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Documents tabled on Thursday, December 9, 2004

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2004-12-09 Couillard, Philippe, Ministre de la Santé et des Services sociaux Projets d'amendements au P.L. 38, Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être (HTML, 1 MB)  1483-20041209 Other
2004-12-09 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du Directeur des élections du Québec sur la mise en application de l'article 30.8 de la Loi sur les élections scolaires dans le cadre de l'élection partielle du 28 novembre 2004 dans la circonscription no 2 de la Commission scolaire de l'Estuaire (HTML, 631 KB)  1484-20041209 Activity report
2004-12-09 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, le 8 décembre 2004, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du P.L. 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec (HTML, 690 KB)  1485-20041209 Committee report
2004-12-09 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 8 décembre 2004, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du P.L. 216, Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins inc. (HTML, 677 KB)  1486-20041209 Committee report
2004-12-09 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 8 décembre 2004, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du P.L. 210, Loi sur la compagnie de cimetières catholiques des Bois-Francs (HTML, 313 KB)  1487-20041209 Committee report
2004-12-09 Jutras, Normand, Chair of the Committee on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 7 décembre 2004, a étudié le rapport sur l'application de la Loi sur les normes du travail concernant les disparités de traitement conformément au 2e alinéa de l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement (HTML, 610 KB)  1488-20041209 Committee report
2004-12-09 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 8 décembre 2004, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du P.L. 208, Loi concernant la Ville de Murdochville (HTML, 348 KB)  1489-20041209 Committee report
2004-12-09 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 8 décembre 2004, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du P.L. 215, Loi concernant la Ville de la Tuque (HTML, 371 KB)  1490-20041209 Committee report
2004-12-09 Valois, Jonathan, Member for Joliette Article de Claude Arpin, du quotidien The Gazette, en date du 20 mars 1997, concernant les activités d'Option Canada (HTML, 774 KB)  1491-20041209 Other
 

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