Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures quatre minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour, chers collègues. Bon mardi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, veuillez vous asseoir.

Alors, M. le leader du gouvernement pour nous indiquer les travaux de ce jour. M. le leader du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Bonjour, M. le Président. Article 38 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 38 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 38 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales, le 7 avril 2005, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Alors, à la suite...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est parce que je veux indiquer le temps, là. À la suite d'une réunion avec les leaders, je vous informe de la répartition du temps, et tel qu'on le fait toujours dans un tel type de débat: 10 minutes sont accordées aux députés indépendants, puis le reste du temps est réparti de façon égale entre les deux formations politiques. Et le temps pas utilisé par l'un est transféré à l'autre et, comme il n'y a pas de réplique à protéger, voilà les seules directives.

Et je suis maintenant prêt à entendre un porte-parole du gouvernement. Alors, j'entends M. le ministre de l'Environnement, Développement durable ? et il m'en manque un ? des Parcs. Alors, M. le ministre.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Avec ce débat visant à ce que l'Assemblée nationale approuve le texte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, le gouvernement québécois est fidèle à ses engagements en faveur du contrôle sécuritaire des organismes vivants modifiés, les OVM, plus communément appelés OGM pour organismes génétiquement modifiés.

Les engagements du Québec ont été exprimés dès la première heure, au moment même où la communauté internationale adoptait, le 29 janvier 2000, à Montréal le texte de ce protocole qui, je le rappelle, découle de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Aujourd'hui, nous voulons réaffirmer, tel qu'il est indiqué dans notre document d'orientation gouvernementale Briller parmi les meilleurs et dans le projet de plan de développement durable du Québec, que la question des OGM est importante pour le Québec et que le Protocole de Cartagena institue un des outils majeurs pour favoriser une approbation et un contrôle sécuritaire de la circulation de ces produits.

L'appui du Québec au protocole répondrait aux souhaits de la population, notamment des groupes environnementaux et des consommateurs. Durant les semaines et les jours derniers, j'ai eu d'ailleurs l'occasion de rencontrer divers organismes qui ont exprimé leurs voeux de voir augmentée la sécurité des OGM dans le cadre de la tournée de consultation sur le plan de développement du Québec que j'ai menée, dans plus d'une vingtaine de villes, dans l'ensemble du territoire du Québec.

Les OGM, qui sont issus de la biotechnologie moderne, font désormais partie de notre paysage et de notre, et ils sont probablement là pour rester avec leurs avantages et leurs inconvénients. Cultivés à une large échelle depuis maintenant une dizaine d'années, les OGM occupent aujourd'hui 81 millions d'hectares dans 17 pays. Leur utilisation mondiale par les agriculteurs montre une croissance annuelle de 15 % en 2003 et de 20 % en 2004.

Tout en considérant les avantages que peuvent apporter les OGM pour la société, on sait aussi qu'il y a de nombreux risques soulevés. Les risques potentiels sont de toutes sortes et peuvent concerner les trois dimensions du développement durable. Il peut s'agir, par exemple, d'impacts environnementaux induits par les plantes transgéniques sur le milieu, de conséquences au plan social par la non-acceptation de ces produits par la population et de leurs effets possibles à long terme sur la santé ou encore, au plan économique, de la déclassification de cultures biologiques contaminées par du pollen provenant de cultures transgéniques avoisinantes, comme c'est la situation avec le canola. Les producteurs d'aliments bio du Québec nous demandent de faire preuve de la plus grande prudence de ce côté afin de protéger leur économie.

Depuis maintenant quatre ou cinq ans, on constate que certains risques considérés comme ayant des potentiels à cet égard sont devenus bien réels. Sans aller dans le détail, il y a eu, par exemple, le cas de plantes transgéniques cultivées en champs pour produire des molécules pharmaceutiques et qui se sont retrouvées, par erreur, dans des récoltes de soja servant à l'alimentation. Heureusement, ces produits ont été détectés à temps et ont dû être retirés du circuit puis détruits. Il y a également eu le maïs StarLink, autorisé aux États-Unis pour la consommation animale seulement, qui s'est retrouvé dans des aliments sur les tablettes d'épicerie. Le produit fut même trouvé au Canada où il n'a pourtant jamais été autorisé. Les spécialistes estiment que ce seul cas a coûté environ 1 milliard de dollars américains en poursuites, amendes et pertes massives de marché, notamment à l'exportation.

n(10 h 10)n

Le contrôle de la circulation sécuritaire des OGM entre les frontières est donc très important, comme nous pouvons le constater. Des déficiences du système actuel ont montré que nous ne sommes pas à l'abri d'erreurs pouvant avoir des conséquences coûteuses sous de multiples aspects, notamment quant à la confiance du public à l'égard de ces produits et quant à la confiance envers les gouvernements qui doivent en exercer le contrôle sécuritaire. Il faut aussi souligner que les OGM dits de première génération feront place d'ici peu aux OGM de deuxième génération dans lesquels on aura inséré un nombre plus élevé de transgènes. Les possibilités d'application seront alors beaucoup plus élevées, tout comme le seront les risques pour la biodiversité et la santé. Ainsi, la complexité grandissante des OGM couplée à l'augmentation de leur commerce transfrontières soulèvent l'importance de se doter d'outils adéquats pour la gestion des risques posés et dont le Québec n'est pas à l'abri.

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par maintenant 119 pays répartis à l'échelle de la planète, vise précisément à réduire ces risques. Il contient plusieurs mesures allant de règles pour encadrer l'évaluation des risques d'un OGM jusqu'à l'accord préalable, par un pays, avant l'importation d'un produit en passant par des mesures d'identification adéquate de chaque cargaison, par exemple un bateau de maïs transgénique indiquant clairement que cette cargaison est constituée d'un OGM de telle catégorie, ceci afin de permettre aux manutentionnaires de bien savoir de quel type de produit il s'agit et ainsi éviter des erreurs comme celles que j'ai mentionnées précédemment.

Le Québec attache beaucoup d'importance à la protection de l'intégrité de la biodiversité, qui est la base de plusieurs activités économiques sur notre territoire. Je pense, par exemple, à l'adoption du Plan d'action sur les aires protégées, de la Politique nationale de l'eau et tout récemment du Plan sur le développement durable et de son Plan d'action sur la diversité biologique.

Dans le but de se doter de moyens adéquats pour gérer les risques susceptibles d'être posés par les OVM, le gouvernement du Québec suit de près les questions relatives à la biosécurité et participe, aux niveaux canadien et international, aux travaux pour la ratification du protocole. L'évaluation que nous avons faite des répercussions pour le Québec de la mise en oeuvre du protocole nous indique que la ratification par le Canada aurait des impacts sur le commerce des OVM au Québec et pourrait éventuellement entraîner certains bénéfices pour l'industrie québécoise des services, analyse de risques, détection des OGM, par exemple. Le Canada, à la suite de l'appui officiel donné en janvier 2000 par le Québec ? la première province d'ailleurs à le faire ? a signé le protocole en avril 2001 à New York. Le gouvernement canadien évalue présentement la possibilité de le ratifier, étape finale pour sa mise en oeuvre au Canada.

Considérant les éléments que je viens de vous présenter, M. le Président, il ressort que le protocole représente un moyen de protection maintenant par un grand nombre de pays et conçu expressément pour gérer les risques possibles des OGM pour la biodiversité et la santé. Il représente l'un des outils importants pour contribuer, au Québec, à la gestion sécuritaire des OGM présents sur son territoire. Les membres de l'Assemblée nationale devraient maintenant adopter le texte du protocole afin que Québec appuie sa ratification par le Canada et bénéficie des mesures de prévention au regard des OGM. Le moment est d'autant bien choisi que Montréal serait l'hôte, le 30 mai au 3 juin de cette année, de la deuxième réunion internationale des parties au protocole organisée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, secrétariat qui, comme vous le savez, est installé au Québec. Il s'agit là d'une occasion pour le Québec de faire valoir qu'il se situe avec prudence et précaution dans la modernité et de réaffirmer auprès de ces visiteurs son engagement envers le protocole et le contrôle des risques que les OGM peuvent poser pour les générations actuelles et futures. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, toujours sur le même débat restreint, je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean, porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député, à vous la parole.

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole de façon consensuelle sur la motion déposée par le gouvernement à l'effet que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, protocole qui ressortit en partie à la compétence constitutionnelle du Québec.

M. le Président, il est d'abord important de souligner que le texte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique a été adopté à Montréal le 29 janvier de l'an 2000 et est entré en vigueur le 11 septembre 2003 dans plus d'une centaine de pays. Le protocole traite de l'utilisation des organismes modifiés, OVM, mais, en termes communs, nous connaissons davantage le terme OGM, organismes génétiquement modifiés, qui est beaucoup plus connu de la part de la population. Donc, l'utilisation de ces organismes génétiquement modifiés est en constante progression dans le monde, une situation qui commande une gestion responsable des risques associés à leur utilisation et à leur circulation.

L'objectif premier du Protocole de Cartagena, conformément à l'approche de précaution, est d'assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontaliers.

En somme, le protocole vise à servir de base à la conciliation du commerce international des organismes vivants modifiés avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé humaine. Le Canada est le troisième producteur mondial d'organismes génétiquement modifiés, et la grande majorité de ces organismes produits au pays proviennent de l'Ouest canadien. Néanmoins, Environnement Canada, coordonnateur du dossier, a informé le ministère de l'Environnement du Québec en vue de constituer un facteur important dans la décision finale du Canada de ratifier ou non le protocole.

L'Assemblée nationale approuve le texte, aujourd'hui, de cet accord, et il apparaît souhaitable que le Québec puisse transmettre cette position à l'échelle canadienne. De plus, ayant des requêtes reliées à la mise en oeuvre du protocole, le Québec peut, par la même occasion, les transmettre au gouvernement fédéral pour qu'il puisse en tenir compte dans ses actions. Le protocole que nous parlons aujourd'hui, en fin de compte, a été signé le 19 avril 2001. Le Canada a évalué fortement la possibilité de ratifier le protocole. Il est présentement à la réunion des parties.

Parmi les principales mesures prévues pour assurer la circulation et l'utilisation sécuritaires des organismes vivants modifiés, on retrouve les thèmes suivants.

Tout d'abord, l'accord préalable en connaissance de cause pour un organisme génétiquement modifié destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement. Cet article amène la procédure qui permet à une partie importatrice d'être notifiée avant le premier mouvement transfrontalier d'un organisme vivant modifié et d'autoriser ou de refuser son entrée dans le pays.

Ensuite, une évaluation des risques permettant à une partie importatrice de prendre une décision éclairée pour autoriser ou non l'importation des OGM.

Troisième point, la notification des parties aux États touchés ou pouvant l'être de tout incident peut entraîner un mouvement transfrontières non intentionnel d'OGM susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Cet article traite également des mesures d'urgence.

Autre point, des prescriptions pour la manipulation, le transport, l'emballage, l'identification des OGM afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

Des mesures propres à prévenir et à réprimer les mouvements transfrontières des OGM contrevenant aux exigences nationales d'une partie. Ces mesures prévoient que l'on peut demander à la partie responsable d'éliminer les OGM considérés illicites.

La création d'un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques afin de faciliter l'échange électronique d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les OGM et les exigences de chaque partie.

Finalement, l'engagement d'un processus pour élaborer des procédures appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières des OGM.

n(10 h 20)n

Alors, M. le Président, il nous fait plaisir, aujourd'hui, de se positionner en faveur de cette motion et d'appuyer la motion de la ministre à l'égard de l'adoption du Protocole de Cartagena sur la sécurité et la prévention des risques biotechnologiques. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour votre intervention. Toujours sur cette même motion limitée d'un débat de deux heures, je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales. Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit que tout engagement international important doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale. Cette disposition permet ainsi aux parlementaires de débattre et d'approuver les conventions internationales qui concernent les compétences constitutionnelles du Québec.

Plusieurs engagements internationaux importants ont été déposés devant cette Assemblée, en conformité de cette nouvelle procédure. Dans le cadre des pouvoirs qui me sont conférés, je désire donc porter à votre attention, M. le Président, pour la première fois cette année, un engagement international important, puisqu'il traite de commerce international, soit le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Les avantages des produits de la biotechnologie, tels les organismes vivants modifiés, OVM, sont connus, et l'utilisation de ces produits, à travers le monde, se fait à une vitesse croissante. Toutefois, M. le Président, il y a des risques associés à la circulation et à l'utilisation des OVM qu'il est essentiel de bien gérer. C'est à cette fin que, le 29 janvier 2000, le texte du Protocole de Cartagena fut adopté à Montréal, par 138 pays. Le 11 septembre 2003, le protocole est entré en vigueur, et le nombre de pays qui en sont parties dépasse maintenant la centaine.

L'objectif premier du Protocole de Cartagena, conformément à l'approche de précaution, est d'assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières. En somme, le protocole vise à concilier le commerce international des OVM avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé.

Trois catégories d'OVM sont visées par le Protocole de Cartagena: ceux destinés à être intentionnellement introduits dans l'environnement, telles les semences de soya, canola ou maïs transgéniques, arbres transgéniques, etc.; ceux destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, tels les grains de soya, canola ou maïs transgéniques; et ceux utilisés en milieu confiné, c'est-à-dire les semences ou plants de soya, canola ou maïs transgéniques cultivés en serre. Il est important de noter, M. le Président, que le protocole ne s'applique pas aux OVM pharmaceutiques destinés à l'homme, relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.

Le Québec attache beaucoup d'importance à l'intégrité de la biodiversité qui est à la base de plusieurs activités économiques sur son territoire. C'est pourquoi le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a récemment mis de l'avant la stratégie et le plan d'action québécois 2004-2007 sur la diversité biologique qui constitue une pièce importante du plan de développement durable.

Afin de se doter des moyens appropriés pour gérer les risques relatifs aux OVM, le gouvernement du Québec suit de près les questions relatives à la biosécurité et participe aux travaux pour la mise en oeuvre du Protocole de Cartagena. La mise en oeuvre du protocole n'entraînerait aucune modification du cadre juridique actuel ni de mesures de gestion spécifiques pour le Québec.

Sur le plan de la protection de la biodiversité et de la santé humaine au Québec, la mise en oeuvre du protocole apparaît souhaitable. S'agissant du commerce, le Québec est peu impliqué dans des échanges transfrontières d'OVM. La majorité des OVM produits est destinée au marché local de l'alimentation animale. Le protocole aurait ainsi des impacts restreints sur le commerce québécois des OVM et pourrait par ailleurs entraîner certains bénéfices pour l'industrie des services spécialisés requis pour répondre, ici et ailleurs, aux exigences du protocole, comme la détection des OVM et l'analyse des risques.

En novembre 2000, le gouvernement du Québec a été le premier gouvernement du Canada... au Canada, pardon, à appuyer officiellement la signature du protocole par le Canada. Le Canada évalue actuellement la possibilité de ratifier le protocole, étape finale pour sa mise en oeuvre au Canada.

Un des facteurs à considérer par le gouvernement fédéral pour la ratification est le fait que les provinces de l'Ouest sont de grandes productrices de grains modifiés destinés à l'exportation. La position québécoise pourrait exercer une influence sur celle du gouvernement fédéral.

En effet, il est important de savoir, M. le Président, qu'en avril dernier, Environnement Canada a informé le ministère de l'Environnement du Québec que la perspective du Québec est un facteur important à considérer dans les délibérations du gouvernement fédéral, concernant la ratification du Protocole de Cartagena. Il apparaît donc souhaitable que l'appui du Québec, face à une ratification du protocole par le Canada, puisse être transmis avant que ce dernier n'arrête sa position.

De plus, il faut savoir que la deuxième réunion des parties au protocole aura lieu du 30 mai au 3 juin prochain, à Montréal. Un représentant du ministère des Relations internationales ainsi qu'un représentant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs participeront à cette réunion, au sein de la délégation canadienne. Il serait donc d'autant plus approprié que la position du Québec soit clairement établie pour cette réunion à Montréal.

M. le Président, en approuvant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, le Québec s'inscrirait dans l'effort international destiné à concilier le commerce international des OVM avec les besoins de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Considérant l'intérêt de se doter des moyens adéquats pour encadrer de manière sécuritaire la circulation et l'utilisation des OVM et considérant la possibilité d'avoir une influence sur la démarche fédérale en voie de finalisation, je propose, M. le Président, que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Ces derniers propos mettent fin au débat sur cette entente... ce projet. Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de la ministre des Relations internationales.

Est-ce que la motion proposant que, conformément à l'article 223 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe, pour la suite des choses.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Bon après-midi. Aujourd'hui, je vous invite à avoir une pensée particulière pour ceux et celles qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés lors des événements tragiques survenus ici même, à l'Assemblée nationale, il y a 21 ans, soit le 8 mai 1984. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article b du feuilleton.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le tabac afin d'étendre l'interdiction de fumer à certains lieux non visés par la Loi sur le tabac et de restreindre davantage l'usage du tabac dans les lieux fermés actuellement visés par cette loi.

À cet égard, le projet de loi prévoit notamment une interdiction de fumer dans les lieux fermés utilisés par un club privé auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, dans les lieux fermés où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées par l'hôte peuvent être présentes, dans les tentes, chapiteaux, abris et autres installations semblables qui accueillent le public, sur les terrains des écoles ainsi que dans un rayon de neuf mètres de toute porte extérieure des installations d'un établissement de santé et de services sociaux, des bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université et des installations d'un centre de la petite enfance. Ce projet de loi supprime la possibilité de fumer dans les brasseries, les tavernes et les bars ainsi que dans les salles de bingo. Il supprime également la possibilité d'aménager des aires où il est permis de fumer, notamment dans les restaurants, les aires communes des centres commerciaux, les aires de jeux d'un casino d'État, les salles de divertissement, les gares maritimes, les gares d'autobus et les gares de trains.

Ce projet de loi modifie par ailleurs les règles applicables à la vente de tabac. À ce titre, le projet de loi prévoit que l'interdiction de vendre du tabac à un mineur s'applique dorénavant à quiconque et non seulement à l'exploitant d'un commerce. Il prévoit que la vente de tabac au détail doit s'effectuer à l'intérieur d'un point de vente de tabac. Il interdit totalement à l'exploitant d'un lieu ou d'un commerce de faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente de tabac, notamment sur les terrains et dans les bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université, dans les locaux et les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques et dans les brasseries, les tavernes et les bars. Ce projet de loi prévoit de plus qu'il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments d'une école.

Ce projet de loi augmente notamment la sévérité des dispositions pénales sanctionnant la vente de tabac aux mineurs ainsi que la période d'interdiction de vendre du tabac dans un point de vente de tabac lorsque l'exploitant d'un tel point de vente est déclaré coupable d'une infraction à ces dispositions.

Ce projet de loi apporte enfin certaines modifications de concordance à la Loi concernant l'impôt sur le tabac et modifie la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin d'accorder aux municipalités locales le pouvoir d'interdire de fumer sur tout ou partie d'un lieu extérieur situé sur leur territoire lorsqu'il s'y déroule un festival, une fête, un événement sportif, culturel ou social ou une autre activité semblable, destiné au public. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Je présume que le leader du gouvernement va nous indiquer qu'il y aura, à tout le moins, des consultations particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: C'est exact, M. le Président. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, les discussions sont déjà entamées à ce sujet-là.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 106, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin de conférer au conseil d'établissement d'une école ou d'un centre de formation professionnelle, à l'égard des élèves visés à l'article 1 de cette loi, le pouvoir, d'une part, d'établir des principes applicables au coût des documents qui ne sont pas gratuits en vertu de cette loi et, d'autre part, d'approuver la liste des crayons, papiers et autres objets de même nature qui ne sont pas mis gratuitement à la disposition des élèves en vertu de cette loi. Il prévoit aussi qu'une commission scolaire adopte, après consultation du comité de parents, une politique relative à certaines contributions financières.

n(14 h 10)n

Ce projet de loi modifie également la Loi sur l'instruction publique relativement aux autorisations d'enseigner. Ces modifications visent notamment l'obligation, pour les personnes qui demandent une autorisation d'enseigner ou qui en sont titulaires, de faire une déclaration concernant leurs antécédents judiciaires. À cet égard, le projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de vérifier ou de faire vérifier de telles déclarations. De plus, le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications aux pouvoirs du ministre concernant la délivrance, le renouvellement, la suspension, la révocation ou le maintien sous conditions d'une autorisation d'enseigner en fonction du lien qu'auraient les antécédents judiciaires d'une personne qui demande une telle autorisation ou qui en est titulaire avec l'exercice de la profession enseignante.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé principalement pour y prévoir les devoirs et les pouvoirs des commissions scolaires et de certains établissements d'enseignement privé afin qu'ils s'assurent que les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs ou qui sont régulièrement en contact avec eux n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

Le Président: Est-ce que cette...

Une voix: ...

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Je voudrais avoir les indications du leader du gouvernement à savoir s'il y aurait des consultations particulières destinées aux groupes les plus intéressés par ce projet de loi.

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: C'est un projet de loi, M. le Président, comme vous l'avez entendu par la lecture des notes explicatives, qui cible des sujets particuliers... un sujet en particulier, qui est toute la question des antécédents judiciaires. Alors, dans les circonstances, la porte n'est pas fermée, mais on n'avait pas prévu, à ce moment-ci, déjà entamer des discussions à ce sujet-là. Comme la leader semble le dire, on verra, mais la porte n'est pas fermée.

Le Président: Est-ce que cette motion est...

