Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures deux minutes)

La Vice-Présidente: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Si vous voulez bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, à l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 26 avril 2005, sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de censure présentées par M. le député de Rousseau, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de Rimouski, M. le chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Taillon, Mme la députée de Champlain, M. le député de Berthier, M. le député de Saint-Hyacinthe, M. le député de Richelieu, M. le député de Mercier, Mme la députée de Matapédia.

Alors, je vous informe qu'il y a 10 h 16 min 42 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 3 h 13 min 18 s réparties comme suit: 1 h 14 min 54 s au groupe parlementaire formant le gouvernement; 1 h 42 min 15 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et 16 min 9 s à l'ensemble des députés indépendants. Alors, je cède maintenant la parole au premier intervenant, le député de Saint-Jean. M. le député.

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. Je suis très, très heureux, Mme la Présidente, d'intervenir, ce matin, sur le budget que le ministre des Finances a déposé il y a quelques jours, dans cette Chambre, un budget très intéressant, un budget à gestion rigoureuse, responsable pour les priorités économiques du Québec et pour la justice sociale.

Ce budget se veut une réponse aux défis auxquels nous sommes confrontés, Mme la Présidente. Avec ce budget, nous poursuivons trois objectifs: premier objectif, maintenir le cap sur nos priorités, c'est-à-dire la santé, l'éducation, la culture, la famille, l'allégement du fardeau fiscal du Québec et la lutte à la pauvreté; deuxième objectif, encourager la création de la richesse pour que les Québécois puissent profiter d'une plus grande prospérité dans toutes les régions du Québec; troisième objectif, moderniser les infrastructures.

Ce budget, Mme la Présidente, nous mettons... Avec ce budget, nous mettons le cap sur nos priorités. Contrairement à l'opposition officielle, c'est un budget réaliste, sérieux, qui n'endette pas les Québécois pour l'avenir parce que nous savons tous que, dans ce budget, d'entrée de jeu, il y a 800 millions, presque 1 milliard qui est handicapé, qui va pour payer les promesses que le Parti québécois a faites dans des budgets précédents, donc un budget qui est handicapé par le gouvernement qui nous a précédés.

Ce gouvernement qui nous a précédés, qui est maintenant dans l'opposition officielle, Mme la Présidente, et qui... Je les écoutais, la semaine dernière, intervenir sur le budget, ils sont vraiment, vraiment, vraiment particuliers. D'ailleurs, j'aimerais rappeler ici, ce matin, ce que j'ai vu et entendu il y a quelques semaines de la part de l'ancien premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau, l'ancien chef du Parti québécois, qui était en entrevue à la télévision. Et on lui posait des questions à savoir comment fonctionnait le gouvernement actuel présentement et comment fonctionnait son parti, le Parti québécois, surtout au niveau de l'opposition, et M. Parizeau a dit: L'opposition officielle est présentement en déroute. Mme la Présidente, c'est arrivé très, très rarement dans ma vie que j'ai été d'accord avec des arguments ou des choses que M. Parizeau a dites, mais je dois vous avouer que je suis parfaitement en accord avec ce qu'il avait mentionné. Et c'est une réalité de tous les jours, que nous vivons à tous les jours, Mme la Présidente, on voit que l'opposition intervient sur des choses plus ou moins sérieuses, avec pas trop, trop, trop d'ardeur et de détermination en fonction des choses que nous avons faites, principalement du budget.

Ce budget, Mme la Présidente, on touche à beaucoup, beaucoup de secteurs. Il faut mentionner, dans un premier temps, l'éducation. L'éducation, c'est 321 millions de plus, que nous rajoutons de plus cette année, et le budget de l'éducation, depuis que nous sommes là, a été augmenté de 1 milliard de dollars, Mme la Présidente. 1 milliard de dollars, c'est beaucoup plus, c'est le double du gouvernement précédent.

Un élément très, très important de ce budget, quand on parle de création de richesse puis d'inciter les gens, les entreprises à poursuivre leurs investissements et à créer de l'emploi au Québec, c'est la taxe sur le capital. La taxe sur le capital, vous le savez, dans des budgets précédents, a été réduite. C'est-à-dire que les entreprises de zéro à 1 million de dollars ne paient plus de taxe sur le capital, et cela, ça touche à 75 % des petites et des moyennes entreprises du Québec. Et, lorsqu'on sait que ces entreprises-là créent environ 60 % à 70 % des emplois au Québec, c'est énorme, comme message qu'on envoie aux entreprises, et c'est très, très, très important parce que la taxe sur le capital, comme nous le savons tous, c'est une taxe qui ne taxe pas un profit, mais qui taxe un capital, c'est-à-dire qu'une entreprise qui peut avoir eu une perte une année va payer quand même de la taxe sur le capital. Lorsqu'on taxe les entreprises de cette façon-là, ça indique clairement qu'on n'est pas trop, trop en fonction qu'ils investissent, on ne donne pas un message positif au niveau de réinvestir au Québec et de créer de l'emploi.

En ôtant cette taxe sur le capital, bien c'est le contraire qui se produit, on envoie un message direct aux entreprises, on leur dit ceci: Écoutez, on veut que vous investissiez au Québec, on veut que vous continuiez à progresser, on veut que vous créiez de l'emploi, et voici notre participation directe. Vous ne serez pas pénalisées, au contraire, c'est un incitatif à investir plus chez nous. Et, dans les cinq prochaines années, la taxe sur le capital ? au-delà de 1 million de capital, les entreprises qui ont au-delà de 1 million de capital ? va être réduite de 50 % d'ici cinq ans. Ça veut donc dire que, dans cinq ans, presque la totalité... la totalité des entreprises au Québec ne paieront plus de taxe sur le capital, ils vont avoir des fonds pour investir plus.

n (10 h 10) n

La santé, Mme la Présidente. La santé, on sait que c'est notre priorité numéro un, la santé. On a fait de grands efforts, on continue à faire de grands efforts. Mais la santé, c'est énorme, Mme la Présidente, parce que, dans la santé, depuis que nous sommes là, c'est 3 milliards de dollars de plus qui ont été rajoutés au budget de la santé, donc pour un budget total, cette année, de 20,9 milliards. 3 milliards de plus en deux ans et quelques mois, Mme la Présidente, c'est incroyable.

Et, au niveau de la santé, il se passe des choses extraordinaires, puis vous allez me permettre de prendre quelque temps pour en parler. Hier, dans mon comté de Saint-Jean-sur-Richelieu, le ministre de la Santé et des Services sociaux était là. Nous avons fait une annonce pour l'Hôpital du Haut-Richelieu pour annoncer une résonance magnétique qui était attendue depuis plusieurs, plusieurs années et que le gouvernement précédent avait oublié cette importance. On a annoncé ce projet-là, hier: 2,8 millions. Les gens de la région de Saint-Jean et de la région vont pouvoir passer ces examens-là avec une résonance magnétique au lieu d'aller dans d'autres hôpitaux, entre autres Montréal, ce qui n'était pas facile à cause de tout ce qu'on connaît.

À ce niveau-là aussi, dans ma région et partout au Québec, mais je le constate principalement à Saint-Jean, la fusion des CLSC, de l'hôpital et des CHSLD rapporte énormément. Déjà, on voit que les décisions qui se prennent se prennent en fonction des trois entités, se prennent en fonction de la population et se prennent toutes dans le même sens, dans la même ligne, et déjà on voit des choses importantes qui se passent, et le plus important est encore à venir.

Mais un exemple, en passant, Mme la Présidente. Chez nous, à Saint-Jean-sur-Richelieu, les prélèvements sanguins, les prises de sang vont se prendre au CLSC. Donc, ça donne la chance de désengorger l'Hôpital du Haut-Richelieu et ça permet aussi de la place de plus pour d'autres départements. Et c'est un geste qui déjà est très, très, très, très... La population est très, très heureuse d'avoir ce geste-là.

Ça fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de différence, Mme la Présidente, avec le gouvernement qui nous a précédés. Des gestes qu'ils ont posés, eux, au niveau de la santé, on va en parler un peu. Bien, on n'a qu'à se rappeler de la mise à la retraite forcée des 1 500 médecins, des 4 000 infirmières, etc., qui a coûté une fortune à la population du Québec et qui, en plus de ça, a coûté énormément plus chère parce qu'on a mis des gens à la retraite qui pouvaient encore travailler au moment où on en avait le plus besoin. La preuve, c'est qu'aujourd'hui on est en pénurie de médecins et c'est à cause de ça principalement.

En plus de mettre 1 500 médecins à la retraite, ils ont fermé la faculté de médecine ou en tout cas permis très peu, très peu d'inscriptions, et ça fait qu'aujourd'hui, au niveau de la santé, notre gros, gros, gros problème, c'est un manque de personnel, principalement un manque de médecins. Nous, depuis que nous sommes là, nous avons rajouté, depuis deux ans, au-delà de 700 nouvelles places à la faculté de médecine. Donc, dans quelques années, des médecins, on en aura plus... on va en avoir beaucoup plus, et le problème va être sûrement un peu plus allégé, même grandement plus allégé.

Les familles, Mme la Présidente. Les familles, c'est une de nos très grandes priorités aussi. Depuis notre entrée au pouvoir, le gouvernement... La situation des familles québécoises s'est améliorée depuis deux ans, énormément. Nous avons investi 1 milliard de dollars aux familles québécoises, et, avec ce nouveau budget, le gouvernement atteint... continuer des places aux familles et améliorer encore son action dans ce domaine-là. Exemple, le gouvernement a consolidé le réseau de services de garde en ajoutant 25 000 nouvelles places en garderie, depuis 2003, de manière à compléter, dans les prochains mois, le développement de 200 000 places, c'est-à-dire qu'en 2006, au Québec, les enfants vont disposer... les familles, pour leurs enfants, vont disposer de 200 000 places en garderie.

En 2005-2006, un montant de 1,4 million de dollars va être consacré au financement des services de garde, soit une hausse de 7,6 % par rapport à 2004-2006. Cette croissance permettra, entre autres, de compléter le réseau de services de garde par le gouvernement par l'ajout de 10 620 places de plus en 2005-2006, ce qui portera ? je l'ai mentionné il y a quelques instants, mais je tiens à le repréciser ? le nombre de places en garderie à 200 000. Notre objectif est clair: éliminer les inacceptables listes d'attente. Nous avons fait ce que le Parti québécois a été incapable de faire: nous avons travaillé avec le privé et créé des nouvelles places pour les familles québécoises.

Notre régime soutien aux familles. Parce qu'il faut constater aussi, Mme la Présidente, que le parti qui nous a précédés avait oublié la majorité, la très grande majorité, pour ne pas dire le deux tiers des familles au Québec, parce qu'il permettait, avec les garderies, les CPE bien sûr subventionnés, qui est très bien, permettait à environ 35 % des familles d'avoir une place en garderie pour leurs enfants. Mais c'était un peu comme un tirage au sort, Mme la Présidente, les familles faisaient application, mais il y avait de la place pour environ 30 %, 35 % des enfants, les autres devaient attendre. Et, peu importe le salaire que ces familles-là ou le revenu familial qu'ils avaient, il y a des familles avec un revenu familial... avec deux enfants, avec un revenu familial de 100 000 $ qui avaient la chance d'avoir une place en garderie subventionnée puis il y en avait d'autres malheureusement avec des revenus beaucoup plus modestes de 25 000 $, 30 000 $, qui n'avaient pas cette chance-là, parce qu'ils n'avaient pas été tirés à la loto-garderie péquiste.

Nous avons réparé ça, Mme la Présidente, en créant le régime Soutien aux enfants. Soutien aux enfants, Mme la Présidente, est une aide qui donne directement à toutes les familles du Québec un montant d'argent, à toutes les familles avec enfants. Ça touche presque 1 million de familles au Québec, et c'est un milliard de dollars par année qu'on donne avec le régime Soutien aux enfants et la Prime au travail.

Et je me permets de vous citer quelques exemples, entre autres, une famille monoparentale avec un enfant, ayant un revenu annuel de 20 000 $, aura le droit à quatre chèques de 675 $, pour un total de 2 700 $ annuellement, ce qui représente une croissance d'environ 1 300 $ par rapport à l'ancien système. Une mère monoparentale avec deux enfants, ayant un revenu de 35 000 $, a le droit à quatre chèques de 891 $, pour un total de 3 564 $. Un couple avec un enfant, ayant un revenu familial de 45 000 $, aura le droit à quatre chèques de 478 $, pour un total de 1 912 $ annuel. Un couple avec deux enfants et ayant un revenu de 50 000 $ ? comme vous constatez, ça touche toutes les familles et tous les revenus familiaux ? aura le droit à quatre chèques de 678 $, pour un total de 2 712 $ annuellement.

En plus, Mme la Présidente, avec la Prime au travail et le Soutien aux familles ? la Prime au travail qui a été mise en vigueur en 2005 pour les familles ? les familles à revenus... toutes les familles à revenus modestes ont droit, si elles travaillent, à cette prime. Une famille monoparentale avec un enfant, ayant un revenu de 20 000 $ par année, recevrait 2 700 $ pour Soutien aux enfants et 1 160 $ de Prime au travail, pour un total de 3 800 $. Comme vous voyez, Mme la Présidente, nous avons réparé ce que le gouvernement précédent avait mal fait, c'est-à-dire de pouvoir soutenir de façon égale toutes les familles du Québec.

Mme la Présidente, en conclusion, croyez-moi, je suis très, très, très, très fier de pouvoir être un membre de ce gouvernement et d'endosser ce budget avec beaucoup, beaucoup d'intérêt. Je vous remercie infiniment.

La Vice-Présidente: Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Une des plus grandes richesses dont peut disposer une population est sans contredit de ne pas dépendre d'une autre population pour se nourrir. Heureusement, le Québec fait partie des chanceux. Cependant, nous sommes à même de constater que le gouvernement libéral ne s'efforce pas pour venir en aide aux agriculteurs qui produisent la nourriture de la population et qui constituent la base de l'économie des régions. En effet, Mme la Présidente, les fonds accordés au secteur de l'agriculture ne représentent que 1,2 % du budget total du Québec.

La somme accordée à l'agriculture est passée de 647 millions de dollars, l'an passé, à 653 millions de dollars cette année. Cette augmentation budgétaire de 6 millions de dollars représente à peine 1 %. Cette hausse ne suit même pas la croissance économique prévue de 2,4 %. Nos agriculteurs, qui subissent les conséquences de la crise de la vache folle, reçoivent une hausse financière de 1 %. Si nous considérons que les quelque 44 000 producteurs agricoles qui génèrent 60 000 emplois... le 6 millions de dollars équivaut à un investissement de 100 $ par travailleur.

n (10 h 20) n

Demandez aux producteurs qui subissent des pertes financières considérables depuis le début de la crise qui les frappe s'ils boucleront plus facilement leurs fins de mois avec 1,92 $ de plus par semaine à leur disposition, d'autant plus que ces mêmes travailleurs devront verser 95,5 millions de dollars aux municipalités en 2005. On augmente de 1,92 $ par semaine l'argent disponible aux agriculteurs, mais on leur demande de verser aux administrations municipales plus de 400 $ par semaine. Ce n'est pas de la transparence, Mme la Présidente, c'est presque de la démagogie.

Selon M. André Fortin, président de l'UPA régionale, le gouvernement est encore loin de ses engagements électoraux où il promettait d'augmenter de 239 millions de dollars sa participation au programme Prime-Vert entre 2003 et 2008. En incluant le budget actuel, Mme la Présidente, le gouvernement libéral aura investi à peine 11 % de sa promesse avec un maigre 27 millions de dollars. Avec le manque à gagner déjà annoncé de 800 millions de dollars pour le prochain budget, les agriculteurs du Québec forment un groupe parmi plusieurs autres qui se sentent trahis par le gouvernement libéral. En effet, afin de respecter cette seule promesse, le ministre des Finances devra trouver 232 millions de dollars. Nous ne trouvons rien non plus dans le budget pour protéger les fermes familiales et le transfert de ces fermes familiales entre les générations.

Un autre danger pointe à l'horizon. Le monde agricole vit une situation spéciale avec la concentration des abattoirs; nous l'avons vu avec spécialement l'Abattoir Colbex. Il ne faudrait pas vivre cette même situation avec la concentration de fermes. Nous, à l'ADQ, nous croyons que la ferme familiale fut et est encore aujourd'hui la base de notre économie régionale. Il faudrait être vigilant et la protéger pour les générations futures. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la députée de Prévost. À vous la parole.

Mme Papineau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir, ce matin, suite au dépôt de ce troisième budget de ce gouvernement qui, en 2003, se disait prêt. Lorsque le ministre des Finances a déposé, il y a deux semaines, son budget 2005-2006, je me suis dit: Pourtant, il y a une année qui s'est écoulée depuis le budget 2004-2005, on aurait dû s'attendre, cette année, à ce qu'il tienne ses promesses. Bien non! Comme l'an passé, c'est encore le budget de l'an prochain. Et une des astuces du ministre des Finances pour faire gonfler les chiffres est d'étaler les mesures sur plusieurs années.

Pour l'année prochaine, le ministre annonce des mesures totales de 636 millions, d'une part, et, d'autre part, il nous informe déjà qu'il y a une impasse de 773 millions dans son budget de l'an prochain. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec faisait, en campagne électorale, de grandes promesses qu'il a répétées et répétées. Il a promis d'augmenter les budgets de la santé et des services sociaux, mais, cette année, au lieu de 1,5 milliard en santé, il n'investira que 800 millions, ce qui ne permet même pas de maintenir les services à leur niveau actuel. Les Québécois et les Québécoises doivent donc s'attendre, cette année, à une diminution de services en santé. J'ai bien hâte de l'entendre, le ministre de la Santé et des Services sociaux, et de savoir comment il va pouvoir expliquer à la population des coupures de 200 millions.

Le gouvernement Charest... Oh! pardon, Mme la Présidente, le gouvernement du Parti libéral a revu à la baisse une fois de plus, et pas à peu près, ses principaux engagements électoraux. On pourrait dire que c'est encore une fois le budget de l'an prochain, un budget à retardement, oui, à retardement, puisque le gouvernement n'était pas prêt, il a tardé à déposer son budget. Il a même brisé une tradition établie depuis 64 ans qui faisait en sorte que les crédits nécessaires au fonctionnement de l'État soient déposés avant le 1er avril. Il a échoué lamentablement.

Maintenant, Mme la Présidente, j'aimerais vous parler d'un secteur qui me tient particulièrement à coeur, car j'en suis la porte-parole de l'opposition officielle, l'immigration et les communautés culturelles. Puis-je attirer votre attention, Mme la Présidente, sur le fait que le mot «immigration» n'a pas été prononcé une seule fois, une seule fois dans la lecture du budget par le ministre des Finances dont le document comporte 45 pages? Pas une seule fois a-t-il prononcé le mot «immigration» ou a-t-il fait allusion aux Québécois et aux Québécoises issus de l immigration. Quel message envoie-t-on à ces hommes et à ces femmes qui ont choisi le Québec comme pays, comme terre d'accueil? Ce sujet ne fait manifestement pas partie des priorités de ce gouvernement.

J'irai encore plus loin, Mme la Présidente, en vous disant que je crois qu'on a choisi délibérément de ne pas mentionner quoi que ce soit au sujet de l'immigration dans le budget. Pourquoi? Parce que les immigrants sont, encore une fois cette année, les grands perdants de ce budget et sont victimes de coupures du gouvernement en place. En effet, l'immigration ainsi que l'ensemble des communautés culturelles devront faire face à une autre baisse de services directs. Les libéraux ont coupé 57 millions de dollars depuis qu'ils sont au pouvoir dans les budgets de l'immigration et prennent difficilement au sérieux les demandes et les besoins des Québécois et Québécoises issus de l'immigration. Le taux de chômage est trois fois plus élevé, Mme la Présidente, chez les minorités visibles et les communautés culturelles que dans la population en général.

Concrètement, les coupures en immigration ont pour effet de diminuer les services en francisation et en intégration. De plus, la gestion des libéraux a causé un solde migratoire négatif de 2 336 personnes en 2004. Le Québec a besoin de l'immigration afin de bâtir une société riche et prospère. En matière d'intégration, les libéraux ont fait bien des promesses, mais on ne voit que des coupures. Le gouvernement doit améliorer le nombre de places en francisation, régler le problème de la reconnaissance des acquis étrangers, régler, une fois pour toutes, l'accès aux professions réglementées et prendre des mesures pour améliorer la représentation des communautés culturelles, et ce, Mme la Présidente, dans toutes les régions du Québec.

Mme la Présidente, plusieurs régions sont prêtes à accueillir des immigrants, mais les ressources doivent aussi être présentes. Au total, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles voit ses dépenses, cette année, diminuer de 7 %, alors que le nombre d'immigrants, lui, augmente. C'est une situation inquiétante. Le fait que le nombre d'immigrants soit en hausse au Québec est une excellente nouvelle. Ce que nous ne comprenons pas et ce que nous n'acceptons pas, c'est que, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les budgets en immigration, eux, baissent constamment, et ce, de plus en plus rapidement. Pour ce gouvernement, le fait de s'assurer que toutes les ressources soient mises en place pour accueillir convenablement ces Québécois et ces Québécoises qui choisissent le Québec pour s'établir ne semble pas une priorité.

Par ailleurs, l'accueil et l'intégration des immigrants est plus que fondamental pour le Québec, c'est vital, Mme la Présidente. La nouvelle ministre aurait dû conscientiser le Conseil des ministres à ce sujet afin d'engager son gouvernement sur cette voie. Mais elle a failli à la tâche, puisque le budget a été coupé d'un autre 8 millions cette année. La ministre se retrouve aujourd'hui confrontée à une dure réalité: elle n'a pas les moyens de livrer un plan d'action constructif et articulé. Définitivement, elle semble bien seule en constatant la faible influence qu'elle semble avoir auprès de ses collègues. Ce budget illustre de manière convaincante à quel point les libéraux avaient promis n'importe quoi pour se faire élire, et, maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils renient une à une leurs promesses électorales.

En terminant, Mme la Présidente, je réitère que ce budget est un budget trompe-l'oeil, un budget d'imposture. La population du Québec n'a pas à subir davantage ces politiques néolibérales et n'a pas à être victime des conséquences graves des mauvaises décisions de ce gouvernement. C'est honteux. Mais, soyez sans crainte, l'opposition officielle restera à l'écoute des préoccupations des citoyens et citoyennes issus de tous les milieux, de toutes les communautés et continuera à démasquer les politiques d'appauvrissement prônées par le gouvernement libéral.

Maintenant, Mme la Présidente, j'aimerais déposer la motion de censure ci-jointe:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui prévoit des coupures de 8 millions au budget de l'immigration et des communautés culturelles.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, votre motion est déposée, sous réserve de sa recevabilité. Comme prochain intervenant, je reconnais le député de Montmagny-L'Islet. À vous la parole.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir, ce matin, sur le budget 2005-2006. Je suis très satisfait des mesures proposées, car je considère qu'elles viendront augmenter la qualité des services offerts aux citoyennes et citoyens du comté de Montmagny-L'Islet. C'est un budget de gestion rigoureuse et responsable, axé sur les priorités des Québécoises et des Québécois.

n(10 h 30)n

En tant qu'adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, permettez-moi, Mme la Présidente, de débuter avec les 205 millions, prévus sur trois ans, pour soutenir le secteur forestier. De façon plus détaillée, 75 millions sont prévus en gestion de la forêt pour améliorer l'aménagement intégré des ressources du milieu, amorcer la régionalisation de la gestion forestière et appuyer la diversification industrielle vers de nouvelles technologies et de nouveaux produits. 40 millions iront au soutien économique des travailleurs, des communautés et des entreprises des régions forestières touchées par les effets de la réduction de la possibilité de coupe, une mesure essentielle pour un comté comme le mien, où l'industrie forestière est un employeur important. Et finalement 90 millions additionnels en crédits d'impôt sont prévus pour stimuler le développement du secteur de la deuxième et de la troisième transformation du bois, une autre mesure importante pour Montmagny-L'Islet, compte tenu qu'un comité est déjà en place pour travailler sur le sujet.

Par ces gestes concrets, notre gouvernement a clairement démontré son intention de faire suite aux recommandations de la commission Coulombe. Cet investissement est une preuve indéniable de notre volonté et de notre détermination d'agir en ce sens. Une telle somme est injectée pour nous assurer que nos interventions forestières s'inscrivent pleinement dans une perspective de développement durable des forêts. Nous agissons donc de la sorte parce que nous sommes un gouvernement responsable et courageux. Nous devons réparer un gâchis créé par l'inaction du gouvernement précédent.

D'ailleurs, dans Le Québec rural d'avril 2005, un bulletin de liaison de Solidarité rurale du Québec, M. Jacques Proulx déclarait, à propos de la principale recommandation du rapport Coulombe, soit, «à savoir [de] réduire les prélèvements de 20 %. Je tiens, dit-il, à saluer cette décision, tout en rappelant qu'il s'agit là de la seule issue possible, compte tenu de l'état de nos forêts. À raison, on craint les pertes d'emplois et leurs conséquences néfastes pour plusieurs de nos communautés rurales. [...]il nous appartient à tous de reconnaître la véritable cause, à savoir la surexploitation éhontée de notre patrimoine forestier et non le recours du gouvernement à une réduction des capacités forestières. Cette décision est à cet égard une mesure de sauvegarde ultime, pour cette ressource collective, que le gouvernement n'avait pas le choix d'imposer.» Voilà, Mme la Présidente, les propos de M. Jacques Proulx.

Sur ce, permettez-moi de poursuivre avec les autres mesures importantes qui viennent toucher directement les citoyennes et les citoyens du comté de Montmagny-L'Islet en débutant par la santé. J'ai été très heureux d'apprendre que les aînés les plus démunis pourront profiter dorénavant de la gratuité des médicaments, et ce, à compter de juillet 2005. Également, 43 millions additionnels sont prévus pour les aidants naturels et les personnes atteintes d'un handicap physique ou mental.

Du côté de l'éducation, avec l'Aide aux devoirs qui sera doublée, passant de 10 à 20 millions, nous pourrons soutenir davantage nos écoles primaires tout en facilitant la conciliation travail-famille. J'ai été également fier, Mme la Présidente, d'apprendre qu'une aide supplémentaire de 5 millions est prévue pour le financement de nos musées. Dans mon comté, Mme la Présidente, le Musée maritime du Québec, à L'Islet, en a grandement besoin.

De plus, pour les logements sociaux, un investissement de 145 millions sera alloué à la construction de 2 600 nouvelles unités, ce qui veut dire qu'avec cette somme supplémentaire le gouvernement aura soutenu la construction de 18 600 unités de logement à prix abordable. Ça, c'est 5 600 logements de plus que promis par notre gouvernement. C'est donc, Mme la Présidente, une autre mesure intéressante pour mon comté qui est touché par la rareté des logements à prix abordable tant à Saint-Pamphile qu'à Montmagny.

Nous avons eu également une excellente nouvelle pour nos familles avec la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale qui offrira un meilleur support et qui sera mieux adapté aux besoins des parents à compter de janvier 2006.

Mme la Présidente, on a pensé à nos travailleuses et à nos travailleurs avec la nouvelle déduction de 500 $. Cette mesure profitera à plus de 3 millions de salariés ainsi qu'à 162 000 travailleurs autonomes.

Notre gouvernement a aussi mis beaucoup d'efforts dans le support aux entreprises en mettant de l'avant une réforme de la fiscalité pour favoriser l'investissement. À cet effet, une réduction de plus de 50 % de la taxe sur le capital est prévue ainsi qu'une réduction du taux d'imposition des PME à 8,5 %. Toujours dans l'esprit de soutenir la recherche et le développement, l'innovation et l'exportation: une hausse du crédit d'impôt remboursable à la recherche et développement pour nos PME, qui passe à 37,5 % des salaires.

Mme la Présidente, le budget amène aussi des actions plus spécifiques mais qui sont de nature temporaire. Trois exemples. Nous introduisons un crédit de taxe sur le capital de 5 % sur la valeur des investissements pour ainsi accélérer l'investissement, et cela, jusqu'au 31 décembre 2007. Deuxième exemple, nous mettons en place Actions-croissance PME, un nouveau REA modifié, afin de permettre un meilleur succès au marché public pour une période de cinq ans. Troisième exemple, crédit d'impôt pour les grands projets de création d'emplois dans les technologies de l'information, et cela, pour trois ans.

Mme la Présidente, un appui important a aussi été prévu pour le secteur agricole avec un budget de 656 millions et avec les 305 millions à La Financière agricole pour les programmes de sécurité du revenu et d'appui au développement. L'industrie agroalimentaire, très présente dans mon comté, Mme la Présidente, pourra ainsi continuer à participer à l'accroissement de la richesse, et cela, Mme la Présidente, en plus du 5 millions consacré à la commercialisation et au développement des produits du terroir et des alcools artisanaux.

J'aimerais maintenant, Mme la Présidente, porter à votre attention les investissements records prévus par mon gouvernement dans les infrastructures, totalisant 4,9 milliards. C'est quand même près du double du montant consacré par le gouvernement précédent au début des années 2000. 1,3 milliard iront pour la rénovation et le développement du réseau routier. Près de 2 milliards seront investis dans des immobilisations à la fine pointe soit en santé et en éducation. Une augmentation est également prévue à la Société de financement des infrastructures municipales.

À mon avis, Mme la Présidente, le budget 2005-2006 nous permet de franchir une nouvelle étape dans l'action entreprise par notre gouvernement. Grâce à une gestion rigoureuse des finances publiques, ce budget permet de poursuivre nos objectifs tout en gardant le cap sur la santé, l'éducation, la culture et la famille, en encourageant la création de la richesse pour assurer le maintien et le développement des services à la population ainsi qu'en modernisant nos infrastructures publiques.

Mme la Présidente, je suis fier de ce budget parce qu'il respecte nos engagements et qu'il nous permet de poser des gestes concrets pour offrir à nos citoyennes et citoyens des services publics plus efficaces et de meilleure qualité.

En terminant, Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue le ministre des Finances pour son travail sérieux et rigoureux dans la réalisation de ce budget et de dire à cette Assemblée que je l'appuie sans réserve. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, je reconnaîtrai immédiatement le député des Chutes-de-la-Chaudière, en vous rappelant qu'il reste 12 min 32 s aux députés indépendants. À vous la parole.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vous dirais, Mme la Présidente, j'ai préparé un discours, puis, vous savez, avec les traitements de textes, on nous propose un titre: Rigueur et transparence. Là, j'ai regardé ça, j'ai dit: Est-ce que je le sauvegarde comme ça? Puis ça ne se pouvait pas, j'ai dit: Je vais rajouter au moins Rigueur et transparence libérales parce que je pense qu'on est devant... On essaie de réinventer les mots lorsqu'on parle de rigueur et transparence.

Tout ça vient du fait... Je ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, il y a quelques semaines, lorsque notre groupe parlementaire a amené un débat sur un engagement du Parti libéral pour les personnes retraitées. Et je vais citer le député de Verdun, qui est un actif pour ces gens-là beaucoup, il disait tout simplement: «Ce que les militants peuvent écrire dans un conseil général est parfois un peu, disons, un langage différent d'un langage qui est celui d'une résolution qui lie l'Assemblée nationale.» Donc, on a compris, il y a quelques semaines, que ce qui se passe en conseil général, bien c'est des voeux, des voeux pieux.

n(10 h 40)n

Mais là j'ai fait l'analyse encore un peu plus... j'ai pris le programme. Le programme, là, il y a des gens qui y ont songé, qui ont écrit ça puis ils y ont mis beaucoup d'attention, donc normalement ils devraient le respecter plus. Mais, lors de la lecture du budget par le ministre Audet... le ministre des Finances ? excusez, Mme la Présidente ? il a répété à 11 reprises: Engagement tenu. Comme un enfant qui dit: Moi, je n'ai pas fait de mauvais coup. Il le répète, il dit: Ce n'est pas moi, ce n'est pas moi, ce n'est pas moi. Donc, là, j'ai dit: Je vais aller voir, je vais aller voir, je vais comparer qu'est-ce qu'il avait promis à la population puis qu'est-ce qu'il livre vraiment. Donc, qu'est-ce que je m'attendais, je pense que, tu sais... je l'ai vraiment eu, là. Il y a beaucoup de choses qui étaient dans le budget, qui étaient annoncées par le Parti libéral, et peu de choses sont livrées, mais on essaie de faire croire à la population que tout est livré.

Mais, dans un premier temps, je vous dirais que c'est un budget de gestion administrative courante, très peu de mesures, très peu de lignes directrices. Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais citer M. Jean-Philippe Décarie, du Journal de Québec, qui citait, le 22 avril, soit le lendemain du budget: Où est la ligne directrice? et je vais vous lire un petit passage: «Chaque année, le dépôt d'un budget est censé constituer un temps fort dans la vie d'un gouvernement. C'est le document qui cristallise sa pensée et sa vision, c'est le plan stratégique qui détaille les actions qui seront entreprises et les ressources qui seront allouées pour les réaliser. Malheureusement, le gouvernement libéral a été encore incapable, hier, de faire l'arrimage entre ses prétendues priorités et les moyens qu'il [y] consacre vraiment.» Fin de la citation, Mme la Présidente.

Donc, si je reviens à ma transparence et ma rigueur libérales, vous savez qu'à Ottawa il y a un gouvernement libéral minoritaire qui a entrepris des discussions avec le NPD pour se maintenir au pouvoir, et il y a une entente, là: on va dépenser quatre milliards et demi de plus. Puis, selon M. Goodale et M. Martin, ça n'influence pas leur budget, là, il y avait... Ça montre la véracité... le peu de véracité et d'intégrité des chiffres qui sont fournis à la population.

Mais, ici, à Québec, ce n'est pas mieux parce que notre ministre des Finances avait une mesure, il récupérait un espace que le gouvernement libéral dégageait dans son budget, et que, là, avec l'entente Layton-Martin, l'espace n'existe plus, et, nous, notre mesure est toujours là. Donc, on a un problème encore une fois de véracité et d'intégralité des chiffres. Mais ça, Ottawa, Québec, c'est deux gouvernements libéraux, donc ça doit être de la rigueur et de la transparence libérales encore une fois.

Tantôt, j'écoutais mes collègues libéraux. On dit toujours: C'est la faute du Parti québécois. Mais est-ce qu'ils sont au fait que ça fait plus de deux ans qu'ils sont au pouvoir, ces gens-là? Normalement, là... Vous aviez promis des choses à la population, livrez-les ou dites pourquoi vous ne pouvez pas les livrer, mais arrêtez de dire que c'est la faute de parce qu'on n'en finira jamais parce que... C'est aussi, je pense, aller à l'encontre... C'est rendu, je vous dirais, c'est la farce dans la population. On sait bien, quand vous prenez le pouvoir, c'est la faute de l'autre, ce n'est jamais votre faute. Non, je pense que la population est en droit d'avoir des vrais chiffres et de pouvoir posséder la vérité.

Si je reviens aux engagements tenus ? tenus: l'impôt. L'impôt, c'était la grande promesse, 1 milliard par année. 1 milliard par année. Le député de Hull, le 20 avril dernier, disait: L'engagement électoral, ce n'était pas ça tout à fait. Il a dit: L'engagement électoral, en 2003, était de revenir à la moyenne canadienne. Sauf que, dans le programme du Parti libéral, à la page 45, il y a un tableau, ça ne peut pas être plus clair que ça: en 2004-2005, 1 milliard; en 2005-2006, 2 milliards; 2006-2007, 3 milliards; et on continue comme ça jusqu'à 5 milliards. Ça ne peut pas être plus clair que ces chiffres-là.

Lors de la lecture du discours du budget du ministre des Finances, il nous disait: Bien, là, O.K., là, je vous donne... il y a une nouvelle déduction forfaitaire pour les employés et travailleurs autonomes. Nouvelle. On peut s'entendre que, dans les années quatre-vingt, elle existait, mais, en tout cas, ça, c'est une technicalité. Mais il essaie de faire croire à la population qu'il respecte sa promesse. On ne peut pas... On considère que les supposément baisses d'impôts qu'on a eues l'an passé... Parce qu'il faut se rappeler que, l'an passé, les 900 millions que les familles ont obtenus, il y avait beaucoup de gens qui ne payaient pas d'impôts. Donc, c'est des baisses d'impôts à des gens qui ne payaient pas d'impôts. Il y en a avait 900 millions au lieu d'avoir 1 milliard. Cette année, on dit: Bien, on respecte encore une fois... on va prendre notre 900 milliards de l'an passé puis on vient dire: On le rajoute, cette année, aux 81 millions. Ça fait 981 millions, mais on oublie de dire que c'étaient 2 milliards avant tout. Donc, 81 millions, cette année, par rapport à 1 milliard.

Mais je pense, Mme la Présidente ? aussi, je disais tantôt «transparence et rigueur» ? je pense que c'est un gouvernement, beaucoup d'images et de peu de résultats. Je vais expliquer au niveau des images. Lorsqu'on prend le discours du budget à la page 13, la fameuse diminution de 300 millions pour les travailleurs et travailleuses, on dit: «Elle profitera à 3,1 millions de salariés et à 162 000 travailleurs.» Je sais que, en tout cas, à écouter les députés libéraux aussi, que c'est un excellent gouvernement, mais, en fin de semaine, là, c'était la fête des Travailleurs, augmentation du salaire minimum, là on est rendus 3,7 millions de travailleurs, on a gagné 300 000 travailleurs, là, du jour au lendemain, là, au Québec, là. Est-ce qu'on peut donner les vrais chiffres aux gens?

Toujours dans cette fameuse publicité, Mme la Présidente, que vous avez certainement vue... Ça, ici, par exemple, selon moi, c'est de la fausse publicité, là. Puis, être un consommateur...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Je regrette. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, je pense que le député de Chutes-de-la-Chaudière sait pertinemment qu'il vient d'utiliser des mots qui sont non parlementaires. Alors, je vous demanderais, Mme la Présidente, de lui demander de les retirer carrément. Inacceptable.

La Vice-Présidente: Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je pense que le terme «fausse» ici a toujours été considéré antiparlementaire. Dans le contexte actuel, il l'est également. Je vous demanderais de retirer vos paroles.

M. Picard: Énormément, Mme la Présidente. Et je les retire, Donc, il semble qu'il y ait erreur dans la publicité. Parce qu'on dit: «Les travailleurs bénéficient maintenant d'une déduction fiscale de 500 $.» La déduction fiscale, elle va être en vigueur le 1er janvier 2006. Le 1er mai 2005, maintenant... En tout cas, là, ça me semble erroné. En tout cas, je ne peux pas en dire plus, là, puis la population est capable de le juger aussi.

Mais, si on continue dans le fameux discours sur le budget, je pense que les journalistes sont passés à côté, je pense, de la citation de l'année du ministre des Finances parce que, suite à son annonce de déduction forfaitaire, on vient lire, à la page 14 ? c'est important: «Avec cette baisse d'impôt, notre gouvernement envoie un signal très clair: il faut augmenter le revenu disponible de nos concitoyens.» C'est quelque chose, ça, Mme la Présidente, 81 millions pour un an.

Ça représente quoi, 81 millions pour un an? 0,50 $ par semaine. C'est toute une augmentation de revenus pour nos concitoyens, ça. Savez-vous qu'est-ce qu'on peut faire avec 0,50 $ par semaine? On peut acheter des bonbons, mais aussi ? je suis allé au dépanneur ? on peut acheter une Mini Loto. C'est la seule chose qu'on peut obtenir avec 0,50 $, de nos jours, là. Mais on vient dire, on passe un message clair aux gens: Vous pouvez vous acheter une Mini Loto. Puis, en passant, c'est bien, hein, parce qu'on demande plus d'argent à Loto-Québec. Donc, bon, le 0,50 $ que je vais prendre, je vais acheter une Mini Loto, on va redonner un peu plus d'argent au gouvernement par les redevances à Loto-Québec. En tout cas. Mais c'est la citation, je pense, c'est la citation de l'année, qui devrait être reprise.

Au niveau de la santé, bien, là, ça, il ne faut pas se le cacher, là, on avait annoncé 1,5 milliard, on livre 826 millions, puis on se fait dire que c'est correct. Ça n'assume même pas la croissance des coûts. Il y a plusieurs collègues qui sont intervenus là-dessus. Toujours en santé, à la page 12 du fameux document, on venait dire tout simplement, pour l'assurance médicaments, on venait dire: «Nous agirons avec le souci de protéger les personnes âgées et les personnes à faibles revenus.» Donc, on disait: Les personnes âgées et les personnes à faibles revenus, il va y avoir un allégement pour eux autres.

Donc, on va dans le discours du budget, à la page 9 ? c'est la fameuse transparence et rigueur libérales ? on vient dire, le ministre vient dire: «Je suis heureux d'annoncer que, dorénavant, les personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti jouiront d'une gratuité complète.» On n'est pas venu tout à fait appliquer... Puis, après ça, le ministre dit: Engagement tenu. Il me semble, là, que, dans le programme, dans les promesses qui ont été avancées à la population, on disait: Les personnes âgées et les personnes démunies vont avoir un allégement. Là, on vient dire: On a respecté notre engagement: les personnes âgées qui reçoivent le supplément de revenu garanti au maximum.

n(10 h 50)n

Donc, il y a beaucoup de choses semblables dans le budget. J'avais un paragraphe sur le déséquilibre fiscal. Parce qu'il semblait qu'à la lecture du budget que c'était réglé. C'était réglé, mais, en fin de semaine, fantastique, M. le premier ministre dit: Aïe, le déséquilibre fiscal existe toujours. Parce qu'à la lecture du budget il semble que ça n'existait plus.

En terminant, Mme la Présidente ? parce que je vais continuer en commission parlementaire, on en a pour 10 heures à s'amuser à décortiquer ce fameux budget ? j'aurais une motion de censure à déposer. C'est:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son manque de rigueur et de transparence en ne donnant pas suite aux recommandations du Vérificateur général lors de la présentation de son budget.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la députée de Laurier-Dorion. À vous la parole.

Mme Lefebvre: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, il y a plus de deux ans, le Parti libéral du Québec nous annonçait qu'il voulait réinventer le Québec. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre promettait aux Québécoises et aux Québécois qu'il allait réinvestir en santé, en éducation ? le disque saute, on l'a entendu beaucoup ? réduire les impôts de 5 milliards de dollars à raison de 1 milliard de dollars par année, et tout cela, en corrigeant le déséquilibre fiscal. C'étaient de bien belles promesses. Avec la présentation de son troisième budget, on peut conclure que ce n'est pas le Québec que le Parti libéral a réinventé, mais ce sont plutôt ses promesses électorales qui ont été réinventées.

Commençons par la santé. Le premier ministre avait exprimé son désir d'être jugé par les citoyennes et les citoyens sur son bilan en matière de santé. Eh bien, avec ce budget, je crois que le premier ministre devrait aussi réinventer ses désirs s'il veut être réélu parce que ce ne sont pas des nouveaux services que devront gérer les hôpitaux cette année mais plutôt des compressions. En effet, non seulement le gouvernement libéral renie son engagement électoral en matière de santé en y réinvestissant deux fois moins qu'il avait promis, mais les sommes réinvesties n'arrivent même pas à financer le coût de système.

