Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de procéder aux affaires courantes, je cède la parole au premier vice-président de l'Assemblée nationale et député de Laurier-Dorion. M. le député.

M. Sirros: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition, M. le chef de l'Action démocratique mais surtout chers collègues, c'est avec des sentiments mélangés et divers que je me lève aujourd'hui pour ce qui sera vraisemblablement la dernière fois en cette enceinte qui a marqué les 23 dernières années de ma vie. Je quitte aujourd'hui mes fonctions de député à l'Assemblée nationale. Je quitte heureux et surtout je quitte en paix avec moi-même. À 56 ans, après 23 ans de vie politique active, avec tout ce que cela comporte en termes d'énergie et de sacrifices personnels, j'ai pris la décision de chercher une autre façon d'être utile et productif, tant pour le Québec, je l'espère, que pour moi-même.

n (10 h 10) n

Si je quitte mon siège à l'Assemblée nationale, je sais que l'Assemblée nationale, elle, ne quittera pas mon coeur. J'ai beaucoup aimé cette institution, foyer d'une des plus anciennes démocraties modernes. Je suis heureux également d'avoir pu, au cours de cette année qui vient de passer, servir l'Assemblée nationale à partir de la présidence, qui incarne pour moi toute la noblesse de l'institution. Et soyez certains que je continuerai à suivre tous vos débats avec beaucoup, beaucoup d'intérêt.

C'est le 13 avril 1981 qu'a commencé, pour moi, la plus belle période de ma vie jusqu'à maintenant: 23 années passionnantes, pleines d'expériences enrichissantes, des années remplies d'émotions fortes, générées par des moments qui te font voir, à partir du centre, à partir du centre, les conséquences des gestes qui sont posés en cette enceinte pour nos concitoyens plus loin que le centre. Et, tout compte fait, ce fut pour moi un véritable privilège d'avoir eu cette opportunité d'être non seulement spectateur privilégié de l'évolution de notre société, mais également acteur.

J'ai connu et j'ai travaillé de près avec des personnages qui ont marqué, durant ces 23 dernières années, l'histoire du Québec et qui ont laissé leurs empreintes pour toujours dans la mémoire collective des Québécois et des Québécoises. Et on ne passe pas 23 ans ici sans apprendre beaucoup de choses de ceux qu'on a côtoyés. Et j'ai appris effectivement beaucoup de choses de tous ceux que j'ai eu l'opportunité de travailler avec, de près.

J'ai appris, par exemple, la nécessité d'aborder la politique avec un esprit d'analyse et de travail empreint de rigueur et de logique, de qui d'autre, mais de Claude Ryan évidemment; d'avoir en plus une vision et d'y mettre de la passion, de René Lévesque; de Robert Bourassa, d'aborder la politique comme un voyage constant en mer, en voilier, parce que M. Bourassa était celui qui effectivement maîtrisait à la perfection cet art de la navigation si essentiel en politique: garder le cap, arriver à bon port sans chavirer, tenir compte de tous les éléments qui surgissent devant soi et tous les éléments de l'environnement qui surgissent sur le chemin. Et d'ailleurs, je dois le dire, le vrai titre d'un livre honnête à son égard aurait dû être Le navigateur.

Durant toutes ces années, durant toutes ces années, j'ai eu le privilège et l'honneur de représenter les électeurs de ma circonscription, qui m'ont fait confiance à six reprises. Je me suis efforcé de m'acquitter de cette tâche et du mandat qu'ils m'ont confié avec honnêteté et respect, en donnant le meilleur de moi-même. Nous avons eu, avec mon électorat, je crois bien, une relation imprégnée de respect mutuel, d'amitié et, dans mon cas, à leur égard, d'admiration. Parce que la population de Laurier-Dorion est parmi les plus pauvres au Québec. Des milliers de personnes venues d'ailleurs essaient laborieusement, tant bien que mal, de se bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants. Se transplanter en terre inconnue prend du courage et mérite toute notre admiration. Ils ont toujours eu la mienne.

J'ai aussi eu, durant ma carrière, le très grand privilège de servir au Conseil des ministres durant cinq ans, sous Robert Bourassa et Daniel Johnson. À titre de ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, ministre aux Affaires autochtones et ministre des Ressources naturelles et Affaires autochtones, j'ai abordé ce privilège avec le souci d'offrir le meilleur de moi-même, d'être toujours à l'écoute, d'être guidé par la pensée libérale pour ce qui était des décisions et de ne pas perdre le sens de la proportion. Un vieil axiome grec que mon père me répétait constamment durant ma jeunesse: «Pan metron ariston», l'excellence se trouve dans la mesure. Sans énumérer des items en particulier de cette époque, qu'il me suffise de dire que je retiens de ces années leur intensité, le sens de l'accomplissement et le sentiment d'avoir été fidèle à moi-même. Et, s'il est vrai que la politique, c'est l'art du possible, je la quitte aujourd'hui en étant certain et convaincu qu'en contrepartie on doit toujours chercher à élargir les frontières du possible. Et je crois avoir contribué un tant soit peu à l'avancement du bien-être collectif et peut-être même à l'élargissement de ses frontières du possible.

Il y avait pour moi trois raisons qui m'ont poussé à faire le saut en politique. Le désir, d'abord, de jouer un rôle dans le débat sur l'avenir du Québec. Il faut retourner en arrière, une trentaine d'années, pour se rappeler des moments qui ont été difficiles pour plusieurs. Souvent, on entendait ? et je l'avais dit à l'actuel chef de l'opposition ? scander dans les rues, à l'époque: Le Québec aux Québécois. Et il y en avait plusieurs d'entre nous qui sentaient que ça ne voulait pas dire tout le monde, à l'époque. La deuxième raison est: je voulais m'impliquer dans ce débat parce que, effectivement, j'avais la volonté d'influencer la société québécoise dans sa compréhension et son acceptation de la réalité immigrante, comme deuxième raison. Et la troisième étant tout simplement l'avancement du progrès social, qui est là pour tout le monde.

Et aujourd'hui l'avenir du Québec comme entité nationale à l'intérieur du Canada, s'il n'est pas totalement assuré, n'est pas aussi fragile qu'il l'était au moment de ma venue en politique. Le présent gouvernement et son premier ministre ont une vision claire de l'avenir, que je partage et qui, j'en suis convaincu, saura rallier non seulement l'ensemble de nos compatriotes québécois, mais également l'ensemble de nos compatriotes canadiens.

Les communautés culturelles, quant à elles, forment d'ores et déjà une part importante du Québec moderne. Cette réalité multiculturelle est beaucoup mieux comprise, et connue, et acceptée par le Québec d'aujourd'hui, et la réalité du fait français est beaucoup mieux comprise par ces mêmes communautés, et les générations futures des nouveaux Québécois seront de plus en plus à l'aise ici. Le Québec d'aujourd'hui, c'est le Québec de tous.

Et, quant au progrès social, il n'y a jamais de fin au progrès qu'on peut accomplir. Je suis d'ailleurs particulièrement fier du plan de lutte à la pauvreté adopté tout récemment par notre gouvernement. Des gens démunis avaient cru en nous, et, M. le premier ministre, vous avez livré. Créer les conditions qui valorisent l'effort, assurer l'égalité des chances, aider ceux qui ont besoin de notre solidarité et motiver nos concitoyens à se surpasser, voilà des valeurs qui expriment ce que je crois être l'esprit libéral et créeront une société plus forte, plus saine.

M. le premier ministre, vous avez mis le cap sur un Québec qui saura s'adapter à la nouvelle réalité qu'il aura à affronter dans ce siècle qui commence. La tâche que vous avez entreprise est difficile, le chemin est ascendant, et il y aura effectivement beaucoup d'embûches. Concilier le développement économique dans un monde en transformation avec la nécessité d'assurer l'équité et la justice sociale tout en demeurant compétitif dans une économie de marché, c'est un grand défi, c'est un défi qui se doit d'être relevé.

M. le Président, soyez certain aussi que ce fut pour moi un très grand plaisir de travailler de plus près avec vous qui êtes entré ici, en cette enceinte, au même moment que moi, il y a maintenant 23 ans, et je vous souhaite d'ailleurs une excellente présidence, la possibilité de fêter prochainement vos 25 ans de vie parlementaire en santé, entouré de vos proches, en savourant l'estime que vos collègues vous portent.

Si j'ai pris la décision de quitter, c'est parce que j'ai réalisé qu'il arrive un moment dans notre vie où il faut accepter que le temps et la réalité changeante nous obligent à réévaluer ce qu'on fait. La vie est une constante adaptation, et il faut s'adapter. Et, en regardant derrière moi, j'ai pu constater combien plus long a été le chemin parcouru par rapport à ce qu'il me resterait à parcourir à partir de ce siège. J'ai senti le besoin de me donner suffisamment de chances d'avoir devant moi suffisamment de temps pour relever de nouveaux défis, différents peut-être, mais, comme je disais tantôt, productifs et utiles, j'espère bien. Le passage de la vie publique à la vie privée m'a paru alléchant pour la première fois, et c'est à ce moment que je me suis dit que c'était le temps de partir.

Mes derniers mots s'adresseront à mes électeurs, aux gens de ma communauté et à mes proches. Je leur demande, à mes électeurs, leur compréhension, car ce sera la première fois que je ne complète pas un mandat que j'aurai sollicité. Je veux leur faire savoir qu'au cours des 23 dernières années où j'ai servi le comté j'ai beaucoup aimé l'opportunité que j'ai eue de les connaître, de partager leur vécu et surtout de les servir. Je leur dis, et je veux leur dire à partir de ce siège, une dernière fois, ce que je répète chaque fois que je participe à leurs activités dans les différents regroupements, dans le comté, des différentes communautés culturelles ou que je les reçois à mon bureau: Misez sur l'éducation de vos enfants; assurez-vous qu'ils apprennent le français; soyez fiers de vos origines, de votre culture, de votre langue d'origine; et transmettez à vos enfants la fierté de leur identité dans l'acceptation de l'autre. Ça s'applique d'ailleurs à tous.

n (10 h 20) n

Le Québec et le Canada sont parmi les rares sociétés dans le monde qui offrent un cadre de vie acceptant de la diversité. Enrichissez la société par votre apport à notre réalité et enrichissez votre avenir en étant ouverts, vous aussi, à l'apprentissage et au progrès.

À ma propre communauté, la communauté hellénique du Québec, le chemin parcouru au Québec date maintenant de plus d'un demi-siècle. Arrivés ici en grand nombre à partir des années 1950, les racines pénètrent de plus en plus profondément en sol québécois. Je mise beaucoup sur la nouvelle génération qui reprend le flambeau. Il y a là une jeunesse pleine de talent, de compétence et de volonté qui remplit la communauté de fierté. Je souhaite ardemment que le flambeau que j'ai porté de ces 23 années soit repris par un autre qui recevra lui aussi le même amour, le même respect et le même appui que j'ai eu l'opportunité, la chance et le privilège d'avoir de ma communauté d'origine.

La communauté voit, dans cette deuxième et troisième génération qui commence à émerger au Québec, le fruit de sacrifices souvent immenses qu'ils ont faits, et ils ne demandent pas mieux que de voir leurs efforts reconnus et récompensés.

Permettez-moi de profiter de ce petit moment, M. le premier ministre, pour vous rappeler également un pacte qu'on a fait ensemble, au Centre hellénique, il y a deux ans, quant à la création d'un centre hellénique de soins prolongés. Le projet progresse bien, est entre les mains très compétentes du ministre de la Santé et des Services sociaux, et je suis certain que ça verra le jour. D'ailleurs, je profite de l'occasion publiquement pour dire que ça me fera plaisir de pouvoir être présent à l'inauguration. Vous permettrez quelques mots en grec, plus directement. (S'exprime en grec).

Je traduirai à un moment donné, mais en fait je voulais exprimer tout simplement ma reconnaissance envers ma propre communauté, en leur souhaitant qu'ils puissent mettre des objectifs au-delà du quotidien, de viser une intégration harmonieuse et parfaite, de chercher avec leurs propres valeurs la place qui leur revient au Québec d'aujourd'hui.

Et finalement on ne passe pas 23 années en politique sans avoir pu compter sur des collaborateurs nombreux, des militants et surtout notre famille. À mes deux garçons, Alexandre et Jason, qui ont grandi en partageant un peu leur père avec la politique; à mon épouse Dina, qui, pour des raisons de santé, n'a pas pu être ici aujourd'hui, et à ses enfants, Marie-Angélique, Leonidas, Theodore, je veux vous dire que votre amour et votre acceptation de toutes les contraintes que la politique nous a imposées souvent m'a permis de donner librement de moi-même au Québec et à mes électeurs. Et merci beaucoup.

Je veux mentionner mon actuel adjoint principal au comté, Christos ? un autre Christos, attention ? Kritsidimas, issu de cette nouvelle génération que je décrivais tantôt, et je lui souhaite un avenir rempli de succès. Il y a aussi Danielle Poirier, Irène Sideris, Nizam Uddin et Nahid Hussain qui m'ont secondé fidèlement. Un gros merci également à Denis Arvanitakis, qui fut mon chef de cabinet antérieurement, et à tous les membres de mon association, au président, M. Poulis, Harris Poulis, le président, aux ex-présidentes, Tassia Giannakis, Antoine Khalo, Victor Velasquez, Mme Denyse Sinotte, Lucille Girard, ainsi que tous ceux et celles qui les ont secondés durant toutes ces années. Merci beaucoup.

Une dernière personne et certainement pas la moindre, ma collaboratrice ici, à Québec, Michèle Beauvais. Michèle a partagé les 18 dernières années de mes 23 ans de vie politique, et je tiens à la remercier tout spécialement pour tous ses précieux conseils tout au long de ces années qu'elle m'a appuyé avec loyauté, compétence et efficacité. Elle m'a en quelque sorte souvent aidé à garder le nord, surtout quand ce n'était pas facile. Merci, Michèle.

Alors, même si la tentation est très grande, parce que c'est une des rares fois où on a l'attention totale et absolue de 124 autres collègues... après 23 ans, effectivement, la tentation est très grande, mais je ne voudrais pas abuser du temps de l'Assemblée, M. le Président.

n (10 h 30) n

Qu'il suffise que je termine en vous disant que je garderai toujours avec moi le souvenir des moments qu'on a vécus ensemble. De chacun de vous et d'autres qui ne sont pas ici aujourd'hui ou qui ne sont plus avec nous, j'aurais beaucoup à dire, mais je me garderai le plaisir de pouvoir le faire individuellement avec vous dans les moments qui, j'espère, seront nombreux. On aura peut-être l'occasion de se revoir. Alors, avec tout ça, merci et, effectivement, au revoir!

(Applaudissements)

Le Président: Mais chers collègues, je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, on reçoit toujours avec beaucoup d'émotion une décision comme celle que nous annonce aujourd'hui le député de Laurier-Dorion, d'autant plus que le député de Laurier-Dorion est ici, à l'Assemblée nationale, depuis 23 ans. Il y a en cela un témoignage que peu de citoyens du Québec peuvent se vanter d'avoir reçu de la part de leurs concitoyens et concitoyennes qui, pendant 23 ans, ont fait confiance à Christos Sirros. Et ça nous rappelle à quel point nous sommes privilégiés, nous, comme citoyens du Québec, de siéger ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Et il est vrai qu'on fait partie d'un des pays les plus jeunes au monde, mais on est également dans une des plus vieilles démocraties au monde. En cela, il y a peut-être quelque chose de poétique, lui qui est d'origine grecque et pour qui la démocratie de toute évidence a une très grande valeur.

Je veux souligner non seulement sa contribution ici, à l'Assemblée nationale, mais également dans sa communauté parce que M. Sirros est enseignant. Il a été formé à Montréal. Il a ensuite été directeur général d'un CLSC. Il a reçu l'appel que lui avait fait Claude Ryan pour venir servir ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Il a représenté un des comtés ? il y a fait référence ? où on retrouve le plus grand nombre de Québécois qui sont de toutes les origines. Cela nous rappelle comment le Québec s'est construit, hein, depuis le début, en passant, parce que, aujourd'hui, on a peut-être tendance à voir là-dedans un phénomène qui est relativement nouveau dans la mesure où on retourne 40, 50 ans en arrière, mais on sait que ce n'est pas le cas. De tous les temps, le Québec s'est construit avec des hommes et des femmes qui sont venus de partout, et la communauté hellénique a fait une contribution exceptionnelle à la construction du Québec.

Le député de Laurier-Dorion parlait de la nouvelle génération. J'ai été témoin, moi, d'événements où j'étais avec lui... de chambres de commerce où on était capables d'apprécier... où on a pu apprécier justement la contribution de cette nouvelle génération qui sont dans les postes de décision dans le secteur privé, le secteur communautaire puis évidemment en politique. C'est donc dire à quel point c'est l'occasion pour nous de célébrer l'ouverture du Québec, l'inclusion, et de le faire justement dans le contexte où approche rapidement la fête nationale, cette fête nationale qui est l'occasion pour nous justement de se tourner vers l'avenir et de le faire en sachant qu'on le fait côte à côte avec des gens qui peuvent venir de tous les coins du globe.

Alors, le député de Laurier-Dorion a également été appelé à jouer un rôle important dans les gouvernements auxquels il a participé. Moi, je l'ai rencontré pour la première fois ? il s'en rappelle peut-être ? à Rio, au Brésil, pendant le Sommet de la Terre, ce sommet de 1992 sur l'environnement et l'économie. Il assumait, à ce moment-là, des responsabilités de ministre délégué aux Affaires autochtones et représentait le gouvernement du Québec. Et on a eu l'occasion de se côtoyer et je garde un très beau souvenir, je dirais, et mon épouse également, d'un dîner que nous avions partagé tous les trois et, à cette occasion, d'apprendre à le connaître, ne sachant pas qu'un jour nos vies allaient à nouveau se toucher.

Aujourd'hui, il nous annonce une décision qui est personnelle, et je le disais au tout début de mes remarques, on est toujours partagé devant une décision comme celle-là parce que chacun de nous, à un moment dans notre vie, on doit décider de notre parcours, sauf que, en prenant cette décision, je tiens à lui dire à quel point il peut être fier de tout ce qu'il a réalisé ici, à l'Assemblée nationale du Québec, ce qu'il a fait pour ceux et celles qui lui ont fait confiance, ce qu'il a réalisé aussi, ce qu'il a fait pour le Parti libéral du Québec également. Et je veux lui dire qu'on va garder de son passage un très beau souvenir qui va, de temps en temps, nous inspirer.

Je veux lui souhaiter beaucoup de chance et je veux également souligner la contribution de sa famille, ses deux fils, Jason et Alexandre, qui sont présents avec nous aujourd'hui. Vous devez aujourd'hui, j'imagine, avoir un sentiment de fierté de voir à quel point votre père est apprécié, estimé par ses collègues à l'Assemblée nationale du Québec. Et, pour tous les sacrifices que vous avez dû faire dans votre vie, que votre épouse Dina a dû faire, ses enfants à elle également, j'espère que ce moment sera pour vous un très beau souvenir parce que la contribution qu'aura faite Christos Sirros à la construction du Québec aura marqué le Québec. Bonne chance!

n (10 h 40) n

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle et député de Verchères.

M. Landry: M. le Président, avec le départ de celui qu'on peut maintenant appeler Christos Sirros, notre Assemblée nationale sera appauvrie. Quel que soit le ou la successeur qu'il puisse avoir, sa personnalité exceptionnelle, sa profondeur de pensée, qui, en bien des domaines, recoupe la nôtre, fera qu'il ne sera pas remplacé. Quelqu'un viendra. Souhaitons que cette personne soit de la même qualité.

En l'entendant parler, tout le monde aura compris que son intégration au Québec, dans sa dimension linguistique et dans toutes les autres, est parfaite. Il parle notre langue officielle mieux que la plupart d'entre nous, et c'est sans doute parce qu'il est héritier d'une très grande langue: le grec. Il y a un auteur français qui a dit de la langue grecque: «Un langage sonore, aux douceurs souveraines, le plus beau qui soit né sur des lèvres humaines.» Il disait ça évidemment pour, dans la phrase suivante, dire: Mais la deuxième plus belle langue du monde, c'est le français, bien entendu. Il nous a donné la démonstration qu'il parlait admirablement les deux.

Il nous a donné la démonstration aussi qu'il était pénétré de la pensée qui est née en Grèce au cours des âges. Il a parlé de lui dans une manière que Socrate n'aurait pas reniée. En effet, Socrate a dit: (S'exprime en grec). Il a prouvé qu'il se connaissait lui-même. Ce qu'il a dit de lui, sans exagération, est vrai. Si j'avais parlé de lui à sa place, j'en aurais dit peut-être plus que lui, en termes de louanges, mais ce qu'il a dit est essentiellement vrai, et sa carrière le prouve.

