Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du gouverneur de l'État du Nuevo León des États-Unis du Mexique, M. José Natividad González Parás. Bienvenue à l'Assemblée nationale, M. Parás. Le gouverneur est accompagné du consul général des États-Unis du Mexique à Montréal, M. Manuel Cosio Duran.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport final au 8 septembre 2005 de la Société de gestion du Fonds Jeunesse, auquel est joint également le certificat de dissolution de la société émis par le Registraire des entreprises le 3 mai 2006.

Le Président: Le document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Groulx.

M. Descoteaux: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 7 décembre 2004 et les 23 et 25 mai 2006 afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 23, 24, 25 et 26 mai 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. La commission a également siégé en séance de travail hier soir, M. le Président, le 29 mai 2006, relativement à ce mandat. Je vous avise qu'après quatre heures de délibérations les membres de la commission n'ont pu s'entendre sur des recommandations à formuler à cette Assemblée.

n (10 h 10) n

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 882 citoyens de la municipalité de Rouyn-Noranda.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'un groupe de commerçants en faveur de la dissolution de la SDC du centre-ville de Rouyn-Noranda a déposé, au cours de l'année 2005, deux demandes de référendum à la municipalité;

«Attendu que ce même groupe se prépare à demander un troisième référendum dès le 14 septembre 2006, soit dès la fin de la période de six mois requise en vertu de la Loi sur les cités et villes;

«Attendu les coûts que représentent ces procédures abusives pour l'ensemble des contribuables de la municipalité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour ces motifs, nous, soussignés, contribuables de la ville de Rouyn-Noranda, demandons à la ministre des Affaires municipales et des Régions de modifier la loi afin que les coûts générés par la tenue d'un référendum pour la dissolution d'une société de développement commercial soient assumés par la partie qui le demande et non [...] par l'ensemble des contribuables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle en question principale.

Mme Harel: Alors, M. le Président, à l'évidence l'arrogance est revenue comme avant dans la capitale fédérale. C'est à prendre ou à laisser en matière de service de garde fédéral, de plan d'action fédéral sur les changements climatiques, d'abandon fédéral du registre des armes à feu, de réforme fédérale du Sénat, d'exclusion fédérale de l'énergie non renouvelable dans le calcul de la péréquation.

Le premier ministre, qui a mis toutes ses complaisances dans son ami Harper, trouve-t-il qu'assez, c'est assez? Et quand va-t-il cesser de faire semblant que ça va bien et commencer à être d'abord le premier ministre du Québec?

La semaine passée, il ne s'est pas levé quand je lui ai posé la question sur le Plan d'action québécois en matière de changements climatiques. Il a laissé son ministre de l'Environnement répondre que c'était fondamental d'obtenir 328 millions du fédéral. Aujourd'hui, les médias nous apprennent que, depuis des mois, il sait que les conservateurs ne verseront pas d'argent au plan d'action québécois de lutte aux gaz à effet de serre.

A-t-il, lui, comme premier ministre, l'intention de baisser les bras?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on n'a surtout pas de leçons à prendre du Parti québécois pour ce qui est des négociations avec le gouvernement fédéral, hein? Rappelons-nous qu'aux yeux de l'histoire on retiendra que c'est un gouvernement du Parti québécois qui aura cédé le droit de veto du Québec, un droit qui nous appartenait historiquement. Dans une négociation avec le gouvernement fédéral, c'est le Parti québécois qui l'aura perdu.

Pendant le dernier mandat du gouvernement du Parti québécois, ils ont eux-mêmes admis ? je vois le député des Îles-de-la-Madeleine, là, qui fait des signes de bras puis des simagrées ? ils ont eux-mêmes admis ? M. Landry ? que, suite à la mise en place du programme de services de garde qu'ils ont transféré, ça a eu pour effet de transférer 1 milliard de dollars au gouvernement fédéral, hein? Le déséquilibre fiscal, vous l'avez fait à l'envers. Et, dans le programme du Parti québécois, vous admettez en plus que vous avez perdu, réussi à perdre 7 milliards de dollars au profit du gouvernement fédéral.

Le déséquilibre fiscal, ça s'est créé sous le gouvernement du Parti québécois, alors que notre gouvernement, dans les dernières années, a réussi à faire reconnaître le fédéralisme asymétrique. On a signé pour 12 milliards de dollars d'ententes sur une période de six ans, incluant la santé et les infrastructures également, M. le Président, et on a réussi à signer une entente pour que le Québec puisse participer aux instances de l'UNESCO. Alors, voilà notre feuille de route, voilà notre bilan, voilà la façon dont on négocie, et c'est avec la même détermination pour défendre les intérêts du Québec que nous allons également négocier avec le gouvernement fédéral, en ayant en tête les intérêts supérieurs de la population du Québec, rien d'autre que ça, pas une obsession séparatiste ou souverainiste...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...mais les intérêts supérieurs de la population du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: À l'évidence, M. le Président, le premier ministre réécrit l'histoire à l'envers. Mais parlons-lui de l'histoire d'aujourd'hui. Aujourd'hui, M. le Président, les médias nous apprennent que, depuis des mois, le gouvernement conservateur a fait savoir au gouvernement du Québec qu'il n'y aurait pas de financement pour le Plan d'action québécois en matière de changements climatiques. Et, la question, je la pose au premier ministre ? son silence serait un aveu d'impuissance: Que va-t-il faire? Est-ce qu'il va baisser les bras?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires autochtones, je vous demande votre collaboration. La parole est au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Sur la question des gaz à effet de serre, je veux rappeler à la chef de l'opposition officielle que c'est une question qui est de compétence partagée entre les deux paliers de gouvernement. Et, en ce qui touche les compétences du Québec, on n'a pas de permission à demander au gouvernement fédéral et on n'a pas non plus à attendre après le gouvernement fédéral pour poser des gestes chez nous. D'ailleurs, la preuve de cela, c'est la stratégie énergétique que nous avons annoncée récemment, qui a été très bien reçue, soit dit en passant, et qui va nous permettre d'accélérer le développement de projets hydroélectriques, d'être les leaders en Amérique du Nord pour de l'énergie éolienne et de réduire, avec des programmes d'efficacité énergétique, de 9,3 millions de mégatonnes la production de gaz à effet de serre. Maintenant, le gouvernement fédéral, s'il met en place des programmes qui sont disponibles à d'autres gouvernements, comme c'est le cas actuellement pour l'Ontario, il doit également rendre ces programmes disponibles pour le Québec et les autres provinces et territoires.

Le Président: Je vous invite à conclure, M. le premier ministre.

M. Charest: On s'attend à être traités de façon équitable, M. le Président, et on a l'intention effectivement de travailler en ce sens-là.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, est-ce qu'on doit interpréter les propos du premier ministre comme étant l'abandon du Plan d'action québécois et l'abandon d'une entente bilatérale comme celle que le Québec avait signée, à la fin des années quatre-vingt, sur les pluies acides? Est-ce qu'on doit comprendre des propos du premier ministre qu'il va accepter que le Québec se fasse dicter un supposé plan d'action fédéral en matière de changements climatiques par un gouvernement conservateur qui a abandonné les objectifs de Kyoto?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: M. le Président, nous n'avons absolument pas l'intention d'abandonner, ça, c'est clair. Deuxièmement, comme le premier ministre l'a mentionné, l'environnement est une compétence dans les faits qui est partagée. Alors, il est clair qu'on n'a pas l'intention d'attendre pour, nous, prendre nos responsabilités, se rendre le plus loin qu'on peut aller et identifier, s'il le faut, au gouvernement fédéral ce qu'il doit faire pour qu'on atteigne la cible de Kyoto. Et, si ce n'était pas le cas, les Québécois jugeront. Mais, M. le Président, nous n'avons absolument pas l'intention d'abandonner. Le plan d'action québécois pour lutter contre les gaz à effet de serre sera déposé, peu importe ce que dit le gouvernement fédéral, et nous allons clairement identifier ce que, nous, on peut faire, ce que le gouvernement fédéral doit faire...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...et, à la fin de la journée, si le gouvernement fédéral ne le fait pas, les Québécois jugeront.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, c'est intéressant d'entendre le premier ministre, ce matin, dire que la lutte aux changements climatiques, c'est une compétence...

Le Président: Alors, vous êtes en question principale, M. le député.

M. Tremblay: La lutte aux changements climatiques, hein, c'est une compétence partagée avec la fédération. Les impôts sont partagés, mais le financement des programmes, eux autres, ne sont pas partagés. C'est ça qu'on apprend ce matin, hein, quand Ottawa dit: On s'explique mal l'insistance du Québec pour obtenir une entente de 328 millions. L'attaché de presse de Rona Ambrose a affirmé, hier, que la ministre fédérale a déjà dit au Québec, il y a quelques mois, qu'il ne recevrait pas d'argent. Et pourtant, 25 jours avant, le 1er mai, le ministre me disait en commission: On est en négociation avec le gouvernement fédéral, ça va relativement bien.

Est-ce que le ministre m'a menti en commission?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous demanderais de retirer vos derniers propos. Vous le savez très bien...

Des voix: ...

Le Président: ...M. le député... Très bien.

n(10 h 20)n

M. Tremblay: Propos qui ne sont pas parlementaires.

Et ma question: Comment ça fonctionne dans la tête du ministre? Est-ce que ce sont les extraterrestres du mont Orford ou bien il nous a dit qu'il négociait puis dans les faits Ottawa nous dit qu'elle ne négocie plus ou qu'elle ne négocie pas depuis déjà des mois?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. M. le Président, nous allons continuer de défendre avec la même détermination l'obligation qu'a le gouvernement fédéral de traiter le Québec de façon équitable en ce qui a trait au plan de lutte aux gaz à effet de serre. Et il était clair, lors de notre rencontre avec la ministre fédérale de l'Environnement, qu'effectivement le 328 millions ne s'en venait pas dans une enveloppe distincte. Ce qui était convenu et ce qui est, jusqu'à preuve du contraire, encore convenu, c'est que le gouvernement du Québec devra présenter des projets, le gouvernement du Québec devra faire des propositions pour aller chercher cette somme-là, et c'est là-dessus qu'on travaille et ce qu'on négocie. C'est exactement ce que j'ai dit en commission parlementaire et ce que je redis aujourd'hui. Mais on ne se défilera pas parce qu'il est clair pour nous, et pour les Québécois, et pour l'ensemble de l'Assemblée nationale...

Il y a quatre motions qui ont déjà été adoptées ici, à l'Assemblée nationale. C'est le voeu de l'Assemblée nationale, c'est le voeu des Québécois et Québécoises, et on va faire preuve de leadership parce que, comme le premier ministre l'a dit, comme on le dit depuis des mois, le Québec n'attendra pas après les autres, nous allons déposer notre plan de lutte aux gaz à effet de serre. On va atteindre, au Québec, avec ce plan-là, les objectifs liés à Kyoto. Et, si jamais le gouvernement fédéral décide qu'il ne contribue pas, nous allons identifier clairement où est la responsabilité et pourquoi, à ce moment-là, on n'atteindrait pas Kyoto.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. Est-ce que le ministre de l'Environnement réalise qu'il dit une chose et son contraire dans la même phrase? Il nous dit carrément que c'est Ottawa, que c'est le gouvernement conservateur qui va dicter l'agenda environnemental au Québec. Est-ce qu'il réalise aussi qu'en étant incapable d'avoir ce 328 millions ce qu'il va accoucher, ça va être un demi-plan de lutte aux changements climatiques?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. M. le Président, il y a beaucoup de nonchalance dans la question du député du Lac-Saint-Jean, et je veux revenir sur quelques éléments. Il nous dit: Est-ce qu'on va se faire dicter ou est-ce qu'on va attendre? Non. Je viens de dire deux fois puis trois fois plutôt qu'une que nous n'attendrons pas après le gouvernement fédéral, qu'on va déposer notre plan de lutte aux gaz à effet de serre. Et il dit qu'on n'est pas sûrs d'aller chercher le 328 millions? Ce que j'ai dit, c'est qu'il n'était pas dans une enveloppe distincte. On va déposer des projets, des façons d'aller chercher ce 328 millions là pour atteindre Kyoto. Je ne peux pas être plus clair que ça. C'est ce que j'ai dit, c'est ce qu'on va faire.

Alors, ce que j'en comprends, du député du Lac-Saint-Jean, c'est qu'encore une fois, s'il était à Ottawa, il ferait comme son chef hier, il nous citerait comme exemple puis il nous appuierait. Mais, vu qu'il est à Québec, bien c'est un autre discours, c'est partisan.

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: Moi, je souhaite qu'il nous appuie et qu'ensemble, au Québec, on atteigne...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle?

Mme Harel: Non, question principale.

Le Président: Question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, hier, le ministre des Finances conservateur confirmait devant la Chambre de commerce de Toronto que les revenus de l'énergie non renouvelable, par exemple le pétrole, ne seront pas inclus dans le calcul de la nouvelle péréquation du gouvernement conservateur. Je voudrais, M. le Président, avec votre consentement, déposer le tableau du ministère des Finances du Québec qui démontre qu'une telle exclusion priverait le Québec de 872 millions de dollars.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé.

Mme Harel: Et j'ajoute, M. le Président, que ces calculs du ministère des Finances du Québec ont été réalisés au moment où le baril de pétrole était à 50 $, alors qu'il est à 72 $. Donc, c'est beaucoup plus que 1 milliard dont le Québec serait privé.

Alors, la question au premier ministre, qui se rend au Manitoba aujourd'hui pour y poursuivre des discussions, comme on le sait, formelles et informelles: Quelle sera la position du Québec? A-t-il, dans ce dossier aussi, l'intention de baisser les bras?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Baisser les bras, M. le Président, on connaît la définition de ça, c'est écrit ce que c'est, baisser les bras, dans le programme du Parti québécois, à la page 61. Et je vais citer textuellement: «Entre 1994-1995 et 1999-2000, les transferts fédéraux au Québec pour la santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale ont été réduits d'une somme cumulative de 7,5 milliards de dollars», admet le Parti québécois dans son programme. Ça, c'est la définition de baisser les bras et de manquer à ses responsabilités envers la population du Québec.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre a la parole.

M. Charest: À ma demande, le Conseil de fédération a interpellé les quatre chefs de partis politiques fédéraux pendant la campagne, leur a posé des questions, incluant une question sur le déséquilibre fiscal. À ce moment-là, M. Harper a pris un engagement, qu'il a d'ailleurs réitéré le 19 décembre dernier, devant la Chambre de commerce de Québec, où il a dit qu'il était déterminé à rétablir l'équilibre des relations fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces notamment par l'augmentation de paiements de transfert aux provinces, ou la réduction de l'imposition au fédéral, ou encore par le transfert de points d'impôt. Il a parlé de modifications du programme de péréquation. Il a dit, et je le cite: «Nous pensons que la nouvelle formule de péréquation devrait exclure les revenus découlant des ressources non renouvelables pour toutes les provinces, et [s'assurer] qu'aucune province n'est lésée pendant la période de transition.» C'est exactement la réponse qu'il a donnée.

On est au début des négociations. Il y a une chose qui me paraît très claire à mes yeux. Quand M. Harper est venu, à la Chambre de commerce, à Québec, dire qu'il allait régler le déséquilibre fiscal, le 19 décembre dernier, le résultat final, ça allait être...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...une augmentation des transferts du gouvernement fédéral vers le Québec et non pas une réduction.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Alors, peu importe la façon dont il atteindra l'objectif, c'est l'objectif que nous allons atteindre.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, il faut que le premier ministre sache, là, qu'il n'est pas le meilleur exégète du programme du Parti québécois, mais qu'ici même, à l'Assemblée nationale, à chaque fois qu'il répond à des questions, c'est d'abord pour défendre le fédéral, comme il vient de le faire, là, sur le déséquilibre fiscal.

Alors, je lui repose la question, M. le Président. Il se rend au Manitoba ce soir. Il y sera demain. Il va poursuivre des discussions formelles et informelles. Qu'est-ce qu'il va défendre? Que va-t-il défendre en matière de péréquation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, les positions du Québec sur les questions de péréquation ont été exprimées au panel du Conseil de fédération. Et, si la chef de l'opposition prend la peine de lire le rapport qui a été publié par le panel mis sur pied par le Conseil de fédération, elle retrouvera, dans ce rapport, justement le travail fait par mon gouvernement pour s'assurer que les meilleures décisions possible soient prises.

Maintenant, elle me reproche à moi de ne pas être un bon interprète du programme du Parti québécois. Si je ne le suis pas, peut-être qu'elle croira davantage Jacques Parizeau, son ancien chef, qui, lui, a qualifié le programme du Parti québécois, celui qu'André Boisclair a dit adopter totalement le soir où il a été reçu comme chef du Parti québécois. Jacques Parizeau a dit que votre programme...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...était truffé de conneries, M. le Président. Alors, voilà l'interprétation que fait...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...Jacques Parizeau de votre programme.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, la démonstration vient d'être faite, ce n'est pas le premier ministre du Québec qui m'a répondu, c'est celui qui veut être le chef des provinces au sein du Conseil de la fédération. Je lui demande la position du Québec dans...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Vous vous comportez comme si le Québec était une province comme les autres. Et, dans le rapport du Conseil de la fédération, il y a une chose et son contraire, et je demande l'opinion du premier ministre du Québec... non pas l'opinion, mais je demande la position du premier ministre du Québec à l'égard des discussions qu'il va avoir au Manitoba, ce soir.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, il faut vraiment, vraiment vouloir tordre les faits que de prétendre que le gouvernement que je représente n'a pas de position là-dessus, depuis le temps que je défends justement cette question-là, depuis 1997.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader, vous n'aviez pas la parole, M. le leader adjoint. M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

M. Charest: Bien, M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai tellement défendu ce dossier-là que la chef de l'opposition officielle m'a même cité à l'Assemblée nationale, dans ma défense des intérêts du Québec, quand j'étais dans un autre Parlement. Alors, j'ai l'avantage, quand je prends la parole sur cette question-là, quand je défends les intérêts du Québec, de rappeler à mes interlocuteurs que, les positions que je défends aujourd'hui, je les ai défendues à Victoria, en Colombie-Britannique, puis à Saskatoon, puis à Regina. Et, quand je suis devenu chef du Parti libéral du Québec et premier ministre du Québec...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...je n'ai pas changé d'idée sur la défense des intérêts du Québec. Et je suis fier de ce qu'on a réalisé depuis qu'on est le gouvernement, depuis trois ans seulement. Mais il y a une chose que je sais, par contre...

n(10 h 30)n

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...défendre les intérêts du Québec, ce n'est pas imposer puis enfoncer dans la gorge des Québécois un référendum dont ils ne veulent pas et le faire à n'importe quel coût, comme veulent le faire André Boisclair...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...puis le gouvernement du PQ.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Bien, M. le Président, à l'évidence on voit encore que le premier ministre tourne autour du pot. Ce qu'il a dit dans un autre gouvernement, dit-il... dans un autre Parlement, plutôt, pourquoi ne le répète-t-il pas ici? Il n'a pas dit la même chose ici. Alors, je lui redemande la question, parce que sinon on va penser qu'il est à ce point inquiet de ne rien obtenir qu'il ne veut rien demander. Qu'est-ce qu'il va discuter au Manitoba, ce soir?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Savez-vous pourquoi, M. le Président, on est, nous, totalement convaincus de ce qu'on défend quand on compare au programme du PQ? Je vais vous donner un autre exemple. Rappelons-nous, rappelons-nous une déclaration faite par Lucien Bouchard qui disait ceci quand le gouvernement fédéral a coupé: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais. Je pensais que c'était une politique qui était correcte.»

Quand vous étiez au pouvoir, quand vous étiez au gouvernement, Lucien Bouchard a même approuvé les coupures que le fédéral a faites pendant que, moi, je me battais pour les intérêts du Québec.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Puis, aujourd'hui, vous avez le culot de nous faire la morale. Je regrette, M. le Président, défendre les intérêts du Québec, c'est être constant dans ses positions, c'est obtenir de vrais résultats...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...au lieu de faire des grands discours.

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président: Question de règlement.

M. Dupuis: Je vois que le député de Rousseau s'apprête à se lever. On va prévenir plutôt que guérir. M. le Président, je vois que le député de Rousseau s'apprête à montrer à la Chambre un tableau, ce qu'il n'a pas le droit de faire. Je vais vous demander de lui indiquer le règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci...

Des voix: ...

Le Président: Une dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau. Quant à la question de règlement, je verrai à ce moment-là.

Des voix: ...

Le Président: Écoutez-moi! M. le leader du gouvernement... M. le leader du gouvernement, voulez-vous m'écouter?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Écoutez bien: M. le leader du gouvernement, on peut permettre des tableaux pour aider...

Des voix: ...

Le Président: Non, non, excusez-moi! Et le ministre de l'Éducation s'en sert souvent.

Des voix: ...

Le Président: Non, non! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous lire une décision. Je vais vous la lire tranquillement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! «Le président peut permettre à un député d'exhiber un tableau didactique afin d'illustrer ses propos. On ne peut toutefois abuser de l'usage d'un tel tableau.»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je vais permettre au député de Rousseau de poser sa question et je verrai de quelle façon il va se servir de ce tableau.

Des voix: ...

Le Président: Bien, je ne l'ai pas regardé! Comment est-ce que vous voulez que je le regarde d'ici?

Une voix: ...

Le Président: Oui.

M. Dupuis: Si vous permettez, on va essayer de ne pas jouer à ça, là. Si vous...

Des voix: ...

M. Dupuis: Dès que vous vous assoyez et dès que je m'assois, la caméra va sur le député qui est debout. Alors, M. le Président, même avant qu'il pose sa question il expose le tableau.

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président... M. le Président, je vous le dis, là, M. le Président, il n'y aura pas de fin à ça, et vous devriez mettre votre pied à terre tout de suite, parce qu'il n'y aura pas de fin à ça!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Écoutez... S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai cédé la parole au député de Rousseau. Je vais voir la façon qu'il va utiliser ce temps. En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec, qui vient de nous dire encore une fois qu'il a eu des résultats, est-ce qu'il peut convenir que, depuis qu'il est au pouvoir, là ? regardez ici, c'est 2003-2004 ? c'est là qu'est le creux, c'est là que le Québec a perdu au niveau de la péréquation?

Et, M. le Président: Est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire enfin clairement en cette Chambre s'il va demander que les revenus des ressources naturelles soient inclus dans le calcul de la péréquation, pour rattraper ce qu'il a perdu depuis qu'il est premier ministre du Québec? C'est ça qu'on lui demande.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, j'espère que le député de Rousseau va déposer le tableau. S'il pouvait le déposer tout de suite.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement. M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je demande, M. le Président, que le député de Rousseau dépose son tableau. On ne le trouve pas si mal, là, dans le fond; qu'il dépose son tableau.

Des voix: ...

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a un consentement?

Une voix: ...

Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, je ne suis pas étonné qu'il ne veuille pas déposer son tableau. S'il ne veut pas déposer son tableau, peut-être qu'il veut déposer la lettre qu'il a écrite à Alain Dubuc, dans laquelle le député de Rousseau dit que le déséquilibre est de l'ordre de 500 millions de dollars. Ou peut-être encore son budget de l'an un, où il prétend qu'il y aurait des surplus faramineux. Ou peut-être les documentations ou les déclarations de l'ancienne députée de Taillon, Pauline Marois, qui dit que ça va être cinq ans de perturbations. Ou pourquoi pas déposer le programme du PQ, M. le Président?

Tiens! En voilà une, bonne idée, j'aimerais déposer le programme du Parti québécois, qui dit ceci: «Au lendemain de son élection, le gouvernement du Parti québécois se limitera à poser uniquement les gestes absolument indispensables pour donner suite à son engagement de réaliser la souveraineté.» Qu'est-ce que vous avez à cacher?

Le Président: Est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Ce document est déposé.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: En terminant, M. le Président, j'espère que les Québécois qui nous écoutent ont entendu les applaudissements nourris venant du Parti québécois, qui dit qu'au lendemain de son élection...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En conclusion.

M. Charest: En conclusion, M. le Président.

Le Président: Oui, rapidement.

M. Charest: En conclusion, ça vaut la peine de faire un troisième «encore», comme on dit. Je vais vous lire le programme du PQ en conclusion.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je voudrais, en...

Des voix: ...

Le Président: Non. S'il vous plaît, M. le premier ministre, le document a été déposé, je vous demande de conclure. Vous êtes hors les temps.

M. Charest: Tout ce que je suis en train de dire, c'est qu'ils applaudissent au fait qu'ils vont uniquement se limiter aux gestes absolument indispensables pour donner suite à son engagement de faire la souveraineté. Ils applaudissent à ça. Qu'est-ce que vous avez à cacher? Pourquoi vous ne déposez pas votre tableau, M. le député...

Le Président: Dernière question complémentaire. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire aujourd'hui ce qu'il va défendre dans les prochaines heures au nom des Québécois pour les Québécois? Il y a trois dossiers, en quelques heures, en litige important, qui sont au coeur des valeurs des Québécois: les suites de Kyoto, les services de garde, la question de la péréquation. Au lieu de s'amuser comme un gamin, M. le Président, il est le premier ministre du Québec...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je l'ai déjà dit, je vais le répéter: Peu importent les débats qu'on a en Chambre, le premier ministre du Québec, comme personne humaine et comme institution, a le droit au respect. Puis vous allez le respecter. Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur la question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, j'ai du respect pour l'institution, mais l'institution du premier ministre a le devoir de dire ce qu'il va...

Des voix: ...

n(10 h 40)n

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, tout à l'heure, M. le premier ministre a déposé un document qui était le programme du Parti québécois. Là, il vient de retourner à son bureau. Moi, j'ai demandé une copie. J'aimerais avoir la copie que le premier ministre avait entre ses mains, c'est-à-dire sa copie annotée, parce que, là, il se prépare à déposer une autre...

Le Président: S'il vous plaît! Ce document est déposé, a été déposé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée. Mme la leader de l'opposition officielle, je vous demanderais de retirer les propos que vous avez eus pour le premier ministre, les propos... Vous l'avez traité de gamin. C'est blessant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! S'il vous plaît! Alors, il faut avoir le respect pour chaque député dans cette Chambre. Et vous pouvez parler de quelque député que ce soit en le nommant par son nom mais pas en utilisant le mot que vous avez utilisé. Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui.

Mme Lemieux: ...par son nom. M. le Président...

Le Président: Mme la députée...

Une voix: ...

Le Président: Mademoiselle... Mme la leader...

Mme Lemieux: ...M. le Président, j'ai décrit ce que j'observais du comportement du premier ministre.

Le Président: Alors, Mme la leader, je vous demande le respect de chacun des membres, et en particulier le premier ministre. Je vous demande de retirer les propos que vous avez utilisés, tout simplement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Je vous demande de retirer tout simplement ces propos.

Mme Lemieux: M. le Président... Est-ce que je vais avoir une mise en demeure, M. le Président, si je ne les retire pas?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande tout simplement votre collaboration et de retirer ces propos, sans commentaire. Merci.

Alors, en question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le...

Des voix: ...

Le Président: Vous aviez raison, il y avait une réponse. Vous l'avez donnée. En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, un des choix les plus importants, un des choix personnels les plus fondamentaux dans une famille, c'est évidemment les choix qui sont reliés à l'éducation des enfants. Les parents y accordent une grande priorité, une grande attention. Au Québec, on s'est gardé, au fil des années, un système qui offre un choix et qui offre un choix également aux parents de la classe moyenne, avec des écoles privées qui sont subventionnées en partie, à 60 % du niveau des écoles publiques.

Alors, dans son programme pour implanter le modèle cubain d'une façon plus rigoureuse au Québec, le Parti québécois nous prépare une nouvelle phase de nivellement par le bas et une menace supplémentaire à ce fonctionnement ? ça fait plusieurs fois que ça revient chez eux ? au bon fonctionnement et au juste équilibre qui existe entre le réseau public et le réseau privé.

Alors, ma question, ma question très simple au premier ministre: Lui qui, en fin de semaine, n'a pas fourni de réponse claire, a dit qu'il serait peut-être le temps de revoir de temps en temps les modalités de financement des écoles privées, est-ce qu'il peut aujourd'hui prendre un engagement clair en la matière?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: M. le Président, remettons les choses dans leur bon contexte également, historique, pour rappeler que tous les établissements privés au Québec existent même avant l'avènement, la mise en place du ministère de l'Éducation. Notre position est la suivante: On veut toujours un système d'éducation toujours de meilleure qualité. Ce système où se côtoient le public et le privé existe donc depuis des décennies, existe dans toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario.