Cela signifie concrètement que les centres de santé et des services sociaux auront énormément de difficultés à maintenir les services de soins de santé au niveau actuel. Comme l'a démontré ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, les listes d'attente sont encore très élevées pour un gouvernement de la santé qui devait tout régler en quelques mois, sinon quelques jours, suite à leur élection. À Montréal, notamment, on estime actuellement à 4 000 le nombre de personnes en attente de soins à domicile, pendant que 40 000 autres patients attendent pour une intervention chirurgicale. Aussi, avec d'aussi piètres résultats, on se demande: Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il applaudir un budget qui va entraîner une diminution des ressources mises à sa disposition?

Mais il n'y a pas qu'en santé qu'ils ont renié leurs promesses électorales de réinvestissement, en éducation aussi, Mme la Présidente. Nous savons déjà qu'ils ont coupé 136 millions de dollars dans les bourses aux étudiants. Maintenant, nous apprenons qu'il n'y a aucun argent neuf pour améliorer la qualité de l'éducation, contrairement à ce qu'ils promettaient. Le gouvernement avait pourtant organisé une commission parlementaire sur le financement des universités et un forum sur le réseau collégial. Dans une société du savoir où 80 % des nouveaux emplois nécessitent un diplôme d'études postsecondaires, maintenir le sous-financement des cégeps et des universités comme le fait le gouvernement est irresponsable envers la jeunesse. C'est donc plus de 200 000 étudiants qui se sont promenés dans les rues pour rappeler à l'ordre ce gouvernement libéral.

Je représente, moi, une circonscription où plus d'un adolescent sur deux décroche et où résident des milliers d'étudiantes et d'étudiants. Les bibliothèques manquent de livres. On m'a même dit que, dans les rayons des bibliothèques, on n'avait pas encore visité la lune, Mme la Présidente. Le ratio professeur-élèves est beaucoup trop élevé et les budgets pour les activités parascolaires sont nettement insuffisants. Dans ce budget, il n'y a pas d'argent prévu pour régler ces problèmes. Comment le ministre de l'Éducation cette fois-ci peut-il sérieusement dire aux parents de ma circonscription, qui ont vu leurs taxes scolaires grimper de 15 %, qu'il travaille à améliorer l'éducation de leurs enfants? Je me le demande.

Ce qu'il y a de plus choquant dans ce budget, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement ne semble pas réaliser qu'il réduit encore la qualité de vie des familles québécoises. Alors qu'il promettait de remettre plus d'argent dans leurs poches, c'est exactement le contraire qui s'est produit depuis leur arrivée au pouvoir, il y a deux ans. En effet, alors qu'il promettait 5 milliards de baisses d'impôts, le gouvernement libéral appauvrit les familles de plus de 1 milliard de dollars en hausses de tarifs de toutes sortes. Depuis qu'ils ont pris le pouvoir, les libéraux sont allés chercher dans les poches des parents en moyenne 2 500 $ avec des hausses de tarifs pour les services de garde, d'électricité, d'assurance médicaments, de transport en commun.

Un gouvernement qui appauvrit sans cesse les parents ne croit visiblement pas aux valeurs familiales. Avec des baisses d'impôts de 81 millions de dollars, soit 0,50 $ par semaine, les parents du Québec savent bien qu'au net ils sont déjà perdants, avec ce gouvernement. Mais ce qu'ils ne savent pas encore, c'est qu'avec ce budget les familles perdront encore plus. Eh oui, Mme la Présidente, suite à l'entente à rabais signée avec le gouvernement fédéral sur les congés parentaux, on apprend que les parents devront assumer près des deux tiers des 300 millions manquants.

Mme la Présidente, ma circonscription est composée de nombreux Québécois issus de l'immigration qui souhaitent s'intégrer et contribuer à la société québécoise. Ils sont venus ici dans l'espoir de trouver un bon emploi et d'élever leurs enfants loin de la misère, et nous devons, en tant que société, les aider. Eh bien, depuis leur arrivée au pouvoir, les budgets de l'Immigration ont été réduits de 128 millions de dollars. Concrètement, cela se traduit par une diminution des services de francisation et d'intégration. Dans le budget 2005-2006, le nouveau ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles voit ainsi son budget réduit de 7,1 %. Avec de pareilles coupures, comment la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles compte-t-elle améliorer le solde migratoire du Québec qui a eu un bilan négatif en 2004, alors que le Québec se retrouve à l'aube d'un véritable choc démographique?

Pourtant, la société québécoise doit rapidement prendre le virage de la famille et de l'immigration si elle veut voir infléchir sa courbe démographique. Le Québec doit être le meilleur endroit au monde pour fonder une famille, et on doit offrir aux immigrants tous les outils qu'il leur faut pour leur faciliter une intégration à l'emploi et une bonne intégration à la société québécoise.

Représentant une circonscription où le taux de chômage est l'un des plus élevés à Montréal, je suis très inquiète des coupures annoncées dans le budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans lequel on constate une réduction de 10 millions de dollars pour l'aide à l'emploi et 46 millions pour les prestations d'aide sociale. Le gouvernement fait vraiment, mais vraiment dans la pensée magique en ce qui concerne la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale, Mme la Présidente. Comment la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut-elle imaginer sincèrement, un tantinet, que le nombre de prestataires va être réduit en même temps qu'elle devra couper dans l'aide à l'emploi?

Par ailleurs, Mme la Présidente, j'entends souligner ma grande déception que le gouvernement n'ait pas amélioré son soutien au milieu communautaire. Plusieurs organismes communautaires se retrouvent dans une situation financière précaire et doivent réduire les services qu'ils offrent à la population. Si le gouvernement reconnaît le rôle essentiel de l'action communautaire pour le maintien de la cohésion sociale et le développement du Québec, comment se fait-il que le financement de base octroyé aux organismes communautaires n'ait même pas été minimalement indexé? Est-ce que le ministre des Finances aurait déjà décidé que les organismes communautaires devront aller chercher ces sommes au privé en procédant rapidement à l'adoption d'une loi-cadre réformant le droit associatif? Les travailleurs et les bénévoles du milieu communautaire méritent mieux. Leurs efforts et leur dévouement devraient être reconnus concrètement par le gouvernement libéral qui ne semble malheureusement plus s'y intéresser et s'en déresponsabilise.

Pour terminer, Mme la Présidente, j'aimerais que ce gouvernement issu du Parti libéral du Québec m'explique pourquoi le déséquilibre fiscal n'est toujours pas corrigé. Pendant qu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux prétendaient qu'un gouvernement fédéraliste réglerait plus facilement le dossier du déséquilibre fiscal. À la lecture de leur budget de mi-mandat, on doit se rendre à l'évidence qu'il n'en est rien. Il serait peut-être temps que les gens d'en face se rendent à l'évidence, leurs grands frères siamois corrompus d'Ottawa ne régleront pas le déséquilibre fiscal causé par Paul Martin lui-même, c'est par la souveraineté du Québec que l'on va récupérer ce qui nous appartient vraiment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, comme prochain intervenant, je vais reconnaître le whip en chef du gouvernement. À vous la parole.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, et surtout plaisir de pouvoir avoir la chance de parler du budget de notre gouvernement, qui a été déposé voilà deux semaines ici, à l'Assemblée nationale, par notre ministre des Finances, M. le député de...

Une voix: Laporte.

n(11 heures)n

M. MacMillan: Laporte. Merci, M. le député de Borduas. Et ça me fait toujours rire un peu quand on entend... qu'on finit une allocution ici, à l'Assemblée nationale, puis qu'on parle d'un budget, puis qu'on le critique sur tous les côtés et qu'on finit que le secret pour l'avenir du Québec, c'est par la souveraineté du Québec. Quelle solution miracle de la part des gens de l'opposition qui nous disent que le budget n'est pas... qu'il n'y a pas eu de gestion rigoureuse, qu'il n'a pas été responsable, qu'il n'y a rien pour la prospérité économique, qu'il n'y a absolument rien pour la justice sociale.

Alors, j'ai écouté, la semaine passée, avec intérêt et patience, le chef de l'opposition qui citait la revue de presse du budget, Mme la Présidente. Alors, j'ai pensé, en fin de semaine ou ce matin, sur l'avion, d'émettre les commentaires que vraiment la revue de presse ont émis le lendemain du budget. Je pourrais répondre, et tantôt, si le temps me le permet, on pourra facilement répondre aux attaques, si vous voulez, ou aux commentaires faits par l'opposition, mais je pense que, ce matin, qu'on a découvert le soleil, qui a disparu pendant une semaine, je vais essayer d'être le plus positif possible en vous donnant les commentaires des journalistes qui sont des experts, si vous voulez, de la scène politique, qui émettent des opinions sur le budget qui a été déposé par le ministre des Finances, le député de Laporte, et par les analystes, oui, les analystes, experts qui ont pu assisté au huis clos, et ça commence par l'économie, Mme la Présidente.

Un journaliste de La Presse qui, le 22 avril 2005, disait: «Là où on voit la marque du ministre [...] ? député de Laporte, ministre des Finances ? c'est dans le volet économique, très développé, et la philosophie qui l'anime, celle d'améliorer la compétitivité du Québec. [...]Mais si les moyens sont, là aussi, modestes, l'approche est intelligente et l'objectif, celui de la création de la richesse, pose bien le problème économique du Québec», et c'est Alain Dubuc, de La Presse.

Un autre de La Presse, le lendemain. Compétence... Ah! on va dire que ce n'est peut-être pas la couleur que les gens désirent, je vous comprends, mais ce n'est pas moi qui dis ça. Je me rappelle qu'est-ce que le ministre... le chef de l'opposition s'est servi aussi... il n'avait pas... Moi, j'ai cinq, six... six pages de commentaires positifs, le chef de l'opposition en avait une. Alors, il doit y avoir un message sûrement qui est passé directement à la population du Québec, aux Québécois, aux Québécoises.

Mais le député de Laporte «consacre une part importante de son discours et des documents budgétaires aux problèmes économiques qui attendent le Québec: l'urgence de créer plus de richesse, de combler les écarts de compétitivité, de relever les défis de la mondialisation. À cet égard, le ministre montre un niveau de compréhension et d'ouverture supérieur à celui de ses prédécesseurs.» Prédécesseurs: vous vous rappelez qui a été ministre des Finances dans l'ancien gouvernement, sans parler du chef de l'opposition? Claude Picher de La Presse, Mme la Présidente.

Un autre: «Ce crédit ? crédit d'impôt sur l'investissement machineries, équipements ? est une façon intelligente de stimuler l'investissement.» Daniel Charron, président intérim de la MEQ, La Presse, 22 avril 2005.

«Le budget reconnaît l'activité positive des PME à la création d'emplois. On souhaite maintenant que le taux d'imposition du revenu de la PME soit ramené à 5 %.» M. Richard Fahey, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

À la Fédération des chambres de commerce du Québec, on estimait que «la mesure est un signe lourd de conséquences et qu'elle fait partie de ce qui semble maintenant être un plan de match économique au gouvernement». Alors, Mme Françoise Bertrand, qui est présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec: «"Ce n'est pas seulement une intention, et ça [aurait été] un effet positif sur la compétitivité du Québec", a dit sa présidente. Celle-ci se réjouit également de l'annonce du ministre concernant la création d'Actions-croissance PME, qui vise à aider les entreprises à avoir accès au marché public de l'épargne, ainsi que des fonds annoncés sur les routes et ceux destinés au développement des régions.»

Je m'en voudrais, Mme la Présidente, de ne pas parler de l'autoroute 50 et de l'autoroute 73, qui a été annoncée, la semaine passée, avec des fonds de plus en plus de la part du gouvernement fédéral. On a dit tantôt que le fédéral, Paul Martin, le premier ministre du Québec, la souveraineté du Québec... c'est toujours la même chanson. Bien, on le dit, là, des investissements importants pour nos régions: région de l'Outaouais, région de la Beauce, à Montréal hier matin, tout partout. Alors, c'est important que ces choses-là soient mentionnées.

Côté positif, plan budgétaire et finances publiques. Je n'ai jamais vu l'éditorialiste ou l'analyste du Journal de Québec, M. Samson, se promener avec une carte du Parti libéral du Québec, ni une carte du Parti québécois, ni de l'ADQ, mais je pense qu'ils n'en vendent même pas, de cartes, eux, ce n'est pas pareil. «M. Audet [au moins a] la modestie de ne pas se lancer dans de nouveaux programmes au-dessus de nos moyens ? au-dessus de nos moyens ? ce que les ministres péquistes des Finances [antérieurs] ? sans les mentionner ? n'ont jamais hésité à faire. C'est tout à l'honneur de M. Audet.» Alors, c'est une critique qui est très, très, très positive.

Je vois, il y a des jeunes en haut qui nous regardent en ce moment. Le but du budget, c'était d'avoir un budget selon nos moyens, pas sur la carte du crédit et sur le dos de nos jeunes enfants, qui seront ici peut-être pour nous remplacer dans 15, 20 ans. Mais c'est un budget qui a été très réaliste, un budget qui n'est pas, comme je disais en fin de semaine, qu'on parlait tantôt, les gens de l'ADQ... En fin de semaine, les gens ont réalisé que le but ultime, c'était d'avoir un budget selon nos moyens, Mme la Présidente, un budget pas sur notre carte de crédit, un budget, oui, très réaliste, un budget des gens d'affaires. Il y a beaucoup de gens d'affaires de ce côté-ci de cette Chambre qui ont l'expérience, et, quand on est en affaires, si on n'a pas de marge de manoeuvre, si on n'a pas de cash-flow ? excusez l'expression ? on ne peut pas faire grand-chose, on recule au lieu d'avancer.

Il s'est passé quoi? Il s'est passé que, nous, quand nous avons été élus, le 14 avril deux ans passés, nous avons hérité d'un budget ou d'argent qui n'existait pas, des promesses de 3, 4 milliards même, même jusqu'à 4 milliards de promesses qui ont été faites un mois avant la campagne électorale, puis, quand, nous, on a pris le pouvoir, on ne pouvait pas absolument garder ces promesses-là parce qu'il n'y avait pas d'argent. On était sur le bord, pas de la faillite, mais sur le bord d'être obligé de couper dans les services à plusieurs endroits. On n'a pas fait ça. On a pris le rôle au sérieux, on a regardé, on a pris des décisions difficiles, oui, des décisions très difficiles, que les gens n'ont pas acceptées, mais quand même on a regardé en avant de nous, et on ne voulait pas absolument finir des budgets avec un déficit, on ne peut pas quand même... et prendre des décisions qui sont à l'avantage des Québécois et des Québécoises.

Les ingénieurs-conseils du Québec étaient très satisfaits du dernier budget du ministre des Finances du Québec, particulièrement en ce qui concerne les investissements en infrastructures: «Plusieurs des mesures annoncées démontrent une volonté de développer et de conserver le patrimoine bâti du Québec.» C'est l'Association des ingénieurs-conseils du Québec.

«Il valait mieux faire un budget sans éclat que de dépenser l'argent qu'on n'avait pas.» Ça ressemble au gouvernement qui était là antérieurement. Je vais le répéter: «Il valait mieux faire un budget sans éclat que de dépenser l'argent qu'on n'avait pas.» Ça me fait penser à l'ancien gouvernement. Vous êtes d'accord avec ça, mes collègues, hein?

Des voix: ...

M. MacMillan:«Sage décision du ministre Audet de limiter les baisses d'impôts.»«Sage décision du ministre Audet de limiter les baisses d'impôts.» MM. Luc Godbout et Matthieu Arseneau dans La Presse du 22 avril 2005.

«Il n'y a pas de dérapage. Le gouvernement a résisté à la tentation de dépenser dans toutes les directions.» Gilles Soucy, économiste en chef du Mouvement Desjardins. Je ne pense pas qu'il ait sa carte libérale ni du Parti québécois, là, mais c'est un gars qui est neutre, c'est un économiste qui travaille pour le Mouvement Desjardins, et qui dit, et je le répète: «Il n'y a pas de dérapage. Le gouvernement a résisté à la tentation de dépenser dans toutes les directions.»

«Under all the circumstances, however, this budget is on balance an acceptable milestone on the road [...] ? and perhaps political ? recovery.» Ça, c'était très intéressant, la Gazette du 22 avril 2005.

n(11 h 10)n

Et, lui, il n'a sûrement pas sa carte du Parti libéral du Québec: «On s'attendait à des coupes dans les programmes sociaux et, il y a deux mois, on aurait pensé être obligés de déchirer nos chemises sur la place publique, mais il y a des mesures un peu pour tout le monde.» Henri Massé, FTQ, le journal Le Devoir, 22 avril 2005, il n'a sûrement pas sa carte libérale, Henri Massé, hein? Et Le Devoir non plus? Je ne pense pas que Le Devoir a un penchant du côté du gouvernement du Québec.

Et je salue dans les estrades, en haut, M. Fahey, qui, dans le budget, a mentionné, je vais le répéter parce qu'il savait, ce matin, que je faisais un discours puis peut-être que j'étais pour mentionner son nom. Alors, je dis qu'est-ce que M. Fahey a dit: «Le budget reconnaît l'activité positive des PME à la création d'emplois.» Vous avez dit ça, M. Fahey? Merci. Je ne pense pas qu'il ait sa carte libérale lui non plus, je n'ai pas fouillé dans ses poches, là, mais je ne pense pas, il est indépendant. Je vois qu'il dit non, en haut, en se brassant la tête.

Une voix: ...

M. MacMillan: Alors, non, mais il... non, surtout pas. Les gens d'affaires de sur votre bord, il n'y en a pas bien, bien, il y en a plus sur notre bord.

On a parlé tantôt de Jean-Philippe Décarie. Il y a quelqu'un l'autre côté qui a dit que M. Décarie avait dit des choses contre le gouvernement ou contre le budget. Alors, sur un commentaire de M. Décarie: «Compte tenu du fait que le gouvernement québécois ne dispose d'aucune marge de manoeuvre financière, tout l'argent est à Ottawa, on le sait trop bien, il aurait été suicidaire de baisser les impôts en sacrifiant les services de base à la population.»

«Nous sommes heureux de la réduction de 500 $ pour les salariés, travailleurs autonomes et de l'indexation de l'impôt des particuliers.» Pierre Emmanuel Paradis, de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes.

En santé, en santé tantôt... on n'a pas augmenté du tout, on a 3 milliards d'investis dans trois ans. Est-ce que, nous, le parti, le gouvernement a coupé 4 000 infirmières? Est-ce que, nous, le gouvernement, on a mis à la retraite 1 500 médecins, ce qui a coûté 2 milliards au gouvernement du Québec antérieur, qu'on a été obligé d'emprunter, mettre ça sur la dette du Québec? On n'a pas fait ça, nous autres, on a investi à la place. On a investi ? je n'ai pas les détails en avant de moi ? on parlait des salles... des attentes des salles d'urgence. Est-ce que vous avez vu, dans les nouvelles, depuis trois, ou quatre, ou cinq mois, ou même six mois, des gens dans les corridors dans toutes les régions du Québec? Je n'ai pas vu ça, moi. Je n'ai pas vu ça, c'est au-delà d'un an. Est-ce qu'on a une liste d'attente pour faire des opérations des genoux, des hanches? Il y a une amélioration ? je n'ai pas les chiffres ? totale, et on vient nous dire qu'il n'y a pas d'amélioration, puis qu'il n'y a pas d'argent, puis qu'on n'a pas couvert les dépenses ou les augmentations courantes durant l'année.

C'est complètement... Ah! Je ne peux pas dire ce mot-là, je m'excuse, Mme la Présidente... Si on n'est pas... Ils ne sont pas conformes à la réalité parce que ce n'est pas ça qui se passe réellement sur le terrain, Mme la Présidente. Sur le terrain, là, quand on se promène, les gens disent: Continuez, continuez de faire votre travail. C'est ça, là, même dans des comtés péquistes, là, même dans des comtés péquistes. Eux, ils se font accroire toutes sortes de choses pour la souveraineté du Québec. Ils vont blâmer ça... Puis à cause de Gomery que les Québécois sont prêts, demain matin, à se séparer puis retourner encore là-dessus. C'est complètement faux. Les gens sur le terrain, dans tous les comtés, la plupart des comtés, il y en a qui nous disent: Continuez. Il n'y a pas seulement de dire que c'est le gouvernement, c'est un gouvernement qui a conté la vérité, qui conte la vérité, qui ne cache rien et qui n'a pas fait de coupures ou qui n'a pas fait de promesses non plus, Mme la Présidente, comme le gouvernement antérieur a fait.

Alors, Mme la Présidente, je suis très fier de pouvoir dire que, ce budget, je vais voter pour, on va l'accepter bientôt et de féliciter le ministre des Finances, le député de Laporte, pour avoir mis sur la table un budget d'économie, un budget de justice sociale. Tous les groupes ont eu qu'est-ce qu'ils avaient besoin, mais on l'a fait, Mme la Présidente, selon nos moyens. Et je pense que c'est le message que nous devons dire aux gens du Québec, c'est que le gouvernement actuel gère son gouvernement selon nos moyens, sans être obligé de faire des promesses puis sans être capable de les remplir, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Merci. Comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Borduas. À vous la parole.

M. Charbonneau: Merci, Mme la Présidente. Drôle d'intervention du whip en chef du gouvernement, député de Papineau, qui nous donne l'impression qu'il vit sur une planète, un autre univers que le nôtre. En fait, la réalité a rattrapé les libéraux et la vérité a rattrapé la population du Québec.

Dans la dernière campagne électorale, nous avions dit qu'il n'y avait pas de marge de manoeuvre. Les gens d'en face nous ont dit: Non, non, ce n'est pas vrai. Il y a une marge de manoeuvre, on a un cadre financier, on a tout vérifié, on va avoir assez d'argent pour baisser les impôts d'une façon significative: 1 milliard par année. On leur avait dit: Non, vous ne pourrez pas faire ça. Ils ont dit: Non, non, non, non, les péquistes mentent, là; ce n'est pas vrai, ça. On est capables de faire ça.

La réalité, ils viennent de la dire: ils n'ont pas été capables de faire ça; ils n'ont pas de marge de manoeuvre. Et il vient de citer Jean-Philippe Décarie, le chroniqueur économique du Journal de Montréal et du Journal de Québec qui disait: L'État québécois, le gouvernement du Québec n'a pas de marge de manoeuvre. La marge de manoeuvre se situe à Ottawa. Les surplus financiers et budgétaires, les surplus d'argent sont à Ottawa. C'est ce qu'on disait aussi. Et dans les faits tout ce qu'on a réussi, de l'autre côté, à dégager comme marge de manoeuvre, ce qui n'est à peu près rien ? et notre collègue de l'ADQ tantôt l'a bien illustré ? c'est 81 millions pour réduire les impôts de 0,50 $ par citoyen, par contribuable, par semaine.

Alors, la question qu'on peut se poser, et, moi, que je veux essayer de mettre en évidence, aujourd'hui, comme responsable du dossier de la sécurité publique, c'est: Qu'est-ce qu'on a fait avec la petite marge de manoeuvre par rapport à un problème qui avait été identifié il y a plusieurs années et sur lequel nos amis d'en face... C'est l'actuel ministre de la Sécurité publique qui était critique de l'opposition dans le dossier de la sécurité publique quand il était de ce côté-ci de l'Assemblée nationale, sur lequel il parlait. Je parle évidemment du dossier des services correctionnels québécois, des libérations conditionnelles.

Tout le monde se rappelle qu'au mois d'août 2000 il y a eu un drame, un petit garçon qui a été assassiné par un détenu qui avait été libéré prématurément, qui n'aurait pas en fait dû être libéré, c'est l'affaire Livernoche. Et par la suite le gouvernement du Québec avait mandaté l'ancien recteur de l'Université du Québec, Claude Corbo, pour faire un rapport, étudier l'ensemble du problème des libérations conditionnelles et aussi des absences temporaires accordées à des détenus. Et on s'est retrouvés avec un rapport qui a été remis au gouvernement du Québec et déposé par la suite à l'Assemblée nationale au printemps 2001. Et, lorsqu'il a été déposé, ce rapport, le député de Saint-Laurent, qui est l'actuel vice-premier ministre, disait qu'il faut absolument que les absences temporaires soient dirigées et gérées par la Commission des libérations conditionnelles et il va falloir finalement qu'on mette de l'argent pour s'assurer que les choses se fassent correctement. Quelques semaines plus tard, il redisait la même chose. Le 14 juin 2001, il disait: «Plus jamais un individu ne devra être libéré pour des raisons budgétaires.»

Et par la suite qu'est-ce qui est arrivé? Ça, c'était au mois de juin; au mois de décembre, on a déposé le projet de loi qui faisait suite au rapport Corbo, et, à ce moment-là, le député de Saint-Laurent, toujours critique de l'opposition en matière de sécurité publique, avait dit: «Le ministre devra mettre de l'argent.» En fait, je vais vous donner la citation exacte, Mme la Présidente, de ce que le ministre de la Sécurité publique, à ce moment-là, avait dit: «L'opposition libérale, par la voix du critique[...], reconnaît de son côté que le projet améliore les critères d'attribution des congés. Mais l'évaluation de ces gens doit être bien faite[...]. Et à cet égard le ministre devra mettre de l'argent. S'il veut rencontrer ses ambitions, il va falloir plus de personnel, que le personnel soit qualifié pour pouvoir évaluer les individus qu'on va remettre en liberté.» Et auparavant, comme je vous l'avais dit, quelques mois plus tôt, il avait dit: «Jamais plus un individu ? je vous l'ai indiqué ? ne devra être libéré pour des raisons budgétaires.»

Alors, il y avait comme une espèce de continuité et il soutenait le projet qui était déposé par le gouvernement. Et, au mois de juin 2002, le projet de loi était adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, donc ici, et tout le monde s'était entendu qu'il fallait mettre plus d'argent. Et le député de Saint-Laurent a rappelé à nouveau ça pour la quatrième fois consécutive en l'espace de quelques mois, d'un an et demi.

n(11 h 20)n

Mais, aujourd'hui, il est ministre de la Sécurité publique et, dans le budget que le gouvernement actuel vient de nous déposer, pas une cenne pour la mise en oeuvre de la réforme des services correctionnels, pour la réforme qu'ils ont votée à l'unanimité et pour laquelle ils disaient qu'il était urgent de mettre des fonds. D'ailleurs, la semaine dernière, ils ont limogé l'actuelle... la présidente de la Commission des libérations conditionnelles. Et, dans une entrevue au Journal de Québec, celle-ci, Mme Demers, disait: «Il vaudrait beaucoup mieux placer toutes les formes de congés offerts aux détenus sous la responsabilité de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Le gouvernement s'y refuse depuis des années à cause des charges financières additionnelles anticipées, soit autour de 40 millions de dollars.» Mais on a pris une marge de manoeuvre de 81 millions de dollars, deux fois le montant qu'on a besoin pour mettre en oeuvre rapidement la réforme des services correctionnels. On a pris cette marge de manoeuvre, petite, tout le monde en convient, mais néanmoins équivalente à deux fois ce qu'on avait de besoin pour mettre en oeuvre la réforme qu'on considérait urgente. Pourquoi? Pour accorder des baisses d'impôts de 0,50 $ par semaine pour les contribuables du Québec.

Le député qui m'a précédé dit: Je me promène partout, les gens me félicitent. Je pense qu'il ne dit pas totalement la vérité ou qu'il ne se promène pas dans les bonnes places. J'aimerais ça qu'il se promène dans les endroits puis demander aux gens, et qu'il fasse le test, et je défie tous les députés d'en face d'en faire autant: Est-ce que vous auriez préféré, vous, citoyens et citoyennes du Québec, qu'on vous enlève 0,50 $ par semaine dans vos... qu'on vous donne 0,50 $ de plus par semaine, parce qu'on réduit les taxes et les impôts de 0,50 $ par semaine, ou si vous auriez préféré que le gouvernement prenne 0,25 $ par semaine pour l'ensemble des contribuables du Québec et qu'il mette en oeuvre une réforme qu'on considérait urgente et importante? C'est ça, la question.

Quand on juge la performance d'un gouvernement, quand on juge de la valeur d'un budget, que ce soit le budget d'une famille ou d'un gouvernement, on regarde comment on utilise les marges de manoeuvre dont on dispose et quels sont nos choix de priorité. Le gouvernement a fait un choix de priorité qui ne tient pas compte de sa responsabilité de protéger la sécurité des citoyens et des citoyennes. Et la conséquence, c'est que j'ai ici le rapport, le dernier rapport annuel du Protecteur du citoyen, Pour le citoyen, miser sur le bon sens, un rapport qui date de 2003-2004 et dans lequel le Protecteur du citoyen nous indique qu'il s'inquiète du peu d'empressement des autorités gouvernementales à mettre en oeuvre la nouvelle Loi sur les services correctionnels qui a été adoptée depuis plus d'un an. La situation n'a, hélas, pas changé depuis. C'est un rapport... Ils nous disaient, en 2003-2004, que déjà, l'an dernier, ils avisaient le gouvernement qu'il y avait un problème grave. Et on est en 2005-2006, deux ans plus tard, il n'y a toujours pas un investissement important qui devait être fait et dont on nous priait de le faire quand on était du côté de l'opposition officielle.

Alors, Mme la Présidente, comment on peut interpréter la responsabilité gouvernementale, l'usage de la responsabilité gouvernementale quand on est en face de cette situation-là? Moi, je vous dis, Mme la Présidente, on a un gouvernement qui, sur la question de la sécurité publique, a démissionné de ses responsabilités et a préféré faire plaisir ou se donner l'impression de faire plaisir aux citoyens, parce que ça n'a pas fait plaisir à personne. 0,50 $ par semaine, comme mon collègue le disait, c'est quoi? C'est le prix d'un billet de loto. Plutôt que d'assumer sa responsabilité fondamentale et une des premières missions importantes de n'importe quel État, de n'importe quelle société... Dans toute l'histoire de l'humanité, ça a été d'abord de s'occuper de la sécurité des personnes dans une société. Ce que le gouvernement n'a pas fait dans son budget, il a refusé de le faire et en fait il a renié ses propres engagements et ses propres propos qu'il tenait quand il était sur les bancs de l'opposition officielle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, comme prochain intervenant... Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le débat sur le budget 2005-2006. Alors, ce budget confirme que le gouvernement garde le cap, il ne respecte aucun des engagements pris en campagne électorale, que ce soit en santé, en éducation ou en baisse d'impôts.

Alors, au niveau de la santé, alors que le gouvernement avait promis 1,5 milliard de dollars en investissements, il en a investi seulement 826 millions. Rien de moins pour dire que ça n'assume même pas les coûts de système. Donc, au niveau du travail qu'on va avoir à faire au niveau des commissions à venir, bien il va y avoir un 200 millions manquant. Alors, c'est les crédits qui vont nous dire où les coupures vont aller.

Au niveau de l'éducation, un investissement de 321 millions de dollars sur ce qui avait été... sous ce qui avait été normalement engagé, soit 428 millions. Vous voyez, il manque un 100 millions. Et chose qui a été surprenante et qui m'a surpris beaucoup, Mme la Présidente, la semaine dernière, c'est qu'après un conflit avec les étudiants, de presque un mois, le premier ministre annonce au lendemain que c'est une erreur, la coupure de 103 millions de dollars dans l'éducation. Alors, il faut le faire. Alors, il est à voir au niveau des crédits aussi, au niveau de l'éducation, où les coupures vont aller.

Au niveau des baisses d'impôts, 1 milliard de baisses d'impôts promises pendant la campagne électorale. La résultante pour 2005-2006: 81 millions. J'entendais le député de Papineau, tout à l'heure, qui disait qu'il se promenait sur le terrain, qu'il avait des félicitations. Alors, pour le plus commun des mortels, ceux qui sont dans mon comté, il leur reste moins d'argent dans leurs poches qu'auparavant. Des hausses de transport, des hausses au niveau de frais de garderie, des hausses au niveau des tarifs d'électricité.

Et, en parlant des tarifs d'électricité, je ne peux m'empêcher de parler de la non-modernisation du dossier d'Alcoa à Baie-Comeau. Pas plus tard que la semaine dernière, la compagnie, pour être capable d'investir pour être capable d'atteindre les normes environnementales de 2010 par rapport aux anciennes cuves Söderberg, a fait une proposition au syndicat pour des mises à la retraite au niveau de 200 postes. Il faut comprendre, Mme la Présidente, que la non-modernisation d'Alcoa à Baie-Comeau, par rapport à si on n'atteint pas les normes environnementales de 2010... c'est qu'au moment où on se parle c'étaient peut-être 200 postes qu'on perdait à Baie-Comeau, mais, en 2010, s'il y a une non-modernisation, à Alcoa à Baie-Comeau, c'est encore 700 postes supplémentaires. Pour une région comme la nôtre, avec les emplois directs et indirects, ça s'ensuit de l'ordre de 2 700 emplois, donc une perte sèche de 5 000 personnes au niveau du comté de René-Lévesque.

Alors, il est clair qu'on sort d'une commission parlementaire. Il est dit, selon la commission parlementaire, selon les intervenants qu'on a eus, qu'il y a des investissements de l'ordre de 5 milliards de dollars qui sont en suspens au moment où on se parle, et, tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas une vision sur la prévisibilité des hausses de tarifs d'électricité, il n'y aura pas d'investissement qui va se faire au niveau de la grande entreprise.

J'ai des communiqués de presse qui parlent: «Le gouvernement pige à pleines mains dans les tirelires des familles», ça a été dit par mon collègue de Vachon qui est porte-parole au niveau de la solidarité sociale et de la famille. Le dossier des centres de la petite enfance: «Le budget ne contient aucune mesure de soutien à une éventuelle politique de conciliation famille-travail. Pire, il annonce qu'une augmentation du financement des services de garde, à hauteur de 98,5 millions, masque un manque à gagner de 41,5 millions des sommes requises pour arriver à maintenir le système à niveau.»

Alors, il y a du monde, sur le terrain, qui parle, et je vous en fais la lecture. Une correspondance qui a été adressée au premier ministre, qui vient du Centre de la petite enfance Les P'tits Bécots: «Nos petits méritent qu'on leur offre des milieux d'accueil des plus performants, c'est le Québec de demain. Qu'adviendra-t-il, M. le premier ministre, des défis que nous devons relever et des dossiers que nous devions mûrir ensemble comme la conciliation travail-famille et l'engagement qualité? Il y a là, vous conviendrez, une très grande contradiction entre les orientations et les choix du gouvernement à cet égard. Par ailleurs, nous trouvons incohérent et inadmissible que vous coupiez dans nos services de garde au même moment où le gouvernement fédéral s'apprête à investir dans le développement d'un réseau national en garderie. Cette présente est donc pour signifier, M. le premier ministre, notre insatisfaction et notre vive inquiétude quant à l'avenir de nos CPE. Nous trouvons odieux et inadmissible que vous cherchiez à nous imposer des coupures qui porteront sérieusement atteinte à notre mission.» Et c'est signé Julien Ratté, président du Centre de la petite enfance Les P'tits Bécots.

n(11 h 30)n

J'en lis une autre, Mme la Présidente, ici, qui vient du Centre de la petite enfance La Giroflée. Alors, c'est adressé à mon attention: Intention de couper 60 millions au niveau du réseau CPE. «M. le député, depuis la rationalisation des coûts, le gouvernement nous oblige à effectuer des modifications majeures à notre fonctionnement de base. Nous avons l'impression de rétrograder au niveau de nos services. Notre CPE La Giroflée vit une situation dramatique présentement. Envisager de nouvelles coupures insécurise l'ensemble des artisans de notre Centre de la petite enfance. Ceci dit, voici ce que notre CPE a dû subir jusqu'à ce jour: hausse de la contribution parentale passant de 5 $ à 7 $ par jour; suppression de trois heures par semaine ? déjà insuffisant ? de l'aide pour accompagner un enfant ayant des besoins particuliers; contribution financière exigée maintenant des parents lors des sorties au niveau des enfants; coupure dans le nombre de jours annuels alloués à la formation du personnel; restriction nécessaire aux activités et matériel pédagogique récréatif.»

Et la meilleure, Mme la Présidente, est celle-ci: «De plus, nous avons analysé sérieusement notre budget avec l'aide d'un vérificateur comptable et d'une conseillère enfance-famille du ministère, afin d'identifier les postes où nous pourrions couper davantage.» Savez-vous, Mme la Présidente, ce qu'elle nous a offert? Vous savez ce qu'elle nous a suggéré? Les seuls postes comptables où il était, à leur point de vue, encore possible de couper: la nourriture offerte aux enfants.

«M. Dufour, vous connaissez bien les réalités du milieu. Nous avons besoin de votre compréhension, de votre appui et de votre engagement à défendre notre survie. Il faut que cela cesse. Le réseau de services de garde n'était-il par l'une des fiertés au Québec? De plus, cela serait totalement contradictoire avec les politiques attendues conciliation travail-famille.»

J'entendais le député de Papineau, tout à l'heure, dire qu'il se promenait sur le terrain puis qu'il se félicitait. J'ai fait des conférences, la semaine dernière, sur le bilan des deux ans du Parti libéral. J'ai fait des conférences de presse sur le budget 2005-2006. Rien de surprenant. Le cadre financier, à même la campagne électorale, par les économistes ne tenait pas la route. Et le fait d'arriver, aujourd'hui, avec un budget comme celui-là n'a pas surpris grand monde de la population chez nous. Des promesses électorales non tenues. Et, tant et aussi longtemps que nous ne rapatrierons pas nos impôts et nos taxes d'Ottawa, que ce soit n'importe quel gouvernement qui soit au pouvoir actuellement, il va toujours jouer avec des finances serrées. Et, tant que nous ne serons pas maîtres chez nous, nous allons vivre ce que nous vivons aujourd'hui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Si vous permettez, je vais suspendre quelques instants.

La Vice-Présidente: Alors, nous poursuivons le débat. Je suis prête à reconnaître un prochain intervenant, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Robert: Non.

La Vice-Présidente: De Deux-Montagnes. Pardonnez-moi. À vous la parole.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Avec le dépôt de ce troisième budget, force est de constater que la tradition de ce gouvernement se maintient et que nous sommes face à une proposition budgétaire qui tient, pour ainsi dire, de l'impuissance à réaliser les promesses, qui devient en fait de l'imposture. La tradition se poursuit en effet...

La Vice-Présidente: Un instant, s'il vous plaît. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu à plusieurs reprises l'utilisation du terme «imposture» et j'ai pris la peine de vérifier au dictionnaire. Et il m'apparaît que, lorsqu'on utilise, un député utilise ce terme, ça revient à faire indirectement ce qui est interdit, à savoir ? et je vous fais lecture de ce que dit le dictionnaire: «Action de tromper par des discours...» Or, on sait pertinemment que, selon la jurisprudence, le mot «tromper» a été considéré et est toujours considéré comme étant non parlementaire. Alors, je soumets le tout à votre considération. Je pense que ça revient exactement au même d'utiliser le terme «imposture».

La Vice-Présidente: Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement. Je reconnais que Mme la leader adjointe du gouvernement a tout à fait raison. Je vais vous demander, à ce moment-là, de retirer vos propos et de poursuivre immédiatement votre intervention.

Mme Robert: Alors, je disais donc, en fait, que ce gouvernement ne tient pas ses promesses. Alors, la tradition se poursuit en effet, puisque nous y trouvons la confirmation que ce gouvernement maintient le cap en ce qu'il ne respecte aucun des engagements pris en campagne électorale, que ce soit en santé, en éducation ou en baisses d'impôts. Je ne suis pas particulièrement fière de ce que mes concitoyennes et concitoyens de la circonscription de Deux-Montagnes vont pouvoir retirer de ce budget. Considérons-en seulement quelques grands secteurs.

La santé. Cela saute aux yeux, ce secteur écope du strict minimum. Alors que la promesse avait été faite d'investir 1,5 milliard, on ne se retrouve qu'avec une somme de 826 millions, soit une hausse de 4,1 % contre une de 9,2 % en matière de transport. Insuffisante, elle ne permet même pas de maintenir les services à leur niveau actuel. Cela signifie-t-il que les Québécoises et Québécois devront s'attendre, cette année, à une diminution des services de santé, puisque, pour assurer les coûts de système, le ministre des Finances aurait dû investir 1 022 000 000 $?

De son côté, le ministre de la Santé et des Services sociaux devra expliquer à la population où seront effectuées les compressions de 200 millions. Privés du Fonds de lutte contre la pauvreté depuis deux ans, limités dans leur développement à cause du gel du programme Soutien aux organismes communautaires et des coupures d'Emploi-Québec dans les programmes d'emploi, les groupes communautaires ont dû limiter leurs interventions auprès de la population, malgré des besoins de plus en plus criants. Cette situation générale que je viens de décrier est vécue mot pour mot par les organismes d'aide de ma circonscription. Or, cette situation est inacceptable au plan moral et à celui de la gestion. Le gouvernement ne leur donne plus les justes moyens pour leur permettre, par leur action dans le milieu, de compléter la mission de l'État. Déjà que la population et le milieu des affaires contribuent à les aider, le ministre des Finances n'arrive même pas à leur trouver un financement adéquat.

Avec le budget déposé par ce gouvernement, les groupes communautaires ne peuvent espérer de solution à court terme, surtout dans ce contexte de désengagement du gouvernement en place. Pourtant, ils devront poursuivre leurs efforts afin d'offrir leurs services aux citoyens. Depuis des décennies en effet, les organismes communautaires ont su faire des miracles avec des budgets limités, mais il y a une limite à toute chose. Ce gouvernement continue, budget après budget, à honteusement appauvrir les plus démunis, puisqu'il refuse de donner aux organismes des moyens financiers qui leur permettraient de maintenir leurs services à la population.

n(11 h 40)n

Loin de redresser le budget d'Emploi-Québec coupé de 57 millions durant les deux dernières années, ce gouvernement coupe dans les programmes de formation et d'insertion à l'emploi. En clair, on demande encore aux organismes communautaires de faire des miracles. Alors que l'assistance-emploi se voit aussi amputée de 46,5 millions et que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité prévoit le retrait de plus de 12 000 personnes, il y a là une nouvelle incohérence du gouvernement actuel qui s'ajoute à toutes les autres. Au détriment de qui, je vous le demande? À celui des plus démunis, bien sûr.

Il est faux de prétendre que, dès cette année, 43 millions supplémentaires sont consacrés aux aidants naturels dans le budget du ministre des Finances. Cette fausse impression est indigne du devoir de transparence élémentaire à l'égard de ceux et celles qui prennent soin d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Les aidants naturels pourront bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt remboursable mais à aucune somme d'argent cette année, et ce, malgré les 28 millions pourtant annoncés au titre de ces crédits d'impôt. Pire encore, seulement 5 des 28 millions sont au rendez-vous en 2006-2007, et le reste étant reporté aux calendes grecques.

