Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. Je dépose, conformément à l'article 381 de la Loi électorale, le rapport détaillé des résultats officiels du scrutin qui s'est tenu le 10 avril 2006, dans la circonscription électorale de Sainte-Marie? Saint-Jacques.

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Groulx.

M. Descoteaux: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 1er juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé les 13, 14, 22, 27 et 28 septembre 2005 afin de procéder à une consultation générale et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives.

Et, M. le Président, je dépose également le rapport de la Commission de la culture qui a siégé les 21, 22, 23, 28 et 29 mars, 4 et 13 avril, ainsi que les 11, 16, 18, 23, 30 et 31 mai 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 568 pétitionnaires qui sont les citoyens et citoyennes de la région du Lac-Humqui.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés appuient les démarches faites par l'Association récréotouristique d'économie locale pour faire ensemencer le lac Humqui d'ombles de fontaine.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

n(10 h 10)n

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 437 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Trois-Rivières, résidents du district des Plateaux.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la décision du conseil municipal de Trois-Rivières de mettre fin au processus de consultation des citoyens concernant le changement de zonage [du] parc Roland-Leclerc et de procéder par règlement de concordance;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Affaires municipales de statuer sur la légalité de la procédure entreprise par la ville de Trois-Rivières pour changer le zonage du parc Roland-Leclerc sans devoir se soumettre à un processus de consultation sous le prétexte que le projet modifié est conforme aux demandes initiales des opposants pétitionnaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède, en question principale, la parole à M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Le projet de loi sur les véhicules hors route est dénoncé par plusieurs groupes, dont la FQM, la Fédération québécoise des municipalités, qui représente tout près de 900 municipalités, et par trois gardiens des droits des citoyens, soit le Barreau du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et la Protectrice du citoyen qui est venue nous dire en commission, et je la cite: «Le droit de chacun à la jouissance paisible de ses biens et le droit à une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant sont, faut-il le rappeler, reconnus par les articles 6 et 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. On ne peut [...] supprimer ces garanties sans avoir démontré la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de l'intérêt public.»

La ministre déléguée aux Transports va-t-elle se rendre aux arguments de la Protectrice du citoyen ou plutôt se ranger du côté des propos de son collègue de LaFontaine qui, de façon irrespectueuse, traitait les propos et la Protectrice du citoyen de Jojo Savard juridique?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, j'apprécie l'opportunité qui m'est donnée de corriger le préambule du collègue. Évidemment, à la FQM, hier, on a eu un changement de cap du président de la FQM, et je voudrais rappeler à cette Assemblée qu'en mars dernier on a reçu un mémoire de la FQM, qui est ici, et je peux citer ce que la FQM nous dit: «La FQM ne peut qu'être en accord avec cette mesure, puisque ne pas accorder cette protection mettrait les propriétaires et les opérateurs des réseaux interrégionaux à la merci des recours, [et] cette situation ne peut que fragiliser l'intégrité des réseaux interrégionaux.»

Alors, M. le Président, hier, pendant qu'on était en commission parlementaire, on avait la CRE des Laurentides qui était l'invitée, au moment où on a reçu la note de M. Généreux, et la CRE des Laurentides était représentée par le préfet de la MRC d'Antoine-Labelle et le préfet de la MRC des Laurentides. Alors, on leur a cité ce que M. Généreux nous a dit, et le préfet de la MRC des Laurentides nous dit: «Je suis tout à fait étonné du communiqué que la FQM vient de sortir parce que nous avons été, toute la journée, en réunion avec la FQM, la réunion des MRC[...], cet après-midi, nous sommes en C.A. de [la] FQM et, demain [après-midi] également[...]. Je suis tout à fait étonné que le document en question... Je ne sais pas d'où il sort, c'est la première fois que j'en entends parler. Ça n'a pas fait de discussion, mais pas du tout, aujourd'hui...»

Le Président: En conclusion.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, si M. Généreux a une opinion personnelle...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je pense que, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que la ministre comprend aujourd'hui que la FQM vient de changer de position, qu'elle a compris l'ampleur et le danger, le sentier dangereux dans lequel elle poursuivait cette loi n° 9? Et je les cite, M. le Président: Le gouvernement s'apprête à semer la pagaille dans les villes. Et c'est le président de la FQM, qui représente tout près de 900 villes au Québec. C'est beaucoup, beaucoup de monde. Et une autre citation: «Le gouvernement Charest fait fausse route et devrait renoncer à suspendre les droits civils des citoyens...» Ils ont compris.

Le Président: Votre question.

M. Deslières: Est-ce que la ministre va finir par comprendre le sentier dangereux dans lequel elle conduit? Je rappelle à la ministre que nous sommes dans une société de droit, qu'il n'y a pas de différence entre les citoyens, et ce qu'elle crée, c'est de créer deux zones de citoyens, deux classes de citoyens avec son...

Le Président: Alors, c'était une question principale. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je vais compléter ce que M. Provost nous a dit. Alors: «...ça n'a pas fait [de] discussion, mais pas du tout, aujourd'hui, [...] je suis tout à fait étonné qu'il y ait un revirement de cap de mon président [...] entre sa position du mois de mars puis aujourd'hui. Alors, s'il a reviré son capot de bord, je m'excuse, mais je ne suis pas partie prenante à sa décision.»

Alors, M. le Président, voici. Ce qu'on veut dire, c'est qu'il faut qu'on représente les membres, l'ensemble des membres de la FQM, et c'est le devoir de M. Généreux. J'aimerais dire également au député, monsieur, qu'ici, quand il dit que la FQM représente beaucoup, beaucoup de monde, j'ai le commentaire de l'UMQ, qui représente 6 millions de Québécois et qui nous dit: «L'UMQ salue l'initiative du gouvernement d'avoir approfondi la réflexion sur cette question. [...]l'UMQ soutient que les intérêts de tous et chacun, dont celui des municipalités et MRC qui bénéficient économiquement de cette industrie, doivent être considérés. Pour l'union, un sursis additionnel serait justifié dans le contexte de la mise en place des réseaux interrégionaux de sentiers, ce qui permettrait aux municipalités et MRC concernées d'éviter des recours collectifs qui risqueraient de les placer dans une situation financière difficile.»

Le Président: En conclusion.

Mme Boulet: Alors ça, c'est l'UMQ, c'est 70 % des Québécois, près de 6 millions de Québécois, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que la ministre déléguée aux Transports va prendre acte que la Protectrice du citoyen recommande la levée de l'immunité, le Barreau dénonce le bâillon de Québec? Est-ce qu'elle va se rendre compte qu'elle s'attaque aux droits fondamentaux, des droits reconnus dans la Charte des droits et libertés et dans le Code civil? Est-ce qu'elle va se rendre compte... Est-ce qu'elle va faire en sorte de modifier son projet de loi, qui n'a pas de bon sens, qui est inique, abusif et excessif?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: M. le Président, ça me fait rire, «un projet de loi qui n'a pas de bon sens». Si on est dans cette situation-là, c'est qu'eux ont permis le passage à moins de 30 mètres, en 1995, M. le Président. Entre 1995 et 2003, ils n'ont absolument rien fait, pas une solution, ils ont laissé la situation se détériorer, et c'est la raison pour laquelle il y a eu un recours collectif.

C'est une mesure d'exception, on en convient, c'est une solution de compromis. Si on ne fait pas ça, les MRC ne pourront pas s'assurer. Ils l'ont dit, hein, M. le collègue député. Et, s'ils ne peuvent pas s'assurer parce que les risques sont trop importants, ils fermeront leurs sentiers et on aura droit à de la circulation anarchique partout à travers le Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre se rend compte qu'il n'y a plus d'urgence? La Protectrice du citoyen est venue nous le dire, elle nous l'a démontré argument par argument. Le Barreau est venu nous dire que c'était prendre un sentier excessivement dangereux, que c'était inutile, démesuré, complètement farfelu. Est-ce que la ministre, est-ce que la ministre va se rendre compte qu'elle sort le bazooka dans une situation où il n'y a plus d'urgence, où il n'y a à peu près plus de risques, et que ce qu'elle fait, c'est de suspendre des droits fondamentaux du Québec ? c'est impardonnable ? et elle sème la pagaille et la division?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le projet de loi, il est accompagné de 34 mesures. On va donner une ressource à chacune des régions, 40 000 $ par année, on va mettre en place un fonds de 8 millions de dollars, on va aider les régions à déplacer les sentiers problématiques ou conflictuels avec les riverains. Alors, c'est pendant cette période-là de trois ans qu'on demande un sursis pour nous permettre de mettre en place ces mesures-là qui vont assurer l'objectif qu'on s'est fixé: le juste équilibre et une cohabitation harmonieuse entre les riverains et les utilisateurs de véhicules hors route au Québec.

Les deux tiers des décès en motoneige se produisent hors sentier et la totalité des décès en VTT se produisent hors sentier. Alors, ce qu'on veut faire, c'est encadrer la pratique des véhicules hors route au Québec pour une façon plus sécuritaire et respectueuse des citoyens et de l'environnement.

n(10 h 20)n

Le Président: En question principale... en question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: C'est surprenant, M. le Président, de voir une partie de l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, est-ce que vous êtes... Vous êtes en question complémentaire, M. le leader.

M. Bédard: N'est-il pas surprenant, M. le Président, de voir la moitié de l'Assemblée appuyer en coeur et applaudir la suspension des droits et libertés? Que répond le ministre de la Justice aux commentaires du Barreau du Québec...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous pouvez poser votre question directement.

