeune de 18 ans. Je n'y reviendrai pas parce que la ministre en a parlé tout à l'heure dans son allocution, mais sachez que le fait maintenant de savoir qu'on ne retrouvera plus un jeune de 18 ans qui a passé la majorité de sa vie en centre de réadaptation, qu'on ne le retrouvera plus sur le trottoir avec son sac vert, ne sachant pas quoi faire dans la vie pour s'organiser, parce qu'il y aura des mesures de prévues pour le préparer à faire la transition entre la vie en centre de réadaptation et la vie sans la protection de la jeunesse.

n(12 h 10)n

M. le Président, tout au long du processus législatif, les préoccupations de l'opposition officielle ont été de questionner en quoi et comment le projet de loi n° 125 améliorera le sort des enfants aux prises avec de graves difficultés, en quoi et comment le projet de loi supportera les familles de ces enfants. L'opposition officielle a présenté plusieurs amendements pour bonifier le projet de loi. Certains n'ont pas été retenus, d'autres l'ont été, notamment ceux proposés aux articles 52 et 58, ceux-là même qui nous permettent aujourd'hui d'appuyer l'adoption du projet de loi n° 125.

Mais nous insistons auprès de la ministre et du gouvernement pour lui demander d'injecter de nouvelles ressources dans le réseau des centres jeunesse. Le manque de ressources chronique risque d'invalider la loi n° 125 parce que les délais maximaux, M. le Président, l'intensité des soins sont étroitement associés à la stabilité des enfants, et pour cela, pour atteindre ces objectifs, ça prend des sous. Le manque de ressources humaines, d'encadrement, le manque de formation influencent la pratique professionnelle et l'application de la loi. Et cela, ça a fait l'objet de nombreuses discussions, de nombreux commentaires d'à peu près... une très forte majorité de personnes, de groupes et d'individus et même d'experts qui sont venus en commission parlementaire.

Rien dans la loi ne vient corriger les pratiques. Les consultations publiques ont souligné de sérieux problèmes dans les façons de faire. Il faut absolument que le gouvernement, que la ministre s'attaque à ce problème. La nécessité absolue d'ajouter les ressources nécessaires pour que le projet de loi n° 125 soit applicable, réaliste et crédible demeure. L'esprit et la lettre d'une loi, c'est une chose, mais son application et les moyens pour l'appliquer, c'est autre chose. Donc, je pense, que l'important, c'est l'application également qui doit refléter l'esprit et la lettre du législateur.

Nous savons tous que la DPJ peut aider grandement les jeunes et leurs familles. La Loi de la protection de la jeunesse peut aussi, lorsqu'appliquée maladroitement, ou sans les outils, ou sans les moyens qu'il faut, briser des jeunes, briser des parents, briser des familles. Rappelons-nous-en.

Le gouvernement a un devoir de cohérence, parce que la grande majorité des familles en difficulté sont souvent des familles pauvres, sous-scolarisées, dans bien des cas, parfois issues de l'immigration, avec des difficultés d'intégration.

En regard de l'application de la loi, rappelons-nous que l'Association des établissements de santé et des services sociaux nous ont confirmé, au moment de leur passage en commission parlementaire, que le réseau de la santé et des services sociaux n'a pas toutes les ressources nécessaires pour appliquer les responsabilités inhérentes à l'application du projet de loi n° 125. Donc, ça prend un sérieux coup de barre en ce sens.

En terminant, je veux dire à toutes les intervenantes, à tous les intervenants du réseau des centres jeunesse: Nous savons que vous effectuez quotidiennement un travail exigeant d'un point de vue émotif, humain, professionnel, clinique, nous savons l'ampleur et la complexité de la tâche, nous respectons votre implication auprès des enfants les plus souffrants du Québec.

Je veux remercier les nombreux partenaires sociaux, juridiques, qui, jusqu'à la dernière journée de nos travaux, m'ont aidée à éclairer certaines questions, interrogations, appréhensions, qui nous ont accompagnés depuis le début de nos travaux. Je remercie la ministre d'avoir favorisé un climat propice à nos échanges, le projet de loi n° 125 s'en trouve bonifié. Je remercie également les fonctionnaires du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et des Services sociaux qui nous ont éclairés dans de multiples occasions et qui nous ont permis de faire un travail consciencieux, parce qu'il s'agissait non seulement d'un projet de loi, mais il s'agit aussi de l'avenir d'enfants qui au départ n'ont pas été favorisés dans la vie et qu'il faut accompagner pour améliorer leur situation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Rimouski, de votre intervention. Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 40 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, oui. À l'article 40 du feuilleton d'aujourd'hui ? on va s'y rendre ? c'est monsieur... Un instant. À l'article 40 du projet...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, c'est ça, c'est l'étude détaillée du projet de loi facilitant les dons d'organes, projet de loi n° 197. C'est bien ça? Alors, oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, la première de trois motions: Je fais motion pour que soit révoquée la motion pour déférer l'étude détaillée de ce projet de loi à la Commission des affaires sociales.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que l'étude détaillée de ce projet de loi soit déférée en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, je... Oui? Oui, ça va. Cependant, là, j'ai un petit problème, parce que la motion de révocation doit être faite par un ministre. Alors, si madame...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais, si madame veut la faire, elle est ici, elle est présente, pardon, en cette Chambre. Répétez la même motion.

Mme Gauthier: Alors, M. le Président, je fais motion pour que soit révoquée la motion pour déférer l'étude détaillée de ce projet de loi à la Commission des affaires sociales.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Alors, en conséquence ? parce qu'on avait fait les autres ? je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Merci. On suspend les travaux quelques secondes.

M. Gendron (président de la commission plénière): Alors, s'il vous plaît! Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes.

Et, s'il y a des remarques préliminaires, je suis prêt à les entendre. Y a-t-il des remarques préliminaires?

M. Cusano: Oui, M. le Président. Vous allez comprendre que, pour moi, aujourd'hui, c'est un moment de fierté de pouvoir justement passer à travers le projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes, qui a passé toutes les étapes, à ce moment-ci, et qui... En passant, comme vous le savez, M. le Président, toutes les autres étapes ont été adoptées à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, en matière de dons d'organes, le Québec a une expertise reconnue mondialement. On peut dire sans exagération que le Québec se trouve parmi les pays au monde où la transplantation est la plus avancée. Nous avons seulement qu'à penser à ce qui s'est fait ici dernièrement, dans les deux dernières années, l'implantation d'un coeur mécanique portable sur un patient qui était en attente d'un coeur, où malheureusement la possibilité de trouver un coeur compatible, la période d'attente était un peu plus longue. Et le patient ? certains d'entre vous l'on rencontré ? le patient, avec son coeur mécanique portable, a pu avoir une vie assez normale durant la période d'attente. Et, après la transplantation, bien vous allez comprendre qu'il était redevenu jeune. Cette implantation de ce coeur, qui avait été faite en collaboration avec Laval et le centre de santé McGill, a été un grand succès. On a seulement qu'à penser... encore la semaine dernière, une première, une première au niveau d'une transplantation de coeur et de foie en même temps, pour un patient. Et c'est des exploits dans un domaine qui est relativement nouveau.

n(12 h 20)n

Moi, je me rappelle, j'étais sur le boulevard Décarie, à Montréal, lorsque, en 1969, j'écoutais la radio et on parlait du premier transplanté de Christiaan Barnard. C'était de la fiction. C'était de la fiction. Et aujourd'hui la question de transplantation, que ce soit du coeur, du foie, les reins, le pancréas, aujourd'hui vraiment la technologie est là. Ce qui nous manque en réalité et s'il y a des personnes qui meurent en attente d'un organe, c'est parce qu'au niveau des donneurs potentiels on en manque, on en manque. Mais au Québec on peut être fiers, on est très fiers aussi du fait que le Québec est la tête du peloton des provinces canadiennes, où nous avons un taux réel de dons, de donateurs qui se situe à 18 donneurs réels par 1 million d'habitants, tandis que, dans le reste du Canada, ça se chiffre entre 12 %, 12,5 %. Alors, ce n'est pas parce qu'on est meilleurs que les autres qu'on ne peut pas continuer à améliorer cette situation.

Présentement, au Québec, pour être considéré comme un donneur potentiel, il faut, premièrement, avoir donné son consentement et, du côté médical, la mort cérébrale doit être constatée avant qu'on puisse procéder. Et je dois féliciter le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui a mis sur pied, il y a un mois, un mois et demi, un projet pilote dans quatre hôpitaux transplanteurs au Québec, où ils sont en train de regarder de façon très claire et précise et avec toutes les statistiques qui sont nécessaires pour ce type de travail, de considérer ? comme il se fait ailleurs aussi dans certains pays dans le monde ? de considérer aussi l'arrêt cardiorespiratoire. Alors, moi, je pense et je suis très sûr que le résultat de ces projets pilotes va être extrêmement positif. Et, avec d'autres changements qu'il a fallu faire durant les dernières années, moi, je suis confiant qu'à court terme, à court terme, nous serons certainement rendus à 24 donneurs sur 1 million et qu'une fois que tout le système est complètement synchronisé et que tous les éléments fonctionnent à 100 %, moi, je pense qu'on n'entendra plus dire qu'il y a des personnes qui vont mourir parce qu'elles sont sur une liste d'attente d'une greffe.

Alors, vous savez, en 1993, j'ai présenté le projet de loi n° 197 ? c'est un pur hasard que celui que nous avons devant nous ici, aujourd'hui, c'est aussi le projet n° 197 ? et, sans aller dans les détails, c'est le projet de loi qui a donné naissance aux comités de transplantation que nous avons maintenant, d'identification de donneurs potentiels dans les hôpitaux. Et, à ce moment-ci, c'est un travail qui se fait dans de nombreux centres hospitaliers. Il ne se fait pas de la même façon dans tous les centres, mais quand même il faut souligner que l'un des meilleurs, l'un des meilleurs est ici, dans la région de Québec, c'est l'Hôpital de l'Enfant-Jésus, qui a mis un programme sur place. Et j'invite les directions d'hôpitaux et les personnes intéressées, dans les hôpitaux, qui veulent vraiment perfectionner leur comité d'identification de dons d'organes de se rendre et de rencontrer les responsables à l'Enfant-Jésus pour justement essayer d'imiter ce qui est fait au niveau de l'Enfant-Jésus.

Alors, je parlais tout à l'heure de synchronisation de la méthode de consentement; c'est extrêmement important. Vous savez, il y a toutes sortes de suggestions, au fil des ans, qui m'ont été faites. Il y a des choses qui sont faites dans certains pays. Il y en a qui proposent l'universalité, c'est-à-dire le consentement présumé de tous et le retrait possible, tu sais, de la part de l'individu. Je n'ai pas retenu cette formule parce qu'en ce qui me concerne ce n'est pas une formule qui respecte totalement la liberté de choix de la part de l'individu et ce n'est pas non plus un consentement éclairé, dans le sens suivant. Vous savez combien de lois sont adoptées ici, à l'Assemblée nationale. On a seulement qu'à prendre la question des règles sur nos routes, on n'est pas toujours au courant, tu sais, de tous les règlements, de toutes les règles. Alors, imaginez-vous, au niveau de... si jamais il y avait une universalité de présomption, combien de personnes, à cause soit de leur âge ou à cause du fait qu'elles ne suivent pas nécessairement les nouvelles... ces personnes-là ne seraient même pas au courant qu'elles auraient consenti, qu'elles auraient donné cette présomption. Alors, j'ai toujours considéré ça, que ce n'est pas une décision éclairée, et c'est un manque de respect de la liberté individuelle que, je pense, nous avons tous très, très proche de notre coeur.

Alors, principalement, le projet de loi... on pourra y arriver article par article, pour ne pas se répéter. Je voudrais simplement dire qu'il y a deux amendements que je vais déposer immédiatement, qui sont proposés alors avant d'aborder l'étude article par article. Alors, j'ai terminé sur mes remarques, oui.

Le Président (M. Gendron): Alors, il faut rappeler que nous en sommes aux remarques préliminaires. Je reconnais le porte-parole de l'opposition officielle pour quelques remarques préliminaires, s'il y a lieu. Et est-ce que c'est le cas également de notre collègue? Ça va. Alors, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, là, je pense que je vais plutôt faire miennes les remarques du député de Viau et dire à ceux qui nous écoutent que finalement le député de Viau présente ce projet de loi, avait présenté l'autre il y a quelques années, parce qu'il en a fait une cause personnelle, et on le comprend, il a lui-même été bénéficiaire d'un don d'organe. Et je crois que, plus que la plupart des autres députés de l'Assemblée, il comprend l'importance de ces questions-là. Alors, il a milité auprès de nous tous à plusieurs reprises pour que cette cause-là avance, et avance bien, et avance mieux. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui on franchit un pas additionnel.

