Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures onze minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 5 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

À l'article 5 du feuilleton, aujourd'hui, M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 48, Loi abrogeant la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives.

Je reconnais M. le ministre pour sa première intervention. M. le ministre.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je propose aujourd'hui l'adoption du principe du projet de loi n° 48, c'est-à-dire le projet de loi abrogeant la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi important touche au total une quinzaine de textes législatifs et prévoit des dispositions administratives qui permettront de réorganiser la gestion de la faune et des parcs au Québec. Je devrais dire qu'il permet de revoir l'ensemble de la gestion du territoire et des ressources qui s'y trouvent. En effet, le projet de loi n° 48 permet de réitérer et de concrétiser la volonté du gouvernement de gérer le territoire québécois et les ressources qui s'y trouvent sur un mode de gestion intégrée. La gestion intégrée, M. le Président, signifie que les données et les enjeux relatifs à l'ensemble des activités et des considérations qui ont cours sur le territoire sont prises en compte dès le départ quand vient le temps d'élaborer les orientations, d'établir des politiques et d'agir sur le terrain. La protection de la biodiversité, la foresterie, la gestion de la faune et de ses habitats, incluant les activités de chasse, de piégeage et de pêche, les activités minières, la production d'énergie, les activités récréotouristiques, doivent toutes être prises en compte de façon cohérente et concertée dans une telle approche de gestion, et ce, en amont du processus décisionnel.

D'ailleurs, M. le Président, j'ai été heureux de vous entendre lorsque, à titre de député d'Abitibi-Ouest, vous vous êtes exprimé sur une radio abitibienne, une radio de notre région, et que vous avez mentionné qu'il n'y avait rien d'irrationnel à agir de la sorte et qu'il s'agit d'intégrer les resources, des ressources pour lesquelles le ministère a sûrement la capacité de faire une bonne gestion. Merci, M. le Président, d'avoir reconnu la pertinence, le bien-fondé de ce projet de loi n° 48.

La réorganisation des responsabilités relatives à la faune et aux parcs au sein du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs devrait permettre de concilier l'ensemble des préoccupations économiques, sociales, régionales et environnementales dans tout projet de développement. Je rappelle d'ailleurs à ce propos que la nomination, en avril 2003, d'un ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'un ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs donnait d'emblée un signal favorable à cette approche répondant aux critères du développement durable et à une véritable gestion intégrée des ressources pour, notamment, donner à la faune toute la place qui lui revient.

Cette vision des choses a de plus été réitérée par le premier ministre lors de la publication de notre plan d'action Briller parmi les meilleurs. Permettez-moi de vous en citer un extrait: «En même temps que le processus de décentralisation et dès 2004, le gouvernement proposera une stratégie de création de richesse par les ressources naturelles en vue de développer des ressources énergétiques, minières, fauniques et forestières ainsi que le potentiel du territoire public et des parcs en partenariat avec les régions et les communautés autochtones.»

Le présent projet de loi, M. le Président, constitue un pas de plus dans la concrétisation de cette volonté gouvernementale. De plus, la Commission d'étude sur la maximisation des retombées économiques de l'exploitation des ressources naturelles dans les régions ressources, commission à laquelle, M. le Président, vous n'êtes pas totalement étranger, a notamment recommandé, dans son rapport rendu public en 2003, que le gouvernement du Québec regroupe sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles, dans une perspective de gestion intégrée des ressources naturelles sur le territoire québécois, la forêt, les mines, l'énergie, le territoire, la faune et les ressources forestières non ligneuses. Ce projet de loi, M. le Président, répond en plus aux besoins exprimés par les régions.

De façon plus spécifique, le projet de loi n° 48 vise d'abord l'intégration des fonctions de la Société de la faune et des parcs du Québec, plus communément désignée sous le vocable de FAPAQ, au ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Il prévoit en conséquence la création d'un nouveau secteur appelé Faune Québec et la transformation du Secteur du territoire en Secteur du territoire et des parcs, ce dernier devenant responsable de l'orientation et de la planification du réseau des parcs nationaux du Québec.

Dans la foulée de ce regroupement administratif, il est prévu que le nouveau secteur Faune Québec prendra en charge certaines activités actuellement exercées par la Société des établissements de plein air du Québec, elle aussi connue sous le vocable la SEPAQ, dans les parcs et réserves comme les inventaires aériens et les contrôles et diagnostics écologiques. En contrepartie, la SEPAQ aura la responsabilité complète de l'exploitation des parcs situés au sud du 55e parallèle, sous réserve des droits et autorisations accordés par le ministre. Ce qui exclut donc le parc des Pingualuit, au Nunavik, que le premier ministre a créé en août dernier et pour lequel j'ai délégué, en mars 2004, la gestion à l'Administration régionale Kativik. La SEPAQ remplit, avec beaucoup de succès et de façon efficiente, sa mission de gestionnaire du réseau des parcs. Le projet de loi vient ainsi confirmer et soutenir cette mission.

Quant à la Fondation de la faune du Québec, qui oeuvre depuis 1985 au maintien de la biodiversité, elle sera appelée à jouer un rôle plus actif, notamment par le développement de nouveaux partenariats dans le domaine des écosystèmes forestiers exceptionnels et par l'élaboration d'actions concertées avec l'ensemble des partenaires concernés par les questions fauniques. La fondation soutient de nombreux projets de restauration des milieux naturels ou d'aménagement intégré dans les territoires urbains comme en pleine nature.

Après l'adoption du projet de loi, la gestion de la faune et des parcs se répartira ainsi en deux volets: la gestion de la faune et des habitats naturels, l'encadrement réglementaire ainsi que la création de nouveaux parcs et les audiences publiques qui en découlent se feront au sein du ministère; les fonctions de gestion et de développement des parcs seront assurées par la SEPAQ. En redistribuant les responsabilités de façon plus claire et plus logique, nous évitons les dédoublements et les chevauchements de responsabilités. Chacun pourra faire ce qu'il fait le mieux et pourra le faire dans de meilleures conditions, ce qui améliorera notamment la qualité des services offerts aux citoyens.

De plus, nous sommes confiants que le regroupement des responsabilités d'encadrement du territoire permettra de susciter des synergies entre les diverses activités de contrôle et d'inventaire qui ont lieu sur le terrain. Les modalités précises de ces nouvelles façons de faire restent à déterminer, bien entendu, et nous ne voulons pas agir avec précipitation. L'intégration proposée implique des milliers de personnes au sein du ministère et des organismes publics concernés, et il faudra donc qu'elle se fasse dans l'harmonie et surtout dans le respect des personnes.

n(10 h 20)n

Je rappelle à ce chapitre, M. le Président, que cette réorganisation n'est pas une mesure d'économie, mais bien une refonte de notre gestion du territoire et des ressources qui s'y trouvent. S'il y a une réduction du personnel, ce sera par attrition sur plusieurs années. Aucune mise à pied n'est envisagée.

Cela dit, les regroupements prévus ne placent pas l'ensemble des responsabilités de nature territoriale sous l'égide du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. En conséquence, un protocole sera également signé entre le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et le ministre de l'Environnement afin d'assurer la meilleure concertation possible, en amont de la détermination des orientations et du choix des priorités en matière de faune et de parcs. Ce geste avant-gardiste, M. le Président, est en lien direct avec notre vision de la place que l'environnement doit avoir dans le cadre de la gestion intégrée des ressources. Cela ajoutera beaucoup dès le début des projets tout en permettant aussi au ministère de l'Environnement de jouer son rôle crucial dès le départ plutôt qu'à la fin du processus, comme c'est le cas maintenant. Il me semble évident que cela bonifiera la situation actuelle pour le meilleur bénéfice de tous les acteurs impliqués dans l'intervention sur le territoire à des fins de développement. Ce protocole permettra de mieux intégrer les aspects environnementaux et de biodiversité en ces matières et donc de renforcer le développement durable, l'une des orientations préconisées par notre gouvernement dans le document Briller parmi les meilleurs.

Cette approche concertée souligne bien la place que le développement durable occupe dans notre vision de la gestion intégrée des ressources. C'est de cette façon qu'il faut intervenir, M. le Président, pour assurer pleinement le développement durable et la gestion intégrée des ressources et aussi atteindre l'équilibre entre les impératifs sociaux, économiques, fauniques et régionaux. Le gouvernement se donne ainsi les moyens pour démontrer sa détermination à contribuer aux engagements internationaux en matière d'aires protégées. C'est aussi, sur le plan administratif, une façon beaucoup plus efficace et efficiente de travailler. Beaucoup d'allers-retours et de frustrations peuvent être évités si on intègre le plus tôt possible dans le processus l'ensemble des données et des points de vue pertinents à une prise de décision éclairée et équilibrée.

Avant de terminer, M. le Président, j'aimerais rappeler que la gestion intégrée est déjà présente dans les façons de faire du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. À bien des égards, le cadre légal existant dans le domaine des forêts répond déjà à ces critères. En effet, la Loi sur les forêts prévoit que les gestionnaires de territoires fauniques, comme les zecs et les pourvoiries, les municipalités, les MRC et les communautés autochtones participent notamment à l'élaboration des plans généraux d'aménagement forestier que les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier préparent tous les cinq ans. En plus des consultations publiques, il s'agit d'un mécanisme qui oblige la prise en compte des enjeux fauniques et socioéconomiques lors de l'aménagement forestier.

Il convient aussi de rappeler que c'est le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs qui pilote le classement de dizaines d'écosystèmes forestiers exceptionnels et bientôt de sites géologiques exceptionnels, dans le cadre de la Stratégie québécoise sur les aires protégées. La conservation et la mise en valeur des ressources naturelles cohabitent ainsi déjà au sein du ministère.

Je pourrais aussi mentionner le plan de gestion du cerf de Virginie à l'île d'Anticosti, qui met l'aménagement forestier au service de la faune. En effet, les coupes de bois autorisées sur l'île serviront à restaurer de jeunes peuplements forestiers qui constituent la première nourriture des cerfs, mais qui sont devenus trop rares à cause de l'importance du cheptel présent sur ce territoire protégé.

