Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Chers collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député de Beauce-Nord ? monsieur, bon anniversaire ? ainsi qu'à Mme la ministre déléguée aux Transports, Mme la députée de Laviolette.

Mes chers collègues, j'ai le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes de la consule générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Susan Keogh, à l'occasion de sa visite d'adieu.

(Applaudissements)

Le Président: Mme Keogh sera appelée très prochainement à occuper d'importantes fonctions à Lima, au Pérou.

Personne extrêmement chaleureuse et sympathique, elle aura su gagner l'estime de tous ceux qui ont eu le plaisir de la côtoyer au cours de son mandat.

En votre nom, je tiens à remercier Mme la consule générale de sa précieuse collaboration et de son écoute très attentive aux intérêts du Québec. En lui souhaitant tout le succès possible dans la poursuite de sa carrière, je tiens à l'assurer qu'elle sera toujours la bienvenue au Québec et plus particulièrement à l'Assemblée nationale.

Enfin, dans quelques jours, Mme Keogh vivra des moments heureux puisqu'elle unira sa destinée à celle d'un Québécois, M. Paul Delaney.

Alors, même si c'est dans quelques jours, vous pouvez vous donner la bise devant nous.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, toutes nos félicitations à vous deux!

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ex-député de Saint-Jean, M. Michel Charbonneau.

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du sénateur Marcel Prud'homme. Élu pour la première fois en 1964...

Une voix: ...

Le Président: ...1964, M. Prud'homme a été député et sénateur sans interruption depuis 40 ans. M. Prud'homme.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a, M. le ministre de la Justice et Procureur général propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 59, Loi modifiant le Code civil relativement au mariage. M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, ce projet de loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec pour permettre aux couples unis civilement de poursuivre leur vie commune sous le régime du mariage. Il autorise le célébrant donc à procéder à leur mariage malgré le lien qui les unit déjà et fait en sorte que leur mariage emporte dissolution de leur union civile tout en maintenant ses effets civils. Ceux-là sont alors considérés des effets du mariage à compter de la date de célébration de leur union antérieure.

D'autre part, le projet de loi modifie en outre l'article 71 du Code civil portant sur la modification à l'acte de naissance des mentions du sexe et du prénom d'une personne qui a subi un changement de sexe, pour y supprimer l'exception faite à l'égard des personnes mariées. Je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je dépose les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Régie de l'assurance maladie du Québec, le plan stratégique 2004-2008 de la Régie de l'assurance maladie du Québec, de même que le rapport annuel 2003-2004 de la Corporation d'hébergement du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003-2004 d'Innovatech Montréal et le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Société générale de financement du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Régie du logement et le rapport annuel de gestion 2003 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice, et Procureur général, et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je dépose les rapports annuels 2003-2004 de l'Ordre des dentistes du Québec et de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, permettez-moi de déposer une entente portant sur la communication de renseignements personnels entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, La Financière agricole du Québec et Agri-traçabilité Québec inc., laquelle entente contient un avis favorable de la Commission d'accès à l'information, ainsi que le rapport annuel 2003-2004 de La Financière agricole du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

M. Després: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion de la Commission de la construction du Québec, le rapport annuel de gestion de la Commission de l'équité salariale, le rapport annuel de gestion de la Régie du bâtiment du Québec et le rapport annuel de la Commission des normes du travail.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'action 2004-2005 du Centre de perception fiscale.

Le Président: Ce document est déposé. Au dépôt de documents, pour ma part je dépose, conformément à l'article 124 de la Loi sur la fonction publique et à l'article 5 de la Loi sur l'administration publique, le rapport annuel 2003-2004 de la Commission de la fonction publique, accompagné du rapport du Vérificateur général sur les frais d'administration de la commission pour l'exercice terminé le 31 mars 2004.

Je dépose également, conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport annuel de gestion du Vérificateur général pour l'année 2003-2004.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Deux rapports. D'abord, celui-ci. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 15 juin 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Et, comme nous sommes extrêmement efficaces, M. le Président, j'en ai un autre: le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 15 juin 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci, M. le député. Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Donc, j'ai sept rapports à déposer. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de La Pocatière. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Ville de New Richmond. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Blainville. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Et finalement, M. le Président, le septième rapport. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant le Village de Kingsbury. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

Le Président: Merci, M. le député. Est-ce que ces rapports... Sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très fier de déposer le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé à 26 reprises au cours des mois de février, mars, avril et juin 2004, incluant les séances publiques le 17, le 24, le 25, le 26 février, le 9, les 10, 11, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 30 et 31 mars, et les 1er, 6, 7 et 8 avril, afin de procéder à une consultation générale et de tenir des audiences publiques sur les enjeux entourant la qualité, l'accessibilité et le financement des universités. La commission a reçu 92 mémoires et entendu 87 organismes. Le rapport de la commission contient 30 recommandations adoptées à l'unanimité.

Je tiens à souligner qu'il est très rare qu'une commission parlementaire dépose un véritable rapport de contenu dans le cadre d'un mandat confié par cette Chambre. Au nom de tous les membres de la Commission de l'éducation, je salue la bonne volonté du leader du gouvernement qui a répondu positivement à notre souhait de produire un tel rapport et qui nous accordait un délai de quelques semaines pour ce faire. Voici un bon augure pour la réforme parlementaire. Merci beaucoup.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et député de Viau.

M. Cusano: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé les 10 et 15 juin 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 279 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté d'Hochelaga-Maisonneuve.

«Les faits invoqués sont les suivants:

n (10 h 20) n

«Attendu que nous ne voulons pas que le CLSC Hochelaga-Maisonneuve disparaisse dans une fusion avec d'autres CLSC et des centres de soins prolongés pour personnes âgées des quartiers avoisinants comme veut le forcer la loi n° 25. Nous craignons que les services de notre CLSC diminuent en raison des transferts de personnel vers les autres établissements qui en résulteraient;

«Attendu que nous voulons garder pleine et entière la mission de prévention, de la promotion de la santé, de développement social et d'action communautaire inhérente à notre CLSC. Nous refusons que cette mission soit subordonnée à des établissements qui n'ont pas les mêmes fonctions;

«Attendu que nous croyons que cette fusion aura pour effet de diminuer la qualité et l'accessibilité des services de notre CLSC. Sachez que, depuis plus de 30 ans, la population d'Hochelaga-Maisonneuve a toujours montré son attachement à son CLSC, l'un des tout premiers à avoir été fondés au Québec. Depuis le début, la population du quartier a son mot à dire dans la bonne marche du CLSC puisqu'elle élit cinq personnes pour la représenter. Avec cette fusion, le CLSC perdra son conseil d'administration et la population n'y aura plus aucun représentant;

«Attendu qu'en décembre 2003 le conseil d'administration du CLSC s'est unanimement opposé aux projets de loi n^os 25, 30 et 31 pour ces raisons;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens d'Hochelaga-Maisonneuve, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec de ne pas fusionner notre CLSC et de préserver sa mission dans son intégralité;

«Parce que nous disons oui à la participation démocratique citoyenne, oui à des services sociaux et médicaux de proximité, oui à la prévention et à la promotion de la santé, nous disons non à cette fusion!»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 715 pétitionnaires. Désignation: l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, appelée aussi l'AFEAS.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec que le clopidogrel, ou Plavix, ne soit plus considéré comme un médicament d'exception, mais qu'il devienne accessible et remboursable par le régime public d'assurance médicaments sans restriction, et ce, pour toutes les Québécoises et les Québécois, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur régime d'assurance ou de leur situation financière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 255 pétitionnaires. Désignation: members of the Montréal Presbytery of the United Church of Canada.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Whereas the Québec Government has tentatively approved the construction of a $550 million natural gas-fired electrical generating station at Beauharnois;

«Whereas it is estimated that this plant will increase the annual local discharge of greenhouse gases by a level equivalent to 600 000 automobiles;

«Whereas beyond the obvious detrimental impact this will have on air quality in the Montréal region, it is disturbing that a decision like this can be made directly in the face of international agreements which were established to reduce global greenhouse gases;

«Whereas, although both the Québec and Canadian governments have recently requested this project be reevaluated, we are still troubled that it is possible the Suroît plant could move forward following superficial reassessments;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«We join with others of faith and goodwill to call on the Québec Government to seriously reconsider the Suroît project and to work toward creative alternatives to that environmentally damaging option. Obvious examples include the establishment of a provincial energy efficiency program and further development of clean energy resources such as the wind-powered energy project in the Gaspé region.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 208 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la nouvelle école secondaire Liberté-Jeunesse est construite au coeur d'un superbe boisé dont plusieurs arbres sont centenaires;

«Attendu que l'objectif du gouvernement du Québec est de protéger un minimum de 8 % de la biodiversité dans chaque région administrative du Québec;

«Attendu qu'il y a plusieurs écosystèmes forestiers exceptionnels sur notre territoire;

«Attendu que la progression de l'urbanisation sur notre territoire entraîne souvent la dégradation ou la disparition de ces éléments essentiels de la biodiversité d'un milieu et une réduction de la qualité de vie de ses résidents;

«Attendu qu'il s'avère urgent et nécessaire de préserver le patrimoine naturel restant de notre territoire;

«Attendu qu'il y a donc lieu de prendre des dispositions immédiates pour assurer la meilleure protection possible à ces milieux;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, élèves, personnel et des élèves membres des établissements verts Brundtland, nous nous opposons fermement à un déboisement sauvage et irresponsable du boisé entourant l'école secondaire Liberté-Jeunesse. C'est pourquoi nous sollicitons l'appui de l'Assemblée nationale afin de nous aider à préserver cette richesse.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 238 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens résidents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous nous opposons à la volonté du gouvernement du Québec de forcer la fusion des CLSC avec des hôpitaux ou d'autres établissements pour ouvrir le marché de la santé aux entreprises privées;

«Attendu que les services que nous recevons de notre CLSC, qu'ils soient médicaux, infirmiers, psychosociaux ou de réadaptation, seront mis en péril par cette réforme. Nous nous inquiétons de l'avenir des services à domicile, des programmes de prévention et d'action communautaire que l'on retrouve dans notre CLSC;

«Attendu que ces fusions forcées représentent des reculs démocratiques puisque les citoyennes et citoyens élus qui siègent en notre nom au conseil d'administration du CLSC ne pourront plus nous représenter dans le regroupement d'établissements mis de l'avant par le gouvernement;

«Attendu que nous trouvons que c'est un brassage de structures inutile, alors qu'il faudrait plutôt consacrer des ressources et des énergies pour améliorer les services que nous avons, avec l'appui des gens qui travaillent sur le terrain et la population;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous demandons au gouvernement du Québec de renoncer aux fusions forcées et de maintenir les structures démocratiques du réseau de la santé et des services sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par huit pétitionnaires. Désignation: citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre des Transports et son ministère désirent installer dans les haltes routières des services d'essence et de restauration;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée de clientèle privera les commerçants d'importants revenus et par conséquent provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerces existants ont consenti d'immenses sommes d'argent et des ressources humaines et que le projet du ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de s'accaparer de ces lieux publics tels que les haltes routières et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour tous ces motifs, nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et restauration et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.»

n(10 h 30)n

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, on se souvient qu'hier le premier ministre a avoué que Paul Martin n'avait pas répondu à ses questions ainsi qu'à celles du fameux Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal. Le temps passe, nous sommes à 12 jours du scrutin. La plateforme électorale du Parti libéral a été déposée, le discours économique de Paul Martin à Montréal a été fait, les deux débats des chefs ont eu lieu, à aucun de tous ces moments cruciaux Paul Martin n'a reconnu l'existence du déséquilibre fiscal et quelque mesure concrète pour régler ce problème de 3,3 milliards de dollars par année, 3 300 millions, pour ceux qui sont en recherche budgétaire, là.

