Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures six minutes)

Le Président: Alors, bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de membres des communautés bangladeshie et sri lankaise du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale!

Déclarations ministérielles. M. le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, en vous rappelant les temps de parole pour les déclarations ministérielles: temps de parole de cinq minutes pour le ministre qui fait la déclaration, cinq minutes pour celui qui est porte-parole de l'opposition officielle et un droit de réplique de cinq minutes. M. le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, j'entends déposer, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale et au nom du gouvernement, l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale. En premier lieu, l'avant-projet de loi propose aux Québécoises et aux Québécois une révision du mode de scrutin qui a pour effet d'introduire des éléments de proportionnalité afin de mieux refléter la volonté de la population lors des élections.

Le mode de scrutin proposé peut être qualifié de proportionnel mixte, mixte parce qu'il prévoit l'élection de 77 députés dans autant de circonscriptions, selon le mode de scrutin que nous connaissons actuellement, d'une part, et proportionnel, d'autre part, car il prévoit de plus l'élection de 50 députés aux fins d'assurer une représentation proportionnelle des appuis obtenus par les partis politiques. Ces sièges de députés seraient répartis dans un nombre de districts variant entre 24 et 27.

Le mode de scrutin proposé maintient un lien très étroit entre les électeurs et les élus. En effet, l'électeur dispose d'un vote qui sert, dans un premier temps, à l'élection d'un candidat dans une circonscription, comme c'est le cas présentement. Le total des votes obtenus par les candidats d'un même parti dans un district sert à déterminer, dans un deuxième temps, l'attribution des sièges de district. Lorsqu'un parti obtient un siège de district, c'est le candidat qui apparaît en tête de liste transmise par ce parti pour ce district qui est déclaré élu.

Les effets attendus de ce nouveau mode de scrutin permettraient de corriger les lacunes du mode de scrutin actuel. Tout d'abord, les partis politiques obtiendraient un nombre de sièges plus proportionnel aux voix exprimées par les électeurs et les électrices; la représentation du gouvernement, tout comme celle des partis d'opposition, rendrait compte avec plus de justesse des appuis reçus par ces partis politiques; les chances des petits partis de représenter la population seraient accrues avec les changements proposés, sans pour autant cependant conduire à une fragmentation indue de la représentation à l'Assemblée nationale; le nombre élevé de districts assurerait par ailleurs le rattachement géographique des députés en respectant le sentiment d'appartenance des différentes régions du Québec. De plus, en proposant de maintenir la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine et de créer au Nord-du-Québec une circonscription qui corresponde au territoire de Nunavik, l'avant-projet de loi reconnaît que la situation géographique d'exception de ces territoires nécessite une représentation qui leur est propre.

n (10 h 10) n

Le Québec est déjà à l'avant-plan des Parlements au Canada en matière de représentation des femmes, avec 32 % d'élues. Toutefois, des efforts restent à faire afin d'atteindre une représentation équitable plus conforme à la réalité démographique, les femmes formant 52 % de la population québécoise. Les changements proposés au mode de scrutin peuvent s'avérer bénéfiques à cet égard, mais ils ne peuvent seuls contribuer à améliorer la situation. C'est pourquoi l'avant-projet de loi comprend des mesures financières incitatives visant à une représentation plus équitable des femmes.

L'avant-projet de loi comprend en outre des mesures comparables en vue d'une représentation équitable des communautés culturelles à l'Assemblée nationale.

Enfin, l'avant-projet de loi contient un ensemble de mesures visant à améliorer l'exercice du droit de vote. Il a pour effet de lever les obstacles actuels qui empêchent plusieurs citoyennes et citoyens de voter. Ainsi, les personnes admises dans les centres hospitaliers de soins de courte durée, les personnes en déplacement au Québec hors de leur circonscription, que ce soit pour des raisons familiales, de travail, d'études ou de santé, pourraient exercer leur droit de vote par correspondance. Les personnes hébergées dans des résidences privées auraient accès au vote par anticipation itinérant, comme c'est déjà le cas dans les centres de soins de longue durée du secteur public. Le vote au bureau du directeur du scrutin de la circonscription serait aussi possible. Ces mesures ont d'ailleurs été proposées par le Directeur des élections, Me Marcel Blanchet, dans un rapport qu'il a présenté au mois d'avril dernier. Elles ont fait l'objet d'un large consensus lors des échanges entre partis politiques, au comité consultatif, au mois de juin dernier.

Cet avant-projet de loi s'ajoute au projet de réforme parlementaire que j'ai eu l'honneur de présenter au printemps dernier. Il vient ainsi compléter le plan global de réforme des institutions démocratiques que le premier ministre avait annoncé dans le discours d'ouverture qu'il prononçait en cette Chambre, au moment où il présentait les priorités de son gouvernement.

M. le Président, je tiens à exprimer toute la fierté que je ressens à présenter aujourd'hui cet avant-projet de loi. J'en suis fier, car j'ai pour cela reçu l'appui non seulement du premier ministre et de mes collègues du gouvernement, mais aussi de mes collègues les députés du caucus ministériel. Je les remercie au nom de tous... M. le Président, est-ce que je peux me permettre de demander le consentement pour continuer la déclaration?

Le Président: Consentement? Ça va.

M. Dupuis: Merci, merci beaucoup. Je les remercie au nom de tous les Québécoises et Québécois d'avoir accepté que soit soumis au débat public un changement aussi déterminant pour nos institutions démocratiques. Il s'agit d'une position courageuse que je salue et dont on aurait tort de sous-estimer la portée. Depuis plus de 30 ans, nous débattons au Québec de la nécessité de modifier notre mode de scrutin. Toutefois, jusqu'à aujourd'hui, aucun projet de révision du mode de scrutin n'avait été soumis sous forme législative par la majorité ministérielle dans cette Assemblée. Non seulement s'agit-il d'un précédent au Québec, mais il s'agit aussi d'un précédent à l'échelle canadienne.

Je tiens à remercier, M. le Président, l'équipe du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et M. Louis Massicotte pour leur contribution exemplaire dans l'élaboration de ce projet. Je remercie les représentants des partis politiques et des groupes d'intérêts ainsi que les universitaires qui ont accepté d'échanger avec nous, au cours des derniers mois. Je remercie également ceux et celles qui, au cours des dernières années, ont contribué à faire avancer le débat sur la révision du mode de scrutin. Je ne pourrais présenter aujourd'hui ce projet sans les débats qui ont été conduits par mes prédécesseurs et qui ont permis de faire progresser l'opinion sur les mérites et la nécessité d'un changement aussi profond de nos institutions démocratiques. Avec déférence pour l'opinion contraire, je crois que des changements au mode de scrutin s'imposent afin que chaque vote compte.

Par-delà les modalités précises que nous proposons, il nous faudra répondre à une question fondamentale: Voulons-nous d'un mode de scrutin dont les résultats sont plus proportionnels aux voix exprimées que le mode de scrutin actuel? À cette question, l'avant-projet de loi déposé aujourd'hui répond affirmativement. En outre, pour répondre à cette question, nous devons accepter, le temps de ce débat, de mettre... nos intérêts personnels immédiats, non seulement comme parlementaires, mais aussi comme militants des différentes formations politiques. Il faut accepter d'y participer avec ouverture d'esprit. Il ne s'agit pas de jauger les propositions à l'aune des gains ou des pertes au plan partisan, il s'agit de rechercher la solution la plus avantageuse en regard du rôle conféré aux élus, des fonctions dévolues à l'institution démocratique par excellence qu'est l'Assemblée nationale et des attentes de l'électorat face à ses représentants et à ses gouvernements.

Le changement proposé au mode de scrutin sera l'occasion d'un dialogue direct entre les élus et la population, portant sur les modalités mêmes du choix de ses représentants. Ce sera l'occasion pour les élus de prendre directement connaissance des attentes des groupes et des personnes intéressés. Ce sera l'occasion pour les participantes et les participants d'obtenir directement le point de vue des élus. C'est pourquoi la commission parlementaire qui consultera la population devra le faire dans le contexte le plus ouvert possible. À cet effet, les députés devront se rendre en région afin que plus de citoyens et de groupes soient entendus. La commission devra utiliser de nouvelles technologies comme la vidéoconférence ou l'Internet. La commission devra innover et entendre des citoyens dans un contexte plus ouvert qui favorise les échanges francs et directs. La commission ne devra pas hésiter à obtenir l'opinion des experts sur les choix présentés dans l'avant-projet de loi.

Le débat entourant le changement du mode de scrutin ne doit pas être un exercice de partisanerie ni de populisme démagogique. Il doit permettre d'apporter des changements destinés à assurer une plus juste représentation des citoyens et citoyennes. Et, M. le Président, dans les circonstances, je requiers un deuxième consentement de votre bienveillante attention pour déposer l'avant-projet de loi sur la réforme électorale et je vous remercie.

(Applaudissements)

Le Président: Oui, juste...

Mme Lemieux: ...indication. J'ai consenti à ce que le ministre utilise davantage que cinq minutes pour cette déclaration ministérielle et je présume qu'il en fera tout autant pour le député de Masson. J'apprécierais tout de même que vous indiquiez au député de Masson de combien de temps il dispose, si nous avons le consentement du leader.

Le Président: Il y a consentement. Alors, avant de... le consentement, je voudrais quand même... Est-ce qu'il y a contentement pour le dépôt de l'avant-projet de loi? Consentement. L'avant-projet de loi est déposé. Et j'indique au député de Masson que vous avez un temps de parole de 10 minutes.

M. Thériault: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, hier et aux petites heures du matin, on a pu voir que le cynisme avait un nom: le Parti libéral du Québec. Ce matin, M. le Président, il a un titre: le ministre du bâillon et de la réforme des institutions démocratiques. M. le Président, cette réforme, nous la voulons...

Des voix: ...

Mme Lemieux: ...intervention du leader, et j'apprécierais que le député de Masson puisse faire son intervention dans les mêmes conditions.

Le Président: Alors, je vous demanderais votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Masson, vous avez la parole.

n (10 h 20) n

M. Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, cette réforme, nous la voulons. Le Parti québécois, dans sa plateforme électorale, a bien inscrit qu'il était d'accord pour pouvoir introduire de la proportionnalité dans notre système démocratique, M. le Président. Le problème, c'est que le ministre a conclu qu'après 30 ans le débat était clos. Après 30 ans de débats d'experts en vase clos, le ministre a décidé contrairement à tout ce qui se passe ailleurs, M. le Président, au Canada, entre autres. Hein, je vais citer le ministre: «Depuis plus de 30 ans, nous débattons au Québec de la nécessité de modifier notre mode de scrutin.»

Qui débat, M. le Président? Des experts? Des politiciens aguerris? M. le Président, le droit de vote n'est pas un droit d'experts ni un droit de politiciens et de politiciennes, c'est un droit d'électeurs. Et on se serait attendu, ce matin, devant un projet de loi aussi important pour la démocratie québécoise, que le ministre ait au moins la décence de proposer une démarche citoyenne, transparente et au-delà des discours partisans, M. le Président.

Et cela aurait nécessité, M. le Président, puisqu'il se vante... Et c'est là, c'est de là que part mon interprétation du cynisme, M. le Président, il se vante du fait qu'aujourd'hui c'est un précédent. Oui, c'est un précédent, M. le Président, c'est tout à fait un précédent parce qu'ailleurs au Canada on a décidé d'élever le débat au-dessus de la partisanerie, M. le Président, on a décidé effectivement, comme en Colombie-Britannique, de former une constituante, de faire en sorte que des citoyens, choisis aléatoirement par le Directeur général des élections, qui est une institution tout à fait neutre, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Masson.

M. Thériault: Parce que le droit de vote n'est pas un droit de politiciens et de politiciennes, M. le Président, parce que le débat perdure depuis 30 ans, il doit être remis entre les mains de la population du Québec. Et, pour ce faire, M. le Président, depuis le début, l'opposition officielle réclame une démarche citoyenne. Et cette démarche citoyenne doit nécessairement faire en sorte qu'après 30 ans on permette aux citoyens et citoyennes du Québec d'être consultés et d'entériner, après 30 jours de débat, par voie référendaire, cette réforme, une réforme qui modifie les règles démocratiques d'une société, M. le Président.

Et c'est ce qu'ils ont compris, entre autres, les gens en Colombie-Britannique, M. le Président. Et nous avions compris ça, nous, en mettant en place des états généraux, qui peut-être pouvaient être critiquables, mais personne ici, dans cette salle, ne pourra critiquer le fait et démentir le fait que c'était une démarche qui se voulait citoyenne, au-delà des partis politiques, au-delà de la partisanerie et une démarche transparente, M. le Président.

Que fait le ministre, après 30 mois de consultations de coulisse? Il garde, lui qui jouit d'une majorité en cette Chambre, il garde le contrôle partisan de cette réforme. Et pourquoi je dis que c'est un contrôle partisan? Parce que, M. le Président, ce qu'il nous dépose ce matin, c'est tout à fait conforme à ce qui a été coulé, hein, dans La Presse, il y a environ une semaine, et que tous les groupes intéressés, experts ou autres, intéressés à faire en sorte que nos institutions puissent effectivement permettre que chaque vote compte, tous les gens ont réfuté ce modèle, M. le Président.

Il faut savoir, M. le Président, qu'une des raisons pour lesquelles on voulait un changement, c'était simplement le fait qu'entre autres choses il y a une désaffection du peuple par rapport à la chose politique. Pensez-vous que le Mouvement Démocratie Nouvelle, le Mouvement citoyenneté et démocratie, pensez-vous que ces gens-là, aujourd'hui, en voyant le dépôt d'un projet de loi après une nuit de bâillon, entre la tourtière et la tarte au sucre, sont tout à fait contents de voir un tel dépôt qui ne tient pas compte d'un des fondements importants liés à cette volonté de réforme, à savoir la représentation du pluralisme idéologique en cette Chambre, M. le Président? Parce qu'il ne faut pas se tromper, là, cet avant-projet de loi, M. le Président, fait en sorte que les tiers partis n'auront pas de voix dans cette Assemblée. Et pourquoi n'auront-ils pas de voix dans cette Assemblée? Et pourquoi ce mode de scrutin, M. le Président, consacre le tripartisme? Pourquoi consacre-t-il le tripartisme, M. le Président? Parce que la répartition régionale des sièges avec un seul vote plutôt que tout ce qui se fait ailleurs dans le monde ? c'est deux votes ? parce que cette répartition-là exige des seuils qui varient entre 7,5 % et 15 %, M. le Président. Alors, voilà pourquoi je prétends qu'encore une fois on nage dans le cynisme politique, M. le Président.

Et comment le Parti libéral va se sortir de ça? Peut-être en faisant en sorte que le ministre des Affaires municipales devienne, après un remaniement, le ministre à la Réforme des institutions démocratiques. Il serait capable de vendre des sièges chauffants dans le désert, M. le Président. Mais on ne se trompera pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! L'article 32 existe toujours. M. le député de Masson.

M. Thériault: Mais, comme avocat, M. le Président, j'imagine qu'il a assez de discernement pour ne pas accepter une deuxième cause indéfendable, une deuxième cause perdante, M. le Président.

M. le Président, on lit ici: «Pour répondre à cette question, nous devons accepter, le temps de ce débat, de mettre de côté nos intérêts personnels immédiats.» En Ontario, là, on s'est déjà engagé à faire en sorte que la population, par voix référendaire, lors d'un prochain scrutin général, d'une élection générale, puisse se prononcer, M. le Président. En Colombie-Britannique, c'est le cas. Mais, au Québec, pas besoin de ça, pas besoin de ça parce que le ministre considère que sa réforme règle les distorsions, M. le Président, alors qu'on sait très bien que c'est une chose que d'introduire de la proportionnalité dans un système, c'en est une autre que de pouvoir déterminer les avantages et les inconvénients des différents modèles, M. le Président. Et, pour ce faire, aux états généraux, nous avions mis en place un processus qui devait se continuer. Et, M. le Président, il y a des gens qui ont assisté à ces états généraux et, de bonne foi, avaient opté pour le modèle scandinave, M. le Président. Après des argents investis des fonds publics, qu'a fait le ministre, M. le Président? À la poubelle. Il n'y aura pas de discussion autour de ce modèle-là.

Il y a des gens qui sont intervenus sur l'espace public, M. le Président, pour dire que ça prenait un modèle de proportionnalité plus conforme aux représentations régionales, d'autres sont pour le statu quo, d'autres veulent un modèle écossais. M. le Président, la moindre des choses, ce serait qu'on ouvre le débat. Et, moi, je mets au défi le ministre, qui fait état du fait qu'il a le consensus pour un avant-projet de loi, de me regarder dans les yeux et de me dire pourquoi, pourquoi c'est un avant-projet de loi ce matin, alors qu'il avait promis un projet de loi? Parce que l'a b c parlementaire, M. le Président, révèle que, quand un projet de loi ne passe pas au Conseil des ministres, hein, bien on fait un avant-projet de loi pour noyer le poisson, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le ministre délégué, pour un droit de parole de cinq minutes, en réplique.

M. Dupuis: J'ai choisi délibérément, vous l'aurez compris, M. le Président, dans la déclaration ministérielle que j'ai faite, d'avoir d'abord un ton et, deuxièmement, des idées absolument non partisanes lors du dépôt de l'avant-projet de loi. Je choisis donc dans ma réplique, M. le Président, d'avoir la même attitude. Je retiendrai donc d'une part une phrase du discours que le député de Masson vient de prononcer, et c'est la suivante: «Cette réforme, nous la voulons.»

La deuxième chose que je tiens à indiquer au député de Masson et à tous les députés de l'opposition officielle, je vous regarde tous dans les yeux et je vous dis: Venez participer au débat ouvert que j'ai annoncé, en commission parlementaire, et nous finirons bien par trouver une solution qui sera acceptable non pas pour nous, non pas pour vous, non pas pour les députés indépendants, mais pour la population du Québec qui veut, qui veut que son Assemblée nationale représente sa volonté lors du scrutin général.

Le Président: Il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue 2003-2004; le rapport annuel de l'Université du Québec à Chicoutimi 2003-2004; le rapport annuel de l'Université du Québec à Rimouski 2003-2004; le rapport annuel de l'Université du Québec à Trois-Rivières 2003-2004; et le rapport annuel de l'Université de Montréal 2003-2004.

n(10 h 30)n

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je dépose une entente concernant les services policiers du Conseil de Kitigan Zibi Anishinabeg.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2004-2007 du Commissaire au lobbyisme intitulé Vers une confiance plus grande dans nos institutions politiques et administratives.

Rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Lemieux: Je m'excuse, M. le Président.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Je m'excuse. Avant que nous passions à la rubrique rapports de commissions, sur la question des dépôts de documents, j'ai noté que, ce matin, le ministre des Transports a déposé un document de consultation sur le transport en commun, enfin. Est-ce que je dois comprendre qu'il a renoncé à déposer un document de consultation sur ce qu'on appelle communément le «no fault»?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il n'y a pas de renoncement à déposer un document de consultation sur le sujet qu'indique la leader de l'opposition officielle, pas à ce moment-ci.

Le Président: Alors, nous en sommes au dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Alors, merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

M. Jutras: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 13 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 1er décembre 2004 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission municipale du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat les 18 novembre et 1er décembre derniers.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé le 10 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: M. le Président, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 011 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la région de Lanaudière, et dont les signatures ont été recueillies par la Table des partenaires du développement social de Lanaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que près de 33 000 ménages lanaudois consacrent plus de 30 % de leurs revenus pour se loger et, parmi eux, près de 16 000 ménages consentent un effort dépassant 50 %;

«Attendu que la proportion de ménages locataires de Lanaudière dont le taux d'effort dépasse 30 % est une des plus élevées au Québec;

«Attendu que les ménages propriétaires à faibles revenus de la région font face à une détérioration importante de leurs résidences, sans ressources pour y pallier, faisant face ainsi à un accroissement des risques pour leur santé;

«Attendu que la région de Lanaudière se situe au dernier rang des régions du Québec si on compare le ratio entre le pourcentage de population du Québec qui y réside et la proportion des programmes d'aide gouvernementale à l'habitation qui y est apportée; «Attendu la rareté des logements locatifs disponibles ? un taux d'inoccupation des logements locatifs en bas de 1 % ? dans les trois agglomérations plus urbanisées situées dans les MRC de Joliette, des Moulins et L'Assomption;

«Attendu la demande élevée de logements sociaux caractérisée par de longues listes d'attente et la stabilité des résidents actuels;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition et résidents de Lanaudière, demandons à l'Assemblée nationale:

«d'augmenter les budgets accordés aux différents programmes gouvernementaux d'habitation dans notre région, en particulier AccèsLogis et Logement abordable, volet social et communautaire, RénoVillage, le Programme d'adaptation de domicile et les unités de Supplément au loyer privé;

«d'adapter les programmes gouvernementaux d'aide à la réalisation de logements sociaux aux réalités rurales et semi-urbaines de notre région, particulièrement en établissant la contribution du milieu requise en fonction des capacités du milieu et en appliquant des normes de financement qui tiennent compte des coûts réels de réalisation;

«d'élargir les conditions d'admission de l'Allocation-logement, permettant l'accessibilité des personnes seules âgées de moins de 55 ans;

«de tenir rapidement des négociations avec le gouvernement fédéral afin d'obtenir une plus grande contribution dans le financement du logement social et communautaire au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 655 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, sommes en faveur du traitement des gens atteints de la maladie de Fabry avec le médicament Fabrazyme.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 215 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du comté de Taschereau.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Attendu que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

«Attendu que les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique pour leurs enfants;

«Attendu que les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

«Attendu que l'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000 et que les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons que l'Assemblée nationale reconduise la clause dérogatoire venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer le droit des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire offerts dans toutes les écoles publiques du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que les personnes touchées par la maladie de Parkinson ? personnes atteintes et aidants ? n'ont pas accès, sur leur région administrative ? 12 ? à des services adaptés à leurs besoins;

«Considérant qu'une rencontre avec les décideurs de ladite région laisse présager que des actions concrètes et spécifiques seront engagées dans un court délai;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, personnes touchées par la maladie de Parkinson, demandent au député de leur circonscription d'exiger que le directeur et le conseil d'administration de l'Agence de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches mettent en place rapidement des services adaptés aux besoins des personnes touchées par cette maladie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

n(10 h 40)n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 986 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, sommes en faveur du traitement des gens atteints par la maladie de Fabry avec le Fabrazyme ou le Replagal, ni l'un ni l'autre ne sont remboursés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, on les a vus démolir les principaux outils de développement économique du Québec. Ils les ont démolis et discrédités: importantes coupures dans le ministère du Développement régional; on a sabré dans les programmes d'aide aux entreprises, tels crédits d'impôt à la recherche et au développement, qui sont les fondements de l'avenir; on a diminué les investissements d'Investissement Québec et de la SGF; on a réduit les fonds de capitaux de risque; on a annulé des ententes pour des projets d'investissement majeurs, tels Alcoa et Mont-Sainte-Anne; et on a exprimé des opinions doctrinaires stupéfiantes.

J'en rappelle une du ministre du Développement économique et régional. Je le cite: Dans notre système capitaliste, il est normal qu'une entreprise ferme afin que d'autres la reprennent pour mieux repartir. Belle réflexion dans la vallée de la rivière Châteauguay pour la période des Fêtes! Il a ajouté à cette doctrine les propos suivants, au sujet d'Huntingdon: «...actuellement ? a-t-il dit à ces gens dans la détresse ? il ne faut pas laisser d'espoir.» Voilà pour le leadership, la ténacité et la compassion du ministre.

Alors, la question qui découle naturellement: M. le Président, est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre, à l'effet qu'il n'y a plus d'espoir pour Huntingdon, ou est-ce qu'il va plutôt prendre ses responsabilités et venir en aide aux familles, aux travailleurs et aux travailleuses durement touchés par ce désastre à la veille de la période des fêtes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le ministre du Développement économique et régional et le ministre de la Solidarité auront l'occasion de dire à l'Assemblée toutes les mesures que nous aurons l'occasion d'offrir et l'aide pour venir en aide aux travailleurs, travailleuses qui sont affectés. Et je souligne que, lorsqu'il s'est présenté des situations exceptionnelles, le gouvernement n'a jamais hésité à agir, que ce soit dans la région de l'Amiante, que ce soit en Gaspésie, à Murdochville.

Mais, sur la prémisse de la question posée par le chef de l'opposition officielle, je ne peux pas laisser passer des remarques comme celles-là alors qu'il se discrédite lui-même en affirmant des choses qui, il le sait très bien, ne sont pas exactes. C'est tellement vrai, M. le Président, que le chef de l'opposition officielle a publié un document dernièrement où il dit à peu près le contraire de ce qu'il vient d'affirmer, qu'il faut revoir le rôle de l'État. D'ailleurs, il n'est pas le seul à le penser. À quelques fauteuils de lui, le député de Rousseau a publié un document où il parle du courage de changer. C'est tellement vrai, M. le Président, que le chef du Bloc québécois à Ottawa disait, au mois de juin dernier, que, «même si le Parti québécois de [M.] Landry était au pouvoir à Québec, il n'aurait "pas d'autre choix" que [...] d'être moins généreux envers les entreprises».

Alors, je ne suis pas le seul à penser au Québec qu'il fallait changer nos façons de faire. Pourquoi? Parce que vous avez fait des pertes de 700 millions de dollars à la SGF, parce que la Caisse de dépôt et de placement a perdu 13,2 milliards de dollars, parce que le métro de Laval, comme le Vérificateur général du Québec l'a dit pas plus tard que la semaine dernière... La semaine dernière, il a dit, il a affirmé que votre gouvernement, le gouvernement où vous siégiez, vous, le chef de l'opposition officielle, a pris des décisions sachant très bien qu'il allait y avoir des dépassements de coûts. Vous avez agi de manière irresponsable. Vous avez endetté le Québec. Vous avez même encouragé le gouvernement fédéral à couper dans les transferts au Québec. Votre gouvernement a encouragé le gouvernement fédéral à couper.

Les Québécois et Québécoises ont besoin d'un gouvernement qui va s'occuper de ses citoyens d'abord au lieu de s'occuper de sa cause, et le gouvernement libéral s'occupe d'abord des citoyens et citoyennes du Québec. C'est ça, notre engagement, puis on n'en démordra jamais.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Effectivement, oui, les citoyens et citoyennes ont besoin d'un gouvernement qui a d'autres activités que les fanfaronnades, car en effet la réalité le rattrape.

M. Dupuis: M. le Président, l'article 35 du règlement. Vous devez lui faire...

Le Président: Il n'y a pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Il n'a pas donné ce titre à un député en particulier. Alors, si vous voulez, faites attention. M. le chef de l'opposition, vous avez la parole.

M. Landry: Après tout cela, les résultats les rattrapent. Discourir et s'autocongratuler devant des résultats catastrophiques, ça ne pourra pas aller très loin.

Je demande au premier ministre s'il sait qu'au cours des quatre derniers mois le Québec n'a créé que 7 % des emplois au Canada contre cinq fois plus en 2002, où c'était 35 %. Est-ce que le premier ministre sait qu'en 2003 la part des investissements privés non résidentiels du Québec, c'est-à-dire ceux qui préparent l'avenir, investissements privés non résidentiels, des usines et l'appareil de production, a atteint son plus bas niveau de l'histoire, le plus bas niveau de l'histoire? Pendant ce temps-là, son ministre n'a aucun plan pour redresser la situation. Est-ce que le premier ministre, au lieu de s'autocongratuler et de nier la réalité, pourrait rappeler son ministre à l'ordre et lui demander qu'il dépose un plan d'action, tel qu'il l'avait promis il y a un an, et qu'il abandonne sa politique béate de laisser-faire doctrinaire?

Le Président: C'est une question principale. C'est une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je ferai remarquer au chef de l'opposition officielle que, sur le plan de l'emploi, tout le monde doit composer avec des réalités qui changent le marché de l'emploi au Québec comme ailleurs en Amérique du Nord et dans le monde. Ce n'est pas une situation qui est nouvelle, là. Que ce soit la hausse de la valeur du dollar, que ce soit l'émergence de nouveaux pays, il reste toujours que, dans le dernier mois, il y a 1 800 emplois qui se sont créés au Québec. Ce n'est pas assez, mais, quand on se compare à l'Ontario qui en a perdu 2 200, ça remet les choses dans leur contexte. Et le taux de chômage est plus bas aujourd'hui qu'il l'était au moment où vous avez quitté le pouvoir. Ça, c'est la réalité.

Mais je ne suis pas le seul à penser ça. Une étude publiée dernièrement ? Claude Picher en parlait dans le journal La Presse, le 27 novembre dernier ? relatait que le climat des affaires... Le Québec rejoint presque l'Ontario. Permettez-moi de citer l'évaluation: «...le Québec a comblé 85 % de son retard par rapport à l'Ontario, et les deux...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée. La question a été posée dans l'ordre; je m'attends à ce que la réponse se fasse dans l'ordre également. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je disais que «le Québec a comblé 85 % de son retard par rapport à l'Ontario, et les deux provinces sont maintenant presque à égalité. Un tel revirement de situation, en une aussi courte période, est hautement impressionnant», parce que ça s'est fait pendant la période où le gouvernement libéral s'est fait élire, M. le Président.

«Comme on l'a vu plus haut, la perception des gestionnaires à l'égard du Québec s'est considérablement améliorée. [...] Que le Québec soit maintenant considéré comme presque aussi accueillant que l'Ontario envers les investisseurs ne peut être qu'une excellente nouvelle», M. le Président. Et ce rapport-là a été fait depuis l'élection du gouvernement libéral.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Les investissements privés ont augmenté à un niveau de 18,5 %...

