Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quatorze heures six minutes)

Le Président: Alors, bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du président de la république d'Haïti, M. René Préval. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. le président est accompagné de l'ambassadeur de la république d'Haïti, Son Excellence, M. Robert H. Tippenhauer, de l'ambassadeur du Canada auprès de la république d'Haïti, M. Claude Boucher, et du consul de la république d'Haïti à Montréal, monsieur ? ...

Une voix: ...

Le Président: ...je sais ce que vous voulez me dire, mais ce n'est pas le cas ? et du consul général de la république d'Haïti à Montréal, M. Pierre-Richard Casimir.

Je voudrais également souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député de LaFontaine, M. Jean-Claude Gobé.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques.

M. le Président, ce projet de loi modifie les limites du parc national du Mont-Orford pour en distraire les terres affectées au centre de ski et au terrain de golf. Il prévoit la vente de ces terres par appel d'offres public. Il prévoit que le produit de cette aliénation sera dévolu au Fonds vert et affecté au financement d'acquisitions de territoires représentatifs de la région naturelle des monts Sutton et des chaînons de l'Estrie, de la Beauce et de Bellechasse en vue de leur inclusion future dans les limites du parc ainsi qu'au financement des travaux destinés à sa mise en valeur. Il accorde également au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs le pouvoir d'agrandir les limites territoriales de ce parc.

n (14 h 10) n

De plus, ce projet de loi introduit des restrictions au développement et à l'aménagement des terres distraites du parc national du Mont-Orford afin d'assurer la protection de leur biodiversité ainsi que la préservation des paysages. Il soumet à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement la construction d'habitations, la mise en place d'ouvrages, de constructions ou d'installations ainsi que toute activité d'aménagement forestier dans le domaine skiable.

Enfin, ce projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi, ainsi que des modifications de concordance.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Avant de se prononcer sur l'adoption, est-ce que je peux avoir des indications de la part du leader du gouvernement sur les consultations de ce projet de loi? D'abord, est-ce qu'il s'agit de consultations générales? Et, deuxièmement, est-ce qu'on peut s'attendre à ce que cette commission puisse être présente en région, en Estrie, pour entendre un certain nombre d'intervenants de l'Estrie au sujet de ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, il est bien sûr, M. le Président, de l'intention du gouvernement de tenir une consultation particulière au sujet du projet de loi n° 23. Comme la leader de l'opposition le sait, consultation particulière... souhaite évidemment que nous nous entendions sur les groupes qui seraient entendus devant cette commission. Alors, il y aura des pourparlers. Avec l'amabilité habituelle de la leader de l'opposition et des députés indépendants, il y aura donc des discussions entre nos formations politiques pour que nous nous entendions sur une liste qui pourra être soumise à l'Assemblée nationale.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Des consultations particulières dans ce cas, c'est tout à fait inadéquat. Ce dossier est maintenant un dossier à connotation nationale, premièrement. Deuxièmement, nous donnons notre consentement pour que la commission puisse également siéger en Estrie. Il ne suffit qu'au leader de dire une seule chose, nous donnons notre consentement. Cette commission doit être présente en Estrie.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'important, M. le Président, c'est que la démocratie, dans son sens le plus noble du terme, puisse s'exercer, c'est-à-dire qu'on puisse entendre les gens qui veulent se faire entendre. Je n'ai aucune raison et le gouvernement n'a aucune raison de penser qu'en tenant une consultation particulière, sur laquelle nous pourrions nous entendre quant aux groupes qui seront entendus à l'Assemblée nationale, on fasse accroc de quelque façon que ce soit à la démocratie, de telle sorte que la réponse reste la même que celle que j'ai donnée tantôt.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: M. le Président, par appel nominal.

Le Président: Vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

n (14 h 13 ? 14 h 15) n

Le Président: Alors, je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs proposant que l'Assemblée soit saisie du projet n° 23, Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques.

Que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (St-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Brodeur (Shefford), M. Cholette (Hull), M. Reid (Orford), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), M. Auclair (Vimont), Mme Charest (Matane), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme James (Nelligan).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Charbonneau (Borduas), Mme Caron (Terrebonne), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Robert (Deux-Montagnes), Mme Papineau (Prévost), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), M. Girard (Gouin), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion), M. Bourdeau (Berthier), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Bergeron (Verchères), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire adjoint: M. Mulcair (Chomedey).

Le Président: Alors, M. le secrétaire général.

Une voix: M. le Président.

Le Président: Oui.

M. Dupuis: Avec votre consentement, est-ce qu'on pourrait permettre au député de Westmount? Saint-Louis d'enregistrer son vote?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour...

Une voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de Westmount?Saint-Louis puisse enregistrer son vote? Consentement? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général. Alors, allez-y. M. le député de...

Le Secrétaire adjoint: M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis).

Le Président: Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 63

Contre: 42

Abstentions: 1

Le Président: Alors, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents. M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer une brochure d'information sur le dossier Norbourg à l'intention des investisseurs, préparée par l'Autorité des marchés financiers et qui a été remise ce matin à la commission parlementaire.

Le Président: Ce document est déposé.

n (14 h 20) n

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 468 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a plus de 9 000 victimes dans l'affaire Norbourg;

«Considérant qu'il est nécessaire d'établir la part des responsabilités de certains organismes dans cette affaire;

«Considérant qu'il est également pertinent de connaître la part des responsabilités de certaines personnes impliquées dans la gestion des transactions des fonds Norbourg et Évolution;

«Considérant que les investisseurs concernés désirent que l'on puisse identifier des modalités permettant de les indemniser;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi, nous, soussignés, victimes du scandale Norbourg, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir tenir une commission d'enquête publique afin de faire toute la lumière dans cette affaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais en question principale Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le sondage CROP-La Presse le révèle aujourd'hui, le premier ministre fait face à un niveau sans précédent de Québécois mécontents de lui et de son gouvernement. C'est dans ce contexte de taux records d'insatisfaction que vont se dérouler, dès ce printemps, les négociations annoncées par le gouvernement Harper dans son budget d'hier. L'inquiétude est grande, M. le Président, que le premier ministre négocie à rabais, en refusant de réclamer pour le Québec un règlement sur la base des motions unanimes adoptées par notre Assemblée nationale à la suite du rapport d'Yves Séguin en faveur d'un nouveau partage et d'une redistribution de l'assiette fiscale entre Québec et Ottawa.