Alors, la question: Puisqu'il est clair que la première action concrète du Conseil de la fédération a été complètement ignorée par le premier ministre du Canada, est-ce que le premier ministre peut nous dire quelles actions le conseil entend prendre en réponse à cette attitude si ouvertement méprisante du gouvernement central?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je salue cette question encore une fois. Nous avons maintes fois débattu ici, à l'Assemblée nationale, de l'importance d'avancer dans la solution que nous cherchons au déséquilibre fiscal. On a pu voir récemment, dans le débat des chefs, tant lundi soir que mardi soir, que le débat est très, très bien animé à travers toutes les discussions. Tous les chefs de parti s'expriment plus directement ou indirectement sur les solutions cherchées.

Je l'ai dit hier et je le répète, la question du déséquilibre fiscal ne trouvera sa satisfaction et on ne sera satisfaits, ici, que lorsque nous verrons ? et nous allons prendre tous les moyens pour y parvenir ? que lorsque nous verrons le gouvernement fédéral accepter de corriger la péréquation et de financer davantage, avec des ententes que nous proposons, la santé au Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: C'est bon que ce soit le ministre des Finances qui ait répondu parce que ça fait ressortir les contradictions entre lui et le premier ministre. Ce qui m'amène à une deuxième question principale, cette fois-là.

Le Président: En question principale.

M. Landry: Lorsqu'on signale au ministre des Finances du Québec que Paul Martin n'a jamais daigné prononcer les mots «déséquilibre fiscal», il nous répond: Ce serait peut-être un piège qu'on accorde trop d'importance au vocabulaire. Or, le premier ministre et son ministre des Finances ne sont pas naïfs au point de ne pas voir que derrière le refus de Paul Martin de prononcer ces mots se cache plus qu'une simple question de vocabulaire, c'est tout le rapport sur le déséquilibre fiscal qui est en jeu, c'est le fait que le gouvernement fédéral perçoit trop d'argent des Québécois qui est nié.

D'ailleurs, le premier ministre était fier de rappeler qu'il avait obtenu l'inscription des mots ? ah! des mots, ça ne compte pas, du vocabulaire ? des mots «déséquilibre fiscal», même avec un très mou point d'interrogation, dans la fameuse lettre du Conseil de la fédération. Et je cite le premier ministre cette fois-ci: «Si les mots "déséquilibre fiscal" sont dans la lettre, c'est parce qu'il y a là un enjeu majeur pour tous les gouvernements.»

Est-ce que le premier ministre peut nous dire qui est-ce que nous devons croire: lui ou son ministre des Finances, qui sont en contradiction totale sur la question?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Séguin: M. le Président, je crois qu'il est bon de rappeler que le phénomène du déséquilibre fiscal fait appel à des notions relativement complexes. La Commission sur le déséquilibre fiscal a bien démontré le phénomène. Le rapport est d'ailleurs cité par le nom de famille de celui qui vous parle.

Et, dans le débat des chefs, ce que j'ai bien saisi, ce que j'ai bien saisi, c'est que le gouvernement fédéral ? et qui que ce soit va former le prochain gouvernement à Ottawa ? le gouvernement fédéral est prêt à reprendre la discussion, et c'est exactement pour atteindre l'objectif du rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal, qui était titré sous l'appellation suivante: Pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada. Et c'est exactement la position du gouvernement actuel à Québec, c'est de dire au gouvernement fédéral qu'il doit renégocier un nouveau pacte fiscal, une nouvelle entente fiscale, une nouvelle entente de moyens financiers avec les provinces, particulièrement au Québec.

Et je l'ai dit, et je vais le redire, et, dès que le prochain gouvernement à Ottawa sera en fonction, nous allons reprendre nos discussions pour refaire la péréquation et revoir le financement à la santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: On sait tous ça, M. le Président. Et, si le rapport a porté le nom de celui qui vient de nous parler, c'est parce que celui qui vous parle avait nommé celui qui a parlé en charge de la commission.

Mais il y a du tragique dans le ton beaucoup trop mou du ministre des Finances. Le déséquilibre fiscal est rendu à 3,3 milliards; il était à 2,2 milliards quand celui qui a parlé a mis son nom sur le rapport. Et ça, c'est par année. C'est par année. Ça veut dire qu'avant que le gouvernement fédéral ne débourse un centime il se sera écoulé au moins 6 milliards de déficit. Comme par hasard, c'est celui dont on avait hérité du gouvernement qui nous a précédés quand on était au pouvoir, et c'est une impasse vraie, vérifiée et énorme.

Quand cette hémorragie tragique pour le gouvernement du Québec et le peuple du Québec va-t-elle arrêter? Même s'il y a des discussions, elles n'auront lieu que dans plusieurs mois et les résultats ne viendront que dans plusieurs mois. Si c'est trois ans, 3,3 multiplié par 3, on est rendu à 10 milliards de dollars.

Est-ce que le ministre pourrait être un peu plus énergique dans sa défense des intérêts du Québec?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle est l'auteur d'une des plus grandes tragédies dont on aura été témoins dans les dernières années sur le plan des finances publiques. On peut lui rappeler, malheureusement, les pertes de 13,2 milliards de dollars de la Caisse de dépôt et de placement après que l'opposition de l'époque eût interpellé le gouvernement pour qu'il change les règles de gouvernance de la caisse. On se rappellera de la tragédie de Montréal Mode, dans laquelle les contribuables ont perdu 30 millions de dollars, la construction d'un nouvel édifice à Montréal, Métaforia, dans lequel 28 millions ont été perdus. Mais la Vérificatrice générale du Québec a confirmé ces tragédies la semaine dernière alors qu'elle parlait des scandales du gouvernement du Parti québécois, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le premier ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Charest: Poursuivre? Je vais poursuivre pour rappeler cette tragédie, parce qu'on n'est pas les seuls à l'avoir constatée. Il a fait référence à des gouvernements précédents. Justement, il y a quelqu'un qui commentait, suite au dépôt des deux rapports de la Vérificatrice générale, qui disait ceci, et je cite: «Ces rapports aussi sérieux qu'accablants à l'endroit du gouvernement du Parti québécois laisseront des cicatrices. D'ici aux prochaines élections, le parti ne pourra faire l'économie d'une remise en question de l'équipe qui a dirigé le Québec pendant deux mandats consécutifs.»

Ça, c'est les propos de Jean-Robert Sansfaçon, du journal Le Devoir, de samedi dernier. Il a raison, M. le Président. C'est une tragédie, ce que vous avez laissé au Québec, et le gouvernement actuel va réparer vos erreurs.

Le Président: En question principale. M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, la présidente du Conseil du trésor a fait preuve hier d'un manque de courage flagrant. Elle n'a pas su dire franchement que son gouvernement a pris la décision d'abandonner le dossier de l'équité salariale en l'intégrant à la négociation des conventions collectives. La présidente a été très claire: l'augmentation de 2 % par année correspond uniquement à l'indexation des salaires au coût de la vie. Il ne reste donc plus rien pour la correction de l'erreur historique commise envers les femmes du Québec, qui seront donc les grandes perdantes de la réingénierie libérale.

M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut aujourd'hui faire preuve d'un peu plus de courage et dire honnêtement aux employés du secteur public de l'État du Québec qu'ils devront se contenter d'une indexation minimale de leurs salaires et faire une croix sur l'équité salariale?

n(10 h 40)n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, je veux remercier le député de Richelieu de me donner cette possibilité de pouvoir clarifier, n'est-ce pas, l'exposé que j'ai fait hier. Il s'agissait, M. le Président, d'un cadre budgétaire pour les six prochaines années, incluant l'ensemble de tous les intervenants au niveau de la fonction publique.

Je veux réitérer ici, dans cette Chambre, et je l'ai dit plusieurs fois: l'équité salariale ne se négocie pas, c'est là un droit. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas allés en appel de la décision de la Cour supérieure, M. le Président. C'est très important, ce que je vous dis. Nous ne sommes pas allés en appel d'un projet de loi dans lequel il y avait un chapitre qui traitait des femmes, à un certain moment donné, de façon différente d'autres femmes à un autre moment dans le temps. Nous avons décidé de ne pas aller en appel parce que nous jugeons que ce dossier est prioritaire, et c'est le premier dossier. C'est pour ça, M. le Président, que j'ai demandé à mes négociateurs d'aller immédiatement parler d'abord d'équité salariale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor se rend compte qu'en nous disant ce qu'elle vient de nous dire elle vient de dire aux salariés de l'État du Québec que, s'il y avait effectivement discussion et règlement de l'équité salariale, il ne resterait plus d'argent ou pratiquement aucun argent pour même indexer les salaires des employés de l'État au cours des six prochaines années? M. le Président, nous sommes devant une situation inacceptable. La ministre, en fait, vient de mettre enjeu de la négociation l'équité salariale des femmes, des femmes de l'État du Québec.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez qu'en tant qu'employeur nous sommes effectivement très préoccupé de nous assurer de bien traiter nos employés. Je réitère: l'équité salariale est un dossier prioritaire, un dossier qu'on ne négocie pas. C'est là un droit. Nous allons nous entendre avec les parties pour trouver un accord, un terrain d'entente au niveau de ce dossier.

Mais, M. le Président, il y a... nous sommes également responsables vis-à-vis des citoyens. Cette proposition, ce cadre, ces balises que j'ai délimitées hier, elles sont responsables et raisonnables.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, je vais prendre la présidente du Conseil du trésor au mot et prendre très au sérieux ce qu'elle vient de nous dire, je vais lui demander ? et je pense que c'est très important aujourd'hui, ce que nous faisons ? lui demander: Si, au terme de la négociation sur l'équité salariale, il y a une entente, est-ce qu'on peut s'entendre pour dire que ces sommes ne seront pas retirées de la négociation salariale, celle qui a été annoncée hier, le 2 % minimal d'augmentation par année au cours des six prochaines années?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Ce que je veux dire au député de Richelieu, et je le remercie encore une fois de me donner cette occasion de clarifier la position... Il est clair, M. le Président, je réitère, qu'il y aura d'abord priorité à l'endroit de l'équité salariale. Je veux bien sûr réitérer le cadre ? les balises ? à l'intérieur duquel les contribuables québécois... Les contribuables québécois, ce sont eux qui doivent acquitter la facture, et nous serons un gouvernement responsable, monsieur, et nous allons traiter nos employés avec justice et équité.

Le Président: En dernière question complémentaire.

M. Simard: Très, très simple, M. le Président, parce que la conclusion retenue par la présidente du Conseil du trésor devient maintenant considérable: Est-ce que l'équité fait partie du cadre des négociations?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux négociateurs de, aujourd'hui, rencontrer les représentants syndicaux: pour d'abord parler d'équité. C'est la raison, puisque...

M. le Président, j'ai bien sûr réitéré que l'équité salariale, ça ne se négocie pas, c'est un droit. Et ça fait depuis 2001, alors que vous étiez au pouvoir, que ce dossier n'a pas été réglé. Nous, ici, on va le régler, le dossier de l'équité salariale.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, lors de ses remarques de clôture à l'occasion du Forum sur l'avenir des cégeps, forum qui s'est tenu la semaine dernière à Québec, le ministre s'est dit soucieux de mieux comprendre et de décoder les préoccupations, les convictions, les croyances et les attentes des intervenants.

