Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont le président de la commission, M. Walter Schmied. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

J'ai également le plaisir de souligner la présence de membres de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, dont le chef de délégation, M. Patrice Diessongo. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article d du feuilleton.

Le Président: À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol. Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Westmount?Saint-Louis propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 242, Loi autorisant l'adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2004-2005 des ordres professionnels suivants: agronomes, conseillers et conseillères d'orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices, dentistes, évaluateurs agréés, infirmières et infirmiers, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs forestiers, médecins vétérinaires.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. M. le Président, je demande la permission, le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 432 pétitionnaires. Désignation: le Centre de la petite enfance À tire d'aile.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de loi n° 124 met en péril les services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leurs familles;

«Considérant que le projet de loi n° 124 évacue le programme éducatif et social des CPE;

«Considérant que le projet de loi n° 124 brise le lien d'appartenance, d'expertise et de soutien pédagogique entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, nous opposons formellement au projet de loi n° 124 et nous exigeons du gouvernement du Québec l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE...»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 204 pétitionnaires. Désignation: les centres de la petite enfance Plumeau-Soleil, Fardoche, Grand-Mère Douceur, Les Petits Lutins, La Maison de Bécassine, Mini-Campus, Sur une patte, Les P'tites Abeilles et Le Papillon enchanté.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous nous opposons formellement au projet de loi n° 124 sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

«Attendu que la gouvernance regroupée qui y est prévue nuirait au bon fonctionnement du réseau des services de garde;

«Attendu que nous réalisons que ce projet de loi est rempli d'illusions et n'augmentera nullement la qualité et l'accessibilité des services;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, voulons conserver, bonifier et non démanteler nos CPE qui nous offrent des services de garde personnalisés adaptés aux besoins des enfants et des parents.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Y a-t-il consentement? Consentement. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 49 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous exprimons notre opposition à une hausse injustifiée des droits d'assurance à l'égard de la collectivité motocycliste. Notre position est qu'il ne doit pas y avoir un dollar d'augmentation sans justification, ce qui n'a pas été fait;

«Attendu que le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses effectuées par la table de concertation et le groupe de travail sur le motocyclisme au Québec établis par le ministère des Transports ni des recommandations qui en ont résulté;

«Attendu qu'un tel régime doit conserver son objectif sociétal en répartissant les coûts également sur l'ensemble des véhicules;

«Attendu qu'en fonction des communications récentes des autorités nous demeurons sous l'impression que les échanges des 18 derniers mois ont été ignorés, bien que des points très évidents nous avaient été indiqués comme acquis par des personnes dans l'entourage du ministre des Transports, laissant même miroiter une politique québécoise sur le motocyclisme;

«Attendu que la tarification injustifiée que la SAAQ envisage pour les motocyclettes serait donc interprétée comme sa volonté de diminuer intentionnellement le nombre de motocyclettes au Québec afin de réduire ses coûts. Une telle mesure serait considérée sur-le-champ, par la population motocycliste, comme un geste prémédité de discrimination. En outre, nous tiendrions les élus comme responsables de tout geste de la SAAQ puisque ce sont eux qui lui ont attribué ses pouvoirs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En tant que citoyens et citoyennes, nous exprimons notre opposition à une hausse injustifiée des droits d'assurance à l'égard de la collectivité motocycliste.

«Nous demandons à ce que les motocyclettes se fondent dans l'ensemble des véhicules de promenade en respectant les divers paramètres présentés aux audiences publiques du 2 juin 2004 sur le projet de loi n° 55 et réitérés au groupe de travail d'octobre de la même année.

«Nous appuyons le Comité d'action politique motocycliste qui réitère en notre nom son opposition à cette hausse injustifiée et demandons au gouvernement de faire marche arrière quant à ses intentions.

Nous demandons donc à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale du Québec afin qu'elle donne suite à notre requête visant à ne pas permettre une augmentation injustifiée aux motocyclistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, la ministre de la Famille s'entête dans son intention de créer des bureaux coordonnateurs. Elle le répète à qui veut l'entendre, et on peut le lire, ce matin, dans les journaux: 130 bureaux, un par MRC. Alors, M. le Président, sur la Côte-Nord, il y a un CPE à Forestville, La Giroflée, il y en a un autre à Sacré-Coeur, Grain de soleil. Ils sont à deux heures de route. Aller-retour, ça fait quatre.

Est-ce que la ministre peut nous expliquer comment un bureau coordonnateur pourra offrir un service de proximité de qualité et rapide aux responsables de services de garde dans les services de garde du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous souhaitons mettre en place des bureaux coordonnateurs, savez-vous pourquoi? Premièrement, parce qu'au Québec 88 000 enfants sont accueillis chaque jour dans les milieux familiaux, partout au Québec, et nous voulons que les personnes qui ont la charge de ces enfants aient tout le soutien et le support adéquat pour bien faire leur travail. Les bureaux coordonnateurs vont servir à apporter ce support-là, à apporter le support technique au besoin et à faire en sorte que l'argent qui est dédié aux services du milieu familial aille au milieu familial, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre se rend compte que c'est ce genre de déclaration qui a mis le feu aux poudres alors que, dans sa réponse, elle nous dit que ce service de qualité aux responsables de services de garde en milieu familial n'est pas là maintenant, offert aux responsables de services de garde du milieu familial par les CPE? M. le Président, peut-elle répondre maintenant à la question? Comment va fonctionner le bureau coordonnateur sur la Côte-Nord? Comment va-t-elle arriver à installer son modèle pour qu'il soit efficace, rapide, de qualité, alors que maintenant...

Le Président: En terminant.

M. Bouchard (Vachon): ...il y a des liens, c'est serré entre les responsables de services de garde en milieu familial et les CPE? Comment y arrivera-t-elle sur la Côte-Nord?

n(10 h 20)n

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je pense que celui qui met le feu aux poudres, là, présentement, c'est le député de Vachon. M. le Président, premièrement, on fait confiance aux gens. Deuxièmement, les bureaux coordonnateurs vont être là pour les supporter parce qu'on va regrouper des forces et des soutiens qui vont par la suite répondre aux besoins des milieux familiaux. Ils auront l'obligation de le faire en respectant les réalités et géographiques et culturelles pour s'assurer d'un soutien de proximité particulier. Du sur-mesure, M. le Président, pas du mur-à-mur.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, la ministre peut-elle répondre à ma question? Comment ça va marcher?

Alors, changeons de région, allons au Témiscamingue. Il y a un CPE...

Le Président: Votre question.

M. Bouchard (Vachon): ...le CPE Cannelle et Pruneau, à Témiscaming, M. le Président, et, à Ville-Marie, à Ville-Marie, à 1 h 20 min de là, le CPE Caliméro. Alors, le bureau coordonnateur que veut installer la ministre, comment va-t-il fonctionner pour répondre vite, rapidement, efficacement et de façon continue...

Le Président: En terminant.

M. Bouchard (Vachon): ...aux demandes des responsables de services de garde?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, nous connaissons bien les réalités des différents territoires du Québec. Est-ce que le député de Vachon sait que présentement il y a des CPE qui sont situés à une heure, 1 h 30 min de certains milieux familiaux qui sont sous leur juridiction? Est-ce qu'il sait ça? Et je ne pense pas que le feu soit pris dans le champ, là. Alors, il y a des moyens de bien faire les choses, et on va discuter de tout ça à l'article par article, M. le Président. Nous voulons nous assurer d'une bonne souplesse, et c'est ce que nous ferons.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, alors que le feu n'est pas pris, pourquoi le met-elle? Pourquoi ne pas améliorer le système plutôt que l'empirer?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, Mme la ministre, là! À l'ordre! À l'ordre, Mme la ministre! Vous n'avez pas la parole. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: Je pense que le député de Vachon vient de comprendre.

Une voix: C'est ça.

Mme Théberge: Ha, ha, ha! C'est ça. Nous voulons, par le projet de loi n° 124, M. le Président, reconnaître les trois modes de garde et leur apporter tout le soutien nécessaire. Les CPE vont demeurer, les garderies privées vont demeurer et le milieu familial va avoir enfin tout le soutien dont il a besoin. Pour ce faire, on va mettre en place des bureaux coordonnateurs qui vont s'assurer de cette bonne gestion, M. le Président, à la demande du milieu familial et surtout à la demande des parents et des enfants du Québec.

Le Président: Alors, en question principale, M. le...

Une voix: ...

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire comment ça va fonctionner dans les régions? Peut-elle répondre à la question plutôt que d'affirmer sans démonstration?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, ce que, moi, je veux dire pour rassurer et les gens en milieu familial et les parents, c'est que tout va être mis en place pour que le soutien soit de proximité, de façon continue, sur demande, pour nous assurer d'un soutien exemplaire, dans le fond, pour que la qualité soit au rendez-vous, et ce, partout au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je comprends que la ministre n'est pas capable de nous dire comment ça va fonctionner réellement dans les régions...

Dans l'édition de samedi dernier du Soleil, trois CPE qui sont associés au Conseil québécois des centres de la petite enfance, conseil qui a été créé tout à fait récemment avec l'aide de la ministre, faisaient paraître une offre d'emploi pour des postes d'aide-éducatrice. Aucune formation requise, y lit-on. Or, vous vous rappellerez, M. le Président, que j'ai soulevé cette question des aides-éducatrices le 22 novembre dernier. Je m'inquiétais de ce que la ministre était à planifier de nouveaux postes moins bien rémunérés pour un personnel moins bien formé et que cela présageait une détérioration de la qualité de l'environnement éducatif de nos enfants. La ministre, qui est fidèle à son habitude, me répondait que je m'inquiétais pour rien. Bon! Il n'y a aucune décision prise là-dessus, disait-elle.

Le Président: Alors, votre question, M. le député.

M. Bouchard (Vachon): Alors, comment la ministre explique-t-elle maintenant que trois CPE ouvrent des postes qui n'existent pas, des postes d'aide-éducatrice, alors qu'ils ne sont même pas entérinés par sa nouvelle classification qu'elle est à mettre au point?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, est-ce que le député de Vachon oublie que les organismes, centres de la petite enfance, garderies privées ? les centres de la petite enfance particulièrement, parce qu'il en parle ? sont des organismes autonomes qui font les choix, qui font les choix...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, M. le ministre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: C'est ça, ils font les choix nécessaires pour les employés qu'ils ont. Est-ce qu'on peut aussi penser que, dans un service de garde, tout le monde n'est pas éducatrice et tout le monde n'est pas gestionnaire? Ce sont les choix de ce CPE en question, et je ne le connais pas.

Ceci dit, M. le Président, ce qui est important, c'est de reconnaître qu'il y a trois modes de garde au Québec. Ils ont besoin de soutien particulier, et nous allons faire en sorte, pour la pérennité des services, de le leur accorder, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, une question, je me demande qui a oublié que c'étaient des corporations autonomes.

Le Président: Votre question.

Des voix: ...

M. Bouchard (Vachon): Qui? Qui a oublié que c'étaient des corporations autonomes? Ce n'est pas une question, ça, M. le ministre du Développement économique?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Vachon, je lui demande de poser sa question immédiatement en question complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, le CPE Des Jardins, le CPE Des Copains, le CPE La Pitchounette à Neufchâtel, ceux que j'ai nommés tout à l'heure, est-ce que la ministre les connaît? Est-ce qu'elle ne reconnaît pas en même temps que d'ouvrir des postes d'aide-éducatrice moins bien formées, moins bien rémunérées risque de diminuer la qualité de l'environnement éducatif des enfants? Et qu'attend-elle pour intervenir?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Veuillez abstenir les interpellations entre vous. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, à entendre l'intervention du député de Vachon, c'est comme si, dans un hôpital, tout le monde devait être médecin. À un moment donné, il y a des soutiens. C'est leur droit, c'est leur choix, ce sont des corporations autonomes. Qu'il s'en rappelle, justement. Ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 124. Le projet de loi n° 124 est là pour reconnaître l'apport des trois milieux de garde au Québec, les CPE, les garderies privées, le milieu familial, faire en sorte qu'ils aient tout le soutien dont ils ont besoin et rétablir l'équité entre les services, M. le Président. C'est ça, le projet de loi n° 124. C'est un bon projet, et nous allons faire en sorte qu'il soit adopté pour le bien-être des parents et des enfants du Québec.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, la ministre fait grand état de la position du Conseil québécois des centres à la petite enfance et elle vient de nous dire que la création de tout ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 124. Eh bien, parlons-en, M. le Président.

Est-ce que les membres de cette Assemblée savent que ce conseil a été créé, en mars 2004, par Mme Diane Chatigny et que le procureur de ce conseil était Me Serge Vermette? Est-ce que les membres de cette Assemblée savent qu'en 1999 la Cour supérieure du Québec a débouté quatre CPE qui contestaient le fait qu'un CPE ne pouvait gérer plusieurs établissements? Et je voudrais, M. le Président, déposer la décision à cet effet. Est-ce que les membres de cette Assemblée savent qu'à l'époque les personnes qui contestaient n'étaient nul autre que Diane Chatigny et le même procureur, Serge Vermette?

Le Président: Alors, votre question.

Mme Lemieux: Est-ce que les membres de cette Assemblée, M. le Président, savent que Mme Chatigny a été la responsable des services de garde dans des congrès du Parti libéral du Québec? Est-ce que, M. le Président, les membres de cette Assemblée savent que Serge Vermette a occupé à peu près toutes les fonctions dans les instances du Parti libéral du Québec?

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: Et est-ce que les membres de cette Assemblée savent...

Le Président: C'est long.

Mme Lemieux: ...que le projet de loi n° 124 permet précisément...

Le Président: En conclusion.

Mme Lemieux: ...ce que la Cour supérieure du Québec a interdit en 1999? Est-ce que la ministre peut nous indiquer...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document dont a cité Mme la leader? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que les membres de cette...

Des voix: ...

n(10 h 30)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je demande votre collaboration. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que les membres de cette Assemblée, et particulièrement les gens de l'opposition officielle, savent qu'hier, en conférence de presse, un nombre important de gens intéressés par ce projet de loi se sont plaints qu'ils étaient victimes d'intimidation? Est-ce que les membres de l'opposition officielle se souviennent de ça?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. À l'ordre! S'il vous plaît, M. le député! S'il vous plaît! La parole est à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que les membres de l'Assemblée nationale, et particulièrement les membres de l'opposition officielle, savent que les gens qui sont allés en conférence de presse pour dénoncer ce genre d'agissement représentent deux tiers des places en garderie au Québec? Est-ce que l'opposition officielle va continuer à se faire complice des gens qui font l'intimidation?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Alors, faire attention à des motifs indignes. En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président. M. le Président, j'aimerais rappeler...

Une voix: En principale?

Mme Lemieux: En principale. J'aimerais rappeler la genèse de ce projet de loi, M. le Président. Rappelons-nous les augmentations de tarifs, des coupures de 100 millions, une théorie à l'effet que d'avoir moins de conseillères pédagogiques, ça va faire une meilleure job, campagne de dénigrement des gestionnaires il y a quelques mois, rencontre troublante notamment avec M. Wajsman, création de ce groupe...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Rencontre troublante avec M. Wajsman, élaboration...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Pour ne pas trop susciter de débats, posez votre question, Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, quand on rencontre quelqu'un, que le résultat net, c'est des places en garderie privée, et le résultat net, c'est une disposition d'un projet de loi, c'est une rencontre troublante, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez poser votre question, Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, élaboration d'un projet de loi sur mesure qui permet la commercialisation, qui disloque le milieu familial du reste du réseau des services de garde. Et la cerise sur le sundae, M. le Président, la cerise sur le sundae, c'est, hier...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Voulez-vous poser... Vous voulez poser votre question, Mme la leader?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! J'ai beaucoup de bruit de fond. Alors, si vous pouvez poser votre question immédiatement.

Mme Lemieux: La cerise sur le sundae, c'est qu'il y a 10 jours on demande à la ministre: Est-ce qu'elle a rencontré M. Wajsman? Elle dit non, elle dit non, elle dit non.

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: Elle l'admet la semaine dernière et elle nous accuse de mentir, M. le Président.

Des voix: ....

Mme Lemieux: M. le Président...

Des voix: ....

Le Président: À l'ordre! Alors, vous êtes rendue à 1 min 20 s, si vous voulez poser votre question immédiatement.

Mme Lemieux: ...que les députés applaudissent le fait qu'elle a induit la Chambre en erreur. M. le Président...

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: ...la question: Quels intérêts le gouvernement demande-t-il à la ministre de défendre? Est-ce les intérêts des enfants ou les intérêts des particuliers?

Des voix: ...

Le Président: Mme la leader... À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle, je vous demande votre collaboration, je vous demanderais de retirer les mots «que la ministre a induit la Chambre en erreur». Je vous demanderais de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Écoutez...

Une voix: ...

Le Président: ...avant de faire votre question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Écoutez, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, la leader de l'opposition a mentionné dans sa question...

Des voix: ...

Le Président: ... ? s'il vous plaît! s'il vous plaît! ? a mentionné dans son intervention que la ministre avait induit la Chambre en erreur. Je lui demande de retirer ces propos, comme la présidence doit les faire retirer à chaque fois. Oui?

Des voix: ...

M. Bédard: ...peut induire, de bonne foi ou de mauvaise foi, la Chambre en erreur.

Des voix: ...

M. Bédard: Et quel est ce chaos qui existe dans votre Assemblée, là?

Donc, on peut induire de bonne foi ou de mauvaise foi. On ne prête pas de mauvaise foi, la ministre a reconnu elle-même qu'elle avait induit en erreur la Chambre. Alors, le fait de répéter ce que la ministre a dit n'est pas... n'est pas une atteinte au règlement. La leader a répété strictement ce que la ministre a dit la semaine dernière, qu'elle avait induit la Chambre en erreur, elle s'en est excusée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Moi, je m'en remets à ce qui a été dit ce matin. On l'a... Je m'excuse. M. le député de Saint-Maurice. Alors, quel que député que ce soit dans cette Chambre qui dit qu'un député a induit la Chambre en erreur, je me dois de demander de retirer ces propos, je ne peux pas faire autrement. Je vous demande votre collaboration, Mme la leader de l'opposition officielle, de retirer ces propos.

Mme Lemieux: Je les retire.

Le Président: Merci. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, le spectacle, parce que c'est un spectacle, auquel... auquel on assiste... auquel on...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, à tous les membres de cette Assemblée, à tous les membres. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le spectacle auquel on assiste aujourd'hui, M. le Président, est navrant ? c'est le seul mot qui me vient a l'esprit ? de la part de l'opposition officielle. Et savez-vous pourquoi ils font ce spectacle-là? La réponse à la question de la leader de l'opposition officielle, très directe: Oui, le gouvernement va prendre l'intérêt des enfants; oui, le gouvernement va prendre l'intérêt des parents, et le gouvernement va défendre bec et ongles les gens qui sont intimidés et à qui ces gens-là refusent le droit de parole, comme ils l'ont fait hier après-midi, dans la rencontre qu'ils ont eue avec eux.

C'est ça, la vérité. La vérité, c'est celle-là: ils ne veulent pas entendre l'autre côté de la médaille. Il y a de l'intimidation qui se fait, et on ne se laissera pas faire!

