Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article b du feuilleton, M. le Président.

Le Président: L'article b du feuilleton. J'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de La Tuque. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Trois-Rivières propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Ville de La Tuque.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, en conséquence, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir en soit membre.

Le Président: Cette motion est adoptée?

Dépôt de documents. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2001-2002 et 2002-2003 du Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs.

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003 de la Société de développement de la Baie-James.

Le Président: Ce document est déposé. Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11, 12 février, les 18, 19, 26 et 27 mai 2004, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 27 mai et le 1er juin 2004 afin de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi abrogeant la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député de Beauharnois.

n (10 h 10) n

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 109 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens résidents du comté de Beauharnois.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, nous, parents utilisateurs des services de garde de différentes écoles du comté de Beauharnois, nous nous opposons vivement à l'augmentation des frais de garde en milieu scolaire de 2 $ par jour, par enfant.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au ministre de l'Éducation et au gouvernement qu'il représente de revenir sur cette décision et ainsi annuler ce qui, pour nous les parents, n'est qu'une double taxation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants: le premier, sur la motion de la ministre des Relations internationales proposant que l'Assemblée nationale étudie et approuve l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili; le deuxième, sur la motion de la ministre des Relations internationales proposant que l'Assemblée nationale étudie et approuve l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica; le troisième, sur la motion de la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration proposant que le principe du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, soit maintenant adopté.

Nous en sommes maintenant à la période des réponses... des questions et des réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, on apprend que le citoyen résident de Westmount et chef du Parti libéral du Québec ira voter contre les défusions. Il affirme que c'est à titre de citoyen qu'il se prononce et non à titre de premier ministre. Pourtant, le soir du débat des chefs, devant 2 millions de personnes, le citoyen et chef du Parti libéral affirmait qu'il souhaitait le succès des nouvelles villes. Le citoyen est devenu premier ministre entre-temps. Le citoyen aurait-il plus de courage que le premier ministre? Le citoyen aurait donc compris l'importance des nouvelles villes, tandis que le premier ministre, lui, a fourni les instruments de démembrement et de discorde à ces nouvelles villes. Il a passivement toléré que ses députés défusionnistes s'expriment mais n'a pas encouragé les autres qui sont en faveur des nouvelles villes à prendre parti.

La question que la population se pose et que je pose au premier ministre: Est-ce que la population peut s'attendre à ce que le citoyen convainque le premier ministre qu'il doit faire preuve de leadership, le leadership que sa fonction commande au nom de l'engagement démocratique? Le citoyen a-t-il assez d'influence sur le premier ministre pour le convaincre de faire une campagne active pour les nouvelles villes et contre les défusions, suivant les convictions qu'il prétend avoir?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je me réjouis, M. le Président, que le chef de l'opposition officielle ait découvert le mot «citoyen». C'est déjà un progrès très important...

Une voix: Substantiel.

M. Charest: ...substantiel, oui, effectivement, sur sa pensée de 1900, quoi, 98, alors qu'ils n'avaient sollicité aucune espèce de mandat pour faire des fusions forcées, ils les ont faites. Quand les citoyens ont réclamé le droit de se prononcer, ils ont dit non et effectivement ils nous ont laissé ce dossier des fusions forcées. Puis effectivement je me suis prononcé lors du débat des chefs, puisque vous insistez pour en parler, sur ce préjugé favorable aux nouvelles villes, et ce que je dis aujourd'hui, c'est intégralement ce que j'ai dit lors du débat des chefs, qui s'oppose, soit dit en passant, à votre silence pendant le même débat. Vous n'avez pas dit un seul mot sur ce sujet-là.

Et là-dessus il faut revenir à ce qu'il y a de plus fondamental dans ce qui nous sépare, vous et moi: vous, vous ne croyez pas à ce principe démocratique; nous, on y croit. C'est tellement vrai, c'est tellement vrai, je vais vous citer. Le 15 avril dernier, vous êtes allé à l'UMQ et vous avez dit ceci: «C'est Québec qui doit décider et non pas les citoyens.» Ça, c'est la position du chef de l'opposition officielle. Et, encore aujourd'hui, vous dites aux citoyens du Québec: Si le Parti québécois avait le choix, on déciderait à votre place puis un citoyen n'aurait rien à dire. Eh bien, mesdames et messieurs, nous, on a choisi le citoyen et on est très fiers de ce choix. Et maintenant la balle est dans leur camp. Ils auront le droit d'exercer un choix.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Le premier ministre, qui ne veut pas non plus se prononcer dans la campagne électorale fédérale, peut-il nous dire si le citoyen chef du Parti libéral du Québec appuiera les libéraux le 28 juin prochain? Il est chef du gouvernement du Québec, il doit donner l'exemple de l'engagement démocratique particulièrement à ces jeunes militants et militantes qui militent bénévolement dans son parti comme dans le mien. Est-ce qu'il ne pourrait pas donner le puissant message de l'engagement citoyen et dire pour qui il va voter dans l'élection fédérale, puisqu'il dit pour qui il va voter dans les défusions?

Le Président: Question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je constate encore une fois que le chef de l'opposition officielle tombe dans les mêmes travers. Il se fait, aujourd'hui, encore une fois le représentant de Gilles Duceppe et du Bloc québécois à l'Assemblée nationale du Québec. C'est une vision que je ne partage pas parce que ça réduit en quelque sorte le rôle de chef de l'opposition officielle. Moi, je suis premier ministre de tous les Québécois et Québécoises. Peu importent leurs allégeances politiques, peu importent les choix qu'ils seront appelés à faire, je respecte les choix qu'ils feront. Lorsque je m'exprime à titre de premier ministre du Québec, je le fais dans un contexte où je parle au nom de tous les Québécois et Québécoises pour qu'ils puissent se saisir des enjeux d'une campagne fédérale qui a des retombées au Québec. Je suis très fier du travail qu'on a fait et je suis très fier du leadership que nous avons assumé sur la scène fédérale pour que le Conseil de fédération, pour la première fois dans l'histoire qu'il y a un conseil, que tous les gouvernements se prononcent sur des enjeux qui touchent directement leurs citoyens dans le cadre d'une élection fédérale. Il me semble que vous devriez, vous aussi, vous réjouir du fait qu'on a fait avancer les intérêts du Québec dans un dossier comme celui-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, puisque le premier ministre parle des intérêts de tous les Québécois et les Québécoises, je voudrais revenir sur ce qui est très important, le déséquilibre fiscal. M. le Président, actuellement le déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa empêche le gouvernement du Québec de financer correctement des services essentiels en éducation, en santé, dans les municipalités, dans les champs de compétence du gouvernement du Québec. Or, M. le Président, la position du ministre des Finances du Québec est très claire, elle est très claire: il réclame, pour cette année, pour 2004-2005, 3,3 milliards d'augmentation des transferts du gouvernement fédéral vers le Québec, une augmentation, si on considère toutes les provinces, de 7,2 milliards, donc transferts du gouvernement fédéral vers les provinces.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec pourrait nous dire quelle est sa position à lui? Hier, il nous a dit qu'il avait envoyé une lettre aux partis fédéraux. Mais ce qu'on ne sait toujours pas, c'est sa position à lui. Est-il d'accord, oui ou non, avec son ministre des Finances pour réclamer, cette année, 3,3 milliards pour bien servir les intérêts du Québec en éducation, en santé, dans les municipalités, dans les champs de compétence du Québec?

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre? Moi, j'attends que quelqu'un se lève, là. M. le premier ministre?

M. Charest: Oui. Bien, je constate que le député revient avec la même question en choisissant de remonter le volume, là, et la semaine n'est pas finie, il reste deux autres journées. Alors, si je peux lui donner un conseil, il peut peut-être rester au même niveau, parce qu'il va s'épuiser rapidement. Depuis...

Une voix: Il ne vient pas le vendredi.

M. Charest: Ah, il ne sera peut-être pas là vendredi? Bon.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Alors, je veux rassurer le député sur cette question-là. Il le sait, j'ai été personnellement très constant. C'est un sujet que j'ai défendu puis une cause que j'ai défendue pour le Québec même lorsque j'étais dans le Parlement fédéral, et que j'ai fait partout ailleurs au Canada, ce qui m'a amené à proposer une nouvelle approche, une approche qui est différente de celle que vous proposez. On connaît votre solution, vous, à ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal, c'est la souveraineté. Ça, c'est votre solution à vous. Nous, notre solution à nous, notre approche, c'est de faire quelque chose de différent, de travailler en étroite collaboration avec les autres gouvernements pour que nous puissions arriver à de vrais résultats.