Or, une des grandes préoccupations concerne l'articulation à établir entre la formation professionnelle et la formation technique. Le ministre de l'Éducation a même déclaré, M. le Président, que la formation professionnelle et technique allait devoir mieux s'articuler dans un lieu unique, un lieu d'ancrage, mais il n'a rien dit quant à la manière dont ce serait fait.

Alors, ma question est la suivante: Le ministre de l'Éducation peut-il nous dire qui aura la responsabilité de la formation professionnelle et technique?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, je suis très heureux de cette question qui me donne l'occasion de parler de ce forum qui a été un succès, qui est un événement extrêmement important pour le Québec et aussi un événement extrêmement intéressant, intéressant pour toutes les personnes qui s'intéressent à l'enseignement collégial, qui s'intéressent à la réussite de nos jeunes et qui s'intéressent également à l'impact des collèges dans le développement de leurs régions, sur toutes les facettes de ce développement, que ce soit économique, que ce soit en développement technologique, que ce soit en développement social, que ce soit en développement culturel. Le forum a été une formule innovatrice, et nous avons écouté, nous avons laissé les citoyens parler.

Nous leur avons donné la parole, nous les avons écoutés. Quand on fait ça, M. le Président, on est toujours gagnants. Ça ne veut pas dire que les solutions arrivent à la fin de ce dialogue. Et, dans le contexte de la formation professionnelle et de la formation technique, il est clair... et il est clair que tous les débats ont mené à ce qu'on aille vers une intégration beaucoup plus poussée pour être sûr de répondre aux besoins des régions, aux besoins des jeunes et aux besoins des entreprises. Et les réponses qui nous sont demandées aujourd'hui sont des réponses qu'on apportera à l'automne, comme je l'ai annoncé, lorsqu'on aura terminé cette réflexion avec les partenaires concernés.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, est-ce que le ministre est conscient qu'une partie de bras de fer s'est installée, là, entre les commissions scolaires et les universités à savoir qui va se partager un morceau des cégeps? Alors, cette game-là est commencée depuis janvier dernier.

Alors, ma question, je la répète: Est-ce que déjà le ministre de l'Éducation, avec son ministère, s'est penché sur qui aura la responsabilité des cégeps? Est-ce que ce seront les commissions scolaires qui vont se partager le technique? Est-ce que ce seront les cégeps? Alors, j'aimerais avoir une réponse, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, la réponse est très claire, elle est très nette, elle a déjà été donnée: M. le Président, les cégeps seront la responsabilité des cégeps, et c'est très clair.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous dire aujourd'hui qu'est-ce qu'il entend par «des modèles différents»? C'est une autre question qui a soulevé beaucoup d'intérêt chez les intervenants au forum, parce que les gens se demandent: Est-ce qu'on va avoir 48 modèles différents? Et on en entend encore parler depuis une semaine.

Alors, est-ce que, par «modèles différents», le ministre entend former et créer 48 petits cégeps séparés, différents?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, la réponse là-dessus est également très claire: pour nous, le mur-à-mur, c'est fini, M. le Président. La seule chose qui va être unique et qui va être pareille partout, dans tous les cégeps, M. le Président, c'est la qualité. C'est la qualité de ce qui est offert à nos jeunes, c'est la qualité de ce qui est offert à la région, étant donné que les cégeps sont un élément fondamental du développement de leurs régions.

Quand on dit que le mur-à-mur est fini, M. le Président, c'est qu'il faut tenir compte, dans nos cégeps, des particularités des défis qui sont en face de chaque groupe de citoyens des régions concernées. Chaque région a des défis différents. Que ce soient les défis démographiques, que ce soient les défis économiques, des défis technologiques, nous voulons nous assurer, M. le Président, et nous allons nous assurer que chaque cégep puisse se développer, se développer avec son originalité, son sens de l'innovation, son initiative. Et, au Québec, M. le Président, les régions en ont, de l'initiative, et les cégeps en ont, de l'initiative, il faut simplement leur permettre de l'exprimer, M. le Président. C'est ce que nous allons faire.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il m'arrive parfois d'être d'accord avec le ministre de l'Éducation, et j'appuie cette évaluation qu'il fait quant à la créativité qu'il y a dans nos régions.

C'est vrai que nos régions sont dynamiques, M. le Président. Cependant, je ne sais pas si le ministre... C'est en principale, vous aurez compris.

Le Président: Oui, oui.

n(10 h 50)n

Mme Marois: Je ne sais pas, M. le Président, cependant si le ministre... et j'ai un peu de difficultés à comprendre ses propos, je ne comprends... Je ne sais pas s'il a participé au même forum auquel j'ai assisté, parce qu'il est à peu près le seul à pouvoir dire qu'il est sorti d'un forum qui a été un succès, alors que celui-ci a été décrié par tous les intervenants qui y ont participé.

J'aimerais ça que le ministre de l'Éducation puisse me dire, M. le Président, dans quel atelier est-ce que cette idée de lieu unique pour offrir la formation professionnelle et technique a été discutée, dans quel atelier cette idée des cégeps à géométrie variable a été discutée et proposée.

J'ai participé à tout le forum, M. le Président, je n'ai entendu aucun consensus ni aucun point de vue à cet égard, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, vous me permettrez de prendre l'occasion de cette question pour remercier la députée de Taillon ainsi que les membres de sa formation qui ont participé au rapport sur la commission parlementaire, qui est quelque chose, je pense, d'extrêmement intéressant dans la perspective de la transformation de notre système parlementaire.

Je ne trouve pas ce matin la même collaboration chez la députée de Taillon que j'ai vue pendant toute la période de la commission parlementaire sur les universités. Tout est noir. M. le Président, il y a un élément important qu'il faut se rappeler, pour nous, nous n'avons pas peur de donner la parole aux citoyens, nous n'avons pas peur d'entendre ce qu'ils ont à nous dire, même si ce n'est pas toujours égal. Et, quand on donne la parole aux citoyens, quand on les écoute, M. le Président, on ne peut qu'être gagnant. Et ce forum-là a été un forum gagnant, M. le Président, parce qu'il a donné la parole aux citoyens et parce qu'on les a écoutés, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Non, c'est une principale, M. le Président.

Le Président: En question principale.

Mme Marois: Alors, je suis un peu étonnée, vous le permettrez, d'entendre les propos du ministre, d'ailleurs qui n'a pas répondu à ma question, bien sûr, on l'a bien vu. Je suis un peu étonnée de ses propos, parce que, s'il dit qu'il a écouté les gens qui étaient au forum, il n'y a personne qui a proposé des cégeps à géométrie variable puis il n'y a personne qui a dit qu'on devrait retrouver dans un lieu unique la formation professionnelle et technique. Bon. C'est le point de vue du ministre. Cependant, j'aimerais bien ça savoir où il s'en va, parce qu'il y a pas mal de monde qui se pose actuellement la question.

M. le Président, on a parlé tout à l'heure des régions. Je suis d'accord qu'il y a beaucoup de créativité, beaucoup de dynamisme dans nos régions. Il a dit qu'il voulait faire des changements importants pour faire face à la nouvelle réalité démographique, au moment de ses conclusions au forum. Effectivement, c'est ce qu'a dit le ministre de l'Éducation. Il a évoqué que plusieurs programmes étaient sous le seuil de viabilité, ou encore allaient l'être sous peu, et qu'il allait revoir cet état de fait.

Est-ce que le ministre a l'intention de fermer des programmes offerts dans les cégeps en région pour répondre à des impératifs économiques, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, on m'a reproché... on ne m'a pas reproché, on m'a demandé pourquoi je n'avais pas parlé d'économie dans mon discours de clôture du forum. La question est fort simple: ce n'est pas l'économie qui guide notre réflexion. L'économie, c'est une balise; elle est incontournable. Le gouvernement précédent n'en a pas toujours tenu compte, et on a vu les effets de ça. Mais la première priorité que nous suivons, c'est d'abord la réussite de nos élèves. Et, pour ça, il faut que les collèges puissent jouer pleinement leur rôle dans les régions.

Alors, notre priorité, c'est de nous assurer que le collège puisse jouer son rôle auprès des jeunes et auprès des éléments de sa région. Et, pour qu'ils puissent le faire, il faut nous assurer qu'il y ait une viabilité des collèges, il faut nous assurer que les collèges puissent pleinement jouer leur rôle, obtenir les programmes pour lesquels ils ont les caractéristiques, les qualités, obtenir les programmes qui vont leur permettre de se développer. Je sais que...

Des voix: ...

M. Reid: M. le Président, il y en a un qui n'a pas l'air de trouver ça important, les cégeps. Pour nous, c'est très important, les cégeps.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, votre collaboration. Les gens qui sont visés le savent. Si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Reid: M. le Président, on a encore fait la preuve cette semaine que, pour nous, les collèges, c'est très important, le collège de Matane notamment, où on a fait des annonces importantes...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia, je vous demanderais, s'il vous plaît... Il y a rien qu'une personne qui a la parole, et je vous demande le respect pour le droit de parole de chaque individu dans cette Assemblée. M. le ministre de l'Éducation, si vous voulez conclure.

M. Reid: Quand on fait une bonne conception d'un changement, ou d'une transformation, ou d'une évolution, M. le Président, on pense d'abord à nos priorités et ensuite on s'assure que c'est faisable financièrement. Nous pensons et nous travaillons d'abord sur nos priorités, qui sont celles de la réussite de nos jeunes et de la réussite de nos régions, et ensuite on va s'assurer que financièrement c'est faisable. Et ce ne sera pas le métro de Laval, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de l'Éducation pourrait être juste un petit peu plus clair et nous garantir, nous garantir que tous les cégeps en région vont être maintenus? Ou est-ce qu'il envisage de faire disparaître certains cégeps s'il évalue qu'ils sont sous le seuil de la viabilité?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, ce que nous avons dit, nous maintenons la même ligne: il n'y a pas d'abolition de cégeps, nous voulons donner à tous les cégeps, dans toutes les régions, le moyen de continuer à jouer un rôle qui est crucial et qui est d'autant plus important que nous avons des défis nouveaux au Québec. Peut-être, les gens d'en face n'ont pas vu encore les défis ? d'ailleurs, j'ai entendu dire qu'ils les niaient, M. le Président.

Nous avons des défis nouveaux. Tous les collèges doivent pouvoir exprimer leur créativité et la capacité qu'ils ont d'aider leurs communautés à rencontrer ces défis et à résoudre ces défis, M. le Président, et c'est ce que nous allons faire avec eux, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre envisage la fermeture de certains programmes dans les cégeps en région? Et est-ce qu'il a évalué l'impact de la fermeture de ces programmes sur l'exode des jeunes en région?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Je peux... M. le Président, je ne veux pas rater l'occasion de reprendre une excellente nouvelle qui a été annoncée lundi dernier, qui touche très directement la question que pose aujourd'hui le député. Grâce au leadership de la députée du comté de Matane, le gouvernement du Québec a annoncé lundi dernier, au collège de Matane, un programme pour un centre canadien de valorisation dans le diamant, qui va permettre la formation d'une vingtaine de personnes qui iront d'ailleurs en Inde, ils iront en Asie pour être formés...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, et je m'attends que la réponse soit dans le même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Je comprends qu'au Parti québécois ils trouvent ça drôle, sauf que, pour les gens de Matane, c'est drôlement important. Mais il y a plus que ça, M. le Président, il y a là-dedans un symbole très important. Parce qu'il se fait de l'exploration minière dans le nord du Québec justement, et on anticipe l'ouverture d'une mine de diamant. Si c'est le cas, M. le Président, on aura tiré des leçons du passé. Plutôt que d'envoyer notre matière première à l'extérieur pour être transformée, le gouvernement actuel prend les devants pour qu'on puisse s'assurer qu'on s'inscrive dans une économie qui vaut, sur une base annuelle, 58 milliards de dollars, au lieu de 7 milliards de dollars. Ça, c'est les leçons que tout le monde aurait dû tirer de ce qu'on a fait dans les dernières années, que ce soit dans le domaine de l'énergie ou dans le domaine de la forêt. Il y a une nouvelle approche au Québec... et les cégeps, la preuve, c'est que Matane va jouer un rôle important grâce à la députée de Matane, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, attendez. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, j'espère que le premier ministre écoutera tous ses députés, comme il a écouté d'ailleurs la députée de Matane. Mais répondre sur Matane ne répond pas pour l'ensemble des cégeps du Québec, cependant.