M. Bédard: Alors, M. le Président, que répond le ministre de la Justice aux commentaires du Barreau du Québec, qui, lui, assume ses responsabilités de défendre les principes de justice et qui mentionnait, là ? ce n'est pas bénin: «Dans une société libre et démocratique, estime le Barreau, on doit laisser les tribunaux assumer leurs responsabilités[...]. Nous ne connaissons pas de gouvernement qui aurait adopté, pour des motifs économiques, un régime d'immunité semblable [pour une] activité récréotouristique»? Que répond ? j'espère, là ? le ministre de la Justice?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Vous savez, ce n'est pas la première fois que le député de Chicoutimi me pose cette question-là, et je vais lui répondre la même chose, et je pourrai rajouter après ça d'autres éléments. Alors, ce qui est dans la loi qui est présentée, il n'y a rien qui est contraire à la charte et à la Constitution, comme de restreindre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande la même collaboration. M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Le député de Richelieu pourra poser une question aussi. Alors donc, M. le Président, ce n'est pas...

Des voix: ...

Le Président: Vous avez la parole.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce n'est pas contraire à la charte et à la Constitution que de restreindre des recours, comme il est prévu dans le projet de loi. L'immunité est limitée aux sentiers interrégionaux, elle est limitée dans le temps ? cinq ans ? avec une révision après trois ans, et elle exclut toute faute lourde. Alors, il n'y a rien, dans le projet de loi, avec cette immunité qui est circonscrite, qui est contraire à la Charte des droits et libertés ou à la Constitution, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que la Constitution et la Charte des droits ne garantissent pas l'accès aux tribunaux? Est-ce que le ministre de la Justice est en train de nous dire ça? Je suis étonné, là, d'entendre ça de la part du ministre de la Justice. Alors, est-ce qu'il peut au moins enfin, là, jouer son rôle, exercer le rôle qui lui est particulier? Le ministre de la Justice est président du Comité de législation. Ce projet de loi n'aurait jamais dû passer l'étape du comité.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: On m'a dit que c'est en question principale. M. le leader... En question principale...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, je vous demande...

M. Bédard: Il m'arrive de m'emporter, M. le Président, surtout quand on parle de principes de justice. Et je suis encore étonné que le ministre de la Justice soit capable...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: On le sait, que c'est vendredi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, le vice-premier ministre semble vouloir répondre pour répondre à ma question. Ça va me faire plaisir. Mais je suis étonné qu'une lecture de la Charte des droits permette au ministre de la Justice de conclure que l'accès aux tribunaux n'est pas un droit garanti par les chartes ? c'est une très mauvaise nouvelle ? pour trois ans, comme l'a dit le ministre, ou cinq ans pour lui.

Alors, la question est claire: Comment se fait-il que le ministre de la Justice et président du Comité de législation n'ait pas bloqué, à cette étape... n'ait pas exercé ses fonctions et fait appliquer les règles, les principes de justice fondamentale? Peut-il au moins nous confirmer que, d'ici la fin, il y aura des modifications...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...substantielles et que ces restrictions aux droits et libertés...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je suis assez surpris de l'intervention du député de Chicoutimi parce qu'il a une mémoire très, très, très sélective lorsqu'il parle d'accès aux tribunaux. Se rappelle-t-il Hertel-des Cantons, Hertel-des Cantons où il y a eu une décision de la cour qui donnait des droits aux citoyens? Il y a eu des décrets gouvernementaux déclarés illégaux, et le gouvernement est venu rétroactivement défaire tout ça, M. le Président, et enlever les droits aux citoyens. Où était-il, le député de Chicoutimi, dans le temps?

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le ministre de la Justice n'en finit plus de m'étonner, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: C'est une question principale. On m'a dit: Question principale.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, arrêtez les interpellations entre vous autres. En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Alors, M. le Président, le ministre de la Justice n'en finit plus de m'étonner, il compare un aspect de sécurité à une activité récréotouristique. D'ailleurs, je n'ai pas fini la citation du Barreau du Québec, et la suite était simple. À la suite, il terminait: «...pour des motifs économiques, un régime d'immunité semblable en regard d'une activité récréotouristique...» Et il continue: «...il pourrait arriver [par contre] que l'intérêt public commande une telle immunité si le fonctionnement de la société était gravement compromis ou [...] la sécurité de l'État était en jeu.»

Il y avait à l'époque des questions de sécurité. Est-ce que le ministre de la Justice fait la différence entre la sécurité des citoyens et des activités récréotouristiques?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais simplement...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration, à ma droite. La parole est au ministre de la Justice.

M. Marcoux: M. le Président, d'abord je voudrais rappeler que l'industrie de la motoneige et des véhicules tout-terrains est une activité économique très importante au Québec et dans toutes les régions du Québec, premièrement.

Deuxièmement, je vais donner un autre exemple au député de Chicoutimi, qui a toujours une mémoire sélective, M. le Président. Dans la Loi sur la protection du territoire agricole, qu'est-ce que disait le Barreau du Québec en 1996 et qu'est-ce qu'il a dit en 2001, hein? Le Barreau du Québec, entre autres, disait en 1996: La proposition pour la Loi sur la protection du territoire agricole galvaude le principe du développement durable. Il répétait: De l'avis du Barreau, «le législateur doit revoir le régime d'immunité abusif contre les poursuites civiles [dans la] Loi sur la protection du territoire agricole», M. le Président. Et, dans ce cas-là, il s'agit d'une immunité permanente, totale, qui couvre même les fautes lourdes. Alors, la mémoire sélective du député de Chicoutimi, là...

Je pense qu'il devrait revoir ce qu'il vient de dire et se rappeler... Où était-il à ce moment-là, lui aussi? Il n'a rien dit? L'opposition fait toujours la même chose: un discours dans l'opposition, un discours différent, puis des actions différentes au gouvernement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que le ministre de la Justice doit comprendre qu'il doit justifier les actions de son gouvernement? S'il pense que cet article, dans le droit de produire, doit être enlevé, qu'il le propose, qu'il le fasse ici, en cette Chambre. Qu'il suive sa logique. Ce qu'on a devant nous, M. le Président, c'est un projet de loi qui interpelle tout le monde.

Le Président: Alors, votre question.

M. Bédard: M. Généreux vient de la même région que moi, une région touristique, une région qui s'appuie sur la motoneige. Nous sommes le paradis de la motoneige.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, si vous voulez poser votre question, M. le député.

M. Bédard: Simplement, est-ce que le ministre peut enfin se rendre aux arguments du Barreau, du ministre de la Justice? Nous l'avons interpellé à plusieurs reprises ici, en Chambre. Est-ce qu'il peut se rendre à ces arguments et nous confirmer que le projet de loi ne pourra être adopté dans la forme qu'il a, actuelle, en suspendant les droits et libertés des citoyens du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Justice.

M. Marcoux: M. le Président, je voudrais simplement répéter au député de Chicoutimi, parce que je pense qu'il n'entend pas les réponses: il n'y a rien, dans le projet de loi, avec l'immunité qui est limitée aux sentiers interrégionaux, qui est limitée dans le temps, qui est limitée également et qui exclut toutes les fautes lourdes, qui contrevienne à la Charte des droits et libertés. Je pense que ça, c'est clair. Il faut le dire à la population.

Et, deux, c'est très différent des autres immunités, notamment comparées avec la Loi sur la protection du territoire agricole, qui est une immunité permanente, totale, M. le Président, et qui couvre à peu près...

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. M. le leader, vous avez posé votre question, la réponse est après se faire. Voulez-vous lui permettre de répondre, s'il vous plaît? M. le ministre.

M. Marcoux: Et c'est très différent, M. le Président. Peut-être que le député de Chicoutimi ne voit pas, lui, la différence avec la Loi sur la protection du territoire agricole, qui est permanente, totale.

Et le Barreau disait justement, M. le Président: C'est abusif contre les poursuites civiles. C'était ça qu'il disait pour la Loi sur la protection du territoire agricole. Le député de Chicoutimi a toujours une mémoire très, très sélective, et j'espère que, là, il comprend la réponse que je lui donne.

Le Président: En question principale, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! En question principale, M. le député de Richelieu.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader adjoint, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, après avoir refusé la proposition faite de nommer un médiateur, dans le conflit avec les médecins spécialistes, pour dénouer l'impasse dans les négociations, on apprend ce matin que la présidente du Conseil du trésor envisage déjà, hein ? c'est dans ses habitudes ? elle envisage déjà le recours à une loi spéciale.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nier ou confirmer cette information, qui est parue, ce matin, dans La Presse, à l'effet qu'une loi spéciale sera imposée aux médecins spécialistes si un règlement ne survient pas d'ici deux semaines?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rassurer le député de Richelieu, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux a été sans équivoque ce matin, il a fait une déclaration à l'effet que nous sommes toujours dans un mode négociation. C'est là notre objectif, arriver à une entente avec les spécialistes. C'est ce qu'on a fait, c'est ce qu'on va continuer de faire, M. le Président, et j'espère vivement qu'on va réussir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, est-ce que ce serait trop demander à la présidente du Conseil du trésor, qui a prétendu pendant des semaines, en décembre dernier, qu'elle ne préparait pas une loi spéciale, cette fois-ci, d'avoir l'honnêteté de dire clairement les choses? Est-ce qu'elle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement. Sur une question de règlement.

M. Dupuis: Alors, vous allez bien comprendre que je vais invoquer l'article 35, bien sûr. Puis c'est le plus mal placé, dans l'Assemblée, pour parler du mot «honnêteté».

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, que le leader invoque l'article 35, c'est une chose; qu'il remette en cause une personne dûment élue, le député de Richelieu, comme il vient de le faire, c'est autre chose. Il se demandera pourquoi les gens n'ont pas confiance quand ils ont des attitudes méprisantes comme celle-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Un instant, M. le leader. Je vais vous demander premièrement de retirer vos propos que vous avez utilisés.

Une voix: ...

Le Président: Je vais lui demander, après, aussi de les retirer. M. le député de Richelieu, est-ce que vous retirez les propos que vous avez dits concernant Mme la présidente du Conseil du trésor? Je vous demande de retirer ces propos.

Une voix: ...

Le Président: Je vous demande de retirer vos propos, les propos «d'honnêteté» que vous avez eus. Je vous demande de retirer vos propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Simard: Très bien. J'ai compris. M. le Président, je retire...

Le Président: Est-ce que vous les...

M. Simard: ...je retire mes propos.

Le Président: Vous les retirez. Ça va. À votre question.