Moi, j'ai eu, dans les brèves années où j'ai pratiqué le droit, l'honneur de représenter la fraction progressiste de la communauté grecque de Montréal. Ils étaient tous membres du PASOK et du PQ. Parce que Papandréou, qui dirigeait le PASOK à l'époque, les avait fortement incités, parce qu'il y avait un lien Papandréou-Lévesque, à adhérer à notre parti. Alors, il ne faut pas avoir de regret dans la vie, les regrets sont stériles, mais j'en ai un, c'est de ne pas avoir recruté ce merveilleux jeune homme, à l'époque, pour se joindre à un certain nombre de Québécois d'origine grecque qui ont été des fondateurs du Parti québécois, dès le début. Il aurait pu le faire en tout cas très facilement pour une dimension que le PASOK n'aurait pas lui-même reniée: la social-démocratie. Et toutes les positions qu'il a prises dans cette Chambre ont été des positions progressistes. Et son concours à l'adoption de la loi n° 112, loi sur la lutte contre la pauvreté, une loi unique dans les parlements occidentaux, a été déterminante. Il a aussi bien travaillé en faveur de cette loi que nous, qui l'avions présentée, et ça nous a valu l'unanimité de l'Assemblée nationale.

Il m'a aussi ému par une lettre qu'il m'a envoyée un jour. Et j'ai compris là son intégration profonde, oui, mais aussi que le Québec avait laissé derrière lui, s'il y en a eu dans le passé, des attitudes de non-intégration. Oui, des Québécois scandaient: Le Québec aux Québécois. Je leur en ai fait le reproche, mais il y en a qui m'ont répondu d'une façon très habile: Oui, le Québec aux Québécois parce que tout le monde est Québécois, parce que mon camarade haïtien, qui est avec moi, ici, il scande aussi ? d'origine haïtienne: Le Québec aux Québécois.

De toute façon, il y avait une équivoque, et on n'en parle plus. Et cette équivoque, elle est dissipée parfaitement dans une phrase de cette lettre que je vais me permettre de citer: «Aujourd'hui, m'écrivait Christos Sirros, nous affirmons tous, peu importe notre affiliation politique, que la nation québécoise est une nation ouverte, inclusive, qui évolue en français en Amérique du Nord et qui a le droit de s'épanouir et de s'autodéterminer par la voix démocratique.» Cette phrase est profondément vraie, et je suis sûr que toutes les personnes présentes dans cette Assemblée auraient pu l'écrire et la signer, mais c'est Christos Sirros qui l'a fait d'une manière aussi définitive et aussi élégante. C'est une phrase qui fait partie du patrimoine écrit de la vie politique québécoise.

Je veux aussi également faire allusion, pour des raisons que chacun comprendra, à la famille de Christos et à la famille des députés. Nous les entraînons malgré nous en politique. Ils ne sont pas élus, ils ne font pas de bons coups, ils ne font pas de mauvais coups politiques, mais ils sont obligés de les assumer.

Hier, je voyais de tout petits enfants que j'ai rencontrés dans une assemblée d'un candidat dans la présente élection, et vraiment ils en avaient marre de voir le portrait de leur père sur tous les poteaux de la municipalité. C'est ça, la vie qui est la nôtre. Mais on ne le fait pas pour rien. Et je dis à ces deux jeunes hommes que les sacrifices qui leur furent imposés par le métier de leur père sont largement compensés par l'aspect honorable de ce métier. Et lui est né en Grèce; vous êtes nés au Québec. Malgré le lieu de sa naissance, il est devenu aussi profondément Québécois que les autres. Imaginez l'avenir qui est le vôtre dans cet extraordinaire pays du Québec. Et, si jamais l'exemple et la passion politique vous entraînent, je vous souhaite de faire aussi bien que votre père dans le métier que vous choisirez de toute façon.

Alors, je vais dire le dernier mot dans le langage sonore, aux douceurs souveraines: Efharisto, Christos. Merci, au nom de ma formation politique et de millions de Québécois et de Québécoises qui ont pour toi une estime extraordinaire.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je veux à mon tour rendre hommage, en ce jour de son départ de notre Assemblée, à Christos Sirros, d'abord, un parlementaire qui a traversé de grandes époques où le Québec a vécu de nombreux débats et qui, à travers ça, l'a fait dans un nombre assez incomparable de rôles différents. Il a occupé des rôles dans le gouvernement jusqu'à des fonctions ministérielles. Il a occupé des rôles dans l'opposition, comme critique dans différents domaines. Il a occupé aussi des rôles au niveau de la... comme vice-président, au niveau de l'administration de nos travaux.

Or, il a, dans toutes les façons d'agir dans un Parlement, eu l'occasion de se démarquer. Il a, à travers ça, aussi eu à traiter de nombreux enjeux dont celui sur lequel j'ai travaillé davantage avec lui et, c'est évidemment, ce qui a été une grande bataille pour lui dans les dernières années d'opposition, toutes les questions sociales et de lutte à la pauvreté. Et je pense que, dans les dernières années, les gens ont pu noter la sincérité et l'engagement du coeur de son combat, sa volonté de se faire ? à l'intérieur de son parti mais plus largement dans l'Assemblée nationale ? de se faire une voix pour des gens qui... d'abord, des gens qui, souvent, sentent qu'ils n'en ont pas beaucoup, de voix, politiquement, et qui vivent des situations qui ne sont pas faciles. Et, sur ces questions sociales, ces questions de partage d'une richesse à l'intérieur de notre société, Christos s'est fait certainement un joueur de premier plan de notre Assemblée.

Je veux aussi souligner, à l'époque, à quel point j'étais ou même au Parti libéral... à quel point c'était une fierté pour M. Bourassa, pour les gens du Parti libéral: il a été, je pense, à plusieurs reprises, le premier Grec... le premier Grec sur plusieurs fronts et le premier de la communauté hellénique à accéder au Conseil des ministres du Québec.

n (10 h 50) n

Et je pense que, dans cette volonté du Québec d'élargir la participation de gens de toutes les communautés qui se sont jointes à la société québécoise au fil des décennies, de les associer au pouvoir, de les associer à des postes de responsabilité, de les associer à la prise de décisions collective chez nous, bien, c'est une fierté pour le Québec qu'il ait pu, à ce moment-là, jouer un rôle aussi déterminant dans le Québec et jouer un rôle dans l'Assemblée depuis toutes ces années, jouer un rôle non pas d'être le responsable des communautés culturelles de service, mais qu'il soit, dans les grands débats sur la pauvreté, sur les ressources naturelles, dans toutes sortes de fonctions, un joueur de premier plan, un Québécois de premier plan qui prend des décisions pour l'ensemble des Québécois, de l'ensemble des régions, et ça, je pense que c'est important. C'est important de le souligner, d'autant plus qu'il l'a fait à chaque fois avec diligence, avec coeur, avec honnêteté, avec le meilleur de ses capacités, et que ça a été senti par tout le monde.

Or, je conclus évidemment ce qui est le plus important à partir de cette heure: lui souhaiter la meilleure des chances dans ses projets futurs, tout le succès attendu, saluer ses fils, dont j'ai une idée de ce qu'ils ont pu vivre, et espérer que ses fils, sa conjointe, lui-même puissent trouver tout le bonheur attendu dans les années à venir. Merci, M. le Président.

Le Président: Mon cher Christos, au nom de l'équipe de la présidence, je voudrais te remercier de l'excellente collaboration, le travail d'équipe, et, au nom de mes deux collègues, Mme la députée de Beauce-Sud et de notre doyen de l'Assemblée, M. le député d'Abitibi-Ouest, nous allons te manquer parce qu'on travaillait véritablement ensemble, et c'était toujours un grand plaisir. Parce que, nous, l'équipe de la présidence, nous nous réunissons à tous les mardis midi pour regarder ce qui a bien été, ce qui a mal été, ce qui s'en vient; on l'a toujours fait dans une perspective dynamique de collaboration.

Et je te souhaite la meilleure des chances dans les défis à venir que tu as en tête. Et je te souhaite une bonne santé. Salutations à Jason, qui est un pilote d'avion, et à son autre fils, qui est un ingénieur. Je crois que c'est ça. Alors, à vous deux puis à toute votre famille, nos salutations. Salut, Sirros, Christos. Merci puis bonne chance dans tout ce que tu vas faire. On t'aime beaucoup.

(Applaudissements)

Le Président: Je voudrais, en votre nom, souhaiter la bienvenue, comme toujours quand il est ici, à notre ex-député de Nicolet-Yamaska, Maurice Richard.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec. Mme la ministre responsable de l'Administration et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, permettez-moi de déposer le projet de loi n° 61 sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec.

Ce projet de loi institue l'Agence des partenaires public-privé du Québec. L'agence a pour mission de contribuer au renouvellement des infrastructures publiques et à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens par la mise en oeuvre de projets de partenariats public-privé.

Plus particulièrement, l'agence a pour fonction de conseiller le gouvernement sur toute question relative au partenariat public-privé, notamment en ce qui concerne la sélection et la priorité de réalisation des projets, d'informer les organismes publics, le milieu des affaires et le public en général sur le concept de gestion publique en mode de partenariat public-privé et d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de promotion en vue de favoriser les partenariats public-privé.

L'agence a de plus pour fonction de fournir tout service d'expertise relatif à l'évaluation, à la faisabilité de projets de partenariats public-privé et à la négociation, à la conclusion et à la gestion de tels contrats aux ministères, aux organismes du gouvernement ainsi qu'aux établissements des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et aux organismes municipaux. Ces organismes publics sont tenus de recourir aux services de l'agence pour la réalisation de leurs projets de partenariats public-privé, sauf dans les cas et aux conditions que détermine le gouvernement.

Ce projet précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence. Il prévoit, en outre, que l'agence peut créer tout comité formé d'experts-conseils choisis pour leur connaissance et leur expertise dans les domaines liés au partenariat public-privé. Ces comités ont pour fonction principale de donner à l'agence des avis sur toute question que cette dernière leur soumet relativement à des projets de partenariats public-privé et de lui faire des recommandations notamment quant à la faisabilité et à la réalisation de ces projets et sur tout aspect particulier de ceux-ci.

Ce projet de loi comporte, de plus, des dispositions financières précisant notamment les modalités d'exercice des engagements financiers que l'agence et ses filiales sont autorisées à prendre. Il confie, enfin, des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à la création de l'agence.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Je fais donc motion, conformément à l'article 235 du règlement, pour «que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 24 août 2004;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 6 août 2004; et

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.» Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je désirerais que vous appeliez l'article b du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article b, Mme la présidente... Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 63, Loi sur Services Québec.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi sur Services Québec. Et voici les notes explicatives.

Ce projet de loi institue Services Québec en personne morale, mandataire de l'État. Services Québec a pour mission d'offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet unique multiservices afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics.

Plus particulièrement, Services Québec a pour mission de développer une approche intégrée dans la prestation des services publics de façon à en assurer l'efficacité et d'offrir des services de renseignements et de référence pour faciliter les relations entre l'État, et les citoyens, et les entreprises. Il a, en outre, pour fonction de fournir, pour le compte des ministères, des organismes et entreprises du gouvernement, des services publics et de voir à une utilisation optimale des technologies de l'information dans la prestation de ces services.

Ce projet de loi prévoit qu'un organisme public et Services Québec peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s'engage à exécuter, pour le compte de l'organisme et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la prestation de services. Le projet prévoit, par ailleurs, que le gouvernement peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs organismes publics et aux conditions qu'il fixe, le recours à Services Québec pour l'exécution d'opérations déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises.

Ce projet de loi précise les règles d'organisation et de fonctionnement de Services Québec. Il prévoit, de plus, les dispositions financières précisant notamment les modalités d'exercice des engagements financiers que Services Québec et ses filiales sont autorisés à prendre.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur l'administration publique afin de prévoir la nomination d'un dirigeant principal de l'information dont il précise les fonctions.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à la création de Services Québec.

Le Président: Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article c du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article c, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 60, Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec et modifiant le Code de la sécurité routière. M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 60. Ce projet de loi donne suite à une mesure annoncée au discours sur le budget du 30 mars 2004 visant la création de la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

n(11 heures)n

Surtout, ce projet de loi prévoit que la société a principalement pour mission de verser une aide financière aux organismes municipaux pour contribuer à la réalisation de projets d'infrastructures en matière d'eaux usées, de voirie locale et de transport en commun et de projets d'infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales. Il établit notamment les pouvoirs de la société, précise leurs modalités d'exercice et détermine les règles d'organisation de la société.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...appeler l'article d du feuilleton, M. le Président?

Le Président: À l'article d, M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 62, Loi sur les compétences municipales. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 62. Ce projet de loi s'inscrit dans le processus de révision des lois municipales et propose de regrouper et de simplifier les dispositions de diverses lois municipales qui traitent des compétences municipales.

Ce projet attribue ainsi aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, dans divers domaines de leur compétence, des pouvoirs administratifs et réglementaires en des termes généraux afin d'accentuer leur marge de manoeuvre dans l'exercice de leurs compétences. Ce projet favorise une plus large application des dispositions du Code civil applicables aux personnes morales.

Ce projet de loi réserve, dans le cadre de cette loi, la forme réglementaire aux décisions qui ont un caractère normatif.

Ce projet de loi consacre à nouveau la compétence des municipalités locales dans les domaines de la culture, des loisirs, des activités communautaires et des parcs, du développement économique local, de l'énergie et des télécommunications, de l'environnement, de la salubrité, des nuisances, de la sécurité et du transport. Dans le cas des municipalités régionales de comté, le projet de loi maintient les compétences existantes tant pour celles qu'elles exercent concurremment avec les municipalités locales que pour celles qui leur sont exclusives; il précise également leur compétence en matière de cours d'eau et de lacs.

À ces fins et aux fins de concordance, le projet de loi modifie ou abroge diverses lois qui régissent le domaine municipal.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, je souhaiterais que vous appeliez l'article e du feuilleton.

Le Président: À l'article e, M. le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale. M. le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de réviser les critères d'autorisation des partis politiques à la suite de la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Ainsi, il retire l'exigence en vertu de laquelle un parti politique doit présenter 20 candidats pour obtenir son autorisation et la maintenir.

Le projet de loi accorde au parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors des élections générales ou lors d'une élection partielle, et qui en fait la demande, le statut d'intervenant particulier.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article f du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article f du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale.

M. Dupuis: Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale pour habiliter le Bureau de l'Assemblée nationale à prendre un règlement afin de permettre à un député qui est titulaire d'un cabinet de l'Assemblée nationale d'effectuer, dans les cas, et aux conditions, et dans la mesure que le règlement détermine, des virements entre les sommes qui lui sont accordées pour l'acquittement des frais reliés au fonctionnement de son cabinet et les sommes accordées pour l'acquittement des frais reliés au fonctionnement du bureau de sa circonscription électorale et pour la rémunération de son personnel et le paiement de services professionnels.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. J'apprécierais que vous appeliez l'article i du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article i du feuilleton, Mme la députée de Lotbinière propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 198, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin qu'un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou déplacé ou avoir été l'objet de mesures discriminatoires ou de représailles pour le motif qu'il a dénoncé de mauvais soins en matière de santé et de services sociaux dispensés à un usager dans un établissement de santé puisse faire valoir ses droits auprès de la Commission des relations du travail.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un document intitulé Politique-cadre sur les partenariats public-privé.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004 de Loto-Québec et le rapport annuel 2004 de la Société des alcools du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le Rapport du groupe de travail sur les mécanismes d'examen des plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport de l'École polytechnique de Montréal concernant les rapports spécifiques pour l'année financière 2001-2002; le rapport 2001-2002 de l'Université McGill; le rapport 2001-2002 sur la performance et les perspectives de développement de l'Université du Québec à Montréal; et le rapport de l'Université Laval sur les fonds de fonctionnement.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Régie des rentes du Québec et le plan d'action 2004-2005 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2003-2004 du Conseil consultatif de la lecture et du livre et le rapport annuel 2003-2004 de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement, au nom du ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je dépose donc quatre ententes concernant les services policiers de certaines communautés autochtones: le Conseil des Attikamekw de Weymontachie ? le député d'Ungava est content ? le Grand Conseil des Cris, la communauté Uashat mak Mani-Utenam et le Conseil des Atikamekw de Manawan.

Le Président: Ces documents sont déposés. Et j'ai reçu de M. le premier ministre une lettre datée du 16 juin 2004, dans laquelle il m'informe que M. Geoffrey Kelley, député de Jacques-Cartier, président de la Commission de l'éducation, et M. François Ouimet, député de Marquette et président de la Commission de l'aménagement du territoire, ont été désignés membres de la Sous-commission de la réforme parlementaire. Je dépose cette lettre.

Je dépose également la lettre de la Vérificatrice générale par intérim, Mme Doris Paradis, datée du 15 juin 2004, en réponse à la lettre que je lui adressais le 9 juin dernier, au sujet des mesures de sécurité prises afin d'assurer la confidentialité des rapports qui sont déposés à l'Assemblée nationale, conformément à l'article 44 de la Loi sur le Vérificateur général.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je dépose deux rapports de la Commission des affaires sociales qui, le 9 juin 2004, a d'abord entendu la Corporation d'hébergement du Québec, dans le cadre de l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion. Elle a de plus entendu l'Institut national de santé publique du Québec dans le cadre de l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion, de l'étude de ses états financiers et de ses rapports annuels 2001-2002 et 2002-2003, en application de l'article 26 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, et de l'audition du président-directeur général de l'Institut sur ces rapports annuels de gestion, en application de la Loi sur l'administration publique.

Le Président: Ces rapports sont déposés. Dépôt de pétitions. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Alors, il n'y a pas d'allégation, et la désignation, ce sont les ex-employés de RAMQ.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que soit apporté un amendement législatif afin que nous puissions racheter des services effectués au cours des périodes du 13 juin 1969 au 1er novembre 1972», M. le Président.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, au nom de notre collègue et ami Jean-Pierre Charbonneau, à qui je souhaite le meilleur rétablissement et le plus prompt possible, je désire avoir le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 109 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Borduas.

n(11 h 10)n

«Attendu que, selon les dernières statistiques connues ? ministère des Ressources naturelles ? la ville de Beloeil n'a que 0,05 % de couvert végétal; la disparition du golf de Beloeil ? principal poumon vert de Beloeil ? constituerait à cet égard une perte irréparable;

«Nous, soussignés, citoyens de la ville de Beloeil, rejetons le projet de construction du complexe CLSC-soins de longue durée ? ou de quelque autre développement immobilier ? sur l'emplacement actuel du golf de Beloeil.»

Je certifie que cet extrait est conforme à la copie certifiée de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: des citoyennes et citoyens résidents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre des Transports et son ministère désirent installer dans les haltes routières des services d'essence et de restauration;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée de clientèle privera les commerçants d'importants revenus et par conséquent provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerçants existants ont consenti d'immenses sommes d'argent et des ressources humaines et que le projet du ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de s'accaparer de ces lieux publics tels que les haltes routières et de concurrencer les commerçants existants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour tous ces motifs, nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et restauration et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 376 pétitionnaires. La désignation: ce sont des citoyennes et des citoyens de la municipalité de Saint-Vianney, le conseil municipal de Saint-Vianney et les utilisatrices et utilisateurs de la route 195.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'état de la route 195 entre la municipalité de Saint-Vianney et la ville d'Amqui rend son utilisation extrêmement dangereuse;

«Considérant que plusieurs citoyens doivent emprunter cette route à chaque jour pour se rendre au travail;

«Considérant que la route 195 est le principal tronçon qui permet de faire la navette entre la MRC de Matane et la MRC de la Vallée de la Matapédia;

«Considérant que des travaux devraient être faits depuis quelques années... plusieurs années;

«Considérant que la circulation liée au transport lourd a considérablement augmenté depuis quelques années et que cela augmente la vitesse de dégradation de la route;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale de s'assurer que les sommes nécessaires pour effectuer des travaux sur la route 195 dès 2004 soient disponibles pour la rendre plus sécuritaire et plus facilement praticable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme répondra à une question posée le 11 juin dernier par Mme la députée de Mirabel concernant le Festival de musique des Basses-Laurentides.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, le ministre de l'Environnement a habitué la population à des prises de position qui ne tiennent pas la route, qui prennent l'eau, si je puis dire: il a signé le décret autorisant la centrale au gaz du Suroît, il a ouvert la porte à l'utilisation obligatoire de compteurs d'eau pour les particuliers, il a réouvert la possibilité de construire des minicentrales et là il ouvre toute grande la porte à l'exportation de l'eau.

En 2000, le BAPE a procédé à une vaste consultation dans toutes les régions et étudié 400 mémoires. Il a remis un rapport clair et éloquent qui faisait consensus au Québec, et je vais citer ce rapport: «La commission estime que l'exportation massive d'eau devrait être interdite par une loi et qu'il n'y a pas de chance à prendre avec les incertitudes des accords de commerce international.» Il pensait à l'accord bilatéral USA, à l'ALENA et à l'OMC. Le 14 décembre 2001, un an plus tard, tous partis confondus dans cette Chambre, on a voté en faveur, suivant la résolution, d'une loi qui interdit l'exportation de l'eau.

Ma question: Le premier ministre a-t-il renié sa parole et celle de tous ses députés qui ont voté en faveur de cette loi ou va-t-il dès maintenant remettre son ministre de l'Environnement à l'ordre afin qu'il ferme définitivement la porte à l'exportation de l'eau en vrac?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: M. le Président, il est difficile d'être rationnel et émotif en même temps, et l'eau et l'environnement, d'une manière générale, sont des sujets empreints d'émotivité pour beaucoup de monde. Mais essayons d'être rationnels en même temps.