On va faciliter finalement le consentement, ce qui va faire en sorte que les donneurs potentiels soient plus nombreux à être des donneurs effectifs. Puis on va faire en sorte aussi que le personnel soignant, dans les établissements hospitaliers, soit obligé de tenir compte, là, justement de ces consentements-là puis d'y donner suite encore là pour faire en sorte qu'on utilise au maximum le nombre de consentements potentiels qu'on peut avoir dans une société comme la nôtre.

Alors, le résultat de tout ça, ce sera qu'il y aura plus de donneurs et qu'il y aura plus de citoyens et de citoyennes du Québec qui, un jour ou l'autre, pourront bénéficier de ces technologies nouvelles au plan médical qui leur permettront de prolonger leur vie et de faire en sorte que finalement leur passage dans ce monde éphémère soit plus long et peut-être aussi plus agréable, on peut l'espérer. Parce qu'il y a des gens qui attendent des dons d'organes pendant très longtemps et qui, un jour, voient la mort arriver parce qu'ils n'ont pas eu l'occasion d'avoir la chance d'avoir un donneur, alors que, si on avait plus de facilité, le donneur ou les donneurs auraient été au rendez-vous. Alors, c'est évident qu'à un moment donné il fallait s'attaquer à cette problématique-là, et c'est ce que le projet de loi vise à faire.

Alors, on va concourir sans aucun problème, comme on l'a fait depuis le début du dépôt du projet de loi, à l'adoption rapide et efficace du projet de loi. Encore il y a quelques semaines ? je crois que le député de Viau était là ? on était plusieurs députés ici, justement dans le cadre de la Semaine des dons d'organes, à recevoir toute un aréopage de gens qui s'intéressent à cette question-là, y compris des médecins. Puis je pense qu'on a un médecin de Québec qui avait fait une présentation assez spectaculaire aussi de la situation. J'avais d'ailleurs indiqué, à ce moment-là, au ministre, ce qui nous avait été dit lors de ce dîner-conférence au restaurant de l'Assemblée, et le ministre m'avait assuré qu'on prendrait en considération les problèmes qui avaient été identifiés par ce médecin ? dont j'oublie le nom.

Alors, M. le Président, moi, je serais prêt à faire le travail pour lequel le comité plénier a été convoqué, c'est-à-dire passer à l'étude détaillée du projet de loi.

n(12 h 30)n

Le Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le porte-parole de l'opposition officielle. Je laisse la parole maintenant à Mme la députée de Lotbinière pour ses remarques préliminaires.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Au nom de l'Action démocratique, il nous fait plaisir aussi de participer à ces travaux pour les appuyer. Comme disait mon collègue, vous avez fait votre travail d'éducation et de sensibilisation. Je pense, à votre initiative, nous avons rencontré, deux années subséquentes, des greffés et des parents de donneurs. Et déjà que la cause était bonne, qu'il n'en fallait pas beaucoup pour nous convaincre ? bien, nous convaincre de sa pertinence ? maintenant ils nous ont convaincus de l'urgence de leur faciliter le travail et de rendre plus faciles les dons d'organes soit pour le donneur soit pour identifier les consentements. Et ils continuent à travailler sur la structure qui entoure toute cette mécanique. Pour ma part, ce sera un travail de facilitateur et pour en arriver à une approbation, un vote positif le plus rapidement possible.

Le Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Alors, est-ce que nous sommes en mesure de passer tout de suite à l'article 1?

M. Cusano: M. le Président, j'ai déposé un amendement à l'article 1.

Le Président (M. Gendron): Ça va. Et, à l'article 1, la présidence constate que les amendements proposés sont parfaitement recevables, il n'y a pas de problème de recevabilité. Et je suis prêt à entendre les premiers commentaires, s'il y en a, parce que c'est assez simple à saisir. M. le député, est-ce que vous voulez présenter plus longuement l'amendement proposé à l'article 1?

M. Cusano: Non. Je vais l'incorporer, si vous permettez, dans l'article 1 tel quel, et on pourrait procéder par après à l'adoption de l'amendement et à l'adoption de l'article.

Le Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a des discussions sur l'amendement? Il semble qu'il n'y en a pas.

M. Cusano: Sur l'amendement, non.

Le Président (M. Gendron): Alors, comme il n'y a pas de discussion, personne, sur l'amendement, alors, article 1, tel que proposé... Est-ce qu'il y a des échanges à l'article 1 amendé? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Cusano: Oui, c'est ça, adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1 amendé est adopté?

M. Cusano: Alors, juste un petit commentaire, M. le Président. C'est que, dans l'article 1, ce qui est indiqué, c'est la nouvelle procédure à suivre au niveau de... que l'individu, le résident du Québec puisse donner son consentement, un consentement éclairé, éclairé, et j'explique le pourquoi, et un consentement uniforme. Ça, c'est bien important. Vous le savez, présentement on signe des cartes de dons d'organes, ainsi de suite, on met ça dans notre portefeuille... ou, par l'entremise de la régie, on affiche une étiquette à l'endos de notre carte santé. Et ce n'est pas tout à fait uniforme, tout le monde a de la bonne volonté, de la bonne volonté.

Alors, ce qui est suggéré dans l'article 1, c'est à l'effet que, lors du renouvellement ou de la première demande d'une carte santé au Québec, c'est que, sur cette demande d'enregistrement sur notre système de santé, qu'il soit inclus sur le même document la formule, le consentement pour le prélèvement de dons d'organes. Et ce consentement est un consentement qui comporte trois dispositions, trois sections à l'effet que, oui, je consens au prélèvement des organes au moment de mon décès ? organes et tissus, en passant, au moment de mon décès; non, je ne consens pas; et, troisièmement, troisièmement, c'est là que je pense que l'expression extrêmement libre rentre en ligne de compte, c'est que la personne peut dire: Je ne suis pas prête, à ce moment-ci, de prendre cette décision. Alors, ça... Parce que, des fois, lorsqu'on est confronté avec un oui puis un non, on peut se trouver dans une situation qui est peut-être, pour certains, embarrassante, alors il faut justement leur permettre d'avoir ces trois choix.

Si l'on considère que la régie renouvelle, selon les informations que je possède, environ 2 250 000 cartes d'assurance santé par année, ça veut dire que 2 250 000 Québécois, hein, auront à se pencher sur cette question, ils auront à déclarer: Oui, je consens; non, je ne consens pas ou je ne suis pas prêt à prendre cette décision. Alors, vous allez comprendre qu'une fois le cycle terminé la totalité, la totalité des résidents du Québec auront eu l'opportunité de se prononcer sur... ce qui ne se fait pas là, présentement.

Et la responsabilité de la part de la régie, c'est de s'assurer qu'elle maintienne un registre de cette information. Et déjà le ministre a pris l'initiative d'avoir pris une entente avec la Chambre des notaires qui s'est portée bénévole de tenir ce registre. Alors, la courroie de transmission... Premièrement, présentement des gens peuvent déjà aller chez leur notaire et se faire ajouter au registre de don d'organes, qui est déjà un succès en soi, parce qu'on m'a dit que déjà il y a une quarantaine de mille de personnes qui se sont enregistrées de ce côté-là. Mais, pour s'assurer que la totalité de la population puisse avoir ce choix, c'est pour ça que le projet de loi est présenté et que l'adhésion ou la non-adhésion est faite de façon formelle. Et aussi, dans l'article, il y a la possibilité, même si la personne a donné son consentement, qu'elle pourrait révoquer son consentement justement en avisant la régie ou même dans certains cas la possibilité que cela soit fait par signature devant deux témoins.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que, M. le député de Verchères, vous avez des remarques sur l'article 1?

M. Charbonneau: Verchères étant dans ma première vie politique, M. le Président...

Le Président (M. Gendron): Excusez. Borduas, Borduas, Borduas, pardon. Borduas, Borduas, Borduas.

M. Charbonneau: Mais je ne la renie pas, cette vie. Alors, écoutez, moi... On est d'accord, peut-être que la meilleure chose qu'on pourrait faire actuellement, juste pour compléter, ce serait de lire l'article tel qu'il va être amendé. Je sais que notre collègue la députée de Lotbinière, qui est avocate, et ma recherchiste, qui est une avocate en devenir, ont une problématique... en fait une question à aborder peut-être qui nous permettra de bonifier encore le projet, là.

Mais, juste pour qu'on se comprenne bien, c'est que l'article fait en sorte que dorénavant ça va se lire comme suit: «Lors de la demande d'inscription, de renouvellement d'inscription et de remplacement de la carte d'assurance maladie ou de la carte d'admissibilité, la personne assurée doit indiquer par écrit si elle consent au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus et à leur transplantation, si elle n'y consent pas ou si elle n'est pas prête à prendre cette décision à ce moment.» Ce qu'indiquait le député de Viau.

«La régie enregistre les volontés de la personne assurée selon les modalités qu'elle détermine ? c'est-à-dire que la régie détermine. Malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, elle transmet ces volontés au personnel d'un organisme autorisé par le ministre qui le demande.

«Une personne assurée peut en tout temps consentir ou révoquer son consentement au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus et à leur transplantation en exprimant ses volontés soit verbalement devant deux témoins, soit par écrit transmis à la régie. Dans ce dernier cas, la régie doit enregistrer et transmettre ces volontés écrites conformément au deuxième alinéa.»

Alors, M. le Président, moi, ça me va, mais, comme la députée de Lotbinière vient de nous signaler un élément qui pourrait peut-être être important, alors je veux dans le fond permettre à ce qu'elle intervienne tout de suite, puisque notre temps est compté.

Le Président (M. Gendron): Alors, vous me permettez de lui passer la parole. Alors, Mme la députée de Lotbinière...

M. Charbonneau: Voilà, M. le Président, je vous donne l'autorisation de le faire.

Le Président (M. Gendron): Merci. Alors...

Mme Roy: Là, je viens malheureusement juste d'allumer sur cet item, j'en aurais fait part à mon collègue. C'est la personne assurée qui enregistre ses volontés, et, dans le cas d'un enfant de moins de 14 ans, selon l'article 43 du Code civil, le mineur de moins de 14 ans peut également, avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou son tuteur, consentir à telle... dans un but médical ou scientifique, donner son corps ou autoriser sur celui-ci des prélèvements d'organes ou de tissus. Donc, moi, ce que je propose, c'est un amendement: l'ajout, après le mot «assurée», à chaque fois qu'on voit le mot «personne assurée», de rajouter: ou le titulaire de l'autorité parentale pour une personne assurée de moins de 14 ans.

M. Cusano: ...

Mme Roy: Pour bonifier parce que «personne assurée», dans ce cas-ci...

M. Cusano: Je l'apprécie, Mme la députée.

Mme Roy: Oui, c'est ça.

M. Cusano: Je l'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Gendron): Alors, si vous vouliez nous transmettre votre amendement. Comme il semble ne pas faire problème à personne, il faudrait ajouter, après le mot «assurée»: ou le titulaire de l'autorité parentale pour une personne assurée de moins de 14 ans. Est-ce que ce sous-amendement... On va adopter l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

M. Charbonneau: M. le Président, on me dit qu'il faudrait ajouter le concept de tuteur, aussi.

Une voix: C'est: titulaire ou tuteur.

Mme Roy: ...un sous-amendement que vous proposez?

M. Charbonneau: Oui, mais on peut l'inscrire aussi...

n(12 h 40)n

Le Président (M. Gendron): Bien, je souhaiterais... On s'amuse, là. Correctement, là. Alors, Mme la députée de Lotbinière, vous acceptez qu'on ajoute: et le tuteur, également?

Mme Roy: Oui, ça va correspondre en mots de façon intégrale à l'article 43.

Le Président (M. Gendron): Bon. O.K. Alors, on va suspendre quelques minutes pour s'assurer que la rédaction est parfaitement conforme à la volonté des parlementaires, et après ça on reviendra avec un libellé qui aura été vérifié. Alors, suspension pour quelques minutes.

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Oui? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Couillard: Est-ce qu'on pourrait ? suggestion à votre égard ? suspendre l'adoption de l'article 1; pendant ce temps-là, nos assistants feront le travail de rédaction, et on pourrait continuer l'article 2 et l'article 3?

Le Président (M. Gendron): Ça ne me dérange pas, mais le problème est plutôt à la table, et ça va être très court ici, plutôt que... Alors, suspension, courtes minutes. On reste ici, là.

Le Président (M. Gendron): Alors, si vous permettez, chers collègues, on va poursuivre.

On va suspendre temporairement l'article 1. On va faire les vérifications d'usage. Je tiens à signaler, par exemple, que la correction ne s'appliquerait qu'à l'article 1, ce n'est pas nécessaire de le répéter aux autres. Et on va revenir à l'article 1.