n(10 h 20)n

On a créé un secrétariat sur cette question-là comme on s'était engagés à le faire puis on l'a fait dans les mois, les semaines qui ont suivi l'élection du gouvernement. On a créé le Conseil de fédération. Le Conseil de fédération a posé un geste sans précédent hier. Tout ça va dans le sens de vraies solutions qui vous ont échappé dans le passé mais qui sont à portée de main maintenant parce qu'il y a un niveau de concertation qui existe, aujourd'hui, en faveur des intérêts du Québec, qui n'existait pas avant.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire si son fameux Conseil de la fédération de toutes les provinces, si le Conseil de la fédération est d'accord avec son ministre des Finances pour réclamer, pour 2004-2005, 3,3 milliards d'augmentation des transferts pour le Québec, 7,2 milliards d'augmentation des transferts pour toutes les provinces? Va-t-il continuer de se cacher derrière ses ministres ou va-t-il se lever pour dire clairement que lui et ses homologues des autres provinces sont d'accord, oui ou non, avec son ministre des Finances?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, il y a un large consensus au Québec sur la question du déséquilibre fiscal. Et d'ailleurs nous sommes heureux de constater l'existence de ce consensus, puisque nous sommes la première formation politique au Québec à avoir justement identifié le déséquilibre fiscal comme étant une problématique importante dans le contexte du fédéralisme canadien. C'est par la suite, après que vous l'ayez nié, c'est par la suite que vous avez commencé à admettre l'existence du déséquilibre fiscal, sans proposer de solution. Nous sommes, nous, au gouvernement du Québec, dans un mode solution. On est heureux d'avoir réussi à obtenir un consensus parmi toutes les provinces canadiennes sur la problématique du déséquilibre fiscal. C'est notre fierté, c'est la fierté du premier ministre du Québec et c'est grâce au Conseil de la fédération si nous avons obtenu ce consentement unanime des provinces pour faire front commun dans un dossier de grande importance dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut cesser de se cacher derrière ses ministres? Hier, c'était le ministre de la Santé; aujourd'hui, c'est le ministre des Affaires intergouvernementales. Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il est d'accord avec la hauteur des demandes? Pas seulement poser des questions aux partis fédéraux, la hauteur des demandes. Est-ce qu'il est d'accord avec son ministre des Finances? Cette année, on a besoin de 3,3 milliards pour soigner les malades, pour s'occuper des jeunes dans les écoles, pour régler les problèmes dans nos infrastructures municipales. Est-ce qu'il est d'accord, lui, et est-ce que ses homologues des autres provinces sont d'accord, oui ou non, avec la hauteur des demandes?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, s'il y a un point sur lequel je suis d'accord avec le député de Rousseau, c'est que notre position à nous, elle est claire sur la question du déséquilibre fiscal. D'abord, nous savons que le déséquilibre fiscal est relié pas seulement qu'à la question du financement de la santé, c'est aussi relié à la question de la péréquation, c'est aussi relié à la question de l'ensemble des transferts fédéraux, dans quelque domaine que ce soit. Tout ça est interrelié, et justement nous abordons cette problématique-là dans sa totalité, dans son ensemble.

Le ministre des Finances a fait reconnaître quelles... a admis, a fait reconnaître par ailleurs publiquement quelles étaient les demandes du gouvernement du Québec à cet égard. Ces demandes-là n'ont pas changé, et je peux vous dire, je peux vous dire que non seulement les demandes du Québec n'ont pas changé, mais, grâce à la détermination du premier ministre du Québec, nous pouvons maintenant compter sur un consensus interprovincial qui fait notre fierté et qui devrait faire aussi la vôtre, parce que le déséquilibre fiscal, ce n'est pas une question de parti politique, ça concerne tous les parlementaires et tous les Québécois.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement ontarien a déposé, devant l'Assemblée législative, un projet de loi pour introduire, en Ontario, des élections à date fixe. L'Ontario serait la deuxième province à faire cette réforme. Il faut quand même rappeler qu'à cette même Assemblée législative, en Ontario, les néo-démocrates, avec 14 % du vote, bénéficient de quatre questions par jour, sont reconnus comme équipe parlementaire, avec 800 000 $ de budget de recherche. Tout ça pour dire qu'ici, au Québec, on a un projet de proportionnelle qui a tendance à être reporté, qu'on attend toujours. Si, il y a 25 ans, avec les réformes de René Lévesque, au Québec on se considérait exemplaires, on se voyait parmi les meilleurs, certainement qu'en matière de réforme démocratique, avec le mandat de l'ancien gouvernement péquiste et où on en est aujourd'hui, on est plutôt dans le peloton de queue de la démocratie, d'une démocratie empoussiérée, vieillotte, figée.

Ma question au ministre de la Réforme électorale, responsable de la Réforme électorale: Pendant que les autres provinces nous dépassent, pendant que les autres provinces se modernisent, est-ce qu'il a l'intention, lui, de mener des réformes électorales à terme et notamment qu'on ait, nous aussi, des élections à date fixe?

Le Président: M. le ministre délégué aux Réformes des institutions démocratiques.

M. Dupuis: J'ai compris de la question du député de Rivière-du-Loup, M. le Président, qu'il aurait préféré l'adresser à l'opposition officielle. Évidemment, le règlement ne l'empêche pas... l'empêche de le faire.

Je dirai, pour les fins de sa question, que ce qui est notre priorité, M. le Président ? et je pense que ça devrait être la priorité à la fois de l'opposition officielle et des députés indépendants ? c'est de favoriser le taux de participation aux élections. En ce sens-là, M. le Président, le Directeur général des élections a déposé récemment un rapport qui contient un certain nombre de dispositions qui seraient de nature effectivement à favoriser le taux de participation. Je pense que tout le monde s'entend partout, dans toutes les juridictions, que le problème actuel, c'est de favoriser ce taux de participation de la part de tous les citoyens. Donc, la priorité qui devrait être la priorité de l'opposition officielle, qui devrait être la priorité des députés indépendants, c'est de favoriser le taux de participation.

Il y a, devant le Comité consultatif... Actuellement, ce rapport est déposé pour discussion par tous les partis politiques de dispositions que le Directeur général des élections souhaiterait voir être introduites dans la Loi électorale, et je pense que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer. Quant à la question précise au sujet de la date des élections fixe, c'est quelque chose qui pourra faire l'objet aussi de discussions éventuelles soit en consultation publique sur différents projets de loi qui pourraient être déposés par le gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre se rend compte que ce qui peut favoriser le taux de participation, c'est justement la confiance que les électeurs peuvent avoir dans notre système, c'est justement le fait que le système... par des mesures comme les élections à date fixe, on démontre que les élections appartiennent aux électeurs et que les élections n'appartiennent pas aux partis politiques en place ou au premier ministre, qui peut jouer avec la date des élections? Alors, puisqu'il dit qu'il y aura des discussions sur des élections à date fixe, est-ce qu'il peut nous donner la position de son parti sur le sujet? Ça nous intéresserait.

Le Président: M. le ministre délégué aux Réformes des institutions démocratiques.

M. Dupuis: Il m'apparaît, il m'apparaît, à moins que je me trompe, avoir été suffisamment clair sur la priorité gouvernementale. La priorité gouvernementale, c'est de favoriser le taux de participation des électeurs par différentes façons. J'ai indiqué que le Directeur général des élections avait déposé un rapport fort fouillé sur cette question-là, dans lequel rapport d'ailleurs il n'est pas question de la question précise du député de Rivière-du-Loup.

D'autre part, le député de Rivière-du-Loup le sait très bien, parce qu'il a été consulté, que nous nous sommes rencontrés sur toute la question du mode de scrutin, et le député de Rivière-du-Loup est parfaitement conscient et parfaitement capable de comprendre les priorités du gouvernement.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Est-ce que je dois comprendre que la priorité du gouvernement a changé? Parce que, dans le discours inaugural, la priorité du gouvernement, c'était la réforme du mode de scrutin, et maintenant la priorité du gouvernement, c'est de favoriser, par on ne sait pas trop quels moyens, le taux de participation. Est-ce qu'on doit comprendre qu'elle a changé? Est-ce qu'on doit le sentir un peu moins pressé, ce matin, avec la réforme du mode de scrutin? Est-ce que cette priorité de réformer le mode de scrutin, qui devait être la priorité du mandat, qui était la priorité numéro un du premier ministre dans le discours inaugural, est-ce qu'il y a toujours un calendrier serré?

Le Président: M. le ministre délégué aux Réformes des institutions démocratiques.

M. Dupuis: On a toujours été... Le premier ministre, dans le discours inaugural, a été très clair. Le premier ministre a souhaité ? et son souhait va être exaucé ? que nous mettions la priorité sur une réforme globale des institutions démocratiques. J'ai indiqué à plusieurs reprises qu'elle était en trois volets, si vous me permettez l'expression: une réforme parlementaire, et vous aurez des nouvelles de cela très rapidement, dans les prochains jours; une révision du mode de scrutin, et vous savez très bien, M. le député de Rivière-du-Loup, que nous travaillons très activement sur cette question-là.

n(10 h 30)n

Le député de Masson sait très bien que nous travaillons activement sur cette question-là. Ils ont été invités, l'opposition officielle, à participer à des consultations que je fais depuis plusieurs mois. Ils ont refusé d'y participer. J'ai déjà eu l'indication que... j'ai déjà eu l'occasion de noter que j'en étais triste.

Et il y a aussi les amendements qui pourraient être déposés pour modifier la Loi électorale afin de favoriser le taux de participation des électeurs ? question importante, M. le Président; je termine avec ça ? et c'est évidemment dans un ensemble que ces mesures-là vont être déposées.

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, le 19 mai dernier, une pétition de 20 007 noms a été déposée à l'Assemblée nationale au nom de la Coalition pour la modernisation d'Alcoa, à Baie-Comeau. Une rencontre a eu lieu en après-midi avec le premier ministre et les ministres concernés dans le dossier. Nous y avons appris qu'une offre avait été acheminée à la direction d'Alcoa. Poursuivant notre action comme coalition, nous avons déposé cette dite pétition au président d'Alcoa Première fusion et discuté sur l'état du dossier.

Ma question au premier ministre: Le premier ministre peut-il nous informer de l'état d'avancement des négociations suite à la contre-proposition d'Alcoa, le 31 mai, qui suggère de créer un fonds de stabilisation avec le prêt sans intérêts pour atténuer d'éventuelles hausses de tarifs d'électricité?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: Alors, M. le Président, nous avons fait une excellente offre à l'entreprise et nous sommes conscients de l'importance de ce projet non seulement pour les travailleurs, pour l'entreprise, pour la région, mais aussi pour tout le Québec. Et nous sommes aussi ? comment je pourrais dire? ? très confiants d'en arriver à une solution gagnant-gagnant dans ce dossier.