M. Simard: Et je demande tout simplement que la présidente du Conseil du trésor nous dise clairement ses intentions. Les gens nous écoutent, là, soyons sérieux deux minutes, même si c'est vendredi matin.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous confirmer que l'on a préparé ou que l'on est en train de préparer une loi spéciale forçant un règlement dans la question qui oppose le ministère de la Santé avec les médecins spécialistes?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'avais déjà averti le député de Richelieu. Dès qu'il ferait un accroc, quelque accroc au sujet de l'intégrité et de l'honnêteté, je lui rappellerais autre chose.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je disais justement qu'à chaque fois que le député de Richelieu allait faire quelque accroc que ce soit au niveau de l'intégrité et de l'honnêteté de ma personne, je serais obligée de lui rappeler Oxygène 9, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, en vertu de l'article 35. D'abord, la ministre aurait dû entendre le fait que le député de Richelieu a retiré ses paroles sans aucune difficulté. Il l'a fait, elle devrait le reconnaître.

Deuxièmement, qu'est-ce que c'est, ce détour, M. le Président? On lui demande: Est-ce qu'elle a l'intention de faire une loi spéciale comme elle l'a fait pour les employés de la fonction publique, et elle se met à déblatérer sur un homme dûment élu par la population...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Effectivement, le député de Richelieu a retiré ses propos. Si vous voulez conclure.

Mme Jérôme-Forget: Je suis toujours contente de répondre à des questions, même si la leader de l'opposition veut s'époumoner pour donner un spectacle. Au niveau des négociations, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, à chacun d'entre vous. À la question, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux répondre très sérieusement au député de Richelieu, à sa question, parce que nous avons, en dépit de ce qu'il laisse croire, négocié 35 conventions collectives au niveau du normatif, et ça, c'est bien important de le rappeler. Nous sommes toujours en mode négociation, nous allons continuer à négocier, l'échéance n'est pas arrivée, M. le Président. Il faut qu'on se parle, il faut qu'on s'entende, et bien sûr à l'intérieur de la capacité de payer des Québécois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Franchement! S'il vous plaît! En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, c'est clair. En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Est-ce que la présidente du Conseil du trésor confirme en cette Chambre les propos tenus hier par le négociateur, M. Bergevin, aux médecins spécialistes, qu'elle est en train de préparer une loi spéciale de retour au travail et une loi spéciale pour forcer la conclusion dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je réitère ce que ma consoeur vient de mentionner à l'Assemblée, ce qui se passe à la table de négociation, le mot le dit, c'est la négociation, dans l'esprit encore une fois d'en arriver à une entente négociée, et des efforts extrêmement actifs sont déployés au cours des heures qui nous entourent pour en arriver à une entente négociée, ce qui est notre souhait le plus profond, M. le Président. Nous voulons traiter les médecins avec équité ? les médecins du Québec, qui sont appréciés par toute la population du Québec ? avec équité bien sûr par rapport au reste du Canada, mais d'abord et avant tout par rapport à l'ensemble des contribuables du Québec et leur capacité de payer.

n(10 h 40)n

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, le ministre des Finances, après s'être fait rabrouer, cette semaine, par Raymond Boucher, le président de la Société des alcools, et par son premier ministre dans le dossier de la péréquation, se retrouve aujourd'hui dans un autre cafouillage dans le dossier des hippodromes.

M. le Président, il faut rappeler que, suite à un appel d'offres, l'automne dernier, le ministre des Finances a choisi le sénateur libéral Paul Massicotte pour vendre les quatre hippodromes du Québec et il lui a donné 1 900 appareils de loterie vidéo, qui vont rapporter 500 millions de dollars sur 10 ans. Or, M. le Président, cette entente de principe a été approuvée par les propriétaires actuels des hippodromes et par le Conseil des ministres en décembre dernier. Or, M. le Président, on apprend que le ministre des Finances aurait exclu du comité de négociation les propriétaires actuels, c'est-à-dire la SONACC, et aurait bonifié ? bonifié ? l'entente avec le sénateur Paul Massicotte.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer qu'une fois l'appel d'offres terminé il aurait maintenant décidé de bonifier l'offre au sénateur Paul Massicotte?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, lorsque j'entends le député de Rousseau parler de rabrouer, d'abord je le mets au défi de trouver une déclaration du premier ministre qui me contredise, n'est-ce pas, à l'égard du dossier de la péréquation.

Maintenant, je voudrais... Parlant de rabrouer, une façon de se faire rabrouer, c'est celle qu'a connue le député de Rousseau, qui disait, le 4 avril dernier, que... «François Legault propose de hausser la TVQ...»

Le Président: M. le député.

M. Audet: Oui?

Le Président: Vous devez vous adresser par le titre du député, comme c'est la tradition.

M. Audet: Excusez-moi. Le député de Rousseau, M. le Président. Et, le lendemain, le chef du PQ rejette l'idée. Donc, il rabroue justement et donne une rebuffade à François Legault, qui dit: «Je vais travailler...»

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Écoutez... S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Vous avez beau lire un texte, on s'adresse toujours à un député. Vous le savez très bien, Mme la présidente du Conseil du trésor.

M. Audet: Le député de Rousseau, et le député de Rousseau de répondre: «Je vais travailler sur une autre proposition.»

Bien, moi, M. le Président, en matière de péréquation, nous ne travaillons pas sur une autre proposition, nous avons gardé le cap et nous allons défendre notre position.

En ce qui a trait au dossier des hippodromes, le processus a été transparent, très clair. Le gouvernement précédent avait injecté 300 millions dans cette industrie-là en cinq ans. En plus de ça, il y a une dette de 40 millions que la société doit au ministère des Finances. Le gouvernement va faire valoir ses droits. Il y a un processus qui a été mis en place. Il y a une entreprise, Attractions hippiques, qui a été choisie. La négociation se poursuit. Et je lance un appel à la SONACC justement pour ratifier cette entente qui n'a pas été modifiée donc dans sa substance depuis décembre dernier.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Est-ce que le ministre des Finances peut nous expliquer? Si c'est bien vrai que l'entente de principe n'a pas été modifiée avec le sénateur Paul Massicotte, pourquoi les propriétaires actuels des hippodromes ont expulsé l'équipe du sénateur Paul Massicotte, cette semaine, des bureaux de l'Hippodrome de Montréal?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, les dernières discussions, qui ont eu lieu d'ailleurs à partir d'un appel d'offres public où Attractions hippiques avait été choisie, les négociateurs indépendants qui ont été choisis... Je signale, pour l'information de tout le monde, que je n'ai jamais rencontré le sénateur Massicotte, que je ne le connais même pas. Donc, je vais être très clair là-dessus. La discussion s'est poursuivie avec les négociateurs indépendants et a donné lieu à une entente effectivement entre eux. Là, ce qui se passe maintenant, c'est que la SONACC ? une société créée par le gouvernement précédent, à qui il a donné des pouvoirs énormes et qui a été critiquée par son propre parti d'ailleurs, M. le Président; donc la SONACC ? refuse de signer, sous prétexte qu'il y a de nouvelles conditions qu'elle voudrait y mettre. Elle voudrait en définitive garder ses pouvoirs. M. le Président...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Est-ce que le ministre des Finances est au courant que, selon les propriétaires actuels, la SONACC... non seulement l'entente de principe aurait été modifiée, mais, selon les dirigeants de la SONACC, le sous-ministre aux Finances, M. Jean Houde, les aurait menacés de représailles s'ils ne signaient pas la nouvelle entente avec le sénateur libéral Paul Massicotte?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, tout d'abord, évidemment, il n'y a eu aucune menace, et j'en suis convaincu. Ce qui a peut-être été rappelé à la société, c'est qu'elle doit... elle a une... la société doit 40 millions au ministère des Finances. Nous sommes en droit, n'est-ce pas, de défendre notre créance. C'est les fonds publics dont il s'agit, M. le Président, et nous allons les défendre. Donc, la société a la capacité de...

La société a participé à cette négociation-là, son président a loué l'entente de principe, il a eu l'occasion de rencontrer, la semaine dernière, même de participer à nouveau à la négociation, et là, maintenant, ce qu'on voudrait, c'est qu'on laisse, n'est-ce pas, les mêmes pouvoirs à la SONACC...

Le Président: En conclusion.

M. Audet: ...alors qu'on vend les hippodromes. C'est évident qu'ils vont devoir céder une partie de leurs pouvoirs...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances est au courant que la SONACC considère avoir été forcée d'utiliser les services de McCarthy Tétrault par le gouvernement du Québec et considère faire une poursuite au syndic du Barreau parce qu'elle considère que McCarthy Tétrault ne représente pas leurs intérêts dans la négociation avec le sénateur libéral Paul Massicotte?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, en tout cas, il n'y a personne au ministère des Finances qui a imposé qui que ce soit à la SONACC, comme vous savez, qui a une entière liberté; on en voit la preuve, puisqu'ils refusent de signer une entente qui a été dûment agréée par son président, M. le Président. Donc, nous n'avons pas... absolument rien à cacher à ce sujet-là. D'ailleurs, nous aurons l'occasion de faire toute la lumière sur le contenu de l'entente dans les prochains jours. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le... En question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Je veux revenir sur le dossier des négociations, au niveau des menaces. Je veux savoir de la part du ministre: Est-ce qu'il est au courant...

Des voix: ...

M. Légaré: ...est-ce qu'il est au courant de la teneur des discussions...

Une voix: ...

Le Président: Oui. Vous êtes en...

Une voix: ...

Le Président: Oui?

Une voix: ...

Le Président: Oui.

M. Dupuis: ...mot qu'il vient de prononcer, il devrait le retirer.

Le Président: Non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Vanier, vous êtes en question complémentaire, complémentaire à la question principale, alors je vous demanderais de poser votre question.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Je veux savoir de la part du ministre: Est-ce qu'il est au courant de la teneur des discussions, qui sont très houleuses, on l'a mentionné tantôt? Je veux avoir la stratégie, premièrement, du ministre, et je veux aussi savoir: Est-ce qu'il pense, dans toute cette aventure-là, aux hommes à chevaux, qui de jour en jour, on le sait, là... On va perdre notre été dans ce dossier-là. Est-ce qu'il pense à ces hommes à chevaux là? Et, hier, Rick Karper...