Le Président: En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...depuis l'élection de notre gouvernement. C'est le taux le plus élevé des 10 dernières années.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Là où vous avez gaspillé de l'argent, nous, on a créé un environnement propice à l'investissement.

n(10 h 50)n

Le Président: En question complémentaire? En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: ...de voir que le premier ministre du Québec ne sait pas la différence entre les investissements privés puis les investissements privés non résidentiels. Mais ceux qui ont à juger d'une politique économique, les consommateurs et les entrepreneurs, la jugent. Et, l'indice de confiance des entreprises du Conseil du patronat, je demande la permission de le déposer. Confiance des entreprises, confiance des consommateurs, ça commence à faire pas mal de monde, ça. Cet indice est à son plus bas niveau depuis l'histoire de cet indice et c'est constaté...

La présidente de la Chambre de commerce de Québec, est-ce qu'on sait ce qu'elle a dit? Je vais vous l'apprendre si vous ne le savez pas. Elle a dit: «La stratégie de tout geler et de tout vouloir remettre en cause fut une grave erreur.» Est-ce que le premier ministre sait ce qu'a dit, dans sa dernière édition, le journal Les Affaires? «Le retrait massif [...] du gouvernement québécois du capital de risque met en péril le développement de toute une génération de jeunes entrepreneurs.» Voilà le résultat de votre obsession de démolition.

Est-ce que le premier ministre veut réagir enfin, respecter son engagement de déposer une politique de développement de l'emploi, redonner de l'espoir aux travailleurs et aux travailleuses du Québec? Quand va-t-il se ressaisir et chercher à bâtir plutôt qu'à démolir?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Il s'agit d'une question principale. M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, le chef de l'opposition, ce matin, effectivement, je pense que... Je ne sais pas qu'est-ce qu'il a mangé, mais il a pris des... Il est parti sur...

Des voix: ...

M. Audet: Non. Je dois dire: Il a fait des attaques, il a fait des attaques à l'égard de ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, je reconnais avec le chef de l'opposition qu'au moment où on a pris le pouvoir les finances publiques étaient dans une situation catastrophique. Nous devions...

Des voix: ...

M. Audet: Oui. Oui, nous devions faire face à des déficits de 700 millions à la Société générale de financement. Oui, on a mis fin à ça, M. le Président. Actuellement, la Société générale fait ses frais et en plus elle investira, cette année, entre 300 et 400 millions.

Deuxièmement, on a revu le programme FAIRE, qui était devenu un programme de subventions automatiques, pour le cibler ? l'appui stratégique à l'entreprise ? ce qui nous permettra d'aider notamment les entreprises dans le domaine du textile précisément et du vêtement, ce que nous ferons prochainement.

Et, si vous me permettez enfin, M. le Président, brièvement, puisqu'il a évoqué l'espoir des gens, je travaille toujours, en dépit des déclarations du Fonds de solidarité à l'effet qu'ils n'avaient d'autre choix que de vendre eux-mêmes leur part de 24 % à une compagnie américaine, on travaille avec eux pour trouver une solution pour la population de Huntingdon.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, tout le monde est, aujourd'hui, d'accord pour dire qu'il y a surexploitation de la forêt. Il faut aussi être parfaitement conscient qu'un des moyens envisagés pour régler le problème, soit une réduction de 20 % de la possibilité forestière des résineux, entraînera des pertes d'emplois massives dans les régions qui dépendent de la forêt. Hier, le ministre ne m'a pas répondu parce que le rapport n'était pas encore public. Là, il l'est.

Ma question, M. le Président: Le ministre délégué à la Forêt entend-il dès maintenant préparer un plan d'action précis afin de contrer les impacts négatifs liés aux pertes d'emplois, pertes d'emplois qui vont toucher des milliers de travailleurs face à une telle réduction de la possibilité forestière? Quel est son plan d'action?

Le Président: M. le ministre délégué à la Forêt.

M. Corbeil: M. le Président, nous avions pris l'engagement de tenir la commission. Cette commission a livré son rapport, et nous avons maintenant un portrait clair de l'état de la situation de la forêt au Québec.

Je pense que la députée de Matapédia vient de faire tout un virage, vient de prendre un virage de sa formation politique, parce que jusqu'ici ils niaient le problème. Alors, je pense qu'on va devoir travailler de façon concertée et en équipe à apporter des solutions globales à cette situation. Et de notre côté, M. le Président, on va former un comité de coordination, non seulement le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, Emploi, Solidarité sociale, Famille, Finances, Trésor, Développement économique et régional, et on va travailler avec tout le monde pour apporter les solutions à ce problème.

Le Président: En question complémentaire? En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Non, en complémentaire, en complémentaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Jutras: Qu'est-ce que le ministre a à répondre aux gens de municipalités, de localités comme Ragueneau, Longue-Rive, Sainte-Irène, Lac-des-Aigles, Price, Causapscal, Ferme-Neuve, Laterrière, Sacré-Coeur, Girardville, Landrienne? Oui, il faut protéger la ressource, mais par contre il y a des emplois qui sont reliés à cette ressource. Qu'est-ce que le ministre a à dire à ces populations pour les rassurer?

Le Président: M. le ministre délégué à la Forêt.

M. Corbeil: M. le Président, la commission Coulombe lance un défi collectif, elle lance un défi collectif, et, de l'aveu même des commissaires que j'ai rencontrés dernièrement, lundi, ils nous ont dit que ce ne serait pas facile mais que c'est faisable. Je suis content que le député de Drummond pose sa question parce que non seulement, dans les localités qu'il a mentionnées, il mentionne des localités de ma région et il mentionne des localités de la région de la Côte-Nord, entre autres Longue-Rive et Ragueneau où il y a eu justement de la consolidation, de la consolidation réussie parce que l'ensemble des intervenants concernés ont pris une action concertée pour régler ce problème...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député...

M. Jutras: En principale, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, le gouvernement libéral lance des slogans l'un après l'autre, mais les agissements ne correspondent jamais aux slogans. Ils ont voulu réinventer le Québec, on se demande encore ce que ça veut dire. Ils ont dit après: Nous sommes prêts. Les Québécois, dans leur quotidien, ne veulent même plus utiliser cette expression-là, tellement ils l'ont niée, tellement ils en ont prouvé le contraire. Après, ce fut Faire équipe, Être au service des Québécois ? quand, pourrait-on leur demander ?Briller parmi les meilleurs, Place aux citoyens ? mais que l'on bâillonne ? un forum des générations qu'on métamorphose en forum... un forum des régions qu'on métamorphose en Forum des générations. Finalement, M. le Président, toutes des phrases creuses et vidées de leur sens mais qui montrent un gouvernement qui est plus préoccupé par son image que par ses engagements.

Le Président: Alors, votre question.

M. Jutras: Ils se sont dits aussi, M. le Président ? c'est ma question ? ils se sont dits...

Des voix: ...

M. Jutras: J'ai dit que j'étais en principale.

Le Président: Oui, ça va.

M. Jutras: Ils se sont dits aussi, M. le Président, le parti des régions et plusieurs fois ils ont annoncé les programmes FIER et PASI.

Pourquoi le ministre a-t-il privé les régions de ces outils de développement économique indispensables? Pourquoi les a-t-il privées de ces outils?

Des voix: ...

Le Président: C'était 1 min 10 s. Alors, M. le ministre du Développement économique et régional va prendre 1 min 25 s.

M. Audet: M. le Président, compte tenu de la longueur de la question, je crois que j'aurai le temps approprié pour répondre à une question importante.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai permis la question, vous avez 1 min 25 s pour répondre.

M. Audet: Merci. Alors, la question effectivement est importante. Nous avons travaillé beaucoup depuis l'annonce du discours du budget qui annonçait la mise en place de fonds d'investissement régionaux. Nous avons rencontré, au Forum des générations... On a fait le tour du Québec ? je salue d'ailleurs le travail de ma collègue, n'est-ce pas, qui a présidé ces forums-là ? pour aller chercher le pouls de la population. On a écouté les citoyens. Ils nous ont fait part, les présidents des conférences des élus, de leurs préoccupations et qu'ils voulaient que ça s'adapte aux régions. Nous aurons l'occasion de faire part des résultats de ces consultations, et vous verrez, vous verrez qu'avec...

Et c'est ça, notre philosophie. Je m'adresse notamment au chef de l'opposition. Au lieu de financer strictement à 100 %, n'est-ce pas, par le gouvernement, des initiatives privées, nous allons utiliser l'effet de levier du gouvernement pour avoir un effet multiplicateur qui va permettre, avec les 200 millions de fonds publics, d'avoir 500 millions d'impact dans les régions, M. le Président. C'est ça, notre effet.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Le ministre nous dit avoir consulté la population, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Est-ce qu'il se rappelle qu'à l'issue du Forum des générations il avait promis de publier, en novembre 2004 ? nous sommes le 15 décembre ? il avait promis de publier un plan gouvernemental pour l'emploi? Alors, pourquoi encore là cet engagement-là n'a pas été respecté? Et, s'il advenait qu'il veuille le respecter, c'est pour quand?

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Écoutez, je veux tout de suite rassurer le député de Drummond, nous avons pris l'engagement d'avoir un plan pour l'emploi, il y aura un plan pour l'emploi, et, dans quelques semaines tout au plus, ce plan pour l'emploi sera déposé. Il s'agit d'une stratégie gouvernementale, il s'agit de la stratégie pour faire en sorte que les Québécois et Québécoises arrivent à remplir les emplois qui sont disponibles partout dans toutes les régions. Parce qu'on a un constat à faire, c'est qu'il y a des emplois de disponibles dans les régions; parfois, c'est la formation, parfois, c'est la qualification qui n'est pas au rendez-vous.

Nous allons relever ce défi-là. Pourquoi? Parce qu'une société se démarque de la façon dont elle aide ses travailleurs, dont elle aide ces personnes et surtout dont elle développe ses régions, et, encore une fois, à ce niveau-là, je suis très fier de faire partie d'une équipe qui va faire en sorte que le Québec va se démarquer avec toutes ses régions.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Mme Marois: En complémentaire.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Oui. Toujours sur les engagements non tenus, M. le Président. Pourquoi le ministre de l'Éducation, qui a suscité de grandes attentes, n'a toujours pas réalisé les principaux engagements de son parti après 18 mois au pouvoir: l'ajout de ressources dans nos écoles et en particulier dans nos universités; la loi-cadre sur l'accessibilité aux études; le programme de remboursement proportionnel au revenu; l'ajout de deux heures de plus d'enseignement au secondaire... au primaire, et j'en passe, M. le Président?

Qu'est-ce qu'il attend pour enlever ses lunettes roses et surtout agir, M. le Président?

Le Président: Alors, il s'agit d'une question principale. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, je pense qu'assez curieusement la députée de Taillon est sans doute motivée par le fait que nous avons rempli déjà une grande partie de nos engagements. Quand on parle de l'heure et demie, ça a été annoncé et c'est planifié. C'est quelque chose qui est clair et c'est déjà fait, c'est accepté, c'est très bien reçu. Évidemment, elle n'aime peut-être pas ça, mais c'est très bien reçu par les gens de l'éducation physique, parce que nous allons permettre à nos jeunes d'avoir plus d'éducation physique à l'école. C'est très bien reçu également par tous les parents qui veulent que leurs enfants commencent à apprendre l'anglais en première année. C'était un de nos engagements, M. le Président.

Nous avons fait des engagements... Nous avons pris un engagement au niveau de l'aide aux devoirs. M. le Président, à partir de janvier, des milliers de jeunes Québécois vont pouvoir bénéficier d'un nouveau système d'aide aux devoirs. J'ai fait moi-même le tour du Québec, M. le Président, j'ai vu jusqu'à quel point c'était important. Nous avons pris les mesures pour que la majorité, pour qu'un très, très grand nombre, des milliers et des milliers d'enfants puissent bénéficier de ce système. Et je pourrais continuer encore, M. le Président, longtemps.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: En principale, effectivement, M. le Président. Respecter un engagement quatre ans après l'élection, en 2006, M. le Président, et oser nous dire ici que cela est fait, disons qu'on n'a pas la même interprétation des faits, M. le Président.

Ça fait des mois qu'on attend que le ministre de l'Éducation nous donne l'heure juste concernant l'avenir des cégeps. Or, on apprend, ce matin, que le ministre profitera du congé de Noël, alors que l'Assemblée nationale va avoir ajourné ses travaux, mais surtout alors que les cégeps seront vides, pour dévoiler ses orientations concernant l'avenir de l'enseignement collégial.

En frais de courage politique, il me semble qu'on a déjà vu mieux, hein? C'est un peu désolant, mais, honnêtement, on n'est pas tellement étonnés. Le ministre ne fait que reprendre la même stratégie, largement décriée d'ailleurs, qui lui a fait tenir son Forum sur l'avenir de l'enseignement collégial en plein mois de juin dernier, encore une fois quand les cégeps étaient presque vides et que les étudiants ne pouvaient pas participer aux débats.

Le Président: À votre question.

Mme Marois: Certainement, M. le Président. Est-ce que le ministre manque à ce point de respect pour les gens du réseau qu'il est incapable de faire les choses autrement que dans leur dos? Est-ce qu'il fait ses annonces en catimini parce qu'au fond c'est un gros pétard mouillé, son projet, ou si c'est plutôt parce qu'il espère apporter en douce des changements majeurs, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, comme vous allez voir, comme question, on pourrait cibler beaucoup mieux; on n'a pas vu ça souvent.

J'ai travaillé tout l'automne, M. le Président, à peaufiner, avec les directions de collèges, avec des représentants des professeurs et des personnels des collèges, à peaufiner les orientations du Forum sur l'enseignement collégial. Le dialogue a été extrêmement fructueux de part et d'autre, et les orientations que je vais annoncer, M. le Président, reflètent ce dialogue qui a été fructueux tout l'automne.

M. le Président, mes partenaires des collèges, avec qui j'ai travaillé tout l'automne, m'ont indiqué leur préférence pour le dépôt d'orientations au début de janvier. M. le Président, j'ai accédé à leur demande et je vais déposer mes orientations début janvier.

Le Président: Alors, en question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que je peux rappeler au ministre, M. le Président, qu'il avait pris l'engagement de rendre publiques ces orientations d'ici la fin de l'automne? Je comprends que c'est un autre engagement rompu. Est-ce que le ministre est conscient qu'il réussit le tour de force de mécontenter à la fois les employés du réseau, les étudiants, les directions de cégep, ce qui compromet... risque de compromettre toute réussite... toute chance de réussite ? pardon ? de son projet, M. le Président? Je pense que c'est un talent inné chez lui, d'ailleurs.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Je pense, M. le Président, qu'on peut mettre de côté les attaques personnelles. Ce n'est pas ce qui m'intéresse ce matin. M. le Président, je ne vais pas m'attaquer à la députée de Taillon mais à sa feuille de route. La députée de Taillon n'a jamais compris ce que ça voulait dire que de consulter et d'écouter ses partenaires, et je pourrais en faire un témoignage personnel, M. le Président.

Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, M. le Président, les partenaires que j'ai écoutés tout l'automne et que je viens d'écouter encore pour prendre cette décision vont retrouver dans les orientations beaucoup des demandes qu'ils m'ont faites et des conseils qu'ils m'ont donnés.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, en 2000, quatre firmes réputées, dont Daniel Arbour et Associés, déposaient un rapport à la Corporation d'hébergement du Québec. Ce rapport déconseillait le choix du site de l'Hôpital Saint-Luc pour y implanter le nouveau CHUM. M. le Président, parmi les très nombreuses raisons invoquées pour rejeter ce site, on y retrouve: l'obligation de démolir l'ensemble des bâtiments de l'Hôpital Saint-Luc à cause de la trop faible hauteur des plafonds et des problèmes de connexion entre les étages; le coût très élevé des stationnements au niveau du sous-sol à cause des déplacements des utilités publiques; des coûts d'expropriation d'au moins 10 bâtiments, dont une église à valeur patrimoniale; l'absence de possibilité d'expansion de ce site; que le site ne représente pas une configuration pour accueillir un bâtiment de l'envergure du CHUM, et bien d'autres encore. Je demande le consentement pour déposer ce rapport.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du rapport? Consentement. Si vous voulez poser votre question immédiatement.

M. Girard: Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris connaissance de ce rapport d'experts et non partisan avant d'annoncer le choix du site du 1000, Saint-Denis?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore pris notre décision dans ce dossier. Nous gardons toutes les options ouvertes. Nous regardons les deux propositions, qui ont, toutes les deux, de grandes valeurs, et nous le faisons dans l'intérêt supérieur du Québec et du développement de la médecine universitaire du Québec et non pas sur des considérations de circonscription électorale. Je me surprends que ce soit le député de Gouin qui pose la question d'un sujet qui est si important pour l'avenir du système de santé du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je pense que le ministre... Est-ce que le ministre est au courant que l'Hôpital Saint-Luc est situé dans le comté du ministre de la Sécurité publique? Donc, en termes de partisanerie, je pense qu'il n'a pas de leçons à nous faire.

Le Président: Alors, votre question, M. le député.

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît que le rapport Mulroney-Johnson lui a recommandé le site de Saint-Luc à la condition de démolir le bâtiment actuel et d'en construire un nouveau? Et est-ce qu'il reconnaît que son projet de faire du neuf avec du vieux sur le site actuel de Saint-Luc soulève les mêmes objections contenues dans le rapport d'experts des quatre firmes en 2000?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je répète que notre décision sera prise en fonction des intérêts supérieurs du Québec, de son système de santé et de la médecine universitaire et que toutes les considérations seront étudiées avec soin. Et, à l'indécision chronique... J'ai d'ailleurs ici un florilège de déclarations des ministres successifs du Parti québécois à ce sujet-là. À l'indécision, à l'arrêt total dans ce dossier va succéder l'action et véritablement la naissance du CHUM, M. le Président.

n(11 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le ministre s'engage-t-il à rendre publiques toutes les études faites pour comparer les deux sites, pour ne pas prendre une décision d'une telle envergure dans la clandestinité, comme l'écrit aujourd'hui l'éditorialiste de La Presse?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, lorsque la décision sera annoncée, nous en expliquerons les tenants et les aboutissants et toutes les considérations qui ont mené à cette décision, encore une fois dans l'intérêt supérieur du Québec.

Mais je revoyais, hier, M. le Président, la chronologie des événements, parce qu'hier on présentait l'idée à la population que le choix du 6000 avait été définitif et arrêté par le Parti québécois. C'était peut-être vrai en janvier 2000, alors que la députée de Taillon faisait l'annonce avec le premier ministre de l'époque, M. Bouchard, mais, si on avance dans le temps et plus on se rapproche de 2002 et 2003, plus ça devient confus. Et en fait, lorsque le député de Rousseau était ministre de la Santé et des Services sociaux, là on ne savait plus du tout même s'il fallait faire un CHUM dans la cour de Notre-Dame, quel site. Le chef de l'opposition, alors premier ministre, disait: Bien, on n'est pas prêts à l'annoncer, à quelques semaines des élections. Quand on sera confortables avec la décision, on le fera.

C'est assez instructif, M. le Président, et c'est une histoire qui doit être racontée.

Le Président: En dernière question...

Une voix: En principale.

Le Président: En question principale, M. le député de Vimont.

M. Auclair: M. le Président, aujourd'hui, nous sommes le 15 décembre, et le 15 décembre est une journée importante pour les familles du Québec. J'aimerais savoir... et j'aimerais poser une question au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la Famille, j'aimerais qu'il puisse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. Alors, la question principale est au député de Vimont.

M. Auclair: Donc, comme je disais, M. le Président, nous sommes le 15 décembre aujourd'hui; pour les familles, c'est une journée importante. J'aimerais savoir auprès du ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille quel montant les familles de Laval vont recevoir grâce à soutien aux familles?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. À ma droite, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: M. le Président, il s'agit aujourd'hui effectivement d'une très belle journée pour les familles du Québec, parce que, grâce au premier ministre du Québec, au ministre des Finances, au ministre du Revenu et à toute l'équipe libérale, les familles du Québec reçoivent, à partir d'aujourd'hui, 503 millions de dollars, c'est-à-dire le premier versement du 2 milliards que nous retournons dans les poches des familles, tel que nous nous sommes engagés à le faire à la dernière élection. C'est donc 550 millions de plus que les familles du Québec reçoivent à partir d'aujourd'hui, l'aide la plus généreuse jamais donnée par un gouvernement aux familles québécoises.

Des voix: ...

M. Béchard: M. le Président, pour les familles de la région de Laval, il s'agit aujourd'hui de 24...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Auclair: M. le Président, c'était juste pour permettre au ministre de répondre à ma première question, à savoir: Combien d'argent va être remis aux familles de Laval?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Emploi.

M. Béchard: Ça me fait plaisir de répondre que, pour les familles de Laval, à partir d'aujourd'hui, aujourd'hui même, c'est 24,2 millions de dollars que les familles de la région de Laval vont recevoir. Si les gens d'en face veulent savoir, dans leurs régions, c'est combien, levez-vous en additionnelle. Et, entre autres, la députée de Pointe-aux-Trembles semble avoir une question. Qu'elle se lève, ça me fait plaisir de répondre, parce qu'il s'agit de la meilleure aide aux familles, qui ne laisse personne de côté, qui est la plus généreuse. Pourquoi? Parce qu'il y a un gouvernement libéral qui s'occupe de toutes les familles dans toutes les régions du Québec.

Le Président: En question principale, Mme la députée... Question...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. J'aimerais savoir du ministre qu'est-ce qu'il répond aux 200 000 familles, là, selon les sources du ministère du Revenu, qui sont pénalisées par la réforme?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Je réponds avec beaucoup de plaisir au député de Chutes-Chaudière: Qu'il prenne le temps de lire l'article comme il faut et il verra que dans cet article-là, mais surtout dans nos politiques, il n'y a pas de familles perdantes. Ces familles-là seront informées, les employeurs seront informés pour nous assurer que les retenues à la source seront faites correctement, seront enlevées; parce qu'on envoie l'argent avant, on n'attend pas de la réduire à la source, on n'attend pas à la fin de l'année, on l'envoie tout de suite à toutes les familles. Et, si ça peut l'intéresser, dans Chaudière-Appalaches, M. le Président, c'est 27 millions qui rentrent...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Quelle imposture pour les 200 000 familles perdantes, le 1er janvier prochain, sur le plan fiscal.

Alors, M. le Président, je vous lis un extrait d'un reportage paru dans le journal La Presse et Le Soleil hier; c'est une histoire vraie: «Comment expliquer à un enfant de 12 ans ? je cite ? dont la vie est menacée par une maladie grave qu'il existe un traitement, mais que le gouvernement refuse d'en assumer le coût?» Surtout quand cet enfant et sa maman sont parmi nous aujourd'hui, dans les galeries, de même que d'autres personnes atteintes. Il s'agit de la maladie de Fabry, une maladie héréditaire rare qui provoque de vives douleurs, une fièvre constante et des lésions aux organes vitaux. Il y a un traitement aux enzymes de substitution qui existe; il coûte cher. Ce traitement a reçu l'approbation de Santé Canada, il a déjà été autorisé par la Food and Drug Administration, aux États-Unis, et dans 40 autres pays.

En commission parlementaire, le ministre de la Santé et des Services sociaux, que j'interrogeais au printemps dernier, annonçait une décision sur le financement du médicament pour cet automne. Alors, à la veille de l'ajournement parlementaire, que répond enfin le ministre, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, malgré certaines remarques que je viens d'entendre, une chose que tous les parlementaires partagent, c'est la compassion et le souci pour les personnes atteintes de cette maladie et leurs familles. Et je crois qu'il n'est pas correct de présumer le contraire, M. le Président, et je m'objecte à ça. J'ai entendu des remarques qui sont blessantes, de l'autre côté, qui ne font pas honneur à notre Assemblée.

Maintenant, ceci étant dit, à ma demande, au début de l'automne, j'ai demandé au Conseil du médicament de continuer l'évaluation du médicament dont il est question. Pendant ce temps-là, les familles et les personnes reçoivent ce médicament gratuitement, je tiens à le dire. Les autres provinces canadiennes, après revue de la littérature, ont décidé de ne pas l'inscrire au formulaire; c'est le Common Drug Review qui vient d'annoncer sa décision, à la fin novembre. Les travaux du Conseil du médicament se poursuivent. Mais, le cas échéant, M. le Président, notre ministère est en conversation avec la compagnie qui manufacture ce produit pour entrer avec eux dans un partenariat de recherche qui va être de maintenir l'accessibilité pour les personnes actuellement traitées avec ce médicament, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre peut accepter de rencontrer les personnes qui sont ici et qui vont l'informer que certaines d'entre elles n'ont pas accès au médicament?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Je serais certainement heureux de rencontrer ces personnes, M. le Président. Mais ce qui est important dans ce dossier-là, c'est de faire un juste équilibre entre la compassion, qui est essentielle, et le souci pour les personnes, et également, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans cette Assemblée, et je crois que c'est un choix qu'il faut maintenir et un choix que jusqu'à maintenant l'opposition partage également, qui est celui de l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments remboursés en fonction de critères scientifiques, de façon à ce que ce soit équitable pour tout le monde.

n(11 h 20)n

Mais je répète encore une fois que nous voulons faire un partenariat avec le manufacturier de façon à ne priver personne du médicament reçu actuellement, dans le cadre d'un partenariat et d'une entente de recherche.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, en 1995, en pleine campagne référendaire, on sait que des chèques totalisant 4,8 millions ont été autorisés par Lyette Doré vers Option Canada, la coquille vide fondée par Jocelyn Beaudoin. Ça, c'est des faits, on a déposé les documents. On sait que ces deux personnes ont fait l'objet de nominations ou de propositions de nomination de la part du premier ministre. Encore une fois, on a déposé les documents, ce sont des faits. À ces faits-là, le ministre nous répond: Je ne suis pas le défenseur d'Option Canada.

Alors, j'ai un autre document, monsieur, dans mes mains, document qui s'appelle Chronologie relative au dossier «Option Canada», signé par Jean Chartier, avocat, Direction des affaires juridiques, qui dit, et je cite un passage: «Dès le 27 mars 1997, des instructions précises ont été données à nos enquêteurs en vue de rencontrer [tous les individus d'Option Canada]. Quelques jours plus tard, au tout début d'avril, [une personne, un] conseiller juridique [notamment] du Parti libéral du Québec, nous faisait savoir qu'il représentait tous et chacun de ces individus et qu'il voulait assister à chacune des entrevues que nous pourrions mener auprès de chacun de ces individus.» Si fournir les avocats, M. le Président, ce n'est pas...

Le Président: Votre question.

M. Valois: Exactement. M. le Président, si fournir les avocats, par le Parti libéral, pour les gens d'Option Canada, ce n'est pas être les défenseurs des gens d'Option Canada, c'est quoi?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, nous avions un contexte d'insinuations, on est maintenant rendus dans un climat d'inquisition. Le député de Joliette fait le lien suivant: Conseil sur l'unité canadienne, Option Canada, et par la suite s'en prend à deux personnes, nommément M. Jocelyn Beaudoin et Mme Lyette Doré.

Dans le cas de Jocelyn Beaudoin, je l'ai dit et je le répète, M. Beaudoin a démissionné du conseil d'administration d'Option Canada le lendemain même de l'incorporation de cet organisme, d'une part. Dans le cas de Mme Doré, nous avons proposé son nom pour une fonction reliée à la protection de la vie privée, et c'est une personne dont la compétence est reconnue dans ce domaine, tellement reconnue d'ailleurs qu'il se trouve qu'elle a réalisé, avec de l'argent qui provenait de votre gouvernement, un mandat, du 3 février au 31 mars 2003, afin d'effectuer une analyse critique des principaux éléments des derniers modèles de divulgation automatique et une analyse comparative de ces modèles avec le modèle québécois d'accès aux documents et à l'information gouvernementale. Si elle est assez bonne pour vous, elle est aussi assez bonne pour nous, pour une fonction reliée, je le répète, à la protection de la vie privée.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, juste avant de poser ma question, j'aimerais déposer le document sur lequel je me suis basé.

Le Président: Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Le document est déposé.

M. Valois: Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: Exactement, un document très important, parce que c'est dans celui-là qu'on voit que l'avocat du PLQ a défendu Option Canada.

Alors, c'était justement ça, ma question: Est-ce que le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes, qui s'obstine à défendre celle qui a transité les chèques et le créateur de la coquille vide, peut nous dire si c'est parce que son parti politique est intimement impliqué avec Option Canada qu'il s'obstine à défendre ces gens-là et à ne pas nous donner les réponses à nos questions?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, je défends le représentant du Bureau du Québec à Toronto parce que son intégrité n'a jamais été remise en question, n'a jamais fait l'objet d'accusations en vertu donc d'une violation quelconque de la Loi électorale. Je défends Mme Lyette Doré parce que Mme Doré a travaillé toute sa vie pour se bâtir une réputation dans le domaine de la protection de la vie privée, et c'est par rapport à cette réputation-là qu'aujourd'hui je me lève en Chambre pour défendre son nom.

Cela étant dit, si le député de Joliette a des questions à poser concernant Option Canada, qu'il change de Parlement ou qu'il demande à la maison mère du Parti québécois qu'est le Bloc québécois de poser les questions au Parlement du Canada. Mais notre Parlement, ici, n'a rien à voir avec cette affaire.

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: M. le Président, on peut dire sans se tromper que la ministre de l'Agriculture a largement improvisé dans le dossier de la crise du boeuf qui secoue le Québec depuis 18 mois. Récemment, la ministre annonçait au nom du gouvernement fédéral, mais sans son consentement, un programme pour les compensations aux producteurs du Québec.