Je tiens à réitérer à tous les intervenants de la faune que l'engagement du gouvernement est un engagement ferme envers la gestion intégrée des ressources et donc envers la conciliation des multiples usages du territoire.

Le monde de la faune est important pour l'économie québécoise, et il est temps que ce secteur soit reconnu à sa juste valeur. En proposant l'adoption du projet de loi n° 48, M. le Président, je me prends à espérer que la constitution du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, associé à tous ses partenaires, contribuera à donner un sens encore plus concret à la gestion intégrée. Cette vision d'ensemble du patrimoine naturel fera bel et bien partie de nos moeurs et de la trame socioéconomique de plusieurs de nos régions.

J'invite donc mes collègues, M. le Président, à faire un pas important dans cette direction en permettant l'adoption du principe du présent projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Et je reconnais maintenant, pour la poursuite de l'adoption du principe de ce projet de loi, M. le député de Montmagny-L'Islet. M. le député, à vous la parole.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Merci, M. le Président. En tant qu'adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de l'adoption du principe... de loi n° 48.

Ce nouveau projet de loi vient s'assurer que cette prise en compte de l'ensemble des usagers du territoire devienne systématique au gouvernement du Québec, en s'assurant notamment que les questions relatives à la faune et aux parcs interviennent en amont du processus.

La question... intégrée s'inscrit déjà dans le cadre légal qui préside aux activités du secteur forestier au Québec. En effet, la Loi sur les forêts prévoit que les gestionnaires du territoire faunique, les municipalités, les MRC et les communautés autochtones participent notamment à l'élaboration des plans généraux d'aménagement forestier que les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier préparent tous les cinq ans, tel que l'a dit le ministre tout à l'heure. En plus des consultations publiques, il s'agit d'un mécanisme qui oblige la prise en compte des questions fauniques et socioéconomiques lors de l'aménagement forestier.

J'aimerais vous parler de chez nous. La faune du milieu forestier de Chaudière-Appalaches comprend 468 espèces de vertébrés dont au moins 20 espèces en situation précaire. La région abrite aussi 134 habitats fauniques essentiels cartographiés parmi lesquels on compte 20 aires de confinement de cerfs de Virginie, situées en majorité dans les forêts privées.

Les strates de forêts surannées sont de moins en moins représentées à l'échelle du paysage régional. On trouve une seule zone d'exploitation contrôlée en milieu forestier, la zec Jaro, d'une superficie de 155 km². Les aires protégées couvrent au total 247 km², soit 2 % de la forêt régionale, parmi lesquelles le Parc national de Frontenac, et les aires de confinement du cerf de Virginie en forêts publiques regroupent les plus grandes superficies. La diversité des peuplements forestiers et leur distribution constituent donc un avantage pour beaucoup d'espèces fauniques.

Plusieurs acteurs gouvernementaux régionaux sont associés à l'utilisation du milieu forestier. Parmi ceux-ci, on compte deux agences régionales de mise en valeur des forêts privées, quatre syndicats de producteurs de bois, huit regroupements forestiers, neuf MRC et une ville ainsi que plusieurs autres organismes régionaux et locaux. Plus de 149 usines font la transformation du bois dans notre région. Les propriétaires de petits boisés sont au nombre de 24 300 dans notre belle région de Chaudière-Appalaches.

Parmi les utilisateurs du milieu forestier en Chaudière-Appalaches, on estime qu'il y a 57 000 pêcheurs actifs, plusieurs milliers de chasseurs, dont 19 600 chasseurs du cerf de Virginie, 19 000 adeptes d'activités d'observation sans prélèvement et 124 000 personnes qui s'adonnent à des activités de plein air. La région compte également 13 500 chalets ainsi que 16 000 motoneiges et 24 000 véhicules tout-terrains immatriculés.

L'activité économique totale du milieu forestier s'élève à 1,2 milliard, dont au moins 510 millions proviennent directement de la forêt régionale dans Chaudière-Appalaches. La transformation du bois génère plus de 70 % de l'activité économique liée au milieu forestier régional. La récolte du bois et les travaux sylvicoles procurent ensemble 14 % de l'activité économique découlant des revenus et des travaux réalisés. La faune et le récréotourisme fournissent ensemble 15 % de l'activité économique découlant des dépenses liées à ces activités.

Sur le plan environnemental, les principales retombées du milieu forestier proviennent du rôle que le couvert forestier joue dans la conservation des sols, de l'eau, de la qualité de l'air et de la biodiversité, surtout en tant qu'habitat du monde vivant.

Sur le plan social, le développement des différents secteurs du milieu forestier peut aider à freiner le déclin de plusieurs communautés rurales dans la région.

C'est donc que le développement du milieu forestier pose de nombreux enjeux. Un examen attentif des différents potentiels doit précéder la mise en valeur des ressources multiples qu'offre la forêt. Il apparaît donc important de bien concilier les choix qui seront retenus par les intervenants impliqués afin de maximiser les retombées attendues pour l'ensemble des secteurs d'activité, tout en évitant de compromettre chacun des potentiels respectifs.

n(10 h 30)n

Le milieu forestier possède donc plusieurs attributs offrant l'opportunité de faire de notre belle région Chaudière-Appalaches une région pilote dans la gestion intégrée des ressources de la forêt et contribuer ainsi à son développement durable. Voilà pourquoi aujourd'hui je suis fier de m'associer à la voix du ministre en vue de l'adoption du principe de cet important projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Comme il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 48...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah! Excusez, vous avez raison.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Conformément à l'article 100 du règlement, et suite à une entente qui a été faite avec l'opposition officielle, je vous demanderais d'ajourner le débat pour permettre au député de Saint-Maurice de faire son intervention sur ce projet de loi là. Ce sera d'ailleurs la dernière intervention de l'opposition officielle. Alors, si vous y consentiez, je vous demanderais d'ajourner le débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ce n'est pas tellement moi, mais ce que je suis consentant, c'est que le leader du gouvernement fait la motion d'ajournement du débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors cette motion étant adoptée, je retourne à vous, M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 7 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix. Alors, M. le ministre de la Justice, je vous reconnais pour votre intervention.

M. Dupuis: Comme j'ai l'oreille relativement fine, M. le Président, j'entends bien qu'à ma droite il y a des applaudissements nourris et je constate, en regardant, qu'à ma droite il y a, entre autres, l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice que je salue évidemment, bien sûr. Et je veux saluer aussi le critique de l'opposition officielle en matière de justice, le député de Chicoutimi, qui vient de nous joindre après avoir, je pense, bénéficié d'une rencontre avec les gens du ministère de la Justice à qui j'ai demandé de le rencontrer pour qu'on discute... qu'il puisse être discuté avec lui d'ailleurs du projet de loi n° 50.

M. le Président, le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, concerne justement le statut des juges de paix et les pouvoirs qui leur sont attribués. Il fait suite à l'arrêt de la Cour d'appel du Québec du 23 décembre 2003 dans l'affaire Pomerleau contre la Reine et Procureur général du Québec. On se souviendra, M. le Président, que l'affaire Pomerleau portait sur la validité des mandats de perquisition délivrés par ce qu'il est convenu d'appeler un juge de paix à compétence restreinte, dont l'indépendance était contestée.

Permettez-moi d'ailleurs de faire une parenthèse pour signaler, pour les gens qui souhaiteraient nous écouter et pour les députés qui sont présents, que ce concept de juge de paix à compétence restreinte était une idée d'un juge qui est maintenant à la retraite, un juge de la Cour supérieure qui est maintenant à la retraite, l'honorable Yves Mayrand, qui, avant d'être nommé à la Cour supérieure, avait occupé le poste de juge des sessions de la paix, comme il était convenu d'appeler cette cour. C'est l'ancêtre évidemment de la Cour du Québec, chambre criminelle donc, comme il était convenu de l'appeler, le juge Mayrand faisant partie de la Cour de sessions de la paix, qu'il a présidée d'ailleurs en tant que juge en chef de la Cour des sessions de la paix pendant un certain nombre d'années. Et, moi, j'ai eu une relation émotive avec le juge Mayrand. D'abord, j'ai plaidé devant lui à plusieurs reprises, et il est à l'origine, alors que j'avais 14 ans, de mon désir d'embrasser la carrière d'avocat. Alors, je le salue publiquement aujourd'hui, bien sûr, et je lui rends hommage.

Considérant les enseignements de la Cour suprême du Canada, M. le Président, dans l'arrêt Ell contre Alberta, la Cour d'appel du Québec statuait, dans la cause Pomerleau, que les juges de paix à compétence restreinte ne bénéficiaient pas des garanties d'indépendance requises à l'accomplissement de certaines fonctions qui ont une incidence importante sur les droits et libertés des individus. La Cour d'appel suspendait cependant les effets de sa décision jusqu'au 30 janvier 2004. Et, à partir du 31 janvier 2004 donc, le jugement de la Cour d'appel devait avoir des conséquences immédiates sur la compétence de ces juges de paix, notamment en ce qui concerne l'émission des mandats de perquisition et d'arrestation, les comparutions et la tenue des enquêtes sur remise en liberté provisoire, le prononcé des jugements par défaut en matière pénale et les comparutions par voie téléphonique les fins de semaine et les jours fériés.

Plusieurs personnes ignorent que la loi oblige, lorsqu'une personne doit comparaître à la cour, qu'elle comparaisse dans les 24 heures de son arrestation. Et, pour pourvoir à cette disposition légale, on a institué, au ministère de la Justice et dans le processus de justice criminelle, les comparutions par voie téléphonique. Donc, ces officiers faisaient ce genre d'agissement.

Conséquemment au jugement de la Cour d'appel, le ministère de la Justice était appelé à revoir les actes de nomination des personnes agissant à titre de juge de paix à pouvoir restreint tant auprès de la Cour du Québec que de la Cour supérieure et aussi que des diverses cours municipales. Le 31 janvier 2004 donc, les actes de nomination ont été révisés pour ne leur accorder, à ces gens, que des pouvoirs n'ayant pas d'incidence importante sur les droits et libertés d'ici à ce que des modifications législatives puissent être apportées.