La clé du succès de l'éducation de nos enfants ne passe pas par un débat entre le privé et le public. La clé passe par un débat sur l'excellence en éducation, ça passe par des investissements dans le réseau de l'éducation, à l'image des investissements importants et historiques qui ont été faits sous le gouvernement du Parti libéral du Québec. Voilà la réponse à votre question, on veut un système d'éducation complet, de qualité, où on est capables de parler d'excellence.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce qu'on doit comprendre du silence du premier ministre et de la réponse un peu historique, là, de la ministre que le premier ministre refuse aujourd'hui, pour le présent et l'avenir, de réaffirmer l'engagement envers l'ensemble du réseau privé au Québec d'un maintien de son financement, même chose pour les écoles à vocation particulière, dont le financement semble menacé aussi, ou est-ce qu'il répète ce qu'il a dit en fin de semaine, qu'il faut revoir de temps en temps les modalités de financement des écoles privées? Est-ce que le premier ministre croit à l'importance de ce système mixte pour une meilleure qualité pour l'ensemble des parents du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, si le député de Rivière-du-Loup tient à me citer, j'aimerais qu'il me cite dans mon entièreté. Vous n'avez pas mentionné le passage où je parle d'un équilibre, un équilibre dans le financement des écoles privées et publiques au Québec. Et, là-dessus... Ça ne veut pas dire que de temps en temps on ne peut pas revoir les modalités de financement. Mais, de notre point de vue à nous, on part de la prémisse qu'il y a un équilibre.

Maintenant, comme vous, je constate la grande confusion au Parti québécois, qui ont commencé, quand ils étaient au gouvernement, par couper 1 200 postes, dans les écoles publiques, de spécialistes, orthopédagogues, de gens qui aidaient les enfants en difficulté, et une chose que même le député de Rousseau a dénoncée, sur laquelle il a fait un mea culpa.

Après ça, ils nous annoncent une nouvelle politique de financement des écoles privées qui pourrait à la limite augmenter le financement des écoles privées, s'ils reçoivent, eux, des enfants qui seraient en difficulté d'apprentissage. Alors que, nous, ce qu'on fait, c'est augmenter de 120 millions de dollars le financement pour les enfants en difficulté d'apprentissage, pour permettre d'engager 1 800 personnes, 1 800...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Ça, c'est des orthopédagogues, c'est des gens qui vont aider les enfants et les parents qui ont des difficultés d'apprentissage.

Nous, notre conviction profonde, c'est qu'on doit également appuyer l'école publique et qu'on doit aider les enfants en difficulté, qu'on doit maintenir cet équilibre.

Pour ce qui est du Parti québécois...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...rappelons-nous qu'André Boisclair avait déclaré, le 16 septembre dernier, que «comme membre du Parti québécois...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...je suis favorable à une diminution du financement des écoles privées, mais, je veux être clair, je n'irai pas toucher à ça avant une campagne référendaire...»

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre se rend compte que la saine cohabitation entre le privé et le public, dans lesquels... dans les deux, où on doit investir, devrait non pas être remise en question aujourd'hui, mais on devrait s'en inspirer pour des coopératives de santé, pour des cliniques privées? Est-ce que le premier ministre ne pense pas qu'on devrait développer davantage d'écoles à vocation particulière? Est-ce que le premier ministre ne croit pas qu'on devrait prendre le modèle qu'on a en éducation, s'en inspirer pour favoriser la diversité, favoriser une meilleure offre, favoriser plus de choix pour les Québécois et les Québécoises, plutôt que de le remettre en question comme le fait le Parti québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je veux faire une nuance sur les propos du député de Rivière-du-Loup, parce que j'ai déjà entendu des propos semblables. La première nuance que je veux faire, c'est la suivante, parce qu'il y a des gens qui ? je ne sais pas si c'est ce que le député souhaite ? pensent que la santé, ça doit être traité comme un objet ou un sujet qui est donné, ou un service rendu en fonction des lois du marché. Sauf qu'il y a une nuance à faire: on ne choisit pas quand on est malade, on ne choisit pas non plus quelle maladie on a et les coûts qui y sont associés. Et, pour cette raison-là, le Parti libéral du Québec va continuer à défendre avec beaucoup, beaucoup de rigueur un système public universel, accessible à tous, à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle, M. le Président.

Mais, quand le député de Rivière-du-Loup fait une analogie entre le système d'éducation et le système de santé, il fait fausse route.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le projet de loi n° 23, qui donne effet à la volonté du gouvernement de privatiser une partie du parc national du Mont-Orford, est scandaleux parce qu'il vise à rendre légal ce qui est actuellement illégal, comme le rappelait également à juste titre le député de Chomedey.

M. le Président, depuis le dépôt du projet de loi n° 23, le ministre a répété qu'il n'était pas question de faire payer les contribuables pour résilier le bail de l'actuel gestionnaire du centre de ski et du club de golf. Or, dans une volte-face aussi soudaine qu'imprévue, le ministre annonçait, vendredi après-midi, qu'il allait résilier le bail du gestionnaire. Ce faisant, M. le Président, le ministre fait un cadeau de 20 % à André L'Espérance, puisqu'en effet 100 % des investissements effectués par Mont-Orford inc.... c'est 100 % que le gouvernement aura dû rembourser, plutôt que 80 % si le gestionnaire avait remis les clés, M. le Président.

Le ministre peut-il nous dire ce qui justifie sa décision, quand le gestionnaire lui-même a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de remettre les clés? Qu'est-ce qui fait en sorte qu'il se place lui-même dans l'obligation de payer plus pour résilier le bail?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui, M. le Président. D'abord, ce qui est scandaleux, ce qui est scandaleux, c'est le bail qu'a signé le Parti québécois en 2000-2001. Ça, c'est scandaleux. Si on veut une définition du mot «scandaleux» en cette Chambre, c'est le bail signé par le Parti québécois, sans appel d'offres, sur le coin d'un bureau, dans une chambre fermée, avec l'actuel locataire, M. L'Espérance. Ça, c'est scandaleux, et ça, c'est un scandale. Première chose.

Deuxième chose. Les gens nous disent: Est-ce qu'on... On n'a pas écouté. Le député de Verchères nous a dit: Vous n'écoutez pas, vous ne faites pas rien, vous ne modifiez pas. On a ouvert sur cinq points. On a ouvert sur le fait qu'on réduisait le domaine sous bail de 100 hectares supplémentaires pour vraiment ne vendre que le centre de ski. On a dit que ce seraient les gens de la région qui allaient décider de leur projet; c'est les gens de la région qui vont nous soumettre un projet récréotouristique et qui vont décider de la suite des choses. Pourquoi on le fait de cette façon-là?

Et ce n'est pas les Québécois qui vont payer. Les Québécois ne paieront pas pour les erreurs du Parti québécois, avec notre formule, parce qu'on va mettre fin au bail pour s'assurer que toute personne qui veut déposer une offre dans l'appel d'offres public, ouvert et transparent pourra le faire sans être pris à payer pour les erreurs du Parti québécois. On va régler ça. Ce n'est pas les Québécois qui vont payer. Et ce montant-là va se trouver dans le prix minimum que nous allons exiger...

n(10 h 50)n

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...pour la vente du domaine skiable et du golf. On répare leurs erreurs, on est transparents...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oui, M. le Président. Le ministre parle d'écoute des gens de la région. Comment réagit-il à la déclaration du directeur général de Tourisme des Cantons-de-l'Est, Alain Larouche, qui déclarait: «Je ne peux accepter que le ministre se livre à un détournement de sens, qu'il essaie de faire croire au reste du Québec que le milieu touristique de l'Estrie est d'accord avec la vente de la montagne»? Qu'est-ce qu'il dit de ça, M. le Président, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Je dis de ça, comme... Je vais simplement citer M. Larouche, qui disait, en commission parlementaire, le mercredi 24 mai 2006: «On pense être capables d'arriver et on veut être capables [d'arriver] de déposer un appel de propositions. Et, d'après nous, même si le projet va de l'avant, s'il y a quelques modifications, on est capables de continuer à travailler à établir ça.»

Ce que je réponds, là, c'est: Écoutez, pour la première fois depuis des années, il y a un projet de loi sur la table qui est intéressant, qui préserve la montagne, qui fait preuve de transparence et d'équité envers l'ensemble des Québécois. Ce que je réponds à ça, c'est que j'ai l'intention... J'invite déjà les gens de la région à travailler sur un projet récréotouristique, à nous identifier ce qu'ils veulent comme projet...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...et ce que je réponds à ça, c'est que ce sera un projet qui va répondre aux besoins de la région, aux gens de la région mais aussi à l'intérêt de tous les contribuables.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre peut-il nous dire, dès lors qu'il a l'intention de rembourser complètement ? ce qu'il n'était pas obligé de faire ? dès lors qu'il décide de rembourser complètement les amis du premier ministre, à qui il confiera... Peut-il nous dire, M. le Président, à qui il confiera la responsabilité d'évaluer les actifs, les investissements de Mont-Orford inc., et ainsi fixer la valeur résiduelle des équipements? M. le Président, le ministre s'engage-t-il à confier cette responsabilité au Vérificateur général du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. M. le Président, encore une fois on peut remarquer que le député de Verchères a un courage en cette Chambre qu'il n'a pas à l'extérieur de cette Chambre. Toutes les fois qu'il parle des amis de un et de l'autre... je veux juste lui rappeler que c'est vous qui avez signé le bail avec ces supposés amis là. C'est bien plus ami, signer un bail avec quelqu'un à qui on promet de donner 20 millions à terme, comme c'est le cas aujourd'hui, que d'y aller par un appel d'offres transparent et ouvert. Vous avez signé un bail avec ces gens-là en cachette, sur le coin d'une table, parce que vous ne trouviez personne d'autre avec qui signer un bail. Donc, les vrais amis là-dedans, je pense que c'est pas mal plus vous autres. Moi, si on me faisait un cadeau de 20 millions, je trouverais que c'est un bon ami qui me fait ça. C'est ce que vous avez fait.

Mais, en ce qui a trait à l'évaluation, M. le Président, on est prêts à avoir, comme je l'ai mentionné, ou on va le mentionner, comme les gens s'entendent à le faire, à avoir un évaluateur indépendant, neutre, qui va dire combien on doit...

Le Président: En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui. Merci, M. le Président. Ce soir entrera en vigueur une loi extrêmement importante, que nous avons tous votée ensemble ici et dont nous sommes vraiment très fiers, c'est la Loi sur le tabac.

Je voudrais demander au ministre de la Santé et des Services sociaux de nous rappeler les grandes lignes de cette loi.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. La question était réglementaire. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je m'étonne de la réaction ironique et amusée de l'opposition, alors qu'ils ont eux-mêmes adopté cette loi en notre compagnie. Elle a été adoptée à l'unanimité.

Donc, ce soir, un jour important pour la santé collective du Québec, M. le Président, l'entrée en vigueur d'une loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui est un grand pas que pose le Québec pour l'avènement d'un monde sans fumée. Un geste très important pour la santé publique, pour la prévention et un geste porteur d'avenir pour la jeunesse du Québec, M. le Président. J'affirme que cette loi sera appliquée, qu'elle reçoit l'assentiment de la vaste majorité de la population du Québec de même que l'unanimité de l'Assemblée nationale, et je salue le pas en avant important que nous faisons aujourd'hui, au cours des prochaines heures, au Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, depuis plusieurs mois, nous étudions le projet de loi réformant la loi d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Depuis plusieurs mois, nous plaidons les risques de certaines dispositions de ce projet de loi et de la loi actuelle face au PATRIOT Act. Depuis deux jours, des articles de journaux et des déclarations, notamment celle du président de la Commission d'accès, M. Jacques Saint-Laurent, confirment la prétention à l'effet que les renseignements confidentiels sur les Québécois pourraient être transmis aux États-Unis sans leur consentement.

Le ministre entend-il aujourd'hui... enfin lors de l'étude du projet de loi, déposer des amendements pour fermer la porte à toute possibilité d'intrusion des États-Unis en vertu du PATRIOT Act?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable de l'application de l'Accès à l'information.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, cette question de l'effet du PATRIOT Act est une question qui est très préoccupante, et, en étude détaillée, aujourd'hui, où il y aura l'examen du projet de loi n° 86, je m'engage à regarder évidemment les façons de protéger le mieux possible les renseignements personnels.

Je dois mentionner cependant, M. le Président, qu'il existe déjà un article, l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé, qui balise en quelque sorte les communications de renseignements personnels qui sont faites à l'extérieur du Québec par des entreprises qui exercent sur le territoire québécois. Et, dans le projet de loi n° 86, jusqu'à présent nous proposons qu'il y ait une mesure équivalente, une disposition équivalente en ce qui concerne les organismes publics. Alors, je suis prêt à regarder avec le député de Chicoutimi l'efficacité potentielle d'une telle disposition, et, s'il y a lieu, nous ajouterons à ce qui existe déjà et à ce qui est prévu dans le projet de loi n° 86, de façon à bien protéger les renseignements personnels concernant les Québécois et les Québécoises.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais me permettre de demander le consentement pour présenter une motion concernant le travail d'une commission.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour convoquer une commission? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Alors, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du document Garantir l'accès: un défi d'équité, d'efficience et de qualité aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Nous passons maintenant aux motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je demande le consentement pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale, afin de souligner les 25 ans de la Délégation générale du Québec au Mexique, rende hommage aux acteurs qui ont permis le développement d'une relation fructueuse et d'une amitié réciproque entre le Québec et le Mexique.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Dupuis: Consentement, M. le Président, pour une intervention maximum de cinq minutes de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement, à la condition que ce soit limité à un débat de cinq minutes de part et d'autre. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est un grand honneur pour moi de déposer cette motion à l'Assemblée nationale afin de souligner les 25 ans de la Délégation générale du Québec à Mexico et de rendre hommage aux acteurs qui ont favorisé le développement d'une relation fructueuse et d'une amitié réciproque entre le Québec et le Mexique.

Le 19 mai 1980, le gouvernement du Québec ouvrait à Mexico sa première délégation générale hors de l'Europe et des États-Unis. À quelques jours près, nous venons donc de traverser un quart de siècle de présence gouvernementale québécoise au Mexique.

n(11 heures)n

La 26e année s'amorce d'ailleurs avec une belle démonstration de la qualité des liens qui nous unissent au Mexique par l'accueil au Québec, ces jours-ci, des gouverneurs des États du Nuevo León et de Colima. J'en profite d'ailleurs pour les saluer à mon tour.

Certes, les liens entre le Mexique et le Québec ont commencé bien avant le 19 mai 1980. Il est nécessaire de rappeler que, dès 1888, alors que des gens d'affaires québécois et mexicains commençaient à entretenir des liens de nature financière et commerciale, le gouvernement mexicain nommait un consul honoraire à Montréal. L'accroissement des relations entre le Québec et le Mexique mènera, en 1931, à la création du Consulat général du Mexique à Montréal. J'en profite d'ailleurs pour souligner la présence, aujourd'hui, de son titulaire actuel, le consul général, M. Manuel Cosio Duran.

La décision du Québec d'établir une représentation permanente au Mexique ne pouvait qu'être propice au renforcement des relations entre nos deux gouvernements. L'expansion que connaissait alors l'économie du Mexique de même que la volonté de ses dirigeants de diversifier les marchés d'exportation coïncidaient avec la volonté du Québec d'affirmer de façon plus marquée sa présence sur la scène internationale, notamment dans les Amériques.

Dès le début, le mandat confié aux représentants québécois visait à favoriser les contacts directs entre les deux gouvernements et à faciliter les échanges et la coopération aux plans politique, économique, culturel, éducatif et social. Encore aujourd'hui, ces domaines constituent les principaux champs d'action de la Délégation générale du Québec à Mexico qui joue son rôle essentiel non seulement en renforçant les relations intergouvernementales, mais également en favorisant les contacts entre interlocuteurs québécois et mexicains de ces différents secteurs d'activité. Ce rôle, l'actuelle déléguée générale du Québec à Mexico, Mme Doris Girard, l'accomplit avec brio, à l'instar de ses prédécesseurs.

De nos jours, M. le Président, le poids politique du Mexique, son appartenance à l'ALENA, la vigueur et le rayonnement de sa culture, son positionnement sur la scène internationale et le développement de son économie en font un partenaire incontournable pour le Québec. Cette réalité se reflète d'ailleurs dans la nouvelle politique internationale du Québec où la consolidation et l'accroissement des échanges économiques avec le Mexique de même que l'intensification des relations avec les États de ce pays font partie des objectifs et des priorités.

Cette situation ne fait que confirmer la justesse de la décision prise il y a 25 ans. Par la formidable évolution qu'elle a connue, la relation Québec-Mexique peut désormais être qualifiée de mature. L'appartenance commune à l'ALENA a fait croître le volume d'échange et d'activité économique. Le Québec et le Mexique entretiennent, depuis 1982, une coopération active et formalisée par l'existence du Groupe de travail Québec-Mexique qui oeuvre dans les domaines culturel, éducatif, scientifique et économique avec un souci particulier pour la dimension jeunesse.

Les échanges culturels ont connu un développement extraordinaire. Les nombreuses coproductions artistiques et les jumelages entre nos festivals respectifs en sont de claires manifestations.

Les institutions universitaires québécoises et mexicaines ont également intensifié leurs relations, comme en témoigne la création de la Chaire d'études du Mexique contemporain à l'Université de Montréal, réalisée en collaboration avec l'Université nationale autonome du Mexique, ainsi que la Chaire d'études et de recherche sur le Québec contemporain, créée hier par la signature de l'entente entre l'Université de Sherbrooke et l'Université autonome du Nuevo Leon.

Pour les jeunes, dès le début de ses activités, en 2000, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse a identifié le Mexique comme un partenaire prioritaire, à juste titre. Depuis, l'OQAJ a appuyé financièrement plus de 1 200 jeunes adultes québécois pour la réalisation d'un séjour professionnel au Mexique. La promotion de l'esprit entrepreneurial, les échanges sur les formules de soutien à l'entrepreneuriat, le mentorat d'affaires et les missions commerciales de jeunes entrepreneurs sont parmi les avenues de coopération jeunesse d'intérêt qui ont été retenues par l'OQAJ et son partenaire, l'Institut mexicain de la jeunesse.

Enfin, le Québec est riche d'une communauté d'origine mexicaine qui compte presque 10 000 personnes et qui contribue au dynamisme de notre société tout en étant un vecteur de rapprochement avec son pays d'origine. Cette qualité de la relation Québec-Mexique est grandement redevable à la contribution et à l'implication des différents acteurs des milieux économique, culturel, éducatif et scientifique. Si les gouvernements sont là pour mettre en place les mécanismes favorables aux échanges, la réalisation de ces mêmes échanges est tributaire de l'action des institutions et organismes qui croient en leur potentiel. Il convient aujourd'hui de saluer celles et ceux qui rendent possible une relation Québec-Mexique aussi dynamique et originale.

Or, qui dit relation mature ne veut pas dire relation achevée. Si les Québécois et les Mexicains sont proches par leur appartenance comme la latinité et à l'Amérique du Nord, ils ont encore beaucoup à apprendre mutuellement, et il reste plusieurs avenues de collaboration à explorer. Ce constat, j'ai pu le faire lors de ma plus récente mission officielle au Mexique, en décembre dernier, et j'invite tous les acteurs interpellés à poursuivre dans cette voie. En cette journée de célébration, M. le Président, le moment est opportun pour se dire, et 25 fois plutôt qu'une: Longue vie à nos relations!

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie. Merci, Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie. Et, puisque Mme la ministre a dépassé de 1 min 18 s l'entente, je vais être aussi tolérant avec vous, M. le député de Mercier. Je vous reconnais comme porte-parole en cette matière.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de joindre ma voix et celle des députés de l'opposition officielle à celle de la ministre des Relations internationales pour souligner les 25 ans de la Délégation générale du Québec au Mexique, pour rendre hommage aux acteurs qui ont permis le développement d'une relation fructueuse et d'une amitié réciproque entre le Québec et le Mexique. Et je profite de l'occasion, M. le Président, pour saluer nos invités ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui: M. José Natividad González Parás, le gouverneur, et ceux qui l'accompagnent, Héctor Guttiérez de la Garza, son chef de son bureau exécutif, M. Carlos Almada, conseiller au bureau du gouverneur, ainsi que, comme l'a fait la ministre des Relations internationales, le consul général du Mexique au Québec, M. Manuel Cosio Duran.

M. le Président, c'est en effet il y a 25 ans, presque jour pour jour, le 19 mai 1980, qu'ouvrait la Délégation générale du Québec à Mexico et que s'orchestraient des relations qui allaient devenir des relations très importantes du Québec avec l'un des trois États d'Amérique du Nord, qui est le Mexique, une relation qui dure et qui, après 25 ans, est devenue une relation fondamentale pour le Québec et pour ses relations internationales. Et j'aimerais aussi souligner l'apport qu'ont fait tous ceux et toutes celles qui ont servi le ministère des Relations internationales et qui ont travaillé depuis à la Délégation générale du Québec à Mexico, les délégués généraux du Québec et tous ceux qui se sont succédé, depuis 25 ans, pour assurer une présence du Québec au Mexique.

M. le Président, les relations du Québec et du Mexique sont des relations de plusieurs ordres. Elles sont importantes à plusieurs égards. J'en prends pour preuve des relations économiques qui sont aujourd'hui gérées par l'Accord de libre-échange nord-américain et qui ont fait que se sont accélérés ces relations et ces échanges commerciaux entre le Québec et le Mexique, de telle sorte qu'aujourd'hui près de 3 milliards de dollars d'échanges se font entre le Québec et le Mexique, que ces échanges se font dans le cadre d'un accord qui vise à libéraliser les échanges entre le Québec et le Mexique, des échanges qui sont tout à fait favorables au Mexique, à notre partenaire mexicain, puisque, sur ces 3 milliards de dollars d'échanges, 392 millions de dollars vont du Québec vers le Mexique, le Mexique ayant donc une balance commerciale tout à fait excédentaire dans ses relations avec le Québec.

Les relations culturelles sont des relations aussi très, très importantes. J'ai eu l'occasion moi-même de participer à des événements scientifiques et universitaires à Guadalajara et j'ai pu constater jusqu'à quel point cette coopération universitaire, elle est fructueuse et permet des échanges entre professeurs et étudiants qui vont en s'accroissant. Les relations culturelles sont aussi caractérisées par une présence de plus en plus importante des maisons d'édition et de nos auteurs dans une des très, très grandes foires du livre au monde, la foire de Guadalajara, et, en décembre 2003, il y a donc quelques années, la présence du Québec y était importante, et l'accueil qu'ont fait les Mexicains aux oeuvres de nos romanciers, de nos poètes a été tout à fait intéressant, et il y a lieu donc de soutenir et de développer davantage ces relations, de façon à ce que nous connaissions aussi les auteurs, romanciers et poètes mexicains.

n(11 h 10)n

Les relations culturelles, lorsqu'il s'agit de l'éducation, sont aussi caractérisées par un accroissement des échanges. Il y a une entente sur la mobilité étudiante qui fait que le Québec cherche à accueillir aussi et faire sa part pour accueillir des étudiants mexicains, de telle sorte que 70 d'entre eux peuvent obtenir, chaque année, des bourses d'exemption de frais de scolarité et être accueillis par nos diverses universités. Il est souhaitable que cela continue et s'accroisse même.

Les relations entre le Québec et le Mexique sont aussi connues parce qu'il s'agit de relations de nature touristique. Beaucoup de Québécois fréquentent et aiment fréquenter le Mexique, ses plages. 160 000 Québécois se rendent au Mexique à chaque année, mais 54 000 Mexicains aussi visitent le Québec et apprécient notre pays. Et donc il s'agit là de relations qui sont des relations qu'encourage et que favorise la présence de notre délégation du Québec à Mexico et que favorise la présence du Québec à Mexico.

M. le Président, je termine en disant que nous apprécions également la contribution des Mexicains ou des Québécois d'origine mexicaine au développement du Québec. Et je dirais, en terminant, en célébrant et rappelant cet anniversaire: Viva el Mexico! Viva el Québec! Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté à l'unanimité.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté à l'unanimité. Alors, prochaine... Oui, Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: Merci, M. le ministre. J'aimerais présenter cette motion sans préavis:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services de garde qui se tient du 28 mai au 3 juin 2006; qu'elle reconnaisse l'importance de services de qualité pour l'épanouissement et le développement des enfants d'aujourd'hui et de demain et qu'elle rende hommage à l'engagement du personnel des services de garde envers les familles et les enfants du Québec.»

Cette motion est déposée conjointement avec le député de Blainville et le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Madame...

M. Dupuis: De la même façon que celle que je vous ai indiquée précédemment, M. le Président, une intervention de cinq minutes maximum de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement et une limite de temps fixée à cinq minutes de part et d'autre. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec fierté que le gouvernement s'associe, encore cette année, à la Semaine des services de garde, dont la présente édition a pour thème Toute une équipe! Avec et autour de l'enfant, un thème qui réitère l'importance d'unir nos efforts afin d'offrir aux enfants toutes les ressources nécessaires à leur plein épanouissement.

M. le Président, les intervenants des services de garde font preuve au quotidien de dévouement pour les enfants du Québec. Je tiens à les saluer et je tiens à saluer l'importance du travail de toutes ces personnes qui côtoient et accompagnent les enfants et qui le font avec coeur. Avec les parents et les autres partenaires du milieu, elles font partie d'une équipe pour qui l'épanouissement de l'enfant est au centre de leurs actions jour après jour. Tout comme nous tous dans cette Assemblée, elles ont à coeur d'offrir aux enfants un environnement propice à leur développement, et pour cela je leur réaffirme, M. le Président, toute mon admiration et tout mon soutien dans l'accomplissement de leur travail. Nos enfants sont entre bonnes mains, puisque c'est toute une équipe avec et autour de l'enfant.

M. le Président, pour notre gouvernement, la qualité des services de garde offerts aux familles du Québec est primordiale. Nos actions depuis que nous sommes élus le démontrent bien. De nombreux gestes ont été posés. Nous avons créé, depuis 2003, près de 35 000 nouvelles places à contribution réduite pour les centres de petite enfance, pour les garderies privées et pour le milieu familial, et ce, pour assurer une meilleure accessibilité. Nous avons aussi lancé, en mai 2004, le plan d'amélioration continue de la qualité afin que chacune des personnes qui oeuvrent dans les services de garde fasse de la qualité une préoccupation personnelle. Nous avons également adopté une mesure pour favoriser l'intégration des enfants handicapés ayant d'importants besoins, en assurant aux services de garde les ressources humaines et financières nécessaires pour venir en aide à ces enfants.

Également, nous avons adopté des nouvelles normes pour la vérification des antécédents des personnes qui travaillent en service de garde. Nous avons resserré les normes de sécurité pour les aires de jeu. Nous avons aussi mis à jour les dispositions concernant l'administration des médicaments, entre autres, et nous avons aussi amélioré les conditions de travail du personnel des services de garde.

M. le Président, nous travaillons, depuis trois ans, à la consolidation des services de garde, et c'est dans ce sens que nous avons adopté la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Pourquoi? Pour améliorer l'accessibilité et la flexibilité des services, pour assurer aux enfants une garde de qualité et pour voir au maintien à long terme de ce réseau.

Lors de notre dernier budget, nous avons aussi annoncé l'augmentation du financement des haltes-garderies communautaires et nous avons proposé que les services de garde soient à prix réduit pendant la semaine de relâche scolaire. Ce sont toutes des mesures qui visent les mêmes objectifs: assurer aux enfants d'aujourd'hui et de demain des services de qualité tout en répondant pour le mieux aux besoins des parents.

La Semaine des services de garde du Québec sera marquée, cette année, par une journée fort importante. En effet, jeudi prochain, le 1er juin, ce sont 164 bureaux coordonnateurs qui seront en fonction et qui s'occuperont dorénavant de la gestion de la garde en milieu familial. Il en résultera le regroupement d'une expertise uniquement dédiée au milieu familial ainsi qu'une gestion toujours plus efficace et un meilleur soutien pédagogique et technique à près de 15 000 responsables de garde en milieu familial, et ce, à travers le Québec, M. le Président. Cette date marquera donc une étape déterminante pour la consolidation des services de garde du Québec.

Je vous dirai que je suis très fière, très fière du chemin que nous avons parcouru depuis trois ans. Mais, au-delà de l'action gouvernementale, il faut savoir et il faut bien comprendre que la qualité des services offerts dépend de chacune des personnes qui, jour après jour, ont pour travail de faire sourire les enfants et de les mener à découvrir le meilleur d'eux-mêmes. Et, à ces 45 000 femmes et hommes qui mettent leur talent, leur énergie et leur passion au service de nos tout-petits, je dis merci du fond du coeur. Je dis également merci à tous les employés du ministère de la Famille, M. le Président, qui, jour après jour, soutiennent tous ces responsables de garde. Je nous souhaite, à tous et à toutes, une excellente Semaine des services de garde au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Je reconnais maintenant M. le député de Blainville, porte-parole en cette matière.

M. Legendre: Oui, merci, merci, M. le Président. Alors, à mon tour de joindre ma voix à celle de Mme la ministre et de mon collègue le député des Chutes-de-la-Chaudière pour que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services de garde, qui se tient du 28 mai au 3 juin 2006.