Le budget du ministre des Finances réserve encore une partie congrue à l'aide accordée aux personnes atteintes de déficience et au supplément accordé pour enfant handicapé, tant et si bien que 3 millions seulement seront disponibles cette année sur les 15 millions annoncés pour eux à ce chapitre. Au total, ce ne sont donc pas 43 millions qui seront octroyés aux familles, tel que promis et annoncé en grande pompe par le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, mais uniquement 3 millions. Les aidants naturels estiment que les 43 millions annoncés par le gouvernement d'ailleurs sont nettement insuffisants. Avec le budget déposé, ce gouvernement a fait, une fois de plus, la démonstration qu'il ne sait pas où il s'en va en matière de politique familiale. À part le fait qu'il se vante d'avoir conclu une entente sur le Régime d'assurance parentale avec Ottawa, il n'y a rien, pas un sou vaillant, pour les familles dans le budget présenté par le ministre des Finances, mais il y a pire. Ce gouvernement pige à pleines mains dans la tirelire des familles, alors qu'il consent une ridicule baisse d'impôts de 81 millions en lieu et place de la baisse d'impôts de 1 milliard par année qu'il avait trompeusement annoncée en campagne électorale. Il se trouve donc à refiler aux familles de travailleuses et travailleurs et à leurs employeurs la facture de 300 millions manquants au Régime d'assurance parentale.

Le budget ne prévoit en effet aucune provision pour ce manque à gagner, qui résulte d'une mauvaise appréciation du coût du régime et d'une entente à rabais avec le fédéral. Alors que les travailleuses, et travailleurs et employeurs paient déjà une très large part du régime, c'est encore à eux que l'on demande de contribuer.

Au niveau de l'éducation, la situation est la même. Les investissements annoncés de 321 millions ne reflètent en rien les promesses libérales. Son budget se situe à 12,2 milliards de dollars, en hausse de 2,7, contre, rappelons-le, quelque 9,2 % aux transports. Alors, après s'être engagé à faire des investissements de 428 millions, non seulement ce gouvernement n'a pas respecté ses engagements, mais il devra effectuer des coupures de près de 100 millions dans le réseau de l'éducation, puisque, pour assurer le même niveau de services que l'an dernier, il aurait dû investir près de 420 millions.

Alors, si on poursuit, c'est toujours le même tableau qui se présente. Donc, en conclusion, je répéterai, comme de nombreux observateurs de la scène politique et budgétaire l'ont fait avant moi, qu'il s'agit du troisième budget du gouvernement actuel et que l'on y cherche toujours en vain la moindre ligne directrice. C'est plutôt un ramassis disparate de mesures et de pièces qui s'inscrivent, fragiles, dans un processus en constante mutation. Il s'agit en fait d'un arrimage fort mal réussi entre les priorités de ce gouvernement et les outils qu'il se donne. Bref, avec ce budget, les contribuables demeureront sur leur faim. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Blainville. À vous la parole.

M. Legendre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Nous avons vu, Mme la Présidente, au cours de la dernière semaine en fait, des sondages extrêmement sévères à l'égard du métier de politicien. Or, Mme la Présidente, je vous dirais que ce qui fait le plus mal à la classe politique, ce sont les promesses non respectées, les promesses non tenues. D'ailleurs, quand on est politicien, on ne peut presque plus utiliser le mot «promesse». Moi, quand je dis le mot «promesse», on me dit souvent: Ah, j'espère que ce ne sera pas une promesse de politicien, M. le député. Pourquoi c'est comme ça? À cause des promesses non respectées. Qu'est-ce qui s'est passé au cours de la dernière campagne électorale?

Et, moi, je vais vous parler du budget 2005-2006 d'un point de vue Blainville, la circonscription de Blainville, et d'un point de vue Laurentides également. Tous les candidats du Parti libéral se sont promenés, ont arpenté la région chez nous, promettant essentiellement trois choses, hein? Le message était simple. Il y avait trois grandes promesses ? et c'était comme ça partout à travers le Québec: la santé, l'éducation et les baisses d'impôts. Et c'était même documenté, c'était même chiffré.

Alors, première grande promesse, au niveau de la santé, pour 2005-2006, c'était 1,5 milliard de dollars, noir sur blanc. Qu'est-ce qui a été livré dans le dernier budget, Mme la Présidente? 828 millions, à peu près la moitié de ce qui avait été promis. Santé, qui devait être la priorité numéro un, qui, au niveau des investissements, est en décroissance parce que, la toute première année de ce gouvernement, il y avait eu au-delà de 1 milliard; la deuxième année, un peu au-dessus de 900, et là on est autour du 800. Bien, ça, ça a fait quoi chez nous, Mme la Présidente, dans la circonscription de Blainville, dans la région des Laurentides? Bien, ça a fait que le problème principal en santé, qui en est un de rattrapage, de rattrapage parce que, dans les Laurentides, on a une situation particulière, en particulier dans les Basses-Laurentides, il y a une croissance démographique. C'est intéressant à entendre, ça, au Québec, une augmentation de la population, sauf que l'argent, en santé, ne suit pas au même rythme que la croissance de la population.

Or, le rattrapage sur l'équité interrégionale devait se régler en trois ans. Nous, on avait pris des engagements de l'ordre de tout près de 40 millions sur trois ans, qui auraient dû être réglés. Et là bien le trois ans que nous avions prévu est en train de devenir, Mme la Présidente, 10 années. Ça va prendre trois fois plus de temps, avec le nouveau gouvernement, pour faire le rattrapage en question. Résultat, c'est quoi? Bien, imaginez-vous que, dans mon coin, moi, à Blainville, on a des problèmes, les gens cherchent des médecins. Je ne peux pas vraiment qualifier Blainville de région éloignée, là, hein? On est en région mais dans les Basses-Laurentides, là, en bordure de la grande région métropolitaine de Montréal, et les gens cherchent des médecins. Des groupes de médecine familiale, à la fin de l'année 2005-2006, il devait y en avoir 22. Savez-vous combien il y en a présentement? Il y en a trois, groupes de médecine familiale, dans les Laurentides. Et qu'est-ce qu'il raconte, là, notre député de Papineau, tout à l'heure, quand il parle qu'il n'y a pas de problème puis qu'il n'y en a plus, de liste d'attente? De quoi il parle? Plus de 119 499 personnes, au Québec, attendent une chirurgie, dont plus de 43 429 depuis plus longtemps que le délai médicalement acceptable.

Alors, de quoi il nous parle, de dire qu'il n'y a personne sur les listes d'attente? Dans les Laurentides, là, moi, j'en ai 4 309 sur les listes d'attente, juste dans les Laurentides, 737 dans des délais qui sont inacceptables. Alors, première grande promesse, premier résultat: la santé, ça avance au ralenti, dans la circonscription de Blainville et dans les Laurentides.

Deuxième grande promesse, l'éducation. L'éducation, on devait avoir 428 millions, dans ce budget-ci, écrit noir sur blanc. Qu'est-ce qu'il y a? 100 millions de moins, 320 millions, 100 millions de moins que promis et 100 millions de moins que les coûts de système. On a des enfants dans Blainville, Mme la Présidente. Je vous en ai parlé. Bien, là, nos enfants, dans Blainville, savez-vous où ils vont à l'école primaire, moi, dans le sud de la ville de Blainville? Dans des bungalows, dans des bungalows. Depuis quelques années, nos enfants vont à l'école primaire, parce qu'il manque d'écoles, dans des bungalows. Et là on fait des grands discours, on fait même des forums des générations sur la démographie. Je vais vous dire que c'est encourageant pas à peu près pour les familles, ça, blainvilloises à avoir des enfants, de voir que leurs enfants vont dans les écoles dans un bungalow. Alors, moi, j'ai un projet qui est en attente depuis que le gouvernement est en place, projet d'école primaire dans le sud de Blainville, qui n'avance pas parce que l'argent nécessaire n'est pas là.

n(11 h 50)n

Autre grande priorité, autre grande promesse, évidemment les baisses d'impôts de 1 milliard par année. 1 milliard par année, là, c'était 1 milliard à chaque année, ça. Et ça, quand vous additionnez ça, là, au bout de quatre ou cinq ans, ça devait faire 15 milliards. 1 plus 2 plus 3 plus 4 plus 5, vous l'additionnerez, ça fait 15 milliards. Et là bien c'est 81 millions cette année. C'est loin, ça, il manque pas mal de zéros, là. C'est loin du 1 milliard, ça. Alors, là non plus, pour les gens dans notre région, là non plus, les promesses ne sont pas respectées.

Et je prenais connaissance, Mme la Présidente, d'une résolution du Conseil général au Parti libéral en fin de semaine ? juste pour vous montrer, là, jusqu'à quel point le gouvernement et, je pense, même le parti dans son ensemble est déconnecté, là ? une résolution, chers amis, pour les Laurentides. Voici la résolution du Conseil général du Parti libéral en fin de semaine: «Il est résolu que le Parti libéral du Québec, dans les Laurentides, priorise les thèmes du tourisme, de l'agriculture, du transport durable, de la santé et des services sociaux.» Allô? Ça a été fait, il y a trois ans, ça, par la région des Laurentides, que le tourisme, l'agroalimentaire, la forêt et le transport avancé étaient devenus les quatre créneaux d'excellence à développer. Ça avait donné naissance au programme ACCORD, Mme la Présidente. Le programme ACCORD, qu'en est-il advenu? Bien, le ministre du Développement économique et régional de l'époque, maintenant ministre des Finances, le programme ACCORD, il l'a mis sur une tablette. Alors, là, on se réveille, on se réveille, au Parti libéral, et on parle de quatre créneaux d'excellence, alors que ça fait trois ans que ça a été lancé et que ça fait deux ans que c'est au ralenti, que c'est sur une tablette. Et ce qui m'inquiète, c'est que, là, le ministre du Développement économique et régional, qui est devenu le ministre des Finances, c'est lui qui l'a mis sur les tablettes. Alors, je doute qu'on va avancer beaucoup.

Là, on a créé une nouvelle patente, les FIER. Ça fait un an que ça a été annoncé, ces FIER, et évidemment ces FIER là, depuis un an, avancent très, très peu. Alors, Mme la Présidente, c'est déplorable. Vis-à-vis ce budget, on ne peut pas avoir d'autres réactions que des réactions négatives. Et le ministre des Finances a essayé de dire du budget que c'était un budget réaliste. Alors ça, c'était la meilleure épithète qu'il a pu trouver pour son budget, un budget «réaliste». Bien, Mme la Présidente, c'est ça, le problème. C'est justement ça, le problème, c'est que ce budget reflète la triste, la bien triste réalité du Québec province, du statut du Québec comme province, de la dépendance. On est en attente, on dépend d'Ottawa. On dépend au niveau du déséquilibre fiscal. On est en attente sur une multitude de dossiers.

Bien, Mme la Présidente, je vais vous le dire, moi, la vraie solution, là, ce n'est pas ça, la vraie solution, et on le sait, c'est de récupérer 100 % de nos revenus, 100 % de nos dépenses, 100 % de nos décisions, 100 % de nos choix, Mme la Présidente. La vraie solution, c'est la souveraineté totale pour le Québec. La vraie solution, Mme la Présidente, c'est de donner un vrai avenir au Québec, et c'est-à-dire un avenir de pays, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, comme prochain intervenant...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Blainville, accepteriez-vous de répondre à une question du député de Vimont en vertu de l'article 213?

M. Legendre: ...

La Vice-Présidente: M. le député n'accepte pas. Alors, je reconnaîtrais un prochain intervenant. M. le député de Nicolet et whip en chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui, sur la réplique du discours du budget, le troisième budget du gouvernement actuel. Et, Mme la Présidente, vous savez très bien, vous êtes expérimentée, que, quand on présente un budget, la présentation de cette pièce législative là, c'est la plus importante durant l'année législative. Pourquoi c'est si important que ça? On le dit souvent, c'est le nerf de la guerre, l'argent. Et, quand on se présente en élection, devant nos citoyens et nos citoyennes, on fait des engagements, on s'engage à réaliser des choses durant les prochaines années, durant le mandat. Et c'est pour ça que c'est si important, un budget, parce qu'on dit: Quand on se présentera devant nos électeurs et électrices, on procédera à des engagements, mais il faut avoir les moyens de respecter ces engagements-là.

Et, je vous le dis, Mme la Présidente, c'est extrêmement sérieux, un budget. C'est sérieux aussi, une élection. Puis, quand on se présente comme candidat, candidate devant nos gens, il faut faire ça sérieusement. La démocratie, c'est sérieux. Et, quand je me promène dans mon comté, bien je dis aux gens ? puis tantôt le député l'a répété: c'est de plus en plus difficile d'être en politique aujourd'hui, parce qu'on subit les quolibets de plein de monde et on dit: Ah, bien les politiciens sont comme ci, ils sont comme ça. Il faut être sérieux. Je pense qu'il faut, quand on s'engage en politique, il faut bien respecter nos engagements.

Ça fait que regardons un peu les engagements du Parti libéral, quels sont ces engagements-là qu'ils ont pris. Moi, je vais en prendre trois principaux parce que, quand je me suis présenté la dernière fois, c'est ces trois-là qui m'agaçaient le plus et qui m'interpellaient le plus. Exemple, on s'engageait à réduire les impôts de 1 milliard par année, pendant cinq ans. 1 milliard par année, pendant cinq ans, là, c'est beaucoup. Et, en campagne électorale, les gens qui écoutent ça, ils disent: Hé, oh là là, regardez, c'est important, 1 milliard par année, pendant cinq ans.

L'autre chose. Vous le savez, Mme la Présidente, que, durant notre dernier terme de gouvernement, la santé, c'était le sujet qui préoccupait le plus et c'est le sujet aussi sur lequel on se faisait attaquer le plus, si je peux m'exprimer ainsi. On nous disait, les libéraux nous disaient quand ils venaient dans notre comté: Nous, on va régler ça. Nous, les problèmes de santé, on va s'engager à réduire les listes d'attente. Le premier ministre actuel, et le chef de l'opposition à l'époque, disait: On va régler ça dans les heures, dans les semaines ou dans les jours qui suivent. Un autre engagement important.

Un troisième, c'est: Nous sommes le parti des régions. Moi, j'ai entendu ça souvent chez nous, que le gouvernement actuel était le parti des régions. Donc, les attentes étaient élevées, et d'autant plus qu'on finissait ces engagements-là en disant: Mesdames, messieurs, nous sommes prêts. Là, là, vraiment, c'était sérieux. Et, quand on s'est présentés, bien, moi, je ne voulais pas décevoir mes gens non plus, et on faisait du porte à porte, mais on entendait dire: Regardez, qu'est-ce qui arrive? On nous a promis des réductions d'impôts de 1 milliard par année, pendant cinq ans; vous autres, qu'est-ce que c'est? À quoi vous vous engagez? Bien, moi, je disais: Je vais m'engager, puis vous pourrez vérifier dans n'importe quel journal, puis je défie n'importe qui de me prouver le contraire. Je me disais: Je vais faire mon possible, je vais essayer d'être le plus conséquent possible avec les argents qu'on a. Je pense que c'est intéressant aussi de retourner en arrière un peu puis de voir quels sont les engagements que le candidat libéral qui s'est présenté contre moi a pris dans mon comté, parce que les gens qui ont voté pour nous, ils avaient un choix. Juste regarder un petit peu les engagements.

Je pense que c'est bon de regarder, après trois ans, dans mon Courrier Sud, Le Courrier Sud de Nicolet, où on disait, le candidat libéral, et je le cite: Nous allons réduire les impôts, investir dans la santé, réduire le temps d'attente, investir en éducation. Nous allons privilégier les régions et revoir le rôle de l'État. On pourrait les prendre un par un.

Dans Le Nouvelliste du 18 mars 2003, du 30 mars aussi 2003, et dans Le Courrier Sud du 6 avril, un engagement très important de la part du candidat: «...le prolongement de l'autoroute 30 sera mis de l'avant dès le premier mandat d'un gouvernement libéral», j'en fais une priorité. Ça, c'est le candidat libéral de l'époque. Et le chef était venu le voir lors de cette campagne-là, au centre catholique, le 30 mars, et le chef en a fait une priorité. Moi, dernièrement j'ai demandé: Est-ce qu'on a respecté ces engagements-là? La ministre actuelle, ministre déléguée aux Transports, m'a répondu par un communiqué: Ça ne fait pas partie de nos priorités. Ce n'est pas nos priorités du tout. Ça n'ira peut-être pas avant 15 ans.

La Vice-Présidente: Je m'excuse, M. le député de Nicolet. Compte tenu de l'heure, je dois vous interrompre. Est-ce que vous pouvez m'indiquer si votre intervention était complétée ou non?

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Elle n'est pas complétée.

La Vice-Présidente: Elle n'est pas complétée. Alors, à la reprise du débat, vous serez le premier à intervenir. Sur ce, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du premier ministre de Catalogne, M. Josep Bargalló. M. Bargalló.

J'ai également le plaisir de souligner la présence du président du Landtag de l'État de Bavière, M. Alois Glück, et ceci, dans le cadre de la deuxième réunion de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière. Le président est accompagné du vice-président, M. Peter Paul Gantzer, et du représentant de l'État de Bavière, M. Michael Hinterdobler. M. Gantzer.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...nous référer à l'article d du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 104, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et la Loi sur les cours municipales afin de permettre aux juges nommés à un autre tribunal de continuer et de terminer les causes ou poursuites dont ils étaient saisis au moment de leur nomination.

Le projet de loi propose une disposition transitoire rendant ces modifications également applicables aux juges nommés à un autre tribunal avant l'entrée en vigueur de la loi et qui, au moment de leur nomination, étaient toujours saisis d'une cause ou d'une poursuite.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article e du feuilleton, M. le Président.

Le Président: L'article e du feuilleton. M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi propose de modifier le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'introduire un nouveau régime d'instruction des poursuites pénales adjugées par défaut en vertu de l'article 188 du Code de procédure pénale. Il prévoit de plus que ces dossiers pourront être traités par des juges de paix fonctionnaires agissant auprès de la Cour du Québec ou des cours municipales.

De façon générale, ce régime particulier introduit une présomption de renonciation à une audition de la part du défendeur en défaut de réagir en temps utile au constat d'infraction qui lui a été signifié. Il ne remplace pas le régime existant, mais s'y substitue plutôt pour certaines catégories d'infractions qui ne sont pas susceptibles d'une peine d'emprisonnement, à savoir celles au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux relatifs à la circulation et au stationnement.

n(14 h 10)n

Le projet de loi prévoit que le constat d'infraction délivré en application du nouveau régime devra contenir un avis au défendeur l'informant des conséquences de son inaction. Il prévoit également des règles relatives à la signification du constat. Pour déclarer le défendeur coupable, le décideur procédera seulement à des vérifications portant sur un nombre limité de critères. Le décideur aura cependant le pouvoir de corriger au constat les erreurs matérielles mineures d'écriture ou de calcul, pourvu que ces corrections ne soient pas défavorables au défendeur. Les décisions seront susceptibles de révision judiciaire par un juge dans les cas donnant ouverture à rétractation de jugement ou à appel.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'établir des compétences concurrentes pour les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville à l'égard du territoire des villes de Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi, pour les districts judiciaires de Terrebonne et Joliette à l'égard du territoire de la ville de Terrebonne et pour les districts judiciaires de Terrebonne et Labelle à l'égard du territoire de la ville de Mont-Tremblant.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Est-ce que le leader du gouvernement pourrait me confirmer effectivement qu'il y aura des consultations particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Il y aura des discussions entre les deux groupes parlementaires et les députés indépendants. Il pourra y avoir des consultations particulières. Il s'agit de s'entendre sur une motion.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw.

Il prévoit que le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, pour l'année 2005 et pour toute année subséquente, outre la redevance équivalente à celle fixée en vertu de la politique intitulée Nouveau régime d'octroi et d'exploitation des forces hydrauliques du domaine de l'État pour les centrales hydroélectriques de 50 mégawatts et moins, une redevance additionnelle dont le taux sera établi par le gouvernement. Ce taux pourra être réduit pour tenir compte des emplois créés par le locataire ainsi que des investissements manufacturiers structurants que celui-ci a réalisés ou pour tenir compte de tout autre apport équivalent. Le taux ainsi réduit pourra toutefois être révisé à nouveau en cas de changement aux conditions ayant conduit à son établissement. En outre, le gouvernement pourra modifier le taux de cette redevance pour tenir compte de tout événement qui affecterait l'établissement de sa base.

Le taux de la redevance additionnelle sera indexé annuellement selon l'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Sur cette motion, M. le Président, est-ce qu'on peut avoir l'assurance qu'il y aura des consultations particulières?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: On pourra s'en parler. Ce qu'on m'indique cependant, c'est que les acteurs régionaux, tous les acteurs régionaux qui sont intéressés dans cette question ont déjà été consultés. Permettez-moi donc de faire une réserve, simplement pour m'entretenir avec le ministre responsable, mais il n'y a pas a priori de préjugé défavorable.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article i du feuilleton, M. le Président.

Le Président: L'article i du feuilleton. M. le député de Rivière-du-Loup propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics afin de prévoir une plus grande représentation des bénéficiaires au Comité de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. La motion est adoptée.

Dépôt de documents. M. le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer une entente sur l'établissement et le maintien d'un corps de police entre les Cris d'Oujé-Bougoumou et le gouvernement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, chers collègues, à la suite d'une recommandation du Comité consultatif sur la télédiffusion, la webdiffusion et l'utilisation des technologies dans les travaux parlementaires, présidé par le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée et formé de parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, nous introduisons, à compter d'aujourd'hui, de nouveaux cadrages télévisuels pour la rubrique Questions et réponses orales.

Questions et réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Un nouveau cadre télévisuel. M. le Président, alors que la baisse des paiements de péréquation...

Des voix: ...

Le Président: ...votre collaboration puis de l'ordre, s'il vous plaît. Merci. M. le chef de l'opposition.

M. Landry: Ils sont peut-être dans le nouveau cadrage.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Alors, M. le Président, que la baisse des paiements de péréquation exerce, on le sait, d'importantes pressions sur les finances publiques du Québec, on prévoit une impasse de 800 millions pour l'an prochain, tel qu'on l'a su par le budget. Et, pendant ce temps-là, le premier ministre n'a jamais livré la fameuse bataille en règle qu'il avait promise. Il refuse même de chiffrer le montant qu'Ottawa devrait transférer au Québec, alors que l'Ontario le fait. Et, quant aux Provinces maritimes, elles ont réglé le problème.

Pendant ce temps, on a, à Ottawa, un gouvernement qui tente de se maintenir au pouvoir à coups de milliards ? on l'a vu au cours des derniers jours ? des milliards qui pleuvent sur le Québec, sur l'Ontario pour aller essayer de racoler le plus grand nombre de votes possible. Donc, soudainement, il y a de l'argent à Ottawa, mais curieusement il n'y en a jamais pour régler le déséquilibre fiscal.

À pareille date, l'année dernière, c'était le même scénario, le premier ministre du Québec faisait de beaux discours, promettait de profiter de la période électorale pour passer son message. Bien, là, on est dans des conditions qui ressemblent aux conditions de l'année dernière.

Ma question: Qu'est-ce que le premier ministre va faire de plus, cette année, pour éviter de se retrouver encore une fois avec comme seul résultat une lettre de Paul Martin, dont on se souvient, qui l'informe qu'il ne reconnaît pas l'existence du déséquilibre fiscal et qui lui conseille de hausser ses impôts pour atténuer les pressions financières?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'accueille avec beaucoup de satisfaction la question du chef de l'opposition officielle parce que ça nous permet justement de partager notre information puis partager... surtout parler du chemin parcouru, puis je vais commencer par réitérer qu'on ne fera pas ce que le gouvernement précédent a fait.

Rappelez-vous que le gouvernement précédent avait dit au gouvernement fédéral que c'était correct de baisser les transferts, et j'ai une citation ici qui remonte au 20 juillet 1998, et là c'est l'ancien premier ministre du Québec, M. Bouchard, qui parle. Il dit: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales, du côté des transferts, parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais. Je pensais que c'était une politique qui était correcte.» Fermez les guillemets, M. le Président.

Ça, c'était la politique que vous aviez adoptée. Et, en passant, à cette époque-là, moi, j'étais contre les transferts, les coupures que le gouvernement fédéral faisait, alors que, vous, comme gouvernement, vous étiez favorables aux coupures. Alors, c'est la première réalité.

M. le Président, à la veille de l'élection générale fédérale de l'an dernier, à ma demande, le Conseil de fédération a interpellé les quatre chefs de partis politiques fédéraux sur la question des transferts pour la santé et sur la question du déséquilibre fiscal. À ma demande, on leur a demandé leur position et de tenir une conférence fédérale-provinciale. Ça a été fait, entre autres, sur la question de la santé. Ça nous a permis de revenir, quand on additionne péréquation et santé, avec 1,5 milliard de dollars de plus pour le Québec. M. le Président, ça, c'est des gains nets pour la population du Québec dont je suis très fier. Et, quand j'ajoute à ça la création du Conseil de fédération, le fédéralisme asymétrique, une entente sur les congés parentaux, je pense qu'il y a là un beau bilan dont la population du Québec peut être extrêmement fière, incluant la députée de Rosemont.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Il est arrivé quelquefois, dans cette Chambre et ailleurs, que, du bout des lèvres, le premier ministre a dit qu'il avait de l'estime pour Lucien Bouchard. Quand on a de l'estime pour un homme, on ne tronque pas ses citations comme le premier ministre vient de le faire outrancièrement.

La phrase complète, elle fait partie de ma question.

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président: Oui, question de règlement, monsieur...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement. Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Ma question de règlement évidemment se base sur l'article 35. Le chef de l'opposition vient... le chef de l'opposition vient de dire du premier ministre qu'il trompe. Il doit retirer cette parole-là.

n(14 h 20)n

Des voix: Non, tronquer.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, M. le chef...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition, en ayant toujours la même prudence que vous avez toujours.

M. Landry: Je pense que les cris évangéliques du ministre, en fin de semaine, ont perturbé son propre sens de l'ouïe. Il ne sait pas la différence entre «tromper» et «tronquer». Alors, je redis «tronquer». Quand on estime quelqu'un, comme le premier ministre le dit de Lucien Bouchard de temps en temps, on ne coupe pas une citation à un point crucial pour pervertir sa pensée, et c'est ce que le premier ministre a fait. Je vais la lire, moi, la phrase au complet de Lucien Bouchard: «Mais le moment n'est plus une question d'atteinte de déficit zéro, et l'accumulation des surplus par des coupures brutales ? Bouchard était d'accord avec les coupures? coupures brutales ? c'est devenu un moyen pour le gouvernement fédéral d'empiéter sur les juridictions provinciales et ensuite de les mettre à l'écart. Donc, à ce moment-là, il devient complètement abusif et absolument inacceptable.»

Est-ce que le premier ministre pourrait, premièrement, s'excuser auprès de Lucien Bouchard, un homme honorable, et promettre de ne plus commettre cet écart de langage à chaque fois qu'on lui pose une question?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: La citation, M. le Président, ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de la redire, ça me fait plaisir de la répéter à nouveau. La citation exacte est ceci, et c'est Lucien Bouchard qui dit ça le 20 juillet 1998: «Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales, du côté des transferts, parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime son déficit. Je le comprenais. Je pensais que c'était une politique qui était correcte.» Fin de la citation.

M. le Président, je tiens...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, messieurs. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je tiens à préciser, au bénéfice du chef de l'opposition officielle, que, moi, je n'ai pas été silencieux, qu'à ce moment-là je dénonçais les coupures qui avaient été faites, de façon unilatérale, par le gouvernement fédéral, contrairement au premier ministre de l'époque et contrairement au chef de l'opposition officielle.

Mais, puisque le chef de l'opposition officielle nous annonce qu'il a l'intention de parler à, entre guillemets, Lucien, il devrait en profiter pour parler également à M. Parizeau qui, suite à l'entente sur la santé qu'on a conclue au mois de septembre, contrairement au chef de l'opposition officielle, a dit que c'était une bonne entente. Il l'a applaudie parce qu'elle était dans l'intérêt des Québécois et Québécoises. Pourquoi le chef de l'opposition officielle est incapable de s'élever à ce niveau ou il est même incapable de reconnaître les bons coups du gouvernement quand c'est dans l'intérêt de la population du Québec? Pourquoi il en est incapable?

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Le premier ministre a récidivé, là, aux yeux de tous et toutes. Quand on prétend estimer quelqu'un, on ne tronque pas sa pensée deux fois dans le même après-midi.

Mais ça ne change pas la question de fond. La question de fond, c'est que, l'année dernière, dans des circonstances à peu près analogues, avant la campagne électorale, le premier ministre déclarait: «Le moment de vérité approche pour le gouvernement fédéral, il faut maintenant aller au fond des choses.» On est tellement au fond des choses, là, qu'on est au fond du baril.

Est-ce qu'un an après le premier ministre va toujours nous tenir le même discours? Puisqu'il semble déterminé à utiliser la même stratégie que l'année dernière, à savoir poser des questions sans s'occuper des réponses négatives d'Ottawa, qu'est-ce que le premier ministre va faire de plus cette année, mis à part d'envoyer la même lettre à Paul Martin en changeant simplement la date?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bon. Alors, si le chef de l'opposition officielle peut faire comme il vient de le dire, et sortir sa tête du fond du baril, et voir les faits comme ils sont, il va constater que, depuis l'intervention faite par le Conseil de fédération, pour la première fois dans l'histoire politique ? en passant, c'est la première fois que des gouvernements provinciaux, territoriaux intervenaient directement dans le cadre d'une élection fédérale ? s'il est franc, il va admettre que, depuis ce temps-là, la Conférence sur la santé a eu lieu, celle sur les transferts fédéraux. On est allés chercher 1,5 milliard de plus pour le Québec. Depuis ce temps-là, M. le Président, on a conclu une entente qui reconnaît, pour la première fois dans l'histoire du Québec, le fédéralisme asymétrique au bénéfice des Québécois et Québécoises. On a conclu en plus une entente sur les congés parentaux, ce que votre gouvernement n'avait jamais réussi à faire, M. le Président. Tout ça, ça représente des gains nets pour le Québec.

Et on va continuer à faire comme on fait depuis plusieurs années, à frapper sur le clou de telle sorte qu'on puisse régler le dossier du déséquilibre fiscal. On va revenir à la charge, M. le Président, mais, à la grande différence du Parti québécois et de son chef, il y a deux choses qui nous distinguent: un, on veut réussir puis on veut des résultats, M. le Président; et, deuxièmement, on va travailler avec les autres gouvernements pour arriver à de vrais résultats. Et, troisièmement, face à l'échec que vous avez vous-mêmes créé, on va dénoncer votre manque de leadership pour faire en sorte que le Québec réussisse.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Quand on veut frapper sur le clou, vaut mieux avoir un marteau. L'entente sur la santé de février 2003 était supérieure, et considérablement, à celle dont il se vante. Cette année, est-ce qu'il va nier les chiffres qui sont dans le budget? Les paiements de péréquation ont baissé de un demi-milliard. Frappez sur le clou! Frappez! Vous allez casser la planche avec, comme c'est parti là. Il manque 183 millions pour financer la première année du Programme des congés parentaux. Il n'y a pas d'entente sur les garderies. Du temps du député d'Outremont, quand il était ministre des Finances et quand il faisait la commission Séguin, le déséquilibre fiscal était à 2 milliards. Il a monté régulièrement, il est à 2,7. Frappez sur le clou, c'est bien parti!

Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour chiffrer le déséquilibre fiscal, pour le régler et pour obtenir d'Ottawa les moyens dont on a besoin pour servir la population du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je me dois d'apporter une précision à ce que... et même un correctif à...

Une voix: ...

Le Président: Excusez-moi. M. le député de Richelieu... Je vous remercie. M. le ministre des Finances.

M. Audet: Je dois apporter un correctif à ce que vient de dire le chef de l'opposition: les droits du Québec à la péréquation ont augmenté. Ce qui s'est passé, c'est que, l'année dernière, le Québec, et lorsque vous étiez au pouvoir précisément, il y a eu des paiements en trop en péréquation, dont 1,2 milliard l'année dernière, et qui a été dépensé, d'ailleurs, et que vous avez effectivement distribué un peu partout avant qu'on prenne le pouvoir. Maintenant, ce 1,2 milliard, il faut effectivement le rembourser. Nous voulons renégocier cette entente. Mais ce qui baisse, ce sont les transferts fédéraux, ce ne sont pas les droits du Québec à l'égard de la péréquation, qui, eux, ont augmenté.

Le Président: Alors, une dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce qu'on vient de comprendre, de ce que vient de dire le ministre des Finances, que le montant de 2,4 milliards qui aurait été versé en trop... Est-ce qu'il oublie la bataille et qu'il accepte que c'est un prêt maintenant à rembourser au gouvernement fédéral, ou s'il va continuer à se battre, comme les Provinces maritimes, pour que ce montant-là soit effacé? Le 2,4, est-ce que c'est un prêt, ou on l'oublie?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai déjà dit, le soir même du budget, que le Québec effectivement continuerait de mener la bataille. C'est ce que l'on fait. Malheureusement, le gouvernement fédéral l'a intégré dans ses équilibres financiers. Nous allons continuer de faire la bataille, et je signale, M. le Président, si vous me permettez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, vous avez posé votre question, le ministre fait la réponse. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Audet: M. le Président, je sais que le député de Rousseau et le chef de l'opposition vont rendre public, cette semaine, jeudi, nous dit-on, le budget de l'an 1, et je soupçonne qu'il cherche une façon de compenser les quelques milliards qu'il leur manque en paiements de péréquation. Ils s'intéressent tout à coup à la péréquation. Bien, nous, la péréquation, on veut la conserver parce qu'on veut vivre dans le système canadien.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, dans le dossier du financement des garderies, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Ontario ont réussi à s'entendre avec Ottawa. Il ne se passe cependant rien avec le Québec.

n(14 h 30)n

Alors qu'on sait que rien n'est à négocier, alors qu'on pense que le ministre semble vouloir ne rien céder et que tout ce qu'Ottawa a à faire, c'est de nous envoyer un chèque, pourquoi est-ce qu'il ne se passe rien? Pourquoi est-ce que tout tarde? Pourquoi est-ce que rien n'avance? Est-ce que ce n'est pas plutôt et tout simplement le fait que les demandes du Québec, qui sont très légitimes, bien font face à un gouvernement fédéral intransigeant?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je suis un peu surprise de voir le député de Joliette se lever sur ce sujet-là en particulier, compte tenu qu'ils ont pratiqué, pendant plusieurs années, la politique de chaise vide à Ottawa. Ils sont allés chercher cinq fois moins d'argent pour les familles du Québec, alors que, nous, nous avons entrepris des discussions. Dans l'entente...

Des voix: ...

Le Président: Elle n'a pas fini. Non, non. Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. Mme la ministre, ne vous assoyez pas.

Mme Théberge: Pardon?

Le Président: Restez debout quand je suis assis.

Mme Théberge: Parfait.

Le Président: Merci.

Mme Théberge: Merci. Dans l'entente dont on parle présentement, nous sommes continuellement en discussion. Notre position est très claire. Notre position est, entre autres, très claire vis-à-vis des parents du Québec. Nous entendons faire tout ce qu'il faut pour leur offrir des services de garde de qualité et faire en sorte que les démarches que nous allons entreprendre, tant ici, à l'interne, qu'avec le gouvernement fédéral, nous mènent à des gains pour nos familles au Québec, M. le Président.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que la ministre peut nous dire qu'est-ce qu'on négocie? Parce qu'à entendre le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes rien n'est à négocier, rien n'est à céder, il y a juste un chèque à se faire d'Ottawa jusqu'à Québec. Qu'est-ce qu'on négocie, du côté du Québec? Est-ce que c'est encore une entente à rabais?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je l'ai dit tout à l'heure: Contrairement à ce gouvernement quand il était au pouvoir, nous ne pratiquons pas la politique de la chaise vide; nous sommes là pour négocier et discuter avec le gouvernement fédéral. Notre position a toujours été très claire vis-à-vis d'eux, et c'est ce que nous sommes en train de discuter avec eux.

Ceci dit, M. le Président, nous avons déjà mis en place notre propre système, un propre système dans lequel nous investissons 1,5 milliard par année. C'est 5,7 millions de dollars par jour, M. le Président, et ce sont des gestes concrets pour les familles du Québec et pour les services de garde de qualité, et c'est dans cette optique que nous poursuivons les discussions, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que la ministre peut m'expliquer pourquoi son gouvernement a déjà inscrit des revenus de 165 millions de dollars liés à cette entente dans le dernier budget? Est-ce qu'on a une solution ou est-ce qu'on n'a pas de solution? Et pourquoi est-ce qu'on a déjà inscrit 165 millions? Est-ce que M. Breton serait d'accord avec cette façon-là de fonctionner?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je pense que ce que le député de Joliette ne comprend pas, c'est que nous sommes présentement dans une finale de développement dans un investissement global annuel de plus de 1,5 milliard. En fait, nous avons créé 25 000 places dans les deux dernières années. Nous sommes en constante consolidation de ces services de garde là, et c'est ça, l'objectif, c'est ça exactement, la situation actuellement. Le fédéral connaît très bien notre position par rapport aux demandes qui sont faites, et tout ça est en train de se poursuivre au niveau des discussions, M. le Président, et nous le faisons dans le plus grand intérêt des familles du Québec et des enfants qui fréquentent nos services de garde, et ce, à la grandeur du territoire.

Le Président: En question... dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre de la Famille, juste au cas où le fédéral daignerait, là, nous envoyer les 165 millions qui nous appartiennent, est-ce que la ministre de la Famille, qui dit travailler pour l'amélioration de la qualité des services de garde, est-ce qu'elle est prête à s'engager à utiliser ce 165 millions pour les services de garde? Est-ce qu'elle est prête à s'engager à cesser les coupures qu'elle impose dans les services de garde, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, l'opposition, quand elle était au pouvoir, a laissé 1 milliard sur la table, quand on parle des services de garde. Alors, ils n'ont pas de leçons à nous donner concernant nos discussions avec le fédéral. Et cet argent-là est au service déjà des familles du Québec, et c'est dans ce sens-là que nous entendons continuer à travailler, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. On a appris hier que, dans le dossier des cliniques privées, dont le gouvernement du Québec est un utilisateur, le gouvernement fédéral... Les titres de journaux sont intéressants ce matin: Ottawa rappelle Québec à l'ordre; dans un autre, c'est: Ottawa sort la règle pour taper sur les doigts du gouvernement du Québec pour le recours à des services privés, en application évidemment rigide, idéologique de la Loi canadienne sur la santé. Or, c'est bien évident que c'est une menace importante sur des services: on me dit que 40 % des appareils d'imagerie à résonnance magnétique appartiennent au secteur privé au Québec. Ça voudrait dire des augmentations considérables des listes d'attente, une perte d'un équilibre qui existe dans l'octroi des services.

Or, ma question au ministre de la Santé, elle est assez simple: Alors, est-ce qu'il peut nous déposer cette lettre qu'il a reçue de son homologue fédéral? Mais, surtout, il va faire quoi? Est-ce qu'il va continuer à prétendre que ça n'existe pas, le privé, comme il l'a fait jusqu'à maintenant? Est-ce qu'il va avouer que ça existe et est-ce qu'il va le défendre devant les intrusions au fédéral ou est-ce qu'il va se soumettre aux demandes du gouvernement fédéral et priver la population de ces services qui existent aujourd'hui?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, je serais reconnaissant au député de Rivière-du-Loup de me fournir la citation où j'aurais dit que le privé n'existe pas. Ça me paraît un peu hypothétique comme façon de présenter le discours que l'on tient qui est de reconnaître la présence d'un secteur privé, mais au service du réseau public, de façon à être complémentaire et venir en appui à notre système public de santé et de services sociaux.

Pour ce qui est de la question de fond qu'il soulève, la question des cliniques d'imagerie, soyons bien clairs, le gouvernement du Québec assume l'entièreté de ses juridictions, ne tolère pas d'ingérence dans nos champs de juridiction et entend développer le système de santé et de services sociaux du Québec selon les priorités du Québec, des Québécois et des Québécoises.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que, pour affirmer cette position, le ministre de la Santé va offrir, par écrit ou verbalement, une réponse claire au ministre Dosanjh et réitérer les propos de son collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, qui disait l'an dernier: Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions nous assujettir à des objectifs qui sont énoncés dans une loi canadienne, dans un domaine qui est de notre compétence, qui est le domaine de la santé, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions nous y assujettir?

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Est-ce que le ministre de la Santé va offrir une réponse claire et rejeter les conditions de la Loi canadienne sur la santé, qui veulent empêcher les provinces de donner les meilleurs services à la population?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, là-dessus, notre position est bien claire, je viens de l'exprimer, autant mon collègue le ministre des Relations intergouvernementales que bien sûr le premier ministre, lors de l'entente de septembre, ont exprimé non seulement par écrit, mais de vive voix, et moi-même également avec mon homologue fédéral, qu'il n'est pas question que nous tolérions la moindre ingérence dans nos champs de juridiction et qu'encore une fois l'organisation, les priorisations et la façon dont nous donnons les soins de santé et les services sociaux au Québec sont du ressort uniquement du gouvernement du Québec.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que, puisque c'est la position du ministre, il serait d'accord qu'on se mette au travail pour le faire sous forme d'une motion unanime de l'Assemblée nationale, tout en reconnaissant qu'on ne partage pas nécessairement le même point de vue sur la place à faire au secteur privé dans le domaine de la santé, mais sur le fait qu'on rejette la Loi canadienne sur la santé et que ces décisions-là doivent se prendre dans les élections au Québec et se voter à l'Assemblée nationale du Québec? Est-ce que les membres du gouvernement seraient d'accord pour adopter une telle motion?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je crois que la démonstration que l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale désirent que le gouvernement du Québec utilise pleinement ses juridictions a déjà été faite, elle a été faite clairement et fortement par toutes les formations politiques de façon directe à nos homologues fédéraux et à l'ensemble des formations politiques qui oeuvrent au niveau fédéral. La chose est bien faite et bien démontrée, elle va continuer de l'être.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, les promesses libérales à l'égard des aînés sont reniées les unes après les autres par le ministre de la Santé et des Services sociaux. La certification obligatoire des résidences privées d'hébergement est devenue facultative; pas un sou n'est budgété cette année pour les aidants naturels, contrairement aux mirages du budget; en maintien à domicile, alors que le Parti libéral promettait de hausser les budgets de 386 millions de dollars pour atteindre la moyenne canadienne, le Québec s'est retrouvé bon dernier, avec un écart par habitant qui s'est élargi depuis deux ans.

n(14 h 40)n

Finalement, alors que la promesse libérale annonçait, dès la première année du mandat, et je cite, «l'augmentation de la capacité d'accueil en CHSLD publics», le ministre envisage à l'inverse de réduire le nombre de places disponibles en CHSLD publics et de confier aux résidences privées les personnes âgées atteintes d'Alzheimer ou souffrant de sénilité.