M. Dupuis: Évidemment, s'il s'agit du ministre de l'Éducation, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez nous référer à l'article e du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article e du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte des modifications visant à réduire certains délais applicables en matière d'urbanisme et à permettre à une municipalité régionale de comté qui réglemente la plantation ou l'abattage d'arbres en forêt privée de désigner, comme responsable de l'application de sa réglementation, un fonctionnaire de chaque municipalité locale sur le territoire de laquelle cette réglementation s'applique.

Le projet de loi permet aux municipalités locales de créer une réserve financière, à compter de 2006, pour financer des dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l'eau et à développer les infrastructures en cette matière. Toute municipalité qui a créé une telle réserve dispose du pouvoir d'imposer une taxe dont les revenus sont de plein droit affectés à cette réserve.

Le projet de loi permet aux greffiers ou aux secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités de modifier un acte du conseil pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l'appui de la décision prise.

Le projet de loi permet à tout maire d'une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus de se constituer un cabinet et d'y employer un personnel dont les membres ne sont pas ou, le cas échéant, cessent d'être des fonctionnaires ou employés de la municipalité.

Le projet de loi prévoit que la dispense de lecture d'un règlement, avant son adoption par un conseil municipal, n'a plus à être précédée, lors de l'avis de motion, d'une demande à cet effet.

Le projet de loi porte de cinq à 25 jours le délai dans lequel un fonctionnaire ou employé à qui a été délégué l'exercice d'un pouvoir doit faire rapport au conseil de la municipalité, au comité exécutif ou au conseil d'arrondissement, selon le cas.

Le projet de loi supprime l'obligation faite aux municipalités et aux sociétés de transport en commun d'obtenir l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions lorsqu'elles contractent certains emprunts temporaires.

Le projet de loi exempte de l'application des règles d'adjudication certains contrats dont l'objet est l'exécution de travaux sur l'emprise d'une voie ferrée.

Le projet de loi apporte diverses modifications en matière électorale afin, entre autres, de simplifier l'application de certaines dispositions et d'en harmoniser d'autres avec la Loi électorale, notamment en ce qui concerne l'autorisation des partis politiques.

Le projet de loi accorde jusqu'au 1er août à toute municipalité régionale de comté dont le territoire n'est pas compris, en tout ou en partie, dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal pour mettre en vigueur son règlement décrétant que l'élection du préfet se fera au suffrage universel lors de l'élection de novembre 2005.

Le projet de loi retire de différents actes constitutifs de municipalités toute disposition de nature électorale qui évoque le concept d'électeur d'arrondissement ou dont l'existence est liée à un tel concept, notamment toute disposition faisant mention d'une liste électorale d'arrondissement.

Le projet de loi accorde aux membres du conseil de la municipalité de Baie-James qui participent au régime de retraite des élus municipaux le droit d'obtenir des crédits de pension en vertu de ce régime depuis le 21 décembre 2001.

Le projet de loi hausse de 15 000 $ à 26 000 $, à compter de 2006, le maximum de la valeur non imposable du camp de piégeage d'un autochtone. Il apporte également une modification visant à maintenir l'obligation du gouvernement de payer des compensations tenant lieu de taxes à l'égard de certains immeubles appartenant à des institutions religieuses et utilisés par des établissements d'éducation, de santé et de services sociaux. Il corrige aussi une règle du régime des taux variés de la taxe foncière générale dans le cas d'un immeuble comprenant, outre six logements ou plus, des locaux non résidentiels.

Le projet de loi instaure un mécanisme selon lequel les minimums et maximums de rémunération et d'indemnité applicables aux élus municipaux seront, à compter de 2006, automatiquement indexés à chaque année, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation au Canada.

Le projet de loi habilite la ville de Québec à constituer une réserve financière spéciale, à la charge des contribuables du territoire de l'ancienne ville de Québec, pour amortir le déficit actuariel initial du régime de retraite des employés de l'ancienne ville de Québec.

Le projet de loi habilite la ville de Laval à constituer un conseil des arts et adopter des programmes d'embellissement.

Le projet de loi rend permanent le comité exécutif de la ville de Terrebonne.

Le projet de loi précise le contexte de l'utilisation des gains actuariels par une municipalité ou un organisme municipal à des fins de rachat d'une obligation municipale versée à la caisse d'un régime de retraite lorsqu'il y a entente avec les associations représentant les fonctionnaires et employés.

Le projet de loi confirme le pouvoir qu'a une municipalité actuelle ou une éventuelle municipalité reconstituée d'imposer une taxe spéciale pour financer les dépenses reliées soit à la tenue d'un scrutin référendaire portant sur la reconstitution d'une ancienne municipalité soit au remboursement de certains coûts assumés par le Directeur général des élections ou le gouvernement pour la tenue de ce scrutin ou la transition menant à la reconstitution.

Le projet de loi prévoit que l'établissement et l'exploitation d'un dépôt à neige ne constituent pas une compétence d'agglomération. Il étend aussi le contenu possible de tout décret d'agglomération pris par le gouvernement afin de faciliter la transition lors de la réorganisation des municipalités actuelles donnant lieu à la reconstitution d'anciennes municipalités.

Le projet de loi apporte des modifications afin que les premiers rôles d'évaluation dressés spécifiquement pour les municipalités de l'agglomération de Longueuil s'appliquent pour les exercices financiers de 2006, 2007 et 2008 plutôt que pour le seul exercice de 2006.

Le projet de loi confirme l'habilitation de la Société d'habitation du Québec à conclure des ententes sur le plan international et lui permet de constituer des filiales.

Le projet de loi contient en outre d'autres dispositions dont certaines sont relatives à des situations particulières en matière municipale.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du ministre et du ministère de l'Éducation pour celle de ministre et de ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que celle du ministre et du ministère des Affaires municipales... Pardon, M. le Président. Je vais reprendre le dernier paragraphe.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du ministre et du ministère de l'Éducation pour celle de ministre et de ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que celle du ministre et du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour celle de ministre et de ministère des Affaires municipales et des Régions. Ces modifications sont également apportées pour transférer la responsabilité des fonctions liées au sport et au loisir.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président, à la lecture des notes explicatives, on se rend compte que ce projet de loi aborde plusieurs sujets. Évidemment, on n'en a pas pris connaissance dans son entier. Il se pourrait qu'après une lecture attentive nous exprimions le besoin de certaines consultations très spécifiques. Je voudrais m'assurer que le leader garde la porte ouverte.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je suis certain que le critique en matière d'affaires municipales en prendra connaissance, et il pourra toujours contacter la ministre des Affaires municipales et nos bureaux de leader respectifs pour la suite des choses.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander de nous référer à l'article g du feuilleton.

Le Président: À l'article g du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance parentale en vue de l'entrée en vigueur du régime québécois d'assurance parentale. Il prévoit la constitution du Fonds d'assurance parentale, une fiducie d'utilité sociale au sens du Code civil du Québec. Ce fonds est constitué par le transfert de la majorité des actifs du Conseil de gestion de l'assurance parentale, qui en est le fiduciaire. Le patrimoine de ce Fonds est affecté au versement des prestations prévues dans la Loi sur l'assurance parentale et au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires. Ce projet de loi prévoit également les règles applicables au Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires.

Ce projet de loi prévoit que l'administration du régime est confiée au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui est responsable de l'application de la Loi sur l'assurance parentale, à l'exception du chapitre IV qui demeure sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il prévoit les pouvoirs nécessaires à l'exercice de l'administration du régime.

Ce projet de loi rend admissible aux prestations d'adoption la personne qui adopte un enfant majeur ou encore l'enfant de son conjoint. Eu égard à la cotisation au régime, il prévoit que le revenu d'emploi sur lequel la cotisation est payable correspond au revenu d'emploi sur lequel la cotisation au régime fédéral d'assurance-emploi est calculée et que le revenu d'entreprise sur lequel la cotisation est payable correspond substantiellement au revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise calculé pour l'application de la Loi sur les impôts.

n(14 h 20)n

Ce projet de loi précise la portée de l'expression «employé se rapportant à un établissement d'un employeur» de manière à mieux circonscrire les situations où les employeurs et les employés devront payer la cotisation au régime québécois d'assurance parentale.

De plus, ce projet de loi complète les règles permettant d'effectuer des paiements de redressement appropriés entre le régime fédéral d'assurance-emploi et le régime québécois d'assurance parentale lorsque des cotisations sont perçues en vertu d'un régime à l'égard de personnes assujetties à l'autre régime.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail de façon à harmoniser celle-ci avec l'application de la Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait aux congés en cas d'adoption.

Enfin, ce projet de loi comporte des modifications techniques et de concordance à la Loi sur l'assurance parentale et à d'autres lois, dont la Loi sur le ministère du Revenu. Il convient... il contient, pardon, aussi des dispositions transitoires dont certaines découlent de l'Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d'assurance parentale. Merci.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Considérant l'importance des mesures qui sont annoncées, dont évidemment on n'a pas pris connaissance dans le détail, dans ce projet de loi, des mesures d'application du régime d'assurance parentale, il me semble qu'il y aurait lieu, à tout le moins, d'une garantie de consultations particulières sur ces éléments qui sont très importants pour les Québécois.

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: Écoutez, là-dessus, M. le Président, d'autant plus que nous avions la même opinion au sujet d'une consultation qui serait particulière, étant donné qu'il y a eu à l'époque une consultation qui a été assez large, alors il n'y a pas de difficulté là-dessus.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article j du feuilleton.

Le Président: À l'article j du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 227, Loi concernant la Ville de Magog. Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Shefford propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 227, Loi concernant la Ville de Magog.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi donc de faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article k du feuilleton.

Le Président: À l'article k du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur des affaires juridiques et législatives sur le projet de loi n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. Le directeur des affaires juridiques et législatives a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député d'Arthabaska propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 229, Loi concernant Pipeline Saint-Laurent.

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement et pour que le ministre des Transports en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2005-2008 du ministère du Conseil exécutif.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'enquête sur les dépassements de coûts et de délais du chantier de la Société Papiers Gaspésia de Chandler.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose les décisions n^os 1259 à 1262 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je dépose également un nouveau calendrier de l'étude des crédits pour les semaines du 9, du 16 et du 23 mai, selon les modalités qui ont été convenues en ma présence entre les leaders des deux groupes parlementaires.

Dépôt de documents. J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite au feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 3, et 4, et 5 mai 2005 afin de poursuivre le débat sur le discours du budget, conformément à l'article 275 du règlement.

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): M. le Président, je sollicite le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 400 pétitionnaires. Désignation: parents d'enfants fréquentant un centre de la petite enfance.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

«Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

«Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

«Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec 168 millions pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

«Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions dans le réseau de la petite enfance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons le dépôt de cette pétition à l'Assemblée nationale afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, hier, comme je l'ai fait à plusieurs reprises dans ma vie, je suis allé à Chandler, j'ai rencontré les ex-travailleurs de la Gaspésia. Inutile de dire qu'ils s'interrogent sur leur avenir et l'avenir de la Gaspésie, l'avenir de leurs familles. Et il y avait évidemment beaucoup d'angoisse dans leurs propos. Ils se sentent complètement abandonnés.

En décembre 2001, nous avions annoncé la relance de la Gaspésia et nous étions soutenus par l'actuel premier ministre de même que l'actuelle ministre des Régions qui tous deux n'avaient cessé de réclamer la réouverture de la Gaspésia le plus rapidement possible. Même que, dans sa lettre à Lucien Bouchard, celui qui est, aujourd'hui, le premier ministre disait: «Je vous demande d'intervenir immédiatement afin de régler cette question.» Je voudrais déposer cette correspondance et les dossiers de presse pertinents à cette période, avec autorisation.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Ces documents sont déposés.

M. Landry: M. le Président, ma question est fort simple: Dans la mesure où le premier ministre affirme aujourd'hui ? il l'a dit encore même hier ? que la relance de la Gaspésia était une mauvaise décision, pourquoi n'a-t-il pas pris la décision, en avril 2003, alors qu'il a été assermenté premier ministre du Québec et qu'il en a assumé toutes les responsabilités, pourquoi, à ce moment-là, n'a-t-il pas pris la décision de fermer le chantier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je veux rappeler au chef de l'opposition officielle que notre gouvernement justement a pris une décision très importante pour le Bas-Saint-Laurent?Gaspésie, c'est la création et la mise en oeuvre, la mise en place d'un parc d'éoliennes, un investissement de 1,9 milliard de dollars que nous avons annoncé et que nous avons rendu possible. Nous avons même ajouté, M. le Président, depuis ce temps-là, un appel d'offres de 1 000 MW supplémentaires d'énergie éolienne justement parce qu'il y a là-dedans une occasion unique pour venir en aide à la population du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Cela étant dit, j'espère qu'aujourd'hui le chef de l'opposition officielle est mieux disposé qu'il l'était dimanche, qu'il ne continuera pas à affirmer des choses qui de toute évidence sont fausses lorsqu'il affirme que la responsabilité repose sur les épaules de quelqu'un d'autre alors qu'après notre élection on a mis sur pied une commission d'enquête, présidée par M. le juge Lesage et trois autres commissaires qui ont publié un rapport unanime pour faire la lumière sur les dépassements de coûts dans le cas de la Gaspésia. Parce que les premières victimes de cet échec, c'est justement la population de la Gaspésie, M. le Président. Ce n'est pas les députés de l'Assemblée nationale, là, ce n'est pas la carrière de l'un ou de l'autre, là, qui est remise en question. Ce sont les hommes et les femmes de la Gaspésie, de Chandler, qui sont les premières victimes d'espoirs déçus, déçus par qui? Par un gouvernement du Parti québécois qui avait mal bâclé le projet, qui n'avait pas suivi le projet, M. le Président, qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que ça se ferait correctement. Et, aujourd'hui, vous êtes placés devant votre propre échec et vous devez au minimum en assumer la responsabilité.

n(14 h 30)n

Le Président: En question...

Une voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Oui, M. le Président. Alors, je lui ai demandé pourquoi, en avril 2003, quand il m'a succédé, il n'a pas fermé le chantier. On a vu le genre de réponse qu'il a donné. D'ailleurs, la population, là, Radio-Canada Gaspésie annonçait aujourd'hui que la population quant à elle ne tient pas responsable l'ex-premier ministre. La population sait ce qu'on a fait et l'ardeur avec laquelle on l'a fait. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: ...pourquoi il n'avait pas fermé le chantier en 2003, quand il est devenu premier ministre, il ne m'a pas répondu. Alors, je lui demande maintenant pourquoi, au moment où sont apparus les premiers signaux de dépassement de coûts, à l'automne 2003 ? là il était premier ministre depuis six mois et assumait toutes les responsabilités que j'avais assumées avant ? pourquoi, quand il a pris connaissance de ces dépassements de coûts pour la première fois, à l'automne 2003, pourquoi n'a-t-il pas fermé le chantier.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, les faits révèlent que ce n'est qu'au mois de juillet 2003 qu'un système de suivi des coûts a été mis en place, que jusque-là il y avait des systèmes qui étaient défaillants et qu'au mois de juillet 2003 c'est à ce moment-là, après l'élection de notre gouvernement, que la SGF et d'autres partenaires ont mis en place de réels mécanismes pour faire le suivi des coûts, et c'est en novembre 2003 que les premiers résultats ont commencé à apparaître. Prétendre que notre gouvernement est responsable, alors que la décision est prise neuf mois après, c'est proprement absurde, M. le Président.

Et je ne suis pas le seul à le dénoncer, lorsque le chef de l'opposition officielle l'affirme. Même le journal Le Devoir, ce matin, dans l'éditorial qui est signé par M. Jean-Robert Sansfaçon, conclut de la façon suivante: «Malheureusement, il ne semble pas que le message ait été compris, notamment par le chef [de l'opposition officielle]. [...]ne voit-il pas qu'en niant l'évidence dans ce dossier, comme dans celui du métro de Laval, il s'enfonce dans le rôle du politicien qui ne parvient pas à faire oublier son passé aux dépens de l'avenir de son parti?» En cela, M. Sansfaçon est d'accord avec le député de Rousseau qui, dans le document qu'il livrait au mois d'octobre 2004, disait essentiellement que le Parti québécois devait assumer sa responsabilité pour ses mauvaises décisions. C'est vrai malheureusement pour la Gaspésia, c'est vrai pour le métro de Laval, c'est vrai pour la Caisse de dépôt et de placement du Québec, M. le Président. Dans chaque cas, vous avez des responsabilités. Pourquoi êtes-vous incapable aujourd'hui de dire à la population du Québec que vous avez fait une erreur? Pourquoi ne pas assumer vos responsabilités?

Le Président: M. le premier ministre, vous vous adressez à la présidence, comme tout député doit le faire. En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Bien sûr, M. le Président. Il a appris donc, après avoir mis sur pied, comme il vient de s'en vanter, un comité de suivi ? sans dire qu'il y avait aboli celui qui assistait avant, puis qu'il avait semé le désordre complet à la direction de la SGF, et qu'il s'était chicané avec l'ensemble du monde ouvrier du Québec ? alors il a appris en 2003, à l'automne, qu'il y aurait des dépassements de coûts. Je lui demande pourquoi il n'a pas fermé le chantier, il me répond de la façon dont il m'a répondu.

Mais alors pourquoi, si le projet était voué à l'échec ? et son fameux comité de suivi le savait ? pourquoi le premier ministre a accepté que le Conseil des ministres adopte un décret en janvier 2004? Là, il m'a succédé depuis neuf mois, puis il prétend qu'il y a un comité de suivi, puis etc. En 2004, il adopte un décret qui autorisait la SGF à réinjecter 50 millions additionnels dans Gaspésia. Alors, il ne ferme pas le chantier en arrivant, il ne le ferme pas quand il sait qu'il y a des dépassements de coûts; non seulement il ne le ferme pas, mais, neuf mois plus tard, il veut réinjecter 50 millions. Est-ce qu'il pourrait me répondre, M. le Président, d'une façon cohérente?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: C'est très facile de répondre, M. le Président, parce que notre gouvernement continue de faire tous les efforts possibles, humains, surhumains et raisonnables pour qu'on puisse justement s'assurer que cette usine puisse reprendre ses activités. On a tout, tout, tout essayé. Vous venez d'en faire la démonstration.

Mais je vous rappelle une chose: Contrairement à ce que vous avez fait, le 50 millions de dollars dont il était question, c'était à la condition que le secteur privé en mette autant. Le problème, le problème avec lequel on vit aujourd'hui, c'est que vous n'avez pas agi de la même façon. C'est tellement vrai que M. le député de Rousseau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Alors, si vous voulez vous adresser à la présidence, M. le premier ministre, comme vous devez le faire.

M. Charest: M. le député de Rousseau disait, dans un document qu'il a publié au mois d'octobre 2004, M. le Président: «Le Parti québécois doit avoir le courage de changer. Le courage de faire un bilan lucide de ses années au pouvoir et de reconnaître qu'il a sa part de responsabilité.» M. le Président, le même document, le même député disait ceci en parlant des politiques économiques de son gouvernement: «...elle a [...] connu ses excès. Les sommes investies n'ont pas toujours été proportionnelles au nombre d'emplois créés et le partage [de] risques avec le secteur privé [qui] aurait pu être plus équilibré.» Ça, c'est le jugement apporté par quelqu'un qui est assis à quelques bancs de vous. Vous avez conduit ce projet de façon incompétente, puis ceux qui malheureusement en ont payé le prix, c'est la population de la Gaspésie. Jamais on agirait comme ça.

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Depuis la fermeture de la Gaspésia, la population est inquiète et le conseil des maires de la MRC du Rocher-Percé a tout fait pour relancer à nouveau l'usine. Ils ont insisté à plusieurs reprises auprès du gouvernement, particulièrement auprès du premier ministre, auprès de la ministre de la région, auprès du ministre des Ressources naturelles, afin que le bois soit réservé à l'usine de Chandler pour un éventuel repreneur, mais sans succès.

Suite à l'insistance des élus, nous avons appris, grâce à la loi sur l'accès à l'information, que, le 1er avril dernier, le ministre avait dépossédé la Gaspésia de son bois. Je voudrais à cet effet, M. le Président, déposer un document que j'ai obtenu.

Le Président: Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

M. Lelièvre: Pire, M. le Président, le 2 mai, lorsque le ministre était en Gaspésie et qu'il s'est fait poser la question, il n'a pas eu le courage de dire la vérité aux 80 intervenants économiques de la région.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas dit la vérité au maire de Chandler, le 2 mai, à Bonaventure?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, j'ai procédé à l'attribution permanente des volumes de bois de la Gaspésia pour permettre le maintien, la consolidation et la relance d'entreprises dans le secteur du sciage dans la région de la Gaspésie. Cette redistribution a aussi permis la réalisation d'investissements dans la région, M. le Président. Et je me suis assuré que les entreprises qui bénéficient de ces volumes s'engagent à fournir les copeaux nécessaires pour toute reprise des opérations de la Gaspésia.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre se rappelle ce qu'il affirmait en mars 2004, et je cite: «Il m'apparaît important de rappeler qu'il a toujours été prévu que les volumes de bois rond antérieurement consentis à l'usine de Chandler ne fassent pas l'objet d'une attribution à long terme par le biais des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier tant que le projet de relance ne serait pas concrétisé»? Pourquoi le ministre a-t-il fait le contraire de ce qu'il a dit?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense que c'est définitif que, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement à l'opposition, on travaille pour l'amélioration de l'activité économique du Québec et des régions, dont la Gaspésie. Ces attributions, M. le Président, ont été faites pour maintenir le plus d'emplois possible en forêt et en usine en Gaspésie, tout en préservant une éventuelle relance de la Gaspésia. J'ai parlé personnellement au maire de Chandler, qui a compris l'approche retenue, et je lui ai confirmé notre appui pour la relance de l'usine et pour la mise sur pied de tout projet de diversification de l'économie de Chandler, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Pourquoi le ministre ne dit pas ce qu'il a refusé de dire au maire de Chandler? Il a refusé de lui répondre trois fois, et, la troisième reprise, il a dit qu'il avait... le CAAF n'avait pas été attribué à personne. Et vous avez des documents, M. le Président, qui le démontrent. Comment ça se fait que le ministre n'a pas dit la vérité à Bonaventure? Et est-ce que le ministre se rend compte qu'avec sa décision il vient de tuer le projet de Chandler?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, j'inviterais mon collègue de Gaspé à la prudence. Parce que, depuis quelques jours, il tente de diviser la population gaspésienne. Plutôt que d'opter... plutôt que de choisir, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le député de Gaspé a posé sa question dans l'ordre, je veux le même respect pour la ministre des Régions. Mme la ministre.

n(14 h 40)n

Mme Normandeau: M. le Président, la stratégie du député de Gaspé n'a rien de subtil, il tente de diviser la population de la Gaspésie sur une question qui est fondamentale. Je l'inviterais plutôt à choisir le discours et à poser des gestes qui témoignent de sa solidarité à l'endroit de la population gaspésienne.