M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire, ce matin, si finalement elle a une entente avec le gouvernement canadien, parlant du fédéral, pour un programme de 16 millions de compensation des agriculteurs du Québec? Et est-ce que la ministre réalise que, si elle n'a pas de programme de compensation pour le 20 décembre, l'entente de principe ne sera pas concrétisée et tous les efforts consentis par les agriculteurs, M. le Président, pour résorber cette crise, ils seront annihilés par l'irresponsabilité de la ministre, qui a fait des promesses qu'elle ne pouvait pas respecter, des promesses même au nom du gouvernement fédéral, dont parle le ministre responsable des relations fédérales-provinciales?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, je dois dire au député des Îles-de-la-Madeleine que notre gouvernement, depuis le début de cette crise, nous avons toujours répondu présent. C'est 200 millions de dollars qui ont été versés en compensation aux producteurs victimes de l'ESB, M. le Président.

Je le répète, l'entente qui est intervenue pour l'acquisition de l'abattoir, c'est une entente qui est intervenue entre une entreprise privée et les producteurs de bovins, d'une part. Cette entente-là, M. le Président... Je dois dire que je suis le déroulement des négociations quotidiennement et je dois dire que les négociations vont très bien pour réaliser effectivement l'entente finale le 20 décembre.

Quant à l'aide, quant à l'aide gouvernementale, M. le Président, notre gouvernement, notre gouvernement, on a toujours répondu présent pour les producteurs, et on répondra encore présent, M. le Président.

Le Président: Alors, c'est ce qui met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, M. le Président. Alors, conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière de même que le député de Roberval, il me fait plaisir de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale adresse ses plus sincères félicitations à M. Pierre Lavoie, gagnant du triathlon Ironman d'Hawaï [dans la] catégorie [des] 40-50 ans.» M. Lavoie s'est classé en première place.

La Vice-Présidente: Je comprends que c'est une motion conjointe avec le député de Roberval, alors un intervenant de chaque côté, un intervenant chez vous aussi. Alors, je cède... Est-ce qu'il y a consentement d'abord pour débattre de cette motion? Je suppose qu'il y a consentement. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de présenter cette motion de reconnaissance envers un homme qui possède de grandes qualités. Cette motion souligne non seulement la performance extraordinaire d'un athlète de chez nous, mais aussi ses performances à titre de personne engagée au sein de sa communauté.

En effet, cet homme, marié à une femme aussi extraordinaire que lui, Lynne Routhier ? je voudrais aujourd'hui souligner la présence de Pierre et de Lynne, qui sont avec nous ? est le porte-parole officiel de CORAMH, un organisme humanitaire dont le principal mandat est la recherche sur les maladies héréditaires mais aussi un lieu de rassemblement et de concertation pour les personnes atteintes et leurs familles, de même que pour ceux et celles intéressés par la problématique des maladies héréditaires.

Pierre et Lynne ont eu quatre enfants. Ils ont perdu deux enfants atteints de l'acidose lactique dont l'un, une fille décédée à l'âge de quatre ans, et le second, un garçon décédé à l'âge de 20 mois. Malgré toute la peine subie par la perte de ses enfants, Pierre n'a jamais arrêté de se battre pour contrer cette maladie héréditaire. Pierre Lavoie n'a pas hésité à se servir de ses talents d'athlète pour lancer le Défi Pierre Lavoie, en 1999, après avoir appris, deux ans plus tôt, que sa fille était atteinte de cette maladie. Ce défi consistait en une course en vélo autour du Saguenay?Lac-Saint-Jean pendant 24 heures, de façon continue, sur une distance de 650 km, et ce, afin d'amasser des fonds pour la recherche sur l'acidose lactique.

Une fois ces fonds ramassés, l'objectif de Pierre était d'intéresser des chercheurs pour que ces derniers puissent découvrir le gène de cette maladie, l'acidose lactique. Durant trois années, les fonds amassés ont totalisé plus de 500 000 $, et, le 14 janvier 2003, on annonçait la découverte du gène. Aujourd'hui, on peut donc dépister les individus porteurs de la mutation; il est aussi possible d'offrir un diagnostic prénatal aux couples qui sont à risque.

n(11 h 30)n

Mme la Présidente, le courage et la force de caractère et la détermination d'un homme comme Pierre Lavoie ont fait avancer les choses. Tout au long de ses combats, il a été merveilleusement secondé par son épouse, Lynne Routhier.

Pierre Lavoie est aussi un triathlète extraordinaire. Après avoir participé à plusieurs marathons, courses en vélo et triathlons, il a gagné dernièrement le triathlon de l'Ironman de Hawaï dans sa catégorie de 40 ans et plus. C'est un honneur pour ma ville, puisqu'il y habite, c'est un honneur aussi pour ma région, le Saguenay?Lac-Saint-Jean, mais c'est aussi un honneur pour le Québec tout entier.

C'est pourquoi je suis excessivement fier, en mon nom personnel, au nom de mon collègue de Chicoutimi, au nom de mon collègue du Lac-Saint-Jean, qui sont les députés de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, de présenter cette motion en faveur d'un homme bon, d'un homme courageux, motivé, et dont nous pouvons tous nous enorgueillir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, maintenant, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Roberval.

M. Blackburn: Merci, Mme la Présidente. Vous savez, des fois, dans la vie, il y a des moments où c'est plus intéressant, où c'est plus motivant de prendre la parole que d'autres, et je vous avouerai qu'aujourd'hui je suis pas mal fier. Je suis pas mal fier de prendre la parole sur cette motion, qui est présentée conjointement par le député de Dubuc, pour bien sûr intervenir sur ce que Pierre a réalisé dans la région et réalise.

Le député de Dubuc a eu l'occasion d'en parler, il y a quelques instants, de la feuille de route de Pierre quant à ses implications. Bien sûr, Pierre, l'homme, c'est un père de famille, c'est un travailleur très impliqué dans son milieu, mais c'est aussi un père de famille qui, avec Lynne, sa conjointe, ont eu, je dirais, le tragique destin de perdre deux enfants, deux enfants décédés de la même maladie. Et bien sûr que plusieurs parents auraient certainement eu l'occasion de s'apitoyer sur leur sort et de prendre ça d'une manière extrêmement difficile.

Pierre et Lynne, eux, de leur côté, ont encaissé le coup, mais se sont relevé les manches, se sont relevé les manches pour tenter de trouver des mécanismes ou tenter de trouver des nouvelles avenues pour que cette maladie puisse bien sûr être décelée, mais qu'elle puisse être aussi guérie. Et, dans ce contexte-là, Pierre, grâce à ses talents athlétiques, grâce à ses talents et à son dévouement, a décidé de mettre à contribution sa personnalité pour justement arriver à trouver des mécanismes ou trouver des... sensibiliser d'abord la population à cette maladie qui est l'acidose lactique.

D'abord, Pierre, pour tenter d'éveiller ces gens-là, a pris ce qu'il avait de plus fort en lui, c'est-à-dire sa condition physique, pour tenter justement de sensibiliser la population. Alors, il a créé bien sûr le Défi Pierre Lavoie. Le Défi Pierre Lavoie, c'est de faire en sorte de faire le tour de la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. On parle de 650 km en 24 heures. Alors, cette course a permis, jusqu'à maintenant, à Pierre et à toute l'organisation qui le supporte, de ramasser au-delà de 500 000 $ pour justement contribuer de manière tangible à la recherche pour qu'on puisse définitivement trouver une méthode pour régler cette problématique.

Comme le député de Dubuc l'a mentionné tout à l'heure, au mois de janvier 2003, effectivement les chercheurs ont réussi à mettre le doigt, je dirais, sur le gène qui contribue à rendre la maladie, l'acidose lactique, jusqu'à maintenant, jusqu'à cette date, un peu introuvable. Pierre, grâce à son travail, grâce à l'argent qui a été ramassé, bien, justement a permis à la recherche de faire une avancée extrêmement importante à ce niveau-là.

Donc, pour la partie de l'acidose lactique, pour la partie de la contribution de Pierre vis-à-vis cette cause, je vous avouerai que, pour la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean comme pour l'ensemble des autres régions du Québec, il est un exemple, il est un modèle. Mais aussi j'aimerais mentionner, ce matin, qu'il est un modèle de courage, il est un modèle de détermination pour les jeunes aussi de notre région qui vivent souvent des défis, qui vivent souvent des défis qui sont extrêmement importants, qui regardent un peu l'actualité, qui écoutent un peu les plus âgés dans nos régions décrier le quotidien, souvent de manière positive, souvent de manière négative. Mais je pense que Pierre peut être un excellent exemple pour justement ces jeunes-là, d'abord par sa volonté, par sa détermination.

Comme le député de Dubuc l'a mentionné, tout à l'heure, nous avons un gars, dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui performe de manière mondiale à l'Ironman, le triathlon qui est le plus reconnu, je dirais, mondialement. Juste pour permettre à ceux qui ne sont pas familiers avec ces sports-là, l'Ironman, ce qu'on parle, on parle de 3,5 km de natation, on parle de 180 km de vélo, on parle de 42 km de course. Alors, on a un gars de chez nous qui termine parmi les premiers mondialement dans cette compétition, et bien sûr que, je dirais, le summum de cette activité a fait en sorte qu'il a terminé premier dans sa catégorie d'âge, internationalement.

Alors, je pense que, sur ce côté-là, il est encore une fois un modèle pour les jeunes, qu'ils puissent bien sûr suivre son exemple, mais puissent aussi s'en inspirer dans la vie de tous les jours. Parce que, souvent, on a des gens qui peuvent nous influencer de par leur implication sociale, de par leurs exploits sportifs, leurs exploits en terme d'entrepreneur, mais, moi, je pense que, Pierre, de par ses champs d'activité dans lesquels il est impliqué, en termes bien sûr de dévouement pour une cause qui est très importante, qui est l'acidose lactique, de par ses performances au niveau athlétique, pour donner justement à cette jeunesse, je dirais, un signe de possibilité, un signe de: oui, c'est possible de se dépasser puis d'arriver à réaliser nos rêves, bien je pense que, dans cette lignée-là, c'est tout un honneur pour moi, bien sûr, de prendre la parole, ce matin, et de souligner ce que Pierre a fait et contribué de faire avancer pour bien sûr CORAM.

Et bien sûr qu'au nom de Françoise, qui est notre collègue de Jonquière, mais aussi au nom de toute notre formation politique, je tiens encore une fois, Pierre, à te féliciter pour tout le travail que tu fais, tout le dévouement dans lequel tu t'impliques dans les causes qui te préoccupent et qui te touchent très sincèrement. Et je dois t'avouer que, dans la personne du député de Roberval, dans la personne du gouvernement du Québec, tu vas trouver, dans tes démarches, des collaborateurs qui vont continuer de t'épauler dans les démarches dans lesquelles tu es entrepris. Alors, félicitations, Pierre.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Roberval. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, d'intervenir, en cette Chambre, au nom de ma formation politique et en mon nom surtout, afin de souligner la victoire de M. Pierre Lavoie au triathlon Ironman de Hawaï. Déjà, gagner ce triathlon, c'est une remarquable... c'est absolument incroyable, surtout lorsqu'on connaît les épreuves que la famille et que M. Lavoie ont dû avoir au cours des dernières années.

J'ai eu la chance de vous écouter lors de... je crois, en 2001, au Mont-Sainte-Anne, lorsque ma compagnie avait fait une espèce de séminaire, et vous étiez venu nous faire l'honneur de votre présence et aussi de raconter un peu ce qui s'était passé dans les dernières années. Et puis je peux vous dire que, je ne veux pas entrer dans les détails parce qu'on en a parlé beaucoup, mais vous êtes un modèle tant au niveau sportif que ce que vous avez accompli au niveau de la cause, et tout ça.

Moi, je veux vous féliciter, et surtout ne lâchez pas. Je me rappelle de cet événement-là comme si c'était hier et j'ai un peu le motton et... Moi, je veux vous féliciter. Moi-même, je cours des demi-marathons, alors je ne veux même pas m'imaginer pouvoir courir... de pouvoir faire un triathlon. Alors, M. Lavoie, je vais m'arrêter, et vous êtes un modèle pour nous. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée.

Alors, nous en sommes toujours aux motions sans préavis. Vous avez une motion sans préavis, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Chambre pour donner les deux avis suivants concernant les travaux de cette Assemblée.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on fasse les avis des commissions immédiatement? Alors, procédez, Mme la leader du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie, et le projet de loi n° 218, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc., dès maintenant jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

n(11 h 40)n

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, ainsi que le projet de loi n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau, dès maintenant jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des affaires sociales entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute», dès maintenant jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'avise également cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62, Loi sur les compétences municipales, procède à des consultations particulières et tient des auditions publiques les 15 et le 22 février 2005 et qu'à cette fin elle entend les organismes suivants: Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités du Québec, Association des directeurs municipaux du Québec, Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, l'ADGMQ, Corporation des officiers...

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement, vous êtes en train de... Ce n'est pas un avis touchant... sur les commissions; vous êtes dans les motions sans préavis. Alors, je vous demanderais de reprendre aux motions sans préavis concernant les avis que vous avez faits en vertu de...

Mme Lamquin-Éthier: ...

La Vice-Présidente: Bon, vous avez fait lecture de l'avis touchant les travaux des commissions. C'est l'annexe A. Maintenant, vous êtes en train de nous présenter l'annexe B, qui est une motion sans préavis. Alors, il doit y avoir consentement pour la présentation de cette motion. Alors, je vous demanderais d'y revenir après les motions sans préavis. D'accord?

Alors, nous en sommes toujours aux motions sans prévis. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour présenter la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale, tout en affirmant sa solidarité avec la communauté ukrainienne du Québec et tout en réitérant son appui aux principes démocratiques et de transparence lors de consultations populaires, rappelle toute l'importance qu'elle attache à ce que le peuple ukrainien puisse s'exprimer pleinement et démocratiquement le 26 décembre 2004, lors de la reprise du second scrutin de l'élection présidentielle.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous n'êtes pas sans savoir que plusieurs événements ont marqué l'actualité ukrainienne récemment. Ces événements ont mis en relief une fois encore l'importance des valeurs démocratiques et démontré à quel point le non-respect de ces valeurs peut plonger un pays dans une grave crise politique. C'est pourquoi un important mouvement de solidarité à l'endroit de la cause ukrainienne a été mis sur pied à travers le monde. C'est suite à l'ampleur de ce mouvement populaire et à la détermination du peuple ukrainien, mais également celle de nos compatriotes d'origine ukrainienne à résoudre cette crise politique par des moyens pacifiques, démocratiques et durables que j'ai été saisi du dossier.

Par souci de mémoire, je tiens à vous informer, Mme la Présidente, que la Cour suprême d'Ukraine a annulé les résultats du précédent deuxième tour et ordonné la reprise du scrutin le dimanche 26 décembre prochain. Compte tenu des préoccupations et aspirations de la communauté ukrainienne du Québec relativement à l'évolution de la démocratie en Ukraine, notamment la tenue d'élections libres et démocratiques, il ne fait aucun doute que l'Assemblée nationale du Québec et toute la population du Québec ont été sensibles au règlement pacifique de cette crise.

Comme le Québec a toujours été un ardent défenseur des valeurs démocratiques et de transparence dans le cadre des élections, c'est dans cette perspective que le Directeur général des élections du Québec a été associé, de près ou de loin, à plusieurs élections ou référendums aux quatre coins du monde. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, que le gouvernement fédéral a annoncé récemment qu'il enverrait une délégation très importante d'observateurs afin d'être présents à la reprise du deuxième tour de l'élection présidentielle. Dans ce contexte, Mme la Présidente, j'espère, au nom de tous les Ukrainiens vivant au Québec, que la crise se règle dans les plus brefs délais et selon les valeurs démocratiques auxquelles adhèrent pleinement la population du Québec et son Assemblée nationale.

En terminant, Mme la Présidente, je propose: «Que l'Assemblée nationale, tout en affirmant sa solidarité avec la communauté ukrainienne du Québec et tout en réitérant son appui aux principes démocratiques et de transparence lors de consultations populaires, rappelle toute l'importance qu'elle attache à ce que le peuple ukrainien puisse s'exprimer pleinement et démocratiquement le 26 décembre 2004, lors de la reprise du second scrutin de l'élection présidentielle.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Bordeleau. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrais le député de Mercier. À vous la parole.

M. Turp: Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole à mon tour sur cette motion de mon collègue, le député de l'Acadie, en vertu de laquelle il demande à «l'Assemblée nationale, tout en affirmant sa solidarité avec la communauté ukrainienne du Québec et tout en réitérant son appui aux principes démocratiques et de transparence lors de consultations populaires, rappelle toute l'importance qu'elle attache à ce que le peuple ukrainien puisse s'exprimer pleinement et démocratiquement le 26 décembre 2004, lors de la reprise du second scrutin de l'élection présidentielle».

Mme la Présidente, «c'est une révolution de velours sur un tapis de neige. En plein hiver, le peuple ukrainien, que l'on disait atone, inerte, s'est levé. Par dizaines de milliers, centaines de milliers peut-être, les partisans de l'opposition, organisés, déterminés mais pacifiques, ont envahi les rues gelées de Kiev. [Et,] arborant l'orange de l'opposition, une marée humaine a déferlé sur le centre de la capitale, occupant la place de l'Indépendance, assiégeant les bâtiments officiels, le gouvernement, la présidence, le Parlement. [Et,] dans un concert assourdissant de klaxons, des voitures sillonnent la ville, drapeaux aux fenêtres, rubans orange accrochés aux rétroviseurs, aux antennes des autoradios. Kiev est en ébullition.»

Mme la Présidente, c'est de cette façon que décrit l'envoyé spécial du Nouvel Observateur, M. Jean-Baptiste Naudet, cette «révolution de velours sur un tapis de neige». Et je crois qu'il est opportun, comme nous le faisons aujourd'hui, de parler de cette révolution de velours, de dire au peuple ukrainien, en tant que membres de cette Assemblée nationale, de dire à la communauté ukrainienne du Québec que nous sommes fiers du peuple ukrainien. Nous sommes fiers d'un peuple qui a donné au monde entier une belle leçon de courage politique et d'attachement à la démocratie.

Et, Mme la Présidente, chers collègues, l'une des choses qui doit être retenue de ces gestes sans précédent dans l'histoire de l'Ukraine, c'est le fait que cette révolution de velours est d'abord et avant tout le fait de jeunes, le fait d'étudiants et d'étudiantes qui ont décidé de choisir, au nom de leur peuple, la voie de la démocratie. Et, Mme la Présidente, il vaut sans doute la peine de présenter rapidement la chronologie des événements pour démontrer ce tour de force des jeunes, des étudiants, des étudiantes et de tous ceux qui, en Ukraine, aujourd'hui, voient une lueur d'espoir et anticipent avec espoir le 26 décembre, la date à laquelle les Ukrainiens vont faire triompher la démocratie, se donneront le président de leur choix et feront jouer les préceptes démocratiques et les normes de transparence que nous connaissons ici, mais qui seront connus dorénavant en Ukraine.

n(11 h 50)n

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que c'est le 31 octobre dernier qu'avait lieu le premier tour des élections présidentielles et qu'à cette occasion le candidat prorusse, soutenu par le président sortant, Viktor Ianoukovitch, obtenait une avance d'à peine 0,5 % sur son adversaire Viktor Iouchtchenko, cet homme dont nous avons vu et pu comparer les photographies dans nos grands quotidiens et dont on sait, maintenant, qu'il a été victime d'un empoisonnement, quelqu'un qui continue de faire campagne malgré une condition difficile, et qui pourrait être le grand gagnant de cette révolution de velours sur un tapis de neige.

Mme la Présidente, l'on constatait, au lendemain de ces élections, plusieurs irrégularités. et c'est à partir de cette constatation que les Ukrainiens et les Ukrainiennes ont choisi la rue pour faire part de leur opposition à cette élection, dont on a dit, dans plusieurs milieux, qu'elle avait été entachée de fraudes et de violations importantes de la constitution et des lois électorales ukrainiennes.

Et, Mme la Présidente, c'est trois semaines plus tard, le 21 novembre, qu'avait lieu le deuxième tour des élections, et c'est le lendemain que la commission électorale déclarait le candidat Ianoukovitch vainqueur du scrutin. C'est une victoire dont on disait qu'elle avait été arrachée par suite de violations et qui donnait d'ailleurs au candidat vainqueur 49,46 % des voix, alors que le candidat de l'opposition, M. Iouchtchenko, obtenait 46,61 % des voix.

Ce résultat était rejeté massivement par les Ukrainiens, en raison de fraudes électorales aussi massives. Des dizaines de milliers de personnes se rassemblaient alors à Kiev et demandaient l'annulation du vote. Et la foule entamait, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, un blocus des édifices gouvernementaux et cherchait à faire connaître leur opposition à ce résultat.

Et, Mme la Présidente, les institutions judiciaires d'Ukraine auront contribué à dénouer cette crise qui aurait pu être une crise grave, qui aurait pu donner lieu à une guerre civile, qui aurait pu causer de nombreux morts. Mais la Cour suprême de l'Ukraine a eu la sagesse de suspendre, le 25 novembre, les résultats de ce second tour de l'élection présidentielle. Les parlementaires se joignaient à cet effort pour résoudre la crise en déclarant, le 27 novembre, le scrutin invalide, et c'est le 3 décembre que la Cour suprême d'Ukraine annulait les résultats du second... du second tour, devrais-je dire, des élections.

Et, Mme la Présidente, c'est quelques jours plus tard, le 9 décembre, donc il y a à peine six jours, qu'un grand compromis survenait en Ukraine et que les députés votaient à la fois une réforme constitutionnelle, prônée d'ailleurs par le président sortant, M. Koutchma, qui réduisait d'abord les pouvoirs présidentiels et qui adoptait des amendements à la Loi électorale, lesquels amendements étaient réclamés d'ailleurs par l'opposition, et qui limitait les risques de fraudes lors de la reprise du second tour des élections présidentielles prévu pour le 26 décembre prochain.

Et, forts de cette victoire, d'une belle victoire à laquelle avaient contribué à la fois les institutions judiciaires, les institutions parlementaires, mais dont les citoyens et citoyennes d'Ukraine étaient véritablement à l'origine, les manifestants ont décidé de lever les blocus des bâtiments gouvernementaux à Kiev et à s'engager dans une campagne électorale visant à élire un président dans des conditions de transparence et dans des conditions respectant les principes les plus démocratiques.

Ce qui nous frappe aussi dans cette série d'événements, c'est le fait que la communauté internationale et que ses acteurs, en dépit de divergences nombreuses, d'enjeux politiques très divergents qui concernent l'Ukraine et sa place dans le concert européen et sa place dans le monde, et sa relation particulière avec la Russie, les acteurs de la communauté internationale se sont entendus pour réclamer une solution pacifique à la crise et ces acteurs ont en définitive réussi à ce que cette crise soit dénouée par la voie pacifique et la voie démocratique.

Et, pour illustrer d'ailleurs cette volonté d'assurer un règlement pacifique et démocratique à cette crise, une déclaration conjointe était adoptée, la semaine dernière, par l'OTAN et la Russie, qui réclamait un processus électoral libre et équitable reflétant la volonté du peuple ukrainien. Et je lis, Mme la Présidente, un extrait de la déclaration du 9 décembre, je cite:

«Nous avons appelé toutes les parties à continuer d'éviter le recours ou l'incitation à la violence, à s'abstenir de toute intimidation des électeurs et à s'employer à garantir le bon déroulement d'un processus électoral libre et équitable qui reflète la volonté du peuple ukrainien. Nous avons réitéré notre soutien en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de la démocratie dans le pays. Ceci est vital pour la sécurité et la stabilité commune et indivisibles de tous.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, chers collègues, ce qu'il y a de plus exceptionnel et de plus admirable dans cette crise que traverse l'Ukraine et qui connaîtra, je le souhaite en notre nom, un dénouement heureux le 26 décembre prochain, c'est qu'il n'y a pas eu une goutte de sang qui a été versée en dépit de l'importance des enjeux et des tensions dont nous avons pu être témoins par la télévision et par les reportages nombreux qui ont été consacrés à cette crise, et qui opposait deux camps qui voulaient à leur façon offrir un avenir à l'Ukraine.

Et, Mme la Présidente, il faut par ailleurs constater qu'il y a encore 10 jours qui nous séparent de ce scrutin, que les risques de dérapage sont toujours présents, les tensions sont toujours vives entre les deux camps. Le candidat Ianoukovitch accuse les États-Unis d'ailleurs d'avoir financé la campagne de son adversaire, M. Iouchtchenko, et le camp du candidat Iouchtchenko dénonce quant à lui l'ingérence de la Russie qui a soutenu la campagne du candidat Ianoukovitch, d'où l'importance d'un engagement de la communauté internationale, d'où l'importance, comme l'a souligné le député de l'Acadie, de l'observation internationale de cette élection présidentielle.

Et, Mme la Présidente, nous savons maintenant que 1 000 observateurs seront envoyés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour ce scrutin. Il y en a déjà un très grand nombre qui sont présents à Kiev et dans l'ensemble de l'Ukraine. Nous savons aussi que 500 Québécois et Canadiens vont participer à la mission d'observation électorale, que le Directeur général des élections du Québec, qui a d'ailleurs une expertise tout à fait exceptionnelle en la matière, a été sollicité pour travailler au soutien de cette observation électorale. Et je souhaite donc aux observateurs de faire un travail qui puisse assurer que les normes de transparence et les normes démocratiques puissent prévaloir d'ici la fin du scrutin et qu'ils puissent, comme le font généralement les commissions d'observation électorale, constater, au lendemain de l'élection, que l'élection a été menée en toute transparence et que ses résultats sont valides, puisque les normes démocratiques et les normes de transparence ont été respectées.

n(12 heures)n

Mme la Présidente, j'aimerais donc joindre ma voix à celles des collègues de cette Assemblée nationale... J'aimerais, au nom de notre Assemblée nationale et au nom en quelque sorte de la communauté ukrainienne du Québec, souhaiter au peuple ukrainien, aux hommes et aux femmes d'Ukraine, une campagne électorale menée en tout respect avec les principes démocratiques et les principes de transparence. J'espère que les Ukrainiens auront le loisir d'être un pays présidé par une personne qui aura obtenu l'assentiment d'une majorité des Ukrainiens et que le président élu sera en mesure de mener l'Ukraine là où les Ukrainiens ou les Ukrainiennes veulent voir mener leur pays.

Et, Mme la Présidente, je termine en citant une jeune Kiévienne originaire de l'ouest du pays, qui disait, au lendemain de ces grandes manifestations à Kiev, qui portait fièrement la couleur orange comme tant d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes l'ont portée ces dernières semaines, cette jeune Nadia disait, en parlant de l'urgence de se choisir un président élu démocratiquement: «Notre pays n'aura pas d'autre chance. Des événements comme celui-là n'arrivent pas à tous les 500 ans.» Et elle ajoutait, en constatant la foule qui, avec elle, réclamait la démocratie pour son pays et l'élection démocratique d'un président: «Maintenant, je suis fière d'être Ukrainienne, de voir mon peuple devenir si conscient de son avenir.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Mercier. Alors, toujours sur la même motion, je reconnais le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, notre Assemblée nationale est appelée à appuyer une motion qui affirme toute l'importance qu'elle attache à ce peuple ukrainien, puisse s'exprimer pleinement et démocratiquement, le 26 décembre prochain, lors de la reprise du scrutin de l'élection présidentielle. Il est évident que notre formation politique est d'accord avec cette affirmation. Nous, à l'Action démocratique du Québec, croyons fermement en la démocratie, même si cette dernière n'est pas parfaite, même si nous devons parfois utiliser des moyens que certains jugent extrêmes pour faire en sorte qu'elle soit respectée.

Quoi de plus normal pour un citoyen vivant dans notre système démocratique de savoir qu'il a le plein pouvoir de choisir ceux et celles qui les représenteront au sein de son Parlement national? Quoi de plus normal pour ce même citoyen de savoir que son représentant aura les mêmes droits que l'assemblée de ses collègues au sein de ce Parlement? Évidemment, en tant que démocrates, nous savons tout ce qu'il faut savoir sur la démocratie. Nous nous targuons de vivre en démocratie, de respecter le choix du peuple et de permettre à l'ensemble de nos parlementaires de pouvoir faire adéquatement leur travail. La réalité est parfois tout autre lorsqu'on enlève nos lunettes roses. L'exemple de l'Ukraine en est un. Qu'un groupe ait pu falsifier le vote du peuple au point tel que le peuple ait décidé spontanément de descendre dans la rue, pacifiquement, pour revendiquer un nouveau vote, sachant qu'il avait été floué, nous donne espoir en la démocratie. Que la démocratie soit menacée par les armes d'une armée à la solde d'un dictateur, par un parti politique qui laisse passer ses intérêts partisans avant ceux de la patrie, il en demeure qu'à chaque fois c'est le peuple, tout le peuple qui en paie le prix.

Mme la Présidente, l'Action démocratique du Québec souhaite assurer sa solidarité à la communauté ukrainienne de Québec, et nous réitérons notre appui aux principes démocratiques et de transparence lors de consultations populaires. En conséquence, Mme la Présidente, nous appuyons la motion présentée ce matin, à l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Nous en sommes toujours aux motions sans préavis. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante concernant les travaux de cette Assemblée.

Une voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Faites la lecture de votre motion, madame.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente.