Le Président: Je vous rappelle qu'on est toujours à l'Assemblée nationale, et ce n'est pas une place de spectacle.

En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, en complémentaire. Ce que nous cherchons à comprendre, c'est les intérêts...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je m'excuse. M. le député de Roberval, je vous demande votre collaboration. En question complémentaire.

Mme Lemieux: Est-ce que le gouvernement peut comprendre que nous cherchons à comprendre les intérêts véritables derrière cette législation? Et c'est ce que 200 000 Québécois aussi cherchent également avec nous.

M. le Président, est-ce que la ministre, ou le gouvernement, peut nous indiquer comment on doit interpréter le fait que des garderies qui n'avaient jamais donné une cenne au Parti libéral du Québec, l'année où on ouvre de nouveaux permis dans des garderies privées, oupelaïe, les coffres du Parti libéral se garnissent? Est-ce qu'il peut nous expliquer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

n(10 h 40)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors... À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, si vous voulez poser votre question directement, Mme la députée.

Mme Lemieux: ...peut nous expliquer pourquoi, et je reconnais que des propriétaires de garderies peuvent financer, là...

Le Président: Votre question.

Des voix: ...

Mme Lemieux: ...mais pourquoi... pourquoi...

Des voix: ...

Le Président: Posez votre question.

Mme Lemieux: Pourquoi, en 2004, la garderie Melina, qui était en demande d'autorisation de nouvelles places, a donné 1 700 $, alors qu'elle en avait donné 400 $ l'année précédente? Pourquoi, pourquoi la garderie Mela, à Laval-des-Rapides, qui n'a jamais donné de sa vie, a donné 1 500 $ alors que là il y avait des nouvelles places en jeu?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Je vous demanderais de conclure, vous êtes en question principale, et poser votre question et la terminer.

Mme Lemieux: Pourquoi le propriétaire d'une garderie à Vimont, qui avait donné 400 $ en 2003...

Le Président: En concluant.

Mme Lemieux: ...arrivent les autorisations de places supplémentaires...

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Lemieux: ...donne 1 350 $?

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: M. le Président, dans le cas des écoles juives...

Le Président: Votre question.

Mme Lemieux: ...le premier ministre a essayé de faire avaler...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je vous ai demandé à plusieurs reprises de conclure. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, tantôt, tantôt j'étais navré par l'attitude de l'opposition officielle, maintenant j'ai honte. Pas plus que ça.

D'abord, pour les gens...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je m'excuse, M. le leader. À l'ordre! Je vous demanderais votre collaboration. Il y a rien qu'une personne qui a la parole en même temps. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: D'abord, pour les gens qui nous écoutent et qui ne sauraient pas qu'une garderie ne peut donner au financement des partis politiques au Québec, je dirai que seuls des individus peuvent donner en contribution. C'est pour ça que M. Jean Robitaille, de l'Association québécoise des CPE, est un contributeur du PQ. Il a le droit, il n'y a pas de problème avec ça, il a le droit.

Ce qu'il ne faut pas faire cependant dans cette Chambre quand on veut être sérieux puis quand on veut prendre l'intérêt public à coeur, c'est faire des procès d'intention, comme la leader de l'opposition officielle veut le faire ce matin. Qu'est-ce que ça cache? C'est ça qu'il faut se demander. Qu'est-ce que ça cache, son intervention? Ça cache, ça cache, M. le Président, leur...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...ça cache...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je vous demande de faire attention aux propos.

M. Dupuis: Ça cache, M. le Président, leur propre complicité à l'intimidation qui se fait sur le terrain, avec les femmes qui sont des travailleuses avec les enfants...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, si vous voulez vous asseoir. Alors, je vous demanderais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Non, non, vous ne partirez pas votre droit de parole, je suis debout. Alors, je vous demanderais de retirer vos derniers propos, en ce qui a trait à l'intimidation. M. le leader.

Des voix: ...

Le Président:«Complicité dans l'intimidation», M. le leader, je pense que c'est des propos de motifs indignes et je vous demanderais de les retirer, tout simplement.

M. Dupuis: Je retire le mot «complice». Ils vont donc, M. le Président, ils vont donc, M. le Président, cautionner, cautionner une intimidation qui se fait sur le terrain. Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, ce sont les groupes qui sont allés hier...

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement. M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Question de règlement, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Bédard: Je comprends que le ministre est désespéré face à ces évocations troublantes. Peut-il respecter la règle de base de ne pas imputer des motifs et plutôt répondre aux questions, qui sont claires, quant aux révélations troublantes, au lieu d'imputer des motifs indignes?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le leader du gouvernement, «cautionner l'intimidation», c'est comme... Je vous demanderais de retirer ces propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, «cautionner l'intimidation», si vous voulez retirer ces propos.

M. Dupuis: Alors, je retire «cautionner l'intimidation» et je les mets au défi de la dénoncer, l'intimidation.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, le leader du gouvernement est aussi ministre de la Sécurité publique. Alors, s'il juge qu'il y a intimidation, il n'a qu'à ordonner une enquête.

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre se rappelle que, dans le cas des écoles juives, il a essayé de faire avaler ce financement particulier au nom de l'intégration? Personne n'a été dupe. Est-ce qu'aujourd'hui il ne se rend pas compte que le gouvernement essaie de vendre ce projet de loi au nom des intérêts des enfants, alors que ce projet de loi est un projet sur mesure pour répondre à des intérêts particuliers?

Ma question: Quels intérêts le premier ministre demande-t-il à la ministre de défendre?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Saint-Maurice, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est la leader de l'opposition officielle qui me force à m'amener sur ce terrain-là. Alors, je vais déposer ? je demande le consentement: M. Jean Robitaille, en 2000, don au Parti québécois; M. Jean Robitaille, 2001, don au Parti québécois; M. Jean Robitaille, en 2004, don au Parti québécois. Je vais les déposer.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, M. le leader adjoint! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Les documents sont déposés. Si vous voulez conclure, M. le leader.

M. Dupuis: Et j'ai posé, et j'ai posé à l'opposition officielle une question: Est-ce que vous dénoncez l'intimidation? Est-ce que vous la dénoncez? Répondez donc à cette question-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, on va essayer de rafraîchir un peu le temps. La semaine dernière, les délégués réunis au congrès de l'UPA ont rejeté à l'unanimité l'offre que leur avait faite le ministre de l'Agriculture sur les modalités fiscales. Les agriculteurs vivent une crise de revenus et ils dénoncent la politique fiscale du gouvernement.

M. le Président, le ministre de l'Agriculture se vantait récemment d'avoir été patient dans le dossier, et je le cite: «Nous nous sommes engagés à revoir le processus de remboursement, donc le programme. Nous avons donc pris tout notre temps pour voir aussi... pour freiner cette croissance d'évaluation.»

Ma question au ministre de l'Agriculture est la suivante: Qu'est-ce que le ministre entend faire pour soulager le secteur agricole, qui est en attente d'un règlement depuis plus de trois ans, et aussi pour rassurer tout le secteur touristique hivernal qui voit les revenus de son industrie de 1 milliard de dollars être en péril?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors, M. le Président, lors de mon passage au congrès de l'UPA, ça a été aussi l'occasion, dans un premier temps, de rappeler le bilan du gouvernement. Dans un souci de mettre de l'argent dans les poches des producteurs, productrices agricoles du Québec, dans le budget, on a lancé une usine d'éthanol pour trouver des sources d'approvisionnement pour du maïs. On a aussi lancé les boissons alcoolisées pour permettre aux boissons d'atteindre les tablettes de la SAQ. Nous l'avons fait aussi pour des services-conseils, pour donner des meilleurs conseils à notre clientèle. Nous nous sommes aussi engagés, et nous l'avons fait, concernant l'acériculture, pour qu'ils trouvent des démarches intéressantes.

Il y avait un aspect de notre engagement qui touchait aussi le remboursement de la taxe. Alors donc, nous avons fait notre travail, nous avons déposé une offre aux producteurs agricoles, nous avons demandé de la considérer dans une optique d'augmenter, donc revoir le remboursement et, deuxièmement, freiner la fiscalité.

Une question en appelle une autre: Est-ce que l'ADQ est d'accord avec le fait de freiner cette croissance-là? Est-ce que l'ADQ est d'accord dans le processus de révision du programme de remboursement aux agriculteurs?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Je crois que ce n'est pas à l'ADQ à répondre aux questions, c'est au ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

n(10 h 50)n

M. Grondin: Est-ce que le ministre, dont le gouvernement s'est engagé, en campagne électorale, à réformer la fiscalité municipale des exploitations agricoles et dont sa collègue des Affaires municipales s'est engagée, en mai dernier, à former un comité de la dernière chance pour régler ce dossier avant la fin de l'année, peut s'engager en cette Chambre à régler cette problématique fiscale une fois pour toutes avant les fêtes?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors, M. le Président, nous avons donc déposé une offre, au congrès de l'UPA, qui touchait deux volets: un, accélérer le remboursement, dans l'objectif aussi de freiner la croissance fiscale. Les municipalités ont reconnu ce processus-là en parlant de taxe à taux variés. Nous maintenons les canaux de communication avec nos partenaires, et nous allons régler ce problème-là, M. le Président.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Est-ce que le ministre réalise que ses propos ne rassurent personne? Est-ce qu'il est conscient que des milliers d'agriculteurs, des milliers de motoneigistes, des milliers de commerçants, des hôtels, des motels, des restaurants sont menacés de faillite? Ils sont en attente que le gouvernement prenne ses responsabilités. Le tourisme, ça amène 700 millions de revenus d'argent neuf dans la province. Est-ce que le ministre va régler ce dossier-là avant les fêtes?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard: Alors donc, M. le Président, je réitère que nous allons régler à la satisfaction de toutes les parties, trouver une solution convenable pour tous. D'ailleurs, l'objectif du gouvernement: nous avons déjà mis en place un processus, en 2005, de façon à accélérer le remboursement. Les gens ont pu être payés en moins de 25 jours. Nous avons augmenté le remboursement, contrairement au Parti québécois qui ne s'est pas gêné, après avoir examiné, en 2000, la révision du pacte fiscal, leur pelletant 9 millions de plus. Ce que nous avons fait, nous avons remboursé de façon accélérée, et actuellement on demande aux producteurs de continuer de nous aider. Il y a encore 9 000 entreprises au Québec qui n'ont pas fait leurs réclamations de taxes, il y a encore 30 millions dans le compte de banque.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui, M. le Président. La conférence internationale de Montréal sur les changements climatiques s'achève vendredi. Tout porte à croire qu'on ne connaîtra pas la stratégie du gouvernement. Hier, c'était le forum des leaders, où le premier ministre aurait eu une belle occasion, mais, bon, il a parlé d'hydroélectricité, d'éolien ? que c'est ma collègue de Rosemont qui a mis ça en place ? de recherche et développement, le consortium Ouranos ? que c'est le Parti québécois... plan stratégique du Parti québécois.

Alors, il y a une chose d'intéressante qui est sortie du gouvernement, et c'est le ministre de l'Environnement qui l'a dit, qu'il avait, il établissait maintenant pour cible 10 % en bas de 1990 pour 2005. Est-ce que le premier ministre appuie son ministre de l'Environnement avec ces cibles?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: M. le Président, je tiens à remercier le collègue de Lac-Saint-Jean de féliciter le premier ministre du Québec et son homologue du Manitoba d'avoir tenu un sommet des leaders. Il y avait autant le Pays basque que la Californie. Oui, les éléments des États fédérés ont un rôle crucial à jouer. Un élément important, dans la déclaration, qui est sorti à la fin: Fini les vagues promesses à la Parti québécois. Nous, on veut avoir des chiffres, des statistiques, et, nous, on va avoir effectivement la cible Kyoto: moins 6 % par rapport à 1990.

Qu'est-ce qu'André Boisclair a eu en février 2003? Ça vaut la peine de le relire: PQ, zéro. Qu'est-ce que M. Landry est allé chercher avec les gouverneurs? Zéro. C'était ça qu'il a eu. Nous, on pense aussi ? et c'est ce qui était dans l'article de Louis-Gilles Francoeur ? que c'est réaliste d'aller chercher non seulement le moins 6 % de Kyoto, mais un moins 4 % additionnel, c'est-à-dire le moins 10 % par rapport à 2020 qui était promis vaguement par les gouverneurs et les premiers ministres, nous, on est capables d'aller le chercher en 2015. Comment? Avec un plan détaillé et une entente avec le fédéral qui va respecter nos compétences. PQ: zéro. Parti libéral: Kyoto.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Enfin, M. le Président, on a maintenant un nouveau slogan. Mais, compte tenu de ce que le ministre vient de nous dire, est-ce que le gouvernement serait prêt à appuyer la motion que nous leur avons présentée: «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 % par rapport à 1990 d'ici 2015»? Sont-ils prêts à appuyer la motion qu'on a déposée?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier soir, lorsque j'ai rencontré Greenpeace, et l'AQLPA, et Équiterre, même si ça m'a fait plaisir d'inviter le député de Lac-Saint-Jean de participer à la conférence à Montréal et de faire partie de la délégation, si ça ne lui dérange pas trop, je ne vais pas l'inviter pour mettre sa face dans la photo de notre réussite.

La première chose que je vais faire en Chambre, ici, après qu'on ait déposé notre plan, c'est d'amener ici, en Chambre, une motion pour confirmer ce que je viens de dire là. Le Parti libéral du Québec, fidèle à sa tradition, va être la seule formation politique à s'engager pour des chiffres. Il y a très peu de journalistes qui ont compris que tous les engagements jusqu'à date, c'était vague. C'est ce que vous avez fait. Nous, ça va être chiffré, ça va être déposé, il y aura un vrai plan d'action quinquennal. Et, oui, de 2010 à 2015, on est capables d'aller chercher plus, le moins 10 % par rapport à 1990.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. La conférence de l'ONU entre dans une phase décisive aujourd'hui avec la session ministérielle, et, depuis le début de la conférence, la ministre des Relations internationales est complètement silencieuse. Pourtant, pendant les négociations sur la convention pour la diversité des expressions culturelles, la ministre, à l'occasion, indiquait ses vues, cosignait des articles avec la ministre de la Culture et des Communications. Alors, cette fois-ci, rien.

Alors, ma question, M. le Président: La ministre peut-elle aujourd'hui nous donner son avis et l'avis de son ministère sur la deuxième voie, qui a été formulée hier par le ministre fédéral Stéphane Dion? Et peut-elle nous indiquer si elle va accepter, comme le ministre fédéral est prêt à accepter et contrairement aux vues des groupes environnementaux, et notamment Greenpeace, si elle est prête à donner un droit de veto aux États-Unis sur cette question-là, dans le domaine des changements climatiques? Parce que c'est ça, la proposition que M. Dion formule: donner un droit de veto aux États-Unis sur la suite des choses.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Depuis que mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et moi-même avons dû conclure...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre a évoqué une crise appréhendée de l'invasion du fédéral dans le domaine de l'environnement. Et il cite Greenpeace. Laissez-moi vous citer une félicitation que nous avons eue en septembre 2004: «On a reçu, quelques minutes avant le début de la commission, le projet de règlement. Je vois, avec stupéfaction et un grand plaisir, que vous ajoutez le dioxyde de carbone, le CO₂, comme contaminant. Je souhaite ardemment que ça devienne réalité.» Steven Guilbeault, Greenpeace, en train de féliciter le Parti libéral du Québec et son gouvernement. Alors, voilà la réalité.

Le gouvernement fédéral s'est donné, au mois de novembre, le pouvoir d'aller mesurer le CO₂. Nous, on l'a déjà, et ça va faire partie de notre plan, on s'est donné le pouvoir d'aller chercher l'information concernant tous les gaz à effet de serre.

M. le Président, je sais que le Parti québécois cherche désespérément un cheval de Troie pour pouvoir dire qu'il y a un problème. Mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et moi, bien à regret parce qu'on aurait voulu avoir l'entente, avons dû conclure qu'il y avait une invasion potentielle. On défend les intérêts de Québec, on n'a vraiment pas de leçons à recevoir des gens du Parti québécois, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: J'espère qu'ils vont défendre les intérêts des Hydro-Québécois aussi. Dans son document de demande tarifaire du distributeur pour 2006-2007, qui est présenté à la Régie de l'énergie le 22 novembre, Hydro-Québec nous annonce que nous ne sommes plus les consommateurs d'électricité qui bénéficient des tarifs les plus bas en Amérique du Nord, et ce, dans toutes les catégories. Et j'aimerais déposer, M. le Président, le tableau 3 de la demande R-3579-2005 qui traduit le troisième rang du Québec dans toutes les catégories de consommation.

Le Président: ...pour le dépôt du document? Consentement. Votre document est déposé.

Si vous voulez poser votre question, Mme la députée.

Mme Dionne-Marsolais: Alors, compte tenu de ce fait, M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles pourrait expliquer à tous les parlementaires comment il peut laisser passer cette demande d'augmentation de tarifs pour 2006?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: M. le Président, la question de la députée de Rosemont me donne l'opportunité, comme hier je l'ai fait, de replacer les choses dans leur contexte. Toute demande tarifaire, depuis que le Parti québécois a établi la loi n° 116 en 2000, est déposée devant la Régie de l'énergie. La régie vient donner une opinion neutre et impartiale de la situation. Elle se base sur des données économiques très précises pour prendre ses décisions, après avoir entendu tous les groupes intéressés à se faire entendre sur le sujet.

Je peux vous assurer, M. le Président, qu'il y a beaucoup de monde qui se présente et qui font valoir leur point de vue, puis c'est très bien ainsi. Avec toutes les données que la régie a en main, en tenant compte de l'ensemble des intérêts des intervenants, elle prend une décision éclairée, une décision bonne pour les Québécois et pour le Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer pourquoi les Québécois ne peuvent pas bénéficier des niveaux élevés de leurs réservoirs dans le Grand Nord, tel que rapporté par Hydro-Québec le 29 octobre dernier? Pourquoi nous ne pouvons pas bénéficier des niveaux des réservoirs pour cet hiver? Ou pourquoi on ne peut pas bénéficier des profits qu'Hydro-Québec Production retire de l'exploitation de ces réservoirs? Qu'est-ce qu'ils en ont contre les Hydro-Québécois, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, c'est quand même assez cocasse, la question de la députée de Rosemont qui a été ministre de l'Énergie et qui a assisté à ce que j'appellerai un laisser-aller de 1994 à 2000-2001, où il n'y a eu aucun développement hydroélectrique du Québec.

M. le Président, j'aimerais revenir sur l'adoption de la loi n° 116 qui s'inscrivait dans une démarche de restructuration des marchés électriques nord-américains caractérisée par une déréglementation de la production d'électricité.

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: Je sais que vous êtes impatient que je termine, M. le Président, mais c'est important que les Québécois sachent...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Écoutez, il a dépassé le temps réglementaire, je m'excuse. En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le président me permettrait de déposer la liste des projets qu'Hydro-Québec nous a remis de 1994 à 2002, que notre gouvernement a réalisés? Et est-ce que le ministre pourrait prendre ses responsabilités et fixer les orientations quant à cette augmentation-là à la régie, comme le prévoit la loi, M. le Président?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je voudrais rappeler que l'introduction de la concurrence assure les consommateurs des meilleurs prix d'approvisionnement, M. le Président. C'est par cette loi que les Québécois profitent des tarifs d'électricité qu'on appelle patrimoniale pour 165 TWh à un faible coût de 0,0279 $.