Ma question, M. le Président, est la suivante. La semaine dernière, le ministre de l'Éducation a rendu public le décret sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour 2004-2005. Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous confirmer que c'est bien 91 millions de dollars de plus que les contribuables québécois paieront en taxes scolaires pour 2004-2005?

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, nous avons déjà rendu cette information publique il y a longtemps. La députée de Taillon a décidé de le présenter, il y a quelque temps, avec un document qui avait été obtenu secrètement, en se glorifiant de la chose d'ailleurs, information qui existait et qui était pourtant claire et connue. Les contribuables, effectivement, du Québec, dans une... comme un effet de l'augmentation de la valeur des propriétés foncières, paieront normalement, dans l'année qui s'en vient, 90 millions de dollars de taxes de plus que l'année précédente, toute augmentation qui est essentiellement liée à l'augmentation des valeurs foncières des Québécois. Mais c'est connu.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: C'était connu, mais le ministre ne savait pas à quelle hauteur serait la taxe. Alors, au moins, ce matin, il le confirme.

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Marois: Est-ce... Pour quelle raison le ministre ne veut-il pas étaler cette hausse de taxes et épargner en particulier les citoyens montréalais, puisque, dans leur cas, c'est 40 millions de dollars qu'ils devront payer en taxes supplémentaires, selon la nouvelle approche du gouvernement libéral, M. le Président?

Le Président: M. le ministre... S'il vous plaît! Mme la députée. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à la même question et de souligner le culot absolument extraordinaire ? et là c'est encore répété ? d'un gouvernement précédent qui a augmenté, et volontairement, par ses actions, les taxes des Montréalais de façon substantielle, presque doublé les taxes des Montréalais, M. le Président, sans apporter aucune mesure d'aide, et qui aujourd'hui vient faire des recommandations à des gens qu'il n'a même pas protégés.

Nous avons pris les devants et nous avons regardé ce qui se passe pour les citoyens de Montréal qui voient leurs taxes augmenter. Le gouvernement précédent n'a jamais rien fait de semblable, M. le Président. Nous nous occupons de ceux qui, par un effet qui ne dépend pas de nous, ont des taxes supplémentaires à payer sur leur compte de taxes, alors que les taxes n'ont pas augmenté.

Le Président: En conclusion.

M. Reid: Nous n'avons pas vu ce genre de comportement du gouvernement précédent, qui avait, lui, augmenté volontairement les taxes, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Reid: Alors, écoutez, de nous faire des reproches, inacceptable.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Bien, M. le Président, on nage en pleine confusion, hein, dans le dossier des taxes scolaires puis, si je comprends bien, on n'a pas tenu compte de l'avis des députés libéraux sur la question des taxes scolaires, en tout cas à Montréal. On se demande, M. le Président, si ce sera la même chose dans le dossier du Suroît. On sait que la Régie de l'énergie va rendre son avis le 30 juin, mais après, c'est l'obscurité totale. Or, on a compris qu'on veut donner la parole aux citoyens.

La question: On sait qu'il y aura une commission parlementaire au mois de juillet, mais on ne sait pas quand. Nous sommes le 16 juin, et on ne connaît toujours pas ni la date, ni la forme de la commission parlementaire, ni les personnes, ni les groupes qui vont être entendus, ni quel sort on va réserver au rapport de cette commission. En fait, on ne sait pas trop à quoi elle va servir. M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager à convoquer cette commission parlementaire d'ici l'ajournement de nos travaux et répondre à ces questions pour que les groupes intéressés puissent savoir à quoi s'attendre et qu'on donne la parole aux citoyens dans le Suroît?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, la position du gouvernement dans le dossier du Suroît est connue depuis fort longtemps. La régie devrait émettre son avis d'ici le 30 juin prochain. Et, advenant la nécessité de prendre une décision gouvernementale à court terme, une commission parlementaire sera appelée à siéger concernant cet avis de la Régie. Alors, M. le Président, on veut attendre au moins de connaître la teneur de l'avis de la Régie avant de fixer la suite des choses.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Il y a toujours des nouvelles informations. Est-ce que le ministre peut nous dire quels sont les critères de la nécessité d'une commission parlementaire sur le Suroît?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, on ne peut présumer du contenu de l'avis de la Régie. Alors, attendons cet avis, et après on avisera.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager à ce que tous les parlementaires puissent se prononcer sur la question du Suroît ici même, par un vote libre, après cette commission parlementaire?

Le Président: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, aucun commentaire. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Mulcair: C'est très clair, mon collègue vient de le dire, il y aura une commission parlementaire, c'est l'engagement que nous avons pris. Les parlementaires de cette commission parlementaire auront l'occasion d'analyser, le cas échéant, le rapport de la Régie de l'énergie.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, là, plus les gens parlent, plus c'est confus.

Le Président: Votre question.

M. Boisclair: D'abord, le leader du gouvernement peut-il nous indiquer de quelle façon il entend convoquer une commission parlementaire, puisque normalement c'est de l'Assemblée nationale? Donc, de quelle façon entend-il le faire si ce n'est pas fait d'ici la fin de la session? Première chose.

Deuxièmement, est-ce que nous avons bien compris que, si l'avis de la régie était négatif sur le Suroît, il n'y aurait pas de commission parlementaire et les députés ne pourraient pas s'exprimer sur les importantes mesures d'efficacité énergétique qui doivent aussi être adoptées au Québec?

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle... du gouvernement.

M. Mulcair: Mon collègue le ministre des Ressources naturelles l'a très bien exprimé: Si ça exige une action gouvernementale à court terme, c'est évident qu'on va convoquer. Dans le cas contraire, le leader de l'opposition a bien compris.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui, M. le Président. Vendredi dernier, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation a déposé son rapport final, suite au mandat d'initiative portant sur la sécurité alimentaire. Au total, c'est 28 recommandations qui ont été soumises au gouvernement, qui permettraient de bonifier, entre autres, nos systèmes de traçabilité et d'inspection ainsi que les normes d'étiquetage.

Comme les membres de la commission qui ont produit le rapport, Mme la ministre est-elle d'accord avec le principe que le consommateur a le droit de savoir ce qu'il consomme? En conséquence, est-elle d'accord avec l'étiquetage obligatoire des OGM? Si oui, qu'est-ce qu'elle entend faire pour donner suite à cette recommandation?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député de Saint-Hyacinthe qui me permet de féliciter les travaux de la commission parlementaire et sa présidente. Vous savez, les membres, tant de notre députation... Vous savez, M. le Président, tant des membres de notre formation politique que des députés de l'opposition ont travaillé très fort. La commission a siégé pendant 11 mois pour finalement déposer un rapport qui donne plusieurs recommandations, M. le Président. Vous conviendrez avec moi que je vais prendre le temps d'analyser de façon responsable le rapport de la commission, M. le Président.

Je vous dirais qu'en ce qui concerne l'étiquetage, effectivement, la population du Québec a le droit de savoir. Cependant, c'est une question qui est beaucoup plus complexe, M. le Président, et le député de Saint-Hyacinthe le sait très bien. En fait, la question de l'étiquetage, M. le Président, ça concerne tous les intervenants du Canada parce qu'on est dans un marché libre. Alors, c'est une question pour laquelle on devra effectivement analyser et faire en sorte d'arriver à des solutions gagnant-gagnant pour les consommateurs, Québécois et Québécoises, mais aussi pour nos producteurs et aussi pour nos transformateurs, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, M. le Président, et merci à Mme la ministre pour les félicitations qu'elle nous a faites.

Maintenant, j'aimerais seulement avoir une petite réponse. Qu'est-ce qu'elle entend faire pour donner suite au rapport de la commission qui recommande l'étiquetage obligatoire des OGM?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Alors, merci, M. le Président. Alors, je répète ma réponse, M. le Président. Je dis au député de Saint-Hyacinthe ? et je lui ai dit en commission parlementaire: Ce n'est pas un dossier qui est simple, ce n'est pas un dossier où on répond oui ou non. Il y a des conséquences qui sont importantes. D'ailleurs, juste vous rappeler comment votre collègue le député des Îles-de-la-Madeleine répondait à cette question en mai 2001. Il disait: «Notre responsabilité est, quant à l'étiquetage, pour l'information. Nous allons assumer ces responsabilités à partir du moment où, avec nos partenaires, nous serons assurés que nous allons évaluer ensemble de façon à ne pas pénaliser l'ensemble des partenaires dans la transformation des produits alimentaires au Québec.»

Nous sommes là, M. le Président. Nous sommes à analyser, à faire en sorte que les producteurs du Québec et les transformateurs du Québec n'assument pas toute la facture, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, je pose une question très simple à la ministre. J'imagine que, depuis un an, deux ans...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Dion: ...et si elle a suivi un petit peu les travaux de la commission, elle a aussi évolué.

Le Président: Votre question.

M. Dion: Alors, la question est très simple: Qu'est-ce qu'elle entend faire pour appliquer cette recommandation-là?

n(11 h 10)n

Le Président: Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, je le dis encore au député de Saint-Hyacinthe ? écoutez-moi comme il faut, là: On va évaluer les impacts pour l'ensemble des gens de l'industrie. Nos producteurs, vous savez, nos producteurs, ils trouvent qu'ils ont beaucoup de charges. Alors, il faut faire en sorte que, lorsque nous prendrons une décision, ce ne soit pas au détriment de nos producteurs ni de notre industrie. C'est dans... et c'est dans cet esprit d'ensemble, M. le Président, que nous allons évaluer, puis regarder, puis prendre les décisions qu'il faudra.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Dans quelques jours commenceront les festivités de notre fête nationale et ensuite la fête du Canada. Malgré une entente de cinq ans et que nous n'en sommes qu'à la troisième année, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir a décidé de réouvrir cette entente et de couper pour l'ensemble de l'organisation de la fête nationale plus de 650 000 $, soit autour de 15 %. Impact majeur entre autres, c'est la perte du grand défilé de Montréal, défilé d'ailleurs qui avait été repris en 1990 par nul autre que Robert Bourassa.

Pendant ce temps, pour la fête du Canada, on fêtera sur quatre jours au lieu d'un seul. Le budget de la fête du Canada pour l'ensemble du Québec, pour le Québec seulement, est maintenu à 5 millions, celui du Québec est ramené à 3,7 millions, soit 26 % de moins.

Question fort simple: Est-ce que le ministre trouve ça normal?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

M. Fournier: Oui. M. le Président, à l'égard de la fête du Canada, je n'ai pas de budget pour la fête du Canada, j'ai un budget pour la fête nationale du Québec. Soit dit en passant, nous avons effectivement un budget qui était de 4 millions, que nous... dont nous avons hérité et nous l'avons ramené à 3,5 millions ? 500 000 $ de moins.