À cet égard, M. le Président, le ministre peut-il nous dire si telle est son intention?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je devrais revenir sur le préambule de la question puisqu'il contenait plusieurs inexactitudes.

Moi, je suis très fier d'appartenir à un gouvernement qui a déjà investi 100 millions de dollars récurrents en maintien à domicile, qui continue de le faire cette année, par opposition à une formation politique soi-disant sociale-démocrate qui a réduit de 7 % l'option des soins à domicile entre 1995 et 2000, qui a expulsé des milliers de travailleurs du système de santé.

Alors, là-dessus, on n'a pas de honte, on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois. On est fermement en alignement sur nos priorités, et particulièrement sur les soins aux personnes âgées.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dois signaler... Est-ce que je peux signaler au ministre que ses faits son inexacts également...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, vous êtes en question principale. Question principale.

Mme Harel: Est-ce que je peux signaler au ministre que ce qu'il vient de dire est inexact et que le gouvernement précédent a augmenté de près de 100 % les budgets en maintien à domicile?

Alors, la question: Est-ce que le ministre s'engage, est-ce qu'il s'engage à respecter l'engagement libéral à l'égard des aînés, en matière d'augmentation de la capacité d'accueil en CHSLD publics?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on voit bien que, dès qu'il est question du bilan du Parti québécois en santé, ils deviennent très mal à l'aise et haussent le ton. En termes réels, en termes réels, entre 1995 et 2000, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation du nombre de personnes âgées qui avaient besoin de services, c'est 7 % de moins de ressources qui est consacré au maintien à domicile.

Et on parle souvent des grandes erreurs; la plus grande du Québec contemporain, disait Jean-Robert Sansfaçon: les mises à la retraite massive. Il s'en ajoute une autre, M. le Président. En 2000-2001, il y a eu, suite à des augmentations subites des transferts fédéraux, 700 millions de dollars d'argent neuf qui étaient disponibles pour le système de santé ? et la députée de Taillon, sauf erreur, était aux commandes du ministère à ce moment-là. Qu'est-ce qu'on a fait avec 700 millions, alors qu'on aurait pu corriger les soins à domicile de façon majeure? On l'a mis dans les bases budgétaires, de façon totalement inutile, parce que la gestion ne s'était pas éclaircie, de sorte que les déficits se sont réaccumulés, puis le reste, on l'a envoyé se cacher à Toronto.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre que, dès qu'il est question d'engagements du Parti libéral à l'égard de la population, ce que le ministre essaie de faire, c'est de s'esquiver?

Je lui repose ma question. Ils ont promis une augmentation de la capacité d'accueil en CHSLD publics. Le ministre entend-il respecter cet engagement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, c'est simple, si on veut avoir des réponses aux questions, il faut éviter de les faire précéder de préambules inexacts. Si on fait ça, on se maintient à la question, ça fait plaisir d'y répondre.

Et ce que nous faisons, M. le Président, c'est d'affronter le grand défi du changement démographique, au Québec, qui va faire augmenter considérablement le nombre de personnes âgées. Heureusement, les personnes âgées vont vieillir en meilleure santé, mais il y aura quand même une augmentation de demandes pour les personnes en perte d'autonomie. Et ce que nous voulons faire, c'est offrir à ces personnes une vaste gamme de choix, d'options entre le domicile et l'institutionnalisation, à laquelle on a trop souvent eu recours dans le passé, M. le Président. C'est sur cette base que nous allons établir notre plan d'action pour les personnes en perte d'autonomie, avec les investissements qui sont nécessaires.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Depuis plus d'une semaine, la plupart des commentateurs sont quasi unanimes: Jean-Claude Leclerc, Michel C. Auger, Yves Boisvert, le Globe and Mail, la Gazette, même Alain Dubuc, M. le Président, dénoncent les propos du juge Robert. Et même, plusieurs concluent effectivement que le juge devrait ni plus ni moins démissionner. Face à ce concert unanime, il semble que le seul qui ait une opinion contraire, c'est notre ministre de la Justice.

Alors, est-ce que le ministre, aujourd'hui, va persister dans son refus de dénoncer les propos ou va-t-il se raviser, assumer ses fonctions et appuyer notre motion ? que nous voterons d'ailleurs après la période des questions ? demandant au ministre de déposer une plainte devant le Conseil canadien de la magistrature concernant ces propos qu'il a tenus le 26 avril 2005, les propos publics qu'il a tenus concernant la nomination des juges?

Le Président: M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais simplement rappeler à cette Chambre que j'ai été très clair la semaine dernière: vous savez, quant à moi, les options ou les opinions politiques d'un candidat ou d'une candidate à la magistrature ne doivent aucunement être tenues en compte pour être nommé à la magistrature, si elle a les qualifications requises, et quelle que soit la cour visée. Je pense, M. le Président, que c'est une position qui ne peut pas être plus claire à cet égard-là.

Je voudrais également rappeler au député de Chicoutimi qu'il y a déjà une plainte qui a été déposée au Conseil canadien de la magistrature, c'est l'instance appropriée, le Conseil canadien de la magistrature en est saisi, il est important que le processus puisse suivre son cours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Bédard: ...M. le Président, alors est-ce que le ministre de la Justice peut être encore plus clair, tout simplement?

Et je dépose ici la motion qui sera votée, si le gouvernement donne son accord, donc qui prévoit effectivement que le ministre de la Justice va, lui aussi, porter plainte. Alors, qu'il soit très clair, qu'il ne fasse pas comme si les propos n'ont pas été tenus, ils ont été tenus.

Alors, va-t-il, lui, s'engager, comme ministre de la Justice au Québec, à déposer une plainte devant le Conseil de la magistrature, comme la loi lui permet et comme, je vous dirais, les obligations morales et ses fonctions l'y obligent?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je pense que j'ai exprimé clairement ma position à cet égard-là. Et, en ce qui a trait au Conseil canadien de la magistrature, cet organisme, qui est l'instance appropriée, est déjà saisi d'une plainte. Je pense qu'il est important que le processus en question suive son cours, M. le Président. Donc, on n'a pas rien à ajouter à cet égard-là, et je pense que toute motion ultérieure n'est pas utile à ce moment-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Lorsque le gouvernement a adopté en catastrophe la loi n° 90 modifiant la Loi sur les véhicules hors route, le 16 décembre dernier, la ministre déléguée aux Transports s'était formellement engagée à mettre sur pied une commission parlementaire itinérante, et ça, dès le mois de mars.

Ma question, M. le Président: Pourquoi la ministre a-t-elle renié sa promesse de tenir une telle commission?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Je pensais que le député en profiterait, profiterait de sa question pour nous féliciter pour l'entente sur l'intermodalité qu'on vient de signer avec le gouvernement fédéral. Et c'est 100 millions de dollars, M. le Président. On est la seule province à avoir négocié une entente sur l'intermodalité, et c'est du jamais vu, du sans précédent. Alors, 75...

Des voix: ...

Mme Boulet: Bien, écoutez, il faudrait que vous le sachiez, vous autres aussi. Puis, après, je vais... C'est un prélude.

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre, vous vous adressez toujours à la présidence, et prenez connaissance aussi de l'article 79.

Mme Boulet: M. le Président, c'est parce que c'est un tout. Alors, c'est 75 millions pour la réhabilitation des CFIL, des chemins de fer d'intérêt local qui appartiennent au Québec, et c'est en même temps 25 millions sur les projets d'intermodalité. Alors, j'espère que le député va apprécier cette entente-là.

Pour ce qui est des skidoos, pour... des motoneiges, M. le Président, des motoneiges ? des skidoos! ? pour les motoneiges et les VTT, les véhicules hors route, eh bien, oui, il va y avoir une consultation publique. On va visiter plus de 20 villes au Québec. On va rencontrer... c'est un processus qui était plus simple, plus flexible, plus accessible pour l'ensemble des citoyens, et tous les députés péquistes vont être mis à contribution à chacune de nos visites. Et notre objectif, c'est de trouver des solutions à court terme à ce problème qui perdure depuis trop longtemps.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre se rend compte que par sa question elle renie sa parole donnée, elle revient sur sa promesse électorale, qui était un engagement formel? Elle et sa collègue du Développement économique, le 16 décembre dernier, dans un communiqué, avaient écrit bel et bien que ce serait une commission parlementaire itinérante. Pourquoi revient-elle sur sa parole? Est-ce que la rigueur et la transparence de ce gouvernement-là, elles n'existent pas?

n(14 h 50)n

Le Président: Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Je ne comprends pas pourquoi le député hausse le ton, il est invité à assister. J'espère qu'il sera présent quand on ira dans sa région. Et je voudrais lui rappeler, je voudrais lui rappeler que le recours collectif, il date de 1996. Pendant cinq ans et demi, ils ont été là puis ils n'ont rien fait pour régler ce problème-là, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Merci, M. le Président. M. le Président, le service de traversier entre Trois-Pistoles et Les Escoumins est interrompu depuis le 18 avril. Il manque 11 millions pour assurer le service de la traverse et réparer les quais.

Quelles représentations le ministre des Transports a-t-il faites auprès du gouvernement fédéral pour que l'argent soit débloqué rapidement?

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: M. le Président, je voudrais rappeler à la collègue que c'est un quai qui appartient au fédéral, alors c'est à l'entreprise privée avec le fédéral. Alors, j'ai déjà parlé au collègue M. Lapierre, le ministre des Transports du Canada, et le fédéral est après regarder la possibilité de payer une étude pour voir combien coûterait les coûts de réfection du quai des Escoumins.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: En complémentaire, M. le Président, est-ce que la ministre est au courant qu'il y a des pertes estimées à 5 millions par année, qu'il y a de nombreuses pertes d'emplois dans cette région? Quelles sont les mesures d'atténuation qu'elle a prises, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: M. le Président, je vais suggérer à la collègue de demander à la maison mère, le Bloc, qu'il pose la question à l'Assemblée... qu'il pose la question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre? En question complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, est-ce que la ministre sait que c'est elle qui est la ministre déléguée aux Transports, puis qu'il y a des gens là-bas qui ont perdu des emplois, puis que l'économie de cette région-là est en danger?

Quelles mesures d'atténuation prend-elle, M. le Président? Ce n'est pas le Bloc, c'est elle, la ministre déléguée aux Transports.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant, un instant! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Mme la... Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je vais répéter à la députée que c'est un dossier fédéral. Alors, il faudrait s'adresser... On en a parlé déjà. C'est un dossier fédéral...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, là. Il y a une personne qui a la parole. Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: M. le Président, j'ai déjà parlé avec mon collègue au fédéral et il m'a dit qu'ils envisageaient de payer une étude pour connaître les coûts exacts de la réfection du quai. Mais, là, écoutez, moi, je ne peux pas faire plus pour l'instant. Ça relève du fédéral. Alors, on va suivre le dossier... on va suivre le dossier de très près... on va suivre le dossier...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de L'Assomption, là! S'il vous plaît, vous savez ce que je veux dire. En question principale, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, M. le Président. L'ex-ministre responsable de la Recherche, maintenant ministre des Finances, annonçait en grande pompe, en janvier dernier, la création d'un comité de sages composé de 11 intervenants particulièrement actifs et intéressés par la recherche.

Ma question, M. le Président: Comment le ministre des Finances explique-t-il aux membres du comité, qui doivent déposer leur rapport dans deux semaines, le 15 mai, qu'il a décidé de couper 20 % le soutien à la recherche et l'innovation?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Rousseau! M. le ministre du Développement économique.

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, je veux... d'abord, il faut faire attention, parce que les gens d'en face, M. le Président, ont une très forte propension à amener un certain nombre de chiffres qu'on lance comme ça.

D'abord, le comité mis en place effectivement rendra son rapport. On travaille très fort au niveau d'une nouvelle politique de la recherche et de l'innovation qui va s'inscrire dans une politique de développement économique durable, qui sera présentée aussi. Et, sur les crédits comme tels, il faut faire bien attention, parce qu'il y a certains organismes qui sont en train d'être revus, à l'intérieur des programmes d'innovation et de recherche, par exemple le Centre de recherche industrielle du Québec. Ce n'est pas une nouvelle pour personne, on est en train de regarder le mandat, comment on peut faire mieux, faire plus, mieux l'inscrire.

Alors, sur les diminutions de crédits, et tout ça, on va sûrement avoir beaucoup de plaisir, M. le Président, à en discuter lors de l'étude des crédits du ministère. Mais, en attendant, je vais vous dire: Qu'on fasse attention, de l'autre côté, là, pour lancer des chiffres, lancer des rumeurs. La recherche et l'innovation au Québec, on a dit, dans le dernier budget, qu'il y avait un crédit d'impôt qui était augmenté pour aider les PME à en faire. On veut monter à 3 % du PIB en recherche et innovation. Pourquoi? Parce qu'on veut se démarquer et continuer d'être parmi les meilleurs.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, est-ce que le ministre a pris connaissance du volume III, au niveau du ministère de la recherche et développement, qui nous annonce des coupures de 24,3 % dans les mesures de soutien, 7,5 % dans les mesures à la relève au niveau de la recherche, et 7 % dans le soutien et la valorisation des résultats de la recherche? Est-ce qu'il a pris connaissance du volume III des crédits?

Le Président: Alors, M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, et j'attends que la réponse soit dans l'ordre également. Alors, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Béchard: Oui. M. le Président, j'ai devant moi les chiffres, et je...

Une voix: ...

M. Béchard: Ah! le député de Richelieu. C'est lui. Pour ceux qui se posent... c'est quoi, la voix, c'est le député de Richelieu.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, si vous voulez vous adresser à la présidence, M. le ministre.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Bien, c'est l'accent. Écoutez, M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

M. Béchard: Bien, 79, je réponds à la question. Laissez-moi y répondre, je vais y répondre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous vous adressez à la présidence, et je vous demanderais ne pas faire de commentaires, pour qu'on puisse comprendre la réponse, en vertu de l'article 79.

M. Béchard: Oui. Bien, écoutez, M. le Président, j'ai devant moi le volume III, et, au Conseil de la science et de la technologie, il y a une diminution d'environ 100 000 $; au niveau du Fonds de recherche en santé, on est exactement au même niveau; Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, exactement au même niveau; Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, on est exactement au même niveau. Là où ça a diminué, c'est au niveau de la coordination et de la mise en oeuvre. Pourquoi? Parce qu'on veut moins d'argent dans les structures, plus d'argent dans les fonds et dans la recherche. Et c'est ça qu'on fait.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. M. le Président, puisqu'il a le livre de crédits devant lui puis qu'il parle des trois fonds subventionnaires, est-ce qu'il est conscient que ces trois fonds-là ont été coupés de 7 %, la première année, et puis ça a été reconduit aux mêmes montants l'année dernière? Donc, il y a une coupure de 7 % qui date de deux ans, puis ça n'a pas été récupéré.

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Béchard: Bien, j'en comprends, M. le Président, que c'est plus un commentaire qu'une question. Moi, ce que je peux vous dire, là, c'est qu'il y a une... Écoutez, on a parti, de l'autre côté, M. le Président, en disant: Il va y avoir 25 % de coupures. Je viens de montrer les chiffres, il n'y en a pas. Ce n'est pas pareil du tout, hein? Ils devraient les lire, eux autres aussi, les crédits.

Mais l'autre chose que je veux vous dire ? je reviens là-dessus: l'objectif que l'on poursuit est d'atteindre 3 % du PIB, en termes de recherche, de développement et d'innovation. C'est un engagement électoral. C'est là qu'on veut aller, c'est là qu'on va aller, avec notre politique de développement économique, de recherche et d'innovation. Et j'en suis très fier. Pourquoi? Parce que la recherche et l'innovation, c'est ce qui fait qu'une société se démarque, c'est ce qui fait que nos gens sont capables de participer au développement économique...

Des voix: ...

M. Béchard: Comme vous voulez, M. le Président, mais c'est un petit peu fatigant.

Le Président: Alors, vous venez de terminer votre 45 secondes. En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Si, déjà, ils se contentaient d'appliquer la politique que nous avons adoptée, ce serait déjà pas mal, M. le Président, en matière de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous êtes en question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Bien sûr, M. le Président. Dans le programme du Parti libéral, il est inscrit noir sur blanc qu'après une consultation tenue dans la première année de son mandat le gouvernement va adopter une loi-cadre concernant les frais exigés des étudiants à l'université. Nous apprenons ce matin que l'Université Laval, pour une deuxième fois, compte imposer la hausse de ses frais dans les semaines qui viennent, M. le Président.

n(15 heures)n

Que répond le ministre de l'Éducation aux étudiantes et étudiants de l'Université Laval qui, pour une deuxième fois, compte imposer la hausse de ces frais dans les semaines qui viennent, M. le Président. Que répond le ministre de l'Éducation aux étudiantes et étudiants de l'Université Laval qui vont encore payer la note à cause de l'inaction de son gouvernement? À quand l'adoption de la loi-cadre, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: M. le Président, deux choses. D'abord, je trouve ça un peu frustrant que, dans son préambule, elle nous dise qu'on devrait appliquer les mêmes politiques qu'eux appliquaient. À l'éducation, ça voudrait dire 1,8 milliard de coupures, M. le Président. On n'a pas l'intention de faire ça, je peux vous le dire.

Deuxièmement, je veux l'informer, puisqu'elle parle des étudiants, je veux l'informer que bon nombre, presque tout le monde, qui ont regardé le budget et les crédits, M. le Président, ont remarqué que nous avions fait un effort considérable. Juste pour vous donner un chiffre, lorsque le Parti québécois a pris le pouvoir en 1994, les crédits du ministère étaient de 10,4 milliards, lorsqu'ils ont quitté, ils étaient de 11 milliards. Au net, ils ont mis 600 millions en neuf ans. On l'a pris, M. le Président, à 11 milliards, on l'a amené à 12,2 milliards: 1,2 milliard, le double, en trois ans. Le double en trois fois moins de temps, M. le Président. Pour nous, l'éducation, c'est une priorité. Pour eux, c'était le contraire.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée de l'infirmière auxiliaire, célébrée le 5 mai.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît, pour que les gens comprennent, c'est censé être la motion du ministre. Alors, M. le ministre, il n'y a pas eu de suspension des travaux, c'est censé être votre motion.

M. Couillard: M. le Président, merci. Au 31 mars 2004...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais, s'il vous plaît, c'était quand même pour faire constater... Quand les travaux ne sont pas suspendus puis que les gens doivent quitter, on doit le faire en silence. Alors, M. le ministre, pour votre motion.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Au 31 mars 2004 donc, on dénombrait 16 906 infirmières auxiliaires au Québec et on sait que ces professionnelles de la santé exercent une grande variété de tâches importantes, et elles assurent également, il faut le dire, une présence réconfortante auprès des patients du Québec. Elles participent à l'évaluation de l'état de santé des personnes qui réclament des services médicaux ou sociaux aux centres de santé et de services sociaux, et leur formation spécialisée leur permet également de dispenser de nombreux soins en milieu hospitalier, en centres d'hébergement et de soins de longue durée, en cliniques privées, à domicile ou dans la communauté. Cette formation a d'ailleurs été rehaussée à la suite de l'enrichissement récent du rôle de l'infirmière auxiliaire, autorisé par la loi n° 90 modifiant le système professionnel dans le domaine de la santé. Ainsi, depuis juin 2002, les infirmières auxiliaires peuvent réaliser trois activités supplémentaires chez un patient, soit l'introduction d'un instrument dans la veine périphérique à des fins de prélèvement, l'administration de vaccins et l'installation d'un tube nasogastrique.

Il faut dire que les infirmières auxiliaires sont de plus en plus présentes dans les équipes de soins et auprès des patients. La révision de l'organisation du travail qui a cours vise une utilisation optimale de l'ensemble des ressources humaines de notre réseau. Pour les infirmières auxiliaires, l'élaboration du projet clinique des établissements fournit un contexte idéal pour mieux faire connaître leurs compétences et leur savoir-faire particulier. À cet égard, il est permis de croire que la présence accrue des infirmières auxiliaires contribuera à une prestation de services d'une grande qualité.

Cette Journée de l'infirmière auxiliaire, M. le Président, nous convie à mesurer pleinement l'importance de la contribution de ces professionnelles de la santé au mieux-être des Québécois et des Québécoises. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues parlementaires à appuyer la motion que je propose aujourd'hui. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, pour votre motion. Pour la poursuite du débat sur cette motion, je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition en cette matière. Mme la députée.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je voudrais, au nom de l'opposition officielle, souscrire à l'adoption de cette motion qui souligne la Journée internationale de l'infirmière auxiliaire. Ils ? mais surtout elles ? sont 16 000 au Québec, répartis sur tout le territoire, et elles oeuvrent dans différents types d'établissements, soit les centres d'hébergement de soins de longue durée, en CLSC de même qu'en cliniques privées. Et, M. le Président, je crois que l'occasion est belle, cette année, de rappeler que ces femmes et ces hommes rendent de très grands services à la société.

Je veux également souligner qu'elles souhaitaient le libre choix de leur appartenance syndicale. Ici même, à cette Assemblée, l'an dernier, quelques-unes d'entre elles se trouvaient dans les galeries pour témoigner, au nom des 6 000 infirmières auxiliaires qui ont signé des cartes individuelles, qu'elles ont fait parvenir au ministre de la Santé et des Services sociaux, pour lui demander de respecter le libre choix de leur affiliation, soit dans les rangs du personnel en soins infirmiers ou encore de leur permettre, à leur choix, de rejoindre les rangs du personnel paratechnique, auxiliaire et de métier.

M. le Président, malgré la considération que le ministre dit avoir pour cette fonction d'infirmière auxiliaire, pour cette profession d'infirmière auxiliaire, je dois dire qu'il leur a imposé unilatéralement, à la veille de l'adoption sous bâillon de la loi n° 30, il leur a imposé une affiliation que... des milliers d'entre elles souhaitaient avoir le libre choix, obtenir le libre choix, pour lequel elles souhaitaient exercer finalement ce libre choix.

Alors, je souligne donc, en cette Journée de l'infirmière auxiliaire... En fait, c'était le 1er mai dernier, nous le faisons maintenant. Elles sont dans une profession qui exige beaucoup d'elles, d'autonomie, de polyvalence, de compassion également, et je voudrais souligner leur dynamisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant, toujours sur cette même motion, Mme la députée de... voyons, Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de l'Action démocratique, d'intervenir sur cette motion et de me joindre à mes collègues afin de souligner, cette semaine, l'implication des infirmières auxiliaires et surtout celles que nous avons au Québec.

Bien entendu, le système de santé connaît des pressions importantes, et ce sont souvent les patients et les bénéficiaires qui en font les frais. Il faut savoir, M. le Président, que, les infirmières auxiliaires, on les dit souvent en première ligne, mais elles sont en première, première ligne, et ce sont elles qui ont les impatiences ou les... jusqu'à... voire même l'agressivité des patients qui n'arrivent pas à avoir les soins dans les temps requis.

Je souligne donc leur implication, leur dévotion presque, à ce système de santé, parce qu'elles le paient de leur temps, de leur énergie, et je pense qu'ici l'occasion est bien souhaitée ? je m'excuse, ça me distrait ? est bien placée ? je vais finir par l'avoir... C'est vraiment l'occasion maintenant de leur dire merci. Merci. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. Et j'en profite effectivement, s'il y avait des occasions, là, de tenir compte de la remarque d'une collègue parlementaire... Ça peut déranger, quand il y a d'autres débats dans cette enceinte. Puis normalement, quand il y a une personne qui a la parole, c'est celle-là qui a la parole. Il ne peut pas y avoir trois, quatre caucus à quelque part, puis c'est le cas présentement.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. Toujours aux motions sans préavis, M. le leader.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Excusez.

M. Mulcair: Je sollicite d'abord le consentement de cette Chambre pour donner les avis touchant les travaux des commissions. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Solliciter l'avis, ce n'est pas l'avoir. Est-ce qu'il y a consentement? Parce que nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Il y a une demande de consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour le faire tout de suite?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça ne me répond pas, moi. Est-ce qu'il y a consentement ou pas?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je préfère devant moi.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je préfère devant moi, et, comme il y a consentement, en conséquence, vous pouvez procéder aux avis concernant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

n(15 h 10)n

M. Mulcair: Oui, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre du document intitulé Politique du médicament aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

J'avise également cette Assemblée que, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, dès que se seront écoulées 13 h 30 min de débats à l'Assemblée, la Commission des finances publiques poursuivra aujourd'hui le débat sur le discours du budget jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et nous revenons aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant M. le ministre du Travail pour sa motion. M. le ministre.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'apport inestimable de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs québécois à l'occasion de la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs qui s'est tenue le 1er mai.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Alors, M. le ministre du Travail, sur le fond de la motion. M. le ministre.

M. Lessard: Merci. Alors, M. le Président, dimanche dernier, 1er mai, se déroulait la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs. Cette motion vise donc à souligner l'importante contribution des travailleuses et des travailleurs québécois au plein développement économique, social et culturel de notre société.

L'ensemble des travailleurs québécois constitue une force de travail exceptionnelle. La prospérité du Québec et la qualité de vie dont nous bénéficions sont fortement liées au dynamisme de cette force de travail. À tous ces acteurs de premier plan dans l'économie du Québec, merci pour votre implication au quotidien à la collectivité, merci pour votre intérêt à la formation, au développement des compétences et à l'amélioration de la compétitivité.

Au Québec, M. le Président, nous avons des lois qui sont riches et souples en matière de travail. Cette législation a un effet bénéfique pour nos travailleuses et nos travailleurs, car le monde du travail est en constante évolution. D'ailleurs, depuis le 1er mai dernier, cette journée a été marquée par une hausse du salaire minimum afin de soutenir les personnes gagnant un faible revenu. Cette catégorie de travailleurs et travailleuses regroupe 132 000 personnes, M. le Président, soit pas moins de 4 % de la main-d'oeuvre du Québec, et évolue particulièrement dans le commerce du détail, de l'hébergement et de la restauration. Ce sont majoritairement des femmes, à 62 %, qui bénéficieront de cette hausse. 55 % des travailleurs touchés sont des jeunes âgés entre 15 et 24 ans. Il s'agit donc d'une deuxième hausse consécutive en deux ans.

Depuis dimanche, le taux horaire général du salaire minimum a donc augmenté de 0,15 $, passant donc de 7,45 $ à 7,60 $, et ? j'ai un bon public, vous voyez, M. le Président, un souteneur très proche, alors donc... Et, pour ce qui est des salaires aux pourboires, c'est passé de 6,70 $ à 6,85 $. Vous savez que la révision périodique du salaire minimum s'inscrit dans l'objectif que nous poursuivons tous d'améliorer la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses qui s'efforcent de concilier travail et famille.

Dans le régime des relations de travail du Québec, il y a place pour les idéologies différentes mais il y a surtout place à la concertation et les consensus dans l'intérêt du Québec, et ce, dans un contexte où les défis liés à la concurrence sont nombreux. Les travailleurs, travailleuses québécoises reconnaissent l'importance de l'ouverture au dialogue et sont capables d'être solidaires afin d'atteindre des buts communs. De récentes statistiques concluent que globalement les partenaires associés au monde du travail démontrent une grande maturité dans leurs démarches en vue du règlement de conventions collectives et une ferme volonté de travailler de façon concertée. En 2004, 95 % des conventions collectives se sont réglées sans arrêt de travail, M. le Président. Il s'agit d'une constante dans le temps, car ces chiffres sont comparables pour les deux dernières années.

Par ailleurs, on assiste de plus en plus fréquemment à la signature de conventions collectives de longue durée, garantissant ainsi une meilleure stabilité du travail dans les entreprises pour faire face à la concurrence étrangère. Ce sont des signes très encourageants, M. le Président, où les travailleuses et les travailleurs du Québec s'associent pour faire cause commune en vue de permettre au Québec d'occuper non seulement une place importante au sein de l'économie, mais de favoriser aussi une qualité de vie enviable.

M. le Président, je salue donc tous les travailleurs, les travailleuses de toutes les régions du Québec, par leurs efforts constants, leur contribution personnelle à la vie économique, sociale et culturelle du Québec, qui participent au développement de notre société.

Je voudrais souligner enfin l'apport des jeunes, qui constituent notre relève et qu'il faut appuyer dans leurs efforts de recherche d'emploi et d'une meilleure qualité de vie au travail. J'invite donc toutes les parties à appuyer cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Travail. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais M. le député de René-Lévesque, porte-parole de l'opposition en cette matière. M. le député.

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je joins ma voix, au nom de ma formation politique, pour appuyer cette motion pour faire souligner la fête des travailleuses et des travailleurs.

Alors, M. le Président, 60 % des citoyens paient des impôts au Québec. Peut-on affirmer aujourd'hui que, dans ce même 60 %, il s'y retrouve beaucoup de travailleurs et de travailleuses qui paient ces dits impôts?

Depuis 2003, M. le Président, plusieurs projets de loi ont touché de plein fouet la classe ouvrière au Québec. Rappelons-nous de la loi n° 31 au niveau de la sous-traitance. Et, fait à noter ? et il y a des chiffres à cet appui ? record du plus de jours perdus pour cause de grève ou de lock-out en 2003, suivi de près pour 2004. La majorité des conflits de travail sont causés par la sous-traitance.

Élément important à souligner, M. le Président, c'est que le Code du travail est le minimum et que l'ensemble des échéances de convention collective... Les syndicats font la bagarre pour mettre des dispositions dans la convention collective pour combattre la sous-traitance.

Bien entendu, il y a eu le projet n° 7 et n° 8 au niveau de la non-syndicalisation et un projet de loi, le projet de loi n° 30, au niveau de la fusion des accréditations et de la décentralisation locale de certains points importants de la convention collective. Et, au moment où on se parle, au mois de juin, ça va faire deux ans que la convention collective dans le secteur public est à échéance, et, dans certains établissements, certains salariés ne savent même pas quel syndicat va les représenter.

Un message pour le nouveau ministre du Travail. Au niveau de l'équité salariale, nous avions voté, avant les Fêtes, un amendement à la loi stipulant qu'il pouvait y avoir un programme d'équité salariale par établissement. On avait voté les règlements. Alors, au niveau de l'équité salariale, simplement rappeler au ministre que c'est un droit, ça ne se négocie pas, et que normalement l'État devrait donner l'exemple dans ce dossier-là.

Je tiens à souhaiter bonne chance aux travailleuses et aux travailleurs de Wal-Mart, à Jonquière, de poursuivre leur lutte avec l'appui d'organisations syndicales pour faire respecter les droits, les droits qui sont dans le Code du travail du Québec. Wal-Mart est un concitoyen corporatif, il se doit de se comporter comme un citoyen corporatif. Wal-Mart doit s'ajuster au Code du travail du Québec, et non au Code du travail du Québec de s'ajuster à Wal-Mart.

J'ai été extrêmement déçu et surpris et en même temps... bien, déçu et surpris d'apprendre qu'il n'y a pas eu de rencontre avec le premier ministre et le ministre du Travail avec les chefs syndicaux, à l'occasion de la fête des Travailleurs. Peu importent les raisons, M. le Président, il est clair que c'était une tradition qui avait lieu depuis près d'une trentaine d'années.

En fin de semaine, il y a eu plusieurs manifestations pour souligner la fête des travailleurs et des travailleuses. Le thème des manifestations était Libérons-nous des projets néolibéraux! Le message que j'ai à passer ici, aujourd'hui, c'est qu'il faut bien faire attention à la classe ouvrière qui ? puis je pense que le ministre l'a dit un peu, tout à l'heure, dans son allocution ? contribue par leur travail et par leurs impôts à la collectivité québécoise.

Alors, M. le Président, au nom de ma formation politique, je tiens à souligner l'apport inestimable de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs québécois à l'occasion de la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, qui s'est tenue le 1er mai. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de René-Lévesque. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député de Vanier. Alors, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir, aujourd'hui, évidemment de prendre la parole au nom de ma formation politique pour souligner la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, qui a eu lieu dimanche passé, le 1er mai. Au Québec, des milliers de travailleurs, des travailleuses de tous âges quittent leurs régions, quittent leurs domiciles à chaque jour pour débuter leurs journées de travail, quels que soient évidemment leurs métiers. Les Québécoises et les Québécois sont conscients que, par leur travail, ils contribuent évidemment à ce que le Québec continue à se développer, qu'ils travaillent dans... Peu importe le secteur d'activité, commerce, fonction publique, parapublic, les PME, les travailleurs autonomes, alors tous les travailleurs apportent leur contribution au mieux-être de la population du Québec.

n(15 h 20)n

Je pense aussi qu'il est important de souligner l'apport collectif des travailleurs, les syndicats, qui ont joué un rôle majeur dans l'élimination des abus dont ont été victimes des travailleurs et des travailleuses, hommes, femmes, enfants, au début des années... du XXe siècle, alors que la révolution industrielle émergeait, on pourrait même dire explosait.

La semaine dernière, on a souligné ici, en cette Assemblée, le Jour de la compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail. La santé et la sécurité au travail, c'est aussi un débat qui a été initié par les syndicats et les associations de travailleurs. Alors, je crois que c'est aujourd'hui important de le souligner. Collectivement et par leur apport individuel, les travailleurs et les travailleuses font chaque jour que le Québec se modernise et se développe, s'enrichisse même, on pourrait dire.

Alors, au nom de ma formation politique, c'est un honneur pour moi de souligner, aujourd'hui, la Journée internationale des travailleurs et des travailleuses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture se réunira en séance publique demain, mercredi le 4 mai...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Excusez-moi. Oui, la motion est sans doute adoptée, là. Excusez-moi. Merci. Alors, excusez-moi, là, je reviens. Juste une seconde.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Alors, la motion concernant les travailleurs et travailleuses du Québec, cette motion est adoptée.

J'en suis maintenant... Je vous avise que la Commission de la culture se réunira en séance publique demain, mercredi le 4 mai, de 9 h 30 à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative sur la diversité des expressions culturelles.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, mercredi 4 mai...

M. Bédard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Bédard: ...j'ai l'impression que vous avez oublié une des motions. Il reste une motion, M. le Président. Ah!

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, si c'est le cas, il faudrait m'en aviser. Moi, dans l'horaire de la journée, non. Et c'est évident que, si on n'avise pas la présidence, on a un problème.

M. Bédard: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): La difficulté que ça me pose, à ce moment-ci... Moi, je veux bien vous entendre. Je validerai...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je validerai auprès du leader de l'opposition si effectivement... Parce que, moi... Si la présidence ne l'a pas, c'est que je n'oublie pas de motion, je n'en ai pas d'autre à appeler. Alors, je vais vous entendre puis je validerai dans ces...

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, avec l'accord des députés indépendants, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Justice du Québec...»

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Un instant, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Ce ne sera pas long. Juste une seconde.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Juste une seconde. M. le leader.

M. Mulcair: ...expliquer au leader adjoint de l'opposition officielle qu'il avait manqué son moment pour présenter une motion. S'il voulait arguer sur le timing, et tout ça, c'est correct de l'entendre, mais il est en train de lire quelque chose qui semble, d'après les bribes que j'ai entendues, ressembler à une motion sans préavis. On est passés à autre chose. Dans notre règlement maintenant, on est à une autre phase, aujourd'hui. Il ne peut pas, lui, commencer à lire une motion à ce stade-ci. Vous l'avez très bien dit vous-même, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, un instant, par exemple! J'ai toujours... Très respectueusement, là, on est toujours à la rubrique des motions sans préavis, sauf que là c'étaient les motions de la présidence parce que... On appelle toujours les motions sans préavis qu'on nous signale. Il y en avait deux qu'on avait signalées à la présidence. Après ces motions sans préavis, il y a les avis de la présidence. Ça va, M. le leader adjoint?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant! Juste une seconde. Il y a les avis de la présidence. Au moment où j'ai été interpellé, j'étais en train effectivement de lire les avis de la présidence aux parlementaires. Et, à ma connaissance, on est toujours à la rubrique concernant les motions sans préavis, parce que ? la preuve ? dans quelques minutes, je m'apprêtais à appeler les renseignements sur les travaux de l'Assemblée qui suit ce qu'on est en train de discuter. Alors, je vous écoute.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je vous écoute encore, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. La rubrique Motions sans préavis est régie par l'article 84 de notre règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Mulcair: La prochaine rubrique, qui est l'avis touchant les travaux des commissions, c'est l'article 85. Vous, en tant que président, étiez rendu à nous parler d'une séance publique sur la diversité des expressions culturelles. C'est à l'intérieur de cette rubrique. On ne peut pas remonter en arrière.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez complètement raison dans le sens de ce qu'on vient de dire, là. Nous en étions à la rubrique du règlement, c'est-à-dire l'article 85, qui est les avis soit touchant les commissions ou les avis de la présidence. Alors, nous en étions là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant! Alors, il est exact que, moi, j'ai fait erreur dans ce que j'ai dit il y a quelques secondes. Le litige... Le problème que j'ai, là, c'est que le leader de l'opposition officielle souhaiterait faire la lecture d'une motion sans préavis, et je sais que je n'aurai pas le consentement. Donc, moi, je ne peux pas l'entendre. J'en avais deux, motions sans préavis, alors je ne peux pas aller plus loin. Je vais vous écouter sur une question de règlement, mais sur...

M. Bédard: ...M. le Président. Vous m'avez reconnu effectivement à l'étape des motions sans préavis pour effectivement lire la motion. Est-ce qu'on peut présumer du consentement? Non, je vous dirais. Mais, à l'étape où je suis, je peux effectivement faire cette motion. Et, bon, s'il y a acceptation par la suite, eh bien, nous verrons, mais il faut que vous me laissiez terminer simplement la lecture de ma motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Réponse: non, parce que ce n'est pas de ça qu'il s'agit. J'ai pris la peine d'indiquer, avant que vous vous leviez, que, moi, j'ai fait l'erreur d'interpréter que les avis concernant les travaux des commissions et les avis de la présidence étaient sous la même rubrique que les motions sans préavis. J'ai pris la peine de dire ça, comme président de cette Assemblée. Donc, je ne peux pas dire quelque chose et son contraire. Alors, si je dis que nous ne sommes plus à la rubrique des motions sans préavis et que c'est ce qui a été allégué par le leader adjoint, je ne peux pas entendre la présentation d'une motion sans préavis. Nous ne sommes plus à cette rubrique, au règlement. Moi, je suis...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Je suis à l'article 85. Je suis en train... j'étais en train de donner les avis et je ne peux pas vous entendre sur la présentation d'une motion sans préavis. Je vous écoute.

M. Bédard: M. le Président, écoutez, là, on interprète le règlement. Vous savez très bien que je n'ai pas de petite indication qui me dit, moi, à quel stade vous êtes rendu dans votre réflexion ou dans vos étapes. Alors, et c'est pour ça, lorsque... comme président, il peut vous arriver de passer une des étapes et d'empêcher un membre de cette Assemblée, parce que, quand vous vous levez ou vous parlez, aucun membre de cette Assemblée ne peut parler, alors... parce que vous êtes le président.

Donc, je vous rappelle effectivement, à l'étape des motions sans préavis, vous ne m'avez pas reconnu parce que vous avez donné vos avis. Donc, comme vous êtes ici pour vous enquérir et protéger les droits des parlementaires et comme je n'ai aucune espèce d'indication qui peut me faire croire que vous passez à une autre étape, alors je vous demanderais, M. le Président, comme vous l'avez fait d'ailleurs auparavant, de me permettre simplement de lire la motion conformément au règlement, pour la raison que je vous ai indiquée, c'est que rien ne m'indique, rien ne m'indique qu'il y ait... que cette période des motions sans préavis est terminée. Et, si vous m'aviez mentionné: La motion sans préavis est terminée, alors là ça aurait été une autre chose.

Donc, M. le Président, je vous invite, d'autant plus... Je vous soumettrai d'autant plus que nous avons eu d'ailleurs lesdits avis pendant la période des motions sans préavis, alors... et vous venez de faire encore d'autres avis, donc ce qui ne m'empêche pas effectivement de présenter ma motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Tout à fait parce qu'effectivement... On devrait toujours, la présidence, lorsqu'il y a des motions sans préavis, avant de passer à une autre rubrique, dire aux parlementaires de cette Chambre: Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Et ça, je reconnais que je ne l'ai pas fait avant de lire mes avis, et j'aurais dû le faire. Donc, je ne change pas d'orientation...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, ça va. Je ne change pas d'orientation...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, je veux juste indiquer qu'effectivement j'aurais dû, avant de passer à une autre rubrique, demander aux parlementaires s'il y avait d'autres motions sans préavis. Et il semble qu'il y a un collègue qui dit: Oui, il y en a une autre. Alors, on va l'entendre. S'il y a consentement, on en débat puis, s'il n'y a pas, on n'en débattra pas. Alors, présentez votre motion.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, avec l'accord des députés indépendants, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Justice du Québec de déposer formellement devant le Conseil canadien de la magistrature une plainte concernant les propos tenus le 26 avril 2005 par le juge en chef de la Cour d'appel du Québec, M. Michel Robert.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement? Il n'y a pas consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? On m'indique qu'il n'y en a pas.

En conséquence, je suis bel et bien rendu à la rubrique des avis et je poursuis les avis que j'avais commencés.

n(15 h 30)n

Le deuxième avis. Je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, mercredi 4 mai, de 13 heures à 14 heures, au salon Johnson de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux relatifs à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Centre de recherche industrielle du Québec.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Y a-t-il une demande de renseignement sur les travaux? Alors, s'il n'y en a pas, moi, j'ai des informations là-dessus. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef de l'opposition officielle et député de Verchères. Cette motion se lit comme suit:

«Que la Commission des finances publiques convoque, dans les plus brefs délais, M. Guy Breton afin de l'entendre sur les risques financiers de 4,7 milliards de dollars apparaissant à l'analyse du budget 2005-2006.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes est terminée. Nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et j'indique... M. le leader adjoint du gouvernement, quels sont nos travaux aux affaires du jour?

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'obligeance de prendre en considération l'article 1, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les diverses motions de censure présentées par le député de Rousseau, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Rimouski, le chef de l'opposition officielle, la députée de Taillon, la députée de Champlain, le député de Berthier, le député de Saint-Hyacinthe, le député de Richelieu, le député de Mercier, la députée de Matapédia, la députée de Prévost ainsi que M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Je vous informe, parce que c'est le moment de le faire, qu'il y a 12 h 7 min d'écoulées à la première étape du débat, il reste donc un total de 1 h 22 min 50 s...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? oui, ce ne sera pas long ? 36 min 41 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 45 min 50 s aux autres parlementaires, donc 46 minutes, et je cède à nouveau la parole à ? ce ne sera pas long ? M. le député de Nicolet-Yamaska qui n'avait pas terminé son intervention au moment de la suspension de nos travaux. Et, avant de céder la parole, M. le leader adjoint.