Ces juges de paix, dont la compétence aussi bien d'attribution que territoriale est limitée par leur acte de nomination, sont nommés parmi le personnel qui oeuvre dans les greffes de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et des cours municipales. Ils ont donc, ces gens-là, le double statut de fonctionnaire et de juge de paix. On les retrouve dans 52 points de services de la Direction générale des services de justice et dans les greffes des cours municipales. Ces juges de paix sont présents sur l'ensemble du territoire québécois et contribuent à assurer aux justiciables une justice de proximité.

Je conviens d'ailleurs, suite aux rencontres qu'a eues le député de Chicoutimi avec les gens du ministère de la Justice ce matin, que l'une des préoccupations du député de Chicoutimi dans le projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale ce matin, c'est la répartition territoriale de ces juges de paix qui seraient nommés si le projet de loi était adopté. Et bien sûr j'indique au député de l'opposition que nous aurons l'occasion de discuter de cette question, mais que son désir de répartition est également celui... est également le mien.

Il faut signaler que 19 points de services au Québec sur 52 n'ont aucun juge résident de la Cour du Québec. Les juges de paix à compétence restreinte ont comblé cette carence en offrant une grande accessibilité aux services de justice. Ils ont également accru l'efficacité de l'administration de la justice en exerçant, d'une part, certaines fonctions judiciaires qui libèrent la magistrature, permettant ainsi à la magistrature de se consacrer plus efficacement à d'autres fonctions, et en accomplissant, d'autre part, d'importantes fonctions administratives.

Les juges de paix à compétence restreinte doivent être distingués des juges de paix nommés sans restriction quant à leur compétence, communément appelés juges de paix à pouvoir étendu. Ces derniers, actuellement au nombre de six, exercent leurs fonctions auprès de la Cour du Québec à Montréal, Québec, Longueuil et Gatineau. Ils sont nommés, par arrêté du ministre de la Justice, à titre inamovible pour un mandat de cinq ans. Ils occupent une place importante au sein de l'appareil judiciaire tant par la qualité que par la quantité du travail accompli. Les données recueillies par le ministère de la Justice pour l'année 2002 révèlent que, pour l'ensemble des dossiers judiciaires relatifs à des infractions aux lois québécoises et aux lois fédérales ? on parle évidemment des lois statutaires, autres que le Code criminel ? près de la moitié ont été instruits et décidés par des juges de paix à pouvoir étendu.

Le projet de loi n° 50 propose donc, M. le Président, d'établir deux types de juges de paix dorénavant, dorénavant bien sûr sous réserve de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 50: d'abord, des juges de paix magistrats, qu'on appellera dorénavant, si le projet de loi est adopté, des juges de paix magistrats; et une autre catégorie de juges qu'on appellera ou qu'on appellerait ? pardonnez-moi l'expression ? des juges de paix fonctionnaires de justice.

n(10 h 40)n

Le projet de loi contient des dispositions spécifiques selon le type de juge de paix auquel elles s'adressent et des règles communes concernant notamment la prestation de serment et le pouvoir du gouvernement de modifier leurs attributions respectives. Le projet de loi n° 50 prévoit ainsi que les juges de paix fonctionnaires de justice ? la deuxième catégorie ? exerceraient leurs fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec d'une part ou auprès d'une cour municipale. Il leur attribue à cette fin des pouvoirs administratifs ainsi que certains pouvoirs judiciaires mais n'ayant aucune incidence sur les droits et libertés des individus.

Ces pouvoirs, qui pourront varier selon la catégorie qui leur serait attribuée dans leur acte de nomination, seraient prévus dans une nouvelle annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires introduite par l'article 19 du projet de loi sous étude. L'annexe IV, comme il est convenu de l'appeler, dont il est ici question, énumère les pouvoirs qui pourront être attribués aux juges de paix fonctionnaires selon les différentes catégories.

Le projet de loi n° 50 prévoit par ailleurs que les juges de paix fonctionnaires continueront, comme c'est le cas actuellement, d'être nommés à titre amovible, soit durant bon plaisir, par le ministre de la Justice. Le point important qu'il faut retenir ici, en ce qui concerne la nomination qui pourrait intervenir de juges de paix fonctionnaires, est à l'effet que ces gens prendront des décisions qui affectent minimalement les droits et libertés des individus, donc respectant les principes que la Cour suprême a émis dans Ell contre Alberta et respectant également les principes que la Cour d'appel a suivis dans l'arrêt Pomerleau.

En ce qui concerne les juges de paix magistrats, c'est-à-dire la première catégorie, le projet de loi n° 50 prévoit qu'ils ne seraient nommés qu'à la Cour du Québec. Les pouvoirs qu'ils pourraient exercer seraient prévus dans une nouvelle annexe à la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit l'annexe V, introduite également par l'article 19 du projet de loi.

Ces fonctions, de nature juridictionnelle ou judiciaire, dont certaines auront des incidences importantes sur les droits et libertés, consistent notamment, entre autres:

1° à présider les comparutions à distance par voie téléphonique, dans le cadre d'un service de garde provincial, sans interruption les fins de semaine, les jours fériés ainsi que, sur semaine, en dehors des heures ouvrables afin de respecter l'obligation constitutionnelle de faire comparaître un détenu dès que possible après son arrestation ? et ça, c'est évidemment obligatoire en vertu de la loi;

2° à décerner en personne ou à distance les mandats d'arrestation et de perquisition dans le cadre d'un service de garde provincial 24 heures par jour et sept jours par semaine;

3° à instruire les poursuites introduites en vertu de la partie XXVII du Code criminel relative aux infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues;

4° à instruire les poursuites relatives aux infractions aux lois du Québec et aux lois fédérales auxquelles s'applique le Code de procédure pénale;

5° à instruire les poursuites pénales par défaut en vertu du Code de procédure pénale et de rendre jugement sur preuves documentaires en l'absence du défendeur et du poursuivant.

Le projet de loi n° 50 prévoit, comme je le mentionnais précédemment, que les juges de paix magistrats exerceraient leurs fonctions auprès de la Cour du Québec. Il prévoit également qu'ils seraient placés sous l'autorité du juge en chef de cette cour et qu'ils seraient soumis au pouvoir de directives du juge en chef. Les juges de paix magistrats étant appelés à faire partie de l'ordre judiciaire, le projet de loi leur confère en conséquence un véritable statut comportant des garanties d'indépendance, et là aussi bien sûr en tout respect du jugement de la Cour d'appel du Québec dans Pomerleau, qui faisait référence encore une fois au jugement de la Cour suprême dans Ell. C'est ainsi qu'ils seraient nommés par le gouvernement durant bonne conduite jusqu'à l'âge de la retraite qui serait fixé à 70 ans. Le projet de loi prévoit de plus qu'ils seraient choisis parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, selon la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Ils ne pourraient être destitués par le gouvernement que sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du ministre de la Justice. Ils seraient assujettis à un code de déontologie adopté par le Conseil de la magistrature et soumis à la compétence disciplinaire du Conseil de la magistrature dont ils pourraient par ailleurs bénéficier des activités de perfectionnement.

Le projet de loi contient également des dispositions de nature à assurer la sécurité financière des juges de paix magistrats en ce qui concerne leur traitement, leurs conditions de travail, leurs avantages sociaux et leur régime de retraite. La détermination de leur rémunération globale serait soumise à la compétence du Comité de la rémunération des juges mais à compter de 2007. Leur traitement initial, lors de l'entrée en vigueur de la loi, ne serait pas soumis à la compétence de ce comité de rémunération mais établi par décret du gouvernement. Leur régime de retraite serait celui établi en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Ces juges de paix devraient de plus exercer leurs fonctions de façon exclusive. Leur acte de nomination déterminerait leur lieu de résidence. Ils auraient cependant compétence sur tout le territoire du Québec. Ça répond, pas complètement mais en partie, à la préoccupation du député de Chicoutimi. Ils pourraient ainsi être appelés à se déplacer pour accomplir leurs fonctions, notamment pour instruire les poursuites pénales contestées dans les différents districts judiciaires. Ils devraient faire preuve d'une grande disponibilité pour offrir sans interruption le service de comparution par voie téléphonique.

Le projet de loi contient par ailleurs certaines dispositions transitoires destinées à assurer la mise en oeuvre des mesures proposées de façon efficace et harmonieuse. Une disposition transitoire vient ainsi soumettre au nouveau régime proposé les juges de paix à pouvoir étendu ? ce sont ceux dont j'ai parlé en début d'intervention ? en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ces juges seraient alors réputés avoir été nommés durant bonne conduite, et leurs affectations actuelles seraient confirmées auprès de la Cour du Québec sous l'autorité du juge en chef de cette cour. On parle encore une fois, pour que ce soit clair pour tout le monde, des six personnes qui détiennent actuellement les pouvoirs... qui détiennent actuellement le titre de juge de paix à pouvoir étendu. Leur traitement et autres conditions de travail seraient maintenus. Ceux d'entre eux qui ne seraient pas assujettis au régime de retraite prévu pour les nouveaux juges de paix magistrats auraient, à certaines conditions, la possibilité d'opter pour y participer.

Le projet de loi prévoit de plus que les juges de paix à pouvoir restreint qui seront en fonction au moment de l'entrée en vigueur de cet article deviendraient juges de paix fonctionnaires de justice par effet de la loi et qu'ils conserveraient leurs affectations selon la catégorie à laquelle elles correspondent. On parle bien sûr de la deuxième catégorie: juges de paix fonctionnaires.