Le Président: ...

M. Légaré: ...disait ? de l'ATAQ; disait ? dans Le Soleil, que «nos membres crèvent». Alors, je veux savoir de la part du ministre: C'est quoi, la stratégie pour accélérer le dossier, pour qu'on...

Le Président: Bon. M. le ministre des Finances.

M. Audet: Voilà une question bien posée! Nous allons augmenter, n'est-ce pas, les bourses, de 17 millions à 25 millions et à 35 millions, très rapidement, donc doubler les bourses. C'est ça que l'industrie demande. C'est ce qui est prévu dans l'entente et c'est ce qui est bloqué actuellement au niveau de la SONACC, M. le Président. C'est ce auquel la société doit donner suite pour le bien de cette industrie et des 3 000 travailleurs qu'elle représente.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: M. le Président, en 1969, un grand drame est survenu. Le gouvernement fédéral a exproprié 97 000 acres de terres pour implanter un aéroport international dans les Basses-Laurentides du Québec, aéroport qui n'existe plus, qui est devenu un éléphant blanc. Essentiellement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, à ma droite, s'il vous plaît. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Essentiellement, ces 97 000 acres sont inclus dans ce qui forme aujourd'hui la ville de Mirabel. C'est le gouvernement fédéral qui a provoqué la création de la ville de Mirabel en fusionnant l'ensemble des villages sur l'immense territoire exproprié. Les agriculteurs de Mirabel, M. le Président, par leur Comité du 11 000 acres, réclament aujourd'hui qu'on leur retourne à eux les 11 000 acres restants, qu'ils considèrent leur appartenir. Et je vous réfère à l'article qui a paru dans Le Devoir d'aujourd'hui: Les terres de Mirabel rétrocédées d'ici un an ? Les agriculteurs pourraient obtenir moins que les 11 000 acres.

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Beaudoin: Est-ce que le gouvernement du Québec trouve normal que des individus dépossédés de leurs terres voient aujourd'hui la possibilité qu'une partie de ces terres-là soit donnée à la ville de Mirabel, qui n'existait même pas à cette époque?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, j'ai, comme la députée, vu cet article de journal, ce matin, au sujet d'une déclaration que le gouvernement fédéral a faite au sujet des terres de Mirabel. Évidemment, le projet n'est pas clair, il n'a pas été déposé, on ne sait pas exactement ce qui va être offert. La chose qui est certaine, M. le Président, c'est qu'en autant que nous sommes concernés, si nous devions agir dans ce dossier-là, en vertu de nos compétences, on protégerait les gens de la région. Mais on va attendre de voir qu'elle sera l'attitude du gouvernement fédéral, qui n'a fait part aujourd'hui que d'une intention.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Est-ce que le gouvernement du Québec est d'accord à ce que le gouvernement fédéral demande un dézonage d'une partie du 11 000 acres pour permettre à la ville de Mirabel d'en faire un usage industriel?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, cette déclaration du gouvernement fédéral, ou cet article de journal qui est paru a évidemment eu un certain écho dans la région, là, la députée le sait. Le maire de Mirabel lui-même s'est prononcé sur la question en disant: Il faudrait bien qu'il nous permette de nous développer. Alors, on va regarder, là, quelle sera la proposition du gouvernement fédéral, et puis on verra, en autant que nos champs de compétence sont concernés. Tout le monde sait que la question de l'aéroport de Mirabel est une question qui intéresse au premier chef le gouvernement fédéral. C'est le gouvernement fédéral qui a décidé de faire une déclaration à ce sujet-là. On verra.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Est-ce que le gouvernement du Québec s'engage aujourd'hui à nous garantir que la Loi de la protection du territoire agricole ne soit pas bafouée dans le processus de rétrocession du 11 000 acres aux agriculteurs, comme on s'apprête à le faire dans le dossier de la privatisation du mont Orford en faisant fi de la Loi sur les parcs?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: D'abord, M. le Président, dans le préambule, là, j'oppose une réserve à faire le lien entre le dossier du projet de loi n° 23 et la déclaration que le gouvernement fédéral a faite, une façon d'amener sa question qui est partisane. Je ne répondrai pas, je ne répondrai pas à cette partie de la question. D'autre part, la loi québécoise existe dans l'état... sur la Commission de la protection du territoire agricole. On verra quelle sera la proposition du fédéral, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Depuis deux mois, les usines de sciage du Groupe GDS à Grande-Vallée, à Grande-Rivière et l'usine de préparation du bois de Gaspé sont fermées. Plus de 500 personnes sont au chômage. La population et les travailleurs de Grande-Vallée sont mobilisés afin d'empêcher tout transfert de CAAF vers d'autres usines du territoire, M. le Président.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles s'engage à allouer à chacune des usines de Grande-Vallée et de Grande-Rivière les 160 000 m³ de bois nécessaires, qui proviendraient de l'ancien CAAF de la Gaspésia, afin d'assurer la survie des usines et préserver les emplois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, on sait que la situation financière de l'entreprise que le député de Gaspé a citée est difficile, qu'il y avait un surplus d'inventaire important et qu'elle a cessé ses opérations pour justement écouler ce surplus d'inventaire et redresser sa situation financière. Maintenant, les gens de l'entreprise ont déposé un plan de redressement, un plan de consolidation. Les gens, à mon ministère, sont à l'analyser et à voir, non seulement avec cette seule entreprise, mais avec les autres unités de production et de transformation du bois dans la Gaspésie, quelle pourrait être la meilleure solution pour les travailleurs, pour les communautés, pour la région.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. M. le Président, le ministre est en train de nous dire: Fermons l'usine à Grande-Vallée, déménageons les emplois ailleurs, fragilisons l'économie de Grande-Vallée, M. le Président. C'est ça, là, que le maire de Grande-Vallée, lui, dit au ministre des Ressources naturelles.

Le Président: Votre question.

M. Lelièvre: M. le Président, est-ce que le ministre va accepter de rencontrer les élus de la MRC, qui attendent une réponse depuis 15 jours, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, tout de suite, là, d'entrée de jeu je voudrais dire que je n'ai rien dit de tel. Ce qui a été exprimé dans le préambule du député de Gaspé, je veux dire, là, on n'est pas là du tout. Les gens ont déposé un plan de redressement et un plan de consolidation. J'ai dit qu'on est à l'analyser, M. le Président. Et d'ailleurs les demandes de transfert de volumes de bois ne sont pas acceptées de facto aussitôt qu'elles ont été déposées. Et, je tiens à rassurer le député, on va faire les consultations nécessaires avant de procéder à quoi que ce soit.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, le 24 novembre 2005, La Presse nous informait que Mad Science Group avait retenu les services de Beryl Wajsman pour faire avancer un projet de garderies privées. Le même jour, la ministre affirmait qu'elle n'avait jamais rencontré ni parlé à M. Wajsman. Et, quelques jours plus tard, elle avouait avoir rencontré M. Wajsman en présence du député de LaFontaine et une attachée politique, à son cabinet, en mai 2004.

Le 19 décembre 2005, en raison des liens avec sa famille, le Commissaire au lobbying a confié l'enquête à un commissaire enquêteur externe, M. Louis Morin. Et, il y a quelques heures, nous apprenions donc que le commissaire enquêteur a constaté le non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbying et transmis ce dossier au Procureur général. Ce que le leader du gouvernement appelle le pétard mouillé est maintenant dans les mains de la justice.

Le Président: Alors, votre question.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, est-ce que la ministre de la Famille peut nous confirmer que le projet de M. Ariel Shlien, garderie en folie, à Sainte-Catherine, s'est vu octroyer 80 places subventionnées par l'État?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, je pense que tout le monde est au courant, puisqu'il y a eu un communiqué de presse qui a été émis hier à l'effet que le Commissaire au lobbyisme a soumis au Procureur général un dossier. Alors, il y a quelqu'un au Procureur général qui est en train d'étudier ce dossier, qui va arriver à des conclusions éventuellement. D'autre part, le Commissaire au lobbyisme a indiqué aussi, dans le même communiqué, qu'il entendait donner une conférence de presse lundi. On va attendre de voir ce qu'il va dire lundi.

Le Président: Mme la... Ça va? Alors, ceci met fin à la période de questions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a un consentement pour que la ministre...

Des voix: ...

Le Président: Pas de consentement. Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motion sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, conformément au deuxième alinéa de l'article 21 de notre règlement, je fais donc motion pour que l'Assemblée se réunisse le 5 juin 2006, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que ce motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la députée de Prévost.

Des voix: ...

Le Président: Adopté sur division. Alors, la motion d'ajournement est adoptée sur division.

Motion sans préavis. Mme la députée de Prévost. Woop!

Est-ce qu'il y a des consentements pour la commission de... de l'assurance... la commission...

M. Dupuis: Alors, je sollicite le consentement...

Le Président: Oui?

M. Dupuis: ...pour présenter un avis.

Le Président: Il y a consentement. Il y a consentement.

M. Dupuis: Alors, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Prévost pour une motion sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant. Ceux qui ont à quitter pour d'autres travaux parlementaires pourraient le faire en silence, s'il vous plaît?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. M. le Président ? on va parler fort...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Ceux qui ont d'autres travaux peuvent quitter en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le président du caucus, s'il vous plaît! Un instant! Mme la députée de Prévost, vous avez la parole.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la sécurité aquatique, qui se tient du 3 au 10 juin 2006, qui vise notamment à sensibiliser la population à une pratique sécuritaire.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n(11 heures)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation et avec la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées sous le thème Ensemble... Tout le monde y gagne! et qu'elle réitère l'apport essentiel des personnes handicapées à la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Lamquin-Éthier: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Oui, il y a consentement, une intervention de chaque côté, cinq minutes.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement pour qu'il y ait une intervention de part et d'autre, pour une limite de cinq minutes. Alors, Mme la députée de Champlain, vous avez la parole.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de bonheur que je participe, aujourd'hui, à cette motion et que j'interviens sur cette motion de la Semaine québécoise pour les personnes handicapées, Ensemble... Tout le monde y gagne!. Nous avons eu, M. le Président, le bonheur, hier, en commission parlementaire, de rencontrer un groupe représentant les personnes handicapées du Québec, qui sont venues nous faire valoir l'importance de l'intégration des personnes handicapées, je dirais une fois de plus, parce qu'elles le font régulièrement, et avec raison.