Alors, M. le Président, la question est très simple: Est-ce que le premier ministre peut nous éclairer sur les propositions qu'il va mettre sur la table à l'occasion de cette négociation?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord, je suis content d'apprendre que l'opposition officielle s'intéresse à la question du déséquilibre fiscal. D'ailleurs, on se demandait en début de journée, aujourd'hui, pour qui la chef de l'opposition officielle allait parler: si elle allait parler pour Gilles Duceppe, qui, lui, s'est dit à peu près ravi du budget fédéral d'hier, ou est-ce qu'elle allait parler pour André Boisclair, qui, lui, s'est dit insatisfait du budget fédéral d'hier, alors que le budget d'hier de toute évidence nous fait franchir une étape très importante, décisive sur la question du déséquilibre fiscal, alors que le gouvernement fédéral reconnaît formellement, pour la première fois, dans un budget, qu'il y a effectivement un déséquilibre fiscal, et, deuxièmement, il fixe un échéancier pour régler la question du déséquilibre fiscal.

Il y a, derrière cette décision, des années et des années d'efforts, de ce côté-ci de la Chambre, pour amener le gouvernement fédéral à prendre cette décision, M. le Président. Et je vous rappelle que, dans ces années d'efforts, il y a également pour plus de 12 milliards de dollars d'ententes qui ont été signées par notre gouvernement: sur la question de la santé, deux ententes sur la péréquation, une entente sur les infrastructures, une entente également sur le régime de congé parental. Tout ça témoigne du succès de notre gouvernement à régler le problème qui a été créé sous le gouvernement du Parti québécois, c'est-à-dire le déséquilibre fiscal. Et, si le passé est garant de l'avenir, M. le Président, on va effectivement régler le problème que vous avez en partie contribué à créer.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, les Québécois savent bien que leur premier ministre a la propension de vouloir réécrire l'histoire. Mais je lui suggère de lire les discours du budget des prédécesseurs du gouvernement dont il est maintenant le chef, notamment de Gérard D. Levesque, qui, avec beaucoup de sévérité, mettait en cause le déséquilibre fiscal en 1994, M. le Président.

Alors, je reprends la question. Oui, M. le Président, heureusement qu'il y a eu le Bloc à Ottawa, heureusement qu'il y a eu Bernard Landry à Québec pour mettre en place la commission Séguin, oui, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande votre collaboration. Votre question, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, je comprends que le premier ministre veuille souligner, ce matin, la contribution du Bloc québécois sans qui il n'y aurait pas de négociation. Mais je reprends ma question... je reprends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, cette question est la suivante: Comme, la négociation, c'est vous qui allez la faire, qu'est-ce que vous avez l'ambition d'obtenir pour le Québec? C'est ça, la question, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je remarque au passage que la chef de l'opposition officielle a choisi de ne pas nommer Lucien Bouchard. Évidemment, elle ne peut pas nommer André Boisclair, on ne sait jamais où il est de toute façon. S'il y a une chose qui est constante au sujet de M. Boisclair, c'est que ce n'est jamais clair sur aucun enjeu ? le bois d'oeuvre, la semaine dernière.

Et d'ailleurs on se demande toujours, là, pour qui parle la chef de l'opposition officielle. La semaine dernière, elle parlait au nom du gouvernement de l'Ontario; là, elle nous cite Gilles Duceppe. Sauf que Gilles Duceppe, vous l'avez oublié, m'a personnellement félicité pour le succès dans la négociation sur la santé quand on est allé chercher 4,2 milliards de dollars. Il était en bonne compagnie, Jacques Parizeau aussi m'a félicité quand je suis allé chercher de l'argent.

Mais, si vous voulez savoir pourquoi...

Des voix: ...

M. Charest: Et, pour vous dire qu'on n'a pas de leçons à prendre, de négociation, de la part du Parti québécois, à la page 61 du programme du Parti québécois... que je recommande comme lecture à tous les citoyens du Québec, soit dit en passant, très important. Oui, il faut absolument que les citoyens du Québec prennent connaissance du programme du Parti québécois, qui dit, à la page 61, qu'«entre 1994-1995 et 1999-2000 les transferts fédéraux au Québec pour la santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale ont été réduits d'une somme cumulative de 7,5 milliards de dollars». Ça, c'est votre bilan à vous: des réductions de 7,5 milliards dans cette période-là. Notre bilan à nous, c'est 12 milliards de plus de signés depuis qu'on est au gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, si le premier ministre veut comprendre pourquoi il a un taux d'insatisfaction record, c'est à cause de sa désinvolture dans la défense des intérêts du Québec, M. le Président.

Alors, la question, M. le Président, je la repose: Qu'est-ce que le premier ministre a l'ambition d'obtenir pour le Québec? Une entente administrative qui peut être reniée n'importe quand, comme celle sur le financement des services de garde, qui a été déchirée, mise en pièces par son ami M. Harper? Alors, M. le Président, laisser le Québec à la merci d'Ottawa, c'est finalement faire en sorte que le fédéral puisse en tout temps modifier de façon arbitraire et unilatérale quelque entente qui soit.

Je repose la question: Est-ce que le premier ministre a l'intention d'établir ses propositions sur la base des motions unanimes adoptées à l'Assemblée nationale, sur la base du document du ministre des Affaires intergouvernementales qui exigeait la redistribution de l'assiette fiscale et la récupération de points d'impôt? Est-ce que le premier ministre aura cette ambition pour le Québec?