La nouvelle structure proposée, M. le Président, devrait assurer aux justiciables le maintien de l'accessibilité ? très important ? à des services de justice de qualité auxquels ils sont en droit de s'attendre bien sûr, et ce, dans le respect des garanties d'indépendance et d'impartialité consacrées par les chartes des droits et libertés. Et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Justice. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 50, je reconnais maintenant M. le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, là, brièvement de discuter du principe du projet de loi n° 50. D'abord, mes premiers mots vont à remercier évidemment le ministre et les membres... un membre de son cabinet, son chef de cabinet entre autres, ainsi que les fonctionnaires du ministère pour la présentation que nous avons eue dans un délai relativement bref par rapport aux implications, aux tenants et aboutissants de ce projet de loi qui, bien que simple ? il peut paraître technique, il l'est en fait, M. le Président ? touche un des fondements mêmes de notre ordre constitutionnel, soit l'indépendance judiciaire. Alors, il n'a rien de banal en termes de conséquences et surtout de correction à une réalité qui contrevenait justement à ses fondements, soit celui des garanties nécessaires à l'indépendance judiciaire. Et, dans ce cas-ci, on parle des juges de paix évidemment, personnages que les gens en général rencontrent le moins souvent possible, je vous dirais, M. le Président, et qui peuvent avoir... ont sous leurs responsabilités des décisions quand même assez importantes, soit l'émission de mandats d'arrestation, de perquisition, et donc qui, dans leurs décisions, touchent les fondements et surtout les droits et libertés des individus, d'où l'importance...

n(10 h 50)n

Après plusieurs années de fonctionnement, vous le savez, les dispositions que nous avons n'ont rien d'original; c'est un peu ce qui est appliqué dans plusieurs endroits, bien que chaque système au Canada a ses différences. Nous avons constaté... ou la cour, plutôt, a constaté effectivement qu'il y avait manquement aux garanties d'indépendance qui étaient requises, donc de ne pas faire en sorte que des gens qui sont fonctionnaires, donc liés à l'administration, liés au gouvernement, liés à l'appareil étatique, puissent rendre des décisions si importantes qui touchent les droits des individus et la restriction évidemment de ces droits, d'où l'importance de créer, par le projet de loi, un régime particulier où ces personnes...

On va créer un nouvel ordre d'ailleurs, les juges de paix magistrats donc, un nouveau titre, mais aussi de nouvelles fonctions qui seront, en termes de procédure de nomination, de même nature que les juges de la Cour du Québec au niveau du processus donc qui suivra les mêmes garanties d'indépendance à ce niveau, et qui seront nommés, il faut le dire ? c'est très important ? selon bonne conduite.

Donc, la garantie même des fonctionnaires, vous le savez, au niveau de la sécurité d'emploi, n'est pas de nature à garantir en même temps cette indépendance de la justice, d'où l'importance de créer ces juges de paix magistrats selon... de les nommer plutôt, M. le Président, selon bonne conduite et de même nature que, comme je le disais tantôt, les juges de la Cour du Québec, avec un procédé de nomination assimilable totalement à ce qui est prévu pour la nomination des juges de la Cour du Québec, autrement dit un membre du Barreau, membre du public, qui fait en sorte...

Et ce comité d'ailleurs pour... Au début, ce qu'on m'a dit, c'est qu'il devait y avoir un seul comité pour l'ensemble des candidats. Souhaitons qu'à l'avenir ça fonctionne différemment, mais c'est normal au début pour assurer qu'on puisse faire les nominations dans des délais assez brefs. Et souhaitons effectivement que le projet de loi puisse poursuivre les étapes avec la plus grande célérité. Célérité n'implique pas, je vous dirais, de se précipiter, dans le sens que ce projet-là sera étudié à son mérite. Nous étudierons chacune des dispositions avec beaucoup de soin, M. le Président, vu ses implications, vu aussi qu'il ne faudrait surtout pas arriver, après l'adoption qui verra à corriger une situation qui était réelle, que nous vivons actuellement... que finalement d'autres décisions viennent invalider encore des dispositions de telle nature parce que ces décisions ont des impacts dans l'administration.

Actuellement, ceci provoque une certaine cohue et plutôt certains retards par rapport à l'administration de la justice. Et c'est évident que, si on enlève des compétences aux anciens juges de paix dans les missions de leur... dans leurs responsabilités, c'est évident que cela a des conséquences pour les justiciables qui se retrouvent devant ces instances. Alors, d'où l'importance d'agir avec célérité. Et je comprends totalement cette situation, d'où mon appui, M. le Président, sans surprise, là, au principe du projet de loi qui vise à corriger une situation, comme je vous l'ai dit, qui rendait inconstitutionnels finalement de telles dispositions et les pouvoirs qui étaient accordés à de telles gens.

On m'assurait aussi que cela n'entraînerait pas de coupures de postes auprès de ceux et celles qui exercent actuellement les fonctions de juge de paix ? un juge de paix ? donc pour la raison suivante: c'est que ces gens n'avaient pas la fonction exclusive d'être juge de paix, donc ils se retrouvent dans tous nos districts à travers le Québec ? entre 300 et 400 personnes. Et ces gens vaqueront à leurs activités actuelles sans voir leur poste menacé. Donc, je pense que c'est une bonne nouvelle pour ceux et celles qui sont touchés par de telles mesures. Je souhaiterais...

La question des régions. Effectivement, je suis très touché. La disposition me laisse quand même assez songeur, dans le sens que, oui, on nomme par district, mais quelle sera cette répartition? Je suis convaincu que, dans votre district, M. le Président, vous souhaiteriez avoir un juge de paix, un juge de paix magistrat. Donc, il y en aura un nombre quand même assez limité; on parle d'un peu plus de 30 pour tout le territoire du Québec, ce qui fait qu'évidemment, comme vous et moi, nous venons de régions... Donc, nous avons, je pense, cette précaution, ce réflexe de faire en sorte que cette répartition soit équitable et que nous ayons, nous aussi, des gens attitrés à ces districts et qu'on n'ait pas à... Bien que maintenant on peut le faire par voie téléphonique ? il y a plusieurs modes, vous le savez, au niveau informatique ? il ne faudrait pas priver la résidence ou empêcher que ces gens deviennent résidents dans les districts, donc... En plus d'avoir une justice de qualité, de proximité qui est importante, ça nous fait une, deux, trois familles de plus dans nos régions, dans des salaires tout à fait convenables. Alors, ce n'est pas à dédaigner, M. le Président, mais le but évidemment n'étant pas de peupler nos régions, mais bien d'avoir une justice de qualité à proximité de ceux et celles qui l'utilisent ou qui sont obligés de l'utiliser; plus souvent obligés d'ailleurs dans ce cas-ci, M. le Président.

Alors, sans être plus long, peut-être aussi indiquer au ministre que j'aurai tendance, dans l'étude du projet de loi, peut-être à entendre un ou deux groupes, soit peut-être le Barreau du Québec, si on le juge approprié, ou peut-être même une association des avocats de la défense, par exemple, qui pourraient peut-être nous donner leur point de vue rapidement sur ces questions. Je ne pense pas que... Je n'ai aucun doute d'ailleurs que cela ne demande pas de consultation générale à l'évidence, là, mais, comme il s'agit d'un sujet ? je le dis candidement, M. le Président ? dont je n'ai pas... je ne considère pas avoir de compétence approfondie dans ce domaine, je l'ai... J'ai fait mon droit pénal avancé à l'université, mais cela ne fait pas de moi, là, un spécialiste dans le domaine. Mais après évidemment le briefing, la présentation plutôt que j'ai eue du ministère, plusieurs des aspects m'ont convaincu de la nécessité effectivement d'adopter un tel projet de loi, mais évidemment il est toujours, je pense, de bon aloi, dans des dossiers aussi importants, d'avoir des avis externes, légitimes. Et ça se fera dans un cadre plutôt simple, avec des membres de la commission qu'on connaît bien, entre autres l'adjoint parlementaire du ministre qui contribue à nos travaux et l'ensemble des membres de la commission, je dois le dire, là, qui est composée en majorité de membres de la communauté juridique, avocats ou notaires, et qui ont un plaisir ? il faut le dire, M. le Président ? à légiférer. Donc, notre première fonction, vous le savez, est de légiférer, et on le fait dans un esprit de camaraderie et aussi, là, dans le désir de mieux servir nos concitoyens, donc de faire des textes des plus, entre guillemets, M. le Président... les plus parfaits. Bien que nous aspirions à cette perfection, malheureusement nous ne l'atteignons que très rarement.

Alors, j'ai bien hâte, M. le Président, de me retrouver en commission parlementaire sur ce projet de loi. Et j'assure encore une fois, M. le Président, notre appui sur le principe et sur toutes les étapes qui suivront l'adoption du projet de loi n° 50. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition officielle. Et, pour la poursuite de l'adoption du principe du projet de loi, je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-D'Youville. M. le député.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureux de joindre ma voix à celle du ministre de la Justice pour l'adoption de principe du projet de loi n° 50. Et, à titre d'adjoint parlementaire, le nouveau titulaire de la fonction de ministre de la Justice, c'est la première fois que j'ai l'occasion, en cette Chambre, de lui adresser la parole. Alors, je lui souhaite la bienvenue dans les fonctions. Étant donné que, là, à titre d'adjoint parlementaire, j'ai plus de séniorité que le ministre, ça me fait un petit velours, M. le Président. Et ça me fait plaisir de le mentionner et évidemment de lui souhaiter toute la meilleure des chances dans l'exercice de cette nouvelle fonction et l'assurer de toute ma collaboration pour mener à bien l'administration de la justice dans les fonctions du ministre.

Et de fait je veux également joindre ma voix à la sienne, parce que, lors de ses remarques, il a noté que l'institution des juges de paix à pouvoir restreint était une idée originale du juge Mayrand, qui est maintenant juge à la retraite de la Cour supérieure, et je l'ai appris au moment où le ministre l'a indiqué, qu'il avait fait connaissance avec le juge Mayrand à l'âge de 14 ans. Et c'est un point que nous avons en commun, M. le Président, puisque le juge Mayrand, qui était un bon ami de l'auteur de mes jours, j'ai pu avoir les premières prises de contact avec lui à peu près à l'âge de 14 ans. Alors, on peut dire qu'on vit dans un petit monde, que le monde de la justice est en somme un petit monde mais un monde important.