Vous savez, vivre dans une société avec des gens qui sont différents de nous, des gens qui ont à apporter de toute façon quelque chose à la société, ce n'est pas seulement de le dire, mais c'est également de les reconnaître dans ce qu'ils sont. Or, nous avons vu, hier, nous avons eu, hier, la chance d'avoir devant nous des personnes qui sont venues nous dire: Oui, il y a, parmi notre société, dans notre société, des gens qui sont différents, et on aimerait que vous nous donniez la chance de nous reconnaître en nous accordant les moyens pas seulement financiers, mais les moyens physiques, là, pour nous donner la place qui nous revient.

Alors, au cours des 25 dernières années, M. le Président, l'intégration des personnes handicapées a fait des points importants, a gagné des points importants. Cependant, comme on nous le disait hier, il reste énormément à faire, énormément dans le sens également, je dirais, de la connaissance des problématiques que vivent les personnes handicapées. Et, dans toutes les régions du Québec, dans le cadre de cette semaine-là, qui est commencée depuis hier et qui va aller jusqu'au 7 juin, il va y avoir des actions de posées. Et, dans ma région particulièrement, on nous invite, comme parlementaires et comme membres participants d'une société, à participer à des activités soit en chaise roulante ou avec d'autres limites fonctionnelles afin qu'on comprenne bien les difficultés que vivent des personnes handicapées quand, entre autres, des gens ne leur laissent pas la place voulue dans les stationnements ou quand, dans des centres d'achats ou dans tout endroit public, on ne leur donne pas l'accès, on ne leur facilite pas l'accès.

Alors, M. le Président, je pense que l'occasion est rêvée, aujourd'hui et pendant la semaine qui s'en vient, de souligner de façon tangible non seulement en faisant ce genre de débat comme on le fait, mais en agissant comme parlementaires ? et c'est ce qu'on est venu nous dire hier ? en posant des gestes concrets. Alors, vous savez, M. le Président, là, ce n'est pas juste de donner la chance aux gens d'être heureux, ou de pouvoir aller à l'hôpital facilement, ou d'avoir accès à des places de stationnement facilement, on dit qu'on doit permettre aux personnes avec des handicaps d'être capables d'étudier, de travailler, de se distraire, de se déplacer et de communiquer, et de plus en plus facilement. Parce que j'ai eu la chance, M. le Président, en étudiant à l'Université du Québec à Trois-Rivières, de côtoyer des copains, copines qui, pour certains, avaient ce genre de limitations et j'ai appris à découvrir chez ces gens-là une capacité incroyable, mais qui, il y a déjà 20 ans, était peut-être beaucoup moins reconnue que maintenant. Alors, il faut faire de la place, tant à l'école qu'au travail, que dans les sports et les loisirs, que dans les services de transport, en fait un peu partout.

Et j'ai eu la chance d'aller fouiller un petit peu sur Internet et de découvrir toutes sortes de thèmes qui entourent les personnes handicapées et qui nous font réfléchir sur l'importance à donner aux mots. Et, entre autres, sur un des sites, là, de l'Office des personnes handicapées du Québec, je voyais le thème Tout comme vous, je suis unique. En fait, on est tous uniques, on a tous une qualité particulière, puis on veut tous être reconnus dans ce que nous sommes, tant comme parlementaires quand on vient ici, en Chambre, et qu'on intervient sur des projets de loi, on espère et on souhaite être reconnus dans les propos que l'on dit, et qu'on souhaite que nos propos soient retenus également.

Eh bien, j'aime beaucoup le thème de cette année, qui est Ensemble... Tout le monde y gagne!. Donc, participons ensemble. Et j'aime également Tout comme vous, je suis unique. Et il y a même une foire aux questions, et on dit aux gens: Si tu penses qu'il y a des questions qui n'ont pas été posées, bien fais-le donc. Et je regarde les questions qui touchent l'accessibilité des lieux, l'adaptation à domicile, le maintien à domicile, la réadaptation, les ressources financières, les services éducatifs, etc.

Donc, les personnes handicapées nous disent: Viens me dire les questions qui te... Qu'est-ce qui t'interpelle quand tu passes une personne handicapée? Parce que, quand on ne les côtoie pas tous les jours, on oublie facilement que ces personnes-là ont une raison d'être et ont lieu... ont raison de réclamer des services parce qu'ils ont à apporter à notre société de façon assez extraordinaire.

Et nous avons, hier, particulièrement, et je vais terminer là-dessus, rencontré le mouvement des personnes handicapées pour l'accès aux services, et ils nous ont présenté un peu le programme de la semaine. Et, dans ce programme-là, M. le Président, les personnes handicapées, et cet organisme-là, le PHAS, comme on l'appelle, sont venus également nous présenter des activités à travers tout le Québec. Et, la semaine prochaine, plus particulièrement, si je ne me trompe, bien lundi le 5 juin ? je passe mon message ? ils sont à Trois-Rivières. Et je vous dis également que, la semaine prochaine, ils vont être à l'Assemblée nationale venir faire une activité...

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée, il y a eu un accord de limite de temps de cinq minutes. Alors, je suis obligé de...

Mme Champagne: Parfait. Donc, une invitation à participer aux activités, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Alors, Mme la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation.

Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. En tant que ministre responsable de la Réadaptation, je suis heureuse de prendre la parole, aujourd'hui, sur cette motion que nous présentons conjointement.

Dans la tourmente de nos vies, nous avons parfois tendance à oublier la réalité des personnes handicapées. Ces personnes doivent faire face à de nombreuses situations complexes dans leur quotidien, et la Semaine des personnes handicapées nous rappelle à quel point nos différents milieux de vie sont parfois jonchés d'obstacles qui freinent l'intégration des personnes handicapées à notre société.

Cette année, c'est la 10e édition de cette semaine thématique qui vise à sensibiliser l'ensemble de la population québécoise à l'importance du respect des différences et à faire connaître la réalité vécue par les personnes handicapées de manière à favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Durant ces 10 années, notre société a fait de grands pas en matière d'intégration sociale pour les personnes handicapées. Bien entendu, il reste encore beaucoup à accomplir pour atteindre l'objectif de pleine participation, mais rien ne nous empêche d'apprécier le chemin parcouru.

Comme gouvernement, une des réalisations dont nous sommes particulièrement fiers est l'adoption, en décembre 2004, de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration sociale, professionnelle et scolaire. Cette loi, qui mise sur la responsabilisation des acteurs sociaux, constitue, hors de tout doute, le moteur de l'intégration des personnes handicapées. Par exemple, la loi prévoit que les ministères, les organismes publics d'au moins 50 employés ainsi que les municipalités de 15 000 habitants et plus produisent annuellement un plan d'action destiné à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans les activités et les services qui relèvent de leurs attributions.

En travaillant ensemble à cette même cause, les différents acteurs des domaines public, privé et communautaire conçoivent des stratégies pour rendre toujours meilleurs et plus accessibles les services aux personnes handicapées. La portée des actions s'en trouve multipliée, au plus grand bénéfice des hommes et des femmes handicapés de tout âge ainsi que des membres de leurs familles qui leur fournissent un soutien indispensable.

Et, pour soutenir ces actions, notre gouvernement a aussi réalisé des investissements importants. En déficience physique, nous avons consacré plus de 30 millions de dollars afin de mieux soutenir notre réseau. Cette année encore, 6 millions supplémentaires seront affectés pour offrir des services aux personnes handicapées. Nous évaluons que, pour l'ensemble des déficiences physiques, 66 978 usagers ont bénéficié de services, soit une hausse de près de 3 % en comparaison avec le nombre desservi en 2003-2004.

Il en va de même en déficience intellectuelle et pour les troubles envahissants du développement. En effet, des sommes supplémentaires, respectivement 16 millions et 33 millions, furent investies afin d'offrir plus de services. Des résultats substantiels furent observés au niveau des troubles envahissants du développement, puisque le rapport annuel de gestion 2004-2005 indique que 586 enfants de plus ont bénéficié du programme ici, par rapport à 400 qui avaient été desservis en 2003-2004. 1 854 enfants de six à 21 ans ont également reçu des services, par rapport à 1 332 l'année précédente. Voilà des résultats probants de nos efforts afin de permettre aux personnes handicapées de s'épanouir et de connaître leur plein potentiel.

n(11 h 10)n

Mais, dans ce projet collectif d'intégration sociale que nous bâtissons, il ne faut surtout pas oublier l'apport essentiel des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches. Leur détermination et leurs idées novatrices ont fait en sorte que ce projet est devenu celui de toute notre société. Je rappelle que notre gouvernement tient beaucoup à ce projet. Notre société n'a pas les moyens de se passer de la contribution des personnes handicapées, et nous sommes résolument engagés à favoriser leur pleine participation aux enjeux collectifs.

Pour favoriser cette pleine participation des personnes handicapées et l'exercice complet de leur citoyenneté, il est essentiel aussi de poursuivre les efforts de sensibilisation auprès de la population. Au Québec, les mentalités ont beaucoup changé, et nous pouvons en être fiers. En manifestant ouverture envers les personnes handicapées, les Québécoises et les Québécois facilitent plus qu'ils ne le pensent leur intégration aux différents milieux de vie.