Et je tiens à rassurer le député de René-Lévesque que les canaux de communication sont ouverts et que les discussions se poursuivent. Alors, on va laisser libre cours à la négociation, et je ne commenterai pas davantage, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Pendant qu'une région entière retient son souffle, est-ce que le gouvernement prend en considération et s'est interrogé quant aux coûts sociaux et humains liés à l'abandon de ce projet?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, nous sommes très conscients de l'ensemble de la situation, et c'est justement parce qu'on est préoccupés par l'ensemble de cette situation qu'on poursuit les discussions avec l'entreprise et qu'on espère en arriver à une solution gagnant-gagnant pour les travailleurs, pour la région, pour le Québec, pour l'entreprise aussi.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Dans le dossier de Kanesatake, vous le voyez, le cafouillage du gouvernement est total, il est même contagieux, je vous dirais, M. le Président. Après nous avoir dit pendant des semaines, par le ministre, les deux ministres, je vous dirais, que tout allait bien sur le territoire, le ministre de la Sécurité publique se plaint maintenant que le gouvernement fédéral ne comprend pas l'urgence de la situation actuelle.

Suite à la nomination du porte-parole fédéral dans le dossier, le ministre de la Sécurité publique se réjouit, puis le ministre délégué aux Affaires autochtones critique ce porte-parole, comme on l'a vu aujourd'hui dans les journaux. Et pendant ce temps ? les libéraux, entre eux, ont leurs petites chicanes de famille, M. le Président ? la population, vous le savez, est toujours victime d'intimidation, et la Sûreté du Québec malheureusement n'exécute pas les mandats d'arrestation sur le territoire, même en présence des gens recherchés.

Le premier ministre constate-t-il que ceux à qui il a confié ce dossier ont échoué lamentablement, qu'il est grand temps qu'il prenne ses responsabilités et qu'il s'implique personnellement dans le dossier tel que nous lui demandons depuis maintenant plusieurs mois et tel que le chef Gabriel lui demande? Peut-il aujourd'hui confirmer qu'il assumera ses responsabilités dans ce dossier et qu'il en prendra personnellement la responsabilité?

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, je remercie le député de Chicoutimi de sa question parce que ça me permet justement de mettre une chose bien au clair, c'est que j'accueille très favorablement la nomination de M. Denis Coderre comme porte-parole fédéral dans le dossier. Je suis très heureux de cette nomination. Nous avons eu jusqu'à présent des échanges, et je peux vous dire que ça a été des échanges très fructueux.

Cela dit, M. le Président, la position du gouvernement du Québec, nous l'avons clairement établie au cours des derniers jours. Il me fait plaisir de la répéter aujourd'hui. C'est que nous croyons que, dans ce dossier, il y a bien entendu des questions qui relèvent de la sécurité publique, mais il y a aussi des questions qui concernent la stabilité politique. Et, s'il s'avérait que le gouvernement du Québec puisse aider le rapprochement des parties opposées politiquement dans la communauté de Kanesatake, nous serons heureux de le faire, et nous tendons d'ailleurs la main à cet égard et au gouvernement du Canada et à la communauté de Kanesatake. S'il s'avérait que le souhait soit exprimé, que nous accompagnions cette communauté dans une démarche de dialogue et de rapprochement des parties opposées, nous serons heureux de le faire.

Mais, M. le Président, s'il y a une chose qui est évidente, c'est que nous attaquons donc cette problématique dans son ensemble en abordant les questions de sécurité, en abordant les questions de stabilité politique, et nous assumons à cet égard pleinement nos responsabilités.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Et pendant ce temps la population est encore victime d'intimidation, M. le Président. Il aurait pu...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Bédard: Non, mais je complète sa réponse, M. le Président, parce que la réalité du terrain fait en sorte que les gens, eux, sont intimidés sur le territoire.

Le Président: M. le député, vous êtes en question additionnelle. Alors, pourriez-vous poser votre question?

M. Bédard: Alors, tantôt, M. le Président... Est-ce que le premier ministre peut répondre à mon appel? Je lui ai donné une première chance, je continue aujourd'hui.

Le ministre en appelle... nous dit qu'il y a un problème de gouvernance et que le gouvernement fédéral ne prend pas ses responsabilités à ce niveau. Alors, le premier ministre peut-il envoyer un message clair? Est-il d'accord, est-ce qu'il appuie les propos de son ministre? Est-ce que c'est un problème de gouvernance? Est-ce que le gouvernement fédéral ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier? Je lui donne encore une chance de se comporter pas comme un citoyen, mais comme un premier ministre.

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, je dois vous dire que nous sommes convaincus que nous sommes en présence d'une situation qui est complexe et qui soulève donc une problématique à visages multiples, et forcément donc il va falloir que nous nous attardions au cours des prochaines semaines, il va falloir que nous nous attardions à chercher à encourager le dialogue entre les différentes parties qui sont politiquement opposées dans cette communauté. Ce n'est pas facile, parce qu'on est en présence, il est vrai, d'une communauté qui est profondément divisée.

Cela dit, je peux rassurer le député de Chicoutimi quant au fait que depuis déjà un certain nombre de mois nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Canada, avec lequel gouvernement nous avons des échanges presque quotidiens, et je dois dire, par ailleurs, des échanges fructueux. Nous espérons que le gouvernement du Canada se joigne à nous éventuellement dans une démarche de rapprochement des parties lorsque les parties en exprimeront le souhait, bien entendu, ce qui n'a pas encore été le cas. Mais c'est ça, l'orientation que nous entendons privilégier dans le dossier, et, si vous cherchez des querelles entre Ottawa et Québec dans ce dossier-là, je vous le dis tout de suite, vous les cherchez inutilement, parce que dans le fond les communications entre les deux gouvernements sont extrêmement saines.

Le Président: En dernière question complémentaire. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le ministre se rend compte que ça fait quatre mois que le dossier a commencé, quatre mois que sur le terrain... Est-ce que le ministre s'en rend compte, M. le Président? On nous dit qu'il y aurait des discussions fructueuses. En quoi elles sont fructueuses, ces discussions? En quoi les gens qui habitent Kanesatake, aux alentours, ont eu des résultats de ce beau côté... des fruits de leurs discussions? Comment le ministre de la Sécurité publique... ou le premier ministre peut expliquer encore aujourd'hui, encore vendredi dernier, que des mandats d'arrestation n'ont pas été exécutés, en présence même de l'individu, alors que les policiers de la Sûreté du Québec étaient devant eux? Comment se fait-il que ces gens-là n'ont pas exécuté le mandat d'arrestation? Qui dirige lorsque les policiers sont sur le territoire de Kanesatake?

Le Président: Je veux vous informer qu'en question additionnelle il ne faut poser qu'une question. Des fois, il y a quatre ou cinq questions dans la même. Je vous demande votre collaboration, en question additionnelle, que vous posiez votre question. M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, vous me permettrez de préciser d'emblée que ça ne fait pas, que ça ne fait pas quatre mois qu'on est aux prises avec une situation délicate à Kanesatake, ça fait plusieurs années, hein? Puis il y a même eu des années qui se sont passées alors que vous étiez au gouvernement du Québec, alors que vous formiez le gouvernement. Alors, chacun doit, dans ce dossier, assumer donc ses responsabilités. C'est ce que nous faisons.

Cela dit, M. le Président, mon intention n'est pas de faire le procès du gouvernement précédent, parce que ce serait inutilement jeter de l'huile sur le feu. Au contraire, ce que je vous propose, M. le député de Chicoutimi, c'est qu'on travaille, tout le monde, en collaboration pour essayer de trouver, dans cette situation qui est extrêmement délicate, un dénouement qui soit positif.

n(10 h 40)n

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: En question additionnelle, une dernière, M. le Président.

Le Président: En complémentaire. Votre question.

M. Bédard: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous expliquer aujourd'hui pourquoi les mandats d'arrestation n'ont pas été exécutés et pourquoi il semblerait que la Sûreté du Québec demande la permission aux chefs dissidents pour exécuter les mandats qui lui sont donnés?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, vendredi passé, lorsqu'il y a eu le feu des autos, des anciennes autos... des voitures de police sur le poste de Kanesatake...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je peux comprendre la première réaction du chef de l'opposition ou du député de Chicoutimi. Toutefois, il est important de savoir que les policiers sont mieux placés que le député de Verchères, ou le député de Chicoutimi, ou même moi pour décider et déterminer ce qu'ils doivent faire dans certaines circonstances. Or, ils ont usé de prudence. Ils avaient le choix entre sécuriser le lieu où avait eu lieu le feu, faire en sorte que les gens qui s'occupent de la scène de crime puissent travailler en paix... Ils ont sécurisé cet endroit-là plutôt que de le laisser contaminer. Évidemment, ils auraient pu faire le mandat d'arrestation, ils ont préféré éviter de contaminer le lieu du crime, quitte à faire l'arrestation dans les jours qui viennent.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Complémentaire, dernière. Mais, si j'ai bien compris le ministre, est-ce que les policiers ont une latitude quant à l'application de la loi? Est-ce qu'ils ont une latitude lorsqu'ils ont à exécuter un mandat d'arrestation, d'arrêter ou pas un individu, tout simplement?