Est-ce que c'est une coupure dramatique? Avant l'année 2000, avant l'ancien premier ministre qui est maintenant chef de l'opposition, le premier ministre qui l'a précédé, M. Lucien Bouchard, le budget était de 2 millions. Le budget que nous octroyons cette année est de 3,5 millions, 1,5 million de plus que ce que Lucien Bouchard donnait.

Pourquoi est-ce qu'il y a eu une coupure de 4 millions à 3,5 millions, qui n'est pas une énorme coupure quand on compare à ce que Lucien Bouchard donnait? C'est parce que la semaine d'après... la semaine d'après, il y a des problèmes importants à l'égard du 1er juillet, la crise du logement. Et, si la fête nationale est une fête de solidarité des Québécois, je pense que le moins qu'on puisse faire, c'est se dire qu'on est capables d'avoir des budgets pour la fête et en même temps penser à ceux qui ne feront pas la fête la semaine d'après.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. En question complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. M. le Président, un peu tordu comme réponse. Mais est-ce que le ministre peut au moins reconnaître... est-ce qu'il peut au moins reconnaître qu'il est le seul responsable de la perte du grand défilé de Montréal? Parce que, contrairement à ce qu'il nous avait dit en commission parlementaire où il se réfugiait derrière la perte de supposés commanditaires... Et pourtant l'enveloppe des commanditaires, elle est là. Le seul commanditaire qui n'est pas là, c'est le ministre lui-même en coupant son enveloppe de 200 000 $ à 50 000 $, soit 75 % de moins. Alors, peut-il au moins le reconnaître, que c'est lui le seul responsable du grand défilé de Montréal...

Une voix: De la perte.

M. Pagé: ...de la perte du grand défilé de Montréal?

Le Président: Alors, M. le ministre responsable des Affaires municipales et du Loisir.

M. Fournier: M. le Président, 500 000 $ sur un budget de 400 000 $, ce n'est pas 75 %. Les gens sont... ont des budgets, ils font les choix qu'ils font. Tordu comme réponse? Tordu comme réponse, M. le premier ministre... M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Allez-y.

M. Fournier: Tordu comme réponse? Nous avons des problèmes, le 1er juillet. Ce que vous aviez fait lorsque vous étiez au pouvoir, c'était d'augmenter les budgets de la fête nationale et de couper dans les unités de construction pour les nouveaux logements pour le 1er juillet.

Nous avons décidé de nous occuper... Tordu comme réponse?

Des voix: ...

M. Fournier: Et ça crie, M. le Président.

Des voix: ...

M. Fournier: Et ça crie. Moi, je vais vous dire... je vais vous dire, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Fournier: M. le Président, jamais je n'aurai honte d'avoir les priorités à la bonne place. On n'est pas en bas du budget de Lucien Bouchard, on est 1,5 million de plus que Lucien Bouchard, et, en même temps, on s'occupe des gens le 1er juillet pour s'assurer qu'ils ne soient pas pris sans toit. Si on veut avoir une fête qui signifie quelque chose, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Oui, question de règlement, M. le chef de l'opposition officielle... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une question de règlement qui m'est demandée. Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Landry: La bonne foi se présume et parfois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

M. Landry: La bonne foi se présume, M. le Président, et parfois l'ignorance aussi.

Le Président: Quelle est votre question?

M. Landry: Et là j'espère...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, je vous ai reconnu pour une question de règlement, donc...

M. Landry: ...

Le Président: Ah! ce n'est pas une question de règlement. Alors, je m'excuse. Alors, si vous voulez conclure votre réponse rapidement. Rapidement, il vous reste à peu près 10 secondes.

M. Fournier: M. le Président, du temps de l'ancien premier ministre Lucien Bouchard, le budget était de 2 millions. En l'année 2000, pour l'année 2000...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous demande votre grande collaboration. Si vous voulez conclure.

M. Fournier: En l'année 2000, ils ont décidé de l'augmenter de 2 millions, de le monter à 4 millions. Le budget a été continué à 4 millions par la suite. Nous avons des choix budgétaires à faire parce qu'il y a des problématiques. Si la fête nationale représente un moment de solidarité, ça veut aussi s'exprimer dans des gestes comme ceux-là à l'égard de ceux qui sont les moins chanceux.

Et je termine, M. le Président. Honnêtement, à 1,5 million de plus que Lucien Bouchard, 500 000 $ de moins que l'année passée, dans le cas des démunis, je pense qu'on...

Des voix: ...

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai... Conformément à nos coutumes, à nos conventions, il y a eu une consultation avec les députés de l'Assemblée nationale sur la motion que je vous présente. Donc, conformément aux articles 7 et 9 de la Loi sur le vérificateur général, je propose:

«Que l'Assemblée nationale, après consultation avec les députés de l'opposition, nomme M. Renaud Lachance Vérificateur général pour un mandat de 10 ans à compter du 9 août 2004;

«Que sa rémunération soit fixée conformément à l'article 14 de la loi.»

Le Président: Oui, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, à ce moment-ci, il n'y a pas de consentement de notre part.

Le Président: Alors, il n'y a pas besoin de consentement au niveau de cette motion de nomination. Une motion sans préavis, c'est en vertu de la loi. Alors, il n'y a pas besoin de consentement.

Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général, être approuvée par au moins deux tiers des membres de l'Assemblée, doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Alors, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue...

Oui, M. le député de Rivière-du-Loup?

M. Dumont: La loi prévoit effectivement...

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse, je reconnais le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: ...tout simplement vous expliquer: la loi effectivement prévoit que, par motion, le gouvernement peut agir. Maintenant, le gouvernement a, dans le règlement, une façon d'agir par motion avec préavis. Lorsqu'il agit par motion sans préavis, c'est avec le consentement unanime de l'Assemblée.

M. Dupuis: M. le Président, sur la question de règlement...

Le Président: Oui, sur la question de règlement.

M. Dupuis: Sur la question de règlement, il y a une chose qui doit être claire pour tout le monde: le député de Rivière-du-Loup, les députés indépendants ont été consultés sur cette motion du premier ministre, ont été consultés comme l'opposition officielle l'a été. Ça, là, c'est important que les gens le sachent.

Le Président: Alors, je m'excuse...

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Sur la question de règlement.

M. Boisclair: M. le Président, la jurisprudence est claire, M. le Président, puis elle conforte le leader du gouvernement dans son opinion.

Le Président: Alors, moi, je vais vous lire... Écoutez, j'ai dit «en vertu de la loi», je vais vous lire une décision de l'Assemblée, puis je vous reconnaîtrai... Oui?

M. Picard: Le leader du gouvernement dit qu'on a été consultés; depuis ce matin qu'on attend des retours d'appel du chef du cabinet, là. Un instant, là. Si on est des députés indépendants, bien qu'il nous consulte un par un aussi. C'est un ou c'est l'autre.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

n(11 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Alors, je vais lire la décision. C'est une décision de l'Assemblée qui a été rendue le 20 décembre 1989 par M. Jean-Pierre Saintonge. Alors, le contexte: «Aux affaires courantes, à l'étape des motions sans préavis, le ministre de la Justice a présenté une motion pour que soit modifié le salaire du Protecteur du citoyen.»

À la question qui était posée: «Est-ce que l'obtention d'un consentement unanime de l'Assemblée est nécessaire pour qu'une motion sans préavis soit débattue, lorsque celle-ci doit être présentée en vertu d'une disposition législative?»

La décision, c'est que «le troisième alinéa de l'article 84 du règlement prévoit qu'un consentement unanime de l'Assemblée est requis pour que des motions de fond, présentées par des députés à cette étape, soient débattues. Cependant, il y a certains types de motions qui ne requièrent pas de consentement selon la tradition suivie depuis de nombreuses années à l'Assemblée. Il s'agit plus particulièrement de motions prévues dans les lois constitutives et portant nomination ou ayant trait aux conditions salariales de personnes occupant ou ayant été désignées pour occuper certaines fonctions.»

Donc, la motion est réglementaire, et je vais la mettre aux voix.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

Le Président: Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions?

La Secrétaire adjointe: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Une voix: ...

Le Président: Oui?

Une voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce que la députée de Bourget puisse s'exprimer? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Vous pouvez prendre vos places.

La Secrétaire adjointe: M. Soucy (Portneuf); Mme Lemieux (Bourget).

Le Président: M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 4

Le Président: Cette motion est adoptée. M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

M. Charest: M. le Président, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, je propose:

«Que l'Assemblée nationale, après consultation avec les députés de l'opposition, reconduise Mme Claire Laforest et M. Jean-Paul Roberge dans leurs fonctions de membres de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans, à compter du 5 juillet 2004 pour Mme Laforest et du 17 juin 2004 pour M. Roberge.»

Le Président: Alors, je vous rappelle, aux membres de l'Assemblée, que, pour être adoptée, cette motion requiert les deux tiers des membres de l'Assemblée et devant être suivie par un vote par appel nominal.

Que ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

Le Président: Quels sont ceux qui sont contre cette motion?

Est-ce qu'il y a des abstentions?

La Secrétaire adjointe: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Président: Alors, M. le secrétaire général.

n(11 h 30)n

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 4

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'aurais une motion à déposer qui est la suivante:

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques à compter du 7 septembre 2004 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants ? je peux les déposer ou les lire, si vous voulez, mais il y en a une liste importante; vous souhaitez que je les lise? ça va: Conseil du patronat, Confédération des syndicats nationaux, Chambre de commerce du Québec, Union des municipalités du Québec, Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec, Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Fraternité de policiers et policières de la CUM, le Conseil des aînés, la Centrale des syndicats démocratiques, le Regroupement des associations de pompiers du Québec, la Fédération de l'âge d'or du Québec, Alliance des associations de retraités, Fédération des associations de retraités du Québec...

Des voix: ...

M. Dupuis: ... ? j'ai peur de ne pas me rendre au bout avec la voix que j'ai, M. le Président, si je suis obligé de continuer à crier ? Association provinciale des retraités d'Hydro-Québec, Association des retraités du transport en commun urbain de l'île de Montréal, Syndicat de la fonction publique du Québec, Association du personnel retraité syndiqué de Gaz Métropolitain inc., le Barreau du Québec, la Régie des rentes du Québec, l'Institut canadien des actuaires, Alcan Aluminium, Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec, Force Jeunesse et Le Pont entre les générations, Hydro-Québec, Fédération des associations des cadres municipaux du Québec, Mouvement des caisses Desjardins, Centrale des syndicats du Québec et Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.»

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): M. le leader de l'opposition.

M. Boisclair: Une brève question au leader du gouvernement: Est-ce que le ministre responsable de la Régie des rentes va être présent à cette commission?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, adopté. Alors, toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer la motion suivante...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): Je m'excuse, Mme la ministre. Pardon, est-ce une question de règlement ou...

M. Boisclair: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): Allez-y, M. le leader.

M. Boisclair: ...d'inverser les motions. Le chef de l'opposition souhaite s'exprimer sur la motion concernant la déportation des Acadiens. Et je demanderais, avec le consentement du leader du gouvernement, que notre collègue ministre des Affaires inter puise d'abord faire sa motion si la ministre y consent.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, il y a consentement de procéder de cette façon-là. Alors, je vais suspendre quelques secondes pour permettre aux députés d'aller aux commissions parlementaires. On suspend quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et la parole est au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et Affaires autochtones.