Et, M. le Président, la première réaction que j'aurai, c'est évidemment de souligner la Semaine des services de garde mais en rappelant à toute la population que c'est à chaque semaine et à tous les jours que les services de garde, que nos éducatrices, partout à travers le Québec, s'occupent de ce qu'on a de plus précieux au Québec, c'est-à-dire de nos enfants, et ça, il ne faut pas le perdre de vue, éducatrices qui le font avec professionnalisme évidemment, parce qu'elles ont la formation et l'expérience nécessaires pour ce rôle extrêmement important. Et, quand on va... quand on a le plaisir, M. le Président, d'aller visiter les services de garde, que ce soit en milieu familial ou que ce soit en installation, dans les centres de la petite enfance, ça nous saute aux yeux, non seulement le professionnalisme, mais évidemment le dévouement total, la passion, je dirais même aussi, évidemment, l'amour que ces éducatrices et que tout le personnel dans un centre de la petite enfance, comme je vous le disais, et en service de garde, que ce soit en milieu familial ou en installation, l'amour qui est démontré, qui est donné à nos enfants du Québec.

n(11 h 20)n

Parce que, M. le Président, il faut le rappeler régulièrement, il y a eu toute une évolution, au Québec, au cours des dernières années, et il y a maintenant entre ? selon les années; entre ? 70 % et 75 % de la population où les deux parents travaillent, où les deux parents sont à l'extérieur du foyer familial, et c'est ça qui a fait que justement, en 1997, notre gouvernement a décidé d'y aller avec la création des centres de la petite enfance. À l'époque, il y avait environ un petit peu au-dessus de 80 000 places qui existaient déjà, qui avaient déjà été mises en place, mais, au cours des années suivantes, devant cette nouvelle réalité, pour justement qu'on s'occupe le mieux possible de nos enfants ? puisque, dans bien des cas, comme je vous le mentionne, les deux parents sont à l'extérieur, alors les enfants, de 9 à 5, il faut s'en occuper ? bien on a mis en place... on a doublé le nombre de places, sous notre gouvernement, ce qui nous a amenés, lorsqu'on a quitté, à 167 000 places et qui ont été complétées au cours des dernières années, jusqu'à 190 000 et peut-être un peu plus.

Ce qu'il faut rappeler également, M. le Président, c'est que là on dit que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services de garde, mais il faut rappeler constamment que ce sont des services de garde éducatifs, ce ne sont pas uniquement des endroits où on va déposer les enfants et que là il y a quelqu'un qui les garde de 9 à 5. Et c'est pour ça que c'est intéressant de voir dans la motion, où on parle de reconnaître l'importance des services de qualité, parce que ce sont des services de grande qualité qui sont offerts dans ces installations et en milieu familial, services de qualité pour l'épanouissement et le développement des enfants.

Alors, oui, M. le Président, ce sont des éducatrices, ce ne sont pas des gardiennes. Ce sont des éducatrices qui ont bien souvent une longue expérience et également une expertise, une formation professionnelle pour pouvoir s'occuper des enfants. C'est pour ça que souvent je me suis même permis de dire que, les CPE, on pourrait les appeler les centres de la petite école, parce que c'est une école de vie pour nos tout-petits, qui ont deux, trois, quatre et cinq ans, et qui les prépare extrêmement bien justement à la prochaine grande étape quand ils quittent pour l'école primaire.

Alors, je pense que c'est important de le dire, aussi, moi, j'ai eu le plaisir de les rencontrer sur le terrain, M. le Président, et la dernière année a été difficile. Et je pense que les éducatrices, le personnel, les conseils d'administration, les parents dans les centres de la petite enfance n'avaient pas à vivre ce qu'ils ont vécu au cours de la dernière année. Mais, aujourd'hui, restons positifs parce que l'enjeu est trop important. L'enjeu, c'est l'avenir du Québec, puisqu'on parle ici de l'éducation, du développement et de l'épanouissement de nos enfants.

Et je pense que le thème choisi est extrêmement intéressant, toute une équipe autour des enfants, bien c'est exactement de cela dont on a besoin. Et je vous dirai que les centres de la petite enfance au Québec, c'est ce qu'on a de plus beau au Québec, et ça, il faut le dire et le redire, dire aux parents du Québec que, oui, vos enfants, quand ils sont en CPE, ils sont entre très bonnes mains, et il faut le reconnaître aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues, en mon nom et au nom de ma formation politique, afin de souligner le travail colossal réalisé par les professionnels en service de garde du Québec, travail si important pour le développement et le bien-être d'une grande partie de nos enfants.

M. le Président, le Québec a été en partie en mesure de se donner des outils nécessaires à la fois au bien-être de nos enfants et à la quête d'accomplissement professionnel de nombreux parents. Les progrès ont été nombreux, mais il reste tout autant à faire, soit une véritable politique de conciliation travail-famille de la part du gouvernement, politique qui se fait toujours impatiemment attendre.

Nous croyons, à l'Action démocratique du Québec, qu'il s'agit là d'une priorité, considérant les difficultés que rencontrent les familles d'aujourd'hui et les problèmes démographiques que nous rencontrerons dans un avenir très proche.

Nous croyons aussi, M. le Président, qu'un dialogue sain et respectueux est nécessaire entre les intervenants du milieu et les élus, et ce, afin d'établir les meilleures relations possible avec ceux et celles qui remplissent un rôle si important auprès de nos jeunes.

C'est pourquoi, M. le Président, joignant ma voix à celles de mes collègues, je tiens aussi à souligner en cette semaine l'apport inestimable des professionnels en service de garde, d'abord pour l'éducation de nos enfants et ensuite pour leurs efforts à améliorer la qualité de vie des parents. À tous, nous vous disons: Mille mercis pour l'excellence de votre travail! Merci M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Blainville et le ministre des Transports:

«Que l'Assemblée nationale félicite l'équipe des Remparts de Québec pour avoir remporté, en 2006, la coupe Memorial, emblème du championnat de la Ligue canadienne de hockey.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y a bien sûr consentement, M. le Président, pour une intervention maximum de cinq minutes de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, avec un maximum de cinq minutes de parole de part et d'autre. M. le député de Vanier, vous avez la parole.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'ai fait un petit accroc au code vestimentaire de l'Assemblée nationale. Alors, mille excuses, mille excuses à mes collègues, mais je ne pouvais pas m'empêcher, M. le Président. C'est avec une énorme fierté que je porte, aujourd'hui, le chandail des Remparts.

Et dimanche, évidemment, dimanche dernier, ça a été un jour très particulier pour les gens de Québec et pour tous les partisans des Remparts, évidemment la seule équipe du Québec qui nous représentait à cette coupe Memorial qui se tenait à Moncton, et évidemment cette équipe qui a remporté les grands honneurs de cette coupe. Je vous rappelle que cette coupe est remise évidemment à l'équipe junior championne, au pays, de la Ligue canadienne de hockey.

Après une défaite, je dirais, crève-coeur contre ces mêmes Wildcats de Moncton là, lors de la Coupe du Président, les Remparts ont su rebondir et mettre la main sur la précieuse coupe Memorial. Je vous rappelle que, cette coupe, M. le Président, on ne l'avait pas eue depuis 1971. Alors, ça montre le caractère de cette équipe-là, de perdre lors de la Coupe du Président et de remporter la coupe Memorial contre la même équipe.

C'est évidemment très spécial pour moi de faire cette motion-là, aujourd'hui, pour féliciter l'équipe parce que j'ai suivi cette équipe-là toute l'année, j'ai assisté à la majorité des parties et, pendant toute l'année, j'ai vu des jeunes déterminés, une équipe qui avait beaucoup de caractère et qui savait rebondir après une défaite, une défaite crève-coeur ou un but crève-coeur. Alors, une équipe qui a fait énormément de temps supplémentaire durant l'année. On se rappelle, dans le temps des fêtes, lors d'une défaite, l'entraîneur Roy n'avait pas hésité à faire patiner ses joueurs. Alors, tout ce temps supplémentaire là, tous les efforts mis évidemment ont payé en fin de semaine, lors de la victoire.

Les jeunes... Les joueurs des Remparts de l'édition 2006, évidemment, c'est des modèles pour les jeunes, on le sait, qui pratiquent ce sport. Et je vous le dis parce que, cet hiver, dans le temps des fêtes, j'avais invité les Remparts à venir rencontrer une salle bondée de jeunes, jeunes joueurs de hockey, et les Remparts ont accepté mon invitation immédiatement. Alors, quatre joueurs sont venus serrer la pince des joueurs, prendre des photos. Alors, évidemment, que les Remparts aient accepté mon invitation, ça montre l'implication aussi, dans la communauté, que cette équipe-là nous donne. Ils n'ont pas eu peur de rencontrer les partisans, prendre des photos et prendre un bain de foule, avec plus de 200 jeunes évidemment qui étaient réunis. Il ne faut jamais se rappeler non plus que c'est des jeunes qui ont entre 16 et 20 ans. Alors, c'est quand même important de le mentionner. Alors, c'est important évidemment dans la ville de Québec, ça nous dynamise, et évidemment c'est des modèles qui sont très intéressants pour les jeunes.

Et, parlant de dynamiser la ville, M. le Président, bien, évidemment, moi, je veux féliciter les propriétaires des Remparts, qui, il y a de ça quelques années, ont pris une décision d'affaires, ont pris un risque financier de prendre Les Harfangs de Beauport, de déménager cette équipe-là au colisée et de donner évidemment un second souffle à cette équipe-là. Alors, moi, je dis bravo aux propriétaires pour ce risque financier là. Ça a porté fruit évidemment en fin de semaine. Leur investissement maintenant, bien, c'est toute la région qui en bénéficie. Alors, depuis dimanche, on parle de Québec à travers le pays entier. Les Remparts sont des ambassadeurs pour notre ville, et je crois qu'il faut en parler, il faut le mentionner.

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais remercier les Remparts pour avoir ramené la coupe Memorial, pour l'élan d'enthousiasme, M. le Président, qu'ils ont amené à Québec. Pendant toute la semaine, les gens étaient réunis dans des bars, des restaurants, à l'hippodrome dimanche pour célébrer, pour vivre ça avec les joueurs. Alors, cet élan d'enthousiasme là, bien, bravo, les jeunes nous l'ont donné ici, pour les partisans et aussi pour tous les gens qui ont suivi cette équipe-là.

Alors, on ne se cachera pas, M. le Président, du côté hockey, on a eu ça difficile avec le départ des Nordiques. Mais, lorsqu'on voit une équipe comme ça, les Remparts, bien, gagner les grands honneurs d'un tournoi, bien, c'est un élan d'enthousiasme qui est difficile à battre pour les Québécois. Alors, parlant de partisans, évidemment, 450 000 personnes, M. le Président, ont franchi les tourniquets, cette année, pour encourager cette équipe-là. Alors, c'est quelque chose, c'est important de le souligner, c'est un appui qui est inconditionnel des fans.

Alors, en terminant, je dis merci aux joueurs. Je dis merci à l'organisation pour nous avoir fait vibrer toute cette année. Je dis merci aux joueurs qui sont des modèles, qui sont des ambassadeurs pour la ville de Québec, et aussi, bien, félicitations à toute cette équipe-là. Pourquoi pas, M. le Président, l'année prochaine, une deuxième? Alors, un gros merci, M. le Président.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Je reconnais maintenant le député de Blainville, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, c'est jour de fête aujourd'hui, je dirais, non seulement à Québec, dans la capitale nationale, mais au Québec tout entier, M. le Président: on a gagné la coupe, on a gagné la coupe Memorial, qui est l'emblème du championnat canadien junior en hockey sur glace, avec une superbe victoire de la part des Remparts de Québec, dimanche après-midi, une victoire de 6-2 contre les Wildcats de Moncton. Et il y a plusieurs faits dignes de mention, M. le Président, dans cette victoire. D'abord, il faut rappeler que, si c'est fête à Québec et au Québec, bien ça a été long, on a été pendant longtemps à ne pas fêter, parce que la dernière fois qu'il y a une équipe du Québec de la Ligue de hockey junior majeur qui a remporté la coupe Memorial, bien ça remonte en 1971, à l'époque de Guy Lafleur; ça avait pris Guy Lafleur pour gagner la coupe Memorial. Et là, bien, 35 ans plus tard, nos Remparts de Québec qui l'emportent.

D'ailleurs, aussi souligner, M. le Président, que c'est la première fois dans l'histoire du hockey, du championnat de la coupe Memorial, que deux équipes de la Ligue de hockey junior majeur du Québec s'affrontent en finale ? parce que les Wildcats de Moncton jouent évidemment dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Alors ça, je pense que c'est un très, très bel hommage pour la Ligue de hockey junior majeur. Puis j'en profite pour féliciter M. Gilles Courteau, qui est à la tête de ce circuit-là depuis de nombreuses années. Alors, je suis certain que ça va venir renforcer tout le développement du hockey québécois. Et, comme mon collègue de Vanier l'a mentionné également, rappeler que c'est dans des circonstances difficiles quand même que les Remparts ont réussi à revenir, puisqu'ils avaient perdu contre la même équipe, la semaine ou à peu près, quelques jours auparavant, dans la finale justement de la Ligue de hockey junior majeur. Eh bien, ça leur a permis de se... justement de se reprendre, de se relever et de remporter une très, très belle victoire.

Alors, toutes nos félicitations, de la part de l'opposition officielle, évidemment à l'ensemble des joueurs. Le hockey, on le sait, c'est vraiment la composition de l'ensemble de l'équipe qui fait la différence. Je me permettrai quand même de féliciter quelques-uns d'entre eux qui ont mérité des titres: que l'on pense à Alexander Radulov, qui a été choisi le joueur le plus utile du tournoi; gardien de but également, Cédrick Desjardins, qui a été choisi le gardien par excellence. Et ce qu'il est intéressant de voir, c'est que, sur l'équipe d'étoiles, il y a également un joueur, Michal Sersen, qui a été choisi et qui démontre que justement il y avait une équipe extrêmement équilibrée, autant en offensive qu'en défensive.

Je tiens aussi à féliciter Patrick Roy, Patrick Roy qui a été l'entraîneur, qui est un jeune entraîneur en matière évidemment de hockey junior, et Patrick Roy que l'on connaît pour tous ses exploits. Il en a déjà gagné, des coupes, lui, mais là je pense que celle-ci, la coupe Memorial, comme entraîneur, dès ses premières années comme entraîneur, c'est un fait d'armes assez remarquable. Et je pense qu'il faut aussi souligner le fait que Patrick Roy, après la carrière qu'il a connue comme athlète, aurait bien pu décider, je ne sais pas, d'aller se reposer dans ses terres ou ailleurs. Bien non, il continue de s'impliquer, et non seulement il s'implique dans le coaching comme entraîneur, mais il s'implique chez nous, ici même, dans la capitale nationale, et ça, je pense qu'il faut le souligner. C'est vraiment un apport remarquable.

Vous me permettrez également, M. le Président, à titre de porte-parole à la famille, au loisir et au sport, et compte tenu que je connais personnellement ses parents, la mère de Patrick Roy, Barbara Miller, et son père Michel Roy, également d'avoir une bonne pensée pour eux, en particulier pour la mère de Patrick, qui, je pense que c'est de notoriété publique, a connu des moments difficiles au point de vue de sa santé au cours des derniers mois. Alors, je pense que cette victoire-là est d'autant plus méritoire. Bravo à Barbara et Michel qui ont toujours appuyé Patrick Roy dans sa carrière et qui, visiblement... Patrick Roy qui redonne maintenant au sport, alors qu'il a évidemment reçu beaucoup.

Je voudrais aussi dire bravo à Jacques Tanguay. M. le député de Vanier en a parlé à juste titre, Jacques Tanguay, président, propriétaire des Remparts de Québec. Bravo pour cette victoire! C'est une victoire d'équipe. Tous les entraîneurs, pas uniquement l'entraîneur en chef, et toute l'équipe autour des joueurs. Et le féliciter, lui aussi, pour son implication dans le développement sportif dans la capitale nationale.

Alors, en terminant, M. le Président, j'invite la population à prendre la rue, mais cette fois-ci pour le grand défilé de la victoire qui aura lieu ce midi, sur la Grande Allée. Merci et bravo aux Remparts qui... effectivement, ils sont en or, nos Remparts. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant M. le ministre des Transports.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président, de me donner la parole sur cette motion conjointe avec le député de Vanier et le député de Blainville. Naturellement, je pense qu'on peut y associer à peu près tous les députés de l'Assemblée nationale, de notre fierté que les Remparts de Québec aient remporté effectivement la coupe Memorial, qui est le championnat canadien de tournoi de junior majeur, M. le Président. Et naturellement plus particulièrement le député de Charlesbourg, le député de Jean-Talon, le député de Chauveau, Montmorency, La Peltrie, Louis-Hébert et Portneuf, qui sont mes collègues de Québec qui tiennent à s'associer effectivement à cette éclatante victoire dimanche après-midi, tous ceux de Québec qui, M. le Président, suivaient en plein après-midi par une excellente... une belle température... de regarder le match qui se déroulait à Moncton devant les Wildcats de Moncton, M. le Président. Ça nous rappelle d'excellents souvenirs parce que la dernière fois que nous avons gagné la coupe Memorial à Québec ? il faut se le rappeler, tout le monde se rappelle de cette époque, 1971 ? il y a 35 ans, avec les Jacques Richard, les André Savard, les Guy Lafleur, M. le Président, à cette époque. Je vois le député de Vanier qui a son gilet. Je veux juste l'assurer que nous avons le coeur des Remparts tatoué, dans la capitale nationale, dans notre coeur, aujourd'hui et depuis déjà très, très longtemps, une institution qui a fait sa marque.

M. le Président, effectivement, lorsque vous gagnez une victoire comme celle-là, c'est une victoire d'équipe. Une équipe, ça prend une organisation. Il y a des joueurs qui se sont brillamment manifestés lors de ce tournoi, que je pense à Radulov, que je pense à Cédrick Desjardins, qui gardait les buts. Mais l'ensemble de l'équipe, l'ensemble des joueurs ont participé, M. le Président, à cette belle et excellente victoire.

Il ne faut pas oublier non plus naturellement que cette coupe Memorial, M. le Président, ça se gagne, parce que, durant toute une saison, vous travaillez, vous persévérez, vous croyez en vos moyens. Et naturellement il y avait, dans ce tournoi, des clubs qui venaient... il y avait les Petes de Peterborough, les Giants de Vancouver, les Wildcats de Moncton, donc la concurrence était féroce. Je suis allé, dans le cadre de la Coupe du Président, en finale, M. le Président, au Colisée lors d'un match justement contre les Wildcats de Moncton, une série qui a été exceptionnelle. Trois fois en temps supplémentaire durant cette série de la finale de la Coupe du Président, M. le Président.

Mais il faut dire qu'au-delà d'avoir une équipe et des joueurs exceptionnels, nous avions aussi une organisation, à Québec, exceptionnelle. D'ailleurs, par son coach qui est Patrick Roy, qui a connu une carrière exceptionnelle, qui vient de Québec, qui, après sa carrière, avoir gagné à peu près tous les honneurs dans la ligne nationale, est revenu à Québec. Il s'est imposé lui-même dans le milieu sportif en devenant à la fois copropriétaire du club, M. le Président, et qui a fait de cette équipe, cette saison, des champions de la coupe Memorial.

Naturellement, il y a des partenaires et des partenaires importants, que je pense aux copropriétaires que sont effectivement Jacques Tanguay... Jacques Tanguay, la famille Tanguay, M. le Président, qui est impliquée à Québec dans tous les secteurs d'activité, que ce soit avec le Challenge Bell, le football universitaire avec le Rouge et Or, que ce soit avec le spectacle aérien de Québec par l'entremise de la Fondation Tanguay. La famille Tanguay est excessivement implantée, une entreprise familiale qui réussit bien au niveau économique et qui fait profiter les gens de la capitale en investissant dans le sport, M. le Président, et l'a mentionné... M. Tanguay a été la personnalité touristique de l'année à Québec, en 2005, pour son implication justement dans le secteur touristique.

Il ne faut pas oublier non plus M. Cadrin, qui est un autre des copropriétaires de Québec, qui est un homme d'affaires important dans la région de Québec, M. le Président, et qui, lui aussi, investit dans le sport et qui a été décoré Grand Québécois, M. le Président, en avril dernier, dans le secteur économique de la capitale nationale.

Ça fait que, M. le Président, d'après ce qu'on peut en retenir, c'est qu'au-delà... que les citoyens de Québec ont le coeur des Remparts tatoué, M. le Président, tous les citoyens de la capitale, que nous avons des gens d'affaires qui réussissent bien, qui s'impliquent, qui s'investissent parce qu'ils croient dans le sport, M. le Président, et d'avoir eu effectivement un coach comme Patrick Roy, et une équipe qui a fait une brillante saison en allant jusqu'au championnat et gagnant la coupe Memorial, M. le Président. Je suis très heureux, aujourd'hui, d'avoir été associé, avec tous mes collègues de l'Assemblée nationale, le député de Vanier, le député de Blainville et tous les députés de la capitale nationale, qui se réjouissent aujourd'hui, alors que, comme président et le premier ministre, M. le Président, recevront les joueurs des Remparts cet après-midi ici, à l'Assemblée nationale, à 15 h 30. Merci.

n(11 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre des Transports.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

M. le député, sur une motion? Alors, je vous reconnais, oui.

M. Dumont: Je sollicite le consentement, M. le Président, pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme sa volonté de ne pas diminuer le niveau de financement des écoles privées ni celui des écoles publiques à vocation particulière.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a consentement sans débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Il n'y a pas de consentement. Alors, il n'y a pas de consentement.

Est-ce qu'il y a d'autres motions?

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des questions? Il n'y a pas de question.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer maintenant aux affaires du jour...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Aux avis, je m'excuse, aux avis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, à l'avis, en fait, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, puis de 15 heures à 16 h 30 et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le leader du gouvernement.

Alors, aux renseignements des travaux sur l'Assemblée, il n'y en a pas.

Alors, la période des affaires courantes est vraiment terminée à ce moment-ci. Je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Je souhaiterais que vous appeliez l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 5 de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre du Revenu, vous avez la parole.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 15, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, M. le Président, a été présenté le 9 mai 2006. Il modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 21 avril 2005. Il donne également suite à certaines mesures énoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2004 et en 2005.

Ce projet de loi vise également à harmoniser certaines dispositions des lois fiscales québécoises à certaines dispositions de la législation fédérale modifiées par les projets de loi C-33 et C-43 sanctionnés en 2005. Ainsi, M. le Président, il modifie neuf lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur le ministère du Revenu.

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts principalement afin de modifier, d'introduire ou d'abolir certaines mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées sous différents sujets.

Ces sujets concernent notamment: la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domaine... partie du domicile ? je m'excuse, M. le Président ? d'un particulier comme résidence d'accueil privée; l'octroi du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée à la suite d'un décès; les conditions d'admissibilité au crédit remboursable pour le soutien aux enfants et les règles de calcul en cas de garde partagée; la revalorisation des seuils de réduction de la prime au travail et du paiement de soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d'assurance parentale; l'exonération du gain en capital résultant de la constitution d'une servitude à l'égard d'un immeuble; l'instauration du régime Actions-croissance PME et la fermeture du Régime d'épargne-actions; les crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de hausser le niveau de l'aide fiscale accordée aux PME et d'exiger, de la personne qui demande les crédits d'impôt, qu'elle exploite une entreprise au Québec; l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois; l'instauration d'une déduction dans le calcul du capital versé d'une société assujettie à la taxe sur le capital relativement au matériel automobile neuf qu'elle a en stock pour la revente; la mise en place d'une modification législative concernant les fiducies afin de donner effet à la politique fiscale annoncée par le ministre des Finances en mars 1998.

M. le Président, ce projet de loi modifie aussi la Loi sur le ministère du Revenu afin notamment d'interdire à toute personne d'exercer une activité relative à un logiciel servant à camoufler des ventes et d'instaurer une infraction pour la contravention à cette interdiction.

Par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d'assurance médicaments.

Finalement, M. le Président, des modifications sont proposées à la Loi sur les sociétés de placement dans l'entreprise québécoise afin de tenir compte du moratoire visant le régime applicable à ces sociétés.

M. le Président, je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 15 puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 15. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre du Revenu. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé et porte-parole en cette matière.

M. Lelièvre: Alors, merci, M. le Président. Après avoir pris connaissance du projet de loi n° 15 du ministre, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 9 mai dernier, on se rend compte, M. le Président, qu'il y a des éléments fort importants qui vont retenir l'attention.

On sait qu'au niveau de l'assurance maladie le gouvernement du Québec avait décidé d'exonérer toutes les personnes de la contribution de l'assurance médicaments à condition que ces personnes reçoivent la totalité du supplément. C'est une mesure quand même qui est importante. C'est une mesure qui paraît bien dans un budget. C'est une mesure qui, traduite dans un projet de loi présenté par un ministre du gouvernement, paraît bien. Mais qu'arrive-t-il de toutes les autres personnes âgées qui ont des revenus moindres, et qui ne reçoivent pas la totalité du supplément, et qui doivent contribuer, avec le peu de moyens qu'elles ont, à payer ce qu'elles doivent payer à la Régie de l'assurance maladie pour obtenir les médicaments? Alors, M. le Président, en apparence, ça ressemble à une bonne mesure, mais comment se fait-il que le gouvernement a tellement discriminé d'autres personnes que c'est les plus pauvres de la société qui les reçoivent? Alors, dès qu'il manque 1 $, dès qu'il manque 1 $ au supplément, la personne est disqualifiée de la mesure, de la gratuité. Alors, c'est ça qu'il faut regarder, c'est ça qu'il faut retenir de cet élément-là.

Par ailleurs, au niveau du projet de loi, également, on a parlé des sociétés de placement dans l'entreprise québécoise. Le gouvernement a déclaré un moratoire là-dessus. Qu'est-ce qu'il fait avec ça? Il y a des gens qui ont retardé des investissements. Donc, s'il veut abolir, M. le Président, l'ensemble des mesures qui existaient par rapport à ce qu'on appelait communément les SPEQ, bien, qu'il l'abolisse. On retrouve, dans le même projet de loi, PME croissance, donc Actions-croissance. Est-ce que le ministre et le gouvernement ont fait leur choix? Pourquoi faire attendre les gens? Est-ce qu'on est en train de ressusciter les SPEQ, alors qu'il n'y a plus d'activité, il n'y en a plus de nouvelle qui se crée, M. le Président, il n'y a plus d'action posée à l'égard de ces SPEQ? Alors, je pense que le gouvernement et le ministre du Revenu devraient nous donner des indications, et j'espère que, durant l'étude détaillée de ce projet de loi, on aura plus d'information à l'égard de l'avenir des SPEQ.

n(11 h 50)n

Alors, le ministre nous a également parlé des seuils de réduction de la prime au travail et du paiement de soutien aux enfants pour tenir compte de la mise en place du régime d'assurance parentale. Oui, je veux bien, M. le Président, mais, dès que les revenus augmentent, il y a des mécanismes de diminution qui se mettent en place. Alors, si les revenus augmentent, bien là, à ce moment-là, si la personne recevait d'autres revenus, il y a une mécanique qui fait qu'il y a des ajustements qui se font par le bas.

Alors, également, lorsqu'on regarde les autres éléments particuliers qui sont présentés dans le projet de loi, comme par exemple la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée, bien il faut voir réellement qu'est-ce qu'il en est, parce que ces gens-là, d'après le texte de loi, auraient une possibilité de réduire leurs impôts à la condition, M. le Président, qu'ils hébergent, dans cet édifice, dans cette résidence, des personnes âgées. Le gouvernement parlait de 50 % dans le texte de loi. Et par ailleurs, lorsqu'on va établir, dans une résidence privée, un commerce, par exemple à des fins touristiques, il y a des dépenses déductibles, là, à 100 %. Alors, pourquoi qu'on se retrouve avec un constat comme ça? Je pense que, durant l'étude article par article, le ministre du Revenu devra nous expliquer, aux parlementaires, la distinction qu'il fait entre... et la priorisation qu'il fait entre une personne qui est hébergée dans une résidence pour personnes âgées, qui a été convertie en partie par le propriétaire qui l'habite ou qui habite l'autre partie, et les gens qui doivent assumer des obligations, alors qu'une autre entreprise, à côté, a droit à des dépenses de 100 %.

Alors, vous savez, M. le Président, qu'au niveau des fiducies également on apporte des modifications à la loi, la Loi sur le ministère du Revenu, si je ne me trompe pas, et on voit que l'importance d'apporter ces modifications concernant les fiducies, c'est la question de savoir où seront imposées les personnes qui en bénéficient.

Alors, maintenant, des mesures de contrôle... communément appelés les camoufleurs de revenus, je pense qu'il était temps que le gouvernement dépose des... intègre des dispositions législatives pour interdire de façon formelle l'utilisation de ces camoufleurs de revenus, et c'est très clair dans le texte de loi. Alors, je ne comprends pas pourquoi ça n'a pas été fait avant, hein? Ça, on le voit, qu'ils l'introduisent pour en modifier la Loi sur le ministère du Revenu, en disant ceci: «l'interdiction à toute personne d'exercer une activité relative à un logiciel servant à camoufler des ventes et l'instauration d'une infraction pour la contravention [de] cette interdiction». Alors, pourquoi qu'on n'a pas mis en place cette mesure? Parce qu'aujourd'hui il faut qu'on vote la loi à l'égard de cette disposition, parce qu'on crée une infraction. Donc, on ne peut pas créer une infraction rétroactive. Donc, le texte de loi exprime l'interdiction à toute personne, et on instaure une infraction, donc c'est clair.