Le Président: La question est posée. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je ne sais pas si j'apprends au député de Chicoutimi que les policiers ont toute latitude, en termes d'événements, lorsqu'ils ont à opérer sur un lieu comme celui qu'on a connu. Sur le lieu, ils ont préféré éviter de contaminer le lieu du crime plutôt que de faire cette arrestation-là. S'ils avaient fait l'arrestation, il aurait pu y avoir contamination de lieu du crime. Ils ont préféré être capables de faire l'enquête sur le crime de feu, quitte à faire l'arrestation un peu plus tard. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, lors de l'étude des crédits, la ministre de l'Agriculture nous informait de ses négociations avec les médecins vétérinaires dans le dossier de l'amélioration de la santé animale du Québec et de l'assurance santé animale. Celle-ci n'hésitait pas alors à jeter la pierre aux médecins vétérinaires pour le retard à signer une entente dans ce dossier. Se drapant dans le manteau de vertu du bon prince, elle annonçait qu'elle avait reporté l'intégralité de ce programme jusqu'au 31 mai 2004. Or, la date d'échéance est passée.

Peut-elle nous dire aujourd'hui quelle est la dernière offre qu'elle a faite aux médecins vétérinaires?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Je constate que le député de Saint-Hyacinthe est de bonne humeur aujourd'hui, il a pu poser sa question. Sincèrement, je lui dirais...

Des voix: ...

Mme Gauthier: Et j'espère qu'il va rester jusqu'à la fin de la période des questions. Mais, ceci étant, M. le Président, effectivement nous sommes en négociation et avec l'association des vétérinaires, et avec les représentants de l'UPA, et avec les représentants du CDMV, les gens de mon ministère, pour effectivement conclure une nouvelle entente ASAQ, M. le Président. Et ce que je pourrais aussi vous dire, M. le Président, c'est que l'entente est prolongée jusqu'à ce qu'on ait signé une nouvelle conclusion d'entente, M. le Président. Au moment où on se parle, les services sont assurés par les vétérinaires partout sur le territoire du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui, M. le Président. Est-ce que Mme la ministre ne pourrait pas réfléchir un peu au fait qu'il serait préférable pour elle de se préoccuper de l'humeur des médecins vétérinaires et des producteurs agricoles? Deuxièmement, est-ce que je peux lui rappeler que sa dernière offre constituait une diminution de 4,2 millions dans le programme, ce qui signifie une hausse considérable des frais pour les producteurs agricoles? Est-ce que la ministre peut nous dire aujourd'hui si elle a été nommée à ce poste pour faire des économies sur le dos des producteurs, puisqu'elle a fait la même chose dans le cas de la vache folle? Réalise-t-elle que l'augmentation du ticket modérateur dans ce programme sera le ticket modérateur le plus élevé des services- conseils en agriculture et aura pour effet d'augmenter le fardeau financier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, j'ai dit: en question complémentaire, et la question était très longue et plusieurs questions à l'intérieur. Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, sincèrement, quand j'écoute le député de Saint-Hyacinthe, je suis un peu estomaquée, parce que, quand j'ai entendu, la semaine dernière, comment l'opposition officielle a traité les gens de l'agriculture, franchement on n'a pas de leçons à prendre de vous.

M. le Président, effectivement notre gouvernement a toujours été là pour les producteurs agricoles. On l'a vu dans le dossier de la crise de la vache folle. M. le Président, notre gouvernement a toujours répondu présent, en agriculture.

M. le Président, au terme des crédits, nous avons obtenu, dans le cadre budgétaire difficile, 10 millions supplémentaires dans l'ensemble de nos crédits, nonobstant ce que disait le critique de l'opposition officielle, M. le Président. Manifestement, pour le monde agricole, notre gouvernement répond présent, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, est-ce que la ministre réalise que dans ce dossier sa détermination à couper dans ce programme-là aura pour effet de diminuer de façon importante les visites des vétérinaires à la ferme et du même coup d'augmenter la possibilité de voir apparaître sur les fermes des épidémies comme en a connu l'Angleterre avec la vache folle et l'Asie avec la grippe aviaire?

Le Président: Mme la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Mme Gauthier: M. le Président, le député de Saint-Hyacinthe devrait davantage écouter les réponses. Ce que je dis, ce que je répète, effectivement on est très préoccupés par la santé publique, M. le Président, et le programme ASAQ est là pour cela. On est en train de revoir les normes du programme ASAQ pour effectivement améliorer son efficacité, M. le Président. C'est ça, les tenants et aboutissants des discussions, on veut revoir... mieux faire les choses, M. le Président. Et il n'est pas question pour notre gouvernement de laisser tomber l'aspect de la sécurité publique.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui, merci, M. le Président. Dans le dossier de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, le gouvernement ne semble pas vraiment s'empresser pour négocier avec le fédéral une entente bilatérale afin de s'assurer que toutes les compétences soient prises en compte. Parce que ce qu'il est important de comprendre, c'est que, si le Québec tarde encore à négocier pour une répartition équitable de l'objectif canadien, ça pourrait avoir des conséquences économiques et environnementales importantes pour le Québec. D'autant plus que je me demande si le ministre de l'Environnement est conscient que déjà le fédéral a convenu des ententes avec l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nunavut et l'Ontario.

Donc, le ministre peut-il nous dire si vraiment les négociations sont réellement entamées?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Je remercie le député de Lac-Saint-Jean pour son importante question, M. le Président, ça me permet de le rassurer que le Québec a effectivement entamé un processus qui va mener à des négociations formelles de gré à gré, de gouvernement à gouvernement. Notre gouvernement national ici, à l'Assemblée nationale, va tenir sa part importante dans cette discussion qui visera notamment à ce que tous les efforts consentis par le Québec au cours des dernières années ? on peut penser aux alumineries, on peut penser au fait que la grosse majorité de notre énergie ici est verte, elle est renouvelable ? ce sont autant d'efforts qui doivent être reconnus; il n'est pas question qu'on se fasse refiler la facture des autres gouvernements. Mais j'espère par ailleurs que mon collègue le député de Lac-Saint-Jean ne m'en voudra pas trop de ne pas étaler sur la place publique toute notre stratégie de négociation.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. Mais, M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que le Québec était en première position quant à ces négociations et qu'actuellement on est en train de passer dans le milieu et, voire même, dans la file d'attente? Et, afin de s'assurer que le Québec bénéficie de sa juste part des fonds fédéraux consentis dans ce dossier, est-ce que le ministre peut nous dire un échéancier pour cette entente bilatérale avec Ottawa?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: J'ai franchement beaucoup de difficultés à suivre le raisonnement du député de Lac-Saint-Jean, qui pourtant est d'habitude assez clair en matière d'environnement. Comment il peut trouver problématique le fait qu'on n'a pas encore signé une entente? Parce qu'il semble qu'on devrait être à la même page que l'Île-du-Prince-Édouard? Who cares? L'important, c'est d'avoir une entente qui tienne la route et qui respecte tous les efforts que le Québec a consentis, les milliards de dollars qu'on a dépensés déjà, là où on s'est rendus. Si vous pensez que, moi, je vais accepter, comme ministre de l'Environnement du Québec, qu'on se fasse refiler la facture de l'Ouest canadien où on produit cette électricité au charbon, où on a la plupart des émanations à cause du pétrole, il se trompe; qu'il ne s'inquiète pas là-dessus.

n(10 h 50)n

L'important, c'est l'entente; l'entente va être valable. Kyoto n'est même pas encore en vigueur, mais déjà on prépare bien notre stratégie. On est une équipe de gens très importants. On rencontre les gens, à travers le Canada, qui travaillent dans les échanges de crédits en matière de gaz à effet de serre. On va être prêts, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. M. le Président, la région des Hautes-Laurentides s'est mobilisée dans les dernières années afin de se doter d'un outil de développement majeur en tourisme international, soit l'aéroport international de Mont-Tremblant, ce qu'on appelle MTI. Ce nouvel aéroport touristique est déjà d'ailleurs un succès ici comme sur la scène internationale. D'ailleurs, il y a quelques semaines, il y a à peine trois ou quatre semaines, MTI a obtenu une des plus grandes distinctions, soit un lauréat d'or du ministère du Tourisme, catégorie international.

On pourrait imaginer, M. le Président, que devant un tel succès l'ensemble du secteur public soit en support afin de permettre au projet de se développer correctement. Mais, à la surprise de tous et après des mois d'attente, on apprend que le gouvernement fédéral vient de stopper le développement en refusant de permettre d'effectuer une plus grande sécurité des passagers à l'aéroport. On comprend donc que ce refus vient anéantir un développement majeur et la ratification d'importants contrats de distribution de forfaits sur le marché américain qui doivent être conclus d'ici vendredi.

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Pagé: M. le Président, devant l'urgence de la situation et la crise qu'elle provoque, ma question s'adresse au ministre des Transports. Je lui demande s'il a l'intention d'agir auprès de son homologue fédéral afin que cette crise se règle le plus rapidement possible.

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de discuter du sujet dont il est question avec notre collègue le député de Labelle. Nous sommes dans l'action, les membres de mon cabinet; et le chef de cabinet chez nous est déjà entré en contact avec les membres du cabinet du ministre des Transports au fédéral pour faire valoir la dimension touristique effectivement liée à l'importance que représente cet aéroport effectivement pour la région des Hautes-Laurentides. Alors, M. le Président, évidemment mes collègues des Transports aussi se sont mis dans le coup pour qu'on puisse effectivement, là, de notre côté, faire valoir les avantages liés à la demande qui a été formulée par l'aéroport de La Macaza.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé: M. le ministre... M. le Président, est-ce que la ministre réalise qu'il s'agit ici d'un échéancier de vendredi? Qu'il y a 10 000 forfaits en cause, donc 10 millions de retombées économiques dès cet hiver? Que le promoteur ne demande pas un sou? Et alors est-ce que la ministre peut s'engager à interpeller l'homologue fédéral, ministre des Transports, M. Valeri, dès aujourd'hui, dans les prochaines heures?