Et d'ailleurs, M. le Président, je vais prendre à témoin le chef de l'opposition officielle, qui ad nauseam réclame de la solidarité pour la population gaspésienne. Alors, ce que je souhaiterais aujourd'hui, M. le Président, c'est demander au chef de l'opposition de rappeler son député à l'ordre.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, le ministre responsable des Ressources naturelles a décidé, le 1er avril, de déposséder la Gaspésia de son CAAF. Un mois plus tard, ce ministre se présente devant les intervenants, des élus, des représentants du milieu, il se fait poser la question à savoir si ce transfert de volumes de bois sera permanent, il n'a pas le courage de leur dire la vérité. Nous voulons savoir pourquoi vous avez menti à la population de la Gaspésie.

Le Président: Mme la leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Dupuis: ...

Le Président: Question de règlement, mais j'aurais... En tout cas. Question de règlement.

M. Dupuis: Non seulement pose-t-elle une question qui n'est pas permise en vertu du règlement, mais en plus, quand elle se rassoit, elle sourit. La période de questions et le règlement ne permettent... M. le Président, je n'ai pas fini. La période...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous ai écouté sur une question de règlement. C'est sur les propos...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, M. le leader, je m'apprêtais à me lever, mais... Rapidement, parce que je vais me lever après.

M. Dupuis: Le spectacle que le chef de l'opposition, navrant...

Des voix: ...

Le Président: Non, non. Je m'excuse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de règlement, M. le leader, et je vais rendre ma décision actuellement. Alors, je vous demanderais, Mme la leader de l'opposition officielle, de retirer les mots... le «mentir» que vous avez utilisé. Vous savez que ces propos ne sont pas parlementaires, et je vous demanderais votre collaboration habituelle, de retirer ces propos.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, je retire mes propos. Je demande pourquoi il a induit la population de la Gaspésie en erreur.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Dupuis: Votre décision était claire... votre décision était claire, le règlement est clair. Vous lui demandez de retirer ses paroles, qu'elle les retire sans commentaire.

Le Président: Alors, vous avez... C'était votre question de règlement. Vous avez retiré vos propos. La question avait été posée. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense que les gens de l'opposition officielle font de la diversion et de la projection, M. le Président, pour la bonne et simple raison, pour la bonne et simple raison que le décret, le décret qui faisait en sorte que les attributions étaient ponctuelles était de 2002 à 2005, au 31 mars 2005. J'ai respecté à la lettre l'attribution qui avait été octroyée par l'opposition au moment où ça a été fait, en 2002, un.

Deuxièmement, je me suis assuré que les gens prennent l'engagement de supporter la relance de la Gaspésia en fournissant les copeaux, M. le Président. C'est ça qui est important. Et ce pourquoi le député de Gaspé veut faire une tempête dans un verre d'eau? Pour la bonne...

Des voix: ...

M. Corbeil: M. le Président, M. le Président, c'est que j'avais signifié mon intention...

Des voix: ...

M. Corbeil: Je veux terminer...

Le Président: Oui, mais vous avez...

M. Corbeil: ...en disant que j'avais signifié mon intention de rendre les attributions permanentes, à certaines conditions, avec certains engagements. Je n'étais pas en mesure, le 2 novembre... le 2 mai dernier, de dire si ces engagements-là avaient été remplis. Ils l'ont été...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Parlons-en, des efforts pour l'activité économique de la Gaspésie. Tout ce que ce gouvernement-là a fait en éolien, ça a été de récolter les fruits des décisions de notre gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. La réalité, c'est que, poussé par l'avis de la Régie de l'énergie sur le Suroît, c'est seulement le 5 juillet 2004 que ce gouvernement indiquait, par communiqué de presse, qu'il avait soi-disant ? je dis bien «soi-disant» ? demandé à Hydro-Québec d'acquérir le plus rapidement possible un deuxième bloc de 1 000 MW d'énergie éolienne.

Le 4 octobre 2004, trois mois plus tard, rien n'avait été fait. Mais le premier ministre a répété à Matane, il vient de le dire tout à l'heure, les mêmes intentions, qu'il allait... il avait demandé à Hydro-Québec de procéder par appel d'offres.

Le 11 janvier 2005, le porte-parole d'Hydro-Québec soulignait qu'Hydro-Québec attendait toujours le décret pour procéder avec le deuxième appel d'offres, et je cite: «La balle est dans le camp du ministère».

M. le Président, est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement qui comprend que, pour procéder avec un tel appel d'offres, il faut plus qu'un coup de téléphone à Thierry Vandal? Il faut un décret gouvernemental, M. le Président. C'est pour quand, le décret pour le deuxième appel d'offres?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député des Îles-de-la-Madeleine! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, c'est justement parce qu'on agit en gouvernement responsable qu'on va lancer le deuxième appel d'offres lorsqu'on aura l'inventaire éolien. Je l'attends pour le mois de mai de cette année. Et on complète aussi les travaux entourant la stratégie énergétique du Québec. Alors, on sera en mesure, M. le Président, de lancer le deuxième appel d'offres dans les plus brefs délais.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Des inventaires sur le potentiel éolien, on en a, on ne sait plus quoi faire avec, ça nous sort par les oreilles!

M. le Président, pourquoi les militants libéraux, dans ce cas-là, en congrès il y a deux semaines, ont senti le besoin de passer une résolution pour réveiller leur gouvernement qui se traîne les pieds dans ce dossier, sans aucune raison?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense qu'on doit agir de façon cohérente. Et puis, quand on parle d'inventaire éolien, on n'en a pas ad nauseam, parce que, nous autres, on veut en avoir un précis, qui concerne des portions de territoire limitées, pas limitées en ce sens de la grandeur du Québec, mais en ce sens de la superficie, et aussi qui est relié ou en lien avec le réseau de distribution d'Hydro-Québec, où il y a du potentiel d'utilisation optimal au coût minimal, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, la question est simple: Quand est-ce que le gouvernement va passer de la parole aux actes? Parce que, même s'il y a 12 inventaires, il demeure qu'un choix d'investissement va nécessiter une analyse spécifique.

Quand est-ce qu'on va avoir le décret pour la Gaspésie, si vous êtes sérieux avec vos efforts de développement économique en Gaspésie, ou si ce n'est que du vent?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, on l'a démontré jusqu'ici puis on va continuer à le démontrer: on va agir comme un gouvernement responsable. Le premier 1 000 MW a généré des retombées de 1,9 milliard de dollars en Gaspésie. Le deuxième va consolider le premier 1 000 MW, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Présentement, plus de 300 retraités sont réunis au Centre Saint-Pierre, à Montréal, afin de manifester leur appui au projet de loi présenté par le chef de l'Action démocratique sur la représentation des retraités au sein des conseils de gestion de leurs pensions. Les porte-parole de la Fédération des associations de retraités du Québec, du Mouvement Essaim, de la Coalition pour la pleine indexation des retraites et plusieurs autres se sont joints au chef de l'Action démocratique pour appuyer le projet de loi n° 391.

Est-ce que la ministre responsable des Aînés est consciente des problèmes qu'engendre l'absence de retraités au sein des conseils de gestion de leurs fonds de pension, et a-t-elle l'intention d'appuyer publiquement le projet de loi n° 391, comme son collègue de Verdun l'a fait, et de s'assurer que ce projet de loi soit adopté avant la fin du mois de juin de cette année?

n(14 h 50)n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député que nous ne... Le Conseil du trésor s'est penché sur ce volet bien avant le dépôt du projet de loi n° 391. Nous sommes en pourparlers avec les porte-parole syndicaux, M. le Président, pour justement trouver une représentation équitable de retraités au niveau du conseil de direction, là, des fonds de pension. Et, M. le Président, je veux juste que vous sachiez qu'il y a déjà une personne, qui relève justement d'un... qui est un ancien employé du gouvernement, qui est un ancien employé justement du monde de l'éducation et qui siège actuellement sur le comité de direction.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Que doit-on comprendre du fait que la ministre responsable des Aînés ne réponde pas à ma question et qu'elle cède sa place à la présidente du Conseil du trésor? Les libéraux s'apprêtent-ils à faire comme le PQ en 2000 et à abandonner les retraités dans leurs négociations avec le secteur public, à marchander les droits des retraités pour signer une nouvelle entente avec les syndicats?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce n'est pas sorcier, pourquoi je réponds à la question, c'est parce que ça relève du Conseil du trésor. Ce n'est pas sorcier, ça. C'est la seule réponse que je peux donner.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Comment le gouvernement libéral peut-il être aussi insensible au besoin des aînés d'être adéquatement représentés pour gérer leur argent, alors qu'il en avait fait une priorité en février 2002 et lors de la dernière campagne électorale?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il faut, il faut avoir du front tout le tour de la tête, M. le Président, pour se lever aujourd'hui, reprocher au gouvernement libéral de marchander, pour employer l'expression du député, alors qu'à la dernière session il est venu négocier des consentements pour des projets de loi publics pour des «laptops» puis des téléphones cellulaires.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, M. Bastien, actuel chef de cabinet du ministre de la Justice, admet avoir travaillé, en 1998, sur des fiches techniques sur les enjeux régionaux du Québec, et ce, sous le couvert de fausses factures reliées à l'argent des commandites. M. Bastien faisait partie de l'équipe du contenu du Parti libéral du Québec lors de la campagne électorale de 1998.

Or, M. le Président, puisque le directeur général du Parti libéral du Québec, M. Benoît Savard, a admis, lui aussi, que le travail de M. Bastien a certainement servi à la campagne électorale du PLQ et maintenant que le premier ministre est au courant de toute cette histoire-là, la question est bien simple: Quelles vérifications ont été faites et quelles actions ont été prises depuis ce matin?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord, j'aimerais rectifier les paroles du député de Joliette, puisque l'organisateur en chef du Parti libéral du Québec a affirmé qu'il n'y a eu aucune commande du Parti libéral du Québec pour faire le travail qui était alors demandé à M. Bastien par M. Thiboutot, et, affirme-t-il, M. Savard, il continue en disant: «Ces fiches, si elles existent, n'ont pas été utilisées par nous.»

Cela étant dit, M. le Président, concernant M. Luc Bastien plus précisément, il a remis aujourd'hui même une lettre au ministre de la Justice du Québec disant ceci: «Dès que j'ai eu de l'information concernant certaines allégations relatives à la campagne électorale de 1998, je vous en ai informé, jeudi soir dernier, et de concert avec vous j'ai cessé mes activités et ne suis pas retourné au bureau.

«Dans le contexte actuel, et pour éviter tout doute et toute perception négative, c'est à regret que je vous remets ma démission à titre de directeur de cabinet et je vous demande de l'accepter immédiatement.»

M. le Président, je peux déposer la lettre en Chambre.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre, du document? Consentement. Ce document est déposé. En question complémentaire, M. le député de Joliette.

Une voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: Alors, je prends acte d'une autre démission dans l'entourage du Parti libéral du Québec.

Le Président: Question principale.

M. Valois: M. le Président, en question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Joliette.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Valois: Question principale?

Le Président: Question principale.

M. Valois: Merci. M. le Président, hier, un deuxième directeur général du Parti libéral du Canada, section Québec, est passé aux aveux. Sous serment, M. Benoît Corbeil a admis avoir reçu 50 000 $ d'argent comptant. Il a aussi admis avoir distribué cet argent à plusieurs personnes, dont M. Claude Lemieux. Actuellement, M. Claude Lemieux est directeur de la députation et proche collaborateur du premier ministre. Évidemment, M. Claude Lemieux a nié cette affirmation de M. Corbeil.

Mais quelles vérifications le premier ministre a-t-il faites, maintenant qu'il est acquis que l'argent comptant circulait au Parti libéral du Canada, que M. Brault affirme qu'il a envoyé de l'argent comptant au Parti libéral du Canada, que M. Béliveau, un autre directeur général de ce même parti, affirme qu'il a reçu et redéployé cet argent, que M. Corbeil dit la même chose, quelles vérifications ont été faites pour s'assurer que personne de l'entourage du premier ministre... travaillant dans son entourage n'est impliqué directement ou indirectement dans le scandale des commandites?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, les commentaires du député de Joliette sont de pures insinuations. Ce sont des allégations non fondées, qui sont d'ailleurs niées par les personnes mêmes qui sont concernées. Et je crois devoir reprendre ces paroles qui ont été popularisées par le chef de l'opposition officielle: Audi alteram partem. Claude Lemieux a droit d'être entendu, comme toute autre personne, et, lorsqu'il le sera, on verra à ce moment-là que les allégations que tient à son égard le député de Joliette sont non fondées.

Et vous me permettrez, M. le Président, de citer ce que disait le juge Gomery au sujet de M. Pichette, qui a démissionné effectivement, M. Louis Pichette, qui a démissionné, qui était dans l'entourage du premier ministre. Mais voici ce que dit le juge Gomery, il dit: «Je trouve regrettable aussi qu'une personne se trouve ternie un peu par quelque chose qui ne la concerne pas. Vous avez mes sympathies, et bon courage pour l'avenir, M. Pichette. Alors, merci. Vous êtes libéré.» C'est à ça que ça conduit quand on porte des allégations sans fondement, comme vous le faites depuis un certain temps.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que ce n'est pas un souverainiste, mais bien un ancien directeur général du Parti libéral du Canada qui a fait ces affirmations-là sous serment, qui s'est incriminé lui-même en disant qu'il a reçu de l'argent comptant, ce qui va à l'encontre de toutes les lois, que c'est réellement une personne de leur camp, du camp des fédéralistes, qui donne des noms, et que, nous, tout ce qu'on fait ici, c'est de s'assurer qu'il n'y en ait pas d'autres comme ça qui devront démissionner, comme c'était encore le cas aujourd'hui, de l'entourage du premier ministre puis de toute la belle équipe qui trop souvent viennent vous applaudir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Comme le député de Joliette reprend des expressions que le député de Chicoutimi a employées il y a déjà quelque temps au sujet de certaines allégations devant le comité... devant la commission Gomery, je me permets de dire la chose suivante. En termes de faits avérés ? je vais vous en donner un, exemple d'un fait avéré, M. le Président ? Jean Brault dit: Il y a de mes employés qui ont contribué à la caisse du Parti québécois pour 3 000 $, et je les ai remboursés moi-même. Ça, c'est un fait qui est allégué. Bernard Michaud, qui est le contrôleur de Groupaction, dit: C'est vrai. J'ai envoyé des chèques au Parti québécois et j'ai remboursé les employés. Ça, c'est un fait. Donc, le témoignage de Brault est confirmé. On va voir les listes du Parti québécois, puis on trouve le nom des employés qui ont reçu 3 000 $. Ça, c'est de la corroboration. Puis finalement, M. le Président, on voit le chef de l'opposition à la télé dire qu'il a pris de l'argent du Parti québécois, le mettre en fiducie. Ça, c'est un aveu.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, c'est toute la différence entre un chèque puis de l'argent comptant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Joliette. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Joliette, vous êtes en question principale.

n(15 heures)n

M. Valois: Merci, M. le Président. Les questions que j'ai posées sur M. Lemieux étaient à l'effet de savoir si les vérifications, du côté du premier ministre, avaient été faites. Parce que, M. le Président, il y a quand même une personne qui est allée témoigner sous serment.

Est-ce qu'on doit comprendre des réponses ou des non-réponses qu'on reçoit de ce côté-ci que finalement, en acceptant simplement la parole de M. Lemieux pour tout de suite, bien les gens du Parti libéral, notamment le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, viennent affirmer dans cette Assemblée que M. Benoît Corbeil, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada, a menti sous serment?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: M. le Président, je suis également le ministre responsable de la Loi électorale et je peux vous dire que, dans la loi, on ne fait pas la distinction entre un chèque et de l'argent comptant. Dans les deux cas, quand il y a une illégalité, elle doit être sanctionnée, elle doit être punie.

Et c'est probablement parce qu'ils font des nuances comme celle-là, M. le Président, que Mme Ginette Boivin, celle-là même qui réussissait à donner des cours 101 à Jean Brault sur comment contourner la Loi électorale du Québec, est encore aujourd'hui à l'emploi du Parti québécois. Quand allez-vous exiger sa démission?

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, hier, à la commission Gomery, Benoît Corbeil nous a appris, toujours sous serment, un autre nom, là, qui sort du Parti libéral, Bruno Lortie, qui était le bras droit de M. Corbeil, un proche collaborateur de Marc-Yvan Côté, un ex-ministre libéral, et qui est l'actuel chef de la ministre des Affaires municipales. Lui aussi est impliqué dans le scandale des commandites. En fait, Bruno Lortie, il a reçu 15 000 $ en argent pour participer à la campagne fédérale de 2000, puis de plus, de plus, c'est lui, Bruno Lortie, qui a demandé que M. Louis Pichette, qui travaillait pour le premier ministre, reçoive de l'argent. On se rappelle que M. Louis Pichette, c'était un ancien collaborateur du premier ministre, puis, dès que son nom...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le député, si vous voulez adresser votre question.

M. Jutras: Bien, je me demande pourquoi le premier ministre prend le mors aux dents.

Le Président: Si vous voulez adresser votre question.

M. Jutras: Alors, M. le Président, on sait que Louis Pichette, dès que son nom a été évoqué à la commission Gomery, il a démissionné, il n'est plus dans l'entourage du premier ministre.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Alors, ce que je veux comprendre, c'est comment se fait-il que M. Pichette, celui qui a reçu l'argent, il a dû démissionner dès que son nom a été évoqué, alors que M. Lortie qui, lui, a demandé que M. Pichette soit payé, lui, par contre la ministre des Affaires municipales dit: Il a toute ma confiance? Est-ce qu'elle peut nous expliquer ce raisonnement-là? À moins qu'il y ait une autre lettre de démission qui va être déposée?

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La seule personne qui a la parole à ce moment-ci, c'est M. le ministre des Réformes des institutions démocratiques. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Écoutez, les interpellations entre collègues, c'est terminé! M. le ministre. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, je suis obligé d'admettre que l'opposition fait un travail actuellement qui est un travail de salissage de l'ensemble de la classe politique, et ça... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Pelletier: M. le Président, c'est un travail qui déshonore le Parlement, qui déshonore l'Assemblée nationale. Louis Pichette dont on vient de parler a été lavé notamment par le juge Gomery. Je n'ai pas besoin de répéter les propos du juge qui disait: «Vous êtes libéré.» «Je trouve regrettable ? disait-il donc, le juge ? aussi qu'une personne se trouve ternie ? c'est le juge Gomery qui parlait de M. Pichette, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Bon, écoutez, là... S'il vous plaît! Je demanderais aux deux chefs des formations politiques de nous donner l'exemple. M. le ministre.

M. Pelletier: ...M. le Président ? je trouve regrettable aussi qu'une personne se trouve ternie un peu par quelque chose qui ne la concerne pas. Vous avez mes sympathies, et bon courage pour l'avenir, M. Pichette. Alors, merci, vous êtes libéré.»

M. le Président, quand on continue ici le travail de salissage, on ne fait que colporter des allégations sans fondement. Ça déshonore l'ensemble de la classe politique à un moment même où on a besoin au contraire de revitaliser la démocratie au Québec et de redonner confiance aux citoyens en des hommes et des femmes qui travaillent beaucoup pour la société québécoise. Quand on parle, M. le Président, de Claude Lemieux, quand on parle de Bruno Lortie, on parle d'abord et avant tout de gens qui font un travail exceptionnel et, s'ils ont été rétribués, ce dont ils rendront compte éventuellement...

Le Président: En conclusion.

M. Pelletier: ...ça a été contre services dûment rendus, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Est-ce que le ministre peut comprendre que je lui demande tout simplement de nous expliquer comment, dans un cas, les libéraux prennent une décision, par rapport à un individu dont le nom est évoqué, puis lui tout de suite doit quitter, puis un autre cas, libéral, où le nom est évoqué, lui, on dit qu'il a sa confiance? C'est ça que je demande qu'on nous explique. C'est votre attitude à vous autres, c'est vos décisions qu'on vous demande de nous expliquer. Alors, c'est ça que je demande. C'est vos décisions à vous autres.

Le Président: À l'ordre! M. le député de Drummond, adressez-vous toujours à la présidence. M. le ministre de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Pelletier: Alors, M. le Président, chaque personne prend la décision en son âme et conscience, par rapport aux circonstances qui sont donc soulevées à son égard, chaque personne; nous n'imposons pas de décision. Il y a des gens, comme M. Pichette, qui sont tellement meurtris par des allégations sans fondement qu'ils décident de démissionner, sans doute parce que justement ils ne veulent pas continuer à perpétuer un système que vous entretenez par vos allégations malicieuses en ce moment. Alors, M. le Président, nous n'imposons pas de décision. Chaque personne prend la décision, en son âme et conscience.