L'article 1 étant suspendu, je suis prêt à entendre les représentations du proposeur à l'article 2. Est-ce que, M. le député, vous avez des commentaires à faire à l'article 2? Il n'y a pas d'amendement, en passant.

M. Cusano: Je pense que l'article 2 est extrêmement clair.

Le Président (M. Gendron): Clair et limpide. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 2?

M. Charbonneau: Pour que les gens qui nous suivent comprennent que c'est clair et limpide, on va peut-être le lire. Alors, il s'agit d'ajouter... En fait, l'article 72 de la loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe h du premier alinéa, du paragraphe suivant, donc on ajoute un paragraphe qui se lit:

«Déterminer les modalités de l'enregistrement des volontés de la personne assurée relatives au prélèvement sur son corps d'organes et de tissus et à leur transplantation et indiquées conformément à l'article 9.0.5.»

M. Cusano: ...pour que la régie puisse poursuivre, puisse procéder.

Le Président (M. Gendron): C'est ça. Ça va.

M. Charbonneau: C'est ça. Exactement.

Le Président (M. Gendron): Mme la députée de Lotbinière, avez-vous des commentaires à l'article 2?

Mme Roy: Non.

Le Président (M. Gendron): Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): L'article 2 étant adopté, M. le député, voulez-vous présenter l'amendement à l'article 3, d'abord?

M. Cusano: À l'article 3, l'amendement, c'est de retrancher le premier alinéa de l'article 9.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux édicté par l'article 3 du projet de loi.

Le Président (M. Gendron): C'est très clair. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement?

M. Charbonneau: Juste une seconde.

Le Président (M. Gendron): M. le député de Borduas.

M. Charbonneau:«Tout usager a le droit de consentir...» Pourquoi on enlève ça?

M. Cusano: Après considération, là, comme vous savez, ça fait longtemps que ce projet de loi a été rédigé, le fait que... Premièrement, il y a un aspect punitif que... Dans ma vie personnelle, je n'aime pas les punitions, dans le sens que... Et, deuxièmement, on parle aussi des «médecins participant», au pluriel. Au pluriel, parce que, vous savez, au niveau d'une transplantation, là, «médecins participant», il y en a plusieurs, il n'y en a pas seulement qu'un. Et, à ce moment-ci, là, je ne crois pas que c'est nécessaire, parce qu'il faut faire évoluer, hein, comme on l'avait fait avec le premier projet de loi n° 197, où les gens... lorsqu'on donnait la responsabilité au directeur des soins professionnels dans un hôpital de s'assurer qu'il puisse identifier les dons d'organes, il y a des commentaires qui avaient été faits, mais, s'il ne le fait pas, il n'y a pas de... tu sais, il y a un aspect punitif, tu sais, sur son manquement.

Le Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, vous voulez compléter?

M. Couillard: Oui, M. le Président. Il y a un autre aspect qu'il faut considérer dans la réalité des événements dans un centre hospitalier. On dit: Les médecins qui participent au traitement de l'usager chez qui on va prélever les organes... Donc, ça peut être ses médecins traitants qui tout à coup annoncent à la famille: Bien, le patient est en mort cérébrale, puis on veut absolument maintenant prélever ses organes. Alors qu'en pratique on essaie de dissocier les deux, pour qu'il n'y ait pas de confusion dans l'esprit des familles que... Bien, on ne voudrait jamais même supposer une telle chose, mais, dans l'état émotif, là, terrible et angoissant au moment d'un décès, de se douter, bien: Est-ce que c'est l'hôpital qui voulait, bon, éventuellement faire une transplantation? Est-ce que ça peut altérer le traitement?

Alors, ce qu'on fait en pratique, c'est qu'il y a une dissociation nette, autant que possible, entre l'équipe qui a traité la personne, exemple un traumatisme crânien, qui constate la mort cérébrale, qui fait part du diagnostic de la mort cérébrale à la famille, et là rentre en jeu l'équipe de transplantation, et notamment Québec-Transplant, avec les médecins de l'équipe de transplantation, de sorte qu'il n'y a pas de chevauchement, là.

Et cet article-là donnait l'obligation au médecin traitant également de s'assurer de ça, et ça pouvait créer une perception difficile. C'est une question de perception puis d'éthique.

M. Charbonneau: D'ailleurs, ça correspond à l'article 45, là, du Code civil qui dit: «Le prélèvement ne peut être effectué avant que le décès du donneur n'ait été constaté par deux médecins qui ne participent ni au prélèvement ni à la transplantation.»

M. Couillard: Le constat de la mort cérébrale. Mais en plus pour aborder la question de transplantation avec...

M. Charbonneau: Sauf que ça... moi, je comprends les explications, là, je suis prêt à y adhérer, mais ça modifie un peu l'objet du projet de loi. Parce que dans le fond, quand on disait: «Le projet de loi crée en outre l'obligation pour les médecins qui participent au traitement de l'usager, constatent son décès ou prélèvent ses organes ou ses tissus de donner suite à ses volontés», on enlève ça. Je comprends, mais je veux dire, juste...

M. Cusano: Non, non, je comprends ça, mais sauf que vous savez autant que moi, M. le député, ça fait assez longtemps que vous êtes ici, qu'on n'amende pas ou on ne corrige pas les notes explicatives.

M. Charbonneau: Bien, c'est-à-dire...

M. Couillard: On réalise que ça change.

M. Charbonneau: On réalise que finalement il y avait deux objectifs. Ce deuxième objectif là, on le retire parce qu'il y a d'autres façons, puis les explications qui viennent d'être données indiquent pourquoi on le fait, là. Je n'ai pas de problème à accepter l'amendement, M. le Président, là.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que, Mme la députée de Lotbinière, vous avez des...

Mme Roy: Non, pas de commentaire.

Le Président (M. Gendron): Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 3 est adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Maintenant qu'on a adopté l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres choses à ajouter sur l'article 3 amendé?

Mme Roy: Vous lisez: «Les médecins participant au traitement...» Ah! Vous ne m'avez pas donné la parole. C'est correct? Oui? Correct.

Le Président (M. Gendron): Non, ça va être correct, là, je vous la donne.

Mme Roy: Je m'excuse. Je m'empresse d'essayer d'améliorer les choses, mais: «Les médecins participant au traitement de l'usager, au constat de son décès et au prélèvement doivent donner suite à ses volontés...» Les volontés de l'usager, quand c'est...

Des voix: ...

Mme Roy: ...c'est le deuxième alinéa? C'est correct. Donc: «Tout usager a le droit de consentir ou de ne pas consentir au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus et à leur transplantation et de voir ses volontés respectées» conformément au Code civil. Je fais l'ajout seulement du «conformément». Comme ça, vous allez inclure les moins de 14 ans. C'est une proposition d'amendement.

Le Président (M. Gendron): Juste une seconde. Je voudrais juste... Mme la députée de Lotbinière, si vous voulez rester uniquement sur ce que vous voulez ajouter.

Mme Roy: Pardon?

Le Président (M. Gendron): Répétez ce que vous voulez ajouter. Je le sais, mais je veux entendre.

Mme Roy: Les mots, c'est: conformément au Code civil. Parce que l'usager n'est pas toujours celui qui consent. Quand il a moins de 14 ans, celui qui consent, ce sont les titulaires ou le tuteur. Donc, il peut y avoir deux personnes. Conformément à...

Le Président (M. Gendron): M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Couillard: J'avais juste... Mais je n'ai pas d'objection, puis on n'a pas d'objection. C'est juste que faut-il vraiment rappeler qu'il faut respecter les lois?

n(12 h 50)n

M. Charbonneau: Bon. Les légistes des fois disent que ce n'est pas nécessaire, mais, moi, je pense qu'en termes de compréhension parfois un texte de loi peut se lire comme celui-là, et ça va faire en sorte que les gens vont référer au Code civil en sachant que, dans le Code civil, il y a des dispositions qui concernent justement ces questions-là.

Le Président (M. Gendron): Alors, s'il n'y a pas de problème, moi, je vais l'intégrer à l'article 3 amendé parce qu'on avait réglé l'amendement. Et on ajoute comme nouvel amendement l'expression «conformément au Code civil». Est-ce que l'ajout de l'expression «conformément au Code civil» est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, s'il est adopté à l'article 3, ça nous permet d'aller...

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Oui. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Adopté. J'en suis à l'article 4.

M. Cusano: Alors, l'article 4 se lit comme suit: La présente loi est d'ordre public et a effet malgré toute disposition d'une loi ou d'un règlement qui lui serait contraire ou inconciliable.

M. Charbonneau: ...compliqué, ça, M. le Président, mais on va l'accepter.

M. Cusano: Pardon?

M. Charbonneau: C'est un article compliqué, mais on va l'accepter.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gendron): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Il y a eu beaucoup de procès sur qu'est-ce qui est d'ordre public ou pas, mais, non, on est d'accord également.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que l'article 4, tel que présenté, est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Gendron): Oui. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Cusano: Adopté.

M. Charbonneau: On pourrait peut-être juste demander, M. le Président, au ministre son intention quant à l'entrée en vigueur du projet de loi. Je pense que le député de Viau serait intéressé à le savoir, à moins qu'il ait des informations privilégiées.

M. Cusano: Effectivement, là, je n'ai pas voulu mettre une date précise parce que c'est la mise sur pied, là, de ce nouveau mécanisme au niveau de la régie, et il y a d'autres travaux qui se font au niveau de la carte-soleil, là. Puis je parlais au début de la question de la synchronisation. Moi, j'ai grand espoir, au niveau du ministre et de la régie, qu'aussitôt qu'ils vont être prêts la rentrée en vigueur va être déterminée.

M. Charbonneau: Un vétéran de l'Assemblée, vous aussi, vous savez très bien que des fois les «aussitôt» durent longtemps, là.

M. Cusano: Dans ce cas-ci, je dois vous dire que je suis très optimiste que l'«aussitôt» va être très court.

M. Charbonneau: On pourrait juste demander au ministre de nous indiquer un peu comment il voit les choses, là, pour...

Le Président (M. Gendron): M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, dans le processus d'autoquestionnement dont j'ai donné échantillon ce matin, je me demandais si le député de Borduas allait poser cette question, et il l'a posée. Donc, il a répondu à la question. Effectivement...

M. Charbonneau: ...répondu à nouveau à une question vous-même.

M. Couillard: On tourne en rond.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Couillard: On va entrer en conversation avec la Régie de l'assurance maladie du Québec pour savoir quand est-ce qu'ils seraient prêts à mettre en place ce système-là, en termes également d'investissement, de personnel nécessaire, s'il y a lieu, et on donnera suite après. Je ne suis pas en mesure de donner une date aujourd'hui, mais on ne lésinera pas, là, on entrera en conversation avec la régie là-dessus.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, l'article 5 est adopté. Je vous indique, et je souhaiterais avoir votre attention, nous revenons à l'article 1, puisqu'on l'avait suspendu après les discussions qu'on a eues. On vous a remis un texte, et, selon les dernières vérifications, il faudrait ajouter, après le mot «assurée», partout où il se trouve dans l'article...

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Un instant. On m'indique de m'arrêter. Je m'arrête pour quelques instants, et nous suspendons quelques secondes cette séance.

Le Président (M. Gendron): Il fallait ajouter, après le mot «assurée» partout où il se trouve dans l'article 9.0.5 introduit par l'article 1 du projet de loi, les mots «ou le titulaire de l'autorité parentale ou son tuteur pour une personne assurée de moins de 14 ans».

Et là ça complète, selon les avis de tout le monde, et, à ce que je sache, les collègues députés sont d'accord. M. le ministre m'indique qu'il est d'accord, le légiste est d'accord. Est-ce que le porteur... le présentateur est d'accord? Alors, si tout le monde est d'accord, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): En conséquence, la commission plénière ayant terminé ses travaux, je veux remercier tous ses collaborateurs immédiats, qui n'ont rien négligé pour permettre que l'Assemblée poursuive sa séance. Je suspends les travaux quelques secondes.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Borduas, allez.

M. Charbonneau (président de la commission plénière): Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes, présenté par notre collègue de Viau, qui est vice-président de l'Assemblée, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que le rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pouvez-vous appeler l'article 40 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, j'appelle l'article 40 de mon feuilleton, mais malheureusement je l'ai laissé sur la table. Alors, comme je ne veux pas faire d'erreur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Je me doute que c'est l'adoption du projet de loi. Alors, le député propose l'adoption du projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes. Alors, est-ce que le rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger... Parce que l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption doit se faire à un moment différent, là, doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à cet article-là?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Comme il y a consentement, est-ce que le projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes... est-il finalement adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Compte tenu de l'heure, je me vois dans l'obligation de suspendre les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! Veuillez vous asseoir.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 28 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): J'aimerais bien, Mme la leader adjointe. Est-ce que je pourrais avoir l'article 28, s'il vous plaît?