M. le Président, je profite de cette occasion qui m'est offerte pour remercier les familles qui soutiennent les membres de leurs familles qui sont aux prises avec une déficience, mais tous ceux et celles, les familles proches, les amis, les travailleurs, les travailleuses qui sont au quotidien et qui offrent des services à ces gens-là. Chapeau! Merci d'être là. Et nous allons continuer de vous encourager en maintenant nos programmes et en essayant de vous accompagner le plus fidèlement possible. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci. Il me fait grand plaisir de prendre la parole sur cette motion, car il s'agit d'un sujet qui me tient beaucoup à coeur et qui préoccupe tout autant ma formation politique. Nous avons toujours, à l'ADQ, accordé beaucoup d'importance au respect des différences entre les personnes et à la nécessité d'intégrer ces différences dans un projet commun de société. C'est évidemment le cas pour les personnes handicapées. Pour eux, il demeure souvent plus difficile de trouver leur place dans cette société. C'est pourquoi la Semaine québécoise des personnes handicapées est importante, car, malgré tous les efforts de sensibilisation qui ont été faits, il reste encore du travail à achever, et nous devons le considérer comme tel.

La place pleine et entière des personnes handicapées dans la vie sociale, politique, économique et culturelle passe inévitablement par une égalisation sans faille des chances. Encore trop souvent, les personnes handicapées sont victimes de discrimination, et nous avons tendance à croire qu'en 2006 c'est chose résolue. Cependant, malheureusement, en 2004, une enquête de référence, produite pour le compte du Bureau de la condition des personnes handicapées du Canada, révélait: une Canadienne et un Canadien handicapés sur quatre déclarent faire l'objet de discrimination régulièrement ou à l'occasion dans des domaines comme l'emploi, la vie sociale et les soins de santé, ce qui confirme également cette donnée: 26 % des Québécois déclarent avoir été témoins de discrimination envers les personnes handicapées. Ce ne sont pas des données agréables à entendre, mais elles traduisent des faits que l'on ne peut nier. Je crois qu'il faut en tenir compte et de façon à ce qu'elles deviennent une source de motivation supplémentaire pour nous pousser à en parler, à agir plus. C'est une cause tellement importante.

Il y a toujours aussi bien présente cette désagréable ignorance quant à la situation vécue par les personnes handicapées, laquelle peut parfois mener à l'indifférence. Or, nous savons bien que la pire chose qui puisse arriver dans ce cas, c'est l'indifférence face aux obstacles que rencontrent les personnes dans leur quête de leur place dans la société. Je crois qu'à la base de cette incompréhension et de cette ignorance se trouve un manque d'information, et si cette semaine a été mise sur pied depuis 1996, c'est bien pour briser cette ignorance.

À ce chapitre, je veux profiter de cette occasion pour féliciter l'Office des personnes handicapées du Québec, qui, en plus de consacrer une semaine entière à cette sensibilisation et cette promotion, déploie de grands efforts pour offrir à chaque jour des services aux personnes handicapées et de l'information à l'ensemble de la population du Québec. Je veux également souligner le travail de tous ceux et celles qui oeuvrent auprès des personnes handicapées, et notamment la fondation Karine Desruisseaux qui s'implique, dans mon comté, pour les enfants handicapés pour leur permettre d'avoir des réalisations, de s'amuser à quelques occasions et de s'intégrer également, de socialiser.

Qu'ils soient des organismes à but non lucratif comme eux, des parents, des amis, des aidants naturels, des familles d'accueil, leur dévouement et leur courage est remarquable, sachant quelles épreuves parfois ils doivent affronter. Nous nous devons, en tant qu'élus, d'être attentifs à leur situation et à leurs demandes, car ils remplissent de lourdes responsabilités et ont souvent besoin d'aide. Je pense en particulier aux aidants naturels qui ont un travail énorme à accomplir, jour après jour, année après année, et qui croulent parfois sous le poids de leurs responsabilités. Il est plus que temps que le gouvernement se penche sur leur dossier alors qu'ils crient à l'aide.

En terminant, M. le Président, je réitère qu'il faut souscrire à l'entière place, à l'intérieur de la société québécoise, des personnes handicapées dans chaque aspect de notre vie en société. Rien ni personne ne doit être laissé pour compte. Elles ont pleinement le droit de participer, de contribuer à l'ensemble de notre communauté, et nous avons le devoir, de notre côté, de les encourager à le faire par tous les moyens. Sur ce, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Alors, la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Également, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie. Pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi 2 juin 2006, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de procéder à l'adoption du rapport final sur la sécurité routière au Québec et, de 15 heures à 18 heures, dans la même salle, afin de déterminer les observations, les recommandations et les conclusions de la commission à la suite des consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

On est maintenant rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 27 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 27 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques qui a été déposé, le 31 mai 2006, à la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 15 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, le projet de loi n° 15 a été présenté le 9 mai 2006, et le principe en a été adopté le 30 mai 2006. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 30 mai 2006 et en a adopté les 239 articles. Des amendements ont été adoptés afin de modifier cinq articles et d'y ajouter neuf articles. Une motion de renumérotation a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements.

M. le Président, ce projet de loi modifie 10 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu, afin de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du ministre des Finances du 21 avril 2005 et du 23 mars dernier.

M. le Président, de manière accessoire, il donne suite à certaines autres mesures annoncées notamment dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2004 et en 2005.

Ce projet de loi, M. le Président, contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, M. le Président, et par souci de concision, je ne traiterai que des mesures principales.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur les impôts afin de prévoir notamment:

1° la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée;

n(11 h 20)n

2° l'octroi du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée à la suite d'un décès;

3° la revalorisation des seuils de réduction de la Prime au travail et du paiement de Soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d'assurance parentale;

4° les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour frais de scolarité et d'examen;

5° l'instauration du régime Actions-croissance PME et la fermeture du Régime d'épargne-actions;

6° la hausse du niveau de l'aide fiscale accordée aux PME relativement aux crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental et l'obligation, pour la personne qui demande ces crédits d'impôt, d'exploiter une entreprise au Québec;

7° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois;

8° l'instauration d'une déduction dans le calcul du capital versé d'une société assujettie à la taxe sur le capital relativement au matériel automobile neuf qu'elle a en stock pour la revente.

Aussi, il y a les précisions des règles annoncées dans le budget de 1998-1999 concernant les fiducies afin de s'assurer que l'impôt provincial soit payé.

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de prévoir diverses mesures pour enrayer la contrebande de tabac.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur le ministère du Revenu afin notamment de prévoir l'interdiction à toute personne d'exercer une activité relative à un logiciel servant à camoufler des ventes et l'instauration d'une infraction pour la contravention à cette interdiction.

De plus, M. le Président, des modifications sont proposées à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d'assurance médicaments.

M. le Président, la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise est également modifiée, M. le Président, pour tenir compte du moratoire visant le régime applicable à ces sociétés.

En terminant, M. le Président, ce projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 15. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé, porte-parole en cette matière.

M. Lelièvre: Alors, merci, M. le Président. C'est à mon tour de m'adresser à cette Assemblée concernant le projet de loi n° 15 pour la prise en considération du rapport.

M. le Président, lorsque nous avons l'occasion de parler de fiscalité, de parler d'impôt, de parler de mesures fiscales que le gouvernement introduit, ou modifie, ou abolit, bien ces mesures fiscales, M. le Président, elles doivent être comprises par l'ensemble des contribuables qui en sont affectés. Je n'ai pas compris des propos du ministre qu'il avait l'intention, ce matin, de faciliter la compréhension du projet de loi par la population du Québec. Ce que j'ai compris, c'est que le gouvernement modifie les lois, mais ça restera obscur. Donc, M. le Président, ce matin, je m'efforcerai du mieux que je peux de traduire dans un langage compréhensible, faire de la vulgarisation, c'est-à-dire parler des différentes mesures qu'on retrouve dans le projet de loi, afin, M. le Président, que les gens voient des éléments qui n'apparaissent pas régulièrement lorsqu'on fait la présentation des projets de loi, parce qu'on sait que, durant les différentes étapes, hein, qu'on a à accomplir, au niveau de l'Assemblée nationale, pour l'étude d'un projet de loi, et l'amener à son adoption, bien, d'abord, il y a la présentation du projet de loi, et les notes explicatives sont importantes dans la mesure où le ministre, qui présente un projet de loi, bien, campe les orientations de son gouvernement et de son ministère. Et la population est en mesure par la suite d'apprécier la nature des modifications, la nature des amendements, la nature des mesures qui sont mises en place afin, M. le Président, que le projet de loi chemine à la satisfaction ou à l'insatisfaction de la population.

Alors, M. le Président, parfois, ça peut sembler fastidieux, long, mais je pense que notre devoir est d'exprimer fondamentalement les observations avec la plus grande rigueur mais également, M. le Président, avec la plus grande transparence et amener un discours où la population est en mesure de bien s'informer auprès de nous lorsque nous faisons des travaux à l'Assemblée nationale. Donc, comme vous le savez... que je disais tout à l'heure, la première étape, la première étape que nous avons à franchir, c'est la présentation du projet de loi.

Le ministre nous a présenté le projet de loi qui modifie la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives concernant le projet de loi n° 15. Il y a des mesures importantes, même très importantes parce qu'on parle de «la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée». C'est une mesure quand même importante pour les personnes qui voudront s'en prévaloir. Donc, j'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir en détail sur cette mesure, du mieux que je le pourrai, avec les informations que nous a transmises le gouvernement, de pouvoir l'expliquer davantage et l'exposer.

Je sais que certainement des collègues ici, à cette Assemblée, seront heureux, hein, d'en entendre parler, parce que c'est ici qu'on doit, M. le Président, prendre le temps nécessaire pour expliquer les mesures que le gouvernement met en place. Parfois, on est en désaccord, parfois on est en accord, parfois on veut l'améliorer, c'est le rôle de l'opposition de toujours faire son travail dans le but de mieux, hein, mieux que... de faire le travail du gouvernement qui parfois a des oublis, ou encore des omissions, ou encore n'a pas songé, n'a pas fait de réflexion sur un sujet donné.