Vous savez comme moi qu'on ne peut pas rétroactivement, au niveau pénal, voter une loi. Alors, pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps, M. le Président, sachant que, du côté de la restauration, il y avait de l'évasion fiscale pour tout le monde? On ne peut pas présumer que tout le monde faisait de l'évasion fiscale, mais on peut certainement constater que le gouvernement a été négligent à cet égard. Lorsqu'il nous dit que le projet de loi va devoir sanctionner cette infraction-là, on ne dit pas qu'il aura franchi toutes les étapes. Alors, M. le Président, je dois vous dire que ce n'est pas la rapidité totale, on n'est pas dans un domaine où le gouvernement s'empresse d'aller chercher des revenus et de faire la lutte à l'évasion fiscale.

Alors, M. le Président, je vais m'arrêter à ces éléments-là. Nous aurons l'occasion éventuellement, on aura l'occasion éventuellement de procéder à l'étude article par article aujourd'hui. Je crois que la commission sera appelée, et nous pourrons, à ce moment-là, débattre des retards à mon avis qui m'apparaissent indus à mettre en place des mesures pour freiner ou enrayer l'évasion fiscale.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Et je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir pour l'adoption du principe du projet de loi n° 15. Pour que la population comprenne correctement qu'est-ce qui se passe, c'est que tout simplement le projet de loi n° 15 intègre dans les lois du Québec les choix budgétaires qu'a faits ce gouvernement, qu'a faits ce gouvernement lors du dernier budget. Et ce budget, il faut se rappeler, a confirmé, confirmé ce que l'opposition dit depuis trois ans, c'est que ce gouvernement libéral a omis de livrer la marchandise relativement à la baisse d'impôt de 1 milliard par année. Dans ce budget, le gouvernement l'a confirmé par ses choix budgétaires, et tout bon économiste voit vers où le Québec se dirige au niveau de la création d'emplois lorsque l'on se compare au Canada, au reste du Canada.

Donc, M. le Président, tout simplement, je vais terminer mes remarques préliminaires là-dessus, tout en comprenant que nous allons étudier, lors de la commission parlementaire, article par article, même si tous les choix, les choix budgétaires ont déjà été dénoncés, décriés, commentés par les différents partis de l'opposition parce que, selon nous, c'est un gouvernement qui n'a pas de vision d'avenir et qui fait de la gestion à courte vue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Je fais donc motion, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Et je solliciterais le consentement pour présenter un avis touchant le travail de cette commission.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement, à ce moment-ci, pour que le leader donne un avis? Oui, il y a consentement.

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'avise donc l'Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30 et de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Alors, maintenant, pour la suite de nos travaux, je reconnais encore une fois M. le leader du gouvernement.

n(12 heures)n

M. Dupuis: Je souhaiterais, M. le Président, que vous appeliez l'article 8 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 8 de notre feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Normandeau: Merci à vous, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je propose à l'Assemblée nationale d'adopter le principe du projet de loi n° 21, un projet de loi qui vient modifier diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté de notre gouvernement de renouveler le partenariat établi avec le milieu municipal, laquelle volonté s'incarne dans le projet de modernisation que nous avons mis en branle depuis avril 2003. L'assouplissement des contrôles, la recherche d'une plus grande autonomie pour les municipalités et la simplification des textes légaux qui les régissent font partie de ce processus de modernisation. En ce sens, le projet de loi n° 21 contient des mesures mises de l'avant par le ministère dans le but d'apporter des allégements administratifs à la gestion des municipalités et d'accorder à ces dernières des pouvoirs accrus en matière de développement économique. Il assure également un suivi à l'entente récemment conclue en matière de fiscalité agricole.

À l'instar des projets de loi omnibus présentés précédemment, le projet de loi n° 21 propose diverses mesures en réponse à des demandes qui sont d'une grande importance pour nos municipalités. La majorité des mesures sont d'application générale, c'est-à-dire qu'elles concernent l'ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC. Plusieurs lois municipales se trouveraient modifiées par ces mesures.

Permettez-moi de vous résumer, M. le Président, l'essentiel de ce projet de loi. Tout d'abord, la première des mesures a trait aux pouvoirs des municipalités en matière de soutien au développement économique. Au cours des dernières années, une quinzaine de municipalités au Québec ont été habilitées, en vertu de leur charte de loi d'intérêt privé, à mettre en place des mesures incitatives fiscales pour susciter des investissements et attirer des entreprises sur leur territoire. Cette situation donne lieu aujourd'hui à des iniquités, les municipalités ne disposant pas des mêmes outils pour attirer des investissements. Or, toutes les municipalités du Québec font face à une concurrence de plus en plus intense. Il est donc proposé de permettre à toutes les municipalités locales du Québec d'adopter des programmes d'incitatifs fiscaux et financiers visant à inciter les entreprises à s'établir sur leur territoire ou à y agrandir ou moderniser leurs installations en vue de stimuler l'activité économique. Ces programmes devront néanmoins respecter certaines conditions destinées, entre autres, à assurer des retombées économiques significatives, à empêcher le déplacement d'entreprises d'une municipalité à l'autre.

Il est prévu que la ministre des Affaires municipales et des Régions dépose, après deux ans, un rapport pour recommander au gouvernement de rendre permanents ces nouveaux pouvoirs accordés aux municipalités. Je vous signale que ces diverses dispositions législatives ont fait l'objet de consultations particulières auprès des ministères concernés de même qu'auprès de nos partenaires que sont l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités et la ville de Montréal. Elles s'inscrivent dans l'objectif gouvernemental d'autonomie régionale et municipale et donnent suite à l'engagement de revoir le cadre législatif municipal en matière de développement économique.

Le projet de loi prévoit par ailleurs introduire donc de nouvelles dispositions pour donner suite à l'entente, intervenue entre le gouvernement, l'UPA et les associations municipales, concernant la fiscalité municipale des exploitations agricoles et le Programme de remboursement de taxes aux agriculteurs. Ainsi, le projet de loi instaure la possibilité, pour les municipalités qui le jugeront opportun, de prévoir un taux de taxe distinct applicable à la partie d'une unité d'évaluation constituant une exploitation agricole enregistrée selon des modalités semblables à celles qui s'appliquent déjà aux catégories d'immeubles visées par le régime d'impôt foncier à taux variés. M. le Président, il prévoit également des dispositions pour faire en sorte que les municipalités identifient distinctement, dans le rôle d'évaluation comme dans les comptes de taxes, l'information se rapportant à la partie d'une unité d'évaluation constituant une exploitation agricole enregistrée. Et vous me permettrez, M. le Président, de profiter de l'occasion pour réitérer mes remerciements auprès des deux associations municipales qui nous ont supportés dans ce règlement, de même que l'UPA et mon collègue ministre du Travail qui était à l'époque ministre responsable de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Il y a une autre mesure qui est contenue dans le projet de loi, qui aurait pour effet d'attribuer à toutes les municipalités le pouvoir d'accorder de l'aide pour relocaliser une entreprise à l'intérieur de leur territoire, une pratique qui a cours actuellement uniquement dans une municipalité, dans une ville, soit la ville de Longueuil, et que nous souhaitons étendre à toutes les municipalités. Un tel pouvoir permettra donc à la municipalité qui en disposerait de favoriser la relocalisation d'entreprises situées dans des secteurs qui, avec le temps, ont évolué vers une vocation peu compatible avec leur présence. Le déplacement de ces entreprises profiterait à tous les citoyens et permettrait de mettre davantage en valeur le territoire de la municipalité sans favoriser en soi la concurrence intermunicipale ou désavantager d'autres entreprises. L'exercice de ce pouvoir serait surtout relié à des préoccupations d'urbanisme plutôt qu'à des objectifs de développement économique.

Certaines modifications législatives concernent pour leur part un allégement de la procédure en matière de règlement d'emprunt. En effet, il est proposé d'accorder à toutes les municipalités la possibilité d'emprunter pour des dépenses en immobilisations sans qu'elles soient obligées de donner la liste détaillée de ces investissements. Les règlements d'emprunt seraient toutefois soumis à certaines conditions en vue de limiter les risques d'endettement excessif, de prévenir une augmentation trop importante du fardeau fiscal des contribuables et de préserver des conditions avantageuses de financement. Ils devraient par ailleurs recevoir l'approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Le projet de loi prévoit également d'étendre à toutes les agglomérations et de manière permanente la disposition introduite dans le décret d'agglomération de Longueuil, en avril 2006, pour permettre au conseil de la ville centrale de percevoir les recettes prévues à la partie Proximité de son budget, avant que ne soit adoptée la partie Agglomération de ce même budget. Cette proposition évitera aux villes centrales des agglomérations de recourir à des emprunts temporaires pour financer les dépenses liées aux services de proximité dans le cas où le budget d'agglomération tarderait à être adopté.

La Loi sur la fiscalité municipale serait par ailleurs modifiée afin que les immeubles des musées d'État, du Grand Théâtre de Québec et de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne puissent plus bénéficier de l'exemption de taxes découlant d'une reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec à compter du 1er janvier 2007, dans le cas des taxes municipales, et du 1er juillet 2007, dans le cas des taxes scolaires. Ces immeubles seraient désormais assujettis à verser une pleine compensation pour les taxes municipales. Cette mesure a été annoncée, je vous le rappelle, dans le dernier discours du budget et réaffirmée dans l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier que notre gouvernement a signée avec le milieu municipal.

Le projet de loi prévoit également une modification à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour permettre d'édicter des normes de zonage afin de contingenter des usages similaires ou identiques dans un groupe de zones plutôt qu'uniquement par zone, comme le prévoit la loi actuellement. Cette modification permettrait d'éviter la concentration de certaines activités dans une même partie de territoire, dans un même quartier. Le projet de loi modifie par ailleurs certaines règles relatives à l'affichage des avis publics dans une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec. Ainsi, il est proposé d'y retirer toute obligation d'affichage d'un avis public donné, pour des fins municipales, à l'Église catholique ou sur la porte d'un bâtiment destiné au culte.

Il est suggéré de modifier la Loi sur les cités et villes afin de favoriser la création de fonds de roulement en ajoutant pour toutes les municipalités la possibilité de créer ou d'augmenter un fonds de roulement au moyen d'un emprunt à long terme.

Une modification à la Loi sur les compétences municipales est proposée pour rétablir, en faveur du citoyen, un recours au Tribunal administratif du Québec en matière de dommages causés aux biens d'un citoyen lors de travaux sur les cours d'eau. C'est par inadvertance, M. le Président, que nous avions oublié de maintenir ce recours lors de l'adoption de la loi. Nous venons donc tout simplement rétablir la situation. Il est suggéré également que la Loi sur les compétences municipales soit modifiée afin de ne pas exclure la possibilité que les sociétés en commandite auxquelles les municipalités peuvent participer pour produire de l'électricité au moyen de l'énergie éolienne et celles que peuvent constituer les MRC pour produire de l'énergie au moyen d'une centrale hydroélectrique puissent compter des entreprises du secteur privé parmi leurs commanditaires. Le projet de loi prévoit par ailleurs que les parcs industriels relevant de l'agglomération fassent l'objet d'une quote-part particulière versée par le conseil d'agglomération et que les valeurs servant à établir cette quote-part soient soustraites du potentiel fiscal des municipalités liées de l'agglomération, puisque ce ne sont pas les municipalités qui bénéficient des recettes non résidentielles provenant de ces parcs mais bien l'agglomération.

Il est proposé de modifier la Loi sur la Régie du logement afin de réintroduire l'interdit de conversion en copropriété divise sur le territoire des municipalités reconstituées de l'île de Montréal, au même titre qu'il existe sur le territoire de la ville de Montréal. Cette interdiction pourrait être levée par une dérogation accordée par un conseil de municipalité reconstituée qui a un comité consultatif d'urbanisme.

Il est proposé de modifier la Loi sur les cités et villes et le Code municipal pour faire passer de six mois à un an le délai qui doit s'écouler avant qu'une nouvelle requête puisse être présentée pour dissoudre une société de développement commercial mais aussi par symétrie, pour des raisons de réduction de coûts et d'efficacité, pour constituer une société de développement commercial ou une SDC ou pour modifier le territoire d'une SDC existante. Il est proposé d'abroger les deux articles de la Loi sur les immeubles industriels municipaux qui prévoient que la personne qui a acquis d'une municipalité un terrain à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche doit, avant l'expiration d'un délai de trois ans de la date de cette acquisition, construire sur ce terrain un bâtiment destiné à être utilisé aux fins prévues. Cela offrira plus de flexibilité en permettant d'inscrire, dans le contrat conclu entre la municipalité et l'acquéreur plutôt que dans la loi, les conditions souhaitées par la municipalité en fonction de son pouvoir général de contracter.

n(12 h 10)n

Les parties pourront ainsi mieux adapter leurs engagements et droits respectifs au contexte réel que représente ou que présente plutôt le terrain aliéné. Il est proposé de prévoir également une disposition transitoire venant modifier implicitement le Règlement sur le régime de péréquation de manière à tenir compte de l'indexation appliquée en 2006 aux subventions de péréquation allouées pour cette année dans le cadre de la reconduction des mesures du pacte fiscal 2000-2005, donc pour l'année 2006.

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi prévoit la possibilité, pour une personne ayant un contrat avec une municipalité, d'être engagée par celle-ci comme pompier volontaire ou encore comme premier répondant. On se rappellera qu'afin de limiter les sources de conflits d'intérêts une personne qui a directement ou indirectement, par elle-même ou par son associé, un contrat avec une municipalité ne peut être nommée à une charge de fonctionnaire ou d'employé de cette municipalité. Or, cette prohibition réduit le bassin de citoyens pouvant se porter candidats aux postes de pompier volontaire ou encore de premier répondant. Les plus petites municipalités sont touchées, car elles disposent d'un bassin de main-d'oeuvre et de ressources limité et font principalement appel aux services de pompiers volontaires ou de premiers répondants volontaires. Il y a donc tout lieu de rendre inapplicable cette prohibition prévue dans le Code municipal du Québec et dans la Loi sur les cités et villes.

Le projet de loi n° 21 prévoit le maintien de la clause banquier lors d'une modification au régime de retraite qui y était assujetti. La clause banquier, M. le Président, est cette disposition qui permet aux municipalités qui ont versé des contributions afin de résorber des déficits techniques et de solvabilité déterminés dans une évaluation actuarielle dont la date est postérieure au 30 décembre 2001 mais antérieure au 2 janvier 2003 de pouvoir, à même les surplus ou les excédents d'actif ultérieurs des régimes de retraite concernés, bénéficier de congés de cotisation équivalant à leur contribution à la résorption de ces déficits. On sait que cette clause introduite par la loi n° 1 constitue un élément important des mesures adoptées pour faciliter la résorption, par les municipalités, des déficits de leurs régimes de retraite. Il y a lieu de prévoir des ajustements à la portée de l'article 12 de la loi n° 1 adoptée en juillet 2003 afin d'éviter que les situations de scission ou de fusion de régimes aient pour effet de rendre inopérante la clause banquier prévue par cet article.

Enfin, M. le Président, à ce stade-ci, je me contenterai de vous faire remarquer que le projet de loi déposé propose également des mesures spécifiques à certaines municipalités au-delà de l'ensemble des dispositions générales, que nous aurons l'occasion évidemment d'expliciter et bien sûr de justifier lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 21. En présentant ce projet de loi, notre gouvernement continue, conformément à sa volonté, de renouveler ses relations avec le monde municipal, de favoriser l'autonomie des municipalités, d'assouplir les contrôles et de simplifier la législation qui s'applique aux municipalités. C'est dans ce contexte évidemment que je vous recommande l'adoption de principe du projet de loi n° 21. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond et porte-parole en cette matière.

M. Jutras: Oui. Alors, merci, M. le Président. J'interviens donc, aujourd'hui, au niveau de l'adoption du principe du projet de loi n° 21 qui est le projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, il s'agit donc, M. le Président, encore une fois du bill omnibus en matière d'affaires municipales qu'on retrouve à chacune des sessions dans notre vie parlementaire. C'est un projet de loi qui répond à des demandes de certaines municipalités, qui répond à des demandes des associations municipales, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités ou que ce soit l'Union des municipalités du Québec. En fait, M. le Président, c'est un projet de loi de 114 articles mais qui comprend plusieurs modifications, et c'est très hétéroclite, là, à l'intérieur du projet de loi, là. Et d'ailleurs, en entendant la ministre, on voyait bien qu'effectivement, là, les sujets sont très divers et très diversifiés.

En fait, M. le Président, ce qu'on constate, c'est qu'il y a 17 lois qui seront modifiées par ce projet de loi, dont la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Charte de la Ville de Longueuil, la Charte de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de Québec, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James, la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur les immeubles industriels municipaux, la Loi sur la justice administrative, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal de 2003, chapitre 3, la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, 2003, chapitre 19, la Loi sur les compétences municipales, 2005, chapitre 6.

Alors, ça vous donne une idée de l'éventail des dispositions que l'on retrouve dans ce projet de loi. À l'évidence, M. le Président, des mesures qui sont contenues, des dispositions qui sont contenues dans ce projet de loi, nous y sommes favorables et nous allons voter en faveur. Par ailleurs, évidemment, il va falloir examiner certaines dispositions attentivement parce qu'elles suscitent un certain questionnement non seulement du côté de l'opposition, mais un certain questionnement aussi qui provient des gens du milieu. Alors, il faudra donc voir si les dispositions qui sont contenues dans ce projet de loi là répondent aux attentes des gens du milieu, et répondent aux demandes qui ont été acheminées, et est-ce qu'effectivement la solution qui est mise de l'avant, là, répond adéquatement aux situations problématiques qu'on a voulu nous soulever. Alors, on posera donc, M. le Président, à l'étude du projet de loi article par article, plusieurs questions afin de constater qu'effectivement on répond aux attentes, et qu'on y répond adéquatement, et qu'on répond aux demandes faites, comme tel.

Je veux reprendre, M. le Président, là, certaines dispositions qu'on retrouve dans ce projet de loi là, mais je vais surtout m'attarder à trois chapitres: d'abord, les mesures de développement économique pour... par les municipalités, dis-je; aussi, le régime fiscal que l'on prévoit, le régime fiscal spécial que l'on prévoit pour les exploitations agricoles; et également les modifications qui touchent les conseils d'agglomération, c'est-à-dire qu'on pourrait adopter dans le budget les mesures qui concernent les besoins de proximité. Il y a évidemment d'autres dispositions, là, mais on posera les questions en temps et lieu. Je pense qu'à l'adoption du principe du projet de loi il n'y a pas lieu de s'attarder, là, à chacune de ses dispositions.

Premièrement, M. le Président, si on regarde, là, les principales dispositions qu'on retrouve dans ce projet de loi là, je le disais, on veut accorder à des municipalités de nouveaux pouvoirs en matière de développement économique. On modifie aussi la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour permettre à des municipalités locales de contingenter des usages similaires ou identiques par groupes de zones contiguës et non pas uniquement par zones comme telles. On prévoit aussi qu'une personne peut occuper le poste de pompier volontaire, même si elle a déjà un contrat avec une municipalité. On sait que présentement la loi l'interdit, mais on s'aperçoit que cette situation-là crée des problèmes dans plusieurs municipalités qui ont de la difficulté à recruter des pompiers volontaires. Parce que, disons, cette personne-là a déjà un contrat avec la municipalité, elle ne peut donc pas être pompier volontaire. Alors, effectivement, je pense, M. le Président, qu'il y a lieu d'améliorer cette situation-là.

On veut aussi habiliter les municipalités à décréter un emprunt pour se constituer un fonds de roulement ou en augmenter le montant. On veut aussi modifier certaines règles relatives à l'affichage des avis publics. On veut aussi, toujours dans le cadre de l'entente qui est intervenue avec les municipalités récemment, prévoir que les musées, la Société du Grand Théâtre de Québec, la Bibliothèque et Archives nationales ne seront plus exemptés de taxes municipales. On instaure aussi, à compter de 2007, dans le cadre du régime des taux variés de taxes foncières, la possibilité, pour une municipalité locale, de fixer un taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, et là-dessus, entre autres, j'ai déjà dit, M. le Président, que j'allais revenir sur cette question-là.

n(12 h 20)n

On augmente la somme affectée au régime de péréquation établi en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. On permet à une municipalité centrale d'adopter la partie de son budget relevant du conseil... du conseil d'agglomération, dis-je. Et là-dessus j'ai déjà annoncé aussi que je reviendrais sur cette question-là. Et on prévoit, dans le projet de loi, d'autres dispositions relatives à certaines situations particulières, là, par rapport au monde municipal.

Je reviens donc, comme je le disais, M. le Président, sur la question du développement économique. Alors, le projet de loi prévoit que les municipalités, là, pourront... Et je lis, là, les notes explicatives, là. On dit que le projet de loi «accorde aux municipalités de nouveaux pouvoirs en matière de soutien au développement économique, notamment en les autorisant à adopter un programme de crédit de taxes destiné aux personnes qui exploitent certaines entreprises du secteur privé afin de compenser l'augmentation de certaines taxes municipales. Il permet également à toute municipalité d'accorder une aide totalisant 25 000 $ par exercice financier sans égard au type d'entreprise qui en bénéficie». En fait, M. le Président, il s'agit de ce qu'on appelle, là, couramment, là, le crédit de taxe municipale pour permettre aux municipalités effectivement de participer davantage au développement économique sur leur territoire. Nous savons, M. le Président, que les municipalités sont des moteurs importants de développement économique et qu'à cet égard elles peuvent faire beaucoup, mais les municipalités par ailleurs, M. le Président, voudraient faire beaucoup plus. Et, dans ce sens-là, la mesure qui est mise de l'avant est intéressante. Et on y voit, M. le Président, une mesure de décentralisation, mais je pense qu'on manque une occasion, dans le cas présent, d'aller beaucoup plus loin, et je pose la question à la ministre: Pourquoi ne va-t-elle pas plus loin en matière de décentralisation?

Vous allez vous rappeler à quel point le Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale, a fait de cet élément-là, la décentralisation, en a fait un enjeu important, et on a vu, au début de ce mandat du gouvernement libéral, là, le projet de loi n° 34 qui a été adopté pour mettre sur pied les CRE, les conférences régionales des élus. Et ce que la ministre nous annonçait à l'époque, c'était une décentralisation, là, tous azimuts, là, et elle nous disait: J'ai demandé aux différents ministères du gouvernement du Québec pour juin 2004 ? juin 2004, on arrive à juin 2006 ? j'ai demandé, pour juin 2004, aux différents ministères du gouvernement du Québec de me faire un rapport de ce qui pouvait être décentralisé vers les municipalités, vers les régions. Or, M. le Président, on n'a jamais vu ce rapport-là ou ces rapports-là. On n'en a jamais vu la couleur, on n'a jamais su ce qu'il était advenu de ça. Je pense que la machine s'est enrayée, comme on dit, et de sorte que par la suite la ministre qui disait: En 2005, la décentralisation sera installée au Québec. Bien, on constate que la ministre a fait chou blanc, et que c'est un échec à ce niveau-là, et qu'autant on avait dit aux élus municipaux que la décentralisation allait se faire...

Et je me rappelle d'une rencontre qui avait eu lieu ici, à l'Assemblée nationale du Québec, avec les présidents de CRE, où on leur avait fait valoir, là, que la décentralisation allait se faire et que c'était un nouveau jour qui apparaissait pour le Québec en ce domaine-là. Bien, ce n'est pas le cas. Parce que, M. le Président, nous sommes le 30 mai, et, en 2006, alors que ça, ça devait être instauré en 2005, bien il n'y a rien de fait. Puis, même l'étape de 2004, M. le Président, qui était de juin 2004, on ne sait même pas ce qui est advenu de ça. Et, alors que la ministre nous parlait tant et plus de décentralisation, là, maintenant, elle est rendue qu'elle parle de régionalisation, de modulation. Je l'entendais l'année dernière, aux crédits, à l'étude des crédits, reprendre mon collègue le député de Blainville à l'effet qu'il confondait décentralisation, régionalisation et modulation, mais là c'est la ministre qui est rendue elle-même, là, que c'est toute la même chose. Mais à l'évidence elle nous parle plus de régionalisation et de modulation que de décentralisation.

S'il y a un domaine, M. le Président, qui m'apparaît opportun pour faire de la décentralisation, c'est bien, effectivement, le développement économique, et je ne comprends pas que la ministre ne saisisse pas l'occasion présente pour aller davantage de l'avant, à moins qu'elle nous annonce que le gouvernement libéral a renoncé à cette décentralisation qu'il a tant annoncée. Ce ne serait pas surprenant que ce soit le cas, mais on essaiera de voir, à l'occasion de l'étude du projet de loi article par article, si effectivement cet engagement-là qui avait été pris par le gouvernement libéral, bien est-ce que ce n'est pas un autre engagement qui est floué et qui est mis de côté.

Je vous disais trois éléments sur lesquels je veux principalement intervenir. Un deuxième élément, c'est le régime fiscal spécial qu'on prévoit pour les exploitations agricoles. On sait qu'une entente est intervenue en décembre dernier, à cet égard-là, avec l'Union des producteurs agricoles et le monde municipal, et je me pose, M. le Président, plusieurs questions par rapport aux articles que l'on retrouve dans le projet de loi. Et ce que je me demande, c'est si ? et, à cet égard-là, j'aurai plusieurs questions à poser à la ministre; ce que je me demande, c'est si ? ce que l'on retrouve dans le projet de loi correspond bien, effectivement, à l'entente qui est intervenue avec l'Union des producteurs agricoles et à l'entente qui est intervenue aussi avec le monde municipal. On sait déjà que certaines municipalités ont mis de l'avant certaines réticences par rapport à ce qui est contenu dans le projet de loi et par rapport aussi à l'entente comme telle qui avait été prise en décembre dernier. Alors, il faudra donc voir.

Est-ce qu'effectivement cette entente-là correspond à l'entente? Est-ce que ça répond aux demandes qui avaient été exprimées par les intervenants du monde agricole? Et effectivement aussi est-ce que cette entente-là fait consensus, là, non seulement au niveau des producteurs agricoles, mais aussi au sein des municipalités concernées? Et, à la lecture du projet de loi, M. le Président, je dois vous dire que je ne suis pas convaincu que le projet de loi va dans le sens de l'entente et va dans le sens du consensus qu'on nous disait s'être dégagé, là, autant au sein du monde municipal que chez les producteurs agricoles. Alors, j'aurai donc des questions à poser à la ministre à cet égard, et, si effectivement ses réponses sont satisfaisantes et confirment ou confirment qu'effectivement on va dans le bon sens, bien, d'accord, on approuvera. Mais, si par contre les appréhensions que je manifeste s'avèrent fondées, je pense bien qu'il y aura lieu d'améliorer davantage le projet de loi pour, je le répète, là, aller effectivement dans le sens de l'entente qui a été prise.

On sait aussi que ? je le mentionnais, mais je peux peut-être aller plus loin aussi sur cette question-là, M. le Président ? certaines municipalités, entres autres les municipalités plus petites, ont dit: Bien, ça va être très problématique pour nous de gérer cette question-là. Et ce qu'elles disent aussi, ces municipalités-là: On va avoir des pressions du monde agricole qui vont être très fortes. Alors, est-ce que les municipalités donc seront à l'aise, M. le Président, pour gérer les dispositions qu'on veut mettre de l'avant? La question se pose. Et j'ai hâte d'entendre la ministre, de voir comment elle répondra aux appréhensions qui ont été exprimées par certaines municipalités.

Troisième élément aussi, M. le Président, que j'annonce déjà, là, c'est la question, au niveau des conseils d'agglomération, de permettre à la municipalité centrale d'adopter les dispositions qui concernent le budget de proximité. Par ailleurs, bien, le budget d'agglomération, là, ça va donc... ce qui concerne l'agglomération va donc avec le conseil d'agglomération.

n(12 h 30)n

Là aussi, M. le Président, je ne comprends pas que la ministre ne saisisse pas l'occasion d'aller plus loin et de régler les problèmes, là, qui sont épouvantables, dans le domaine municipal et où on a procédé à des défusions. On le sait à quel point ces gens-là, que l'on parle de Montréal, que l'on parle de Québec, que l'on parle de Longueuil mais que l'on parle aussi, M. le Président, de petites municipalités où se sont faites également des défusions, partout où on a mis en place des conseils d'agglomération, ça ne fonctionne pas. C'est la paralysie totale ou en tout cas c'est le fonctionnement au ralenti comme on a rarement vu.

Et ce que la ministre a mis en place par ces conseils d'agglomération, en fait, M. le Président, c'est une source de chicane, c'est une source de discorde, et rien ne va plus dans ces différents milieux là. La ministre se retrouve présentement, là, avec quelque chose comme, du côté de Montréal, je pense que c'est une trentaine d'avis d'opposition qui sont rendus sur son bureau, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de possibilité d'entente et là c'est rendu sur son bureau pour fin de décision. Alors, ça m'apparaît, M. le Président, être le monde à l'envers. Du côté de Québec, c'est une quinzaine, une quinzaine d'avis d'opposition qui sont rendus sur son bureau, et encore là la ministre des Affaires municipales va devoir décider à la place des élus municipaux. Puis, à Longueuil, bien là c'est la paralysie totale, c'est la paralysie sur toute la ligne. Même le développement économique, M. le Président, est paralysé, et encore là on assiste à de la chicane et à de la discorde.