Merci. Alors, à l'article 28 du feuilleton, M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale.

Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. M. le whip en chef du gouvernement.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. C'est pour moi vraiment, aujourd'hui, puis je le dis bien franchement et bien honnêtement, un plaisir et même un honneur de pouvoir présenter ce projet de loi là. Et je veux en profiter, M. le Président, pour vous remercier, vous et le comité Cusano ? est-ce que j'ai le droit... comité Cusano, on a le droit de mentionner ça? ? qui a travaillé depuis nombre d'années... Avant, on avait notre ex-collègue de Laurier-Dorion qui a travaillé aussi longtemps dans le dossier pour, je dirais, améliorer les conditions de travail de nos députés. Et je veux en profiter, M. le Président, pour dire aux gens qui nous écoutent et aux médias ? que j'espère qu'ils nous écoutent ? que toute cette décision-là qui a été prise par votre comité et qui a été recommandée par tous les partis confondus, M. le Président, que ce qu'on a sur la table, les quatre articles qui ont été... Ou il y a plus d'articles que ça, mais qu'est-ce que ça touche, c'est de l'harmonisation, M. le Président. Ce n'est pas une question que les députés ont plus que les fonctionnaires ou plus que d'autres personnes. Ce n'est pas ça du tout. On a voulu harmoniser toutes les conditions de travail de nos députés.

Et je veux en profiter pour dire aux gens et aux médias que notre rôle de député quand même, il y a des fois il faut quand même le regarder, toutes les heures que ces gens-là doivent mettre pour remplir leur rôle, comme députés, tous partis confondus. Et ce n'est pas la place pour ? comment je dirais ça? ? pour vous dire qu'on travaille plus fort que les autres. Ce n'est pas ça. Je le dis souvent moi-même, M. le Président, je l'ai voulu, je l'ai eu. Je suis très fier d'être député de mon comté de Papineau, de mon beau comté de Papineau. Je suis fier, à tous les jours, de pouvoir arriver ici, en avant, le matin, à 6 heures, 7 heures, et regarder cette bâtisse-là puis dire que je suis un des chanceux, un des chanceux, un des 125 qui ont la chance et le privilège de pouvoir servir ces commettants dans chacun de nos comtés. Et ça, c'est pour les 125 qui siègent ici, hommes et femmes de tous les partis confondus, qui travaillent fort mais qui aiment qu'est-ce qu'ils font, et qui donnent tout ça, à tous les jours, des heures et des heures de travail.

Puis, moi, je suis chanceux, M. le Président. La semaine passée, le 5 juin, ça a fait 17 ans que j'ai été assermenté comme député de Papineau. Et encore aujourd'hui, 17 ans après, et je vous le dis honnêtement, quand j'arrive ici, le matin, quelle fierté qui me poigne, qui me poigne, dans mon langage à moi, de dire que je peux encore avoir la chance d'être député et de pouvoir aider mes commettants et commettantes de mon comté. Et je suis sûr que tous les députés qui sont ici, aujourd'hui, hommes et femmes, ont le même feeling et le même sentiment.

n(15 h 10)n

Ce projet de loi, on l'a dit, c'est très transparent. Et vous allez voir tantôt, mon collègue le whip en chef de l'opposition va sûrement vous en parler, c'est des conditions de travail qu'on a juste harmonisées avec les fonctionnaires. Il n'y a pas d'argent de plus, il n'y a pas de condition de plus. C'est qu'on a été chercher qu'est-ce que je pense que les députés devraient avoir.

Alors, M. le Président, je veux remercier vous, le comité, M. le Président, le comité Cusano, Michel Létourneau, le député d'Ungava, et moi-même qui ai participé ce comité-là, tous les gens de notre caucus, et le caucus des autres partis, qui ont bien voulu accepter les demandes qu'on a faites, et nos deux chefs, le premier ministre du Québec, la chef de l'opposition, le chef du parti indépendant, M. Dumont, qui ont accepté unanimement, et c'est important de le dire, unanimement... Tout le monde était d'accord avec les conditions de travail qui sont dans le projet de loi n° 26.

Et, je répète, ce n'est pas un projet de loi pour en donner plus ou moins. C'est juste pour harmoniser avec tout le monde. On a le droit. On travaille fort, je n'ai pas peur de le dire, bien on a le droit d'avoir la même chose que tous les gens qui travaillent comme fonctionnaires ou quoi que ce soit. Et j'en suis très fier de pouvoir dire, aujourd'hui: Bravo! Le projet de loi n° 26, c'est un peu un remerciement à tous nos députés, les 125 qui travaillent ici. C'est un début. Les gens travaillent bien, travaillent fort, chacun dans leurs conditions, chacun dans leurs pensées et chacun dans leurs politiques, mais le plaisir de pouvoir dire que quelqu'un est député d'un comté et de siéger dans cette enceinte qui est formidable, M. le Président, c'est tout un honneur et une chance pour nous de le faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je reconnais maintenant M. le député et whip en chef de l'opposition officielle, le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. À la suite de mon collègue le whip en chef du gouvernement, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 26, projet de loi qui parle des conditions de travail et en même temps aussi des conditions du Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. Ça peut paraître curieux, M. le Président, qu'on se lève en Chambre, ici, pour intervenir là-dessus, sur les conditions de travail, et légiférer sur nos propres conditions de travail, mais qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse, c'est nous qui avons la lourde tâche et en même temps l'agréable tâche de légiférer sur nos conditions de travail.

Donc, je suis heureux aussi que ce soient les whips qui fassent la présentation de ce projet de loi là et qui soient les porteurs de ce dossier-là, parce que le rôle de whip, des fois, c'est un rôle effacé, mais en même temps c'est un rôle, je vous dirais, M. le Président, de rassembleur. Et, s'il y a quelqu'un dans cette Chambre qui connaît bien les conditions de travail de nos collègues, c'est bien les whips des deux partis politiques.

Et en même temps, M. le Président, je veux dire que nous avons eu l'immense collaboration et la très belle collaboration de tous les membres de l'Assemblée nationale, commençant par vous, M. le Président, qu'on a appelé le comité Cusano... Mais disons le député de Viau. Vous avez présidé ce comité-là de main de maître, et ça nous permet aussi de faire une certaine amélioration de nos conditions de travail et du régime de retraite. Je voudrais vous remercier, remercier la façon aussi noble que vous avez mené ces dossiers-là, et aussi l'impartialité.

En même temps, je voudrais souligner le travail aussi des autres membres du comité Cusano qui vous accompagnaient: mon collègue et whip en chef du gouvernement, le député de Papineau, qui représentait sa formation politique; chez nous, nous avions le député d'Ungava, membre de l'opposition officielle; et le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui représentait l'Action démocratique du Québec. Donc, merci de la grande collaboration des membres aussi du Bureau de l'Assemblée nationale.

Et mon collègue, tantôt, a fait remarquer: Merci aussi ? je pense que ça vaut la peine de le dire ? aux autorités de nos partis politiques respectifs qui ont accepté... au chef du gouvernement aussi, parce que je connais la responsabilité de mon collègue d'en face qui a dû présenter ça au Conseil des ministres et de faire accepter. Je veux lui rendre hommage ici, M. le Président, et dire aussi, comme il l'a très bien souligné tantôt, que ce projet de loi là s'est fait visière levée, et au vu et au su de tous.

Les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale ? et on l'a souligné tantôt ? ce n'est pas toujours nécessairement facile parce qu'on a un rôle important mais souvent perçu comme un rôle ingrat de la part de la population. Et je pense qu'il y a une certaine façon de saisir le travail des députés, et des fois, quand on se promène dans nos comtés, on nous... Nous, ici, on est à l'Assemblée nationale, on est dans une période intensive actuellement et on fait un travail sérieux ? des fois, je vous dirais qu'on se prend même au sérieux ? mais, quand on retourne dans nos comtés, les gens nous disent: Est-ce que l'Assemblée nationale siège? Nous, on a les traits un peu tirés à ce moment-là, puis on leur dit oui.

Nous savons, nous connaissons bien nos responsabilités, et, en ce qui nous concerne, je pense, tous les députés qui sont ici présents font un travail immense, un travail ingrat et un travail aussi, comme l'a souligné mon collègue, un travail agréable. On aime ça, être députés. C'est bon pour notre ego, mais aussi c'est bon sûrement pour nos citoyens, et on défend bien, je pense, les intérêts de nos citoyens. Il faut, quelque part aussi, à un moment donné, penser à nous.

Le projet de loi qu'on a devant nous, je vous le résume rapidement, M. le Président. Le but, c'est d'harmoniser et de faire une parité, comme l'a expliqué mon collègue tantôt, au niveau de l'augmentation des salaires, c'est 2 % comme tout le monde.

C'est de permettre aussi aux membres de l'Assemblée nationale qui prennent leur retraite, c'est de recevoir leur allocation de transition en même temps qu'ils peuvent recevoir leur régime... ou leur rente de retraite. Exemple, la première journée qu'ils reçoivent leur premier chèque, ils ont droit à leur allocation de transition, donc la parité.

Troisièmement, c'est de permettre aux membres de l'Assemblée nationale qui ont été au service de cette noble Assemblée depuis le 31 décembre 1999, que l'on adopte, là, comme au public, comme ça se fait dans le système public, une des formules les plus avantageuses au niveau de l'ajustement du fonds de pension, soit la formule la plus avantageuse des deux: 50 % de l'indice des prix à la consommation ou de l'indice des prix à la consommation moins 3 %.

Donc, en résumé, M. le Président, je vous remercie, je remercie votre façon d'avoir dirigé puis d'avoir assumé votre leadership au niveau du comité Cusano, de la belle unanimité aussi qui s'est dégagée entre nous. Et je remercie aussi mon collègue le whip en chef du gouvernement, puis je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

À ce moment-ci, le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler, s'il vous plaît, l'article 26 du feuilleton? L'article 26. Il y avait du bruit, M. le Président. Article 26 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): 26. À l'article 26 de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bergman: M. le Président, merci. M. le Président, je voudrais déposer un amendement à ce projet de loi, et, à cette fin, M. le Président, je fais motion pour déférer l'étude de cet amendement en commission plénière.

M. le Président, je fais également motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour procéder à l'étude de cet amendement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Elle est adoptée. Alors, à ce moment-ci, bien ça nous a fait deux motions, les deux sont adoptées.

Alors, en conséquence, je vais suspendre quelques instants pour que l'Assemblée puisse se constituer en plénière.

M. Cusano (président de la commission plénière): Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier l'amendement... c'est-à-dire les amendements proposés par M. le ministre du Revenu au projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre, voulez-vous nous faire part de votre amendement, s'il vous plaît?

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le Président, est-ce que vous voulez que je lise l'amendement? Est-ce que c'est nécessaire que...

Le Président (M. Cusano): Est-ce qu'il est nécessaire que le ministre fasse la lecture de l'amendement ou de... Est-ce que c'est suffisant, vous en avez pris connaissance et c'est suffisant?

M. Lelièvre: J'ai pris connaissance des amendements, M. le Président, mais je crois que ce serait bien que nous puissions resituer dans son contexte cet amendement qui vient s'ajouter, pour une meilleure compréhension de ceux qui vont nous écouter aujourd'hui.

Le Président (M. Cusano): Alors, M. le ministre, si vous voulez procéder sur l'amendement.

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le Président, je viens de déposer avec vous une motion d'amendement qui se lit comme suit: L'article 34 du projet de loi n° 15, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, tel que présenté, est modifié par l'addition, après le paragraphe 2, du suivant:

«3. De plus, pour l'application de cette loi, lorsque, avant le 10 mai 2006, une déclaration fiscale d'une fiducie a été présentée au ministre du Revenu du Canada pour une année d'imposition en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) et que, dans cette déclaration, la fiducie a attribué, conformément à l'un des paragraphes 13.1 et 13.2 de l'article 104 de cette loi, un montant à l'un de ses bénéficiaires, les règles suivantes s'appliquent:

«1° l'article 657.1.0.1 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 édicte, s'applique pour cette année d'imposition en faisant abstraction de toute modification apportée après le 9 mai 2006, de quelque manière que ce soit, aux renseignements fournis dans cette déclaration;

«2° si, dans cette déclaration fiscale présentée au ministre du Revenu du Canada pour cette année d'imposition ou dans sa déclaration fiscale transmise avant le 10 mai 2006 au ministre du Revenu du Québec pour cette année d'imposition en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, la fiducie a indiqué qu'elle résidait au Québec à la fin de cette année d'imposition, elle est réputée résider au Québec le dernier jour de cette année d'imposition;

«3° pour cette année d'imposition, la fiducie est réputée avoir été valablement constituée et toute transaction ou opération à laquelle elle a participé est réputée valide et tenante et toute décision mettant fin à la fiducie ou toute modification, rectification, annulation ou résolution apportée à la fiducie, à une transaction ou à une opération après le 9 mai 2006, même judiciairement, est, quelle que soit la date où elle est censée prendre effet, sans effet et inopposable au ministre du Revenu du Québec;

«4° pour cette année d'imposition, toute transaction ou opération relative à la constitution de la fiducie ainsi que toute transaction ou opération à laquelle celle-ci a participé sont réputées avoir été faites pour des objets véritables autres que l'obtention d'un avantage fiscal.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci...

