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Documents tabled on Friday, December 9, 2005

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2005-12-09 Béchard, Claude, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Rapport annuel de gestion du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 (HTML, 6 MB)  2490-20051209 Annual report
2005-12-09 Béchard, Claude, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Plan de développement 2005-2009 de la Société générale de financement du Québec (HTML, 5 MB)  2491-20051209 Other
2005-12-09 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, les 6 et 8 décembre 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi no 133, Loi modifiant l’article 1974 du Code civil, et a procédé à l’étude détaillée de celui-ci (HTML, 748 KB)  2492-20051209 Committee report
2005-12-09 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 25 janvier au 29 septembre 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre d’une consultation générale sur le document intitulé « Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes » et a procédé à une consultation en ligne conformément au document intitulé « L’égalité entre les femmes et les hommes, consultation en ligne » (HTML, 8 MB)  2493-20051209 Committee report
2005-12-09 Jutras, Normand, Member for Drummond Extrait d'une pétition, signée par 2 855 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l’ouverture des sentiers de motoneige (HTML, 174 KB)  2494-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Rioux, Jean, Member for Iberville Extrait d'une pétition, signée par 264 partenaires d’un service de garde en milieu familial de la circonscription d’Iberville, concernant les services de garde éducatifs à l’enfance (HTML, 246 KB)  2495-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Rioux, Jean, Member for Iberville Extrait d'une pétition, signée par 1 592 élèves de trois polyvalentes de la Commission scolaire des Appalaches, concernant les négociations dans le secteur de l'éducation (HTML, 233 KB)  2496-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Maltais, Agnès, Member for Taschereau Extrait d'une pétition, signée par 26 partenaires du centre de la petite enfance La Maison des Amis, dans la région de Victoriaville, concernant la gestion des services de garde éducatifs à l’enfance (HTML, 180 KB)  2497-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 L'Écuyer, Charlotte, Member for Pontiac Extrait d'une pétition, signée par 951 citoyens et citoyennes du Québec, concernant une hausse des droits d’assurance pour les motocyclistes (HTML, 289 KB)  2498-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Bouchard, Camil, Member for Vachon Extrait d'une pétition, signée par 10 528 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la gestion des services de garde éducatifs à l’enfance (HTML, 280 KB)  2499-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Paquin, Jean-Pierre, Député de Saint-Jean Extrait d'une pétition, signée par 42 citoyens et citoyennes de la rue des Bernaches, à Saint-Jean-sur-Richelieu, concernant le projet dépandage de purin devant l’île Sainte-Thérèse (HTML, 148 KB)  2500-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Paquin, Jean-Pierre, Député de Saint-Jean Extrait d'une pétition, signée par 454 élèves de l’école Dr-Alexis-Bouthillier, à Saint-Jean-sur-Richelieu, concernant le conflit de travail entre le gouvernement et les enseignants (HTML, 142 KB)  2501-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Champagne, Noëlla, Member for Champlain Extrait d'une pétition, signée par 26 citoyens et citoyennes du Québec, particulièrement de la région 04, concernant les services de garde éducatifs à l’enfance (HTML, 222 KB)  2502-20051209 Abstract of a petition
2005-12-09 Théberge, Carole, Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Jugement de la Cour supérieure, en date du 23 avril 1991, concernant la cause Fernand Chouinard et Angéline Perry contre l’Office des services de garde à l’enfance et le Procureur général du Québec (HTML, 1 MB)  2503-20051209 Other
2005-12-09 Théberge, Carole, Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine Jugement de la Cour d’appel, en date du 27 novembre 1991, concernant la cause Office des services de garde à l’enfance et le Procureur général du Québec contre Fernand Chouinard et Angéline Perry (HTML, 509 KB)  2504-20051209 Other
2005-12-09 Lemieux, Diane, Official Opposition House Leader Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité de développement des services de garde à l’enfance tenue à Sherbrooke le mercredi 17 mars 2004 (HTML, 275 KB)  2505-20051209 Other
2005-12-09 Bédard, Stéphane, Deputy Opposition House Leader Copie d’une lettre, en date du 7 décembre 2005, adressée à Jean Charest, premier ministre, par Ghislain Picard, chef régional de l’Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, concernant le projet de loi no 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l’État et d''autres dispositions législatives (HTML, 92 KB)  2506-20051209 Other
 

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