Le gâchis, M. le Président, il est épouvantable. Alors qu'on voit des municipalités qui ont fusionné, je pense à la ville de Sherbrooke, je pense à la ville de Trois-Rivières qui ont le vent dans les voiles, ça va bien ? j'ai parlé à ces maires-là, ils disaient à quel point ils sont heureux des fusions qui se sont faites dans leurs villes et à quel point ça fonctionne bien, et, je le répète, elles ont le vent dans les voiles ? bien on voit dans d'autres endroits, dans d'autres villes importantes, mais même des municipalités de moindre importance, là, on voit que ce que la ministre des Affaires municipales a mis en place, c'est un gâchis épouvantable, c'est une source de chicane, de discorde, c'est une source de paralysie. Ça fait en sorte que les élus municipaux, plutôt que de travailler pour l'avancement de leurs collectivités, bien se chicanent entre eux. Et pourquoi? En raison d'un système que la ministre a mis en place.

Et, quand je vois ce qui est proposé dans le projet de loi, bien je me dis, par rapport à l'ampleur du problème, je dis bien «l'ampleur du problème», M. le Président: Bien, le petit pas qui est fait en l'occurrence, là ? le pas que je qualifierai de minuscule, M. le Président ? devant un problème qui est d'une envergure incommensurable... Comment la ministre peut-elle rester, là, inactive devant une situation comme celle-là, alors que la situation ne s'améliore pas d'une journée à l'autre? Au contraire, M. le Président, la situation continue de se dégrader.

Alors, moi, j'aurais aimé que la ministre profite de l'occasion pour aller plus loin et davantage régler les problèmes, là, qu'elle a mis en place et tenter, là, d'annihiler ce climat de haine et de discorde qui s'est installé, là, partout où elle a mis en place des conseils d'agglomération. À certains endroits, c'est peut-être moins pire que d'autres, mais partout, M. le Président, partout il y a des problèmes, et partout les problèmes sont de plus en plus difficiles à résoudre, et partout, bien, c'est pelleté dans la cour de la ministre.

Et, quand la ministre nous dit qu'elle nous parle d'une ? et je reprends ses mots qu'elle vient de nous prononcer il y a quelques minutes, là ? plus grande autonomie pour les municipalités, d'une plus grande confiance envers les élus municipaux puis d'assouplir les contrôles, bien là je pense qu'il y a un problème, M. le Président. Parce que ce qui se passe dans la vraie vie, c'est exactement le contraire de ce que la ministre dit, et qu'on ne peut donc pas dire qu'effectivement on assiste à une plus grande autonomie pour les municipalités, une plus grande confiance envers les élus municipaux, parce que les avis d'opposition sont rendus sur son bureau et c'est elle qui, comme ministre, va prendre des décisions à la place des élus municipaux. Alors, comment peut-elle parler de plus grande autonomie, de plus grande confiance et d'un assouplissement des contrôles?

Alors, en conclusion, M. le Président, nous allons donc procéder à l'étude de ce projet de loi article par article avec minutie. Comme je le disais, certaines dispositions, notre accord ira d'emblée. Dans d'autres cas, nous avons des questions à poser, nous avons des interrogations. Nous nous posons la question à savoir est-ce qu'on répond effectivement adéquatement aux problèmes qui ont été mis de l'avant. Et on verra donc, dans ces conditions-là, s'il y a lieu d'améliorer certaines dispositions du projet de loi. Alors, c'est pourquoi, M. le Président, à l'étape de l'adoption du principe, je dis que nous allons voter en faveur du projet de loi et, au niveau de l'étude article par article, nous verrons à l'améliorer.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que la motion de la leader adjointe du gouvernement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, puis-je vous diriger à l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 30 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Il y a quelques jours, nous avons étudié, en commission parlementaire, le projet de loi modifiant la loi du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et d'autres dispositions législatives. J'aimerais rappeler, aujourd'hui, les motifs qui sont à l'origine de ce projet de loi.

À son arrivée au pouvoir en avril 2003, le gouvernement s'est donné un plan de match global et cohérent visant à donner aux élus le rôle clé dans la gouvernance régionale. De par le projet gouvernemental de décentralisation et de régionalisation, des gestes importants ont été posés et ont amené un changement de cap majeur dans nos relations avec les régions. La première étape de ce changement de cap a été franchie avec l'adoption de la loi n° 34, en décembre 2003, créant le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche.

Dans cette loi, le gouvernement a d'abord voulu miser sur la volonté des élus des régions de prendre en charge le développement de leur milieu et au premier chef leur développement économique. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place, dans toutes les régions, une conférence régionale des élus qui est devenue l'interlocuteur privilégié du gouvernement en région. Le gouvernement a également transféré la responsabilité du développement économique local aux MRC, les municipalités régionales de comté, et aux villes ayant statut de MRC ainsi que le budget correspondant des centres locaux de développement. L'objectif est de renforcer au palier local le rôle et les responsabilités des élus municipaux en matière de développement économique et de soutien à l'entrepreneuriat. Ce transfert est devenu le premier geste de décentralisation du nouveau gouvernement du Parti libéral du Québec.

L'action du gouvernement en faveur des régions s'est poursuivie tout au long de l'année 2004 avec la tenue des forums régionaux Place aux citoyens dans chaque région du Québec, qui ont donné lieu à des discussions avec la population et les leaders régionaux. Un total de plus de 2 500 personnes en étroite collaboration avec les conférences régionales des élus y ont participé. Ces forums ont été le prélude à la tenue du Forum des générations, en octobre 2004. Ce forum a permis la signature de deux protocoles d'entente qui marquent le début de la mise en oeuvre de la deuxième étape du vaste chantier de la décentralisation et de la régionalisation.

Le premier protocole a été signé avec les deux grandes associations municipales, soit la Fédération québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec. Il stipulait alors que les travaux sur la décentralisation seraient menés conjointement par le gouvernement et ces deux associations au sein de la Table Québec-Municipalités. Le résultat le plus spectaculaire de ces travaux a été sans doute la conclusion du nouveau pacte fiscal annoncé il y a quelques jours, le partenariat fiscal Québec-municipalités, qui marque un tournant décisif dans les relations entre le gouvernement et l'ensemble du Québec. Ce gouvernement fait confiance aux élus régionaux.

Le second protocole a été signé entre le gouvernement et les conférences régionales des élus. On convenait alors que la régionalisation de l'action gouvernementale serait examinée à la Table Québec-Régions, où se réunissent périodiquement le gouvernement et les présidents et présidentes des CRE. Trois volets de la régionalisation sont couverts par ces travaux: la régionalisation administrative, par exemple le regroupement de plusieurs services gouvernementaux au sein d'un guichet unique, Services Québec; deuxièmement, les initiatives de partenariat entre les différents ministères et les régions; et, troisièmement, l'adaptation et la modulation de l'action des ministères aux particularités de chacune des régions.

n(12 h 40)n

Je désire rappeler à cette Assemblée que le projet de loi n° 13 ne vise aucunement à introduire un nouveau champ de responsabilité gouvernementale. Il s'agit essentiellement d'un projet qui traduit sous forme législative les changements déjà intervenus lors du remaniement ministériel de 2005 et qui étaient opérés par décret de manière transitoire depuis le 18 février 2005. Il attribue ainsi à la ministre des Affaires municipales et des Régions les fonctions en matière de développement régional qui étaient auparavant exercées par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche. Notre vision en matière de développement régional ne se restreint pas à la seule dimension économique. Bien que cet aspect soit majeur, et je suis bien placé pour le savoir, les aspects sociaux et culturels sont aussi essentiels et doivent être considérés dans le cadre du projet gouvernemental qui vise à permettre à chacune des régions de prendre en charge son avenir. Dans ce contexte et afin d'assurer le succès du projet gouvernemental de décentralisation et de régionalisation, il est apparu nécessaire de confier la coordination générale de toutes les activités gouvernementales reliées au développement régional à une seule entité, soit le ministère des Affaires municipales et des Régions.

Le projet de loi permet ainsi au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation de se consacrer entièrement au développement économique, ce qui inclut la dimension économique du développement régional dans une perspective de création d'emplois et de prospérité. Mon ministère a la responsabilité gouvernementale de concevoir et d'élaborer les politiques et les stratégies de développement économique régional. Le rôle du ministère du Développement économique à l'égard du développement économique des régions consiste également à s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des services de première et de deuxième ligne aux entreprises, incluant le support au réseau des CLD. En matière de développement économique régional, le ministère assume enfin la responsabilité de la coordination de la table économique de chacune des conférences administratives régionales. Cette table réunit tous les ministères à vocation économique et joue un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des stratégies et des actions de développement dans chaque région. Par exemple, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation y coordonne actuellement la mise en place d'un guichet multiservice unique pour les services plus spécialisés aux entreprises. Il s'agit de mieux orienter les entrepreneurs dans leurs démarches et leurs besoins et au besoin de coordonner les interventions de soutien et d'accompagnement.

En terminant, le projet de loi modifiant la loi du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et d'autres dispositions législatives permettra de continuer la mise en oeuvre du projet gouvernemental de décentralisation et de régionalisation, lequel favorisera une meilleure cohésion dans les échanges avec les élus municipaux et permettra aux régions de prendre en charge leur avenir. C'est la marque de ce gouvernement du Parti libéral, la confiance aux élus régionaux et la confiance aux élus locaux. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole en cette matière.

M. Legault: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux à mon tour intervenir sur ce projet de loi n° 13, donc projet de loi qui vient modifier la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, comme vient de l'expliquer le ministre du Développement économique, essentiellement ce qu'on vient faire dans ce budget, c'est de séparer le développement économique régional entre deux ministres, entre le ministre du Développement économique et la ministre du développement des régions.

M. le Président, on sait que, quand on parle des interventions importantes faites par le gouvernement au niveau du développement économique, bon, autrefois, c'était regroupé sous un ministre, un ministère qui a été occupé par des personnes comme Pauline Marois, comme Bernard Landry, qui étaient à la fois ministre des Finances, ministre du Développement économique et aussi ministre responsable du Développement régional. Bon. Le nouveau gouvernement libéral avait décidé de séparer en deux le développement économique, donc d'avoir, d'un côté, un ministre des Finances et, de l'autre côté, un ministre du Développement économique. C'est pour ça, M. le Président, que vous avez sûrement remarqué que, comme critique au niveau finances et développement économique, j'adresse mes questions à deux personnes: donc, d'un côté, le député de Laporte; de l'autre côté, le député d'Outremont. Ce qu'on apprend avec ce projet de loi, c'est que maintenant on va diviser ça en trois. Il va y avoir le ministre des Finances, le ministre du Développement économique et la ministre des Régions.

Est-ce qu'on a gagné quelque chose, M. le Président, au niveau du développement économique, de séparer les tâches entre trois personnes? Bon. On peut dire que trois têtes valent mieux qu'une, mais, au niveau de la coordination, évidemment ça pose un défi important. On aura donc à s'assurer que, lorsqu'un entrepreneur a un projet, il n'ait pas besoin d'aller cogner à trois portes. Et c'est ça, une des nos inquiétudes, M. le Président. Est-ce qu'un entrepreneur, par exemple, en région, qui a un beau projet, qui a besoin de crédits d'impôt, est-ce qu'il va aller voir le ministre des Finances, le ministre du Développement économique, la ministre des Régions? Ça rend plus complexe l'intervention, M. le Président, mais c'est le choix de ce gouvernement de faire des réformes de structures.

D'ailleurs, le ministre du Développement économique vient de parler des CRE, les conférences régionales des élus. Eh bien, quand on parle de réforme de structure, en voilà une belle, M. le Président. Je ne sais pas comment ça fonctionne chez vous, mais, chez nous, on a donc modifié la structure qui s'appelait un CRD, c'est maintenant un CRE, un CRE. Est-ce que ça amène des changements? Je vois la ministre de l'Enfance, Santé et Services sociaux, qui fait signe que c'est bon. Je lui rappellerais que ce que ça a amené, entre autres, c'est moins de femmes, hein? Il y avait plus de femmes, en pourcentage, sur les CRD que sur les conseils d'administration des conférences régionales des élus. Donc, je pense qu'avant de se réjouir, comme femme à l'Assemblée nationale, elle devrait réaliser que la nouvelle façon de faire, où on est allé recruter, M. le Président, des bons maires libéraux pour les mettre à la tête du CRE... bien, on s'est rendu compte justement qu'en bout de chemin on a perdu la présence, en pourcentage, d'un nombre de femmes donc important.

Et, M. le Président, c'est caractéristique de la position qui a été prise, depuis trois ans, par ce parti, par ce gouvernement libéral, de jouer dans les structures. C'est la même chose qui est arrivée en santé, on avait promis d'abolir les régies régionales de la santé, tout ce qu'on a fait, c'est qu'on a changé de nom. Au lieu de s'appeler régie régionale de la santé, ça s'appelle maintenant agence de santé et de services sociaux régionale, en tout cas c'est un long nom, M. le Président, mais, bon, essentiellement c'est encore là juste un changement de structure.

n(12 h 50)n

Or, M. le Président, ce qu'on aurait besoin, quand il s'agit de parler de développement économique, ce n'est pas d'un changement de structure, une nouvelle répartition des pouvoirs entre trois ministres, ce qu'on aurait besoin, c'est d'une nouvelle stratégie de développement économique. Parce que, c'est important de le rappeler, M. le Président, depuis l'arrivée, depuis trois ans, de ce nouveau gouvernement, on a eu ? je n'appellerais pas ça une stratégie, je pense que ça serait exagéré d'appeler ça une stratégie ? une nouvelle approche. Une nouvelle approche, M. le Président, où... Bon.

On est rendu au troisième ministre du Développement économique. On a commencé par celui qui est actuellement ministre des Finances, on a suivi avec celui qui est maintenant ministre du Développement durable, qui s'occupe du mont Orford, on a maintenant un troisième ministre qui est l'ancien président du Fonds de solidarité ? et j'ai eu l'occasion de faire affaire avec lui au Fonds de solidarité ? qui connaît quand même le développement économique, mais qui se retrouve sans outils, M. le Président. Sincèrement, là, je pense que, s'il nous disait le fond de sa pensée, là, il nous dirait sûrement, le nouveau ministre du Développement économique, qu'il avait plus d'outils, plus d'outils comme président du Fonds de solidarité que comme ministre du Développement économique. Pourquoi, M. le Président? Parce que, quand on regarde les choix qui ont été faits, depuis trois ans, par le gouvernement libéral... Bon.

D'abord, le choix le plus important, c'est de réduire les budgets pour le développement économique. Autant du côté des crédits d'impôt que du côté des budgets, entre autres du ministère du Développement économique, quand on additionne et qu'on compare les budgets d'aide aux entreprises qu'on avait en 2002-2003, donc la dernière année du Parti québécois, et le budget qu'on a cette année en développement économique, incluant les crédits d'impôt, on voit, là, qu'il y a eu des coupures de 1 milliard de dollars récurrent, M. le Président. Ça veut dire qu'actuellement, là, il y a 1 milliard de dollars par année de moins dans l'aide aux entreprises. Et, M. le Président, ce qui avait été promis par le Parti libéral du Québec, c'était qu'en échange de l'abolition de certains programmes ? qui, je veux en convenir, devaient être revus ? on éliminerait complètement la taxe sur capital, la taxe sur capital des entreprises, qui est très dommageable pour les investissements des entreprises.

M. le Président, quand on parle de développement économique, bon, on peut parler d'éducation quand on veut parler d'investissements structurants à long terme, mais, quand on veut parler à court terme, ce qui est le plus important si on veut avoir un haut taux de productivité, si on veut être capables d'avoir des entreprises qui sont compétitives avec les entreprises d'ailleurs dans le monde, il faut qu'on vienne encourager fiscalement les entreprises qui font des investissements: des investissements dans des usines, des investissements dans des nouvelles technologies, des investissements dans du nouveau matériel et équipements, des investissements dans des domaines où on va accroître la productivité donc de ces entreprises, ce qui va, M. le Président, nous permettre, dans un deuxième temps, de créer des emplois, des emplois à valeur ajoutée, des emplois qu'on ne perdra pas aux dépens de la Chine ou de l'Inde où on a de la main-d'oeuvre entre autres qui ne coûte pas cher, de la main-d'oeuvre qui est à 0,50 $ de l'heure ou à 1 $ de l'heure. M. le Président, pour être capables d'être compétitifs, on a besoin d'entreprises qui investissent, et, pour investir... M. le Président, c'est comme ça partout dans le monde. C'est comme ça partout dans le monde. C'est pour ça que j'ai de la difficulté avec l'approche dogmatique du Parti libéral du Québec. Il faut accompagner financièrement et fiscalement les entreprises.

Donc, il aurait fallu effectivement respecter la promesse ? mais on sait que ce gouvernement ne respecte jamais ses promesses ? d'éliminer complètement la taxe sur capital. Or, M. le Président, tout ce qui a été fait depuis quatre budgets, c'est des petits ajustements pour les plus petites entreprises, des petits ajustements ? 5 % ? pour ceux qui investissent en machinerie et équipement. M. le Président, on est loin du compte. On est loin du compte, M. le Président, et donc on n'a pas mis en place les mécanismes pour nous assurer de la croissance économique. Et, M. le Président, résultat des courses, et ça, c'est quand même incroyable, là, parce que tous les analystes, les économistes le reconnaissent: la croissance économique n'est pas bonne actuellement au Québec. Le Québec n'arrive pas à tirer sa part de la croissance économique.

M. le Président, je veux d'abord parler des emplois. Je le sais que ce n'est pas seulement par les emplois qu'on peut juger de la santé économique d'un pays, d'un État, mais, M. le Président, c'est quand même un élément important. Et, M. le Président, ce qu'on voit, entre autres, depuis trois ans, c'est que le Québec a créé 109 000 emplois, alors que, dans l'ensemble du Canada, on a 800 000 emplois qui ont été créés, M. le Président. Donc, 109 000 emplois au Québec sur 800 000 au Canada, c'est exactement 13,7 % des emplois. Donc, M. le Président, le Québec, qui représente à peu près 24 % de la population au Canada, n'a créé, depuis trois ans... Là, je prends des chiffres de trois ans parce que le ministre du Développement économique nous dit toujours: C'est dangereux de prendre des chiffres mensuels. Trois ans, 36 derniers mois: le Québec n'a seulement créé que 13,7 % des emplois au Canada. M. le Président, est-ce que j'ai besoin de vous rappeler qu'en 2002, en 2002, la dernière année du Parti québécois, bien, quand on regarde les emplois qui avaient été créés au Canada, il y avait eu 35 % des emplois qui avaient été créés au Québec? Sur tous les emplois au Canada, il y en avait eu 35 %. Donc, on est passés de 35 % à 13 %, M. le Président, des emplois créés.

Et, M. le Président, il faut regarder aussi la qualité des emplois, la qualité des emplois. Et, pour regarder, M. le Président, la qualité des emplois, bien il faut regarder les revenus. Et le meilleur ? et c'est même le ministre du Développement économique qui nous le disait ? indicateur pour évaluer vraiment la croissance des revenus, c'est regarder la croissance du PIB réel, M. le Président. Or, l'année dernière, le PIB réel a augmenté de seulement 2,2 % au Québec, alors qu'au Canada c'était 3 %, M. le Président, 3 %. Et, bon, le ministre nous dit toujours: Ah oui! Mais, le Canada, il faut faire attention parce qu'il y a une situation particulière en Alberta. M. le Président, ce n'est pas exact. L'année dernière, le PIB a augmenté en Ontario ? on n'est pas en Alberta, là, en Ontario ? il a augmenté de 2,8 %. Je vous le rappelle, le Québec, son PIB avait augmenté de seulement 2,2 %. Donc, on se retrouve dans une situation inquiétante. Mais, M. le Président, les spécialistes, entre autres les économistes du Mouvement Desjardins, nous disent que, cette année, le Québec devrait, pour la première fois depuis longtemps, tomber en bas du 2 %. On parle d'une croissance de seulement 1,9 %, alors que les pays de l'OCDE sont en moyenne environ à 3,4 %. Donc, on est loin du compte, M. le Président.

Et, quand on regarde ce qui s'en vient dans les prochaines années, si on essaie de se dire, là: Qu'auront l'air les cinq prochaines années, par exemple... M. le Président, les deux indicateurs, qu'on retrouve d'ailleurs dans le document L'Avantage québécois, pour essayer de nous faire une idée de ce qui s'en vient au niveau économique, c'est de regarder les investissements des entreprises.

Si les entreprises investissent actuellement dans des immobilisations, on peut penser que ça aura des effets dans deux ans, dans trois ans, dans cinq ans. Or, M. le Président, quand on regarde les dépenses dans le secteur privé, là, qu'on appelle le secteur privé non résidentiel, on voit que, l'année dernière, M. le Président, alors qu'au Canada les investissements augmentaient de 6,6 %, au Québec on a eu un recul de 3,3 %. M. le Président, on n'avance pas, on recule. Et, là où c'est le plus grave, M. le Président, c'est dans le secteur manufacturier. Dans le secteur manufacturier, on a, bon, bien sûr, toute la crise dans l'industrie de la forêt, mais c'est vrai aussi dans le meuble, c'est vrai aussi dans le textile, c'est vrai dans à peu près toutes les industries. On pourrait se dire, bon, évidemment: Il y a aussi la baisse du dollar US par rapport au dollar canadien qui affecte les entreprises.

Donc, M. le Président, ce qui est important, c'est de regarder comment le Québec se compare avec les autres provinces, avec le reste du Canada. M. le Président, l'année dernière, dans le secteur des investissements, là, en machine et matériel, dans le secteur de la fabrication, au Canada, on a eu une augmentation des investissements de 10,8 %. 10,8 %. Savez-vous ce qu'on a eu, au Québec, comme augmentation? Zéro. On a eu une baisse de 1,2 % dans les investissements en machine et matériel, donc dans le secteur de la fabrication.

Donc, M. le Président, ça, ce sont deux indicateurs, là, qui devraient lever le drapeau rouge, qui devraient amener le ministre du Développement économique à se dire: Je vais essayer de convaincre, je vais essayer de convaincre mon premier ministre, le ministre des Finances, la présidente du Conseil du trésor de changer l'approche, de se dire: On va recommencer à accompagner les entreprises qui investissent. Plutôt que de couper 1 milliard, M. le Président, c'est le moment où jamais, on doit faire du développement économique notre première priorité.

Et, M. le Président, je pourrais parler de toutes les autres erreurs qui ont été faites aussi ? là, je vois qu'il ne nous reste pas beaucoup de temps. Je pourrais vous parler du fait qu'on a changé la mission de la Caisse de dépôt pour oublier le développement économique.

Je pourrais parler, M. le Président, de ce qu'on a fait avec Investissement Québec. Investissement Québec, M. le Président, si vous rencontrez des entrepreneurs, ils vous disent qu'actuellement les frais de dossier sont à un niveau inacceptable, que les taux d'intérêt ont été augmentés. Investissement Québec, M. le Président, on leur demande de devenir une banque rentable. Plutôt que d'être un organisme qui aide au développement économique, à la création d'emplois, au développement des investissements des entreprises, Investissement Québec est maintenant traitée par ce gouvernement comme une banque qui doit être rentable.

M. le Président, du côté de la SGF, on a beau critiquer ce qui a été fait dans le passé au niveau du développement, une chose qui est sûre, M. le Président, depuis trois ans, il n'y a eu aucun développement. La SGF, M. le Président, depuis trois ans, n'a fait aucun investissement, zéro investissement depuis trois ans. C'est à se demander ce que fait M. Shedleur et son équipe à la journée longue, parce que, M. le Président, aucun investissement.

Je pourrais continuer en parlant de la privatisation des Innovatech, des FIER qui sont mal organisés. Donc, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi, M. le... Excusez-moi. Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux à 15 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente: Alors, bon après-midi, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir. Alors, cet après-midi, nous étions sur le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 13. Au moment de la suspension de nos travaux, c'est le député de Rousseau qui avait la parole. On m'indique que son intervention était terminée. Je veux simplement savoir s'il y a d'autres interventions portant sur ce projet de loi. Il n'y a pas d'autre intervention.

Dans ce cas, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Puis-je vous indiquer l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, à l'article 1, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales qui a procédé à une consultation générale sur le document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes et a procédé à une consultation en ligne conformément au document intitulé L'égalité entre les femmes et les hommes ? Consultation en ligne. Ce rapport, qui a été déposé le 25 mai 2006, contient des recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable.

Et, à la suite d'une réunion avec les leaders, je vous informe de la répartition du temps de parole établie pour la durée de ce débat restreint: 10 minutes sont allouées aux députés indépendants. Les deux groupes parlementaires se partageront également le reste de la période consacrée à ce débat, soit 55 minutes chacun. Le temps non utilisé par l'un des groupes pourra être utilisé par l'autre groupe, tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants sera réparti également entre les deux groupes, étant entendu que cette répartition ne pourra être effectuée avant que le temps dévolu aux deux groupes parlementaires ne soit entièrement écoulé. Dans ce cadre, il n'y a aucune limite de temps dans les interventions.

Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Je suis maintenant prête à céder la parole à une première intervenante. Mme la députée de Maskinongé, à vous.

Mme Gaudet: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le rapport et les recommandations à la suite des auditions tenues dans le cadre de la consultation générale sur le document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la Présidente, les membres de la Commission des affaires sociales ont eu le grand privilège de recevoir 107 mémoires lors de cette consultation, et les membres ont également entendu 75 groupes lors de 14 séances, et ce, depuis le 25 janvier 2005.

Il faut dire, Mme la Présidente, que, vous savez, l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif que poursuivent notre gouvernement et les gouvernements antérieurs depuis de nombreuses années. Des groupes entendus, un consensus général se dégage. Et, si vous permettez, premièrement, de ce consensus, on note qu'au Québec l'action gouvernementale a grandement contribué à favoriser une égalité des droits, des responsabilités et des possibilités entre les femmes et les hommes, et la majorité des mémoires font un plaidoyer en faveur de la poursuite soutenue de l'action gouvernementale.

Et, Mme la Présidente, j'aimerais préciser à ce moment-ci qu'en ce qui concerne la gouvernance des sociétés d'État notre gouvernement, par la voix de son ministre, le ministre des Finances, collègue à l'Assemblée nationale, alors notre gouvernement propose dans cette nouvelle politique que les sociétés d'État, au niveau de leur conseil d'administration, soient maintenant en nombre égal, tant au niveau des hommes que des femmes. Alors, ça a été chaudement applaudi par l'ensemble des groupes ? merci, madame; par l'ensemble des groupes ? que nous avons reçus.

Et, encore bien que l'égalité de droit des femmes et des hommes soit maintenant pratiquement accomplie, l'égalité de fait demeure toujours une cible à atteindre. Les femmes malheureusement sont encore discriminées en raison de leur sexe et n'ont pas atteint l'égalité malgré les avancées juridiques. Il faut rappeler à cet égard les obligations faites par les conventions internationales, et particulièrement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'un des sept traités des Nations unies sur les droits de la personne.

Pour continuer d'avancer vers l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, la société québécoise a encore besoin d'une volonté politique clairement affirmée, de structures fortes, d'une société civile responsable et d'un plan d'action solide. Alors, voilà, Mme la Présidente, le consensus qui se dégage du rapport des 74 groupes entendus et de plus de la centaine de mémoires que nous avons reçus.

Il faut dire, madame, que la société québécoise a fait des avancées remarquables en ce qui a trait à l'égalité des femmes. Notons en éducation. En éducation, il suffit de faire le tour des universités et de voir, au niveau des statistiques, comment les femmes ont pris leur place, et ce, Mme la Présidente, tant en tant qu'étudiantes, qu'en tant qu'enseignantes et en tant que cadres à différents niveaux, dans nos institutions universitaires.

n(15 h 20)n

Sur le marché du travail, bien sûr il nous reste encore des pas à franchir en tant que femmes, mais encore là on note, on note des pas importants qui ont été franchis ces dernières années. C'est-à-dire que les femmes prennent de plus en plus leur place sur le marché du travail, dans les structures, les différentes structures hiérarchiques. Et, au niveau des revenus d'emploi, encore là, Mme la Présidente, entre 1971 et 2001, c'est 77,9 % des femmes qui ont atteint un salaire équivalent à celui des hommes ? on parle spécifiquement des femmes qui occupent un emploi à temps plein. Bien sûr, ce n'est pas 100 %, mais, avec la volonté, avec les différents moyens et pistes d'action que nous avons dans la recommandation de ce rapport, nous avons la très grande conviction que nous allons atteindre le maximum. Maintenant, dans les différents lieux de pouvoir, en 2004, je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce sont 32 % des femmes députées qui ont été élues à l'Assemblée nationale et 32 % des femmes ministres... qui sont ministres dans le nouveau gouvernement qui a été formé.