Alors: «Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62, Loi sur les compétences municipales, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le 15 et le 22 février 2005, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités du Québec, l'Association des directeurs municipaux du Québec, l'Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, la Corporation des officiers municipaux agréés, l'Association des directeurs généraux des MRC, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et environnement, le Barreau du Québec, l'Union des producteurs agricoles, l'Union paysanne, l'Union québécoise pour la conservation de la nature, le Regroupement des conseils régionaux en environnement, la Coalition québécoise pour une gestion responsable de l'eau Eau Secours!;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque personne et organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres soit d'une durée maximale de 40 minutes, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«Qu'enfin le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir soit membre de ladite commission, et ce, pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Merci, Mme la leader. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Il ne me reste qu'à vous aviser que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 15 décembre, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et l'objet de cette séance est de procéder à l'approbation finale du rapport d'imputabilité ainsi qu'à l'organisation des travaux de la commission.

Nous en sommes maintenant... Oui, Mme la leader, vous avez une question?

Mme Lamquin-Éthier: Je crois avoir un avis à présenter, Mme la Présidente, concernant les travaux touchant la commission. Pouvez-vous suspendre un moment, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente: Oui, certainement, Mme la députée, je me rends à votre...

La Vice-Présidente: Alors, on m'indique qu'il resterait un avis à faire touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, vous avez raison. Alors, permettez-moi de soumettre l'avis suivant touchant les travaux de cette commission:

Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, de 15 heures à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Puis-je vous référer à l'article 22 de notre ordre du jour?

La Vice-Présidente: À l'article 22, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 60, Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec et modifiant le Code de la sécurité routière. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la députée de Matane et adjointe parlementaire au ministre des Finances, à vous la parole.

Mme Charest (Matane): Merci, Mme la Présidente. La Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale a terminé, le 2 décembre dernier, l'étude article par article du projet de loi n° 60 créant la Société de financement des infrastructures locales du Québec et modifiant le Code de la sécurité routière. Ce projet de loi donne suite à deux mesures annoncées dans le budget, dans le discours du 30 mars dernier, soit la création d'une nouvelle société pour recevoir les sommes que le gouvernement destine au renouvellement des infrastructures municipales et l'instauration d'un droit d'immatriculation additionnel à l'égard des véhicules munis d'un moteur d'une cylindrée de 4 litres et plus.

n(12 h 10)n

L'objectif principal poursuivi par notre gouvernement en créant cette société est d'aider financièrement les municipalités et les organismes municipaux à réaliser leurs projets d'infrastructures en matière d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale et de transport en commun. La société contribuera également à la réalisation de projets d'infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines et régionales.

La Société de financement des infrastructures locales sera essentiellement un véhicule financier qui permettra de répondre aux besoins en infrastructures municipales que l'on sait éminemment importants. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler, Mme la Présidente, que la Coalition pour le renouvellement des infrastructures au Québec avait évalué à plus de 15 milliards de dollars sur 15 ans le rattrapage nécessaire uniquement en matière d'infrastructures d'eaux et de voirie, rattrapage qu'il importe d'effectuer parce qu'il en va de la santé et de la qualité de vie d'un nombre important de citoyens vivant dans des municipalités dont les ressources financières ne sont pas suffisantes pour assumer le coût d'infrastructures adéquates. Cette estimation ne tient pas compte des besoins dans le domaine du transport en commun ainsi que des dépenses que les municipalités devront effectuer pour maintenir les infrastructures existantes en bon état et pour répondre aux nouveaux besoins engendrés par le développement des collectivités et des nouvelles normes environnementales.

Nous avons choisi, Mme la Présidente, de créer une société de financement des infrastructures locales parce que, dans ce domaine, nous ne voulons plus agir de manière ad hoc, comme cela s'est fait jusqu'à présent avec les programmes ponctuels. La création de cette société va permettre de systématiser et de régulariser les interventions gouvernementales en matière d'infrastructures locales. Cette société représentera une source de financement stable pour soutenir la réfection des infrastructures municipales. Elle contribuera à la pérennité de ces infrastructures tout en apportant une première réponse au besoin de diversification des revenus des municipalités.

Comme je l'ai mentionné précédemment, le discours sur le budget du 30 mars dernier a annoncé l'instauration, à compter du 1er janvier 2005, d'un droit d'immatriculation additionnel à l'égard des véhicules munis de moteur d'une cylindrée de plus de 4 litres. En plus de favoriser la réduction des émissions polluantes et des gaz à effet de serre, cette mesure contribuera au renouvellement des infrastructures locales, dont celles pour le transport en commun. Ainsi, les sommes qui seront perçues par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu de ce nouveau droit seront versées directement à la Société de financement des infrastructures locales. Le projet de loi comporte donc des modifications au Code de la sécurité routière pour permettre la perception de ce droit additionnel.

Depuis quelque temps, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral manifeste son intention d'investir dans les infrastructures municipales. Et il a pris l'engagement de collaborer avec les provinces pour faire bénéficier les municipalités d'une partie de la taxe fédérale sur l'essence. Des discussions sont présentement en cours entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral sur ce sujet, et le ministre en dévoilera les résultats dès qu'une entente aura été conclue à ce titre. Nous prévoyons faire transiter, via la Société de financement des infrastructures locales, les sommes que le gouvernement fédéral sera disposé à consacrer aux infrastructures municipales. Ainsi, le secteur municipal aura l'assurance que les fonds fédéraux qui lui seront destinés profiteront exclusivement aux municipalités et aux organismes municipaux. Je tiens toutefois, Mme la Présidente, à indiquer que toute contribution du gouvernement fédéral au renouvellement des infrastructures municipales devra être faite dans le respect des compétences constitutionnelles du Québec et ne sera certainement pas considérée par le gouvernement du Québec comme un règlement partiel du déséquilibre fiscal.

Une autre façon de s'assurer que les fonds qui seront confiés à la société seront administrés en toute transparence consiste à y faire participer les élus locaux. Le projet de loi prévoit en effet que deux des sept membres du conseil d'administration de la société seront également membres du conseil d'une municipalité. Ils seront nommés par le gouvernement après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités. Les représentants du secteur municipal occuperont donc une place de choix pour surveiller les intérêts des municipalités et des organismes municipaux. Ce projet de loi, Mme la Présidente, établit les pouvoirs de la société, et précise leur modalité d'exercice, et détermine les règles d'organisation de la société. Il faut se rappeler, Mme la Présidente, que cette société sera dotée d'une structure simple, car nous n'avons pas l'intention de créer une nouvelle bureaucratie. Ainsi, le projet de loi limite à cinq le nombre d'employés de la société. La société aura plutôt recours à l'expertise existante du ministère des Finances, au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et au ministère des Transports.

Les administrations municipales seront invitées à transmettre leurs demandes d'aide financière directement au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour ce qui a trait aux projets d'infrastructures en matière d'eau potable et d'eaux usées ainsi que des projets des incidences économiques, urbaines ou régionales. Par contre, des projets d'infrastructures en matière de voirie locale et de transport en commun devront être soumis au ministère des Transports. L'analyse des demandes d'aide financière et le suivi des projets seront effectués par le personnel régulier de ces deux ministères. Par ailleurs, aucune aide financière ne sera accordée par la société sans l'autorisation, le cas échéant, du ministère des Affaires municipales ou du ministère des Transports. Ainsi, Mme la Présidente, ce qu'il importe de mentionner, c'est que le pouvoir décisionnel demeurera toujours au sein des ministères concernés.

Parce que notre gouvernement est à l'écoute et soucieux des attentes des citoyens, lors de l'étude du projet de loi par la Commission des finances publiques, plusieurs modifications ont été apportées dans le but d'en clarifier la portée et de tenir compte des préoccupations des députés qui ont participé aux travaux de cette commission. Une de ces modification permettra au Vérificateur général de vérifier l'optimisation des ressources mises à la disposition de la société, et ce, afin d'assurer que la société exécute son mandat de la manière la plus performante et la plus efficace qui soit. Le Vérificateur général pourra également vérifier, auprès des bénéficiaires, l'utilisation de toute subvention ou de toute aide financière qui sera accordée par la société. À la demande de l'opposition officielle, nous avons adopté une modification qui permettra à une municipalité de proposer tout projet d'infrastructure municipale sans en être nécessairement le maître d'oeuvre.

En terminant, Mme la Présidente, je voudrais rappeler que le projet de loi n° 60 n'a pas pour objet de créer un nouveau programme d'infrastructure. Il crée uniquement un véhicule permettant de recevoir l'ensemble des sommes que le gouvernement du Québec voudra consacrer au renouvellement des infrastructures municipales. Il permettra également d'assurer que les sommes investies au sein de cette société serviront exclusivement aux fins que la loi détermine. Ces sommes comprendront les recettes provenant du droit additionnel d'immatriculation sur les véhicules énergivores, les sommes que le gouvernement canadien destinera aux infrastructures municipales, dont une portion de la taxe fédérale sur l'essence, ainsi que toutes les sommes additionnelles que le gouvernement du Québec décidera d'affecter aux infrastructures municipales.

La création de la Société de financement des infrastructures locales représente, Mme la Présidente, un premier pas dans la bonne direction. Lorsque nous aurons conclu des ententes sur la mise sur pied de nouveaux programmes d'infrastructure municipale, nous disposerons des outils nécessaires pour aider les municipalités à entreprendre le rattrapage tant souhaité en ce domaine. Considérant que la Commission des finances publiques a étudié ce projet dans ses moindres détails et lui a apporté des modifications très pertinentes, j'invite maintenant les membres de cette Assemblée à procéder à son adoption finale pour que la société puisse entrer en opération dès le début de l'an prochain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Matane. Alors, je reconnais immédiatement le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Avec ce projet de loi n° 60, on a essayé effectivement, en commission parlementaire, durant un certain nombre d'heures, de comprendre le pourquoi du projet de loi parce que c'est le problème qui se pose, là, le plus important avec ce projet de loi: Pourquoi a-t-on besoin de créer une nouvelle société?

Or, ce qu'on a compris des explications qui ont été fournies par le ministre des Finances, c'est que le gouvernement, dans son dernier budget, a mis en place une nouvelle taxe ? encore une autre, là, certains vont dire ? une taxe sur les grosses cylindrées. Donc, le ministre des Finances, pour des raisons nobles, pour essayer d'avoir des façons de faire qui respectent davantage l'environnement, propose donc de mettre en place une taxe pour les grosses cylindrées pour essayer de convaincre la population de choisir des véhicules avec des plus petites cylindrées.

n(12 h 20)n

Donc, l'approche est noble, sauf que le problème, Mme la Présidente, c'est qu'on s'est rendu compte, en commission parlementaire, en posant des questions au ministre des Finances, que certains entrepreneurs qui doivent utiliser des véhicules avec des plus grosses cylindrées, par exemple un camion de livraison, par exemple un véhicule plus lourd, pour faire certains travaux, là, entre autres on pense à nos producteurs agricoles en région, on a eu d'un certain nombre de chambres de commerce en région aussi des revendications pour dire: Attention, si le but, c'est de faire choisir aux individus un plus petit cylindré par rapport à un plus gros cylindré, ça va; si ça force les entrepreneurs en région à dépenser une nouvelle taxe?

Parce qu'ils n'ont pas le choix, là. Par exemple, un petit entrepreneur qui a besoin de son camion de livraison, il ne peut pas changer ça pour une petite voiture, là, il a besoin du camion de livraison. Bien, cet entrepreneur va devoir payer la nouvelle taxe. Or, qu'est-ce que nous a dit le ministre des Finances? Le ministre des Finances nous a dit: On va commencer par taxer. Là, il semble aussi, là ? on a posé des questions qui n'étaient pas claires ? il semble que la taxe pourrait même être rétroactive au 1er novembre, alors qu'on est déjà, aujourd'hui, le 15 décembre. Et il nous dit: Bien, éventuellement ? ça, on n'a pas de date, là ? éventuellement je suis sensible, je suis sensible aux revendications qui sont faites par certains entrepreneurs; il faudrait peut-être effectivement exclure certains propriétaires qui, pour des raisons d'affaires, ont besoin d'un véhicule avec un plus gros cylindré. Mais c'est le seul engagement qu'on a eu: on va regarder ça plus tard. On va commencer par taxer, taxer tout le monde et on verra plus tard, pour essayer peut-être d'exclure certains citoyens.

Mais, Mme la Présidente, là où ça devient compliqué c'est... On a demandé au ministre des Finances directement, là: Au cours des prochaines années, combien pensez-vous avoir dans ce nouveau fonds? D'ailleurs, le ministre des Finances a appelé ça un fonds dédié. Il nous a répondu: Je prévois avoir entre 6 et 8 milliards de dollars, 6 et 8 milliards de dollars. Juste, si on fait un petit calcul, Mme la Présidente, la nouvelle taxe, là, en supposant que tout le monde la paie, va rapporter entre 40 et 50 millions. Ça prend des années pour passer de 40 millions à 6 à 8 milliards.

Donc, ça nous amenés à essayer de creuser, à savoir qu'est-ce que cache le projet de loi. Et, après de nombreuses heures de questions, on a fini par apprendre que la raison réelle de ce projet de loi, c'était de créer un réceptacle pour permettre au gouvernement fédéral de venir investir de façon permanente, dans un champ de compétence du Québec. C'est ça qui était prévu. Et même le ministre des Finances nous l'a avoué. Et ce qu'on a compris du ministre des Finances, c'est qu'il nous a dit: Vous savez, il y a des ministres à Ottawa qui sont déjà en négociation avec des maires à Montréal, à Laval, à différents endroits. Donc, le compromis qu'on veut faire, c'est de dire: Le fameux transfert de points sur la taxe d'essence que le gouvernement fédéral est prêt à céder aux municipalités, plutôt que de laisser le gouvernement fédéral passer par-dessus notre tête, aller négocier directement avec les municipalités, on va créer un réceptacle, un fonds dédié ? ça, ce sont les mots utilisés par le ministre des Finances ? pour recevoir l'argent d'Ottawa.

Or, j'entendais la députée de Matane nous dire: Ça n'a rien à voir avec le règlement du déséquilibre fiscal. Comment peut-elle dire ça? On est en train de dire que le gouvernement fédéral pourrait prendre 6 à 8 milliards de ses surplus, qui représentent une partie évidemment du déséquilibre fiscal, de choisir de le mettre dans un fonds dédié pour les municipalités qui irait seulement aux municipalités. Et la ministre ? pas la ministre; pas encore en tout cas ? la députée de Matane nous dit: Non, non, ça ne réglera pas, ça ne touche pas au déséquilibre fiscal. Mme la Présidente, l'inquiétude qu'on a, c'est que le projet de loi n° 60 soit le début de la création d'une série de fonds dédiés pour permettre au gouvernement fédéral de venir investir des champs de compétence du Québec. Donc, on pourrait imaginer, à la prochaine session, Mme la Présidente, un fonds dédié en santé, un fonds dédié en éducation. On aura maintenant déjà créé un fonds dédié dans les affaires municipales.

Et, Mme la Présidente, ce que ça veut dire, c'est que les surplus qui sont à Ottawa, qui nous appartiennent, le gouvernement fédéral pourrait choisir d'en mettre un certain pourcentage dans les affaires municipales, un autre pourcentage dans la santé, un autre pourcentage dans l'éducation. Donc, le choix des priorités serait fait par Ottawa, alors que le ministre des Finances s'est toujours débattu en tout cas au point de dire qu'Ottawa saignait le Québec. Donc, il souhaitait. Et c'est lui qui a signé le rapport sur le déséquilibre fiscal. Et qu'est-ce qui était proposé dans le rapport sur le déséquilibre fiscal? De transférer les surplus qui sont à Ottawa, sans condition, au gouvernement du Québec, pour que le gouvernement du Québec puisse choisir, en fonction de nos priorités au Québec, combien on met en éducation, combien on met en santé, combien on met en affaires municipales.

Or, ce que le ministre des Finances vient faire, et on a vu, il a fait une grosse bataille, là, sur la péréquation qu'il a perdue. Ce qu'on comprend aussi, c'est que son premier ministre n'a pas aimé l'utilisation de certains mots, comme lorsqu'il a dit que Paul Martin était un macho ou que Paul Martin agissait comme Dracula. On a compris que le premier ministre du Québec n'a pas aimé ces déclarations du ministre des Finances. Donc, on peut comprendre que le ministre des Finances est beau joueur, dit: Bon, parfait, on accepte de laisser le fédéral entrer dans un champ de compétence qui est clairement du Québec. Là, on parle des affaires municipales. Donc, c'est, Mme la Présidente, notre grande inquiétude.

Alors, quand on a essayé de convaincre le ministre des Finances de mettre des balises, de ne pas créer une structure à long terme... Mais je veux reprendre, là, quand même les mots qui ont été utilisés par la députée de Matane. Écoutez, elle nous a dit que le but du projet de loi ? je reprends ses mots ? c'est pour systématiser et régulariser les interventions du gouvernement dans le domaine municipal ? systématiser et régulariser. Mme la Présidente, pour un gouvernement qui parlait de faire de la réingénierie, d'ajouter une nouvelle structure pour faire plaisir au gouvernement fédéral, disons que ce n'est pas ce que je considère être de la réingénierie pour aller chercher plus d'efficacité. Au contraire, on ajoute donc une nouvelle structure. Et, Mme la Présidente, en commission parlementaire, on a essayé de voir, avec le ministre des Finances, on a essayé de lui faire dire que la vraie raison du projet de loi, c'était de créer un réceptacle pour faire plaisir au gouvernement fédéral. Il n'a pas aimé ça. Il n'a pas aimé ça et, à un moment donné, il nous a dit: Non, non, je vais vous dire la vraie raison pourquoi on crée ce fonds-là, c'est pour donner une garantie au monde municipal que l'argent maintenant va vraiment être dépensé dans le domaine municipal. Sauf que le projet de loi prévoit qu'il y aura 40 à 50 millions de dollars qui seront dans un fonds dédié, pour investir dans les municipalités. Tous les autres programmes de centaines de millions de dollars qui sont actuellement en fonction dans les différents ministères pour investir dans le domaine municipal restent à l'extérieur donc de ce fonds dédié. Donc, il n'y a pas aucune garantie qui est donnée avec ce projet de loi, pour rassurer le monde municipal.

Et ce que le monde municipal a peur, c'est de dire: Quand on recevra l'argent du gouvernement fédéral, est-ce qu'il n'y a pas un risque que le gouvernement du Québec se désengage de programmes existants dans le monde municipal? Donc, on se retrouve un peu dans la situation qu'on a vécue avec le 500 millions qu'on a reçu du gouvernement fédéral en santé. Tout le monde s'en rappelle, le gouvernement du Québec...

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je m'excuse, M. le député de Rousseau. Mme la leader adjointe du gouvernement, question de règlement?

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais soulever l'article 256 de notre règlement, et permettez-moi de vous en faire lecture. Alors: «Le débat sur la motion d'adoption d'un projet de loi est restreint à son contenu.» Alors, je pense que le député de Rousseau ne se restreint pas à l'article 256, au contenu du projet de loi n° 60. Et je vous demanderais, Mme la Présidente, de lui demander de respecter ledit article 256.

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Rousseau, si vous voulez vous en tenir à la pertinence du projet de loi.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Bien, je pense que vous allez être d'accord avec moi: qu'on parle exactement du projet de loi, on parle du réceptacle qui est créé dans le projet de loi n° 60. Et la leader adjointe, là, non seulement n'est-elle pas satisfaite d'avoir passé un bâillon la nuit dernière, mais, aujourd'hui, veut encore nous empêcher de discuter des vraies choses qui sont incluses dans le projet de loi n° 60.

n(12 h 30)n

Donc, j'étais en train de dire, Mme la Présidente, que les inquiétudes du monde municipal, c'est qu'il arrive la même chose avec l'argent qui va arriver du fédéral pour le monde municipal que ce qui est arrivé avec l'argent qui est arrivé pour la santé. On se rappellera tous, le gouvernement du Québec est revenu d'Ottawa, après avoir perdu des milliards de dollars dans les transferts, entre autres à la péréquation, avec un chèque de 500 millions pour cette année pour la santé. Qu'est-ce qui est arrivé? Pas un sou de plus, zéro qui a été ajouté au budget de la santé. Donc, on a détourné les fonds qui avaient été réservés pour la santé. Donc, c'est la même inquiétude qu'il y a dans le monde municipal. Ce qu'on a peur, c'est que le gouvernement fédéral transfère une partie de la taxe sur l'essence au gouvernement du Québec ou directement aux municipalités et que le gouvernement du Québec en profite pour se retirer de certains programmes qu'il a déjà dans le monde municipal, ce qui voudrait dire que le monde municipal ne recevrait pas au net un sou additionnel.

Et, Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le président du comité exécutif de la ville de Montréal, ce n'est pas rien, là, le président du comité exécutif de la ville de Montréal, M. Frank Zampino. Je sais que la présidente du Conseil du trésor ne l'aime pas beaucoup, mais c'est quand même quelqu'un qui est en poste, qui est là, qui est un comptable agréé, qui est quelqu'un qui connaît bien les chiffres, et je veux citer ce qu'a dit le président du comité exécutif de la ville de Montréal.

Il a dit, et je cite: «...l'administration de Montréal nourrit beaucoup d'appréhension [dans] l'éventuel partage de la taxe fédérale sur l'essence.» Et il ajoute: «Ce partage pourrait rapporter 5 milliards [...] sur cinq ans aux municipalités du Québec.» Donc, on ne parle pas d'un petit projet de loi, là, Mme la Présidente, 5 milliards sur cinq ans, selon M. Zampino. Mais on dit, on ajoute, dans l'article du Journal de Montréal: «Mais Frank Zampino doute déjà de la gestion que le ministre québécois des Finances fera de ces sommes d'argent qui passeront obligatoirement par Québec.» Et on le cite à nouveau, donc ouvrons les guillemets: «"On ne peut qu'être vigilant vis-à-vis l'attitude de Québec..." [M. Zampino] croit que le gouvernement, comme le veut la rumeur, pourrait utiliser ces sommes pour se rembourser des millions de dollars qu'il aura à investir dans les immobilisations du transport en commun au cours des prochaines années. De conclure le président ? et je le cite encore, M. Zampino, président du conseil exécutif de la ville de Montréal, il dit: "Comme je le disais l'année dernière, Québec ? il parle du gouvernement libéral, là ? ne traite pas les villes comme un enfant prodigue. Il ne dit pas 'tout ce qui est à moi est à toi', il dit plutôt 'tout ce qui est à moi est à moi et tout ce qui est à toi est aussi à moi'"!» Ça, c'est l'approche du gouvernement libéral à Québec face aux municipalités. Donc, c'est normal, là, qu'il y ait beaucoup, beaucoup, beaucoup d'inquiétudes du côté des affaires municipales.

Donc, quand le ministre des Finances nous dit: Le projet de loi n° 60, c'est pour créer un réceptacle pour rassurer le monde municipal, il n'y a pas personne dans le monde municipal qui est rassuré, parce qu'on a demandé, on a même proposé des amendements pour qu'à l'avenir tous les programmes dans les infrastructures municipales passent par cette nouvelle société. Là, on pourrait peut-être avoir le début d'un certain contrôle pour le monde municipal pour s'assurer que tous les fonds transitent vers les municipalités et sans qu'il y ait de remplacement de programmes quand un nouveau programme est ajouté, entre autres, par le gouvernement fédéral.

Mme la Présidente, le ministre des Finances a conclu sa présentation sur le projet de loi en disant, et je veux le citer: «Le projet de loi est peu signifiant.»«Peu signifiant», ce sont les mots du ministre des Finances. Mme la Présidente, 6 à 8 milliards, trouvez-vous ça peu signifiant? C'est un projet de loi important, un projet de loi, je l'ai dit, pour faire plaisir au gouvernement fédéral, qui vise à recevoir des milliards de dollars.

Et, Mme la Présidente, je pense qu'il faut conclure que le ministre des Finances dépose ce projet pour permettre au gouvernement fédéral d'envahir un champ de compétence du Québec: les municipalités. On est tous d'accord pour dire que c'est moins pire, moins pire, je dis bien, que de voir le gouvernement fédéral négocier directement avec les municipalités, mais je continue de penser, Mme la Présidente, que le ministre aurait dû continuer plutôt d'essayer de convaincre le gouvernement fédéral de transférer sans condition cet argent à Québec pour qu'on puisse ici, Mme la Présidente, parce que c'est ici qu'on connaît le mieux les priorités, les valeurs des Québécois et des Québécoises... Donc, il aurait dû exiger qu'on règle plutôt le déséquilibre fiscal, donc qu'on transfère ces fonds d'Ottawa vers Québec, et que ce soit à Québec qu'on choisisse les priorités dans le domaine municipal, dans l'éducation, dans la santé.

Donc, après s'être, je dirais, là, puis je pense qu'il faut le dire, bien battu avec Ottawa, finalement le ministre des Finances baisse les bras, accepte que le gouvernement fédéral, d'une façon permanente, vienne via un fonds dédié ? ce sont ses mots ? investir un champ de compétence qui relève clairement du gouvernement du Québec.

Et, Mme la Présidente, je dirais en terminant qu'on a posé beaucoup de questions, on a fait des bons travaux, on a proposé certains amendements qui ont été acceptés, et on n'a pas nui à l'adoption du projet de loi. Parce que notre but, là, ce n'est pas de faire de l'obstruction. On a essayé de bonifier le projet de loi. On n'est toujours pas d'accord avec le projet de loi, on a essayé d'aller le plus loin possible pour connaître les réelles intentions du ministre, donc on va voter contre le projet de loi, mais on n'a pas voulu faire d'obstruction.

Et, Mme la Présidente, la raison pourquoi je dis ça, c'est que je fais un parallèle entre ce projet de loi n° 60 et le projet de loi n° 78 sur la Caisse de dépôt. Le projet de loi sur la Caisse de dépôt, qui relève du même ministre des Finances, qui aurait pu être appelé par la même Commission sur les finances publiques, bien le projet de loi, qui est très fondamental, de la Caisse de dépôt a été étudié seulement quelques heures en commission parlementaire. Pourtant, on vient changer la mission de la Caisse de dépôt, on vient changer les règles de nomination du conseil d'administration, on vient refuser au Vérificateur général de faire de la vérification d'optimisation, alors qu'on vient de le donner dans la société... dans le projet de loi n° 60...

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, excusez-moi de nouveau.

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, de nouveau, je soulève l'article 256. Notre collègue le député de Rousseau est dans un discours qui embrase la Caisse de dépôt, alors que nous sommes sur le projet de loi n° 60. Alors, je pense qu'il devrait se restreindre, tel que le dit l'article 256, au contenu du projet de loi n° 60.

La Vice-Présidente: Alors, j'ai bien entendu les propos du député de Rousseau qui tente de faire un parallèle entre le projet de loi qui a été adopté hier et celui d'aujourd'hui. Alors, je pense que la pertinence doit être, à ce moment-ci, évaluée ou analysée d'une façon assez large. Alors, je vous demanderais de poursuivre.

M. Legault: Bien, je pense que peut-être qu'elle ne suivait pas très bien ce que j'étais en train de dire, j'étais en train de parler...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Je m'excuse, Mme la Présidente. Je ne sais pas si «elle ne suivait pas», le «elle» s'adressait à moi. Si tel est le cas, je m'objecte formellement et je demanderais à mon collègue d'avoir la délicatesse, s'il le peut ? s'il le peut, hein, ça, c'est vous qui en débattrez ? d'avoir des propos qui soient respectueux de la parlementaire que je suis.

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Rousseau, je vous prierais de vous adresser constamment à la présidence, on ne peut interpeller directement un député. Votre collaboration est souhaitée.

M. Legault: Mme la Présidente, tout le monde a vu la leader adjointe se lever tantôt et questionner la pertinence, concernant le projet de loi n° 60, de ce que j'étais en train de dire. Ce que j'ai dit, c'est que je trouvais surprenant, entre autres, que, dans le cas du Vérificateur général... Vous savez, Mme la Présidente, on a demandé deux fois la même chose. On a demandé que, dans le cas de la nouvelle société qui est créée par le projet de loi n° 60, le Vérificateur général puisse faire de la vérification d'optimisation. On s'est fait dire oui pour le projet de loi n° 60, on s'est fait dire non pour le projet de loi n° 78 avec la Caisse de dépôt. J'essayais de comprendre la cohérence du ministre des Finances. Pourquoi, dans le projet de loi qui nous concerne, il accepte que le Vérificateur général fasse de la vérification d'optimisation et que, dans le cas du projet de loi de la Caisse de dépôt, il n'accepte pas que le Vérificateur puisse faire de la vérification d'optimisation?

n(12 h 40)n

Et mon explication, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi sur la Caisse de dépôt a été étudié seulement quelques heures, alors qu'on a pris plusieurs heures pour étudier le projet de loi n° 60. Et ce que je ne comprends pas, c'est comment se fait-il que le ministre des Finances, qui nous a dit lui-même que le projet de loi n° 60, pour lui, était, et je le cite, «peu signifiant», comment se fait-il qu'il ait accepté de consacrer des dizaines d'heures à l'étude du projet de loi n° 60 et que, dans le cas du projet de loi n° 78 sur la Caisse de dépôt, il a accepté seulement de consacrer deux ou trois heures. Comment expliquer ce problème de cohérence si ce n'est qu'il y avait peut-être des choses... Puis là je n'ose pas prononcer le mot parce que ce n'est pas parlementaire, mais je vais laisser les gens choisir le mot eux-mêmes.