La loi en question comporte un grand total de cinq articles vraiment adoptés à l'unanimité. Un des articles oblige le ministre de l'Environnement de faire rapport sur les changements qui doivent venir sur les règles d'exportation d'eau. On est dans un débat, on veut consulter, il n'y a pas de tabou là-dedans. On est en train de dire qu'il faut donner une valeur à l'eau, que ce soit au niveau municipal, où à l'heure actuelle les gens paient pour l'eau... Mais, puisqu'il n'y a pas un système utilisateur-payeur, parce qu'on ne mesure pas combien on utilise, on paie très cher puis on perd 50 % de l'eau à Montréal, le pire cas de gaspillage au monde.

Par ailleurs, autre côté de la même médaille, M. le Président, il faut donner une valeur à l'eau. Il y a de l'exportation de l'eau en ce moment, au Québec, des millions et des millions de bouteilles d'eau sont exportées. Vous savez combien on retire en redevances au Québec? Zéro dollar et zéro cent. Ça aussi, ça va changer.

Alors, nous, on va regarder ça sur une base économique, mais en s'assurant que du côté écologique on ne mette jamais en péril la gestion de la ressource et son renouvellement. Et, sur le plan juridique, notamment à l'égard de l'Accord du libre-échange nord-américain, avec ces assises solides, oui, on peut faire quelque chose de rationnel et de correct et, oui, apporter de l'argent, des emplois dans les régions en exploitant une ressource re-nou-ve-la-ble. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Il y a l'émotif, il y a le rationnel et il y a l'absurde aussi. Il est absurde de penser que l'univers a commencé avec soi.

M. Dupuis: M. le Président. M. le Président, question de règlement.

Le Président: Oui. Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: L'absurde, M. le Président... Je pense qu'il va falloir lui demander de retirer ses paroles. Je pense qu'il va falloir faire ça.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Une minute. Je ne demanderai pas de retirer le propos actuellement, je vous demanderais, en étant en question complémentaire, de poser votre question.

M. Landry: Oui, parce que ma bibliothèque est pleine d'ouvrages qui parlent de l'émotif, du rationnel et de l'absurde, et je ne voudrais pas que vous en confisquiez une partie importante, M. le Président.

Le Président: Votre question, s'il vous plaît.

M. Landry: Alors, ma question. Le consensus québécois, il est déjà fait, le BAPE a travaillé là-dessus, il y a eu 400 rapports. La population est outrée par la menace que fait planer le ministre de l'Environnement. Est-ce que le premier ministre va prendre au sérieux le consensus québécois contre l'exportation de l'eau en vrac, d'ailleurs? Pourquoi est-ce qu'il nous parle de bouteilles? Ce n'est ni émotif ni rationnel de confondre vrac et bouteilles.

Le Président: Votre question.

M. Landry: Je ne dis pas le mot suivant, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Landry: Alors, est-ce qu'il va vraiment... le premier ministre va prendre au sérieux le consensus québécois? Et qu'il rassure la population contre les déclarations intempestives de son ministre, qui vont à l'encontre du consensus québécois.

n(11 h 20)n

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Les règles économiques font partie de ce dossier comme dans tous les autres dossiers. Je suis sûr que le chef de l'opposition officielle n'est pas en train de nous dire qu'il a mis cet article-là dans la loi qu'il a fait voter par l'Assemblée nationale pour qu'on ne le regarde jamais. Ce n'est pas parce qu'on est dans le domaine de l'eau que la devise doit être Après moi, le déluge. On est capables de discuter correctement, d'écouter la population, de consulter le monde. Et notre garantie depuis le début... Ça a été lancé depuis plus de six mois, ce débat, parce que c'est une obligation légale de décider quelles règles avoir. Notre engagement est clair: préservation de cette ressource renouvelable, son exploitation rationnelle, avec des règles très claires au plan juridique, pour ne jamais la mettre en péril. Après ça, pourquoi on continuerait à laisser exporter, comme on le fait à l'heure actuelle, sans tirer un sou de redevance? Ça n'a pas de bon sens! C'est une ressource, on a de la chance. On devrait l'exploiter tout en assurant la sécurité de cette ressource si précieuse et très littéralement vitale, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Le ministre ne se rend-il pas compte que plus il parle, plus il se coule, plus il se mouille? La population du Québec s'est prononcée sur cette question. Qu'il réponde clairement. Il va-tu affronter le consensus et l'unanimité de l'Assemblée nationale pour, au hasard de ses fantaisies, remettre en question le principe sacré de la non-exportation en vrac de l'eau?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Article 4.1: Le ministre de l'Environnement doit, à telle date «et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi ainsi que sur l'opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier». On consulte la population. Je comprends le chef de l'opposition. On appelle ça, en anglais, «a hot-button issue». Ça, c'est le genre de truc qui provoque une vive réaction dans la population, la nette exagération, même dans sa première question: l'exportation massive de l'eau.

Le Président: M. le ministre.

M. Mulcair: Il n'en est pas question, de mettre en péril cette ressource. On va la protéger, on va avoir une assise juridique, mais, si on peut, avec ces deux choses-là, aussi apporter de l'argent, aussi apporter des redevances, pourquoi pas le faire? Si ce n'est pas pour faire de l'émotivité, pourquoi il a mis ça dans la loi, que j'ai le droit de faire un rapport et même l'obligation?

Le Président: En terminant.

M. Mulcair: Je vais revenir ici, en Chambre, et on va pouvoir exploiter correctement cette ressource, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, à quand le dépôt du règlement qui va définir les règles de redevance sur l'extraction de l'eau? Cette année? L'année prochaine? À quand?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Cette année.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous indiquer combien d'études sur la qualification des aquifères ont été faites depuis qu'il a la responsabilité du ministère de l'Environnement? Et réalise-t-il que la clause de révision prévue à la loi a été introduite justement pour permettre au ministère de faire ces études sur la qualification des aquifères et, s'il y avait lieu, M. le Président, pas ouvrir sur l'exportation mais peut-être resserrer les règles du captage?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: On comprend le ton de la question puis on comprend le but recherché. J'invite mon bon ami le leader de l'opposition de serrer son doigt accusateur. On dit depuis le début qu'on peut gérer cette ressource, on peut la protéger. Et, s'il veut les études, il n'y a aucun ministère, au gouvernement du Québec, aussi ouvert que le ministère de l'Environnement. On a des experts hydrogéologues à travers le Québec, des gens extraordinaires. Il n'est pas question de mettre en péril la ressource ni sa pérennité. C'est ce que je dis depuis le premier jour.

L'opposition flaire la bonne affaire. Une fois que le public aura vu qu'on peut exploiter rationnellement cette ressource tout en faisant du développement économique régional, ils vont commencer à se rendre compte qu'ils avaient tort de prendre une telle approche, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, alors que le ministre ouvre le débat sur l'exportation de l'eau, peut-il répondre à une question simple: Combien d'études sur la qualification des aquifères ont été faites au Québec depuis qu'il a la responsabilité du ministère de l'Environnement? Et réalise-t-il qu'avant d'ouvrir ce débat sa première responsabilité, c'est de répondre à cette question, et, s'il y a lieu, M. le Président, avant toute chose, de revoir les règles du captage, et, s'il y a lieu, M. le Président, pas ouvrir mais les resserrer? Combien d'études sur la qualification des aquifères ont été faites depuis qu'il est ministre de l'Environnement?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: M. le Président, je tiens à rassurer mon collègue le leader de l'opposition qu'il n'est pas question de donner des permis avant justement d'avoir les expertises nécessaires. C'est dans toutes les réponses que j'ai données sur cette question, et j'en parle depuis le mois de décembre de l'année dernière. C'est une obligation législative. Donc, arrêtez avec vos bonshommes sept-heures, arrêtez avec vos épouvantails. On a l'expertise au Québec pour mesurer la ressource, le niveau de rechargement des aquifères, et la réponse, c'est: vous n'arriverez pas à faire peur à la population. Ce n'est pas de la religion dont il s'agit, c'est de la science, et on va exploiter cette ressource correctement, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, les référendums sur les démembrements auront lieu dans trois jours, et le gouvernement se terre toujours dans une neutralité qui frise l'absurdité et l'irresponsabilité. Mais heureusement d'autres ont plus de courage et ont le courage de leurs convictions, et c'est le cas du président de l'Union des municipalités, M. Michel Tremblay, ex-député libéral, adjoint parlementaire de Claude Ryan alors qu'il était ministre des Affaires municipales. Il dit, dans une lettre d'opinion que je dépose d'ailleurs, M. le Président, que le dossier des défusions a pris une mauvaise tournure, regrettable et malheureuse, et il écrit, et je cite: «Les nouvelles grandes villes ouvrent la voie à de plus grandes opportunités de développement économique et social à moyen et long terme dans une perspective de mondialisation. Rien ne remplacera les avantages de parler d'une seule voix. La ville de Laval [en] est un bel exemple. On peut se demander ce qui serait arrivé de cette ville, issue d'une fusion forcée de 14 municipalités il y a près de 40 ans et pourtant aujourd'hui une des plus dynamiques de la province, si on lui avait appliqué la même médecine peu de temps après sa création?»

Alors, ma question, M. le Président: Puisque le ministre est le responsable ultime du développement de nos municipalités, peut-il nous indiquer quel modèle d'organisation municipale, c'est-à-dire le modèle actuel de villes unifiées ou celui qu'il propose dans la loi n° 9, est le plus apte à favoriser le développement de nos villes?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document dont a cité... Il y a consentement pour le dépôt du document? Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Celui qui repose sur ses citoyens, celui qui fait confiance à ses citoyens, celui pour lequel ses citoyens donnent la légitimité qui permet justement d'aller plus loin. Le maire de Saguenay disait, à la fermeture des registres, M. le Président, qu'on assistait à la naissance de sa ville. Il a bien compris que, lorsqu'on mettait les citoyens dans le coup, c'est comme ça qu'on faisait progresser les villes, les communautés et les citoyens.

Et, tant qu'à citer un ancien collègue de cette Assemblée, le maire de Rimouski, pour ses activités notamment qu'il tenait dans les années quatre-vingt-dix avec M. Ryan, peut-être que notre collègue de Bourget pourrait parler aussi d'un collègue actuel, le député de Borduas, qui a aussi écrit des textes, à l'égard des façons de faire, pour savoir si on doit mettre les citoyens dans le coup ou leur cogner sur la tête puis leur faire passer dans la gorge des fusions forcées, et peut-être que ça pourrait l'inspirer à nous dire, aujourd'hui, qu'elle va renoncer, elle, et son parti, à des refusions forcées dont elle évite de nous informer clairement de ses positions. Pourtant, ils ont laissé entendre qu'ils voulaient retourner à un modèle où on imposait des communautés à des citoyens sans prendre leur avis. Ça, ce n'est pas le bon modèle pour l'avenir.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Principale, M. le Président.

Le Président: En question principale? Woup!

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. M. le Président, alors qu'on arrive aux derniers moments de cette session parlementaire, il y a certainement lieu de faire un bilan. Et quoi de mieux, pour le faire avec le premier ministre, que de retourner à son discours inaugural, discours inaugural dont les titres de journaux, le lendemain, étaient porteurs de grands changements: Moderniser l'État. On disait du premier ministre: Il propose un grand ménage. Son discours portait des phrases-chocs: Nous sommes arrivés au bout d'un modèle de gouvernement. Les Québécois sont les plus taxés en Amérique du Nord.

n(11 h 30)n

À l'automne, avec une lettre ouverte et avec des actions, à l'automne, il avait renouvelé sa volonté de changement ? quelques projets de loi d'ailleurs en ce sens-là. Mais, depuis l'hiver, il a pris un virage. D'abord, les frais, les taxes de toutes sortes ont augmenté, il y a un peu plus de fonctionnaires qu'il n'y en avait le jour de son élection. Dans cette session, plus rien qui va dans le sens des changements, et il est embourbé dans une panoplie de consultations, et de forums, et de consultations à n'en plus finir.

Le Président: À votre question.

M. Dumont: Alors, ma question... ma question au premier ministre... ma question au premier ministre: L'ultime phrase-choc de son discours inaugural, c'était: «Nous allons insuffler un vent d'air frais au Québec.» Est-ce que la réalité, ce n'est pas que, lorsque le vent a soufflé, lui et son équipe sont allés se mettre à l'abri?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: J'aurais...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, je suis content... le Parti québécois applaudit l'ADQ, M. le Président. Ça doit rappeler des vieux souvenirs de leurs jours dans l'autobus...

Des voix: ...

M. Charest: ...hein, quand ils s'applaudissaient mutuellement.

Des voix: ...

M. Charest: Je n'ai... je pense que, de toutes les questions que j'ai eues à l'Assemblée nationale, là, c'est vraiment celle pour laquelle je dois remercier le député de Rivière-du-Loup, parce que effectivement on a reçu un mandat très important, de faire un changement profond au Québec, un changement très important, M. le Président. Et je vous souligne qu'on a fait le choix de tourner les yeux vers l'avenir, de ne pas tourner le dos aux grands défis auxquels nous faisons face au Québec.

Mais, après un peu plus d'un an, c'est quoi, le bilan? Au Québec aujourd'hui, on a le taux de chômage le plus bas depuis 1976; l'écart entre le Québec et l'Ontario est de 1 %, c'est l'écart le plus bas depuis qu'on tient des statistiques. Le Québec a créé 75 000 emplois de mai 2003 à mai 2004, c'est 25 % des emplois qui ont été créés au Canada; les investissements privés sont à 18,5 %, c'est le taux le plus élevé depuis les 12 dernières années qu'on aura vu; la migration interprovinciale au Canada a favorisé le Québec pour la première fois depuis 30 ans.

On avait dit qu'on réinvestirait en santé, on a mis 2,2 milliards; on avait dit qu'on aiderait les enfants qui ont des problèmes d'apprentissage, on l'a fait, on a mis 30 millions de dollars; on a dit qu'on changerait le système de soins de santé pour le mettre en réseau, on est en train de le faire puis on aura complété ça pour le mois de juillet; on a mis 700 millions de dollars dans le système d'éducation; on a repris le contrôle des finances publiques. Pour la SGF...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je m'excuse. Il y a une... il n'y a qu'une personne qui a la parole. Vous connaissez très bien l'article 32.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le premier ministre, si vous voulez conclure.

M. Charest: Oui. M. le Président, on constate... il reste au Parti québécois une seule alternative, c'est de crier, à défaut d'avoir de la substance et quelque chose à dire, M. le Président.

On avait dit qu'on changerait les programmes. Le ministre du Développement économique et régional a pris 160 programmes, il a refondu ça dans 10 programmes pour que ce soit accessible. On est en train de faire le ménage puis on est en train de régler tous les problèmes auxquels le gouvernement précédent avait tourné le dos, M. le Président.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, je suis fier de dire au député de Rivière-du-Loup et à tous les autres députés de l'Assemblée nationale que le Québec va mieux aujourd'hui, le Québec va bien puis le Québec va mieux qu'il allait il y a un an.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: C'est sûrement pour ça que les gens sont si satisfaits! Est-ce que le premier ministre... est-ce que le premier ministre peut reconnaître, lui que j'ai entendu en cette Assemblée critiquer quand Lucien Bouchard faisait un sommet par année ou par deux ans, critiquer que c'était du manque de leadership, de la perte de temps dans les consultations, est-ce que lui peut reconnaître qu'avec plus d'une vingtaine de consultations, 19 forums partout, il a abandonné le leadership, il a abandonné la vision, il a abandonné l'agenda qu'il avait annoncé dans son discours inaugural et qui est maintenant emporté par le vent?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, il y a deux très grands défis auxquels nous faisons face au Québec: celui des finances publiques, celui de la démographie. C'est tellement important que le chef de l'opposition officielle m'a écrit, après l'élection du 14 avril, nous demandant justement de tenir un débat public sur la démographie.

Alors, c'est...

Des voix: ...

M. Charest: ...c'est ce que le chef de l'opposition officielle demandait, un débat sur la démographie. Ça confirme.

Alors, je ne sais pas si le député de Rivière-du-Loup est le seul à ne pas reconnaître ce défi-là. Mais il semble, à ma connaissance, qu'il était même présent ? c'est, quoi, la fin de semaine dernière, à Rivière-du-Loup ? à ce forum. C'est de valeur qu'il n'ait pas resté toute la journée, parce que c'était un forum dans sa région. Les gens auraient apprécié qu'il puisse passer la journée là au lieu de partir à midi en catimini comme il l'a fait.

Le Président: Je vous demanderais de faire attention pour ne pas blesser personne. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je ne suis pas blessé, M. le Président, puis je peux rappeler au premier ministre que, si je suis parti avant, c'est parce qu'on avait déjà des activités à l'agenda de l'ADQ, parce que l'ADQ, on est organisé, nos dates, plus d'avance que son gouvernement.

Le Président: À votre question.

M. Dumont: Alors, ma question, M. le Président: Est-ce que le premier ministre a, simplement, récemment relu son discours inaugural? Est-ce qu'il a relu des phrases comme: «Pendant combien de temps l'État québécois peut-il [demander plus] de ses citoyens que de lui-même»? Est-ce qu'il pourrait prendre conscience que ce qu'il a continué à faire, par des augmentations de tarifs, l'assurance auto, l'assurance médicaments, nommez-les toutes, il a continué à demander aux citoyens plus que de l'État? Il s'est levé du siège du conducteur, il a remis ses pantoufles puis il continue dans le vieux modèle québécois, qui est devenu plus confortable pour lui.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ....

M. Charest: Oui, on sent que le député de Rivière-du-Loup est pas mal arrivé au bout de ses arguments.

Sur la démographie, je pourrais même ajouter que le Vérificateur général a demandé qu'il y ait un grand débat sur cette question-là, et vous tournez le dos à tout ça parce que apparemment que c'est plus important les activités de votre parti. L'ADQ, si j'ai bien compris par le sens de votre vote hier, les quatre députés de l'ADQ se sont levés pour s'abstenir, à l'Assemblée nationale, sur un vote, hein: l'abstention démocratique du Québec. C'est ça que vous appelez, vous, du leadership? Il vient nous faire la morale sur le leadership; pas plus tard qu'hier il se levait pour s'abstenir. Vos commettants ont dû être impressionnés par votre position de principe, de l'abstention, dans un dossier comme celui-là, alors que tout le monde au Québec reconnaît qu'on doit faire un débat de fond.

Et comment peut-on nous reprocher de vouloir impliquer le plus grand nombre de citoyens possible pour que nous puissions faire les meilleurs choix possible? Puis en même temps on est en train de mettre en place des changements qui sont très importants, qui vont dans le sens des grands défis auxquels nous faisons face: la santé, l'éducation, la modernisation de l'État. Le plan qui a été déposé...

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...par la présidente du Conseil du trésor a été très bien reçu.

Et, pour les reproches que vous avez à nous formuler sur les défusions, vous auriez intérêt à reprendre les arguments de Gilles Duceppe, le chef du mouvement souverainiste du Québec, qui dit que notre gouvernement avait raison dans ces affaires-là.

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement libéral, lorsqu'il était à l'opposition, a pris un engagement de défusion. Les gens ont bien compris qu'il a pris soin de ne pas dire qu'il imposerait un modèle d'organisation municipale. M. le Président, The Gazette, ce matin, qui est le seul quotidien montréalais à s'être prononcé contre le regroupement des municipalités de l'île de Montréal, se prononce contre les défusions parce qu'il préfère le modèle d'une île, une ville au compromis vaseux concocté par le ministre des Affaires municipales.

Alors, je répète ma question. Le ministre des Affaires municipales est l'ultime gardien du développement des villes du Québec. Qu'est-ce qu'il nous dit quant au choix à faire sur le modèle d'organisation municipale: une ville unifiée ou un modèle imposé, le modèle qui sera le plus apte à favoriser le développement des municipalités, qui sont au coeur du développement de l'ensemble du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, tantôt, la députée de Bourget nous parlait du président de l'UMQ. Je vais lui citer d'ailleurs ce que l'UMQ disait à l'égard de la loi n° 9 en décembre dernier: «Ces choix du gouvernement dans les circonstances font preuve de sagesse dans la reconnaissance du bien-fondé d'une agglomération forte. Ceci permettra en bonne partie d'assurer une continuité dans la cohésion des actions que les municipalités mettent de l'avant pour assurer leurs rôle et responsabilités dans le développement de leurs communautés.»

n(11 h 40)n

Ce que je veux vous dire, M. le Président, ce que je veux dire, c'est que le point le plus important à l'égard des modèles, le point le plus important pour faire fonctionner une communauté politique, c'est que les gens qui la vivent, cette communauté politique, sentent qu'elle est la leur. Ne cherchez pas plus loin que ça, c'est un principe de base. Si vous avez une autorité qui vous gouverne, qui fait qu'à chaque jour vous devez poser tel ou tel geste ou ne pas le poser, qui édicte des règles que vous devez suivre, si vous considérez qu'elle n'est pas la vôtre, non seulement vous allez avoir de la difficulté à faire obéir, mais vous n'aurez pas des forces constructives qui vont la faire développer. Le premier principe de base, c'est que le citoyen soit dans le coup. Ce que nous faisons depuis 2000, dans cette lutte de remettre le citoyen au coeur de sa communauté...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Fournier: ...ce que nous avons accompli depuis un an, ce qui va se terminer dimanche prochain, M. le Président, par le choix des citoyens, c'est construire les villes, construire le Québec en faisant confiance aux citoyens.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est conscient qu'il se drape derrière ce choix du citoyen, la microdémocratie? Alors, je lui pose la question suivante: Puisque c'est si important pour lui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez poser votre question. Je m'excuse. Oui.