M. Mulcair: Pour une très brève question de règlement, M. le Président. C'est un détail certes, mais ça vaut la peine quand même qu'on s'assure qu'on est sur la même page, au sens littéral et au sens figuré. Dans ma rubrique, ici, pour les affaires prioritaires, dans le feuilleton et préavis du mardi 3 mai 2005, je n'ai pas exactement la même nomenclature. Donc, je commence ma liste avec le ministre, ensuite je décline avec vous, si je vous suis: Rousseau, Hochelaga-Maisonneuve, Rimouski, ainsi de suite, moi, j'arrête à Matapédia. Vous avez ajouté Prévost et Chutes-de-la-Chaudière, je ne les ai pas. Alors, c'est juste une question de détail.

Le Vice-Président (M. Gendron): On m'informe qu'elles ont été déposées ce matin, et vous n'avez pas l'information des nouvelles motions de censure déposées ce matin. Alors, est-ce que ça va? Alors, là, tout est parfait pour la poursuite?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, bien, là, les débats de fin de séance, on m'indique qu'il y en a trois, parce qu'on est obligé d'indiquer aux membres de cette Chambre les débats de fin de séance quand le délai est expiré, puis le délai est expiré, ça fait qu'il y aura trois débats de fin de séance: un concernant la ministre déléguée aux Transports concernant les problèmes financiers concernant la traverse de Trois-Pistoles; il y a également un deuxième débat de fin de séance concernant le ministre de l'Éducation, du Loisir, ainsi de suite, et la collègue de l'opposition concernée; et le troisième débat, ministre de la Famille et des Aînés concernant les négociations avec le fédéral. Alors, voilà les trois débats de fin de séance qui termineront nos travaux pour la séance d'aujourd'hui.

M. le député de Champlain, à vous la parole pour terminer... c'est-à-dire Nicolet-Yamaska, à vous la parole pour terminer votre intervention.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Merci, M. le Président. Quand nous avons suspendu nos travaux, vers midi, j'avais, je pense, cinq minutes de faites. Il me reste quelque trois minutes. J'étais à vous dire, M. le Président, à cette période-là, que, quand on se présente en campagne électorale puis on prend des engagements, quand on voit les résultats, on regarde bien dans le budget pour voir si les engagements électoraux pris vont être conformes.

Il y a eu des engagements électoraux de pris dans mon comté. Je vous rappellerais, M. le Président, que, le 30 mars 2003, le chef du Parti libéral était venu à Nicolet et, avec son candidat à l'époque, avait promis la prolongation de l'autoroute 30 entre Saint-Grégoire et Nicolet. Et c'était un engagement formel de sa part. On disait ceci: «"Fort de résolutions des conseils municipaux de Bécancour et de Nicolet, l'autoroute 30 sera mise de l'avant dès le premier mandat d'un gouvernement libéral", a poursuivi le candidat libéral. D'ailleurs, cet engagement a été confirmé par le chef du parti lors du passage de ce dernier à Nicolet, le 28 mars dernier.»

Dernièrement, j'ai questionné la ministre déléguée aux Transports à savoir si cette belle promesse là du Parti libéral faite à Nicolet devant quelques centaines de personnes, si elle s'avérait toujours vraie. Je vous rappelle que c'était le 28 mars 2003. Le 20 mars 2005, on a eu la réponse, deux ans plus tard: la ministre déléguée aux Transports ne considère pas l'autoroute 30 comme une priorité. Deux ans avant, on considérait l'autoroute 30, la continuation, comme une priorité. Vous voyez, M. le Président, ça nous confirme que, quand on se présente en politique puis qu'on fait des engagements électoraux, il faut être sérieux, et on a la confirmation dans ce budget-ci... entre autres de l'autoroute 30, on nous a rappelé que ça n'irait pas avant 15 ans qu'on pourrait achever l'autoroute 30 entre Nicolet et Bécancour.

Il y a eu d'autres engagements, M. le Président, et en même temps, aussi, les promesses non tenues. Je vous rappellerai que, dans le comté de Nicolet-Yamaska, les dossiers qui sont annoncés actuellement, c'est des dossiers que nous avions, notre gouvernement, entrepris, exemple l'autoroute 55, la continuation de l'autoroute 55, mais ce qui est important de noter, c'est qu'elle va se réaliser, mais une année plus tard. Jacques Baril, ministre délégué aux Transports et député d'Arthabaska, l'avait promis en 2005, nous l'aurons en 2006. La réparation du pont de Trois-Rivières, promis pour débuter les travaux ? c'est un projet de 90 millions quand même ? pour commencer en 2004, on l'avait promis, ça va commencer en 2005, un an plus tard ? si ça commence, comme me faisait remarquer le député des Îles, ce n'est pas sûr, c'est parce qu'ils changent d'idée souvent. Le CHSLD, les soins de longue durée de Gentilly, 64 lits, actuellement ce dossier-là stagne, aucune nouvelle. Je rappellerai rapidement, M. le Président, aussi qu'il y a pour 20 millions de programmes d'infrastructures dans mon comté. Et des promesses, des promesses, tout ça, c'est des projets qui, depuis deux ans, n'aboutissent pas.

M. le Président, quand on s'engage en politique, selon moi il faut être sérieux. Quand on se présente devant un électorat puis on dit: Voici, j'aimerais ça vous représenter à l'Assemblée nationale, bien il faut le faire le plus sérieusement possible. Et, avec ce qui se passe maintenant, avec l'enquête Gomery, c'est assez facile de voir que les politiciens et politiciennes, dû au fait qu'ils ne respectent pas leurs engagements, comme on a devant nous, ça fait en sorte qu'on est jugés sérieusement, difficilement par la population.

Pour arriver à solutionner ces problèmes-là, M. le Président, je pense que... Puis on le répète de plus en plus: Les besoins sont ici, à Québec, mais les argents sont à Ottawa. Selon moi, la clé, la clé pour arriver à des solutions: quand on sera capables de s'organiser tout seuls, de faire en sorte que nous gérions notre propre coffre d'outils chez nous, on aura la solution. Je vous remercie, M. le Président. On me fait signe qu'il ne me reste plus de temps. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, et on m'indique que c'est M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, M. le député des Îles, à vous la parole.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Aucun problème. Est-ce que vous vous étiez levé, M. le député de Marquette?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Si j'ai raté quand le député s'est levé... C'est parce qu'il y a la règle de l'alternance, mais il y a également les temps impartis, et, sur le budget, il reste plus de temps à la formation parlementaire de l'opposition officielle que l'autre. Donc, à un moment donné, il va devoir y avoir du deux pour un, de toute façon. Alors, j'aimerais mieux laisser ça comme ça. M. le député des Îles. Allez, M. le député des Îles, votre droit de parole.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, dernière chose que je voudrais faire, ce serait priver un député de cette Assemblée de son droit de parole, et je suis certain que les gens comprennent que ce n'est pas le cas.

M. le Président, je veux prendre quelques minutes, on pourrait parler très longuement du budget qui a été présenté par le ministre des Finances, mais je veux prendre quelques minutes seulement pour parler de ce budget-là, c'est très important. D'abord, comme député des Îles-de-la-Madeleine, je vous dirais que les gens des Îles sont déçus non seulement par le budget présenté par le ministre des Finances, mais déçus aussi par l'attitude de ce gouvernement-là en regard des engagements qui avaient été pris par le Parti libéral au moment de la campagne électorale.

n(15 h 40)n

Par exemple, tous les beaux discours en ce qui concerne la santé, M. le Président, des réengagements, des réinvestissements, je vous dirais qu'aux Îles-de-la-Madeleine ce qu'on nous dit ? et je suis en train de documenter comme il faut le dossier parce que je ne veux pas parler à travers de mon chapeau ? on parle d'une coupure réelle, en Gaspésie et aux Îles, et aux Îles-de-la-Madeleine, autour de 500 000 $ pour le budget juste de la santé aux Îles-de-la-Madeleine. Parce que, semble-t-il, la Gaspésie et les Îles seraient riches au niveau des budgets en santé. Sur la question, M. le Président, de l'éducation, par exemple, les enseignants de la polyvalente, les gens de la commission scolaire sont déçus aussi de ce que livre le budget du ministre des Finances. Je pourrais parler des baisses d'impôts, alors que les citoyens des Îles ont vu monter les tarifs, les tarifs de frais de garde, les tarifs en électricité, et ils sont extrêmement déçus et se sentent directement visés par ces augmentations de coûts, alors que les engagements des libéraux n'ont pas été tenus. Mais surtout la municipalité des Îles est en attente d'une décision et elle attend avec impatience que le gouvernement assume ses responsabilités.

Or, vous voyez, M. le Président, que je pourrais parler très longuement de ce budget qui a été présenté par le ministre des Finances, mais j'ai aussi des responsabilités au niveau de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec, et je veux assumer ces responsabilités en vous parlant du contenu du budget en regard de ces postes budgétaires. Et je vous annonce, M. le Président, que nous sommes face à une troisième année de vache maigre en ce qui concerne le budget de l'agriculture, malgré le fait que le budget de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation passe pour être un budget qui a été épargné, entre guillemets.

Par exemple, on nous présente les chiffres, on nous dit que, cette année, le budget de dépenses accordé à l'agriculture, aux pêcheries et à l'alimentation, c'est 653, alors que, l'an passé, c'était 646, donc une augmentation autour de 7 millions. En réalité, M. le Président, les dépenses de l'an dernier ont été de 660 millions, et, si le budget est de 653 millions, ça veut dire que c'est une baisse réelle, en regard de ce qui a été effectivement dépensé l'année budgétaire précédente, que nous présente le ministre des Finances. Avec l'inflation naturelle, M. le Président, autour de 3,5 %, 4 %, ça veut dire que c'est une baisse de 3 % que doit assumer le ministère et que doivent absorber les agriculteurs, les agricultrices, les pêcheurs et tout le secteur alimentaire au Québec, M. le Président. Donc, on est là aussi face à des engagements, face à des promesses rompus.

Avec cette coupure de 3 %, l'engagement du gouvernement pris devant les producteurs agricoles et les productrices, M. le Président, en décembre dernier, au moment du congrès de l'UPA qui se tient toujours à Québec dans ces moments-là, la ministre de l'Agriculture d'alors s'était engagée à 30 millions vis-à-vis des agriculteurs: 11 millions dans le Programme de remboursement de taxes, et 19 millions aussi pour un programme pour maintenir le prix plancher à 0,42 $ pour la vache de réforme. Les livres des crédits nous parlent bien de 11 millions pour le Programme de remboursement de taxes, mais, pour le 0,42 $, zéro, M. le Président, rien. Tous les débats que nous avons faits au niveau de ce dossier, il n'y a donc aucune provision, aucun montant de prévu dans le budget du ministre des Finances. Alors, voilà, M. le Président, la réalité.

Et, quand on regarde les peccadilles, quand on fouille comme il faut, on voit des petits montants. Il y a un 5 millions, M. le Président, par exemple, pour les produits du terroir et les alcools artisanaux. Sur deux ans, 5 millions, et nous disons: Pour financer ces petits montants, le ministre devra couper en quelque part et autofinancer ces mesures. Et ça, M. le Président, c'est seulement si la présidente du Conseil du trésor ne passe pas l'aumône pour amasser ou pour exiger des ministères, et entre autres du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, des efforts additionnels. Alors, M. le Président, on pourrait dire que le budget du ministre des Finances en agriculture n'annonce pas le printemps. Ça n'annonce pas le printemps, et c'est une autre année de vache maigre.

On pourrait regarder, par exemple, M. le Président, tout le secteur de l'agroenvironnement, parce que, là, les petites mesures qui sont là-dedans, on peut dire que c'est des mesures timides. C'est comme des bonnes nouvelles, mais c'est très timide, là, le 5 millions dont je vous ai parlé, mais qu'ils seront obligés de financer d'une façon ou d'une autre parce que le ministre n'a pas les moyens de le financer actuellement.

Quand on regarde l'agroenvironnement, c'est encore assez extraordinaire, puisque là, quand on regarde les chiffres en détail, il y a comme une façon, je ne dirais pas, M. le Président, là, de tripoter... je n'aime pas ce mot-là, moi, mais, disons, d'organiser les chiffres. Et, en agroenvironnement ? c'est un secteur extrêmement important, vous le savez ? quand on regarde l'effort consacré, cette année, à l'agroenvironnement, on précise qu'on y consacrera 31 millions et que, l'an passé, on aurait mis 27 millions. Alors, ce n'est pas ça, la réalité. La réalité, c'est qu'on a dépensé 27 millions. On avait promis 30, là. Cette année, on est autour de 31, ce n'est pas un gros effort additionnel.

Mais il y a plus que ça, M. le Président, quand on regarde les chiffres en agroenvironnement en regard des engagements des libéraux du Québec en campagne électorale dans le secteur de l'agroenvironnement. M. le Président, je me souviens très bien des chiffres puisqu'à l'époque j'avais aussi des intérêts à défendre les agriculteurs et les pêcheurs, et vous comprenez bien que, quand j'écoutais ces promesses libérales, j'enregistrais les données. Or, M. le Président, c'est inquiétant, parce que les libéraux s'étaient engagés, comme gouvernement, à investir 239 millions en cinq ans en agroenvironnement, et, quand on regarde le... même en organisant les chiffres de façon à essayer de faire dire qu'on va mettre plus en agroenvironnement, 3,5 millions cette année, ce qui n'est pas exact ? pour être plus juste, il faudrait parler de 500 000 $ ? mais, même en organisant les chiffres comme ça, quand on regarde les engagements et la réalité libérale, depuis qu'ils sont au pouvoir, en trois ans, le gouvernement libéral aura consacré 75 millions en agroenvironnement, alors qu'ils ont un engagement de 239 millions. Ça veut dire que, s'ils veulent respecter leur promesse et les engagements, ils devront, en deux ans, investir 164 millions en agroenvironnement, M. le Président, s'ils veulent respecter leur engagement sur cinq ans. Mais, comme on est habitué de la part de ce gouvernement aux promesses rompues et aux engagements non respectés, je pense que les agriculteurs et les agricultrices ne vont pas se surprendre du discours que je tiens actuellement.

La transformation, M. le Président, on dit qu'on va appuyer la transformation, alors que, cette année, on assiste à des coupes. L'an passé, on prévoyait affecter 4,2 millions, alors qu'on a dépensé 3,5. Alors, c'est toujours un petit jeu de chiffres, M. le Président, qui fait en sorte que le gouvernement se vante d'appuyer l'agroalimentaire dans les régions mais concrètement ne le fait pas. Et, M. le Président, vous avez vu comme moi les chiffres, les livres qu'on nous a donnés pour le budget ? je ne sais pas si je les ai ici ? il y avait des encarts, et, quand on va dans les régions, on disait: 900 millions pour les régions. On parlait des mesures pour le bois et on ajoutait le budget complet du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec dans la colonne pour dire que ça faisait 900 millions pour les régions. C'est tout simplement scandaleux, M. le Président, et je tiens à dénoncer ces pratiques ici, dans cette Chambre. C'est tout à fait inacceptable. Ce sont des manipulations des chiffres, qu'on doit dénoncer.

M. le Président, il me reste très peu de temps. J'ai parlé un petit peu des Îles-de-la-Madeleine tantôt, mais je veux parler du secteur des pêches, et c'est un secteur qui me tient à coeur, puisque c'est le métier de mon père, et je veux dire ceci. Dans les crédits qu'on nous présente, quand on regarde comme il faut, on fait attention pour que les colonnes des dépenses de programmes soient les mêmes. Donc, on a comme les mêmes chiffres de dépenses de programmes, alors on nous dit: Ça n'a pas changé, ce n'est pas touché. Quand on regarde les crédits totaux affectés aux pêches, M. le Président, c'est autour de... La dernière année que nous avons été au pouvoir, le Parti québécois, c'était 20 millions pour les pêches. Sur 360 millions en agriculture, ce n'est pas la mer à boire, comme on dit par chez nous, il n'y a pas de quoi se noyer là-dedans. Mais c'est très important de préserver ces sommes. Or, on se rend compte que les chiffres consacrés, cette année, par le gouvernement libéral sont à 18,8 millions, donc un écart de 1,2 million, et, cette année, c'est une coupe des libéraux de 900 000 dans le budget des pêches, M. le Président. Alors, on aurait pu s'attendre à mieux de la part du ministre, qui a déjà été délégué aux Pêches, qui avait fait des efforts à l'époque pour certains programmes, pour venir en aide aux pêcheurs pris dans le moratoire.

M. le Président, j'ai déjà écoulé mon temps, mais je ne peux m'empêcher de déposer une motion de censure à l'égard de ce gouvernement, en regard du non-respect de ses engagements. Et je vous lis la motion de censure suivante, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement du Parti libéral pour avoir présenté un budget 2005-2006 qui refuse de reconnaître la crise exceptionnelle que traversent les producteurs et productrices agricoles du Québec.»

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Îles. Et nous recevons votre motion sous réserve de l'analyse de sa recevabilité. Et, pour poursuivre le débat, je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Évidemment, c'est un plaisir pour moi de m'adresser à cette Chambre, en cet après-midi, à cette Assemblée nationale, évidemment pour discuter du budget.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député, je m'excuse. Il y a un collègue qui souhaiterait que je vérifie s'il y a quorum, et effectivement je constate qu'il n'y a pas quorum. Alors, que l'on appelle les députés.

n(15 h 49 ? 15 h 51)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous avons maintenant quorum, nous allons poursuivre, et la parole était au député de Charlesbourg, sur son intervention concernant le budget. M. le député.

M. Mercier: Merci, M. le Président, encore une fois. C'est toujours un plaisir de vous adresser la parole en cette Chambre et de voir que nous sommes en si grand nombre ici, à l'Assemblée nationale, pour écouter évidemment la réplique que je ferai sur ce budget. C'est un plaisir également de pouvoir succéder à mon collègue de l'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, sur le budget. Vous savez qu'il s'est concentré principalement sur l'agroenvironnement, moi, je me permettrai, M. le Président, de vous faire un topo, de vous dresser un topo de tout l'ensemble du budget. Mais je vous dirais que je suis particulièrement fier de m'adresser à vous aujourd'hui parce que trois choses l'une ? et non deux choses l'une ? trois choses l'une, M. le Président, je suis fier de m'adresser à vous en tant que député de Charlesbourg à l'Assemblée nationale parce que nous avons un budget qui, je crois, est raisonnable, responsable et aussi réaliste, réaliste parce qu'évidemment nous avons un formidable ministre des Finances ici, à l'Assemblée nationale, nous avons un très bon chef de gouvernement, un très bon premier ministre et également un très bon, un très bon gouvernement responsable en la foi du Parti libéral du Québec.

M. le Président, vous savez, j'ai entendu toutes sortes de choses ici, à l'Assemblée nationale, nous avons entendu toutes sortes de discours de l'opposition officielle, évidemment des très bons discours ici, du côté de cette Chambre. Permettez-moi, M. le Président, de vous dresser un petit budget en bref, c'est quoi dans le fond, pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, M. le Président, c'est quoi, le budget qui a été dressé par notre très bon et très cher gouvernement, M. le Président.

Vous savez, en santé, par exemple, M. le Président, c'est 3 milliards de plus que nous avons injectés depuis avril 2003, quand même considérable, 3 milliards de plus, M. le Président. Plus de 80 000 aidants naturels et personnes atteintes d'un handicap physique ou mental bénéficieront également de 43 millions de dollars supplémentaires, quand même, donc, considérable, très considérable, M. le Président. 1 milliard de dollars de plus aura été investi évidemment depuis avril 2003.

En éducation, M. le Président, vous le savez, nos deux priorités, l'éducation, la santé, santé et éducation ? ce qui n'est pas nécessairement le cas de l'autre côté de la Chambre, nous le savons, et je vais vous le réitérer tout à l'heure, il y a une autre option, il y a d'autres priorités, et ce n'est pas la santé et ce n'est pas l'éducation ? néanmoins, permettez-moi, M. le Président, de vous réitérer que nous avons réinvesti, en éducation seulement, deux fois plus, deux fois plus en trois ans que le Parti québécois, si vous me permettez, en neuf ans. Avez-vous pensé, trois fois plus qu'en neuf ans de leur gouvernement? N'est-ce pas là considérable?

M. le Président, vous savez, la jeunesse, c'est notre relève, et mon temps est légèrement compté, je le sais et j'en conviens, ici, pour vous interpeller là-dessus, mais j'aimerais aborder la question de la jeunesse, de la relève, les gens qui vont construire le Québec de demain, les gens qui ont été jeunes un jour et qui ont construit le Québec d'aujourd'hui, mais les gens qui sont jeunes aujourd'hui qui vont construire le Québec de demain. Et vous me permettrez, M. le Président... Évidemment, je me fais toujours un devoir d'abord et avant tout en tant que parlementaire ici, à l'Assemblée nationale du Québec, d'interpeller évidemment l'opposition, qui nous fait souvent des remontrances sur la façon dont on gère le Québec et qui pourtant... Je vous dirais, avec les données que j'ai présentement devant moi, les données que tous mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, ont devant eux et les données qu'ils ont également, eux, de l'autre côté de la Chambre, pour vous dire que malheureusement les données parlent d'elles-mêmes, mais évidemment les faits parlent d'eux-mêmes.

Vous savez, l'an passé, j'ai assisté, comme la plupart des Québécois et des Québécoises qui nous regardent présentement, à un état de fait, une espèce d'initiative du Parti québécois, c'est-à-dire les gens qui nous regardent l'autre côté, à ce qu'ils ont proposé, c'est-à-dire une espèce de tournée des mousquetaires ? et ça, je me fais un devoir, je vous le rappelle, M. le Président, de le réitérer ? une tournée des mousquetaires. Ils sont maintenant cinq ou six, je ne sais trop. Ils étaient d'abord trois et ils ont rédigé un rapport des trois mousquetaires, et je vous le rappelle, M. le Président. Pourquoi je vous le rappelle? Parce que la relève, c'est important, la jeunesse, c'est important pour notre gouvernement, le gouvernement du Québec, et pour le Parti libéral du Québec.

Néanmoins, ceci m'amène à vous citer peut-être quelques exemples, M. le Président, sur l'intérêt des jeunes pour l'option souverainiste. Et, là, je viens de le dire et je m'en confesse, M. le Président, notre priorité, au gouvernement du Québec, au Parti libéral du Québec, deux choses l'une: santé, éducation. L'autre côté, M. le Président? La souveraineté du Québec. Je n'entends pas applaudir, évidemment. Pourquoi? Parce qu'il y a un problème. Le bât blesse, M. le Président.

Laissez-moi vous citer quelques extraits du rapport ? et je vous les cite très explicitement, M. le Président ? sur l'intérêt des jeunes pour l'option souverainiste. Et, là, évidemment je suis toujours dans le sujet du budget 2005-2006, soyons très clairs. Et, là, je cite, M. le Président: «Les salles presque uniquement composées de souverainistes, ces derniers étaient plus à la recherche d'argumentaire que d'assurance. La question n'était pas de savoir si le Québec était capable mais bien de savoir si cela était pertinent.» Déjà là, on a un indice, c'est-à-dire est-ce que les jeunes sont pour la souveraineté? Déjà là, avec ce que je lis... Imaginez, ça provient du Parti québécois, ça provient de l'opposition officielle. Les jeunes sont plus ou moins enclins à la souveraineté du Québec ou du moins à l'option souverainiste ou indépendantiste ? parce que la souveraineté, c'est un mot que l'on a inventé, n'est-ce pas, ici, au Québec.

Sur l'intérêt des jeunes pour l'option souverainiste, M. le Président: «Pour ce qui est des jeunes en formation professionnelle, la souveraineté n'est pas une réponse concrète aux problèmes sociaux vécus aujourd'hui.» Avez-vous pensé, M. le Président? Ces mêmes jeunes qui sont notre relève, qui sont le Québec de demain, ne croient pas en la souveraineté. Et, moi, je l'ai lu... Écoutez, je n'invente pas ça, M. le Président, je le lis, je le lis textuellement d'un rapport des trois mousquetaires. C'est ici, noir sur blanc, noir sur blanc. Moi, je suis bouche bée, M. le Président, je vous le dis. «On considère [que l'avenir sur les débats] du Québec comme bien accessoire et trivial par rapport aux enjeux sociaux.» Effectivement, les enjeux sociaux que nous, au Parti libéral du Québec, avec notre chef, le premier ministre en tête, considérons comme hautement, mais hautement importants pour l'avenir du Québec: la santé, l'éducation, développement durable.

Je vais vous citer quelques exemples, M. le Président. Nous avons investi 3 milliards, je vous l'ai dit tout à l'heure, en début. Nous avons réalisé le CHUM. Ce n'était pas rien qu'une affiche, M. le Président, qui a coûté des millions de dollars, mais c'est une réalisation. Nous l'avons implanté, nous l'avons décidé, et on va le réaliser, M. le Président. En éducation, nous avons, au Parti libéral du Québec, réinvesti deux fois plus en trois ans que le PQ en neuf ans. Vous vous rappelez, je l'ai dit tout à l'heure, en début d'intervention, c'est quand même, là, considérable.

n(16 heures)n

Cependant, je suis un peu triste effectivement, comme tous mes collègues ici. Je suis triste parce qu'il y a un bilan, il y a un bilan, malheureusement, de neuf ans, de 10 ans, de deux mandats au Parti québécois qui me rend très triste, et c'est ce qui a fait, M. le Président, que j'ai été candidat du Parti libéral du Québec et que je me suis présenté dans le comté de Charlesbourg. Coupure... Et, vous savez, je suis membre, M. le Président, je suis membre de la Commission de l'éducation. Et ça, ça me rend très triste, très, très, très, très triste, M. le Président: coupure de 1,8 milliard en éducation, M. le Président, avez-vous pensé? 1,8 milliard. Et, lorsque la députée de Taillon s'adresse ici, en cette Chambre, en période de questions, pour interpeller mes chers collègues et ministres, moi, je ne peux que penser qu'on a coupé quand même 1,8 milliard dans l'ancien gouvernement. C'est épouvantable, M. le Président.

Coupure également de 107 millions en bourses. Vous savez, le chichi, permettez-moi l'expression, le chichi qu'on a fait sur les prêts et bourses, 107 millions, au Parti québécois. L'autre côté de la Chambre, les gens, qui me regardent ici, en très grand nombre cet après-midi, et qui se demandent qu'est-ce qui s'est passé. Effectivement, et je les comprends. Et je les regarde cet après-midi et je les comprends. Qu'est-ce qui s'est passé pendant ces 10 dernières années? Qu'est-ce qui s'est passé? Une chance, M. le Président, une chance que nous avions des engagements concrets, que nous avions des engagements concrets pour ce premier mandat, et je le répète, M. le Président, ce premier mandat mais plusieurs autres mandats.

Je vous ai parlé des mousquetaires tout à l'heure, M. le Président. Évidemment, écoutez, j'en ai des pages et des pages et des pages, ici, de citations, que je pourrais vous faire. Permettez-moi peut-être de vous en faire une autre ? il me reste quelques minutes ? sur les députés évidemment du Parti québécois. «Jamais suffisamment souverainistes ou progressistes, les députés du Parti québécois sont vus comme des carriéristes par quelques-uns.» Carriéristes; pourquoi, M. le Président? Puis je trouve ça dommage. Honnêtement, je trouve ça dommage, parce qu'il y a une relève de l'autre côté, comme ici, mais pourquoi il y a des gens qui s'entêtent, hein, qui proviennent d'une autre génération, qui ont des idées, qui veulent peut-être passer à l'histoire ou être dans les livres d'histoire? Mais je trouve ça dommage parce que, tout comme moi... Vous savez, M. le Président, je n'ai même pas la quarantaine, mais j'ai un rêve, c'est de faire un Québec meilleur dans la capacité de payer des contribuables, des Québécois et des Québécoises. Et je suis certain, je suis certain que, de l'autre côté de la Chambre, et tous les députés qui sont de l'autre côté, qui m'écoutent présentement, les Québécoises et les Québécois qui m'écoutent présentement veulent un Québec meilleur, veulent un Québec prospère. Mais, écoutez, on a un choix: l'éducation, la santé, la prospérité économique ou une souveraineté qui nous amènera, comme on l'a vécu, M. le Président, à plus de structures, moins de services. Et ça, évidemment, c'est d'une façon non péjorative que je vous l'explicite, mais c'est la réalité, M. le Président.

Et, je vous dirais, je ne veux pas vous réitérer tout ce qui a été dit évidemment sur le budget, mes collègues le feront tout à l'heure, de façon très explicite. Mais même, M. le Président, même le député de Rousseau, évidemment qui se targue à être un leader, ici, de l'opposition officielle, dans un extrait du document qui s'intitulait, M. le Président, Le courage de changer, qui a été rendu public, le 10 octobre 2004, par lui-même ? et je vais être très bref, M. le Président ? lui-même, alors qu'on a mis, de façon massive, des médecins et des infirmières à la retraite, disait: «[...]il n'est pas moins vrai que des erreurs ? que des erreurs, imaginez, M. le Président, des erreurs, il l'admet lui-même, des erreurs ? ont été commises ? ils font leur mea-culpa, M. le Président ? notamment dans la gestion du système de santé ? et voilà, et voilà, et voilà ? avec [la] mises à la retraite prématurée d'infirmières et de médecins», et j'en passe, et j'en passe, et j'en passe. C'est à la page 4, M. le Président.

Je pourrais parler pendant des heures là-dessus, sur leur bilan, mais également, pendant plusieurs heures, sur notre bilan, sur ce qu'on a réalisé, c'est-à-dire un gouvernement responsable, un budget réaliste. Et je suis hautement fier, M. le Président, de pouvoir vous avoir adressé la parole évidemment en cette Chambre. Je laisse toute la place évidemment à mes collègues, ici, du côté ministériel mais également de l'opposition, de pouvoir répliquer, bien qu'ils auront de la difficulté, je l'admets. Je l'admets, ils vont avoir de la difficulté. Ils vont tenter, M. le Président, de répliquer, mais le bilan, il est là: deux ans, deux ans d'engagements qui ont été réalisés, et nous le ferons, M. le Président. Sur ce, M. le Président, je vous dis merci et je laisse évidemment la parole à mes collègues de l'opposition officielle mais également à mes collègues, ici, de l'Assemblée nationale, du côté ministériel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Mercier, et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant la parole à M. le député de Drummond. À vous la parole.

M. Jutras: Alors, M. le Président, le commentaire qu'on a entendu le plus souvent à l'endroit du budget qui a été déposé par le ministre des Finances il y a quelques jours, c'est certainement le commentaire suivant, à l'effet qu'il s'agissait de la preuve hors de tout doute raisonnable, comme deux et deux font quatre, c'était la preuve des engagements non tenus par le gouvernement libéral, par le Parti libéral. Ce gouvernement-là, ce parti-là a fait mille et une promesses lors de la dernière campagne électorale, et, au jour le jour, M. le Président, ce que nous constatons, c'est que ces promesses-là ne sont pas tenues, la parole est reniée, et finalement le gouvernement ne livre pas la marchandise. Et j'écoutais le député de Charlesbourg qui vient de parler juste avant moi, qui faisait encore les choix, la souveraineté ou la santé, mais je trouvais que, par son allocution même, par son allocution même, il trouvait lui aussi que le gouvernement libéral ne livre pas la marchandise et il prouvait lui-même qu'effectivement la souveraineté, M. le Président, permettrait de livrer la marchandise. Bien, évidemment, eux, ce n'est pas l'option qu'ils retiennent, et cela, au détriment des Québécois.

On l'entendait dire que les libéraux, depuis trois ans, ont mis 3 milliards dans la santé. Bien, premièrement, ce n'est pas tout à fait ça, là, parce que c'est plutôt de 800 à 900 millions par année, alors ça ne fait pas le 3 milliards, premièrement. Mais, deuxièmement, M. le Président, ce qu'ils avaient promis, c'était 1,7 milliard par année. Alors, on est loin de livrer la marchandise, on livre plutôt quelque chose comme aux alentours de 50 %. Mais qu'est-ce qui se passe pendant ce temps-là, M. le Président? Ce sont les Québécois et les Québécoises qui, dans leur vie de tous les jours, en subissent les conséquences. Et il me semble qu'à partir du moment, M. le Président, qu'on a prouvé, là, entre autres, que présentement, sur les listes d'attente pour des chirurgies, il y a plus de 43 000 Québécois qui sont en attente de chirurgies dans des délais médicalement inacceptables ? médicalement inacceptables ? il me semble, M. le Président, qu'on voit bien qu'effectivement, là, et de un, les libéraux ne livrent pas la marchandise au niveau de la santé, mais on voit bien que le système, tel qu'il fonctionne présentement ? ou je devrais dire qu'il ne fonctionne pas ? bien ça crée des situations comme celle-là, où les Québécois et les Québécoises, dans leur vie de tous les jours, M. le Président, en subissent les conséquences.

Puis, on le voit, il y en a 43 000 qui sont sur des listes d'attente, dans des délais médicalement inacceptables. C'est ça, le fédéralisme tel qu'il fonctionne présentement. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas l'argent pour en mettre suffisamment pour que notre système de santé fonctionne adéquatement, M. le Président. Alors, c'est quoi, la conséquence? Bien, on voit, là, que ce sont des Québécois qui attendent, là, qui sont anxieux, qui sont sur des listes d'attente. M. le Président, c'était un élément puis que je retenais, là, du discours du député de Charlesbourg.

Le développement des régions, je veux surtout parler de ça. Vous allez vous rappeler qu'avant la dernière campagne électorale, et même durant la dernière campagne électorale, les libéraux disaient: On a fait la tournée des régions du Québec, on a pris le pouls des régions du Québec, nous sommes le parti des régions du Québec, nous connaissons les régions du Québec et nous allons bien les servir. Mais voyons ce qui se passe, M. le Président. D'abord, au niveau du budget du développement des régions, depuis deux ans, c'est une coupure de l'ordre de 37 % que le budget du ministère des Régions a connue. Alors, pour un gouvernement qui se disait être au service des régions et qui disait: Nous, nous allons faire avancer les régions, bien on en voit tout de suite les conséquences, M. le Président. 37 %, la première année, c'était de l'ordre de 20 %; la deuxième année, de l'ordre de 17 %, alors, en deux ans, budget du ministère des Régions coupé de 37 %.

n(16 h 10)n

Mais, là-dedans comme ailleurs, ils réalisent leurs erreurs, M. le Président, puis là ils commencent à les réparer, leurs erreurs. Alors, là, ils disent: Oui, mais, cette année, là, dans le budget, il y a 240 millions pour les régions. C'est 240 millions, M. le Président, pour trois ans. Parce que ça, c'est un autre problème de ce gouvernement-là, il ne fait pas le budget pour cette année, il fait le budget pour l'an prochain ou il le fait pour trois ans. Alors, comme, les réductions d'impôts qu'ils nous avaient promises, on n'en a pas eu à date, là ils disent: Oui, cette année, une réduction d'impôts de 80 %, mais c'est pour l'an prochain, M. le Président, ça va commencer le 1er janvier. Alors, ça commence dans huit à 10 mois. Là, ils disent: 240 millions, mais c'est sur trois ans.

Puis, quand on regarde attentivement les chiffres, M. le Président, on s'aperçoit que, pour cette année, c'est 57 millions seulement pour les régions. Et, quand on regarde le drame qui se passe dans les régions du Québec présentement, M. le Président, entre autres, au niveau des forêts, et qu'on voit qu'on nous promet un montant de 57 millions seulement, alors que les gens du domaine ont dit: Juste cette année, ça prendrait 300 millions, eux autres ils mettent 240 millions sur trois ans. Ça fait 80 millions par année, puis même, cette année, c'est juste 57 millions.

Ils disent: 10 millions pour les villes mono-industrielles. Savez-vous pourquoi c'est inquiétant, M. le Président, cet élément-là, qui est contenu dans le budget? Allez en parler aux gens de Huntingdon. Au mois de décembre, M. le Président, le gouvernement libéral a organisé une conférence de presse ici, quand le maire de Huntingdon, avec d'autres personnes de Huntingdon, est venu, et on a promis, à ce moment-là, en décembre, M. le Président, un fonds de 3 millions, parce qu'effectivement Huntingdon, c'est une ville mono-industrielle. Bien, croyez-le, croyez-le pas, M. le Président, après cinq mois, le fonds de 3 millions, il n'est pas encore là, après cinq mois. Puis je ne parle pas d'un fonds de 30 millions, je ne parle pas d'un fonds de 300 millions, M. le Président, je parle d'un fonds de 3 millions pour la ville de Huntingdon, 800 travailleurs qui perdent leur emploi, quatre industries du textile qui ferment. C'est une ville mono-industrielle, puis le fonds n'est pas encore là. Ce n'est pas la mer à boire, là, mais il faut dire que, pour eux autres, un rien les arrête, là, puis un rien est une montagne. Puis ils ne sont pas capables de faire face aux situations puis ils ne sont pas capables de faire face aux difficultés.

Mais, quand on nous dit ça: 10 millions pour le fonds d'aide aux villes mono-industrielles, quand on sait, M. le Président, que, par rapport aux forêts, il y a 115 municipalités à travers le Québec qui sont des municipalités mono-industrielles, qui ne dépendent que de la forêt, alors avec l'exemple de Huntingdon, M. le Président, puis avec l'exemple de 115 municipalités qui sont mono-industrielles par rapport aux forêts, puis, quand on sait qu'il y a beaucoup d'autres villes et municipalités à travers le Québec qui sont mono-industrielles aussi, c'est quoi, ça, M. le Président, le 10 millions, tenant compte du 3 millions de Huntingdon qui, cinq mois après, n'est pas livré? C'est une goutte d'eau, c'est une goutte d'eau dans l'océan.

Je veux parler, M. le Président, de la farce de l'année, le programme FIER, le Fonds d'intervention économique régional, annoncé en grande pompe, dans le budget, l'année dernière. Aïe, ils mettaient 200 millions là-dedans, M. le Président. Bien, après 14 mois, M. le Président, le programme FIER pour aider les régions du Québec, un fonds d'intervention économique régional, bien savez-vous combien ça a créé de jobs, M. le Président? Zéro job après 14 mois. Savez-vous combien de démarrages d'entreprise? Zéro démarrage d'entreprise. Savez-vous combien d'entreprises développées, M. le Président? Zéro développement d'entreprise. Alors, ce gouvernement-là va venir nous dire, M. le Président, qu'il est pour les régions, qu'il veut aider les régions, alors qu'il n'est même pas capable de mettre sur pied un fonds d'investissement économique pour aider les régions du Québec? Bien, moi, je dis, M. le Président, je le répète: c'est la farce de l'année. À date, là, au moment où on se parle, il y en a trois, fonds, d'annoncés, M. le Président...

Une voix: ...

M. Jutras: Un quatrième aujourd'hui? Aujourd'hui?

Une voix: ...

M. Jutras: Non, il n'est pas encore... Non, chez nous, il n'est pas encore sur pied. Il n'est pas encore sur pied. Non, on tente de le mettre sur pied. On tente de le mettre sur pied, M. le Président, mais c'est une formule qui est difficile, c'est une formule qui est difficile. Puis c'est ça, ce gouvernement-là, qui avait dit: Nous allons simplifier la vie des gens en région. Au contraire, il complique la vie des régions. Alors, M. le Président, comment croire ce gouvernement-là? Et c'est pour ça qu'on assiste à un ralentissement de l'économie, qui est inquiétant.

Et je souligne, juste en terminant, M. le Président, ce qui arrive à l'industrie du textile. L'industrie du textile, il y en a chez nous, au Centre-du-Québec, et il y en a un peu partout dans toutes les régions du Québec. L'industrie du textile est en train de mourir. L'industrie du textile est en train de mourir au Québec, et c'est la faute au gouvernement libéral, qui ne fait rien pour aider l'industrie du textile. Alors, M. le Président, c'est tout le temps dont je dispose. J'aurais aimé ça continuer, mais je n'ai plus de temps.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Drummond, pour votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du discours sur le budget, je cède maintenant la parole à M. le député de Roberval. Pour votre intervention, M. le député.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Vous savez que c'est toujours avec beaucoup de fierté que je prends la parole dans cette Assemblée. Je pense que c'est un lieu qui nous permet d'entendre souvent de drôles de choses, mais c'est un lieu qui nous permet aussi de répondre à certaines affirmations.

Tout à l'heure, j'entendais le député des Îles-de-la-Madeleine qui mentionnait que l'agriculture avait été oubliée dans le dernier budget, qu'elle avait été carrément mise de côté. Je regarde dans la revue qui est spécialisée dans le domaine de l'agriculture, M. le Président, et qui est La Terre de chez nous ? c'est une revue que, je pense, tous les agriculteurs au Québec connaissent ? dans la semaine du 28 avril ? donc, c'est la semaine dernière, et ça se continue jusqu'à la prochaine parution ? et le titre en page couverture, M. le Président, L'agriculture s'en tire à bon compte dans le budget Audet. Et, lorsque je vais voir à l'intérieur, pour aller chercher un peu plus de substance dans l'article, c'est que le MAPAQ disposera d'un budget de 658 millions de dollars au lieu de 647 millions l'an dernier. Donc, pour ceux qui prétendent que l'agriculture a été laissée de côté dans le dernier budget du ministre des Finances, je pense qu'ils sont un peu dans le champ gauche. Je pense que ce qu'on constate là-dedans, M. le Président, c'est qu'il y a plus d'argents qui sont mis dans les services, il y a moins d'argents qui sont mis dans les structures, et c'est ça que les Québécois veulent avoir d'un gouvernement du Québec.

Et, lorsqu'on s'est présentés en campagne électorale, M. le Président, en septembre 2002, rappelez-vous, nous avons fait le lancement d'une plateforme électorale. Le député de Masson fait oeuvre de stratégies qui sont...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, il faut le dire, moi, je ne peux pas juste entendre. Vous demandez quoi, s'il vous plaît?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, voilà. Alors, si c'est ça que vous voulez, il faut l'exprimer. Alors, je constate qu'on n'a pas le quorum.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là. Alors, nous avons maintenant quorum. Nous allons poursuivre. Alors, M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. On aperçoit ici une stratégie, une feinte. Dans les sports, on appelle ça une feinte de détournement d'attention, mais je vais quand même rester focussé sur ce qu'on va parler, M. le Président, et sur le budget, le budget du Parti libéral du Québec, le budget du gouvernement du Québec qui a été déposé par le ministre des Finances la semaine dernière, qui est un excellent budget, M. le Président.

Rappelez-vous, en septembre 2002, lorsque nous avons fait le lancement de notre plateforme électorale, comme parti politique de l'époque, nous nous étions engagés très clairement sur des priorités. Nous avions fait en sorte que le gouvernement du Québec allait être recentré sur ses missions essentielles. Quelles étaient ses missions essentielles, M. le Président? Je pense qu'il est important de se le rappeler: la santé, l'éducation, l'économie et le développement de chacune de ses régions du Québec, la sécurité et l'identité.