M. le Président, en terminant, moi aussi, j'aimerais déposer un document qui rappelle les années d'autorisation des investissements majeurs en production et qui illustre mon propos que, de 1994 à 2000-2001, il n'y a pas eu d'investissement ou d'annonce d'investissement dans le développement hydroélectrique du Québec, M. le Président. Et ce pourquoi on en est là aujourd'hui, c'est de leur faute.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document que le ministre a cité? Consentement. Ce document est déposé. Consentement.

Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 % par rapport à 1990 d'ici 2015.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Toujours aux motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Aux motions sans préavis, alors M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour donner un avis touchant une commission qui doit procéder à des consultations.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

M. le leader adjoint.

M. Moreau: Merci. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 118, Loi sur le développement durable, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Toujours aux motions sans préavis, M. le ministre du Travail.

M. Lessard: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, à l'occasion du 25e anniversaire de l'IRSST ? c'est-à-dire l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité au travail ? souligne cet événement en témoignant de la vitalité de la recherche et de l'utilité de ses résultats comme moyen de réduire les lésions professionnelles et d'éliminer à la source les dangers et en saluant la ténacité et la qualité du personnel scientifique et technique qui y oeuvre.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: Merci. Alors, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, en 1979, la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Cette loi a notamment permis de constituer un organisme ayant comme fonction la recherche en santé et sécurité du travail, soit l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail.

En effet, le 28 novembre 1980, le gouvernement du Québec émettait des lettres patentes au nom de M. Louis Laberge, président de la FTQ...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Juste un instant, s'il vous plaît! C'est parce que j'ai beaucoup de difficultés à vous entendre, M. le ministre. J'entends énormément de bruits de fond. Alors, les députés qui ont des caucus à faire sont priés de sortir, de les faire à l'extérieur, s'il vous plaît. M. le ministre du Travail.

M. Lessard: Donc, M. Louis Laberge, président de la FTQ, M. Ghislain Dufour, président du Conseil du patronat, et M. Robert Sauvé, P.D.G. de la CSST, pour constituer l'IRSST. Donc, cet institut est ainsi devenu le premier centre de recherche du genre au Canada, et sa notoriété dépasse largement nos frontières.

Solidement implanté au Québec depuis 1980, l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail est un organisme de recherche scientifique reconnu pour l'expertise de son personnel et la qualité de ses travaux. Sa mission est de contribuer, par la recherche, à la prévention des accidents et des maladies professionnelles et ainsi qu'à la réadaptation des travailleurs qui en sont victimes. L'institut offre aussi un réseau public de prévention, les services de laboratoires qui sont titulaires de certifications nationales et internationales qui garantissent la qualité, l'intégrité et la reconnaissance de ses travaux.

n(11 h 10)n

Doté d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique paritaires, l'institut s'assure ainsi que les travaux de recherche sont pertinents et prioritaires pour les travailleurs et les travailleuses et les employeurs du Québec. En plus de compter sur sa propre équipe de chercheurs, de professionnels scientifiques et de techniciens de laboratoire, l'institut consacre près de 4 millions de dollars par année au financement de la recherche universitaire et d'un programme de bourses d'études supérieures.

Mme la Présidente, j'invite donc tous les membres de cette Assemblée à voter en faveur de cette motion.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion du ministre du Travail? M. le député de René-Lévesque et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail, à vous.

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'apporter ma voix à cette motion sans préavis:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, à l'occasion du 25e anniversaire de l'IRSST ? l'Institut de recherche en santé et en sécurité au travail ? souligne cet événement en témoignant de la vitalité de la recherche[, de l'utilité des résultats] comme moyen de réduire les lésions professionnelles et d'éliminer à la source les dangers [ainsi qu'en] saluant la ténacité et la qualité du personnel scientifique et technique qui y oeuvre.»

Il y a 25 ans, l'IRSST voyait le jour. Le 28 novembre 1980 ? une très belle date à souligner, Mme la Présidente, c'est mon anniversaire ? le gouvernement du Québec émettait des lettres patentes au nom de M. Ghislain Dufour, président du Conseil du patronat, de M. Louis Laberge, président de la Fédération des travailleurs du Québec, et de M. Robert Sauvé, président-directeur général de la CSST, pour constituer l'institut. À l'occasion de cet anniversaire, le président-directeur de l'IRSST, Mme Diane Gaudet, remercie tout le personnel et encourage nos partenaires et clients à nous manifester la même confiance et le même soutien au cours des années à venir et dans le meilleur intérêt des travailleurs, employeurs du Québec.

Alors, le statut de l'IRSST. Solidement implanté au Québec depuis 1980, l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité au travail est un organisme de recherche scientifique reconnu pour l'expertise de son personnel et la qualité de ses travaux. L'institut est un organisme privé sans but lucratif. La composition de son conseil d'administration où des représentants des employeurs et des travailleurs siègent en nombre égal et... en fait un organisme paritaire, et la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec lui fournit la majeure partie de son financement à même les cotisations qu'elle reçoit des employeurs.

Les partenaires de l'IRSST constituent le trait d'union entre le réseau de la santé et la sécurité du travail et le milieu de la recherche. Les partenaires au sein du réseau de la santé sont la Commission de la santé et sécurité au travail, les associations sectorielles paritaires, les régies régionales de la santé et des services sociaux et les centres locaux des services communautaires ainsi que les associations syndicales et les associations patronales qui consacrent des efforts à la santé et à la sécurité au travail. Les partenaires de l'IRSST dans le milieu de la recherche sont le réseau externe de l'IRSST, des centres de recherche publics ainsi que des organismes subventionnaires avec lesquels l'institut conclut des ententes.

La vision de l'institut. Par son leadership en recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, l'IRSST entend devenir un centre de référence essentiel aux opérations de la stratégie de la CSST et de son réseau, être utilisé par ses partenaires sociaux dans un contexte de parité, être reconnu au niveau national et international, avoir un réseau de collaboration en recherche et développement solidement implanté.

Au niveau de sa mission, Mme la Présidente: contribuer par la recherche à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'à la réadaptation des travailleuses et travailleurs qui en sont victimes, offrir les services de laboratoire et d'expertise nécessaires à l'action du réseau public en prévention en santé et en sécurité au travail, assurer la diffusion des connaissances et jouer un rôle de référence scientifiquement et d'expert.

Pour remplir cette mission, l'institution effectue et subventionne des recherches dans les domaines jugés prioritaires, favorise le développement de la recherche en santé et sécurité, offre des services de laboratoire à la Commission de la santé et sécurité au travail, diffuse et valorise auprès des milieux de travail les connaissances issues des recherches, rend son expertise disponible et contribue à la formation des chercheurs. Mme la Présidente, longue vie à cette belle institution! Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Adopté.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

J'avise également l'Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 226, Loi concernant la Municipalité de Sacré-Coeur; le projet de loi n° 235, Loi concernant la Ville de Trois-Rivières; le projet de loi n° 237, Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat; le projet de loi n° 240, Loi concernant la Ville de Chandler; et le projet de loi n° 241, Loi concernant la Ville de Grande-Rivière, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 7 décembre 2005, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'examiner les réponses écrites de la Société d'habitation du Québec aux questions des membres de la commission.

Aux renseignements maintenant sur les travaux de l'Assemblée, il n'y a pas de demande de renseignements.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'obligeance d'attirer les travaux de l'Assemblée sur l'article 23 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 23, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de proposer à l'Assemblée nationale la prise en considération du rapport de la Commission des institutions suite à l'étude article par article du projet de loi n° 131.

C'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui est de nature plutôt technique, mais qui est quand même très important parce que ça touche la rémunération des membres de la magistrature, notamment les juges de la Cour du Québec ainsi que les juges des cours municipales. Et effectivement ce projet de loi, Mme la Présidente, a pour but de mettre en oeuvre une partie de la résolution de l'Assemblée nationale relative à la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et qui a été déposée, adoptée à l'Assemblée nationale, en date du 10 mars 2005.

J'aimerais rappeler que cette résolution faisait suite au rapport du Comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, le comité Cimon, du nom de son président, dont les recommandations visaient la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Cette résolution n'avait confirmé qu'une partie des recommandations qui étaient formulées dans le rapport Cimon et qui ont été déposées avec la résolution à l'Assemblée nationale, donc c'est la partie des recommandations qui ne nécessitait pas de modification législative. Avec le projet de loi n° 131, nous mettrions en oeuvre, à ce moment-là, certaines des recommandations qui nécessitent une modification à la Loi sur les tribunaux judiciaires et les cours municipales.

Mme la Présidente, il y a deux aspects dans les recommandations qui sont contenues dans le projet de loi n° 131: certains aspects touchent la rémunération des membres de la magistrature et d'autres touchent les régime de retraite des membres de la magistrature, soit la Cour du Québec et les cours municipales.

Donc, on prévoit, dans le projet de loi, la nomination, à la Cour du Québec, d'un juge responsable du perfectionnement; donc, ce n'était pas prévu auparavant. Et on prévoit également que le juge responsable du perfectionnement pourra bénéficier d'une rémunération additionnelle, comme les autres juges de la Cour du Québec qui exercent des fonctions de nature administrative.

On prévoit également qu'il pourra y avoir un juge responsable d'une cour municipale. Donc, la loi est modifiée pour permettre au gouvernement de fixer, par décret, la rémunération additionnelle qui serait attachée à l'exercice de cette fonction de juge responsable d'une cour municipale.

n(11 h 20)n

Le projet de loi prévoit également une modification à la Loi sur les cours municipales pour prévoir que la municipalité sur laquelle siège... le territoire... siège une cour municipale est tenu de fournir aux juges qui siègent dans cette municipalité, pour le territoire qu'ils couvrent, les services de secrétariat qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. La recommandation qui a été approuvée par la résolution de l'Assemblée nationale visait également à ce que les municipalités fournissent aux juges des locaux et un ameublement adéquats.

Donc, sur ce point, je souligne que la Loi sur les cours municipales y pourvoit déjà. Et les articles 25 et 26 du projet de loi n° 131, qui touchent cet aspect, entreront en vigueur par décret à une date qui sera fixée par le gouvernement, ce qui permettra aux municipalités de prendre des mesures nécessaires... évidemment avoir le temps également de prendre les mesures nécessaires et de mettre en place ce qui est requis. Et donc ça se fera après discussions avec les municipalités.

En ce qui a trait, Mme la Présidente, au régime de retraite, évidemment on va permettre à un juge de prendre une retraite anticipée s'il a atteint l'âge de 55 ans et s'il a cinq ans de service. Cependant, la pension sera réduite de 6 % par année ou de 0,5 % par mois, de sorte à ce que les coûts du régime de retraite ne soient pas affectés, et alors ça, c'est prévu dans le projet de loi. Le projet de loi, il y a certaines dispositions de concordance également afin que la définition d'une année de service d'un juge, aux fins du régime de retraite de la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires, inclut une année pendant laquelle il bénéficiait d'un congé sans traitement ou à traitement différé selon certaines conditions, comme le prévoit déjà le régime de retraite de la partie V.1.

Ces modifications font suite à la recommandation d'accorder aux juges des congés sans traitement ou à traitement différé, recommandation qui était déjà contenue dans le rapport du comité Cimon et qui touchait à la fois la Cour du Québec et les cours municipales, et également du comité Bisson, recommandation qui avait été déposée à l'Assemblée nationale, le 21 octobre 1998. Cette recommandation avait d'ailleurs été approuvée dans le temps par la résolution de l'Assemblée nationale du 6 mai 1999. Par ailleurs, le projet de loi propose d'uniformiser la procédure de détermination des taux de contribution des municipalités aux régimes de retraite prévus aux parties V.1 et VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi qu'aux régimes de prestations supplémentaires à ces régimes à l'égard des juges des cours municipales auxquels s'appliquent ces régimes et fixe pour l'année en cours les taux de contribution des municipalités à ces régimes.

Alors, Mme la Présidente, voilà sommairement les objectifs du projet de loi. L'étude article par article s'est faite en commission parlementaire, ce sont des aspects un peu plus techniques, mais quand même qui ont des portées qui sont importantes pour les membres de la magistrature. Parce que nous avons au Québec une magistrature qui est fort compétente. Et nous devons assurer aux membres de la magistrature, aux juges, des conditions de travail, de rémunération et de retraite qui sont adéquates pour que nous puissions avoir et maintenir la qualité qui existe présentement et la compétence également.

Je voudrais remercier les membres de la Commission des institutions, Mme la Présidente, pour leur travail qui s'est fait avec beaucoup de célérité, et non... pas surtout avec célérité, mais également avec beaucoup de collaboration et un aspect très, très positif, je pense que c'est important. Et je voudrais remercier également à la fois les employés, les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont travaillé sur ce projet de loi qui n'est pas toujours évident à comprendre ? il y a certains articles qui sont plus compliqués ? mais qui ont réussi, je pense, à bien informer les membres de la commission pour qu'ils puissent bien comprendre la portée des articles. Remercier également les fonctionnaires de la Régie des rentes du Québec qui sont venus devant la commission pour donner des renseignements et fournir des explications sur les aspects concernant les articles qui touchent les régimes de retraite.

Alors, Mme la Présidente, c'est donc avec plaisir que je recommande l'adoption, là, du rapport de la Commission des institutions avec les amendements qui ont été apportés et qui ont été approuvés par la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur le rapport de la commission? Vous demandez de suspendre. Est-ce qu'il y aurait consentement pour une courte suspension? Alors, je vais suspendre.

La Vice-Présidente: Alors, mesdames et messieurs, alors nous reprenons la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales.

Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et d'accès à l'information.

M. Bédard: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus à la prise en considération du rapport de la commission concernant la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, projet de loi qui découle de la réponse du gouvernement au rapport Cimon concernant la rémunération et les avantages liés à la fonction de juge au niveau de la Cour du Québec ainsi qu'au niveau des cours municipales.

Je rappellerai, comme je l'ai fait d'ailleurs lors de l'étude du principe du projet de loi et aussi lors de l'introduction du... lors de mes commentaires lors de l'étude, plutôt, article par article, Mme la Présidente... Excusez-moi, ça fait tellement de fois que je répète les mêmes choses que j'ai l'impression de tourner en rond. Donc, j'ai rappelé que l'opposition avait voté contre la réponse du gouvernement au rapport Cimon, pas sur ce qui fait l'objet du projet de loi actuel, projet de loi dont nous avons appuyé le principe, mais plutôt en ce qui concerne la rémunération, quant aux offres. Puisque, selon nous, elles ne correspondaient pas aux critères d'évaluation qu'ont instaurés les tribunaux supérieurs, et plus particulièrement la Cour suprême, en matière d'offres que doit faire le gouvernement et de fixation de la rémunération des juges, et correspondaient plutôt au-delà du pourcentage offert, Mme la Présidente, qu'elles s'inscrivaient plutôt dans une stratégie de relations de travail et de négociations qui existent entre l'État et ses employés, la négociation qui se déroule actuellement, Mme la Présidente. Et, au-delà de savoir si l'offre était suffisante, c'est qu'elle se collait directement à cette réalité, donc elle s'inscrivait dans un contexte de négociation qui ne concerne pas directement les juges et ne s'attachait pas aux éléments... selon nous, aux éléments indiqués par la Cour suprême, qui doit faire l'objet d'analyse quant au maintien de l'indépendance institutionnelle des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Donc, je tiens à le rappeler, Mme la Présidente, puisqu'en ce qui concerne les autres choix qui ont été faits par le gouvernement nous sommes en faveur des modifications qui ont été proposées par le projet de loi qui consacre le choix... la réponse, plutôt, du gouvernement dans les autres matières.

Le projet de loi, comme vous le savez, le ministre l'a indiqué, a pour but de consacrer ces éléments, plus particulièrement par la création d'un juge responsable du perfectionnement des juges de la cour, donc de s'assurer que ce poste existe, que c'est le juge en chef qui désigne, parmi les juges de la cour, avec l'approbation du gouvernement ? un peu comme il se fait pour, je crois, les juges coordonnateurs donc ? et que ce mandat qui est donné aux juges responsables du perfectionnement, les juges de la cour, est un mandat qui ne doit pas excéder trois ans, donc qui se colle à la réalité aussi des juges coordonnateurs ? à moins que je ne me trompe... mais je crois que c'est le cas, Mme la Présidente ? de s'assurer aussi que ces nouveaux juges coordonnateurs et juges coordonnateurs adjoints auront une rémunération qui correspond à leurs nouvelles fonctions. Et ce que nous retrouvons dans le projet de loi rejoint effectivement ce qui avait été présenté dans la réponse du gouvernement au rapport Cimon.

n(11 h 30)n

Un autre élément important du projet de loi est la modification du régime de retraite afin de procéder aux ajustements du régime de retraite, qui correspond finalement, encore une fois, à la réponse du gouvernement, Mme la Présidente. Et ce qu'on y retrouve nous convient aussi, fait en sorte qu'il ouvre certaines possibilités de retraite anticipée aux membres de la magistrature, avec les pénalités qui y sont prévues, donc qui correspondent, je vous dirais, à la réalité sociale dans laquelle vit le Québec actuellement, qui s'ajustent à notre réalité, et on ne peut qu'être satisfait des choix qui ont été faits et qui en même temps correspondent, si je me souviens bien, aux demandes des juges des tribunaux, donc de la Cour du Québec et de la cour municipale.

Je tiens aussi à souligner le travail de ceux et celles qui étaient en commission, parce que, comme le ministre l'a dit, c'est un projet de loi plutôt technique qui fait appel à des notions actuarielles... actuariales plutôt, et qui nécessite, je vous dirais, des réponses et des questions, d'un côté, beaucoup plus arides et techniques, donc qui n'a... sans soulever la passion, qui a toute son importance, mais qui fait en sorte que nous devons, comme membres de la commission, lors de l'étude article par article, s'assurer que les choix qui ont été faits correspondent à la réalité qu'on veut imprégner au projet de loi.

Donc, je tiens à remercier ceux et celles qui, du mieux qu'ils ont pu, ont instruit les membres de la commission quant aux impacts des choix qui sont faits par le ministre, par le gouvernement et par le projet de loi maintenant dans l'application des régimes de retraite. Et ce que nous avons compris des réponses, Mme la Présidente, ça correspond en tous points aux demandes et aux choix qu'a faits le gouvernement.

Donc, ce projet de loi effectivement s'est déroulé avec... On peut faire vite et bien, alors nous avons fait vite et bien dans ce cas-ci, Mme la Présidente. Le projet de loi se prêtait à un exercice tout aussi en profondeur, mais, je vous dirais, qui nécessitait beaucoup moins de travail dans le choix des mots, puisque ce projet de loi sera somme toute peu interprété, Mme la Présidente, par les tribunaux. Donc, il correspond à une réalité technique importante, on le sait, qui fait partie de l'indépendance institutionnelle des membres de la magistrature, donc qui a toute son importance, mais qui est limité à cette application. Donc, les justiciables du Québec ne sont pas appelés à demander l'application ou à invoquer ces articles dans la défense ou dans les poursuites de leurs dossiers, donc ce qui amène les parlementaires à finalement s'assurer que le point de vue technique est rencontré, et je pense que, dans ce cas-ci, ça a été le cas, nous en sommes fort heureux, Mme la Présidente.