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: M. le Président, notre collègue a déjà toute la collaboration de notre gouvernement pour qu'on puisse effectivement trouver une solution qui sera à l'avantage de l'aéroport de La Macaza. On est conscients évidemment qu'il y a des retombées extrêmement importantes qui pourront découler d'une entente rapide avec le gouvernement fédéral, nous sommes déjà dans l'action, M. le Président, et ça me fera plaisir d'informer notre collègue des suites que nous donnerons au cours des prochaines heures.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, lors de l'annonce de la création de Produits forestiers Saguenay, annonce qui avait été faite dans la foulée de la relance de la coopérative de Laterrière, le ministre s'était engagé à maintenir le CAAF de 57 000 m³ de résineux à la scierie de Petit-Saguenay tant et aussi longtemps que ne lui serait pas attribué un nouveau CAAF de feuillus assurant la rentabilité et la pérennité de cette usine. De plus, le ministre s'est également engagé à soumettre à la consultation le transfert du CAAF de résineux de la scierie de Petit-Saguenay vers d'autres usines.

Dans votre réponse du 16 avril 2004 à une lettre de la MRC du Fjord-du-Saguenay qui dénonçait votre manque de consultation et qui exigeait des garanties relatives à la rentabilité de la transformation du feuillu pour l'usine de Petit-Saguenay, le ministre a déclaré, et je cite: «Personne ne peut prédire le futur. Toutefois, je suis persuadé que les chances de survie à long terme de la scierie de Petit-Saguenay sont meilleures maintenant comparativement à celles qui prévalaient antérieurement.»

Le Président: Votre question, M. le député. Votre question.

M. Côté: Ma question, M. le Président: Comment le ministre peut-il faire une telle affirmation, alors qu'il n'a à ce jour annoncé aucune attribution supplémentaire à cette scierie, qu'il n'a fourni aucune garantie sur la rentabilité de la spécialisation en feuillus de cette dernière et qu'il n'a consulté personne, contrairement à l'engagement qu'il avait pris?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, les démarches visant la réalisation du plan mettant en oeuvre la création de Produits forestiers Saguenay sont en cours. L'étape à laquelle fait référence le député de Dubuc est à évaluer au moment où on se parle, et je suis toujours convaincu qu'il devrait y avoir une spécialisation à la scierie de Petit-Saguenay plutôt que des opérations mixtes, moitié résineux, moitié feuillus, parce qu'il y a beaucoup d'avenir dans le secteur du feuillu, dans la deuxième et la troisième transformation, et je pense que ça sécuriserait non seulement les opérations à cet endroit-là, mais aussi les emplois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, au-delà des belles paroles du ministre, M. le Président, j'aimerais demander: Quand le ministre entend-il soumettre une proposition aux autorités de la MRC du Fjord-du-Saguenay, qui l'a déjà avisé qu'elle s'opposerait à toute perte d'emplois relative au transfert du CAAF de la scierie de Petit-Saguenay?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, au moment où on se parle, je n'ai reçu à ce moment-ci aucune demande de réattribution ou de réallocation de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier. Alors, pour le moment, c'est le statu quo, les opérations se poursuivent. Maintenant, je ne suis pas fermé à rencontrer... au contraire, je suis même intéressé de rencontrer les gens de la MRC pour leur faire valoir le bien-fondé de se spécialiser et de poursuivre des opérations plus complètes pour la sécurité non seulement de l'entreprise, mais aussi des emplois dans le futur, des emplois qui, à mon avis, seraient mieux... plus stables, plus stables, et plus... ? avec plaisir, M. le député ? alors à long terme que ceux qui sont présentement... le statut de ceux qui sont présentement en cours.

Le Président: Oui, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: Un instant! Ceci met fin à la période des questions et des réponses orales. Je pensais que vous aviez une question de règlement à poser.

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Est-ce qu'il y a consentement pour une question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader, je m'excuse, c'est la fin de la période des questions et des réponses orales. Je pensais que vous aviez une question de règlement. Mais c'est la fin de la période des questions orales. Il y aura une période de questions demain.

Alors, votes reportés.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, le premier vote, puisque les whips sont à leurs sièges. S'il vous plaît! Alors, le premier vote, sur la motion de la ministre des Relations internationales proposant que l'Assemblée nationale étudie et approuve l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, c'est là-dessus que le vote porte. Mme la secrétaire générale.

Alors, que celles et ceux qui sont en accord avec cet accord s'expriment.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Marsan (Robert-Baldwin)...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît! Mettez-vous à la place de la personne qui doit appeler le vote, là, ce n'est pas facile. Alors, s'il vous plaît! Des deux bords.

La Secrétaire adjointe: ...M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 63

Contre: 39

Abstentions: 0

n(11 heures)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. En conséquence... S'il vous plaît! En conséquence, cet engagement international est étudié et approuvé par l'Assemblée nationale.

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales proposant qu'«en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale étudie et approuve, dans le délai prescrit par la loi, l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica et les accords complémentaires sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail».

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever...

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a des abstentions? Il n'y a pas d'abstentions. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 63

Contre: 39

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, cet engagement international est étudié et...

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration proposant que le principe du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, soit maintenant adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Courchesne (Fabre), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 67

Contre: 43

Abstentions: 0

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. Donc, le principe du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais motion évidemment, M. le Président, pour que ce projet de loi soit envoyé à la Commission de la culture pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée, M. le leader?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion de renvoi est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, à l'étape des motions sans préavis, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Dupuis: J'aurais la motion suivante à présenter:

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques les 3 et 4 juin 2004, à la salle du Conseil législatif, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, et ce, selon l'horaire et l'ordre ci-après indiqués:

«Donc, le jeudi 3 juin 2004, qu'à compter de 15 heures la commission procède aux remarques préliminaires réparties de la façon suivante: 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; qu'au terme de ces remarques la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: l'Union des municipalités du Québec, l'Ordre des agronomes et la Fédération des producteurs de porcs; qu'à compter de 20 heures la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: l'Union québécoise pour la conservation de la nature, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, la Coalition québécoise pour une gestion responsable de l'eau-Eau Secours! et l'Union paysanne;

«Le vendredi 4 juin 2004, que, dès la fin des affaires courantes, la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: le Centre québécois d'expertise en production porcine et l'Institut de santé publique; qu'à compter de 15 heures la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: le Collège québécois des médecins de famille, la Commission de protection du territoire agricole du Québec et l'Union des producteurs agricoles; qu'à compter de 20 heures la commission entende les organismes suivants dans l'ordre ci-après indiqué: la Fédération québécoise des municipalités, la Coopérative fédérée de Québec et l'Association québécoise des industries de nutrition animale et céréalière;

«Que la durée maximale de l'exposé soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le ministre de l'Environnement soient membres de ladite commission pour la durée du mandat.»

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Alors, nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, mais avant, s'il vous plaît, je voudrais attirer votre attention pour éviter toute erreur. Tantôt, le secrétaire général a exprimé le résultat du vote, et, dans l'expression du résultat du vote, il y a eu une erreur, mais il n'y a pas d'erreur dans le vrai vote. Donc, je rappelle le vote total: 67 pour, 35 contre, abstention aucune. Alors, c'est ça qui fait foi du dernier vote plutôt que ce qui avait été mentionné par le secrétaire général.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis, il y a trois motions sans préavis, mais je ne connais pas l'ordre, alors...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on me dit...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! On me dit que c'est la motion conjointe. Alors, moi, je ne veux pas... Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de René-Lévesque de présenter une motion conjointe avec le député de Rivière-du-Loup? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Il n'y a pas consentement sur la motion ou l'ordre? Ça va. Parfait. Alors, vous indiquez à la présidence qu'il n'y a pas consentement; donc, il n'y a pas de motion.

Toujours aux motions sans préavis...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Il n'y a pas consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, il n'y a pas consentement sur la motion.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! J'indique à cette Chambre qu'il n'y a pas consentement sur la motion elle-même. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, sur la motion sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, s'il vous plaît! Oui, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Évidemment, vous connaissez très bien notre règlement sur les motions sans préavis. Il est clair.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Dumont: Mais, pour que le gouvernement refuse la motion du député de René-Lévesque, il doit la lire. L'opposition, après l'avoir entendue, peut refuser son consentement, c'est son droit. Mais je pense que le député de René-Lévesque doit lire la motion pour que le gouvernement puisse décider si... C'est le principe des motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez tout à fait raison, M. le député de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! C'est parce que j'avais demandé si c'était sur l'ordre ou sur le fond. Alors, comme on m'a indiqué que c'était sur le fond, effectivement la réponse est venue trop vite, et, en conséquence, vous avez raison d'exiger la lecture, bon, la lecture de la motion, et, après ça, on entendra le point de vue du leader du gouvernement. Alors, lecture de la motion par M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Rivière-du-Loup, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale appuie la modernisation de l'aluminerie Alcoa Canada Première fusion de Baie-Comeau et reconnaisse celle-ci comme essentielle au développement de la Côte-Nord et du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de la présentation de votre motion. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'est la réponse qu'on a entendue: il n'y a pas consentement.

Nous en sommes à la deuxième motion sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour que soit débattue la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se tient du 1er au 7 juin, sous le thème Ensemble... Tout le monde y gagne!.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement de débattre de cette motion? Il y a consentement, M. le ministre, sur le fond.