Mme Lemieux: Puisque c'est si important pour lui, M. le Président, le choix des citoyens, est-ce qu'il peut nous dire si les citoyens des villes résiduelles auront le choix de voir une partie des compétences de leur conseil de ville déléguée au conseil d'agglomération s'il y a défusion, alors que ces citoyens-là qui vivent dans ces villes dites résiduelles n'ont même pas choisi la création d'un conseil d'agglomération?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: M. le Président, je vais saisir l'occasion de, avec vous, me poser une question: En quoi solliciter l'avis des citoyens à l'égard d'une organisation politique de proximité qui fait leur vie de tous les jours, en quoi demander aux citoyens leur assentiment face à des propositions constitue de la microdémocratie, qui serait un principe nouveau auquel on ne devrait pas appliquer? Il faudrait qu'on impose, il faudrait qu'on ne tienne pas compte de ce que les citoyens pensent à l'égard de leur communauté de proximité, de leur vie de tous les jours, de leur quartier, de leur village, de leur ville à eux qu'ils veulent développer, eux ? eux. En quoi... en vertu de quel principe la députée de Bourget nous dit aujourd'hui que c'est insultant que de faire confiance aux citoyens?

Il y a une très grande différence entre le Parti québécois, qui propose à nouveau des refusions forcées, et ce que nous proposons: confiance aux citoyens pour développer l'avenir.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, la Gazette a mené un fort combat contre la grande ville, on le sait, et aujourd'hui elle a le courage de dire: Voting to demerge would be a mistake. Le premier ministre du Québec a dit devant des millions de personnes, lui, qu'il était pour le succès des grandes villes, et il est chef de notre gouvernement national et il n'aura pas le courage qu'a un simple journal d'entrer dans la bataille et de militer.

Ma question au premier ministre: Peut-il enfin militer, comme fait la Gazette et comme elle l'a fait avant, pour les convictions qu'il prétend être les siennes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Tout ce débat est une affaire de convictions, c'est une affaire de valeurs, c'est une affaire de conviction profonde pour la démocratie, ce en quoi nous croyons profondément et dans mon parti et dans mon gouvernement. C'est tellement vrai que nous croyons que les citoyens doivent avoir le droit de se prononcer, ce à quoi vous ne croyez pas.

D'ailleurs, ce serait important... d'ailleurs, c'est tellement vrai, M. le Président, qu'aujourd'hui le Parti québécois, avec mépris, nous présente le concept de microdémocratie, pour les citoyens du Québec qui vont exercer leur droit de vote, comme si on pouvait donner une espèce de qualificatif méprisant au fait qu'un citoyen exerce son droit de vote. Bien, M. le Président, c'est peut-être l'occasion justement de dire les choses. Vous êtes allé devant l'UMQ, M. le chef de l'opposition officielle. Le résultat, ça a été un papier écrit dans Le Soleil qui disait, le lendemain, en portant le nom de M. le chef de l'opposition officielle, que M. Landry «ouvre la porte aux "refusions"». Bien, comme on est à la veille d'un vote, j'espère que vous allez dire la vérité aux citoyens du Québec: Est-ce que, oui ou non, vous allez refusionner?

Mais je tiens à lire exactement ce qu'on disait: «Si le Parti québécois revient au pouvoir, il pourrait ressouder une grande ville qui aurait subi une défusion. C'est ce que le chef de l'opposition officielle et ancien premier ministre Bernard Landry a affirmé hier aux maires réunis en congrès de l'UMQ à Montréal.»

Et là je cite: «Les principes ? c'est le chef de l'opposition officielle qui parle ? qui font qu'on s'est opposé aux défusions restent les mêmes: c'est Québec qui doit décider et non pas les citoyens.»

Eh bien, là-dessus, M. le Président, on va tourner une page dans l'histoire du Québec dimanche prochain: plus jamais un gouvernement au Québec ne fera ce que votre gouvernement a fait aux citoyens du Québec. La démocratie va revivre le 20 juin prochain.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, lorsqu'on cite des articles, des documents, il faut citer le nom du député et non le nom personnel.

En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, je rappelle au premier ministre que 17 % de la population du Québec ont le pouvoir de changer de fond en comble l'organisation municipale du Québec. 17,5 %.

Je repose ma question: Que dit le ministre aux résidents des villes qui vont rester, à Montréal, à Longueuil, à Gatineau, peu importe? Auront-ils le choix de voir leurs compétences de leurs conseils de ville transférées à un conseil d'agglomération, alors qu'ils n'auront jamais choisi ce modèle imposé de conseil d'agglomération? Qu'est-ce que vous faites des 83 autres pour cent de la population qui n'ont pas la possibilité de dire oui ou non à votre modèle boiteux, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Fournier: Je pense que notre collègue de Bourget en a manqué un bout dans la dernière année, là. On a adopté une loi qui faisait en sorte que ce n'était pas un secteur ou un autre qui avait la possibilité de s'impliquer puis dire son mot. Tout le monde. Tout le monde, dans tous les secteurs, avait la possibilité de s'exprimer, d'abord par un registre et ensuite l'éventualité d'un référendum. Ce qu'on a pris comme modèle, M. le Président, c'est que tous, tous avaient la possibilité d'être consultés, tous étaient consultés.

Ce qu'on veut en même temps, c'est éviter que quiconque soit mis de côté. On a donc prévu... avec les compétences d'agglomération, le conseil d'agglomération, les intérêts communs seront préservés. On va pouvoir aller de l'avant avec un ingrédient de plus, un ingrédient basé sur la démocratie. Pas la microdémocratie, pas un concept qu'il faudrait voir comme étant négatif et qui fait reculer le Québec. Faire confiance aux citoyens, ce n'est pas faire reculer, c'est faire avancer le Québec. Et, quand vous envisagez de faire des refusions forcées, tout ce que vous voulez, c'est nous ramener en arrière. Les Québécois vont dire non à vos propositions.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande votre collaboration. Ça jase un peu beaucoup à ma gauche. Alors, en question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Manifestement, M. le Président, c'est une abdication antidémocratique au profit de certains citoyens parmi les plus privilégiés.

Des voix: ...

Mme Harel: Alors...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, une période très difficile s'annonce pour la population montréalaise qui reçoit des services médicaux en CLSC. Les uns après les autres, les CLSC du Plateau Mont-Royal, de La Petite Patrie, d'Hochelaga-Maisonneuve, d'Olivier-Guimond et bien d'autres annoncent, certains même dans les journaux, la diminution des services médicaux à la population. Aujourd'hui même, dans le quartier Rosemont, 700 personnes perdent leur médecin de famille, et le quart de ces personnes sont âgées de plus de 65 ans.

Alors qu'à Montréal le ministre de la Santé et des Services sociaux a abandonné l'implantation des groupes de médecins de famille, alors que son projet de cliniques médicales associées est encore sur le papier, alors que les CLSC vont être remplacés dans quelques jours par des structures démesurées toujours inopérantes...

Le Président: Votre question.

n(11 h 50)n

Mme Harel: ...il est clair que la population va vivre des moments difficiles et va devoir se retrouver encore plus qu'avant dans les urgences des hôpitaux.

Alors, qu'attend le ministre pour intervenir maintenant pour assurer la continuité des services à des personnes qui sont en risque de les perdre? C'est maintenant au ministre d'agir.

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. D'abord, on n'a pas abandonné les GMF à Montréal, on en accrédite encore. Pas plus tard que cette semaine, j'en ai signé une, nouvelle accréditation pour Montréal, et il y en a d'autres également qui ont été accréditées au cours des derniers mois. Quant au concept des cliniques médicales associées, elles verront le jour en même temps que les réseaux intégrés, et il y a eu beaucoup d'intérêt manifesté envers cette nouvelle formule, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est de la médecine de CLSC, l'intervention de la députée me permet de faire le point sur un élément qui m'apparaît très important. Parce qu'elle mélange les choses, elle mélange les réseaux intégrés avec ce qui arrive actuellement dans la médecine de CLSC, alors que ça n'a absolument rien à voir. Ce qui se produit actuellement, et je vais prendre l'exemple du CLSC de Rosemont que, je crois, la députée connaît très bien... M. le député... M. le Président, pardon, il y a quelques années, il y avait 13 ou 14 médecins à plein temps au CLSC de Rosemont; aujourd'hui, il y en a quatre à temps partiel. Comment ça se fait qu'on est passé de 13, 14 médecins à temps complet à trois ou quatre médecins à temps partiel? On parle des services de médecine générale au CLSC de Rosemont en particulier. Est-ce que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve peut nous dire combien de plages horaires étaient disponibles en médecine générale au CLSC de Rosemont? Trois demi-journées par semaine, M. le Président, depuis très longtemps.

Et ça, c'est le résultat des mauvaises décisions des dernières années: la chute des admissions en médecine, les mises à la retraite. Et également ce qui se produit, c'est un autre phénomène, qui vient de l'application d'un projet de loi que nous avons appuyé, qui avait été déposé par mon collègue le député de Rousseau à l'époque, qui est la loi n° 142 sur les activités médicales prioritaires. Alors, ce sont ces éléments qui s'appliquent ici, et notamment la pénurie de médecins créée de toutes pièces par l'opposition alors qu'ils étaient au gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut cesser de fabriquer des faux arguments pour se justifier d'abandonner les engagements en santé pris il y a un an?

Le Président: Si vous voulez poser votre question, Mme la députée, vous êtes en question additionnelle.

Mme Harel: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut prendre connaissance des données récentes publiées par l'Institut canadien de l'information en santé qui démontrent clairement que le Québec compte le plus haut ratio de médecins en proportion de la population que toutes les autres provinces canadiennes mais le plus faible pourcentage de médecins de famille que toutes les autres provinces canadiennes? Ce n'est pas une question de pénurie de médecins, M. le Président, c'est une question d'organisation de soins. Qu'il prenne ses responsabilités.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande votre collaboration. M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve annonce en primeur à la population du Québec qu'il n'existe pas de pénurie de médecins. Bien, qu'elle aille expliquer ça à son collègue le député de Johnson, puis les gens de la Mauricie, et les gens d'ailleurs, ça va être très intéressant et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, j'attends que la réponse se fasse dans l'ordre également.

M. Couillard: Oui, M. le Président, merci. Parce que, pour ce qui est des admissions en médecine, j'amène la population à consulter un document déposé le 4 novembre par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ? malheureusement, la caméra ne peut pas le montrer parce que c'est petit ? mais qui montre l'erreur historique que certaines personnes actuellement assises à l'Assemblée nationale ont commise à cette époque et qui fait en sorte que, n'ayant pas prévu le changement de pratique médicale, le changement de démographie médicale...

Une voix: ...

M. Couillard: ...oui, plus qu'ailleurs, M. le Président, le diagramme déposé par sa collègue le montre très éloquemment. Nous sommes dans la situation que nous vivons actuellement, qui est une pénurie sévère de médecins, malgré un indice médecins-population apparemment élevé, qui est la base sur laquelle cette mauvaise décision avait été prise. D'autre part, la répartition des effectifs médicaux, M. le Président, et nous l'avons démontré cette année avec les deux ententes signées avec les fédérations médicales, a historiquement favorisé les régions urbaines et périurbaines aux dépens des régions, comme la Mauricie, et nous avons corrigé cette situation, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux explique-t-il à la population du Québec qu'en matière de ratio médecins-population l'écart en faveur du Québec, en comparaison de toutes les autres provinces, est de 14 %, qu'il y a 214 médecins par 100 000 habitants au Québec, 180 par 100 000 habitants en Ontario, alors que plus de 90 % de la population de l'Ontario peut compter sur un médecin de famille et seulement 74 % de la population du Québec? C'est un problème d'organisation des soins. Et vous l'aviez promis, monsieur le... M. le Président, le ministre l'avait promis, le premier ministre également, aussi. Alors, qu'il arrête de fabriquer des faux arguments.

Le Président: Alors, monsieur le...

Des voix: ...

Le Président: Votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a entièrement raison, c'est un problème également d'organisation. L'organisation, ça veut dire la répartition équitable des médecins à l'intérieur du Québec, la création de mécanismes qui amènent les médecins à prendre en charge et suivre continuellement les patients. Rien de cela n'a été fait au cours des dernières années.

L'erreur historique dont je parlais tantôt, pour l'admission des étudiants en médecine et des mises à la retraite, a été commise par des personnes qui sont actuellement députées à l'Assemblée nationale. Le moins que la population pourrait demander maintenant, c'est que ces personnes reconnaissent leur erreur, qu'elles s'excusent à la population et nous accompagnent dans les corrections que nous apportons.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Le ministre peut-il prendre acte des données de l'Association médicale canadienne qui a déclaré qu'indépendamment du Programme de départs volontaires l'âge avancé des médecins a fait en sorte qu'en 2004 ils auraient déjà pris leur retraite?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, si je comprends bien, M. le Président, c'était correct d'en mettre 1 500 à la retraite puis priver les Québécois de soins, parce que de toute façon ce monde-là allait prendre leur retraite. C'est-u ça? J'ai-tu compris comme il faut?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Et puis, en plus, M. le Président, ce programme de mise à la retraite a coûté une fortune à l'État du Québec, une fortune qui aurait pu être appliquée en soins directs à la population. Alors, quelle décision illogique, quelle erreur! Il n'y a rien de déshonorant à reconnaître publiquement qu'on a fait une erreur. Qu'ils le fassent, et après on travaillera ensemble pour améliorer la situation.

Le Président: En question principale, monsieur le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le ministre! En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, nous savons que le projet de loi n° 55, qui veut modifier la Société de l'assurance automobile du Québec, va avoir des répercussions d'envergure pour les automobilistes, les motocyclistes, les camionneurs, qui devront payer des primes beaucoup plus importantes, là, pour leurs permis, certificats d'immatriculation, etc.

Mais il y a une autre conséquence d'importance dans le projet de loi. Je vous réfère, M. le Président, à l'article 17.7 du projet de loi n° 55 qui dit ceci: La Société de l'assurance automobile dorénavant devra «tenir compte des risques différents inhérents à chaque catégorie d'assurés, de l'autofinancement visé pour chacune de ces catégories ainsi que de l'équité à maintenir entre chaque catégorie d'assurés».

On va donc mettre fin, M. le Président, à un régime universel. Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire? On sait présentement que les jeunes, les jeunes hommes, pour conduire une automobile, doivent payer des primes d'assurance très élevées dans le privé. Ça veut dire, M. le Président, que, à la Société de l'assurance automobile du Québec, dorénavant ça va procéder de la même façon, et les jeunes devront payer beaucoup plus cher pour leurs permis de conduire, leurs contributions d'assurance et aussi leurs certificats d'immatriculation.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Est-ce que le ministre a évalué les impacts pour les jeunes du Québec d'un tel projet de loi, de l'alinéa 4°?

n(12 heures)n

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je pense que le député de Drummond veut faire peur au monde. Il faudrait qu'il nous dise où est-ce qu'il a pris ça, premièrement.

Et, deuxièmement, je voudrais simplement vous rappeler que le gouvernement du Parti québécois, comme avec bien d'autres dossiers, a fait un désastre à la Société de l'assurance automobile du Québec: des déficits à partir de 2000. Le ministre des Transports du temps le savait, et ils n'ont jamais rien fait, ils ont même corrigé des règles comptables, vous savez, pour décaler les déficits. Pertes de 1,7 milliard sur la valeur des placements à la Caisse de dépôt, M. le Président; ça se traduit par des impacts très importants sur les années à venir.

Alors, comme dans le cas de métro de Laval, bien on a à réparer des choses. Et ce qu'on veut faire, nous, c'est de minimiser les impacts sur les automobilistes, là, qui nous écoutent, respecter leur capacité de payer. C'est ça, l'objectif du projet de loi, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Réponses différées. Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme répondra maintenant à une question posée le 11 juin dernier par Mme la députée de Mirabel concernant le Festival de musique des Basses-Laurentides. Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: ...M. le Président. Alors, le 11 juin dernier, notre collègue la députée de Mirabel m'interpellait à propos du financement qui sera accordé au Festival de musique des Basses-Laurentides.

Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de lui confirmer aujourd'hui que la contribution de Tourisme Québec sera de 5 000 $. Et, grâce à la collaboration de mes collègues le ministre des Affaires municipales, le ministre du Développement économique et régional... Alors, notre gouvernement, M. le Président, consent 20 000 $ à la Société des arts d'Oka pour la tenue de la 4e édition du Festival de musique des Basses-Laurentides. Et j'aimerais profiter de l'occasion, M. le Président, pour remercier de leur engagement les bénévoles et les organisateurs qui sont associés à ce festival important pour la région des Basses-Laurentides.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a une question additionnelle?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là, s'il vous plaît! Mme la députée? Ça va? Alors, merci.

Alors, nous en sommes maintenant rendus aux motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis, M. le premier ministre, pour votre motion.

M. Charest: Merci, M. le Président. J'aimerais proposer à l'Assemblée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale honore la mémoire de M. Jacques Miquelon, ancien parlementaire et ancien juge.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il y a consentement. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci. M. le Président, on propose d'honorer aujourd'hui la mémoire d'un homme qui a connu une vie publique exemplaire. Jacques Miquelon a été député à l'Assemblée nationale du Québec mais également juge à la Cour du Québec. Il a été, il faut le dire, député mais également ministre dans les gouvernements de M. Duplessis, de M. Sauvé, de M. Barrette et il est aujourd'hui le dernier survivant... il était, c'est-à-dire, jusqu'à quelques moments, le dernier survivant du cabinet de M. Duplessis.

Il a fait sa marque en politique et en affaires de barre puis dans la magistrature. Il a connu un parcours qui reflète en quelque sorte l'évolution du Québec. M. Miquelon est né à Danville, dans la région de Richmond, d'où viennent plusieurs politiciens de très grande envergure, M. le Président. Il est né en 1911. Fils d'Arsène-Cyr Miquelon, industriel, et d'Éveline Picard, il était l'oncle de notre ancien collègue ici, à l'Assemblée nationale, André Bourbeau. Et, fait marquant, le grand-père de M. Miquelon avait également été député. C'est donc dire à quel point ils ont laissé une très grande marque sur la vie politique québécoise.

Après ses études à l'école des frères du Sacré-Coeur, à Danville, à l'école Montcalm, à Québec, au Séminaire de Québec et à l'Université Laval, Jacques Miquelon est admis au Barreau de la province et, en septembre 1934, il est admis à l'âge de 22 ans. Il a exercé sa profession d'abord à Québec, de 1934 à 1937, puis à Malartic, en Abitibi, de 1937 à 1962. Les débuts étaient difficiles. D'ailleurs, il racontait que son premier bureau en Abitibi était, à toutes fins pratiques, dans une cabane dans laquelle il habitait en même temps. C'était, il faut le dire, la grande dépression, et l'Abitibi était, à ce moment-là, une région qu'on colonisait.

En 1944, il est nommé avocat du Département du Procureur général et de la Commission des liqueurs à Amos, l'ancêtre de la Société des alcools actuelle. Je ne sais pas pourquoi en 1944? Ça a dû marquer... c'était une année de changement, sans doute. Mais il a été élu député de l'Union nationale dans Abitibi-Est en 1948, réélu en 1952 et en 1956. Donc, nommé ministre dans les cabinets de M. Duplessis, il a été Solliciteur général avec le premier ministre Paul Sauvé et ministre des Terres et Forêts dans le cabinet de M. Barrette. Il a été défait aux élections de 1960 et de 1962. Un de ses faits d'arme de sa carrière politique, et ce n'est pas peu dire, c'est d'avoir battu Réal Caouette en 1956, alors que celui-ci tentait de se faire élire à l'Assemblée législative de l'époque. Imaginez-vous comment ça aurait pu changer le cours de l'histoire, si Réal Caouette s'était retrouvé ici, à l'Assemblée nationale du Québec, au lieu de finalement se retrouver à la Chambre des communes.

Il est retourné à l'exercice du droit à Montréal, en 1962; nommé juge en 1968 à la Cour du Québec. Il a pris sa retraite en 1978 et, jusqu'à tout récemment, il était encore très actif. D'ailleurs, on en avait des échos de temps en temps parce que c'était un homme qui était beaucoup, beaucoup apprécié et dont on recherchait la compagnie.

Je veux aujourd'hui, au nom de l'État québécois, offrir à la famille de M. Miquelon nos condoléances. J'ai eu le plaisir de connaître un de ses fils et de travailler avec lui, Pierre. Et, je le mentionnais il y a une minute, c'est une famille qui, sur le plan politique, a fait une très grande contribution à la vie québécoise. Et je veux souligner aujourd'hui la contribution d'un de ses plus illustres représentants, M. le juge Miquelon.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le premier ministre. Sur la même motion, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, je veux joindre ma voix à celle du premier ministre pour saluer la carrière de l'honorable juge Miquelon. Je veux le faire en saluant l'occasion que nous donne ce moment, ce triste moment pour sa famille, de replonger dans notre histoire nationale et se rappeler combien des gens de son envergure ont façonné à la fois le destin politique national mais ont su aussi façonner le destin de bien des régions.