Alors, encore une fois, ce sont des avancées extrêmement importantes. Malgré tout, il nous reste bien sûr à travailler ensemble, les hommes et les femmes, à la lutte contre la violence faite aux femmes. Malheureusement, trop de femmes sont encore victimes de préjugés, trop de femmes sont encore victimes de cette violence; qu'elle soit verbale, physique, elle peut prendre différentes formes. Les femmes, en ce qui concerne l'équité salariale... et à ce sujet notre gouvernement prend les moyens qu'il faut pour régler l'équité salariale, car, encore une fois, ce sont trop souvent les femmes qui sont en demande dans ce dossier pour évidemment atteindre encore une fois l'équité salariale dans des fonctions qui sont traditionnellement féminines, mais des pas de géant encore là sont franchis, et soyez assurée, Mme la Présidente, que c'est un dossier qui est sur le point d'être réglé à tous les niveaux.

À propos de la vision et de la stratégie concernant l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes, cette vision avait trois volets, une stratégie à trois volets. Premièrement, l'approche spécifique. Qu'est-ce que c'est, l'approche spécifique? C'est une approche qui consiste à prévenir et à corriger des inégalités vécues par les femmes en concevant des actions efficaces pour s'y attaquer. Alors, il y a bien sûr la politique d'intervention en matière de violence conjugale et, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, la Loi sur l'équité salariale.

L'approche transversale ou l'analyse différenciée selon les sexes vise quant à elle à s'assurer que les lois, les politiques, les programmes et les services publics vont dans le sens d'une égalité entre les hommes et les femmes. Et l'approche sociétale vise la recherche de la mobilisation des différents acteurs sociaux en intégrant davantage les hommes pour atteindre l'égalité de fait. La majorité des couples consultés, Mme la Présidente, considèrent que l'approche spécifique demeure essentielle; elle doit être intensifiée, et un meilleur soutien de l'État doit être obtenu. À titre d'exemples, on nous a mentionné la discrimination positive lors de l'embauche et des mesures d'employabilité pour les femmes et pour les immigrantes.

Une autre approche, c'est l'approche différenciée selon les sexes. Et, la semaine dernière, nous avons eu le très grand plaisir de recevoir l'équipe de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, et je vous assure, madame, que des moyens d'action sont pris de façon systématique pour faire en sorte que cette analyse transversale soit appliquée dans les différents ministères, pour faire en sorte que les politiques s'arriment pour faire encore une fois davantage de cette égalité plus qu'un voeu pieux, mais bien un moyen concret qui fait en sorte qu'on ait le souci, dans chacun des ministères, en travaillant ensemble, d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes.

Maintenant, une orientation proposée par le rapport en question, c'est bien sûr la lutte aux stéréotypes sexistes. Malheureusement, Mme la Présidente, malgré tous les efforts qui sont faits, il ne faut pas lâcher dans cette direction, parce que trop souvent, encore une fois, on va identifier la femme à des métiers traditionnels, on va identifier la femme à des rôles traditionnels, et aussi on parle beaucoup de l'habillement des petites filles, de l'hypersexualisation des petites filles, alors il faut toujours être attentif parce que malheureusement ces stéréotypes tenaces ont tendance à refaire surface malgré l'écoute, malgré toute l'attention qu'on peut y mettre, et ce, à tous les niveaux, que ce soit dans le domaine scolaire, que ce soit dans le domaine familial, que ce soit au niveau gouvernemental, au niveau municipal, dans les loisirs.

Un autre défi à atteindre, Mme la Présidente, c'est bien sûr la recherche d'une plus grande autonomie des femmes et des personnes. Vous savez, souvent une famille... quand on parle de familles monoparentales, encore trop souvent ça se conjugue au féminin, malheureusement. Les femmes sont encore trop souvent reléguées au rôle de ménagère ou au rôle de, peut-être, femmes à la maison, ce qui, quand la femme le choisit, est très bien, mais ce qui est bien important dans tout ce débat, c'est de s'assurer que la femme ait le choix, la capacité de faire des études. Et on parle maintenant de conciliation travail-famille-études pour permettre au plus grand nombre d'avoir la scolarisation, d'avoir la formation, qu'elle soit professionnelle, qu'elle soit collégiale, qu'elle soit universitaire, cette formation qui permet aux femmes d'aller chercher un métier, d'aller chercher une profession qui va lui permettre d'exploiter ses talents, de gagner sa vie dignement et bien sûr de subvenir aux moyens financiers de sa famille.

Vous savez, Mme la Présidente, je crois sincèrement que la table est mise, que tout est en place pour faire en sorte que les femmes puissent atteindre cette égalité. Cependant, souvent elles ont besoin d'un support, elles ont besoin d'aide parce que plusieurs d'entre elles vivent l'isolement, vivent parfois la pauvreté. Malheureusement, ça existe, là. Et, à ce moment-là, il faut s'assurer qu'on soit en support à ces femmes pour leur permettre justement de réaliser leurs rêves.

J'en ai rencontré plusieurs qui, à la suite de difficultés importantes, ont réussi, Mme la Présidente, ont réussi, que ce soit à partir des services d'Emploi-Québec, que ce soit à partir d'autres services offerts dans les différents ministères, que ce soit au niveau de l'action communautaire. Mme la Présidente, j'ai rencontré de nombreuses femmes qui ont relevé avec défi le grand défi d'aller se chercher une formation et d'être productives, d'avoir cette fierté, Mme la Présidente, à chaque jour d'exploiter ses talents et bien sûr d'avoir, dans la plupart des cas, des emplois très rémunérateurs.

n(15 h 30)n

Une autre orientation: la promotion et l'amélioration de la santé et du bien-être. Alors, c'est bien entendu, souvent les femmes vont travailler dans des domaines où... On parle des infirmières, on parle des aides-infirmières. Mais de plus en plus il faut faire en sorte de travailler au niveau de la santé et la promotion de saines habitudes alimentaires, de saines habitudes de vie pour que bien sûr les femmes soient en santé et continuent d'évoluer dans toutes, toutes, toutes les sphères de notre société. Un point majeur qui a été touché par de nombreux groupes, c'est bien sûr l'élimination de toutes les formes de violence subies en raison du sexe. On a vu se mettre en place des maisons d'hébergement pour femmes violentées. Il se fait des actions importantes pour soutenir ces femmes qui trop souvent vivent dans l'isolement, vivent dans la solitude des situations inacceptables, Mme la Présidente. Parce qu'être atteinte dans son intégrité physique, morale, personnelle, Mme la Présidente, c'est inacceptable, et c'est certainement ensemble, les hommes, les femmes, que nous allons parvenir à contrer vraiment ces actions inacceptables, et je souhaite vivement qu'ensemble nous disions non à toute forme de violence. Que ce soit la violence faite aux femmes, que ce soit la violence faite aux aînés, que ce soit la violence faite aux enfants, Mme la Présidente, dans une société évoluée comme la nôtre, c'est inacceptable.

J'ai parlé, un peu plus tôt, de la participation égale des femmes dans les sphères de décision. Encore là, Mme la Présidente, je crois sincèrement qu'avec la politique de mon collègue le ministre des Finances la table est mise pour que de plus en plus de femmes siègent aux conseils d'administration des grandes sociétés. Mais j'ajouterais que, nous aussi, comme femmes, nous avons à prendre notre place, pas à prendre la place des autres, à prendre notre place, en fonçant, en donnant l'exemple à nos filles et à nos petites-filles. Il faut prendre des risques, Mme la Présidente ? eh oui! ? et peut-être qu'individuellement on n'ose pas assez. Alors, à toutes les femmes qui m'écoutent aujourd'hui, je leur dis: Bien, allez-y, que ce soit en politique, que ce soit souvent dans un concours de sélection. Pour en avoir passé quelques-uns, Mme la Présidente, ce n'est pas toujours facile, mais c'est important de faire ce pas qui va faire en sorte que, oui, ensemble, dans une solidarité féminine qui va se développer de plus en plus, nous allons très certainement réaliser ce contrat social qui va nous permettre d'atteindre, en plus de l'égalité de droit, l'égalité de fait entre les hommes et les femmes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, je serais prête à reconnaître une prochaine intervenante. Mme la députée de Terrebonne et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'action communautaire et de condition féminine, à vous la parole.

Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, c'est vraiment avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur ce rapport et les recommandations qui l'accompagnent suite aux auditions tenues dans le cadre de la consultation générale sur l'avis du Conseil du statut de la femme Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors, sur ce sujet, Mme la Présidente, je suis intarissable. Donc, je vais prendre le temps de rappeler un peu l'historique, pourquoi nous nous retrouvons, aujourd'hui, avec ce rapport et ces recommandations de la Commission des affaires sociales.

Vous savez, Mme la Présidente, au Québec, depuis de nombreuses années, et les gouvernements successifs s'y sont attardés, nous avons voulu amener une égalité de fait et de droit pour les femmes, dans la société québécoise. Ça a commencé évidemment par la création du Conseil du statut de la femme, création du Secrétariat à la condition féminine, et, de 1979 à 1981, Mme Lise Payette, première ministre d'État à la Condition féminine, avait fait adopter la première politique en condition féminine pour arriver à cette égalité de fait, et cette politique s'appelait Pour les Québécoises: égalité et indépendance. Cette politique a été en vigueur jusqu'en 1993, où la ministre de l'époque, qui à ce moment-là était sous un gouvernement libéral, a adopté la politique en condition féminine qui portait le titre Un avenir à partager. Cette politique était une politique établie sur une période de 10 ans, donc cette politique se terminait en décembre 2003. J'y reviendrai.

Le gouvernement du Parti québécois, en 1997, a décidé d'ajouter à cette politique de 1993 une cinquième orientation. On a maintenu les quatre orientations qui étaient dans la politique Un avenir à partager, mais on a décidé d'ajouter une cinquième orientation pour la place des femmes dans le développement des régions, parce qu'on considérait que les femmes n'étaient pas suffisamment présentes au niveau des instances régionales, donc au niveau de nos conseils régionaux de développement, et on considérait aussi qu'on ne prenait pas suffisamment en compte les besoins des femmes. Donc, cette cinquième orientation là, elle avait deux objectifs: la représentation des femmes dans les instances régionales mais aussi la prise en compte de leurs besoins.

Cette cinquième orientation nous a amenés à prendre en engagement, en 1998, à l'élection de 1998, l'annonce d'un programme, qui existe toujours et qui est toujours au Secrétariat à la condition féminine, le programme À égalité pour décider, programme pour permettre aux organismes, dans toutes les régions du Québec, les groupes de femmes qui présentent des projets pour augmenter la représentation des femmes dans toutes les instances décisionnelles. Ce programme a donc été confirmé printemps 1999, et les premiers projets ont été attribués. C'était à l'époque un projet sur cinq ans, 1 million par année, puis il y a eu reconduction du programme par la suite. Ce programme est toujours à 1 million, même si maintenant il est ouvert aussi aux groupes nationaux.

En 2000, toujours sous le Parti québécois, nous avions à ce moment-là adopté un autre programme d'action qui était L'égalité pour toutes les Québécoises, et ce programme d'action là était 2000-2003, donc pour coïncider avec la fin de la politique en condition féminine Un avenir à partager. Donc, comme on savait, Mme la Présidente, que cette politique-là se terminait en décembre 2003, en novembre, décembre 2002, il y avait eu des consultations au niveau des différents groupes, autant nationaux que régionaux, sur la suite, pour une nouvelle politique qui devrait être adoptée pour faire suite à celle qui se terminait en décembre 2003. Suite à ces consultations, il y a eu un colloque en février 2003 ? les actes du colloque ont été publiés au printemps ? et l'objectif était évidemment d'avoir une nouvelle politique dès que celle de 1993 serait terminée, en décembre 2003.

Malheureusement, Mme la Présidente, nous nous sommes retrouvés avec un délai parce qu'au moment où je vous parle nous sommes toujours sur la même politique parce qu'il n'y a pas eu de nouvelle politique en condition féminine d'adoptée, il n'y a eu aucune politique, et la ministre nous a annoncé que cette politique-là serait déposée seulement à l'automne prochain, donc automne 2006. Donc, depuis décembre 2003, nous sommes sur la même politique, donc nous avons un retard important.

n(15 h 40)n

La ministre responsable, qui était à l'Immigration et responsable de la condition féminine, en novembre 2004, a fait adopter une motion à l'Assemblée nationale pour que la Commission des affaires sociales soit chargée de tenir des auditions publiques sur un document qui avait été préparé par le Conseil du statut de la femme. Et je vous présente ce document, Mme la Présidente. C'était: Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a été présenté dans un contexte où évidemment il y avait beaucoup d'inquiétude. Beaucoup d'inquiétude, parce que, durant l'année précédente, donc tout au cours de l'année 2003 et début 2004, il y a eu des projets de loi qui ont amené un recul au niveau des gains que les femmes avaient faits, et je pense en particulier au niveau de la représentation régionale, à la loi n° 34 qui créait, à la place des conférences régionales des élus... à la place des conseils régionaux de développement, les conférences régionales des élus. Et ce qui amenait, en plaçant la représentation principalement au niveau du monde municipal, là où la représentation est la plus faible ? et à l'époque elle était de 11 %; elle est maintenant de 17 % ? c'est évident qu'on se retrouvait à réduire la participation des femmes. D'ailleurs, au moment où on avait les structures des conseils régionaux de développement, les femmes étaient représentées à 30 %; maintenant, elles le sont à 27 %. Donc, il y a eu un recul à ce moment-là.

Et c'est évident que, lorsque la ministre nous a présenté son nouveau mandat, qu'elle avait confié au Conseil du statut de la femme, de travailler sur un avis qui devait nous amener au renouvellement de la politique en condition féminine avec le concept de l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est sûr qu'il y a eu beaucoup d'inquiétude. Et il y a eu une levée de boucliers de la part des groupes de femmes, et c'est évident que cela nous a amenés à recevoir énormément de mémoires. Ce n'était pas une question d'engouement, là, c'était une question de réagir à un document qui était présenté et de réagir surtout aux événements qui s'étaient passés au cours de l'année précédente et qui avaient amené certains reculs du côté des femmes.

Donc, la Commission des affaires sociales a reçu 107 mémoires dans le cadre de la consultation; 14 séances. Et ce qui est un peu particulier... J'avoue, comme députée à l'Assemblée nationale depuis 16 ans, c'était la première fois que j'assistais à une consultation où on a étalé aussi longtemps dans le temps les audiences. On a commencé le 25 janvier 2005 et on a terminé, Mme la Présidente, au mois d'octobre de l'année suivante... donc octobre 2005. Donc, on a vraiment pris, là, presque neuf mois ? c'est presque un accouchement, Mme la Présidente ? pour arriver à ce rapport et la fin des consultations.

On a changé de ministre au cours de ces consultations, et c'est évident que les groupes qui avaient déposé leur mémoire... La plupart, il fallait qu'ils les déposent en décembre 2004, donc c'était bien évident que, rendus à l'automne 2005, ils voulaient parfois modifier un petit peu l'avis qu'ils avaient déposé.

Ce rapport, Mme la Présidente, je pense que c'est un excellent rapport. J'ai travaillé sur le sous-comité qui a présenté ce rapport avec celle qui vient de me précéder, la députée de Maskinongé, et avec le député de Saint-Jean; pour ma formation politique, j'étais la représentante. Et ce rapport a été adopté unanimement à la Commission des affaires sociales.

Je pense que le rapport couvre l'ensemble des aspects qui ont été abordés dans les différents mémoires, de ce qu'on a entendu au niveau de la commission. Donc, je prendrai le temps, Mme la Présidente, de ramener tous les éléments qu'on peut retrouver dans ce rapport. Et, pour être certaine de ne rien oublier, je pense même que je vais commencer par les recommandations, parce que ce sont les éléments majeurs, mais je reviendrai ensuite au niveau de différentes observations, au niveau des différents axes et des orientations que devrait contenir la future politique en condition féminine.

Alors, au niveau des recommandations, Mme la Présidente, première recommandation: «Que l'analyse différenciée selon les sexes (l'ADS) soit systématisée dans les pratiques gouvernementales et soit généralisée dans tout l'appareil de l'État.»

Mme la Présidente, l'analyse différenciée selon les sexes, au moment où le Parti québécois était au pouvoir, on avait mis en place neuf projets pilotes dans les différents ministères, surtout les ministères qu'on considérait où il y a... on pouvait avoir le plus de volume, là, qui pouvait nous permettre de faire une analyse différenciée selon les sexes. Je pense, par exemple, aux Finances, à la Santé, à l'Éducation, l'Immigration. Donc, de nombreux ministères ont contribué ? sept ministères ? pour ces neuf projets pilotes.

Le rapport a été déposé l'an dernier, et on a pu constater que, lorsqu'on fait une véritable analyse différenciée selon les sexes, on est capable d'apporter des vraies solutions aux vrais problèmes. Et je donne un exemple, il ne s'agit pas seulement d'avoir des données ventilées. Si on a seulement des données ventilées, bien on ne fait pas une véritable analyse. Je donne l'exemple ? et c'est celui-là que je donne le plus souvent ? du décrochage scolaire, mais c'est sûr qu'on ne peut pas faire d'analyse différenciée si on n'a pas de données ventilées. Impossible. Donc, la première étape, il faut qu'on ait, dans tous nos ministères, dans tous les programmes, les projets de loi qu'on dépose... il faut qu'on sache combien de femmes et d'hommes sont concernés par ce projet-là. Une fois qu'on a fait ça, il faut qu'on regarde les conséquences du projet autant pour les hommes que pour les femmes. Et au niveau du décrochage scolaire, si on fait une véritable analyse différenciée selon les sexes, on s'aperçoit que, oui, on a plus de garçons qui décrochent. Mais, si on compare à la situation d'auparavant, dans le passé, il y a moins de garçons qui décrochent qu'auparavant. Mais, comme on a beaucoup plus de jeunes filles qui ne décrochent pas et qui obtiennent un diplôme, donc on a l'impression d'un écart important. Mais il y a moins de garçons qui décrochent qu'auparavant.

Et, quand on regarde un petit peu plus loin puis qu'on pousse notre analyse différenciée, on s'aperçoit que, cinq ans après le décrochage, les jeunes garçons ont raccroché dans une portion importante et ils sont allés dans des métiers, des métiers qui sont payants, des métiers qui sont bien rémunérés. Et on regarde ce qui est arrivé à nos jeunes filles qui ont décroché, eh bien, elles, elles se trouvent dans des situations de précarité. Elles ont souvent décroché, grossesse précoce, elles ont quitté, elles sont maintenant chefs de famille monoparentale. Et, pour les réintégrer dans le système scolaire, pour leur donner une formation, c'est beaucoup plus difficile parce qu'elles ont des contraintes familiales. Donc, il faut donc des programmes différents. C'est ce qui avait amené à mettre en place Ma place au soleil, parce que, dans Solidarité Jeunesse, c'étaient surtout les jeunes garçons qui y allaient. Et du côté des jeunes filles Ma place au soleil était essentiel parce qu'il y avait toute la question de la garde des enfants. Et on s'aperçoit aussi qu'elles vont aller dans des formations plus traditionnelles, donc des formations plus courtes, à cause de leurs responsabilités familiales, et donc moins payantes, et donc on se trouve à reproduire un cycle de pauvreté.

Et, quand on pousse l'analyse plus loin, on se rend compte qu'en plus, au niveau du décrochage scolaire, c'est très, très, très relié à la scolarité des mères. Donc, si on veut mettre fin à ce décrochage perpétuel, il faut effectivement qu'on s'attaque aux deux formes de décrochage et qu'on puisse, auprès de ces deux formes de décrochage, qui sont différentes, apporter les solutions appropriées. C'est ça, l'analyse différenciée. C'est de ne pas seulement regarder les chiffres, mais de trouver les véritables solutions.

C'est la même chose au niveau de l'université. C'est extraordinaire, quand on regarde les résultats des jeunes filles qui sont diplômées au niveau universitaire. Mais, quand on regarde leur situation cinq ans après, malgré des diplômes importants, qu'elles soient avocates, qu'elles soient médecins, on s'aperçoit qu'au niveau de la rémunération, cinq ans après l'obtention de leur diplôme, elles ont pris un retard. Donc, il y a un problème au niveau de l'équité salariale, à ce moment-là. Donc, l'analyse différenciée doit nous permettre, peu importe le programme qu'on dépose, peu importe la loi qu'on dépose, d'être capables d'analyser les conséquences et de prévenir les résultats négatifs qui peuvent arriver, autant pour les uns que pour les autres.

n(15 h 50)n

Deuxième recommandation importante, Mme la Présidente: «Que le gouvernement réalise une grande campagne d'éducation et de sensibilisation à long terme pour éliminer la violence faite aux femmes.» Vous vous rappellerez sûrement que, lors du dépôt de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité, il y avait cinq revendications québécoises, dont celle-là, qui était une demande sur une grande campagne d'éducation et de sensibilisation sur 10 ans, pour éliminer toutes les formes de violence qui étaient faites aux femmes. Cette campagne-là, je pense qu'elle est importante. C'est une campagne de tolérance zéro. Quand on regarde ce qui se passe, il est très clair que, qu'on se parle d'agression sexuelle, qu'on se parle d'inceste, qu'on se parle de violence conjugale, évidemment ce sont les femmes qui sont très majoritairement touchées. Et, au niveau de la violence conjugale, bien c'est presque 100 % au niveau des femmes. Et il n'y a pas de semaine qui se passe au Québec sans qu'on nous annonce qu'il y a une femme qui a été tuée par soit un conjoint ou un ex-conjoint.

Et les raisons sont toujours les mêmes. Finalement, c'est une discrimination systémique. C'est de garder, dans l'ancienne mentalité, le fait que notre conjointe, que ce soit notre conjointe ou notre ex-conjointe, elle nous appartient. On a un contrôle sur sa vie. Et on ne peut pas accepter que cette personne-là prenne une décision, soit celle de nous quitter ou décision d'aller avec quelqu'un d'autre ou non, mais qu'elle prenne une décision elle-même. Et c'est dramatique parce que je pense qu'il faut, cette campagne de sensibilisation là, il faut qu'elle soit faite aussi au niveau de nos écoles, au niveau de nos jeunes. Parce que, quand on regarde au niveau des relations amoureuses de nos jeunes filles et de nos jeunes garçons dans nos écoles secondaires, c'est évident que le taux de violence dans les relations amoureuses est aussi élevé. Il n'y a pas de diminution. Si on sentait une diminution du côté de nos jeunes au moins... Il y a eu une diminution globale. Nous sommes passés d'une femme sur quatre à une sur cinq au Québec. Mais, quand on regarde au niveau de nos jeunes, le chiffre est aussi élevé: on reste à une sur cinq. Et c'est extrêmement déplorable que cette mentalité persiste et que, même du côté de nos jeunes filles, cette jalousie maladive, je dirais, est perçue comme de l'amour, et on hésite à mettre fin à ce type de relation, et très souvent la violence s'exerce, et il est trop tard. Donc, une campagne extrêmement importante.

Troisième recommandation: «Que le gouvernement maintienne les structures actuelles en condition féminine: le Conseil du statut de la femme et sa structure de bureaux régionaux, avec son double mandat de conseil auprès du gouvernement et de promotion et d'information auprès de la population, et le Secrétariat à la condition féminine, avec son mandat de soutien au développement des actions gouvernementales et son réseau de répondantes à la condition féminine dans les ministères et les organismes.»

Mme la Présidente, on l'a bien vu au niveau des présentations, dans les mémoires, pour qu'on puisse avoir une véritable politique en condition féminine puis obtenir des résultats, il faut des structures, il faut une volonté politique, et, cette volonté-là, elle se traduit, entre autres, par des structures. Le Conseil du statut de la femme est une structure indépendante, un organisme indépendant qui conseille le gouvernement, comme l'avis qu'ils ont présenté, qui a amené la consultation, et il doit aussi travailler au niveau des différentes régions du Québec pour faire l'information et la promotion auprès des populations. D'ailleurs, la ministre, qui doit déposer sa politique à l'automne, en condition féminine, nous a confirmé, au niveau des questions, aux crédits, qu'elle est en train de travailler pour un protocole d'entente avec le Conseil du statut de la femme pour s'assurer du suivi de la politique en condition féminine qui sera déposée à l'automne. Par contre, ce qui est inquiétant...

Donc, nous avons bien dit que nous voulions maintenir la structure de bureaux régionaux. Présentement, au Québec, il y a seulement 11 répondantes du Conseil du statut de la femme pour 16 régions. Alors, comment ces 11 répondantes vont-elles pouvoir faire le suivi d'une politique en condition féminine qu'on va leur confier par protocole alors qu'elles sont seulement maintenant 11 sur 16? Et ça, ça relève d'une politique du Conseil du trésor qui... lorsqu'il y a départ, on ne remplace pas. Mais, dans une structure où il y a seulement une personne par région, cette politique ne devrait pas s'appliquer. Je considère qu'il est essentiel, avec les autres membres, qu'on maintienne notre structure de bureaux régionaux et qu'il y ait une répondante du Conseil du statut de la femme dans chacune des régions du Québec. C'est essentiel pour avoir un suivi rigoureux au niveau des politiques. Parce qu'on a de belles politiques nationales, Mme la Présidente. Ces politiques-là ont été adoptées sous les différents gouvernements, et ce qu'on s'aperçoit, ce qui est difficile au niveau des résultats, c'est que ces politiques n'arrivent pas à descendre au niveau régional. Alors, si on n'a même pas une répondante par région, c'est encore plus difficile de pouvoir faire descendre ces politiques-là.

Au niveau aussi de l'autre structure, c'est le Secrétariat à la condition féminine. Le Secrétariat à la condition féminine, c'est le bras gouvernemental qui doit, lui, s'assurer qu'on est capables de défendre nos politiques dans tous les ministères, et c'est le Secrétariat à la condition féminine qui est le responsable, au niveau de l'analyse différenciée selon les sexes, donc de s'assurer que, dans tous les ministères, dans tous les organismes, on va tenir compte de cette analyse. Donc, le secrétariat a toute sa pertinence. Je dirai que le Secrétariat à la condition féminine avait une indépendance importante. Et je n'irai pas plus loin sur ce sujet-là, mais je considère que, depuis trois ans, la mission comme telle du Secrétariat à la condition féminine a été passablement altérée.

Au niveau du réseau de ses répondantes à la condition féminine, c'est donc important que, dans chaque ministère ? et, moi, j'avais ajouté, comme secrétaire d'État à la condition féminine à l'époque, «et dans chaque cabinet politique aussi» ? il y ait une personne qui soit répondante au niveau de la condition féminine pour s'assurer que tout se passe et qu'on évalue les conséquences.

Quatrième recommandation, Mme la Présidente: «Que la ministre de la Condition féminine veille à l'élaboration d'une nouvelle politique de soutien aux droits des femmes pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un plan d'action pour en assurer la mise en oeuvre.» Donc, c'est cette fameuse politique dont je parle depuis le début, qui n'est toujours pas déposée, mais tous les membres étaient d'accord qu'il fallait une nouvelle politique et il fallait aussi un plan d'action pour qu'on puisse la mettre en application. S'il n'y a pas de plan d'action précis, on n'est pas capables de mettre en application les principes qu'on peut mettre dans une politique. Aussi, les principes, aussi intéressants puissent-ils être, il faut qu'il y ait un plan d'action.

On a ajouté comme cinquième recommandation: «Qu'il y ait un processus de consultation sur ce projet de politique» en condition féminine. Et le processus de consultation ne demandait pas nécessairement une commission parlementaire aussi élaborée que celle qu'on a faite sur l'avis du Conseil du statut de la femme, mais qu'il y ait une consultation pour s'assurer que les principes qui avaient été défendus lors de la première consultation étaient bien... on les retrouvait dans la nouvelle politique et on les retrouvait dans le plan d'action.

Sixièmement, Mme la Présidente: «Que la future politique souligne les problèmes qui affectent les femmes doublement discriminées ou victimes de multiples discriminations et qu'elle avance des solutions.» Parmi les éléments qui ont été rapportés régulièrement par les différents groupes, c'est qu'on nous disait qu'au niveau de l'avis du Conseil du statut de la femme on avait négligé de souligner qu'entre elles, les femmes, il y avait aussi un principe d'inégalité et que certaines vivaient des doubles discriminations. Oui, elles étaient discriminées systématiquement comme femmes, pour certains éléments, mais qu'en plus elles devaient vivre une autre discrimination. Et je vous donne des exemples.

Par exemple, les femmes autochtones. On sait que, du côté des femmes autochtones, les discriminations sont importantes: non seulement elles sont femmes, mais aussi femmes autochtones. Même chose du côté des femmes immigrantes, qui sont venues nous faire des représentations importantes, dire qu'elles se sentaient un peu oubliées dans la vie et qu'elles voulaient qu'il y ait, au niveau de tous les axes, des orientations, des moyens précis, des solutions précises qui seraient adoptées pour elles. Même chose du côté des femmes lesbiennes, même chose du côté des femmes handicapées.

n(16 heures)n

Quand on regardait les différents éléments, qu'on prenne n'importe quel élément, que ce soit au niveau de l'emploi, que ce soit au niveau de la violence, on s'apercevait très bien qu'au niveau des femmes à double et multiples discriminations les chiffres étaient catastrophiques et peu de solutions étaient présentées. Et je sais très bien que le Conseil du statut de la femme n'avait aucun problème, là, à ajouter cet élément-là au niveau de la politique. Donc, nous l'avons ajouté dans nos recommandations.