Ce matin, j'ai eu l'occasion et le privilège d'être accompagné par la ministre de la Culture dans le comté Roberval, et bien sûr que nous avons procédé à une annonce extrêmement importante pour les gens de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, et particulièrement pour les gens de Dolbeau-Mistassini, une salle de spectacle, M. le Président, une salle multifonctionnelle qui va permettre aux gens du secteur nord du Lac-Saint-Jean d'avoir un équipement de qualité pour justement offrir à la population des services de qualité. Et ça, M. le Président, ça faisait, au bas mot, 15 ans qu'il y a des gens qui travaillaient jour après jour, des centaines de bénévoles ont travaillé d'arrache-pied pour arriver à ce résultat que nous avons connu. Et qu'est-ce que le gouvernement précédent a fait pendant les neuf années qu'ils ont été au pouvoir? Rien. Qu'est-ce que le gouvernement précédent a fait pendant que les gens travaillaient à bâtir leurs équipements, travaillaient à se doter d'infrastructures de qualité pour permettre à leur population d'avoir des services de qualité? Rien. Bien, en fait, pas rien, ils étaient préoccupés, ils étaient obsédés par, je dirais, une obsession quasi intellectuelle qui était la séparation du Québec, M. le Président.

Pour eux, le seul objectif qui les engage dans le développement du Québec, le seul objectif qui les force à agir jour après jour, c'est de faire en sorte que nous puissions mettre en place des mécanismes pour avoir la séparation du Québec, alors que, nous, M. le Président, c'est de s'assurer que les citoyens et les citoyennes qui étaient les plus taxés en Amérique du Nord, qui ont besoin d'avoir un gouvernement qui se préoccupe de leurs intérêts, qui ont besoin d'avoir un gouvernement qui va faire en sorte que ces gens-là en aient pour leur argent, c'est ce que les citoyens du Québec veulent, M. le Président.

n(16 h 20)n

Alors, je vais revenir à la première aussi priorité qu'on avait lors de la campagne électorale, c'est-à-dire la santé. Depuis notre élection, M. le Président, c'est au-delà de 3 milliards de dollars de plus qui ont été réinvestis dans le système de santé. Tantôt, j'écoutais le député de Drummond, dans un discours enflammé tel qu'on lui connaît, mentionner que, dans le système de santé, ça allait mal, puis les gens attendaient, puis les gens n'avaient pas de services, puis les gens étaient mal pris.

Rappelez-vous, M. le Président, en 2002. Moi, je vais vous parler de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, une région que je connais bien. Le député de Chicoutimi va être certainement d'accord avec ça. Rappelez-vous ce qu'on voyait dans les titres de journaux, jour après jour, je dirais, semaine après semaine: Telle urgence est fermée; telle liste d'attente déborde de façon importante, à l'Hôpital de Chicoutimi, à l'hôpital de Jonquière, et c'était comme ça dans chacune des régions du Québec, M. le Président. Depuis notre élection, est-ce qu'on est en mesure de dire que les listes d'attente n'ont pas diminué? Au contraire, elles ont diminué de façon importante. Est-ce qu'on est encore confrontés, à chaque jour ou à chaque semaine, à des articles de journaux, à des pages importantes dans chacun des médias de chacune des régions, que telle salle d'urgence est fermée, tel hôpital a besoin d'avoir des soins importants pour offrir des services à la population? Non. Moi, je pense qu'on a fait la job. Je pense qu'on a effectivement fait ce qu'on a dit qu'on allait faire, c'est-à-dire faire de la santé notre priorité numéro un.

On a investi de l'argent, on a réorganisé le travail, on a pris des décisions courageuses que jamais ces gens-là n'auraient eu le courage de prendre parce qu'eux ça aurait été à l'encontre de leur doctrine, c'est-à-dire: il aurait fallu qu'ils confrontent les diverses organisations syndicales, et ça aurait pu mettre en péril leur priorité numéro un qui était la séparation du Québec. Alors, nous, M. le Président, on a eu le courage de prendre des décisions courageuses. Pourquoi? Pour les citoyens du Québec.

L'autre priorité, M. le Président, qu'on avait comme parti politique, qu'on a mise en place lorsque nous avons été élus en avril 2003, c'est l'éducation. Dans le domaine de l'éducation, depuis notre élection, c'est au-delà de 1 milliard de dollars d'argent supplémentaire qui ont été investis ? je dis bien investis ? dans le système de l'éducation, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on en a fait une priorité. Pourquoi? Parce que les citoyens du Québec ont droit d'avoir un système d'éducation à la hauteur de leurs aspirations. Pendant que, nous, en deux ans et depuis notre nouveau budget, on a réinvesti au-delà de 1 milliard de dollars dans le système d'éducation, ces gens-là, l'autre bord, tentent de colmater ou de cacher le fait. Ce qu'ils ont fait, lorsqu'ils étaient au pouvoir, durant les neuf dernières années, ils ont coupé 1,8 milliard de dollars dans le système d'éducation, M. le Président, et ils viennent nous dire, aujourd'hui, qu'on n'est pas en train de remettre en marche ou de remettre sur rail, je dirais, le système d'éducation à la réalité des années 2000? Ce n'est pas vrai, M. le Président. Moi, je pense qu'on a livré la marchandise et de façon respectable.

Un autre élément, M. le Président, qui va m'interpeller davantage, vous le conviendrez, c'est ce qui s'est passé dans le dernier budget, entre autres, pour les régions du Québec. À entendre parler le député des Îles-de-la-Madeleine, à entendre parler le député de Drummond... Et j'ai hâte d'entendre le député de Chicoutimi sur le budget concernant spécifiquement les régions ressources et chacune des régions du Québec, mais particulièrement la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Lorsque je regarde ce qui a été mis pour les régions ressources, M. le Président, c'est au-delà de 240 millions de dollars qui ont été investis dans le budget, pour faire en sorte que les régions ressources puissent recevoir de l'aide à laquelle elles ont droit.

On pense seulement aux crédits d'impôt, M. le Président, qui devaient se terminer en 2005, qui ont été prolongés jusqu'en 2009. Et j'inviterais le député de Chicoutimi d'entendre ce que je vais dire, parce que, les équipementiers de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean qui avaient besoin d'un coup de main, M. le Président, ça faisait déjà plusieurs, plusieurs mois que nous étions en très grande discussion avec ces gens-là parce que les équipementiers du Saguenay?Lac-Saint-Jean, M. le Président, génèrent des emplois de façon importante, partout dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Et ces gens-là, ils avaient une priorité, c'est d'avoir, dans le budget, des mécanismes pour leur permettre de faire face à la compétition internationale, M. le Président. Pourquoi la compétition internationale? Parce qu'il y a des gros contrats, il y a des gros chantiers qui vont se faire partout dans le monde, et les équipementiers du Québec, les équipementiers de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean particulièrement, avaient besoin d'avoir des outils pour leur permettre justement de faire face à la compétition mondiale: Asie, Chine, Europe, nommez-les tous.

Et, ces gens-là, savez-vous ce qu'ils nous ont dit la semaine dernière, lorsqu'ils ont rencontré le ministre des Finances? Ils ont dit: M. le ministre, M. Audet ? je vais citer son nom parce que ça s'est passé en dehors de la Chambre ? M. le ministre, vous nous avez donné les outils pour nous permettre de faire face à la compétition mondiale. Vous nous avez donné les outils pour aller chercher d'autres contrats qui vont se produire à l'extérieur du Québec et qui vont faire travailler des gens ici, dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, M. le Président. Et ça, c'est la réalité.

Et j'invite encore une fois les gens de l'autre côté à prendre garde à ce que ces gens-là nous disent. Hier soir, je parlais encore une fois à un autre équipementier qui m'appelait pour nous remercier encore une fois, un autre complètement indépendant qui m'appelait pour nous dire combien c'était important ce qui avait été mis dans le budget. Alors, moi, quand j'entends les gens de l'autre côté dire que les régions du Québec ont été laissées de côté, ça me désole un peu, puis vous comprendrez pourquoi.

Un autre élément qui nous a fait, je dirais, qui a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières semaines. Et, vous vous rappellerez, dans une dernière intervention, j'avais mentionné aux députés de l'opposition d'arrêter de chercher la brindille dans l'oeil du voisin alors qu'ils avaient une poutre de deux-par-quatre dans leur front. Et bien sûr il y avait certains éléments qui les inquiétaient par rapport à la gestion désastreuse qu'ils avaient faite de la forêt publique au Québec. Nous avons décidé de faire en sorte d'assurer aux générations qui nous suivent la pérennité de cette ressource-là, mais bien sûr que, dans le budget qui a été déposé par le député de Laporte, le ministre des Finances, mon ami, il y a des mesures qui sont extrêmement importantes, entre autres, pour soutenir l'industrie forestière dans les régions du Québec. On parle d'au-delà de 205 millions, M. le Président. Comment 205 millions? 75 millions pour soutenir l'industrie; 25 millions pour soutenir les municipalités qui sont affectées ou les municipalités qui sont mono-industrielles; 10 millions pour soutenir les travailleurs, et bien sûr au-delà de 90 millions en crédits d'impôt pour faire un virage vers la deuxième et la troisième transformation.

Je pense que ces mesures-là s'appliquent directement pour les régions du Québec, M. le Président, et le souffle que ces gens-là avaient besoin, le souffle que ces gens-là souhaitaient avoir comme outil dans leur coffre d'outils, bien c'est justement ce qui a été livré par le ministre des Finances la semaine dernière, M. le Président. Et, moi, je suis pertinemment convaincu qu'avec les outils que nous avons actuellement dans les mains, tant au niveau des régions, tant au niveau de la santé, tant au niveau de l'éducation, tant au niveau de la sécurité, tant au niveau de l'identité culturelle, c'est-à-dire les cinq principes qui nous ont animés en septembre 2002, moi, je suis convaincu que les citoyens du Québec sont en voie de s'assurer que le gouvernement du Québec est à leur emploi. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'en terminant vous comprendrez que bien sûr je vais voter en faveur du budget qui a été déposé par le député.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Roberval. Et je cède maintenant, toujours sur le discours du budget, la parole à maintenant Mme la députée de Taschereau. Pour votre intervention, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. À entendre les propos du député de Roberval, je viens de comprendre ce que me répètent constamment mes collègues, c'est-à-dire qu'il est à 8 % dans les sondages. Il y a 43 000 personnes de plus sur les listes d'attente hors délai pour des chirurgies. C'est incroyable, ce qu'il vient de raconter, M. le Président. Simplement dans la région de la Capitale-Nationale, il y en a 5 000 de plus, listes d'attente hors délai de plus. Les urgences n'ont jamais autant débordé, M. le Président, qu'elles ont débordé pendant le temps des fêtes. Ça a été dit par le président de l'agence. Ça n'a pas de bon sens. Vous méritez votre 8 %, M. le député de Roberval.

Oui, je parlerai de souveraineté aussi, M. le Président, parce que, quand on vit dans une région étranglée, quand on vit dans une province étranglée, on a envie de vivre dans un pays où on pourrait respirer enfin. Voilà l'essentiel de notre propos, M. le Président.

Ce troisième budget libéral... Et l'appréhension, comme d'habitude, a monté dans la région. Elle monte toujours à chaque budget libéral, parce que voici ce que ça a donné, les deux premiers budgets, pour voir à quel point la table était rendue très basse. Alors, les budgets d'intervention sous la responsabilité du ministre responsable de la Capitale-Nationale, dans les deux dernières années, sont passés de 30 millions à 12 millions depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir; les budgets d'immobilisations de la Commission de la capitale nationale, 15 millions à 16 millions; Fonds de développement économique et touristique, 13 millions à 5 millions; Fonds de développement touristique ensuite a baissé à zéro; compressions à la Commission de la capitale nationale, de 16 millions à 15 millions plus des coupures aux crédits d'impôt en recherche et développement.

Donc, tout le monde se disait: Qu'est-ce qui va arriver? Il y a un nouveau ministre. Oh, les attentes ont monté. Quelle déception à la lecture du budget du ministre. Heureusement que les Fêtes du 400e sont là. Il était moins une. Tout le monde savait que ce serait au budget. Mais pour le reste, l'agrandissement du Centre de foires, la revitalisation de la rivière Saint-Charles, le Centre d'excellence en sciences de la santé et en aliments nutraceutiques, le Fonds de développement touristique, Fonds de développement économique, rien à l'horizon. Et une lecture attentive du livre des crédits, ce livre qui décrit la situation financière de chaque ministère, nous révèle que la série des horreurs continue.

n(16 h 30)n

Prenons d'abord la balloune de l'année, la balloune de l'annonce des Fêtes du 400e anniversaire de Québec. M. le Président. Dans les faits, la région va autofinancer les Fêtes du 400e dans les deux prochaines années, soit de 2005 à 2007. Le ministre responsable de la Capitale-Nationale est comme un gars qui avait du sable dans la main. Il a ouvert la main, et ce qu'il lui reste dans la paume, le peu de sable, il nous présente ça comme extraordinaire, comme de l'or. C'est le marchand de sable qui essaie d'endormir la région, M. le Président.

Les coupures de la région de la Capitale-Nationale pour l'année prochaine sont de l'ordre de 16 millions, première vue rapide. Or, combien d'argent on va mettre dans les fêtes de la Capitale-Nationale, l'année prochaine? Ça ne s'est pas dit à la conférence de presse de ce matin. 2 millions de dollars. Au net, on perd 14 millions dans la région. 10 millions de dollars l'année prochaine. Donc, sur deux ans ? excusez-moi ? sur deux ans, on va perdre dans la région. On autofinance les Fêtes du 400e. Où sont les autres coupures? Parce que, parlons-en des coupures.

Organismes. Le député de Charlesbourg tout à l'heure s'extasiait devant le budget Audet. Il y a des coupures au zoo et à l'aquarium ? le zoo, c'est dans son comté, M. le Président ? de 3 millions de dollars. Moi, j'ai entendu dire que, le 1er septembre, on était en train d'envisager la fermeture du zoo de Québec. Voilà ce que contient le budget du ministre des Finances.

Le Centre de recherche industrielle du Québec, des coupures de 2 750 000 $. Or, le ministre du Développement économique vient de faire une intervention à la période de questions, où il a dit: Sur les crédits, il faut faire attention, car il y a certains organismes qui sont en train d'être revus à l'intérieur des programmes d'innovation et de recherche, par exemple le Centre de recherche industrielle du Québec. Alors, coupure de 2 750 000 $, c'est ça, être revu? Ce que je pense, moi, M. le Président, c'est que la rumeur qu'il y a dans la région est en train de se confirmer, nous perdrons un autre siège social dans la région. On commence à en prendre l'habitude, M. le Président.

Alors, Centre des congrès, 259 000 $. Presque rien, me direz-vous? Il y avait 1 million de coupé l'année passée. On est en train de l'étrangler.

Commission de la capitale nationale, on avait 2 millions déjà de... 2,5 millions en deux ans. Qu'est-ce qu'on ajoute, M. le Président? 1,3 million. Ça n'a plus de bon sens, ce qui se passe à la Commission de la capitale nationale.

Alors, j'ajoute, pour montrer ce que ça produit comme effets... Parce que, dans la vraie vie, ça fait qu'il ne se passe plus rien dans la Capitale-Nationale. Regardez le calendrier des activités de la Commission de la capitale nationale. En juin, le 22, inauguration de la place de l'Assemblée nationale. Savez-vous pourquoi c'est le 22 juin? Parce qu'il y a tellement de barricades posées à l'année quand l'Assemblée nationale siège, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, que, le 22 juin, comme la session sera terminée, les barricades seront probablement enlevées. On a l'air d'une république de bananes assiégée, M. le Président, dans la région. Mais on fêtera l'inauguration de la place de l'Assemblée nationale.

Et, au mois de juillet, place de l'Assemblée nationale ? où le gouvernement du Parti québécois a investi: lundi, dévoilement de la plaque marquant la fin des travaux de la Grande Allée ? le Parti québécois a financé ça; dévoilement de la plaque marquant la fin des travaux de l'avenue Honoré-Mercier ? PQ; dévoilement de la plaque marquant la fin des travaux de la cour intérieure du séminaire ? PQ; dévoilement de la plaque marquant la fin des travaux de la place de l'Université du Québec ? PQ. La seule chose que fait le ministre responsable de la Capitale-Nationale dans la prochaine année, M. le Président, c'est de mettre des plaques où il y a déjà eu un gouvernement qui a investi dans une région parce qu'il y croyait. C'est ça, la différence entre les budgets qu'il y avait avant et le budget de ce gouvernement libéral.

Un autre programme, Programme de soutien économique, il y avait 450 000 $ là-dedans qui aidaient la région de Charlevoix, M. le Président. Bien, ce dont on ne se vante pas de l'autre côté, c'est que Charlevoix, une région ressource qui par ailleurs est sérieusement éprouvée de ce temps-ci ? je pense aux gens de Petite-Rivière-Saint-François, que je salue dans leur malheur, dans leurs difficultés ? Charlevoix voit son fonds de développement, qui pouvait l'aider parce que c'est une région périphérique à une région urbaine ? alors on lui avait consacré un fonds parce qu'elle n'était pas dans les régions ressources ? Charlevoix voit son fonds d'aide de 450 000 $ disparaître. Une autre belle réalisation du Parti libéral, M. le Président.

Alors, au grand total, c'est 8 009 000 $, ce qui s'ajoute aux 30 millions de dollars des deux dernières années, ce qui veut dire que ça fait 38 millions de dollars dans les trois dernières années. C'est pour ça que je dis, M. le Président, que la belle réalisation du gouvernement du Parti libéral, c'est de faire s'autofinancer les Fêtes du 400e. Heureusement, par ailleurs, que Samuel de Champlain n'a pas mis les pieds ici en 1610, parce que ça aurait sûrement pris deux ans avant qu'on réussisse à voir un investissement dans notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. J'indique à la formation ministérielle qu'il reste 10 minutes à votre formation politique sur le présent discours du budget. Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Alors, M. le député de Beauharnois. M. le député.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, en ces quelques minutes qui me sont accordées concernant le budget pour 2005-2006, M. le Président, comment qualifier ce budget, sinon de dire que c'est un budget de promesses tronquées, de promesses non tenues, de promesses qui ont été faites et qui ne sont pas exécutées par le gouvernement du Parti libéral.

M. le Président, en effet, qu'en est-il des baisses d'impôts qui ont été promises par ce gouvernement? Non seulement elles ont été dites lors de la dernière campagne, elles ont été inscrites dans ce qu'ils appelaient Un gouvernement au service des Québécois. Et on retrouve, M. le Président, à la page 22 de ce document, au point 1: Réduire vos impôts de 27 % en cinq ans: «...un plan de réduction de l'impôt des particuliers de 1 milliard de dollars par année pendant cinq ans.» Quelle est la réalité, M. le Président? Cette année, les Québécois et les Québécoises verront leurs impôts diminuer de 81 $, 0,50 $ en moyenne par semaine. Loin du milliard, M. le Président.

Ce même gouvernement, ces mêmes libéraux, en campagne électorale, nous disaient: Nous ne couperons pas les services, nos priorités, M. le Président: santé, éducation. Fin de calcul rapide, M. le Président, tout le monde sait que le budget de la santé se chiffre à 20 milliards, que les coûts de système sont évalués à 5 % par année, que 5 % de 20 milliards, c'est 1 milliard. On nous annonce quoi, M. le Président? M. le Président, oui, 826 millions de dollars. Il manque donc 200 millions de dollars, et là on est juste au niveau des coûts des systèmes, donc aucun investissement. Dans le fond, une coupure déguisée. Éducation, on aurait pu s'attendre mieux, même situation: budget, 12 milliards; coûts du système, 420 milliards. On nous annonce quoi? 320 milliards, un manque à gagner de 100 millions de dollars. M. le Président, promesses non tenues, parole non respectée.

Non seulement on n'a pas donné suite aux promesses, mais on fait des coupures, M. le Président, on fait des coupures: coupures dans les différents services, coupures dans les différents ministères. Quelques-uns, M. le Président: pas le moindre, M. le Président, Développement durable, on coupe les crédits de 4,6; à la Sécurité publique, 5,5; au ministère du Travail, 16,3 % de coupures. Non content de ne pas baisser et de respecter les promesses, non seulement on ne se contente pas de couper, on augmente les services,

M. le Président, hausses des tarifs de toutes sortes. On n'a qu'à penser aux garderies, à l'électricité, au transport en commun, prime d'assurance médicaments, pour ne citer que ceux-là. M. le Président, en prime, aux citoyens et aux citoyennes du Québec, je dois leur dire qu'ils doivent s'attendre à d'autres augmentations de tarifs, dont une hausse de l'assurance automobile annoncée par l'ex-ministre du Transport et qui a été confirmée par le ministre actuel des Transports. Alors, les citoyens n'ont pas eu de baisse d'impôts, ont eu des coupures dans les services, ils ont eu à vivre avec des augmentations de tarifs de toutes sortes.

M. le Président, au niveau des transports, quel a été mon étonnement de voir dans le budget du Transport... dans le budget présenté par le ministre des Finances, concernant le transport en commun, le transport collectif, quatre lignes, M. le Président, quatre lignes sur 44 pages du budget. Les quatre lignes disent ceci: «Dans le contexte du développement durable, le transport en commun est également une priorité du gouvernement. Des investissements importants sont prévus pour l'amélioration des infrastructures et des systèmes de transport en commun.» Quatre lignes, M. le Président, quatre lignes. On s'attendait à un vaste plan, des investissements majeurs. Quatre petites lignes, M. le Président. Transport en commun, développement durable, une priorité? On repassera, M. le Président.

n(16 h 40)n

Au niveau des grands chantiers, on nous annonce une série de travaux sur des grands chantiers. M. le Président, quel n'est pas mon étonnement de voir que, dans la liste, pas un mot sur le réaménagement de la rue Notre-Dame, à Montréal, pas un mot. On n'a même pas eu la décence d'indiquer, dans la région métropolitaine, des travaux si urgents, si nécessaires. Parce qu'on sait, M. le Président, que la rue Notre-Dame est la deuxième artère au Québec la plus dangereuse, là où il y a le plus de densité. Pas un mot, M. le Président, dans le discours du budget. Alors, M. le Président, où est la transparence de ce gouvernement-là? Où est la rigueur de ce gouvernement-là?

Dans le dossier de la motoneige, M. le Président, j'ai justement posé la question à la ministre déléguée aux Transports. M. le Président, le 16 décembre dernier, on adoptait en catastrophe un projet de loi n° 90, en nous disant ceci: Le gouvernement s'engage, donne sa parole, promet qu'il va y avoir une commission parlementaire itinérante et un document de consultation en janvier. M. le Président, pour preuve, je peux déposer le communiqué que faisait paraître, le 16 décembre dernier, la ministre déléguée aux Transports et sa collègue la ministre déléguée au Développement régional. Je voudrais le déposer.

Il est indiqué clairement, M. le Président: «Cette dernière ? en parlant de la consultation publique ? prendra la forme d'une commission parlementaire itinérante qui se tiendra au printemps 2005.» Je n'invente pas, là. Communiqué qui a été émis par la ministre déléguée aux Transports et la ministre déléguée au Développement régional et Tourisme le 16 décembre dernier. Où est la...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, on nous parle d'investissements majeurs cette année, on nous parle d'investissements majeurs sur les autoroutes. J'ai demandé au ministre des Transports de nous expliquer... D'abord, j'ai demandé au ministre s'il voulait rencontrer la coalition qui s'opposait à ce qu'on fasse la 30 dans les terres agricoles, contrairement à leur politique de développement durable. Qu'on m'explique la politique de ce ministère-là et du ministre en question, qui nous dit: On va faire l'autoroute 30 dans les terres agricoles, on va scraper des terres agricoles, on va aller à l'encontre de notre politique du développement durable et contre tout bon sens.

J'ai demandé au ministre s'il voulait venir rencontrer la coalition. Pas une réponse. Le ministre se terre ? sans jeu de mots, M. le Président ? il n'est pas capable de rencontrer la coalition. Il va aller, M. le Président, investir dans une autoroute, l'autoroute 30, ça va prendre deux fois plus de temps et ça va coûter 200 millions de plus. Qu'on me parle, M. le Président, de l'absence totale de ce projet de la rue Notre-Dame si nécessaire à la vie économique de l'île de Montréal et de la ville de Montréal, M. le Président. Non, M. le Président...

On me fait signe que mon temps est pratiquement passé, est écoulé. M. le Président, c'est un budget de non-transparence, de non-rigueur, qui manque à ses promesses, qui manque à ses promesses. Et on a fait en sorte de faire accroire à des citoyens et des citoyennes toutes sortes de choses, et les Québécois vont se rappeler. Je me souviens, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président: Merci. Alors, j'indique à la formation de l'opposition officielle qu'il reste six minutes de temps de parole. Et je reconnais la prochaine intervenante, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, en vous indiquant qu'il vous reste 6 min 5 s.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très heureuse, moi, aujourd'hui, de prendre la parole en cette Chambre pour féliciter mon collègue le ministre des Finances pour le budget qu'il a déposé. C'est un budget qui est responsable, c'est un budget qui est réaliste, qui tient compte de nos réalités.

Et il y a quelqu'un tout à l'heure qui disait, la députée de Taschereau disait que c'était le troisième budget que nous déposions. Effectivement, c'est le troisième. Mais je pense qu'il faut se rappeler un petit peu d'où est-ce que l'on part pour savoir où est-ce qu'on est rendu. Et j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent qu'effectivement c'est le troisième budget, mais il faut quand même se souvenir que, lorsqu'on est arrivés ici, au pouvoir, le premier budget a servi essentiellement à réparer les pots cassés que le PQ nous avait laissés en héritage. Je pense que ça, c'est dû en très, très grande partie à deux choses, M. le Président: leur mauvaise gestion ? on n'aura pas besoin de vous rappeler les scandales du métro de Laval, l'enquête de la Gaspésia, les pertes à la SGF, à la Caisse de dépôt ? et évidemment leur obsession pour la souveraineté.

Ce matin, j'entendais la députée de Prévost, porte-parole en immigration, dénoncer les coupures drastiques que mon ministère a eues. J'aimerais peut-être rectifier certains faits, M. le Président. Et je comprends très bien que le Parti québécois est une équipe, que le Parti libéral est une équipe, mais il me semble qu'il y a des sujets où on ne devrait pas essayer de diviser les gens mais de les rapprocher, notamment au niveau des communautés culturelles et de l'immigration.

La députée de Prévost, en compagnie du chef de l'opposition, vendredi matin passé, a fait une conférence de presse pour dénoncer les coupures dans mon budget. M. le Président, vous ne le croirez pas. Et j'espère que la population nous écoute. Quand on compare des chiffres, je pense qu'il faut comparer la même chose. O.K.? Bon. Le ministère maintenant s'appelle le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Tout le volet qui s'appelait Relations avec les citoyens, dans lequel on retrouvait la Protection du consommateur, le Conseil du statut de la femme, le Directeur de l'état civil, Communication-Québec, tous ces volets-là ont été répartis dans d'autres ministères afin de recentrer le ministère sur sa mission première: immigration et communautés culturelles. Ce que j'aimerais dire aussi, c'est que, du temps du Parti québécois, le ministère des Relations avec les citoyens était axé seulement sur une seule chose, M. le Président, pas l'immigration, pas du tout, oubliez ça, c'était axé sur la séparation, tout était fait en fonction de la séparation.

Pour revenir aux chiffres, évidemment, il y a eu des compressions dans le ministère, j'en conviens, sauf que pas à n'importe quel prix. Et, là où je pense que c'est intéressant de faire la juste part des choses, c'est que, dans le ministère, lorsque la députée compare ses chiffres, elle inclut, croyez-le, croyez-le pas, les crédits qui ont été dévolus au dossier des orphelins de Duplessis: 22 millions, M. le Président. Oui, absolument, vous m'avez bien compris. Le chef de l'opposition ainsi que la députée de Prévost, dans leurs calculs, ont inclus le volet Relations avec les citoyens. Quand on compare des pommes, on peut-u les comparer avec des pommes, pas avec des bananes? Puis il y a 22 millions tout de suite en partant, M. le Président. On a tenté d'induire en erreur la population sur une fausse prémisse. La base n'était pas bonne. Donc, je pense que c'est important que je me lève, aujourd'hui, en cette Chambre, pour rectifier ces faits-là. O.K.?

J'aimerais aussi dire que, lorsqu'on parle d'une baisse de services, c'est totalement faux. Tout l'argent, O.K., qui a été réaffecté au niveau du ministère, de par la nature même du remaniement ministériel, de par le fait qu'on revoit le fonctionnement du ministère... Parce que tout le volet, comme je vous disais, Relations aux citoyens, il n'est plus là. Donc, évidemment, il y a un sous-ministre de moins, il y a beaucoup de bureaux de moins, il y a une réorganisation du travail. Nous, on fait ça d'une façon responsable, M. le Président.

Moi, je suis une entrepreneure, O.K.? Dans ma vie d'avant, avant de faire de la politique, j'étais une entrepreneure. J'ai toujours appris que c'est avec des cennes qu'on fait des piastres. O.K.? Quand on a besoin de couper des millions parce que, bon, contexte budgétaire oblige, il faut aller chercher là où... on ne coupe pas au niveau du service où nos clientèles ont besoin. Donc, qu'est-ce qu'on fait? On va voir dans le «red tape», comme on dit, on va voir au niveau des loyers, au niveau des espaces de pieds carrés, dans la réorganisation du travail, dans la réorganisation des responsabilités de postes au sein même de notre équipe. Ma collègue qui m'a précédée a pu déposer le plan d'action qui guide les actions du ministère. Il y avait déjà une certaine réorganisation qui était en marche à l'intérieur même du ministère. Donc, le fait qu'on devienne le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, ça nous permet de rationaliser et de recentrer nos efforts à la bonne place.

Lorsqu'on parle de francisation, M. le Président, j'aimerais vous dire qu'en 2004-2005 je suis très fière du bilan que mon ministère dépose. On parle de plus de 10 680 personnes qui ont bénéficié des cours de français à temps plein du ministère, et ça, c'est plus que jamais auparavant, M. le Président. Malgré le fait qu'on dit: On coupe, on coupe, les gens n'apprennent plus le français, ce n'est pas vrai, M. le Président. C'est le chiffre le plus élevé, dans l'histoire du ministère, des gens qui ont appris le français par le plus...

n(16 h 50)n

On parle aussi des listes d'attente. Bien, l'argent qui a été investi, M. le Président... Vous seriez surpris de voir le temps, au temps du PQ, eux, à combien s'élevait le temps d'attente dans les délais de plus de trois mois, là, entre trois mois et six mois. Et, pratiquement partout en région, les délais d'attente ont diminué parce qu'on a réinvesti l'argent aux bons endroits. Donc, on peut dire que les gens qui arrivent ici peuvent profiter des cours de français beaucoup plus rapidement qu'à leur époque, lorsqu'ils étaient au gouvernement.

La députée de Prévost parlait aussi du solde migratoire, comme quoi que les gens sortaient du Québec. Bien, vous savez, quand on parle de chiffres, M. le Président, on peut leur faire dire à peu près ce qu'on veut, on peut prendre juste le petit bout qu'on veut. Puis, très rarement, malheureusement, de l'autre côté, on met tous les chiffres en contexte, comme avec les crédits, lorsqu'on a pris les 22 millions, d'une année de référence, des orphelins de Duplessis qu'on a appliqués dans le ministère des Relations avec les citoyens. Bien, ça ne touche pas l'immigration, ça ne touche pas les communautés culturelles.

Les chiffres, le solde migratoire maintenant. Cette année, au Québec, il y a eu 44 226 entrées, M. le Président, O.K.? Il y a eu 7 700 sorties, c'est ce qu'on appelle les émigrants, pas nécessairement des gens issus de l'immigration. Ce sont des gens qui partent de la province du Québec et qui s'en vont dans d'autres provinces, peu importent les raisons. Donc, le solde migratoire, dû au fait qu'on a eu quand même 44 226 personnes qui sont rentrées au pays, au Québec, nous permet de donner le plus haut solde d'atteinte de gens qui sont restés ici de l'histoire du Québec, à 36 500 personnes, M. le Président, en augmentation. C'est ça, la vraie réalité.

Et ce qu'il faut se rappeler, c'est que, lorsqu'eux étaient au pouvoir, est-ce que vous avez une petite idée, M. le Président, la quantité de personnes qui sortaient du Québec? Pas mal plus qu'aujourd'hui: à l'époque, en 1995, aux alentours de 15 000 personnes par année, M. le Président, qui sortaient du Québec. Le solde historique, O.K., c'est ou moins 10 000 au net, depuis les 10 dernières années, sauf l'an passé où il y a eu une augmentation du solde migratoire. Mais, eux: moins 10 000 et moins 15 000, M. le Président. Puis après ça ils viennent nous dire qu'on ne fait pas notre job comme il faut? Je n'en reviens pas.

Écoutez, M. le Président, je comprends très bien qu'eux qui veulent que la souveraineté puis la séparation... puis plus ils vont pouvoir mettre d'huile sur le feu avec la population du Québec, plus ils vont le faire. Moi, je ne suis pas là pour ça. Moi, je suis là pour faire du rapprochement interculturel avec les différentes communautés, et c'est exactement ce que mon ministère va s'employer à faire au cours des prochains mois et des prochaines années.

J'aimerais aussi répondre que, du temps du Parti québécois, M. le Président, s'ils étaient si bons, pourquoi se fait-il que, sur le site du ministère, les médecins étrangers qui voulaient pratiquer ici, il y avait une note qui disait que c'était une profession qui était inadmissible au Québec? Les gens devaient signer un papier comme quoi ils renonçaient à pratiquer leur profession. Ça fait deux ans qu'on est au gouvernement, M. le Président, puis on a près de 90 ou 100 médecins qui peuvent pratiquer présentement dans nos hôpitaux. Ça, c'est la réalité.

Ce que je veux dire, M. le Président, c'est qu'eux jamais ils ne se sont attaqués à la reconnaissance des acquis et des diplômes, et, nous, on le fait. La preuve, il y a une équipe de travail qui a été mise sur pied dans la foulée du Forum des générations, et on devrait connaître le rapport sous peu. Évidemment, M. le Président, vous comprendrez qu'il me manque du temps si j'avais voulu continuer mes propos, mais vous allez comprendre que je joindrai ma voix à celle de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et je voterai donc en faveur du budget. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques et député de Masson, en vous indiquant que vous avez un temps de parole de 5 min 48 s.

M. Thériault: Merci, M. le Président. Alors, en 5 min 48 s, j'aurais bien des choses à dire, mais je vais faire de mon mieux pour conclure tout ce débat sur le budget. M. le Président, dans le fond, je suis amené à commenter le troisième budget libéral qui est en fait le troisième épisode d'une trilogie que j'ai intitulée De la grande séduction électorale à la grande désillusion budgétaire. Parce que c'est de ça dont il est question, M. le Président.

Je rencontrais une militante de longue date qui était préoccupée par sa situation de santé, et elle me disait: Dans le budget, on n'a même pas un petit peu de rien du tout, alors que je pense, moi, qu'il y a effectivement un petit peu de rien du tout dans ce budget-là, M. le Président, parce qu'un petit peu de rien, ce n'est toujours rien, puis un rien du tout, ce n'est encore rien. Zéro plus zéro égalent zéro, M. le Président. Zéro pour cette dame, un petit peu de rien du tout.

Et je voyais tantôt notre jovialiste député de Roberval essayer de se démener comme un diable dans l'eau bénite pour nous faire croire qu'effectivement il se passe quelque chose dans ce budget-là, alors qu'il y a des gens comme Jean-Robert Sansfaçon qui ont dit: «Pour tout dire, voilà probablement le budget le plus inutile présenté depuis longtemps par un gouvernement québécois.»

Alors, M. le Président, la population du Québec, s'il est vrai qu'elle ne peut pas se tromper lors d'une élection, il est possible, par exemple, qu'on puisse la tromper, et elle ne se fera plus prendre, M. le Président. Et la raison est claire, des sondages démontrent, de ce temps-ci, que, même si les gens d'en face lèvent les épouvantails à moineaux, parlant de la souveraineté du Québec... Non, on parle de la séparation, c'est-à-dire de l'effet.

Moi, M. le Président, ça fait plus de 30 ans que je milite pour la cause, et la cause pour laquelle je milite, c'est la souveraineté du peuple du Québec, dont l'effet sera effectivement la séparation politique de l'État québécois de l'État fédéral. Et, par les temps qui courent, je me demande comment ça se fait qu'ils n'ont pas allumé, de l'autre côté, M. le Président, je me demande comment ça se fait qu'ils n'ont pas compris, hein, que le fédéralisme canadien, que le rêve canadien coûte très cher à la population du Québec, M. le Président. Il s'agit d'être assis dans une salle d'attente dans un hôpital pour voir ce que ça coûte aux Québécoises et aux Québécois, le statu quo, M. le Président.

Et, quand je voyais le ministre de la Santé, aujourd'hui, commencer à nous parler des neuf ans, M. le Président... Parce qu'effectivement c'est le discours qu'on nous tient. En parlant d'un débat électoral, on nous parlait du mandat 1998-2003, mais, là, maintenant, il faut nous parler de 1994 à 1998. Est-ce que je peux leur faire remarquer qu'il y a eu une élection en 1998? Est-ce que je peux leur faire remarquer que, lorsqu'il s'est agi de mettre en place les dispositifs pour l'atteinte du déficit zéro, ça s'est fait de façon civilisée, dans un sommet socioéconomique où tous les gens ont bien compris l'impasse budgétaire réelle qu'il y avait à cette époque-là, M. le Président? 6 milliards qu'on a dû emprunter pour payer l'épicerie, et non pas des petites péripéties comptables dans un rapport en bretonnant les livres comptables de l'État, M. le Président. Alors, on a beau parler, de l'autre côté, c'est clair que, si on avait eu un déficit de 4 milliards, il eût fallu l'emprunter, cet argent, pour payer l'épicerie. Or, ce n'est pas le cas.

La façon dont on présente les chiffres, M. le Président, dans ce budget-là, cette façon est inquiétante et relève encore une fois, je dirais, de la manipulation comptable. En transports, par exemple, on se vante, M. le Président, d'investir 1,2 million. On se garde bien de dire que cela comprend les frais administratifs, M. le Président. En moyenne, du temps du Parti québécois au pouvoir, même de 1994 à 2002, c'était 700 millions qui étaient investis, et ça, c'était sans compter les frais administratifs, c'est-à-dire que c'étaient 700 millions de travaux qui étaient investis.

L'année dernière, on s'est vanté, il y avait 926... oui, 929 millions d'investis. Mais il faut enlever à ça 227 millions de frais administratifs. Alors, c'était 702 millions qu'on investissait, alors qu'on savait très bien, en 2002 ? Guy Chevrette le savait très bien, M. le Président ? qu'il fallait investir, pendant les 10 prochaines années, 1,2 milliard dans le réseau routier. Un collègue me faisait remarquer dernièrement qu'il y a tellement de nids de poule dans le réseau routier, M. le Président, que c'est dangereux qu'on ait une épidémie de grippe aviaire.

Alors, ceci étant dit, je vais faire la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce, dans le budget 2005-2006, le manque d'investissement en transport en commun.»

n(17 heures)n

Parce que, M. le Président ? je vois le ministre du Développement durable ? il est clair que, là où le bât blesse dans ces annonces par-ci par-là du budget au niveau du réseau routier, c'est bien en transport en commun: un petit paragraphe seulement pour nous dire absolument rien du tout. Il n'y a qu'un petit peu de rien du tout, M. le Président, dans ce budget, en ce qui concerne le transport en commun, alors qu'on sait très bien qu'il y a une pratique structurante qu'on pourrait mettre en place avec les trains de banlieue. Mais ça, je ne suis pas certain que le député de Chomedey est très au courant du fait qu'il pourrait y avoir un train de banlieue vers Laval. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Masson. Votre motion est déposée, sous réserve de la vérification de la recevabilité.

Alors, ceci met fin au débat. La première étape de 13 h 30 min étant écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques, M. le ministre des Finances étant membre de la commission pour la durée de ce mandat.

Nous continuons les affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, est-ce que vous pourriez appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Président: À l'article 22, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. l'adjoint parlementaire au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Alors, il me fait donc plaisir, aujourd'hui, d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la Commission parlementaire de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires.

Je tiens à souligner premièrement l'excellence du rapport, M. le Président. Celui-ci couvre tous les aspects du projet de loi, et je vais donc, aujourd'hui, plus prendre le temps de revenir sur les points principaux du rapport que nous avons travaillé en commission.

En tout premier lieu, je voudrais remercier les membres et collègues députés qui sont membres de la commission pour l'excellent travail qui a eu lieu à la commission parlementaire. L'atmosphère était, je vous dirais, très agréable. C'est certain qu'il y avait quelques points de discussion qui ont été un peu plus animés, mais, de tout l'ensemble des travaux, les membres ont travaillé à l'amélioration et à la bonification du projet de loi.

Je tiens donc, en tout premier lieu, à remercier, du côté gouvernemental, la députée de Pontiac, les députés de Portneuf et de Huntingdon. Du côté de l'opposition, je tiens à souligner le travail très objectif réalisé par le critique de l'opposition, c'est-à-dire le député des Îles-de-la-Madeleine, qui était accompagné dans son travail par les députés de Saint-Hyacinthe et Nicolet-Yamaska. Et aussi je tiens à souligner le travail du député de Beauce-Nord, du côté de l'Action démocratique. Je tiens encore une fois à rappeler le travail parce que l'atmosphère était vraiment à la bonification du travail. Les travaux ont été très bien présidés par la présidente de la commission, la députée de La Pinière, qui a fait part de son expérience, je peux vous dire, comme présidente, et a très bien géré les travaux.

Il ne faut pas non plus oublier le travail de tous les fonctionnaires qui ont accompagné le ministre et qui nous ont éclairés sur de nombreux aspects techniques. Je peux vous dire, si ces gens-là n'avaient pas été là, nous avaient accompagnés, probablement qu'on serait encore en commission aujourd'hui parce qu'il y avait quand même des points de technicalité.

Et, en tout dernier lieu, je tiens à souligner, à tout seigneur tout honneur, le travail du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui, tout au long, tout au long des travaux de la commission, a fait preuve d'ouverture pour vraiment bonifier le projet de loi. Et encore une fois le ministre a démontré également tout l'attachement qu'il portait à ce projet de loi là et aussi au sort des agriculteurs et des producteurs du secteur de l'agroalimentaire au Québec. Le ministre est très préoccupé et il tient vraiment, vraiment à venir en aide à ces gens-là, et donc, tellement en aide que le projet de loi avait plusieurs objectifs qu'il est important ici de mentionner.

Le premier sujet était la taxation foncière et la taxation dans le milieu agricole. C'était un des premiers objectifs de ce projet de loi là. Là, en tout premier lieu, était de revoir les critères d'admissibilité parce qu'il y avait... sur la forme actuelle, il y avait quelques, je pourrais dire, discriminations qui font que plusieurs entreprises du secteur de l'agriculture n'étaient pas exigibles au régime de taxation.