Je tiens aussi à souligner que, lors de l'étude de la... de l'adoption finale, évidemment nous serons un peu plus brefs, puisque nos commentaires auront été faits lors de la prise en considération du rapport de la commission.

Je vais encore une fois remercier les collègues qui nous ont assistés dans l'étude, et, malgré le caractère technique, mes collègues de Mercier et de Dubuc ont encore apporté leur éclairage et par leurs questionnements ont permis à tous, je pense, d'avoir une lecture plus pratique du projet de loi, donc un éclairage particulier qui nous a permis... qui nous permet, aujourd'hui, finalement de procéder à son adoption... à l'adoption du rapport, Mme la Présidente, en étant tout à fait conscients que nous avons fait le mieux possible et que ce projet de loi satisfait les deux côtés de la Chambre.

Je tiens aussi à remercier le ministre qui avait amené avec lui plusieurs fonctionnaires qui nous ont permis de... qui ont répondu à nos questions de façon plus technique. Donc, les questionnements que nous avions lors de l'étude du principe du projet de loi et que j'avais mentionnés ont été répondus lors de l'étude article par article, ce qui fait que nous sommes satisfaits du processus qui a été suivi, et nous sommes disposés à procéder le plus tôt possible à l'adoption finale de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 24 du feuilleton?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, à l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, ainsi qu'un amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par le ministre du Travail. Cet amendement est déclaré recevable.

Alors, y a-t-il des interventions portant sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Lessard: Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est avec plaisir que j'interviens, aujourd'hui, sur la prise en considération du rapport de la Commission parlementaire de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

D'entrée de jeu, je porte à l'attention donc de l'Assemblée, comme vous l'avez fait, un amendement à caractère strictement technique, proposé à l'article 8 du projet de loi, et qui ne change pas le fond des règles de droit qu'il comporte. Au cours de l'étude du projet de loi n° 135, en commission parlementaire, nous avons eu des échanges fructueux sur les objectifs que nous nous proposons d'atteindre, notamment celui d'assurer la liberté syndicale sur les chantiers de construction du Québec. Nous avons eu le souci, lors de ces discussions, de chercher les moyens ou les modes de fonctionnement les mieux adaptés pour y arriver.

Je veux remercier les membres de la commission de même que les intervenants de l'industrie de la construction, tant des organisations syndicales que patronales, ainsi que les représentants des milieux d'affaires d'avoir participé aux consultations de la commission. Leur contribution nous a été fort utile.

Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique du rapport de la commission d'enquête sur les dépassements de coûts et de délais du chantier de la société Papiers Gaspésia de Chandler et constitue une réponse aux recommandations de ce même rapport en matière de relations de travail. Nous avons écouté attentivement les suggestions qui nous ont été faites. Nous avons d'ailleurs donné écho à plusieurs d'entre elles en apportant des amendements au projet de loi.

Le projet de loi n° 135 vise essentiellement à assurer le droit au travail et l'exercice de la liberté syndicale par diverses mesures qui ont pour but de prohiber l'intimidation et la discrimination dans l'embauche, prévoir des recours plus efficaces pour les victimes, avec indemnisation pour les dommages subis, et l'imposition d'amendes plus sévères pour décourager de tels gestes. Le projet de loi généralise les interdictions à toute personne qui poserait un geste prohibé et augmente substantiellement les amendes en cas d'infraction pour en permettre la dissuasion, ce qui signifie qu'en plus de l'employeur l'association de salariés ainsi que ses représentants qui auraient un comportement interdit pourront être sanctionnés.

À la lumière des consultations particulières des derniers jours, j'ai noté que plusieurs des organisations consultées avaient questionné le bien-fondé de confier à la Commission de la construction du Québec la première étape du processus de traitement des plaintes sur l'intimidation et la discrimination. Les appréhensions des organisations étaient à l'effet que la Commission de la construction du Québec n'aurait pas la neutralité nécessaire pour s'acquitter de ce genre de mandat et qu'il s'agit d'une charge supplémentaire qu'elle ne pourrait assumer adéquatement. Après analyse, il nous est apparu nécessaire de proposer des amendements qui permettront de reconnaître la Commission des relations du travail comme instance habilitée à recevoir et à traiter directement les plaintes relatives à l'intimidation et à la discrimination sans qu'elles n'aient à être déposées à la Commission de la construction du Québec. Nous répondons ainsi au voeu d'une majorité d'intervenants qui souhaite une plus grande indépendance de l'instance chargée d'accueillir les plaintes et l'assurance d'un processus efficace de traitement.

n(11 h 40)n

Nous avons également tenu compte des remarques qui nous ont été formulées, en commission parlementaire, concernant les modifications destinées à encadrer l'élection et le travail du délégué de chantier. Ainsi, le statut du délégué de chantier demeurera inchangé par rapport à l'actuelle loi R-20. Cependant, nous maintiendrons les modalités prévues au projet de loi relativement à l'encadrement de son travail de délégué. Ainsi, j'ai proposé une modification visant à rendre inhabiles pour cinq ans les personnes reconnues coupables par le tribunal lorsqu'il s'agit d'une infraction touchant l'intimidation ou la discrimination.

Dans le projet de loi n° 135, un recours est aussi prévu contre le harcèlement psychologique, et des modifications sont apportées au champ d'application de la loi relativement aux parcs à résidus miniers ainsi qu'aux travaux de construction de serres de production agricole. Ces modifications permettent de prendre en compte la tendance jurisprudentielle la plus récente portant sur le non-assujettissement des parcs à résidus miniers.

Le projet de loi comprend aussi des dispositions pour renforcer l'effet des décisions prises pour résoudre les conflits de juridiction de métier et de compétence.

Il comporte également d'autres dispositions pour reconnaître deux associations représentatives de salariés en remplacement du Conseil conjoint de la construction, donc de la FTQ et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction, soit l'International. À ce chapitre, nous avons apporté des amendements de nature à préciser les modalités de reconnaissance des deux organismes en remplacement du Conseil conjoint, tel qu'il avait été constitué par la loi. Cette modification législative vient consacrer une demande conjointe qui a été faite au gouvernement expressément par tous les acteurs concernés du Conseil conjoint, et ce, dans une lettre adressée du 18 novembre 2004. De plus, lors de la consultation, la CSD-Construction nous en a aussi fait la demande. Nous donnons donc suite à cette requête selon les dispositions légales qui ont servi à reconnaître le Conseil conjoint en 1999 de façon à utiliser la même approche par souci de cohérence juridique et d'équité.

Il est donc logique, dans l'esprit de la loi R-20 et pour être conséquent avec l'approche retenue en 1999, d'établir que la représentativité des deux associations qui remplacent le Conseil conjoint soit déterminée sur la base du dernier scrutin, soit celui de 2003, et sur celle des allégeances des syndicats affiliés aux deux associations à la même période. Ces modifications sont d'ailleurs essentielles à la perspective où s'enclenchera, au début de la nouvelle année, le processus permettant aux travailleurs de l'industrie de choisir leur association représentative pour le renouvellement des conventions collectives.

En conclusion, notre gouvernement a eu le courage de créer une commission d'enquête pour le guider dans ses choix d'intervention législatifs. Ce projet de loi est le fruit d'une réflexion partagée avec le milieu concerné et constitue un outil de premier plan pour harmoniser les rapports sur les chantiers de construction et pour contribuer au maintien d'une paix sociale durable dont le Québec a pu s'enorgueillir au cours des dernières années.

Le projet de loi que les membres de l'Assemblée auront à adopter est respectueux des grandes recommandations et conclusions du rapport Lesage. Il est important de préciser qu'il ne remet nullement en question le régime des relations de travail dans l'industrie de la construction mis en place par la loi R-20. Il est certain que ces modifications exigeront une collaboration soutenue de toutes les instances de l'industrie de la construction. Je remercie le travail de tous les parlementaires qui nous ont permis donc de passer à travers ce projet de loi. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant ? nous en sommes toujours sur le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, ainsi que sur un amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par le ministre du Travail; alors, comme prochain intervenant ? je reconnais le député de René-Lévesque et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail. À vous la parole.

M. Dufour: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, nous sommes ici pour prendre en considération les travaux sur l'étude détaillée du projet de loi n° 135. Alors, d'entrée de jeu, je signifie à cette Assemblée et bien entendu au ministre, ayant reçu un projet d'amendement de la part du ministre avant-hier: Modifier l'article 4 de l'article 8 du projet de loi, tel que remplacé par l'amendement 3, alors, effectivement, c'est technique, c'est de remplacer «la première ligne» par les mots «les première, deuxième et troisième lignes». Alors, effectivement, c'est de la technicalité. Alors, je n'y vois aucun problème.

Concernant le projet de loi proprement dit et les travaux qui se sont passés en commission parlementaire, soit en consultations particulières et au niveau de l'étude détaillée du projet de loi, alors je vous dirais, Mme la Présidente, que toutes les mesures du projet de loi n° 135 concernant l'intimidation sur les chantiers de construction sont valables, et nous allons les appuyer. Tous peuvent maintenant être coupables d'intimidation, et les pénalités, rehaussées d'une façon spectaculaire, sont plus sévères, donc vont permettre un peu moins d'intimidation et de discrimination sur les chantiers. Et le mode de règlement de conflits de compétence a été accéléré.

Le ministre, suite aux travaux qui ont été effectués et surtout sur les articles qui étaient unanimement rejetés par l'industrie de la construction, le ministre y a apporté quelques amendements. Alors, il retire à la Commission de la construction du Québec... du travail, ces tâches pouvant soumettre à des pressions indues. Ce que les gens de l'industrie nous disaient, pendant l'étude détaillée, c'est que la commission pouvait être juge et partie par rapport aux décisions qui allaient être prises, et le ministre a apporté les amendements pour que ça soit bifurqué vers la Commission des relations du travail. Je pense ce qu'il a été appuyé unanimement à ce moment-là.

Il revient sur la volonté de modifier le mode de nomination des délégués de chantier. Ça, ça a causé quelques problèmes. Et je lis effectivement, Mme la Présidente, l'article 86... l'article 8, signet 86: «Sur un chantier où l'employeur emploie au moins sept salariés représentés par une association représentative, celle-ci a le droit d'être représentée par un délégué de chantier élu par et parmi les salariés qu'elle représente, sous réserve des dispositions suivantes».

Alors, ce que l'ensemble des intervenants nous ont présenté, c'est qu'«association représentative» pourrait à certains égards créer problème, et le fait qu'il y ait des petits chantiers où est-ce qu'il n'y avait pas de délégué, au moment où on se parle, ferait en sorte qu'il s'en retrouverait. Alors, le ministre a apporté des amendements à son projet de loi. Donc, à mon avis à moi, par rapport au délégué de chantier, ça reste le statu quo, sauf l'inhabileté que le ministre a parlé précédemment.

Cependant, Mme la Présidente, le... une disposition que le ministre a amenée aussi, qui était intéressante, c'est que le ministre du Travail a donné le mandat à la Commission de la construction du Québec de préparer un colloque ou un genre de forum en ce qui a trait aux références et au placement. Selon les intervenants, en tout cas la plupart des intervenants dont nous avons consulté sont prêts à mettre la main à la pâte, et en espérant, Mme la Présidente, que l'ensemble des partenaires de l'industrie vont être à cette rencontre en ce qui a trait les références et le placement. Surtout que plusieurs intervenants nous ont dit, même au niveau des associations patronales de la construction, qu'effectivement à certains égards ça faisait plus l'affaire que ce soient les syndicats qui aient des listes de membres parce que c'était plus facile de placer le monde. La Commission de la construction du Québec a un peu son mot à dire là-dedans. Alors, c'est, bien entendu, voir si l'ensemble des partenaires sont capables de trouver une voie pour que le placement et les références se fassent mieux dorénavant.

Cependant, Mme la Présidente, le ministre profite du projet de loi pour introduire deux modifications litigieuses. Alors, je vous dirais que, bon, il y a eu, dans un premier temps, le projet de loi n° 116 qui avait été présenté, qui a été modifié par le projet de loi n° 135, donc on se retrouve un an plus tard. Alors, le premier qui a suscité bien des débats et qui a attiré l'attention des parlementaires, bien entendu, c'est la disposition qui fait en sorte que le ministre retire du champ d'application de la loi de la construction les serres agricoles et la construction de parcs à résidus miniers, contrairement à l'avis de plusieurs intervenants de l'industrie de la construction.

Alors, il nous a été dit par certains, dit par d'autres, que c'était une question économique et une question pratique. Je vous dirais, Mme la Présidente, que, même si on a voté sur division sur ce volet du projet de loi, il a été effectivement dit, par rapport aux niveaux économique et pratique, puis ça c'est des solutions que l'ensemble des intervenants nous ont mentionnées, c'est qu'économiquement ce n'est pas vrai que, si c'est le même monde qui travaille pour le même travail, le même travail à salaire inégal... c'est que le monde n'accepteront pas ça. Et si, effectivement, aujourd'hui, ils ne font pas partie de la loi R-20 construction, par la bande et par ricochet, les syndicats nous ont mentionné que le monde vont aller se syndiquer versus le Code du travail.

Alors, je l'ai mentionné au ministre pendant la commission, qu'effectivement c'était peut-être de régler à très court terme un problème qui avait été soulevé, mais qu'à moyen terme et à long terme ça va quand même revenir puis ça va être du monde qui vont être syndiqués qui vont faire ce genre de travail là.

n(11 h 50)n

Deuxième élément qui a été apporté, et ça, c'est le dernier groupe qu'on a rencontré, c'est la CSD, qui est venue mentionner au ministre qu'il fallait modifier la date de séparation du conseil conjoint, ce qui entraîne, bien entendu, à ce qu'on l'a su pendant la commission, une perte d'environ 1 500 travailleurs pour la FTQ-Construction, FTQ-Construction, qui, au moment où on se parle, est furieuse.

Alors, j'ai demandé au ministre de suspendre cet article pour faire en sorte de se donner, parce que c'était vendredi dernier, pour se donner trois, quatre jours pour peut-être consulter les intervenants pour essayer de trouver une solution mitoyenne à ce litige-là concernant la date rétroactive de cet article-là du projet de loi. Bien entendu, là aussi on a voté sur division. C'est la décision du ministre de maintenir le fait qu'il y allait selon la dernière date de changement d'allégeance syndicale.

Je signifie, à ce moment-ci, que le ministre a parlé effectivement d'une lettre qui a été envoyée par trois intervenants au niveau du Conseil conjoint et ils demandaient effectivement: «De plus, la loi de modification doit prévoir que le caractère représentatif de la FTQ-Construction et du Conseil provincial des métiers de la construction, qui est l'Inter, est celui-ci départagé par la Commission de la construction sur la base du résultat du scrutin du mois de septembre 2003.» Mais je vous dirais que, la lettre, elle a été acheminée au ministre en novembre 2004.

Alors, le problème qu'il s'y crée, c'est là que le bât blesse, Mme la Présidente, c'est qu'il s'est passé un an, depuis le mois de novembre 2004 aller à aujourd'hui, et effectivement il y a eu des transferts au niveau de certaines allégeances syndicales. Alors, c'est là que le monde, bien entendu, syndical n'était pas d'accord. Sauf que le ministre a tranché. Alors, le ministre, bien entendu, a la responsabilité de répondre de l'amendement qui a été apporté à ce présent projet de loi.

Alors, je vous dirais, somme toute, Mme la Présidente, pour terminer, que notre formation politique, par rapport au projet de loi qui a été présenté, par rapport aux suites de la Gaspésia et, bien entendu, ce qui peut se passer dans le monde de la construction ultérieurement, c'est que le coeur du projet de loi reste là, qui est l'intimidation et la discrimination sur les chantiers de construction, et je pense que c'est un ensemble d'intervenants qui nous l'ont dit. Il y a certaines dispositions là-dedans qui vont faire en sorte qu'effectivement il faut que ça, ça arrête et qu'il y ait de l'ordre sur les chantiers de construction.

Alors, dans ce sens-là, Mme la Présidente, au moment où on se parle, au nom de ma formation politique, nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre du Travail est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous maintenant attirer l'attention de l'Assemblée sur l'article 27 de notre feuilleton?

La Vice-Présidente: L'article 27. Alors, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires. Comme premier intervenant, je reconnais le ministre du Revenu. À vous la parole.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 126, intitulé Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires, en vue de son adoption.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 126 a été présenté le 8 novembre 2005 et le principe en a été adopté le 22 novembre 2005. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 29 et 30 novembre 2005 et le 1er décembre 2005 et en a adopté les 402 articles. Des amendements ont été adoptés afin de modifier 22 articles et d'y ajouter 10 articles. Une motion de renumérotation a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements. Mme la Présidente, le rapport de la commission a été déposé le 2 décembre 2005 et a été pris en considération le 6 décembre 2005.

Mme la Présidente, ce projet de loi donne suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances, du 21 avril 2005. Il donne également suite à certaines autres annonces faites en 2004 et en 2005 et, de manière accessoire, au discours sur le budget du 30 mars 2004.

Mme la Présidente, ainsi ce projet de loi modifie 17 lois, dont la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, celle constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, et celle constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi sur les centres financiers internationaux, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, et la Loi sur les impôts, et la Loi sur la taxe de vente du Québec, et la Loi concernant la taxe sur les carburants. De plus, Mme la Présidente, il modifie plusieurs lois qui exigent une cotisation d'employeur.

Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, je vais me limiter à les exposer sommairement.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur le développement de la formation de la main-d'oeuvre, la Loi sur les impôts, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d'introduire une définition commune du salaire de base qui servira de point de départ à la détermination de certaines cotisations exigées des employeurs. En ce qui concerne ce dernier point, c'était une demande qui a été faite par les groupes d'intervention pour les aînés. L'ancien gouvernement savait et était au connaissance de cette demande et n'a jamais fait des modifications nécessaires. Et voilà la preuve que notre gouvernement a agi après quelques années de stagnation de l'ancien gouvernement en ce qui concerne cette mesure.

Mme la Présidente, il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec pour assouplir les normes d'investissement imposées à ces sociétés et réduire la limite d'émission imposée à Capital régional et coopératif Desjardins.

Mme la Présidente, le projet de loi modifie la Loi sur les centres financiers internationaux afin d'instaurer des règles servant à calculer le revenu et la taxe sur le capital ouvrant droit aux déductions relatives à un centre financier international.