M. Bergman: M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Oui?

M. Bergman: Je propose cet amendement à l'article 34 du projet de loi n° 15 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, tel que présenté.

M. le Président, cet article 34 du projet de loi n° 15 apporte des précisions aux règles applicables au calcul du revenu d'une fiducie. M. le Président, ces précisions font en sorte qu'une fiducie qui a fait le choix, au niveau fédéral, de s'imposer elle-même sur le montant des revenus ou des gains en capital payés ou payables à ses bénéficiaires ne puisse plus, au niveau québécois, réduire le montant de ses revenus ou de ses gains. La fiducie doit donc s'imposer de la même façon tant au niveau fédéral qu'au niveau québécois.

M. le Président, ces modifications visent à contrer les stratagèmes d'évitement de l'impôt provincial et reposent sur une annonce faite par le ministre des Finances dans le cadre du discours sur le budget du 31 mars 1998. À cette occasion, M. le Président, le ministre des Finances a annoncé ce qui suit: «Afin de corriger cette situation, la législation fiscale sera modifiée de façon que, si une désignation est faite par une fiducie pour l'application de l'impôt fédéral, une désignation sera réputée être ainsi faite pour l'application de l'impôt québécois.» Fin de citation.

M. le Président, l'amendement que je propose et que nous étudions présentement a pour but de s'assurer que les fiducies visées ne puissent, en raison des gestes posés après la présentation du projet de loi n° 15, se soustraire à l'application de l'article 34 de ce projet de loi.

Ainsi, M. le Président, cet amendement que je propose, à la date de l'application de cet article 34, a pour but d'indiquer clairement que, malgré les gestes qui pourraient être posés, cet article 34 s'appliquerait dans les cas qui y sont prévus. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre du Revenu. M. le député de Gaspé et porte-parole en cette matière.

M. Lelièvre: Oui. Si je comprends bien, M. le Président, c'est que cet amendement fait suite à l'étude du projet de loi que nous avons étudié en commission parlementaire. Et c'est quelques modifications qui viennent préciser davantage. Je comprends, là, que les fiducies ne pourront pas modifier leur choix après telle date ou telle date que le ministre a déterminée dans le projet de loi.

Donc, M. le Président, avec cet amendement, avec lequel je suis en accord, ça vient clore dans le fond l'étude du projet de loi n° 15, puisque cet amendement ou ces amendements que le ministre a proposés à l'article 34 viennent compléter la démarche légale, c'est-à-dire l'Assemblée nationale qui procède à l'adoption du projet de loi.

Et également dire au ministre que je suis parfaitement en accord avec le fait que chacun paie de façon correcte ses impôts, que tout le monde les paie, et que notre système fiscal est basé sur l'autocotisation. Donc, il faut s'assurer ? et nous le présumons ? de la bonne foi de tous les contribuables québécois.

Le Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Gaspé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement du ministre? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

n(15 h 30)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté.

Alors, il faut que je revienne sur 34. C'est ça. Oui. Vous avez un deuxième amendement, n'est-ce pas?

M. Bergman: C'est l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Ah, seulement qu'un. C'est bien. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre amendement, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Et j'aimerais remercier tous ceux qui y ont participé, les députés et le personnel.

Et, à ce moment-ci, je vais suspendre pour quelques minutes pour permettre à ceux qui doivent quitter de le faire. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le président, je vous reconnais.

M. Copeman (président de la commission plénière): Merci, M. le Président. C'est pour moi un vrai honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, merci, M. le président. Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, nous allons donc poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 15, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, en vue de son adoption.

M. le Président, le projet de loi n° 15 a été présenté le 9 mai 2006 et le principe en a été adopté le 30 mai 2006. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée, le 30 mai 2006, et en a adopté les 239 articles.

Des amendements ont été adoptés afin de modifier cinq articles et d'y ajouter neuf articles. Une motion de changement de numéros a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements. Le rapport de la commission a été déposé le 31 mai 2006 et a été pris en considération le 2 juin 2006.

Également, il y avait un amendement qui a été fait, aujourd'hui, déposé et adopté en commission plénière, et le rapport de la commission en a été adopté, et on est maintenant au stade de l'adoption de ce projet de loi.

Alors, M. le Président, ce projet de loi donne suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du ministre des Finances le 21 avril 2005 et du 23 mars dernier. Il donne également suite à certaines autres mesures budgétaires annoncées en 2004, et en 2005, et en 1998. Ainsi, ce projet de loi modifie 10 lois, dont la Loi sur les impôts, Loi concernant l'impôt sur le tabac, Loi sur le ministère du Revenu, Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise et Loi sur la taxe de vente du Québec.

Étant donné, M. le Président, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, je me limiterai à les exposer sommairement.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur les impôts afin de: retirer la limite de 50 % relative à la déduction de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée; d'accorder le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée à la suite d'un décès; de revaloriser les seuils de réduction de la Prime au travail et du paiement de Soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d'assurance parentale; d'apporter des ajustements au crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants afin de tenir compte davantage de la situation familiale des personnes qui assument la responsabilité pour les soins et l'éducation d'un enfant; d'exonérer le gain en capital résultant de la constitution d'une servitude réelle à l'égard de certains immeubles; d'assouplir les règles d'acquisition de contrôle concernant l'abolition ou la réduction des mesures fiscales relatives à la réalisation des activités dans un site désigné; d'introduire le régime Actions-Croissance PME et de fermer le Régime d'épargne-actions; de hausser le niveau de l'aide fiscale accordée aux PME, relativement aux crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et d'exiger de la personne qui demande ces crédits d'impôt qu'elle exploite une entreprise au Québec; d'élargir la portée du crédit d'impôt remboursable pour le design afin de reconnaître l'apport des designers à l'emploi d'une société, peu importe le secteur industriel, ainsi que le travail des patronistes dans les secteurs de l'habillement et du textile; d'instaurer le crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois; de prolonger l'application du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail et de permettre la délivrance d'une attestation d'admissibilité par l'Administration régionale Kativik pour l'application de ce crédit d'impôt; d'ajuster les crédits d'impôt remboursables du domaine culturel afin de prendre en considération la réception d'une aide, d'un bénéfice ou d'un avantage attribuables à une dépense de main-d'oeuvre relative à un contrat de service; d'instaurer une déduction dans le calcul du capital versé d'une société assujettie à la taxe sur le capital relativement au matériel automobile neuf qu'elle a en stock pour la revente; de préciser que la règle générale antiévitement s'applique en tenant compte non seulement de la Loi sur les impôts, mais également d'autres lois, de règlements et d'accords fiscaux qui sont pertinents au calcul de l'impôt et d'un autre montant payable ou remboursable en vertu d'une disposition fiscale; la mise en place d'une modification législative concernant les fiducies afin de confirmer la politique fiscale annoncée par le ministre des Finances en mars 1998; d'exclure les véhicules de secours médical d'urgence de l'application des règles fiscales relatives aux automobiles.

n(15 h 40)n

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir diverses mesures pour enrayer la contrebande du tabac, notamment interdire l'achat et la vente de tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables à l'égard de ce tabac et augmenter de 50 % l'amende exigible dans le cas d'une première offense et à fixer une amende lors de récidive dans les cinq ans.

M. le Président, ce projet de loi modifie de plus la Loi sur le ministère du Revenu. Cette loi est modifiée afin d'interdire à toute personne d'exercer une activité relative à un logiciel servant à camoufler des ventes et d'instaurer une infraction pour la contravention à cette interdiction.

M. le Président, il modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d'assurance médicaments.

Finalement, des modifications sont apportées à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise afin de tenir compte du moratoire visant le régime applicable à ces sociétés.

En terminant, M. le Président, ce projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

M. le Président, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, M. le Président, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 15, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé et porte-parole en cette matière. M. le député.

M. Lelièvre: Alors, merci, M. le Président. Comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, ce projet de loi modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les impôts. Et on introduit différentes mesures, dont la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie d'un domicile de particulier comme résidence d'accueil privée. M. le Président, le ministre a parlé également du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée à la suite d'un décès.

Il y a également la question aussi des augmentations des primes d'assurance médicaments. Je dois lui rappeler qu'il y a eu des promesses qui ont été faites et qu'on ne devait pas, M. le Président, s'en faire avec ça, que le gouvernement avait annoncé des baisses d'impôt, et aujourd'hui encore on cherche les baisses d'impôt, 1 milliard par année pendant cinq ans. On assiste quand même à une augmentation des primes d'assurance médicaments de l'ordre de 173 millions. Et la subtilité concernant les médicaments pour les personnes âgées, on avait dit: Bien, toutes les personnes qui recevront le plein supplément seront exemptées. Alors, M. le Président, ici, force est de constater que nous avons des mesures fiscales qui découlent d'un budget... rappelons-le, des mesures de 2005, budget du 21 avril 2005, et que ces mesures font en sorte que non seulement il y a des hausses de tarifs de toutes sortes, mais qu'une bonne partie de la population devra assumer les frais concernant la prime pour les médicaments. Alors, le nombre de personnes qui reçoivent le supplément au complet, c'est un nombre, on pourrait dire, assez important, mais tous ceux et celles qui ne le reçoivent qu'en partie ou très peu, c'est une charge additionnelle pour eux donc pour rencontrer le taux de la prime pour l'assurance médicaments.

M. le Président, également, on a procédé à des modifications, à l'étude article par article. Il y a des amendements qui ont été déposés. Et je dois souscrire et appuyer le projet de loi dans la mesure où, nonobstant les réserves que nous avons sur d'autres éléments, par exemple comme la hausse de cotisation pour les congés parentaux, ou encore les hausses de tarifs d'électricité, ou les frais de garde, etc., mais, concernant les fiducies, je dois vous dire que je suis en accord avec cette partie-là mais je ne suis pas en accord avec la totalité du projet de loi qui nous est présenté.

Ceci étant dit, M. le Président, vous savez que nos règles fiscales font en sorte que tout est basé sur l'autocotisation, donc la bonne foi des gens, l'honnêteté des gens qui, année après année, selon le revenu gagné, font une déclaration fiscale à la suite d'un envoi fait par le ministère du Revenu. Ou encore, maintenant, aujourd'hui, on a des dispositions qui nous permettent, avec des équipements plus sophistiqués, des équipements électroniques, qu'on puisse transmettre directement au ministère du Revenu une déclaration fiscale, et dans les semaines... une semaine ou deux, donc, dans les jours qui suivent, pour ainsi dire, que le ministère du Revenu analyse et par la suite répond au commettant à l'effet que, bon, sa déclaration fiscale a été reçue et qu'il recevra x montant d'argent en retour d'impôt dans les semaines qui viendront.

Alors, on a quand même, au Québec, un taux de contribution ou de participation quand même très élevé et ce qui fait en sorte, M. le Président, que le gouvernement du Québec est en mesure d'assumer ? et ça, je le dis sans partisanerie, là; que le gouvernement du Québec est en mesure d'assumer ? ses obligations à l'échelle nationale, que ce soit pour la santé, l'éducation, les transports, etc. Donc, c'est la façon que nous avons au Québec de financer les grandes infrastructures. Quand on parle des collèges, il faut les financer, donc ça prend des impôts à payer, etc.

Donc, on retrouve aussi d'autres mesures qui à première vue semblent un peu compliquées. Mais toute la question des fiducies, toute la question des fiducies, que nous avons traitée en commission parlementaire, je pense que cet élément-là fait en sorte que l'équité à l'égard de l'ensemble des contribuables du Québec est respectée. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Alors, le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article 21 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 21 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis. Alors, je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de proposer la prise en considération du rapport de la commission.