Il faut se rappeler jusqu'à quel point la contribution de ces hommes et de ces femmes ? en majorité, à l'époque, M. le Président, de ces hommes à profession libérale... ont su, par leurs connaissances et leur talent, au-delà de la pratique de leur profession, ont su jouer des rôles de leader dans leurs communautés, ont su être des phares, des gens vers lesquels on se tournait pour chercher le bon conseil, pour chercher la bonne opportunité, pour chercher des pistes intelligentes de développement. Ces hommes et ces femmes, M. le Président, laissent une marque indélébile pour le Québec, et il m'importe d'ajouter la voix de notre formation pour saluer cette brillante carrière, M. le Président.

Je veux, de façon particulière, offrir les sympathies de l'opposition officielle, en particulier du chef de l'opposition officielle, aux membres de sa famille, à ses proches, aux gens de sa communauté. Il m'importe, M. le Président, de dire jusqu'à quel point cette carrière fut importante et combien, encore aujourd'hui, nous pouvons être fiers de la contribution des hommes et des femmes de cette génération qui nous permettent aujourd'hui de parler du Québec avec tant de fierté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Rivière-du-Loup, sur cette même motion.

M. Dumont: Oui, je veux souligner à mon tour cette grande carrière dans la magistrature et dans la politique québécoise de l'honorable juge Miquelon. Carrière politique, évidemment, dont il est le dernier survivant d'une époque marquante pour le Québec, marquante pour le Québec ou marquante, dans son cas, pour une région comme l'Abitibi, une région dont ses représentants locaux ont toujours eu une grande importance ? vous en savez quelque chose, M. le Président.

Et je veux en même temps offrir à sa famille et à ses proches les condoléances de notre groupe de députés et rendre hommage à sa carrière et à ce qu'il a pu offrir durant une longue époque à la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, nous allons accorder quelques moments de réflexion à la mémoire de juge Miquelon.

n(12 h 9 ? 12 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie. Toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Mme la ministre des Cultures...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Pardon?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. Ça va. Alors, on me dit que c'est Mme la députée de Bellechasse qui va présenter la motion. Alors, Mme la députée de Bellechasse ? toujours dans l'ordre; ceux qui ont à quitter, on le fait en silence. Alors, Mme la députée de Bellechasse, pour la présentation de votre motion.

Mme Vien: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de solliciter le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 20 ans du Cirque du Soleil.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition, il y a consentement pour débattre...

Une voix: Oui, il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, allez, Mme la députée de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, un instant, excusez. Ah! Il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion.

Nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Y a-t-il des questions sur les renseignements sur les travaux de cette Assemblée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...au feuilleton, il apparaît encore, le projet de loi n° 208, projet de loi d'intérêt privé concernant la ville de Murdochville. C'est marqué: Consultation et étude détaillée en commission. Je voudrais savoir du gouvernement quand ? cette semaine ou au début de la semaine prochaine ? ce projet de loi sera adopté... sera étudié en commission parlementaire, puisqu'il s'agit d'un projet essentiel à la relance de l'économie de Murdochville et que le gouvernement n'a pas encore appelé pour étude détaillée en commission ce projet de loi, alors que tous les avis ont été donnés, les formalités ont toutes été remplies. Sauf que le gouvernement n'a pas convoqué les gens pour venir à l'Assemblée nationale, M. le Président, pour étudier le projet de loi en commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Gaspé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, habituellement, il y a des questions...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, bien, c'est...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Non, non, c'est ça, là, je suis en mesure de présider, là. Alors, je veux tout simplement indiquer qu'effectivement, quand la question est posée, il appartient au gouvernement de répondre. Si le gouvernement dit: «Nous, on n'a pas de réponse», c'est son choix. Alors, le leader du gouvernement n'a pas de réponse à la question posée. On constate qu'il n'y a pas de réponse à la question posée.

M. Lelièvre: Comment peut-on procéder pour obtenir une réponse du gouvernement si le leader du gouvernement ne connaît pas la réponse?

Le Vice-Président (M. Gendron): Moi, je ne suis pas en mesure d'aller plus loin. À partir du moment...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! À partir du moment où les gens présents comme parlementaires font le constat de la situation... La question a été posée. Le leader du gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas de réponse à donner. C'est son choix. Alors, nous en sommes maintenant...

M. Mulcair: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Mulcair: Le député de Gaspé sait très bien qu'on va l'aviser en temps opportun.

M. Lelièvre: M. le Président, est-ce que le leader adjoint du gouvernement est conscient que ce projet de loi est au feuilleton? À la page 7 du feuilleton d'aujourd'hui, il est indiqué: Consultation et étude détaillée en commission, projet de loi n° 208 concernant la ville de Murdochville, présenté le 12 mai, renvoyé à la Commission de l'aménagement du territoire, M. le Président. Les avis ont été donnés. Le Bureau de la législation m'a envoyé une lettre comme quoi que tout était conforme et qu'on peut adopter ce projet de loi avant le 23 juin. Est-ce que le gouvernement peut au moins regarder...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, écoutez, le règlement est très clair. Un instant! À partir du moment où la question est légitime, elle a été posée et que la réponse est donnée, moi, comme président, je ne peux pas permettre d'autres débats que ça, là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant! Le gouvernement a fait le choix. M. le leader, avez-vous de quoi à ajouter?

M. Mulcair: Oui, on va poursuivre les discussions entre bureaux de leader. Le député de Gaspé sera avisé en temps opportun, M. le Président.

M. Boisclair: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Je veux juste indiquer que je n'ai reçu aucune communication malgré les demandes répétées de mon collègue député de Gaspé. Je n'ai personnellement reçu aucun signal du gouvernement. La question, elle est pertinente, elle est importante. Et est-ce que nous pouvons au moins, à 15 heures, M. le Président, lorsque nous reprendrons les travaux... Je peux comprendre que le député veuille faire quelques recherches. Mais est-ce qu'il peut prendre l'engagement, à 15 heures, à la reprise des travaux, de nous donner une réponse claire à une question claire?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'est la même réponse qui a déjà été communiquée. Alors, ça termine cette rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, aux affaires du jour...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Ah! Ça va. Si ce n'est pas terminé, ça va. M. le député de Chicoutimi... excusez, de...

M. Tremblay: Lac-Saint-Jean.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui, M. le Président. C'est parce que, en cette fin de session, le ministre de l'Environnement nous avait dit qu'il allait déposer son plan vert avant la fin de la session. Or, on n'a encore rien eu. Est-ce qu'il pourrait nous dire quand est-ce que ça va venir?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, nous en sommes toujours sur les avis... sur les renseignements sur les travaux de la Chambre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: On est un peu loin des travaux de la Chambre, mais je tiens à assurer mon collègue le député de Lac-Saint-Jean qu'on continue nos consultations parce qu'on veut un plan vert qui soit réel. C'est un plan de développement durable qui va faire quelque chose d'important au Québec, changer des mentalités. Puis je ne ferai pas comme le Parti québécois faisait tout le temps: faire des annonces sans jamais avoir de lendemains. Notre plan vert, notre plan de développement durable va être du vrai, puis, oui, il y a encore des consultations à avoir pour s'assurer que c'est des assises solides et que ce soit appliqué partout dans le gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, aux affaires du jour.

M. Mulcair: Oui. M. le Président, auriez-vous la gentillesse d'appeler l'article 20, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Mme la ministre des Relations... À l'article 20, alors... Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose l'adoption du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai effectivement maintenant le plaisir de présenter pour adoption le projet de loi n° 53 portant le nom de Loi modifiant la Loi sur l'immigration.

Alors, M. le Président, mes remarques seront brèves. J'ai eu l'occasion hier, en prise de considération, d'apporter toutes les précisions sur les différentes étapes qui ont eu cours au cours des dernières semaines en vue de l'adoption de ce projet de loi, notamment au chapitre des consultations particulières que nous avons tenues pour lesquelles je remercie à nouveau tous les organismes qui se sont présentés devant nous. Et d'autre part j'ai eu l'occasion d'énumérer plus en détail les amendements qui y ont été apportés.

C'est pour ça que je voudrai mes remarques brèves aujourd'hui, mais en disant toutefois à cette Assemblée qu'à mon avis ce projet de loi marque un point tournant dans la façon dont nous administrons notre immigration en donnant très certainement une transparence à nos orientations et à nos décisions, et ce, en toute justice et en toute équité pour tous ceux et celles qui choisissent le Québec comme terre d'accueil. J'insiste, M. le Président, sur ces principes de base. Je les ai répétés à maintes reprises, mais je veux simplement vous dire à quel point transparence, justice et équité guideront en tout temps l'intervention du gouvernement quand il s'agit de l'immigration.

Je vous dirais aussi que ce projet de loi marque un tournant parce que l'immigration est certainement un domaine d'équilibre et d'arbitrage délicat de décisions qui sont souvent difficiles à prendre entre les projets des individus qui désirent s'établir au Québec mais les intérêts aussi d'une société pluraliste et diversifiée. Le gouvernement ne doit donc pas se dérober devant cette responsabilité, et je crois sincèrement que le gouvernement, aujourd'hui, prend ses responsabilités face à ce dossier.

C'est un projet de loi qui aussi s'inscrit dans un contexte international qui est en perpétuel mouvement, et il faut l'accepter, il faut le considérer. Il faut élaborer des visions qui nous permettront d'assurer que le Québec reste accueillant pour des candidats qui proviennent de l'ensemble de toutes les régions du monde. Et je vous dirais, M. le Président, qu'en abordant ouvertement et démocratiquement ce débat nous avons brisé un tabou pour que les décisions du gouvernement fondent leur légitimité dans une franche discussion sur les enjeux qui marquent l'avenir du Québec. Et ces enjeux sont effectivement intimement liés aux enjeux démographiques que nous connaissons.

Ce faisant, je suis persuadée qu'aujourd'hui nous avons fait un pas de plus qui renforce la position du Québec en matière d'immigration et qui nous permettra d'assurer un fonctionnement plus transparent ? équitable mais rigoureux aussi ? des processus d'immigration, puisque c'est là notre responsabilité. Mais je dois insister; nous le ferons dans le respect intégral de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

n(12 h 20)n

M. le Président, il arrive parfois qu'effectivement nous ayons des décisions difficiles à prendre, des projets de loi difficiles à présenter, mais, en cette journée particulièrement, je crois que nous pouvons tout à fait faire confiance. Et ça nous a été demandé, M. le Président, ça nous a été demandé à plusieurs reprises, de pouvoir rendre ces processus plus transparents, d'affirmer nos orientations ici-même, dans cette Assemblée nationale. C'est ça aussi qui est très important.

Donc, nous venons marquer ce point tournant, puisque, pour la première fois, nous allons énoncer publiquement chacune des orientations et des décisions que nous prendrons annuellement dans cette Assemblée. Et, dans ce sens-là, je vous disais donc que nous avons reçu beaucoup d'appui et de collaboration de tous les intervenants qui sont intéressés par la question. Mais je vous dirais que le plus grand appui, M. le Président, il provient des communautés culturelles elles-mêmes, ces Québécois qui sont avec nous depuis plusieurs années mais aussi les plus nouveaux arrivants, qui effectivement nous démontrent à quel point non seulement ils ont de l'intérêt pour tous ceux et celles qui viendront au cours des prochains mois, des prochaines années, mais surtout à quel point ils ont à coeur l'intérêt de l'avenir du Québec comme nouveaux citoyens, nouvelles citoyennes au sein de cette société.

Merci, M. le Président. Je souhaite que cette Assemblée adopte unanimement ce projet de loi n° 53.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. Et je reconnais, pour la poursuite de l'adoption du projet de loi, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, j'ai pris, en commission parlementaire, un engagement envers la ministre et j'ai l'intention de respecter cet engagement que j'ai contracté envers la ministre en commission parlementaire. Mais, avant de respecter cet engagement et de prononcer quelques propos au sujet de la ministre, je voudrais vous dire, M. le Président, que je suis peut-être une bête étrange au Québec, mais je dois vous dire que j'aime beaucoup le Parlement et le parlementarisme.

Nous sommes entrés en débat avec la ministre de l'Immigration de façon très vive sur le contenu de son projet de loi. Avant même que le Barreau du Québec, avant même que la Protectrice du citoyen, avant même que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec interviennent, l'opposition officielle, avec la députée de Prévost en tête, est intervenue ici et publiquement pour allumer un feu rouge quant au contenu de ce projet de loi. Je ne veux d'aucune façon prêter des intentions à la ministre, mais le contenu de ce projet de loi, la façon dont certains articles était libellés, les associations qui pouvaient être faites entre différents articles pouvaient nous conduire et ont conduit l'opposition officielle et plusieurs autres à indiquer qu'il y avait, dans ce projet de loi, tel que déposé au départ par la ministre, qu'il y avait un grave danger de glissement.

Et, si je vous dis avec tant de plaisir que j'aime le Parlement et que j'aime le parlementarisme, c'est que, de ce vif débat à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire, a jailli la lumière. Il y a eu des admissions de la ministre qui sont des admissions courageuses, M. le Président. Le réflexe, particulièrement d'un ministre qui se retrouve pour la première fois au cabinet sans avoir connu auparavant la vie parlementaire, c'est souvent de s'agripper aux conseils qui sont donnés par l'administration et aux conseils donnés par les gens des cabinets. Et souvent, le conseil qu'on leur donne, c'est de poursuivre, et de mener la bataille, et de ne pas reculer. La ministre de l'Immigration, M. le Président, a eu la sagesse de ne pas suivre ce chemin.

La ministre de l'Immigration, à la blague, je lui dirais: ça lui a pris un certain temps. Mais, sur un ton plus sérieux, je veux dire que la ministre de l'Immigration a choisi le chemin courageux d'écouter ce que les membres de l'opposition officielle avaient à dire à ce sujet. Et, de ce débat à l'Assemblée nationale, de ce débat que nous avons eu sur la place publique, dans les médias et en commission parlementaire, nous avons réussi, grâce à la perspicacité de la députée de Prévost, du député de Vachon et de la députée de Pointe-aux-Trembles, à faire cheminer la ministre qui, si je comprends les propos qu'elle a prononcés hier, n'a pas eu besoin de beaucoup de temps, au-delà du temps qu'on a pu passer en commission parlementaire, pour comprendre l'importance des propos de l'opposition. Et elle n'a pas pris beaucoup de temps non plus pour présenter elle-même des amendements au projet de loi pour le bonifier.

Essentiellement, M. le Président, la clé du débat que nous avons eu ne portait pas nécessairement sur la gestion du retard et de ce qu'on appelle, dans un très mauvais français, du «backlog», des demandes en attente de traitement dans certains bureaux de l'immigration à l'étranger. La question de fond portait sur cette idée de la gestion de la diversité du patrimoine socioculturel québécois, et, ces mots, M. le Président, ne sont pas des mots insignifiants.

Lorsque le Parlement, lorsque nous, à l'Assemblée nationale, confions des pouvoirs à une ministre, aux membres du gouvernement ? parce que c'est là notre fonction dans le débat et dans l'étude des projets de loi ? les mots ont un sens. Et, si, oui, il est vrai de rappeler que la notion du patrimoine socioculturel existait dans le projet de loi, jamais, jamais mais au grand jamais il n'avait été auparavant fait état de la question de cette gestion de diversité, comme si, à l'époque, les auteurs du projet de loi avaient une espèce d'idée de ce que serait un idéal d'une société bien équilibrée où il y aurait une juste diversité. Vous comprenez que d'essayer, M. le Président, de peindre cette société où le juste équilibre de diversité serait atteint est un objectif qui est vil parce qu'il n'y a pas de juste diversité et qu'il n'y a pas un modèle unique de ce que pourrait être une société correctement diversifiée.

Donc, ce principe de gestion de la diversité est sorti du projet de loi. Je suis très content de ça, M. le Président. La bataille que nous avons menée n'avait rien à voir avec parfois des batailles de parlementaires qui s'expriment parce qu'ils souhaitent, au moment où ils s'opposent à un projet de loi, marquer aussi une opposition sur un projet de loi à venir, et donc se baser sur un rapport de force pour discuter avec le gouvernement. On n'était pas là-dedans, M. le Président. On était dans ce qu'il y a de plus profond de conviction. Et nous avions, nous, de ce côté-ci, la profonde conviction qu'il était dangereux d'ouvrir la voie à cette idée de la gestion de la diversité, d'autant plus qu'au même moment où on parlait de la gestion de la diversité la ministre se donnait un pouvoir de bloquer la réception des demandes de citoyens et de citoyennes qui proviendraient de certains pays ou d'une certaine région du globe.

Alors, vous comprenez que c'était beaucoup trop facile de faire l'association entre la question de la gestion de la diversité puis de l'autre, le pouvoir que la ministre se donne de bloquer des demandes de réception, comme si ce pouvoir extraordinaire que la ministre a réclamé, qu'elle a obtenu ou qu'elle obtiendra dans les minutes qui suivent de l'Assemblée nationale... comme si ce pouvoir qu'elle réclame aurait pu être un outil pour mieux gérer la diversité. Et la ministre a compris le piège. Et j'ai compris, de mon côté, qu'il n'y avait pas, sur le fond, à cause des échanges que nous avons eus ? intelligents ? en commission parlementaire... Je comprends que ce n'était pas, M. le Président, non plus de l'intention de la ministre de faire une association entre ces deux concepts: celui de la gestion de la diversité et celui du pouvoir nouveau qu'elle réclamait.

Elle conviendra d'ailleurs que... Tous les membres de cette Assemblée conviendront qu'il y avait... que cette interprétation était possible, qu'elle était dangereuse et qu'il importait de faire le nécessaire pour que nous puissions corriger la situation. Parce que, si, à certains égards, l'opposition s'est fait pointer du doigt par ses critiques virulentes ? mon bulletin, M. le Président, en souffre aujourd'hui ? j'ai toujours été, M. le Président, à la recherche de la perfection. J'aurais pu faire mieux, M. le Président. Je trouve que c'est déjà pas pire, mais j'aurais pu faire mieux, M. le Président. Mais nous conviendrons que nous n'étions pas seuls, que le Protecteur du citoyen était... lui aussi se posait les mêmes questions, la Commission des droits de la personne se posait les mêmes questions et plusieurs avocats spécialisés en droit d'immigration aussi se posaient ces mêmes questions.

n(12 h 30)n

C'est donc dire, M. le Président ? je reviens à mon propos de départ ? mais que le Parlement, M. le Président, c'est quelque chose de fantastique, que le travail intelligent en commission parlementaire, à l'abri des effets de cape puis des jeux partisans, est un travail intelligent et de qualité. Et c'est cette écoute de la ministre et c'est aussi, je pense, la contribution importante de l'opposition officielle, puis je le répète à nouveau, beaucoup de la députée de Prévost... C'est ce contexte qui va faire en sorte que nous allons continuer, M. le Président, de parler de politique d'immigration de façon consensuelle au Québec, M. le Président.

J'ai beaucoup alerté la ministre, qui gère un dossier, nous en convenons tous, qui est un dossier délicat, sur lequel subsiste encore trop de préjugés dans la population. C'est compliqué à expliquer à la population, les mécaniques derrière les mouvements d'immigration, et souvent, je l'ai remarqué, il y a une grande confusion entre une immigration humanitaire, une immigration économique. Les exigences, bien sûr, pour les gens qui nous viennent de loin parce qu'ils fuient des situations de guerre ou de vie ou de mort ne sont pas du tout les mêmes, vous en conviendrez, que celles que nous utilisons pour sélectionner des gens qui vont venir ici s'intégrer au marché du travail. Il y a des logiques différentes qui sont parfois difficiles à expliquer, et le consensus québécois sur les questions d'immigration nous a véritablement permis, au Québec, de faire de la pédagogie.

Et ce que je suis bien content... Puis j'attire l'attention de la ministre pour lui dire, M. le Président, que le travail que nous avons fait et le consensus auquel nous arrivons nous amène à faire, sur les questions d'immigration, encore aujourd'hui, de la pédagogie plutôt que de la partisanerie. Puis on est allé... on a failli virer, de l'autre côté, parce qu'il y avait là un danger. Je dis «partisanerie» pas au sens simple et péjoratif de l'expression. Les partis auraient pu marquer leurs distances sur ces questions; ils ne l'ont pas fait. Et nous avons donc... par ce consensus que nous dessinons encore aujourd'hui, nous faisons oeuvre de pédagogie.

Oui, nous servons bien le gouvernement du Québec, qui se donne de nouveaux outils, qui est plus transparent, je le reconnais, mais nous faisons preuve de pédagogie. Et je conclus en respectant cet engagement que j'avais contracté auprès de la ministre: je suis content de dire que nous avons, au Québec, une ministre de l'Immigration qui s'inscrit dans la grande tradition des ministres de l'Immigration qui, les uns après les autres, ont réussi à faire les bonnes décisions, les choix nécessaires pour que, dans cette Assemblée, M. le Président, lorsque nous parlons d'immigration, nous parlons d'une même voix. C'est un grand plus pour une société comme la nôtre. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition. Je reconnais maintenant, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir au nom de ma formation politique sur le projet de loi n° 53 visant à modifier la Loi sur l'immigration.