Septième recommandation, Mme la Présidente: «Qu'un système obligatoire de reddition de comptes annuelle des priorités d'actions et de leur mise en oeuvre soit instauré dans tous les ministères et organismes du gouvernement québécois auprès de la ministre ou du responsable de la coordination de l'action gouvernementale en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin d'assurer la mise en place concrète des politiques publiques dans ce domaine.»

Donc, évidemment, on souhaitait qu'on puisse rendre des comptes à chaque année, qu'on puisse savoir où on en est rendu. On le fait au moment de l'étude des crédits, mais, pour que la ministre de la Condition féminine soit capable de savoir véritablement ce qui se passe dans chacun des ministères et être capable d'intervenir, je pense que cette reddition de comptes est extrêmement importante.

Du côté de la huitième recommandation: «Que la commission parlementaire siège tous les trois ans, plutôt que tous les cinq ans comme le [recommandait] l'avis du Conseil du statut de la femme, afin de permettre que l'exercice d'évaluation de la politique puisse se faire à l'intérieur d'un mandat de gouvernement.»

Donc, on souhaitait... le Conseil du statut de la femme avait proposé ? c'était un élément intéressant ? un exercice d'évaluation de la politique. Plutôt que de le faire sur cinq ans, la proposition est de le ramener à trois ans. Cette proposition-là a été apportée par plusieurs regroupements.

Recommandation suivante: «Que soient portées à l'attention des ministres responsables les problématiques soulevées par plusieurs groupes d'hommes, soit le suicide (ministère de la Santé et des Services sociaux), le décrochage scolaire des jeunes garçons (ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport) [...] la question de la garde des enfants, lors des règlements de divorce ou de séparation, devant les tribunaux (ministère de la Justice).»

Cette neuvième recommandation, Mme la Présidente, c'était à l'effet que, comme commission, on reconnaissait, oui, qu'il y avait des problèmes vécus par les hommes, et c'est ce que les groupes d'hommes sont venus présenter, et, au niveau des groupes de femmes, effectivement on rappelait que ces problèmes-là étaient bien réels, qu'il y avait des problématiques qui étaient là, qu'on ne contestait pas, mais que ce n'était jamais lié à une discrimination systémique et que la ministre de la Condition féminine devait, elle, s'assurer que sa politique touche les discriminations systémiques vécues par les femmes. Donc, comme ce n'étaient pas des discriminations systémiques, non des discriminations liées au fait que ces personnes étaient des hommes, donc, comme c'étaient des problèmes, on les a référés, on a demandé de les porter à l'attention des différents ministères responsables de ces problématiques.

Mme la Présidente, ce sont les principales recommandations. Mais, à l'intérieur du rapport, évidemment, nous avons fait une analyse beaucoup plus poussée et nous avons, à l'intérieur même de ce rapport, présenté des pistes, des enjeux que nous trouvions porteurs pour intégrer dans la nouvelle politique en condition féminine. Alors, au niveau de ces éléments-là, je viens vous rappeler quelques éléments importants. Avant d'y aller axe par axe, orientation par orientation, je vais, dans un premier temps, y aller sur les observations générales.

Il a été très, très clair que tout le monde est venu dire que, oui, il y avait eu des avancées, mais qu'il y avait encore beaucoup de chemin à faire pour une véritable égalité de fait. C'est pourquoi on demandait la poursuite d'une action soutenue par le gouvernement. Parce qu'on reconnaissait que, si le Québec avait fait des avancées, c'était pour deux raisons principales.

La première, c'est qu'il y avait, au Québec, des groupes de femmes dans toutes les régions du Québec, des regroupements nationaux qui avaient mené une action, une lutte importante, depuis le début des années soixante-dix jusqu'à aujourd'hui, et qu'elles poursuivaient ce travail assidûment, et qu'elles assuraient une pression constante sur les différents gouvernements qui se sont succédé, et je pense que c'est ce qui vient faire la différence sur les gains qu'on a réussi à faire au Québec, mais qu'en même temps ces groupes étaient écoutés, entendus, portés par les différents gouvernements parce qu'il y avait en place des structures gouvernementales qui étaient là pour mettre en place des politiques et des plans d'action, donc que le rôle du Conseil du statut de la femme, à cet égard-là, et du Secrétariat à la condition féminine était essentiel, et c'est ça qui avait fait avancer le Québec. Donc, il fallait maintenir une action gouvernementale encore par le conseil et par le secrétariat.

Il était aussi très clairement défini, Mme la Présidente, que ce n'était pas simplement une volonté politique du gouvernement, mais que, comme gouvernement, on avait l'obligation de répondre aux différentes conventions internationales, que c'était une obligation légale, et ça, autant des juges, des avocates que des regroupements de femmes sont venus nous le rappeler. Ils sont venus nous dire que ce n'est pas un choix politique, finalement; on a l'obligation, comme gouvernement, de... On a signé ces conventions internationales, donc on a l'obligation de respecter nos engagements. Autant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est un des sept traités des Nations unies sur les droits de la personne, autant au niveau des droits de la personne, dans tous les éléments qu'on a vus, c'est une obligation légale.

Et on a aussi dit que, pour réussir, il fallait que la société québécoise embarque dans le projet, il fallait la volonté politique clairement affirmée, des structures fortes dont je vous ai parlé, puis un plan d'action solide, avec des moyens financiers aussi pour l'atteindre. C'est bien évident que, si on a une politique, si on n'a pas de moyen financier, et si on a un plan d'action puis qu'il n'y a pas de moyen financier, c'est sûr qu'on ne peut pas atteindre nos objectifs.

Le Conseil du statut de la femme nous proposait une stratégie à trois volets, trois éléments: premièrement, l'approche spécifique. C'est celle que les groupes sont venus réclamer à grands cris, je dirais: le maintien, l'accélération de cette approche spécifique. Parce que, quand on veut lutter contre des discriminations systémiques, on a beau essayer de travailler au niveau des mentalités, on a beau faire de la sensibilisation, s'il n'y a pas une loi, un programme, un règlement qui vient obliger, c'est beaucoup plus long d'avancer.

Je vous donne quelques exemples: par exemple, si on n'a pas une Loi sur l'équité salariale, il est bien évident que... parce que, même avec la Loi sur l'équité salariale, pour arriver à la mettre en application, on a vu comment c'est long et ça prend du temps, alors il faut qu'il y ait, à un moment donné, un signal légal pour nous amener un petit peu plus loin.

L'autre exemple, la Loi sur la perception automatique des pensions alimentaires. Au moment où cette loi-là a été adoptée, il y avait, au Québec, 70 % de mauvais payeurs. Ce n'est plus ça du tout maintenant, là, hein, parce que cette loi-là existe, parce qu'elle a été adoptée.

Quand on a mis en place des programmes pour inciter les jeunes filles à aller dans les métiers non traditionnels, bien, si le programme n'existait pas, bien elles seraient moins allées, donc on aurait eu moins de résultats.

Si on n'avait pas mis en place une stratégie d'intervention à l'égard de la main-d'oeuvre féminine pour tenir compte des besoins spécifiques aux femmes en matière de main-d'oeuvre, bien c'est évident qu'on n'aurait pas eu de résultat à ce niveau-là. Donc, l'approche spécifique, elle est importante.

En matière de violence, c'est bien évident que, si on n'avait pas notre politique d'intervention à l'égard de la violence conjugale ? premier plan d'action en 1995, deuxième plan d'action adopté l'an dernier ? c'est évident qu'on n'aurait pas de résultat. En 2001, les orientations en matière d'agression sexuelle ? le bilan doit se faire à l'automne ? c'est évident que, si ce n'était pas là, on n'aurait pas de résultat concret.

n(16 h 10)n

Deuxième approche, l'approche transversale. C'est celle qu'on a aussi appelée l'analyse différenciée selon les sexes. Donc, je vous en ai amplement parlé tantôt, donc je n'y reviendrai pas, mais c'était la deuxième approche qui était proposée et c'est une approche qui nous permet de nous assurer qu'au niveau du gouvernement comme tel on va prendre en compte les besoins spécifiques au niveau des femmes et qu'on va essayer de lutter contre les discriminations systémiques.

La troisième approche était l'approche sociétale. Celle-là a été peut-être celle qui était le moins majoritaire au niveau des groupes, et la raison était bien simple, Mme la Présidente, c'est qu'on disait: On n'est pas encore rendu à une égalité de fait et si... Parce que, il faut dire que, dans le document de l'avis du Conseil du statut de la femme, cette approche était longuement élaborée, contrairement aux deux autres. Bon. Le Conseil du statut de la femme a élaboré davantage sur cette approche parce que c'était la nouvelle approche qu'ils voulaient mettre de l'avant et que les deux autres étaient connues. Mais c'est évident qu'en lisant l'avis il n'y a rien qui nous disait que c'était vraiment à cause de cette raison-là, et les inquiétudes étaient grandes, surtout qu'on sait que, pour nos politiques en condition féminine, pour le conseil, pour le secrétariat, les budgets ne sont pas assez élevés, et donc on se disait: Si l'argent s'en va dans l'approche sociétale, on n'aura pas de possibilité pour les autres approches, puis on considère que ces autres approches sont prioritaires.

Donc, ce qu'on dit: Oui, c'est important qu'au niveau de l'ensemble de la société on soit conscient qu'il y a encore des discriminations systémiques, alors que ce n'est pas ça, ce qu'on entend présentement, on entend plus que maintenant l'égalité, c'est fait. Même, au contraire, certains nous disent que c'est le contraire parce que les rôles sont maintenant inversés. Donc, les trois approches dans le rapport sont bel et bien là présentées.

Première orientation. Donc, dans ce document, le Conseil du statut de la femme nous présentait sept orientations et les axes d'intervention qui s'y rattachaient. Première orientation: la lutte aux stéréotypes sexistes. C'est une orientation qui a été ramenée constamment, c'est une nouvelle orientation par rapport aux anciennes politiques en condition féminine, une orientation qui m'apparaît essentielle, compte tenu des différents phénomènes nouveaux qu'on peut observer, qu'on pense aux stéréotypes sexuels sexistes, qu'on pense au niveau de nos écoles, qu'on pense aux nouvelles... beaucoup, beaucoup de publicités.

Si on se rappelle, dans les années quatre-vingt, les publicités sexistes au Québec n'existaient plus, n'existaient plus ni à la télévision ni dans nos revues, dans nos magazines; maintenant: à pleines pages et au niveau de la télé, et ça nous vient de l'extérieur, mais c'est bel et bien là. Et la publicité, elle est réglementée par le fédéral. Donc, comment on peut s'assurer qu'ils peuvent mettre... Parce qu'ils n'ont pas à remodifier la Loi sur la publicité, ils ont simplement à l'appliquer, et, si elle était appliquée en bonne et due forme, disons qu'on aurait une certaine... on aurait une différence. Et ce phénomène est très, très lié... j'ai entendu plusieurs psychologues le dire, que c'est une des façons de diminuer l'égalité de fait entre les femmes et les hommes. C'est une autre façon différente d'essayer de contrôler et de maintenir une discrimination systémique.

Dans cet axe-là, on a bien vu évidemment qu'il fallait aussi s'assurer de l'apprentissage du rôle parental dans une perspective égalitaire. Parce qu'à partir du moment où il n'y a pas un rôle égalitaire chez les parents, dans le couple, bien on reproduit évidemment des stéréotypes sexistes. Faire la lutte aux stéréotypes sexistes donc, ça doit partir de la base, donc nos centres à la petite enfance et tout notre système scolaire également et l'ensemble de la société.

Amener aussi les milieux comme la culture, les sports, les loisirs, les médias à évaluer leur conduite par rapport à cette diffusion des stéréotypes sexuels et sexistes et à avoir la promotion des valeurs égalitaires. Parce que les médias ont un rôle important à jouer à ce niveau-là. Puis on s'est aperçu, Mme la Présidente, qu'au niveau de la culture il y a des discriminations systémiques. Les artistes sont venus nous le dire ? on pourra peut-être s'en parler un petit peu plus loin. Du côté du sport également, les associations sportives sont venues nous le dire. Je pense, par exemple, au cyclisme parce que nous avons eu une représentante qui s'occupait du cyclisme féminin. Et les bourses pour les cyclistes féminines, comparées aux bourses pour les cyclistes masculins, c'est le jour et la nuit, hein, c'est des montants incomparables. Donc, oui, dans les faits, il y a une discrimination systémique qui s'exerce encore.

Favoriser bien sûr des relations plus égalitaires pour aider nos jeunes à mieux développer leur sens critique et les aider à construire des rapports amoureux égalitaires, donc éviter ce que je vous parlais tantôt, la question du contrôle, d'un côté, et de la dépendance, de l'autre.

Et bien sûr soutenir les groupes qui travaillent en faveur de l'égalité. Il faut donc arriver à travailler beaucoup sur l'image positive et que les médias se dotent ? il y a eu une proposition, puis on l'endossait ? d'un code d'éthique qui viserait à éliminer les stéréotypes sexuels et sexistes. C'est sûr qu'on ne peut pas obliger les médias, donc on l'a mis comme proposition à l'intérieur du rapport.

On a insisté beaucoup aussi sur les sites électroniques qui effectivement... Quand vous allez faire des petites visites sur les sites électroniques, vous allez voir qu'ils prônent diverses formes de violence envers les femmes et les filles, et ça vient teinter, je dirais, les rapports amoureux des jeunes qui regardent ces sites et pensent que c'est ça, des rapports amoureux. Alors, je pense qu'il y a un travail extrêmement important à faire de ce côté-là. Et c'est pourquoi on notait dans notre rapport qu'il serait intéressant que l'éducation sexuelle prenne une place plus importante dans les programmes scolaires et dans les cliniques jeunesse.

On a déploré aussi, Mme la Présidente, et les différents groupes qui sont venus nous rencontrer, que les jeunes, autant filles que garçons, connaissent peu l'histoire des femmes au Québec, l'évolution du mouvement féministe. Ils ne connaissent d'ailleurs pas, et ce n'est pas seulement les jeunes, la définition réelle du féminisme. Donc, on a recommandé que l'histoire du mouvement féministe soit intégrée au cours d'histoire. Et, moi, j'avoue qu'on a parlé beaucoup de l'histoire, là, dernièrement, que c'était important d'enseigner l'histoire, la vraie, les faits réels, les dates réelles, mais, s'il y avait une révision à faire, c'est celle de la place des femmes dans l'histoire du Québec. Parce qu'on peut se dire en toute bonne foi, là, que, quand on regarde l'enseignement de l'histoire, et c'est vrai pas seulement au Québec, la place des femmes est occultée; elles sont invisibles.

D'ailleurs, Mme la Présidente, cette année, pour la première année, le Rassemblement pour un pays souverain a attribué un prix féminin pour... C'est ma collègue, d'ailleurs, la chef de l'opposition officielle, Mme la chef de l'opposition officielle, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a eu ce prix, le prix Marie-Victoire-Félix-Dumouchel. Et j'ai eu, en fin de semaine, des jeunes garçons qui m'ont dit: Mais c'est qui, ça, Marie-Victoire Félix-Dumouchel? Elle a fait quoi? Des femmes patriotes, il n'y en avait pas. Alors, on a vraiment fait comme si les femmes n'avaient jamais joué dans aucun des mouvements. Que ce soit le mouvement patriotique ou que ce soit dans l'histoire de la construction de la colonie, dans l'avancement du Québec dans sa phase moderne, on fait comme si le travail des femmes n'avait jamais existé. Et pourtant il y avait une association des femmes patriotiques, et elles ont travaillé, et elles ont payé lourdement souvent certaines conséquences qu'elles ont eu à vivre toute leur vie. Alors, je pense qu'il faut réhabiliter le mouvement féministe, le faire connaître, l'expliquer et redonner la véritable place des femmes dans l'histoire.

On a rappelé aussi l'importance de l'école comme le lieu premier de socialisation puis de formation, donc pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons.

n(16 h 20)n

Au niveau de la deuxième orientation, Mme la Présidente, c'est la question d'une recherche d'une plus grande autonomie économique des personnes. On sait très bien que la dépendance économique des femmes joue un rôle important, majeur dans tout ce qui touche l'égalité de fait, que ce soit parce qu'il n'y a pas une équité salariale, que ce soit parce qu'elles décident de maintenir une relation où il y a violence parce qu'elles n'ont pas d'autonomie financière et qu'elles décident de rester à subir de la violence parce qu'elles se disent: Mais je vais faire quoi financièrement? Il va m'arriver quoi, si je décide de partir? Alors, la dépendance économique, c'est celle qui est la forme pour laquelle il faut lutter parce qu'elle vient toucher, je vous dirais, l'ensemble des axes, l'ensemble des orientations.

Donc, on a clairement dit qu'il fallait miser sur une formation initiale, qu'il fallait développer une formation continue, qu'il fallait continuer à encourager la diversification professionnelle, pour que les femmes puissent aller dans les métiers non traditionnels qui sont beaucoup mieux rémunérés. Et il fallait poursuivre nos efforts en équité salariale, il va sans dire, et soutenir tout ce qui a trait à la lutte à la pauvreté parce que évidemment, on l'a bien vu encore, au niveau des personnes les plus pauvres, ce sont les femmes, les deux tiers des personnes les plus pauvres sont des femmes, et la majorité des personnes travaillant et demeurant pauvres sont des femmes. Pourquoi? Parce qu'elles sont souvent au salaire minimum et elles continuent à avoir des emplois atypiques, précaires, chefs de famille monoparentale. Donc, elles se retrouvent dans des situations beaucoup plus difficiles. Donc, la pauvreté se conjugue toujours au féminin, même si elles sont sur le marché du travail.

Et c'est pour ça que je pense qu'il faut continuer de travailler au niveau... poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie d'intervention à l'égard de la main-d'oeuvre féminine. Il faut accroître les efforts. On va avoir un bilan, là, à l'automne, de cette stratégie, mais je pense qu'il faut augmenter les efforts et les groupes d'intervention pour l'accès des femmes sur le marché du travail. Je pense à nos groupes régionaux, les CIAFT. Ces groupes-là doivent être soutenus. Il faut soutenir leur mission globale parce que c'est elles qui nous permettent de mettre en place cette stratégie d'intervention à l'égard de la main-d'oeuvre féminine. Et il faut qu'Emploi-Québec ait la volonté réelle de mettre en place cette stratégie, stratégie qui a été adoptée, qui a été lancée... date retenue dans l'histoire: 11 septembre 2001.

Ensuite, Mme la Présidente, on a évidemment dit l'importance de la Loi sur les normes du travail parce que c'est la loi de base. Et, comme on l'a dit, beaucoup de femmes ne sont pas syndiquées. Donc, ce qui s'applique, au niveau de leurs conditions de travail, ce sont les normes du travail. Donc, il ne faut pas perdre les acquis et il faut améliorer les normes du travail. C'est une façon de réduire la dépendance économique des femmes. Il faut aussi s'assurer de dispositions, au niveau du Code du travail, pour des mesures de protection sociale pour les travailleuses atypiques, dont je vous parlais tantôt, qui sont faiblement rémunérées. En fait, il s'agit de mettre en application le rapport Bernier qui touchait spécifiquement aux travailleuses et travailleurs autonomes et atypiques.

La situation financière des artistes, je l'ai effleurée tantôt, elle est difficile. On nous a clairement exprimé qu'elles sont sous-représentées dans plusieurs secteurs, et que leurs cachets, leur rémunération est plus faible, et que, très tôt dans leur vie, dès qu'elles ont 40 ans, c'est évident qu'il y a beaucoup moins de rôles. Et je me suis appliquée à effectivement regarder et c'est vrai, Mme la Présidente. Au niveau des films, au niveau des émissions télévisées, vous verrez qu'il y a beaucoup moins de rôles pour les femmes, et elles sont aussi moins bien payées. Donc, je pense qu'il y a quelque chose à faire d'important à ce niveau-là.

Même chose pour nos athlètes féminines et tous les sports qui sont destinés aux femmes. On s'est aperçus qu'effectivement les bourses sont moins fortes. Au niveau des programmes de publicité, c'est beaucoup plus difficile d'en obtenir. Je vous donnais l'exemple du cyclisme féminin, et les filles performaient mieux que les garçons dans ce sport au Québec, et, au niveau de la publicité, c'était plus difficile d'aller chercher des commanditaires, et ça, c'est difficilement compréhensible, mais c'est encore là. Donc, il faut qu'on travaille encore donc, dans tous les secteurs, au niveau de la dépendance économique.

De plus, nous avons souhaité, Mme la Présidente, une intensification des mesures pour faciliter l'accès au monde des affaires pour les femmes entrepreneures. On avait mis en place un programme d'entrepreneurship au féminin. Je sais que la ministre des Relations internationales avait dit, à un moment donné, que, pour elle, on n'avait pas besoin de ces programmes-là, mais je pense que la réalité est autre. Encore, au niveau des départs d'une entreprise, on s'aperçoit qu'au niveau des caisses, au niveau des banques, les conditions sont plus exigeantes au niveau des femmes. Pourtant, quand on regarde, présentement, au Québec, le tiers des entreprises sont dirigées par des femmes, et on s'aperçoit que, ces entreprises-là, la viabilité est beaucoup plus grande. Elles prennent moins de risques au niveau de leur développement ? le développement est beaucoup moins rapide ? et donc évitent les périples difficiles des croissances trop rapides avec les échecs qui suivent. Donc, ce sont des entreprises qui sont très bien dirigées et qui donnent de très bons résultats. Donc, on devrait en tenir compte au niveau du soutien financier.

Troisième orientation, le soutien du rôle parental et du proche aidant. C'est évident que là on se parle de toute la politique conciliation famille-travail-études, et que c'est très clair qu'il y a le besoin d'une véritable politique en conciliation famille-travail, politique qui n'a toujours pas été déposée, mais tous les éléments qui viennent faciliter cette conciliation famille-travail, c'est toujours un gain non seulement pour les femmes, mais pour l'ensemble de la société, et je pense que le Québec est rendu à cette étape d'une véritable politique complète de conciliation famille-travail.

Il faut soutenir les jeunes parents qui décident de poursuivre des études. Il faut soutenir les chefs de famille monoparentale qui décident de retourner aux études. Elles sont dans une situation extrêmement difficile. Au niveau des prêts, au niveau des bourses, il faut des conditions particulières. Il faut qu'on ne tienne plus compte de la pension alimentaire pour ces femmes pour leur permettre d'avoir un véritable retour aux études et d'être capables de se sortir d'un cycle de pauvreté. Il faut évidemment poursuivre notre accès pour toutes les familles à des services de garde à coûts réduits. Donc, il ne faut pas que les coûts de services de garde soient augmentés.

Du côté de tout ce qui est la question des proches aidants, on le sait très bien, Mme la Présidente, du côté des proches aidants, ce sont à 85 %, 90 % des femmes qui sont dans cette situation de proches aidantes. Que ce soit auprès d'un conjoint, que ce soit auprès de leurs parents, que ce soit auprès des enfants ? je pense aux enfants handicapés, lourdement handicapés ? les femmes se retrouvent dans la situation de proches aidantes, et c'est un peu cette invisibilité des femmes, invisibilité de reconnaître ce rôle qui est majeur, qui est important, et, parce que des femmes acceptent d'être des proches aidantes, elles économisent des coûts énormes au gouvernement et à toute la société, parce que, si ces personnes qui ont des handicaps ou qui ont des maladies sévères ou qui sont traitées à la maison, soutenues par les femmes qui s'en occupent, si ces personnes-là étaient dans nos institutions, elles coûteraient énormément d'argent au niveau des services de santé. Et j'ose même dire que ces personnes prennent moins de médicaments: le fait qu'elles soient dans leur milieu familial, mieux entourées, avec des personnes qui les aiment, les personnes qu'elles aiment le plus, finalement, ces personnes-là, leur situation se détériore moins rapidement. Or, moi, je pense que c'est un plus, et il faut qu'on arrive à offrir un soutien à ces femmes aidantes auprès de leurs proches.

Quatrième orientation, la promotion et l'amélioration de la santé et du bien-être. Il est clair qu'il faut privilégier une approche plus holistique en santé des femmes. Et ce qu'on a demandé, c'est un meilleur arrimage, et je pense qu'on nous a proposé qu'il faudrait qu'il y ait des plans régionaux en matière de santé des femmes dans toutes les régions du Québec, parce qu'on s'aperçoit aussi que la recherche, elle est moins grande au niveau des maladies qui touchent les femmes, et on s'aperçoit...

n(16 h 30)n

Je vais vous donner l'exemple, on l'a eu tout récemment: on a eu des spécialistes qui sont venus nous voir au niveau des maladies cardiaques. Ils nous ont fait un beau portrait, ils nous ont dit ce qu'il fallait faire. Ils avaient fait une recherche très étoffée avec des médicaments, et cette recherche-là, elle a été faite sur des hommes seulement alors qu'on sait très bien qu'il y a de plus en plus de femmes touchées par les maladies cardiaques, et que les symptômes ne sont même pas les mêmes, et qu'une femme qui a un problème cardiaque, qui arrive dans une urgence, les symptômes étant tellement différents, on ne dépiste pas et il y a plus de décès. Alors, je pense que, du côté de la santé et bien-être au niveau des femmes, il faut vraiment qu'il y ait un travail important, et on sait très bien que, du côté des femmes, doublement discriminées puis discriminations multiples, il faut un travail extrêmement important.

M. le Président, comme il ne me reste que quatre minutes, malheureusement, il va falloir que j'accélère un petit peu.

L'importance de reconnaître les organismes communautaires. Écoutez, dans tous les domaines, en santé comme dans les autres, les organismes communautaires jouent un rôle primordial au niveau de cette égalité de fait entre les femmes et les hommes, et il doit y avoir un soutien parce que ces groupes de femmes, ces organismes communautaires travaillent constamment à répondre aux besoins spécifiques et à lutter contre les discriminations systémiques.

Cinquièmement, l'orientation. Évidemment, éliminer toutes les formes de violence en raison du sexe, on en a parlé largement tantôt, arriver à ce que nos politiques nationales puissent descendre dans les régions, qu'on puisse avoir des résultats concrets, parce que malheureusement, il faut se le dire, ça n'avance pas. Et il faut qu'on se trouve des moyens à partir des régions et plus localement aussi. Il faut aussi dépister, se donner des moyens pour dépister les cas de violence pour s'assurer qu'il n'y ait pas de médiation dans les cas de divorce, parce que, quand un des deux a un contrôle, c'est bien évident qu'on ne peut pas faire une véritable médiation.

Au niveau de la représentation des femmes dans toutes les sphères, bien je pense qu'il faut maintenir le programme À égalité pour décider ? c'est ce qu'on recommande ? s'assurer qu'il y ait davantage de femmes partout. Oui, on a adopté une mesure au niveau des sociétés d'État, puis c'est intéressant, puis je la salue, mais il faudrait s'assurer aussi qu'au niveau des nominations du gouvernement on fasse la même chose parce que ça aide de donner l'exemple. Au niveau des nominations sur les cadres supérieurs, au niveau des sous-ministres, tout ça, on est à 30 %. Alors, 30 %, il faut qu'on monte la barre, il faut qu'on arrive à la parité, surtout quand c'est par nomination. Et il faut qu'on donne l'exemple, ça aide du côté des autres instances par la suite.

Enfin, rappeler, M. le Président, l'importance du rôle de l'État. On l'a dit, sans une volonté de l'État par ses structures, par ses politiques, c'est évident qu'on ne peut pas arriver à une égalité de fait.

Et, moi, je veux, en terminant, saluer le travail des membres du Conseil du statut de la femme, le Secrétariat à la condition féminine et tous les organismes. Ils sont presque tous venus nous rencontrer, M. le Président. 107 ont déposé des mémoires, toutes ces femmes qui, partout à travers le Québec, dans chacun leur domaine, nous permettent de travailler concrètement à une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Et, M. le Président, ce que je souhaite le plus ardemment, c'est que ce rapport que nous avons adopté unanimement, que ce rapport qui a été salué par la Fédération des femmes du Québec... Les groupes de femmes se sont reconnus dans ce rapport, du début à la fin. Alors, ce que je souhaite, c'est que l'ensemble des recommandations soient contenues dans la future politique en condition féminine, qu'on mette en application ce qu'unanimement nous avons mis ensemble, ce que nous avons entendu, ce que nous avons retenu. Et je pense que, quand les groupes nous disent que ce qu'on a dit dans le rapport, c'était vraiment ça qu'ils étaient venus dire, donc on a fait preuve d'écoute.