M. le Président, le 10 mai dernier, je déposais ici, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis. Essentiellement, M. le Président, ce projet de loi vise à faciliter et à accélérer. pour les personnes immigrantes, l'accès aux professions qui sont régies par le Code des professions, et ce, tout en assurant la protection du public. Le 2 juin dernier, les membres de la Commission des institutions ont procédé à l'étude détaillée de ce projet de loi.

n(15 h 50)n

Depuis 2003, vous savez, M. le Président, notre gouvernement s'est engagé à poser des gestes afin de faciliter la reconnaissance de la formation et des diplômes des personnes formées à l'étranger, et c'est essentiel de le faire, M. le Président. Vous savez, l'immigration constitue un outil de développement important pour le Québec. Toutefois, pour que les immigrants contribuent pleinement à l'essor du Québec, il est primordial qu'ils puissent accéder à des emplois correspondant à leurs compétences. Pour la société québécoise, il s'agit d'un enjeu majeur, et je pense que nous avons tous à coeur l'intégration des immigrants, et nous avons le devoir de faire de ceux qui arrivent au Québec des acteurs clés de notre développement collectif et également de les aider.

M. le Président, je ne voudrais pas évidemment résumer tous les gestes que nous avons posés depuis trois ans, dans ce domaine-là. Cependant, je voudrais vous rappeler la mise sur pied, en décembre 2004, d'une équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l'étranger, équipe de travail sous la présidence de M. André Bazergui. Le mandat de l'équipe de travail visait précisément à identifier des mesures concrètes à mettre en place pour lever les difficultés éprouvées par les personnes formées à l'étranger pour accéder plus rapidement aux professions régies par le Code des professions.

Ma collègue la députée d'Anjou et ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a rendu public ce rapport-là le 5 décembre 2005. Et le rapport de cette équipe de travail faisait plusieurs recommandations, recommandations d'ailleurs qui étaient unanimes et qui proposaient, entre autres, des modifications au Code des professions. Le rapport a été rendu public le 5 décembre, et, quelques mois plus tard, donc je déposais le projet de loi n° 14 pour donner suite aux recommandations concernant les modifications au Code des professions.

D'une part, le projet de loi n° 14 donc donne de nouveaux outils aux ordres professionnels en leur permettant d'attribuer trois types de permis, exactement comme le recommandait le rapport de l'équipe de travail.

Premièrement, d'accorder un permis restrictif temporaire. Ça existe déjà pour quelques ordres professionnels. Donc, c'est un permis qui serait décerné par un ordre et qui permettrait à une personne à qui on reconnaît des compétences mais qui ne satisfait pas à toutes les conditions de délivrance du permis régulier de pouvoir exercer certaines activités avec des conditions et des restrictions pendant que cette personne acquiert les connaissances et habiletés manquantes. Ce type de permis comporte de nombreux avantages, dont celui de permettre l'intégration plus rapide d'une personne immigrante... plus rapide au marché du travail, de lui fournir en même temps les moyens financiers d'acquérir les connaissances ou la formation qui est manquante. Donc, premier type de permis: permis restrictif temporaire.

Deuxième type de permis, qu'on appelle permis restrictif permanent ou permis spécial. Ce permis peut être décerné par un ordre professionnel à un professionnel de l'étranger dont on reconnaît qu'il peut exercer, au Québec, certaines de ses compétences de façon permanente parce qu'il est spécialisé, par exemple, en vertu de sa formation et de son expérience à l'extérieur, mais sans avoir à se qualifier à nouveau pour l'ensemble des compétences reconnues par l'octroi d'un permis régulier.

Je peux donner un exemple, là, M. le Président: une infirmière qui serait spécialisée en salle d'opération, qui a travaillé à l'extérieur, dans un pays, qui a la formation requise, l'expérience, pourrait obtenir, si l'Ordre des infirmières juge ici qu'elle a, cette personne-là, les compétences requises pour exercer en salle d'opération... lui accorder un permis spécial, donc un permis restrictif permanent. Elle pourrait travailler en salle d'opération mais ne pourrait pas aller, par exemple, dans un autre secteur du milieu hospitalier. Donc, M. le Président, permis restrictif permanent, permis spécial, selon ce qu'on indique dans la loi.

Troisième type de permis qu'on retrouve dans le projet de loi, c'est ce qu'on appelle le permis sur permis. En fait, un ordre professionnel au Québec pourrait décerner à un professionnel de l'extérieur, sur présentation, par ce dernier, de son permis d'exercice dans cette autre juridiction... évidemment lui permettre automatiquement de pouvoir pratiquer ici. Ça se fait après une entente et aussi après une évaluation de l'expérience et de la formation acquises par ce professionnel à l'extérieur, et, au lieu donc... Actuellement, dans chaque cas, il doit y avoir un jugement de porté sur l'évaluation des connaissances et des acquis, par ce modèle-là, par une entente, bien il pourrait automatiquement permettre l'exercice ici, au Québec. Alors, M. le Président, ce sont les trois outils, les trois types de permis.

Il y a trois autres éléments importants, dans le projet de loi, que je veux vous mentionner. Le premier, c'est qu'il est bien indiqué dans le projet de loi que toutes les dispositions de la Charte de la langue française doivent être respectées pour la délivrance de ces types de permis de façon permanente.

Deuxième élément, M. le Président. On apporte une modification pour instaurer un mécanisme de révision de décision relativement à la reconnaissance d'une équivalence. Si une personne arrive de l'extérieur, soumet à un ordre professionnel ici, au Québec, une demande d'évaluation, de reconnaissance des équivalences ou de la formation, qu'elle n'est pas satisfaite de la décision qui est rendue par l'ordre, bien, à ce moment-là, elle peut demander une révision, et cette révision-là devra être faite par des personnes autres que celles qui ont été impliquées dans la première décision.

Troisième élément, M. le Président, que l'on retrouve dans le projet de loi, c'est pour permettre un suivi évidemment des dispositions du projet de loi. Et donc on demande aux 45 ordres professionnels, au plus tard deux ans de l'entrée en vigueur de la loi, de faire un rapport à l'Office des professions sur la mise en application au sein de leur ordre, de leurs organisations, la mise en oeuvre des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi ou encore d'expliquer pourquoi, le cas échéant, ce qui peut arriver, pourquoi ça n'a pas été mis en place. Évidemment, ce rapport-là devra être déposé avec un rapport du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, et ces rapports des ordres, déposés à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, je voudrais souligner la collaboration du Conseil interprofessionnel et d'autres ordres professionnels qui ont participé aux travaux de l'équipe de travail présidée par M. Bazergui.

M. le Président, aussi, au-delà des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi et des modifications au Code des professions, il y a d'autres mesures, dont d'ailleurs a fait état ma collègue la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, d'autres mesures pour appuyer les ordres professionnels dans la mise en oeuvre de ces possibilités de nouveaux outils, donc appuyer, par exemple, pour évaluer les compétences, pour la formation d'appoint, pour permettre un meilleur accueil également, accompagner les personnes immigrantes. Déjà, il y a des ententes qui ont été signées avec un certain nombre d'ordres professionnels à cet égard-là.

Alors, M. le Président, dans le cadre de l'étude détaillée en commission parlementaire, le porte-parole de l'opposition officielle et d'autres membres de la commission, mais principalement le député de Chicoutimi, qui agissait pour le député de Dubuc qui est le porte-parole officiel et qui malheureusement est en convalescence, donc a soulevé un certain nombre de questions sur l'impact des dispositions législatives proposées. Je pense que les discussions ont permis des échanges qui ont contribué à éclairer certains des aspects.

M. le Président, je pense qu'une des préoccupations qui était évidemment véhiculée par la discussion, c'était de nous assurer que, tout en assouplissant les règles de reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l'étranger, je pense que ce qui est important, c'est que ça puisse se faire aussi en maintenant le principe de la protection du public.

Au sujet du mécanisme de révision, il y a eu des discussions également à savoir si, pour le mécanisme de révision qui était proposé, on ne devrait pas plutôt aller à un organisme comme le Tribunal administratif du Québec, mais, après discussion, je pense qu'il a été considéré plus approprié de maintenir le mécanisme de révision prévu dans la loi et que les ordres devront mettre en oeuvre au sein de leurs organisations.

Alors, M. le Président, c'est donc dans ce contexte que les dispositions du projet de loi n° 7 ont été examinées et ont été adoptées à l'unanimité. Et je pense d'ailleurs que c'est un projet de loi qui a été bien reçu dans tous les milieux concernés.

En terminant, je tiens à souligner la collaboration dont a fait preuve le député de Chicoutimi et porte-parole officiel de l'opposition, qui remplaçait, comme je le mentionnais, le député de Dubuc, à qui nous profitons de l'occasion pour souhaiter un prompt rétablissement. Je veux également remercier mes collègues la députée de Matane, adjointe parlementaire, le député de Groulx, le député de Roberval et le député de Robert-Baldwin. Je voudrais aussi, M. le Président, remercier l'Office des professions qui a travaillé beaucoup dans la préparation de ce projet de loi là, qui l'a fait... donc son président, qui était là, Me Gaétan Lemoyne, et aussi deux avocats de l'office, M. le Président, Me Poisson et Me Ferland. Je voudrais remercier également le Conseil interprofessionnel du Québec, qui a collaboré avec l'office dans la préparation et la consultation relatives à la présentation de ce projet de loi là.

Alors, M. le Président, donc je propose avec plaisir l'adoption du rapport de la Commission des institutions, M. le Président. Merci.

n(16 heures)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre. Je reconnais M. le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens lors de la prise en considération du rapport de la commission, comme je l'ai fait d'ailleurs à chacune des étapes, en remplacement de mon bien-aimé collègue le député de Dubuc qui malheureusement n'a pu être présent, pour des raisons de santé. Alors, je l'ai fait avec plaisir, conseillé d'ailleurs pour ce faire par le député de Dubuc de son comté, mais aussi par la députée de Laurier-Dorion, qui, vous savez, est critique en matière d'immigration et très concernée par toutes les questions relatives à l'intégration des personnes immigrantes.

Donc, avec leur éclairage et leurs compétences, j'ai pu poser les questions, je pense, que se posent toutes les personnes; d'ailleurs on l'avait abordé, c'était vous qui étais présent, M. le Président, lors de l'adoption de principe. Nous avions discuté amplement, je pense, de ce sujet de l'intégration et de l'importance d'y accorder toute la priorité et les efforts qu'il se doit.

Je vous dirais effectivement... le ministre a résumé le projet de loi. Nous l'avons adopté... c'est plutôt rare, mais, celui-ci, nous l'avons adopté sans amendement, M. le Président. C'est une première pour moi, je pense, en trois ans ou presque. Alors, pas que je n'aurais pas souhaité d'amendement, M. le Président, peut-être à un endroit, je vous dirais, au niveau des cibles qu'aurait dû fixer le ministre quant aux mesures d'intégration par rapport à certains ordres professionnels.

Ce que j'ai pu constater... et effectivement les ordres sont très conscients de l'importance de cette intégration et de reconnaître les compétences. Par contre, ce que j'ai pu comprendre aussi en même temps, et c'est normal d'ailleurs, c'est que les actions en cette matière sont souvent guidées par la nécessité, et la nécessité, dans ce cas-ci, c'est les pénuries de main-d'oeuvre. Alors, quand il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans un domaine précis, les gens vont voir à réagir pour favoriser ceux et celles qui sont sur le territoire québécois ou ceux qui souhaitent y venir, de favoriser finalement leur pleine reconnaissance de leurs compétences.

Or, réellement, ce n'est pas une justification, je vous dirais, qui va dans le sens de l'intégration, hein, c'est plutôt une réaction par rapport à l'offre. Et je sais que ce n'est pas la vision non plus des ordres professionnels, ils ont beaucoup de choses à faire, et on en a discuté ensemble. Mais je crois que nous devons s'assurer que cela se fasse sur une base beaucoup plus élargie. Alors...

Parce que le statut qu'a créé le ministre, le gouvernement, soit celui de détenir des permis restrictifs permanents, n'est pas une voie d'intégration. C'est plutôt une voie pour permettre à ceux mêmes qui sont de l'extérieur de venir pratiquer dans des domaines très précis ici. Mais ça peut servir de porte d'entrée pour certains, mais, dans la plupart des cas, ça peut créer beaucoup de frustrations. C'est vraiment un «tant pis», M. le Président, une solution intérimaire. Il faut que ça le demeure.

La vraie voie de l'intégration, c'est la reconnaissance des compétences, qui passe par un système d'éducation adapté qui fait en sorte que ceux et celles qui souhaitent voir leurs compétences reconnues, ou complétées dans certains cas, puissent le faire dans le cadre d'une approche qui leur permet de le faire, soit en tenant compte de leurs horaires, hein? Parce que c'est des gens qui ont à gagner leur vie aussi et qui... et même, dans certains cas, qui n'ont même pas fait le choix de quitter leur propre pays. Donc, il faut s'assurer que cette intégration se fasse rapidement, donc que cette reconnaissance soit totale. Et c'est toute la société québécoise qui va y gagner.