Mais je peux vous dire une chose: C'est que chacune de ces personnes-là a notre appui, parce que nous les voyons travailler, nous savons tout le travail qu'elles font pour la société québécoise, et nous savons également avec quelle intégrité ces personnes-là accomplissent régulièrement leurs fonctions.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: La semaine dernière, j'ai demandé au premier ministre ce qu'il entendait faire pour la mener, sa fameuse bataille en règle contre le déséquilibre fiscal. Comme d'habitude, je n'ai pas eu de réponse, ni chiffre ni quoi que ce soit. Pendant ce temps-là, Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse ont réglé leur problème de déséquilibre fiscal et pas à peu près, hein? Ils ont reçu un cadeau d'Ottawa qui équivaudrait à 47 milliards de dollars, quasiment une année de budget du Québec en dehors du Conseil de la fédération, etc. Saskatchewan, elle, a eu un cadeau qui, à l'échelle du Québec, était de 4,4 milliards, deuxième déséquilibre fiscal réglé, et la Saskatchewan en redemande. Le Nouveau-Brunswick, lui, a chiffré sa requête à 700 millions. Ça coïnciderait à 7 milliards, à l'échelle du Québec, plus de deux fois notre déséquilibre fiscal.

L'Ontario ? l'Ontario ? après avoir bien documenté son dossier et chiffré sa requête, le premier ministre de l'Ontario a eu la sagesse de chiffrer sa requête, il a obtenu 6 milliards. C'est deux fois notre déséquilibre fiscal et un peu plus.

M. le Président, la question qui vient à l'esprit est très simple. Le premier ministre nous a vanté le fédéralisme asymétrique ? asymétrique. Dans la réalité, oui, il y en a, des gains asymétriques. C'est les autres provinces qui règlent puis c'est le Québec qui perd. Quand le premier ministre va-t-il obtenir un gain substantiel d'Ottawa pour que le Québec cesse d'être le seul qui soit desservi par l'asymétrie? Quand, M. le Président, va-t-il passer à l'action?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je voudrais dire un petit mot sur le préambule du chef de l'opposition lorsqu'il dit que l'Ontario s'était appuyé sur une réclamation bien documentée, il avait bien documenté son dossier. Je rappelle à l'opposition que l'Ontario a utilisé les comptes économiques que les gens d'en face, n'est-ce pas, disent qu'ils n'ont aucune crédibilité pour dire qu'il avait un déficit de 20 milliards à l'égard du gouvernement fédéral. Je veux juste lui rappeler ça. C'est ça, sa documentation, et qui démontre que le Québec, lui, à l'inverse avait effectivement... était en position positive à l'égard du gouvernement fédéral. Ceci dit, ceci dit, nous avons, nous avons et nous continuons de négocier avec Ottawa sur la plupart des enjeux qui ont été convenus avec l'Ontario, avec les autres provinces. Je peux rassurer le chef de l'opposition à cet égard.

Ce que cependant nous ne ferons pas, et je suis sûr que vous allez nous appuyer: je vois mal comment nous pourrions nous réjouir d'une entente en vertu de laquelle on transférerait la collecte de l'impôt du revenu des sociétés au gouvernement fédéral. C'est ça, une partie, un volet de l'entente, ou encore de transférer au gouvernement fédéral l'inspection des aliments.

n(15 h 10)n

Alors, ce sont des... il faut mettre l'entente de l'Ontario, n'est-ce pas, à la lumière de ce qu'on veut faire au Québec, des façons de faire. Et, M. le Président, pour ce qui a trait aux autres volets, je vous assure que nous suivons ce dossier de très près.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Voilà. On vient de l'entendre, la stratégie du premier ministre: se satisfaire de peu et défendre le fédéralisme au lieu de défendre les intérêts du Québec. Le problème, c'est que cette stratégie ne fonctionne pas. Pendant que toutes les autres provinces sont en train de régler le déséquilibre fiscal, nous, nous nous enfonçons dans le nôtre.

Je vais citer le journal Le Devoir, l'édito Bernard Descôteaux: «[Le premier ministre] ? il l'appelle par son nom dans l'éditorial ? a adopté pour sa part une approche modérée. [...] Force est de constater que cette stratégie ne fonctionne guère, alors que celle de Dalton McGuinty porte ses fruits.»

Le Président: Votre question.

M. Landry: Ma question est simple: Qu'est-ce que le premier ministre attend pour enfin demander formellement, comme l'a fait le premier ministre de l'Ontario, à Paul Martin un montant global chiffré et clair pour le Québec, comme les autres provinces l'ont fait?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je constate à nouveau que le chef de l'opposition officielle ne sait pas compter; il devrait revoir les chiffres. Quand Dalton McGuinty fait référence à 23 milliards de dollars, il fait référence aux mêmes comptes publics qui établissent que l'Ontario perd 23 milliards de dollars, en termes de ce qu'il paie dans la fédération et ce qu'il reçoit, et les mêmes comptes publics établissent que le Québec reçoit plus de 5 milliards de dollars de plus que ce qu'il paie.

Une voix: ...

M. Charest: Oui, c'est ça, c'est exactement ça. Alors... Je vois le chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, la question a été posée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande du respect entre tous les parlementaires dans cette Assemblée. Et la question, elle a été posée dans l'ordre, et je m'attends à ce que la réponse se fasse dans le même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Il me confirme deux choses: d'une part, qu'il ne sait pas compter; la deuxième, c'est que la sottise et la vanité sont des compagnons inséparables pour le chef de l'opposition officielle.

Le Président: Alors, M. le premier ministre, je vous demanderais de retirer les derniers propos que vous avez utilisés envers le chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Veuillez retirer vos propos.

M. Charest: Je vais retirer le mot «sottise», M. le Président, vous choisirez le substitut que vous voulez. Mais ce que je ne retirerai pas, c'est tout ce que notre gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Vous l'avez demandé un peu plus tôt, vous avez demandé au premier ministre de retirer ses paroles. Pourrait-il les retirer purement et simplement? Et, tant qu'à y être, pourrait-il nous dire qu'est-ce qu'il compte demander pour le Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous ne pouvez pas faire une question de règlement, Mme la leader, puis poser une autre question, ça, c'est évident.

Alors, je vous demanderais de retirer vos propos tout simplement, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de compléter la réponse en rappelant au chef de l'opposition officielle qu'une chose qu'on ne peut pas retirer, c'est les bénéfices qu'on a fait gagner au Québec: que ce soit le Conseil de fédération, que ce soit l'entente sur la santé, que même Jacques Parizeau...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Si vous voulez conclure.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Rousseau! Merci. Si vous voulez conclure, M. le premier ministre.

M. Charest: Même Jacques Parizeau, l'ancien chef du Parti québécois, reconnaissait les mérites de l'entente qu'on a obtenue sur la santé. La même chose pour l'entente sur les congés parentaux, que vous n'avez jamais réussi à obtenir, où on va chercher 750 millions. L'entente sur les infrastructures... M. le Président, contrairement à la méthode employée par le Parti québécois, notre approche donne de vrais résultats. Et, sur le déséquilibre fiscal, nous allons, comme je l'ai toujours fait dans le passé, contrairement au Parti québécois, défendre les intérêts de la population du Québec pour arriver à de vrais résultats, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Il n'y a pas de votes reportés.

Nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Courchesne: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais permettre aux députés qui ont d'autres vacations de se rendre à leurs vacations.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! S'il y en a qui ont à quitter les lieux, vous voulez le faire en silence, s'il vous plaît.

Alors, je reconnais Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec mes collègues la députée de Terrebonne et la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le passage au Québec de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité et qu'elle témoigne son appui aux principes qui y sont énoncés.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Consentement. Mme la ministre.

Mme Théberge: Merci, M. le Président. Permettez-moi, avant de débuter, de saluer les représentants des groupes des femmes de Chaudière-Appalaches qui sont avec nous, dans les estrades.

M. le Président, l'arrivée au Québec de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité représente un grand moment pour les Québécoises, et je tiens à féliciter toutes les femmes du monde qui se relaient pour faire connaître, sur leurs territoires respectifs, cette charte profondément humaine. La Charte mondiale des femmes pour l'humanité a été adoptée au Rwanda, en décembre 2004. Elle contient 31 affirmations se rattachant aux valeurs d'égalité, de liberté, de solidarité, de justice et de paix.

Au Québec, cinq revendications ont été mises de l'avant et en lien avec chacune de ces valeurs. Les revendications portent sur l'élimination de la discrimination entre les sexes, le respect des droits des immigrantes, la couverture des besoins essentiels des personnes en situation de pauvreté, les conditions de travail associées aux emplois atypiques et la sensibilisation à la violence à l'égard des femmes. M. le Président, je suis très sensible aux revendications qui ont été faites par les groupes de femmes, et c'est avec beaucoup d'ouverture que je les ai écoutés, lors d'une rencontre tenue sous l'égide de la Fédération des femmes du Québec. À titre de ministre de la Condition féminine, j'ai accepté le mandat de coordonner les travaux en vue de répondre à ces revendications, et je les ai d'ailleurs déjà transmises à mes collègues des ministères concernés. Je les ai invités à travailler avec moi pour qu'ensemble nous puissions apporter, d'ici le 17 octobre prochain, des réponses satisfaisantes à chacune de ces revendications.

Mais, depuis deux ans, M. le Président, notre gouvernement a déjà posé des gestes concrets qui vont dans le sens des revendications de la Marche mondiale des femmes. Ainsi, la première revendication, qui porte sur l'égalité, se lit comme suit: «Que le gouvernement poursuive son engagement en faveur de l'élimination de la discrimination sur la base du sexe. En conséquence, qu'il adopte une politique globale et un plan d'action en matière de condition féminine, qu'il maintienne des programmes spécifiques pour les femmes, qu'il maintienne le Conseil du statut de la femme et le Secrétariat à la condition féminine, leurs missions distinctes et spécifiques ainsi qu'un financement adéquat.»

M. le Président, M. le premier ministre a déjà répondu à cette revendication en me nommant ministre de la Condition féminine. Nous sommes même allés plus loin, car, pour la première fois dans l'histoire du Québec, la condition féminine est une responsabilité ministérielle qui se reflète dans le nom même du ministère. De même, nous avons amorcé un large débat public sur la question de l'égalité, qui nous conduira à l'adoption d'une politique pour le respect des droits des femmes et pour l'atteinte de l'égalité. Le Secrétariat à la condition féminine aura le mandat d'élaborer la nouvelle politique gouvernementale et le plan d'action, qui contribueront notamment à prévenir et à corriger la discrimination systémique qui caractérise encore trop souvent les conditions de vie et de travail des Québécoises.

La seconde revendication concerne la liberté et elle porte sur le respect des droits des femmes immigrantes. À cet effet, nous avons accordé aux travailleuses étrangères qui occupent un emploi d'aide familiale résidente les mêmes conditions de travail que celles applicables aux autres travailleurs, notamment en ce qui a trait à la semaine normale de travail et au salaire minimum. De même, une mesure du plan d'action 2004-2007 des valeurs partagées et des intérêts communs vise à mieux protéger les aides familiales résidentes. Cette mesure, M. le Président, prévoit la signature prochaine d'ententes de partenariat avec les organismes du milieu afin d'assurer un meilleur respect des conditions de travail de ces femmes et de mieux les informer sur leurs droits.n(15 h 20)n

Parlons un peu de la solidarité. La troisième revendication a trait à la solidarité et elle demande la couverture des besoins essentiels des personnes en situation de pauvreté. Le Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, lancé en 2004, va tout à fait dans le sens de cette demande. Il représente un investissement de 2,5 milliards sur cinq ans. Il regroupe un ensemble de mesures majeures, comme le Soutien aux enfants, la Prime au travail, des investissements majeurs dans le logement social, la révision annuelle du salaire minimum ou encore l'introduction d'un barème plancher à l'aide sociale. Lors du dernier budget, nous avons également annoncé la gratuité des médicaments pour les aînés qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti.

La quatrième revendication s'appuie sur la justice, et elle concerne les conditions des personnes qui occupent un emploi atypique ou qui participent à des mesures d'intégration au travail. À cet égard, le Régime d'assurance parentale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, constitue un pas de géant pour améliorer les conditions de ces personnes. Je vous rappelle, M. le Président, que les travailleuses et travailleurs autonomes y sont admissibles, de même que celles et ceux qui travaillent à temps partiel.

Par ailleurs, la prime à la participation, annoncée dans le plan de lutte contre la pauvreté, prévoit un revenu ? un revenu, pardon, oui ? pour reconnaître les efforts des prestataires de l'aide sociale qui participent à la vie sociale et communautaire.

La cinquième revendication, qui porte sur la paix, demande au gouvernement d'agir pour éliminer la violence à l'égard des femmes. Je vous rappelle que nous avons lancé, en décembre dernier, un ambitieux plan d'action en matière de violence conjugale. Depuis deux ans, nous avons investi quelque 15 millions d'argent neuf pour contrer ce fléau inacceptable, et nous estimons à 65 millions les sommes qui seront investies sur trois ans pour la mise en oeuvre du plan d'action. Il s'agit, M. le Président, d'un investissement considérable.

M. le Président, nous n'avons pas attendu l'arrivée en terre québécoise de la Charte mondiale des femmes pour l'humanité pour agir. Notre gouvernement a à coeur le mieux-être des Québécoises, et nos actions en témoignent. Mais nous comptons aller plus loin, et nous donnerons suite aux demandes qui nous ont été faites, dans le respect du cadre budgétaire du Québec. Au cours des prochains mois, nous travaillerons avec conviction et détermination afin de répondre à ces demandes, car elles sont importantes non seulement pour les femmes du Québec, mais aussi pour l'ensemble de la société.

M. le Président, chaque progrès vers l'égalité contribue au mieux-être de l'ensemble de notre société et de toutes les personnes qui la composent. Le Mouvement des femmes a compris ce principe depuis longtemps, et je suis fière, aujourd'hui, d'associer ma voix, et mes actions, et celles de notre gouvernement pour que le Québec chemine vers cette égalité de fait. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, il me fait plaisir de participer à cette motion.

Vous savez, M. le Président, il y a des événements qui sont extrêmement importants et qui créent l'histoire. L'arrivée de cette Charte mondiale des femmes pour l'humanité, samedi le 7 mai dernier, à Québec, arrivée au Vieux-Port et amenée pas à pas avec les chaînons, les femmes qui transmettaient, de main en main, cette charte jusqu'à notre parlement, cet événement, il est historique, historique pour le Québec, mais aussi historique au niveau international.

M. le Président, j'ai de la difficulté à transmettre en mots l'émotion qui était vécue par toutes celles et ceux qui ont accompagné cette charte samedi dernier. À cet égard, je veux remercier mes collègues qui ont participé avec moi à cette marche parmi la population, cette marche citoyenne qui venait reconnaître le travail extraordinaire de plus de 6 000 groupes de femmes, dans 163 pays et territoires, qui se sont entendus et ont préparé cette charte mondiale qui a été adoptée le 10 décembre dernier, au Rwanda, lors de la 10e commémoration du génocide. Donc, moment particulièrement important.

Cette charte, M. le Président, c'est un geste exceptionnel de solidarité des femmes du monde entier. D'ailleurs, tout au long de la marche, c'est ce que nous répétions: Solidarité avec les femmes du monde entier! Ces femmes ont travaillé depuis des années, pour essayer d'améliorer la condition de vie des femmes sur tous les continents.

Il faut être fier aussi que la première initiative de cette Marche mondiale des femmes, en 2000, soit partie du Québec. Le Québec a aussi continué à assurer le Secrétariat international de la Marche mondiale des femmes, les rencontres se sont poursuivies annuellement, et cette adoption de la charte, le 10 décembre dernier, a permis de poser un geste concret et d'amener des gestes à partir du 8 mars, lors du lancement au Brésil, jusqu'au 17 octobre prochain, où il y aura eu 53 pays ou États qui auront reçu cette charte, et ça se terminera au Burkina Faso, 17 octobre, journée particulièrement importante au niveau des femmes, puisque c'est la Journée internationale contre la pauvreté.

Cette charte, elle est créée par des femmes, et c'est important de rappeler qu'elle constitue une charte pour le bien de l'humanité. Ce qu'on retrouve dans la charte, c'est la création d'un nouveau monde, un monde qui s'appuie sur cinq valeurs: égalité, liberté, solidarité, justice et paix. Je veux sincèrement remercier les femmes du Québec, la coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes, la Fédération des femmes du Québec, sa présidente, Mme Michèle Asselin, tous les regroupements de femmes, au Québec, qui ont participé depuis toutes ces années et qui étaient là au niveau de la marche samedi, et toutes les femmes du monde entier qui, dans chacun des continents, ont participé ou vont participer aussi à cet événement.

L'objectif de la charte, c'est évidemment de proposer, de construire, et je les cite, «un [...] monde où l'exploitation, l'oppression, l'intolérance et les exclusions n'existent plus, où l'intégrité, la diversité, les droits et libertés de toutes et de tous sont respectés».

M. le Président, ce que nous attendons maintenant. J'ai quelques attentes par rapport à cette Charte mondiale des femmes. Première attente: les groupes de femmes qui sont venus à Québec, samedi, l'ont fait, ont organisé cette manifestation importante avec très peu de moyens financiers. Je veux remercier les collègues de l'Assemblée nationale qui ont contribué, dans le cadre de leur support action bénévole, à soutenir ces groupes pour qu'ils puissent participer, mais j'invite celles et ceux qui ne l'ont pas fait encore à soutenir financièrement par leur support action bénévole les regroupements de femmes qui se sont déplacés pour venir à Québec. C'est aussi une façon d'apporter un geste très concret pour que cette charte puisse se réaliser.

Deuxièmement, je vais demander évidemment au gouvernement du Québec d'apporter un soutien financier adéquat au Secrétariat international de la Marche mondiale des femmes, qui est au Québec; que la coordination du Québec de la Marche mondiale des femmes puisse poursuivre adéquatement son travail pour l'année qui vient.

Troisièmement, je vais évidemment demander au gouvernement de donner réponse aux cinq revendications québécoises présentées lors de cette marche mais aussi également présentées le 8 mars dernier. Je vais devoir les rappeler, les revendications, M. le Président, parce que la ministre nous a plutôt présenté, à partir des valeurs, des éléments de réalisation. Je n'irai pas dans ce sens, au niveau de tout ce que nous avons réalisé dans le passé, je reviens sur les cinq revendications.

Au niveau de l'égalité, on demande le maintien du Conseil du statut de la femme, du Secrétariat à la condition féminine, avec un financement adéquat; maintien de leur mission distinctive; une politique globale plus un plan d'action en condition féminine pour répondre à l'engagement gouvernemental, que nous avons dans les traités internationaux, d'éliminer la discrimination sur la base du sexe; donc très concret, très précis.

Deuxième: la liberté. Demande appuyée par une pétition, une des pétitions les plus importantes qu'on a reçues à cette Assemblée, qui demande une grande campagne de sensibilisation et d'éducation sur 10 ans pour dénoncer toute forme de violence faite aux femmes.

n(15 h 30)n

Troisième revendication: solidarité. On demande la couverture des besoins essentiels des personnes dont les revenus proviennent de la sécurité du revenu et du régime de prêts et bourses, une revendication très précise.

Au niveau de la justice, on demande que la Loi des normes du travail soit à nouveau modifiée pour interdire les disparités de traitement fondées sur le statut d'emploi afin de garantir aux personnes occupant un emploi atypique les mêmes conditions de travail. En fait, il s'agit de prendre le rapport Bernier et de passer à l'action avec ce rapport.

Au niveau de la paix, M. le Président, on demande que le gouvernement du Québec négocie une entente avec le gouvernement du Canada afin de protéger les droits des femmes victimes de trafic sexuel et d'empêcher toute expulsion ou déportation de celles-ci. Les demandes. Le délai a été présenté lors de cette marche. On souhaite et on attend des réponses précises sur ces cinq points pour le 17 octobre prochain, date maximale pour les demandes. Évidemment, on souhaite que les réponses soient positives. Si elles ne sont pas positives, c'est bien évident que le travail va se poursuivre.

J'attends aussi, M. le Président, au niveau des attentes, des résultats tangibles dans chacun des pays. Je souhaite vraiment que, dans chacun des pays, on prenne en considération ce travail extraordinaire qui a été fait. La charte a quitté, avec notre présidente de la Fédération des femmes du Québec, le 8 mai dernier, pour se rendre en Turquie, un pays où, le 8 mars dernier, lors de la marche pour la Journée internationale des femmes, des femmes ont été piétinées. Il faut que, partout dans le monde, cette charte apporte des résultats.

Dernier point, M. le Président. Je souhaite ardemment que cette Charte mondiale des femmes pour l'humanité et les valeurs qu'elle prône inspirent tous les partis politiques et tous les gouvernements pour que, dans nos prochaines plateformes électorales, dans nos actions au quotidien, nous nous inspirions de cette charte pour créer un monde où l'égalité, la liberté, la solidarité, la justice et la paix deviennent réalité. Cette charte mondiale que les femmes nous donnent, c'est un outil qui représente l'espoir de ce nouveau monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Terrebonne. Je reconnais maintenant la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de l'Action démocratique, de prendre la parole sur cette motion qui est conjointe. M. le Président, j'ai, moi aussi, rencontré des groupes de femmes dans mon comté, deux groupes de femmes distincts qui m'ont amené la charte. Ce qui m'a vraiment frappée lors de ces rencontres, c'est le fait qu'elles envisageaient un monde meilleur, c'est le fait que, pour le temps qu'on lit la charte, pour le temps qu'on la défend, on pense à quelque chose de mieux pour nous, on pense à quelque chose de bon, où la pauvreté, la discrimination est diminuée, où l'espoir, la vie et la solidarité sont des valeurs qui ne sont plus surannées mais des valeurs auxquelles on croit; on est prêts à poser des actions.