Alors, la question, M. le Président, de la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée, cette mesure-là, on devra l'expliquer. Et tout à l'heure, lorsque j'aurai terminé mon intervention, j'invite les collègues, M. le Président, à s'exprimer aussi sur cette mesure, hein? Peut-être qu'ils auront également la possibilité de l'améliorer, de faire des suggestions au ministre, et d'un commun accord on pourrait consentir à l'amélioration de cette mesure fiscale, parce que, M. le Président, on verra aussi, elle a ses limites quand même. Elle a son bon côté mais elle a ses limites.

n(11 h 30)n

Alors, le deuxième élément, M. le Président, que nous devons prendre en considération, aujourd'hui, à l'égard du rapport de prise en considération de ce projet de loi, c'est «l'octroi du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée à la suite d'un décès». C'est, M. le Président, une mesure quand même très importante aussi, hein? Et il faut que légalement que nous en parlions, parce que je suis convaincu que le ministre du Revenu pourra aussi s'exprimer sur chacune des mesures tout à l'heure en réplique, puis également en présenter les tenants et les aboutissants, les limites et les conditions d'admissibilité.

Notre travail, c'est ça. Une fois qu'on a procédé à l'étude d'un projet de loi, qu'il a franchi la première étape, c'est-à-dire la présentation des éléments qui y sont contenus, bien, à ce moment-là, M. le Président, le principe du projet de loi est adopté. Et ensuite de ça, bon, on s'en va aux autres étapes, on s'en va au travail en commission, au travail avec le ministre et son équipe, et, à ce moment-là, on est en mesure de discuter davantage. Et par la suite on a une dernière étape, c'est la prise en considération du rapport puis l'adoption finale.

Alors, M. le Président, je trouve ça quand même important parce qu'avec une population vieillissante, avec une démographie, hein, changeante de façon accélérée ? tout le monde nous dit que, d'ici 2030, le nombre de personnes âgées sera très, très, très élevé ? alors, je pense que les mesures, les mesures que nous devons mettre en place pour les personnes âgées, pour les garder dans leurs domiciles le plus longtemps possible, M. le Président, il faut que le gouvernement les soutienne.

Lorsqu'une personne âgée s'en va, va vivre dans un établissement de santé, elle coûte combien par jour, M. le Président? Lorsque les personnes sont parfois hébergées dans des centres hospitaliers, on essaie du mieux qu'on peut d'aménager un espace pour que les personnes âgées qui n'ont aucune mobilité... leur donner au moins une partie de dignité, de faire que la vie, en fin de compte, soit moins cruelle, tu sais. Parce qu'il y a des gens qui se retrouvent là, M. le Président, parce qu'elles sont seules, elles manquent de mobilité, elles ont des handicaps, elles ont été malades. Il y a des personnes âgées qui, par juste le fait du vieillissement, demandent des soins.

Alors, lorsqu'on parle du maintien à domicile, c'est aussi de mettre en place des activités autour de ce maintien à domicile, M. le Président, d'avoir du soutien. Pensons, par exemple, à toutes les personnes qui, chaque année, donnent de leur temps bénévolement, gratuitement, généreusement. M. le Président, ce sont des gestes qu'il faut souligner. J'ai eu l'occasion, il n'y a pas tellement longtemps, durant la Semaine du bénévolat, de participer à la remise de reconnaissances à l'égard de bénévoles. Et ces gens-là, M. le Président, leur appréciation des petits gestes qu'on pose à leur égard, autant eux donnent beaucoup à l'égard des personnes âgées chez qui ils vont rendre des services gratuitement et généreusement, autant, M. le Président, lorsqu'on leur dit merci au nom de la collectivité, ces gens-là, c'est leur carburant, M. le Président, si je peux m'exprimer ainsi, ça les motive, ça les encourage, ça les incite, ça les invite à continuer le travail qu'ils font. Et je dois vous dire que même ma propre mère, lorsqu'elle était vivante, hein ? elle était quand même assez âgée, elle avait 88 ans ? elle a bénéficié du maintien à domicile, avec l'aide à domicile, etc.

Donc, il faut que nous puissions, M. le Président, ici, dans cette Assemblée, sensibiliser l'ensemble, l'ensemble de nos collègues de toutes les formations politiques pour améliorer. Moi, je pense qu'il faut améliorer.

Récemment, on a appris, par exemple, que, les corporations de maintien à domicile qui reçoivent une aide financière du gouvernement pour donner justement ces services-là avec une contribution des usagers, M. le Président, il y a eu des coupures, en Gaspésie, il y en a eu partout. Et les gens ont eu un avis comme quoi leur budget... Ils recevaient leur budget pour l'année, par exemple, 2005-2006, et, du même souffle, on les convoque à Drummondville puis là on leur apprend: Considérez que l'année 2005-2006 est une année de transition et que, l'année prochaine, vous allez devoir vous organiser pour trouver du financement à la hauteur à peu près de 15 % ou de 20 %. M. le Président, ce n'est pas juste.

Parce que, d'un côté, nous, comme parlementaires, vous, comme parlementaires, l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale, le ministère décide, un bon jour, de dire: Oui, le maintien à domicile, c'est important pour la population, et on se retrouve d'abord, hein, on se retrouve devant une situation où le ministre du Revenu nous présente un projet de loi pour l'octroi de crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée, donc, M. le Président, et le même gouvernement, par des personnes qui ont été mandatées ? des sous-ministres, on est à haut niveau ? décide de couper, décide de couper, M. le Président. Et j'ai bien l'intention d'amener ces éléments-là à l'Assemblée nationale prochainement, parce que les régions vont être touchées.

Moi, je regarde le nombre de kilomètres que les personnes bénévoles doivent faire. Par exemple, si on est dans le nord de la Gaspésie, hein, dans le nord de la Gaspésie, à l'extrémité du comté de Gaspé, mettons, Grande-Vallée, pour se rendre au centre hospitalier, c'est une heure et quart sur une route que le gouvernement n'a pas encore réparée, n'a pas encore mis des sous cette année. On avait un projet, M. le Président, pour aider la population puis rénover les infrastructures. Le transport en ambulance, c'est la même chose, il est perturbé à cause, M. le Président, de l'inaction du gouvernement. Et, en plus, en plus, ceux qui vont voyager les personnes vers les centres hospitaliers ou encore recevoir des consultations médicales spécialisées, ces gens-là donnent de leur temps et brisent leurs véhicules. Puis en plus le gouvernement, à ceux à qui il donne des services, va forcer, va forcer, va amener nécessairement, M. le Président, une augmentation de la contribution des personnes.

Alors, moi, quand on me parle et qu'on me dit qu'il y a un crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée, M. le Président, j'ai beaucoup de réticences. J'ai beaucoup de réticences parce qu'on va accorder un crédit d'impôt et, à l'autre bout, on va augmenter le tarif, M. le Président. Bien, le gouvernement prend d'une main, et, de l'autre main, M. le Président, qu'est-ce qu'il fait? Il fait semblant de nous donner. Et là on fait le calcul, puis, woop!, il y a un déséquilibre. Alors, on a beau parler de déséquilibre fiscal à l'égard du gouvernement du Canada puis du gouvernement du Québec puis l'ensemble des autres provinces canadiennes, mais c'est la même chose si on le prend à une petite échelle. On donne de l'aide, on met de l'argent pour le maintien à domicile et par la suite on dit: Organisez-vous pour assumer une coupure, c'est décidé, ça finit là. Donc, les usagers, au lieu de payer, par exemple, 5 $ l'heure vont payer 7 $ l'heure, ou 8 $ l'heure, ou 9 $ l'heure, M. le Président, dépendamment des revenus. Puis ça va arrêter où?

Puis je suis convaincu que les collègues qui sont sensibilisés à cette situation ici, à l'Assemblée nationale, devraient s'informer auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux parce que cette mesure, cette mesure du maintien à domicile, avec le chèque emploi-services qu'on donne aux corporations qui rendent des services à des gens qui en ont besoin, M. le Président...

Et c'est fondamental. Il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'une société qui est solidaire, hein, qui est solidaire, n'écrase pas la population avec des impôts trop lourds. On se souviendra la première fois qu'ils ont commencé à imposer des impôts, M. le Président, hein, le régime féodal, qu'est-ce qu'ils faisaient? Ils se payaient en nature, par exemple des poulets, tout ce qui était comestible, parce qu'ils n'avaient pas d'argent. Par ailleurs, ceux qui avaient de l'argent, bien, ils devaient contribuer aux impôts levés par les princes et le roi ou la reine. Le système fiscal, ce n'est pas d'aujourd'hui, ça fait longtemps. Mais il faut qu'il soit juste, il faut qu'il soit équitable, qu'il ne soit pas trop lourd et que les gens y contribuent pour... en y contribuant pour recevoir des services, une redistribution de la richesse dans les régions, dans les villages, hein, auprès des personnes.

n(11 h 40)n

Pourquoi on a instauré, par exemple, pourquoi on a instauré la Régie des rentes? Qu'est-ce qui se passait? La Régie des rentes a été instaurée, M. le Président, parce qu'il n'y avait pas de garantie de revenus? Est-ce que l'État aurait dû assumer l'équivalent de la sécurité du revenu aujourd'hui ? à l'époque c'était l'aide sociale? Est-ce que l'État aurait été obligé de supporter l'ensemble de la population du Québec qui était incapable de travailler à cause... bon, des personnes qui sont âgées, puis les laisser sans revenus? Non. On a instauré la Régie des rentes du Québec qui assure un minimum de revenus aux personnes et qu'aujourd'hui avec d'autres mesures, on peut compléter.

Alors, M. le Président, je vois qu'il y a des députés qui s'intéressent à ces questions. Alors, à mon avis, d'un commun accord, on pourra toujours, M. le Président, proposer... J'écoute le député, de l'autre côté, nous dire que ces mesures peuvent être importantes. Je ne sais pas, dans sa circonscription, comment ça se traduit, comment ça se traduit au niveau des personnes âgées puis des crédits d'impôt pour le maintien à domicile, mais certainement, M. le Président, que le député devra, un jour ou l'autre, être mis en contact, s'il ne l'est pas, avec la population qui a besoin de ces services-là.