Moi, je mise beaucoup sur cette nouvelle politique qui s'en vient, sur les recommandations. J'ai un seul regret, c'est qu'elle ne soit pas déposée tout de suite pour qu'on puisse la voir enfin, puisqu'on l'attend depuis décembre 2003. M. le Président, je vous remercie énormément pour votre attention et...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie beaucoup, Mme la députée de Terrebonne, pour votre intervention, et j'indique à celles et ceux qui suivent nos débats: nous en sommes toujours sur le rapport de la Commission des affaires sociales qui a procédé à une consultation générale sur un document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Alors, le temps de l'opposition est terminé, il reste le temps des ministériels, 40 minutes maximum, et je cède la parole à Mme la députée de ? j'ai un blanc de mémoire ? ...

Une voix: La Pinière.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...La Pinière. N'est-ce pas pour ça? Alors, allez, Mme la députée, pour votre intervention.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, je croyais que c'était autre chose.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Merci. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Comment est-ce que vous pouvez faire, oublier le nom de mon comté, M. le Président? Vous avez dû être perturbé par quelque...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...inimaginable, impensable. Alors, je suis prêt à me prosterner. Je vous demande pardon. Je sais que je suis déjà pardonné puis je vous laisse la parole à nouveau.

Mme Houda-Pepin: Pas de problème, M. le Président. Je vous remercie infiniment de m'accorder ce temps de parole pour m'exprimer sur une question d'une extrême importance, l'égalité entre les hommes et les femmes. Comme parlementaires, nous sommes au coeur de ce débat, M. le Président, puisque cette auguste Assemblée elle-même est interpellée à l'occasion par ces questions directement.

M. le Président, donc c'est avec un immense plaisir que j'interviens sur ce rapport de la Commission des affaires sociales qui est la suite logique de la consultation publique qui s'est tenue en vertu d'une motion adoptée par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004, suite à l'avis qui a été rendu public par le Conseil du statut de la femme, Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ces audiences publiques, M. le Président, ont eu lieu depuis le 25 janvier 2005 et se sont terminées quelques mois plus tard, en octobre 2005, et elles ont permis à la Commission des affaires sociales de tenir 14 séances et entendre 75 groupes. C'est beaucoup. Ça démontre que, dans la société, ce débat-là interpelle les gens, interpelle la société civile et interpelle les institutions.

Je voudrais, M. le Président, saluer d'abord le travail des parlementaires de toutes les formations politiques qui ont travaillé à réfléchir ensemble sur une question centrale. Elle est au coeur de notre débat même sur la démocratie. Donc, je salue le travail des parlementaires de même que le Conseil du statut de la femme, M. le Président, qui a toujours été à l'avant-scène sur ces questions, parfois même en allant à l'avant par rapport à la société, par rapport aux institutions.

Alors, avant d'entamer le débat proprement dit sur la consultation, sur les recommandations qui en sont sorties, permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte. Lorsqu'on parle de la condition des femmes, de l'égalité entre les hommes et les femmes, on a l'impression aujourd'hui, M. le Président, que cette égalité est acquise, qu'elle fait partie finalement des valeurs dominantes de la société, ce qui est vrai, dans un sens. Mais, bien qu'on ait fait énormément de progrès, cette question demeure d'actualité parce que, dans bien des domaines, l'égalité est loin d'être une réalité. Même si nous avons atteint l'égalité de droit, l'égalité réelle, dans bien des cas, reste à être atteinte.

Alors donc, le contexte dans lequel se tient ce débat, M. le Président... J'aimerais juste, pour mémoire, qu'on se rappelle qu'au Canada le droit de vote a été accordé pour la première fois, dans un premier temps, aux femmes blanches qui avaient un lien de parenté avec des militaires. C'était en 1918. Ça ne fait pas longtemps, 88 ans. Ce droit a été étendu à toutes les femmes blanches un an plus tard, en 1919. Cependant, les femmes des minorités ont dû atteindre plus longtemps avant d'exercer ce droit. C'était le cas notamment pour les femmes d'origine asiatique, qui ont obtenu le droit de vote en 1947 ? c'est au Canada, M. le Président ? alors que les femmes autochtones ne l'ont eu qu'en 1960.

n(16 h 40)n

On se rappellera aussi de cette fameuse affaire, l'affaire «personne», où cinq Canadiennes ont intenté, en 1929, une poursuite contre le gouvernement, allant jusqu'en Cour suprême pour réclamer le droit d'être reconnues comme personnes et exercer ainsi le droit d'être élues au Sénat canadien. La Cour suprême avait alors statué, M. le Président, la Cour suprême avait alors statué que les femmes n'étaient pas des personnes. Nous sommes en 1929-1930. Elles ne pouvaient donc pas jouir des mêmes droits politiques que les hommes. L'affaire est rendue en Grande-Bretagne, où elle a été portée devant le Comité des affaires juridiques du Conseil privé anglais, qui a renversé la décision de la Cour suprême du Canada et qui a finalement, à notre grand bonheur, reconnu que les femmes étaient des personnes, ce qui a ouvert la voie à Agnes McPhail qui a été la première femme élue à la Chambre des communes.

Alors, vous voyez, M. le Président, d'où l'on vient lorsqu'on parle de ce débat sur l'égalité entre les hommes et les femmes. On a l'impression que c'est quelque chose qui fait partie des moeurs, que c'est acquis, etc. Mais notre cheminement quand même est assez récent.

Plus près de nous, au Québec, M. le Président, dans cette enceinte, il y a eu un débat extraordinaire qui a mobilisé le Québec tout entier, le fameux débat sur le droit de vote des femmes, et il a fallu quasiment des menaces, de la part du premier ministre d'alors, le premier ministre libéral Adélard Godbout, que je salue parce que c'est lui au Québec qui a ouvert la voie aux femmes pour accéder aux plus hautes instances, qui sont le privilège d'être élues à l'Assemblée nationale, et les femmes du Québec ont acquis le droit de vote en 1940, ça ne fait pas très longtemps.

Et, lorsque la première femme, au Québec, a été élue dans une élection partielle, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, et qu'elle s'est présentée à Québec, elle a voulu louer un appartement, un pied-à-terre à Québec. Et à l'époque, en 1961, M. le Président, une femme mariée ne pouvait pas signer un bail, ça lui prenait l'autorisation de son mari. Et c'est pour ça que, lorsque Marie-Claire Kirkland-Casgrain est devenue titulaire du portefeuille de ministre de la Condition féminine, le premier geste qu'elle avait posé, c'était de faire adopter la loi 26 sur le statut juridique des femmes mariées. Nous sommes quand même dans les années soixante. Donc, la condition féminine, M. le Président, et l'égalité entre les hommes et les femmes, est un cheminement, c'est un parcours à obstacles que les femmes ont traversé, et, au Québec, elles l'ont traversé avec brio, il faut le dire.

Bien que la première femme n'ait été élue qu'au début des années soixante, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale du Québec reflète quand même une participation très active et dynamique et très qualitative du point de vue des compétences des femmes du Québec.

Des voix: Bravo!

Mme Houda-Pepin: Bon! Bien sûr! Bien sûr, M. le Président, je crois en ce que je dis. Je dirais que quantitativement l'égalité n'y est pas, mais qualitativement elle y est. Alors, on présente les choses comme ça, et il faut continuer sur cette voie-là.

Cette parenthèse étant faite, je reviens, M. le Président, aux documents de la consultation qui émanent de la Commission des affaires sociales, rapport et recommandations à la suite des auditions tenues dans le cadre de la consultation générale sur le document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui date de décembre 2005. M. le Président, ce rapport est fort intéressant. D'abord, il fait l'unanimité, ce qui démontre que cette question-là, au-delà des lignes partisanes, nous interpelle tous et nous permet de nous prononcer sur ces enjeux-là sans aucune ligne de parti.

Alors, cette consultation, évidemment elle fait suite à l'avis du Conseil du statut de la femme. Et, dans ce document, dans cet avis, M. le Président, qui est un avis largement documenté, notamment il y a toute une partie analytique qui porte sur la situation et le contexte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais ce qui est intéressant, c'est que cet avis présente un certain nombre d'orientations, et c'est à la base de cette orientation que s'est faite la consultation.

Première orientation que propose le Conseil du statut de la femme: favoriser la transformation des rôles sociaux par la lutte aux stéréotypes féminins et masculins et par la promotion de valeurs et de comportements égalitaires. Ici, M. le Président, on est dans le domaine de la construction et de l'évolution des mentalités à l'égard des rôles sociaux que jouent les hommes et les femmes, et ces rôles sociaux se forgent dans notre milieu d'éducation, dans la famille, dans les perceptions que l'on se fait. Et aussi, ça a été souligné, ces images, M. le Président, et ces perceptions parfois stéréotypées évoluent aussi dans le cadre d'une publicité qui vise les femmes et particulièrement les jeunes filles. De plus en plus jeune, on essaie, par la publicité, de construire un modèle féminin qui est axé sur la consommation, qui est axé sur un certain nombre de valeurs qui, d'une certaine manière, remettent en question toutes les luttes que nous avons menées à ce jour pour que les femmes assument leurs responsabilités et s'assument aussi elles-mêmes dans leur identité avec dignité. Donc, pour chacune des orientations que le Conseil du statut de la femme a proposées, il y a aussi un certain nombre d'axes qui sont proposés comme moyens d'action pour atteindre les objectifs de ces orientations-là.

La deuxième orientation, c'est de promouvoir l'égalité économique entre les femmes et les hommes et corriger les inégalités qui persistent dans le contexte d'une économie ouverte et mondialisée. Là-dessus, M. le Président, il est très important de souligner que la mondialisation a évidemment un impact, c'est un véritable chambardement des structures, c'est l'ouverture des marchés, et cela ne se fait pas sans heurt. Il y a des gagnants, il y a des perdants. Certains secteurs gagnent, certains secteurs perdent. Il se trouve qu'il y a des impacts particulièrement sur les femmes parce que les négociations sur le libre-échange touchent des secteurs d'activité à forte concentration de main-d'oeuvre féminine, notamment l'éducation, la santé, qui sont en fin de compte des secteurs où les femmes, au niveau de la main-d'oeuvre, sont fortement concentrées. Alors, il faut se préoccuper de ça. Ce sont des enjeux nouveaux.

Comment est-ce que cela affecte les acquis des femmes, si on peut parler d'acquis, du moins le chemin que nous avons parcouru vers l'égalité? Parfois, M. le Président, ces nouveaux enjeux, si on ne les analyse pas correctement, si on ne voit pas au loin quels sont les dangers que cela peut causer, eh bien, on risque de perdre les acquis que nous avons, on risque de reculer. Or, dans le domaine de la condition féminine, M. le Président, on est interpellés, comme pouvoir public, comme institution, l'Assemblée nationale, pour continuer à promouvoir l'égalité, l'égalité réelle, bien entendu.

n(16 h 50)n

La troisième orientation que le Conseil du statut de la femme propose, et qu'il a proposé dans son avis, et qui a fait l'objet d'une consultation, c'est de susciter la reconnaissance de la parentalité et du soutien aux personnes dépendantes et mettre en place les conditions pour une meilleure articulation des temps sociaux. On parle ici, M. le Président, entre autres, de la conciliation travail-famille. C'est très important, de nos jours. Les jeunes familles veulent participer, parfois les deux conjoints veulent s'impliquer, ils veulent travailler, bien sûr, mais ils veulent aussi s'impliquer socialement, mais il y a certaines difficultés par rapport aux ajustements entre le travail et la vie de famille.

On rencontre la même contrainte, M. le Président, chez les femmes lorsqu'on veut les inviter à s'impliquer en politique active, à devenir candidates pour des partis politiques, le parti politique de leur choix. Une des barrières que, moi, j'entends le plus souvent chez ces femmes, et ces jeunes femmes en particulier, c'est de dire: Écoutez, moi, ma famille, j'y tiens, je veux être près de mes enfants, je veux élever mes enfants, alors que l'implication en politique exige un temps assez incroyable, et ça tombe en conflit avec ce que je souhaiterais faire. Donc, cette question de conciliation travail-famille, le rôle de la parentalité, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, parce que, dans ce domaine, il faut être très équitable, c'est quelque chose sur lequel il faut travailler.

La quatrième orientation, c'est d'améliorer la santé et le bien-être en s'assurant que les services soient adaptés aux réalités des femmes et des hommes. Là encore, on propose deux axes, M. le Président, d'intervention qui vont guider l'action du gouvernement.

Cinquième orientation: éliminer toute violence et atteinte à la dignité ou à l'intégrité subie en raison du sexe. Malheureusement, M. le Président, lorsqu'on parle de violence, particulièrement de violence conjugale, eh bien, cette violence, elle a un visage, et c'est malheureusement un visage féminin, et c'est une réalité qui dure et qui perdure, et qui prend des formes parfois nouvelles dans notre société, et qui affecte beaucoup de femmes. Et ici je me permettrais de signaler qu'il y a des femmes qui sont encore plus vulnérables que d'autres, particulièrement les femmes issues de l'immigration et les femmes des minorités. Dans un contexte nouveau, dans un contexte de conflit de valeurs, M. le Président, il arrive souvent que les rôles entre les conjoints soient modifiés, que cela crée des tensions très fortes et que parfois ce soient les femmes malheureusement qui en subissent les conséquences. Alors, évidemment, nous sommes interpellés par ces enjeux-là et il faut agir pour éliminer la violence faite aux femmes sous quelque forme que ce soit, M. le Président.

Sixième orientation que le Conseil du statut de la femme propose pour consultation, c'est de soutenir l'exercice du pouvoir et de la participation sociale en toute égalité pour les femmes et les hommes sur le plan national, régional et local. Oui, M. le Président, la participation des femmes dans les lieux décisionnels, c'est quelque chose d'extrêmement important. Notre collègue de Terrebonne nous a rappelé la loi n° 34 sur le ministère du Développement économique et régional et notre collègue dit que les femmes y ont perdu au change. Bon, je regrette peut-être de lui rappeler que finalement, dans la loi, dans cette fameuse loi ? articles 97 à 108 ? qui crée les conférences régionales des élus, dans la composition de ces conférences régionales, M. le Président, c'est clairement indiqué que la composition est faite, pour les conseils d'administration, par des préfets, des maires des municipalités de 5 000 habitants et plus, des maires évidemment dont la liste est en annexe de la loi, et toutes ces personnes représentent... En plus des élus, il y a aussi un appel à la société civile, aux organismes de la société civile qui peuvent siéger dans le conseil d'administration, notamment le secteur de l'éducation, le secteur de la science, de la culture et de l'économie, et on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de femmes dans le secteur de l'éducation, M. le Président, ce sont elles qui sont dominantes dans ce secteur. Bref, le Québec, comparé aux autres sociétés, nous sommes...

Et nous devons être fiers, nous devons être fiers du chemin parcouru. Ce n'est pas parfait, ce n'est pas complet, mais nous avons fait des progrès. Mais en même temps il faut garder toute notre vigilance et pousser sur cet agenda-là de l'égalité parce qu'il est essentiel.

Et la septième orientation, M. le Président, toujours proposée par le Conseil du statut de la femme, c'est d'assurer l'ancrage de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement. Et, là encore, évidemment, cela nous interpelle plus directement. Il faut se réjouir que le gouvernement actuel ait annoncé, il y a quelques mois, que dorénavant les conseils d'administration des sociétés d'État seraient composés à 50 % de femmes. Ça, c'est une innovation qui est majeure parce qu'on parle ici de postes de très haute importance. Et le gouvernement a décidé de prendre les moyens de s'assurer que dorénavant, M. le Président, dans les plus hautes sphères de décision, dans les sociétés d'État, on aura l'égalité. Pas l'équité, mais l'égalité. C'est formidable.

J'ose espérer qu'on arrivera à la prochaine élection avec des paramètres de cet ordre-là, que les partis politiques vont nous annoncer 50 % de femmes candidates dans l'élection qui s'en vient. Ça démontre, M. le Président, la volonté politique. Ça démontre aussi la responsabilité des institutions. Lorsqu'on veut, on peut, hein? On dit ça. Lorsqu'on veut, on peut. Alors, si on veut vraiment atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, on peut le faire, pourvu qu'on change la culture institutionnelle, qu'on puisse faire de l'éducation et de la sensibilisation pour que cette question-là sorte de la marginalité puis qu'elle rentre dans le centre de nos préoccupations et que par conséquent, M. le Président, ça devienne un objectif et une priorité à partager. Alors, j'y crois et je trouve que les recommandations qui sont devant nous et qui nous sont suggérées par ce rapport de la Commission des affaires sociales sont des recommandations très pertinentes.

Il y en a une, en fin de compte, qui va servir de trame à tout ce qui a été dit, c'est la future politique, M. le Président, la future politique de la condition féminine, puisque nous visons à atteindre cet objectif. Et notre collègue la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, qui fait un travail remarquable dans ce domaine ? moi, je l'ai vue à l'action, et on doit saluer son travail ? elle se prépare à élaborer une nouvelle politique de soutien aux droits des femmes pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, et c'est quelque chose qui est attendu. Et j'espère, M. le Président, que l'opposition officielle y apportera son concours pour qu'on puisse, dans le même ordre d'idées... que ce rapport que nous avons adopté à l'unanimité, que l'on puisse aussi...

Dans cette politique, évidemment, l'opposition officielle a un travail à faire, et je le lui reconnais, M. le Président, je suis passée par là. Elle doit être vigilante, elle doit bonifier, elle doit modifier, elle doit s'assurer que finalement tous les points de vue qu'elle exprime puissent être entendus. Mais, moi, personnellement, je souhaiterais que, cette politique de condition féminine, lorsqu'elle sera mise sur la table, on puisse y travailler ensemble avec le même objectif, qui est celui de la faire adopter unanimement, et surtout, au-delà de la politique, qu'il y ait un plan d'action qui va accompagner cette politique-là et que ce plan d'action, M. le Président, soit appliqué dans tous les ministères, puisque cette situation-là, ce dossier de condition féminine n'est pas un dossier sectoriel, c'est un dossier qui est horizontal, qui interpelle plusieurs ministères à vocation économique, à vocation sociale, à vocation culturelle, à vocation régionale. Et donc nous devons tous travailler, hommes et femmes dans cette Assemblée, à l'avancement des femmes dans notre société parce que, lorsque les femmes avancent, elles font avancer l'ensemble de la société. Merci, M. le Président.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière. Et, pour la poursuite du débat sur le rapport de cette commission, je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges pour son intervention.

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, M. le Président, d'intervenir sur le débat concernant le rapport de la Commission des affaires sociales sur le document de consultation Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Et bien entendu qu'avant de devenir whip adjointe du gouvernement j'ai fait partie de la Commission des affaires sociales et ai donc pu assister à une partie des consultations, d'où mon intérêt constant pour cette commission.

Alors, M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que cette consultation a connu vraiment un grand succès: 75 groupes ont été entendus et 107 mémoires ont été présentés. Alors, je vous rappelle que cette consultation était d'autant plus importante que la participation l'a été. La forte participation, M. le Président, démontre bien que les valeurs d'ouverture et d'écoute sont les bonnes pour aborder ces questions qui vont bien au-delà des considérations partisanes et des convictions politiques que nous pouvons avoir. C'est un authentique débat de société auquel nous avons été conviés, un débat qui, pour notre part, a été mené avec le désir profond d'amener la société à changer dans un meilleur respect des valeurs de justice, d'équité, de solidarité et de tolérance telles que nous les abordons, et je vous dirai que les échanges qui ont été tenus à cette commission ont permis d'enrichir et de préciser certaines réflexions qui avaient déjà été amorcées.

Non seulement, M. le Président, le processus démocratique était important, mais, comme je vous le mentionnais, maintenant nous allons être mieux outillés pour préparer une politique qui va nous permettre de consolider notre intervention pour réaliser enfin une égalité effective au sein de notre société. Pour y arriver, je crois et je considère que tant les hommes et les femmes devront travailler ensemble pour y parvenir, ceux et celles qui oeuvrent dans l'organisation du travail dans l'ensemble de nos institutions économiques, politiques, sociales et culturelles, et je profite, M. le Président, de l'occasion pour vous rappeler qu'actuellement, au gouvernement, il y a un peu plus, je crois, 32 % des femmes qui sont élues et qui sont ministres. Alors, c'est un signe qu'il y a du progrès. Je crois qu'à ce moment-ci c'est le gouvernement qui a le plus de femmes de toute l'histoire.

Nous savons toutes et tous à quel point la conciliation des responsabilités familiales, professionnelles, elles sont importantes pour permettre et faciliter l'accession aux femmes à des postes, comme je vous l'ai mentionné un peu plus tôt. Si nous ne voulons pas complexifier la situation des parents, majoritairement des femmes, nous devrons, afin de nous assurer que les femmes ne soient pas sous-représentées, faciliter les conditions d'ensemble pour celles-ci. Alors, les femmes, comme je vous le disais, elles demeurent sous-représentées dans les lieux de pouvoir décisionnel, politique et économique, mais, M. le Président, je demeure positive et je sens que nous allons arriver, dans les années qui sont devant nous, à une parité.

Il existe encore des écarts aussi importants entre les revenus des femmes et des hommes pour les mêmes postes, ce qui est déplorable. Nous savons aussi, M. le Président, que, dans une proportion de 85 %, c'est encore des femmes qui signalent aux services policiers des affaires de violence conjugale. Nous sommes encore confrontés, comme société, à des réalités qui demandent des actions efficaces. Malgré les progrès bien réels qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, on a encore beaucoup de chemin à faire, et, quand je dis beaucoup, je crois que tous ici s'accorderont pour confirmer mes propos.

Nous, comme gouvernement, avons l'intention de jouer un rôle de chef de file. Ce qu'on propose, c'est d'intensifier les partenariats sur tout le territoire du Québec et faire en sorte que la société s'implique dans cette recherche d'égalité. Évidemment, plusieurs défis sont à l'horizon, et nous devrons examiner rigoureusement l'évolution de certaines situations afin d'atteindre l'égalité.

La majorité des groupes que nous avons entendus ont dit que la discrimination systémique à l'égard des femmes comme groupe social est encore présente et qu'elle se fait de plus en plus subtile. Bon nombre de personnes et d'organismes sont venus nous dire aussi de ne pas confondre la situation d'inégalité à l'égard d'un groupe discriminé et les problèmes sociaux importants qui touchent les garçons et les hommes. Certaines auditions nous ont par ailleurs soulevé l'idée que les inégalités sont aussi importantes pour les femmes que pour les hommes. Tous ces propos appellent à une profonde réflexion, M. le Président.

Tout en demandant une plus grande mobilisation de l'État, qui doit continuer d'assurer son leadership par les actions qu'il pose pour l'égalité, les groupes s'entendent sur un aspect fondamental, c'est-à-dire l'importance du rôle des partenaires qui ont le pouvoir d'agir sur le terrain. En ce sens, c'est dans les régions finalement que les actions concrètes vont pouvoir être clairement définies, mais aussi les gestes concrets vont pouvoir se tenir dans les régions et être posés dans les régions. Les années à venir donc constitueront une période charnière pour renforcer l'implantation efficace d'une véritable culture de l'égalité dans toutes les sphères de la société.

Pour ce faire, M. le Président, nous prendrons en considération les grandes thématiques exprimées dans le cadre de cette consultation, c'est-à-dire la transformation des rôles sociaux par la lutte aux stéréotypes féminins et masculins, l'égalité économique dans le contexte d'une économie ouverte et mondialisée, la reconnaissance de la parentalité et du soutien des personnes dépendantes, la santé et le bien-être, en s'assurant que les services soient adaptés aux réalités des femmes et des hommes, l'intégrité, la sécurité et la dignité, en luttant contre la violence faite aux femmes, l'exercice du pouvoir et la participation sociale en toute égalité pour les femmes et les hommes, sur le plan national, régional et local, et finalement, M. le Président, le cheminement de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement, tel que je vous le mentionnais un peu plus tôt.

L'atteinte de ces objectifs va passer bien sûr, M. le Président, par des mesures bien définies, efficaces, réalistes mais aussi, de façon plus profonde, par une grande solidarité, par l'émergence d'alliances complices entre les femmes et les hommes du Québec. Parce que je considère que, oui, en tant que femmes, nous devons poursuivre nos actions pour atteindre l'égalité dans les faits, mais je crois que les hommes peuvent devenir nos complices dans cette atteinte d'égalité.

Au cours des derniers mois, le gouvernement a posé plusieurs gestes qui confirment combien nous sommes déterminés à atteindre cette pleine égalité entre les femmes et les hommes. Pour favoriser l'augmentation du nombre des femmes dans les postes décisionnels au sein des instances locales et régionales, notre gouvernement reconduit le programme À égalité pour décider jusqu'en 2008.

Vous vous souvenez sans doute, M. le Président, aussi que le ministre des Finances a annoncé, dans sa politique pour la gouvernance des sociétés d'État, une mesure qui visera à assurer aux conseils d'administration des sociétés d'État québécoises d'être constituées à parts égales de femmes et d'hommes d'ici cinq ans. C'est un geste historique et qui invite le secteur privé à en faire tout autant. Et je vous dirai, M. le Président, que nous allons non seulement gagner en complicité, en complémentarité, mais certainement tout autant aussi en compétence. Parce que j'ai entendu certains commentaires parfois, que je déplore, mais je dois vous dire que je tiens à exprimer combien nous avons de femmes compétentes au Québec qui pourront assumer ces postes, et non seulement qui pourront le faire, mais qui le feront dignement. Nous avons également annoncé notre intention de nous inscrire à l'analyse différenciée selon les sexes dans les pratiques gouvernementales.

n(17 h 10)n

En matière, M. le Président, de violence conjugale, nous avons lancé, en 2004, un plan d'action ambitieux qui comprend 72 engagements et qui représente un investissement de 65 millions sur cinq ans. Vous savez que nous avons aussi, dans le but de mieux soutenir les familles, mis sur pied le régime québécois d'assurance parentale. Nous avons créé, ce dont je vous entretiens souvent, le Soutien aux enfants, la prime de soutien aux enfants, la Prime au travail, ce qui représente une aide financière beaucoup plus généreuse pour les familles du Québec et, par le fait même, les familles monoparentales, les mères. C'est trois mesures qui fournissent aux femmes un appui important pour augmenter leur participation au marché du travail, parce que plus on va faciliter l'accès au marché du travail aux femmes, plus nous aurons de femmes sur le marché du travail qui permettront d'accroître aussi... qui poursuivront leurs études et qui feront en sorte de venir agrandir le créneau de compétences sur le marché du travail, et ce qui sera certainement une avenue très importante dans les années qui viennent.

M. le Président, notre gouvernement a à coeur d'améliorer la qualité de vie des femmes, de leur fournir un environnement sécuritaire, de leur permettre de participer en toute égalité à la vie sociale, politique, économique et culturelle. Et c'est pourquoi nous avons agi concrètement, et ce, de plusieurs façons, pour améliorer la situation des femmes. Soyez assuré que nous allons poursuivre nos actions en ce sens. Et, pour atteindre nos objectifs communs, chacun et chacune d'entre nous demeure nécessaire, car c'est ensemble qu'on peut poursuivre pour construire une société ouverte, respectueuse des individus, solidaire et pleinement engagée dans la justice sociale et l'égalité.

Et je vais me permettre, M. le Président, de vous répéter ce que je viens de vous dire afin que des gens puissent aller le rechercher dans le verbatim. Parce que vous savez que parfois, en tant qu'individus dans la société, on oublie la signification des mots que je viens de vous lire. Mais je vais le répéter: pour atteindre nos objectifs communs, l'engagement de chacune et chacun d'entre nous demeure nécessaire, car c'est ensemble que nous pouvons construire une société ouverte, respectueuse des individus, solidaire et pleinement engagée dans la justice sociale et l'égalité. Alors, on est tous interpellés, M. le Président.

L'objectif de mon gouvernement est maintenant d'élaborer une politique qui reflète les préoccupation entendues, qui soit actuelle et qui rejoigne le plus grand nombre de personnes. Une politique rassembleuse pour que naissent des alliances qui sont essentielles à l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je ne peux m'empêcher, M. le Président, de vous dire que j'ai entendu Mme la députée de Terrebonne, au cours de son intervention, qui nous disait qu'on était en retard sur la politique en matière de condition féminine. Et je voudrais, à cet effet-là, ramener un petit peu d'historique, moi aussi, et je vous rappellerai que la politique en matière de condition féminine était venue à échéance en décembre 2003. Alors, les gens du précédent gouvernement savaient très bien, quand ils ont déclenché l'élection, en mars 2003, que cette politique allait devenir à échéance. Les commissions parlementaires auraient pu commencer à se tenir pour entamer des consultations nécessaires à l'élaboration de cette nouvelle politique.

Alors, je ne veux pas qu'on s'amuse à se lancer la balle, mais il n'en demeure pas moins que je pense que ces discussions-là ne sont pas nécessaires au débat. Mais je vous rappellerai que ce qui est important, c'est qu'on élabore cette politique dans le plus grand respect de chacun des individus. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette dernière intervention met fin au débat restreint de deux heures sur le rapport de la Commission des affaires sociales concernant le document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Et je cède maintenant la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 31 mai, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion d'ajournement est acceptée? Adoptée? Adopté. En conséquence, les travaux de cette Assemblée sont ajournés à demain pour la période de questions, à 10 heures.