Et je suis assez heureux de pouvoir intervenir sur le projet de loi n° 50 qui en réalité est un projet de loi qui vise à améliorer ce qui était au départ une bonne idée. Et, en ce sens-là, je pense qu'on doit saluer l'initiative du juge Mayrand.

n(11 heures)n

Effectivement, l'importance du projet de loi n° 50 ou la nécessité de ce projet de loi puise sa source ultime dans l'arrêt Ell de la Cour suprême du Canada et en particulier l'arrêt Pomerleau ici, au Québec, rendu par la Cour d'appel le 23 décembre 2003. Et je pense que c'est important de référer à l'arrêt Pomerleau, un arrêt rendu par le juge en chef de la Cour du Québec et les juges Beauregard et Dalphond.

Dans cet arrêt-là en fait, la Cour suprême demandait à la Cour d'appel du Québec de réexaminer un arrêt qu'elle avait rendu en novembre 2002 sous l'éclairage de l'arrêt de la Cour suprême rendu dans Alberta contre Devon Gary Ell, décision de 2003 de la Cour suprême, dans laquelle la Cour suprême avait traité des garanties minimales d'indépendance dont doivent jouir les personnes à qui le législateur confère certains pouvoirs judiciaires, tels les juges de paix.

Et donc, dans l'arrêt Pomerleau, en réalité, la couronne concédait dès le départ, sous l'enseignement de la Cour suprême, que la juge de paix, qui en l'instance avait autorisé la délivrance de deux mandats de perquisition, ne jouissait pas des garanties d'indépendance suffisantes et que les perquisitions étaient en conséquence illégales. Alors, ce faisant, en réalité, dans Ell, la Cour suprême avait statué que les garanties d'indépendance sont nécessaires aux juges de paix en raison de leurs fonctions directement liées à l'application de la loi au sein du système judiciaire, dont certaines ont une incidence importante sur les droits et libertés des citoyens, telle la délivrance des mandats, ce qui a eu une conséquence importante au niveau de l'administration de la justice au Québec, puisqu'on tire de l'arrêt même, de l'arrêt Pomerleau, des statistiques importantes qui nous permettent de voir à quel point les juges de paix avaient une fonction... ont une fonction importante pour accélérer l'administration de la justice.

Et à cet égard je fais écho à la voix du député de Chicoutimi: En matière de justice, il ne faut pas agir de façon précipitée, mais il faut que la justice soit efficace et, pour que la justice soit efficace, il faut qu'il y ait une certaine célérité dans l'administration, et particulièrement dans les cas de justice pénale et de justice criminelle.

Alors, au Québec, au moment où on se parle, il existe deux catégories de juges de paix, puisque le projet de loi n° 50 n'est pas encore en vigueur, et, les juges de paix à compétence restreinte, on en compte environ 600 et, des juges de paix à pouvoirs étendus, on en compte 6. Les premiers sont des fonctionnaires du ministère de la Justice du Québec ? pour 400 ? ou de municipalités ? pour 200 d'entre eux ? qui consacrent une portion très variable de leur temps à cette charge. Pour l'instant, ils occupent tous à bon plaisir, donc à titre amovible...

Tous les juges de paix à compétence restreinte ont le pouvoir de délivrer des mandats d'arrestation, alors qu'environ 400 d'entre eux ont le pouvoir de délivrer des mandats de perquisition et de tenir des enquêtes pour mise en liberté provisoire. Et à l'égard des statistiques, donc de l'impact de l'arrêt Pomerleau, on doit retenir qu'en 2002 ces juges de paix ont délivré 11 650 mandats d'arrestation et 10 700 mandats de perquisition, soit environ 430 mandats par semaine. De plus, ils ont consacré en 2003 approximativement 867 heures à la tenue d'audiences, notamment pour remise en liberté provisoire, donc à l'égard de droits fondamentaux, liberté fondamentale, soit environ 100 heures par mois.

C'est dire que, à partir du moment où la compétence, la validité de ces nominations-là est remise en cause, il risque d'y avoir un engorgement important au niveau du système judiciaire, d'où l'importance d'agir parce que, dans l'arrêt Pomerleau en question, la cour avait statué que les pouvoirs judiciaires conférés aux juges de paix à pouvoir restreint demeuraient en vigueur jusqu'au 30 janvier 2004. Alors donc, pour l'instant, après le 30 janvier 2004, on avait une situation qui était plutôt ? et qui est plutôt ? chaotique, d'où l'importance d'agir rapidement et d'où l'importance donc du projet de loi n° 50.

Évidemment, ces statistiques étant comprises, j'irai assez rapidement sur le projet de loi lui-même. Essentiellement, le fondement, c'est d'établir deux catégories de juges de paix: les juges de paix fonctionnaires de justice qui, eux, seraient nommés à titre amovible et les juges de paix magistrats qui feront partie, si le projet de loi est sanctionné, de l'ordre judiciaire et donc nommés durant bonne conduite. Évidemment, les conséquences du projet de loi n° 50 sont d'améliorer l'accessibilité à la justice criminelle et, comme je le disais au départ, d'améliorer, entre guillemets, une idée qui, au départ, était excellente.

À l'égard de la régionalisation, évidemment, le ministre de la Justice en a parlé, c'est une préoccupation que nous avons et c'est une préoccupation qui guide, je pense, l'ensemble de l'action gouvernementale, c'est-à-dire s'assurer que les régions du Québec puissent jouir des mêmes privilèges que les centres urbains que peuvent être Québec et Montréal.

Maintenant, il faut préciser, à l'égard du projet de loi, que le projet de loi n° 50 ne change pas une situation actuelle qui est la possibilité, en vertu, tant des dispositions du Code criminel que du Code de procédure pénale, d'obtenir certains services par télémandat soit à l'égard de perquisitions, ou pour obtenir un échantillon de sang ou des substances corporelles, ou pour comparaître en vue de la mise en liberté provisoire, ce qui peut être fait par téléphone ou par tout autre moyen jugé utile par le juge de paix. Alors, évidemment, ces mesures technologiques permettront dans une certaine mesure de suppléer au fait qu'il n'y aura pas un nombre illimité de juges de paix magistrats ou de juges de paix fonctionnaires de justice qui seront nommés.

Alors sur ce, M. le Président, je conclus en souhaitant que le projet de loi n° 50 puisse circuler assez rapidement à travers la commission parlementaire. Je pense qu'il y aura effectivement des consultations particulières sur ce sujet et je serai heureux de retrouver mon collègue le député de Chicoutimi ainsi que les membres de la Commission des institutions pour l'étude de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Et vous me permettrez un commentaire humoristique: j'ai constaté que tout est relatif, parce que, voyez, l'ancienneté des fois s'acquiert très rapidement. Alors, félicitations pour... Alors, je cède la parole pour le droit de réplique du ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Dupuis: Pour faire référence à ce que vous venez de mentionner, M. le Président, permettez-moi ce trait d'humour: lors de ma première présence en commission parlementaire pour l'étude des crédits... commission parlementaire sur l'étude des crédits du ministère de la Justice, j'ai indiqué, à l'endroit du député de Marguerite-D'Youville, que j'étais obligé de constater que les ministres passaient mais que les adjoints parlementaires restaient.

Écoutez, bien, vous avez été à même, M. le Président, de constater la compétence avec laquelle le député de Marguerite-D'Youville s'acquitte de ses fonctions d'adjoint parlementaire, la qualité de son discours est là pour le prouver.

Je veux simplement, en réplique pas très longue, dire combien j'apprécie l'intervention du député de Chicoutimi, qui est le critique officiel en matière de Justice. C'est un projet de loi qui est évidemment, vous l'aurez compris, M. le partisan... M. le Président, qui va être discuté de façon non partisane. Ce n'est pas un projet de loi qui donne lieu à des prises de position qui sont partisanes, et je pense que le député de Chicoutimi rend justice à son intégrité par le discours qu'il a prononcé dans ce sens-là. Je lui offre bien sûr toute ma collaboration pour les questions qu'il a mentionnées.

Je veux lui dire que j'apprécie l'appui qu'il donne au principe du projet de loi. Je veux lui dire que je suis parfaitement d'accord avec lui: il faut procéder avec célérité mais pas avec précipitation, c'est-à-dire qu'il faut bien légiférer. Moi, j'ai toujours prétendu, dans l'opposition ou dans les fonctions que j'exerce actuellement ou que j'exerçais jusqu'à il y a environ deux semaines et demie, que vaut mieux bien légiférer que d'être obligé de revenir à l'Assemblée nationale pour corriger des erreurs qui auraient pu être commises au moment où on légifère la première fois. Alors, on va le faire avec célérité, mais on va le faire sérieusement.

Je veux lui dire que j'estime qu'on pourrait aussi discuter ensemble et s'entendre pour entendre des gens qui pourraient être particulièrement intéressés par ce projet de loi ? au premier chef bien sûr, le Barreau, c'est entendu ? et on pourra probablement, avec le député de Marguerite-D'Youville, et vous, et les gens du ministère, voir, là, qui on pourrait inviter en commission parlementaire pour faire une consultation particulière.

Ceci étant dit, vous aurez compris, M. le Président, que le gouvernement souhaite ? et je pense que c'est en accord avec l'opposition officielle, au moment où on se parle en tout cas ? souhaite évidemment que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Je vais vous dire pourquoi.

Il y a une vieille maxime en droit, qui est prononcée en anglais mais qu'on peut traduire en français, qui dit: Justice delayed is justice denied. Autrement dit, quand la justice se rend en retard, souvent il y a absence de justice parce que l'écoulement du temps, en matière de justice, fait souvent que la mesure de justice est difficile à appliquer.

n(11 h 10)n

Alors, évidemment il y a des causes... Depuis le 31 janvier 2004, on a demandé aux juges de la Cour du Québec, entre autres, d'exercer les fonctions qu'exerçaient ces gens avant que la Cour d'appel ne prononce son jugement, de telle sorte que bien sûr il y a un certain retard dans les causes qui devraient être entendues normalement. Et c'est certain que ce jugement-là a eu pour effet dans les faits de retarder un certain nombre de décisions. Et donc je ne veux pas que le député de Chicoutimi, M. le Président, conclue que le gouvernement souhaite légiférer à la hâte, mais c'est certain que, dans ce domaine-là, je dirai qu'il faut se hâter lentement, donc avec célérité mais sans précipitation, j'en conviens.