Le Président: Alors, je considère ça comme une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, ça tombe bien que la chef de l'opposition officielle évoque l'entente sur les services de garde, parce qu'elle me reprochait de réécrire l'histoire. Permettez-moi de citer une personne qu'elle a elle-même citée en appui à ses arguments, Bernard Landry, qui, dans un document qu'il a rédigé au mois de novembre 2004 disait ceci au sujet du programme du Parti québécois sur les services de garde: «Par le non-versement des crédits d'impôt remboursés aux parents bénéficiaires de services de garde à contribution réduite du Québec, le gouvernement fédéral a économisé plus de 1 milliard de dollars depuis 1998.» Ça, c'est la conséquence de politiques du Parti québécois qui, dans un contexte de déséquilibre fiscal, ont transféré 1 milliard de dollars au gouvernement fédéral. Savez-vous pourquoi les Québécois peuvent...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader adjoint, vous n'aviez pas la parole, hein?

Une voix: ...

n(14 h 30)n

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Vachon non plus! Vous pouvez poursuivre, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, en conclusion. En conclusion, ce qui me paraît très évident, c'est que, quand il s'agit de défendre les intérêts du Québec ou de négocier, nous, on a des résultats tangibles à offrir aux Québécois depuis les trois dernières années: plus de 12 milliards de dollars d'ententes signées avec le gouvernement fédéral, la reconnaissance de Jacques Parizeau mais également de Gilles Duceppe. Mais, au plan des négociations avec le fédéral, on n'a surtout pas de leçons à prendre du Parti québécois qui, rappelons-le, aux yeux de l'histoire, est le parti politique et le gouvernement qui a cédé le droit de veto du Québec dans des négociations constitutionnelles. Aux yeux de l'histoire, s'il y a un gouvernement et s'il y a un parti politique qui a fait preuve de faiblesse à l'endroit du fédéral, qui aura réduit justement les pouvoirs du Québec, c'est le Parti québécois, M. le Président. Vous en êtes coupables. Assumez-le.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: M. le Président, est-ce qu'il faut comprendre de ce que vient de dire le premier ministre que le Québec aurait dû renoncer à sa politique de la petite enfance avec le taux de dénatalité qu'il connaît et avec les valeurs de société qu'il promeut?

M. le Président, le premier ministre fait grief au gouvernement précédent d'avoir mis en place une politique de la petite enfance. Il devrait faire grief au gouvernement fédéral de ne pas l'avoir reconnu, M. le Président, dans un champ de compétence provinciale.

Le Président: Alors, votre question, Mme la chef de l'opposition.

Mme Harel: Je répète, M. le Président, que les Québécois savent bien que leur actuel premier ministre a la propension de réécrire l'histoire.

Et c'est simple, la question: Quelles sont les propositions qu'il a l'ambition de mettre sur la table pour défendre les intérêts du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, c'est une cause que je défends personnellement depuis 1997. J'ai même interpellé le gouvernement du Parti québécois, en 2000, justement pour qu'ils aillent plaider pour le transfert de points d'impôt. Son collègue, Joseph Facal, de l'époque a renvoyé ça du revers de la main, nous, on s'en souvient très bien, puis les Québécois s'en souviennent très bien.

Alors que, nous, depuis notre élection, on a réussi à signer des ententes, on a réussi justement à aller chercher des gains très tangibles pour le Québec, mais, pendant ce temps-là, au Parti québécois, on fait quoi pour préparer l'alternative? C'est quoi, l'alternative? On le sait. Mme Marois, ancienne députée de Taillon, disait, il y a quelques mois, que la séparation, la souveraineté, c'était cinq ans de perturbations. Le député de Rousseau prépare un plan pour augmenter la TVQ au Québec. On ne sait toujours pas si son chef André Boisclair est d'accord avec lui ou non. De toute façon, ils ont l'air d'avoir de la difficulté à le rejoindre de temps en temps. Quand vous aurez l'occasion, si jamais vous le voyez, André Boisclair, demandez-lui donc, M. le Président, par vous, député de Rousseau, s'il est d'accord avec vous, s'il est d'accord avec Gilles Duceppe sur le budget fédéral. Si vous n'êtes pas capables de vous entendre entre vous, péquistes, comment pouvez-vous défendre les intérêts du Québec? Comment pouvez-vous défendre nos intérêts à nous, si vous êtes incapables de vous entendre entre vous?

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: C'est assez ironique d'entendre le premier ministre plaider les ententes. On a eu l'occasion d'échanger, en commission parlementaire, sur ces ententes qui, bon an, mal an, dans ce régime bancal qu'est le régime fédéral, doivent être signées par Québec, et c'est à peu près l'équivalent de ce qui est signé à chaque année depuis 20 ans.

Mais la question, M. le Président, est la suivante: La balle est dans le camp des fédéralistes maintenant, et le premier ministre nous disait qu'il avait plaidé, en 2000, pour un transfert de points d'impôt, alors, s'il le plaidait avec Jean Chrétien, pourquoi ne le plaiderait-il plus avec M. Harper? Et la question, M. le Président, est simple: Qu'est-ce que vous allez mettre sur la table pour modifier les champs fiscaux et défendre les intérêts du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je pense que c'est rassurant pour les Québécois de savoir que la balle est dans notre camp, justement. Parce que les Québécois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Chers collègues, la question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Parce que posons-nous la question suivante, M. le Président, il faut bien comprendre le sens des choix, là. Alors, la chef de l'opposition officielle nous demande comment on va négocier puis si on va défendre les intérêts du Québec. Pourquoi? Pour aller chercher de l'argent du déséquilibre fiscal. L'alternative, c'est quoi? Si, nous, on n'est pas le gouvernement, l'alternative pour les Québécois, c'est quoi? Mme Marois, ancienne députée de Taillon, disait: Cinq ans de perturbations. L'alternative, dans le programme du Parti québécois, que j'invite tous les citoyens du Québec à aller lire, c'est à la page 15, c'est ceci: «Au lendemain de son élection, le gouvernement du Parti québécois se limitera à poser uniquement les gestes absolument indispensables pour donner suite à son engagement de réaliser la souveraineté.»