Ces femmes-là se sont mobilisées. Au-delà de tout ce qui a été mentionné, qui est du discours politique, que nous avons souvent l'occasion de mentionner ici, M. le Président, nous avons des diversions sur beaucoup de sujets, à plusieurs niveaux, dans tous les domaines qui touchent la charte, soit la paix, l'égalité, la solidarité, la liberté, le système de justice, mais au-delà de ça je veux rendre un hommage à toutes ces femmes qui, par leur travail, par leur promotion, par leur implication, font des îlots de liberté soit dans leurs familles, soit à leur travail, soit dans la société, qui se font des petits îlots de liberté exempts de discrimination et de violence. Et, ces héritages-là, elles les laissent à nos filles et à nos garçons. C'est par des actions concrètes comme celles-là, M. le Président, qu'on fait avancer la cause. Tout le monde ici est conscient que notre société n'est pas parfaite mais qu'elle... et cette marche en est une pour la rendre plus parfaite.

Donc, je lève mon chapeau à toutes les femmes et je salue les représentantes de Chaudière-Appalaches qui sont ici. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi modifiant la Loi sur les produits et équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, mercredi le 11 mai, de 9 h 30 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que, d'autre part, la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre du document intitulé Politique du médicament demain, mercredi le 11 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le leader du gouvernement. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, il n'y en a pas. Alors, de ma part, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion, inscrite par M. le député de Lac-Saint-Jean, proposant que le principe du projet de loi n° 390, Loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables, soit adopté.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Aux affaires du jour, à la rubrique des affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, l'Assemblée reprend le débat, suspendu à l'Assemblée, le 3 mai 2005, sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que sur les motions de censure présentées par M. le député de Rousseau, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de Rimouski, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Taillon, Mme la députée de Champlain, M. le député de Berthier, M. le député de Saint-Hyacinthe, M. le député de Richelieu, M. le député de Mercier, Mme la députée de Matapédia, Mme la députée de Prévost, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, M. le député de Masson.

Alors, conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée au député de Rousseau, représentant de l'opposition officielle, et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances. Alors, je reconnais M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le budget qui a été déposé, le 21 avril dernier, par le ministre des Finances. Je dis bien «le 21 avril», hein? On n'était pas habitués, et je pense qu'on n'avait pas vu ça depuis 40 ans, un budget être déposé aussi tard. On se rappellera, M. le Président, que le début de l'exercice financier du gouvernement, c'est le 1er avril. Donc, tous ceux, là, qui nous écoutent qui ont déjà eu à gérer un organisme ou une entreprise savent qu'habituellement on ne dépose pas un budget une fois que l'année est commencée, surtout pas les crédits pour chacun des départements ? ici, ce sont des ministères. Donc, un budget en retard.

On se demandait tous pourquoi le budget était en retard. On sait que ça arrive. Ça arrive, M. le Président. C'est arrivé, lorsqu'il y a des élections, qu'on va retarder, le temps de la campagne électorale, la présentation du budget. Ça arrive aussi en Ontario, M. le Président. Pourquoi ça arrive en Ontario? Bien, demain, il y aura un dépôt de budget en Ontario, et pourquoi il y a un dépôt en retard en Ontario? Parce que le premier ministre de l'Ontario a passé la fin de semaine et, je dirais, les dernières semaines, à aller réclamer son dû à Ottawa. Donc, il a réussi. Il s'est battu, il a obtenu des montants. Ce n'est pas exactement dans la forme que, nous, on le souhaiterait, mais il a quand même obtenu quelque chose si on compare avec ce que le ministre des Finances a obtenu. Je ne sais pas si son intention, en retardant le budget, c'était d'espérer qu'un chèque arrive d'Ottawa, mais finalement les lampions qu'il a allumés n'ont pas été suffisants. Il aurait fallu qu'il réclame un montant, il aurait fallu qu'il aille à Ottawa, qu'il se batte, comme l'ont fait les ministres des Finances et les premiers ministres des autres provinces.

Donc, on se retrouve avec un budget, M. le Président, que tout le monde ? je dis bien, là, «tout le monde», c'est à peu près unanime ? a qualifié du budget des promesses non tenues. Promesses non tenues. M. le Président, on se rappellera tous, là, qu'il y avait trois grandes promesses, hein, durant la campagne électorale: on avait promis des réinvestissements en santé, en éducation et des baisses d'impôts. Or, M. le Président, c'est zéro en trois, zéro en trois. Et c'est ce qui a fait dire... Et, M. le Président, je voudrais vous apporter quelques citations. M. Jean-Robert Sansfaçon, que le premier ministre citait aujourd'hui, a dit: «Voilà probablement le budget le plus inutile présenté depuis longtemps par un gouvernement québécois.» Ça, c'est donc au journal Le Devoir, Jean-Robert Sansfaçon. Michel David, du même journal, a dit: «Le problème est que le Parti libéral du Québec prétendait [avoir l'argent] avant les élections du 14 avril 2003. [Mais,] après trois budgets qui ont systématiquement violé ses engagements, force est de conclure que le cadre financier présenté en septembre 2002 relevait de la fraude intellectuelle.» Ce sont des mots qui sont durs, M. le Président, qui ne sont pas prononcés par moi, là, qui sont prononcés par des journalistes.

n(15 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député Rousseau, je vous demanderais de faire attention, même lorsqu'on cite des articles de journaux.

M. Legault: Oui. Je vais faire attention de ne pas citer entièrement tous les articles parce que c'est vraiment dur à l'égard du gouvernement, vous avez raison, M. le Président. M. le Président...

M. Boulerice: M. le Président, si vous permettez, je suis d'accord pour qu'il fasse attention, mais faudrait-il qu'il y ait quorum pour qu'on l'entende.

Le Vice-Président (M. Cusano): Écoutez, bon, je...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Alors, je pense qu'il y avait quorum pour qu'on puisse vous entendre, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je disais donc, entre autres plusieurs promesses, là, pendant la campagne électorale, par le Parti libéral du Québec, mais, entre autres, trois grosses promesses qui ont été répétées à plusieurs reprises.

D'abord, première promesse, en santé, hein, on se rappellera, le Parti libéral disait: Notre première priorité, c'est la santé. On va investir des montants importants. Ils ont même chiffré les montants pour chacune des cinq années du mandat. Pour l'année 2005-2006, c'était très clair dans les documents, incluant le document Partenaires pour la santé, ce qui a été promis par le Parti libéral, c'est 1 503 000 000 $. C'est ça, là, qui est la promesse formelle, une augmentation du budget de la santé de 1 503 000 000 $. Qu'est-ce qu'on a dans le budget, M. le Président? 826 millions. On est loin du compte. 826 millions, un petit peu plus que la moitié qui a été prévu et surtout, ce qui est important, M. le Président, un montant qui n'est même pas suffisant pour couvrir ce qu'on appelle les coûts de système, c'est-à-dire l'inflation, c'est-à-dire les montants pour maintenir les services actuels.

Et, M. le Président, je vais faire attention à mes citations, mais je voudrais quand même vous citer quelques personnes, hein, je pense, qui connaissent bien le domaine de la santé. Commençons par le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, M. Renald Dutil, hein? Il doit savoir de quoi il parle quand il parle du budget du Québec. Qu'est-ce qu'il dit? Je le cite: «Non seulement on ne fera pas de développement de nouveaux services, mais il y aura forcément des compressions, puisque la demande ne baissera pas.» Ça, c'est le Dr Dutil qui dit ça. Du côté des spécialistes, le Dr Dugré, président de la Fédération des médecins spécialistes, qu'est-ce qu'il nous dit? Je le cite: «Le gouvernement lance un signal qui nous inquiète par ses investissements qui ne couvrent pas les coûts de système. Cela laisse peu de place pour du développement. Il n'y a pas assez d'argent, même pour le maintien des services actuels. Je ne vois rien pour le renouvellement des conventions collectives. Le ministre de la Santé n'a certainement pas obtenu tout ce qu'il avait demandé, car 1,5 milliard de plus aurait été nécessaire au lieu des 826 millions» consentis.

M. Boulerice: M. le Président, vous allez...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques?

M. Boulerice: Je conviens que les propos du député de Rousseau vraiment rentrent dans le corps du gouvernement. C'est peut-être la raison pour laquelle on n'est pas suffisamment présents pour l'écouter. Il n'y a pas quorum, M. le Président. Le quorum est de 12 personnes.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mais, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, vous nous rappelez... vous demandez que je constate le quorum. Alors... Nous avons quorum, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Je suis content de voir arriver un groupe de députés qui étaient de l'autre côté, là, donc qui vont venir entendre ce que j'ai à dire. Ce que j'ai à dire, M. le Président, ce sont d'abord des citations, M. le Président. On est en train de parler de la santé, là. Maintenant qu'ils arrivent, là, ils font du bruit parce qu'ils n'aiment pas ce qu'on est en train de dire.

Mais je veux citer, M. le Président, Daniel Adam, qui est le vice-président exécutif de l'Association des hôpitaux du Québec. Le ministre de l'Éducation le connaît bien. Lorsqu'il était critique à la santé, il utilisait souvent ses citations. Qu'est-ce qu'il a dit, Daniel Adam? Il a dit, en parlant du budget: «...cette augmentation ne couvrira pas les [...] besoins [en lien avec] la transformation actuellement en cours, à la fois au niveau des services de première ligne et au niveau des services spécialisés.» Donc ça, c'est Daniel Adam qui dit ça.

Sylvie Desnoyers maintenant, la vice-présidente régionale de la Fédération de la santé, qu'est-ce qu'elle nous dit? «Ce budget est un désastre total. Il n'y a rien pour l'ajout de personnel dans les centres d'hébergement afin d'améliorer le taux de réponse aux besoins des patients.» M. le Président, Paul Brunet, vous connaissez Paul Brunet, du Conseil pour la protection des malades. Il dit: «Pas de grand impact sur les services directement à la population. Les listes d'attente sont encore longues.» Jennie Skene, la présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, a dit: «La santé a besoin d'investissements majeurs, et le gouvernement n'en a pas fait. Ce budget ne nous permet pas de penser que le réseau de la santé sera soulagé.»

Et je pourrais continuer, M. le Président, la Coalition Solidarité Santé qui dit: «Dans l'ensemble, c'est un budget désastreux qui fragilise nos services de santé.» Même chose au niveau de l'Association des CLSC qui dit: «Ces efforts ne sont pas à la hauteur.» Et j'en aurais encore pour beaucoup de temps, mais, M. le Président, je veux être capable de prendre le temps de parler aussi des autres promesses du Parti libéral du Québec. Donc, promesses en santé, vraiment, là, non tenues, et ça, c'est un concert unanime de ce côté-là.

Deuxième promesse, M. le Président, l'éducation. On avait dit: En éducation, ce sera notre deuxième priorité. Pour l'année 2005-2006, on avait promis d'ajouter 428 millions. C'était noir sur blanc dans le document qui était déposé, hein, vous vous en rappellerez, M. le Président, par le Parti libéral du Québec. Ce sont sous ces représentations que les Québécois et les Québécoises ont voté le 14 avril 2003. Mais, encore une fois, deuxième promesse importante, 428 millions en éducation, promesse non tenue. On arrive avec un budget de 320 millions. M. le Président, 320 millions, c'est 2,7 %, là, il faut connaître le réseau de l'éducation, ce n'est pas suffisant pour couvrir l'inflation, ce n'est pas suffisant pour maintenir les services actuels, le ministre de l'Éducation le sait très bien. Donc, toutes les belles promesses de dire: On va rajouter une heure au primaire, on va donner plus de services aux enfants qui ont des difficultés, oubliez ça, il n'y a même pas assez d'argent pour payer les coûts de système. C'est en fait le même niveau que l'année passée. Savez-vous ce qui est arrivé l'année passée? Il manquait comme ça à peu près 100 millions, bien on a coupé 103 millions dans les bourses aux étudiants, et tout le monde a vu ce que ça a donné. Quel sera le choix du ministre de l'Éducation, cette année, pour trouver le 100 millions qui lui manque, qui lui manque pour couvrir les coûts de système? Et, M. le Président, là, ce qui est grave, c'est qu'il avait été promis qu'on améliorerait les services, qu'on ajouterait des ressources, ce n'est pas fait.

M. le Président, troisième promesse, bien, là, ça a été la farce monumentale. On parlait de baisser les impôts de 1 milliard de dollars par année. Or, cette année, pour l'année 2005-2006, c'est écrit noir sur blanc dans le budget du ministre des Finances: 81 millions. 81 millions sur 1 milliard, 8 %, ça donne 0,50 $ par semaine. M. le Président, pensez-vous que c'est sérieux? Pensez-vous que c'est sérieux, un budget comme celui-là? Donc, M. le Président, c'est vraiment, là, du côté du Parti libéral, là, zéro, zéro en trois. Et je pourrais regarder les autres ministères, c'est à peu près la même chose partout.

Mais le ministre des Finances nous a dit: Oui, mais, cette année, ce ne sera pas un budget social, cette année, ça va être un budget de développement économique. M. le Président, je vous rappellerai que, dans les deux derniers budgets, le gouvernement libéral avait décidé de couper, puis, quand je dis «couper», là, on en a calculé pour plus de 1 milliard de coupures dans les crédits d'impôt pour aider les entreprises à se développer, entre autres, en région. Le ministère des Régions, tous les incitatifs, l'argent qui était à Investissement Québec, ça a été coupé, là, partout, partout, partout depuis deux budgets. Ce budget-ci, il décide qu'il va ajouter 150 millions. Bien, le moins qu'on puisse dire, c'est comme une reconnaissance d'échec des deux derniers budgets.

Et, quand je dis «échec», M. le Président, je pense qu'il faut prendre quelques secondes pour parler de l'état de l'économie. L'économie du Québec ne va pas bien. L'économie du Québec ne va pas bien, M. le Président. Le Québec crée très peu d'emplois, et je veux vous donner quelques chiffres, M. le Président. On a eu, vendredi dernier, les chiffres de création d'emplois pour le mois d'avril. Pour le mois d'avril, M. le Président, au Canada, il s'est créé 29 300 emplois. 29 300 emplois. Savez-vous combien qu'il s'en est créé au Québec? Zéro. On a perdu 5 900 emplois, 5 900 emplois. M. le Président, depuis six mois, le Québec a perdu 11 400 emplois.

n(15 h 50)n

Mais, M. le Président, le ministre des Finances nous dit: Oui, mais avez-vous vu ça? Le taux de chômage baisse. Savez-vous pourquoi le taux de chômage baisse? Parce que les emplois baissent, mais le monde qui se cherchent un emploi... c'est-à-dire le dénominateur, le taux de chômage, là, c'est le nombre de chômeurs divisé par le nombre de personnes qui se cherchent un emploi.

Or, M. le Président, dans La Presse de samedi, vous avez peut-être vu ça, le titre, un article de M. Rudy Le Cours, qui dit: La performance du Québec cache un recul. Cinq mois ? et je veux citer M. Le Cours: Depuis cinq mois, 55 300 personnes ont déserté les rangs de la population active. Pendant ce temps-là, on a perdu 6 200 emplois. Donc, le taux de chômage, M. le Président, depuis cinq mois, le ministre, il dit: Le taux de chômage a baissé de 1 %. On était à 8,9 %, on est maintenant à 7,9 %. La réalité, M. le Président, c'est que, depuis six mois... depuis cinq mois, excusez, il y a 6 200 emplois de moins. Pourquoi le taux de chômage a baissé? C'est parce que le monde sont tellement découragés, surtout dans les régions, qu'ils ne se cherchent même plus d'emploi, donc ne sont même plus calculés dans le taux de chômage.

M. le Président, depuis le début de l'année, cette année, statistique intéressante ? toujours dans l'article de Rudy Le Cours ? s'est créé, au Canada, 54 600 emplois. Depuis le début de l'année. Combien il s'en est créé au Québec? 1 000. Et encore là il faut être prudent, M. le Président, dans les 1 000 qui se sont créés, on en a perdu 600 à temps plein... excusez, 1 600 à temps plein puis on en a gagné 600 à temps partiel. Donc, attention, là, il faut faire attention. En plus, on gagne des emplois à temps partiel, on en perd à temps plein. Donc, de ce côté-là, M. le Président, c'est doublement inquiétant donc depuis le début de l'année: l'emploi à temps plein a décru de 600 emplois, l'emploi à temps partiel a gagné 1 600 emplois. Donc, au net, on ne gagne pas aux bons endroits en plus, puis seulement 1 000 emplois sur 54 600 qui se sont créés au Canada.

Et, M. le Président, ce qui est encore plus grave que ça, c'est que les emplois qui se perdent se perdent surtout dans les régions, entre autres, les régions ressources, les régions éloignées. Je vous donne quelques exemples, M. le Président. Au Saguenay?Lac-Saint-Jean, depuis que le Parti libéral est au pouvoir, donc depuis deux ans, on a perdu 9 500 emplois, au Saguenay?Lac-Saint-Jean. M. le Président, en Mauricie, en Mauricie, depuis que le Parti libéral du Québec est au pouvoir, depuis deux ans, il s'est perdu 6 000 emplois. M. le Président, en Abitibi-Témiscamingue, depuis que le Parti libéral est au pouvoir, c'est-à-dire depuis deux ans, il s'est perdu 6 600 emplois. M. le Président, en Gaspésie, il s'est perdu 5 300 emplois. M. le Président, 5 300, là, on ne parle pas seulement de la Gaspésia. 5 300 emplois en Gaspésie. Au grand total, là, il y a 31 000 emplois en Gaspésie; imaginez-vous, on en a perdu 5 300. C'est la catastrophe, on est rendus à 21 % de taux de chômage. Et le ministre des Finances dit: Ça va très bien au niveau économique. Puis il dit ça sans rire, à part de ça. Je l'ai entendu au moins deux, trois fois dire: Ça va très bien au niveau économique.

Donc, M. le Président, le budget du ministre des Finances, bon, bien, il y a des petites mesurettes, là, ce n'est pas avec ça qu'on va contrer le problème qu'on vit entre autres dans l'industrie forestière. Ce n'est pas avec ça qu'on va contrer les pertes d'emplois par milliers dans les régions du Québec. Ce n'est pas avec ça qu'on va améliorer les services en santé. Ce n'est pas avec ça qu'on va améliorer les services en éducation.

Mais le ministre des Finances nous a dit, puis je pense que là ça a été sa parole, là, qui a été peut-être la plus réaliste, il a dit: «On a fait avec ce qu'on avait.» On a fait avec ce qu'on avait. Après s'être fait bombarder, pendant des jours et des jours, par les journalistes, il a finalement admis de dire: «On a fait avec ce qu'on avait.» Il aurait dû ajouter: On n'avait pas grand-chose. On n'avait pas grand-chose, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'au Québec on souffre du déséquilibre fiscal. On souffre du déséquilibre fiscal, et, M. le Président, il n'y a rien qui a été fait de ce côté-là, depuis deux ans, par le Parti libéral.

J'entendais encore, jeudi dernier, le premier ministre et le ministre des Finances dire: On est allés chercher, cette année, 1,5 milliard de plus. M. le Président, dans ses propres documents, c'est 379 millions qu'on est allé chercher, après, l'année passée, avoir eu une coupure de plus de 100 millions. On ne couvre même pas l'inflation. Ce que ça veut dire, c'est que le déséquilibre fiscal, que le prédécesseur du ministre des Finances avait évalué à 2,7 milliards, il n'arrête pas de grandir. Mais le nouveau ministre des Finances ne veut pas le chiffrer, le déséquilibre fiscal.

Pire que ça, on a entendu la meilleure, M. le Président, au cours des derniers jours. Au cours des derniers jours, M. le Président, vous le savez, on a déposé une étude qui examine ce que seraient les revenus d'un Québec souverain et quelles seraient les dépenses d'un Québec souverain. Donc, l'exercice qui a été fait, M. le Président, c'est de se demander: Est-ce que les Québécois envoient plus d'argent à Ottawa qu'Ottawa en envoie au Québec? M. le Président, M. le Président, il y a neuf économistes...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Il y a seulement qu'une personne qui a la parole, à ce moment-ci, là, c'est le député de Rousseau. Alors, M. le député, vous pouvez poursuivre.

M. Boulerice: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Boulerice: De façon à assurer une bonne écoute, je vous demanderais de bien vouloir faire appliquer le règlement: que chaque député est assis à la place qui lui est assignée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, il y a une demande...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, ça va, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques? Vous pouvez poursuivre, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. M. le Président, neuf économistes, neuf économistes crédibles et réputés ont confirmé que le Québec envoie plus d'argent à Ottawa. Sauf qu'aujourd'hui non seulement le ministre des Finances, mais même le premier ministre a dit: Non, nous, on utilise les comptes économiques. M. le Président, les comptes économiques ne sont pas exacts, la commission Bélanger-Campeau l'a démontré, commission Bélanger-Campeau qui a été mise en place par un gouvernement libéral, dans le temps de M. Bourassa.