Au sujet des régions, soyez rassuré, soyez rassuré. Soyez rassuré par le discours gouvernemental au sujet des régions, que n'importe lequel des gouvernements ne peut ignorer l'existence des régions et l'importance que les régions reçoivent les services auxquels elles ont droit. Alors, soyez rassuré à l'égard des régions. Soyez rassuré personnellement, M. le Président, parce que vous venez d'une région que j'ai eu l'occasion de visiter souvent. J'ai même plaidé dans le Témiscamingue. J'ai plaidé à Rouyn-Noranda, dans le temps. Je suis allé à La Sarre, je suis allé à Val-d'Or, pas seulement en campagne électorale mais pour plaider alors que j'exerçais la noble profession d'avocat, et donc soyez rassuré.

Le député de Chicoutimi vient aussi d'une région que nous avons à coeur, au sujet de laquelle d'ailleurs nous faisons des annonces régulièrement, et c'est tout dire. Alors, soyez rassuré, soyez rassuré, là-dessus.

M. Bédard: ...

M. Dupuis: J'entends mal ce qu'on me dit. J'entends mal ce qu'on me dit, M. le Président, mais je suis certain qu'il y a des compliments dans le ton du député de Chicoutimi.

Alors, dans les circonstances, j'apprécie l'appui qui est donné par l'opposition officielle au principe du projet de loi, et nous allons procéder... En matière de justice, souvent on doit s'élever au-dessus de la partisanerie pour légiférer, et je sais que le député de Chicoutimi est de cette opinion-là, alors je suis certain qu'on va bien s'entendre dans la majorité des cas. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous n'avez pas, M. le leader du gouvernement, suggéré un droit de réplique au député de Chicoutimi?

Alors, ne voyant plus d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, pour la motion de référence, M. le député...

M. Dupuis: Oui. Je fais motion, M. le Président, évidemment pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je vais vous demander de considérer l'article 6 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement. À l'article 6 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances. Alors, M. le ministre, pour votre intervention sur le principe du projet de loi.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je vous remercie. Le projet de loi n° 49, modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances, vise à abroger l'article 966 du Code de procédure civile qui prévoit la signification en personne par huissier des demandes qui portent sur une créance liquide et exigible en matière de recouvrement de petites créances. Outre la signification de la demande, cet article prévoit que l'huissier qui évidemment fait la signification doit informer le défendeur des possibilités s'offrant à ce dernier pour s'acquitter de sa dette. Ainsi, l'huissier peut recevoir paiement ou une proposition d'arrangement, le cas échéant.

Ce n'est pas compliqué, M. le Président. Vous me devez de l'argent; cette créance est exigible et liquide. Vous me devez de l'argent, il y a eu un jugement puis j'ai obtenu un jugement contre vous de 300 $. Je vous aime beaucoup, mais vous faites défaut de me payer. Je peux introduire une instance devant la Cour des petites créances, et un huissier va vous signifier la demande, à votre résidence par exemple.

En vous signifiant ma demande, c'est ma demande de paiement, il doit vous dire, en vertu de la loi, que vous pouvez, si vous voulez éviter de vous rendre à la Cour des petites créances puis venir argumenter devant un juge, si vous consentez à payer, vous pouvez remettre... vous pouvez prendre des arrangements que l'huissier pourra indiquer ou vous pouvez lui remettre à lui le paiement pour qu'il se charge de le faire parvenir au demandeur. C'est prévu dans le Code de procédure civile.

Je voudrais simplement rappeler que cette règle particulière de signification par huissier a été introduite lors de l'adoption de la Loi portant réforme du Code de procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. L'objectif était alors de mieux informer le défendeur des possibilités de régler le litige dès la réception de la demande et de lui offrir un moyen immédiat de le régler, dans le fond éviter l'engorgement de la Cour des petites créances et dire à la personne: Regardez, là, si nous n'avez pas... Vous avez un jugement contre vous, vous devez payer. Vous pourriez le faire de façon beaucoup plus simple que d'être obligé de vous présenter à la cour éventuellement.

Il s'est cependant avéré, M. le Président, que cette modification apportée au régime de recouvrement des petites créances n'a pas donné le résultat attendu. Une bonne idée, mais qui n'a pas donné le résultat escompté. En effet, si l'on se réfère à un échantillonnage effectué dans le district judiciaire de Montréal pour la période s'étendant de juillet 2003 à avril 2004, il appert que seulement 23 dossiers sur un échantillon de 2 958 dossiers ouverts dans ce district pour des créances liquides et exigibles ont été réglés selon cette possibilité. Résultat: taux de règlement inférieur à 1 %. Mais ça coûte des sous bien sûr.

Donc, en abrogeant l'article 966 du Code de procédure civile, ce que le projet de loi cherche à accomplir, les demandes portant sur une créance liquide et exigible seraient dorénavant notifiées de la même manière que les autres demandes en matière de petites créances, soit par courrier certifié.

Le projet de loi n° 49 donc modifie également, par concordance, le Tarif des honoraires pour la signification d'une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux Petites créances exigibles du débiteur. Comme les frais de signification sont à la charge de l'État, le fait de ne plus signifier par huissier les demandes liquides et exigibles en matière de petites créances permettrait bien sûr de réduire les dépenses à ce titre. Ces frais sont constitués des honoraires et des frais de transport de base payables pour la signification de procédure en vertu du Tarif d'honoraires et de frais de transport des huissiers. S'ajoutent à ces honoraires et frais les frais particuliers de notification de ces demandes, qui sont de 20 $, prévus au Tarif des honoraires pour la signification d'une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux Petites créances exigibles du débiteur.

Ce projet de loi s'inscrit donc dans la démarche entreprise par le gouvernement visant à assurer une saine gestion des dépenses publiques, et ce, dans l'intérêt des justiciables.

Au fond, M. le Président, c'est certain que le projet de loi qui est déposé devant l'Assemblée nationale ne fera pas sourire et particulièrement plaisir aux huissiers de justice. Cependant, je leur demande de comprendre quels sont les impératifs vis-à-vis de notre responsabilité comme administrateurs des impôts de la population. Voilà une mesure qui n'était pas une mauvaise idée à l'origine, mais qui ne produit pas les résultats qu'on en attendait, de telle sorte qu'évidemment, à chaque signification de cette nature d'une demande des Petites créances, on attendrait un résultat pour le justiciable, et ils ne se font pas voir, les résultats. Alors, comme administrateurs bien sûr des deniers publics, comme administrateurs de l'impôt de la population, voilà une mesure qui coûte des sous, mais qui ne donne pas les résultats escomptés. Alors, dans les circonstances, épargnons cet argent-là, faisons-le travailler, cet argent-là, au service de la population dans un autre domaine. Et donc c'est le projet de loi qui est déposé devant l'Assemblée. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant, sur le principe de ce projet de loi, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, à nouveau, il me fait plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi, le projet de loi n° 49.

Brièvement, M. le Président d'abord peut-être... Tantôt, je n'ai pas répliqué au ministre de la Justice, vous comprendrez, sur les annonces qu'il parlait dans ma belle région, étant donné qu'il ne vient pas de ma région, et je ne dis pas... ce n'est pas nécessairement une tare, ce n'est pas nécessairement une qualité non plus, mais, comme il ne vient pas, je comprends que, dans ses annonces qu'il parlait, il y a deux lettres qui se sont perdues dans la distance. On parlait plutôt de réannonces de dossiers effectivement que nous avions réglés. Et je lui confirme effectivement, que ce soit Péribonka ou la route du parc, oui, ces dossiers avaient été réglés par notre gouvernement, et je tiens par le fait même... J'imagine que c'est un peu des félicitations qu'il nous lance et je les prends.

Et je souhaite d'ailleurs que son intérêt pour les régions continue et s'affirme de plus en plus dans le mandat qu'il aura comme ministre de la Justice, mais aussi ? et je le dis et je le répète ? comme personnage, un des plus importants au niveau du gouvernement, à titre de Procureur général, comme président du Comité de législation et leader parlementaire, donc ce qui fait en sorte qu'il a mainmise sur l'ensemble du processus législatif, M. le Président. Mainmise évidemment, tout étant relatif par ailleurs, nous en faisons partie aussi, et ceci n'a pas pour effet surtout, M. le Président, d'être une attaque à nos droits et privilèges ici, comme membres de l'Assemblée.

n(11 h 20)n

Sur le projet de loi, M. le Président, petit projet de loi évidemment, un seul article ? il y en a trois mais y incluant la mise en vigueur et une petite modification... le texte... une abrogation plutôt ? je conçois que les intentions du ministre peuvent paraître nobles. N'ayant pas à ma disposition les informations dont lui dispose, soit celles par rapport, je vous dirais, aux résultats d'une telle mesure, je ne peux en conclure effectivement que cette mesure est inefficace, ou a été inefficace, ou sera inefficace dans l'avenir.

Oui, elle existe. Elle est effectivement motivée, soit celui d'éviter que des gens, lorsque vient le temps de prendre des procédures d'exécution d'un jugement... entraînent, je vous dirais, M. le Président, en plus du paiement, des frais additionnels de saisie. Il faut que vous payiez... Vous savez, il y a des tarifs, tant au niveau des honoraires de huissiers, d'avocats, des frais de saisie en général, même des dépôts possibles dans certains cas, des frais de garde, et qui fait en sorte que, pour le justiciable, souvent même ces frais vont ? surtout aux petites créances, M. le Président ? être presque plus importants, ils sont même plus importants que la créance qui est réellement due.

Alors, ce qui fait qu'on a imaginé un processus qui faisait en sorte qu'ultimement le débiteur reconnu sur lequel pèse une... pas une condamnation, un jugement plutôt, a une dernière chance finalement de s'amender et de se conformer à l'ordre du tribunal, au jugement finalement qui lui ordonne de payer, bon, la dette, le montant, les dommages dus au créancier, à la personne qui a obtenu jugement contre elle. Et effectivement cette mesure me semble justifiée et bonne, et, pour l'avoir vue à l'occasion, M. le Président, avait certains effets. Mais je n'ai pas les statistiques devant moi.