Mme la Présidente, il modifie aussi la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de réduire le délai pour le versement des montants perçus au titre de l'impôt sur le tabac.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie également la Loi sur les impôts afin:

1° d'apporter divers ajustements au régime fiscal par suite de la mise en place du régime d'assurance parentale;

2° d'introduire une nouvelle déduction de 500 $ pour les travailleurs;

3° de remplacer les diverses mesures destinées aux aidants naturels des personnes majeures par un crédit d'impôt pouvant atteindre 1 000 $ à l'égard de chacune des personnes hébergées;

4° de modifier le traitement fiscal applicable à certains crédits d'impôt personnels lorsqu'un contribuable reçoit certaines prestations provenant d'un régime public d'indemnisation et visant à remplacer un revenu ou à compenser la perte d'un soutien financier;

5° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants à l'égard du supplément pour enfants handicapés;

n(12 heures)n

6° d'ajouter les frais payés pour les séances d'oxygène hyperbare à la liste des frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et d'apporter divers resserrements à cette liste;

En plus, de limiter la déduction pour frais de placement;

Et de réaménager l'impôt sur le revenu des sociétés en haussant le taux d'imposition des grandes sociétés et en diminuant celui des petites sociétés;

Aussi, de réduire le taux de la taxe sur le capital et d'introduire un crédit de taxe sur le capital à l'égard de certains types d'investissements;

Aussi, de hausser le taux du crédit d'impôt remboursable pour services de production cinéma;

Aussi, d'abolir l'exemption de la taxe compensatoire des institutions financières accordée à un exploitant d'un centre financier international;

De remplacer la déduction pour frais de préposé aux soins par une mesure d'application plus large, soit la déduction pour produits et services de soutien aux personnes atteintes d'une déficience;

De mettre en place une déduction à l'égard du revenu gagné dans le cadre de certaines missions internationales par le personnel des forces canadiennes et des forces policières;

De prolonger la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital;

D'introduire certaines règles relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés;

De prolonger la période au cours de laquelle les dons faits pour le secours aux sinistrés du tsunami survenu à la fin de 2004, en Asie du Sud et du Sud-Est, peuvent être reconnus dans la déclaration de revenus pour l'année 2004.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie de plus la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment de prévoir l'application optionnelle d'une taxe sur l'hébergement de 3 % et d'apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise par le projet de loi fédéral C-43 sanctionné le 29 juin 2005, concernant le remboursement de la taxe de vente du Québec pour les soins de santé.

Finalement, Mme la Présidente, des modifications sont apportées à la Loi concernant la taxe sur les carburants afin notamment de réduire le délai pour le versement des montants perçus au titre de la taxe sur les carburants. Il est également prévu que les transporteurs en commun puissent bénéficier d'un remboursement de la totalité de la taxe sur les carburants qu'ils ont payée sur le biodiesel qui a servi à alimenter le moteur d'un autobus alors qu'il était affecté à du transport en commun.

En terminant, Mme la Présidente, ce projet de loi apporte diverses autres modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie.

Mme la Présidente, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement de même que les députés de l'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, Mme la Présidente, nous demandons à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 126, intitulé Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certaines autres dispositions budgétaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je céderai la parole au député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. À vous, monsieur.

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Nous devons aujourd'hui procéder à l'adoption finale de ce projet de loi, projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je dois vous dire qu'il est bon de rappeler à la population que ce budget qui est concrétisé dans une loi est encore le même budget auquel nous avons assisté le 21 avril 2005, le budget des promesses non tenues, le projet des promesses non tenues, Mme la Présidente. Et il faut aussi rappeler à la population que c'est le troisième budget consécutif de ce gouvernement qui ne respecte pas ses engagements. On avait parlé de baisser les impôts de 1 milliard par année. Mme la Présidente, on se rend compte que le gouvernement n'a pas tenu sa parole, n'a pas tenu son engagement.

Et je voudrais vous dire que... je voudrais vous rappeler du mieux que je le peux les paroles d'un ancien collègue et ex-ministre des Finances de ce gouvernement qui disait récemment qu'il comprenait les gens du Québec ou la population du Québec de se tourner vers la souveraineté, compte tenu des annonces qui étaient faites par le gouvernement fédéral. Alors, c'est très, très, très révélateur.

Le Québec, comme province, Mme la Présidente, est difficilement gouvernable à cause, un, du déséquilibre fiscal, du manque de revenus. Le gouvernement du Canada nage dans l'argent, on le voit. On le voit, Mme la Présidente, à l'heure actuelle, dans cette campagne électorale, ce matin, dans la revue de presse, les promesses libérales sont rendues, au niveau du fédéral, à 60 milliards. C'est énorme. Et, il y a quelques semaines, quelques mois, ils disaient qu'il n'y avait pas d'argent pour investir et il fallait faire attention, rien pour soulager les chômeurs. Et, au bout de la ligne, le premier ministre par la suite nous annonce, dans une semaine, 40 milliards de dépenses électorales.

C'est quand même important à souligner que le gouvernement du Québec est toujours à travailler très fort, et peu importent les partis politiques, afin d'équilibrer son budget, afin d'équilibrer ses dépenses par rapport à ses revenus. Et le ministre du Revenu est bien placé parce que c'est lui qui est le grand argentier au niveau de la collecte des impôts et des taxes. Donc, il voit tout ce qui passe dans son ministère et il doit convenir avec nous que le gouvernement n'a pas pu tenir ses engagements, ses promesses à la population.

Pour vous en citer quelques-unes, Mme la Présidente, on se souviendra que le gouvernement avait pris comme référence le rapport Breton. Alors, vous savez que le gouvernement avait mentionné qu'il y avait un trou de 4,3 milliards ? 4 milliards 300 millions, pour bien faire comprendre à la population c'est quoi, le montant ? et à plusieurs reprises nous avions demandé au premier ministre d'entendre M. Breton. Nous attendons toujours la réponse, et notre demande est toujours d'actualité. Nous souhaiterions entendre M. Breton sur les calculs qu'il avait faits et les éléments qu'il avait mis dans son rapport. Alors, le premier ministre devrait nous expliquer pourquoi il n'a pas inclus les déficits des hôpitaux dans le périmètre comptable du gouvernement, comme le suggérait M. Breton. Alors, si le gouvernement n'a pas inclus dans le périmètre comptable les déficits des hôpitaux, pourquoi M. Breton l'a-t-il fait? Pourquoi M. Breton l'a-t-il fait? Ce serait une question très intéressante à lui poser et obtenir une réponse.

Alors, le manque de crédibilité de ce budget. On voit, dans ce budget, Mme la Présidente, que le gouvernement du Parti libéral, alors qu'ils étaient en campagne électorale, avait présenté un cadre financier, et les revenus qui étaient prévus pour 2004-2005 s'élevaient à 55,9 milliards, alors que les revenus réels, selon le dernier budget du ministre des Finances, ce sont 53,4 milliards; il y a un écart de 2,5 milliards. Pour l'année 2005-2006, l'année qui nous concerne, le cadre financier du Parti libéral prévoyait 58,5 milliards, les revenus réels, selon le budget du ministre des Finances, pour cette année, 2005-2006, sont de 55,1 milliards; l'écart est, mes collègues en conviendront, de 3,4 milliards. Et pour 2006-2007 ils avaient fait une projection: pour les revenus, 61,1 milliards, et les revenus réels estimés, 56,5 milliards, pour un écart de 4,5 milliards. Et c'est une erreur, Mme la Présidente, de 10,5 milliards sur trois ans. Comment peuvent-ils être crédibles à ce niveau-là? Comment peuvent-ils être crédibles?

n(12 h 10)n

On voit également, Mme la Présidente, que les investissements, les promesses qui avaient été faites... En santé, on avait promis d'investir 1,5 milliard, ils ont investi 800 millions seulement. Il y a un écart, Mme la Présidente, un écart considérable. Et cette somme ne permet pas de maintenir les services à leur niveau actuel. Est-ce que mes collègues pourront éventuellement faire pression sur l'Exécutif pour qu'ils investissent les sommes qu'ils avaient promises?

Mme la Présidente, il y a 5 000 personnes, là, qui attendent pour des places en longue durée. Il y a 500 000 personnes au Québec actuellement qui n'ont pas de médecins de famille. Ils avaient promis de régler tous les problèmes en santé dans les jours qui suivaient l'élection. Ensuite, la vice-première ministre, elle a mis un bémol là-dessus: Bien, écoutez, non, il faut être réaliste, on n'a pas dit ça de même, ce n'est pas ça que ça voulait dire, etc. Et vous les avez entendus comme moi à la télévision, ces remarques ou ces engagements, alors: On va les ouvrir, les lits d'hôpitaux, on va soigner le monde, on a l'argent, le cadre financier du Parti libéral est bon, il tient la route. La réalité est tout autre aujourd'hui, on le voit, et la préparation de ce cadre financier, Mme la Présidente, comporte une erreur de 10,5 milliards en trois ans. Comment peut-on leur faire confiance?

Et pourquoi le ministre de la Santé et des Services sociaux a effectué des compressions dans son ministère? Est-ce que mes collègues pourraient me répondre tout à l'heure, lorsque j'aurai terminé mon intervention? Parce que c'est important. On a promis d'investir dans la santé, on veut soigner les gens le plus tôt possible, mais la réalité est tout autre. Juste pour la région de la Gaspésie, il y a des centaines et des centaines de personnes qui attendent d'être traitées et qui sont en dehors des délais médicalement acceptables. Et, si chacun et chacune des députées de cette Assemblée vérifie dans sa région, ils sauront combien de personnes sont en attente en dehors des délais médicalement acceptables. Simplement aller sur le site Internet de l'Agence de la santé et ils vont pouvoir constater les dégâts causés par ce gouvernement, dont le non-investissement adéquat dans la santé.

Pourtant, le gouvernement a reçu 1,2 milliard récemment concernant l'entente avec le fédéral pour la petite enfance, et, première nouvelle que nous apprenons, c'est que le gouvernement n'a pas l'intention de mettre d'argent dans les centres de la petite enfance, mais par ailleurs cet argent-là normalement devrait être dédié à ça. Par ailleurs, on se rend compte qu'on a assisté à une augmentation de 2 $ pour des places en garderie. On a un projet de loi qui est sur la table, qui vise à comprimer pour 40, 45 millions de dollars dans le budget des centres de la petite enfance, alors qu'ils ont 1,2 milliard en leur possession pour les enfants. Comment comprendre l'attitude du premier ministre dans un cas comme ça, alors que c'est l'avenir des enfants du Québec, l'avenir de futurs adultes qui vont prendre la relève, Mme la Présidente?

Alors, qu'est-ce que nous disait l'Association des hôpitaux? «Ces efforts ne sont pas à la hauteur des engagements pris par le gouvernement du Québec en matière de santé et de services sociaux.» C'est ça qu'on nous disait, c'est ça qu'ils nous ont dit, au budget. Et là, parce qu'on l'introduit dans un autre langage, hein, technocratique, bureaucratique, etc., pour comprendre... pour le mettre en oeuvre, c'est le même budget. C'est le même budget qu'on y retrouve. Alors, est-ce que nous devons nous abstenir de faire des remarques à cet égard? C'est facile de parler des questions techniques, comment un texte de loi est rédigé, mais, lorsqu'on parle des vraies choses, lorsqu'on parle de la santé, lorsqu'on parle de l'éducation, lorsqu'on parle du développement régional, lorsqu'on parle des emplois, ça touche le monde, c'est les réalités quotidiennes de tout le monde.

Alors, pourquoi le gouvernement n'a pas respecté ses engagements? Bien, la raison est fort simple, Mme la Présidente: ils n'ont pas pu régler la question du déséquilibre fiscal. Ils compriment partout, dans tous les ministères, pour essayer de rencontrer leurs obligations. Le ministre du Revenu également a certainement procédé à des compressions dans son ministère. On voit que, quand nous avons quitté le pouvoir, le délai d'attente pour traiter les dossiers de pensions alimentaires était de 16 jours, on voit dans le plan de gestion maintenant du ministère du Revenu que c'est rendu à 30 jours. Donc, pourquoi?

Le nombre de journées de maladie, à ce ministère, est effarant. Le nombre de journées de maladie des employés de la fonction publique au ministère du Revenu est effarant. Lorsque nous avons fait l'étude des crédits, on a pu constater ça. Alors, quels sont les mécanismes pour aider le personnel? Pourquoi les gens qui travaillent à ce ministère... et dans d'autres ? je suis convaincu que la situation doit se refléter ailleurs ? comment se fait-il qu'il y a autant de personnes qui sont en congé de maladie? Et je vois le député de Montmorency, qui a une longue expérience au niveau du Revenu, et je suis persuadé qu'il comprend ce que je veux dire, hein? Aujourd'hui, il est dans une autre vie, il fait la vie parlementaire, mais ça ne fait pas de lui une personne insensible. Je suis convaincu qu'il est très sensible à la question, à cette question du traitement des employés de la fonction publique, et particulièrement à l'ancien ministère où il était. D'ailleurs, il a déjà été au ministère du Conseil du trésor, également. Alors, Mme la Présidente, concernant la santé, bien, c'est un échec.

Au niveau de l'éducation, au niveau de l'éducation, les investissements annoncés de 321 millions, quelle est la réalité par rapport aux promesses? Le gouvernement avait promis d'investir 428 millions; ils n'en ont investi que 321 millions. Encore une fois, c'est une promesse non tenue, et il n'a pas respecté son engagement. Puis en plus, en plus, il a fait des coupures de 100 millions dans le réseau de l'éducation pour assurer le même niveau de... puis il dit qu'il va assurer le même niveau de services que l'an dernier. Bien, pour y arriver, Mme la Présidente, c'est 420 millions qu'il aurait dû investir. Comment se fait-il que, l'année dernière, à la même époque, il manquait 100 millions dans le budget de l'Éducation?

Alors, comment ça s'est terminé? Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a coupé 100 millions dans les bourses pour les convertir en prêts. Et qui va assumer cette décision gouvernementale? Les parents et les étudiants, parce qu'un prêt, c'est remboursable. Une bourse, c'est une bourse, on aide les plus démunis. Et on sait qu'au Québec il y a environ... 35 % à 40 % des étudiants ont besoin de l'aide gouvernementale pour poursuivre des études supérieures.

Alors, je comprends que le ministre du Revenu soit sensible à cette situation. Mais il faut à sa décharge reporter sur le premier ministre cette responsabilité parce que c'est lui qui dicte tout. Les décisions viennent du bureau du premier ministre, du bureau du Conseil exécutif. Tout ce qui se passe dans cette Assemblée au niveau financier, tout ce que le gouvernement entreprend comme démarche financière, comme investissement, ou non-investissement, ou coupure, comme on le voit, bien c'est le premier ministre qui au premier chef donne son accord à toutes ces orientations.

n(12 h 20)n

Alors, les baisses d'impôt de 1 milliard, Mme la Présidente, le gouvernement du Québec a coupé, hein, a coupé dans... a réclamé à des personnes accidentées du travail ou accidentées de la route un montant de près de 70 millions, et ils ont mis 80 millions en baisses d'impôt, cette année. Ils se sont financés avec l'argent... Avec ce montant-là, là, ils financent leurs baisses d'impôt au Québec.

Alors que les personnes qui ont été victimes d'accidents du travail et même d'accidents de la route devaient compléter des formulaires, expédier de l'information par le biais de leur employeur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou encore à la Société de l'assurance automobile pour recevoir leurs prestations, il y manquait, dans le document concernant le rapport d'impôt, des informations pour les mettre en garde à l'effet qu'ils ne pouvaient pas utiliser les exemptions de base si déjà leur revenu était un revenu net. Tellement que, dans le budget qui a été présenté en 2003, le premier budget du ministre des Finances, qui était à l'époque sous la gouverne de M. Séguin, on s'est retrouvés, Mme la Présidente, avec une orientation gouvernementale pour réduire l'iniquité, mais le gouvernement a encore une fois créé de l'iniquité.

Et le fait que ces personnes, de bonne foi, qui ont complété le formulaire, qui ont utilisé ces mesures, le gouvernement le reconnaît, alors pourquoi n'a-t-il pas attendu plus tard pour mettre ça en application en avisant tout le monde? Le ministre du Revenu aurait pu demander à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et à la Société de l'assurance automobile: On veut avoir les informations pour chacune des personnes qui est visée par cette mesure de récupération rétroactive. C'est comme l'imposition d'impôt rétroactif, ça s'est déjà fait au gouvernement du Québec. On se souviendra, dans les années passées, ça a été fait, un impôt rétroactif.

Alors, le gouvernement fait exactement la même démarche, il va chercher de l'argent dans les poches des contribuables pour financer leur propre décision de baisses d'impôt. Mais ce n'est pas 81 millions qu'ils avaient annoncés, c'était 1 milliard par année, par année, Mme la Présidente. Et là, au total, ça faisait 15 milliards. Il n'y a personne ici, dans cette Assemblée, qui, au point de départ, en tout cas du côté de notre formation politique, à tout le moins, qui croyait à ces promesses parce que c'était complètement irréaliste. Ils nous disaient que le cadre financier tenait la route, qu'ils avaient l'argent pour financer les baisses d'impôt, et quelque temps après, on a vu, la semaine dernière ou il y a deux semaines, le ministre des Finances dire qu'il n'y en aura pas de baisse d'impôt pour la prochaine année, rien, rien. C'est quand même paradoxal de voir que ce gouvernement s'est fait élire avec ses promesses, et qu'il ne les tient pas, et qu'il ne prend pas les moyens pour les tenir. C'est ça, notre réalité, aujourd'hui, là.

Alors, Mme la Présidente, on se souviendra, en parallèle, dans le premier budget qu'ils avaient fait, au niveau des crédits d'impôt pour les activités de transformation, ils avaient coupé 19 millions; dans le deuxième budget, ils ont décidé qu'ils en mettaient 12; donc, un manque à gagner déjà de 7 millions. Et, aujourd'hui, les gens recherchent de l'argent, les gens recherchent de l'argent pour investir en recherche et développement, des activités de transformation. L'aide, par exemple, pour les nouveaux diplômés dans les régions ressources, dans le premier budget, ça a disparu, ça a disparu. Ils l'ont réintroduite par la suite, ils se sont rendu compte que c'était une mesure qui était importante pour que les jeunes, même dans votre circonscription, retournent, hein, chez vous travailler.

Et, en campagne électorale, le premier ministre au premier chef allait sur toutes les tribunes et il disait, la main sur le coeur, qu'il allait respecter tous les engagements qu'ils avaient pris en campagne électorale. Alors, Mme la Présidente, comment peut-on maintenant faire confiance au gouvernement? Moi, j'aimerais bien avoir des assurances, hein, de la part du premier ministre, de la part du ministre des Finances, de la part du ministre du Revenu ou des autres collègues du Conseil exécutif qui sont ministres, nous dire comment dorénavant nous devons faire confiance, et pourquoi, à ce gouvernement. Pourquoi devons-nous continuer à faire confiance au gouvernement? C'est une question qui se pose. À voir le rythme où les choses évoluent au niveau des centres de la petite enfance ? ça avance, ça recule ? on ne sait plus où ce projet se dirige. Même les concitoyens de ma circonscription me posent des questions, me posent des questions: Allons-nous continuer à être financés par le régime? Est-ce que l'État québécois va continuer à financer les centres de la petite enfance? Est-ce que les services de garde en milieu familial vont continuer à exister? Est-ce que les services qui sont rattachés aux enfants vont continuer à exister avec la qualité qu'on leur connaît présentement? Ce sont toutes des questions qui se posent.