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 400e anniversaire de la fondation de l'Acadie et s'associe aux Acadiennes et aux Acadiens dans ces célébrations qui témoignent de la pérennité et de la vitalité du fait français au Canada.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Sirros): Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je signale simplement, pour les fins de l'absence de consentement de la part du député indépendant, que non seulement ils avaient été avertis de la présentation de cette motion, mais qu'on nous a même avertis qu'il y aurait quelqu'un du groupe qui parlerait.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, sur la question de règlement, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Comme j'ai dit tout à l'heure, là, depuis 8 heures ce matin qu'on attend les communications du cabinet du leader, là. Il ne faudrait pas en mettre trop, là, tout simplement.

M. Dupuis: Sur cette question...

Le Vice-Président (M. Sirros): Sur cette question, M. le leader.

M. Dupuis: Sur cette question, il est vrai qu'il y a eu des contacts, ce matin, entre nos cabinets, mais c'est sur la motion du député de Rivière-du-Loup qu'ont eu lieu les échanges. Sur toute autre question, on s'entendait. Mais là l'impression que j'ai eue d'eux à la première journée de la session, après le 14 avril, se confirme.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, écoutez, là, il ne faudrait pas que ce débat continue comme ça. Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Toujours aux motions sans préavis, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale fasse sienne la proposition concernant la reconnaissance des groupes parlementaires contenue dans le document de réforme parlementaire déposé le 10 juin 2004 par le leader du gouvernement et qu'en conséquence le premier alinéa de l'article 13 du règlement soit remplacé par le suivant:

«Constitue un groupe parlementaire:

«1° tout groupe d'au moins six députés siégeant à l'Assemblée nationale sous la bannière d'un même parti politique; ou

«2° tout groupe de députés siégeant à l'Assemblée nationale sous la bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 15 % des voix aux plus récentes élections générales.

«Que, dès l'adoption de la présente motion, le groupe de députés siégeant à l'Assemblée nationale sous la bannière de l'Action démocratique du Québec constitue le deuxième groupe d'opposition.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

n(11 h 40)n

M. Dupuis: M. le Président, sur cette question, les propositions qui ont été déposées par le gouvernement constituent évidemment un tout. La proposition de reconnaître, comme groupe parlementaire, les députés indépendants est une proposition qui est sincère, sincère, qui est sur la table mais pour discussion avec tous les parlementaires. Dans les circonstances, M. le Président, nous résistons à ce qu'il y ait des modifications au règlement à la pièce. Il s'agit d'un tout. Dans les circonstances, il n'y aura pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Sirros): Je comprends qu'il n'y a pas de consentement. M. le leader de l'opposition.

M. Boisclair: ...responsable de la réforme est cohérente. Nous l'appuyons.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, il n'y a donc pas de consentement pour débattre de cette motion. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles... Relations avec les citoyens et de l'Immigration, je m'excuse.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement et j'ai l'honneur de déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale du réfugié, qui est célébrée le 20 juin.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement, Mme la ministre.

Donc, nous sommes donc aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de faire le bilan et de planifier la suite des travaux de la commission.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

M. Dupuis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Oui, M. le leader.

M. Dupuis: Avec votre permission, j'ai présenté, un petit plus tôt dans la séance, une motion relative à l'étude du projet de loi n° 195 et j'ai omis d'indiquer que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale était membre de la commission pour la durée de la consultation. Alors, je répare cette erreur en vous le soumettant.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, cet ajout à la motion est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté. Alors... et je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aujourd'hui, à 16 heures.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander une suspension, M. le Président, de quelques minutes seulement.

Le Vice-Président (M. Sirros): On va suspendre nos travaux quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous appeliez l'article 17 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais maintenant, M. le Président, que vous appeliez l'article 18 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture sur le projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Y a-t-il des interventions? Alors, Mme la ministre de l'Immigration et des Relations avec les citoyens.

Mme Courchesne: Merci. M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à cette étape de l'étude du projet n° 53 visant à modifier la Loi sur l'immigration du Québec.

Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion de débattre sur ce projet de loi. Nous avons également eu l'occasion de rencontrer plusieurs groupes qui sont venus nous livrer un éclairage nouveau quant aux différents aspects du projet de loi. Nous avons ainsi pu bénéficier de l'expertise de la Protectrice du citoyen, du Conseil interprofessionnel du Québec, du Conseil des relations interculturelles, du Barreau du Québec, de la Société canadienne des consultants en immigration, du Centre de recherche-action en relations raciales, de l'Association du Barreau canadien, section de l'immigration, division Québec, et de l'Association des avocats et avocates en droit de l'immigration.

M. le Président, permettez-moi de remercier sincèrement tous les représentants de ces organismes qui sont venus devant nous et qui ont apporté très certainement des remarques importantes pour améliorer le projet de loi, mais qui ont surtout partagé avec nous cet enjeu si important pour l'avenir du Québec. Nous avons donc écouté et accueilli avec intérêt et ouverture les suggestions formulées, et ça nous a permis d'identifier les éléments du projet de loi qui méritaient d'être précisés ou améliorés. Nous avons également pris acte d'un mémoire déposé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La semaine dernière, la Commission de la culture a procédé à l'examen article par article du projet de loi. À cette occasion, des amendements ont été apportés à certains articles qui avaient fait l'objet de commentaires de la part des organismes consultés et qui méritaient d'être précisés. M. le Président, l'exercice auquel nous venons de nous soumettre au cours des dernières semaines me permet de réitérer ma foi dans le processus démocratique, puisque je me présente devant cette Assemblée avec un projet de loi bonifié, amélioré. Tout en conservant son essence et ses effets, le projet de loi a fait l'objet de modifications qui, à une seule exception, ont été adoptées à l'unanimité par les membres de la commission. Je profite de l'occasion pour souligner la collaboration de tous les parlementaires qui ont participé à ces travaux.

n(12 h 20)n

La nécessité de ce projet de loi s'est imposée à moi à la suite d'une tournée de consultations que j'ai menée à l'été, à l'automne et à l'hiver 2003 et plus encore à la suite des audiences de la Commission de la culture sur la planification des niveaux d'immigration pour la période 2005-2007 tenue l'hiver dernier. À diverses reprises, il y a été question notamment de trop longs délais de traitement des demandes dans certains territoires et du rôle joué par certains consultants en immigration. J'ai été particulièrement sensible à l'impact majeur que ces situations pouvaient avoir sur des hommes et des femmes qui aspirent à venir s'établir au Québec. Voilà donc, très succinctement, les préoccupations qui ont été à l'origine de ce projet de loi.

Le titulaire du poste de ministre responsable de l'Immigration fait face à de grandes responsabilités. Il a le devoir de veiller à l'intégrité et l'équité du processus de sélection des nouveaux arrivants dans un souci de justice pour l'ensemble des candidats. Il a également le devoir de dégager les consensus nécessaires à une implication plus grande de la société dans l'accueil et l'intégration des nouveaux arrivants, car, je le dis et je le répète, ces étapes cruciales dans le cheminement d'un individu qui choisit le Québec pour s'y établir ne peuvent être la responsabilité du gouvernement. Nous avons besoin de la collaboration de l'ensemble de la société. Le véritable partenariat que nous suscitons et que nous souhaitons exige une plus grande transparence dans nos actions et dans nos décisions.

En somme, ce projet de loi, M. le Président, a pour principes de base la justice, l'équité et la transparence. Il est important de l'affirmer. Il est important de le dire et de le redire et de le redire. En plus de nous permettre de renforcer l'action du Québec en matière d'immigration, il contribuera d'abord à ce que nous soyons en mesure de répondre et d'informer plus adéquatement tous ces gens qui choisissent le Québec comme terre d'accueil. Mais ce projet de loi marque aussi un point tournant dans la façon que nous administrons notre immigration en donnant un accès plus grand à l'ensemble des Québécoises et des Québécois aux informations relatives à la planification de notre immigration. La population du Québec est en droit de savoir également, car il nous permet, dans un contexte international en perpétuel mouvement, de nous assurer que le Québec reste accueillant pour des candidats et candidates provenant de l'ensemble des régions du monde.

Cela dit, M. le Président, je prendrai quelques minutes pour rappeler les dispositions du projet de loi n° 53 qui ont fait l'objet des échanges les plus soutenus et je signalerai les amendements qui ont été apportés au projet initial. La Loi sur l'immigration au Québec prévoit qu'au plus tard le 1er novembre de chaque année le ministre titulaire du portefeuille de l'Immigration doit déposer à l'assemblée annuelle... à l'Assemblée nationale, pardon, le plan annuel d'immigration pour l'année à venir. Ce plan fait état du nombre maximum ou estimé de personnes qui pourront s'établir au Québec et de certificats de sélection qui seront délivrés, ces volumes étant ventilés par catégories et sous-catégories d'immigration. Le projet de loi n° 53 ajoute que ce nombre puisse être établi par bassins géographiques. La répartition par bassins géographiques a au premier abord suscité beaucoup de réactions. Nous avons pu démontrer aux membres de la Commission de la culture qu'il s'agissait de rendre publiques des décisions qui sont prises chaque année sur une base administrative, et ce, en toute légitimité pour le gouvernement et en toute transparence pour la population du Québec.

Cela dit, en réponse à des préoccupations exprimées par des participants aux consultations particulières et par l'opposition et pour dissiper toute ambiguïté relativement aux intentions du gouvernement, des amendements adoptés à l'unanimité ont été apportés à l'article 4 du projet de loi. Il s'agit d'inscrire à la loi les critères qui guideront l'élaboration du plan annuel, notamment la demande globale, les prévisions d'admission et de sélection et la capacité d'accueil et d'intégration du Québec; deuxièmement, de retirer de la définition de bassin géographique la notion de groupe de pays ayant des caractéristiques linguistiques, culturelles et économiques communes; et enfin de référer plutôt à un objectif d'enrichissement du patrimoine socioculturel du Québec plutôt qu'à un objectif de diversification de ce patrimoine.

Je rappelle également que le projet de loi n° 53 consacre désormais la pratique, maintenant établie depuis plus de 10 ans, de consulter la population en commission parlementaire sur les orientations en matière d'immigration. Je souligne aussi que le projet de loi n° 53 prévoit que le ministre responsable peut, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres, suspendre la réception des demandes de certificats de sélection pour une période maximale d'un an. Cette suspension peut s'appliquer à une catégorie ou sous-catégorie d'immigration donnée, à un bassin géographique ou à l'ensemble des pays. Cette décision par ailleurs peut être renouvelable. Cette mesure a suscité des inquiétudes légitimes. Je rappellerai encore une fois qu'elle est d'abord guidée par un souci de transparence à l'égard des individus et des familles qui ont fait de leur immigration au Québec leur projet de vie et par un souci d'équité internationale, puisque nous devons permettre à des personnes de toutes les régions du monde de réaliser leur projet d'immigration au Québec. Nous parlons ici de candidatures soumises à une sélection québécoise. Les dispositions du projet de loi n° 53 ne touchent que la catégorie économique et n'ont aucune incidence sur les réfugiés et les candidats de la catégorie de la famille.