Ils l'ont dit clairement, M. le Président, neuf économistes. Je veux vous les nommer. Neuf économistes qui disent: Le Québec envoie plus d'argent à Ottawa qu'Ottawa reçoit... que le Québec reçoit d'Ottawa. Donc, on est perdants dans la fédération canadienne. Je veux les nommer: Mathieu Arseneau, qui est économiste à l'Université de Sherbrooke; Charles Carrier, économiste à l'Université Laval; Pierre Fortin, qui est économiste à l'Université du Québec à Montréal; Luc Godbout, qui est économiste à l'Université de Sherbrooke; Alain Guay, qui est économiste à l'Université du Québec à Montréal; Marcelin Joanis, qui est économiste à l'Université de Toronto et aussi à CIRANO, à l'Université de Montréal; Nicolas Marceau, qui est économiste à l'Université du Québec à Montréal et aussi ex-membre de la Commission sur le déséquilibre fiscal; Stéphane Saintonge, qui est fiscaliste, qui est membre aussi... qui était membre de la Commission sur le déséquilibre fiscal; et Marc Van Audenrode, qui est économiste à l'Université Laval. Neuf économistes qui disent: On envoie plus d'argent à Ottawa que ce qu'Ottawa envoie au Québec.

Dans l'autre camp, M. le Président ? parce que le ministre des Finances puis le premier ministre nous disent: Non, non, non, on est gagnants actuellement; imaginez-vous si ça nous aide à négocier, ça ? le ministre des Finances nous dit: Ottawa nous en envoie plus que ce qu'on envoie, nous-mêmes, à Ottawa. Qui dit qu'on est gagnants? Un économiste, M. le Président. Je vais essayer de trouver son nom, parce que c'est important de le mentionner. Attendez une minute, je vais le trouver en quelque part... M. Duclos. Qui est M. Duclos, M. le Président, qui est M. Duclos?

n(16 heures)n

On a peut-être... vous avez peut-être lu son article, ça a paru entre autres dans le journal La Presse. Jean-Yves Duclos. M. le Président, croiriez-vous que, M. Duclos, c'est à peu près le seul économiste au Québec, lorsqu'on a eu la Commission sur le déséquilibre fiscal, qui a dit... Il a même écrit un article qu'il a fait publier dans tous les journaux: Il n'y a pas de déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa. C'est celui, M. le Président, M. Duclos, c'est celui qui est le plus cité par le Conseil privé du Canada, par Stéphane Dion, par tous ceux, à Ottawa, qui disent: Il n'y a pas de déséquilibre fiscal. En fait, il est dans le même camp du ministre des Finances, avant que le ministre des Finances soit ministre des Finances. Parce qu'on se souviendra que le ministre des Finances, avant d'être ministre des Finances, était dans le monde des affaires, était à la Chambre de commerce du Québec et disait dans ce temps-là: Il ne faut surtout pas régler le déséquilibre fiscal, il ne faut surtout pas transférer la TPS, ce serait très mauvais pour le Québec. Il était contre la recommandation principale de la commission Séguin, la Commission sur le déséquilibre fiscal. Donc, dans un camp, dans ceux qui disent que le Québec est perdant, il y a neuf économistes qui disent la même chose que nous de ce côté-ci; de l'autre côté, il y a le ministre des Finances avec l'économiste en charge de Stéphane Dion. À qui feriez-vous confiance pour aller négocier à Ottawa, M. le Président?

Et c'est là que ça devient grave, la situation, M. le Président, c'est qu'on se retrouve à avoir comme chef négociateur au Québec quelqu'un qui fait confiance à des gens qui ne croient même pas au déséquilibre fiscal. Comment va-t-il aller négocier pour nous à Ottawa? Et, M. le Président, c'est là qu'on voit que les fédéralistes au Québec, les fédéralistes au Québec devront bien se rendre à l'évidence: le fédéralisme canadien ne fonctionne pas pour le Québec, le Québec est perdant dans la fédération canadienne. Et l'étude qu'on a déposée la semaine dernière le confirme clairement, M. le Président.

M. le Président, je vais peut-être revenir quelques secondes, étant donné qu'il me reste... en fait, je dirais, quelques minutes, sur cette étude. On se souvient que, dans cette étude, M. le Président, on examinait d'abord la situation du Québec comme province, et on démontrait noir sur blanc qu'au cours des cinq prochaines années le Québec comme province n'aura pas les moyens de maintenir les services à la population en santé et en éducation. Et la plus belle démonstration qu'on a que cette partie de l'étude est bonne, c'est le budget du ministre des Finances. Le budget du ministre des Finances, malgré toutes les belles promesses, vient confirmer que le Québec comme province n'a pas les moyens de couvrir ce qu'on appelle les coûts de système, c'est-à-dire de maintenir les services à la population. En fait, au cours des cinq prochaines années, seulement pour maintenir les services à la population, il lui manquera 3,3 milliards. C'est cette étude qui a été confirmée par cinq économistes.

Pendant ce temps-là, M. le Président, le Québec envoie à Ottawa, à chaque année, 41 milliards de dollars. 41 milliards de dollars, ça veut dire que, demain matin, si le Québec était souverain, si on rapatriait 100 % de nos revenus, on pourrait récupérer 41 milliards de dollars et assumer les dépenses. M. le Président, vous savez, on entend souvent des gens dire: Ah! il faudrait s'assurer que quelqu'un paie les pensions de vieillesse. Savez-vous combien ça coûte, par année, au gouvernement fédéral, pour assumer les pensions de vieillesse de ceux qui résident au Québec? 7,9 milliards. Donc, on envoie 41 milliards par année à Ottawa, il y en a 7,9... Est-ce que vous pensez qu'on aurait de la difficulté à payer les pensions de vieillesse? C'est 7,9 milliards.

Évidemment, il n'y a pas seulement ces dépenses-là, M. le Président, il faut regarder aussi toutes les dépenses qui sont faites dans les différents ministères. Mais, M. le Président, quand on regarde l'ensemble des dépenses qui sont faites dans tous les ministères, savez-vous quel pourcentage des dépenses le gouvernement d'Ottawa fait au Québec? 17,4 % seulement. Je vous donne un exemple, là, puis tous ceux qui travaillent, entre autres, dans les régions où il y a des producteurs agricoles vont comprendre le drame qu'on doit vivre. Je vous donne un exemple: Agriculture Canada.

M. le Président, quand on regarde tous les programmes d'Agriculture Canada à Ottawa, il y a seulement 9 % des programmes qui s'en viennent au Québec. On est 24 % de la population, 21 % du PIB. M. le Président, on se fait avoir comme ça, et c'est partout: Pêches et Océans, 6,7 %; Ressources naturelles, 13,8 %. Serez-vous surpris, M. le Président, si je vous dis qu'un des seuls endroits où on est gagnants, où on a 28 % du budget, savez-vous c'est où? Patrimoine Canada. Patrimoine Canada, là, on reçoit plus que notre part, il faut bien l'avouer, on reçoit 28 %. Mais, au total, M. le Président, on reçoit 17 %, on reçoit seulement 17 %.

M. le Président, évidemment qu'il y a des chevauchements à éliminer en plus. Est-ce que vous pensez... Puis même l'ancien ministre des Finances le disait, le député d'Outremont: Si on avait seulement un rapport d'impôts, il y aurait plusieurs centaines de millions... En fait, on a estimé qu'il y aurait 700 millions de dollars à épargner si on avait seulement un ministère du Revenu au lieu de deux ministères du Revenu.

Donc, M. le Président, quand on regarde l'ensemble du dossier, actuellement, si on récupérait 100 % de nos revenus, si on récupérait les 41 milliards qu'on envoie à chaque année à Ottawa, il nous resterait, au bout de cinq ans, des marges de manoeuvre de 17 milliards de dollars, 17 milliards de dollars.

Et, M. le Président, aucun économiste, aucun expert n'a contesté ces chiffres. La seule chose qui a été dite, c'est: Attention, vous n'avez pas tenu compte du fait ? j'ai lu ça dans le journal, M. le Président, écrit par une personne en fin de semaine ? que le quart des anglophones pourraient s'en aller du Québec si, demain matin, il y avait la souveraineté du Québec. M. le Président, c'est le seul argument qu'on a trouvé: Vous n'avez pas tenu compte, dans votre étude, que le quart des anglophones du Québec pourraient quitter si le Québec était souverain. J'aimerais ça savoir ce que vous en pensez, vous, M. le Président. Vous ne pouvez pas, comme président, mais je suis certain que vous trouvez ça aussi ridicule que moi, M. le Président. C'est les seuls arguments. Quand on est rendu à cette étape-là puis qu'on n'est pas capable de contester les chiffres puis de dire: Tel revenu n'est pas bon, telle dépense n'est pas bonne, qu'on dit: Oui, mais vous avez oublié de tenir compte du fait que le quart des anglophones vont quitter le Québec, ça en devient pathétique, M. le Président, le genre d'argument, et ce sont ces personnes qui vont aller négocier à Ottawa.

Donc, en terminant, je vous dirais, M. le Président, ce budget du ministre des Finances vient nous confirmer que le Québec n'est plus capable de maintenir les services, que le Québec est devenu impuissant, que le Québec a besoin d'aller chercher ses marges de manoeuvre, que les gains de la souveraineté pourraient permettre non seulement de maintenir les services à la population, mais de les améliorer, de faire des choix, de s'assurer, avec la population, qu'on investit dans nos priorités.

Donc, M. le Président, le budget du ministre des Finances vient confirmer l'impuissance du Québec comme province. Et, M. le Président, je crois que le ministre des Finances devrait regarder sérieusement l'étude, qui a été appuyée par des économistes, qui nous dit clairement que la souveraineté du Québec, pour les Québécois, c'est la liberté de faire ses propres choix, mais c'est aussi, et notre étude le démontre clairement, la meilleure façon de nous donner les moyens de nos ambitions, le meilleur moyen de nous donner un Québec plus prospère et plus solidaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Rousseau.

Avant de céder la parole au ministre des Finances, je voudrais vous indiquer que la présidence n'a reçu aucune demande de débat de fin de séance pour cette journée.

Alors, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole pour votre droit de réplique, en vous rappelant que vous disposez d'une heure. M. le ministre des Finances.

M. Audet: Merci. Merci, M. le Président. Alors, évidemment, j'aurais besoin de beaucoup plus de temps encore, n'est-ce pas, pour répondre à tous les arguments qui ont été abordés, qui ont été évoqués par le député de Rousseau. Mais vous me permettrez, pour commencer, de d'abord remercier tous les députés de cette Chambre, tant du parti du côté ministériel que du côté de l'opposition, qui sont intervenus dans le présent débat sur le discours du budget 2005-2006. Et vous me permettrez de saluer, de remercier de façon spéciale mon adjoint parlementaire, le député de Laval-des-Rapides, qui a été un collaborateur de tous les instants pendant la préparation et après la préparation de ce budget.

De la même façon, vous me permettrez de remercier les sous-ministres du ministère des Finances et mes fonctionnaires qui ont vraiment mis beaucoup, beaucoup de temps, jour et nuit, pour la préparation de ce budget et qui y ont mis toute leur compétence et leur dévouement.

Je veux remercier, de façon quand même... en particulier le critique de l'opposition officielle en matière de finances publiques de sa contribution au débat sur le budget. Et d'ailleurs il va me donner l'occasion justement d'allonger un peu ma présentation, parce que je n'avais pas prévu au départ, n'est-ce pas, parler du budget de l'an 1, mais je devrai le faire.

n(16 h 10)n

Je dois dire, M. le Président, que sa contribution, depuis que j'ai lu le discours ici même, le 21 avril, m'a tout de même étonné et je vais exprimer les raisons de mon étonnement. La première, c'est que le critique de l'opposition officielle a fait porter l'essentiel de ses interventions sur un thème qui lui est cher, celui de l'engagement du gouvernement de réduire l'impôt sur le revenu, et qu'il nous a reproché de réduire de seulement 372 millions dans le budget du 21 avril, sans compter les 221 millions qui se rajoutent parce qu'on indexe les impôts sur le revenu des particuliers. Mais voilà mon premier sujet d'étonnement, M. le Président: avant le 21 avril, le critique des finances a profité de toutes les occasions, y compris la période des questions, pour supplier le gouvernement de renoncer à son engagement de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Ainsi, le 14 avril, une semaine donc avant sa réplique au discours sur le budget, il interpellait le premier ministre sur cette question: Est-ce que le premier ministre peut admettre son erreur et confirmer qu'il renonce à sa baisse d'impôts, lui demandait-il?

On cherche en vain la cohérence dans les interventions de l'opposition sur cette question, car, avant le 21 avril, elle condamne d'avance le gouvernement sur toute baisse d'impôts à venir dans le budget, et, le soir du 21 avril, qu'est-ce qu'on entend? Une condamnation, oui. Elle condamne le gouvernement pour ne pas avoir baissé suffisamment les impôts sur le revenu des particuliers. Où est la cohérence, M. le Président? Remarquez que je comprends mieux maintenant où se situe le critique de l'opposition officielle dans sa réplique, puisque, dans sa réplique au budget, il a clairement dit que nous n'étions pas assez taxés au Québec. Je comprends donc qu'il souhaite accroître le fardeau fiscal des contribuables québécois plutôt que de le réduire, une option, cela va sans dire, tout à fait inacceptable pour notre gouvernement.

Mais, M. le Président, le budget que nous venons de présenter et que nous avons discuté depuis quelques semaines est un budget responsable et pragmatique sur le plan financier. C'est un budget dont la rigueur sur le plan budgétaire a été largement reconnue par les grandes institutions financières dans leurs analyses. Permettez-moi de citer, M. le Président, certaines d'entre elles. C'est très important, puisque ce sont ces intervenants qui sont à la base de la crédibilité financière non seulement au Québec, mais partout dans le monde où on emprunte, le Québec emprunte: «C'est un budget équilibré tant au plan budgétaire que du côté social», nous dit la Banque Nationale. «C'est un exercice budgétaire responsable», pour la Banque Laurentienne. «C'est un budget cohérent, qui ne compromet pas la situation financière future du gouvernement, tout en laissant une marge de manoeuvre pour conclure des négociations dans le secteur public», soulignent les analystes du Mouvement Desjardins. C'est donc un budget qui a des assises solides, un budget responsable sur le plan financier, un budget qui nous permettra d'atteindre, encore cette année, l'équilibre budgétaire.

Et, pour en finir avec la contribution du critique des finances à ce débat sur le discours du budget, vous me permettrez de non seulement... pardon, j'ajoute que ce budget permet non seulement de poursuivre la réduction, bien engagée, du fardeau fiscal des contribuables, mais de tenir les engagements que nous avons pris à l'égard de la population québécoise, que ce soit en santé, en éducation, à l'égard de la lutte contre la pauvreté ou encore en matière de prospérité et de développement économique. En bref, nous gardons le cap sur nos engagements. Nous allons rester fidèles à notre vision, à nos valeurs, à nos objectifs et à nos engagements, comme nous l'avons été à toutes les étapes de la préparation du budget de cette année.

Quelles sont les valeurs que nous avons défendues dans ce budget et que nous continuerons à défendre dans tous les budgets à venir comme dans toutes nos décisions de chaque jour? Il y en a deux, M. le Président: ces valeurs sont le progrès économique et la justice sociale. Ainsi, nous avons tout mis en oeuvre, dans le budget 2005-2006, pour soutenir la prospérité économique, individuelle et collective des Québécois. Après avoir retourné 1 milliard de dollars aux familles du Québec dans le budget de l'an dernier, et je signale et je rappelle que cette baisse, ce retour de 1 milliard s'applique au moment où on se parle, il y a déjà deux paiements qui ont été faits, n'est-ce pas, aux familles québécoises, donc nous avons procédé, cette année, à une annonce de réduction d'impôts additionnelle de 372 millions pour les travailleuses et les travailleurs. Il s'agit d'une baisse conforme aux moyens financiers dont nous disposions, sans toucher aux services publics. À cela s'ajoute, comme j'ai mentionné, l'indexation des tables d'impôt, qui donne un autre souffle, n'est-ce pas, de 250 millions aux contribuables. Je le mentionne parce que la plupart des autres provinces, on oublie de le dire, plus de la moitié des autres provinces n'indexent pas leurs tables d'impôt.

Avant la fin du présent mandat de notre gouvernement, nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour atteindre l'objectif que nous nous sommes donné: que les Québécois ne soient plus les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord.

Déjà, le budget 2004-2005 et le budget 2005-2006 permettront à un couple avec deux enfants, ayant deux revenus de travail, de faire des gains très substantiels. À titre d'illustration, c'est 4 386 $ pour un revenu familial de 25 000 $; c'est 850 $ pour un revenu familial de 50 000 $; et c'est 780 $ par année pour un revenu familial de 75 000 $.

À la mi-mandat, je suis donc heureux de constater que l'écart du fardeau fiscal des Québécois, par rapport à la moyenne canadienne, aura diminué de près de la moitié, passant de 2,2 milliards à 1,2 milliard, et ce, en trois ans. Autrement dit, près de la moitié du chemin a été parcouru. Nous sommes donc en voie de réaliser notre engagement, donc de rejoindre la moyenne canadienne, au terme de notre mandat, en matière de fardeau fiscal.

Qu'en est-il pour ce qui a trait à la fiscalité des entreprises et du développement économique? Nous avons, dans ce budget, mis en oeuvre une ambitieuse réforme de la fiscalité des entreprises. Nous nous sommes attaqués, depuis deux ans, à la taxe sur l'investissement et l'emploi que représente la taxe sur le capital. Nous nous étions engagés à agir pour les PME; c'est chose faite. Déjà, 75 % des entreprises ne paient plus cette taxe. Il s'agit là d'un engagement tenu, je l'ai dit et je le répète.

Mais, avec ce budget, nous sommes allés encore plus loin: nous allons réduire de plus de 50 % la taxe sur le capital. Nous allons éliminer, à toutes fins pratiques, cette taxe sur les nouveaux investissements, en instaurant un crédit de taxe de 5 %, donc taxe sur le capital de 5 %, pour tout nouvel investissement en machinerie et en équipement. Notre message est très clair à l'égard des entreprises. Nous leur disons: Modernisez-vous et vous ne paierez plus de taxe sur le capital. Notre message a d'ailleurs été bien reçu par les milieux d'affaires. Je donne quelques citations.

«Ce crédit est une façon intelligente de stimuler l'investissement», Daniel Charron donc, des Manufacturiers et exportateurs du Québec.

«Cette initiative soutiendra davantage le secteur de la construction et ouvrira la voie à de nouveaux investissements, notamment dans la construction d'infrastructures commerciales et industrielles, tout en favorisant la productivité», l'Association de la construction du Québec.

Le budget manifeste un préjugé favorable aux PME qui sont à la base du dynamisme de notre économie. Nous avons défini ce préjugé, dans le cadre de cette réforme de la fiscalité des entreprises, en réduisant l'impôt sur les profits des PME pour les faire passer... pour faire passer son taux, pardon, de 8,9 % à 8,5 %.

De plus, nous avons mis de l'avant des mesures afin d'accroître la capitalisation de nos PME et de mieux soutenir la recherche et le développement, l'innovation et l'exportation. Je rappelle à cet égard le relèvement du crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement faits dans les PME, le remboursement des frais liés à l'obtention de brevets et l'aide supplémentaire aux exportations des PME. Cette stratégie a d'ailleurs été largement saluée par les milieux d'affaires, là encore, comme par de nombreux médias. Je donne quelques citations.

«La philosophie qui anime ce budget est l'amélioration de la compétitivité du Québec. L'approche est intelligente, et l'objectif, celui de la création de richesse, pose bien le problème économique du Québec.» C'est signé Alain Dubuc donc, de La Presse.

«Le gouvernement Charest nous offre un budget avec de véritables préoccupations économiques», Francine Lortie, présidente de la Chambre de commerce de Québec.

«Il y a dans ce budget une volonté explicite de favoriser la création de richesse. Cette volonté s'exprime principalement par une importante réforme de la fiscalité des entreprises, une réforme qui passe par une réduction de la taxe sur le capital. Il était grand temps que cette mesure soit mise en place», Michèle Boisvert, de La Presse.

«Le budget reconnaît l'activité positive des PME à la création d'emplois», Richard Fahey, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Finalement, laissez-moi vous citer Robert Dutrisac, dans Le Devoir du 22 avril: «Avec [ses] maigres moyens[...], [le] gouvernement actuel [...] a cherché à stimuler l'économie, tant avec [des] mesures destinées aux PME et aux régions ressources qu'avec [des] investissements importants [...] dans la construction ou l'entretien d'infrastructures.»

Voilà des commentaires qui confirment que le gouvernement a fait les bons choix pour la prospérité du Québec.

n(16 h 20)n

Si nous insistons tant sur les progrès de la force économique donc du Québec, c'est que cette dernière constitue à nos yeux la meilleure garantie pour nous donner les moyens de rencontrer nos objectifs de justice sociale. Nous misons sur l'accroissement de la prospérité économique du Québec pour être davantage en mesure d'assurer nos obligations sociales en santé, en éducation comme en matière de lutte contre la pauvreté. Nous allons maintenir le cap sur le progrès social, en restant fidèles à nos deux priorités majeures: la santé et l'éducation.

En trois ans, nous avons réorganisé donc, grâce à mon collègue le ministre de la Santé, que je veux saluer aujourd'hui et féliciter, nous avons donc réorganisé les services et renversé la tendance au sous-investissement, en augmentant le budget de la santé de près de 3 milliards, donc sur trois ans, pour le porter à 20,9 milliards de dollars. Uniquement pour 2005-2006, c'est 826 millions de plus que nous investirons dans les services directs à la population.

Nous sommes déjà en mesure de constater des résultats tangibles: nous avons augmenté le nombre de chirurgies, nous avons mis en place 82 groupes en médecine familiale, dans tout le Québec, nous avons amélioré le fonctionnement de nos urgences et nous avons haussé substantiellement le nombre d'étudiants en médecine.

À ces investissements dans les services s'ajoutent 2,6 milliards sur trois ans dans les immobilisations pour rénover nos hôpitaux et mieux les équiper.