Et, dans le budget, dans le budget du ministre des Finances, bien c'était prévu, ça, cet argent, ce 1,5 milliard qui était consacré aux enfants du Québec. Mais ça permet aussi, Mme la Présidente, avec des services, avec une intégration par les CPE et les services de garde en milieu familial, de détecter en bas âge quels sont les enfants qui ont des problématiques particulières et pour qui il faut intervenir rapidement. On peut même, à cet âge-là, à l'âge de trois ans, détecter qu'un enfant a des problèmes et qu'éventuellement ça peut devenir un décrocheur. Alors, il faut, à ce moment-là, mettre en place les services pour cet enfant-là, parce qu'ils sont disponibles. Puis les CPE se sont constitué des réseaux d'intervention. Moi, je prends ma région, et l'agence régionale de la santé est dans ce réseau, le centre hospitalier, etc. Donc, les services se donnent et ils sont financés.

Pourquoi couper 40 millions? On ne l'a pas vu, dans le budget, Mme la Présidente, ce 40 millions de dollars qui devait être récupéré. Comment se fait-il que nous n'ayons reçu aucune indication à cet égard? Pourquoi vouloir récupérer 40 à 45 millions, alors qu'ils ont reçu, que le gouvernement a reçu 1,2 milliard du fédéral pour la petite enfance? Et il se glorifie d'avoir convenu cette entente et il coupe partout. Alors, pourquoi? Pourquoi?

Est-ce que le gouvernement dans le fond a une réserve qu'il ne rend pas publique, qu'il... Peut-être qu'il veut faire un fonds pour la prochaine campagne électorale pour sortir des investissements importants. Mais cet argent-là, c'est maintenant qu'on a en besoin, et il n'est pas là, il n'est pas là, cet argent. Et c'est cette année qu'on en a besoin en santé, en éducation, au niveau des enfants. C'est ça qu'on a besoin. Est-ce que le ministre du Revenu va continuer à tolérer que son gouvernement ne respecte pas ses engagements? C'est une question quand même que j'apprécierais... à laquelle il réponde tout à l'heure lorsque j'aurai fini mon intervention.

n(12 h 30)n

Alors, les augmentations de tarifs qu'ont connues les citoyens et les citoyennes du Québec, elles sont importantes, ces augmentations, Mme la Présidente, et ? je vais retrouver mes documents ? Hydro-Québec, en 2004-2005, il y a eu une augmentation de 4,4 %. Là, Hydro-Québec nous propose d'augmenter encore les tarifs puis il va nous financer sur 25 ans. Il va nous financer dans le fond pour aider le gouvernement. Alors, est-ce que les revenus d'Hydro-Québec vont augmenter encore? Hier, on voyait, au Téléjournal, qu'à partir de 2002 les revenus dépassaient le milliard, je crois, 1,6 milliard, et par la suite ça a continué à grimper en flèche. Mais je ne suis pas contre, hein, qu'il y ait des augmentations justes et équitables. Mais non pas de la façon que le gouvernement procède parce que, là, il cherche par tous les moyens de l'argent, hein? Il vient gruger le budget des familles moins nanties, il vient leur enlever de l'argent. Malgré les beaux discours qu'ils font, ils viennent continuellement, année après année, gruger le budget familial des familles du Québec.

Alors, quelles sont leurs réactions à ce sujet? C'est d'augmenter les tarifs d'électricité, hausser les frais de garde et également indexer les tables d'impôt de 2 %, alors qu'ils auraient dû les indexer de 3,1 %, hein? Hausse des tarifs de transport en commun, augmentation des primes d'assurance médicaments, hausse des droits d'immatriculation. C'est comme ça que le gouvernement se finance, Mme la Présidente, et il est allé chercher 835 millions dans les poches de ces gens-là. Et ça va être la même chose, là, dans... ça va être les mêmes conséquences, ça va être les mêmes conséquences. La baisse d'impôt tellement promise, ça nous donnait 0,50 $ par semaine, 0,50 $ par semaine pour démolir dans le fond des systèmes qui fonctionnent bien, entre autres les centres de la petite enfance.

Puis ce n'est pas une question d'argent, là, uniquement, hein? Quand on demande à la ministre de couper 45 millions, là, 45 millions sur un budget de 1,5 milliard, la goutte... le montant est important, mais, sur l'ensemble, c'est relativement minime. Pour nuire aux enfants du Québec, en réalité. Et je suis persuadé qu'il y a des députés de cette Assemblée du côté gouvernemental qui sont en désaccord complet avec l'action gouvernementale dans ce dossier, je suis convaincu de ça, et qu'ils en font part au premier ministre, mais qu'il n'entend rien et il ne veut rien entendre. C'est les questions idéologiques qui priment. C'est ça, la réalité.

Et c'est quoi, une question idéologique? C'est qu'on a décidé qu'on s'en allait dans ce créneau. La trace à suivre, c'est de regarder comment on peut privatiser tout ce qui est privatisable, si je peux utiliser ce terme, et les centres de la petite enfance n'y échappent pas. Et on va le voir dans la pratique. Parce qu'ils vont probablement mettre, utiliser un bâillon pour museler l'opposition, mais ce n'est pas nous qu'ils vont museler, c'est la population du Québec qu'ils vont museler, Mme la Présidente. Le nombre d'enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance, puis le milieu familial, puis même ceux qui sont dans une garderie privée, c'est tous ces parents qui seront muselés, c'est tous ces parents qui seront muselés. Nous, ici, à l'Assemblée nationale, on ne peut pas nous empêcher de nous exprimer, c'est en fonction de nos règles.

Je peux vous dire, par exemple, que, dans ma circonscription, dans ma région, les gens sont de mauvaise humeur. Ils ont travaillé à bâtir un réseau, ils ont travaillé à construire des solidarités, et le gouvernement s'active à briser ces solidarités. C'est ça qui se passe présentement. Alors, quand on nous parle de budget, qu'on nous parle d'une loi technocratique, bien, que renferme cette loi? Bien, c'est ça, Mme la Présidente, c'est cette loi-là qui renferme toutes les coupures de ce gouvernement.

Année après année, depuis 2003, depuis leur arrivée au pouvoir, depuis qu'ils ont pris la gouverne de l'État, ils sont en train de défaire la gouverne, la gouverne... la gouverne que les citoyens s'attendaient à avoir. Parce qu'ils avaient promis aux gens qu'ils allaient bien gérer le Québec, bien diriger le Québec. Mais ce n'est pas à ça auquel on assiste, ce n'est pas ça, hein? La santé, ils ne soignent pas les gens; dans l'éducation, ils s'attaquent au étudiants puis aux parents; dans le développement régional, ils ne s'en occupent pas, c'est les forces du marché qui vont jouer, comme déjà l'a dit le ministre des Finances: si une usine ferme à quelque part, ce n'est pas grave, il y en a une autre qui va ouvrir ailleurs. On n'a aucune sensibilité, Mme la Présidente, à l'égard des régions.

Et pourtant on se disait un gouvernement des régions. On se disait gouvernement des régions qui allait amener la prospérité dans les régions. Elle est où, elle est où, l'action gouvernementale dans les régions? Quel est le plan d'action? Ça fait trois ans qu'ils sont au gouvernement, trois ans. Est-ce que nous avons des plans d'action pour faire en sorte que la démographie dans les régions se stabilise, à tout le moins? On ne leur demande pas de l'augmenter: de la stabiliser, d'empêcher que les jeunes sortent des régions pour aller travailler à l'extérieur, pour que les familles puissent gagner leurs vies en région. Encore ce matin, j'ai reçu des téléphones des gens de la Gaspésie qui sont rendus à Québec: ils cherchent de l'emploi. Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour aider?

Ils peuvent toujours nous dire, Mme la Présidente, qu'ils ont lancé l'appel d'offres pour le premier 1 000 MW. Mais ce qui a été fait, la préparation a tout été faite par le gouvernement du Parti québécois. Et ça, je suis convaincu que la députée de Matane, le député de Chutes-de-la-Chaudière sont au courant de cette situation, le ministre du Revenu également. Nous avons tout préparé, eux ont coupé le ruban, eux ont coupé le ruban pour faire l'annonce. Mais, Mme la Présidente, il y a deux autres 1 000 MW, deux autres 1 000 MW qui ont été prévus. Est-ce que, dans le budget du ministre des Finances, il a prévu de l'argent pour rénover les lignes de transport pour que nous puissions, Mme la Présidente, faire en sorte que l'énergie qui sera produite à partir des éoliennes de la Gaspésie soit transférée sur le réseau national?

Hydro-Québec a décidé, Mme la Présidente, qu'il n'y aurait pas, qu'il n'y aurait pas de travaux de faits. Par ailleurs, il y a un ministre qui a dit qu'il n'était pas impressionné par la déclaration d'Hydro-Québec. Et nous espérons qu'il va concrétiser son engagement de faire en sorte que les investissements qui sont prévus dans ce budget se fassent, parce que le gouvernement a dit qu'il était le gouvernement des régions. Nous, si on veut produire de l'énergie à partir des éoliennes, il faut la transporter, cette énergie, vers les grands centres. Et là on se retrouve à un blocage avec le gouvernement, qui nous dit: Bien, ce n'est pas grave, la Gaspésie, ce n'est pas grave, le Bas-Saint-Laurent, le Témiscouata non plus, ce n'est grave, même si les lignes ne sont pas adéquates, de toute façon vous allez avoir 500 MW, 550 MW d'énergie.

Alors, Mme la Présidente, je vais m'arrêter ici et vous dire en conclusion que c'est un budget qui ne rejoint pas les aspirations des Québécoises et des Québécois.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, nous en sommes toujours sur l'adoption du projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires. Comme prochain intervenant, je reconnais le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, lors de mon intervention, en avril dernier, sur le dernier discours sur le budget, mon logiciel de traitement de texte m'avait proposé d'intituler mon intervention Rigueur et transparence. Vous savez, ce titre ne rendait pas vraiment la vérité sur ce budget, je trouvais ça inapproprié, alors j'avais ajouté le mot «libérales» à la fin. Aujourd'hui, ce titre-là Rigueur et transparence libérales convient de moins en moins. Je m'explique.

Lorsque l'on regarde les promesses faites par le Parti libéral et le budget de l'année 2006, ce qu'il faut retenir des supposées baisses d'impôt: c'est grâce au gouvernement; et l'ensemble des hausses de tarifs: c'est le résultat de travaux de comités obscurs qui dictent au gouvernement des hausses de tarifs. Mme la Présidente, nous aurions besoin d'une âme charitable pour indiquer à ce gouvernement libéral qu'il peut modifier les règles pour la détermination des différents tarifs imposés à tous les Québécois. Est-ce que c'est vraiment être responsable, après trois ans de pouvoir, d'invoquer la faute au gouvernement précédent?

Mme la Présidente, en avril dernier, les médias nous faisaient part de l'absence de cohérence et de ligne directrice dans le budget du ministre des Finances. J'en rajouterais aujourd'hui en disant qu'il y a un manque de cohérence pas seulement dans le budget, mais dans l'ensemble de la gestion de l'État faite par le gouvernement, soit l'ensemble de l'oeuvre, si on peut appeler ça une oeuvre.

n(12 h 40)n

Il y a deux semaines, le ministre des Finances nous disait qu'en trois ans l'ensemble des réductions fiscales s'élevaient à 2,2 milliards, et, dans leurs efforts constants de tordre la réalité, le gouvernement nous a dit que l'indexation du régime d'imposition représentait une baisse d'impôt. C'est quand même bizarre, Mme la Présidente, de constater que le gouvernement essaie de nous faire croire que l'ajustement au coût de la vie est une baisse d'impôt. Mais revenons un instant sur le 2,2 milliards. On se souvient tous de la promesse des libéraux de baisser les impôts de 5 milliards sur cinq ans. Ça fait trois ans, il y a un manque de 800 millions.

Et, si on remet en question la réflexion du ministre des Finances qui considère les indexations comme des baisses d'impôt, on arrive à un chiffre plus près de la réalité. Après avoir enlevé du calcul du ministre les indexations, parce qu'il ne faut pas oublier que la hausse du coût de la vie est une réalité de tous les jours, on arrive donc à 1,4 milliard de baisse réelle d'impôt sur trois ans. Donc, le gouvernement a une dette de 1,6 milliard envers les Québécois, et ce, pour ne pas avoir respecté sa promesse irréaliste de baisse d'impôt de 1 milliard par année pendant cinq ans. Ajoutons à cela la hausse des tarifs gouvernementaux de 1,7 milliard, ça représente une dette totale du gouvernement libéral envers les citoyens de 3,3 milliards de dollars sur trois ans.

On constate que le Parti libéral du Québec a été élu sous des représentations erronées, et qui fait que le taux d'insatisfaction bat des records à 70 %. C'est particulier, Mme la Présidente, de remarquer que les annonces de baisse d'impôt sont toujours suivies par l'annonce d'une hausse de tarifs d'un organisme public. Dans le journal Le Soleil du 5 décembre, on apprenait qu'Hydro-Québec demandait une nouvelle hausse de ses tarifs de 5,34 %. Cependant, on apprend qu'Hydro-Québec, dans sa grande bonté, demande 5,34 % d'augmentation pour cette année mais ne facturera que 3 % en 2006 et que la différence sera empruntée et reportée sur les années futures.

Après avoir eu des gouvernements qui ont emprunté pour payer l'épicerie pendant plusieurs années, c'est-à-dire les dépenses courantes de l'État, Hydro-Québec nous propose de se chauffer à crédit, soit chauffer maintenant et payer plus tard. Ils nous disent que, pour amortir ces hausses, ils vont diminuer la croissance des tarifs et emprunter pour payer le manque à gagner. Cette semaine, devant la Régie de l'énergie, l'Union des consommateurs a dit que ça représenterait une facture de 800 millions seulement pour les intérêts sur cet emprunt. En plus d'augmenter les tarifs, Hydro-Québec va endetter les Québécois, Mme la Présidente. Pendant ce temps, on laisse les dirigeants d'Hydro gérer l'entreprise de façon irresponsable. On ne revoit pas les manières de faire qui sont, et je n'ai pas besoin de vous fournir d'exemples, des aberrations qui seraient inacceptables dans une entreprise privée.

Mme la Présidente, je ne peux passer sous silence l'augmentation de la charge d'Hydro-Québec pour les bénéfices marginaux de son personnel. Cette charge a augmenté de 100 %, passant de 83 millions en 2004 à 167 millions en 2005. En connaissez-vous beaucoup des citoyens qui ont vu leurs avantages sociaux augmenter de la sorte en un an? Selon les chiffres toujours publiés dans le journal Le Soleil, le mandat des libéraux laissera un héritage d'augmentation de la facture d'électricité des Québécois de 2 134 000 000 $. Mais le gouvernement s'en lave les mains, en disant que cette hausse a été décidée par la Régie de l'énergie, comme la hausse de l'assurance médicaments. Le dernier-né des comités est celui de la Société d'assurance auto du Québec qui annoncera bientôt des hausses gigantesques des primes sur les permis de conduire, les immatriculations.

Mme la Présidente, on est face à un déficit démocratique inquiétant. Le gouvernement a été élu pour administrer, mais il laisse l'Administration décider de l'utilisation de l'argent des Québécois. On devrait se demander si nous ne devrions pas rebaptiser l'autorité en place parce que, pour mériter de s'appeler gouvernement, il faudrait peut-être gouverner. Le gouvernement doit donner des balises claires et préciser l'orientation administrative des sociétés d'État et non pas seulement passer une commande financière de dividendes attendus pour renflouer les coffres de l'État en siphonnant l'argent des poches des citoyens. Les hausses de tarifs, le gouvernement s'en lave les mains et essaie de nous convaincre que c'est pour assurer l'indépendance des sociétés d'État. Tout cela s'ajoute à la mesure cosmétique que représente la supposée réingénierie de l'État présente dans le projet de loi n° 120. Comme je l'ai déjà dit, l'éléphant a accouché d'une souris. Les grandes promesses de revoir l'administration publique n'ont abouti à rien. On met la hache dans des organismes sans importance et on ne revoit rien en profondeur. C'est ça, être irresponsable.

Lorsqu'on regarde la situation financière des Québécois, il faut analyser l'ensemble des mesures fiscales que ce gouvernement a fait subir à la population depuis son élection. En faisant cela, là, on s'aperçoit qu'en plus d'avoir une dette de 3,3 milliards de dollars envers les citoyens du Québec le gouvernement du Parti libéral québécois laisse une société d'État augmenter la facture des Québécois de plus de 2 milliards sur cinq ans. Mme la Présidente, c'est clair que je n'ai plus les moyens d'acheter une Mini Loto, comme je le faisais depuis la baisse d'impôt de 0,50 $ par semaine annoncée dans le dernier budget. Non, maintenant, au lieu de donner à Loto-Québec, je vais la donner à Hydro-Québec. C'est bien la preuve que nous sommes face à un gouvernement qui refuse de prendre ses responsabilités et qui laisse le destin des Québécois être contrôlé par l'administration publique. À l'avenir, j'aurai de la difficulté à utiliser le mot «gouvernement» pour interpeller le Parti libéral du Québec au pouvoir.

Rigueur et transparence libérales, je pense que mon titre était mal choisi. J'aurais dû dire: Torpeur et incohérence libérales. Comme le disait Gilbert Lavoie, dans son éditorial du 6 décembre 2005, le Parti québécois et le Parti libéral du Québec, c'est du pareil au même. La grande différence, c'est que le Parti québécois dit améliorer la situation des Québécois en les endettant encore plus et en alourdissant les structures de l'État; quant à lui, le Parti libéral du Québec dit vouloir le bien des Québécois en ne faisant rien pour diminuer leur fardeau fiscal, en laissant les sociétés d'État piger dans les poches et en laissant l'Administration dans l'état de lourdeur que le Parti québécois avait mis en place. Pendant ce temps, Mme la Présidente, la classe moyenne est de moins en moins autonome de ses choix, et les générations futures seront de plus en plus démunies par une dette qui n'en finit plus d'augmenter sans que le gouvernement fasse quoi que ce soit pour remédier à ce fléau. L'irresponsabilité, Mme la Présidente, ce n'est pas l'apanage du gouvernement en place. Il est présent au Québec depuis que les deux vieux partis préconisent des politiques dépassées et peu soucieuses de l'autonomie et du bien-être des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, au commencement du discours du député de Gaspé en réplique pour l'adoption du projet de loi n° 126, le député a fait référence à la gouvernance du Québec. Alors, j'aimerais sur une tout autre... qu'il m'explique une citation de son nouveau chef qui a dit, dans Le Devoir du 28 septembre 2005, et je le cite: «Je ne suis pas venu en politique pour gouverner la province de Québec.» Fin de la citation. Je trouve ça une déclaration très étrange pour un chef de parti. Et, en ce qui concerne la gouvernance du Québec, peut-être le député de Gaspé peut l'expliquer à une date ultérieure.