D'un côté, il y a un gouvernement, qui a une feuille de route de succès dans les négociations, qui dit: On va aller en chercher plus; et, de l'autre côté, le Parti québécois qui garantit l'échec dans les négociations, qui garantit aux Québécois cinq ans de perturbations, moins d'argent et surtout d'appauvrir le Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, l'alternative, là, à toutes ces chicanes, c'est d'aller chercher 100 % de nos revenus, c'est 41 milliards par année, pour faire enfin nos propres choix. C'est ça, l'alternative.

M. le Président, le 12 avril dernier, donc il y a trois semaines, le ministre des Finances du Québec nous a enfin confirmé ses demandes pour régler le déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa. Il nous a dit: C'est 3,9 milliards qu'on réclame. Et je veux le citer en cette Chambre, ici. Donc, le 12 avril, à 14 h 16, il nous a dit: «Ça amènerait [...] des transferts de 2,8 milliards [...] pour la péréquation et environ 1 milliard [...] pour l'enseignement postsecondaire. C'est ce que nous avons demandé et c'est ce que nous allons [demander et] discuter» avec le gouvernement fédéral.

M. le Président, ma question...

Le Président: Votre question.

M. Legault: Est-ce qu'au lendemain du budget fédéral le ministre des Finances peut nous confirmer que ses demandes pour régler le déséquilibre fiscal entre Ottawa et Québec s'élèvent toujours à 3,9 milliards par année?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je pense que le député de Rousseau aurait avantage à lire complètement la question. Il faisait référence à un document qui s'appelle Réconcilier l'irréconciliable, qui est un document par le Conseil...

Une voix: ...

M. Audet: ...non, non, mais par le Conseil de la fédération, qui reprenait à son compte des propositions que le Québec a faites, oui, pour changer la formule de péréquation et qui auraient pour effet d'augmenter les transferts du Québec.

Alors, la réponse, c'est que, ces propositions-là, nous les avons faites à la fois au Conseil de la fédération, nous les avons déposées au comité de la Chambre des communes, mon collègue des Affaires intergouvernementales et moi, l'année dernière, et nous avons eu des félicitations du Bloc québécois d'ailleurs, à cette occasion-là, et nous les avons déposées aussi au comité créé par le gouvernement fédéral sur la réforme de la péréquation.

C'est un document que je vous conseille de lire, puisqu'il touche à la fois les transferts fiscaux et des transferts et des changements à la péréquation qui sont essentiels pour que le fédéralisme fonctionne bien au Canada.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances du Québec peut nous expliquer s'il réclame ? et je comprends bien qu'il réclame toujours ? 3,9 milliards? Comment voit-il la... Comment il dit ça? Réconcilier l'irréconciliable. Ça, c'est le titre de son document.

M. le Président, dans les prévisions du budget qui a été déposé hier, le gouvernement fédéral prévoit pour l'année prochaine, pour 2007-2008, des surplus totaux de 1,4 milliard. Comment le gouvernement fédéral peut-il régler le déséquilibre fiscal de toutes les provinces avec 1,4 milliard?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je pense qu'il devrait poser sa question, n'est-ce pas, à la maison mère à Ottawa, qui suit, j'espère, qui va suivre ce dossier-là important au cours de la prochaine année. Ce que je lui dis, c'est que, pour la première fois ? pour la première fois ? grâce au travail qui a été fait par le premier ministre, par le gouvernement du Québec, au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a reconnu, hier, dans son budget, qu'il y avait un problème de déséquilibre fiscal au Canada. Ils ont repris les principes de base qui sont ceux qu'on soutient pour réformer la fédération, pour transférer plus de ressources aux provinces, et en plus ils donnent un échéancier, d'ici une année, où il y aura des rencontres des ministres des Finances et des premiers ministres pour conclure une nouvelle entente. Il voudrait maintenant, M. le premier ministre, pardon, M. le Président...

n(14 h 40)n

Le Président: En conclusion.

M. Audet: ...que le premier ministre et moi lui donnions le résultat de la négociation. Laissez-nous travailler un petit peu.

Le Président: Et en question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous aider à comprendre? Il réclame 3,9 milliards pour régler le déséquilibre fiscal seulement pour le Québec, et l'année prochaine il y aura seulement 1,4 milliard de surplus pour toutes les provinces. Comment fait-il pour réconcilier l'irréconciliable?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je trouve ça extraordinaire. J'ai entendu, hier, le chef du Bloc québécois vanter le budget fédéral en disant que c'était enfin une bonne feuille de route pour régler le problème du déséquilibre fiscal. Et là j'entends le député de Rousseau nous dire: Comment vous allez faire? Bien, j'espère que vous allez parler au chef du Bloc qui va appuyer ce budget. Il l'a déjà dit avant même qu'il soit communiqué, donc il était convaincu que ce serait un bon budget. Plus que nous. Et, nous, on vous dit qu'on va suivre et défendre les intérêts du Québec, comme on l'a fait depuis qu'on est élus.

Le Président: En question principale, Mme la députée?

Une voix: En complémentaire.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, comment le ministre de l'Environnement peut-il encore avoir espoir d'aller chercher 328 millions de dollars à Ottawa, compte tenu que le budget d'hier abandonne la lutte aux changements climatiques?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, j'ai autant d'espoir, sinon plus, que peut en avoir le président-directeur général du mouvement souverainiste, Gilles Duceppe, parce que lui aussi semble à l'évidence, à ses déclarations, avoir espoir en le budget fédéral, avoir espoir en le gouvernement fédéral. Alors, on va continuer de se battre pour faire en sorte qu'on aille chercher l'argent qui doit nous revenir, qu'on puisse déposer un bon plan de lutte aux gaz à effet de serre et faire en sorte que, comme Gilles Duceppe l'a fait hier, que, nous, comme on le fait, qu'on puisse aller chercher le maximum pour les Québécois à Ottawa. Arrêtez donc de faire juste de la petite politique et de répondre juste aux thèses d'André Boisclair. Aidez-nous donc...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Béchard: Oui, parce que, M. le Président, le vrai test de sincérité... S'il est sincère, le député de Lac-Saint-Jean, là, qu'il se lève et qu'il dise, qu'il demande à Gilles Duceppe de voter contre le budget fédéral.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre de l'Environnement est en train de nous dire que les changements climatiques, c'est de la petite politique? Est-ce que le ministre de l'Environnement est en train de nous dire que 328 millions, c'est de la petite politique? Puis comment est-ce qu'il explique que, ce matin, il a sorti un communiqué pour dire qu'il était insatisfait du budget, alors que son premier ministre est content? C'est quoi, la logique là-dedans?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Un, M. le Président, je n'ai pas émis de communiqué. Deux, j'ai commencé ma déclaration en disant qu'il s'agissait d'un bon budget au niveau du gouvernement fédéral et qu'on est capable de reconnaître qu'au niveau de l'environnement, oui, il y a des points sur lesquels on n'est pas satisfait. Bien, oui, absolument. Contrairement à Gilles Duceppe qui disait qu'il allait voter pour le budget avant même qu'il soit déposé, nous, on garde notre jugement.