M. Couillard: Merci, M. le Président. M. le Président, la Semaine québécoise des personnes handicapées est depuis quelques années un outil fort important de sensibilisation des citoyennes et des citoyens québécois à l'égard des personnes handicapées. Bien que leur intégration à la société québécoise ait connu une amélioration incontestable, il ne faut pas la tenir pour parfaite ni surtout la prendre pour acquise. Il est donc essentiel d'améliorer nos façons de faire et de se donner les moyens de compléter le travail important réalisé au cours des dernières années, bien que nous devons rester sensibles au chemin qu'il reste à parcourir.

Ce que l'on doit constater, c'est que les voies de solution passent souvent par la participation de multiples acteurs, qu'ils soient du domaine public, privé ou communautaire. Il faut donc favoriser l'intersectorialité et la concertation, deux maîtres mots auxquels nous attachons beaucoup d'importance.

Il y a plus de 25 ans maintenant, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, et, ce faisant, créait l'Office des personnes handicapées du Québec. Quelques années plus tard, le Conseil des ministres faisait siennes les orientations de la politique d'ensemble À part... égale comme objectifs fondamentaux de l'action gouvernementale envers les personnes handicapées. Il faut reconnaître que la loi, tout comme l'Office et la politique d'ensemble, ont été les instruments clés dans l'évolution de l'intégration sociale des personnes handicapées.

Il est temps cependant de revoir ces outils et de les ajuster à la réalité sociale des années 2000. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé, en juin 2003, son intention de réviser cette loi. À cet égard, les travaux sont très avancés et devraient conduire prochainement au dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Un des axes principaux de cette loi est d'assurer une vigilance transversale sur l'ensemble des politiques gouvernementales afin que toutes convergent vers l'intégration sociale des personnes handicapées. L'Office des personnes handicapées pourrait, si le projet de loi est adopté, exercer ce rôle important de vigilance. Ce projet de loi démontre la volonté gouvernementale de donner un nouveau souffle à l'intégration sociale des personnes handicapées afin qu'elles puissent exercer pleinement leur citoyenneté.

n(11 h 20)n

Nous avons d'ailleurs, depuis notre arrivée au pouvoir, ajouté plus de 68 millions de dollars dans les domaines de la déficience physique, de la déficience intellectuelle et des troubles envahissants du développement. Cette somme comprend 13,1 millions de dollars pour les centres de travail adapté, 17 millions pour la déficience physique, 3 millions pour la dysphasie, 5 millions pour la déficience intellectuelle et 30 millions pour les troubles envahissants du développement, dont le plus répandu et le plus connu est l'autisme; il s'agit là de sommes récurrentes, M. le Président. Sur ce dernier point, je tiens également à souligner le développement, de concert avec l'Université Laval, du premier programme de formation universitaire destiné au personnel professionnel qui oeuvre auprès des personnes autistes.

J'aimerais en terminant remercier les personnes handicapées et leurs familles ainsi que les organismes de promotion et de défense des droits pour leur importante contribution à l'évolution de l'intégration sociale des personnes handicapées au Québec. Les progrès enregistrés dans plusieurs domaines n'auraient certes sans doute pas été aussi considérables sans leur apport essentiel.

J'encourage également la population à participer aux activités prévues dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées. C'est une belle occasion de nous ouvrir aux autres et d'élargir nos horizons. Donc, bonne semaine à tous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine des personnes handicapées. Rarement nous avons entendu parler de la défense des droits des personnes handicapées. Cette clientèle est muette et peu revendicatrice, pour des raisons assez évidentes. Il est donc heureux qu'une telle journée existe afin de nous donner l'opportunité d'entendre le ministre de la Santé et des Services sociaux intervenir sur la situation des personnes handicapées au Québec.

Il y a longtemps que l'on adhère au Québec au principe de l'égalité des chances et que l'on reconnaît à chacun, chacune, indépendamment de ses différences, le droit de mener une vie digne et responsable.

Au cours des dernières décennies, le Québec a éliminé plusieurs obstacles à l'intégration sociale des personnes présentant une déficience ou un handicap. Toute la société québécoise peut être fière des progrès importants qui ont été réalisés. Il ne faut pas croire pour autant que tout est réglé.

Les positions de ce gouvernement sont inquiétantes pour toute la société, encore plus quand on parle des personnes démunies. Ce gouvernement a entrepris une réingénierie qui modifiera l'aspect des relations entre l'État et le citoyen. Imaginons l'impact de cette réforme en profondeur sur les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Jamais n'avons-nous entendu la présidente du Conseil du trésor ou le ministre de la Santé et des Services sociaux s'inquiéter des impacts de cette réingénierie sur les personnes handicapées. Jamais n'avons-nous même entendu parler que ce gouvernement avait ouvert un chantier sur la question. Pourtant, les personnes handicapées devraient pouvoir bénéficier de la part de l'État d'un droit à l'accommodement, et l'inclusion devrait être à l'ordre du jour de toutes décisions gouvernementales. Ce sont plus de 1 million de Québécoises et de Québécois de tous âges et de toutes conditions qui ont des incapacités de toutes sortes. Les problématiques sont donc complexes, et chaque cas est unique.

Dans le cadre de la Semaine des personnes handicapées, je demande le consentement de la Chambre pour déposer le manifeste conjoint intitulé Ensemble pour l'inclusion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour le dépôt de ce document? Alors, il y a consentement pour le dépôt.

Alors, Mme la députée, veuillez déposer et poursuivre votre intervention.

Mme Richard: Oui. Ce document provient de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, de l'Association du Québec pour l'intégration sociale, de l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées et de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec. Par ce geste, je souhaite que tous les parlementaires prennent pleinement conscience de la réalité des personnes handicapées et que tous puissent exprimer au ministre de la Santé et des Services sociaux la nécessité de poser un geste concret pour les personnes handicapées.

Je rappelle en terminant qu'en cette Chambre, il y a plus d'un an, nous déposions le projet de loi n° 155, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Le Parti libéral, alors dans l'opposition, réclamait une loi forte, qu'il s'engageait fermement à défendre et promouvoir les droits des personnes handicapées.

Je demande donc au ministre de faire preuve de ses réelles ambitions à améliorer la situation des personnes handicapées au Québec et de s'en faire l'ambassadeur au Conseil des ministres et de livrer le plus tôt possible un projet de loi. Et je souhaite bonne semaine à la protection des personnes handicapées du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Et je reconnais, toujours sur cette même motion, Mme la députée de Lotbinière. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de ma formation politique, d'appuyer cette motion soulignant la huitième édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées. Placée sous le thème Ensemble... Tout le monde y gagne!, la semaine permet à l'ensemble des Québécoises et des Québécois de prendre contact avec les personnes handicapées, bien entendu, mais surtout un mode de vie que nous connaissons encore mal et les nombreux défis qu'ils doivent relever quotidiennement.

Au cours des dernières années, beaucoup a été fait pour permettre aux personnes handicapées de s'intégrer de façon harmonieuse à la société, et ce, dans tous les domaines. Je pense, entre autres, à l'Office de la protection des personnes handicapées, à certaines lois. On a essayé, par ces dispositions-là, d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail ou dans le monde de l'éducation. Et je profite de l'occasion qui m'est offerte ici pour saluer les efforts de l'entreprise Cétal qui, dans mon comté, embauche plusieurs handicapés. Elle a récemment reçu un prix au Gala des entreprises, là, de la MRC de Lotbinière.

Toutefois, il faut bien admettre qu'il y a un monde entre aménager nos lois, nos structures d'accueil et notre environnement et briser le mur qui, souvent, nous sépare des personnes vivant avec un handicap. Le manque d'information est toujours à la base de cette incompréhension, et, si cette semaine a une raison d'être, c'est bien de briser cette ignorance.

Je tiens à rendre hommage au travail extraordinaire des organismes, des travailleurs, des travailleuses, des bénévoles qui oeuvrent afin que l'intégration de ces personnes handicapées à la société québécoise se fasse dans les meilleures conditions. Je tiens enfin à souligner le rôle essentiel de l'Office des personnes handicapées qui, par ses actions, ses interventions auprès des décideurs, permet quotidiennement une intégration en toute équité des personnes handicapées comme membres à part entière de la société québécoise.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. Ça met fin au débat sur cette motion.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée. Maintenant, toujours aux motions sans préavis, je reconnais Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la deuxième Journée nationale de lutte contre l'homophobie, qui se tient aujourd'hui même, le 2 juin 2004.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il y a consentement pour débattre, Mme la ministre, sur le fond de la motion.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, cette journée se veut, mais elle se doit aussi d'être une occasion de sensibiliser l'ensemble des citoyens sur la question de l'inclusion des personnes homosexuelles dans notre société. Elle vise à lutter contre les préjugés et la discrimination auxquels ces personnes se heurtent encore beaucoup trop souvent dans la vie de tous les jours.

Permettez-moi de souligner à cette occasion le Prix de lutte contre l'homophobie qui a été décerné cette année à l'abbé Raymond Gravel, curé de Saint-Joachim de La Plaine. Nous le reconnaissons aujourd'hui pour ses prises de position remarquables et, je dirais, surtout courageuses en faveur des droits des personnes homosexuelles. Et je pense que c'est avec beaucoup de sincérité que je mentionne le mot «courage». Je pense qu'effectivement un citoyen dans cette position, qui occupe des fonctions dans notre société qui font référence à la religion et qui peut admettre haut et fort et défendre haut et fort les droits des personnes homosexuelles, mérite toute notre admiration, et je le salue de façon tout à fait particulière. En fait, par ces débats qu'il a suscités, par ces opinions franches qu'il a émises, il a aussi engendré des discussions fécondes et qui suscitent de l'espoir pour l'avenir ? c'est ça, l'importance du message de l'abbé Gravel ? et qui font avancer la réflexion de l'ensemble de notre société québécoise sur l'homophobie.

n(11 h 30)n

Le thème retenu pour cette deuxième édition est Déclaration de guerre à l'homophobie avec comme slogan Engagez-vous! Effectivement, c'est un slogan qui frappe, mais c'est un slogan qui porte aussi. Et l'engagement de tous les citoyens et, je dirais, M. le Président, de toutes les institutions publiques et privées est plus que jamais nécessaire. En effet, même si l'égalité des droits est presque complète, l'égalité de fait est loin d'être acquise, et ça, dans tous les milieux. Il nous reste donc à créer des conditions pour que ces droits puissent être exercés par les personnes qui sont brimées.