En ce qui concerne les interventions du député de Gaspé et du député de Chutes-de-la-Chaudière, Mme la Présidente, le budget de 2005-2006 est un budget de gestion rigoureuse et responsable de notre gouvernement. Il comporte trois grands objectifs: premièrement, de continuer pour investir dans nos grandes priorités, et en tout premier lieu dans la santé et dans l'éducation; deuxièmement, encourager la création de la richesse et accroître la prospérité dans l'ensemble des régions du Québec; et, troisièmement, la modernisation de nos infrastructures publiques.

Mme la Présidente, avec ce budget, le gouvernement du Québec poursuit la réalisation de ses engagements et place le Québec sur la voie du développement et de la prospérité afin de hausser le niveau de vie des Québécoises et Québécois et d'assurer la pérennité des services publics.

n(12 h 50)n

Mme la Présidente, en ce qui concerne l'économie du Québec, l'économie du Québec se porte meilleure sous notre gouvernement. L'économie du Québec a fait preuve de vigueur en 2004 et a progressé de 1,9 %, un taux identique à celui de 2003. 60 800 nouveaux emplois ont été créés et le taux de chômage a diminué à 8,5 %, Mme la Présidente, son plus bas niveau depuis l'année 1975. Mme la Présidente, 60,3 % de la population active occupait un emploi en l'année 2004, une proportion que le Québec n'avait encore jamais connue. Alors, c'est des chiffres qui montrent la preuve de l'efficacité de notre administration, l'efficacité du budget de l'année 2004-2005 et l'importance du budget 2005-2006.

Le député de Gaspé fait référence au système de santé et aux investissements de notre gouvernement. Mme la Présidente, 3 milliards de dollars ont été ajoutés aux dépenses de santé depuis deux ans. En 2005-2006, le budget de la santé, Mme la Présidente, atteindra 20,9 milliards de dollars, et cela représente, Mme la Présidente, 826 millions de dollars de plus que l'an dernier pour améliorer les services directs à la population. Voilà l'importance de ce budget dans le domaine de la santé.

Et les personnes âgées, Mme la Présidente, de 65 ans et plus qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti vont avoir une gratuité, complètement, des médicaments. Auparavant, elles devaient débourser jusqu'à 200 $ par année. Voilà un autre important aspect de ce budget de 2005-2006, Mme la Présidente.

Et il y a aussi des bénéfices, dans ce budget, Mme la Présidente, dans le soutien aux personnes handicapées et aux aidants naturels. Mme la Présidente, plus de 80 000 aidants naturels et personnes atteintes d'un handicap physique ou mental vont bénéficier d'un soutien supplémentaire de 43 millions de dollars. Mme la Présidente, l'aide fiscale accordée à ces personnes est augmentée de 50 %, passant de 85 millions de dollars à 128 millions de dollars. Voilà un autre aspect important de ce budget, Mme la Présidente.

Et aussi, Mme la Présidente, il y a un crédit d'impôt pour aidants naturels qui est mis en place. Avec ce crédit, un couple à faibles revenus qui prend soin de son enfant handicapé d'âge adulte peut compter sur un soutien additionnel de 1 000 $ par année, Mme la Présidente, un des aspects très importants de ce budget. De plus, les parents d'un enfant handicapé d'âge mineur pourront recevoir jusqu'à 450 $ de plus par année grâce à la hausse du supplément pour enfant handicapé.

Et aussi, enfin, l'admissibilité au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique grave et prolongée est élargie, Mme la Présidente. Quelque 15 000 personnes additionnelles pourront se prévaloir ainsi de ce crédit. Le crédit sera majoré et indexé.

L'éducation aussi est une autre priorité de ce budget, une autre priorité de notre gouvernement, et plus de 1 milliard de dollars ont été investis dans la réussite scolaire depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Le gouvernement s'est engagé à diminuer les impôts des Québécois, et, l'an dernier, le budget ciblait les familles, 1 milliard de dollars ont été retournés aux contribuables, Mme la Présidente. Et, avec le budget de 2005-2006, il y a une réduction d'impôt de 372 millions de dollars sur une pleine année. Alors, voilà d'autres aspects très intéressants de ce budget. Et je peux vous dire que dans l'ensemble il y a une réduction d'impôt, dans les derniers trois ans, par notre gouvernement, de 2,2 milliards de dollars. Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, le projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Adopté sur division.

La Vice-Présidente: Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. Alors, pourriez-vous soumettre à la considération de l'Assemblée l'article 25 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 25, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation propose l'adoption du projet de loi n° 68, Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, à vous la parole.

M. Béchard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on en est à la dernière étape au niveau de ce projet de loi. Se rappeler qu'il a été déposé le 10 novembre 2004, qu'il y a eu une commission parlementaire pour étudier le principe les 26 et 30 novembre 2004 et que, le 30 novembre 2005, on a procédé à l'adoption, à la fin de la commission parlementaire comme telle, et aujourd'hui on est là pour parler de l'adoption du projet de loi, l'adoption finale.

Juste pour rappeler, sur ce projet de loi au niveau de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, il y a eu une décision budgétaire de prise, en 2003, pour faire en sorte que... l'aide qui était accordée à cette zone ne correspondait pas aux objectifs gouvernementaux, et qu'au lieu d'avoir une aide basée sur une base géographique ? c'est-à-dire que, si on est dans un endroit précis, on a une aide financière, si on est juste à l'extérieur à côté ou à proximité, on ne l'a pas ? on a décidé de revoir cette décision-là et de procéder au transfert des droits de la Société de commerce international de Montréal à Mirabel, de transférer ça à Investissement Québec pour faire en sorte que la région au complet de Mirabel puisse profiter des atouts, des avantages, de l'expertise d'Investissement Québec.

Je sais qu'il y a eu une longue, très longue saga et que finalement cette Zone de commerce international, tout comme la région de Mirabel, il y a une histoire qui est derrière cette région-là, qu'on ne cherche pas à oublier ou quoi que ce soit, mais je vous dirais que ce qui est important pour nous, c'est de faire en sorte que la région puisse se développer et compter sur des outils majeurs que sont les outils qu'Investissement Québec a pour permettre de développer la région.

Et d'ailleurs je vous dirais que, dans le cas de cette Zone de commerce international, les efforts qu'a faits Investissement Québec depuis qu'a été annoncée la volonté du gouvernement de ne plus continuer ou poursuivre avec la Zone de commerce international, les efforts d'Investissement Québec ont été quand même majeurs. On a, du côté d'Investissement Québec, procédé à la promotion de la région, on a préparé des documents qui visent spécifiquement à faire la promotion, à aider au développement de la région de Mirabel. Et, dans ses interventions, on a demandé aussi à Investissement Québec de porter une attention très particulière à la région.

Et juste pour vous rappeler, Mme la Présidente, qu'Investissement Québec compte sur des outils d'intervention majeurs. C'est de 700 à 800 millions de dollars par année qu'Investissement Québec investit dans l'économie québécoise. Et, pour la région de Mirabel, et on sait la force de l'aérospatiale dans la région de Mirabel, bien c'est exactement dans les créneaux qui sont identifiés par Investissement Québec pour procéder à du développement prioritaire et aussi à prospecter d'autres investissements et des appuis financiers dans la région.

Je vous dirais qu'au-delà des cibles traditionnelles comme l'aéronautique et la logistique internationale Investissement Québec va aussi explorer tous les autres secteurs qui représentent un potentiel de développement pour la région. C'est donc dire que tout ce qui peut être intéressant pour la région, on va aller voir si on peut l'amener à Mirabel, et ça, je l'ai mentionné à plusieurs reprises.

Je sais qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de discussions, beaucoup de débats sur ce projet de loi là, et je sais que ce n'est pas tout le monde qui est d'accord avec cette vision-là, mais notre vision, c'est de faire en sorte que Mirabel puisse compter sur des outils majeurs avec Investissement Québec. Et je veux dire à la députée de Mirabel, le dire aussi aux gens de la région, que nos portes sont ouvertes et qu'on est prêts à aider les gens de la région à continuer à se développer.

Et d'ailleurs, quand on regarde ce qu'on a fait dans la dernière année, le taux de chômage à Mirabel et dans la région de Mirabel est dans les plus bas au Québec. Deuxièmement, même si la région représente environ 5 % du produit intérieur brut du Québec, Investissement Québec y consacre autour de 15 % de toutes ses interventions dans la dernière année. C'est donc démontré par ces chiffres-là que nous portons une attention particulière à la région de Mirabel et qu'on va continuer de travailler avec le maire, avec les gens du CLD, avec toute la population pour faire en sorte que Mirabel soit reconnue comme une force non seulement au Québec, non seulement au Canada mais à la grandeur du monde.

Et je veux juste mentionner à la députée aussi, Mme la Présidente, que nous avons à coeur le développement de cette région-là ? c'est important pour nous ? que ce n'est pas parce qu'on change d'organisation qu'on va arrêter de s'occuper de Mirabel, au contraire. Alors, c'est pour ça que je propose l'adoption de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures, en vous souhaitant un bon appétit.

Le Vice-Président (M. Cusano): Veuillez vous asseoir.

Alors, à ce moment-ci, nous poursuivons l'adoption du projet de loi n° 68, Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel, porte-parole dans ce dossier.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens cet après-midi pour l'adoption finale de la Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Je suis intervenue hier concernant le principe comme tel de ce projet de loi, et, comme je disais hier, ce n'est pas avec grand plaisir, puisqu'on demande l'abolition de ce projet, c'est-à-dire de la société comme telle.

Vous savez, nous de l'opposition officielle, on a posé beaucoup de questions, M. le Président, à l'effet que nous ne comprenons pas, et également les gens de Mirabel, toute la population de Mirabel, également les intervenants économiques se posent des questions. Pourquoi abolir un outil, une société qui fonctionnait bien, une société que tout le monde a désirée, une société qu'on a eue en cadeau? Parce qu'on s'était dit à l'époque ? et ça, c'est à l'époque du Parti québécois ? on avait dit: On va remédier au gâchis de Mirabel et on va créer cette société. Cette société a été mise en place par l'ancien premier ministre, c'est-à-dire qu'à l'époque c'était M. Bernard Landry qui était ministre, et ça, c'était le projet de loi n° 56.

Mais là, aujourd'hui, je pensais, à un moment donné, qu'on reviendrait sur ce sujet et qu'on dirait: Ah, bien, je pense qu'étant donné que les gens du milieu veulent garder la Zone de commerce international on va essayer de discuter. J'étais très surprise d'entendre le ministre encore une fois nous dire qu'il veut travailler avec les gens, avec la population, il veut travailler avec les intervenants locaux. Mais, s'il veut travailler avec les intervenants locaux, comment se fait-il qu'il ne les écoute pas?

Au niveau de la commission, je suis intervenue ainsi que mes collègues à maintes reprises. On a présenté des motions, on a dit: Les gens veulent être écoutés, ils veulent dire au ministre qu'on veut la garder, la Zone de commerce international. Savez-vous ce qu'ils ont voté, M. le Président? Ils ont voté non. On ne veut pas les entendre. Alors, on se pose des questions quand même, là. Il y a une contradiction: on veut travailler avec les gens, on veut le développement de Mirabel, mais on veut l'abolition de la zone, on veut l'abolition de la société. C'est presque un dialogue de sourds, M. le Président. Il n'y a rien à comprendre.

Moi, je vais revenir quand même pour l'historique, parce que je suis intervenue longuement, hier, et encore une fois je dis simplement que c'est complètement illogique d'abolir un outil qui fonctionnait à merveille.

n(15 h 10)n

Cet outil-là, comme je le disais, était réclamé par les intervenants locaux et non les moindres. J'ai déposé, au niveau des commissions, des résolutions de tous les CLD, pas simplement de Mirabel, M. le Président, les CLD des Laurentides au complet. Quand on parle des Laurentides, on parle des Basses-Laurentides, des Hautes-Laurentides. Ces intervenants-là, qui sont au courant de ce qu'ils veulent, ce qui est bon pour Mirabel comme tel, pour la région, bien ils veulent garder, ils veulent maintenir cette société.

Je vais les nommer; hier, j'ai parlé longuement, mais je n'ai pas nommé tous les CLD. Je trouve que c'est très important de les mentionner: les CLD des Laurentides, le CLD Antoine-Labelle, CLD Deux-Montagnes, CLD Rivière-du-Nord, CLD Pays-d'en-Haut, CLD Thérèse-De Blainville, CLD évidemment de Mirabel. Qu'est-ce qu'ils ont dit? Ils ont dit: Il faut absolument que la députée dépose la résolution qu'ils ont pris la peine de signer, tout le monde, parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce gouvernement-là, ce gouvernement-là qui n'écoute pas.

Au fond, je me pose la question: Qu'est-ce qu'on aurait pu faire de plus? Nous, de l'opposition officielle, nous sommes des chiens de garde. Nous avons écouté les gens de la région. Si les gens de la région m'avaient dit: On n'en veut plus, on n'en veut plus de cette société-là, on aurait dit: Bien, ça va, on ne s'objectera pas. Mais ce n'est pas ça.

Je peux vous dire, M. le Président, qu'hier, après mon intervention, qui a été assez longue, j'ai reçu beaucoup de commentaires de tous les partis politiques. Ils m'ont dit: On ne comprend pas l'attitude du gouvernement en place. On ne comprend pas parce que le gâchis de Mirabel, là, ça date de 1969 et ça continue, aujourd'hui, en 2005. Est-ce que ça va arrêter? J'ai parlé des gifles, j'en ai nommé huit; bien, celle-là, c'est la huitième. Ça n'a pas de bon sens.

Je vais relire la résolution que les intervenants économiques locaux ont pris la peine d'envoyer. Ils ont insisté pour que je dépose ça à la commission, puis je vais la lire, parce que c'est très, très clair, juste pour nous remettre dans le contexte. La résolution se lisait comme suit:

«Attendu que la Société de développement de la Zone de commerce international de Mirabel a pour mission de favoriser la mise en valeur des infrastructures aéroportuaires et para-aéroportuaires de Mirabel;

«Attendu que la décision des aéroports de Montréal de transférer les derniers vols de passagers de Mirabel vers Dorval et que l'importance de développer l'activité aéroportuaire industrielle au Québec rend l'existence de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel plus pertinente que jamais;

«Attendu que la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel a terminé le dernier exercice avec un carnet de projets dont les investissements totaux se chiffrent à 338,7 millions de dollars et qui favoriseront la création de 2 844 emplois;

«Attendu que la Société de développement de la Zone de commerce international de Mirabel entreprend sa quatrième année d'activité avec un plan d'action qui met l'accent sur quatre axes prioritaires d'intervention, à savoir: la participation accrue de la société dans le développement économique de la région des Laurentides; le renforcement de nos partenariats stratégiques; l'amélioration de notre offre de services et une stratégie de promotion et de prospection axée sur les résultats;

«Attendu que l'équipe de la Société de développement de commerce international de Mirabel a noué, au fil des ans, des liens ? je dis bien des liens, je tiens absolument à ce que ce soit précis ? de collaboration très étroits avec les partenaires locaux de la région des Laurentides;

«Attendu que la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel est devenue un partenaire majeur du développement économique régional et le fer de lance du développement de la filière aéronautique au Québec...»

Alors, ils disent... C'est pour toutes ces raisons qu'ils demandent que ce soit maintenu. Et, aujourd'hui, le ministre a encore répété: On veut travailler avec les gens, on veut travailler avec la population de la place, on veut travailler avec les intervenants locaux, puis, eux, on ne les écoute pas.

Est-ce qu'il aurait fallu que ces gens-là viennent ici manifester? Je ne le sais pas, parce que je pense que ça ne donne pas grand-chose. Il y a eu, à un moment donné... surtout quand les bâillons arrivent, on peut avoir une manifestation par jour. Est-ce qu'il aurait fallu que ces gens-là fassent plus? Ils ont fait des résolutions. Est-ce qu'il aurait fallu qu'ils fassent des pétitions? Écoutez, ils ont fait tout ce qu'il fallait faire. Ils ne veulent rien entendre. Ils ne veulent rien entendre, c'est clair et net.

Puis, dans, disons, cette zone-là, il s'agit d'un projet, un projet qui comprend huit articles, simplement. Bien, savez-vous ce qu'ils ont fait? C'est assez inusité. Je l'ai répété hier. Il y a une loi actuellement, aujourd'hui, qui va... bon, on va l'adopter, mais ça fait près d'un an qu'on a coupé les vivres à la société, donc la société en pratique n'existe plus depuis longtemps, mais on n'avait pas déposé le projet de loi, rien. On avait dit: On va couper les vivres. On a procédé à l'envers. Alors, ils ont fait indirectement ce qu'ils ne pouvaient pas faire directement.

Aujourd'hui, on se retrouve avec ce projet de loi n° 68, M. le Président, puis au fond ça fait un an qu'il n'y a plus personne, personne, personne. Le président, M. Plante, est parti, tout le monde est parti, on a fermé boutique, on a coupé les vivres, puis, aujourd'hui, on dit: On abolit la société. Alors, c'est comme procéder à l'envers, hein, c'est procéder à l'envers.

Alors, je vais quand même faire un bref historique parce que c'est quand même le Parti québécois qui avait remédié à cette situation, à ce gâchis de Mirabel.

Et puis M. Landry ? j'ai cité, hier, plusieurs extraits de ce qu'il disait lorsqu'il a déposé son projet de loi n° 56, dont il était très fier ? M. Bernard Landry, alors ministre des Finances à l'époque, il disait que c'était exactement ce qu'il fallait faire pour la région. Je vais citer certains extraits, il dit: «La malheureuse histoire, elle découle du fait que, d'abord, ça a commencé dans une controverse horrible.» On est en 1999, là, le 29 mai 1999. M. Landry dit: «Ils ont exproprié 97 000 acres de terrain, alors qu'ils en avaient besoin d'à peu près 10 000. Ils ont déplacé 10 000 personnes. Il y a un auteur qui a comparé ça à la déportation des Acadiens, puis, en nombre de personnes, bon, c'est à peu près ça. Il faut dire que la déportation des Acadiens s'est faite dans des conditions d'une extrême brutalité, en détruisant les fermes, brûlant les églises, les maisons et séparant les familles.»

Moi, je peux vous dire qu'on a brûlé des maisons, je l'ai dit hier, je le répète, on a brûlé des maisons par plaisir. Les pompiers se pratiquaient à Mirabel, ils brûlaient des maisons ancestrales, trois, quatre générations, et les gens regardaient le feu, ils regardaient leurs biens brûler. Simplement dans le petit village de Sainte-Scholastique, on a brûlé 80 maisons. Je le répète parce qu'on semble oublier le gâchis de Mirabel.

Vous savez, l'histoire, c'est important. Moi, ce sont des jeunes qui viennent me voir, puis ils me disent: Qu'est-ce qui s'est passé à Mirabel? Bien, là, je vais être obligée de leur dire que ça ne va pas bien parce qu'aujourd'hui, là, on continue le dégât. On continue parce qu'on avait un outil économique pour remédier à tout ça, puis on décide de l'abolir. Alors, ça continue, le saccage a commencé en 1969, ça continue en 2005. Et toujours par les libéraux. Que ce soit au fédéral ou au provincial, on se renvoie la balle.