Je soulignerai à nouveau que le Québec intervient en immigration pour influencer, au meilleur de ses intérêts et de sa connaissance, le volume et la composition de l'immigration qu'il accueille. Il ne peut donc demeurer passif lorsque le nombre de demandes déposées dépasse largement la planification établie. Autre élément important: la mesure de suspension permettra également une meilleure gestion de la sélection économique en faisant en sorte que les candidats soient évalués dans un délai raisonnable après le dépôt de leur demande. Après avoir entendu les appréhensions que cette mesure pouvait susciter et afin de garantir ce qui fonde l'esprit même de notre proposition, soit que son application par qui que ce soit et en tout temps soit conforme aux chartes, un amendement a été adopté. Cet amendement précise les critères pouvant justifier une mesure de suspension, soit lorsque le nombre de demandes reçues excède de façon importante l'estimation prévue au plan annuel, lorsque le nombre de demandes provenant d'un bassin géographique ne permet pas de traiter de façon équitable les demandes provenant des autres bassins ou lorsque le traitement d'un nombre de demandes dans une catégorie ou sous-catégorie se ferait au détriment du traitement des autres demandes, compte tenu de la capacité d'accueil et d'intégration du Québec. De plus, l'amendement précise que cette mesure de suspension ne pourra avoir un effet rétroactif de plus de trois mois et que les motifs la justifiant seront publiés à la Gazette officielle.

Voilà les amendements qui ont été apportés à cet article. Ils tiennent compte des suggestions formulées sur le projet initial, notamment par la Protectrice du citoyen et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Les dispositions du projet de loi qui concernent l'encadrement des consultants en immigration ont également été adoptées par la Commission de la culture. Elles donnent au gouvernement le pouvoir de faire des règlements dans ce domaine. Comme vous le savez, M. le Président, quiconque peut, à l'heure actuelle, s'afficher comme consultant en immigration. Et, si nombre de consultants sont honnêtes, d'autres le sont moins, et trop souvent des situations inacceptables sont portées à notre attention: abus de confiance, publicité trompeuse ou mensongère, incitation à de fausses déclarations ou production de faux documents. Il s'agit là de situations qui minent la crédibilité du Québec et, plus grave encore, qui lèsent des personnes en situation de vulnérabilité. Le Québec ne peut ni ne doit tolérer de telles pratiques, d'où la nécessité de donner au gouvernement le pouvoir de faire des règlements en ce domaine. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, l'élaboration de ces libellés réglementaires donnera lieu à des consultations. Je m'y suis engagée et je réitère cet engagement.

n(12 h 30)n

D'autres amendements d'ordre purement technique ont aussi été apportés et adoptés à l'unanimité. M. le Président, nous savons que l'immigration est un enjeu de premier plan pour l'avenir des citoyennes et des citoyens du Québec. Ponctuellement, la législation en matière d'immigration doit être mise à jour tant pour composer avec de nouvelles réalités que pour tracer des pistes d'intervention pour l'avenir. En toute modestie, je me permets d'affirmer que ce projet aura un effet positif marqué sur la façon dont dorénavant sera administrée l'immigration au Québec et pour les prochaines années à venir. M. le Président, je suis confiante que, grâce aux modifications apportées, nous servirons mieux l'intérêt premier des femmes, des hommes et de leurs enfants, qui aspirent à un avenir meilleur, choisissent de s'établir au Québec, et que nous pourrons célébrer ensemble un Québec riche de ses nouveaux citoyens et de sa diversité.

Cette loi marque un point tournant, et j'en suis très fière. L'immigration est un domaine d'équilibre et d'arbitrage délicat et de décisions difficiles entre les projets d'individus qui désirent s'établir au Québec et ceux d'une société pluraliste et diversifiée. En abordant ouvertement et démocratiquement ce débat, j'ai voulu briser un tabou pour que les décisions du gouvernement fondent leur légitimité dans une franche discussion sur les enjeux qui marquent l'avenir de notre société, et ici même, que cette discussion franche se fasse en cette même Assemblée nationale, enceinte suprême de notre démocratie.

Je suis heureuse de pouvoir affirmer que le présent projet de loi, grâce notamment aux amendements qui ont été apportés, permettra d'assurer un fonctionnement plus transparent, équitable et rigoureux des processus d'immigration dans le respect intégral et jamais marchandé de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Vous me permettrez, M. le Président, à cette étape-ci, de remercier tous les représentants des communautés culturelles que j'ai eu l'occasion de rencontrer au cours du dernier mois. Ils sont plus de 400 qui sont venus à des rencontres spécifiquement pour obtenir les explications et les raisons d'être de ce projet de loi. Je les ai attentivement écoutés, j'ai compris leurs inquiétudes et j'ai pu, grâce à leur éclairage, très certainement améliorer ce projet de loi. Ils savent se reconnaître, ils sont nombreux, et je leur assure, je leur assure qu'ils auront toujours ma collaboration pour faire en sorte que nous puissions continuer d'intégrer harmonieusement tous ceux et celles qui viennent au Québec.

Permettez-moi de remercier tous les représentants des organismes qui, c'est vrai, c'est vrai, à très peu d'avis, ont pris la peine d'écrire des mémoires mais surtout de venir ici, à Québec, et de faire valoir leurs points de vue. Ces organismes défendent depuis de nombreuses années avec intégrité les droits de l'ensemble des citoyens du Québec. Permettez-moi de remercier très, très spécialement mon adjointe parlementaire, la députée de Chambly, de remercier chaleureusement tous les collègues du parti ministériel de la Commission de la culture, son président, mais ses membres, qui, avec patience, m'ont apporté un appui indéfectible, mais surtout ces collègues qui ont aussi à coeur l'intérêt de l'avenir du Québec, et ils portent une attention très sérieuse aux enjeux démographiques du Québec.

Je voudrais, M. le Président, souligner l'excellent travail de la députée de Prévost. Je veux aujourd'hui, en cette Chambre, lui dire à quel point j'ai apprécié sa collaboration au cours des derniers mois. Pourquoi je la mentionne aujourd'hui? C'est qu'en novembre dernier au moment où nous avons eu ces audiences sur les niveaux d'immigration, j'ai informé la députée de Prévost de plusieurs enjeux et pour lesquels un projet de loi serait déposé. Elle a, tout au cours de ces audiences, démontré sa compréhension face à la problématique que nous rencontrions. Et je sais qu'au cours des derniers jours elle a joué un rôle très important au sein de son caucus pour faire en sorte que nous puissions aujourd'hui arriver à cette étape importante de prise en considération du projet de loi. Alors, je tiens très sincèrement à la remercier.

Je veux remercier aussi ses collègues, qui ont établi une franche discussion, particulièrement dans les deux derniers jours de la commission, et qui ont accepté et enrichi certains des amendements. Alors, je tenais, M. le Président, aussi à leur témoigner de mon appréciation.

M. le Président, ce projet de loi, il est important. Il est important pour nous tous et il est important, je dirais, pour les générations futures. Parce que je crois qu'à partir d'aujourd'hui nous sommes en train de dire à l'ensemble de la société québécoise que, le dossier de l'immigration, il est important de s'en occuper, il est important que tous, dans un sens de responsabilités partagées, nous soyons en mesure de travailler dans une perspective commune. Et c'est dans ce sens-là que le travail de la députée de Prévost a été important, puisqu'elle a ramené le débat au-dessus de toute partisanerie politique.

Alors, je souhaite que nous, parlementaires qui sommes ici, en cette Assemblée, grâce à ce projet, puissions faire en sorte que dorénavant ce soit l'intérêt des citoyens et citoyennes qui veulent venir en cette Assemblée qui prime. Et, en cela, nous avons eu un exemple à donner. Et je crois sincèrement aujourd'hui que nous avons très bien, très bien transmis ce message et cet exemple à tous ceux et celles qui devront, au cours des prochains mois, des prochaines années, s'assurer que nous intégrons harmonieusement l'ensemble des immigrants au Québec. Pour cette raison, M. le Président, j'invite les membres... et je souhaite sincèrement que nous puissions adopter dans cette Assemblée unanimement le projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, Mme la ministre. La parole est maintenant à Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. M. le Président, ce matin, je veux intervenir sur la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 53 modifiant la Loi de l'immigration au Québec. M. le Président, lorsque la ministre a déposé ce projet de loi, deux jours quand même avant la date butoir du 15 mai, je dirais d'entrée de jeu que l'opposition officielle a été très surprise de prendre connaissance de ce projet de loi sur des principes dont la Commission de la culture n'avait jamais discuté lors de la consultation du printemps dernier. Nous avons mis la ministre en garde contre certaines orientations qu'elle semblait souhaiter prendre à l'égard de la sélection des nouveaux arrivants et nous étions inquiets des pouvoirs réglementaires importants que la ministre voulait se donner.

M. le Président, il faut que je vous dise qu'au printemps dernier une commission parlementaire a siégé, et je vous dirais qu'elle a duré au moins quatre semaines, et c'était justement une commission sur le plan triennal sur les niveaux d'immigration. Nous avons entendu plus d'une cinquantaine de mémoires, des groupes qui sont venus nous présenter des mémoires, mais jamais, M. le Président, la ministre nous a-t-elle mentionné ou fait allusion à ce projet de loi. Il me semble que ça aurait été le moment idéal pour la ministre de consulter tous ces groupes ou organismes impliqués dans la protection des droits des immigrants et du public, qu'ils puissent se faire entendre et éclairer la ministre dans sa démarche.

À la lecture de ce projet de loi, ai-je besoin de vous dire, M. le Président, que l'opposition officielle était en désaccord total avec le projet de loi tel que présenté alors. Et je voudrais ici rappeler les raisons qui supportaient notre opposition.

n(12 h 40)n

D'abord, M. le Président, on ne croyait pas que le principe de diversité de patrimoine socioculturel, concept que la ministre introduisait dans son propre projet de loi à l'article 4 et qui n'est défini nulle part dans la loi actuelle, on ne croyait pas que ce principe ne requérait de refermer totalement les portes du Québec à certains bassins géographiques. Ça voulait dire quoi, en fait, la diversité culturelle, M. le Président? Qui peut prétendre définir le modèle optimal de diversité culturelle? Est-ce que ça veut dire que le Québec a besoin de tant de Juifs, tant d'Italiens, tant de Grecs? Est-ce que ça veut dire que le Québec a besoin de tant de... Vous en voulez plus, M. le Président, de Grecs ? c'est ce que vous êtes en train de me faire signe ? tant de Chinois, tant de Roumains ou tant de Sud-Américains? Et surtout, M. le Président, quels étaient les groupes que le Québec accueillait en trop, en trop grand nombre... et mettait en péril le tissu social? Très ambigu, ce principe de diversité de patrimoine socioculturel québécois et, à mon avis, très dangereux.

De plus, un autre élément du projet de loi, la suspension de la réception des demandes de certificat de sélection en provenance de certains pays, sur la base de critères linguistiques et culturels, nous apparaissait comme étant une mesure contraire à la façon dont le Québec gérait l'immigration depuis 15 ans. Les mesures de suspension prises en vertu de l'article 12 du projet de loi s'appliquaient aussi aux demandes de certificat de sélection reçues avant l'entrée en vigueur de la mesure et dont la ministre n'avait pas encore procédé à l'examen. C'est, M. le Président, ce que je trouvais de plus odieux dans le projet de loi qui nous était présenté.

L'opposition officielle a alors demandé des consultations publiques, que des consultations publiques soient menées sur ce projet de loi. Et nous nous sommes rendu compte que nous n'étions pas les seuls à être inquiets. Tous les groupes qui se sont présentés devant la commission en consultations particulières ont dit que ce projet de loi avait été ficelé trop vite et qu'une plus grande réflexion était nécessaire. Presque tous les groupes ont demandé des consultations publiques sur la question. Tous voulaient que la société québécoise soit partie prenante à un tel débat.

La Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées immigrantes écrivait dans un communiqué que «ce projet de loi soulève de nombreuses questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponse pour l'instant». Et, M. le Président, malheureusement ils ne se sont pas présentés en commission parce que pour eux, donner une opinion sur un sujet si important, il aurait fallu plus de temps, ce que malheureusement on ne leur a pas donné.

L'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, qui sont venus nous dire également que «les conséquences de l'adoption du projet de loi n° 53 sont telles [qu'ils estiment] qu'il est impératif que l'étude de ce projet de loi soit remise à l'automne». La Protectrice du citoyen écrivait que le projet de loi souffrait de lacunes qu'il fallait définitivement combler. L'Association du Barreau canadien écrivait que le projet de loi n° 53 suscitait de nombreuses questions qui requéraient une réflexion collective sérieuse.

Lors de l'adoption de principe de ce projet de loi, l'opposition officielle a donc mené une bataille afin que la ministre recule sur les nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi qui ouvraient toute grande la porte à la discrimination systémique à l'égard des immigrants potentiels provenant de certaines régions du monde. Plusieurs de mes collègues d'ailleurs sont intervenus à cette étape du projet de loi pour s'objecter à ces dispositions. Nous avons déposé une motion de report, nous avons déposé une motion de scission, lesquelles ont été rejetées par les libéraux. Puis nous avons procédé au travail du projet de loi en commission parlementaire.

À plusieurs reprises, M. le Président, nous avons informé la ministre que le projet de loi, tel que présenté, était inacceptable. On nous avait informés, on avait appris que des amendements au projet de loi seraient présentés. Mais, M. le Président, tant et aussi longtemps que la ministre ne nous soumettait pas lesdits amendements, on ne pouvait prévoir où la ministre s'en allait et il nous était difficile de discuter des enjeux sans connaître ses intentions. Et, je le répète, on ne pouvait accepter un projet de loi comme celui que nous avions devant nous.

À plusieurs reprises, nous avons demandé à la ministre de déposer ses amendements. Ça a pris un peu de temps, je dirais même beaucoup de temps ? je ne sais pas pourquoi, d'ailleurs ? mais finalement elle a cédé et nous a remis ses amendements en bloc, tel que le demandait l'opposition officielle. Mais l'opposition officielle a également déposé, proposé des amendements importants au projet de loi n° 53, qui avaient pour effet, M. le Président, d'éviter des dérapages dans l'application de la loi qui auraient pu avoir pour effet de mener à la discrimination sur une base ethnique des candidats à l'immigration.

Nos amendements faisaient en sorte que la ministre ne pouvait pas gérer la diversité culturelle québécoise en choisissant les candidats sur la base de caractéristiques culturelles, économiques et linguistiques. L'opposition officielle a fait en sorte que des critères précis et objectifs qui déterminent la provenance des immigrants soient inclus au projet de loi, conformément aux recommandations de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et de la protection du citoyen.

L'opposition officielle a aussi amené la ministre a encadrer davantage la mesure de suspension des demandes de certificats de sélection. Et, M. le Président, puis-je vous dire que l'opposition officielle était très heureuse d'avoir obtenu le retrait de l'article qui suspendait l'examen de demandes déjà reçues au ministère par bassin géographique. Cela voulait dire que la ministre pouvait décider du jour au lendemain de retourner les demandes déjà reçues au ministère de personnes immigrantes de certains pays et leur dire: Bon, bien là on vous retourne vos papiers, on vous retourne vos sous, même si ça fait un an, deux ans, quatre ans que vous avez fait la demande, et vous recommencerez à un moment donné. Je pense, M. le Président que la ministre a compris, a compris que ça n'avait pas de bon sens, que c'était inhumain et elle a retiré l'article 5.

M. le Président, je suis très fière du travail de l'opposition officielle. Le débat que nous avons mené et les résultats que nous avons obtenus démontrent à quel point le travail de l'opposition officielle est essentiel dans notre système parlementaire. M. le Président, notre travail a porté fruit. Nous avons gagné, pour les candidats à l'immigration, qu'ils soient désormais protégés du discrétionnaire et de l'arbitraire.

M. le Président, j'ai lu le rapport de la commission, il est conforme aux discussions. Grâce à l'opposition officielle, ce projet de loi tant controversé est maintenant un projet de loi bonifié, amélioré, auquel l'opposition officielle a moins de difficulté à adhérer, quoique nous croyons qu'il y aurait eu encore de l'espace pour amélioration.

M. le Président, en terminant, je remercie de tout coeur mes collègues, le député de Gouin, la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Chicoutimi, le député de Vachon, qui m'ont appuyée tout au long de l'élaboration de ce projet de loi. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci beaucoup, Mme la députée de Prévost. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Je veux saluer ma collègue du comté de Prévost qui a mené rondement les discussions de notre groupe parlementaire autour de cette proposition de loi n° 53. Elle a été à la fois inspirante, conciliante, très attentive aux arguments des uns et des autres et a su maintenir avec les membres de l'aile gouvernementale des relations harmonieuses et ouvertes pour une discussion fructueuse.

M. le Président, lorsque nous avons procédé à l'adoption des principes de ce projet de loi n° 53, je m'inquiétais devant vous et j'alertais les parlementaires de cette Chambre à l'effet que nous avions un projet qui pouvait être dangereux, être préjudiciable à certains groupes culturels et à certains demandeurs d'immigration au Québec. Je mentionnais, à l'époque, M. le Président, que la ministre, dans ce projet de loi, se donnait, à elle et un petit groupe qui l'entoure, un pouvoir discrétionnaire très grand. Et je vous soulignais, M. le Président, que plus il y a de pouvoir discrétionnaire, moins il devrait y avoir d'arbitraire dans l'exercice du pouvoir, sans quoi il y avait danger de glissement et d'abus.

Je pense, M. le Président, que les discussions que nous avons eues avec nos collègues de l'aile gouvernementale dans cette commission, les témoignages que nous avons entendus nous ont tous confortés dans cette idée que, dans ce domaine en particulier, il fallait faire preuve de sagesse, de prudence, de précaution et qu'il fallait faire en sorte que les critères de décision à partir desquels on limiterait éventuellement l'arrivée d'immigrants de telle ou de telle partie du monde devraient à tout le moins être connus de tout le monde, être discutables, être vérifiables et en même temps obtenir, si on veut, une validation sociale minimum auprès des organismes qui ont charge de l'application des chartes des droits et libertés dans notre pays.

Et nous avons entendu la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse appuyer, de fait, dans leur mémoire, cette position que nous prenions à l'époque, disant que l'exercice de suspension qui pouvait être le fait de la ministre dans certaines situations, de suspension des demandes provenant de certains bassins géographiques devait être balisé par un certain nombre de critères que la commission avançait et qu'elle nommait. Nous avons, au cours de nos travaux, discuté du bien-fondé de ces critères et de ces balises, et la ministre, suite à nos discussions, a accepté de les intégrer dans une disposition de l'article 12 en fonction de l'usage que la ministre pourrait faire de ce pouvoir de suspension. Cela, M. le Président, nous a, à quelque part, rassurés.

Mais ce qui a été, je pense, le plus important, le plus important thème de cette discussion et la dimension la plus cruciale autour de laquelle nous avons discuté et qui... Et cette discussion, je pense, a été extrêmement franche, ouverte et parfois percutante mais en même temps extrêmement instructive. Nous avions... M. le Président, vous me permettrez cette analogie, ce projet de loi me semblait représenter une dynamite munie de son détonateur, M. le Président: d'un côté, le concept de suspension de bassins géographiques spécifiques qui visait des cultures, des langues ou des pratiques économiques communes, selon l'ancien libellé de la proposition, donc, d'un côté, ce pouvoir de suspension; et, d'un autre côté, ce désir de gérer la diversité du patrimoine socioculturel. Alors, d'un côté, la dynamite, de l'autre côté, le détonateur, M. le Président, parce que, si vous mettez en interaction ces deux termes, vous avez une possibilité ? évidemment, que personne ne souhaite ? que s'installe une étincelle de discrimination quelque part.

Et la ministre, je pense, a convenu, au cours des travaux, qu'il serait préférable de retirer cette expression de «diversité du patrimoine socioculturel» pour revenir au concept d'enrichissement socioculturel que nous avions dans l'ancien projet de loi, qui est beaucoup plus global, beaucoup plus neutre et qui nous renvoie moins à l'ingénierie sociale du patrimoine socioculturel que celui de la diversité, qui demandait dans le fond que nous définissions un seuil ou un panorama, si on veut, d'une diversité culturelle optimale dans ce pays. Alors, M. le Président, nous n'avons pas lâché, à ce sujet. Et je pense que quelque part nos collègues représentant le gouvernement et tous ce que nous en étions, on a pu éventuellement se rendre compte des dangers que représentaient ces deux dispositions mises ensemble en interaction et, de fait, nous nous sommes débarrassés, pour le moment, en tous les cas, du détonateur.

Et je vous dirai, M. le Président, que le travail n'est pas fini parce qu'il demeure, dans ce projet de loi, certaines possibilités de dérapage. Je pense que, nous devons en convenir, cela dépend évidemment de la façon dont les règlements seront éventuellement écrits et appliqués. Mais nous nous proposons, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, de maintenir un oeil attentif sur les premières applications de l'article 12, auquel nous sommes opposés et pour lequel nous n'avons pas appuyé la partie gouvernementale en commission, tout simplement parce que nous pensons que la jurisprudence dans l'application que fera la ministre de cet article viendra nous indiquer les intentions réelles et les possibilités réelles d'impact de cet article. Donc, nous serons très attentifs quant à l'application de cet article.

Et, M. le Président, nous serons aussi attentifs quant à l'efficacité éventuelle de l'application de ce principe pour arriver à réduire les listes d'attente dont la ministre disait à juste titre qu'elles représentaient une menace, d'une certaine façon, au traitement juste des personnes qui faisaient leur demande d'immigration au Québec parce que certaines pouvaient attendre des mois, des années avant que ne soient finalement étudiées et acceptées les demandes. Alors, si telle est l'intention de la loi, nous devrions, M. le Président, avec l'ajout de ce concept de bassin géographique, pouvoir voir une différence dans la construction ou dans la création des listes d'attente. Nous devrions voir des listes d'attente moins longues, une durée moins importante dans l'examen. Et nous devrions éventuellement aussi éviter une récurrence du même phénomène dans les mêmes parties du monde quant à la création de ces listes d'attente.

Alors, M. le Président, tout ceci pour vous dire que je pense que nous avons évité le pire. Je pense que nous avons un projet de loi qui, je le souhaite très sincèrement, pourra améliorer le sort de celles et de ceux qui font une demande d'immigration au Québec, pourra, en même temps, selon les voeux de la ministre, en même temps, améliorer notre capacité à traiter de façon juste et équitable l'ensemble des demandes qui nous sont acheminées, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci beaucoup, M. le député de Vachon. Alors, s'il n'y a pas d'autres intervenants, est-ce que le rapport... Mme la leader adjointe.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes informés qu'il y aurait deux autres intervenants du côté de l'opposition officielle. Et, compte tenu de l'heure, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, nous allons donc suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente: Alors, Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit, cet après-midi, la prise en considération du rapport du projet de loi n° 53, le rapport de la Commission de la culture. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi? Madame... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autres interventions, alors le rapport de la Commission de la culture portant sur le projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 17 juin 2004, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Alors, à la demande de la leader adjointe, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, j'ajourne les travaux à demain, 17 juin, à 10 heures.