C'est sûr que la députée de Laurier-Dorion aurait aussi souhaité qu'un nombre plus important de recommandations qui avaient été proposées par le comité de députés, qui ont fait un rapport, qui ont, je crois, déposé tout près de 40 ou plus de 40 recommandations... Il n'y en a que quelques-unes qui ont été retenues pour l'instant. Alors, c'est un pas, mais je pense qu'on peut s'attendre à plus.

Alors, c'est pour ça que nous sommes heureux de l'adoption du projet de loi à cette étape de la prise en considération, mais nous pensons que beaucoup reste à faire encore. Et, après avoir questionné ceux et celles qui sont appelés, au niveau administratif, je vous dirais, à appliquer les différentes ententes avec les maisons d'enseignement, eux-mêmes reconnaissent qu'il y a encore du chemin à faire, qu'ils ont une obligation de résultat à ce niveau plus que de moyens. Mais, si on avait voulu vraiment consacrer l'obligation de résultat, nous aurions indiqué des cibles plus précises.

Malgré cela, M. le Président, nous sommes en faveur du projet de loi parce qu'il va au moins dans le sens des préoccupations de ces gens, et nous souhaitons évidemment son adoption finale et sa mise en vigueur le plus rapidement possible, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi.

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler, s'il vous plaît, l'article 20 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 20 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés. Alors, je cède la parole au ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Donc, je propose évidemment l'adoption de... la prise en compte... le rapport de la Commission des finances publiques. Le 13 avril dernier, M. le Président, je déposais le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés. Évidemment, ce projet de loi a été étudié par la Commission des finances publiques le 6 juin dernier.

Simplement, M. le Président, vous rappeler que le projet de loi d'une part s'inscrit dans la foulée des récents scandales financiers, depuis trois ou quatre ans, notamment ce qui avait commencé aux États-Unis, et principalement a pour objectif d'assurer une meilleure protection des investisseurs et des épargnants en facilitant l'échange de renseignements entre l'Ordre des comptables agréés du Québec et des organismes qui ont pour mandat d'assurer la protection du public, soit l'Autorité des marchés financiers, au Québec, et le Conseil canadien sur la reddition de comptes.

À cet égard donc, les propositions du projet de loi n° 7 permettraient à l'Ordre des comptables agréés de conclure une entente avec l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, ou le Conseil canadien sur la reddition de comptes, entente permettant d'échanger des renseignements dans le cadre de la mission de ces deux organismes-là. Il permettrait aussi à un membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec de fournir, et ce, dans la mesure prévue à l'entente, des renseignements qui sont relatifs à ces activités professionnelles ou à ces clients. Ces ententes devront prévoir, un, la nature et l'étendue des renseignements que l'ordre et l'organisme pourront échanger concernant un professionnel ou une société de professionnels qui regroupe des membres de l'Ordre des comptables, devra préciser les fins de cet échange, devra préciser les conditions de confidentialité qui doivent être respectées, notamment celles qui portent sur le secret professionnel, et devra établir l'usage qui peut être fait des renseignements ainsi obtenus.

Comme vous savez, l'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation du secteur financier québécois, et l'AMF a pour mission d'assurer la protection des investisseurs et la surveillance des marchés financiers. Quant au Conseil canadien sur la reddition de comptes, il a été conçu en 2003. Il a pour mandat également d'assurer l'intégrité de l'information financière dans les entreprises et il a pour mandat de surveiller les membres des cabinets et des cabinets de comptables, de procéder à des inspections et à la surveillance.

Et, pour réaliser pleinement leurs mandats, à la fois l'Autorité des marchés financiers et le Conseil canadien sur la reddition de comptes doivent pouvoir obtenir des renseignements auprès de l'Ordre des comptables agréés, des comptables, cabinets d'experts-comptables, même si ces derniers sont confidentiels ou protégés par le secret professionnel, ce que la loi ne permet pas actuellement.

C'est bien sûr que je tiens à souligner que la protection des renseignements personnels et le principe du secret professionnel sont des valeurs très importantes et des valeurs fondamentales. Par ailleurs, pour assurer une meilleure protection des investisseurs et des épargnants, le projet de loi apporte une exception bien encadrée à ce principe du secret professionnel.

Donc, le projet de loi permettrait à l'Ordre des comptables agréés du Québec et à ses membres de communiquer des informations avec le Conseil canadien ou l'Autorité des marchés financiers, y compris ceux qui sont protégés par le secret professionnel, dans la mesure prévue par les ententes. Et le Conseil canadien et l'AMF sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que l'Ordre des comptables agréés ou les membres de l'ordre.

n(16 h 10)n

Dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, M. le Président, les membres de la commission ont soulevé des questions, des interrogations concernant les dispositions législatives, notamment le député de Chicoutimi, et des modifications ont été apportées. J'aimerais simplement résumer les principales modifications qui ont été apportées suite aux échanges en commission parlementaire. Et aussi certaines de ces modifications faisaient suite à des représentations qui ont été faites par des groupes. Donc, premièrement, dans l'article 22.1 du projet de loi tel que déposé, on prévoit que le bureau de l'Ordre des comptables peut conclure une entente avec les organismes financiers suivants ? qui sont nommément nommés, soit: l'Autorité des marchés financiers, le Conseil canadien sur la reddition de comptes; et prévoyait aussi d'ajouter ainsi «qu'un organisme désigné par le gouvernement», donc un autre organisme qui pourrait éventuellement être ajouté, par règlement du gouvernement, avec lequel l'Ordre des comptables agréés pourrait conclure une entente.

Alors, après discussion, M. le Président, il a été ? Mme la Présidente; il a été ? décidé de retirer les mots «et un organisme désigné par le gouvernement», de sorte que, si jamais l'Ordre des comptables voulait conclure une entente pour permettre l'échange de renseignements avec un autre organisme, évidemment on devra, à ce moment-là, apporter une modification à la loi.

Deuxièmement, une modification a également été apportée à l'article 22.1 pour prévoir que les ententes qui seront conclues par l'Ordre des comptables avec l'AMF ou le Conseil canadien ne pourront excéder cinq ans, ce qui permettra de faire une évaluation de l'application des ententes et évidemment d'ajuster les modalités de ces dernières parce qu'elles devront être, à ce moment-là, renouvelées.

Troisièmement, aussi une modification a été apportée pour mieux baliser les ententes en établissant un critère de nécessité, de la part des organismes tels que l'AMF et le Conseil canadien sur la reddition de comptes. Donc, les renseignements communiqués dans le cadre de ces ententes-là devront être nécessaires à l'exercice des fonctions des autorités de réglementation, de surveillance et d'inspection qui les reçoivent.

Quatrièmement, pour permettre aux groupes et aux personnes intéressés de faire valoir leur point de vue quant au contenu des ententes, nous avons introduit, à l'article 5 du... l'alinéa 5, c'est-à-dire, du premier article... de l'article 22.1 de la Loi sur les comptables, nous avons ajouté donc l'exigence... ou une publication préalable de 45 jours à la Gazette officielle. Donc, le projet d'entente serait publié à une période, comme tout autre règlement... il y aurait une période de 45 jours avant que ça puisse être approuvé par le gouvernement.

Cinquièmement, toujours afin d'assurer aussi une plus grande transparence, nous avons ajouté une disposition au projet de loi pour prévoir que l'Ordre des comptables doit faire état, dans le rapport qu'il produit en application de l'article 104 du Code des professions ? le rapport annuel ? donc faire rapport de la mise en application des ententes qu'il a conclues... qu'il aura conclues avec ces deux organismes.

Alors, M. le Président... Mme la Présidente, je pense que les modifications qui ont été apportées ont permis de bonifier le projet de loi, et donc je pense que ça va permettre aussi une meilleure surveillance de ce qu'on appelle, là, les marchés financiers... ou des organismes qui sont impliqués dans les transactions, là, relatives aux marchés financiers, qui offrent des services et toutes sortes de... des investissements pour les épargnants et les investisseurs. Je pense que ça va permettre d'assurer une meilleure intégrité de l'information financière et une meilleure protection des petits épargnants et des petits investisseurs notamment.

En terminant, je voudrais souligner la collaboration du député de Charlevoix, qui est le porte-parole officiel de l'opposition en matière d'institutions financières, et également le député de Chicoutimi, qui était porte-parole officiel en matière d'application des lois professionnelles. Remercier également mes collègues: la députée de Matane et adjointe parlementaire, le député de Louis-Hébert, le député de Groulx, le député de Marguerite-D'Youville, le député de Laval-des-Rapides et également le député de Montmorency.

Je voudrais aussi souligner également, Mme la Présidente, en terminant, la collaboration de certaines personnes en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. Il y a eu beaucoup de consultations, de travail entre l'Office des professions, le ministère des Finances, l'Autorité des marchés financiers et l'Ordre des comptables. Et, du côté de l'Ordre des comptables, notamment Me Christiane Brizard, qui a travaillé beaucoup en collaboration... qui était d'ailleurs présente lors des discussions en commission parlementaire, étude article par article. Remercier le personnel de l'Office des professions, notamment le président, Me Gaétan Lemoyne, et Me Marie Rinfret, qui est la directrice des Affaires juridiques, ainsi que, du ministère des Finances, Me Richard Boivin, qui est sous-ministre adjoint aux institutions financières.

Mme la Présidente, donc c'est avec plaisir que je recommande l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques qui a étudié, article par article, le projet de loi n° 7. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, nous en sommes toujours sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés. Et, sur ce, je reconnais le député de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. À vous.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, ça a été un plaisir effectivement de discuter de ce projet de loi, puisqu'il concerne un domaine très important, celui de la protection des épargnants. Il fait suite aux scandales financiers, plus particulièrement le scandale Enron, aux États-Unis. Et ce n'est pas le seul évidemment aux États-Unis, il y a une série de scandales à ce niveau-là. Enron est peut-être le plus bel exemple, où plusieurs milliards se sont envolés en fumée suite à des pratiques douteuses. Et encore dernièrement, là, les dirigeants ont été condamnés à de la prison sur de très longues périodes.

Tout cela a permis une révision des règles en matières comptables pour éviter que des mêmes situations se reproduisent, un raffermissement des règles et une vérification externe. Ces règles qui sont applicables, aux États-Unis, par loi devaient être intégrées ici, au Québec et aussi au Canada, pour s'assurer que les différents bureaux qui, eux, sont transnationaux fassent l'objet de la même réglementation et de la même vérification quant à leurs pratiques.

Au Québec, vous le savez, nous avons un positionnement particulier par rapport à l'existence des ordres. Alors, il est important d'assurer cette protection des épargnants mais en même temps de le faire dans le souci du respect des cadres que nous nous sommes donnés. Et je crois que... D'ailleurs, nous sommes enviés à travers le monde par rapport aux choix que nous avons faits par rapport à notre système professionnel, Mme la Présidente.

Donc, l'Ordre des comptables a travaillé très fort effectivement avec l'Office des professions, et je tiens à les féliciter. J'ai eu la chance de discuter avec les gens de... le président de l'ordre, et nous avons eu toute la latitude, même avant le projet de loi, de poser des questions pertinentes, de vérifier les tenants et les aboutissants et d'en constater les effets bénéfiques ou autres, et même de proposer certains amendements à l'étape préliminaire, Mme la Présidente.

Et, lors de l'adoption en commission... lors de l'étude, plutôt, article par article, nous avons eu l'éclairage du Barreau du Québec et des différents bureaux de comptables et les plus importants au Québec, qui avaient certaines craintes par rapport à quelque chose qui n'est pas bénin, le secret professionnel, la protection du secret professionnel entre clients et professionnels. Donc, il fallait trouver le meilleur modus operandi, disons, Mme la Présidente, pour s'assurer qu'il y ait, d'une part, la protection des épargnants, mais que, d'un autre côté, cela n'affecte pas de façon trop importante le secret professionnel, donc la confiance qui doit exister entre un professionnel et son client.

Nous avons tenu compte, je pense, Mme la Présidente, de ces représentations, à plusieurs égards. Nous avons obtenu une modification qui limite le pouvoir de l'exécutif d'obtenir de... plutôt de nommer des organisations qui peuvent détenir des informations à ce niveau. Nous l'avons fait après âpres discussions. Et je remercie les membres de la commission, le ministre et le député de Marguerite-D'Youville, tous ceux et celles qui y ont participé, de nous avoir accordé cette demande qui, je pense, rejoignait en partie certaines représentations.

Le projet de loi a été aussi amélioré dû au fait qu'il y a plus de transparence. Et d'ailleurs l'article que nous avons amendé à plusieurs reprises avait pour but d'assurer, Mme la Présidente, une plus grande transparence en ces matières. Alors, il n'y a que deux organismes à cibler, soit l'agence des marchés financiers... pas l'agence...