Parce que c'est sûr que l'aéroport de Mirabel, c'est de juridiction fédérale, mais il reste quand même que, quand on a demandé des excuses ici pour qu'on puisse panser les plaies de ces gens-là, bien c'est les gens d'en face qui ont voté contre. J'ai présenté une motion personnellement, j'ai dit: On ne demande pas d'argent, là. Les gens étaient dans les tribunes, les expropriés, il y avait trois, quatre générations qui étaient là, des gens que j'ai connus petits qui étaient là avec leurs enfants, puis tout ça, ils étaient venus pour avoir des excuses. Qu'est-ce que les gens d'en face ont fait? Ils ont dit: Non, on ne veut pas, on ne veut pas ? pas des excuses de leur part ? on ne veut pas demander des excuses au gouvernement fédéral. Ils ont voté comme ils vont voter pour l'abolition de la société.

C'est toujours la même chose. Ils disent que c'est pour le bien des gens de Mirabel. Je trouve ça un peu surprenant qu'on décide qu'est-ce qui est bon pour les gens. Alors, depuis le début qu'on décide pour eux, à un moment donné ? peut-être quand on va avoir un pays, là, parce que ce n'est pas peut-être, on va avoir un pays ? on va pouvoir décider qu'est-ce qui est bon pour nous.

Alors, ici, là, c'est important que les gens comprennent qu'est-ce qu'on fait actuellement, là, on est après dire aux gens, à la population de Mirabel que le cadeau qu'on leur a fait, bien: On vous l'enlève; au fond, peut-être que vous ne le méritez pas, peut-être que vous en avez trop eu. D'ailleurs, je me suis posé la question: Pourquoi le ministre des Finances veut absolument abolir ce projet de loi là? J'ai déjà questionné l'ancien ministre des Finances. L'ancien ministre des Finances était quand même sensible à mes arguments, puis tout ça, M. Séguin à l'époque, il m'avait dit: Je vais peut-être reconsidérer tout ça. Puis par la suite, quand j'ai posé des questions en commission parlementaire, il m'a dit: Bien, on considère que Mirabel en a assez eu. Bien, moi, je pense que, depuis 1969, on en a assez eu mais pas de la bonne façon, on a eu le gâchis, on n'a pas eu le restant. Alors, aujourd'hui, on ne revient pas sur ça, on dit: On veut travailler avec vous autres, mais on va vous l'enlever, on va vous l'enlever.

n(15 h 20)n

Vous savez, quand le ministre parle, il parle de la région puis il dit: Ça va bien à Mirabel. Je l'ai répété hier, on ne parle pas de la région de Mirabel autour puis en général, là, on parle du site, du site là où a été le gâchis, puis tout ça, là où il y avait un aéroport, là où il n'y a plus rien. La société, elle était là. Ce qui se passe autour, c'est autre chose.

Puis j'aimerais mentionner au ministre du Développement économique et régional que des statistiques concernant la région de Mirabel, c'est toujours des statistiques comprenant la région des Laurentides et des Basses-Laurentides. Il faut comprendre aussi que, dans ces statistiques-là, ça comprend Tremblant, là, parce que Tremblant, là, ça change les statistiques. Le taux de chômage à Tremblant est presque inexistant.

Alors ça, là, on dit que ça va bien. Les gens de la population, là, de Mirabel, il y en a plusieurs qui doivent aller travailler à l'extérieur. Ce n'est pas pour rien, là, que, quand on part le matin, il faut partir à 6 heures, 6 h 30. Parce que les gens sortent de Mirabel, ils vont travailler à l'extérieur. Je comprends qu'on a eu quand même certains avantages avec Bombardier, puis tout ça, mais, M. le Président, on a eu ça grâce à la société. Si on n'avait pas eu cette société, ces gens-là ne seraient pas venus chez nous, puis, nous, on veut continuer à développer, on est pour ça, le développement.

Puis en quoi ça consiste exactement, là? Je vais le résumer. Parce qu'hier j'ai vraiment parlé longuement, mais je vais quand même résumer pour les gens qui nous écoutent, là. Rappel des faits concernant cette zone. Alors, comme je l'ai mentionné, en 1999, on a créé la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel par le Parti québécois. Les entreprises réalisant des projets admissibles bénéficiaient d'avantages fiscaux. Alors, c'est ça. Ça résume très bien en quoi ça consiste. Les activités admissibles comprenaient trois secteurs spécifiques reliés au domaine des transports et de l'aviation, soit la logistique internationale, l'entretien et la réparation d'aéronefs, la formation professionnelle complémentaire pour le personnel navigant ainsi que pour le personnel aéroportuaire. Sa mission ? très important: favoriser la mise en valeur des infrastructures aéroportuaires et para-aéroportuaires de Mirabel par le développement et l'exploitation de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel afin de contribuer à la croissance économique de la région de Mirabel, de la grande région de Montréal et de l'ensemble du Québec. Parce que ça, c'est bon pour tout le monde.

Nous, on a proposé des choses, on a dit: Ça fonctionne bien, on peut l'améliorer. Mais j'ai noté, hier, là, certains aveux du ministre des Finances et puis je tiens à le mentionner encore. Le ministre des Finances, en juillet 2003, savez-vous ce qu'il disait, M. le Président, questionné à ce sujet? Le ministre des Finances vante les bénéfices de la zone, vante le potentiel de création d'emplois et d'investissement rattaché à la zone, mais confirme le maintien du moratoire sur les avantages fiscaux mis en place par le ministre des Finances, moratoire qu'il explique par la situation des finances publiques. En aucun temps il a remis en question la pertinence d'une telle zone. Assez surprenant, en 2005, on change complètement d'opinion.

Voici ce que, nous, on pense. Nous, on se pose la question suivante: Comment peut-on prétendre améliorer la qualité des services offerts aux citoyens en abolissant un important outil de développement économique pour la région des Basses-Laurentides? Ça, c'est la première question. Nous de l'opposition, on s'est posé cette question-là, mais les gens de la région aussi. Les gens me parlent. Ils me disent: On ne comprend pas. Un outil qui a fait ses preuves, M. le Président, qui a permis l'établissement de près de 15 entreprises, dont, comme je l'ai mentionné, Bombardier, Technicolor. On parle de la création de près de 3 000 emplois. Aéroports de Montréal évaluait à 10 000 le nombre d'emplois qui pourraient être créés, d'ici 10 ans, avec la zone. Ce n'est pas rien, là.

Puis, nous, on se disait: Pendant que le gouvernement évalue les structures, il coupe dans le budget du développement économique et régional. Il sabre dans l'aide aux entreprises; ça, ce n'est pas nouveau. Il crée de l'incertitude; ça, ce n'est pas nouveau. Et le développement économique stagne, tout est paralysé.

Nous, on a une autre vision. M. le ministre, hier et même aujourd'hui, admet une chose: qu'on n'a pas la même vision. Sur ça, je suis complètement d'accord avec M. le ministre. Nous, de l'opposition officielle, on n'a absolument pas la même vision. On n'a pas la même vision; ça, c'est clair et net.

Alors, nous, on dit: On remplace une société qui est dotée d'outils de développement économique par une ressource, une personne qui, à l'intérieur d'Investissement Québec, s'occupera du travail que faisaient plusieurs personnes, sans nouveaux moyens, et on dit que la région de Mirabel va gagner au change. Permettez-moi d'en douter, et les gens de la région de Mirabel aussi en doutent. On n'est pas d'accord, on n'est pas contents.

Nous, on pense qu'une nouvelle ère de développement, là, en sabrant le budget du développement régional, en supprimant les incitatifs qui s'y trouvent, en refusant de doter les régions de moyens suffisants, là, bien, ça ne fonctionne pas. Ce n'est pas ça que les gens veulent, ce n'est vraiment pas ça.

Les gens sont inquiets. On dit: C'est inquiétant pour la région des Basses-Laurentides, Investissement Québec a diminué ses interventions, au cours des derniers mois, contrairement à ce que le ministre a mentionné. On n'est pas d'accord. On dit: «De plus, avec l'objectif d'autofinancement, Investissement Québec va resserrer les critères d'aide pour les entreprises.» On risque de devenir des banques d'affaires, et ce sont les entreprises qui écoperont au bout de ligne. De plus, on confie le mandat à Investissement Québec. Or, ces derniers ont diminué leurs interventions, et ça, c'est clair et net.

Alors, le temps passe, M. le Président, je pourrais parler des heures concernant tout le gâchis de Mirabel. J'en ai parlé, l'autre jour, le gâchis de Mirabel a commencé en 1969. J'ai parlé de toutes les gifles qu'on a reçues, parce qu'il faut que j'en parle. Parce que ça, c'était le cadeau qu'on avait donné à la population pour panser leurs plaies, parce qu'on avait dit: Ils ont assez souffert.

Les gifles, je vais simplement les résumer. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit hier. Mais ça a commencé par une expropriation inutile, démesurée: 97 000 acres de terre pour un aéroport qui n'existe même plus. Ces gens-là ont tout enduré parce qu'on leur avait dit: C'est pour leur bien, c'est pour l'intérêt public. L'intérêt public, là, on voit ce que c'est, là. Vous arrivez chez nous, là, puis c'est vide. C'est vide.

On a tout vidé, le gouvernement en place, là, autant du côté fédéral que provincial. Là, vous arrivez sur l'autoroute 15, là, puis tout ça, puis là vous arrivez devant un hôtel vide, un stationnement avec, je pourrais même dire, du foin. Là, c'est noir, c'est vide. C'est vide, c'est vide, il n'y a plus rien.

Puis, aujourd'hui, on dit: On va abolir la Zone de commerce international. Il y avait du monde, avant, là. La société, là, le conseil d'administration, c'est là, c'est là qu'ils décidaient, c'est là qu'ils travaillaient pour les gens de la place. Puis, par la suite, bien, on a continué.

On a continué les gifles, j'en ai mentionné hier. On a décidé que l'aéroport de Mirabel ou l'aéroport de Montréal porterait le nom de Pierre-Elliot-Trudeau. Ça, là, ça, là, comme gifle, là, on ne pouvait pas faire mieux, là, parce que, quand on a fêté ça, là, à Montréal, les expropriés étaient là. Il y en a qui ne sont pas jeunes, ils se sont rendus là. Ils voulaient parler aux enfants de Pierre Elliot Trudeau parce qu'ils n'étaient pas au monde quand le gâchis est arrivé. Ils auraient voulu leur dire: C'est une honte pour la famille parce que Pierre Elliot Trudeau, il a quand même fait de bonnes choses. Pourquoi ne pas lui avoir donné le nom de quelque chose de bon? C'est comme si on disait au maire Drapeau, là, le maire Drapeau: On va donner le nom du toit... Vous savez, le gâchis, là, du toit olympique, on va le nommer du nom du maire Drapeau. Il ne serait pas content. On en parle encore aujourd'hui, de ce désastre-là.

Alors là on a décidé qu'on appellerait ça Pierre-Elliot-Trudeau. Alors, vous comprenez que toutes les familles expropriées, là, ils ont toujours ça, là... Eux autres, là, s'ils décident de voyager, ils arrivent à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau. Ils ont été expropriés pour un aéroport qui n'existe plus. On leur a dit après tant d'années: Bien, on s'est trompés, on s'est trompés, hein? Il y a des gens qui sont morts, il y a eu des divorces, il y a eu de l'alcoolisme, il y a eu des encans, on a brûlé leurs maisons. Moi, je pense que cette région-là a été durement éprouvée, puis c'est important que l'histoire ? l'histoire est là ? qu'on s'en rappelle.

Parce que, dans la région de Mirabel, vous savez, il y a eu l'histoire des patriotes aussi, hein, en 1837. On a brûlé le village de Saint-Benoît en 1837. Les loyalistes ont fait ça. Puis on dirait que le destin a continué, mais là c'étaient les gens de chez nous. C'étaient les gens de chez nous, en 1969, des libéraux à Ottawa, qui décidaient qu'on était pour exterminer ces gens-là, dans un certain sens, oui, parce qu'on leur enlevait leurs biens, on brûlait tout ce qu'ils avaient, il fallait qu'ils fassent encan.

n(15 h 30)n

Puis par la suite, bien, j'ai parlé des autres gifles, là. Je n'irai pas dans tous les détails. Je ne sais pas si c'est pour les récompenser, là, mais on a décidé dernièrement, le gouvernement en place, là, que le site d'enfouissement, qui était un site d'enfouissement régional, on a décidé qu'on était pour faire une deuxième expropriation. Il n'y en avait pas assez eu d'une, expropriation. Alors, ce gouvernement-là, d'en face, a décidé d'agrandir le site d'enfouissement Saint-Hermas de Mirabel. Ces gens-là, qui s'étaient battu pendant 16 ans pour récupérer leurs biens, on leur a dit: Bien, là, là, vous êtes chez vous, mais ce sont des camions de déchets qui vont passer chez vous.

Puis il y a quatre capteurs d'eau, je le répète, et non les moindres, je le dis, j'ai l'immunité parlementaire ? on parle de Naya, aujourd'hui Danone ? et on a un mégasite d'enfouissement à côté de ces quatre capteurs d'eau. Parce que la région de Mirabel, vous savez, c'étaient les plus belles terres agricoles du Québec. C'était là où on avait de l'eau extraordinaire, une nappe phréatique enviable.

Qu'est-ce qu'on a fait depuis 1969? C'est gâchis par-dessus gâchis. C'est les libéraux tout le temps qui étaient là. Aujourd'hui, je leur demande, je leur demande une dernière fois: Pourquoi vous continuez ce gâchis-là? Les gens ne sont pas contents. Ils veulent le maintien de cette zone, de cette société. Il n'y a rien à comprendre. Puis il reste que le développement, le développement, il se faisait avec cette société-là, il se faisait là puis il se faisait aussi avec l'intervention des gens du milieu. Parce qu'avec le conseil d'administration de la société puis les intervenants locaux il y avait vraiment une bonne équipe. D'ailleurs, la résolution que j'ai lue, là, ça résume très bien ce qui existait. Eux autres, ils disaient: On est contents, il y a une participation. C'était ça. On a noué, au fil des ans, des liens. Bien, ce n'est pas aujourd'hui qu'on va faire des liens, là. Je dirais même que ce n'est pas des liens qu'on fait, là. Ce n'est pas une guerre, là, mais c'est comme il n'y a plus rien à faire.

Le temps presse, M. le Président, et je dois simplement dire que, nous, de l'opposition officielle, on a écouté les gens du milieu. Je comprends que le ministre veut travailler avec les gens du milieu, mais il faudrait peut-être qu'il les écoute, là. Ce n'est pas le cas, on est très déçus. Moi, je parle au nom des gens de Mirabel. J'ai eu des téléphones hier, puis ils m'ont dit: On ne veut pas l'abolition. Puis je considère que, nous, de l'opposition officielle, on a fait notre travail. Mes collègues et moi-même, on a posé beaucoup de questions, on a présenté des motions pour que ces gens-là viennent s'exprimer, puis on a dit: Non, on ne veut pas les entendre, ce n'est pas assez intéressant, ce qu'ils ont à dire.

Alors, je pense que je vais terminer comme ça, je vais simplement dire que... Puis je l'ai dit hier, c'est que, la journée que le film va se faire sur le gâchis de Mirabel ? puis c'est pour bientôt ? on ne les consultera pas parce que l'histoire du gâchis de Mirabel, ça va se faire par les gens de la région, ça va se faire par les expropriés. Puis je peux vous dire que les gifles que j'ai mentionnées hier et aujourd'hui, là, ça va être mentionné, ça, dans l'histoire, parce que, si on ne connaît pas notre histoire, on ne peut pas comprendre, on ne peut pas comprendre qu'est-ce qui s'est passé.

C'est sûr que quelqu'un qui n'est pas au courant du gâchis de Mirabel va dire: Pourquoi vous avez une société puis pourquoi il n'y en a pas à Sept-Îles? Pourquoi il n'y en a pas, je ne sais pas, moi, en Gaspésie? Bien, c'est parce qu'à l'époque M. Landry avait compris. M. Landry était le ministre des Finances, il avait compris qu'il fallait remédier à la situation. Mais eux ne veulent pas comprendre. Alors, peut-être qu'on va... La seule solution, c'est qu'un jour on va être un pays. Et puis, quand on sera un pays, bien on va être compris.

Alors, je termine en disant que, nous, on est contre l'abolition de cette société. On trouve ça bien dommage. Évidemment, on va voter contre.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes réunis, cet après-midi, afin d'adopter le projet de loi n° 68, Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Comme on le sait, l'objectif de ce projet de loi est de mettre fin aux activités de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel et de procéder au transfert de ses droits et obligations à Investissement Québec.

Tout d'abord, M. le Président, je tiens à dire que j'ai suivi avec attention le parcours de ce projet de loi. Encore ce matin, on était en discussion avec les intervenants locaux, et puis, avec la situation précaire que connaît Mirabel, je peux vous dire d'entrée de jeu, M. le Président, que nous allons voter pour son adoption. Nous allons voter pour, car nous considérons, dans un premier temps, que la Société de développement de la Zone de commerce international de Mirabel a été mise en place afin de mettre en valeur les installations aéroportuaires, installations qui n'avaient pas atteint les objectifs fixés, et que les mesures accompagnant sa mise en place étaient beaucoup trop restrictives. En somme, la venue d'entreprises oeuvrant dans des activités ciblées en fonction des avantages concurrentiels de Mirabel et le renforcement du rôle de la grande région de Montréal comme plaque tournante du commerce international n'ont pas été pleinement au rendez-vous. De même, cette société n'a pas atteint ses objectifs parce que l'ancien gouvernement péquiste n'a certainement pas mené adéquatement ce dossier.

Quant au gouvernement actuel, je considère qu'il doit redoubler d'efforts, puisqu'à ce jour le bilan est plutôt difficile, M. le Président. Le transfert des responsabilités à Investissement Québec doit donc être le moment pour le gouvernement de redonner un second souffle à ce site.

D'autre part, nous, à l'ADQ, on prône d'un côté l'efficacité des organismes gouvernementaux en place mais aussi une réduction du nombre de ces organismes si leur mission n'est plus essentielle ou encore si elle peut être faite par un autre organisme. Par ce projet de loi, il va de soi qu'on se garde de poursuivre les objectifs de la société mais aussi d'élargir les possibilités par le biais d'Investissement Québec. Par conséquent, la stratégie adoptée par le gouvernement répond à nos attentes, puisque dorénavant l'ensemble des activités économiques susceptibles d'être implantées à Mirabel sont couvertes. Faut-il le rappeler, M. le Président, Mirabel constitue un site ayant un potentiel énorme pour la venue d'entreprises prometteuses. Pour terminer, M. le Président, je peux vous dire que nous allons continuer à suivre évidemment attentivement le dossier au cours des prochains mois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Le projet de loi n° 68, Loi abrogeant la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a une demande pour un vote nominal. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Alors, M. le Président, conformément à l'article 223 de notre règlement, je vous demande de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 8 décembre 2005.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, conformément à l'article 223 de notre règlement, le vote est reporté à demain, après la période des affaires courantes. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Alors, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 8 décembre 2005, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, nos travaux sont ajournés à demain, à 10 heures.