Donc, Mme la Présidente, je pense que ce projet de loi n° 60 a un objectif très obscur. On nous a dit, en début de commission parlementaire, que l'objectif recherché était de pouvoir faire transiter la nouvelle taxe ? encore une taxe ? sur les grosses cylindrées qui a été mise en place dans le dernier budget. Ce qui est surprenant, c'est que le projet de loi, en date d'aujourd'hui, en tout cas à l'heure qu'il est, n'est toujours pas adopté, et pourtant déjà la Société d'assurance automobile du Québec commence à collecter depuis le 1er novembre. C'est très rare, Mme la Présidente, là, qu'on a une situation où les droits des parlementaires ne sont pas respectés au point qu'il y a une taxe qui est votée aujourd'hui qui sera rétroactive au 1er novembre.

Mais, Mme la Présidente, au-delà de cette nouvelle taxe, là où on a commencé à avoir des doutes, c'est quand le ministre des Finances nous a dit que c'était une société qui aurait 6 à 8 milliards d'actif puis là on avait juste 40 millions d'explications. On a commencé à avoir des doutes. Et, Mme la Présidente, moi, j'aurais préféré que, d'entrée de jeu, le ministre des Finances nous dise tout de suite, au début de la commission, que son objectif, c'était de créer un réceptacle pour permettre au gouvernement fédéral de venir envahir encore une fois un champ de compétence qui relève directement du gouvernement du Québec. Et, Mme la Présidente, je ne pense pas que la création de ce fonds va apporter quoi que ce soit. On aurait pu faire la même chose en passant par un ou des ministères. Donc, il n'y a aucune assurance additionnelle qui est donnée au monde municipal.

Donc, on se retrouve dans une situation où on a à notre avis un projet de loi qui est inutile, ne serait-ce que de donner une garantie non pas au gouvernement, non pas au monde municipal, mais de faire plaisir au grand frère fédéral à Ottawa, de lui permettre de venir encore une fois envahir un des champs de compétence du Québec.

Et je regrette, Mme la Présidente, que le ministre des Finances n'ait pas continué sa croisade pour plutôt transférer complètement et sans conditions les surplus d'Ottawa vers le gouvernement du Québec, c'est-à-dire régler le déséquilibre fiscal. C'est comme ça, Mme la Présidente, qu'on pourrait permettre aux Québécois et aux Québécoises de choisir vraiment nos priorités. Donc, c'est un recul pour le Québec, et c'est pour ça qu'on va voter contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, M. le député de Gaspé, toujours sur le projet de loi que nous sommes en train d'étudier, le principe, je vous cède la parole.

M. Lelièvre: Oui. Merci, Mme la Présidente. À mon tour de m'exprimer sur le projet de loi qui va créer cette structure pour le financement des projets.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je dois vous dire qu'il y a un lien très étroit entre le projet de loi n° 60 et le projet de loi n° 61 qui a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, par la ministre responsable du Conseil du trésor et de l'administration de l'État. Mme la Présidente, on voit dans quel contexte ces projets de loi ont été déposés: réingénierie de l'État, coupure de 16 000 postes dans la fonction publique, comme le titraient les journaux, pertes d'emplois. Le fédéral, pendant ce temps-là, nage dans les surplus, et on demande aux automobilistes du Québec, à la page 1 de la section III et à la page 201 de la section I, aux automobilistes du Québec d'assumer une partie des frais pour le renouvellement des infrastructures. Et on ne dit pas que l'argent qui sera pris dans les poches des automobilistes s'ajoute, s'ajoute pour faire en sorte que les différents projets en matière d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale, de transport en commun ou tout autre projet d'infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales...

Le ministre des Finances d'ailleurs a confié le mandat au ministre du Revenu. Dans le projet de loi n° 70, à la page 11 et suivantes, on retrouve toutes les modifications législatives, et ce projet de loi sera étudié en commission parlementaire dans quelques semaines. Et encore une fois qui va payer? Le ministre des Transports a mentionné qu'il y aurait des augmentations de tarifs sur les immatriculations, les permis de conduire, les assurances. Et là le ministre des Finances, ça va aussi rentrer dans le même champ de taxation des mêmes personnes: toutes les personnes qui détiennent un véhicule de plus de quatre cylindres, on parle, Mme la Présidente... quatre litres, c'est-à-dire, on parle des grosses cylindrées. Mais qui, qui possède des grosses cylindrées? Ce sont les gens qui travaillent en forêt, les gens qui travaillent sur les chantiers de construction, les gens qui sont agriculteurs, les producteurs. Tous les producteurs agricoles ont besoin de véhicules pour effectuer leur travail.

Et là on dit que les taxis et les véhicules autres que les véhicules commerciaux et les habitations motorisées dont la plaque d'immatriculation... Le droit d'immatriculation additionnel ne s'appliquera pas à l'égard des ambulances, des dépanneuses et des souffleuses à neige. Mme la Présidente, il reste pas mal de monde qui seront couverts, encore une fois, par cette augmentation de tarifs. Lorsqu'on parle de mettre 40 millions, dans l'année, qui seront perçus des automobilistes, c'est ça, le problème. Il y a deux ministres qui se disputent l'assiette fiscale des automobilistes: le ministre des Transports et le ministre des Finances. Et le ministre de la Santé naturellement voudra avoir aussi sa part du budget de l'État. Mais ce 40 millions, au risque de le décevoir, où il va s'en aller? Dans la société, dans la nouvelle structure que le ministre des Finances a créée.

Mme la Présidente, la soeur jumelle, hein, la soeur jumelle du projet de loi n° 60, c'est l'Agence des partenariats public-privé du Québec. Et on y retrouve quoi, dans ce projet de loi, avec les amendements qui ont été déposés ici, à cette Assemblée, lors du bâillon qu'on nous a imposé et qu'on n'a pas pu étudier en commission parlementaire, ce projet de loi? On dit: En outre, un ministère doit recourir aux services de l'agence pour tout projet pour lequel un partenariat public-privé est envisagé si ce ministère assume principalement le financement du projet directement ou indirectement. Alors, est-ce que l'argent qui va venir de l'agence, de la société qui est formée par le ministre des Finances sera de l'argent qu'on va pouvoir qualifier d'argent qui provient directement ou indirectement d'un ministère, puisque le ministère des Finances est impliqué là-dedans, le ministère des Transports, le ministère des Affaires municipales, du Loisir et du Sport? Donc, tous ces ministères vont aller piger là-dedans. On parle de 40 millions qui seront perçus. On verra. Et j'espère que le ministre des Transports fera une ventilation correcte pour que chaque citoyen et citoyenne du Québec sache exactement combien ce gouvernement ira piger dans leurs poches à compter du 1er janvier, lorsqu'ils feront le renouvellement des immatriculations, en ce qui a trait au ministre des Finances, combien le ministre des Transports va piger dans leurs poches pour le renouvellement de leurs immatriculations, en ce qui a trait à la hausse pour combler le déficit actuariel au niveau des permis de conduire et également au niveau des assurances.

n(12 h 50)n

Ceci étant dit, Mme la Présidente, lorsqu'on regarde les objectifs, tout le monde veut que les infrastructures soient rénovées. Mais comment se fait-il que le gouvernement fédéral, lui, nage dans les surplus depuis des années et que le gouvernement du Québec arrive à peine à équilibrer son budget? Et je comprends le ministre de la Santé qui dit: Moi, j'en veux, de l'argent pour la santé. Oui, on en veut aussi pour l'éducation, mais ce n'est pas une façon, encore une fois. Comment les contribuables, dans les municipalités, lorsqu'il y aura des projets au niveau de la réfection, par exemple, des égouts ou des aqueducs, comment les citoyens, dans les municipalités, dans les régions où le revenu moyen familial, comme la Gaspésie, se situe à 14 000 $, qu'on vient d'apprendre récemment suite à des données statistiques du Québec, comment ces gens-là vont faire pour payer la part de la municipalité?

Parce qu'au bout du compte encore une fois ce sont les citoyens qui vont payer. Comment est-ce que les gens vont composer avec la conversion du 103 millions de bourses pour les étudiants en prêts? Ils vont devoir les rembourser, ces prêts-là; c'est les parents qui vont assumer ça. Les hausses des frais de garderie viennent s'ajouter à ça. Comment, dans le cadre des projets de renouvellement... dans les projets de renouvellement des infrastructures locales qui touchent directement les citoyens, pour l'eau, l'aqueduc et les égouts, comment ces gens-là vont faire pour arriver? Parce qu'on a dit qu'on augmentait les frais de garde, on augmente les tarifs d'électricité, puis ils vont encore augmenter, les tarifs d'électricité. Et ensuite les municipalités vont devoir faire un règlement d'emprunt pour financer les programmes d'infrastructures dans le cadre des partenariats public-privé, parce que, là, les ministères qui financent doivent soumettre à l'agence leurs projets, parce que les organismes qui relèvent directement de l'État ou que l'État contrôle devront aussi faire la même chose.

Et les objectifs poursuivis, c'est quoi? On veut donner des services à la population. Mais qui va donner les services? Qui va construire les services? À qui on va faire appel au niveau des partenariats? Et l'agence va conseiller les entreprises qui vont présenter des projets. Alors, comment on va fonctionner dans les municipalités, Mme la Présidente, pour pouvoir faire en sorte que les contribuables ne paient pas toute la partie qu'ils doivent, que le gouvernement normalement devrait assumer?

Et là on nous parle de 10 milliards qui, au bout de 10 ans, sera dans le fonds. Environ 10 milliards. C'est énormément d'argent. Et ce projet de loi... qui va permettre, par exemple, que les budgets qui vont provenir du ministère des Transports, qui vont provenir du ministère des Affaires municipales, qui va permettre aux entrepreneurs ou encore aux municipalités... Est-ce qu'il y aura des mécanismes transparents? On ne retrouve rien dans le projet de loi. On n'a absolument rien dans le projet de loi qui nous indique, Mme la Présidente, qu'il y aura une mécanique claire, précise, transparente, à l'épreuve de tout conflit d'intérêts. Parce que, lorsque les entreprises vont présenter leur partenariat à l'agence avec les ministères... à la recherche de partenaires, fera en sorte, Mme la Présidente... Il me reste environ 32 secondes à l'écran. Je vous dis qu'il y aura des possibilités de conflits d'intérêts énormes. Donc, il faudra mettre toutes les balises, des coupe-feux pour empêcher qu'il y ait des débordements, mais que l'argent s'en aille dans les municipalités et que les municipalités puissent avoir un pourcentage réduit au minimum, parce que ce sont encore les impôts des contribuables qui s'en vont dans les coffres de l'État pour ces projets, pour favoriser des projets de développement pour l'entreprise...

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Gaspé. C'est malheureusement tout le temps que vous aviez. Mme la députée de Matane, vous êtes déjà intervenue sur le projet de loi, je ne peux pas permettre que vous interveniez une seconde fois. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Elle ne peut répliquer à... Seul l'auteur de la motion...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que la députée de Matane puisse répliquer à la place du ministre?

Des voix: Oui, oui.

Une voix: Pas de problème.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, il y a consentement pour cinq minutes, Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le député de Gaspé, pour votre âme charitable. Mme la Présidente, je suis très étonnée de la conclusion catégorique qu'a soutenue le député de Rousseau à l'égard de la provenance exclusive des fonds en ce qui concerne la Société d'infrastructures locales. Étonnée parce que le député de Rousseau était, tout comme moi, en Commission des finances publiques lors de l'analyse de ce projet de loi et qu'il a, tout comme moi, analysé de façon très précise l'article 33 du projet de loi, qui prévoit la provenance des fonds de la Société de financement des infrastructures locales. Cet article 33 prévoit notamment que la société pourra obtenir des fonds soit du ministère des Finances, soit de différents ministères, ou sous forme de prêt ou de capital-emprunt. Alors, que le député de Rousseau conclue que les fonds de la société proviendront exclusivement du gouvernement fédéral m'apparaît être une conclusion hâtive et qui est contraire au texte de loi qui existe.

Par ailleurs, aussi, lorsque le député de Rousseau parle d'ingérence du fédéral dans les compétences provinciales, j'aimerais lui rappeler que la société, aujourd'hui, ce qu'elle va faire, c'est qu'elle va tout simplement continuer à procéder de la manière qu'on procédait en matière d'infrastructures municipales, c'est-à-dire dans des cadres de programmes conjoints fédéral-provincial, et on sait très bien que ces programmes de financement ont toujours existé et continueront d'exister sous cette société. Donc, de créer des craintes là où il n'y en a pas... Je crois qu'il est important de pouvoir préciser qu'il faut remettre les choses en perspective.

D'autre part, je voulais également rassurer et le député de Rousseau et M. Zampino de l'utilisation des sommes qui seront faites ou investies au sein de la Société de financement des infrastructures locales. Et l'article 4 du projet de loi est très clair, Mme la Présidente. Il précise spécifiquement l'usage que devront avoir les fonds dont dispose la société. Et on dit de façon très précise que les fonds seront utilisés pour contribuer à la réalisation de projets d'infrastructures en matière d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale et de transport en commun et de projets d'infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales. Je pense, Mme la Présidente, que l'article 4 est suffisamment clair pour atténuer les préoccupations et les craintes que le député de Rousseau a pu formuler à l'égard de l'utilisation des fonds par la Société de financement.

Je voudrais également préciser que les objectifs qu'a soutenus le député de Rousseau quant à l'existence de la loi et l'existence de la société ne se fondent sur aucun article ou aucune intention qui a pu être reflétée suite aux discussions que nous avons eues en commission parlementaire, le gouvernement fédéral ne sera qu'une des composantes de financement de la société. Et c'est très important de conclure et de comprendre que cette société-là a été principalement mise sur pied ? et je le répète ? pour systématiser et régulariser l'utilisation des fonds qui pourront financer les projets d'infrastructures au Québec. C'est la seule et unique raison de l'existence de cette société. Et je ne vois pas comment le député de Rousseau peut conclure à une prétendue ingérence du fédéral dans une société qui sera exclusivement sous le contrôle de nos ministères, comme je l'ai rappelé lors de mon discours, du ministère des Affaires municipales, du ministère des Transports et également du ministère des Finances.

Donc, je pense qu'on a mis sur pied une structure qui permet aux municipalités de savoir exactement quels seront les fonds qui seront attribués aux municipalités pour financer leurs programmes d'infrastructures et fera en sorte que, comme il s'est malheureusement... Et le député de Gaspé l'a précisé, certaines municipalités ont depuis de nombreuses années attendu les fonds pour procéder soit à l'implantation de nouvelles infrastructures ou à la révision, surtout sur la base de pressions mises, entre autres, sur la table pour des conditions environnementales. Et ce que nous faisons aujourd'hui, Mme la Présidente, ce que notre gouvernement a décidé de faire, c'est de s'engager et de consacrer des sommes spécifiques à cet usage-là. Et je pense que ce qu'on a fait, c'est un pas en avant pour les municipalités, et ils n'ont pas à craindre l'utilisation des fonds que l'on pourra faire au sein de cette société de financement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, le projet de loi n° 60, Loi sur la Société de financement des... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, compte tenu de l'heure, je vous demanderais de suspendre nos travaux, s'il vous plaît... avant l'adoption du projet de loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Moi, je considère qu'il est l'heure et l'heure est due, alors nous en sommes à l'heure de la...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, compte tenu de l'heure, nos travaux sont suspendus à cet après-midi, 15 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues.

Alors, pour débuter les travaux de cet après-midi, il faudrait mettre aux voix... le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 60, Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec et modifiant le Code de la sécurité routière. Parce que les interventions ont eu lieu, il ne reste qu'à procéder à l'adoption. Est-ce que ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ce projet de loi est adopté sur division. Maintenant, je retourne la parole à Mme la leader adjointe pour la poursuite de nos travaux cet après-midi. Mme la leader.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 21 de notre ordre du jour?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 21 de notre feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. Et je suis disponible, à ce moment-ci, à entendre les premières interventions. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre intervention.

M. Couillard: M. le Président, avant de débuter le débat sur l'adoption proprement dite, j'ai transmis un projet d'amendement au projet de loi n° 56 et je fais donc motion pour que ce projet de loi soit envoyé en commission plénière pour procéder à l'étude de cet amendement, conformément à l'article 118 du règlement. Et je crois comprendre que nous avons le consentement pour procéder aux écritures de l'amendement en question.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long...

M. Couillard: C'est bien.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, votre attention. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, il faut d'abord vérifier... Il a sollicité le consentement, mais il faut vérifier si on l'a. Alors, y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, proposant que le projet de loi soit renvoyé en commission plénière en vue de l'étude des amendements, est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. Est-ce que la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. L'amendement de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article 60 se lit comme suit ? un instant parce qu'il faut que je fasse la lecture de l'amendement. Alors, je prends le temps de vous lire l'amendement à l'article 60.1 du projet de loi, introduit par l'amendement:

1° remplacer, dans la troisième ligne, les mots «entreprise de travail adapté» par les mots «entreprise adaptée»;

2° remplacer, dans cette même ligne, les mots «entreprises de travail adapté» par les mots «entreprises adaptées».

Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

n(15 h 10)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous sommes maintenant prêts à poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi. Y a-t-il des interventions sur le projet de loi? Je crois que oui. Donc, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre intervention sur l'adoption finale.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Chers collègues, c'est avec le sentiment du devoir accompli et avec beaucoup d'enthousiasme que je soumets à cette Assemblée le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, en vue de son adoption.

Plus de 25 ans, M. le Président, se sont écoulés depuis l'adoption de la loi fondatrice qui instituait l'Office des personnes handicapées du Québec. Depuis lors, plusieurs changements de tout ordre ont modifié les enjeux sociaux et économiques qui concernent l'intégration des personnes handicapées à la société québécoise. Il est indéniable que de nombreuses avancées ont été faites durant cette période.

L'évolution des mentalités et des normes légales et administratives, jointe à l'essor du mouvement associatif des personnes handicapées qui leur a donné une voix de plus... de plus en plus entendue, pardon, sur la place publique, ont permis des progrès importants sur le chemin de leur intégration scolaire, sociale et professionnelle. Malgré cela, beaucoup reste à faire et c'est ce qui a motivé ce gouvernement, en continuité d'ailleurs avec le précédent, à revoir la loi en profondeur pour l'adapter aux besoins et réalités d'aujourd'hui.

Depuis 10 ans, plusieurs tentatives de révision de la loi ont été faites mais sans succès. C'est avec détermination et audace que nous nous sommes attachés à la tâche il y a un peu plus d'un an, lorsque le premier ministre en prenait l'engagement formel devant cette Chambre. En collaboration avec les personnes handicapées et leurs associations, les partenaires et l'Office des personnes handicapées du Québec, nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'obtenir les résultats dont je vais vous entretenir aujourd'hui.

Le projet de loi vise essentiellement à instaurer des mesures concrètes qui permettront aux personnes handicapées de mieux s'intégrer à la société, principalement par l'organisation, l'adaptation et le développement des ressources et des services qui leur sont destinés. En parallèle, le projet de loi précise la mission et les fonctions de l'Office des personnes handicapées du Québec pour lui confier un rôle de vigie. Les travaux qui ont conduit à la confection de cette loi innovatrice ont été guidés par notre volonté d'améliorer le sort de ceux et celles qui composent, il faut le rappeler, jusqu'à 12 % de nos concitoyens et concitoyennes.

En ce sens, permettez-moi de souligner le caractère innovateur du projet de loi. Si on compare ce projet de loi avec d'autres législations récentes ou à l'étude qui concernent le même sujet, notamment en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique ou en France, on constate d'abord que se trouvent réunis dans le projet de loi plusieurs éléments que l'on ne retrouve qu'à la pièce dans les autres législations. Ces éléments se rapportent aux sujets suivants: la stratégie d'intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées, les plans d'action des ministères, organismes publics et municipalités, la politique d'accès aux documents et aux services publics, la consolidation du transport adapté, le pouvoir accordé à l'office de demander des renseignements et de faire des recommandations, l'obligation pour les ministères, organismes publics et municipalités de répondre à ces recommandations, l'approvisionnement des ministères et organismes en biens et services accessibles.

Il faut souligner ensuite que plusieurs éléments du projet de loi semblent avoir peu ou pas d'équivalent dans les législations auxquelles j'ai fait allusion. Il s'agit, par exemple, de la clause d'impact, qui est d'ailleurs une rareté dans l'ensemble de la législation du Québec, du rapport indépendant sur la mise en oeuvre de la loi à tous les cinq ans, de la nomination de coordonnateurs de services aux personnes handicapées dans tous les ministères et organismes publics, et de la promotion de solutions en matière de compensation équitable. En conséquence, j'estime que nous pouvons nous réjouir ensemble du fait que le projet de loi n° 56 remettra le Québec à l'avant-garde des juridictions occidentales en matière d'intégration des personnes handicapées.

Cela dit, j'ai déjà souligné le fait que les travaux que nous avons menés l'ont été en vue d'améliorer concrètement les conditions de vie des personnes handicapées, et je crois que nous avons atteint cet objectif. Pour vous en persuader, il convient de passer en revue le projet de loi en fonction des sujets qu'il touche.

D'abord, l'emploi. Sur le plan de l'intégration en emploi des personnes handicapées, la stratégie concertée qui est proposée par le projet de loi, stratégie basée sur les objectifs de résultat, permettra, nous le souhaitons, à plusieurs personnes handicapées d'accéder à un emploi et, pour celles qui en occupent déjà un, de le conserver. Le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, responsable de ce dossier, devra rendre compte de l'état d'avancement des travaux pour la mise en place de cette stratégie dans les trois ans à compter de la sanction de la loi. Cette stratégie fera également l'objet d'une révision et, le cas échéant, d'ajustements au moyen d'un rapport au gouvernement dans les cinq ans. À noter que ces rapports devront être déposés à cette Assemblée dans les 30 jours de leur dépôt au gouvernement. L'office collaborera avec le ministre aux différentes étapes de ces travaux, et ce dernier s'assurera également de la collaboration des autres partenaires concernés par cette question, en particulier les associations représentant les personnes handicapées. Par ailleurs, le projet de loi propose d'ajouter les personnes handicapées aux groupes visés par la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. Nous comblerons ainsi, dans l'intérêt des personnes handicapées, une lacune législative importante.

Maintenant, le transport, qui est sans contredit une condition préalable à l'intégration des personnes handicapées, que ce soit pour aller travailler, s'instruire, recevoir des soins, se divertir, somme toute pour vivre comme tout citoyen. Dans ce domaine, le projet de loi promet des avancées importantes. D'abord, il propose certaines modifications à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal de sorte que toutes les municipalités devront assurer aux personnes handicapées sur leur territoire l'accès à un service de transport adapté. Sur les quelque 1 100 municipalités locales que compte le Québec, environ 845 d'entre elles offrent présentement des services de transport adapté. Dans un an à compter de la sanction du projet de loi, toutes les municipalités devront offrir un tel service, et elles auront par ailleurs le pouvoir d'établir entre leurs réseaux de transport adapté des liaisons pour permettre aux personnes handicapées de se rendre à des points situés à l'extérieur de leur territoire de résidence. Ensuite, la revitalisation de l'article 67 de la loi, proposée par le projet de loi en matière de plans de développement du transport en commun, rendra progressivement plus accessibles aux personnes handicapées les réseaux de l'ensemble des organismes de transport en commun.

Quant à l'accès aux édifices publics, M. le Président, c'est en 1976 que sont apparues au Québec les premières normes légales visant à rendre accessibles les édifices publics. Depuis cette époque, les normes se sont améliorées graduellement et sont aujourd'hui prévues dans un code de construction qui incorpore et ajoute même aux normes canadiennes de référence. L'accessibilité des édifices publics construits avant 1976 demeure toutefois problématique lorsque ces édifices n'ont pas connu de transformation ou de changement de vocation.

Le projet de loi propose à cet effet de modifier l'article 69 de la loi d'origine, qui n'a jamais eu l'effet qu'il devait avoir faute d'édiction d'une réglementation. En vertu du projet de loi, il est d'abord prévu que le ministre du Travail devra faire un rapport au gouvernement sur l'accessibilité aux personnes handicapées des immeubles publics construits avant l'adoption des premières normes d'accessibilité. Ce rapport devra être déposé dans les deux ans de la sanction du projet de loi et sera élaboré en collaboration avec l'office, les ministères et organismes concernés. Il devra proposer des correctifs appropriés, notamment en prévoyant un calendrier de réalisation et une catégorisation des immeubles afin de déterminer lesquels pourraient être visés par des normes ou en être exemptés. Dans l'année suivant l'élaboration du rapport, le ministre devra déterminer par règlement les catégories d'immeubles qui devront être rendus accessibles et les normes d'accessibilité qui devront être respectées.

En ce qui a trait à l'accessibilité des biens, services et documents publics, les ministères, et organismes publics, et municipalités devront tenir compte de l'accessibilité aux personnes handicapées des biens ou services qu'ils acquièrent par achat ou location. Deuxièmement, l'accès aux documents, sous toutes les formes, incluant les sites Web, et aux services publics devra être adapté aux besoins des personnes handicapées. En effet, le projet de loi prévoit que le gouvernement se dotera d'une politique d'accommodements raisonnables en matière d'accès à ces documents et services publics, et ce, au plus tard deux ans à compter de la sanction de la présente loi.

Les municipalités jouent naturellement un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens, et le projet de loi fera en sorte que les 64 villes du Québec comptant plus de 15 000 habitants devront se doter, un an à compter de sa sanction, de plans d'action annuels visant à améliorer l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines d'activité qui relèvent de leurs compétences, que ce soit, par exemple, en matière de stationnement, de circulation pédestre ou en fauteuil roulant, de loisirs, de culture, d'accès aux parcs et/ou édifices municipaux.

À l'instar des villes, les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes devront chaque année produire et mettre en oeuvre des plans d'action visant à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans leur secteur d'activité respectif. L'activité gouvernementale touchant sans doute à tous les domaines de l'activité humaine, cela ne pourra qu'avoir des retombées positives et variées sur le quotidien des personnes handicapées.

Les ministères, organismes publics et municipalités auront dorénavant l'obligation de répondre dans les 90 jours à une recommandation de l'office reliée à l'application de la présente loi. Ils devront également collaborer avec l'office soit pour assister une personne handicapée dans l'exercice de ses droits ou lorsque sa sécurité ou ses droits fondamentaux sont menacés soit pour mettre en oeuvre des actions intersectorielles nécessaires à l'intégration des personnes handicapées.

Cela dit, le projet de loi contient des dispositions qui auront un impact global sur l'intégration des personnes handicapées. Le projet de loi prévoit, dans les trois ans de sa sanction, l'actualisation de la politique d'ensemble À part... égale sous la coordination de l'office. Le projet contient par ailleurs une clause d'impact en vertu de laquelle le ministre responsable de l'application de la loi devra être consulté lors même de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements susceptibles d'avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

Le projet de loi prévoit l'abrogation des dispositions qui venaient restreindre, en matière de transport et d'accessibilité des immeubles, l'application de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en matière d'allégation de discrimination, et cela bien sûr pourrait avoir un impact significatif sur la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi qui concernent ces sujets. Et cela rejoint par ailleurs le souhait exprimé par certaines associations que le projet de loi confère des droits aux personnes handicapées en plus de mettre en place des conditions pour assurer leur intégration. Il propose une modernisation de la définition de l'expression «personne handicapée» en lien direct avec les travaux de la communauté scientifique internationale sur les concepts de déficience, d'incapacité, de situation de handicap. Cela facilitera notamment l'élaboration de normes d'accès à des programmes et services mieux adaptés à la réalité des personnes handicapées.

n(15 h 20)n

Le projet de loi propose de modifier l'encadrement légal du programme de subventions aux entreprises adaptées de façon à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et à ceux des entreprises elles-mêmes.

Le projet de loi propose de confier à l'office le mandat de promouvoir la mise en place de solutions visant à réduire, dans les régimes des services offerts aux personnes handicapées, les disparités découlant notamment de la cause de déficiences et incapacités. Il s'agit là de l'important dossier de la compensation dite équitable des conséquences de ces déficiences et incapacités, dossier dont l'avancement passe nécessairement par une révision globale et systémique de l'ensemble des régimes et mesures concernées.

Le projet de loi entend conférer à l'office un véritable rôle transversal de vigie avec des pouvoirs en conséquence. L'office sera en mesure de vérifier sur une base continue les progrès et les obstacles sur le chemin de l'intégration des personnes handicapées. Il disposera de pouvoirs adéquats pour intervenir auprès des personnes handicapées et de tous les partenaires.

L'office aura dorénavant pour mission de veiller au respect des principes et des règles énoncées dans la loi, de s'assurer, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées afin de s'intégrer et de participer pleinement à la vie en société. En ce sens, le projet de loi accordera et reconnaîtra formellement à l'office des pouvoirs particuliers pour interpeller tous les partenaires dont les mandats et activités peuvent toucher à l'intégration des personnes handicapées.

L'office pourra également intervenir de façon pointue sur des sujets qui concernent les personnes handicapées sur le plan individuel. Cela est vrai notamment en matière de conseils et d'assistance individuels, de recherche de logements accessibles, d'adaptation des services et des interventions dans le monde de l'enseignement et de planification individuelle de services.

Il faut souligner également que le projet de loi propose de modifier la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de cet organisme qu'est l'Office des personnes handicapées du Québec. Ce conseil deviendrait plus représentatif des différentes régions du Québec et des divers types de déficiences et compterait, en plus de membres issus du monde patronal et syndical, des membres représentant des organismes de promotion et les ordres professionnels directement impliqués dans les services aux personnes handicapées. Le projet de loi propose également la séparation des rôles de président du conseil d'administration et de directeur général de l'office.