Vous savez, M. le Président, le gouvernement du Québec, et depuis toujours, de longues années, prend très à coeur et très au sérieux ses responsabilités en matière de protection des droits. C'est pour ça que j'annonce aujourd'hui que nous mettons sur pied un groupe de travail qui fera le point sur l'homophobie et surtout qui nous proposera des pistes de solution et des recommandations très précises à être formulées d'ici décembre 2004.

Ce groupe de travail, je le souhaite élargi, c'est-à-dire qu'il réunira des représentants des milieux communautaire et gouvernemental. Outre le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, huit autres ministères et organismes gouvernementaux ont été invités à y participer: la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les ministère de la Sécurité publique, du Travail, de la Santé et des Services sociaux, de l'Éducation, des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, de la Justice et de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, M. le Président. Il est important que nous puissions dégager des pistes de solution qui concernent tous les intervenants gouvernementaux interpellés.

Le Québec se situe à l'avant-garde des sociétés démocratiques en matière de protection des droits des personnes homosexuelles et de lutte contre l'homophobie. C'est vrai. Mais il ne faut pas s'arrêter pour autant. Ça ne signifie pas que l'homophobie ne continue pas de se manifester et ça ne signifie pas qu'il faille continuer d'innover, de sensibiliser et de conscientiser l'ensemble de la population. Dans le domaine des droits et libertés, un seul cas d'abus est un cas de trop.

La première Journée de lutte contre l'homophobie, tenue en 2003... Et permettez-moi de saluer M. Laurent McCutcheon, parce qu'il était l'année dernière un des principaux instigateurs de cette journée à l'échelle du Québec. Mais cette journée a eu des échos dans divers pays, et une première journée semblable vient de se dérouler en France alors que d'autres pays reprennent l'idée, s'organisent pour réaliser un tel événement.

Et, dans ce contexte, je voudrais aussi mentionner, M. le Président, que le gouvernement québécois rayonne aussi au niveau international, puisque nous soutenons depuis quelques mois à peine l'organisation d'une importante conférence internationale sur les droits des gais et lesbiennes, des bisexuels et des transgenres. Cette conférence s'intitulera le Droit à la différence et elle se tiendra dans le cadre des Rendez-vous Montréal 2006.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, de parrainer et coparrainer cet événement, mais surtout d'accepter très promptement la participation financière du gouvernement à l'organisation et surtout à la tenue de cette conférence. Dimanche dernier et lundi dernier, étaient réunis à Montréal d'éminents spécialistes provenant de tous les pays ? de la Chine, de l'Australie, de l'Europe, de l'Angleterre, de l'Irlande, de partout, de l'Afrique ? et c'est assez impressionnant de voir que très rapidement tous et toutes ont répondu à l'appel, et donc que cette première conférence, qui j'espère, sera le début d'une longue série, se tiendra ici même, au Québec, à Montréal, en 2006.

À l'occasion de cette journée, j'invite donc les Québécoises et les Québécois à réfléchir sur nos attitudes, nos comportements face aux gais et lesbiennes, car la lutte contre l'homophobie est d'abord une lutte contre l'ignorance et les préjugés, que ce soit dans notre milieu de travail ou que ce soit dans nos activités sociales ou communautaires.

J'invite donc, M. le Président, cette Assemblée à transmettre un nouveau message positif à l'ensemble de la société en appuyant cette motion, en manifestant notre ferme intention de promouvoir et concrétiser les valeurs québécoises de justice, de tolérance, de protection et de respect de tous les êtres humains, quelle que soit leur orientation sexuelle. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Sainte-Marie? Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, cette motion est trop importante pour que notre Assemblée en discute sans ayant obtenu son quorum.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous posez la question du quorum, je vais vérifier si effectivement nous avons quorum. Il faut me donner l'information, est-ce qu'il y a des commissions présentement qui siègent?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y en a pas. Alors, un instant. Alors, il est exact que nous n'avons pas quorum. Nous allons suspendre quelques minutes.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien oui, mais il n'y en a pas assez, pareil.

n(11 h 36 ? 11 h 38)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Nous allons maintenant poursuivre. Nous en étions aux motions sans préavis sur la motion de Mme la ministre, et j'avais reconnu le droit de parole de M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. M. le député de Sainte-Marie? Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, c'est avec joie que ma formation politique, le Parti québécois, tient à souligner cette deuxième Journée de lutte contre l'homophobie. Serait-il opportun, M. le Président ? et je crois bien que oui ? de vous rappeler que la première journée, l'an dernier, a été rendue possible grâce à une subvention du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration dont j'étais, à ce moment donné, le titulaire? Nous avions donné 50 000 $ à la Fondation Émergence de façon à tenir cette première journée, importante journée, qui se poursuit cette année, et je m'en réjouis.

n(11 h 40)n

M. le Président, par un concours de circonstances que je vais qualifier peut-être de triste, quoiqu'il est mauvais d'oublier les choses, la semaine dernière, je naviguais ou zappais ? pour employer le mot des jeunes ? sur la télévision et je suis arrivé à une station qui présentait un film, un film qui raconte le tragique destin et l'ignoble geste homophobe qui a été commis, il y a très exactement cinq ans, au Wyoming, alors que ce jeune étudiant d'une toute jeune vingtaine d'années, Matthew Shepard, avait été attaqué, battu, laissé, abandonné dans un champ ? et vous pouvez vous imaginer, à l'automne, un champ du Wyoming, ce n'est pas le soleil des tropiques ? et qui est décédé quatre ou cinq jours plus tard, si ma mémoire est bonne, des suites de ses blessures. La peine de mort a été réclamée dans l'État du Wyoming contre les deux... Je ne dis pas que je suis favorable à la peine de mort, loin de là, M. le Président, mais, dans leur processus judiciaire, la peine de mort a été réclamée contre les auteurs de cet ignoble geste, pour l'excellente raison que ce jeune homme n'avait comme défaut, si je peux employer l'expression, que d'être différent. C'est odieux.

Et puis, très récemment, dans un pays où nous sommes portés à avoir une affection particulière, je voyais au bulletin d'informations télévisé de France 2 ce jeune homme aspergé d'essence par trois autres et auquel on a mis le feu parce qu'on lui reprochait... Je vois que mon collègue le député de Marquette a vu également le reportage, et il en semble à la fois aussi ému et choqué que moi. Eh bien, on a lancé de l'essence sur lui, on a allumé le feu et on l'a mutilé pour le restant de ses jours à cause de son homosexualité. M. le Président, que d'intolérance face à la différence!

Heureusement, ici, au Québec, les choses ont évolué, mais ça a pris quand même un certain temps. Vous avez été personnellement témoin, M. le Président, puisque vous étiez à l'époque leader adjoint de l'opposition, de certaines remarques homophobes qui me sont venues du parti ministériel à l'époque, le Parti libéral, quand je suis arrivé dans cette Assemblée. Et je me souviens d'ailleurs de votre vigoureuse intervention auprès du président pour que des remarques homophobes ne puissent exister dans cette Assemblée.

75 %, c'est le dernier sondage qui a été publié ? et pardonnez-moi de ne plus me rappeler de la maison de sondage ? mais 75 % des Québécois rejettent les remarques homophobes. Ils rejettent l'homophobie, rejettent les remarques homophobes. Il faut dire que notre société à ce niveau a beaucoup progressé, et, si elle a progressé, M. le Président, il ne serait pas honnête de ma part de ne pas évoquer le rôle que les députés de cette Assemblée nationale, toutes formations politiques confondues, ont joué, au même titre d'ailleurs qu'à la Chambre des communes fédérale canadienne il faut souligner le travail admirable du député bloquiste d'Hochelaga-Maisonneuve, M. Réal Ménard, qui a fait un travail admirable à ce niveau-là.

M. le Président, on a parlé du rôle des députés. J'y reviendrai dans 30 secondes, en offrant, moi aussi, mes remerciements les plus sincères à l'abbé Gravel, ce curé de Sainte-Anne-des-Plaines qui, par des propos, oui, d'un grand courage, a montré la voie. Mais j'aimerais rappeler ces paroles d'un ancien collègue que nous avons eu, l'ancien député péquiste de Roberval, Benoît Laprise. Tout le monde sait et tout le monde... Tous ceux et celles qui l'ont connu savent que Benoît Laprise est un être profondément croyant, un être d'une foi solide. Et je me souviens fort bien, en commission parlementaire où nous étudions le projet d'union civile, un intervenant défavorable brandissait les arguments de son Dieu. Et Benoît Laprise de lui répondre: Je suis croyant, moi aussi, mais mon Dieu à moi est un Dieu d'amour et non pas de haine. Donc, oui, je pense que les parlementaires de cette Assemblée ont agi d'une façon tout à fait exceptionnelle.

Et c'est avec plaisir que j'apprends qu'il y aura à Montréal une importante conférence à ce niveau-là. Cette conférence d'ailleurs sera justement dans la foulée des événements de Rendez-Vous Montréal 2006 dont j'entreprendrai une promotion d'ici quelques jours, en Amérique latine, Montréal 2006, un événement d'ailleurs rendu possible grâce à la vigoureuse intervention du gouvernement précédent et de l'ancien ministre des Finances député de Verchères et actuellement chef de l'opposition officielle.