Et, je vous dirais, M. le député, si vous êtes sincère, vous, dites-nous que vous appuyez notre démarche, que vous allez nous appuyer pour qu'on aille chercher le maximum d'argent à Ottawa, M. le Président, pour faire en sorte qu'on continue d'être un leader en matière de défense de l'environnement, de Kyoto. Et, n'importe quand, M. le Président, on va aller à Ottawa pour défendre les intérêts du Québec, surtout au niveau des changements climatiques.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, le secteur préhospitalier est dans un état lamentable depuis plusieurs années. Juillet 2005, un homme est mort parce que les deux ambulances étaient affectées dans des transferts interhôpitaux. Dernièrement, une femme de La Tuque n'avait pas d'ambulance pour plus de deux heures. Dans mon comté, lundi, on avait sept ambulances pour 3 300 kilomètres carrés; aujourd'hui, nous en avons six.

Alors, ma question au ministre de la Santé est la suivante: Comment explique-t-il qu'en milieu rural vous avez un incendie dans votre maison, vous signalez le 9-1-1, selon le schéma de couverture d'incendie, 10 pompiers volontaires doivent être présents en 15 minutes, et le délai prescrit pour une ambulance est de 30 minutes? Est-ce que les maisons, au Québec, valent plus que les vies ou est-ce que les maires des municipalités sont plus responsables que le ministre de la Santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on sait que, dans le domaine du préhospitalier, il y a d'importantes améliorations en cours, notamment la professionnalisation des techniciens ambulanciers.

Mais revenons sur la question qui est soulevée par la députée de Lotbinière, et l'exemple qu'elle soumet montre à quel point le transport ambulancier n'est pas toujours la meilleure solution. Il y a également les premiers répondants, et, nous, on encourage le déploiement de services de premiers répondants dans tous les territoires du Québec et notamment dans les régions rurales.

Alors, je crois que, si elle veut améliorer les situations dans le monde rural, elle doit elle-même, dans sa région, et nous le faisons également pour le reste du Québec, pour l'ensemble du Québec, susciter le développement de projets de premiers répondants qui, eux, peuvent être présents dans les minutes qui suivent un incident, alors que, nulle part au monde, une ambulance ne peut être immédiatement présente. Donc, il faut faire la distinction entre la mission des premiers répondants et du transfert ambulancier, ce que nous faisons partout au Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Est-ce que le ministre sait qu'il n'y a aucune politique du ministère de la Santé à l'égard des premiers répondants, qu'il n'y a que très peu de fonds dévolus pour les premiers répondants et que c'est l'entière responsabilité des municipalités? Les municipalités doivent s'occuper de la santé des gens qui passent sur leurs territoires. Est-ce que c'est logique?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, la question me permet de rappeler l'importante entente de partenariat qui a été signée récemment entre notre gouvernement et les municipalités, plus de 3 milliards de dollars d'argent neuf à la disposition des municipalités. Ça ne coûte pas très cher, un service de premiers répondants...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Couillard: Ça ne coûte pas très cher, un service de premiers répondants. Ça s'organise localement, avec les gens en place, notamment les pompiers ou les pompiers volontaires. 3 milliards de dollars de plus d'argent neuf pour les municipalités, il y a là de quoi développer des projets partout au Québec, et je l'encourage encore une fois à susciter ces projets.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Est-ce que le ministre de la Santé pourrait venir dire ça aux petites municipalités qui longent la 20, qui à, chaque fois qu'intervient un accident... La SAAQ défraie pour les frais de tôle brisée, mais c'est les municipalités qui doivent payer les premiers répondants, tout le matériel et les frais relatifs à ces interventions-là. C'est les municipalités, ce sont les contribuables qui demeurent aux abords de ces autoroutes.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, toutes les municipalités du Québec bénéficient de l'entente de partenariat récemment annoncée, les grosses, les moyennes, les petites aussi.

Le Président: En question principale, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, ce matin, le ministre des Finances a reporté aux calendes grecques la tenue d'une enquête publique sur le scandale Norbourg. Le ministre a plutôt décidé de laisser l'Autorité des marchés financiers mener le recours au nom des victimes. Le recours civil, c'est une chose, M. le Président, mais il n'a pas pour but de faire la lumière sur l'ensemble des gestes qui ont été posés dans ce scandale financier qui a floué plus de 9 000 personnes.

Pourquoi refuse-t-il aux victimes de Norbourg la tenue immédiate d'une enquête publique?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai eu ce matin, d'ailleurs avec et à la demande du député de Charlevoix, l'occasion de rencontrer des représentants justement d'une association des victimes de Norbourg et je veux compatir à la situation de ces gens-là, c'est très important. On en connaît tous, des gens qui ont été victimes et qui évidemment vivent une situation pénible parce que leur portefeuille s'est soudain... finalement... disparu sans qu'ils aient été informés d'aucune façon. On vit tous ça. On est tous d'accord là-dessus.