Peut-être qu'il serait important, vu la petitesse de ce projet de loi... Et nous avons une demande dans ce sens-là de la Chambre des huissiers, je crois. C'est ça? Ils m'ont écrit encore ce matin, et je pense que ce serait important de les entendre pour bien comprendre, au-delà évidemment... pour eux, je le comprends, là, en termes monétaires, ce que ça représente, là. Mais ils semblaient avoir des réticences par rapport, bon, à d'autres éléments. Les petites créances est un monde à part, je vous dirais, dans le monde juridique, où les avocats ont relativement... n'ont pas leur place d'ailleurs, là, où...

Donc, je pense que ce serait peut-être intéressant, les avoir en commission, au moins qu'ils nous fassent part de leurs demandes. Je pense que c'est leur droit légitime de faire part ultimement de leurs recommandations, de leurs craintes quant aux impacts. Et, du moins, je veux leur confirmer, par la chance qui m'est donnée, M. le Président, d'être ici... Peut-être le ministre jugera s'il est important de le faire ? je suis convaincu que c'est le cas ? donc de faire une consultation ? très particulière dans ce cas-ci, M. le Président ? de les entendre, de voir les éléments qu'ils pourraient faire ressortir aux membres de la commission.

Et, je le répète, souvent, de petits projets de loi, pas évidemment en termes de grandeur d'impacts, mais, quand je dis «petits», en nombre d'articles, se sont révélés dans l'application, M. le Président ? alors, dans la courte expérience que j'ai comme responsable des dossiers de la justice ? en termes de perception se sont révélés, lors des consultations particulières, beaucoup plus compliqués qu'ils n'en avaient l'air. Je ne pense pas que ce soit le cas ici en termes de complications, mais, en termes d'impacts, je pense qu'il est important d'avoir un éclairage par ceux et celles qui sont appelés à administrer une telle mesure.

Alors, j'invite le ministre à entendre, avec les membres de la commission, ce groupe. Et nous aurons l'occasion par la suite de faire notre lit finalement, de constater si effectivement les ressources financières qui sont attribuées pour une telle mesure correspondent à l'objectif qu'on s'est donné ou sont plutôt, je vous dirais, M. le Président, dans la balance des inconvénients et dans les priorités... peuvent être mieux utilisées ailleurs. Peut-être que c'est le cas. À l'étape où j'en suis, M. le Président, je ne peux conclure de cette façon.

Donc, pour le principe, M. le Président, je vais voter contre le principe: pas contre le principe, évidemment, qui est celui d'une meilleure utilisation des fonds publics, mais celui plutôt de modifier une disposition qui me semble, elle, totalement bien intentionnée, comme le disait le ministre. Alors, en souhaitant que le ministre nous donne l'occasion d'entendre le groupe des huissiers peut-être une dernière fois sur ces questions, il me fera plaisir, bien qu'étant contre le principe, M. le Président, de donner... d'accorder au ministre, au gouvernement, toute ma collaboration quant à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi. Et je reconnais pour le droit de réplique M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Très rapidement, permettez-moi d'abord une parenthèse, une parenthèse qui va tomber sous le coup de la règle de la pertinence, puisque vous en avez vous-même parlé, des annonces dans la région du député de Chicoutimi.

Non seulement je faisais référence à certaines annonces qui se sont faites récemment au sujet de la route 175, etc., mais je faisais également référence à une visite du premier ministre dans la région avec le député de Roberval pour annoncer: l'Hôpital de Dolbeau, 15 millions; la relance, me faisait part le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, la relance de la Coopérative forestière de Laterrière, 300 emplois, consolidation de 400. Alors, évidemment je faisais référence à ça. Donc, de bonnes nouvelles pour votre région, annoncées par ce gouvernement-ci.

Bon. En ce qui concerne le projet de loi sous étude, M. le Président, d'abord, il est entendu que... il est entendu que les huissiers pourront se faire entendre auprès du ministre de la Justice, comme ils se font entendre, semble-t-il, auprès du député de Chicoutimi. Il n'y a pas de doute là-dessus: on va les entendre, et, non seulement on va les entendre, on va les écouter. On va écouter ce qu'ils ont à nous dire. Est-ce que ça va se faire dans le cadre de la commission parlementaire, en consultations particulières ou non? Permettez-moi de laisser la porte entrouverte, mais permettez-moi de me faire... de réfléchir plus avant et de me faire une opinion sur ce sujet-là.

Une chose qui est certaine, c'est que je vais vouloir que le dossier soit étoffé pour avoir, si on doit... Le projet de loi est déposé; notre opinion donc est claire. Le projet de loi est déposé. Pour avoir une opinion qui soit étoffée, il faut avoir une opinion au sujet du bénéfice effectif de cette mesure-là.

Je vous ai donné, tantôt, dans le discours, des chiffres qui étaient des chiffres d'échantillonnage. Je vais tenter d'aller plus loin là-dedans avec les gens du ministère pour qu'elle soit, la mesure, bien justifiée. Mais que les huissiers se rassurent, ils pourront faire part de leurs représentations au ministre de la Justice, comme ils font part de leurs représentations au député de Chicoutimi. Est-ce que ce sera dans le cadre d'une consultation? On verra, on s'en reparlera. Alors, c'est ce que j'avais à indiquer, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre de la Justice. Comme il n'y a pas d'autre intervenant sur le principe du projet de loi, le principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement pour la motion de renvoi.

M. Dupuis: Alors, je fais évidemment motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Cette motion étant adoptée, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Dans les circonstances, M. le Président, je vais vous demander de suspendre la séance à 14 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures, cet après-midi. Merci.

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, au nom de tous nos collègues, souhaiter un bon anniversaire de naissance aujourd'hui à M. le député de Trois-Rivières.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Au dépôt de documents, M. le ministre de l'Emploi, de la Famille et de la Solidarité sociale.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2002-2003 du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, et une entente concernant les échanges de renseignements personnels, dans le cadre de la gestion du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris, entre l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris et le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

Le Président: Ces documents sont déposés. Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides. M. le député.

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 18 mai 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36 intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci, M. le président et député de Laval-des-Rapides. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 686 pétitionnaires dont la désignation, ce sont les parents de l'école primaire Notre-Dame-des-Champs, à Repentigny.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la commission scolaire des Affluents a sous sa juridiction 57 écoles primaires, dont 15 sont de Repentigny même et cinq à Le Gardeur, récemment fusionnée à Repentigny, les autres étant réparties sur un vaste territoire, soit de La Plaine, Terrebonne, Mascouche, Repentigny, Charlemagne, L'Épiphanie, L'Assomption et Saint-Sulpice;

«Attendu que l'école primaire Notre-Dame-des-Champs a développé, depuis quelques années, une expertise de qualité en ce qui a trait à sa clientèle EHDAA et une harmonisation évidente entre la clientèle régulière et EHDAA et que la commission scolaire a toujours souhaité préserver de la fermeture les écoles ayant une telle particularité;

«Attendu que la commission scolaire des Affluents a reçu du ministère de l'Éducation du Québec la somme de 140 750 $ en 2003-2004 et recevra 176 000 $ en 2004-2005 dans le cadre du Programme de maintien des petites écoles et des écoles de village;

«Attendu que Repentigny est une municipalité de plus 74 000 habitants, dont 6 874 enfants d'âge primaire;

«Attendu que, selon les statistiques proposées par la commission scolaire, nous constatons qu'après la fermeture de l'école primaire Notre-Dame-des-Champs la commission scolaire devra fermer d'autres écoles primaires de Repentigny d'ici 2010 afin de poursuivre son plan de réaménagement;

«Attendu que de jeunes familles ne cessent d'affluer dans le secteur de Lachenaie et dans celui de Repentigny-Est, et que les écoles de ces secteurs débordent, et que Repentigny-Ouest recommence à se repeupler de jeunes familles;

«Attendu que, dans son étude, la commission scolaire n'a qu'une vision à court terme de la démographie et qu'elle devrait plutôt modifier tous les bassins de Repentigny afin de mieux équilibrer les territoires et planifier une stabilité à long terme pour les enfants;

«Attendu que l'une des raisons invoquées par la commission scolaire pour fermer l'école primaire Notre-Dame-des-Champs est que la population d'âge primaire de ses deux bassins ne sera que de 90 enfants en 2005-2006 et qu'elle ne tient pas compte des cinq classes de clientèle EHDAA que nous desservons, soit un total approximatif de 205 enfants en 2004-2005;

«Attendu que l'école primaire Notre-Dame-des-Champs fonctionne à 73 % de sa capacité, comme plusieurs des autres écoles du secteur, et est non déficitaire;

«Attendu que nous avons obtenu, en une semaine seulement, la signature de 678 citoyens, conseillers municipaux, commerçants de ces deux bassins, députés et personnalités influentes de la région et que celle-ci a été présentée au Conseil des commissaires; «Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, parents de l'école primaire Notre-Dame-des-Champs, demandons au ministère de l'Éducation du Québec d'intervenir auprès du Conseil des commissaires de la commission scolaire des Affluents afin d'empêcher ceux-ci de décider, lors de leur réunion du 15 juin 2004, la fermeture de l'école primaire Notre-Dame-des-Champs en juin 2005.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

n(14 h 10)n

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion sans préavis présentée par le député de Rivière-du-Loup le 18 mai dernier.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je suis prêt à reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, en campagne électorale, on s'en souvient, le premier ministre a fait deux promesses contradictoires aux Québécois et aux Québécoises et au monde municipal. Il a d'abord promis de permettre aux citoyens de participer à un processus de défusion des grandes villes, alors que, soit dit en passant, le programme libéral promettait le recours au statu quo ante ou à l'ancienne situation. Ce soir, l'étape des registres se termine, et nous aurons vraisemblablement des référendums dans plusieurs grandes villes québécoises: Québec, Montréal, Longueuil, Gatineau et d'autres. Alors, ce soir, le premier ministre pourra se vanter qu'il a rempli celui de ses deux engagements, qui était proprement irresponsable. Il en reste un autre: la réussite des grandes villes. Le premier ministre doit maintenant respecter sa parole, donnée devant 2 millions et plus de personnes, et travailler à la réussite des grandes villes. Ce soir, à l'égard du deuxième engagement, tout est à refaire, et je lui soumets que son honneur est en jeu.