Par ailleurs, les sous-ministres des ministères suivants sont membres d'office du conseil d'administration: les Affaires municipales, Sport et Loisir, l'Éducation, l'Emploi, Solidarité sociale et Famille, Relations avec les citoyens et Immigration, Santé et Services sociaux bien sûr, Transports et également celui du Travail de même que le ministère de la Culture et des Communications. Pour les ministères et organismes non représentés au conseil d'administration, des répondants seront désignés et seront invités à participer aux réunions de manière ponctuelle. De plus, on s'assure que la majorité des membres du conseil d'administration seront des personnes handicapées, conjoints ou parents de personnes handicapées, et le président ou la présidente du conseil d'administration sera une de ces personnes.

Voilà qui complète, M. le Président, ma revue des principales dispositions de ce projet. En terminant, je voudrais rappeler certains propos que j'ai tenus au début des auditions publiques sur le projet de loi, en septembre dernier.

Nous vivons dans une société complexe, et les progrès dans l'intégration des personnes handicapées à cette société passent nécessairement par une multitude de changements, d'adaptations et d'améliorations, également d'incitations et de changements de culture. En ce sens, le projet de loi a le mérite de proposer, dans le respect du fonctionnement de nos institutions publiques, la mise en oeuvre d'un processus continu et transparent. Son adoption créera une dynamique soutenue de responsabilisation à court, moyen et long terme. Il permettra à l'ensemble de la population, y compris les associations représentatives des personnes handicapées, de mesurer concrètement et régulièrement les progrès accomplis et les obstacles qui persistent. Il responsabilisera sur une base continue l'ensemble des partenaires pour apporter les correctifs nécessaires.

Et c'est pourquoi, M. le Président, je demande à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 56. Et je formule le souhait, comme je l'ai déjà fait à quelques reprises, que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité, étant donné qu'il s'agit d'un travail fait dans la continuité avec le projet de loi déposé par le gouvernement précédent, qui vient ajouter à ce projet de loi et le bonifier à plusieurs égards. Il m'apparaît donc logique, M. le Président, de souhaiter l'adoption à l'unanimité de ce projet de loi qui va concrètement améliorer la qualité de vie et les conditions de vie de concitoyens et concitoyennes qui ont à vivre avec un handicap. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre intervention sur la dernière étape du projet de loi n° 56. Et je reconnais maintenant la députée de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, pour son intervention. Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je répète que l'opposition officielle a toujours été d'avis que la loi de 1978 sur l'exercice des droits des personnes handicapées devait être modifiée en profondeur pour tenir compte du contexte social des années 2000, de l'évolution aussi de la situation des personnes handicapées comme telles.

L'adoption d'une nouvelle loi est toujours très importante. Une loi, on le sait tous, ça ne change pas à tous les jours, surtout pas à tous les ans. Alors, d'où l'importance de cette loi et aussi de nos choix, de nos décisions en regard de cette loi. Car, c'est bien connu et reconnu, cette loi aura des répercussions importantes sur la vie sociale, sur la vie familiale, sur la vie professionnelle et intellectuelle des personnes handicapées.

Nous sommes convaincus, nous de l'opposition officielle, que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées doit refléter nos choix de société. L'opposition officielle confirme son parti pris en faveur des personnes handicapées.

Une des préoccupations majeures de l'opposition, lorsqu'elle doit voter sur un projet de loi, c'est de s'assurer de l'apport particulier, de l'apport significatif de cette loi à la société québécoise et à la population qu'elle dessert. Que recherche, ou quels sont les objectifs de cette loi et quelles sont les valeurs qui sous-tendent le projet de loi? Telles sont les questions minimales que nous nous posons lorsque vient le temps de réfléchir et de décider dans quel sens nous allons voter.

Je rappelle que l'opposition officielle s'est prononcée, dans un premier temps, en faveur du principe du projet de loi, le 10 novembre dernier, sur la base qu'il constituait quand même un pas, un pas timide mais un pas dans la bonne direction. Alors, les amendements majeurs que nous avions réclamés dès le départ n'ont pas été entendus du gouvernement, sauf celui sur la clause limitative, soit l'article 1.3, qui a été retiré. Pour l'opposition officielle, l'exercice des droits des personnes handicapées demeure un enjeu majeur de société. Et l'opposition maintient ses choix, soit ceux d'une société québécoise humaine, solidaire et responsable.

Avec le sentiment du devoir accompli, M. le Président, l'opposition maintient sa décision à l'effet de voter contre ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, pour votre intervention. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Nelligan pour son intervention sur le projet de loi.

Mme James: Merci, M. le Président. Je dois vous dire d'entrée de jeu que ça me fait énormément plaisir de pouvoir intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 56, étant donné que j'ai eu le privilège de travailler sur l'élaboration de ce projet de loi lorsque j'étais au sein de l'équipe au cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Tel que le mentionnait ma collègue Mme la députée de Rimouski, c'est en 1978 que le premier gouvernement de René Lévesque, un gouvernement péquiste, présentait, à cette Assemblée, le projet de loi n° 9, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, et l'opposition à l'époque, libérale, au-delà des considérations partisanes, a appuyé ce projet de loi, qui a pu être adopté à l'unanimité par cette Assemblée. Il y a plus de 25 ans qui se sont écoulés depuis lors, et l'adoption du projet de loi n° 9 s'est avérée une avancée majeure pour les personnes handicapées. Cette législation innovatrice contenait en effet des mesures efficaces qui ont eu un impact significatif sur la vie des personnes handicapées. C'est très important.

Or, vous pouvez comprendre la surprise et ma vive déception d'apprendre que le caucus péquiste nous a informés, la semaine passée, qu'il songeait ou il entendait voter contre l'adoption du projet de loi n° 56. M. le Président, ma surprise découle de l'incohérence manifeste de l'opposition dans l'évolution de sa position sur ce projet de loi. Lors de l'adoption de principe, notre collègue justement disait que... l'opposition a voté en faveur du principe. Notre collègue a affirmé en cette Chambre que l'appui de l'opposition dépendrait principalement des modifications qui pourraient être apportées lors de l'étude détaillée à l'article 1.3.

L'article 1.3 avait dénoncé une clause limitative. Et, lors des consultations qui ont eu lieu, là, en commission parlementaire, il y a plusieurs groupes qui ont demandé cet amendement-là, et, au début de l'étude détaillée, le ministre de la Santé a apporté plusieurs amendements en ce sens.

n(15 h 30)n

Il s'agissait, en sus de l'article 1.3, de l'introduction dans la loi du concept de l'inclusion en remplacement de celui de l'intégration; de la reconnaissance dans la loi du droit à l'accommodement raisonnable; de l'obligation pour les MRC de présenter au ministre responsable des plans d'action en matière de transport adapté en municipalité.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a déjà commenté, la semaine dernière, avec assez de détails, merci, les échanges que nous avons eus sur tous ces points lors de l'étude détaillée. Je voudrais y revenir brièvement pour rappeler que le gouvernement a retiré l'article 1.3, à la satisfaction manifeste de l'opposition.

L'opposition a elle-même, je le rappelle à la députée de Rimouski, elle a elle-même retiré, suite à nos explications, l'amendement qu'elle avait présenté pour ajouter dans la loi un énoncé de droits, y compris le droit à l'accommodement raisonnable. C'est juste pour vous montrer à quel point, M. le Président, que le ministre ainsi que tous les parlementaires, on a abordé l'étude de ce projet de loi avec un esprit de collaboration.

Nous avons aussi démontré de façon probante que le concept d'intégration sur lequel s'appuie la loi rejoint et englobe celui d'inclusion qui était proposé, notamment parce qu'il est basé sur l'idée de participation sociale véhiculée par le milieu associatif.

Nous avons aussi expliqué en toute logique que le parachèvement du réseau des services de transport adapté était une condition préalable au développement du transport adapté intermunicipal et que de toute façon cette question ne serait pas négligée à court terme, vu l'assentiment du ministre des Transports à établir un cadre de référence en cette matière. Voilà ce qui explique notre surprise devant le refus de l'opposition d'appuyer le projet de loi n° 56.

Le projet de loi n° 56 constitue en effet, à l'instar du projet de loi 9 adopté en 1978, une avancée importante pour les personnes handicapées. Son potentiel est considérable, M. le Président. C'est dès 1993 que le gouvernement du Québec a reconnu le besoin de réviser la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. L'opposition reconnaît que... C'est vrai que les lois ne se modifient pas facilement. Ça fait plus de 25 ans depuis l'adoption de la loi, en 1978, et finalement nous avons la chance de la modifier, et ils vont voter contre. Mais je continue. En neuf ans de pouvoir, le gouvernement péquiste qui nous a précédés n'a jamais ? je dis «jamais» ? été capable de mener à bien cette révision.

En octobre 1998, juste avant les élections générales, l'Office des personnes handicapées du Québec, à la demande du gouvernement, transmettait un projet de loi au ministre responsable. Le projet de loi ne fut jamais déposé. Et encore en 2000, le gouvernement déposait un avant-projet de loi mais attendait en décembre 2002 ? encore une fois, la veille des élections générales ? pour présenter le projet de loi n° 155 à l'Assemblée nationale. Ce projet est mort au feuilleton. Il y a seulement deux ans, M. le Président, le caucus péquiste a approuvé et a déposé le projet de loi n° 155. Aujourd'hui, cette même formation politique s'apprête à voter contre le projet de loi n° 56 qui reprend tous les articles ? je dis «tous les articles» ? du projet de loi n° 155 qu'ils ont adopté et y ajoute plusieurs nouvelles mesures visant à réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées.

Pour en faire la preuve, je veux prendre quelques minutes. Je sais que le temps passe vite, mais je veux prendre quelques minutes pour vous présenter les principales mesures ajoutées au projet de loi n° 155. La clause d'impact, je ne peux pas vous dire... Étant donné que j'ai travaillé sur ce projet de loi, je peux vous dire, M. le Président, ça fait des années, des années que le milieu associatif nous demande cette clause d'impact là. Le gouvernement est responsabilisé, le gouvernement aura une obligation de considérer les impacts significatifs dans toute l'élaboration des lois et des règlements qu'ils décideront d'adopter. Ça va avoir des impacts directs sur l'intégration pleine et entière des personnes handicapées.

Les plans d'action. Tous les ministères et les organismes publics comptant au moins 50 employés devront présenter un plan d'action annuel comprenant une description des différentes mesures destinées à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées. Il y a aussi les plans d'action pour les municipalités. Il y a le processus d'approvisionnement. Le transport en commun, M. le Président, les sociétés de transport en commun, les organismes municipaux, intermunicipaux de transport qui n'ont pas produit un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'ils desservent devront le faire dans l'année qui suit la sanction de la loi. Le ministre pourra en tout temps exiger une correction ou la production de nouveaux plans de développement.

Un pas très important: La mission de l'office va aussi être élargie par le projet de loi. L'office aura aussi un pouvoir d'exiger des renseignements... des ministères et organismes. Les ministères, et les organismes publics, et les municipalités auront une obligation de répondre aux recommandations qui auront été faites. La mission de l'office ? puis c'est une partie importante du projet de loi ? est reformulée afin d'être axée sur un véritable rôle de vigie, de manière à s'assurer que les ministères, leurs réseaux, les municipalités de même que l'ensemble des partenaires poursuivent leurs efforts de permettre aux personnes handicapées de s'intégrer et de participer pleinement à la vie en société.

Je pourrais continuer, mais le temps passe trop vite. Mais, en terminant, M. le Président, je pense que c'est important de dire que j'invite mes collègues de l'opposition, vraiment dans l'esprit qui régnait dans cette Chambre en 1978, à mettre de côté la politique partisane pour quelques minutes et penser, avant et avant tout, aux personnes handicapées et à leurs familles. Elles attendent depuis plus de 10 ans, plus de 10 ans, la révision de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et elles méritent l'appui de tous les parlementaires.

J'invite l'opposition officielle à faire preuve à la fois de grandeur et d'humilité en revoyant sa position. Qu'elle pense objectivement au message qu'elle enverrait aux personnes handicapées et à leur proches en votant contre, en votant contre l'intégration, en votant contre la participation sociale et en votant contre un projet de loi qui va assurer l'amélioration de leur qualité de vie.

Aujourd'hui est une date historique non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour cette Chambre qui doit manifester unanimement son appui à un projet de loi équilibré et ambitieux, attendu et surtout nécessaire. M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Nelligan, de votre intervention. Pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Ça va être plutôt un témoignage que peut-être une intervention toute préparée.

Écoutez, moi, j'ai... comme maire de municipalité, j'ai travaillé dans mon comté à l'élaboration du transport adapté, en lien direct avec le ministère des Transports, et puis aujourd'hui je peux vous dire qu'on a deux MRC qui ont un transport adapté qui fonctionne très bien.

Et puis je crois que c'est le groupe de citoyens, quand on fait le moindre effort pour les aider, où on a le plus de résultats rapides et concrets. Puis c'est des gens que, moi, j'ai vu, là, par chez nous, quand on leur a offert un transport, il s'est offert d'autres centres d'éducation, d'autres centres pour les intégrer, et on a vu une énergie se dégager de ces gens-là, formidable.

Alors, moi, je me dis que tout ce qu'on peut faire, dans le domaine des personnes handicapées, pour les aider... On les a amenés au travail, les gens sont... On a des entreprises, nous, qui ont un travail adapté, là, juste pour les personnes handicapées, et c'est formidable de voir, ces gens-là, comment est-ce qu'ils sont heureux d'aller travailler. Je veux dire, c'est un bel exemple pour bien du monde, parce que souvent ils ont des... ils pourraient rester assis chez eux puis recevoir le chèque, mais ils n'acceptent pas ça, ils s'en vont travailler et ils sont heureux de le faire.

Alors, c'est le plus bel exemple qu'on ne peut pas donner à une population. Et, moi, je me dis: Tout projet de loi ou tout avancement qu'on peut faire dans ce domaine-là, c'est formidable, il ne faut pas lâcher. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord. Je ne vois pas d'autre intervenant. Alors, le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

n(15 h 40)n

Une voix: Adopté, M. le Président. Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je vous réfère à l'article 20 du feuilleton d'aujourd'hui.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, du...

Mme Lamquin-Éthier: Alors, tel que je vous le disais, M. le Président, je vous réfère à l'article 20 du feuilleton d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous avez compris que c'était la leader adjointe du gouvernement. C'est pour ça que j'ai eu une distraction de notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce.

Et vous m'avez demandé l'article 20. Alors, je cite l'article 20...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci de m'avoir corrigé. Alors, l'article 20 du feuilleton d'aujourd'hui ? c'est bien ça que vous avez appelé, Mme la leader? ? c'est: L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives.

Je suis prêt maintenant à recevoir les interventions. Et je reconnais maintenant M. le député de Hull pour son intervention sur le rapport de la commission. M. le député.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Je suis heureux aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi n° 74. Je vais lire le titre du projet de loi: Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives. C'est un projet de loi volumineux, M. le Président, 250 articles très techniques. Je vais donc tenter d'être bref pour expliquer la teneur de ce projet de loi là et je voudrais aussi parler de la relation qui a existé à la commission parlementaire, l'harmonie qui a persisté tout au long des travaux de la commission parlementaire pour passer à travers ce projet de loi.

Tout d'abord, M. le Président, ce projet de loi traite essentiellement des agents de la paix qui travaillent dans le service correctionnel. Comme vous le savez, c'est un travail très exigeant, taxant, ce n'est vraiment pas facile de travailler dans ce domaine-là. Et, si le gouvernement peut faire en sorte qu'on facilite le fait que les gens puissent être recrutés, puissent être maintenus en emploi, eh bien, c'est un objectif très louable.

Et, depuis maintenant fort longtemps, on avait des difficultés, depuis 1988, on avait des difficultés, au sein de l'appareil gouvernemental, à harmoniser certains régimes de retraite notamment pour assurer la mobilité de ces travailleurs à différentes fonctions dans le réseau. Et conséquemment plusieurs administrations ont tenté, mais en vain, d'arriver à des ententes, mais finalement le gouvernement, suite à des négociations qui ont duré plus de deux ans avec le monde syndical... sont arrivés à une entente, et aujourd'hui on voit le résultat de ces négociations. Donc, un projet de loi qui vient harmoniser, de façon technique par contre, mais qui vient harmoniser certaines pratiques, comme je vous le disais, afin d'assurer une mobilité certaine pour ces agents correctionnels, donc un travail de collaboration entre l'État et le monde syndical pour en arriver donc à un règlement heureux que l'on a aujourd'hui.

En termes d'impact, M. le Président, c'est clair que ce projet de loi offrira beaucoup plus de flexibilité, plus de mobilité, permettra une permutation des emplois ou un déplacement des emplois. Cette flexibilité se traduira très certainement par une augmentation de l'attraction pour ce genre d'emploi, une rétention également plus grande en milieu de travail. Et je crois aussi que je ne me trompe pas en disant que c'est aussi un pas vers la reconnaissance du travail accompli par les agents correctionnels et aussi un beau coup de chapeau à faire au monde syndical ainsi qu'à nos employés, pour dire que lorsqu'on est capable de négocier de bonne foi, bien il y a des résultats concrets qui sortent de ces négociations.

M. le Président, je voudrais terminer... ce ne sera pas long, mais je voudrais terminer surtout en parlant du travail accompli à la commission parlementaire. Je tiens à souligner le travail du député de Richelieu, l'opposition officielle ainsi que l'Action démocratique, où est-ce qu'on a travaillé de concert à l'amélioration de ce projet de loi. Ça a été fait dans, je pense, un temps record, avec le nombre d'articles techniques que nous avions: 290, environ, articles. Il y a eu beaucoup de collaboration, et on s'en remet aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour une adoption d'un projet de loi qui est attendu depuis fort longtemps, qui a fait l'objet d'une négociation depuis deux ans, puis finalement on accouche avec un projet de loi qui va permettre d'harmoniser davantage les régimes de retraite, plus de flexibilité pour nos agents. Je pense qu'on doit s'en réjouir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je remercie M. le député de Hull pour son intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de ce projet de loi, je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Je vais tout de suite vous rassurer, je n'utiliserai pas l'article 213 pour poser une question technique au député de Hull sur le contenu du projet de loi, je vais simplement me contenter de rajouter à ses propos la satisfaction de l'opposition en face de ce projet.

En fait, M. le Président, je vous rappelle qu'en 2001 le Conseil du trésor et le ministère de la Sécurité publique ont convenu avec le Syndicat des agents de la paix de revoir le régime de retraite des agents de la paix et du personnel correctionnel afin de permettre à nos agents de la paix de poursuivre des carrières où leur régime de retraite leur permettrait davantage de flexibilité, des plans de carrière qui leur permettraient de quitter des fonctions extrêmement exigeantes à un âge raisonnable. Et c'est ainsi qu'une équipe multidisciplinaire du Conseil du trésor et de différents ministères s'est mise au travail, notamment, évidemment, des spécialistes des régimes de retraite, des juristes, des gens aussi de la CARRA, qui seront chargés, à partir de l'adoption du projet de loi, de l'administrer. Et ces gens se sont mis au travail pour surmonter un défi, affronter un défi considérable, parce que c'est un petit groupe d'employés, ce sont des employés qui souvent proviennent d'un autre régime, qui, après un certain nombre d'années aux services correctionnels, seront sous la juridiction d'un autre régime, parfois même occupent des fonctions qui qualifient ces employés au régime de retraite des employés du personnel correctionnel, mais en même temps ont des fonctions RREGOP, ont des fonctions du régime du personnel d'encadrement.

C'est donc dire que c'était très complexe d'arriver à harmoniser ces différents régimes, les passages d'un régime à l'autre, d'abord définir la qualification. Vous savez que tous les régimes de retraite, c'est d'abord le principal défi de définir qui se qualifie, et ensuite comment administrer sans perdre un seul individu, une seule exception, autant ceux qui sont entrés cette semaine que ceux qui sont entrés il y a 20 ans, qui ont à certains moments donnés participé à différents régimes de retraite, qui sont nombreux, vous le savez, dans notre fonction publique, que ce soit celui de certains enseignants ? qui sont souvent d'ailleurs des anciens membres des communautés religieuses, vous le savez, qui ont participé à ces régimes ? le régime de retraite évidemment des agents de la paix et des services correctionnels, que nous avons ici aujourd'hui, la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement, le RREGOP, le Régime de retraite des enseignants, le premier régime, vous vous souvenez de lui, le RRE, la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite du personnel d'encadrement, que nous avons créé ici, en cette Chambre, il y a deux ans. C'est donc dire que les spécialistes qui ont travaillé plusieurs années afin de bonifier, de rendre beaucoup plus flexible et accessible ce régime de retraite ont rendu un fier service aux agents correctionnels, qui en sont très heureux.

D'ailleurs, le député de Hull le soulignait tout à l'heure, c'est une collaboration effectivement entre les syndicats et la partie patronale. Les régimes de retraite, dans notre système, sont toujours le résultat d'abord de négociations et ensuite de collaboration, de gestion paritaire entre les syndicats et l'État. Ici, le travail s'est fait harmonieusement, s'est fait avec un très grand souci d'équité et professionnalisme, ce qui fait que nous avons reçu devant nous en commission parlementaire un projet qui nous fut expliqué dans une séance technique et que nous avons ensuite adopté relativement rapidement, M. le Président, mais en ayant toujours à l'esprit le souci de faire en sorte que les employés de l'État, ceux qui font ce dur travail dans nos services correctionnels...

Vous savez, s'il y a un endroit qu'on préfère oublier en général, ce sont ces lieux. Mais, pendant que nous les oublions... si nous pouvons les oublier, c'est parce que nous savons qu'il y a des fonctionnaires de qualité, des agents qui sont professionnellement... prennent soin, s'occupent du maintien en incarcération de personnes condamnées, mais qui aussi contribuent à leur réhabilitation, à leur retour ensuite en société. Alors, chapeau à ces employés de l'État, à mon tour, bravo à ceux et celles qui ont été associés tout au long de ce projet.

n(15 h 50)n

C'est long, c'est complexe, c'est technique, c'est détaillé, ça a pris plus de trois ans et demi pour arriver à ce résultat, mais ce résultat, je crois, est de qualité. Et je ne peux que souhaiter longue vie à ce régime de retraite maintenant bonifié. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Richelieu. Je voudrais juste vous indiquer que l'intervention...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! L'intervention du député de Richelieu, qu'il vient de faire, portait sur le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 74.

Alors, ledit rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 74, intitulé Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Puis-je vous référer à l'article 19 du feuilleton d'aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 19 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale prend en considération le rapport de la Commission de l'éducation sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé. Je suis en mesure maintenant d'entendre une intervention et je reconnais M. le ministre de l'Éducation pour son intervention. À vous.

M. Reid: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de m'adresser à vous à l'occasion de la prise en considération du rapport de la Commission de l'éducation qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, soit le projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé.

Je veux d'abord rappeler les deux grands objectifs poursuivis par ce projet de loi. Il vise à donner une flexibilité accrue aux commissions scolaires dans l'utilisation de moyens technologiques permettant aux commissaires de participer à distance aux séances du conseil des commissaires et aux réunions du comité exécutif. Il a aussi pour objet de déléguer aux commissions scolaires et aux établissements d'enseignement privé le pouvoir d'autoriser des dérogations à la liste des matières prévues au programme, et ce, afin d'assurer la réalisation de projets pédagogiques particuliers.

M. le Président, je voudrais m'attarder davantage au deuxième objet du projet de loi, car les mesures proposées pour faciliter la gestion courante des commissions scolaires en favorisant l'utilisation d'outils technologiques ont rapidement suscité l'adhésion des membres de la commission. La volonté de déléguer aux commissions scolaires et aux établissements privés le pouvoir de dérogation aux dispositions du régime pédagogique relatives à la liste des matières est l'élément qui a soulevé le plus de débats. Lorsque l'on parle de dérogation, on parle nécessairement d'une action qui a un caractère exceptionnel, qui sort des normes établies. Dans le cas qui nous préoccupe, le pouvoir de dérogation est d'autant plus exceptionnel qu'il touche un groupe d'élèves à la fois.

Il s'agit également d'un pouvoir encadré par des conditions et qui s'applique principalement à deux types de projets: d'abord aux projets qui permettent à des élèves de pousser plus loin une dimension du curriculum ? on peut penser, par exemple, à l'anglais intensif ou encore aux projets à caractère scientifique ? ensuite aux projets qui permettent à des élèves de disposer de plus de temps dans des matières essentielles; il s'agit de projets conçus pour les jeunes de 16 à 18 ans afin d'améliorer leurs chances de réussite et d'éviter qu'ils abandonnent.

Nous avons eu la chance, lors des consultations particulières sur ce projet de loi, d'entendre plusieurs groupes qui ont des points de vue différents sur la décentralisation proposée. En effet, les syndicats veulent que le ministre conserve tous les pouvoirs en matière d'application du curriculum. À l'opposé, les parents et les directions d'école souhaitent que les pouvoirs soient données aux écoles plutôt qu'aux commissions scolaires. Cependant, d'un même souffle, ils affirment que le projet de loi constitue, tel quel, un progrès. Enfin, il y a les commissions scolaires qui ont affirmé que le projet de loi ciblait le bon palier de décentralisation, compte tenu des responsabilités des commissions scolaires déjà établies par la loi qui ont trait à la qualité des services éducatifs et à l'affectation des ressources.

C'est à la lumière des commentaires reçus lors des consultations particulières que nous avons abordé l'étude détaillée du projet de loi. Ces travaux ont d'ailleurs permis aux membres de la commission d'adopter deux amendements afin de le bonifier. Le premier de ces amendements aura pour conséquence que le règlement déterminant les cas et conditions applicables aux dérogations inclura l'obligation de rendre compte au ministre des dérogations permises pour réaliser un projet pédagogique particulier. Le deuxième amendement prolonge de 45 à 60 jours la période de consultation concernant le projet de règlement initial afin de permettre aux intéressés de bénéficier d'une période prolongée pour faire part de leurs commentaires.

Je rappelle que le projet de loi s'inscrit directement dans la volonté de décentralisation du gouvernement du Québec. En effet, nous voulons ramener la prise de décision près des personnes qui reçoivent les services, car nous croyons que les gens qui sont sur le terrain sont les mieux placés pour juger des besoins de leurs communautés.

Cela dit, je conclurai en remerciant chaleureusement tous ceux et toutes celles qui ont participé aux travaux de la Commission de l'éducation et qui en ont fait encore une fois un lieu de débats constructifs. Je voudrais remercier en particulier les membres de la commission et son président, le député de Jacques-Cartier, dont la contribution a été tout à fait remarquable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ce n'est pas une pause pour remercier le député de Jacques-Cartier, là, vous aviez terminé votre intervention? Alors, merci, M. le ministre.

Alors, pour la poursuite de l'adoption du rapport, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation. À vous.

Mme Marois: C'est ça. Alors, je vous remercie, M. le Président. Je voudrais intervenir brièvement, à ce moment-ci de nos travaux, sur l'adoption du projet de loi n° 73. Il y a certains articles ? et je n'y reviendrai pas très longuement, le ministre l'a d'ailleurs souligné de façon pertinente ? qui permettront d'utiliser des moyens de communication modernes pour offrir la possibilité aux représentants des commissions scolaires de pouvoir tenir à distance des rencontres, sans avoir donc, en ce sens, à se déplacer, à cause de très grands territoires qu'ils représentent, de pouvoir donc tenir des réunions à distance et que ces rencontres puissent être officiellement et légalement reconnues. Et je crois que ça va dans le bon sens et dans l'esprit des outils nouveaux que nous pouvons utiliser et qui facilitent le travail de nos institutions, surtout qu'on sait que depuis quelques années, suite à la réforme mise en place à compter de 1997 en matière d'éducation... puisqu'on sait que nous avons regroupé les commissions scolaires et que certaines ont à couvrir de très grands territoires. Donc, en ce sens, nous sommes tout à fait d'accord avec les articles qui concernent cet aspect du projet de loi.

D'autre part ? et le ministre l'a mentionné aussi, je le rappelle à mon tour ? d'autre part, le second aspect touché par le projet de loi concerne les dérogations au régime pédagogique pour la réalisation de projets particuliers. Nous avons exprimé certaines inquiétudes. Nous avons contribué à l'adoption d'amendements qui permettront de prendre le temps voulu pour adopter les régimes pédagogiques ou règlements particuliers qui pourraient s'appliquer dans le cas particulier ou dans le cas présent, et donc, en ce sens, je pense que nous avons contribué à bonifier le projet de loi.

Mais, comme certains intervenants, nous demeurons inquiets, puisque, dans plusieurs cas, dans nos écoles, nous savons que «projet particulier» rime avec «sélection». Et, en ce sens, dans un certain nombre de cas aussi, les élèves sont sélectionnés sur la base de leur performance scolaire. C'est une tendance lourde qui se dégage. Nous avons d'ailleurs assisté depuis quelques années à une prolifération des programmes particuliers dans les écoles privées et dans les écoles publiques québécoises. Or, nous le savons, et je l'ai affirmé à plusieurs reprises, notre formation politique a un préjugé plus que favorable envers une école accessible, ouverte, qui ne fait pas de discrimination envers les jeunes, quel que soit leur niveau de réussite scolaire ou leur origine socioéconomique. Et donc, en ce sens, nous croyons à l'école commune qui doit préserver cette richesse du fait que la fréquentent des jeunes qui seront particulièrement talentueux comme des jeunes qui ont un peu plus de difficultés à apprendre et à aller au bout de leurs talents.

n(16 heures)n

La preuve en est que jusqu'à maintenant, malgré certaines failles, malgré certaines difficultés ? pensons au décrochage scolaire en particulier ? la preuve en est cependant que nos jeunes, les jeunes qui fréquentent nos écoles, lorsqu'on compare leur niveau de réussite avec des jeunes du monde entier, se classent très bien et généralement dans les premiers rangs, que ce soit en matière d'apprentissage de la lecture, des mathématiques et des sciences ou autres. On a vu encore les derniers résultats. C'est d'ailleurs le ministre de l'Éducation qui en a lui-même fait état pour l'ensemble des autres ministres de l'Éducation d'ailleurs du Canada. Et, même si on a dans certains cas perdu quelques rangs, il reste que nos élèves se retrouvent encore dans les premiers rangs du niveau de réussite, et donc il faut constater que notre école donne, notre école commune, publique, donne ses résultats.