Je lisais ce matin le bulletin de l'opposition, un texte du journaliste Michel David, dans Le Devoir, où il est question justement de l'intervention du député de Gouin sur ce projet de loi. On me permettra de citer cet article, puisqu'il reflète parfaitement l'attitude de nos collègues du premier parti d'opposition en cette Chambre. David écrit, en parlant du leader de l'opposition: «Il a un peu dérapé quand il a crié au "profilage racial" à propos du projet de loi visant à permettre au gouvernement de mieux contrôler la provenance géographique des immigrants.» Fin de la citation.

De notre côté, nous n'avons pas ce réflexe de voir des complots partout. Je dirais même que nous voyons les choses de façon positive jusqu'à preuve du contraire. C'est une attitude qui nous permet, j'en suis convaincu, d'aborder nos dossiers avec un esprit ouvert et d'arriver à faire de bonne foi, M. le Président, des propositions afin de bonifier les choses. Certains diront que nous sommes naïfs, que tout ce que le gouvernement propose est nécessairement mauvais et que, puisque nous siégeons dans l'opposition, nous devons nous opposer. J'ose croire que nous faisons notre travail de façon constructive, M. le Président.

Personnellement, j'ai l'intime conviction que la politique, c'est quelque chose de bien et que nous sommes tous ici pour faire avancer les choses. Bien sûr que le projet de loi n'était pas parfait, et je crois bien que la ministre elle-même le reconnaît, puisqu'elle s'est rangée à l'opinion de plusieurs intervenants dont la Protectrice du citoyen, ce qui m'indique que la ministre s'est présentée devant nous de bonne foi elle aussi, avec un projet de loi nécessaire et utile pour notre avenir collectif, un projet de loi qu'il restait à bonifier, et je suis heureux de constater que c'est chose faite.

On me permettra aussi de citer un autre collègue, le député de Vachon, qui déclarait, hier, en cette Chambre, que «nous avons évité le pire». C'est un point de vue que je respecte. Je ne crois pas que nous pouvons... je crois plutôt que nous avons plutôt bonifié un projet de loi qui vient clarifier des choses. Comment ne pas se réjouir que le projet de loi n° 53 vienne confirmer une pratique qui existe depuis une dizaine d'années, soit de consulter la population, lors d'une commission parlementaire, sur les orientations en matière d'immigration? Avons-nous évité le pire ou plutôt confirmé, dans la loi, que la ministre doit consulter avant d'établir ses orientations? N'est-ce pas là une garantie suffisante, qui permet de croire que les orientations gouvernementales en matière d'immigration s'élaboreront en toute transparence?

Nous nous réjouissons, M. le Président, également que la ministre ait tenu à préciser la disposition qui lui permet de suspendre la réception des demandes de certificat, que cette disposition ne touche que les demandeurs de la catégorie économique et qu'elle n'affectera pas la catégorie famille ni n'altérera nos obligations concernant les réfugiés qui choisissent le Québec comme terre d'accueil.

Et évidemment, si nous avions adopté l'attitude du premier parti de l'opposition, nous aurions pu proposer de nombreux amendements, nous aurions pu retarder à outrance les travaux en commission, nous aurions pu questionner le bien-fondé de l'utilisation d'un mot plutôt que d'un autre ou se lancer dans un vibrant plaidoyer sur la couleur des certificats émis par le ministère. Bref, on se serait enfargé dans les fleurs du tapis sans pour autant apporter quoi que ce soit de constructif. Au contraire, nous avons reçu positivement le projet de la ministre. Nous avons pris connaissance des recommandations et des critiques. Nous avons entendu avec satisfaction la ministre se ranger à l'opinion des intervenants qui connaissent très bien le dossier.

M. le Président, les députés de l'Action démocratique voteront en faveur du projet de loi n° 53. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant, pour la poursuite du débat, Mme la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, la députée de Prévost.

Mme Papineau: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, je serai la dernière à intervenir sur le projet de loi n° 53, pour l'adoption de ce projet de loi. Et, à cette étape finale du projet, j'aimerais tout d'abord souligner le travail des parlementaires, et, des deux côtés de la Chambre, je pense que le travail parlementaire a été très bien fait.

Mais permettez-moi tout d'abord de féliciter les parlementaires de l'opposition officielle qui m'ont supportée tout au long du processus de l'adoption. En effet, au cours de l'étude du projet de loi, les députés ont proposé d'importants amendements qui auraient pour effet d'éviter des dérapages dans l'application de la loi et qui auraient eu pour effet de mener à la discrimination sur une base ethnique des candidats à l'immigration.

Le débat mené par l'opposition officielle fait aussi en sorte, M. le Président, d'encadrer davantage la mesure de suspension des demandes de certificat de sélection. Nous croyons toujours qu'il est périlleux de vouloir suspendre les demandes en provenance de certains bassins géographiques, mais, au moins, au moins les motifs de justification devront obligatoirement être publiés dans la Gazette officielle du Québec. Les citoyens pourront ainsi être au fait du bien-fondé d'une telle décision.

Alors, M. le Président, je suis très fière du travail de l'opposition officielle. Le débat que nous avons soulevé et les résultats que nous avons obtenus démontrent que le travail de l'opposition officielle est essentiel dans notre système parlementaire. Notre vigilance et notre travail acharné ont porté fruit, parce que le message que l'on envoie à Ibrahim Krasniki, un Kosovar de chez nous qui joue admirablement bien de l'accordéon, M. le Président, et à Victorine, qui est arrivée à Saint-Jérôme dans la dernière année et qui est la réceptionniste maintenant d'un organisme qui accueille les immigrants à bras ouverts, le message que l'on envoie à ces personnes qui veulent venir habiter le pays du Québec, c'est que les candidats et les candidates à l'immigration sont désormais protégés du discrétionnaire et de l'arbitraire. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Prévost. Alors, le rapport... c'est-à-dire le projet de loi final est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien... un instant! Est-ce que c'était le rapport de la commission ou le projet final?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, comme ça a été mentionné, est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Mulcair: Oui. Je demande de les poursuivre à 15 heures. Je vous demande donc de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article f du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article f du feuilleton, M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant le délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions?

Comme il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Me permettez-vous de déposer une motion, M. le Président, pour que l'Assemblée se change en commission plénière, et, par le fait même, je demanderais le consentement pour qu'on puisse procéder aux écritures?

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, oui, d'abord pour le premier consentement: Cette motion est-elle adoptée, c'est-à-dire d'aller en commission plénière?

Et, puisqu'il y a consentement des parlementaires, est-ce qu'il y a consentement, là, pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je constate qu'il y a consentement.

Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Est-ce que chacun des articles de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dupuis: Alors, je demanderais, M. le Président, consentement pour que nous nous constituions de nouveau en Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Pas besoin de motion pour ce faire.

M. Dupuis: ...procéder à l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement, pour la suite du feuilleton.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous appeliez l'article 17 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long... Alors, oui, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels, est-il adopté?

n(15 h 10)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le rapport est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À ce stade-ci, M. le Président, je requerrais un consentement pour déroger à l'article 230 afin que nous puissions procéder à l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant l'adoption dès cette étape-ci? Je constate qu'il y a consentement.

Y a-t-il des interventions? Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications, pour son intervention sur l'adoption du projet de loi. Madame.

Mme Beauchamp: M. le Président, tout simplement vous faire un rappel de la portée de ce projet de loi. Le projet de loi n° 42 s'inscrit premièrement dans un contexte plus global de travail où le présent gouvernement met en place un plan d'action pour améliorer les conditions de vie et de pratique des artistes professionnels. Et les modifications et les amendements à apporter aux deux lois pour nos artistes professionnels s'inscrit dans ce grand plan.

Juste vous indiquer, M. le Président, historiquement, vous vous en souviendrez, que ces lois ont montré la capacité d'innovation au Québec. Nous avons été les tout premiers à adopter ces lois donnant un statut professionnel à nos artistes. C'était sous la gouverne de Mme Lise Bacon, dans le gouvernement de Robert Bourassa. Nous sommes alors en 1987 et 1988. Je veux vous souligner que ces lois ont toujours fait l'objet d'évaluations, d'études, de mises à jour périodiques, et c'est ainsi, par exemple, qu'en 1997 ? c'était sous la gouverne de l'ancienne députée de Chambly, Mme Louise Beaudoin ? un autre amendement avait été fait à cette loi, permettant de reconnaître les associations de producteurs.

Maintenant, nous apportons de nouveau des modifications. C'est suite à des travaux qui ont eu cours au ministère de la Culture et des Communications avec les gens du milieu. Ces modifications sont faites aux deux lois existantes, soit la Loi sur le statut professionnel et des conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et également la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

Permettez-moi donc de vous préciser, M. le Président, que, suite aux travaux de la commission parlementaire, nous en sommes venus à vous proposer cette loi qui prévoit, entre autres choses... En ce qui concerne les artistes en arts visuels, métiers d'art et la littérature, ce projet de loi prévoit que le gouvernement pourra établir, par règlement, un formulaire pour les contrats entre les artistes et les diffuseurs, incluant des mentions obligatoires. Cet amendement donne donc au gouvernement le pouvoir d'adopter, si les parties n'arrivaient pas à s'entendre, un règlement pour faciliter la conclusion d'une entente. Il faut savoir que jusqu'à maintenant aucune entente n'a été conclue entre les associations d'artistes et les associations de diffuseurs. Cet amendement vise donc à faciliter l'atteinte des objectifs de la loi et... enfin le respect de l'esprit du législateur.

Les modifications législatives soumises visent également à permettre à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs de reconnaître une association représentant spécifiquement les auteurs dramatiques dont les oeuvres représentées sur scène sont des oeuvres déjà créées. Cette catégorie d'artistes professionnels n'était pas encore touchée par nos lois. C'est un manquement que nous comblons par nos propositions.

Maintenant, en ce qui concerne la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, nous proposons ? et je crois que tout le monde l'a salué ? d'inclure le secteur du multimédia comme domaine de production artistique. Cet ajout tient compte du fait que le multimédia en fait n'existait pas, ou pratiquement pas, en 1987, lorsqu'on a fait la première loi. C'est un secteur qui a vraiment, véritablement pris son envol au cours des années quatre-vingt-dix, maintenant reconnu par l'UNESCO, et il nous fait plaisir de s'inscrire en pleine modernité en reconnaissant les différents artisans et créateurs du secteur du multimédia.

Le projet de loi également apporte d'autres petites modifications, mais importantes, puisqu'une des doléances courantes du secteur des arts et des lettres et des artistes professionnels était de déplorer un certain manque d'efficience au sein de la Commission de reconnaissance des artistes et des associations de producteurs. Donc, il nous fera plaisir d'apporter ces amendements qui visent vraiment à améliorer l'efficience, l'efficacité de cette commission, qui est tout de même une structure légère mais essentielle pour la bonne gouverne des relations de travail ou des relations commerciales entre les artistes, leurs producteurs ou leurs diffuseurs.

En conclusion donc, M. le Président, notre gouvernement entend faire du Québec une société pour qui l'identité fait partie d'une mission essentielle du gouvernement. Assurer son identité, c'est permettre avant tout qu'il y ait des créateurs, des créatrices, des artistes professionnels qu'on se doit de respecter et surtout de leur donner un sain rapport de force avec leurs différents employeurs.

Je rappelle en terminant, M. le Président, que ces lois vont devoir et pour toujours, compte tenu que c'est des lois très innovatrices, faire l'objet d'évaluations périodiques. Je m'attends à ce que prochainement un comité permanent sur les conditions de vie des artistes se penche sur cette question et procède, au cours des prochaines années, à une saine évaluation de la portée et de l'efficacité des lois dont il est ici question.

Je termine en vous annonçant que, mardi prochain, suite à des consultations menées en février et en avril derniers, sera rendu public le plan d'action complet sur les conditions de vie et les conditions socioéconomiques des artistes. Et, avec la collaboration des différentes formations de l'Assemblée nationale, ce projet de loi, ensemble, nous pourrons être fiers de dire que c'est un jalon important à ce plan d'action pour améliorer les conditions de vie et de pratique des artistes.

Je termine en remerciant tous les membres de la Commission de la culture: au tout premier rang, mon adjointe parlementaire, la députée de Bellechasse, qui a oeuvré comme présidente du comité des travaux pour l'amélioration des conditions de vie et de pratique des artistes, elle a fait un travail formidable; tous les membres de la Commission de la culture, particulièrement le député de Gouin et leader de l'opposition officielle, pour sa collaboration et son effort aux travaux de notre commission. Tout ça, c'est pour nos artistes professionnels. Je pense qu'on peut en être fiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Pour la poursuite du débat sur l'adoption du projet de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, j'espère que vous avez bien noté les propos de la ministre de la Culture. Il y en a même de l'autre côté qui estiment le travail de l'opposition...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai très bien entendu.

M. Boisclair: ...et qui estiment même le travail de celui qui vous parle, M. le Président. Je pense que ça vaudrait la peine des fois que vous mettiez ça, M. le Président... Ça vaudrait la peine, M. le Président, des fois que vous mettiez ça dans votre besace, et je prends ça comme un compliment. Et je renvoie, M. le Président, mes félicitations à la ministre pour avoir introduit ces amendements à différentes lois qui concernent le statut des artistes.

Je veux dire que je partage l'ambition de la ministre de faire en sorte que les artistes au Québec, peu importent les domaines dans lesquels ils oeuvrent, puissent avoir accès à la fois à un filet de protection sociale mais plus particulièrement, dans le cas du projet de loi que nous étudions, puissent avoir accès ? et les mots ne sont pas justes, mais je les prends pour utiliser un peu l'esprit ? à un régime de relations de travail. Je sais que le mot n'est vraiment pas juste parce que nous ne sommes pas dans un cadre de régime de négociation de travail, mais, pour que ces artistes qui ont parfois... vivent un rapport inégal dans le rapport qu'ils entretiennent avec des producteurs ou avec des diffuseurs, que ces artistes puissent pouvoir compter sur un certain cadre législatif qui, dans ce cas-ci, est particulièrement souple pour que ceux-ci puissent, dans leur rapport de force qu'ils doivent établir pour faire entendre leur voix et pour que leurs droits soient reconnus, qu'ils puissent compter sur la complicité de l'État.

Et je suis heureux de voir que, malgré les propos de la ministre sur d'autres sujets que celui qui nous préoccupe, souvent nous interpelle en disant: L'État prend trop de place, l'État est trop gros, l'État intervient trop... C'est le discours, c'est la religion, M. le Président, des gens qui sont devant nous. Pourtant, aujourd'hui, sans grand bruit, la ministre introduit un projet de loi où c'est l'État qui intervient.

Alors, il me plaît de rappeler cette chose, parce que ce n'est pas vrai, M. le Président, comme trop de gens en face ont tendance à le faire, de penser qu'à chaque fois que l'État intervient qu'il dérange, qu'il suscite l'émoi, qu'il se substitue à quelqu'un qui ferait mieux que lui. Dans ce cas-ci, pour qu'il y ait un rapport de force le plus égal, le plus équitable entre les producteurs, les diffuseurs et les artistes, les créateurs, il faut que l'État intervienne. Et l'État est le seul à pouvoir intervenir, puis il n'y a pas un partenariat public-privé qui pourrait se substituer à la qualité de la loi et de l'intervention de l'État.

J'aimerais donc, M. le Président, que des fois nos collègues d'en face rappellent ces choses et rappellent que, si nous pouvons compter sur une qualité de création comme celle que nous connaissons aujourd'hui, si nous sommes si fiers du rayonnement de cette culture dans les régions québécoises mais aussi partout à travers le monde, c'est parce qu'il y a une alliance intéressante entre le milieu des arts et de la culture et l'État québécois. Et il faut rappeler que cette alliance est celle sur laquelle il faut d'ailleurs, en cette terre d'Amérique, fonder notre espoir.

J'en profite pour dire à mes amis de l'Action démocratique que c'est un peu ça aussi, le modèle québécois. Lorsque j'entends le chef de l'Action démocratique se lever en Chambre puis parler du vieux modèle québécois, de ce modèle poussiéreux, rouillé, qui ne marche pas, bien, dans quelques instants, je suis convaincu qu'il y a des députés de cette formation politique qui vont se lever puis qui vont ajouter une pièce au modèle québécois.

Le modèle québécois, c'est beaucoup la capacité que nous avons de dialoguer ensemble et de fonder nos espoirs, de faire porter notre voix non seulement sur le talent de celles et ceux qui parlent, qui écrivent, qui chantent, qui dansent et puis qui jouent, non seulement sur leurs talents, mais de faire... de profiter de l'envergure de la solidarité québécoise pour que ces voix soient mieux entendues. C'est un peu du modèle québécois que ce projet de loi.

n(15 h 20)n

Ces choses étant dites, M. le Président, j'attire l'attention des membres de l'Assemblée sur les derniers mots de la ministre qui nous annonce son plan de soutien aux artistes et aux créateurs, qui sera rendu public dans les prochains jours. C'est ce plan, M. le Président, et les gestes qui vont suivre qui seront déterminants. La ministre entretient de bien grandes ambitions à l'endroit de ce projet de loi. Je ne veux pas ici jeter une douche d'eau froide sur ses ambitions, je les partage, mais elle conviendra comme moi que cette contribution est bien sûr importante, mais elle est modeste aussi, M. le Président. Pourquoi cette contribution est modeste, M. le Président? J'attire juste votre attention sur certaines dispositions contenues à ce projet de loi. La loi modifie la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et de leurs contrats avec leurs diffuseurs ? c'est ce qu'on appelle, dans le jargon, la S-32.01; j'avais promis à la ministre, M. le Président, que je finirais par l'apprendre, c'est la S-32.01 ? mais nous venons introduire certains éléments de clarification eu égard aux ententes concernant les contrats de diffusion. Et voyez combien l'intervention est sibylline. Ces ententes sont décrites de la façon suivante: «Une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur ne faisant pas partie d'une telle association peuvent conclure une entente générale prévoyant, outre les [mesures] et exigences déjà prescrites à la [...] loi, d'autres mentions obligatoires dans un contrat de diffusion des oeuvres des artistes représentés par l'association ou le regroupement reconnu.»

En somme, l'idée, c'est de faire apparaître dans ces contrats des clauses obligatoires, espérant que le fait que ces têtes de chapitre, ces clauses obligatoires figurant aux ententes conclues entre les artistes et les diffuseurs, que ces clauses permettent aux artistes de mieux faire entendre leur voix, et que leurs droits soient mieux protégés, et que leurs droits soient non seulement mieux protégés, mais qu'ils soient, je dirais, d'une certaine façon plus nombreux. Mais elle laisse donc à la négociation entre les parties, entre les associations représentatives d'artistes et les associations de diffuseurs le soin de conclure ces ententes sur les clauses. Donc, on est là dans un régime de libre négociation entre les parties. Mais, pour mettre un peu de pression ? et c'est là le sens de l'intervention de l'État ? la ministre dit: «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des mentions obligatoires dans les contrats de diffusion des oeuvres des artistes représentés par une association ou un regroupement reconnu, conclus entre ces derniers et les diffuseurs»; elle peut même «établir des formulaires obligatoires».

En d'autres mots, ce que la ministre dit aux gens sur le terrain: Entendez-vous, puis, si vous ne vous entendez pas entre vous, entre artistes et associations, moi, avec la force de la loi, je pourrai réglementer et faire apparaître dans les conditions de travail des mentions obligatoires qui pourraient même passer jusqu'à des formulaires reconnus. En somme, la stratégie de la ministre, c'est de faire en sorte qu'elle mette de la pression sur les parties pour qu'ils en arrivent eux-mêmes à conclure des ententes, sans quoi elle dit: Moi, j'interviendrai.

Je comprends, M. le Président, que cette technique législative est particulière; elle ne nous assure d'aucune garantie de résultat. Je ne peux, M. le Président, d'aucune façon vous dire de quelle façon, bien concrètement, les artistes seront mieux protégés par ce projet de loi. Tout ce que je peux leur dire, aux artistes, c'est que, si jamais ils ne s'entendent pas avec les diffuseurs, entre autres, s'ils ne s'entendent pas avec les producteurs pour l'autre loi qui est modifiée, la ministre peut, par règlement, venir rendre obligatoires certaines clauses des contrats, elle peut même prescrire un formulaire. Ça fait que là, on est loin, là, de l'obligation de résultat, et je ne peux d'aucune façon dire à ceux qui nous écoutent que ce projet de loi, dans les faits, constitue un plus pour les artistes. Il constitue un outil sur lequel ils pourront un jour s'appuyer dans leurs éventuelles négociations pour revendiquer auprès de la ministre qu'elle intervienne. C'est ce seul droit nouveau qu'ils obtiennent, le fait que la ministre dorénavant puisse, par règlement, introduire des clauses obligatoires ou, voire même des formulaires obligatoires, mais pas un mot sur le contenu de ces clauses, pas un mot sur le contenu du contrat.

En d'autres mots, on est dans un contexte où la ministre se sert de ce projet de loi pour essayer de concrétiser son ambition sur l'importance d'un filet de protection sociale sur les artistes, sur l'importance de la qualité de vie des artistes et en particulier de leurs conditions financières. Elle s'en sert pour faire un discours politique, mais, sans lui en faire un reproche, ce projet de loi concourt bien davantage d'un rapport de force enrichi du côté des artistes que de résultats concrets. D'ailleurs, vous avez remarqué, M. le Président, la ministre, dans son discours, n'a nommé aucun outil... aucun résultat concret attendu, si ce n'est qu'elle espère des ententes conclues entre les parties.