Cependant... et j'ai publié et je viens de déposer une brochure d'information, et le député de Charlevoix l'a certainement vue, qui donne toutes les démarches, et tout ce qui a été fait à date par l'Autorité des marchés financiers, et ce qui va être fait pour appuyer ces victimes. Ce que je peux dire, on n'a aucun problème à faire toute la lumière sur ce sujet-là, c'est notre plus grand souhait, mais on veut surtout, dans un... C'est ça, notre premier objectif: faire en sorte que les déposants reçoivent, le plus rapidement possible, justice et le plus d'argent possible, et il faudrait éviter d'entamer d'autres procédures qui auraient pour effet de retarder précisément le règlement des... financier qui est en cours actuellement.

n(14 h 50)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, est-ce que je peux saluer les représentants des 9 000 victimes qui sont ici? C'est une question, hein?

Est-ce que le ministre des Finances est conscient que certains de ses propres collègues, dont le député de Brome-Missisquoi, appuient cette demande d'enquête publique des victimes de Norbourg?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: Oui, M. le Président, j'étais tout à fait au courant et je sais que tout le monde veut faire, veut avoir toute la lumière sur cette question-là. Ce n'est pas ça qui est cause. La question... Ce qui est en cause... Et je pense que tous les collègues ici présents, y compris d'ailleurs le député de Charlevoix, savent très bien qu'actuellement, si on démarrait une enquête publique, on aurait pour effet de mettre en danger les poursuites qui ont été intentées au civil et même contre des compagnies pour avoir des réclamations qui nous permettraient de donner encore plus d'argent aux déposants. Donc, la question évidemment est très claire: Qu'est-ce qu'on met en priorité? Qu'est-ce qu'on met en priorité? Nous, on dit que ce sont... on veut aller chercher le plus d'argent possible le plus rapidement possible pour le redonner aux déposants qui ont été lésés dans cette affaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, le ministre des Finances devrait savoir que ce recours peut s'exercer de façon parallèle. Est-ce qu'il sait que les gens ici, mais tous les membres de l'Assemblée, ce qu'ils souhaitent avoir, c'est la lumière sur ce qui s'est passé dans le scandale financier Norbourg?

Alors, pourquoi ne répond-il pas favorablement à la demande qui lui est faite par les épargnants, par l'opposition, par les membres de son caucus et ouvrir une enquête sur ce scandale financier sans précédent?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, c'est précisément parce qu'on a beaucoup de compassion et qu'on veut redonner le plus d'argent possible et le plus rapidement possible aux déposants que l'on veut faire en sorte que les procédures actuellement en cours par l'AMF, qui, rappelons-le, fait elle-même un recours collectif au nom des déposants, paie tous les frais pour eux...

Actuellement, il y a des poursuites d'intentées contre ? et c'est dans le document, vous pouvez le voir; contre ? des groupes dont les... c'est de notoriété publique, puisque c'est dans le document, notamment des bureaux de comptables, des fonds qui eux-mêmes étaient responsables de la gestion de ces fonds-là. Il y a des poursuites de plusieurs centaines de millions qui sont actuellement devant les tribunaux. Il y a 51 chefs d'accusation qui ont été...

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le ministre des Finances peut consulter son collègue de la Justice et constater qu'une action civile est là pour une réclamation, alors qu'une enquête publique est là pour faire la lumière sur des gestes qui ont été posés qui étaient contraires à l'ordre public et que seule une enquête publique a ce mandat? Une action civile peut même se régler hors cour sans qu'aucune lumière ne soit faite sur les actions qui ont été posées. Alors, qu'il demande plutôt conseil à son collègue de la Justice et qu'il ordonne une enquête publique dans ce scandale financier.

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je rappelle au député de Chicoutimi qu'il y a des enquêtes criminelles en cours actuellement, de la part de la GRC, avec la Sûreté du Québec, et qui donneront lieu à des accusations prochainement, j'espère.

La question qui est en cause, c'est que déjà l'AMF a intenté des poursuites: 21,7 millions contre KPMG, 74 millions contre Beaulieu Deschambault, 115 millions contre Northern Trust, 115 millions contre Concentra Trust et 79 millions contre Placements Norbourg. Donc, il y a déjà des poursuites qui ont été intentées, et donc on ne voudrait pas mettre en cause toutes ces procédures-là et retarder un règlement. Mais toute la lumière sera faite sur ce sujet-là, vous pouvez être sûr qu'on n'a rien à cacher en ce qui nous concerne.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Il y a quelques instants, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a commis l'impensable, c'est-à-dire de déposer un projet de loi visant à rendre légal ce qui est actuellement illégal en vertu de la loi actuelle, c'est-à-dire pour vendre une partie de notre patrimoine collectif, le mont Orford. À cet effet, M. le Président, on aura noté que, dans le libellé du titre du projet de loi, il n'est aucunement fait mention du fait qu'on s'apprête à vendre d'ailleurs une partie du parc national du Mont-Orford.

Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à distraire la population de l'objectif principal du gouvernement dans ce projet, c'est-à-dire de vendre le mont Orford?

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: M. le Président, je suis très content de la question du député de Verchères, aujourd'hui, parce que ça nous permet de voir un petit peu... de refaire, au moment de déposer ce projet de loi là... de savoir pourquoi on en est rendus là. On en est rendus là, aujourd'hui... non pas, comme il l'a dit, et je tiens à le corriger, à vendre le mont Orford. Il faut assez n'avoir rien à dire pour venir déclarer ça en cette Chambre. Ce qu'on vend et ce qu'on va vendre ? d'autant plus que, s'il avait lu le projet de loi comme il faut, il le verrait très bien; tout ce qu'on va vendre ? c'est le centre de ski et le club de golf.