L'autre élément, M. le Président, qu'on retrouve dans ce projet de loi, c'est la revalorisation des seuils de réduction de la Prime au travail, bon, et du paiement de Soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d'assurance parentale. Oui, M. le Président, nous avons des mesures, hein, nous avons des mesures, dans ce projet de loi, qui ne sont pas simples, parce que le gouvernement, après l'adoption du budget... Parce que, là, on parle du budget 2005, M. le Président. Après le budget 2005, M. le Président, on a publié des bulletins d'information, M. le Président. Alors, je dois vous dire que parfois on pourrait discourir longtemps sur ces mesures puis les questionner, les critiquer, etc.

Alors, M. le Président, moi, je pense que la population du Québec sera en mesure d'apprécier, hein, aux prochaines élections, les hausses de tarifs, les hausses d'impôt, au lieu d'avoir des baisses d'impôt. Parce que, là, une hausse de tarifs, M. le Président, ça correspond à quoi? Ça correspond à une augmentation de revenus pour l'État, une baisse de revenus pour le citoyen ou la citoyenne. Alors, la population sera en mesure d'apprécier les promesses qui ont été faites et de juger si elles ont été tenues. Nous, on est convaincus qu'elles n'ont pas été tenues, ces promesses-là, M. le Président. On est convaincus que la population du Québec a une connaissance profonde du fait que le gouvernement libéral n'a pas respecté ses promesses. Un exemple, rapidement: on avait promis des baisses d'impôt de 1 milliard par année, et, sur quatre ans, c'est à peu près 250 millions par année, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, vous avez terminé votre intervention, M. le député?

M. Lelièvre: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ah bon! Alors, je vous remercie. Est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

M. Lelièvre: ...prendre une pause de quelques minutes?

Le Vice-Président (M. Cusano): Il y a une demande d'une suspension de quelques minutes.

Mme Lamquin-Éthier: Une minute? Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, je vais suspendre pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler, s'il vous plaît, l'article 28 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 28 de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre du Revenu, vous avez la parole.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 5, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal, en vue de son adoption.

M. le Président, le projet de loi n° 5 a été présenté le 28 mars 2006 et le principe en a été adopté le 6 avril 2006. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 11 mai 2006 et en a adopté les 22 articles et les deux amendements. Une motion de renumérotation a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements. M. le Président, le rapport de la commission a été déposé le 16 mai 2006 et a été pris en considération le 31 mai 2006.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie cinq lois, dont la Loi sur l'assurance parentale, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi que la Loi concernant la taxe sur les carburants.

n(11 h 50)n

M. le Président, ce projet de loi modifie en premier lieu la Loi sur l'assurance parentale afin de calculer plus adéquatement la cotisation d'un employeur au régime d'assurance parentale du Québec relativement au salaire payé à un de ses employés qui se rapporte également à un établissement hors du Québec ainsi que le paiement de redressement à effectuer à l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une telle cotisation.

M. le Président, ce projet de loi modifie également la Loi sur le ministère du Revenu à l'égard de différents sujets. Ces sujets concernent notamment la possibilité pour le ministre du Revenu de demander à un juge de la Cour du Québec l'autorisation d'exiger d'une personne, par une demande péremptoire, la production de renseignements ou de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément; aussi la possibilité d'appliquer une pénalité de 50 % d'un droit établi en vertu d'une loi fiscale à une personne qui, volontairement ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, omet de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser ce droit et qui, malgré qu'elle en ait été formellement requise par le ministre, omet de produire une déclaration ou un rapport relatifs à ce droit; la possibilité pour le ministre, lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour préserver l'intégrité de l'assiette fiscale, de suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis exigé en vertu d'une loi fiscale; la possibilité de faire la preuve de l'envoi d'une ordonnance prévue aux articles 39.2 et 61.1 de la Loi sur le ministère du Revenu par un affidavit d'un fonctionnaire.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'augmenter le montant de l'amende minimale exigible dans le cas d'une première offense et de prévoir des amendes en cas de récidive pour toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire relative au marquage des contenants de bière.

Finalement, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de: permettre à une personne qui exploite une entreprise de demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée à l'égard de l'achat au Québec de mazout coloré qui a été exporté et utilisé hors du Québec pour alimenter le moteur propulsif d'une locomotive sur rail; étendre la prohibition relative à la possession en stock et à la vente de mazout coloré dans un poste d'essence à tout établissement de vente au détail de mazout non coloré et prévoir une amende pour une contravention à une telle prohibition; augmenter les montants de l'amende pour les personnes qui contreviennent à une disposition régissant l'utilisation du mazout coloré; prévoir, comme condition au remboursement de la taxe payée par un transporteur routier à l'égard de carburant acquis au Québec et utilisé à l'extérieur du Québec, que ce dernier soit titulaire d'un permis en vigueur au moment de l'acquisition du carburant.

En terminant, M. le Président, ce projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique.

Je tiens à remercier, M. le Président, mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 5 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal. Merci, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Chagnon): Merci, M. le ministre du Revenu. Je vais demander au député de Gaspé de nous donner la version de l'opposition.

M. Lelièvre: M. le Président, on a eu l'occasion de travailler en commission parlementaire de nombreuses heures pour discuter du projet de loi pour lequel le ministre sollicite cette Assemblée pour adoption. M. le Président, la Loi sur l'assurance parentale, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu pour augmenter les pouvoirs du ministre du Revenu... Mais le ministre du Revenu ne nous dit pas, M. le Président, qu'est-ce qu'il va en faire, de ces pouvoirs. Il parle, M. le Président, de pouvoirs encore un peu exorbitants qu'on ne retrouve pas dans d'autres lois.

Et, M. le Président, le ministre, le ministre utilise son pouvoir pour augmenter encore une fois les amendes. Mais les amendes, au ministère du Revenu, sont très élevées, sont très élevées, sont disproportionnées par rapport à ce que la population en général paie pour une contravention, par exemple, au Code de la sécurité routière. Pour avoir omis de faire un rapport au gouvernement, M. le Président, la personne risque de recevoir une amende de 2 000 $, compte tenu des circonstances qui... Et le ministre du Revenu, il est intransigeant. Je n'irai pas à dire qu'il est cruel ? jamais je ne dirai ça du ministre du Revenu, c'est un gentleman ? mais, M. le Président, quand il nous propose des mesures, hein, punitives à l'égard de ceux qui ont omis de faire des déclarations au... Bien, M. le Président, les amendes, les amendes sont salées.

On nous a parlé des fiducies. Là-dessus, le ministre du Revenu va imposer ceux qui n'ont pas payé d'impôt. Il y en a 80 %, si je ne me trompe pas, qui ont respecté les règles, les fameuses fiducies qu'on connaît. Et il y en a d'autres qui ont compris qu'ils pouvaient peut-être utiliser une autre forme de corridor et ne pas payer d'impôt. Mais je suis pour l'équité, M. le Président. On doit payer les impôts que nous avons à payer. Vous, moi, un autre, on voit régulièrement, aux deux semaines, le montant des impôts que nous accordons à l'État, que nous donnons généreusement à l'État. Et, si nous ne voulions pas, M. le Président, ils les prennent quand même.

Alors, M. le Président, ce projet de loi a été bien étudié. Et je voudrais terminer sur une note concernant la structure des charges fiscales applicables aux cartouches de cigarettes. En commission parlementaire, nous en avons parlé, M. le Président. Les taux actuels pour une cartouche de 200 cigarettes, le ministre a fait une infraction, que, si quelqu'un vend en bas du prix, hein, du prix des taxes d'accise fédérales, impôt provincial sur le tabac, TPS, si quelqu'un vend en bas de 39 $ une cartouche de cigarettes, le ministre du Revenu va pouvoir poursuivre cette personne-là. Il faut absolument... Bien, et il aura, M. le Président, à appliquer la loi partout. C'est une donnée fondamentale, obligatoire, M. le Président. Si le ministre n'applique pas la loi partout, bien, à ce moment-là, il y a un déséquilibre, il y a un déséquilibre.

Voyez-vous, ça va partir de 39 $, et, au 1er juillet 2006, il y aura une augmentation à 39,23 $ concernant un sac de 200 grammes de tabac, M. le Président. C'est le minimum qu'une cabane, sur le bord de la route, devrait vendre, hein? On le sait, au sud de Montréal, il y a des cabanes, ils vendent du tabac, ils vendent des cigarettes ? vous avez eu l'occasion certainement de passer par là. Bien, le prix minimum qu'ils devraient payer, M. le Président, ce serait 33,60 $, à l'heure actuelle, et, dans quelques mois, donc le 1er juillet, 33,69 $.

n(12 heures)n

Est-ce que le ministre, par exemple, peut nous garantir qu'il va s'assurer à tout le moins, hein, à tout le moins, M. le Président, tout en étant prudent... On sait qu'il ne veut pas poser des gestes qui pourraient faire en sorte qu'il y ait des conflits de juridiction puis que le dossier autochtone, etc. Mais peu importe, M. le Président, il doit, avec la marge de manoeuvre dont il dispose, il doit percevoir l'ensemble des taxes partout, partout. Et, en commission parlementaire, il nous disait qu'il avait envoyé des formulaires pour que les gens s'enregistrent. M. le Président, ce n'est pas ça. On veut que le ministre du Revenu fasse son travail, que tout le monde soit traité de façon équitable, M. le Président. Et je vais m'arrêter là-dessus concernant mes remarques sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, est-ce que le projet de loi n° 5, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, conformément...

Le Vice-Président (M. Cusano): ...le projet de loi est adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Conformément à la motion adoptée plus tôt, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au lundi 5 juin 2006, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que la motion présentée par la leader adjointe du gouvernement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, nos travaux sont ajournés au lundi 5 juin 2006, à 10 heures.