Mais soyons bons joueurs, soyons de bon compte, reconnaissons qu'il y a là une stratégie, reconnaissons qu'il y a là un effort. Souhaitons qu'il donne des résultats, souhaitons que des ententes soient conclues parce que ça fait bien longtemps qu'on attend ce genre d'entente. Même sous notre propre administration, les partis les attendaient. Souhaitons que la ministre réussisse là où à ce jour personne n'avait réussi à conclure des ententes.

Mais demeurons vigilants ? c'est sans doute là, M. le Président, ma conclusion ? demeurons vigilants et assurons-nous que les mots prononcés par la ministre et aussi les miens ne soient pas que des mots qui restent ici, en l'air, dans notre Parlement, mais que ça se traduise dans les faits par des gains réels pour les artistes. À cet égard, M. le Président, la preuve demeure à être faite. Il y a un élan. Appuyons cet élan mais soyons aussi vigilants et attentifs.

Je remercie, en dernier lieu, aussi les membres de la commission et tous les officiers du ministère de la Culture qui, de façon intelligente et avec beaucoup d'à-propos, ont répondu aux questions des membres de la commission.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Alors, il me fait plaisir d'intervenir au nom de ma formation politique, M. le Président. Et, quant au rôle de l'État que nous préconisons, il en est ici un bel exemple. Ce n'est pas un État envahissant qui a dicté toutes les façons de faire, qui a imposé des clauses, imposé des formulaires et finalement qui aurait fait un jugement à la Salomon qui aurait déplu à un parti, à un clan et à l'autre. Vous avez fait confiance aux gens du milieu. Vous leur avez cependant dit que, si la situation ne se rétablissait pas, vous allez intervenir. Et, moi, dans mon ancienne vie, vous le savez, j'ai été avocate et j'ai toujours dit que le pire des arrangements vaut le meilleur des procès. C'est donc un message que je veux transmettre au milieu, et le respect des artistes doit prévaloir maintenant, sinon il y aura probablement une décision qui va peut-être déplaire aux deux parties ou à une ou l'autre des parties. Il est donc le temps que tout le monde s'assoie ensemble et trouve une situation gagnant-gagnant pour tous les intervenants au dossier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Alors, Mme la ministre, pour votre réplique.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. En terminant, j'estime que, plus de 10 ans après l'adoption de la première Loi sur le statut professionnel de l'artiste, le fait qu'il n'y ait toujours pas de contrats types établis entre les diffuseurs et les artistes couverts par la S-32.01 faisait en sorte qu'un geste devait être posé. C'est un jalon de plus. Est-ce qu'il faut employer le mot «modeste»? Je suis tout à fait à l'aise pour employer le mot «modeste». C'est une contribution modeste de plus mais pour effectivement inciter les parties à se doter de ce contrat type et ainsi ? et ça, je le crois fermement ? poser un geste, qui deviendra majeur, de mieux faire connaître leurs droits et les différents items qu'ont à négocier les artistes professionnels en arts visuels, en métiers d'art, en littérature, lorsqu'ils établissent un contrat avec un diffuseur.

Quant aux commentaires effectivement sur la place de l'État, je vous dirais que nous plaidons ici effectivement pour ce qu'on peut appeler tout simplement la juste place de l'État. Je me souviendrai... On m'avait... Si je ne me trompe pas... et je le dis sous toutes réserves, mais je crois que c'est George Washington qui disait que l'État, c'est comme un feu. Comme un feu, donc, qu'il faut entretenir si on le veut à notre service, mais qu'il faut aussi surveiller, parce que, sinon, le feu a tendance à s'étendre partout.

Donc, c'est vraiment l'image qui nous guide, ici. Entretenons effectivement ce feu qui peut être au service des artistes et des artisans. L'État a une responsabilité incontournable, et, surtout, l'État québécois bien sûr, avec cette identité qui est la nôtre, une responsabilité incontournable de soutien à la culture, mais qu'il prenne sa juste place. Il est un feu précieux, donc, qu'on se doit d'entretenir et de surveiller. Qu'il prenne sa juste place.

Et je crois que l'esprit qui nous anime et qui fait en sorte qu'on ne se substitue pas aux parties en présence... et depuis un an on l'a: voici les résultats d'un gouvernement qui tente de prendre sa juste place. C'est des résultats en termes de création d'emplois, de soldes migratoires positifs, de hausses d'investissements privés au cours des derniers mois au Québec, et tout cela, j'en suis fort aise, va se traduire également par un secteur culturel toujours plus fort et des artistes, je l'espère, de plus en plus capables de vivre de leur art. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre.

Le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 42 est-il adopté?

Une voix: ...

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, l'adoption, excusez. L'adoption du projet de loi... est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite des choses.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 16 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 16 du feuilleton est appelé. À l'article 16, c'est: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission. Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. À l'étape de l'adoption du projet de loi n° 41, M. le Président, simplement pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi qui a été demandé d'abord par l'un des ordres professionnels les plus importants au Québec, qui est le Collège des médecins.

Le Collège des médecins s'est rendu compte qu'à certains moments donnés, M. le Président, il y a des professionnels qui sont empêchés d'exercer leur profession par cause d'un acte, d'une situation qui est physique ou psychique ou psychologique, et il fallait évidemment que l'ordre professionnel puisse réagir rapidement à une situation qui se produit dans ce domaine-là. C'est le projet de loi n° 41 qui répond à cette demande, d'abord du Collège des médecins, mais qui a été rapidement suivie par une demande du Barreau. Et le projet de loi a fait l'objet d'une consultation parmi tous les ordres, les 45 ordres professionnels.

Au fond, ce que le projet de loi n° 41 fait, il fait en sorte que lorsqu'une personne qui exerce une profession donnée est empêchée d'exercer cette profession par suite d'un empêchement physique ou psychologique, l'ordre puisse réagir rapidement et soit limiter le champ d'exercice de ce professionnel-là ou soit évidemment, malheureusement, l'empêcher de pratiquer sa profession pendant le temps où évidemment il est incapable de l'exercer.

Il y a aussi malheureusement des situations qui font en sorte que certains professionnels font l'objet de décisions de culpabilité en matière criminelle. Le projet de loi n° 41 aussi traite de cette situation. Et, lorsque la culpabilité démontrée d'un professionnel est en lien direct avec l'exercice de sa profession, bien sûr il pourrait être empêché d'exercer sa profession. C'est ce que le projet de loi n° 41 fait.

Je veux d'abord louer le travail des ordres professionnels qui se sont penchés sur cette question, et qui ont été suffisamment lucides pour réaliser qu'il pouvait y avoir un problème, et qui ont évidemment pris la responsabilité de régler cette situation-là par le projet de loi. Je veux remercier bien sûr les gens de l'Office des professions qui ont travaillé de façon importante sur ce projet de loi là.

Et là, évidemment, je veux aussi remercier les membres de la Commission des institutions. Il y a quelques projets de loi dont on va discuter cet après-midi qui sont allés devant la Commission des institutions, à laquelle j'ai eu le plaisir de participer. Moi, je suis un peu, M. le Président, un parlementaire d'adoption à la Commission des institutions, parce que, évidemment, c'est mon prédécesseur, M. Marc Bellemare, qui a occupé le fauteuil pendant un certain temps devant la commission. Donc, je veux remercier les membres de la Commission des institutions, qui m'ont adopté pour un certain temps, pour le temps que le premier ministre choisira, qui m'ont donc adopté et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler.

Bien sûr, les membres ministériels, le député de Marguerite-D'Youville, le député d'Anjou, le député de Shefford, le député de l'Acadie sont tous des gens avec qui j'ai eu le plaisir de travailler. Mais, pour le projet de loi qui est à l'étude actuellement, je veux aussi louer le travail du député de Dubuc. J'ai eu l'occasion déjà de dire que j'avais travaillé en face de lui alors que j'étais dans l'opposition. Il était membre de la Commission des institutions. J'ai pu apprécier sa gentillesse, son amabilité, mais surtout sa compétence et sa rigueur. C'est un notaire, alors il ne faut pas s'en surprendre tant que ça, M. le Président. Ils sont reconnus pour être minutieux et rigoureux, comme le député de D'Arcy-McGee, ministre du Revenu, M. le Président. Alors, je veux louer le député de Dubuc, le travail du député de Dubuc, et le remercier pour sa très grande collaboration dans ce projet de loi là, vraiment sa très grande collaboration. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Au préalable, si vous permettez... Je ne suis pas certain, là, avec la vitesse, tout ça, que, quand j'ai voulu, moi, comme président, faire adopter le rapport du projet de loi n° 41, c'est-à-dire le rapport de la commission, qu'on l'a fait. Donc, je veux avoir le consentement que le rapport de la commission a été adopté.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le rapport de la commission est adopté. Puisque là on avait autorisé l'adoption finale du projet de loi, je vais céder la parole au député de ? j'ai un blanc de mémoire, là ? Dubuc pour son intervention sur le projet de loi n° 41, dans l'étape finale. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est les félicitations qui m'ont tout mêlé, là.

M. Côté: Alors, comme je le disais lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions, l'encadrement des professionnels, ça peut paraître complexe, mais je pense qu'il est toutefois nécessaire, compte tenu des enjeux qui sont liés justement à la pratique des différentes professions au Québec.

Comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, je me fais un devoir de souligner et de rappeler, à toutes les occasions qui me sont offertes, que les ordres professionnels jouent un rôle essentiel au Québec. Leur première mission, leur mission primordiale, c'est la protection du public, et, pour assurer cette protection du public, M. le Président, les ordres professionnels ont la responsabilité de voir à la compétence de leurs membres. En ce sens, pour assurer cette protection du public, les ordres professionnels avaient besoin que le Code des professions leur accorde des outils supplémentaires parce que naturellement ils en ont déjà, et c'est ce que fait le projet de loi n° 41.

Ainsi, ce projet de loi permet d'abord au bureau d'un ordre professionnel ou à un comité qu'il crée à cet effet, dans les cas qui nécessitent une intervention urgente ? en vue toujours, comme je le disais tout à l'heure, de protéger le public ? de radier provisoirement un professionnel, ou de suspendre, ou de limiter provisoirement son droit d'exercice lorsque l'état physique ou psychique ? le ministre l'a mentionné tout à l'heure ? de ce professionnel est incompatible avec l'exercice de sa profession. Et la décision que le bureau prendra dans ce cas-là, ou le comité, vaudra jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur la foi d'un examen médical qui sera ordonné par le bureau ou par le comité.

Les droits pour le professionnel ? et je pense que ça, c'est très important que le projet de loi le mentionne ? les droits pour le professionnel de présenter ses observations et de faire valoir sa défense à cette décision du bureau ou du comité sont prévus dans le projet de loi. Et ça, c'est une mesure très, très importante.De plus, le projet de loi facilite également l'intervention du bureau et même du syndic lorsqu'un professionnel a été déclaré coupable d'une infraction criminelle ou a fait l'objet d'une décision disciplinaire. Enfin, le projet de loi permet au syndic de requérir que le comité de discipline prononce une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles dans tous les cas qui donnent actuellement ouverture à une radiation provisoire.

Je rappelle que le projet de loi émane, comme le ministre l'a souligné si bien tout à l'heure, il émane d'une demande du Collège des médecins qui souhaitait voir modifier sa Loi médicale. Or, le choix a été d'offrir ces nouveaux outils à toutes les professions, à tous les ordres professionnels.

Nous avons appuyé le principe de ce projet de loi. Et nous avions par contre fait la demande auprès du ministre d'entendre certains ordres professionnels. Après de nombreux échanges, nous avons convenu que les ordres pouvaient faire part de leurs commentaires par écrit, et nous avons reçu, tel que nous l'avions demandé au ministre, les opinions écrites de ces ordres professionnels. Je pense que huit ou neuf ordres professionnels, là, je ne les ai pas tous en mémoire... mais les demandes que nous avions faites ont été exaucées par le ministre.

Alors, force est de constater, M. le Président, que ce projet de loi revêt une importance pour les ordres professionnels qui souhaitaient cette procédure accélérée, et ce, afin d'assurer justement la compétence de leurs membres, de continuer d'assurer cette compétence et, par voie de conséquence naturellement, de protection du public. Alors, c'est dans cet esprit que nous avons abordé l'étude de ce projet de loi article par article. Aujourd'hui, nous procédons à l'adoption finale qui sera certainement bien accueillie par les ordres professionnels.

En terminant, M. le Président, je voudrais à mon tour souligner... remercier les membres de la commission, remercier également le ministre pour son ouverture d'esprit, pour sa collaboration également. Et je voudrais... J'espère, je suis convaincu que ce projet de loi va faire avancer encore un peu plus notre Code des professions, va permettre aux ordres professionnels d'être davantage beaucoup plus efficaces vis-à-vis la protection du public. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Dubuc. Je ne vois pas d'autre intervention. Le projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions, est-il adopté?

n(15 h 40)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 18 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. À l'article 18 ? et là je vous demande l'attention ? c'est: l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Donc, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Je sollicite le consentement de l'Assemblée, M. le Président, pour procéder à l'étape de l'adoption du projet de loi immédiatement et pour déroger donc à l'article 230 du règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, en vertu de 230, y a-t-il consentement à la dérogation demandée? Il y a consentement à la dérogation demandée. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Courte intervention, M. le Président, pour expliquer et là louer l'Ordre des huissiers dans ce cas-là. M. le Président, les huissiers, jusqu'à l'adoption du projet de loi, lorsqu'une créance était liquide et exigible, pouvaient... et qu'elle était réclamée devant la Cour des petites créances, les huissiers pouvaient signifier au débiteur la demande du créancier. Et les huissiers pouvaient offrir sur place, au moment de la signification de la demande du créancier, pouvaient offrir au débiteur que celui-ci, plutôt que de se rendre à la Cour des petites créances, pouvait décider de régler la question avec l'huissier, remettre une somme d'argent ou prendre des arrangements avec l'huissier plutôt que d'être obligé de se rendre à la Cour des petites créances.

Cette disposition était prévue au Code de procédure civile et elle était là depuis les... je ne me souviens plus, je pense que c'est 2002. C'est l'ancien ministre de la Justice Paul Bégin qui avait introduit cette disposition dans le Code de procédure civile. À l'époque, on s'était demandé si cette mesure allait donner les effets escomptés et, avec l'écoulement du temps, on s'est aperçus que la mesure ne donne pas les effets escomptés. C'est-à-dire, elle était prévue, cette mesure, pour faciliter le paiement de créances par un débiteur plutôt que de se rendre à la Cour des petites créances. L'huissier expliquait au débiteur qu'il pouvait s'en acquitter tout de suite. Et on a espéré que ça fonctionne, que les gens paient et qu'évidemment ils ne soient pas obligés de se rendre à la Cour des petites créances et augmentent le rôle d'auditions à la Cour des petites créances.

Ça n'a pas été le cas. Je n'ai pas les chiffres devant moi, M. le Président, mais je vous promets que c'est dans ce... très honnêtement, c'est dans ce portrait-là à peu près: sur 3 500 dossiers où les huissiers se sont présentés chez des débiteurs, il y a eu à peu près 25 règlements qui sont intervenus par suite de cette mesure. Alors, évidemment, dans l'optique du gouvernement qui est celui... Nous avons la responsabilité évidemment de la dépense des deniers publics. Nous avons la responsabilité de bien dépenser évidemment les impôts des gens, les impôts du monde, comme on dit. Cette mesure ne donnant pas les résultats escomptés, le projet de loi veut abolir, veut abroger cet article dans le Code de procédure civile qui permet cette possibilité-là.

Bien sûr, ça enlève des honoraires aux huissiers, et ils ont souhaité nous rencontrer pour nous l'expliquer. Alors, j'ai, avec le député de Chicoutimi, qui est le critique en cette matière, convenu que j'allais rencontrer les huissiers et que j'allais faire rapport à la commission parlementaire de ma rencontre avec l'Ordre des huissiers. Nous nous sommes rencontrés. Nous avons été... Moi, j'ai été très franc avec eux et très transparent. Je leur ai donné les chiffres, je leur ai montré que la mesure ne fonctionnait pas, dans l'optique du gouvernement. Et là je dois louer leur réalisme. Ils n'ont pas fait de difficulté. Ils le savent bien, ils sont sur le terrain. Ils savent bien que la mesure ne fonctionne pas et ils ont rapidement accepté que le gouvernement allait procéder de cette façon-là.

Je dois dire cependant que j'ai indiqué aux huissiers, puisqu'ils avaient un certain nombre d'autres demandes à me formuler... Ils ont le droit, hein, ils savaient pour quoi on se rencontrait. Notamment, ils ont des demandes pour ce qui concerne leur champ d'activité, particulièrement en matière de recouvrement de créances, puis tout ça, Ils voudraient qu'on regarde ça attentivement. Alors, je me suis engagé envers eux ? je l'ai dit publiquement à la commission, je le redis publiquement aujourd'hui ? je me suis engagé envers eux à ce qu'un interlocuteur du ministère de la Justice unique puisse traiter avec l'Ordre des huissiers sur ces questions-là que sont le champ d'activité et, dans un deuxième temps, les tarifs des huissiers, pour qu'on discute. Il n'y a pas eu d'engagement de la part du ministre à des résultats, mais il y a très certainement eu un engagement à ce qu'on s'assoie avec les huissiers et qu'il n'y ait pas de préjugé défavorable qui soit véhiculé à leur endroit, qu'un interlocuteur au ministère de la Justice et à l'Office des professions s'assoie avec eux. Et ils se sont déclarés satisfaits de ces indications-là. Donc, je loue leur réalisme et leur maturité dans la rencontre que nous avons eue ensemble.

Encore ici, M. le Président ? et je termine de cette façon-là ? je veux remercier évidemment les membres de la Commission des institutions. J'ai eu l'occasion de le dire, je ne me répéterai pas, mais je suis un ministre d'adoption auprès de la Commission des institutions et je dois dire que c'est très agréable d'y travailler. Et là aussi je veux louer le travail du député de Chicoutimi, mon collègue de l'opposition, avec lequel, honnêtement, c'est très agréable de travailler parce qu'on réussit plus souvent qu'autrement, je dois le dire, à s'élever au-dessus des intérêts strictement partisans et à regarder les projets de loi dans l'optique de l'intérêt public. Le député de Chicoutimi réussit à bien faire ça, et je pense que je réussis à le faire aussi, et c'est d'autant plus agréable de travailler avec le député de Chicoutimi dans cet esprit-là. Et dans ce projet de loi là, c'est évidemment dans cet esprit-là que nous avons travaillé, et donc je veux louer son travail comme j'ai loué tantôt le travail du député de Dubuc. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre. À vous, M. le député de Dubuc, pour votre intervention.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens, M. le Président, d'abord au nom de ma formation politique, mais aussi au nom de mon collègue, le porte-parole en matière de Justice, député de Chicoutimi.

Le projet de loi n° 49, qui modifie le Code de procédure civile en matière de petites créances, vise à abroger l'article 966 du Code de procédure civile, qui prévoit la signification en personne, par huissier, des demandes qui portent sur une créance liquide et exigible en matière de recouvrement de petites créances.

Je rappelle aussi que, lors de l'adoption de principe de ce projet de loi, nous avions sollicité le ministre pour entendre justement le porte-parole des huissiers. Or, après discussions et échanges avec le groupe et le ministre, il a été convenu d'adopter le projet de loi en commission parlementaire tel qu'il a été présenté.

Toutefois, M. le Président, vous me permettrez de souligner que nous sommes heureux de l'ouverture du ministre à l'égard des huissiers, en rappelant effectivement que ces gens-là ont quand même eu des moments assez difficiles au cours des dernières années, tant au niveau de leur pratique, parce qu'on pense aujourd'hui à la signification par fax, la signification par télécopieur, alors des pratiques qui ont amené des changements profonds, fondamentaux à travers l'exercice de leur profession. Et malgré tout cela je pense qu'ils ont le droit d'exercer leur profession de façon normale, mais aussi d'une façon qui est intéressante. En ce sens-là, l'ouverture du ministre, là, est de bon aloi.

Nous espérons que le ministre et son ministère sauront, pour l'avenir, travailler davantage en collaboration avec les huissiers afin d'assurer qu'ils puissent exercer leur profession dans les meilleures conditions possibles. Alors, je remercie également, là, les membres de la commission ainsi que le ministre pour l'adoption éventuelle de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Dubuc. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je ne vois pas d'autres interventions. Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 19 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 19 du feuilleton, c'est: M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice, pour son intervention.

M. Dupuis: Très rapidement, M. le Président. Pour expliquer aux gens qui seraient désireux de nous écouter de quoi il s'agit, le projet de loi n° 40 cherche à modifier le Code de procédure civile sous deux aspects assez importants: d'abord, il allonge le délai de 180 jours à un an pour inscrire pour enquête et audition des causes en matière familiale, d'une part; d'autre part, il permet, dans des matières civiles qui sont des matières civiles complexes, que, dès l'inscription à la cour du dossier, on présente une requête à la cour pour augmenter le délai pour inscrire pour enquête et audition plutôt que d'attendre au 150e jour pour présenter une requête pour augmenter les délais.

n(15 h 50)n

Je m'explique. Matière familiale, on pourrait avoir l'impression, alors qu'on plaide toujours l'accessibilité au système de justice, on pourrait avoir l'impression que le gouvernement veut augmenter les délais et donc empêcher que les causes procèdent. C'est le contraire. Matière familiale, M. le Président, pas besoin de faire de dessin, les parties sont souvent, pendant les premiers mois d'une séparation, alors qu'il faut décider les mesures provisoires, la garde des enfants, etc., sont souvent dans un état émotif qui fait en sorte que c'est difficile d'en arriver à des ententes. Et là, quand on précipite en salle d'audience l'audition de la cause, souvent, on va nuire aux enfants parce que les parents n'ont pas retrouvé, si vous voulez, cette sérénité suffisante pour être capables de s'entendre puis de faire passer l'intérêt des enfants avant l'amertume qu'ils peuvent ressentir.