Donc, nous avons manifesté quelques réserves sur le fait que l'on puisse continuer à procéder à des dérogations au curriculum ou au régime pédagogique. Et le ministre nous a dit de plus ? et cela aurait dû plaider en faveur du fait que nous n'ayons pas à amender la Loi de l'instruction publique ? le ministre nous a rappelé, au moment de nos débats en commission parlementaire, que plus de 80 % des demandes de dérogation jusqu'à ce jour présentées au ministère de l'Éducation n'auront plus à l'être dans le futur, puisque dans les faits le régime pédagogique viendra permettre plus de latitude dans l'allocation de temps aux matières prévues au curriculum et élimine même certaines matières pour lesquelles nous demandons... où, c'est-à-dire, les écoles demandent habituellement des dérogations au ministère de l'Éducation.

En fait, la loi, ce qu'elle fait, c'est qu'elle continue de permettre ces dérogations, mais elle permet que ces dérogations soient obtenues au niveau de la commission scolaire et qu'on n'ait pas à revenir au ministère de l'Éducation pour ce faire. Bon. Évidemment, je le mentionnais, si le régime pédagogique que nous adopterons bientôt... que le ministre devrait rendre public bientôt et qui sera adopté bientôt vient corriger ça, pourquoi venir amender la loi pour un pourcentage beaucoup moins élevé de dérogations? Et, à ce moment-là, n'aurait-on pas dû les conserver au niveau du ministre en ce qui a trait à l'autorité sur cette dérogation? Enfin, le ministre en a décidé autrement.

Nous avons concouru à bonifier le projet de loi pour le mieux baliser encore, donner plus de temps aux intervenants concernés par cela. Que ce soient les enseignants, que ce soient les administrateurs dans les écoles, que ce soient les parents ou les directions de commission scolaire, nous avons donc prévu allonger la période de temps pour la phase de consultation. Nous avons donc bonifié ce projet, mais malgré tout nous serons sinon opposés, nous voterons sur division quant à l'adoption finale de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Est-ce que le rapport de la Commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté sur division. Vous êtes conscients, c'est le rapport, là.

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, c'est juste parce que je pensais avoir fait une erreur. Alors, adopté sur division, le rapport de la commission.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, puis-je vous référer à l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale, et je suis prêt, à ce moment-ci, à entendre les interventions.

Mme Lamquin-Éthier: ...je vous demanderais de suspendre quelques instants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va suspendre pour quelques minutes l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous poursuivons nos travaux, et, au moment de la courte suspension, j'avais appelé la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale, et je sollicitais des interventions s'il y en avait. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement indique qu'il n'y a pas d'intervention de ce côté-ci. Est-ce que c'est la même chose de l'autre côté? Et c'est la même chose en face. Donc, il n'y a pas d'intervention.

En conséquence, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le rapport est adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je vous demanderais de rappeler le même article pour la...

Une voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: Non? O.K. On ne rappelle pas. Excusez-moi.

M. le Président, j'attire votre attention sur l'article 39 du feuilleton d'aujourd'hui.

n(16 h 10)n

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve
l'Entente complémentaire entre le gouvernement
et l'Organisation de l'aviation civile internationale
concernant les locaux de l'OACI

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 39 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée va procéder au débat sur la motion inscrite à l'article 39 du feuilleton faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales, le 30 novembre 2004, de l'engagement international relatif à l'Entente complémentaire entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le gouvernement du Québec concernant les locaux de l'OACI situés au 700, rue de la Gauchetière Ouest, à Montréal.

Je vous informe également qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, à moins d'un consentement unanime de l'Assemblée, cette motion devrait donner lieu à un débat de deux heures.

Cependant, et c'est ça qu'il est important de retenir, là, cependant, à la suite d'une entente avec les leaders parlementaires et avec les députés indépendants, je vous avise que la répartition du temps de parole a été établie pour la durée du débat de une heure: 25 minutes vont être allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 25 minutes allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 10 minutes allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, là, comme d'habitude, c'est-à-dire, bien, dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes parlementaires pourra être utilisé par les autres, tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué équitablement entre les deux formations, la règle coutumière et habituelle.

Alors, y a-t-il consentement pour procéder de cette manière?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour procéder de cette manière, et je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales pour son intervention. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Je voudrais rappeler, M. le Président, que l'Assemblée nationale du Québec s'est dotée d'une voix dans le processus de conclusion des engagements internationaux. Aujourd'hui, il me fait donc plaisir d'intervenir pour proposer que cette Assemblée approuve un engagement international que j'ai déposé concernant la signature d'une entente complémentaire à une entente de siège que nous avons déjà avec l'Organisation de l'aviation civile internationale des Nations Unies, l'OACI, installée à Montréal.

Nous sommes fiers de cette entente, car elle établit un lien direct de coopération avec la plus ancienne et la plus importante des organisations internationales et la seule organisation mondiale des Nations Unies dont le siège est à Montréal. De plus, l'OACI compte une cinquantaine de représentations permanentes de certains de ses États membres à Montréal.

Nous avions jusqu'à aujourd'hui une entente de siège comprenant des privilèges et immunités. Nous abordons maintenant une phase complémentaire dans notre relation, soit celle de la coopération active. Plus précisément, il s'agit d'une entente complémentaire permettant à cette organisation onusienne de répondre à un besoin de bureaux additionnels à proximité de son siège de Montréal afin d'y loger son Programme de coopération technique. Dans cette entente, le gouvernement du Québec octroie une contribution qui équivaut au coût du loyer du 25e étage du 700, rue de la Gauchetière Ouest, à Montréal, pour la période du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2011. Il s'agit là, M. le Président, d'un engagement international important au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales, puisqu'il requiert l'acceptation d'une obligation financière importante, soit environ 17 millions.

Mentionnons et rappelons aussi que cette Entente complémentaire avec l'OACI, qui est le sujet de la présente motion, relève de la compétence constitutionnelle du Québec. Avant sa signature, elle a fait l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations internationales, conformément aux exigences de sa loi, a veillé à la négociation. Notons que les ministères des Finances et du Développement économique et régional et de la Recherche ont été consultés.

L'Entente complémentaire avec l'OACI, que je propose d'approuver, aura pour effet de permettre à l'OACI l'aménagement de son Programme de coopération technique de l'OACI, mieux connu sous l'appellation anglaise de Technical Cooperation Program, dans le nouveau local. Notons que ce TCP participe en moyenne à 200 projets d'assistance technique et de coopération répartis dans plus de 100 pays. Ces projets, qui couvrent le spectre entier de l'aviation civile, varient de 12 millions de dollars à 100 000 $ et moins. La mission du Technical Cooperation Program est de rendre l'aviation civile sûre et efficace de sorte qu'elle puisse apporter sa contribution maximale au développement économique et social des pays concernés.

Depuis 1989, le gouvernement du Québec a développé des politiques, vous le savez, visant à favoriser l'établissement de ces organisations internationales en sol québécois et, lorsqu'il accueille sur son territoire une organisation internationale gouvernementale, il se conforme à l'esprit de la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées des Nations Unies de 1946 et des autres conventions internationales qui peuvent trouver application. Pour ce faire, il octroie à l'organisation et à ses employés, par entente avec l'organisation, des privilèges fiscaux, des immunités de juridiction, et il accorde un ensemble concurrentiel de prérogatives de courtoisie, conformément à la pratique internationale.

La présence des organisations internationales sur le territoire québécois et notamment Montréal contribue au rayonnement international du Québec. Mais je voudrais, M. le Président, aujourd'hui, souligner que leur présence se traduit aussi par des retombées économiques importantes. À ce titre, je rappelle l'étude intitulée Les retombées économiques des organisations internationales, produite par la firme SECOR pour le compte de Montréal International. Cette étude faisait état des dépenses de l'ordre de 266,3 millions de dollars effectuées par les organisations internationales au Québec et de quelque 1 578 emplois directs au sein des organisations internationales. Selon la même étude, ces employés recevaient, en 1999, un salaire moyen annuel de près de 68 000 $, soit 32 000 $ de plus que le salaire moyen québécois. Le financement des organismes internationaux provient pour 82 % de sources extérieures au Canada.

Cette année, le programme Technical Cooperation Program de l'OACI, auquel j'ai fait référence, a organisé, en collaboration avec le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, un symposium pour les entreprises québécoises intéressées à soumissionner à des appels d'offres visant les diverses activités du TCP au Québec et ailleurs, d'ailleurs. Une quarantaine d'entreprises et de spécialistes du secteur aérospatial québécois y ont participé, et je suis certaine que plusieurs pourront bénéficier de ce contact et de la présence de cette importante organisation internationale à Montréal.

Pour tous les bénéfices que le Québec en retire, M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Entente complémentaire avec l'OACI que je viens de présenter et je conclus en exprimant ma très grande satisfaction de voir cette Assemblée contribuer ainsi au développement d'une activité internationale encore plus intense au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Et, pour la poursuite de la discussion sur cette entente, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député.

M. Turp: M. le Président, juste pour la conduite de nos débats, est-ce que je comprends donc que nous étudions de façon distincte cette entente et l'accord international qui...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Tout à fait. Présentement, là, sur le feuilleton, on a séparé les deux éléments. Donc, pour l'instant, c'est l'entente internationale relative à l'Entente complémentaire entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le gouvernement du Québec.

M. Turp: Et la période de 25 minutes allouée comprend les deux interventions sur les deux ententes?

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Non. Puisqu'on les a séparées, vous avez un droit de parole de 25 minutes et peut-être plus, dépendamment de l'usage ou le non-usage par les députés indépendants... Mais pour l'instant vous avez droit à 25 minutes d'intervention. Lorsqu'on aura des indications de l'usage du temps des collègues indépendants, on vous indiquera si on vous ajoute quelques minutes ou pas, mais présentement vous avez 25 minutes et vous aurez également, si vous décidez de l'utiliser, un autre 25 minutes quand on appellera l'élément suivant. Allez.

n(16 h 20)n

M. Daniel Turp

M. Turp: D'accord. Je vous remercie, M. le Président, et je dois vous avouer que je préfère cette pratique à celle qui avait été utilisée par le passé, qui avait prévalu lors des débats antérieurs qui avaient été consacrés à l'approbation des engagements internationaux importants, puisque, lors des quatre débats précédents, tous les accords qui étaient soumis à l'approbation de cette Assemblée avaient été faits sur l'ensemble des engagements internationaux qui étaient soumis à son approbation.

Le Vice-Président (M. Gendron): Mais il était plutôt, pour le bénéfice, là... dans un débat de deux heures et non pas dans le débat de une heure. Alors là c'est qu'on a raccourci le débat puis on a séparé... Alors, veuillez poursuivre.

M. Turp: M. le Président, je vous signale que je crois que c'est une pratique qui mérite d'être suivie de façon à ce que nous puissions présenter nos observations et notre position sur l'approbation en distinguant chacun des engagements internationaux distincts. Et donc je vais, dans ma première intervention, discuter de cette première entente, ce premier accord international auquel le Québec entend souscrire et qui est l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, qui a son siège à Montréal, et qui est relative au développement des programmes de l'OACI.

Vous me permettrez, M. le Président, de faire quelques observations générales, que je ne reprendrai pas lorsqu'il s'agira de présenter mes observations sur le deuxième engagement international important qui est soumis à l'approbation de cette Assemblée, des observations qui vont porter sur le processus d'approbation de ces engagements internationaux.

M. le Président, nous sommes donc, aujourd'hui, rassemblés dans cette Assemblée pour débattre pour une cinquième fois de la question de l'approbation d'engagements internationaux importants du Québec. Nous suivons une procédure qui a été intégrée dans la Loi sur le ministère des Relations internationales il y a quelques années et qui permet donc à cette Assemblée et à ses membres d'approuver des engagements internationaux avant que le gouvernement du Québec ne pose un geste pour consentir à être lié par les dispositions de ces accords internationaux. Et je crois qu'il s'agit à nouveau d'un débat utile et important puisque les engagements internationaux ont un poids de plus en plus important dans la vie quotidienne des Québécoises et des Québécois et que ces engagements internationaux ont également, comme nous allons le voir dans le cadre de cet accord et de l'autre accord dont nous discuterons tout à l'heure, ont une conséquence sur les travaux de cette Assemblée ainsi que sur les décisions que doit prendre un gouvernement pour assurer la mise en oeuvre de ces accords et le respect des obligations que le Québec assume lorsqu'il consent à être lié par de tels accords.

Je vous rappelle, M. le Président, que le premier débat qui avait eu lieu sur ces questions avait porté sur l'approbation d'un nombre important d'ententes internationales du Québec, dont quatre dans le domaine de la sécurité sociale. Ce premier débat s'était déroulé le 18 décembre 2002 et avait permis à l'Assemblée nationale d'exercer pour la première fois cette nouvelle compétence que lui avait donnée la Loi sur le ministère des Relations internationales. Le deuxième débat a eu lieu le 20 juin 2003 et avait donné lieu quant à lui à l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République slovaque.

Le 20 avril 2004, deux accords internationaux du Canada, à savoir la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que deux accords internationaux du Québec, à savoir l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française et l'avenant au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération internationale, avaient été soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale.

M. le Président, vous vous rappellerez peut-être du quatrième débat qui a porté sur six accords de commerce international et qui s'était tenu ici, au salon bleu, le 1er juin 2004. Ce débat d'ailleurs avait eu lieu, puisque les accords de commerce international sont des accords qui, d'après l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, doivent nécessairement être déposés par la ministre des Relations internationales, puisqu'ils sont par définition des engagements internationaux importants. Et ces six accords, M. le Président, étaient des accords de libre-échange entre le Canada et le gouvernement de la République du Chili et les deux accords complémentaires à cet Accord de libre-échange portant sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, ainsi que l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ainsi que les deux accords complémentaires en matière de coopération, en matière de travail et d'environnement, qui accompagnaient cet Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica.

Et d'ailleurs ce sont ces six accords qui ont donné lieu aux débats les plus intéressants dans cette Assemblée. Ils auraient d'ailleurs pu donner lieu à des débats un petit peu plus approfondis. J'avais exprimé le souhait à cette époque que des débats approfondis aient lieu à la Commission parlementaire des institutions pour que nous puissions parler des contenus de ces accords de libre-échange et notamment des dispositions de ces accords relatifs à l'exception culturelle, mais surtout et davantage sur les dispositions relatives à l'investissement et au recours investisseur-État que comportaient ces deux accords. Malheureusement, la ministre et le parti gouvernemental avaient refusé qu'un tel débat approfondi ait lieu, et nous avons dû nous contenter de deux heures de débat dans cette Assemblée qui ne me paraissaient pas suffisants, tant les enjeux étaient importants et méritaient que l'on puisse notamment entendre des groupes dans le cadre de consultations particulières ou générales relatives à l'approbation de ces accords.

Les débats sur ces accords ont été suivis le lendemain, le 2 juin, par un vote, et je voudrais rappeler à ceux et celles qui nous écoutent que le parti de l'opposition officielle, le Parti québécois, avait refusé d'approuver ces accords, puisqu'il considérait que l'inclusion dans ces accords d'un recours investisseur-État, ou le renvoi, dans l'Accord sur le Costa Rica, à l'Accord de protection des investissements entre le Canada et le Costa Rica, ne justifiait pas l'approbation de l'Assemblée parce que de tels recours limitent la capacité d'agir de l'État. Nous avions donc voté contre cette approbation, le gouvernement et le parti ministériel voulant quant à lui approuver ces accords. Mais je crois que cette procédure permet ainsi à des députés de s'exprimer sur de tels accords, et il est souhaitable que les députés puissent ainsi s'exprimer. Je suis content que nous puissions à nouveau, aujourd'hui, faire part de nos vues sur les deux ententes qui sont... ou les deux accords internationaux qui sont soumis à notre examen.

n(16 h 30)n

Je crois d'ailleurs que, s'agissant de ces deux accords et celui qui fait l'objet, au moment où nous nous parlons, de notre examen, ces accords-là font l'objet d'un consensus, et j'ai le plaisir d'informer la ministre des Relations internationales et mes collègues que l'opposition officielle est favorable à l'approbation de ces deux engagements internationaux et notamment à l'entente complémentaire entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et le gouvernement du Québec relative au développement des programmes de l'OACI.

Et, s'agissant de cette entente, j'aimerais d'abord dire à la ministre que le texte de la note explicative qui accompagne cette entente ? et j'avais fait des représentations à cet effet lors des derniers débats que nous avons eus ? présente très bien le contenu de cette entente, et je crois qu'il y a là une raison de se réjouir, puisque les débats de cette Chambre sont des débats qui peuvent avoir lieu dans un contexte qui permet de bien connaître le contenu de l'entente ainsi que les raisons pour lesquelles le gouvernement considère qu'il s'agit d'un engagement international important, des informations sur la négociation qui a conduit à la conclusion de l'entente, un résumé du contenu de l'entente ainsi qu'une description des effets de l'entente.

Et la note explicative relative à cette entente, comme celle ? et j'aurai l'occasion de le signaler tout à l'heure ? sur la Convention-cadre de L'Organisation mondiale de la santé sur la lutte antitabac, sont bien faites, et je voudrais remercier la ministre et les fonctionnaires du ministère d'avoir préparé des notes explicatives qui facilitent nos travaux et permettent à nos travaux d'être de qualité.

Alors, s'agissant de cette entente complémentaire avec l'OACI, cette entente est complémentaire parce qu'elle vient en effet compléter l'entente qui avait été conclue, il y a quelques années, en l'occurrence en 1994, entre le gouvernement du Québec et l'OACI, une entente qui concernait les exemptions et prérogatives de courtoisie consenties à l'organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d'une représentation auprès de l'organisation.

Et le gouvernement du Québec veut compléter cette entente en soutenant financièrement l'organisation, et je crois qu'il s'agit d'un geste important, puisqu'il est très important de maintenir le siège de l'OACI à Montréal et de soutenir une organisation qui apporte beaucoup à Montréal, dont la présence à Montréal fait de Montréal une ville d'importance lorsqu'il s'agit de sièges d'organisations faisant partie de la famille ou du système des Nations Unies, d'une organisation internationale qui régit le transport aérien international dont on connaît l'importance, dont on connaît aussi parfois les difficultés.

Et les événements du 11 septembre ont rendu cette industrie du transport aérien très fragile, bien que l'on constate que, depuis quelques mois, la situation du transport aérien international s'améliore et que les compagnies aériennes, ici et ailleurs à travers le monde, ont surmonté des difficultés qui étaient les leurs.

Et je crois qu'il est très important de constater que la présence de l'OACI à Montréal a des retombées économiques importantes pour le Québec, pour Montréal en particulier, et qu'elle fait de Montréal une capitale internationale qui mérite d'être soutenue. Donc, dans cette perspective, la négociation de cette entente complémentaire vise à consolider le rapport qu'a le Québec et la métropole avec cette organisation, et je crois qu'il s'agit là d'une étape importante dans les relations entre l'OACI et le gouvernement du Québec.

Et l'opposition officielle, en ce sens-là, souscrit à cette entente et souhaite qu'elle puisse être approuvée par l'Assemblée nationale de façon à ce que le gouvernement puisse procéder à sa ratification et fasse en sorte que les obligations qui seront les siennes, au terme de cette entente, puissent être exécutées.

Je remarque que cette entente internationale doit être approuvée par notre Assemblée parce que sa mise en oeuvre requerra l'acceptation d'une obligation financière importante. La ministre a rappelé qu'il s'agissait d'une somme de 17 millions de dollars qui serait investie par le gouvernement du Québec pour assurer le développement et l'expansion des activités de l'OACI à son siège de Montréal et qui permettra aussi d'assurer que le programme visant à assurer une coopération technique puisse être effectif.

Et, M. le Président, cette entente en est une qui, et je conclurai en ces termes, démontre l'importance que le Québec continue d'accorder à ses relations avec les organisations internationales. Il y a aujourd'hui une concurrence féroce de la part de pays et de villes pour attirer des organisations internationales sur leurs territoires, sans parler de cette concurrence qui vise à convaincre des organisations internationales sur le territoire d'autres États de déménager leurs pénates dans des pays qui sont souvent et se veulent très généreux, et je crois que, dans ce monde de concurrence, le Québec doit démontrer son intérêt. Il l'a fait donc pour l'OACI. Il l'a fait également pour la Francophonie, puisqu'il accueille sur le territoire de notre Capitale-Nationale l'Institut de l'énergie de la Francophonie, qui est une de ses institutions spécialisées. Et il a aussi souhaité pouvoir soutenir la présence sur son territoire du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ainsi que l'Institut sur la statistique de l'UNESCO, qui a son siège ou qui a ses bureaux à Montréal ? si ma mémoire est fidèle, dans l'ancienne École des hautes études commerciales, à quelques pas de mon bureau à l'Université de Montréal. Et, lorsque je prends le couloir qui me permet d'accéder à mon bureau à l'Université de Montréal, je suis toujours très fier de voir que notre université loge l'Institut de la statistique de l'UNESCO.

Et, M. le Président, je crois que, pour ces raisons, je voudrai encourager et ma formation politique voudra encourager et soutenir le gouvernement lorsqu'il s'agira d'adopter des mesures et de conclure des ententes qui auront comme conséquences non seulement le maintien, au Québec, à Montréal, d'organisations internationales, mais la présence, au Québec, d'autres organisations internationales, lesquelles sont appelées à jouer, dans le contexte de la mondialisation, un rôle de plus en plus important, et je crois que le Québec doit continuer à démontrer de l'intérêt pour ces organisations internationales.

M. le Président, donc pour ces raisons, le groupe parlementaire de l'opposition officielle votera en faveur de l'approbation de l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale relative au développement des programmes de l'OACI. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Alors, est-ce que la motion proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale approuve l'Entente complémentaire entre l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI, et le gouvernement du Québec concernant les locaux de l'OACI situés au 700, rue de la Gauchetière Ouest à Montréal, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, nous allons maintenant...

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je vous réfère à l'article 38 du feuilleton d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 38 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 38 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales, le 30 novembre 2004, de l'Engagement international relatif à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

n(16 h 40)n

Je vous informe qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, à moins d'un consentement unanime de l'Assemblée, cette motion devrait donner lieu à un débat de deux heures.

Cependant, à la suite d'une entente avec les leaders parlementaires et avec les députés indépendants, je vous avise que la répartition du temps de parole établie pour la durée du débat est la suivante: 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 25 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 10 minutes, allouées aux députés indépendants.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par un des groupes parlementaires pourra être utilisé par l'autre groupe. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre les groupes parlementaires, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Alors, y a-t-il consentement de procéder ainsi? Il y a consentement. Alors, Mme la ministre des affaires internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit que tout engagement international important, notamment celui que requiert pour sa mise en oeuvre l'adoption d'une modification législative et réglementaire, doit faire l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale.

Ces dispositions permettent ainsi aux parlementaires d'étudier et d'approuver les conventions internationales dont la mise en oeuvre relève de la compétence constitutionnelle de l'Assemblée nationale du Québec. Je désire porter à votre attention, aujourd'hui, un engagement international.

Depuis sa fondation, en 1946, l'Organisation mondiale de la santé n'avait jamais adopté de convention internationale de santé publique. Cependant, M. le Président, considérant que l'usage du tabac est devenue la principale cause de maladie, d'invalidité et de décès prématurés évitables dans le monde, les 192 États membres de l'OMS ont adopté à l'unanimité, en mai 2003, une convention-cadre pour la lutte antitabac, dont le principal objectif est de réduire les conséquences du tabagisme sur la santé publique en menant une action internationale collective.

Le tabac est responsable du décès d'un adulte sur 10, soit 5 millions de morts par année. Et, selon les projections de l'OMS, en suivant la tendance actuelle, le nombre des décès annuels reliés au tabagisme doublera à 10 millions par année d'ici 2030. Le tabagisme causera alors un décès sur huit à l'échelle mondiale. Au Québec, les maladies reliées au tabagisme emportent 13 000 de nos concitoyens chaque année, encore plus que le font les accidents d'automobile, les meurtres, les suicides et l'alcool confondus.

M. le Président, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac introduit l'obligation de limiter la publicité, le parrainage et la promotion en faveur des produits du tabac. Elle impose aussi de faire figurer, sur les paquets de produits de cigarettes, des mises en garde sur le danger du tabac devant couvrir au moins 30 % de la surface exposée. Elle oblige à adopter et à appliquer des mesures efficaces de protection contre la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs. Elle prévoit l'interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs, le traitement de la dépendance et l'adoption de mesures de lutte contre la contrebande.

Le Canada et le Québec n'ont pas attendu l'adoption d'une convention à l'OMS pour prendre des mesures législatives afin d'encadrer la lutte au tabagisme et protéger la santé publique et ils comptent parmi les sociétés les plus avant-gardistes dans ce domaine. Ces mesures ont d'ailleurs servi de modèles dans l'élaboration du texte de la convention adoptée par l'OMS, notamment tout ce qui touche l'emballage, l'étiquetage, la publicité et les programmes d'éducation.

Les efforts conjoints législatifs et réglementaires de nos deux niveaux de gouvernement nous permettent d'être déjà conformes aux dispositions de la convention adoptée par l'OMS. L'ensemble des mesures antitabac déjà en vigueur au Québec, qu'elles aient été mises en place par le gouvernement du Québec, dans son Plan québécois de lutte contre le tabagisme, ou par le gouvernement fédéral, satisfont aux exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. À l'exception de certaines dispositions du règlement de la Loi concernant l'impôt sur le tabac qui devront être modifiées, la ratification de la convention par le gouvernement du Canada ne créera pas d'obligation nouvelle pour le gouvernement du Québec pour assurer sa mise en oeuvre sur son territoire.

En date d'aujourd'hui, M. le Président, un total de 168 pays sur les 192 pays de l'OMS ont signé la convention. Et 41 d'entre eux, dont le Canada, ont également déposé leur instrument de ratification, ce qui permettra à la convention internationale d'entrer en vigueur le 28 février prochain. Comme le Canada est un des promoteurs de cette convention-cadre sur la lutte antitabac et que le Québec a une législation très avancée en la matière, notre appui pour cet instrument international vient démontrer notre engagement envers un problème mondial de santé publique.

M. le Président, en approuvant la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, le Québec s'inscrit dans l'effort international destiné à la réduction de la consommation du tabac dans le monde entier. Comme l'a déclaré la Dre Gro Harlem Brundtland, le jour de l'adoption du traité par tous les membres de l'OMS, et je cite: «C'est une victoire de la coopération internationale pour promouvoir la santé publique.» Fin de la citation. C'est pour cette raison, M. le Président, que je propose la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale approuve la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre des affaires internationales. Je reconnais maintenant le député de Mercier.

M. Turp: Alors, merci, M. le Président. Je prends, au nom de l'opposition officielle, la parole sur cette motion d'approbation de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Je suis d'ailleurs très heureux de constater que le ministre de la Santé est présent dans cette Assemblée pour être témoin de cette... et dans cette Assemblée, au moment où nous parlons d'une question qui intéresse les Québécois, leur ministre de la Santé... qui est une question de santé publique qui doit certainement être au centre des préoccupations du gouvernement et de son ministre de la Santé et des Services sociaux.

Je sais que des représentations avaient été faites auprès du ministre de la Santé pour que nous accélérions les procédures visant à assurer l'approbation par cette Assemblée de cette convention, de façon à ce que le gouvernement du Québec puisse exprimer son assentiment à ce que le gouvernement du Canada ratifie cette convention. Et d'ailleurs je rappelle, pour les fins de la compréhension de la procédure qui doit être suivie, que, s'agissant d'un accord multilatéral conclu sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé...

Et d'ailleurs, M. le Président, l'Organisation mondiale de la santé est une organisation qui adopte très, très peu de conventions internationales. Il a adopté des règlements sanitaires internationaux, il a adopté des recommandations d'importance, mais il ne parle que peu souvent par la voie de conventions internationales. Mais l'importance de la lutte antitabac l'a amené à vouloir négocier et assurer qu'en son sein les États membres de l'OMS négocient une véritable convention internationale visant à ce que les États membres de cette organisation s'engagent et obligent leurs gouvernements et leurs Parlements à adopter des mesures visant à lutter contre le tabagisme. Et c'est donc une convention tout à fait importante dans l'histoire de l'Organisation mondiale de la santé et c'est une convention qui mérite donc toute notre attention, et je suis heureux que le Parlement, que notre Assemblée nationale en soit saisie pour les fins de son approbation.

n(16 h 50)n

M. le Président, puisqu'il s'agit d'une convention internationale qui a été adoptée sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, il s'agit d'une convention qui pouvait faire l'objet d'une signature par le Canada et qui devra faire l'objet d'une ratification par le Canada et son gouvernement de façon à ce que des obligations puissent naître à son égard et à l'égard de toute entité qui a des compétences constitutionnelles pour assurer sa mise en oeuvre.