Le deuxième volet était, par la suite, d'une bonification de l'aide pour les personnes... Entre autres, on prend l'exemple du sud de la province où la valeur foncière des terres est très élevée, et le projet de loi a amené une nouvelle mesure pour encore une fois supporter ces agriculteurs-là où les régimes de taxation sont très élevés.

Troisième point important en plus, c'est d'apporter la simplification, je dirais, au niveau administratif, pour alléger le travail des producteurs, dans leurs relations avec le ministère, afin d'avoir de meilleurs échanges pour simplifier la paperasse. On sait qu'entre autres la simplification de la paperasse et des procédures est un sujet qui nous était cher, au Parti libéral.

L'autre sujet important qui a été abordé et une procédure qui a été amenée, c'est celle de l'écoconditionnalité, c'est-à-dire, dans la politique de développement durable du gouvernement, attacher le remboursement de taxes agricoles avec la production des bilans phosphore qui, on le sait, est un des outils importants pour qu'est-ce qu'est le développement durable dans le secteur agricole.

Et le dernier point était un peu plus technique, c'était une modification de l'attribution des permis de transport de lait et qui était un des points, des sujets dans le projet de loi.

Tout au long, comme je disais donc, naturellement l'opposition, par son travail, a soulevé plusieurs secteurs, que je dirais quand même, de questionnement par rapport au projet de loi, O.K., puis ce travail-là a été bien fait à cet égard-là, parce que les réformes que je vais vous parler apportaient quand même des questionnements. Et, comme on sait, le ministère, les fonctionnaires ont fait de l'excellent travail de projection, mais on ne peut pas tout prévoir les causes. Et donc le ministre, comme je disais également, je l'ai mentionné, il a amené des correctifs, des assouplissements. Alors, globalement, le travail, la bonification du projet de loi a eu lieu.

Donc, si je reviens au niveau du premier sujet qui était plus important, c'est celui de la taxation agricole, et je vais vous parler de la modification du critère d'admissibilité.

Je veux rappeler aux personnes que la loi, actuellement, pour la taxation, prévoyait que, pour être accessible au remboursement de taxes foncières dans le secteur de l'agriculture, le producteur devait avoir un minimum brut de 5 000 $ et, également, aussi, avoir des revenus bruts de 150 $ par hectare, O.K., pour la vente des produits agricoles.

Nous, le projet de loi, ce projet de loi là, la réforme qu'il y avait actuellement de 150 $ avait quelques faiblesses au niveau par exemple des entreprises, dans les régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, où les producteurs de bovins se trouvaient être exclus du programme de remboursement de taxes, tout simplement parce que la valeur, à ce moment-là, par hectare, était inférieure à 150 $. Et pourtant, comme dans l'Abitibi-Témiscamingue, ce sont des fermes où 75 % des producteurs vivent exclusivement de leur production agricole.

Alors donc, ce genre de, pas nécessairement, injustice mais ce genre de... la méthode de calcul éliminait donc de véritables producteurs agricoles. Et le projet de loi a donc apporté une modification qui était, entre autres, demandée par les gens des régions, c'est-à-dire, maintenant, que, pour être assujetti au remboursement des taxes, le producteur agricole devra avoir des revenus bruts de 8 $ par 100 $ de valeur foncière. Ce changement donc répond à une demande qui avait été maintes fois exprimée par les gens du milieu. Je pense, comme je disais donc, aux entreprises agricoles à caractère extensif ? je prenais, par exemple, l'exemple des entreprises bovines dans ma région ? parce qu'eux autres se distinguaient par des grands élevages et des grands pâturages.

L'objectif recherché en introduisant le critère de 8 $ de la valeur foncière était donc aussi une question d'efficacité et d'équité. Un des premiers principes en arrière du 8 $, c'était aussi d'inciter les producteurs à valoriser leurs terres, c'est-à-dire à améliorer et augmenter la production pour atteindre cet objectif-là. Parce que l'objectif est de dire: Normalement, en agriculture donc, on a une équité. Les gens font d'importants investissements et ils ont une valeur foncière importante, et pour rentabiliser. C'est donc un outil pour inciter les gens à produire plus et mieux avec leurs terres. C'était l'un des premiers critères.

n(17 h 10)n

Toutefois, cette modification-là initiale, de 8 $ du 100 $ avait ? puis le critique de l'opposition va certainement le souligner ? avait un effet un peu qu'on ne soupçonnait pas, les impacts, au début, c'est-à-dire qu'en l'introduisant on réinsérait... 220 producteurs qui, avant, étaient exclus du régime du 150 $ étaient maintenant réintroduits dans le régime, mais, en contrepartie, il y en avait 600 autres qui, eux, ce critère de changement là, du 8 $ du 100 $ d'évaluation au lieu du 150 $ de l'hectare, risquait de les exclure du programme.

Alors, étant donné la situation, le ministre a été très à l'écoute des demandes, et il a donc décidé, pour l'année de transition, d'abaisser le seuil à 6 $. C'est-à-dire, donc, on devrait, par cette mesure-là, au lieu du 8 $ du 100 $ d'évaluation... En introduisant donc ? excusez, M. le Président ? donc, en introduisant la mesure de transition de 6 $, ceci devrait permettre moins d'exclusions et un plus grand nombre donc de participants à demeurer dans le programme. Toutefois, toutefois, les gens devront donc améliorer... Ils ont un an pour valoriser leur production agricole et pour atteindre éventuellement le 8 $.

Je désire par ailleurs rappeler aux gens que toutefois, toutefois, le régime, de la manière qu'il est bâti et ceci est maintenu, les exemptions applicables aux nouvelles...

Le Président: Je m'excuse, M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, est-ce que vous parlez au nom du ministre comme auteur? Ça va. Alors, vous avez droit à 30 minutes. Je m'excuse.

M. Bernard: Excusez-moi, oui.

Le Président: Si vous voulez poursuivre.

M. Bernard: Merci. Merci, M. le Président, d'apporter cet éclaircissement. Oui, aujourd'hui, M. le ministre m'a laissé le privilège de parler en son nom.

Donc, je désire rappeler, je désire rappeler que les dispositions... Donc, les nouvelles entreprises sont exemptes du 6 $ à 8 $, O.K., pendant une période, et également les entreprises qui ont effectué des travaux de reboisement ou de mise en valeur ainsi qu'aux exploitations dont la production est temporairement limitée en raison de causes naturelles extraordinaires. On prend l'exemple de la crise du verglas où, entre autres, les pomiculteurs de la région du sud du Saint-Laurent avaient été intensément touchés, et naturellement leur production avait donc baissé suite aux dégâts. Et ces gens-là se trouvent donc à être exclus, ils peuvent... Ils ont une période de péremption, si on peut dire, qui leur permet d'avoir quand même accès au régime. Donc, comme je disais, dans ma région, les modifications apportées seront bénéfiques dans les régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord moins, mais surtout le Saguenay?Lac-Saint-Jean.

Le deuxième critère qui était important, que j'ai mentionné, c'était aussi une augmentation du niveau d'aide, c'est-à-dire une bonification du régime de taxation. Juste pour rappeler aux personnes, c'est qu'actuellement le régime remboursait entièrement les entreprises agricoles pour la première tranche de 300 $ de taxes admissibles, et l'excédent de cette somme était remboursé à 70 %.

La réforme qui est maintenant introduite vise à réduire le fardeau fiscal des entreprises agricoles par l'introduction d'un seuil de 1 500 $ l'hectare de la valeur des terres agricoles. Au-delà de ce seuil de 1 500 $, qui, antérieurement, donc, était remboursé à simplement 70 %, maintenant où la valeur foncière des terres, pas des bâtiments, mais des terres excède 1 500 $, la tranche supplémentaire à 1 500 $ sera remboursée au niveau de 85 %. Alors, quand on pense, par exemple de certaines régions dans le sud de la province où les valeurs de l'hectare peuvent atteindre facilement 5 000 $ et plus, on voit que cette modification-là viendra donner un souffle supplémentaire à nos producteurs. Et cette demande-là, je suis convaincu qu'elle sera très, très bien accueillie.

Techniquement, on a eu de belles discussions à cet égard-là, pour l'explicatif, mais je crois que, malgré tout, pour l'opposition, je crois que cette tranche-là sera bénéfique, et je suis convaincu que tous les producteurs du Québec seront très contents.

On peut ajouter à ça qu'il y aura quelque 16 000 entreprises agricoles qui bénéficieront de cette mesure, surtout dans les zones où le déplacement du fardeau fiscal vers l'agriculture est le plus évident, en raison de l'augmentation de la valeur des terres, des charges et des taxes municipales.

Le troisième point qui a été apporté par le projet de loi, comme on disait, c'est la simplification des procédures. Il faut reconnaître que l'un des premiers avantages de ce projet réside dans la simplification des relations entre les entreprises agricoles et le gouvernement. En effet, les mesures proposées visent à faciliter la vie des agricultrices et des agriculteurs en éliminant des irritants et en rendant plus accessible la compréhension des critères d'admissibilité au programme de remboursement des taxes foncières. On peut parler d'améliorations aussi qui ont été apportées lorsqu'entre autres les producteurs sont locataires de terres. La procédure antérieure créait quelques zones un peu grises, mais, maintenant, le projet de loi va clarifier vraiment la situation au niveau des producteurs qui sont locateurs des terres et non propriétaires des terres.

Le nouveau point important qui a été amené, c'est le principe d'écoconditionnalité. C'est un principe qui tient à coeur naturellement au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs parce que... ? j'ai réussi à le dire en un mot, c'est tout le temps des longs termes, que parfois ils sont difficiles à retenir la première fois. Mais, ceci étant dit, cette politique-là, d'écoconditionnalité, était très importante, et je tiens à souligner l'unanimité autour de ce concept-là à la commission parlementaire sur le projet de loi.

Tous reconnaissent, au Québec, l'importance de faire du développement dans le cadre du développement durable. Ainsi, avec ce projet de loi, notre gouvernement voulait également ajouter un critère d'admissibilité relatif au développement durable en introduisant ce critère pour le remboursement de taxes. Il visait donc à assurer que les aides financières destinées aux agriculteurs étaient cohérentes avec les actions gouvernementales. La politique donc du projet vise également une saine gestion des fonds publics et un suivi rigoureux du respect des dispositions de la législation environnementale. Il s'agit d'un levier intéressant pour favoriser le développement durable de l'agriculture, pour trouver un équilibre entre les volets social, économique et environnemental.

Alors, il est quand même important... je prends encore quelques minutes ici pour dire: On parle d'un principe de développement durable. Et c'est important de mentionner que les agriculteurs ont fait un grand bout de chemin, un grand bout de chemin pour s'en aller vers le développement durable. Ils n'ont pas attendu nécessairement le principe d'écoconditionnalité et le bilan phosphore. La raison pourquoi, c'est que la valeur des terres, la valeur des terres pour un producteur agricole, c'est son actif et son bien le plus précieux. Parce qu'il se doit, s'il veut une rentabilité à long terme, il se doit de tenir compte d'une saine gestion de sa terre mais également des produits. Et c'est certain, c'est certain qu'il y a encore quelque peu d'améliorations à faire, il faut toujours mettre un incitatif, mais il fallait donc le principe d'écoconditionnalité.

Qu'est-ce qui est important? C'est quand même... Il y a une notion d'équité qu'il faut maintenir entre les agriculteurs, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'effort, encore jusqu'à maintenant, pour améliorer leur pratique agricole. Il faut, il faut les supporter afin que ceux qui n'ont pas encore fait le bout de chemin qui reste ne bénéficient pas des mêmes programmes d'aide que le gouvernement donne. Alors, je crois pertinemment que, dans l'ensemble de la production agricole, du côté des producteurs, les gens, sur une période de moyen à long terme, verront l'effet bénéfique de l'introduction du principe d'écoconditionnalité.

Je me permets donc une dernière parenthèse, un dernier point, M. le Président, c'était le permis de transport de lait. C'est une petite technicalité qui était là, qu'il fallait introduire dans le cadre du projet de loi. Et qu'est-ce qu'il faut mentionner ici, c'est que le projet donc assujettit la délivrance du permis de transport de lait et de la crème à l'obtention d'un avis favorable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Et donc, ce qui a quand même fait sourire le critique de l'opposition, en disant que c'est rare qu'un ministre, entre autres par un projet de loi, s'ôte un pouvoir et se permet de le donner à un tiers, et donc on a bien ri de cette mesure-là. Mais c'est une mesure, encore une fois, je peux vous dire, qui va certainement être très appréciée par ceux qui en ont de besoin.

Donc, compte tenu des circonstances, du côté du gouvernement puis au nom du ministre, je tiens à mentionner que nous sommes convaincus que le projet de loi n° 93 constitue un pas important vers une réforme plus profonde. Pour mener à bien cette entreprise, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a entamé des pourparlers avec les principaux ministères et autres instances concernées par cette problématique. Parce que, quand on parle de taxation, on sait que ça regroupe également le ministère des Affaires municipales, et donc les échanges sont très importants, à cet égard-là, de même qu'avec l'Union des municipalités et la Fédération québécoise des municipalités.

Le ministre demeure donc confiant que ces échanges conduiront à un consensus sur le scénario à privilégier afin de trouver des solutions avantageuses, à moyen et à long terme, tant pour les producteurs et les municipalités que pour le gouvernement. Dans l'optique du ministre, il est clair que ce projet de loi là, n'étant qu'un projet de loi transitoire... et qu'il faudra, dans le courant, si possible, le plus rapide possible, apporter un nouveau projet de loi afin de vraiment solutionner la dynamique de la taxation foncière municipale.

n(17 h 20)n

Le ministre tient donc à manifester sa grande satisfaction quant à la qualité et au niveau des échanges suscités par le projet de loi. Pour le ministre donc, les personnes qui sont intervenues étaient bien documentées et elles maîtrisaient parfaitement ce dossier. Il tient encore une fois à rappeler aux gens qui nous écoutent l'attitude constructive et la collaboration constante des collègues autour de la table, lors des échanges, puis il tient encore une fois à souligner la qualité des échanges avec l'opposition, tant officielle que le tiers parti.

Le ministre donc estime que le climat qui a présidé à ces travaux favorise une meilleure compréhension du projet de loi, et il estime que nous avons uni nos efforts en ne perdant jamais de point de vue la chose la plus importante: l'intérêt du monde agricole. Et je crois donc, c'est encore une fois aux gens qui nous écoutent: Quand nous sommes en discussion sur des projets de loi de cette envergure, il faut rassurer la population, de dire que l'opposition et le gouvernement peuvent travailler en commun, dans une même direction, au bénéfice des citoyens, et c'est de cette façon-là... et que, comme le ministre l'a reconnu, que le projet de loi n° 93 s'insère dans cette dynamique, et c'est pour l'avantage des producteurs agricoles.

Alors, cette deuxième étape étant faite, nous espérons maintenant procéder rapidement vers l'adoption finale du projet. Et, M. le Président, je vous remercie de l'attention que vous m'avez apportée.

Le Président: Alors, merci, M. l'adjoint parlementaire du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et député de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

Je rappelle que nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires. Et je reconnais et cède la parole au porte-parole officiel de l'opposition en matière d'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Arseneau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir, à mon tour, d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 93. Comme l'a mentionné le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, le projet de loi n° 93 a cheminé, je dirais, sous les bons auspices de la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec, la députée de La Pinière.

C'est vrai que ça s'est fait dans un climat de collaboration, et qu'on a tous ensemble, autour de la table, fait en sorte de faire cheminer ce projet de loi, M. le Président, un projet de loi qui, sans être un projet de loi considérable, puisqu'il n'y avait pas tant d'articles que ça... il y avait comme trois parties principales ou importantes, comme l'a mentionné dans son allocution le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

D'abord, la question, M. le Président, du développement durable et de l'écoconditionnalité. C'est un principe qui fait consensus, je crois, autour de la table. Nous avons cependant, M. le Président, rappelé au ministre, à ce moment-là, qu'il y avait peut-être un peu d'imprudence ou de risque à vouloir inscrire, dès maintenant, ce principe du développement durable qui l'oblige à tenir compte de ce concept dans toutes ses décisions comme ministre, alors que le gouvernement et le ministre actuel du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs était justement en consultation sur un avant-projet de loi qui vise à définir ce que sera son plan de développement durable et tous les concepts qui vont accompagner bien sûr ce projet de loi.

Donc, on a dit au ministre: Pourquoi, à ce stade-ci, aller si rapidement dans les obligations que vous vous donnez? On comprend bien qu'il y a l'obligation qu'on voulait faire aux producteurs agricoles en ce qui concerne le bilan phosphore. C'est un objectif qu'on comprend, qu'on poursuivait et qu'on partageait. Mais, dans le fond, vous savez, M. le Président, le développement durable et l'écoconditionnalité en agriculture, c'est un virage qui a déjà été pris, il y a quelques années, le virage vert. D'ailleurs, le programme Prime-Vert, qui a permis tant de résultats... et le ministre a rendu publique, là, une étude entre 1998 et 2003, sur les progrès qu'a faits l'agriculture en termes de respect de l'environnement et ces choses-là, et donc c'est un virage qui avait déjà été amorcé.

La Financière agricole elle-même, dans son article 3, indique, dans la loi constitutive de La Financière agricole, qu'elle doit tenir compte du concept de l'écoconditionnalité. Déjà, le plan stratégique du MAPAQ 2001-2005 tient compte et inscrit bien, dans son objectif fondamental, que l'objectif justement du ministère est d'orienter le développement dans une perspective de développement durable. On a simplement souligné, mis en garde, M. le Président, si je peux me permettre, le ministre de l'Agriculture vis-à-vis de son collègue de l'Environnement. Je pense que ce n'est pas la première fois que ça se fait. Ça s'est fait amicalement, mais ça s'est fait quand même, M. le Président, quoique le coeur du projet de loi n° 93 reste et demeure le soutien additionnel des modifications dans la façon, dans les modes de calcul, dans un système qui, ma foi, est déjà, était déjà fort complexe, du programme de remboursement de taxes aux agriculteurs et aux agricultrices du Québec, en tenant compte de certains paramètres, et le ministre voulait modifier les paramètres de façon à non seulement permettre de respecter l'augmentation, je dirais, naturelle des coûts de ce programme-là...

Il y a eu une augmentation vertigineuse, fantastique, au cours des dernières années, attribuable entre autres à l'augmentation de la valeur foncière des terres agricoles qui sont, ces terres agricoles, le capital que doivent investir justement les agriculteurs pour générer un rendement. Et on sait que cet investissement et ce capital est beaucoup plus considérable que ce que doivent investir dans les autres secteurs de l'économie les entrepreneurs pour générer des revenus. Ce programme-là vise essentiellement à compenser les agriculteurs pour une partie de ça.

Et, ma foi, M. le Président, je veux être clair. L'opposition officielle a travaillé dans le sens que voulait donner le ministre par son projet de loi n° 93, mais on sait très bien et on a toujours indiqué, M. le Président, que les sommes additionnelles générées par le projet de loi n° 93, c'est 3 millions à peu près dans les nouvelles mesures qui sont appliquées. Sur les 11 millions qui sont prévus, il y en a eu huit qui sont sur l'augmentation, je dirais, naturelle de ce programme-là. Mais, ce qu'on a souligné surtout, et je pense... malgré tout, les bonnes paroles qui ont été mentionnées par le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, je veux signaler, pour ceux qui nous écoutent, pour le monde agricole, que l'opposition officielle tient à dire que d'aucune façon, M. le Président, le projet de loi n° 93 ne satisfait les attentes des agriculteurs et des agricultrices en regard des modifications souhaitées dans ce programme de remboursement de taxe, et d'aucune façon non plus, M. le Président, la façon dont l'opposition a travaillé pour permettre au projet de cheminer rapidement, d'aucune façon ce comportement n'est un acquiescement ou une reconnaissance du fait que ces petits pas en avant constituent une réponse aux engagements du gouvernement libéral en regard de ce programme particulier, M. le Président.

Nous avions ? je l'ai fait rapidement au moment de l'adoption de principe ? rappelé l'engagement libéral qui était de réviser en profondeur le programme de remboursement de taxes foncières dans l'optique de freiner la croissance du fardeau fiscal des producteurs agricoles. C'est écrit, M. le Président, noir sur blanc: «réviser en profondeur». Donc, on n'a pas une révision en profondeur, et d'aucune façon 93 ne répond aux attentes des agriculteurs en regard de cette promesse.

M. le Président, vous connaissez la pondération que j'essaie de mettre dans mes propos. Et, il y a quelques instants, nous étions sur le débat du discours du budget, nous parlions, j'ai moi-même intervenu sur la question agricole, l'agriculture, et, après, il y a le député de Roberval qui a fait une intervention et qui parlait... et qui a cité...

M. le Président, je tiens à le faire, parce que c'est juste pour ramener les choses dans la perspective des engagements dont on parle sur la révision du programme agricole et ce que 93 veut faire. Mais le député de Roberval a cité La Terre de chez nous qui est le journal, qui est la référence en ce qui concerne le monde agricole, pour dire, parlant du budget, pour dire: «L'agriculture s'en tire à bon compte.»

M. le Président, le titre de La Terre de chez nous, ce qu'il dit, c'est que, quand on s'en tire à bon compte, c'est parce qu'on s'attend à un tsunami, on s'attend à quelque chose de terrible, d'épouvantable, on s'attend à des compressions, on s'attendait à beaucoup de choses, et finalement l'agriculture a été légèrement épargnée. J'avais moi-même mentionné que les chiffres... Malgré le fait qu'on voulait ou qu'on semblait vouloir épargner l'agriculture, dans la réalité, ce que le député de Roberval oubliait, M. le Président, c'est qu'au congrès du l'UPA de décembre 2004, la ministre qui a précédé le ministre actuel avait pris des engagements pour 30 millions. Si on en met 7, il en manque 23. C'est un calcul qui est facile à faire, M. le Président.

Or, ce que nous disions, c'est que dans le fond il faut, pour respecter ces engagements, faire en sorte de mener à terme véritablement, livrer ce à quoi on s'est engagés, et je veux simplement souligner qu'en ce qui concerne 93 l'engagement libéral en ce sens n'a pas été tenu, puisque non seulement en campagne électorale, mais aussi dans La Terre de chez nous, la ministre, encore récemment en février, s'était engagée à revoir en profondeur le programme de remboursement de taxes de façon simplifiée et que les producteurs et les productrices agricoles n'auraient qu'à assumer 28 % de leurs comptes de taxes et que le reste, c'était le gouvernement qui s'en occuperait. Alors, M. le Président, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas.

n(17 h 30)n

Le troisième élément qu'on retrouve dans le projet de loi n° 93, comme l'a mentionné le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, c'est la question du transport du lait. C'est une demande qui était faite par la Fédération des producteurs de lait, à l'effet que le ministre ne puisse utiliser son pouvoir à moins d'avoir obtenu l'avis de la Régie des marchés agricoles. C'est un organisme qui est reconnu dans l'efficacité et dans les décisions, et la sagesse des décisions fait en sorte de policer le milieu agricole, et je pense que tout le monde reconnaît son autorité, et c'est très bien que le ministre ait accepté de recevoir préalablement les avis de la Régie des marchés agricoles du Québec.

Donc, M. le Président, je ne m'étendrai pas plus longuement sur le projet de loi n° 93, à ce moment-ci de la prise en considération, mais je veux dire que cet engagement de mettre 11 millions de plus dans le programme, qui a été pris au moment du congrès de l'UPA, en décembre, était à l'effet, je n'aime pas le mot «plasteur», mais était à l'effet dans le fond d'amoindrir la pilule, de dorer la pilule aux producteurs agricoles, au moment du congrès, qui étaient frustrés à cause des attentes plus grandes qu'ils avaient du gouvernement en regard de ce programme-là. On a dit: On va mettre de l'argent dans le programme. Ce n'est pas suffisant en regard des attentes du monde agricole, je le répète.

Et ensuite, évidemment, on a essayé, nous, dans nos travaux, d'améliorer le projet de loi n° 93. Je me souviens des interventions des deux côtés de la table en regard en particulier, M. le Président, des modalités, puisqu'au nom d'une plus grande équité pour certaines régions on a baissé, on a baissé le niveau de revenu moyen par hectare. C'est tellement compliqué, M. le Président! Le ministre avait proposé 8 $ l'hectare de revenu moyen généré pour être admissible au programme de remboursement de taxes, et, suite à des questions, puisqu'on se rendait compte qu'il y avait des exclus, qu'il y avait des exclus face à cette mesure, finalement le ministre a accepté, et je reconnais sa bonne volonté et la générosité, d'une certaine façon, du ministre de l'Agriculture en ce qui concerne le fait qu'il a accepté de diminuer ce revenu minimum moyen à 6 $. Alors, je pense que c'est un geste, puisqu'il y avait...

S'il y avait 200 personnes, surtout dans les régions ressources où il y a une culture extensive qui était pratiquée, on avait de la difficulté, comme par chez vous, M. le Président, en Abitibi, d'ailleurs qui était représentée aussi par le député de par chez vous, comme on dit chez nous, je pense que, s'il y avait 200 agriculteurs de plus qui étaient admissibles à ce programme, avec les modifications, il y en avait quand même 660 qu'on excluait et il était très difficile de connaître les impacts réels sur les agriculteurs. Le ministre a accepté donc de baisser ce revenu minimum moyen. Ça a été salué par tout le monde.

On réalise aussi que la grande partie des fonds qui vont être attribués grâce à ce programme-là vont aller dans les régions, M. le Président, où actuellement la valeur foncière des terres est plus grande que ce qu'elle est dans les autres régions, et forcément c'est là que se rencontrent les plus grands problèmes ou les plus grandes difficultés pour les producteurs agricoles. On doit donc penser qu'il y a une certaine logique dans l'orientation gouvernementale à ce niveau-là.

Maintenant, M. le Président, je veux dire ceci, je veux dire qu'à chaque fois que nous entendions le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue, comme il l'a fait cet après-midi, ou le ministre, en commission parlementaire, pendant les deux journées que nous avons travaillé ensemble, à chaque fois que nous entendions les gens du côté gouvernemental nous dire: Ce programme est transitoire, nous enregistrions le fait que ce programme était transitoire, et «transitoire» veut dire, M. le Président, «en transition vers quelque chose qui va répondre plus aux attentes et aux demandes du monde agricole». Et là-dessus vous pouvez être certain, M. le Président, que nous allons rappeler au ministre actuel et aux gens du gouvernement leur engagement et le fait que ce projet de loi se veut quelque chose de transitoire, et on l'encourage là-dedans, et on va le lui répéter très souvent.

Je termine, M. le Président, en disant au ministre et au gouvernement que nous allons poursuivre notre collaboration au niveau des travaux de la Chambre pour faire en sorte que, le plus rapidement possible, nous puissions aller de l'avant avec le projet de loi n° 93, comme ça s'est fait en commission parlementaire, mais avec bien sûr les réserves que je viens de vous exprimer. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture.

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, oui. Auriez-vous l'obligeance de considérer l'article 21 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 21 de notre feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le rapport du projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs, et je cède la parole maintenant à M. le ministre.

M. Reid: Oui. M. le Président, je demande l'autorisation pour déposer un amendement au projet de loi n° 85, un amendement à l'article 112: Remplacer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa de l'article 112 tel qu'amendé, les mots «président du Conseil du trésor» par le mot «ministre».

C'est un amendement de concordance, comme il y en a eu plusieurs, mais celui-ci a été oublié.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour déposer cet amendement, puisque, comme je dois l'indiquer à la Chambre, là, il y a lieu de demander un consentement, compte tenu de la dérogation à l'article 252 du règlement pour des questions de délai? Il y a consentement de la Chambre.

Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): L'amendement est adopté. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Non? Alors, l'amendement proposé par M. le ministre des Services gouvernementaux est-il adopté? Oui.

Il y a des interventions sur le rapport? Alors, M. le ministre.

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais prendre quelques minutes à peine pour rappeler rapidement les objectifs du projet de loi et pour souligner la qualité des travaux de la commission parlementaire.

Le projet de loi n° 85 veut favoriser le partage d'expertises entre les ministères et les organismes gouvernementaux. Il veut agir plus efficacement en soutien à la mission de l'État, dégager les marges financières nécessaires à l'augmentation de notre capacité d'offrir des services de qualité à la population, développer des centres d'excellence et de compétence internes au gouvernement, diminuer la dépendance du gouvernement dans certains secteurs d'expertise, comme conséquence, bien sûr, et augmenter la qualité d'action de l'administration gouvernementale, et réduire graduellement certains coûts importants. Il veut aussi mobiliser les meilleurs éléments de la fonction publique et assurer une plus grande constance de la qualité des services de soutien offerts aux différents ministères et organismes gouvernementaux dans toutes les régions du Québec. Enfin, le projet de loi veut apporter une nouvelle dynamique à la gestion des services de soutien administratif au gouvernement du Québec.

Les travaux en commission, M. le Président, ont été très intéressants. Je voudrais souligner l'esprit de collaboration qui a été présent tout au long de ces travaux. Il s'est dégagé de ces consultations d'abord une unanimité quant au principe et aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Par ailleurs, des membres de la commission et des intervenants ont mentionné la nécessité de préciser la portée de certaines dispositions qui y sont contenues. Je pense, par exemple, à la Commission d'accès à l'information, à la Protectrice du citoyen, également à plusieurs représentants syndicaux. Nous avons tenu compte de ces consultations et nous avons apporté des amendements qui ont été bien reçus par les membres de la commission.

Deux points ont particulièrement attiré notre attention: les dispositions relatives à la création de filiales et celles ayant trait à la protection des renseignements personnels. Nous avons retiré, par la suite, donc, de ces consultations, l'article 16 sur la création de filiales et introduit des modifications de concordance en conséquence. Nous voulons ainsi, par ce retrait, envoyer un message clair aux employés de l'État: ce sont eux qui seront les acteurs de la modernisation des services administratifs au gouvernement et qui fourniront aux ministères et aux organismes une expertise et un soutien de qualité dans toutes les régions du Québec.

La Commission d'accès par ailleurs s'est interrogée sur l'interprétation qui pourrait être donnée à l'article 11 qui prévoit que le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, transférer au centre tout document ainsi que tout bien nécessaire à l'application d'une entente. Nous avons proposé aux membres, par la suite de cette intervention du président de la Commission d'accès à l'information, nous avons proposé aux membres de la commission de retirer l'article 11 et de préciser l'obligation nouvelle d'une reddition de comptes annuelle et quinquennale du centre en matière de gestion des renseignements personnels.

M. le Président, je voudrais remercier, pour terminer, tous les membres de la commission parlementaire pour leur collaboration ainsi que son président, le député de Louis-Hébert, qui a fait un excellent travail. Merci, M. le Président.

n(17 h 40)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. M. le député de Richelieu, pour votre intervention sur le rapport de la Commission des finances publiques.

M. Simard: Merci, M. le Président. Je serai aussi bref que le ministre dans mes commentaires. À mon tour, je veux souligner l'excellent esprit qui a régné lors de l'étude de ce projet de loi, et, je dois le dire, et ce n'est pas souvent qu'en cette Chambre je peux le dire, ça s'est fait essentiellement parce que le ministre a été tout à fait à l'écoute à la fois des commentaires de l'opposition et des groupes qui sont venus manifester un certain nombre d'interrogations sur le projet de loi. Écouter, ça veut dire aussi tenir compte, non seulement entendre, mais tenir compte.

Il a transcrit en amendements importants les propos entendus et les critiques que nous faisions, ce qui a fait que le projet de loi, tel qu'il existe... Rien n'est parfait, sans doute devra-t-il être amélioré avec les années, mais il répond pour l'essentiel certainement aux objectifs du gouvernement et, je dois dire, aux objectifs de l'opposition, c'est-à-dire de créer un organisme qui améliore encore la prestation des services à l'ensemble des ministères.

Je vous souligne, M. le Président, qu'il ne s'agit pas d'une rupture. Il y avait, au Conseil du trésor, un secrétariat responsable des services gouvernementaux. Mais ici il s'agit de lui donner une plus grande autonomie, il s'agit de lui donner des objectifs d'efficacité et de rendement plus grands, de faire en sorte que petit à petit la plupart des organismes et ministères en viennent à choisir ce groupe, ce service intégré de... ces services partagés plutôt gouvernementaux parce qu'ils y trouveront un avantage évident, parce que, par l'expérience de la mise en commun, nous aurons développé des expertises qui feront en sorte que le produit sera bon et meilleur que ceux de la concurrence, que ceux que pourraient ou qu'ont pu jusqu'à maintenant se donner les ministères eux-mêmes. Également, par la mise en commun, évidemment on atteint des volumes qui permettront, nous l'espérons, de diminuer les coûts. Il s'agit d'une expérience de gestion intéressante.

Le ministre et le gouvernement ont décidé de confier l'administration à un conseil d'administration autonome. Comme il s'agit d'une agence, d'une superagence, il est assez normal que celle-ci dispose de son conseil d'administration. La composition de ce conseil d'administration reflète à la fois sa réalité, c'est-à-dire qu'il s'agit, d'abord et avant tout, des clients qui sont au conseil d'administration, c'est-à-dire des représentants d'un certain nombre de ministères, également un certain nombre de membres, minoritaires évidemment, mais qui représenteront certains secteurs d'intérêts, qui pourront apporter, par leur expérience de l'extérieur justement, certains avantages, certaines connaissances qui aideront cette organisation. Il existe des organisations semblables, on pense notamment à Hydro-Québec, et c'est une grande tendance lourde dans les administrations publiques à travers le monde, et c'était tout à fait souhaitable que d'aller dans ce sens-là. Nous ne pouvons qu'y souscrire.

Nos objections étaient sérieuses, je le dis tout de suite, au départ. Nos objections d'ailleurs étaient relayées par les syndicats, par la Commission d'accès à l'information, par la Protectrice du citoyen. Mais ces inquiétudes tenaient à la possibilité de créer des filiales sur lesquelles il y avait risque de perte de contrôle et peut-être même ? certains l'ont souligné ? de se diriger vers une privatisation. Je pense que le ministre a compris qu'il s'agit ici, d'abord et avant tout, de renforcer un outil gouvernemental, de se doter d'une nouvelle forme de gestion de cet outil gouvernemental de façon à améliorer la qualité des services et à permettre évidemment des économies, ce que tout le monde désire obtenir ici. Alors, je ne peux que me féliciter du travail que nous avons pu faire en commun.

Je souhaite que ce nouvel esprit qui souffle sur les services administratifs continue de souffler et que nous puissions ensemble, parce qu'il s'agit bien d'un travail que nous avons fait en commun, à partir d'une initiative et de la compréhension du ministre, que ce travail puisse nous mener à d'autres aventures du même ordre. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Richelieu. Le rapport, tel qu'amendé ? mais on a adopté l'amendement ? de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport étant adopté, je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article 5 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 5 de notre feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre des Services gouvernementaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. Y a-t-il des interventions? Oui. M. le ministre, allez pour votre intervention.

M. Reid: Merci, M. le Président. Nous débutons, aujourd'hui, l'étude du projet de loi n° 96, Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. La création du ministère des Services gouvernementaux est issue du remaniement ministériel du 18 février dernier. À cette occasion, le premier ministre du Québec a confié au ministre des Services gouvernementaux et au ministre délégué au Gouvernement en ligne la responsabilité de piloter la poursuite de certains chantiers de la modernisation de l'État. C'est avec plaisir et enthousiasme que j'ai accepté cette nouvelle responsabilité qui représente un défi des plus motivants autant pour mon collègue député de Verdun et ministre délégué au Gouvernement en ligne que pour moi-même.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui a pour but d'instituer le nouveau ministère des Services gouvernementaux dont la mission est de développer un ensemble de moyens en vue d'offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu'aux ministères et aux organismes gouvernementaux un accès simplifié à des services de qualité sur tout le territoire du Québec. Pour y arriver, le nouveau ministère compte favoriser le développement d'une solide expertise interne au gouvernement en ce qui touche l'offre de service à la population et aux entreprises ainsi qu'en ce qui touche aux services de soutien partagés entre les ministères et les organismes gouvernementaux. Le ministère sera notamment appelé à une utilisation optimale des technologies de l'information et des communications dans le respect des préférences des citoyens quant au mode de livraison de ces services.

En officialisant la création de ce ministère, la loi viendra établir concrètement les assises légales et le cadre administratif de la fonction ministérielle que j'ai l'honneur d'occuper depuis le 18 février dernier. Elle donnera ainsi au gouvernement et à l'Administration publique les outils nécessaires pour mener à bien une mission fondamentale de l'État québécois.

M. le Président, la création du ministère des Services gouvernementaux ne vise pas seulement à un changement de structure, mais aussi un changement de culture. Elle s'inscrit dans une vision claire du Québec que nous voulons construire, un Québec sachant tirer profit d'un État moderne, près des préoccupations des citoyens et répondant efficacement à leurs besoins. La création d'un ministère entièrement dédié aux services aux citoyens et aux entreprises constitue en effet un geste de toute première importance. Cette initiative exprime une volonté claire du gouvernement de placer la qualité des services publics au sommet des priorités de l'État québécois.

Au cours des 40 dernières années, l'État québécois a été l'acteur de plusieurs changements contribuant au développement d'un Québec moderne. Ainsi, plusieurs programmes, structures et services ont été mis en place en matière de services sociaux, de santé, d'éducation, de protection des droits des citoyens et de développement économique. Le fonctionnement de l'État engendre des coûts assumés par l'ensemble des Québécoises et Québécois qui en contrepartie sont en droit d'exiger un accès simple et efficace à des services de qualité. Or, les réflexions menées au cours des années 1990 montrent que l'État québécois est devenu un appareil administratif complexe évoluant dans un contexte budgétaire difficile qui pèse lourd sur notre capacité à assumer nos choix collectifs.

Aujourd'hui, la prestation des services publics s'effectue de façon multiple, de sorte que le citoyen a souvent de la difficulté à se retrouver dans la complexité de l'État, ne sachant à quelle porte frapper pour avoir les bonnes réponses. Le secteur public québécois compte des dizaines de milliers d'employés qui se soucient quotidiennement de la qualité des services offerts aux citoyens et aux clientèles spécifiques qui sont les leurs. Toutefois, malgré la bonne volonté de chacun, il arrive à toutes les grandes organisations de nature bureaucratique qu'elles peuvent se laisser prendre au jeu de leurs propres structures et de leurs propres besoins.

La création du ministère des Services gouvernementaux vise à répondre plus adéquatement aux besoins des citoyens et des entreprises ainsi qu'à l'ensemble des ministères et des organismes en développant une vision intégrée de la prestation des services publics. Le nouveau ministère, M. le Président, contribuera, de façon significative, à la mise en place d'un État plus performant et orienté plus que jamais vers l'amélioration constante des services à la population. En ce sens, le ministère des Services gouvernementaux se situe au coeur de la modernisation de l'État québécois, mission à laquelle nous nous sommes engagés depuis notre entrée en fonction. Le but premier de ce grand chantier est en effet de nous assurer que les citoyens et les entreprises du Québec ainsi que les ministères et organismes gouvernementaux recevront des services de qualité aujourd'hui et demain et, pour ce faire, d'assurer qu'une solide expertise interne au gouvernement soit développée et consolidée.

D'une part, la mise en place de Services Québec constitue l'un des projets les plus structurants en ce qui concerne le développement de la prestation de services aux citoyens. Services Québec sera amenée à modifier la manière dont fonctionne le gouvernement en matière de prestation de services aux citoyens de même qu'aux entreprises. Elle permettra le développement d'une expertise étendue en matière de service à la clientèle, l'utilisation optimale des technologies de l'information et une meilleure gestion de la qualité des services, rendue possible par leur regroupement et leur constante évaluation. Ainsi, les citoyens et les entreprises n'auront plus à absorber la complexité de l'État, car ils n'auront qu'un seul intervenant pour la première ligne, c'est-à-dire Services Québec, accessible par un seul site Internet, ou un seul numéro de téléphone, ou des points de services à proximité.

n(17 h 50)n

D'autre part, cette initiative sera soutenue par la mise en place graduelle du gouvernement en ligne, qui nous permettra de tirer pleinement profit des technologies de l'information dans la prestation des services. Jusqu'à maintenant, l'État québécois a su tirer parti du développement d'Internet afin de rendre accessible une quantité importante d'information sur certains services gouvernementaux. Au fur et à mesure de l'implantation du gouvernement en ligne, il sera possible d'exploiter plus efficacement les possibilités que nous offrent les technologies de l'information en fournissant aux citoyens et aux entreprises des façons d'interagir avec l'État plus simples, plus rapides, plus efficaces.

La mise en place de Services Québec et du gouvernement en ligne constitue un engagement envers un gouvernement plus efficient et plus accessible. Leur implantation implique l'ensemble de l'appareil gouvernemental dans une démarche structurée pour la prestation de services publics intégrés. Les deux procèdent selon une même logique de guichet unique multiservice destiné à simplifier la vie du citoyen. Notre but avec cette approche, c'est que le citoyen n'ait plus le fardeau de connaître les rouages de l'administration pour pouvoir avoir accès aux services et programmes qui le concernent.

Pour en arriver là, la tâche est grande, et la création d'un ministère dédié entièrement au développement des services constitue un moyen de choix pour y réussir. C'est pour cette raison que le projet de loi donne au ministère des Services gouvernementaux la responsabilité de coordonner les efforts de l'ensemble des ministères et organismes en vue d'améliorer les services et d'en simplifier l'accès. Le ministère des Services gouvernementaux est également la solution à la modernisation du soutien à la gestion des ressources, condition essentielle à la qualité des services par la mise en place du Centre de services partagés du Québec dont le projet de loi en prévoyant la création en est maintenant rendu à l'étape de l'adoption par l'Assemblée nationale.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner pendant l'étude du projet de loi, la mise en place du Centre de services partagés a pour objectif de dégager des marges de manoeuvre dans les ministères et organismes gouvernementaux et de favoriser le partage d'expertises entre eux de même que le développement de centres d'expertise. Sa mise en place permettra ainsi le développement de centres d'excellence et de partage de compétences internes au gouvernement permettant de diminuer la dépendance externe ou la dépendance que le gouvernement a envers l'externe, dans certains secteurs d'expertise notamment, mais également de donner accès à l'ensemble des ministères et organismes aux meilleures pratiques en matière de services administratifs.

En améliorant sa prestation de services à l'interne, le gouvernement pourra libérer des énergies et des ressources supplémentaires pour parfaire les services directs à la population. Je signale d'ailleurs que c'est dans un même esprit de regroupement d'expertises que Les Publications du Québec ont été intégrées au ministère des Services gouvernementaux. Cet éditeur, dont nous pouvons être fiers pour tout le Québec, offre ses services à l'ensemble des ministères et organismes publics avec des gains en qualité et en efficacité pour tous ceux qui ont recours à son savoir-faire.