Pourquoi on est rendus là? Pourquoi on en est rendus là? Parce qu'ils ont signé un bail qui fait en sorte qu'avec la lettre qu'on a reçue du locataire actuel, en juin 2005, on devrait lui rembourser entre 15 et 20 millions de dollars tout de suite, en plus d'être obligés, l'automne prochain, parce qu'il nous demanderait sûrement d'opérer le centre de ski et le club de golf, de verser de l'argent pour opérer un centre de ski et le club de golf. C'est pour ça qu'on est rendus là aujourd'hui. C'est pour ça qu'on dépose un projet de loi pour vendre le centre de ski et le club de golf. Et surtout, et surtout, le statu quo n'est pas possible, pas juste au niveau économique, surtout parce que, comme plusieurs l'ont vu dans les derniers jours, l'état de la montagne fait en sorte qu'on doit procéder à de la restauration tout de suite, et c'est ce qu'on va faire avec le projet de loi.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, à entendre le ministre parler, on dirait que le centre de ski flotte dans les airs, là, il n'est pas sur la montagne. Qu'il ait donc le courage d'admettre qu'il vend la montagne et pas simplement les installations.

Des voix: ...

Le Président: M. le député, vous êtes en question complémentaire. Votre question, s'il vous plaît.

M. Bergeron: M. le Président, le ministre, reconnaîtra-t-il qu'hier on a fait la démonstration, hors de tout doute raisonnable, qu'il y a là des terrains qui ont une valeur écologique importante, capitale?

M. le Président, si le gouvernement n'a rien à cacher dans ce dossier-là, pourquoi refuse-t-il de se prêter à une consultation générale en Estrie?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Oui, M. le Président, je tiens à lui dire que tout ce qui est dans le titre est vrai: on permet d'assurer l'agrandissement du parc national; on permet la préservation de la biodiversité et le maintien des activités récréotouristiques. Tout ce qui est là est vrai. Il parle des écosystèmes de grande qualité; on a commandé une étude de Geoffrey Hall dont on parle. On la suit à la lettre dans le projet de loi. Moi, je vous inviterais à beaucoup de prudence. Avant de dire des choses ici, lisez le projet de loi. Vous vous souvenez, il y a quelques semaines, vous avez déposé des faits troublants, il a déposé des faits troublants, des photos. Vendredi passé, en commission parlementaire, il nous dit que le territoire qu'on va agrandir, oui, il est d'accord avec ça. La semaine passée, il voulait qu'on protège un terrain de tennis et une piscine.

M. le Président, ce qu'on va protéger, c'est une montagne, ce qu'on va vendre, c'est un club de ski et un club de golf, point final.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Le ministre, est-il en mesure de confirmer que son projet de loi prévoit que les terrains qui seront vendus bénéficieront du privilège de faire partie des terres de l'État, donc d'être exempts de taxes municipales?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, là, on avance un petit peu. Là, il est en train de nous demander de faire en sorte que l'acquéreur potentiel ne paie pas de taxe. Donc, M. le Président, il faut faire attention à ce qu'il amène.

M. le Président, on parle de la vente du centre... du club de ski et du club de golf. Et on en parle tellement, M. le Président, que, dans...

Des voix: ...

M. Béchard: Est-ce que je peux continuer ou...

Le Président: Allez-y.

M. Béchard: O.K. Bon. M. le Président, s'il lisait le projet comme il faut, là, s'il lisait le projet comme il faut, il verrait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, vous n'avez pas la parole, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! M. le ministre.

M. Béchard: M. le Président, j'ai aussi... Vu qu'il ne l'a sûrement pas lu, je vais lui dire aussi qu'on vend tellement uniquement le ski et le golf que même le sommet du mont Alfred-DesRochers va rester dans le parc, on l'exclut du projet...

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député...

Une voix: ...

n(15 heures)n

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Le 31 mars dernier, le ministre de la Faune et des Ressources naturelles renouvelait les protocoles d'entente des gestionnaires de 19 des 22 associations qui gèrent la pêche sur les rivières à saumon du Québec.

Lors de l'étude des crédits, la semaine dernière, le ministre nous indiquait qu'il était à la veille de conclure, si ce n'était pas déjà fait, une entente avec les trois autres associations, celles du Grand-Gaspé, de la rivière Bonaventure et de la petite Cascapédia.

Il s'est aujourd'hui écoulé six jours entre les propos du ministre en étude des crédits et aujourd'hui. Le ministre a-t-il perdu la notion du temps? Où en sont les négociations?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer le député de Verchères, je n'ai pas perdu la notion du temps, et les négociations se poursuivent, et elles devraient culminer avec une entente avec les gestionnaires de rivières à saumon de la région de la Gaspésie. Je travaille ce dossier en étroite collaboration avec la ministre responsable de la région, avec les maires des municipalités où il y a les rivières concernées, avec les gestionnaires de rivières à saumon et aussi avec les pourvoyeurs.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles entend appuyer la résolution de la commission politique régionale de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine de son parti, qui demande que l'accès à la pêche au saumon sur les rivières du Québec soit complètement public et qu'aucun droit particulier ne soit accordé aux clubs et aux pourvoiries privés?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, on est à finaliser une discussion et une négociation pour en arriver à une entente qui va permettre d'aménager une solution pour l'année 2006 à une situation qu'on a corrigée par des modifications à la réglementation. Alors, je pense que la collaboration de tous les intervenants est bienvenue et je suis convaincu qu'avec les efforts que les gens de mon ministère déploient dans ce dossier-là on est sur le point de conclure.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Johnson.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Johnson, allez-y.

M. Boucher: Bien, M. le Président, ça fait déjà plus de deux ans que le député libéral de Mégantic-Compton fait l'objet d'une enquête sur des allégations de fraude quant à l'utilisation de fonds publics...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, ça fait déjà plus de deux ans que le député libéral de Mégantic-Compton fait l'objet d'une enquête sur des allégations de fraude quant à l'utilisation de fonds publics de la SADC du Haut-Saint-François. Selon certaines informations, le dossier serait rendu sur le bureau du procureur de la couronne.