Et, au lendemain de l'adoption par l'Organisation mondiale de la santé, le 21 mai 2003, de cette convention, le Canada a entrepris des démarches de façon à ce que les provinces et les provinces intéressées l'autorisent en quelque sorte à pouvoir signer la convention. Et je crois donc comprendre que le Québec a fait connaître, par une lettre d'agrément... D'ailleurs, c'était à ma connaissance la première fois que le Québec utilisait cette formule, cette technique de l'agrément pour donner son assentiment à ce que le Canada signe une convention internationale portant sur les matières de compétences québécoises. Cette lettre d'agrément a été transmise par la ministre des Relations internationales à son homologue le ministre des Affaires étrangères du Canada, le ministre des Affaires étrangères d'alors, le ministre Bill Graham, et, quelques jours plus tard, le gouvernement du Canada procédait à la signature de la convention-cadre, le faisait le 15 juillet 2003.

Nous sommes donc dans une phase où le gouvernement du Canada attend les vues des provinces, puisqu'il s'agit d'une convention qui porte en partie sur des matières de compétences provinciales et, en l'occurrence ici de compétences québécoises, pour ratifier cette convention, et le Québec doit donc donner son assentiment. Qu'attend le Canada pour procéder à la ratification?

Et je souligne qu'il s'agit d'un premier exemple d'un accord multilatéral du Canada relevant en partie des compétences du Québec qui est assujetti à ce processus qui a été établi par cette Assemblée dans la Loi sur le ministère des Relations internationales et qui a pu amener le Québec à la fois à donner son agrément à la signature et qui l'amène aujourd'hui à donner son approbation pour que le gouvernement puisse ensuite donner son assentiment à la ratification par le Canada de cette convention. Et donc nous sommes ici pour donner cette approbation. Et, comme je l'ai signalé, tout à l'heure, l'opposition officielle est tout à fait favorable à ce que l'Assemblée nationale approuve cette convention et que le gouvernement puisse, fort de cette approbation, donner son assentiment à ce que le Canada ratifie la convention.

Et je constate aussi que cette convention exigera que le gouvernement du Québec fasse une modification de type législative, puisque la législation déléguée, qui est le Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, devra être modifiée pour donner effet aux obligations qui seront celles du Canada et du Québec lorsque le traité sera ratifié et entrera en vigueur, et donc il est important de le signaler parce c'est ce qui fait que cet accord est un engagement international important.

Et d'ailleurs, Mme la ministre, même si la modification législative, la modification de ce règlement n'avait pas été rendue nécessaire parce que la législation du Québec, que ce soit la législation de cette Assemblée ou la législation déléguée, les règlements adoptés par le gouvernement démontraient une conformité de notre législation avec cette convention, je crois qu'il aurait été tout de même important, pour les fins du débat public, d'associer l'Assemblée nationale aux débats et à la discussion sur cet accord, puisque vous avez l'autorité et la discrétion de soumettre à cette Assemblée tout accord que vous considérez important et qui mériterait de la sorte un débat dans cette Assemblée nationale.

Mais je crois que, pour ces raisons et pour la raison technique voulant que cette convention doive nécessairement faire l'objet d'une mise en oeuvre législative par des amendements au Règlement sur l'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, que ce débat s'imposait aujourd'hui.

Et, M. le Président, cette convention, et vous en avez résumé le contenu et la portée des obligations, est très, très importante. Au moment où des juridictions comme le Canada ou le Québec adoptent des lois, adoptent des règlements, adoptent des politiques, des programmes, des mesures, des stratégies visant à contrer le tabagisme, les organisations internationales, et en particulier l'OMS, utilisent l'expérience des États qui, comme le Canada et le Québec, sont les pionniers dans cette lutte, de façon à convaincre l'ensemble des États de la communauté internationale qu'il y a un besoin important d'adopter des mesures pour lutter contre un tabagisme qui multiplie les problèmes de santé des citoyens et des citoyennes, oblige l'État à assumer des responsabilités importantes et surtout assumer des coûts faramineux lorsqu'il s'agit de soigner les maladies qui résultent de l'abus du tabac. Et je crois que c'est donner l'exemple que de voir à approuver une convention internationale comme celle-ci et s'assurer que le Canada pourra la ratifier parce que le Québec y donne son assentiment.

Et, M. le Président, je vous ferais remarquer, et c'est très important de le remarquer, que cette convention est une convention qui peut amener les États à faire plus qu'ils ne le font déjà. Et l'article 2, et en particulier son paragraphe 1°, invite les États à faire davantage. Je vous rappelle, et je lis l'article 2, qu'«afin de mieux protéger la santé humaine, les parties ? donc les États qui deviendront partie à cette convention ? sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n'empêche une partie d'imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international».

Donc, l'approbation par cette Assemblée et l'assentiment que donnera le gouvernement du Canada à ce que le... Québec donnera au gouvernement du Canada de procéder à sa ratification ne veut pas dire que le Québec ne doit pas faire davantage qu'il ne le fait déjà à la fois par ses lois, ses règlements, ses stratégies, ses programmes. Et, je comprends qu'une réflexion est en cours, au ministère de la Santé et des Services sociaux, que des mesures qui pourraient être très sévères, notamment l'interdiction de l'usage du tabac dans les restaurants ou dans d'autres lieux que fréquentent les personnes qui à ce jour peuvent fumer, des personnes qui peuvent par ailleurs être affectées par ceux qui fument, sont envisagées par le gouvernement. Et, même si la convention ne semble pas obliger, dans son libellé actuel, un gouvernement de prendre de telles mesures plus sévères, des mesures qui vont au-delà donc des dispositions de cette convention, la convention elle-même encourage les États à adopter de telles mesures, et j'exprime le souhait que nous débattions, à cette Assemblée, de mesures qui pourraient même aller au-delà des obligations de la convention que nous approuverons aujourd'hui.

n(17 heures)n

Je sais qu'à la fois dans ma formation politique et je sais que ce sera certainement le cas dans la formation politique du parti ministériel il y aura peut-être des gens qui auront des objections à des mesures sévères et plus sévères. Je pense à quelques fumeurs qui sont mes voisins dans cette Assemblée, et je crois qu'il y a aussi, dans le parti ministériel, des fumeurs qui auront peut-être des réserves s'agissant de mesures plus sévères. Mais je crois qu'il vaut la peine de faire le débat pour à la fois nous éduquer et les éduquer sur les conséquences du tabagisme et des effets nocifs qu'il a sur la santé, sur la santé publique, sur nos institutions et les coûts qui résultent de l'abus du tabac.

On sait que nos collègues qui sont parfois des députés de circonscription qui sont à la fois des circonscriptions où l'on produit le tabac ou des circonscriptions où se trouvent des usines où on le transforme ont des soucis et sont préoccupés par l'impact sur l'emploi de telles mesures. On sait aussi... il y a eu un débat très important, très difficile sur l'usage des lois et des mesures visant à restreindre la publicité pour le tabac et la publicité utilisée à l'occasion d'ailleurs de grands événements internationaux et des événements sportifs. Mais je crois que l'heure est au débat sur cette question et qu'il sera très, très important que nous inscrivions ce débat non seulement dans la perspective de nos préoccupations avec cette question, mais, aussi et dorénavant, dans la perspective de cette obligation que nous aurons de respecter les engagements que le Québec prendra au titre de cette convention-cadre de l'OMS mais aussi de l'invitation que l'OMS fait dans cette convention d'agir et de prendre des mesures allant au-delà des dispositions de la convention.

M. le Président, j'invite aussi les ministres concernés, notamment le ministre de la Santé et des Services sociaux, d'examiner la partie III de cet accord, de cette convention, puisqu'elle présente de façon très explicite et très détaillée les mesures qui sont relatives à la réduction de la demande de tabac et qui pourraient imposer et exiger des mesures supplémentaires de la part de cette Assemblée et du gouvernement du Québec.

Je l'invite également à examiner les autres dispositions de cette convention qui sont relatives à la réduction de l'offre du tabac et qui sont aussi des mesures qui visent à assurer le respect des obligations qui incomberont au Québec du fait de l'approbation de notre Assemblée nationale et du geste que posera le gouvernement du Québec pour donner son assentiment à ce que le Canada ratifie cette convention. Et je crois qu'une lecture attentive de cette convention s'impose pour déterminer non seulement l'ampleur des obligations, mais aussi la façon dont elles devront être mises en oeuvre.

M. le Président, j'en profite aussi pour rappeler que cette convention présente, en son article 18, une disposition qui est relative à la protection de l'environnement. Puisque le lien entre le tabagisme et l'environnement en est un que l'on veut promouvoir ici ou en tout cas qu'on veut signaler, l'article 18 veut qu'en s'acquittant de leurs obligations en vertu de la convention les parties conviennent de tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication des produits du tabac sur leurs territoires respectifs, de la protection de l'environnement et de la santé des personnes eu égard à l'environnement.

Alors, vous voyez que même d'autres ministres sont interpellés ? je pense au ministre de l'Environnement ? et peut-être trouvera-t-on ici une obligation qui est liée également avec la mise en oeuvre du principe du développement durable, puisque c'est sans doute les générations futures qui sont visées par des mesures qui viseront à assurer une meilleure santé publique de la population par le biais de mesures visant à lutter contre le tabagisme.

M. le Président, je constate aussi que cette convention en est une qui crée une conférence des parties, une conférence qui rassemblera les États parties à cette convention et qui aura comme responsabilité d'assurer la mise en oeuvre de cette convention. Et je me permets donc de signaler au gouvernement du Québec qu'il serait très, très important que le gouvernement du Québec puisse participer aux travaux de cette conférence. Et je ne sais dans quelle mesure le gouvernement voudra insister pour être partie prenante aux débats qui auront lieu à cette conférence des État parties, mais, s'il veut l'être, il va devoir exiger, pour l'instant en tout cas, une place dans les délégations du Canada qui participeront à cette conférence des États parties, puisque, le Québec n'étant pas souverain, il ne peut pas participer aux travaux de cette conférence, et la participation du Québec à ces travaux dépend nécessairement de la décision du Canada de lui faire une place dans les délégations canadiennes. Et je serais curieux de savoir si le gouvernement est disposé à exiger du gouvernement du Canada d'être présent, d'être constamment présent à cette conférence de façon à pouvoir y défendre ses intérêts, parler de ses mesures, des mesures qu'il a et veut adopter pour assurer la mise en oeuvre de la convention.

Cela me permet de réitérer ici, M. le Président, un souhait que j'ai exprimé ? j'ai eu l'occasion d'en discuter avec certaines personnes ? que le Québec affirme, dans l'attente de son accession à la souveraineté, l'importance qu'il participe de façon la plus directe possible aux travaux des organisations internationales. Je pense notamment à l'UNESCO où j'ai suggéré que le gouvernement puisse revendiquer le statut de membre associé de l'UNESCO, puisqu'il s'agit d'une organisation internationale qui s'intéresse à des questions qui sont, dans la plupart des cas, de la compétence constitutionnelle du Québec, de ses compétences exclusives. Et notamment, dans le cadre d'un débat sur la diversité culturelle, celui qui a lieu aujourd'hui et qui gravite autour de l'avant-projet de convention sur la diversité culturelle, l'existence ou l'obtention par le Québec d'un statut de membre associé de l'UNESCO faciliterait l'exercice de son droit de parole et faciliterait sa participation aux débats les plus importants, et il n'aurait pas besoin de toujours voir ses interventions être, comment dire, autorisées par le gouvernement du Canada.

Mais, dans l'état actuel des choses, je crains que le gouvernement du Canada... et je pense notamment que les remarques et déclarations de la ministre du Patrimoine canadien auront certainement nui à la possibilité pour le Québec d'obtenir un statut qui devrait être le sien, même à l'intérieur du Canada, au sein des organisations internationales. Je plaide ici en faveur de revendications qui vont donner au Québec la place qu'il mérite et qui lui revient dans les organisations internationales. Cela vaut bien sûr pour l'UNESCO, mais cela vaut aussi pour l'Organisation mondiale de la santé, qui nous invite à donner suite à son voeu que les États luttent contre le tabagisme et prennent des mesures énergiques en faveur de cette lutte.

n(17 h 10)n

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, l'opposition officielle souhaite que notre Assemblée approuve la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Elle remercie la ministre des Relations internationales d'avoir préparé à l'intention des membres de cette Assemblée des notes explicatives de qualité. Elle s'engage, par ma voix, de toujours s'intéresser à la question de l'approbation des accords internationaux par cette Assemblée, à être très vigilante par ailleurs dans cette responsabilité qui est la nôtre.

J'ai constaté que le gouvernement du Québec avait récemment conclu une nouvelle entente de sécurité sociale avec la Grèce et qu'elle devra être soumise sous peu, j'imagine, si on veut qu'elle puisse être ratifiée par le gouvernement à cette Assemblée pour fins d'approbation.

Mais je crois qu'il est très important et très sain pour notre démocratie que les députés de l'Assemblée nationale soient investis du pouvoir d'approuver des accords internationaux, qui ont une importance de plus en plus grande dans cette ère de mondialisation et qui vont, à bien des égards, dicter la conduite à la fois des Parlements et des gouvernements s'agissant de questions de santé, d'éducation, de culture, de commerce international.

Alors, M. le Président, je vous remercie de votre attention et je remercie à nouveau la ministre d'avoir donné l'occasion aux membres de cette Assemblée d'approuver cet accord de l'OMS. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Mercier. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Ah! excusez-moi. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Vous comprendrez, M. le Président, qu'après avoir vu ma présence soulignée par mon collègue de Mercier je ne pourrais m'abstenir d'intervenir sur cette motion, puisqu'il m'incombe, en tant que ministre de la Santé et des Services sociaux, et c'est d'ailleurs indiqué clairement à l'article 3 de la Loi sur la santé et les services sociaux, de prendre les mesures requises pour que le tabagisme diminue au sein de la population, et je ne peux donc que souhaiter que l'Assemblée nationale appuie unanimement la motion, déposée par ma collègue ministre des Relations internationales et responsable de la Francophonie, proposant l'approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le Québec exprimera donc ainsi sa sensibilité à l'égard d'un grave problème de santé publique qui est planétaire et autant que sa volonté de collaborer à une stratégie internationale pour lutter contre ce phénomène.

Bien que le taux de tabagisme ait diminué au cours de la dernière décennie, au Québec, notre population demeure sérieusement affectée par le problème. Selon les études réalisées à ce sujet, au cours des dernières années, le taux de tabagisme dans la population québécoise âgée de plus de 15 ans serait stable à environ 25 % depuis 2001. Pour l'ensemble de la population canadienne de 15 ans et plus, le taux est de 20 %; il atteint 19 % en Ontario et est à son plus bas en Colombie-Britannique, avec 16 %. Il y a donc une importante différence et qui nous montre, M. le Président, l'importance également du chemin à parcourir.

Le tabagisme touche des proportions relativement identiques de femmes et d'hommes québécois. Les fumeurs quotidiens de cigarettes en consomment approximativement 16,5 par jour, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne canadienne d'un peu plus de 15 cigarettes. En 2002, 23 % des jeunes du secondaire consommaient des cigarettes, et le phénomène était plus marqué chez les filles, puisque 26 % de ces dernières en consommaient, comparativement à 20 % chez les garçons. On observait une croissance du taux de consommation entre la première et la cinquième année du secondaire alors que le taux passe de 13 % à 31 %. Cette croissance est particulièrement marquée entre la première et la deuxième année du secondaire, le taux bondissant de 13 % à 21 %.

M. le Président, il faut répéter à nos concitoyens et concitoyennes que le tabac crée une dépendance, rend malade et tue. Au cours des 20 dernières années, la recherche a démontré que la nicotine était le facteur pharmacologique essentiel du tabagisme. L'exposition à la nicotine elle-même ne serait à l'origine que d'une faible proportion cependant des maladies en relation avec le tabac. Ce sont plutôt les gaz et les particules nocives du système de délivrance de la nicotine qu'est la cigarette qui entraînent la grande majorité des maladies qui sont associées au tabagisme. Faisant de la cigarette un produit sournois, la nicotine crée rapidement une dépendance à ce dernier. Les études d'ailleurs ont confirmé que cette dépendance se manifeste tôt chez le jeune fumeur, avant que ce dernier en ait acquis l'habitude de consommer quotidiennement.

La force de cette nicotinomanie est comparable à celle engendrée par la consommation de l'héroïne ou de la cocaïne, et ceci est relativement peu connu dans notre population, M. le Président. Certains comportements des fumeurs illustrent la contrainte que fait peser sur eux leur besoin de la cigarette. Ainsi, 75 % des fumeurs canadiens consomment leur première cigarette de la journée dans l'heure qui suit leur réveil; pour 28 %, cette consommation se produit dans les cinq premières minutes de la journée. Et, en 2002-2003, 70 % des fumeurs quotidiens au Canada ont fait au moins une tentative pour cesser de fumer; presque la moitié ont fait deux tentatives et plus.

Les données continuent de s'accumuler sur un nombre croissant d'effets du tabagisme sur la santé. Le dernier rapport du Surgeon General des États-Unis, rapport publié plus tôt cette année et intitulé The Health Consequences of Smoking, constitue le plus récent bilan scientifique sur le sujet. Une des quatre grandes conclusions du rapport est que le tabagisme affecte presque chacun des organes du corps humain. Il cause des maladies et il affaiblit la santé du fumeur, plusieurs organes de ce dernier pouvant être touchés simultanément.

Selon le rapport, il est démontré que le tabagisme augmente les risques de plusieurs types de cancer: en plus de celui bien connu du poumon, il faut mentionner également le cancer de la vessie, du col de l'utérus, de l'oesophage, des reins, du larynx, de la bouche, du pharynx; des leucémies, le pancréas et l'estomac également peuvent en suivre. Par ailleurs, les données suggèrent, sans être cependant concluantes, que les risques seraient également augmentés pour les cancers colorectaux de même que ceux du foie.

Les risques de cancer augmentent avec le nombre de cigarettes fumées et le nombre d'années pendant lesquelles la consommation s'est maintenue. Ces risques liés au tabagisme ne sont pas surprenants compte tenu du fait que la fumée de cigarette est constituée d'environ 4 000 substances chimiques, dont une soixantaine sont considérées comme cancérigènes ou sont suspectées de l'être.

Les risques accrus de maladies cardiovasculaires sont également bien documentés: anévrisme de l'aorte, artériosclérose, accident vasculaire cérébral et maladies coronariennes. Le quart des maladies du coeur de type coronarien sont causées par le tabac.

Les maladies et les problèmes pulmonaires sont évidemment augmentés par le tabagisme. Mentionnons, par exemple, les maladies pulmonaires obstructives chroniques, dont l'emphysème, la bronchite chronique, la pneumonie, une capacité pulmonaire réduite chez l'enfant dont la mère a fumé pendant la grossesse et une croissance pulmonaire réduite chez l'enfant et l'adolescent fumeurs, une réduction de la capacité pulmonaire chez le jeune adulte et l'adulte, avec une toux chronique, une respiration bruyante ? ceci n'est cependant pas exclusif aux fumeurs ? l'asthme chez les enfants et adolescents.

Le tabagisme affecte la maternité et augmente les risques de fertilité réduite, de mort subite du nourrisson chez les nouveau-nés de mères qui ont fumé pendant et après la grossesse, de faible poids à la naissance et d'accouchement prématuré.

Un rapport récent de la British Medical Association expose également les effets délétères du tabagisme sur la santé sexuelle et la santé reproductive. Parmi les autres problèmes auxquels s'exposent davantage les fumeurs figurent les cataractes, les complications respiratoires et de guérison de plaies à la suite d'une opération, les fractures de la hanche chez les femmes après la ménopause et les ulcères à l'estomac chez les personnes infectées par la bactérie Helicobacter pylori. Les données scientifiques suggèrent que l'incidence de la dégénérescence maculaire, un problème visuel des personnes âgées, pourrait être augmentée par le tabagisme.

Le tabac, M. le Président, cause des maladies qui tuent. Les chiffres de mortalité liée au tabac évoqués par ma collègue dans sa proposition de motion sont éloquents, et je ne développerai pas davantage sur ce sujet, si ce n'est pour rappeler que le Québec détient, en même temps que le taux de tabagisme le plus élevé au Canada, également le taux de mortalité par cancer le plus élevé, notamment à cause de la prévalence plus élevée chez nous du cancer du poumon.

Le tabagisme n'a pas des effets néfastes uniquement chez les fumeurs. La fumée de tabac dans l'environnement affecte la santé des non-fumeurs qui y sont exposés. Cette fumée est composée d'une part de la fumée rejetée par le fumeur après inspiration et de la fumée s'échappant de la cigarette. La fumée qui s'échappe de la cigarette représente au moins 50 % de la fumée de tabac dans l'environnement. Comme elle est produite à une température plus basse que celle générant la fumée inspirée par le fumeur, sa composition diffère de la dernière. En effet, elle est composée de plus petites particules, présente des concentrations plus élevées de composantes chimiques comme l'ammoniac, le benzène et l'aniline.

Les risques sanitaires pour les non-fumeurs de l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement sont scientifiquement reconnus, et les évidences continuent de s'accumuler. Figurent sur la liste de ces risques le cancer des poumons, des sinus nasaux, les maladies cardiovasculaires, la réduction du poids et le faible poids de naissance, la mort subite du nourrisson, l'apparition et l'aggravation de problèmes respiratoires, notamment l'asthme, la diminution de la capacité respiratoire, l'otite chez les enfants et finalement l'irritation des yeux, du nez et de la gorge.

On estime à 359 le nombre de victimes de l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement au Québec, en 1998. Le chiffre est prudent cependant, puisque l'exposition en milieu de travail n'a pas été prise en compte dans l'étude d'où émane cette donnée. Et plus de 60 % de ces décès seraient survenus à la suite de problèmes cardiaques. Selon plusieurs instances médicales, la gravité de la situation exige qu'il soit interdit de fumer dans les lieux publics et les milieux de travail fermés.

En corollaire de ses effets sur la santé, le tabagisme entraîne un plus grand absentéisme au travail et une utilisation accrue des services de santé, comme on peut s'en douter, M. le Président. En 1992, au Québec, les coûts directs et indirects de l'usage du tabac ont totalisé 2,4 milliards de dollars, dont 661 millions en coûts directs de santé.

La Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux du Québec a constaté que le facteur tabac expliquait à lui seul une large part du fardeau accru d'incapacité qu'on observe au Québec au cours de la décennie qui a précédé les travaux de la commission.

n(17 h 20)n

La nocivité et la dangerosité de la cigarette donc ne soulèvent plus de doute. Il n'existe pas de seuil sécuritaire de consommation. Parmi les produits légaux consommés comme prévu par le fabricant, les produits du tabac sont les seuls qui tuent. C'est là une donnée qui, notamment, place le tabagisme en marge d'autres problèmes de santé publique liés à la consommation de produits, y compris l'alcoolisme.

Si elle était inventée aujourd'hui, M. le Président, la cigarette serait selon toute vraisemblance interdite, compte tenu des balises et des politiques actuelles des gouvernements à l'égard des produits dangereux. Compte tenu du caractère de production de toxicomanie, des conséquences sanitaires et de la prévalence du tabagisme au Québec, force est de reconnaître que nous sommes en présence d'un sérieux problème de santé publique. Le tabagisme en effet est un phénomène qui n'a pas sa raison d'être, et son existence apparaît aujourd'hui comme une erreur de développement des sociétés. Il faut tout mettre en oeuvre pour le réduire constamment, et ce, à un rythme aussi rapide que possible.

Mentionnons cependant qu'il serait illusoire de s'attaquer au problème en rendant le tabac illégal. Une telle approche entraînerait certainement des problèmes sociaux à grande échelle, comme la consommation illégale, la contrebande, la criminalité, qui constitueraient un prix trop élevé comparativement à l'importance des effets obtenus sur la réduction du tabagisme.

Par ailleurs, une lutte contre le tabagisme efficace ne peut reposer seulement sur une nécessaire mais insuffisante éducation de la population. Elle doit passer obligatoirement par une modification des éléments de l'environnement social qui alimentent l'épidémie tabagique. La débanalisation et la dénormalisation tant de la mise en marché que de l'usage de la cigarette constituent la stratégie de fond d'une lutte active contre le tabagisme. Pour atteindre ce but, il faut déployer une intervention aux composantes multiples et de nature variée. Les mesures législatives y occupent une place de choix, notamment pour contrôler l'intervention de l'industrie du tabac, celle-ci ayant un rôle évident dans l'existence et la pérennité du tabagisme, et cela est aujourd'hui reconnu par toutes les autorités en la matière.

La lutte contre le tabagisme fait appel à la responsabilité de l'État, lequel a une obligation de fiduciaire de la santé publique. La nécessité du leadership gouvernemental ne doit cependant pas faire oublier l'importance de l'implication et du partenariat d'organismes issus de secteurs variés de la société.

Depuis 1994, le gouvernement du Québec, notamment par l'intermédiaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, a progressivement développé une intervention cohérente et engagée dans la lutte contre le tabagisme. Il s'agit du Plan québécois de lutte contre le tabagisme. En prenant également en compte les sommes vouées au financement des aides pharmacologiques pour cesser de fumer, environ 33 millions de dollars, M. le Président, auront été consacrés à cette cause à la fin de l'année courante.

Le plan couvre les trois champs reconnus de la lutte contre le tabagisme, à savoir la prévention du tabagisme, sa cessation et la protection contre l'exposition passive à la fumée de tabac. Dans chacun de ces domaines, quatre approches sont applicables: d'abord, les politiques et législations; ensuite, l'information, l'éducation et le soutien; la mobilisation et les partenariats; et finalement la connaissance, surveillance, la recherche et l'évaluation. Les actions sont variées et complémentaires. On peut avoir des activités thématiques, des campagnes médiatiques ? on en a une actuellement sur la fumée secondaire dans l'environnement des restaurants, laquelle, je crois, a un impact assez considérable ? la documentation, la taxation, d'autres mesures législatives, des activités éducatives, services, enquêtes, sondages et recherches. La mise à contribution de partenaires, dont notamment les 18 directions régionales de santé publique, assure une actualisation optimale du plan.

Signalons que la dynamique québécoise de lutte contre le tabagisme est également marquée par l'intervention du gouvernement fédéral, laquelle se traduit particulièrement par des campagnes de communication, la taxation des produits du tabac et l'obligation faite aux compagnies du tabac d'imprimer des avertissements sur les emballages de leurs produits.

La Loi sur le tabac constitue, M. le Président, la pièce maîtresse de l'intervention gouvernementale. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 juin 1998, elle comporte un ensemble de mesures visant notamment à restreindre l'accessibilité, la promotion et l'usage des produits du tabac. La loi vise deux objectifs précis, soit favoriser la prévention du tabagisme chez les jeunes et protéger la population, particulièrement les non-fumeurs, contre les dangers de l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement. Par ailleurs, indirectement à cause des modifications de l'environnement social que son application provoque, la loi peut entraîner un plus haut taux d'abandon de la cigarette.

L'intervention du Québec, M. le Président, s'inscrit dans une dynamique internationale marquée par l'engagement d'un nombre croissant de gouvernements contre cette épidémie de tabagisme. En agissant sur leurs territoires respectifs, ces gouvernements s'aperçoivent par ailleurs qu'il leur est difficile, voire impossible de protéger leurs populations contre la dynamique internationale de l'industrie du tabac. Cette dynamique est d'ailleurs mieux connue depuis que de retentissants procès impliquant cette industrie ont permis que soit rendue publique une quantité importante des documents internes de cette dernière.

C'est pour corriger une telle situation d'impuissance que l'OMS a décidé de s'engager dans une démarche qui vise à mobiliser collectivement et solidairement les pays contre le tabagisme et l'industrie qui l'alimente, à l'image de ce qui se fait dans d'autres domaines, comme par exemple la protection de l'environnement. Ainsi est née l'idée de la Convention-cadre pour la lutte antitabac qui traite de questions relatives au contrôle du tabac qui dépassent les frontières des pays signataires, tels la publicité, la contrebande et le commerce. Elle servira ainsi à contrecarrer les desseins de l'industrie du tabac, notamment en émoussant son pouvoir politique.

Au Québec, l'animation gouvernementale de la lutte contre le tabagisme tire profit des interventions des gouvernements des deux ordres. Comme le soulignait ma collègue, M. le Président, c'est cette complémentarité qui fait en sorte que la Convention-cadre de l'OMS est déjà respectée chez nous. Le gouvernement du Québec assume un leadership à cet égard sur son territoire en intervenant dans la majorité des secteurs identifiés dans la convention-cadre. C'est ce leadership que nous entendons intensifier en 2005, dès le début de l'année, par le dépôt, lors du début de l'année de calendrier, en janvier, d'abord d'un document de consultation puis, lors d'une prochaine session parlementaire, d'un projet de loi proposant l'incorporation de nouvelles mesures à la Loi sur le tabac. J'ai d'ailleurs déjà fait allusion publiquement, à de nombreuses reprises, que le processus en ce sens s'amorcerait par cette consultation publique en janvier, en sus desdites mesures législatives et réglementaires qui suivront et qui iront notamment dans la direction, M. le Président, de lutter contre l'exposition à la fumée dans l'environnement.

Je termine, M. le Président, non seulement en réitérant mon souhait que l'Assemblée nationale appuie unanimement la Convention-cadre pour la lutte antitabac, mais également en souhaitant qu'elle agira toujours en soutien au défi que pose notre cheminement collectif vers un Québec sans tabac. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Mercier désire vous poser une question, est-ce que vous acceptez? Non.

Alors, le débat étant terminé, nous allons procéder à la mise aux voix de la motion.

Est-ce que la motion proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale approuve la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 16 décembre, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, nos travaux sont ajournés à demain, 10 heures.