Une voix: ...

M. Bédard: ...l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et le CCRC donc. Et nous avons limité à ces deux organismes, en évitant qu'il y ait une disposition dans le projet de loi pour permettre à d'autres... pas que nous ne le souhaitons pas, Mme la Présidente, mais que cela doit se faire. Comme il s'agit d'une exception à la règle du secret professionnel, que cela se fasse dans un cadre précis, avec les autorisations nécessaires et avec les représentations auprès des membres de cette Assemblée. Alors, je pense que cet objectif a été atteint et j'en suis fort heureux.

Je tiens aussi à féliciter le député de Charlevoix, qui m'a prêté son concours dans l'étude article par article, le ministre évidemment et ceux qui l'accompagnent; il les a nommés. J'ai été fort heureux de discuter et je suis sûr que le député de Mercier aurait été très heureux de discuter avec ces gens formidables qui étaient Me Boivin et Me Rinfret, Me Marie Rinfret, oui, qui est vraiment très intéressante, avec qui nous avons eu de belles discussions; évidemment l'Ordre des comptables qui était présent, et M. Lemoyne, Me Lemoyne.

n(16 h 20)n

Donc, ça a été un moment agréable. Et nous avons eu plusieurs amendements au projet de loi, le ministre en a déposé lui-même. Et je crois que ce que nous avons réalisé comme projet de loi final, Mme la Présidente, correspond à un équilibre entre, ce que je disais tantôt, le souci de la protection des épargnants et en même temps le respect du secret professionnel, qui, nous, évidemment, membres du Barreau, nous est très cher. Alors, je pense qu'il s'agit d'un équilibre sain, et il s'agit d'un pas intéressant, je pense, en cette matière de protection des épargnants. Mais d'autres choses restent à faire. Il suffit de voir simplement, Mme la Présidente, les peines qui peuvent être accordées à ces gens, et, je le dis au ministre de la Justice, je suis étonné à quel point ces gens peuvent s'en tirer relativement bien. Aux États-Unis, un pays capitaliste, comme nous d'ailleurs, il est normal qu'un des crimes graves est justement un manquement à des règles en ces matières, et la fraude est un crime très grave. Nous, nous avons tendance à considérer des fraudes très importantes, de plusieurs millions, de dizaines de millions et même parfois plus, comme des infractions de second ordre, et je pense que c'est une erreur.

Et c'est ce qui fait en sorte que la confiance des gens dans nos institutions peut parfois être affectée, et même dans les institutions qui gèrent les sommes de nos concitoyens et concitoyennes, ou les compagnies par actions qui, vous le savez... chez qui les épargnants détiennent beaucoup de titres et qui ne peuvent vérifier, avec les moyens qu'ils ont, tous les jeux comptables qui peuvent être faits. Et je dis «jeux» entre guillemets, dans le sens que ça ne relève pas du jeu, Mme la Présidente, mais bien des écritures comptables, qui font en sorte que, pour un citoyen ordinaire, c'est très difficile à suivre. Donc, il faut être sévères en ces matières, et j'espère qu'un jour nous aurons en ce domaine beaucoup plus de fermeté pour assurer une véritable protection des épargnants et condamner ceux et celles qui abusent de façon inconsidérée, là, de la confiance qui leur est donnée par les actionnaires et les conseils d'administration. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, si vous voulez nous instruire sur la suite des choses.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Merci, Mme la Présidente. Pouvez-vous appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, à l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. Alors, comme première intervenante, je reconnais la ministre de la Culture et des Communications. À vous.

Mme Beauchamp: ...Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis très heureuse de vous annoncer que les échanges avec les membres de la Commission de la culture ont été des plus fructueux pour l'étude du projet de loi n° 20, qui est la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications qui a pour but d'instituer le Fonds du patrimoine culturel québécois.

En adoptant cette loi, le gouvernement fait donc le choix d'investir davantage dans la protection de notre patrimoine culturel, et ce, dans la continuité des interventions du ministère de la Culture et au bénéfice bien sûr des citoyens du Québec. Les membres de la Commission de la culture ont émis des commentaires très constructifs sur la nature et la portée du fonds, et je tiens à les remercier de leur précieuse collaboration.

Une interrogation a été soulevée à plusieurs reprises par les membres de la commission lors de l'étude du projet de loi, bien sûr par le député de Mercier, sur la nécessité de modifier la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications afin de procéder à la création du fonds. Et trois raisons principales viennent expliquer cette manière de procéder.

Premièrement, en nous appuyant sur la place centrale qu'occupe le patrimoine culturel dans notre mission, nous avons voulu accomplir un geste qui assure la pérennité du fonds et de ses interventions. C'est pourquoi la loi précise que le fonds ne pourra cesser son existence avant 2020. La volonté gouvernementale de créer le fonds se trouve donc inscrite dans la loi en précisant que c'est le gouvernement lui-même qui devra décider, par décret, de la fin des activités du fonds. Cette importance accordée à la durée de vie du fonds constitue une première qui s'appuie sur notre volonté d'agir à long terme, dans une optique de cohérence avec les notions patrimoniales de pérennité, de permanence, de conservation, bref de long terme.

Deuxièmement, étant donné les modalités particulières du fonds, nous voulions nous assurer une garantie, par la modification à la loi constitutive du ministère, que le financement ne sera pas remis en question au fil des années.

Enfin et surtout, la modification de la loi pour y inclure le fonds souligne l'importance que nous accordons au patrimoine culturel. En effet, le Québec possède un patrimoine culturel riche et diversifié. Depuis de nombreuses années, le ministère de la Culture et des Communications consacre d'importants efforts à la conservation et la mise en valeur de ce précieux héritage collectif. La création du fonds constitue donc une poursuite de ces interventions dans un esprit d'ouverture, de réflexion et de concertation sur le patrimoine.

Les échanges à la commission ont aussi permis dans un premier temps de préciser les objectifs visés par le Fonds du patrimoine culturel québécois. Nous savons déjà que le fonds permettra au ministère, en collaboration avec les partenaires du milieu, d'intervenir sur un plus grand nombre d'éléments significatifs de notre patrimoine culturel. Ces interventions porteront principalement sur quatre grandes catégories d'éléments patrimoniaux, soit les biens protégés par le gouvernement en vertu de la Loi sur les biens culturels, les bâtiments, sites et ensembles présentant un intérêt patrimonial significatif sur le plan culturel et faisant l'objet de mesures de protection par les municipalités, les oeuvres produites dans le cadre du Programme d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement et enfin les expositions permanentes des musées nationaux et des institutions muséales reconnues.

Le fonds permettra d'intervenir sur ces biens patrimoniaux et il rendra possible, en concertation avec différents partenaires, propriétaires privés, municipalités, organismes à but non lucratif, communautés religieuses, institutions comme hôpitaux, universités, donc permettra la restauration, le recyclage et la mise en valeur des biens patrimoniaux significatifs répartis dans l'ensemble des régions du Québec.

L'enchâssement de la notion de patrimoine culturel québécois dans la loi a constitué également un élément de premier ordre dans nos discussions. En premier lieu, cette inclusion a pour objectif de souligner l'importance que le patrimoine culturel occupe dans les interventions du ministère. Ensuite, la présence du terme «patrimoine culturel» dans le projet de loi provient d'un désir de précision des concepts. Il est aussi important de mentionner qu'il y a une convergence véritable entre l'esprit de la Loi sur le développement durable et les objectifs de la présente loi, notamment en ce qui a trait aux notions de conservation du patrimoine culturel.

Je veux également préciser, Mme la Présidente, qu'une autre définition qui a été discutée est celle d'«élément significatif du patrimoine culturel», c'est-à-dire qui présente un intérêt significatif du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou muséologique. De même façon que la précision de certains termes permet de mieux saisir la portée des interventions du fonds, l'inclusion de la notion de patrimoine culturel significatif permet de préciser l'objet de ces interventions, comme, par exemple, ceux faisant l'objet de mesures particulières de protection de la part des municipalités, les oeuvres issues de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics et les expositions permanentes de nos musées, dont on reconnaît donc la valeur patrimoniale significative.

Aujourd'hui, le patrimoine culturel est reconnu comme un actif extraordinaire, un atout pour le développement local, régional et national, tant des points de vue touristique et éducatif que de ceux liés à l'esthétique et à la qualité de vie. Le caractère nouveau du fonds provient du fait qu'il propose une ouverture pour le ministère vis-à-vis des types de biens patrimoniaux qu'il pourra maintenant soutenir. En fournissant notamment aux municipalités de nouveaux outils, il les initiera à de meilleures pratiques, espérons-nous, en matière de conservation et de restauration.

Mme la Présidente, en terminant, je tiens ici à vous préciser l'importance des interventions et de ce nouvel élan en matière de patrimoine culturel au Québec. Bien sûr, intervenir en matière de patrimoine, c'est s'assurer d'une forte identité québécoise, c'est de s'assurer ensemble que nous fassions preuve de mémoire et que nous sachions avec clarté d'où on vient. Mais également il est important de mentionner que ces interventions en matière de patrimoine permettent aussi... ont des impacts en matière de socialisation, d'éducation et d'intégration. Et, ces jours-ci, en ces jours peut-être un peu plus difficiles où de nombreuses questions se posent sur notre identité québécoise et canadienne, je suis sûre et certaine que les nouvelles interventions en matière patrimoniale que permettra ce Fonds du patrimoine culturel québécois auront donc des impacts plus que significatifs en termes d'identité, de socialisation, d'éducation et d'intégration. Merci, Mme la Présidente.

n(16 h 30)n

La Vice-Présidente: Alors, merci, Mme la ministre. Comme prochain intervenant toujours sur la prise en considération du rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, je reconnais le député de Mercier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et communications. À vous.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Je vois que le whip du parti ministériel souhaiterait que je sois bref, et je le serai, d'autant que nous aurons l'occasion à nouveau, lundi, si j'ai bien compris, de présenter nos vues sur le projet de loi au moment de son adoption définitive.

Je voudrais tout simplement, Mme la Présidente, vous dire que nous avons eu, à la Commission de la culture, des échanges constructifs, des échanges qui ont été faits dans le cadre d'un projet d'amendement d'ailleurs que j'ai proposé au début de nos travaux qui visait à définir ce qu'est le patrimoine culturel et ce que sont les éléments significatifs du patrimoine culturel, et ces discussions auront permis de préciser ces concepts et de nous donner une idée des projets qui seront soutenus par ce nouveau Fonds du patrimoine culturel québécois. Ces discussions auront donc éclairé les membres de la commission pour connaître la portée d'un fonds dont l'institution est une institution qui reçoit l'assentiment de l'opposition officielle, parce qu'il est important d'investir, d'investir davantage que nous l'avons fait dans le passé dans la protection et la préservation de ce patrimoine. Ce qui est intéressant avec la constitution de ce fonds, c'est que l'on pourra soutenir des projets qui sont des projets qui porteront sur des biens qui ne sont pas que des biens protégés au sens de la Loi sur les biens culturels, mais d'autres biens, et que cette protection sera assumée par un fonds qui permettra, si j'ai bien compris, de soutenir au-delà... des projets pour une somme d'au-delà de 200 millions de dollars dans une période s'échelonnant sur près de 15 ans.

Mme la Présidente, donc nous avons étudié de façon assez détaillée, assez approfondie un projet de loi qui, sauf pour les premiers articles, était assez technique, et l'opposition officielle à nouveau indique qu'elle est en accord avec ce projet de loi qui crée un fonds qui permettra de soutenir ce patrimoine, dont le Groupe-conseil sur la Politique du patrimoine culturel du Québec, présidé par M. Arpin... qui doit être heureux de la suite des choses parce qu'il s'agit d'une première loi qui, dans une certaine mesure, met en oeuvre cette politique qu'il proposait d'adopter, en 2001. Je vous rappelle que M. Arpin et son groupe définissaient le patrimoine culturel, et c'est une définition que je veux rappeler à ceux qui nous écoutent, qu'il est «composé de tout objet ou ensemble matériel ou immatériel reconnu et approprié collectivement ? et ce qui est important, c'est ? pour sa valeur de témoignage et de mémoire historique et méritant d'être protégé, conservé et mis en valeur».

Alors, Mme la Présidente, je vous remercie de votre attention et de l'attention de mes collègues en cette fin d'après-midi.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, si vous voulez nous instruire sur la suite des choses.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à la motion qui a été adoptée plus tôt aujourd'hui, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au lundi 12 juin 2006, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Alors, je me rends à votre demande, et donc, sur ce, j'ajourne les travaux à mardi 12 juin, 10 heures. Là-dessus, bonne fin de semaine.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Lundi, pardon, lundi 12 juin, 10 heures. Et, là-dessus, je vous souhaite une excellente fin de semaine.