Nous avons également posé des gestes concrets pour améliorer notre filet de protection sociale. Avec ce budget, nous avons introduit la gratuité des médicaments pour les aînés qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti. De plus, nous avons réalisé une importante réforme du soutien aux personnes handicapées et aux aidants naturels afin de reconnaître le rôle social et le geste généreux posé par ceux qui prennent soin d'un proche vulnérable. C'est 80 000 personnes qui vont bénéficier d'une aide de 128 millions de dollars.

Ainsi, malgré l'équilibre fragile des finances publiques, nous aurons augmenté les dépenses de santé de 5,2 % par année et pleinement indexé les sommes consacrées au réseau. C'est clairement un engagement tenu, et l'effort du gouvernement a été reconnu par les intervenants du milieu de la santé.

Le président de l'Association des établissements en réadaptation physique du Québec, M. Jean-Guy Frigon, soulignait «l'effort que démontre le [Québec] de maintenir la santé parmi ses priorités; l'investissement annoncé, qui couvre notamment les coûts du système, en témoigne», donc dit-il.

Pour sa part, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec souligne que le gouvernement maintien le cap sur ces deux priorités qu'il avait identifiées au début du mandat, la santé et l'éducation. La fédération se réjouit de l'aide accordée aux groupes les plus démunis de la population, dont les personnes à faibles revenus et les personnes handicapées, et des mesures pour supporter les aidants naturels.

L'enveloppe de 25 millions destinée à la clientèle vulnérable a été également chaudement accueillie par l'Association des centres jeunesse du Québec. Son directeur général, Jean-Pierre Hotte, s'est dit heureux de voir que ces mesures vont dans le même sens des besoins des centres jeunesse.

Nous avons l'ambition de voir réussir nos enfants, et c'est pourquoi nous avons fait de l'éducation également une grande priorité, donc notre seconde priorité en ordre d'importance sur le plan budgétaire. En trois ans, nous avons réinvesti plus de 1 milliard de dollars en éducation. Nous avons fait plus donc, depuis notre arrivée au gouvernement, que le précédent gouvernement en neuf ans. Il faut le répéter parce que nos gens d'en face l'oublient et ne le mentionnent jamais. Donc, nous devons le répéter: donc plus en trois ans que le gouvernement précédent en neuf ans, pour qui c'était supposé être important, l'éducation.

Ces investissements font une différence. Ils permettent, entre autres, de doubler les ressources consacrées à l'aide aux devoirs, de mieux intervenir auprès des 100 000 élèves venant de milieux défavorisés, et d'augmenter la durée de la semaine de classe. De plus, nos enfants pourront faire plus de sport et apprendront l'anglais dès la première année. Comme nous nous y étions engagés, il s'agit là d'un autre engagement tenu.

Des efforts qui, contrairement à l'opposition, sont reconnus par les intervenants du milieu. Le président de la Fédération des commissions scolaires, M. André Caron, s'est dit heureux que le gouvernement assume les coûts de système et annonce certains réinvestissements dans le réseau, malgré l'état des finances publiques. Les commissions scolaires pourront ainsi maintenir les services en place et continuer à offrir aux élèves et aux parents québécois un système d'éducation de qualité.

Le président de la Conférence des recteurs et des principaux des universités, M. Robert Lacroix, s'est réjoui, quant à lui, des sommes consenties pour financer la croissance des clientèles, surtout que cette hausse est porteuse d'avenir, a-t-il ajouté.

La Fédération des cégeps confirme que ce budget couvre l'augmentation des coûts de système du réseau collégial public, évaluée à 30 millions de dollars, et permettra aux cégeps d'assumer leurs obligations de base.

Finalement, la Fédération des commissions scolaires souligne les efforts du gouvernement pour préserver le réseau scolaire de l'éducation des compressions et applaudit les réinvestissements massifs dans les immobilisations. La fédération se réjouit particulièrement de l'ajout de 20 millions de dollars pour offrir davantage de ressources pour les élèves en difficulté et bonifier le programme d'aide aux devoirs et aux leçons qui s'inscrit dans la poursuite des mesures favorisant la conciliation travail-famille.

Sur un autre front, M. le Président, ce budget s'attaque aussi à la pauvreté. Il confirme nos engagements de 2,5 millions de dollars... 2,5 milliards, pardon, de dollars, 2,5 milliards de dollars, je le répète, dans le plan de lutte contre la pauvreté. Il prévoit 145 millions de plus pour la construction de 2 600 logements nouveaux. Depuis notre élection, nous en sommes à 18 600 nouveaux logements sociaux; c'est 5 600 unités de plus que notre engagement électoral. C'est donc un engagement tenu. Nous investissons aussi dans le logement social neuf et nous rénovons le logement social existant. Nous débloquons donc 15 millions de dollars pour rénover le parc existant d'habitations à loyer modique.

Ces investissements ont été d'ailleurs accueillis très favorablement par les intervenants du milieu de l'habitation sociale québécoise. Ainsi, M. François Saillant, responsable du Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, confirme qu'avec ces mesures on donne le signal, au Québec, que, contrairement aux autres provinces, on s'intéresse encore au logement social. M. Normand Couture, porte-parole de l'Association des locataires de Sherbrooke, mentionnait que les 2 600 logements sociaux sont une bonne nouvelle et qu'on ne s'attendait pas à cela, même à Sherbrooke, imaginez. Alors...

Une voix: ...

M. Audet: Parce qu'ils ont un bon député... de bons députés, pardon, parce qu'il y en a plusieurs dans la région de Sherbrooke, évidemment. Voilà, M. le Président, la preuve de notre engagement envers la prospérité économique et la justice sociale pour l'ensemble du Québec.

Les régions ne sont pas en reste, et nous accordons une grande importance à leur développement. Le dernier budget consacrera plus de 240 millions de dollars pour l'accroissement de leur prospérité. À la lumière des recommandations du rapport Coulombe sur la gestion de nos forêts, nous avons pris la décision courageuse, il faut le dire, courageuse et nécessaire de freiner la surexploitation forestière qui avait été laissée d'ailleurs véritablement en plan par le gouvernement précédent et donc avait donné lieu à des abus. Donc, nous avons décidé quant à nous de freiner cette surexploitation au nom de la préservation de notre patrimoine collectif et pour le grand bénéfice des générations futures.

Des investissements de 75 millions de dollars seront réalisés afin d'assurer une meilleure gestion de la forêt. Ces sommes permettront non seulement de créer un poste de forestier en chef, mais aussi d'améliorer nos connaissances, nos inventaires forestiers ainsi que nos calculs de possibilité ligneuse. Elles permettront également de développer de nouvelles technologies et de nouveaux produits qui assureront une utilisation plus efficace et consciencieuse de cette ressource. Nous allons aider les communautés et les travailleurs touchés en favorisant la diversification des économies locales et régionales. Pour ce faire, nous allons favoriser la mise en place de mesures de soutien économique pour les communautés et les travailleurs des régions forestières, mettre en place, M. le Président, un fonds d'aide de 30 millions de dollars pour soutenir les villes mono-industrielles éprouvant des difficultés économiques.

Et je me permets ici de dire à cet effet que cet appui touche non seulement les villes qui dépendent du secteur forestier, mais aussi celles qui dépendent du secteur du textile et du vêtement, telles que la municipalité de Huntingdon. Le maire de Huntingdon doit comprendre ? et je l'ai entendu faire des interventions en fin de semaine ? que sa ville est directement visée par cette mesure, contrairement à ce qu'il soutenait en fin de semaine. Je souhaite qu'il travaille à développer avec nous un plan de relance avec les intervenants locaux. Les attaques démagogiques comme on en a vues en fin de semaine, ça rapporte peut-être des votes, mais pas beaucoup plus. Nous allons confirmer... prochainement, pardon, un fonds d'intervention économique régional également pour cette région immédiate de Huntingdon. Ça, c'est du concret. Je crois que les citoyens de cette région s'attendent de leurs élus qu'ils s'entendent entre eux et qu'ils aient une approche constructive. C'est ce que nous cherchons à faire, et le budget nous donne davantage les moyens d'y arriver.

n(16 h 30)n

Nous allouerons donc également 10 millions de dollars sur trois ans pour la formation des travailleurs sylvicoles et l'appui aux entreprises d'économie sociale dans les régions forestières. Nous voulons encourager, Mme la Présidente, de façon importante, les efforts des régions pour développer les activités en deuxième et troisième transformation, et c'est pourquoi nous avons pris la décision de prolonger jusqu'à la fin de 2009 les crédits d'impôt applicables aux entreprises des régions ressources engagées dans ce type d'activités. Près de 700 entreprises manufacturières en région en profitent déjà, dont près de 250 dans la transformation du bois.

Nous allons également appuyer les efforts des régions pour développer les produits du terroir et hausser la qualité comme la diversité de leurs offres touristiques. Ce sont plus de 40 millions de dollars qui seront consacrés à cette fin. Les efforts du gouvernement en cette matière ont été reconnus par les intervenants régionaux. Pour l'Union des municipalités du Québec, les investissements de 240 millions de dollars pour soutenir le développement des régions constituent une bouffée d'air frais. Le doublement des fonds attribués au FIER-Régions constitue une bonne nouvelle pour les régions, tout comme les 5 millions de dollars prévus au cours des deux prochaines années pour favoriser les produits du terroir.

Je veux citer également Pôle Québec Chaudière-Appalaches qui salue particulièrement la réduction de 50 % de la taxe sur le capital ainsi que le crédit de taxe sur le capital pour les nouveaux investissements manufacturiers: «Ainsi ? ajoute cette organisation ? des centaines de millions de dollars seront disponibles pour notre industrie manufacturière, si importante pour la zone Québec?Chaudière-Appalaches.» Pôle Québec Chaudière-Appalaches perçoit également très favorablement l'ensemble des mesures, totalisant 250 millions, en faveur de la diversification économique des régions. La Fédération des chambres de commerce du Québec quant à elle accueille favorablement la réinjection de 78 millions de dollars dans les FIER, ce qui est un signe de la vitalité de l'entrepreneurship au Québec, puisque toutes les régions répondent à l'appel de ce programme destiné au financement des PME.

Ce budget prévoit par ailleurs des investissements sans précédent dans nos infrastructures. Ce sont 4,9 milliards de dollars que nous allons consacrer autant dans le maintien et l'entretien des actifs existants que dans le développement de nouvelles infrastructures. Ces investissements se feront en collaboration avec le gouvernement fédéral, avec les municipalités et, dans certains cas, avec le secteur privé. D'ici 2007-2008, nous investirons en moyenne 1,3 milliard de dollars par année dans le réseau routier relevant du gouvernement du Québec. La SOFIL, la Société de financement des infrastructures locales, permettra aux municipalités d'investir donc dans leurs infrastructures locales. Et cette société sera financée donc par la nouvelle taxe sur les véhicules à fortes cylindrées et par la portion de la taxe fédérale sur l'essence qui sera transférée au Québec. C'est plus de 1 milliard par année qui pourra être investi dans les infrastructures locales.

Il y a une véritable corvée à faire au Québec en matière d'infrastructures. On ne peut pas accepter l'état de délabrement de nos routes et de certaines de nos infrastructures municipales. Notre gouvernement s'attaque à cette situation avec une détermination sans précédent, une détermination et des efforts qui encore une fois ont été reconnus au lendemain du budget.

Ainsi, la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec s'est dite heureuse de constater que le budget prévoit de l'argent neuf pour financer les activités de la Société de financement des infrastructures locales du Québec. «Les nouvelles mesures annoncées vont permettre ? ajoute-t-elle ? aux municipalités et aux membres de la coalition de mieux planifier leurs activités et les répartir dans le temps.»

Pour l'Association des ingénieurs-conseils du Québec, plusieurs des mesures annoncées démontrent une volonté de développer et de conserver le patrimoine bâti du Québec. «Malgré un contexte financier très difficile, le gouvernement ? dit l'Association des ingénieurs, donc ? a réussi à présenter les mesures budgétaires indispensables au maintien de la croissance économique.»

Finalement, l'Union des municipalités du Québec mentionne quant à elle que le budget reconnaît les besoins d'investissement dans les infrastructures municipales, un engagement qui permettra aux municipalités de planifier à long terme des projets d'infrastructures en matière d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale et de transport en commun.

Depuis le discours du budget, Mme la Présidente, notre gouvernement a accéléré la cadence des négociations avec le gouvernement fédéral. L'entente-cadre de 1,2 milliard que j'ai eu le plaisir de signer il y a 10 jours, avec le ministre fédéral John Godfrey, responsable des infrastructures, permet d'ailleurs de financer trois programmes d'infrastructures importants. Avec le 1,2 milliard que le gouvernement du Québec rajoute au 1,2 milliard fédéral, ainsi qu'avec les sommes provenant des municipalités, ce sont des investissements de plus de 3 milliards de dollars dans nos infrastructures qui découleront de cette entente.

Mme la Présidente, je ne voudrais pas conclure cette présentation évidemment sans faire quelques commentaires sur le document présenté par l'opposition. On l'a appelé évidemment le budget de l'an 1, le budget de la souveraineté, le budget Legault, on a tout appelé... Je vais l'appeler, n'est-ce pas, le budget...

La Vice-Présidente: ...M. le ministre.

M. Audet: Oui, excusez-moi, je... Alors, je vais parler du budget, donc le budget de l'an 1 du Québec séparé. C'est ça. Bon, voilà. Je voudrais faire quelques commentaires et particulièrement souligner un certain nombre d'incohérences qui n'ont pas échappé aux observateurs, puis certainement même pas, évidemment, j'en suis sûr, à plusieurs membres également de l'opposition officielle.

Évidemment, la première, Mme la Présidente, vous me permettrez de le souligner, la semaine dernière, mercredi dernier, n'est-ce pas, nous avions droit, en cette Chambre, à une motion de blâme de l'opposition officielle nous disant que nous avions sous-estimé le déficit et que nous avions un déficit de 4,7 milliards. Vous vous souvenez? Évidemment, et là on demandait de faire comparaître des gens pour démontrer qu'on avait un déficit.

Or, Mme la Présidente, quelle ne fut pas ma surprise, en voyant le budget de l'an 1, le lendemain, de voir que le budget de l'an 1 prévoit un déficit zéro, parce qu'on dit que le gouvernement a équilibré ses comptes en 2005-2006. Cherchez l'erreur, cherchez l'incohérence. Imaginez, 24 heures plus tard...

Des voix: ...

M. Audet: En fait, peut-être, peut-être que le député de Rousseau n'avait peut-être pas consulté le chef de l'opposition... sur la motion. Peut-être, peut-être, effectivement, qu'il n'avait pas consulté tous les économistes dont il nous a parlé tout à l'heure. Enfin, j'imagine qu'il y a eu... Il y a eu toutes sortes d'explications certainement à nous donner. Mais toujours est-il qu'en 24 heures être capable de faire... C'est fort, hein, de nous déposer une motion nous reprochant de réaliser un déficit de 4,5 milliards et, le lendemain, déposer un budget de l'an 1 qui dit: On part de cette année, où le déficit est zéro. Imaginez. Imaginez. Donc, là, et ça, en 24 heures, là. Ce n'est pas... Ça, c'est très fort. C'est très fort.

M. Boulerice: Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Est-ce que vous avez une question de règlement, M. le député?

M. Boulerice: Oui, Mme la Présidente. La meilleure façon de comprendre...

La Vice-Présidente: M. le député, en vertu de quel article?

M. Boulerice: L'article 32, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: 32. Alors, l'article 32, je suppose que vous demandez que chaque député soit à son siège et garde le silence. Alors, je vous remercie. Alors, que chaque député qui n'est pas à son siège regagne son siège. Et je vous rappelle qu'on doit toujours conserver le silence. Le seul député qui a la parole actuellement, c'est le député de Laporte et ministre des Finances. M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Audet: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais citer d'autres incohérences parce que je ne peux pas me permettre de laisser passer sous silence, n'est-ce pas, des choses aussi grosses que celles-là. J'ai parlé évidemment des comptes économiques. Nous autres, nous n'avions pas utilisé les comptes économiques parce que justement nous considérons ? et je trouve, ça, que c'est important ? qu'effectivement en dépit du fait que ces comptes-là étaient positifs pour le Québec, nous soutenons, nous continuons de soutenir, puis on va le dire plus loin, que le gouvernement fédéral a un surplus inacceptable et qu'il faut corriger ce déséquilibre fiscal qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces. Mais là où j'ai soulevé...

Tantôt, on avait une période de questions. Et je souligne que le député de Rousseau, n'est-ce pas, l'a évoqué encore tantôt, dans le document qu'il a rendu public, son budget de l'an 1, il nous dit clairement que, pour évaluer les revenus que Québec verse à Ottawa, qu'est-ce qu'il a pris? Les comptes économiques. Il a pris les comptes économiques pour les revenus parce qu'il a dit que c'était la seule base sérieuse qu'il avait pour calculer que le Québec versait... 20 % des revenus canadiens étaient en provenance du Québec. Donc, ça, c'était la partie des revenus.

Pour la partie des dépenses, il dit: Là, non, je n'ai pas confiance dans les comptes économiques, là, moi, je veux faire... je veux faire des attributions différentes. Et là il fait, n'est-ce pas, il a fait des... ce qu'on appelle...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Audet: Oui.

La Vice-Présidente: Alors, je constate que... On doit toujours respecter le droit de parole du député. Il a le droit de s'exprimer dans le silence, sans aucune intervention de part et d'autre de cette Chambre. Alors, j'ai entendu le député de Rousseau. Je ne vous ferai pas retirer vos paroles, mais, si je le voulais, j'arrêterais et on irait écouter la bobine, je pourrais vous faire retirer vos paroles. Je vous demande votre collaboration. Je vous remercie.

M. Audet: Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors donc, il nous dit d'un côté que donc les revenus, c'est bon sur les revenus, mais ce n'est pas bon pour les dépenses. Et là, pour les dépenses, par contre, il fait donc lui-même une analyse des dépenses fédérales. Il nous disait tantôt des chiffres, que c'était insuffisant. Sur quelle base il a fait ça? Donc, on peut appeler ça... Vous me permettrez, me passerez l'expression, on avait les comptes économiques de Stat Can, on a maintenant les comptes économiques Legault là aussi. Excusez-moi, Mme la Présidente, je ne voulais pas le nommer, mais... Je m'en excuse, je retire mes paroles. Bon.

n(16 h 40)n

Alors, nous avons donc maintenant fait cette attribution des dépenses fédérales au Québec et qui donc permet au Parti québécois de dire qu'il fait un surplus donc... ou qu'il fera... que c'est en équilibre. Parce qu'entendons-nous bien, au départ, c'est juste en équilibre. Et vous savez, Mme la Présidente, d'où vient le surplus accumulé dont se vante le Parti québécois? Principalement des économies, des économies réalisées par la restructuration et l'intégration, n'est-ce pas, des revenus des fonctions fédérales avec les fonctions du gouvernement du Québec.

Et là évidemment je vais être obligé, moi aussi... Mme la Présidente, je vais citer des gros mots, mais ce n'est pas moi qui le dis. Je vais être obligé de citer Richard Le Hir, qui était membre de l'opposition. Et, tenez-vous bien, il était, à ce moment-là, ministre responsable de la restructuration. C'est lui qui était l'auteur, n'est-ce pas, des études sur la restructuration lors du référendum de 1995 et qui a présidé, n'est-ce pas, à toutes ces études qui ont permis de faire évidemment en sorte qu'on donne un bilan et d'être capable de mesurer qu'on avait des économies.

Et là, M. le Président, je vais vous citer une perle qui est à la page... Mme la Présidente, pardon. Mme la Présidente, je vais vous citer une perle qui est à la page 12 du budget d'un Québec souverain. Imaginez, on dit, et c'est écrit noir sur blanc: «...l'étude sur la restructuration administrative d'un Québec souverain s'avère la plus complète jamais effectuée sur l'élimination des chevauchements et les gains d'efficacité possibles avec la souveraineté. [Donc], les travaux, effectués en collaboration avec l'ensemble des responsables des ministères, avaient permis d'évaluer des économies annuelles de 2,7 milliards, en 1995.» Donc, on est très, très élogieux sur ce travail qui a été fait par l'équipe dirigée par Richard Le Hir évidemment. Qu'est-ce que dit Richard Le Hir, lui qui a été ministre donc péquiste, qui a fait cette opération-là? Il a dit que...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, un instant, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, M. le député de Rousseau, s'il vous plaît...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: J'aimerais bien qu'on puisse terminer cette intervention du ministre des Finances dans l'ordre et le respect. Alors, il vous reste 25 minutes, si vous voulez poursuivre.

M. Audet: Qu'est-ce qu'il dit? Et là je vous le dis, là, ce n'est peut-être pas très parlementaire, mais il faut le citer. C'était dans les journaux de fin de semaine, hein. Il qualifie l'oeuvre péquiste d'une «fumisterie», hein, de «mensonger», ce budget est «mensonger, irréaliste et irresponsable». Donc, c'est écrit. C'est ça...

Une voix: Un ancien collègue.

M. Audet: Et un ancien collègue. Et, écoutez, je vais lire donc la conclusion de sa lettre, que je pourrai déposer d'ailleurs, qui était publiée, n'est-ce pas, justement dans le journal La Presse et qui dit ceci: «Il n'est même pas besoin d'être très savant pour comprendre que l'exercice budgétaire que le Parti québécois vient de présenter est une véritable fumisterie. Il est mensonger, irréaliste et irresponsable, et témoigne en outre d'un profond manque de respect pour l'intelligence des Québécois.»

La Vice-Présidente: M. le ministre, M. le ministre, bon, on sait tous, tout le monde sait ici que ces termes que vous venez de prononcer sont antiparlementaires. Or, il y a un article de notre règlement qui nous interdit de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Alors, je vous demande votre collaboration.