En terminant, M. le Président, le ministère des Services gouvernementaux est un ministère d'avenir dont la mission est de mieux servir les citoyens, les entreprises ainsi que les ministères et les organismes gouvernementaux. Sa création répond à une nécessité, celle de revoir nos façons de faire afin de contrôler plus efficacement l'évolution des coûts relatifs à la prestation des services publics. Il traduit également la volonté de notre gouvernement d'offrir à l'ensemble des Québécoises et Québécois des services gouvernementaux de qualité répondant efficacement à leurs besoins. La création du ministère des Services gouvernementaux constitue un moyen concret pour rapprocher l'État des citoyens, un État disponible, accessible et efficace partout au Québec.

Comme tous les députés qui ont le privilège de siéger en cette Chambre ont à coeur de bien servir nos concitoyens, je suis convaincu qu'ils accueilleront favorablement la mise en place du ministère des Services gouvernementaux. Je recommande donc à cette Assemblée, M. le Président, l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Services gouvernementaux. Et, toujours sur le principe du projet de loi n° 96, je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, je suis tenté de commencer en disant: Que puis-je dire en cinq minutes? Mais on va y arriver quand même.

M. le Président, d'abord convenir avec le ministre qu'il était normal, puisque le dernier remaniement avait créé un nouveau poste ministériel avec des responsabilités nouvelles, qu'il y ait un ministère évidemment pour correspondre à cette responsabilité. Il est évident que tout cela s'inscrit dans une réalité sur laquelle nous avons beaucoup travaillé. Je le dis très sérieusement, la Loi de l'administration publique, qui a été adoptée par cette Chambre il y a maintenant cinq ans, oui, cinq ans, cette loi régit maintenant l'Administration publique et a constitué un progrès considérable. Lorsque je vais, par exemple, à la Commission de l'administration publique régulièrement contribuer à l'imputabilité des hauts fonctionnaires, des dirigeants d'organismes, c'est un progrès considérable dans la gestion de l'Administration publique.

La gestion par résultats qui s'est mise en place dans l'ensemble des ministères et organismes, la mise en place d'indicateurs précis permettant d'évaluer objectivement le rendement des organismes publics, l'imputabilité des fonctionnaires, l'élaboration de plans stratégiques dans les ministères et organismes, les déclarations de services aux citoyens, l'engagement donc gouvernemental à améliorer la qualité des services aux citoyens, tout cela, nous l'avons fait, je pense, en collaboration des deux côtés de la Chambre, et il faut poursuivre. Si j'avais un voeu, dans ces quelques minutes, à faire au nouveau ministre dans ses fonctions... Et je dis tout de suite que j'ai apprécié son début d'entrée dans ses nouvelles fonctions. Je dois le dire sans méchanceté, ça nous a changés d'un certain dogmatisme qui lui précédait. Je pense que, s'il poursuit dans cette fonction, dans cette volonté de tenter d'améliorer, non pas de remplacer les fonctionnaires, ceux qui se dévouent corps et âme, avec compétence, au service de l'État, non pas les remplacer par de la sous-traitance ou par des pratiques qui sont dictées plus par l'idéologie que par le pragmatisme, s'il s'oriente plutôt, comme il semble vouloir le faire, vers une amélioration réelle de la gestion des services publics, je pense qu'il sera dans la bonne voie.

Évidemment, nous lui poserons des questions. Je lui dis tout de suite: Nous aurons l'occasion de débattre. Il reste très peu de temps ce soir, ce n'est pas le temps de faire ça. Mais il y a des enjeux très importants reliés autour du nouveau ministère dont il est maintenant le titulaire et pour lequel nous allons voter une loi pour lui permettre de fonctionner.

Les enjeux sont évidemment la mise en place de ces conseils d'administration. Nous en discutons la nature, le fonctionnement de ces conseils d'administration, la pertinence dans certains cas de ces conseils d'administration qui comportent des membres externes. Nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter.

Un élément qui sera incontournable... Il se sait très bien, d'ailleurs. Il vient de recevoir un remarquable mémoire. Il a reçu en tout cas la version préliminaire d'un rapport du Groupe de travail sur l'intégration et la rationalisation des services de soutien administratif aux ministères et aux organismes qui faisait plusieurs recommandations extrêmement intéressantes, et l'une de celles-là est évidemment, et il le sait très bien, la création d'un outil de gestion informatique, d'un progiciel qui permet une gestion intégrée des différentes fonctions gouvernementales. Tant qu'il n'y a pas cet outil, tant qu'on ne sait toujours pas, dans la fonction publique, quel est l'inventaire réel du matériel, tant qu'on ne sait pas exactement en temps réel qui travaille, qui est en congé, qui est en vacances, etc., quand on ne peut pas gérer les ressources humaines de façon extrêmement pointue parce qu'on n'a pas les outils, la même chose pour la gestion des ressources financières, il me semble, M. le Président, que c'est une évidence... Le groupe de travail lui a rappelé que les deux années perdues par une décision partielle et partiale, il me semble en tout cas, politique en tout cas, ces deux années ont été en bonne partie perdues, et c'est malheureux.

Maintenant, il faut relancer l'opération sur des bases sans doute différentes. C'est le choix gouvernemental à le faire. Mais je dois avouer qu'après une perte de 87 millions pour mettre fin à un contrat, après une décision au moment où le progiciel, qui était en voie d'installation, d'intégration, allait arriver à ses premiers résultats, j'avoue que je ne peux que regretter ce gâchis, ce temps perdu. Enfin, M. le Président, nous aurons l'occasion de parler de tout ça, et il est évident que nous sommes en faveur du principe de la création de ce nouveau ministère.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 96, Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Mulcair: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Compte tenu de l'heure, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Tel qu'annoncé précédemment, le premier débat...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Mulcair: Je demanderais une très courte suspension, le temps que les ministres arrivent.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, très courte suspension.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous sommes de retour. Tel que prévu, nous allons procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier concerne une question adressée par la députée de Duplessis à Mme la ministre déléguée aux Transports. Je rappelle rapidement les règles. C'est toujours la même histoire, celui qui soulève le débat a cinq minutes pour exposer... la ministre a cinq minutes pour répliquer et il reste deux minutes à la personne ou le collègue député qui a soulevé le débat, et ce sera de même pour chacun des débats portant...

Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Taillon au ministre de l'Éducation, et le troisième, une question adressée à la ministre des services de garde par le député de Joliette.

Mme la députée, allez.

Mme Richard: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux d'abord commencer par exprimer mon étonnement face à l'attitude inquiétante de la part de la ministre déléguée aux Transports. En effet, lors de la période des questions, la ministre a semblé complètement désengagée face aux préoccupations que vit actuellement le milieu maritime de la Côte-Nord et du Bas-Saint-Laurent. Le fait, c'est que le service entre Trois-Pistoles et Les Escoumins est interrompu, et ce, depuis le 18 avril, puis il manque toujours des fonds, M. le Président, pour assurer le service de la traverse et réparer à temps l'état désastreux des quais et de ces deux ports.

Ma question était pourtant fort simple: Quelles représentations la ministre a-t-elle faites auprès du gouvernement fédéral pour que l'argent soit débloqué le plus rapidement possible? La ministre m'a alors répondu de façon surprenante en me disant que c'était de juridiction fédérale. Ça, M. le Président, je le sais. En effet, les quais sont de juridiction fédérale, mais les répercussions de son non-engagement se passent bel et bien au Québec. C'est des gens d'ici, c'est des Québécois et des Québécoises, du côté de mon collègue M. Marjolain Dufour, c'est du côté des Escoumins, et, à Trois-Pistoles, il y a des gens, là aussi, M. le Président, des Québécois et des Québécoises.

Qu'attend la ministre déléguée aux Transports pour faire pression sur son homologue à Ottawa afin de rectifier la situation et ainsi éviter que le problème perdure? Parce que, là, là, ça risque de coûter beaucoup plus cher, puis, le temps, il passe, M. le Président, et, tout ce temps-là, on a des gens, une population, qui sont dans le besoin. Quelles sont les mesures d'atténuation envisagées par son gouvernement pour limiter les effets désastreux de cette mauvaise gestion? C'est ce que les élus, c'est ce que la population touchée demandent. Quelles mesures la ministre peut-elle nous donner maintenant pour atténuer les pertes d'emplois et les 5 millions perdus annuellement? Faut-il rappeler que le Saint-Laurent, M. le Président, c'est un joyau de notre patrimoine québécois, qu'il représente tant une ressource naturelle qu'économique pour le Québec et sa population. Le gouvernement du Québec devrait comprendre cette réalité et la ministre déléguée aux Transports, par le fait même, comprendre cette réalité. Elle ne devrait pas attendre après Ottawa pour défendre le Saint-Laurent.

Faut-il rappeler à la ministre également que les problèmes des régions de la Côte-Nord et du Bas-Saint-Laurent affectent directement la population du Québec? Je vous l'ai dit, je le redis encore, parce que c'est important pour des petites municipalités comme ça, 5 millions par année de pertes économiques régionales, des dizaines d'emplois perdus, ça, M. le Président, c'est des réelles préoccupations.

En effet, qu'arrive-t-il lorsque les travailleurs perdent leurs emplois, M. le Président? Il doit sûrement y en avoir qui vont à votre bureau de comté, comme ils viennent chez nous. Nous sommes des députés du gouvernement du Québec, donc ça nous préoccupe, ça nous touche. Ce n'est pas aux portes d'Ottawa qu'ils vont frapper, c'est aux portes du ministère également de l'Emploi et de la Solidarité sociale qu'ils vont frapper bientôt. Est-ce que la ministre déléguée aux Transports a parlé avec sa collègue pour voir qu'est-ce qu'ils vont faire à très, très court terme, M. le Président, là? C'est donc la responsabilité de la ministre de faire respecter les intérêts des travailleurs québécois dans ces régions, comme c'est également son devoir de valoriser le transport maritime au et pour le Québec. Déjà que, dans le budget du transport maritime, ce budget-là s'est vu amputer près de 307 000 $ pour 2005-2006, c'est inacceptable, là, dans le contexte actuel.

Donc, M. le Président, moi, je demande à la ministre qu'est-ce qu'elle va faire maintenant pour ces gens-là. Et elle va peut-être me répondre qu'on va faire des études, j'en suis consciente, mais ce n'est pas des études, M. le Président, c'est des solutions que ces gens-là attendent, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. À vous, Mme la ministre, pour votre cinq minutes de réplique.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis très contente de pouvoir prendre ce temps qui m'est donné pour remettre les pendules à l'heure parce qu'il faut comprendre que la députée n'était pas là en 2002. Je pense qu'on va devoir lui faire un petit historique de tout ce qui s'est passé dans le dossier du quai des Escoumins. Alors, elle n'était pas députée à l'époque, et je pense qu'en 2002, quand ils l'ont fermé, le quai, puis que son gouvernement était au pouvoir à l'époque, ils n'ont absolument rien fait. Alors, on va lui rappeler ça au cours de mon allocution. Alors, M. le Président, comme je le dis, ça prend tout un culot, aujourd'hui, pour venir nous dire que, nous, on ne fait rien quand eux n'ont rien fait à l'époque. Mais je voudrais d'abord et avant tout dire à cette population-là qu'on est bien conscients que, chez eux, c'est trois mois que dure la traverse Les Escoumins?Trois-Pistoles, que ça a des retombées économiques importantes pour cette population-là. On en est tout à fait conscients. Le 5 millions dont parle la députée, bien il faudrait voir les chiffres, là, je ne les connais pas par coeur, les chiffres, mais on sait pertinemment que c'est un moteur économique important pour cette communauté-là.

Vous savez, le quai, le quai qui est aux Escoumins, c'est un quai qui appartient au gouvernement fédéral. Alors, à l'époque, en 2002, quand ils ont fermé le quai, premièrement, le gouvernement qui était au pouvoir à l'époque n'a rien fait, absolument rien. Le quai est resté fermé. Il n'y a eu aucune mesure d'atténuation, aucune mesure d'aide qui est venue pour ces employés-là, pour les gens qui perdaient leur emploi, absolument rien, M. le Président. Mais ce que j'aimerais dire encore plus, c'est qu'il y a le dossier de cession des ports au Québec, qui est très important, qu'on vient de régler d'ailleurs. On a réglé ça au mois de décembre, mais ça fait plus de 10 ans, M. le Président, que ce dossier-là traîne. Le gouvernement fédéral est prêt à céder certains ports au Québec, mais il faut qu'on en convienne, d'une entente, puis il faut que le provincial et la communauté, que la région soit prête à prendre l'infrastructure à sa charge mais avec un transfert d'argent qui va convenir aux besoins de cette infrastructure-là, à la mise à niveau de cette infrastructure-là. Alors, évidemment qu'on ne peut accepter de céder un port, un quai si on nous donne 10 millions puis que le réparer, ça va en coûter 20 millions. Évidemment que la municipalité des Escoumins n'est pas capable d'assumer des frais comme ceux-là. Alors, avant d'accepter de céder un port, il faut s'assurer que les montants qui seront nécessaires seront au rendez-vous.

Mais, avant de négocier tout ça, encore fallait-il s'entendre avec le fédéral. Le monde maritime a demandé, a fait, a établi en fait un réseau stratégique de ses quais au Québec, et elle demandait... En accord avec le gouvernement précédent, en accord avec nous, ils ont dit: Nous autres, on va accepter qu'il y ait des transferts du fédéral à condition que le fédéral garde quatre infrastructures sous sa responsabilité, c'est-à-dire on parle de Gros-Cacouna, Matane, Baie-Comeau et Gaspé. Alors, on a dit: Quand il y aura une entente qui sera convenue avec le fédéral pour qu'elle conserve ces infrastructures-là, parce qu'elles sont trop importantes pour les communautés en place, et ce sont des ports stratégiques qui ont été reconnus par le monde maritime et le gouvernement... Alors, on demandait au fédéral: Bon, est-ce que vous pourriez garder ces quatre infrastructures-là sous votre responsabilité? Et, quand on aura cette reconnaissance-là du fédéral, cet accord-là du fédéral, on va procéder à la cession des infrastructures qui sont en place.

Mais malheureusement le gouvernement précédent n'a jamais été capable de conclure cette entente-là avec le fédéral. Ça a pris 10 ans, M. le Président, et elle vient à peine de se conclure. Au mois de décembre dernier, on a conclu. Le fédéral a dit: Je vais garder sous ma responsabilité Gros-Cacouna, Matane, Baie-Comeau et Gaspé. Maintenant, on peut procéder. Mais, quand on n'est pas capable de faire cette entente-là avec le fédéral, bien évidemment que les dossiers de cession des ports, ils ont attendu, ils ont traîné. Puis, en 2002, quand il a fermé, ce port-là, M. le Président, on estimait à 7 millions les coûts, alors que, si on avait réglé, on aurait eu l'argent puis on l'aurait réparé, puis, aujourd'hui, on n'aurait pas le problème qu'on a. Mais, comme on n'a pas réglé le problème des cessions des ports puis qu'on a laissé perdurer la situation, le quai s'est détérioré, puis, aujourd'hui, on parle d'une entente à 13 millions. Ceci dit, à 13 millions, il semble selon le fédéral que c'est bien loin, très, très loin de ce que seront les coûts réels de la rénovation, de la mise à niveau de cette infrastructure-là; on parle plutôt de 20 à 25 millions.

n(18 h 10)n

Alors, le fédéral nous dit... Parce que, moi, je n'ai pas attendu que la députée me pose une question, parce que ça fait au moins un mois ? trois semaines, un mois ? que ce quai-là, il est fermé, puis je n'avais toujours pas eu de question. Alors, on n'a pas attendu qu'il y ait une question. Moi, j'ai communiqué avec mon homologue fédéral dès la journée où on a su que le quai était pour être fermé pour des raisons de sécurité. Transports Canada a établi qu'il fallait fermer le quai parce qu'il n'était plus sécuritaire. Alors, j'ai communiqué avec mon homologue fédéral, qui m'a dit: On est après regarder, Julie, la possibilité de faire une étude pour faire une évaluation précise des coûts. Alors, c'est ce qu'on fait pour l'instant. On suit le dossier de très, très près. Et je tiens à dire à la population qu'on est très conscients de l'impact chez eux et qu'on va suivre ça de près. On va demander au fédéral de mettre des mesures en place, et soyez assurés qu'on sera là à chaque instant pour suivre ce dossier-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Mme la députée, votre deux minutes de droit de réplique.

Mme Richard: Merci, M. le Président. Je voudrais rappeler à la ministre déléguée aux Transports que ça fait maintenant deux ans que ce gouvernement-là a été élu, M. le Président, et qu'elle dit que ça fait à peu près quelques semaines qu'elle s'occupe du dossier. Là, on a un léger problème.

Je voudrais également lui faire part, M. le Président, que le Parti québécois, là, il avait compris l'importance de tout le côté maritime du Québec, puis on avait établi une politique à ce moment-là, politique maritime et fluviale, en 2001.

Mais je rappelle plus particulièrement à la ministre que ce que je lui demande également, c'est de s'occuper des travailleurs et des travailleuses de la région. Je n'ai pas entendu la ministre, dans son temps qui lui était alloué, me dire qu'elle avait entamé des discussions avec sa collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour préparer des mesures d'atténuation. C'est ça que les élus, ils veulent, c'est ça que la population, elle s'attend, Mme la ministre, à des mesures d'atténuation. Parce que, je vous le rappelle, là, on en a pour deux ans. Si vous ne mettez pas plus de pression que ça sur le fédéral, là, ça va peut-être être trois ans. Ces gens-là, ils sont en attente, M. le Président. Qu'est-ce que la ministre déléguée aux Transports va faire à partir de maintenant?

Et je conclus en disant que je souhaite réellement que la ministre déléguée aux Transports prenne ce dossier très au sérieux, parce que ce sont des travailleurs et des travailleuses qui sont touchés au Québec. Il est important qu'Ottawa intervienne rapidement afin que le dossier ne s'étire pas dans le temps et en coûts, mais il est également très important de la part du gouvernement du Québec de s'occuper des gens en région, M. le Président. Ils se sont vantés d'être un gouvernement de régions. Bien, là, maintenant, Mme la ministre déléguée aux Transports, vous avez des gens des régions qui vous interpellent, autant la population que les élus. Donc, je vous demande très sincèrement, Mme la ministre, de vous occuper de ces gens-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Nous allons procéder au second débat, avec Mme la députée de Taillon, avec une question au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, concernant l'engagement libéral de déposer une loi-cadre sur les frais afférents. Cinq minutes à Mme la députée de Taillon, cinq minutes de réplique et deux minutes pour clore le débat. Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Cet après-midi, j'ai questionné le ministre de l'Éducation concernant la loi-cadre sur l'accessibilité aux études, loi-cadre d'ailleurs promise par son parti en campagne électorale et qui cependant n'a toujours pas été présentée, et cela, deux ans après l'élection.

Pourquoi revenir sur cette question? Entre autres, parce que l'Université Laval, pour une deuxième fois en l'espace de quelques mois, a annoncé son intention d'augmenter les frais afférents de 18 $, ce qui fera 68 $ de plus par étudiant à l'automne. Le ministre ? et c'est un peu triste, M. le Président ? fidèle à son habitude, a préféré esquiver ma question. Je ne crois pas que cela soit acceptable de la part d'un ministre de l'Éducation. Et je trouve dommage que, quelques mois à peine après son entrée en fonction, alors qu'il y a de grandes attentes à son endroit, il ne réussisse pas à répondre aux questions que nous lui soumettons ici, à l'Assemblée nationale. En fait, il préfère revenir sur le bilan du Parti québécois et il semble à cet égard incapable d'assumer les fonctions ministérielles qu'on lui a confiées. Je pense qu'il devrait passer un peu moins de temps à réécrire l'histoire et un peu plus de temps à lire le programme de son parti, M. le Président.

Or, dans son programme, il est inscrit noir sur blanc qu'un gouvernement du Parti libéral va adopter une loi-cadre dans les deux premières années de son mandat ? deux premières années, avril 2005, cela fait deux ans, M. le Président. Le premier ministre d'ailleurs disait, la semaine dernière, que six mois en politique, c'est une éternité, alors ça fait quatre éternités que le Parti libéral a fait cette promesse, M. le Président.

Et je cite d'ailleurs le document du Parti libéral, utilisé au moment de la campagne électorale, Égalité des chances et réussite en éducation. Jusqu'à maintenant, c'est plutôt un gâchis en éducation, nous allons en convenir. Mais, dans ce document, M. le Président, on peut lire: Un gouvernement libéral «adoptera une loi-cadre sur l'accessibilité aux études supérieures afin de mieux définir les balises entourant la détermination des droits de scolarité, les frais afférents exigibles tout en y intégrant les dispositions relatives à l'aide financière aux étudiants et l'introduction de modalités de remboursement des prêts étudiants en fonction du revenu». Je ne reviendrai pas sur chacun des éléments qui sont là, M. le Président, c'est une véritable catastrophe.

Mais cependant, depuis le 14 avril 2003, bien sûr, et c'est normal, nous nous référons aux engagements du Parti libéral, et actuellement j'en viens à me demander ce que valent ces engagements, puisque le gouvernement n'en a respecté pratiquement aucun. Et c'est malheureusement le cas en particulier en éducation. En fait, non seulement le Parti libéral n'a pas respecté ses engagements, mais il a pris plusieurs décisions malheureuses qui n'avaient, elles, pas été annoncées et pas été proposées comme des engagements.

Mais cependant, M. le Président, au-delà des promesses faites en campagne électorale, il faut bien rappeler que l'ancien ministre de l'Éducation ? pas celui qui a pris la relève ? que l'ancien ministre de l'Éducation a répété à plusieurs reprises qu'il était dans son intention de présenter un projet de loi cadre. Cependant, il n'est jamais passé de la parole aux actes, et je pense que celui qui a pris la relève est encore pire à cet égard.

En juin 2004, je rappelle au ministre, par votre intermédiaire, M. le Président, que la Commission de l'éducation a fait une recommandation ? commission où siègent une majorité de députés ministériels ? et la recommandation était la suivante: «Que le gouvernement élabore et fasse adopter une loi-cadre visant à garantir l'accessibilité aux études postsecondaires qui encadrerait l'ensemble des frais exigibles des étudiants par les institutions.» Et le ministre de l'Éducation avait alors affirmé, le 17 juin, que la loi était en rédaction. Mais, à la reprise des travaux de l'Assemblée, à l'automne, aucun projet de loi n'a été déposé.

Est-ce que le ministre est en train de marcher dans les pas de l'ancien ministre de l'Éducation, avec le résultat...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre de l'Éducation, pour votre cinq minutes.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ça se termine sur une question: Dans quels pas est-ce que je me situe? Je peux laisser à plusieurs le soin de répondre à la question, mais je peux très certainement vous dire, M. le Président, que ce ne sera pas dans les pas des ministres de l'Éducation du Parti québécois. Je peux vous le dire très facilement.

La députée de Taillon vient de mentionner, à partir d'un article de journal, l'éventuelle hausse de 50 $ des frais afférents à l'Université Laval. Doit-on dire qu'en 2002, année qui a précédé notre élection mais néanmoins sous la gouverne du Parti québécois, la hausse des frais afférents était de 180 $ cette année-là ? Il faut situer quand même les choses dans leur contexte et rappeler que, sous le gouvernement antérieur, M. le Président ? on a utilisé tantôt le terme «catastrophe» ? c'était un gâchis total.

Quelques chiffres ? j'ai l'occasion de les utiliser quelquefois et de les présenter à cette Assemblée pour que chacun puisse bien comprendre le sens des engagements qu'on prend. La députée de Taillon aime dire que je tente de réécrire l'histoire. Oh que non! Malheureusement, c'est écrit dans les livres; je ne fais que lire l'histoire. Maintenant, est-ce que je devrais lire l'histoire? Est-ce que je devrais regarder ce qui s'est passé avant? Je veux simplement lui dire ceci: Pour qu'on comprenne les actions que l'on pose, aujourd'hui, parfois on doit trouver des comparables pour mieux saisir ce que nous faisons. Lorsque, par exemple, on injecte 1,2 milliard de plus en trois ans dans l'éducation, est-ce que ça signifie quelque chose? Bien, en tout cas, c'est tout bien mieux que d'en couper 1,8 milliard, ce que pourtant le gouvernement antérieur avait fait dans ses premières années.

n(18 h 20)n

Mais je suis juste, M. le Président, lorsque je présente les choses parce que je dis: Ils ont pris les crédits à 10,4 puis ils ont fini à 11. Donc, sur l'effet total, ils ont mis 600 millions en neuf ans. Et puis, nous, en trois ans, donc trois fois moins de temps, hein, le tiers du neuf ans, trois ans, on a mis 1,2 milliard, donc deux fois plus que les 600 millions.

Bon, la question m'est posée: Est-ce qu'on respecte nos engagements? Bien, à ce que je sache, les frais de scolarité n'ont pas été dégelés, ils restent gelés, l'investissement massif que nous devions faire en éducation, bien on l'a fait, M. le Président. Est-ce qu'on peut... Est-ce que ça peut être contesté? Je me demande de quel côté de cette Chambre, en ce moment, on tente de réécrire l'histoire. Lorsqu'on regarde les chiffres que je vous donne, on a fait deux fois plus d'investissements dans l'éducation, dans les crédits du ministère de l'Éducation, en trois fois moins de temps. On peut bien essayer, là, d'utiliser des gros mots, puis dire que les autres sont des pas bons, puis, lorsqu'on regarde les chiffres, force est d'admettre, M. le Président, qu'il y a une situation là. Bon.

Maintenant, revenons à la question de fond sur les frais afférents et constatons, constatons qu'effectivement il y a des coûts à l'éducation et constatons qu'on souhaiterait toujours pouvoir faciliter la chose pour les étudiants, pour des services essentiels, parfois en extra, qu'ils ont à recevoir.

Comme vous le savez, dans la foulée du Forum des générations, des comités ont été créés en matière d'éducation, dont le comité Gervais, M. le Président, qui va nous faire des recommandations et des représentations au cours du mois de juin, je crois, ou à peu près à cette période-là, et bien sûr qu'on va pouvoir s'en inspirer, je n'ai pas de doute. Et on verra ce qu'ils nous diront, ce qu'ils nous diront, mais il est clair que, lorsqu'on regarde la question des frais afférents, il faudrait regarder aussi dans le situs de cet item-là.

On parle beaucoup notamment du domaine universitaire. Je lisais l'ancien président de la FEUQ, là, qui nous a quittés tout dernièrement et qui faisait un commentaire à l'effet de dire: L'enjeu maintenant, c'est le financement des universités, et il faut aller de ce côté-là. Et je pense que, lorsqu'on regarde le budget, et, avant même le dépôt du budget, le premier ministre en a parlé à quelques occasions, et, dans le budget, le ministre des Finances a été assez précis aussi sur cet enjeu que, nous, au Québec, on veut mettre sur la table nos relations fédérales-provinciales, pas simplement Québec-Ottawa, mais de l'ensemble des provinces avec Ottawa, celle du financement des universités. C'est dans ce contexte-là ? malheureusement, il me reste peu de temps ? mais c'est dans ce contexte-là, M. le Président, qu'on doit revoir l'ensemble du financement, l'ensemble des frais qui sont là, lorsque, dans ce contexte où on est allés chercher ces fonds-là, on va avoir un portrait bien différent qui va nous être présenté. Et j'espère qu'on va être en mesure d'aller faire des gains de ce côté-là.

Les nouvelles que nous avons des développements récents nous amènent à voir que tout au moins deux partis politiques à Ottawa ont mis l'enjeu de l'éducation postsecondaire sur la table. Alors, j'espère qu'on a déjà du millage de fait. Et je peux vous dire, M. le Président, qu'on va travailler très fort de ce côté-là avec l'ensemble de nos partenaires pour nous assurer qu'on puisse avoir le contexte global du financement universitaire et qu'après ça on va être en mesure, avec les recommandations du comité Gervais, de pouvoir arriver à une conclusion sur les frais afférents. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Je vous cède la parole, Mme la députée de Taillon, pour deux minutes.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut écrire son histoire? Est-ce qu'il a quelque chose à dire, à proposer, une perspective, une vision en matière d'éducation? Jusqu'à maintenant, ce n'est pas le cas, M. le Président. Et, si l'enjeu, comme il le disait, en terminant son intervention, c'est le financement des universités, il y a zéro sou dans le budget pour rehausser le financement vers les universités, M. le Président. Alors, comme réponse, ce n'est pas particulièrement convaincant. Et, quand le ministre nous dit qu'il a mis 1,2 milliard, je cherche, M. le Président. Où sont-ils, ces 1,2 milliard? En fait, c'est 1 milliard: 460, la première année; 307, la deuxième; et 321, la troisième.

Savez-vous, M. le Président, que, sur les trois dernières années de notre mandat, c'est 1,3 milliard que nous avons réinvesti en éducation. En fait, le ministre ne répond pas à la question que je lui ai posée. Et je me demande, à ce moment-ci, si on ne doit pas interpréter son peu d'empressement à déposer et à faire adopter un projet de loi par le fait qu'il a un autre agenda. Est-ce qu'il se cachera derrière les résultats du Forum des générations? À voir, M. le Président, mais ça m'inquiète.

Son idée, ce n'est pas de maintenir le gel des frais de scolarité d'ailleurs, c'est de les dégeler, parce que, le 16 mars dernier, il a affirmé, devant les journalistes, que la hausse des droits de scolarité n'est pas un outil auquel il a accès pour l'instant, M. le Président. Or, il faut rappeler que, lors de son dernier congrès, le Parti libéral a adopté une résolution en ce sens. Il me semble que la question était simple, M. le Président. Je n'ai obtenu aucune réponse à ce moment-ci. Quand déposera-t-il sa loi-cadre permettant de faire en sorte qu'on n'augmente pas indûment les frais afférents, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ce débat est terminé.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Joliette pour le troisième débat qui doit porter sur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais ce n'est pas grave, ça. Je ne le sais pas, moi, je n'ai pas ce problème-là. Alors, M. le député de Joliette, à vous la parole pour cinq minutes. Et cinq minutes de réplique, Mme la ministre, et votre deux minutes.

M. Valois: Merci, M. le Président. M. le Président, juste pour vous expliquer le contexte, là, dans lequel la question a été posée cet après-midi, une question qui se voulait toute simple, là, sur les garderies, et le programme fédéral de services de garde, et l'argent qui doit revenir au Québec, desquels il y avait un article, là, dans le journal, notamment ce matin.

Alors, le contexte, là, de la question, c'était bien simple, là. L'an passé, le gouvernement fédéral décide de prendre l'engagement de s'installer les deux pieds dans un champ de compétence qui appartient au Québec. On se rappellera qu'avant, tout juste avant le fait que le gouvernement fédéral prenne cet engagement-là, que le Parti libéral du Canada prenne cet engagement-là, on avait reçu, nous, au Québec, et partout d'ailleurs au Canada, le jugement de la cour qui disait que la famille puis l'aide à la famille étaient bel et bien de juridiction québécoise. Alors, malgré le fait qu'on reçoit ça, la réponse du gouvernement fédéral, ça a été de se mettre encore plus les deux pieds dans ce champ de compétence là, en disant: On va lancer un programme pancanadien de services de garde. Alors, là-dessus, là, malgré le fait que la cour a donné son avis, évidemment le fédéral décide d'aller de l'avant avec son propre programme, se mettant ainsi, comme je le dis, les deux pieds directement dans les compétences québécoises.

On vote d'ailleurs, au mois de novembre, ici, à cette Assemblée nationale, une motion à l'unanimité disant que c'est sans condition que le Québec doit recevoir cet argent-là. On se comprend bien, M. le Président, là, cette motion-là est votée après que le ministre et la ministre déléguée soient allés à Ottawa pour une première discussion avec leur homologue du fédéral. Alors, j'imagine qu'ils sont revenus suffisamment inquiets des discussions qu'il y avait là-bas puis de la position de faiblesse du Québec pour revenir ici puis essayer de se renforcir avec une position unanime de l'Assemblée nationale. Habituellement, c'est un peu le contraire qu'on fait, là, en stratégie politique, hein? On s'assure d'avoir des consensus puis des unanimités ici, tant dans la population qu'à l'Assemblée nationale, et c'est fort de ça qu'on s'en va rencontrer le fédéral. Ils ont fait l'inverse. Mais ce n'est pas grave. O.K., là-dessus, on va leur laisser.

Sauf que, depuis ce temps-là, depuis le mois de novembre où on a voté ça, ici, à l'unanimité, et qu'on nous a dit que c'est fort de ça qu'on irait négocier avec le fédéral, bien, l'Ontario a négocié une entente avec le fédéral, le Manitoba, la Saskatchewan a négocié une entente avec le fédéral, mais le Québec, toujours pas. C'est pourtant le Québec, puis le modèle développé par le gouvernement du Québec, du Parti québécois, sur les services de garde qui a influencé puis qui a inspiré le gouvernement fédéral à faire la même chose. C'est pourtant aussi le Québec qui ne demande pas grand-chose: il demande juste qu'on lui envoie un chèque de l'équivalent ici. Ce n'est pas vraiment très long à négocier.

Alors ça, c'est le contexte dans lequel on est. Et puis, moi, je pose une question à l'Assemblée nationale sur cette question-là. D'ailleurs, on nous dit, par rapport à l'argent qui doit nous venir, que c'est en gros 165 millions. D'ailleurs, dans le budget du ministre des Finances, le 165 millions se retrouve déjà. Donc, on imagine que l'entente doit être imminente, que le chèque doit arriver à quelque part parce qu'il est déjà budgété pour ce qui est du ministre des Finances. Alors, moi, je pose la question dans ce contexte-là, ce matin.

n(18 h 30)n

Bien, alors là, M. le Président, la réponse de la ministre, là... La ministre commence comme ça: «M. le Président, je suis un peu surprise de voir le député de Joliette se lever sur ce sujet en particulier...» O.K. Là, je vous le dis, là, M. le Président, sur ce sujet en particulier, il était dans Le Journal de Québec, La Presse, Le Devoir. Ce n'est pas comme si, là, ce n'était pas annoncé, là. Mieux que ça, je lui envoie la question avant, là. Tu sais, je veux dire... Bon. Mais on se dit surpris. Qui est surpris? Moi, je suis surpris. Moi, je suis surpris parce que mes questions s'adressent au ministre des Relations intergouvernementales canadiennes, parce que c'est lui qu'on voit partout dans l'article, qui prend position, mais c'est la ministre de la Famille qui nous répond. Et qu'est-ce qu'elle nous répond, la ministre? Elle nous répond que: «Dans l'entente dont on [nous] parle présentement, nous sommes continuellement en discussion.» C'est intéressant, ils discutent. «Notre position[...], entre autres, [est] très claire vis-à-vis des parents du Québec.»

Alors là, nous, on se dit: Si leur position est claire vis-à-vis les parents du Québec, M. le Président, ce doit être parce que les 165 millions qu'on veut négocier, bien, il y en a qui s'en vont pour les familles du Québec. Alors là, le député de Vachon revient en complémentaire puis il dit: Là, vous parlez de couper des dizaines de millions de dollars. Combien du 165 millions vont aller aux parents? Bien, comme dans l'article que j'avais lu le matin même, on n'a pas l'air à vouloir prendre cet argent-là du 165 millions. Alors, je reviens avec mes questions: Comment vont les négociations? Et le 165 millions ira-t-il pour les services de garde au Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. À vous, Mme la ministre, pour cinq minutes.

Mme Théberge: Cinq minutes, O.K. M. le Président, en réponse aux préoccupations du député de Joliette, permettez-moi de faire aussi une mise en contexte. Vous savez, nous avons déjà mis en place un système, notre propre système de services de garde, dans lequel tous les contribuables investissent plus de 1,5 milliard par année, ce qui représente environ 5,7 millions de dollars par jour de garde au Québec. Et notre gouvernement investit afin que les parents du Québec évidemment puissent y avoir accès, premièrement, et accès à des services de garde de qualité, et ça, à l'endroit où ils en ont besoin, sur tout le territoire de la province.

Ceci dit, M. le Président, nous comptons préserver notre responsabilité pleine et entière pour continuer à développer, à planifier, à consolider et à gérer nos services de garde vers l'objectif de 200 000 places, et c'est tout cela l'objet de nos discussions présentement avec mon vis-à-vis au fédéral, le ministre Dryden. Nous nous sommes rencontrés, entre autres la semaine dernière, et nous avons convenu de poursuivre les discussions à ce sujet-là. Je suis très confiante et surtout déterminée à déployer tous les efforts nécessaires afin d'obtenir évidemment la juste part du Québec.

M. le Président, on n'a absolument aucune leçon à recevoir des gens d'en face. En mars 2003, le gouvernement péquiste avait courbé l'échine devant Ottawa et acceptait cinq fois moins d'argent pour les familles du Québec, soit 45 millions. Contrairement à l'ancien gouvernement, qui pratiquait la politique de la chaise vide, nous faisons passer, nous, les intérêts des familles du Québec plutôt que de chercher à nous chicaner avec Ottawa, comme ils le faisaient si souvent. On l'a démontré avec l'entente sur la santé, on l'a démontré avec l'entente sur les congés parentaux, et très bientôt avec une entente sur les services de garde, tout ça, M. le Président, pour le mieux-être des familles du Québec. Nous investissons déjà énormément d'argent et nous entendons poursuivre. Nous avons pris de l'avance sur les services de garde. Nous agissons en gouvernement responsable et, contrairement au gouvernement du Parti québécois, qui avait gouverné en fonction d'un seul objectif, soit celui de la souveraineté, nous, nous avons choisi de gérer en fonction des besoins de tous les Québécois, et ce, dans leur meilleur intérêt.

Permettez-moi de vous parler un peu des congés parentaux. Vous le savez, nous avons convenu, en mars dernier, une entente majeure au profit des familles québécoises, ce que l'opposition en fait n'avait pas été capable de faire en huit ans. La mise en oeuvre de ce congé parental là, bonifié, constitue une priorité pour nos jeunes familles, constitue un élément d'importance dans la politique familiale globale, et ça marque sans contredit une étape déterminante pour l'établissement de cette politique familiale au Québec.

Nous en sommes très fiers, M. le Président, je peux vous le dire bien simplement. Nous en sommes très fiers parce qu'elle comporte des gains importants pour le Québec et les familles québécoises. C'est un régime qui est innovateur, unique en Amérique du Nord, et il comptera parmi les grandes mesures que le Québec aura adoptées pour ses familles. Et c'est un régime qui est plus accessible, plus souple, plus près du père évidemment, parce qu'il donne évidemment l'opportunité aux pères de s'en prévaloir, et également aux travailleurs autonomes. Alors, tout ça plus que le régime actuel, vous le savez, plus accessible parce que les travailleurs autonomes y seront admissibles évidemment, plus généreux parce que le revenu maximal assurable sera augmenté, entre autres, et plus souple parce qu'il y aura des choix de congés.

Cette entente, c'est une porte ouverte sur l'avenir du Québec, puisqu'elle avantagera les nouveaux parents et leurs enfants, c'est-à-dire ceux qui préparent la relève et ceux qui façonnent notre avenir collectif. Cette entente, M. le Président, constitue un exemple de la volonté du Québec de faire les choses à sa manière dans des domaines qui relèvent de sa compétence, et ça, c'est toujours important, et c'est ce qui également mène nos discussions avec le fédéral dans le cadre de ce genre d'entente. L'entente historique que nous avons signée est un bel exemple de fédéralisme asymétrique et un témoignage éloquent des avancées que nous pouvons réaliser lorsque le gouvernement du Québec exerce, au sein de la fédération canadienne, un rôle empreint de leadership, d'affirmation et d'autonomie.

Qu'on parle de l'entente sur la santé, sur le régime québécois d'assurance parentale, sur les programmes d'infrastructures, sur l'entente Nouveaux Horizons pour les aînés, que j'ai signée la semaine dernière, encore une fois avec le ministre Dryden, et qui amène à chaque année, pour les prochaines cinq années, plus de 1,8 million pour développer des projets destinés aux aînés de toutes les régions du Québec, voilà à mon avis une démonstration de notre volonté à vouloir collaborer avec nos homologues fédéraux sur les dossiers qui ont une incidence sur les services offerts aux Québécois et aux Québécoises tout en protégeant nos champs de compétence.

Vous serez d'accord avec moi, M. le Président, que les gens d'en face n'ont pas réussi à faire en huit ans de pouvoir... Ils avaient choisi plutôt la confrontation à la collaboration. Nous, nous choisissons plutôt la collaboration pour assurer à nos familles et à nos concitoyens accès à des services ou à des budgets qui leur sont destinés. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Deux minutes de droit de réplique à M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. Revenir sur les propos évidemment, là, l'intervention de la ministre. Encore une fois, évidemment, on pose des questions sur une entente avec le fédéral qu'on espère à venir et on reçoit une réponse sur l'administration publique du ministère de la Famille. Essentiellement, M. le Président... Puis en plus, lorsqu'on nous le fait puis qu'on dit que, de ce côté-là, on s'occupe de la famille puis qu'on a la famille à coeur, j'entends, il me semble, dans tous les foyers québécois, dire: Si c'est ça pour vous autres vous occuper de la famille, arrêtez, arrêtez de vous occuper de la famille parce que, depuis que vous vous en occupez, c'est des coupures, c'est le ralentissement des places en CPE. On nous dit qu'on a développé 25 000 places pour les enfants en CPE depuis les deux dernières années. C'est 12 500 par année. On développait à coup de 15 000 puis de 16 000, nous autres, dans notre temps. Alors, là, de ce côté-là, ce qu'on nous dit, c'est: On a la famille à coeur. Des augmentations de 5 $ à 7 $ par jour, c'est ça, avoir la famille à coeur? Lorsqu'on nous dit ça, du côté du gouvernement, j'entends déjà, comme je vous dis, le monde dire: Bien, arrêtez de vous en occuper; s'il vous plaît, vous pouvez juste passer notre tour ce coup-là, ne vous occupez pas de famille, je pense que ce serait bon pour tout le monde.

De l'autre côté, on nous dit qu'on a pratiqué la chaise vide. S'il y a eu justement une entente sur les congés parentaux ? à rabais parce qu'on n'était plus là ? bien c'est parce qu'il y a eu un jugement de Cour supérieure puis de Cour suprême parce que justement le Parti québécois a assumé ses responsabilités. Mais essentiellement, dans ce dossier-là comme dans celui du déséquilibre fiscal, celui de la péréquation puis celui bien, justement, des services de garde, c'est qu'on ne semble pas comprendre, du côté du Parti libéral du Québec, que les ententes vont toujours se signer au rythme du fédéral, selon la volonté du fédéral et les priorités du fédéral. Pendant huit ans, le fédéral n'avait pas la famille comme priorité, il ne signait pas. Ils ont choisi le fédéral, ils ont choisi le fédéralisme, maintenant, qu'ils vivent avec.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les débats de fin de séance étant terminés, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 4 mai, 10 heures.