Pourquoi, pourquoi, au nom de la différence, peut-il exister une intolérance, M. le Président? En quoi l'orientation sexuelle de l'un peut-elle devenir menaçante pour l'autre? Je serais porté candidement à regarder un de mes collègues ici et de lui dire: Mais madame, monsieur, cher collègue, cher ami, votre orientation sexuelle n'est pas menaçante pour moi; en vertu de quoi la mienne le serait pour vous? Et je sais que, vous, vous ne pensez pas cela, mais il reste encore certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui n'ont pas atteint cette dimension. Et je pense que nous nous devons de travailler ensemble, solidairement et conjointement ? si vous me permettez d'utiliser ce mot ? à faire changer les choses. Nous l'avons fait durant les dernières années et nous l'avons très bien fait. Donc, il nous reste à parcourir ce bout de chemin encore qui nous conduira à cette société parfaite. Mon Dieu! nous sommes tous portés à y rêver, mais nous savons fort bien que malheureusement la perfection n'est pas de ce monde, mais essayons de limiter, de rétrécir au maximum les écarts de conduite qui pourraient exister.

La ministre nous a appris tantôt qu'il y aurait, cet automne, un colloque auquel des organismes communautaires et certains ministères seront impliqués. Je me réjouis de cette annonce, M. le Président, puisque cela a toujours été mon propos: que tous les ministères du gouvernement du Québec doivent avoir cette préoccupation quotidienne. Tous les ministères. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle j'avais dit: Je ne veux pas un ministre de la condition homosexuelle; je souhaite que chaque ministre prenne en compte cette dimension, cette réalité et qu'elle soit présente dans leurs pensées et leurs actions quotidiennes.

Toutefois, M. le Président, il ne serait pas mauvais, au moment où nous cherchons à obtenir une plus grande acceptation de cette différence qu'est l'orientation sexuelle, de se rappeler que l'an dernier, au moment de l'élection générale au Québec, la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec avait présenté des questions aux partis politiques du Québec auxquelles ils avaient répondu. Dans le cas du Parti québécois, on m'avait désigné porte-parole à ce niveau-là. Et nous nous entendions, le gouvernement à l'époque ? nous étions encore au gouvernement ? que l'homophobie était un problème social, source de drames. Le Parti libéral du Québec le reconnaissait également. Nous étions tous deux favorables à une journée nationale contre l'homophobie. Il m'aurait été difficile d'être contre, puisque j'avais déjà donné tous les instruments nécessaires pour faire la première. Le Parti libéral du Québec était pour. La preuve: la deuxième journée a lieu, et bravo.

Sur les réalités gaies et lesbiennes dans les programmes scolaires, le Parti libéral avait proposé, lui, une commission parlementaire qui en décidera. Sur le programme de lutte contre la violence faite aux jeunes, également. Et pour le financement des organismes communautaires gais ? parce que c'est beau les inviter, mais il faut bien qu'ils vivent ? le Parti libéral du Québec proposait une commission parlementaire. Pour ce qui est des gais en région: commission parlementaire. Pour ce qui est des programmes de santé mieux adaptés: commission parlementaire. Pour ce qui est de vieillissement: commission parlementaire.

n(11 h 50)n

Je souhaite, M. le Président, que, fidèles aux engagements qu'ils avaient pris durant la dernière campagne électorale ? quoique la tendance est de ne pas tellement les respecter ? que, au moins pour ceux-ci, on donne suite et qu'il y ait cette commission parlementaire qui n'était pas, à mon point de vue, la réponse la plus appropriée, mais, tout au moins, qu'ils respectent l'engagement qu'ils avaient fait.

M. le Président, je conclurai en disant à tous celles et ceux qui, quotidiennement dans leur travail, dans leurs actions et dans leurs gestes, remettent en place celles et ceux qui font preuve d'intolérance face à l'homosexualité, je leur dirai merci pour le travail que vous faites, merci de tenter de faire de l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui n'ont pas encore saisi cette réalité de meilleurs citoyens. C'est la somme combinée des efforts que nous... nous mettons tous et chacun qui fait en sorte qu'effectivement le Québec se classe en tête d'affiche parmi tous les pays du monde pour ce qui est de ses politiques les plus progressistes.

Je notais, et je conclurai là-dessus, M. le Président, qu'une loi votée par l'ancien gouvernement ? le gouvernement du Parti québécois, celle du harcèlement psychologique au travail ? entre en vigueur aujourd'hui. Voilà, dans ce domaine comme dans tant d'autres, des exemples qui nous montrent que le Québec est à l'avant-garde. Continuons, puisque nous pouvons faire école, et il est effectivement remarqué ? remarquable, oui, mais remarqué ? que les actions que nous posons ici, dans ce petit coin ? je conclus là-dessus ? finissent par avoir une influence marquée dans d'autres coins, si ce n'est de notre continent, de l'ensemble du globe. Je vous remercie, M. le Président. Bonne journée de lutte contre l'homophobie!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Je reconnais maintenant, toujours sur cette même motion, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Je veux me joindre aussi, brièvement, à cette motion de Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, en mon nom et au nom de l'Action démocratique du Québec.

On a eu, l'an dernier, cette première, une journée nationale de lutte contre l'homophobie. Je pense qu'on exprimait là une façon supplémentaire de la volonté des Québécois et des Québécoises de vivre dans une société respectueuse de ses minorités.

Je pense que le Québec, au fil des années, a connu des progrès considérables, comme le mentionnaient mes collègues, sur le plan des droits de la personne. Et, par cette journée, on vient de faire un pas supplémentaire dans cette direction.

Alors, je veux offrir mes félicitations aux gens qui ont été au coeur de l'organisation de la journée, à ceux qui ont prêté leur nom et leur notoriété à la réussite de cet événement. Lancée le 4 juin 2003 sur l'initiative de la Fondation Émergence, la Journée nationale de la lutte contre l'homophobie est un événement annuel qui se tient le premier mercredi de juin de chaque année.

Le mois de juin a été retenu en raison de son caractère symbolique, puisque c'est ce mois qui a accueilli des grandes victoires pour les communautés gais et lesbiennes. La Journée nationale de la lutte contre l'homophobie se développe au gré de la participation des communautés gais et lesbiennes, des groupes sociaux, des grands acteurs et du grand public.

Les buts de la Journée nationale de la lutte contre l'homophobie ne pourront être atteints en une seule année. La Fondation Émergence propose de rallier tous les intervenants autour d'objectifs communs, sous le thème Déclaration de guerre à l'homophobie. Un plan quinquennal trace une campagne pour les années 2005 à 2009.

L'homophobie est une réaction qui en est premièrement une de peur mais aussi malheureusement de mépris, de méfiance et de rejet qui s'exprime envers les hommes et les femmes homosexuels. Elle prive ces personnes des droits humains les plus fondamentaux et les soumet trop souvent à une violence psychologique, à une violence physique intolérable, que ce soit par le biais d'insultes, de sarcasmes, de harcèlement, d'intimidation et, voire même, de voies de fait.

La discrimination basée sur l'orientation sexuelle est aussi dévastatrice que le racisme, le sexisme ou toute autre forme de discrimination. Elle concourt surtout à saper les fondements de notre démocratie, puisqu'elle remet en question toutes nos valeurs fondamentales de justice, de tolérance, de générosité et notre volonté de faire de la société québécoise une société qui favorise l'épanouissement de ses citoyens et citoyennes, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Le Québec a besoin de la contribution à la vie sociale, culturelle, économique et politique de tous ceux et celles qui y vivent. L'homophobie malheureusement conduit des générations entières de personnes à vivre dans l'isolement, le secret et la honte. Encore aujourd'hui, trop nombreux de jeunes connaissent une détresse lorsqu'ils découvrent que leur orientation sexuelle pourrait être différente. Cette détresse peut même aller jusqu'à alimenter des tentations suicidaires. Cette situation doit être dénoncée, c'est ce qu'on fait aujourd'hui, ici, en cette Chambre, et, pour cette raison, l'Action démocratique appuie cette motion.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Et, comme il n'y a pas d'autre intervenant sur cette motion, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et, à cette rubrique, je voudrais vous indiquer d'abord... Ce ne sera pas long, Mme la... Je voudrais vous indiquer à titre de président, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement et demain, jeudi 3 juin 2004, de 8 heures à 9 h 45, au salon Johnson. L'objet de ces séances est de préparer le rapport de la commission dans le cadre du mandat d'initiative sur les nouveaux enjeux de la sécurité alimentaire et de planifier la suite des travaux à ce sujet.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite des avis touchant les travaux de cette journée.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, entreprendra des consultations particulières aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

J'avise également cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, procédera à des consultations particulières aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, et ce, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Il n'y en a pas.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, aux affaires du jour.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 3 juin 2004, à 10 heures, et ce, afin de permettre à notre collègue le député de Gaspé d'intervenir sur les projets de loi n^os 52, 47 et 36 déposés par le ministre du Revenu. Il était bel et bien de notre intention d'appeler lesdits projets de loi, cependant, notre collègue le député de Gaspé n'étant pas disponible aujourd'hui pour le faire, nous avons convenu avec l'opposition officielle de reporter ces débats aux affaires du jour de demain, ce jeudi 3 juin 2004.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il s'agit une motion d'ajournement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion d'ajournement étant adoptée, les travaux de cette Assemblée sont suspendus à demain matin, 10 heures... ajournés, pardon, à demain matin, 10 heures.