M. Audet: Maintenant, Mme la Présidente, je vous avais alertée à l'avance en disant effectivement que j'étais conscient que ces propos étaient durs, étaient peut-être antiparlementaires, mais je me dois à la vérité de les citer, puisqu'ils sont du ministre qui a présidé à l'étude sur la restructuration...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Vous avez une question de règlement, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Question de règlement. Vous avez demandé de retirer les propos. Ils ne peuvent pas citer les propos de quelqu'un de qui ils ont déjà dit qu'il n'était pas crédible, qui est Richard Le Hir.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, j'ai demandé au ministre sa collaboration, ce que je souhaite. Et, en gentilhomme qu'il est, je suis certaine qu'il me l'accordera. M. le ministre.

M. Audet: Merci. Alors, je vais tenter d'éviter de faire trop de citations semblables. J'en ai beaucoup, vous savez, ça serait compliqué. Je dois aussi la vérité à la population. Donc, je dois dire que M. Le Hir dit aussi dans son analyse qu'il estime, lui, que les risques de réduction du produit intérieur brut, donc de l'économie, seraient de 4 % du PIB. Or, 4 % du PIB, vous savez ce que ça veut dire? Ça veut dire une baisse d'environ 5 % des revenus du gouvernement. Donc, au lieu d'avoir une hausse des revenus, comme anticipé, tu as une baisse de revenus. Donc, ça, ça veut dire que, dès la première année, tu es dans le gros trouble. Ça, ça veut dire que tu pars avec un grand déficit. Et donc tout l'échafaudage pensé par le député de Rousseau et l'opposition disparaît complètement. D'autant plus que, rappelons-le, la soi-disant économie qui serait réalisée sur cinq ans, elle découle de la réduction ou de l'abolition des chevauchements avec le gouvernement fédéral. Mais, tenez-vous bien, tout ça, ça va se faire en conservant les 75 000 fonctionnaires et employés fédéraux au Québec. Alors, ça, ça va se faire en ne mettant personne dehors. Ça, c'est très important, là, de le dire. Alors, ça, c'est un...

Une voix: Le nirvana.

M. Audet: Le nirvana.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Oui. Mais, un instant s'il vous plaît. M. le député de Saint-Henri?Sainte-Anne... Sainte-Marie?Saint-Jacques, pardon.

M. Boulerice: Oui. Mme la Présidente, il y a un règlement qui appelle à la pertinence. S'il veut en discuter, qu'il accepte donc un débat avec le député de Rousseau. Mais il est trop...

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, bon, tout le monde sait, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, qu'à l'occasion du discours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît! Pour répondre au député qui vient de m'adresser une question de règlement, je lui signale que nos règles stipulent que, lors du discours sur le budget, la pertinence est très large. Alors, je considère qu'on est toujours sur le budget. M. le ministre.

M. Audet: Mme la Présidente, peut-être que ça déplaît à l'opposition, parce que je sais qu'ils ont certainement été très, très contrariés par la réaction qu'il y a eu, n'est-ce pas, au budget de l'an 1, mais ce n'est pas nous qui avons lancé le débat. Pendant qu'on était en train de débattre d'un bon budget, hein, du budget qu'on venait de déposer, ils ont décidé de publier leur propre budget de l'an 1. Bien, là, je regrette, il est du domaine public, ce budget. Il faut en parler, puisque le député de Rousseau prétend que ce budget était crédible puis il a cité des gens qui pensent qu'il est crédible. Donc, je me dois de répondre, n'est-ce pas?

Et donc c'est très pertinent, puisque c'est la seule réponse qu'a l'opposition, Mme la Présidente, à l'égard du gouvernement, c'est de dire ? au fond, là, j'essaie un peu de résumer ? de dire... En 1995, hein, le gouvernement fédéral était en faillite, il fallait se séparer, il faut se séparer parce qu'il était en faillite. En 2005, ils sont en surplus, donc il faut se séparer. La conclusion, c'est que la souveraineté, pour l'opposition, n'est-ce pas, elle est, comme l'a déjà dit quelqu'un de bien connu, dans un journal, qui disait, hein... la chronique, hein: C'est comme, n'est-ce pas, une fleur au vent, ça vole dans un sens ou dans l'autre, dépendamment du vent, n'est-ce pas, qu'ils sentent d'un côté ou de l'autre. Alors donc, conclusion, c'est pour ça que c'est pertinent, parce que l'opposition l'a présenté comme étant la réponse à notre budget, soi-disant que le leur, que le budget de l'an 1 était plus crédible.

Les questions qu'on a posées, et j'en ai eu, moi personnellement... Parce que je n'ai pas voulu entrer dans une querelle ? puis c'est ce que je voulais dire au député de Sainte-Marie ? je ne veux pas entrer dans une querelle de chiffres parce qu'en soi cette opération-là, Richard Le Hir le dit, elle n'est pas crédible. Il a appelé ça une fumisterie. Je pense qu'on peut le dire, c'est parlementaire. Beaucoup d'autres... Moi, je l'ai qualifié de jovialiste, d'irréaliste. En fait, je l'ai mentionné, au lendemain, quand je me suis levé puis que j'ai vu, n'est-ce pas, dans les journaux qu'il y avait 17 milliards, n'est-ce pas, à la portée, à notre portée, je me suis dit, comme a dit l'annonce, hein: Si ça existait, on l'aurait. Ça ne se peut pas! Où est-ce qu'il est? Je l'ai cherché!

Mais il y a toute une série de questions que je n'aborderai pas en détail. Je les ai posées, ces questions, n'est-ce pas, et beaucoup de gens l'ont fait. La crédibilité d'une telle étude... Et je pense que le député de Rousseau d'ailleurs, maintenant, parle d'étude, il ne parle plus de budget de l'an 1, parce que, quand on se situe dans ce domaine-là, on est dans le domaine des économistes qui font des prévisions. Quand on a des chocs aussi importants qu'une sécession, hein, il n'y a personne qui peut prévoir ce qui arriver sur le plan économique. Je regrette, là. Aujourd'hui, il y avait une caricature: Jojo Savard. Peut-être que c'est peut-être celle qui est la plus crédible pour prévoir ce qui va arriver à l'évolution de l'économie, n'est-ce pas? Il y avait ça. Peut-être. Mais je n'en vois pas beaucoup d'autres.

Donc, il n'y a pas un économiste sérieux qui va vous dire qu'il est capable de prévoir qu'il va y avoir une croissance économique continue avec un choc semblable. Or, c'est précisément ce qui est prévu. Non seulement c'est ça qui est prévu, Mme la Présidente, mais ils ont fait comme si le référendum avait eu lieu en 2003-2004, une année donc où on a pris le pouvoir et où les investissements étaient excellents, l'emploi était excellent, et on a projeté cette croissance-là pour les cinq prochaines années, sans aucune... Bon. Alors, voilà. Merci.

n(16 h 50)n

Une voix: ...

La Vice-Présidente: M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, vous avez une question de règlement. En vertu de quel article?

M. Boulerice: L'article 211, Mme la Présidente. Je peux admettre qu'il existe une certaine latitude, mais l'article 211 ? 211, pour les incultes qui ne le connaissent pas ? dit que tout discours doit quand même porter sur le sujet. Mais le sujet, c'est son budget. S'il n'a plus rien à dire sur son budget, qu'il se taise et qu'il nous offre des minutes de silence, de façon à ce qu'on puisse mûrir son budget...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant! Un instant, s'il vous plaît!

M. Boulerice: Mme la Présidente, l'article 32, l'article 32. Il faut demander à la députée de Jean-Talon de se calmer. Voilà. Grand respir...

La Vice-Présidente: S'il vous plaît! Je vous remercie, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Alors, je vous remercie. Je vous remercie. Alors, M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Audet: Mme la Présidente, je ferais remarquer au député de Sainte-Marie...

Des voix: ...

M. Audet: Un instant! Je vais répondre au point qu'il a soulevé, point de règlement.

La Vice-Présidente: Un instant, M. le ministre des Finances.

M. Boulerice: ...je pense qu'on ne respecte pas votre autorité, de la part du parti ministériel. L'article 32: Chaque député doit être assis à la place qui lui est assignée et garder le silence. Votre autorité est contestée ici, là, par...

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. L'article 32, que les députés qui ne sont pas à leur siège veuillent bien regagner leur fauteuil. M. le ministre des Finances, si vous voulez poursuivre.

M. Audet: Je veux rappeler, Mme la Présidente, au député de Sainte-Marie que c'est le député...

Une voix: ...

M. Audet: ... ? pardon, non, non sur la question de règlement ? que c'est le député de Rousseau qui a, pendant près de la moitié de son intervention, tenté d'attaquer le budget du gouvernement en soulevant son opération politique du budget de l'an 1. Donc, ce n'est pas moi qui n'étais pas pertinent, c'est le député de Rousseau qui n'était pas pertinent.

Encore une fois, encore une fois, inutile de vous dire que, dans cet exercice, le PQ n'a absolument pas... ne nous a pas dit comment il financerait la nouvelle dette d'un Québec souverain, qui serait de 240 milliards, je le signale, l'équivalent du produit intérieur brut du Québec actuellement, donc la plus élevée... une des plus élevées des pays industrialisés. Non seulement ça, mais il dit: Moi, je récupère la dette d'Ottawa pour... Et on sait qu'Ottawa paie 0,5 % de moins qu'au Québec, donc c'est très important sur une dette de plus de 125 milliards. Et là il dit: Je la récupère, puis je mets juste le service de dette d'Ottawa, moi, je ne me mets pas le vrai service de dette que je paie au Québec. Alors qu'on sait qu'en période référendaire non seulement on paie déjà plus cher, mais cet écart-là a doublé en période de référendum. Donc, encore une fois, a-t-il tenu compte de ça? Non, évidemment. C'est des chiffres, encore une fois, ce que j'ai appelé des hypothèses jovialistes, heureuses. Au fond, il voudrait présumer que le référendum a déjà été fait et au fond que les libéraux gèrent le gouvernement comme on le fait actuellement, n'est-ce pas? Et donc ça ne se fera pas comme ça parce que, nous, on n'en fera pas de référendum, Mme la Présidente.

Vous savez que la perturbation, elle est tellement prévisible que l'ancien chef du Parti québécois, ancien premier ministre, Jacques Parizeau, l'avait prévue dans son plan O. Vous savez qu'il avait prévu son plan O, qui était un plan pour prévoir des liquidités justement importantes et qui étaient les liquidités de sociétés qui ne nous appartiennent pas, d'ailleurs, des liquidités qui appartiennent aux contribuables, comme on le sait, mais qui étaient au cas où on serait attaqués, les finances... nos obligations seraient attaquées. Mais au moins il avait prévu, lui, qu'il y en aurait une. Mais là il n'y en a aucune. Évidemment, on dit: Il n'y en aura... non seulement il n'y en aura aucune, mais on n'augmentera même pas les taux d'intérêt qui seront payés, n'est-ce pas? C'est ceux que paie le... même pas le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral.

Mme la Présidente, le vrai motif du Parti québécois, dans toute cette opération, est clair, c'est d'utiliser le fort consensus québécois sur le déséquilibre fiscal avec Ottawa afin de promouvoir la séparation du Québec. C'est ça qu'il est en train de faire, c'est ça qu'il essaie de faire. L'opposition devrait pourtant savoir que le constat du déséquilibre fiscal n'est pas seulement l'affaire de notre gouvernement, il est également partagé par l'ensemble des provinces et même par les partis de l'opposition à Ottawa. Pour le gouvernement du Québec, les surplus du gouvernement fédéral sont trop élevés par rapport à ses besoins, et ça, on l'a dit, puis on l'a répété même devant la commission des comptes publics fédérale. Ces milliards de surplus doivent donner lieu à davantage de transferts aux provinces, comme on l'a obtenu avec notre entente sur la santé, pour laquelle le premier ministre a joué un rôle extraordinaire et qu'il faut saluer encore aujourd'hui.

On veut revoir le financement de l'enseignement postsecondaire, c'est ce qu'on a demandé à Ottawa, et celui de l'aide sociale. On le sait, l'entente sur l'aide sociale défavorise les provinces moins riches, particulièrement le Québec. Je l'ai dit, je le répète, c'est inacceptable que le Québec reçoive environ 2 500 $ pour aider un assisté social, alors que l'Alberta en reçoit près de 9 000 $ et que la Colombie-Britannique en reçoit 4 000 $. Alors, je pense qu'il faut... parce qu'on donne un per capita, alors que... Et ça, qui avait accepté cette mesure-là en 1995-1996? Le gouvernement du Parti québécois, Mme la Présidente. Oui, c'est ça, exactement, c'est ça.

On veut donc, nous, améliorer ces programmes, on veut améliorer le programme de péréquation et, je l'ai signalé tantôt, à la période de questions, on va négocier avec le gouvernement fédéral pour également avoir notre part non seulement du dernier budget, mais également des amendements qui ont été faits et des ajouts qui ont été faits récemment avec les ententes avec les autres provinces, et particulièrement avec l'Ontario. Toute correction au déséquilibre fiscal ne sera possible que si l'on maintient cependant le lien fédéral. En tentant de confondre séparation et dossier de déséquilibre fiscal, le Parti québécois porte ombrage aux véritables intérêts du Québec. Les Québécois donc aspirent à améliorer leur niveau de vie et non à le réduire, comme veut le proposer l'opposition.

En conclusion, Mme la Présidente, le budget 2005-2006, le troisième de notre gouvernement, témoigne de notre engagement envers la prospérité du Québec et la justice sociale. C'est un budget qu'on a dit beaucoup... dont on a salué beaucoup l'équilibre, de tout point de vue, l'équilibre entre le social et l'économique, équilibre au plan, n'est-ce pas, des dépenses et des recettes. C'est un budget responsable et pragmatique sur le plan financier. C'est un budget qui respecte la capacité de payer des Québécois. C'est un budget qui maintient le cap sur les priorités du gouvernement, ce sur quoi d'ailleurs on s'était fait élire. C'est un budget d'un gouvernement déterminé, d'un gouvernement qui défend les intérêts du Québec, d'un gouvernement qui tient ses engagements et sa parole. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre des Finances. Alors, cette réplique met fin au débat sur le discours sur le budget.

Je déclare que toutes les motions de censure présentées dans le cadre de ce débat sont recevables. Et, conformément à l'article 277 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se prononcer sur les motions de censure qui ont été présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant à l'Assemblée d'approuver la politique budgétaire du gouvernement.

Alors, je vais mettre aux voix, dans l'ordre de leur présentation, les motions de censure ? M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques...

M. Boulerice: ...nominal.

La Vice-Présidente: ...je n'ai pas terminé, oui ? les motions de censure présentées dans le cadre du débat sur le discours du budget.

Alors, vous avez demandé un vote par appel nominal. J'allais vous proposer de mettre aux voix la motion de censure présentée par le député de Rousseau, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui est celui des promesses non tenues.»

Alors, vous avez demandé un vote par appel...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Vous êtes contre? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Boulerice: Je m'excuse, le règlement dit bien «cinq députés d'opposition». Nous sommes cinq députés d'opposition en cette Chambre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, il n'y a pas... En fait, il y aurait cinq députés... Il y a des députés indépendants et deux députés de l'opposition. O.K.? Elle est rejetée.

Alors, est-ce que cette motion de censure est adoptée? Rejeté.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure présentée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir omis de respecter son engagement solennel d'investir 1,5 milliard de dollars en santé et services sociaux en 2005-2006.»

Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Rejeté. Alors, je vais maintenant... Mais sur division.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure présentée par la députée de Rimouski, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale...»

M. Dupuis: ...

La Vice-Présidente: Pardon. M. le leader du gouvernement.

n(17 heures)n

M. Dupuis: Avec votre permission. Je vois un certain nombre de députés qui entrent dans l'Assemblée nationale. Il m'apparaît que la période de vote est commencée.

La Vice-Présidente: Bien, en fait, il y a un vote sur chacune des motions, alors théoriquement on pourrait demander un vote par appel nominal n'importe quand au cours des votes.

Alors, la motion de censure présentée par la députée de Rimouski:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir omis de respecter ses engagements électoraux d'investir suffisamment dans les services sociaux.»

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, vote par appel nominal. Qu'on sonne les cloches pour l'appel des députés.

n(17 h 1 ? 17 h 8)n

La Vice-Présidente: Alors, Mmes et MM. les députés, à l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de la députée de Rimouski, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir omis de respecter ses engagements électoraux d'investir suffisamment dans les services sociaux.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Boucher (Johnson), M. St-André (L'Assomption), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier).

La Vice-Présidente: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), M. Cholette (Hull), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Reid (Orford), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Lafrenière (Gatineau), Mme Legault (Chambly), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

La Vice-Présidente: Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 33

Contre: 59

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc rejetée.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure présentée par M. le chef de l'opposition officielle, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui confirme sa mollesse auprès du gouvernement fédéral.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

n(17 h 10)n

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Boucher (Johnson), M. St-André (L'Assomption), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier).

La Vice-Présidente: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), M. Cholette (Hull), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Reid (Orford), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Lafrenière (Gatineau), Mme Legault (Chambly), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

La Vice-Présidente: Y a-t-il des abstentions? Est-ce qu'il y a des abstentions? Pas d'abstention. M. le secrétaire général, pour le résultat... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...Mme la Présidente, qu'on permette à la députée de Laviolette d'enregistrer son vote.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y aurait...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre à ces deux personnes de joindre leur vote. Alors, si vous voulez gagner vos sièges.

Alors, que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bourdeau (Berthier).

La Vice-Présidente: Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Boulet (Laviolette).

La Vice-Présidente: M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc rejetée.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par la députée de Taillon, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui ne respecte pas ses engagements et les besoins du milieu de l'éducation.»

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: S'il y a consentement, Mme la Présidente, le résultat du vote précédent pourrait être enregistré pour celui-ci de même que pour toutes les motions qui ont été présentées par les membres de l'opposition officielle.

La Vice-Présidente: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: ...évidemment où les motions sont dûment lues.

La Vice-Présidente: Alors, je comprends qu'il y a consentement pour le même résultat du vote sur la motion présentée par la députée de Taillon. Alors, qu'on enregistre le vote tel quel. Vous voulez annoncer le résultat?

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Merci, M. le secrétaire.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par la députée de Champlain qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral...»

Des voix: ...

La Vice-Présidente: J'apprécierais un peu plus de silence, s'il vous plaît.

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui ne respecte pas ses engagements électoraux en matière de formation professionnelle de même que les besoins identifiés lors du Forum sur l'avenir de l'enseignement collégial.»

Donc, si vous voulez nous donner le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Merci, M. le secrétaire.

Alors, je mets aux voix la motion de censure maintenant présentée par le député de Berthier, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement libéral pour avoir oublié la jeunesse québécoise dans son budget 2005-2006.»

M. le secrétaire, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Merci.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par le député de Saint-Hyacinthe, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui ne tient pas compte des efforts accrus nécessaires en matière de promotion du français et d'application de la Charte de la langue française.»

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par le député de Richelieu, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui ne prévoit pas les sommes nécessaires au renouvellement des...»

Des voix: ...

La Vice-Présidente: J'apprécierais un peu plus de silence, s'il vous plaît. Merci.

«...pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui ne prévoit pas les sommes nécessaires au renouvellement des conventions collectives des employés de l'État et au règlement du dossier de l'équité salariale.»

M. le secrétaire, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc rejetée.

La motion de censure maintenant présentée par le député de Mercier, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral de ne pas investir suffisamment dans la mission culturelle de l'État québécois de façon à soutenir véritablement la création.»

Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc rejetée.

Maintenant, je mets aux voix la motion de censure présentée par la députée de Matapédia, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale condamne l'absence d'une réelle volonté du gouvernement dans son budget 2005-2006 à accompagner financièrement les régions du Québec les plus touchées par la coupure de 20 % de possibilité forestière.»

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de censure présentée par la députée de Prévost, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui prévoit des coupures de 8 millions de dollars au budget de l'immigration et des communautés culturelles.»

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

n(17 h 20)n

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est rejetée.

La motion de censure maintenant présentée par le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son manque de rigueur et de transparence en ne donnant pas suite aux recommandations du Vérificateur général lors de la présentation de son budget.»

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, cette motion est rejetée.

La motion de censure présentée maintenant par le député des Îles-de-la-Madeleine, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui refuse de reconnaître la crise exceptionnelle que traversent les producteurs et productrices agricoles du Québec.»

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est rejetée.

La motion de censure maintenant présentée par le député de Masson, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce dans le budget 2005-2006 le manque d'investissement en transport en commun.»

M. le secrétaire général, pour l'enregistrement du vote.

Le Secrétaire: Pour: 34

Contre: 60

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant:

«Que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.»

Alors, est-ce que c'est toujours le même vote? Pardon. Mme la leader de l'opposition.

Mme Lemieux: Vote par appel nominal.

La Vice-Présidente: Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés, qu'on sonne les cloches... ou tout le monde est prêt? Si on est prêts à procéder, nous y allons.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), M. Cholette (Hull), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Reid (Orford), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Chenail (Huntingdon), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Lafrenière (Gatineau), Mme Legault (Chambly), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

La Vice-Présidente: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Boucher (Johnson), M. St-André (L'Assomption), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier).

La Vice-Présidente: Y a-t-il des abstentions? Pas d'abstention. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 60

Contre: 34

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je fais donc motion, Mme la Présidente, pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 11 mai, à 10 heures.

La Vice-Présidente: En conséquence, j'ajourne les travaux à mercredi 11 mai, 10 heures.