Est-ce que le ministre de la Justice peut nous confirmer cette information?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je sais que la députée de Prévost, je pense, avait posé une question, il y a quelques semaines, à ce sujet-là. L'information que j'ai eue, c'est que le dossier a effectivement été transmis au procureur de la couronne. Maintenant, comme vous le savez, dans ces matières-là, il appartient maintenant au procureur de la couronne de prendre les décisions appropriées.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Franchement, est-ce que le ministre peut nous dire quand les électeurs vont...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Est-ce que le ministre peut nous dire quand les électeurs vont savoir si, oui ou non, des accusations seront portées contre le député libéral de Mégantic-Compton?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, la réponse à la question, c'est: Non, le Procureur général ne peut pas renseigner le député sur cette question-là. Ce que le Procureur général peut faire, ce que le ministre de la Sécurité publique peut faire et ce que tout le gouvernement peut faire, c'est rassurer à la fois le député de Johnson et la population que cette affaire-là est traitée dans la plus grande impartialité, dans la plus grande objectivité et que le dossier suit son cours de façon tout à fait régulière et tout à fait normale. Et il n'y a aucun doute, aucun doute à soulever de votre part sur cette question-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, un des éléments qui mesurent la qualité de la justice, c'est la diligence.

Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'on va être capables de se rendre à l'élection générale sans qu'il y ait eu d'élection partielle dans Mégantic-Compton?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: La meilleure mesure de la justice, dans quelque société démocratique qu'elle soit, c'est que les autorités politiques ne se mêlent pas de ces questions d'enquêtes criminelles d'une part ou de la façon dont les procureurs de la couronne accomplissent leur travail. C'est ça, la plus grande garantie de justice.

D'ailleurs, d'ailleurs, on est tellement convaincus, M. le Président, que c'est la meilleure garantie de justice qu'on a déposé un projet de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui fait en sorte qu'il y a dorénavant un directeur des poursuites publiques, de telle sorte que le Procureur général du Québec, qui est une autorité politique, sera détaché de toutes ces questions d'administration de la justice. Et c'est tant mieux, ça fait une meilleure société, une meilleure justice.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Boucher: Oui, M. le Président. M. le Président, à partir de combien d'années le ministre va juger que les délais sont devenus déraisonnables?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, quand j'emploie le ton... Quand j'entends... Quand j'emploie le ton que j'emploie...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader adjoint, vous n'avez pas la parole, hein? Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, ce que nous ne pouvons pas tolérer de la part du député de Johnson et de la part de sa formation politique, par la tendance... Sa question est tendancieuse. Il n'est pas question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je vous demanderais de ne pas imputer de motifs indignes à quelque député que ce soit, s'il vous plaît. Mme la leader.

Mme Lemieux: ...tendancieux, c'est que le ministre de la Sécurité publique s'occupe de la police, se comporte comme s'il était Procureur général du Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, si vous voulez conclure à votre réponse, M. le ministre.

M. Dupuis: M. le Président, je ne leur impute pas de motifs indignes, je dis qu'ils ont des motifs indignes.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre! Je vous demanderais de retirer vos derniers propos, M. le leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Alors, je les retire, M. le Président...

Le Président: Sans commentaire. Ça va.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il vous reste quatre secondes. Quatre secondes.

M. Dupuis: Ce qui est... ce qui est...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais laisser conclure le ministre. Vous avez quatre secondes, et rapidement.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. On n'est pas pour rester comme ça jusqu'à 3 h 30 à se lever puis à arrêter. Alors, s'il vous plaît! Je vous demande de conclure, de quatre secondes. 1, 2, 3, 4, ce n'est pas long.

M. Dupuis: Leurs questions sont outrageantes pour toute la société québécoise.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Est-ce qu'il y a consentement pour certains avis du leader du gouvernement qu'il puisse présenter en cette Chambre? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 19 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission complétera l'étude de ses crédits budgétaires demain, le jeudi 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

n(15 h 10)n

Également, la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît, là! Mme la leader adjointe, j'ai beaucoup de difficultés à vous entendre. Alors, je demande aux députés qui doivent quitter la salle de le faire en silence. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Permettez que je reprenne le paragraphe.

La Commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine aujourd'hui, après le présent avis, et ce, pour une durée de 2 h 15 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux demain, le jeudi 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

Enfin, la Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Alors, je souhaite déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue l'entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier, négociée et signée le 27 avril dernier, entre le gouvernement du Québec et l'ensemble des partenaires du monde municipal.»

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Alors, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'instituer, dès maintenant, une commission d'enquête publique portant sur le scandale Norbourg.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Alors, prochaine motion, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, je voudrais déposer une motion conjointement avec les députés de Gouin et de Lotbinière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la dignité des personnes assistées sociales en reconnaissant le courage de ces femmes et de ces hommes et leur volonté de participer activement à la vie démocratique et socioéconomique du Québec.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour inscrire cette motion à titre conjoint avec le député de Gouin et la députée de Lotbinière? Consentement? Il n'y a pas de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: C'est-à-dire, il y a un consentement mais sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Aux motions, toujours, sans préavis, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Mme la Présidente, je voudrais d'abord obtenir un consentement de l'Assemblée pour présenter une motion conjointe avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la députée de Lotbinière. Est-ce qu'il y a consentement?

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Borduas, voulez-vous lire, s'il vous plaît, la motion?

M. Charbonneau: Oui. Bien, maintenant que j'ai le consentement, je vais le faire, Mme la Présidente.

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée de l'infirmière et de l'infirmier auxiliaire qui se tiendra le 5 mai prochain et qu'elle souligne leur contribution à l'amélioration de la santé des Québécoises et des Québécois.»

La Vice-Présidente: Alors, il y a consentement pour l'inscription de cette motion à titre conjoint avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la députée de Lotbinière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera l'étude des crédits budgétaires du Conseil du trésor et de l'Administration gouvernementale aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée d'une heure, à la salle de l'Assemblée nationale.

Également, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et des Régions demain, le jeudi 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail demain, jeudi 4 mai 2006, de 8 heures à 9 heures, au salon Johnson, afin d'organiser les travaux de la commission quant aux suites à donner à son mandat de surveillance de La Financière agricole du Québec.

Également, la Commission de la culture se réunira en séance de travail demain, jeudi 4 mai 2006, de 12 h 45 à 14 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'élaborer le rapport de la commission à l'égard du mandat d'initiative sur le patrimoine religieux du Québec.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 4 mai, 14 heures.