Les plaideurs, ce sont les plaideurs, c'est le Barreau, c'est les gens qui sont les médiateurs familiaux, qui ont demandé au ministère de la Justice d'amender le Code de procédure civile pour allonger le délai pour inscrire une enquête et audition de telle sorte qu'on permette aux parties, avant d'aller en salle de cour ? bien, je pense que la députée de Lotbinière va être d'accord avec ce que je dis... pour permettre aux parties, avant d'aller en cour, d'avoir atteint de nouveau une certaine sérénité pour être capables évidemment de faire face à cette procédure de cour qui n'est pas toujours évidente. Il y a des témoignages, on ressasse des affaires qui ont mal marché, les émotions sont au vif, mais, si on peut laisser passer du temps avant d'inscrire, on va évidemment permettre, je le souhaite et les parties le souhaitent ? je parle des plaideurs ? qu'il y ait une sérénité qui soit revenue puis qu'on puisse mieux régler les choses. C'est toujours dans l'intérêt des enfants, surtout dans l'intérêt des enfants, mais dans l'intérêt des parties aussi. Donc, au lieu qu'on soit obligé d'inscrire la cause au bout de six mois, on permettra, lorsque le projet de loi sera adopté, qu'on l'inscrive dans un délai d'un an. Donc, on pense que ça va améliorer les choses.

En matière civile, jusqu'à maintenant, il y avait un délai de... il y a toujours un délai de 180 jours pour inscrire la cause pour enquête et audition. Et, lorsqu'on arrive vers la fin de ce délai, souvent, les causes sont compliquées. On n'a pas eu les expertises qu'il fallait pour être capable de faire sa preuve, etc., et là les parties devaient se présenter devant le tribunal au 160e jour ou au 151e jour pour demander qu'on allonge le délai pour mettre la cause en état puis s'inscrire pour enquête et audition.

Alors, ce que nous disons maintenant, lorsque l'article... lorsque le projet de loi sera adopté, c'est la chose suivante: dès qu'on inscrit, on le sait, que c'est compliqué, on sait qu'on va avoir de la difficulté à obtenir des expertises en temps pour respecter le délai. On peut faire une requête devant la cour, dès le début, puis dire au juge: Regardez, on a une matière qui est compliquée, qui n'est pas simple. Ce que nous vous soumettons, c'est que nous devrions être en mesure d'obtenir un délai supplémentaire pour inscrire pour enquête et audition, et là le juge évidemment, lui, exercera sa discrétion sur la demande des parties. Si la demande est frivole, puis si elle n'a pas de bon sens, puis si les parties ne sont pas capables de faire une preuve correcte par prépondérance qu'ils peuvent avoir le délai, bien, le juge la refusera. Mais, au moins, il y aura une possibilité, et les parties seront d'autant mieux placées.

Encore là, M. le Président, encore une fois, pour ce qui concerne ce projet de loi là, je dois louer la compréhension du député de Chicoutimi lorsque nous en avons parlé et je dois louer le travail des membres ministériels de la Commission des institutions. Tantôt, j'ai dit que j'étais le ministre d'adoption à cette commission, je continue d'être le ministre d'adoption, mais, mon Dieu que je suis content des parents qui m'ont adopté dans cette commission-là! Ça va bien. Ça travaille très bien. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Toujours sur ce projet de loi là, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, M. le Président, j'interviens, au nom de mon collègue porte-parole en matière de justice, sur ce projet de loi qui modifie le Code de procédure civile en vue d'assouplir justement la rigueur de ce délai de 180 jours qui était imposé aux parties pour fixer la date d'audition d'une cause ou encore pour l'inscrire.

Ainsi, le projet de loi fait en sorte que les parties pourront dorénavant soumettre au tribunal une demande de prolongation du délai de 180 jours plus tôt au cours de la phase préliminaire de l'instance et non plus uniquement dans les 30 jours précédant l'expiration de celui-ci. Le projet de loi prévoit par ailleurs que ce délai de 180 jours sera porté, en matière familiale ? le ministre l'a bien expliqué tout à l'heure ? à un an.

La solution préconisée par le projet de loi consiste à permettre au tribunal, sur demande soumise lors de la présentation de la requête introductive d'instance, de prolonger ces délais de rigueur lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales le justifient. Si, au jour de la présentation, les parties ne sont pas en mesure d'évaluer le délai nécessaire pour permettre la fixation de l'audition ou l'inscription de la cause, elles peuvent en tout temps, avant l'expiration du délai de rigueur, en demander la prolongation pour les mêmes motifs.

Lors de l'adoption de principe, nous avions demandé au ministre de procéder à des consultations. Toutefois, nous avons convenu, après discussion, qu'advenant que les principaux groupes intéressés, dont la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, le Barreau du Québec, l'Association de médiation familiale du Québec et l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, appuyaient le projet de loi par correspondance, nous procéderions rapidement. Chose dite, M. le Président, chose faite. Ainsi, nous avons fait l'étude du projet de loi, et, aujourd'hui, nous procédons à son adoption finale.

Les demandes de l'opposition ayant été rencontrées, nous appuyons aujourd'hui son adoption. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Dubuc. Pour la poursuite du débat, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Au nom de ma formation politique, nous devons aussi accepter ou consentir à l'adoption de ce projet de loi. J'aimerais, pour les gens qui nous écoutent, amener quelques précisions aux propos de M. le ministre de la Justice à l'effet que les causes pourraient n'être qu'entendues au bout d'une année en matière matrimoniale.

Il est important de préciser ici que chaque partie a quand même recours aux tribunaux pour les questions urgentes comme la garde des enfants, qui demeurera dans le domicile et la pension alimentaire. C'est peut-être important que le public sache que les parties n'auront pas à attendre une année avant que le tribunal se penche sur ces mesures urgentes. Et, puisque leurs droits sont préservés à cet effet, au nom de ma formation politique, nous allons consentir à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. Le projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'adoption, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 8 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. À l'article 8 du feuilleton, c'est: M. le ministre de la Justice propose le projet de loi n° 59, Loi modifiant le Code civil relativement au mariage. Y a-t-il des interventions? Alors, il n'y a pas d'intervention.

En conséquence, est-ce que le principe du projet de loi et adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. Est-ce que vous y allez d'une motion de référence, M. le leader du gouvernement?

M. Dupuis: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de référence est adoptée? Alors, on m'indique que la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous suspendiez quelques minutes, M. le Président, pour que j'aie l'opportunité de m'entretenir agréablement avec le leader de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons poursuivre la séance. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 25 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le député de Richmond propose l'adoption du principe du projet de loi n° 206, Loi concernant le Village de Kingsbury. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais motion pour qu'on procède à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, la motion étant adoptée, le principe est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...de l'adoption.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est ce que j'ai dit.

M. Dupuis: Non, vous avez dit le principe.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah, excusez-moi!

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, non, vous avez raison.

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 26 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 26 du feuilleton, c'est M. le député de Blainville qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Blainville. Il n'y a pas d'intervention?

Le principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Blainville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le principe est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je sollicite le consentement pour que nous puissions procéder à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour procéder à l'adoption? Il y a consentement. Alors, il y a consentement pour procéder à l'adoption finale du projet de loi.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Appelleriez-vous l'article 27 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 27 du feuilleton, c'est M. le député de Montmagny-L'Islet qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de La Pocatière.

Alors, le principe du projet de loi n° 209 concernant la Ville de La Pocatière, est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi... c'est-à-dire le principe est adopté.

M. Dupuis: J'apprécierais qu'on procède à l'étape de l'adoption du projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour procéder à l'étape de l'adoption?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K., il y a consentement. Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi... On ne le fera plus. Le projet de loi est adopté.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 28 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 28 du feuilleton, Mme la députée de Matane propose l'adoption du principe du projet de loi n° 211 concernant la Ville de New Richmond.

Le principe du projet de loi n° 211 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le principe est adopté.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous procédiez à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté.

M. Dupuis: Pourriez-vous appeler l'article 29 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 29 du feuilleton, c'est M. le député d'Argenteuil qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord. Le projet de loi est-il adopté?

M. Dupuis: Le principe.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le principe du projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord, ainsi que Brownsburg-Chatham, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi est adopté.

M. Dupuis: Et je vous suggérerais que nous pourrions procéder à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on propose l'adoption du projet de loi.

Est-ce que l'adoption du projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi est adopté.

M. Dupuis: Pourriez-vous appeler l'article 30 du feuilleton, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 30 du feuilleton, c'est le député d'Arthabaska qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska.

Le principe du projet de loi n° 213 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, le principe est adopté.

M. Dupuis: J'apprécierais qu'on procède à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que l'adoption du projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

M. Dupuis: Pourriez-vous appeler l'article 31 du feuilleton, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): L'article 31 du feuilleton. M. le député de Lac-Saint-Jean propose l'adoption du principe du projet de loi n° 214, c'est Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est.

Alors, le principe du projet de loi n° 214 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le principe du projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais qu'on procède à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que le projet de loi est adopté? Un instant, ici, ça prend le consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! On va regarder, là. Oui, il y a une dérogation. Ça va. Un instant! Alors, pour faire l'étape finale ici, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du Directeur de la législation après le deuxième mardi de mars ne peut être adopté avant le 23 juin 2004? Alors, on m'indique qu'il y a consentement.

Y a-t-il consentement également pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 2004 ne peut être adopté avant le 23 juin 2004? Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Et en conséquence, là, ça nous permet de procéder à l'étape de l'adoption finale du projet de loi que j'ai mentionné tantôt.

Alors, le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

M. Dupuis: Tout en souhaitant, M. le Président, à tous mes collègues de l'Assemblée nationale de profiter du temps de cet été pour prendre un bon repos, un repos bien mérité, remercier, remercier tous du travail excellent qu'ils ont accompli et remercier particulièrement le leader de l'opposition, qui reçoit ces salutations avec enthousiasme, je le constate, je fais une motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux au mardi 19 octobre 2004, à 14 heures.

Une voix: Vote nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée? J'entends une demande de vote nominal. Alors, que l'on appelle les députés.

n(16 h 19 ? 16 h 42)n

Mise aux voix

Le Président: Alors, chers collègues, je mets aux voix la motion présentée par le leader du gouvernement pour que cette Assemblée ajourne ses travaux à mardi le 19 octobre, à 14 heures.

Que ceux et celles qui sont pour cette... en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Président: Que ceux qui sont contre...

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin)...

(Applaudissements)

Le Président: Alors, je m'excuse. Pour clarifier les choses, est-ce que vous êtes contre la motion ou pour? Contre la motion? Alors, vous êtes contre la motion. Alors, ceux qui sont contre, veuillez continuer à vous lever.

Le Secrétaire adjoint: ...Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Doyer (Matapédia), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: ...abstentions? Aucune abstention. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 59

Contre: 34

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Mais, avant d'ajourner les travaux, je vais céder la parole au premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. C'est les derniers instants de la session actuelle, et je veux profiter de l'occasion pour dire à tous les députés de l'Assemblée nationale que je leur souhaite un été de repos et l'occasion de prendre un recul, de passer du temps avec leurs familles, avec leurs amis.

Mais je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale du Québec qui, à tous les jours, sont là pour nous donner un coup de main, nous aider à faire nos travaux. Ils le font avec beaucoup, beaucoup de dévouement et ils sont toujours fidèles au rendez-vous, fidèles au poste. Et j'aimerais vous dire à quel point on apprécie le travail qui est fait par le personnel de l'Assemblée nationale. Que ce soit dans les cafétérias, au niveau administratif, enfin ici, sur le plancher de l'Assemblée nationale, leur présence fait une grande différence dans nos vies.

La même chose est vraie évidemment avec le personnel qui nous accompagne, le gens qui travaillent avec nous à tous les jours et que le public ne voit jamais, mais qui font si bien paraître les députés à l'Assemblée nationale du Québec, hein, certains plus que d'autres. Mais ils sont également des... Ce sont des gens qui sont passionnés de leur travail. Ils font de très longues heures. Ils le font sans jamais demander de reconnaissance, mais je peux leur dire aujourd'hui à quel point on apprécie le travail qu'ils font pour la population du Québec.

Et évidemment les souhaits que je formule aujourd'hui s'adressent également aux hommes et aux femmes qui travaillent dans la fonction publique québécoise, que ce soit pour l'État mais aussi dans le réseau de la santé, le réseau de l'éducation. L'année scolaire, là, tire à ses derniers jours, et ces gens-là ont travaillé avec beaucoup de dévouement aussi.

Il faut se rappeler qu'au Québec on est privilégiés. On est un des endroits dans le monde où on peut compter sur une fonction publique compétente, une fonction publique professionnelle, et en cela on peut s'enorgueillir du fait qu'on est très, très bien servis et que c'est une des grandes forces de la société québécoise. Alors, c'est l'occasion de leur dire à quel point on les apprécie.

Ce sera le 24 juin la semaine prochaine, l'occasion aussi de souligner notre fierté d'être Québécois, Québécoises. De notre côté en tout cas, et je pense que c'est vrai pour tout le monde, c'est vraiment un moment de rassemblement où on pourra, dès le début de la journée, laisser de côté nos couleurs partisanes. Même le leader de l'opposition va faire ça, le 24 juin, aussi incroyable que ça puisse paraître. Alors, on va laisser de côté nos couleurs politiques, et c'est une journée où tous les Québécois et Québécoises se rejoignent finalement pour célébrer notre fierté de ce que nous sommes, de ce que nous avons construit, de notre différence et de notre identité.

J'ai réservé mes dernières paroles pour le chef de l'opposition officielle, lui qui, dans quelques jours seulement, va célébrer un mariage avec Mme Renaud. Je lui souhaite beaucoup de bonheur, à lui et à Mme Renaud également. C'est toujours un très beau moment dans la vie, lorsqu'on est appelé à s'unir à une autre personne, et je veux lui dire à quel point, de ce côté-ci de la Chambre, on se réjouit pour lui. On lui souhaite un été de repos, de détente, beaucoup de détente. Revenez calme, bien disposé, à l'automne. Nous le serons, nous aussi, à ce moment-là.

Et finalement, M. le Président, à vous personnellement, je vous souhaite également un été de repos. Merci beaucoup.

n(16 h 50)n

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, je veux d'abord remercier le premier ministre pour ce qu'il a eu la gentillesse de dire à mon endroit et à l'endroit de Chantal Renaud. J'ai déjà eu le plus beau jour de ma vie la première fois que je me suis marié. À cause d'une grande épreuve qui est survenue, je vais avoir un deuxième plus beau jour de ma vie, une espèce de compensation. Et cela m'incite à redire à l'Assemblée nationale et donc à mes compatriotes qu'une union durable, quand elle est possible, est une des plus belles choses qui puisse arriver à deux êtres humains. C'est parfois difficile à vivre, à négocier, ça comporte une dose de volontarisme, mais c'est toujours récompensé au centuple. Et je vais donc entreprendre cet autre voyage qui, je le sens, avec vos bons voeux, sera aussi réussi que le premier.

Je veux également m'unir au premier ministre pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale, dont j'ai pu apprécier, au cours des années, le haut niveau de professionnalisme, de discrétion et d'efficacité. Et je leur souhaite aussi un repos bien mérité et un bon été. J'ai le plaisir aussi de voir la présence, dans nos tribunes, de nos recherchistes qui sont parmi nous et que je veux remercier. Je les connais tous et toutes, et ils travaillent dans l'ombre, mais, paradoxe, ils sont brillants. Et, quand nous avons l'air brillants ici, très souvent c'est à cause de leurs travaux. Je les remercie très sincèrement.

Je veux souligner également que nous allons vers notre fête nationale. Notre nation, qui n'a pas quatre siècles, qui est donc relativement jeune mais qui a l'âge des nations des Amériques, et d'Australie, et de Nouvelle-Zélande, puisque, dans la plupart des continents, les nations sont millénaires... Mais la nôtre s'est implantée solidement. Dans mon cas d'ailleurs... On a parlé du député qui nous a quittés, Christos Sirros, qui a vu le jour ailleurs qu'au Québec. Bien, pour mes ancêtres, c'est le même cas. Il y a 1 million de Québécois au moins qui n'ont pas commencé leur aventure nord-américaine au Québec, ils l'ont commencée en Acadie quelques années auparavant. Donc, l'Acadie est à son 400e; nous ne le sommes pas encore.

Et, avec les années, les apports venus de tous les coins de la terre, d'abord de l'Europe de l'Ouest, des Irlandais beaucoup, des Écossais, des Anglais et, par la suite, de tous les continents, maintenant, le Québec a puisé ses ressources humaines dans tous les coins de la terre et il a fini par avoir la conviction profonde d'être ce qu'il est, c'est-à-dire une nation. C'est devenu unanime. Ce vocabulaire, même si la chose était déjà réelle, n'était guère employé. C'est quand le Parti national d'Honoré Mercier a été fondé ? qui est l'ancêtre du Parti libéral ? qu'on a commencé, là, à vraiment considérer notre groupe humain pour ce qu'il est: une nation. Et cette nation s'est consolidée, et maintenant la notion, au moins, fait unanimité.

Il faut toujours se dire, et je le dis en tout respect pour toutes les opinions des deux côtés de la Chambre, que la question nationale du Québec n'est pas réglée. Nous aurons notre fête nationale, mais la question nationale n'est pas réglée, et tout le monde a le devoir de réfléchir à la façon dont elle se réglera. De notre côté, nos positions sont connues et claires. J'espère et je sais que, de l'autre côté de la Chambre, on réfléchit aussi profondément. On ne peut pas laisser en suspens éternellement la question nationale du Québec. Les Américains ont réglé la leur en 1776, et puis des nations de l'Amérique latine un peu plus tard. Même Haïti, qui ne connaît pas la démocratie, a réglé sa question nationale. Nous, on a la démocratie; il faudrait régler aussi notre question nationale.

Ça ne nous empêchera pas, bien au contraire, de passer un été de détente. La détente facilite la réflexion d'ailleurs la plupart du temps, et les fruits sont meilleurs quand ça se fait dans un contexte qui n'est pas trop contentieux, comme souvent le nôtre l'est. C'est vrai qu'on a des contentieux, c'est vrai qu'on a des discordes, mais elles sont nobles parce qu'elles sont à la base de la démocratie. Une bonne démocratie implique le dialogue parfois vigoureux, la confrontation. Mais méfions-nous des sociétés où règne l'unanimité: si on était tous d'accord, on serait pas mal moins productifs. Ça ne nous menace pas. Je sais que, même au retour des vacances, on va être encore contentieux, mais j'espère qu'on sera de plus en plus productifs. Bon été à tout le monde!

Le Président: M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Mes premiers mots seront pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous supporte, qui nous supporte surtout les 40 quelques nouveaux députés, ce qui n'est pas toujours évident, là. Je pense que cette année on a eu des échanges musclés mais sereins. On a su prendre notre place, les nouveaux députés, dans le groupe des anciens, puis je pense que ça va aller aussi en gradation. Je dois aussi remercier sincèrement l'équipe de recherche de l'Action démocratique. Ils sont seulement trois, mais on a beaucoup d'impact aussi, hein, il faut donner ça.

M. le Président, après un an, là, je dois vous avouer que j'ai le sentiment du devoir accompli, et j'apprécie de jour en jour la chance que j'ai d'être ici, de pouvoir prendre des décisions pour le futur Québec.

Fête nationale, fête de la famille, je pense que, après la session, c'est un moment important pour retrouver nos familles, se retrouver avec nos voisins, nos amis, et la fête nationale est un bon moment justement pour prendre acte, prendre un moment d'arrêt avant la période d'été.

En terminant, j'invite tous les députés à visiter le Québec et à rediscuter avec les citoyens pour leur redonner confiance dans notre institution qui est souvent malmenée par les débats télévisés. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, je vous souhaite à tous, chers collègues, un bon été, et je sais que le travail de parlementaire ne s'arrête pas ici, à ce moment-ci. Je voudrais saluer tous ceux qui nous regardent, nos concitoyens, et espérons qu'ils auront de bons moments au cour de cette période estivale.

Un grand merci aux grands collaborateurs de l'Assemblée, le secrétaire général et toute son équipe, et un grand merci à tout le personnel de l'Assemblée nationale qui apporte un dévouement remarquable à tous les membres de l'Assemblée nationale.

Donc, je voudrais souhaiter au premier ministre une bonne fête, bon anniversaire de naissance le 24 juin, bonne fête des Québécois et des Québécoises à vous tous, et, M. le chef de l'opposition, je vous souhaite une journée ensoleillée et surtout très belle le 26 juin. À vous tous, bon été et mes amitiés à toutes vos familles! Merci.