Alors, ma question: Le premier ministre peut-il prendre l'engagement qu'il entreprendra maintenant une tournée des grandes villes du Québec afin de faire courageusement campagne avec les maires des grandes villes, qui veulent la réussite des grandes villes? Ils la veulent sincèrement. Aura-t-il le courage d'imiter le courage de ces maires élus par les populations locales?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je constate toujours qu'il y a, entre le chef de l'opposition officielle et moi-même, sur le plan des valeurs, une différence fondamentale marquée. Personnellement et les députés de mon parti, les membres de mon parti, nous croyons que la démocratie est une valeur importante, fondamentale, incontournable et que, pour les années 2000, on ne peut pas, nous, comme législateurs, empêcher des citoyens de se prononcer sur l'avenir de leur communauté. Vous, vous l'avez fait et vous continuez à dire que des citoyens n'ont pas le droit, ne devraient pas avoir le droit de se prononcer sur l'avenir de leur ville même s'ils sont des contribuables. Ça, c'est la position qui est défendue par le Parti québécois, et là-dessus je tiens à vous faire remarquer qu'il y a une différence fondamentale entre le chef de l'opposition et moi-même, et les députés de mon parti, et, bah! je présume, la majorité des députés de son parti, d'une part.

Deuxièmement, je ne veux pas laisser passer la remarque qu'a faite le chef de l'opposition lorsqu'il a qualifié un engagement qu'on a pris d'irresponsable parce que, en affirmant cela, il vient de dire à tous les citoyens qui ont choisi d'exprimer leur vote qu'ils étaient des irresponsables. Il jette un blâme sur la population du Québec. Le même blâme, il faudrait le jeter, il faudrait le diriger à ceux qui ont choisi d'appuyer notre parti politique à l'élection, parce qu'on en a parlé à chaque jour ou presque de l'élection générale. Il est donc en train de dire que les citoyens du Québec, ce sont des irresponsables, et je ne peux pas accepter que le chef de l'opposition officielle fasse cette affirmation à l'Assemblée nationale du Québec sans lui dire que je suis en total désaccord avec lui.

Je terminerai, M. le Président, en vous rappelant qu'on a pris une position qu'on a exprimée pendant la campagne électorale, on a respecté nos engagements; c'est maintenant aux citoyens de s'exprimer sur l'avenir de leur communauté. Et je prends bonne note aussi du fait que le chef de l'opposition officielle a pris, lui, un autre engagement à l'UMQ, qu'il allait refusionner de force et par-dessus la tête des citoyens les villes qui sont visées par ces politiques. Je pense que c'est important que les citoyens le sachent. Vous, vous avez pris l'engagement de refusionner de force, et, puisque c'est le cas, bien ça rend encore plus clair le choix que les citoyens seront appelés à faire prochainement.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef...

Une voix: ...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: ...avec ce que le premier ministre a ajouté comme éléments. D'abord, je lui ai déjà dit et je lui répète formellement que, s'il avait eu le courage de venir rencontrer les élus municipaux comme il avait été invité à le faire, et alors qu'il s'est défilé, mais s'il avait eu ce courage, il aurait entendu d'autre chose que les paroles qu'il vient de m'attribuer. Je lui redis formellement qu'il vient d'inventer des propos que je n'ai jamais tenus alors qu'il avait la chance de venir les écouter, s'il avait eu le courage minimum de se présenter devant les élus.

Deuxièmement, il a dit qu'il y avait une différence de valeurs entre lui et moi. Je crois qu'il a raison pour une infinité de sujets. Mais il y a une différence de valeurs aussi entre lui, Jean Lesage, Robert Bourassa, Pierre Laporte et moi qui avons toujours eu la même attitude sur la question de regroupements municipaux. Le maire de Laval, Gilles Vaillancourt, en témoignait encore au cours des heures précédentes. Mais il a fait ce qu'il voulait faire, qui est mauvais.

Mais là il y a des référendums, et, dans des référendums, quand on est un vrai démocrate, surtout quand on est chef du gouvernement, on se prononce. On ne peut pas demander aux citoyens et citoyennes d'exercer leur devoir de choix et dire: Moi, je suis le premier ministre du Québec, je m'en lave les mains. Dans ces conditions, s'il y en a un, référendum, on laisse les gens se prononcer sans s'en mêler, pourquoi était-il vice-président du comité du Non pour contrer l'avenir national du Québec en 1995?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, le chef de l'opposition officielle, peut-être ne le réalise-t-il pas, mais il vient exactement de faire la démonstration, par sa dernière déclaration, des différences, de la différence entre lui et moi sur le plan du respect des valeurs démocratiques. Lorsqu'il affirme que le choix que j'ai fait au référendum était contre le Québec, il vient, en cela, je pense, d'offusquer la vaste majorité des citoyens et citoyennes du Québec, qui demandent plus de respect.

Des voix: ...

M. Charest: Je trouve déplorable que le chef de l'opposition donne ce mauvais exemple aux citoyens du Québec, aux jeunes qui nous écoutent aujourd'hui, de déclarer que des citoyens qui choisissent de se prononcer pour leur nouvelle ville sont irresponsables, que de ne pas être d'accord avec lui, c'est être contre, apparemment, ce que lui déclare solennellement par décret être les intérêts du Québec. M. le Président, il ne faut pas laisser passer des déclarations comme celle-là. Et je suis sûr que, si vous avez l'occasion de vous reprendre et de corriger le tir sur ce que vous venez de dire, vous allez probablement profiter de l'occasion, à votre prochaine question, pour corriger le tir, comme vous venez de le faire sur la question des refusions forcées, où vous venez de corriger le tir. Ça, ça vous regarde, si vous voulez proposer des politiques qui nous ramèneraient en arrière comme cela.

Mais, en 1998, je vous rappelle que vous n'avez jamais... jamais vous n'avez parlé de fusions forcées. Et aujourd'hui on ne s'explique toujours pas pourquoi vous être contre le droit d'un citoyen de se prononcer sur l'avenir de sa communauté. Ça nous paraît fondamental, pour nous, comme démocrates.

Mais vous aimez citer les anciens premiers ministres, les anciens chefs? Je peux-tu vous rappeler René Lévesque qui, lui, avait permis justement un référendum dans l'Outaouais, après la campagne électorale de 1976, lui que vous citez souvent comme démocrate? Mais il faut dire que vous ne citez pas souvent vos anciens chefs parce que, la dernière fois que vous en avez cité un, son épouse a dû vous corriger dans le journal le lendemain.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: On voit qu'il faut déployer beaucoup d'astuces pour éluder une question qui, elle, n'est pas astucieuse mais qui est fondamentale. Les Québécois et les Québécoises de plusieurs grandes villes auront à se prononcer sur la réussite des grandes villes. Leur premier ministre leur a promis qu'il était pour la réussite des grandes villes. Est-ce que leur premier ministre sera avec eux et avec elles pour que les grandes villes réussissent, ou s'il se défilera et se lavera les mains d'un enjeu majeur pour notre société? C'est ça, l'exemple à donner aux jeunes.

Il y en a des jeunes dans les galeries aujourd'hui, là. Lui, il ne veut pas se prononcer sur un référendum majeur. Moi, je vous dis que, quand il y a des référendums, il faut vous prononcer, et je veux que le premier ministre du Québec réponde.

Une voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: Oui. Alors, il faut toujours s'adresser à la présidence. M. le premier ministre.

M. Charest: J'ai beaucoup de respect pour mes concitoyens et concitoyennes, qui, je le sais, ont un très bon jugement. On a fait, nous, une campagne électorale. On a dit clairement ce qu'on allait faire. On a respecté l'engagement qu'on a pris. Vous nous avez suggéré de ne pas respecter l'engagement. Vous vous rappellerez, vous vous êtes levé à l'Assemblée nationale, la députée de Bourget l'a fait, pour nous dire: Non, ne respectez pas votre engagement. Nous, on l'a respecté parce que fondamentalement nous croyons en la démocratie et le droit des citoyens de se prononcer, et on a déclaré notre préjugé, qui est favorable aux nouvelles villes. Mais maintenant la décision est entre les mains des citoyens, qui, selon les circonstances de leur municipalité, leur région, enfin selon les facteurs dont eux voudront tenir compte, vont prendre une décision, puis je suis convaincu que ça ne peut être qu'une bonne décision puisqu'il s'agit d'une décision qui est fondée sur une valeur démocratique.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. Les citoyens de Montréal seront aux prises avec une nouvelle hausse de taxe, la taxe scolaire, une hausse de plus de 22 %, M. le Président. Ce qu'il faut savoir cependant, c'est que 71 % des comptes de taxes des Montréalais vont augmenter de plus de 15 %, et, pour le tiers, ce sera une hausse supérieure à 25 %. Tous voient leurs comptes de taxe scolaire augmenter. Cependant, certains arrondissements sont touchés plus fortement que d'autres: Verdun, 31,9 % de hausse moyenne; Ville-Marie, 32,6 %; Plateau Mont-Royal, 38,5 %; Côte-des-Neiges, 39,2 % de hausse probable moyenne du compte de taxe scolaire.

On a demandé au ministre de l'Éducation, le Comité de la taxe scolaire de Montréal a demandé au ministre de l'Éducation de permettre l'étalement de cette hausse de taxe, de pouvoir le faire sur trois ans, comme le précédent gouvernement d'ailleurs l'avait fait en 2001.

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Marois: Oui, M. le Président. J'y viens. Nous offrons le plein consentement de l'opposition officielle pour que le ministre de l'Éducation et le gouvernement puissent étaler cette taxe, cette hausse de taxe, afin d'épargner les contribuables montréalais. Il y a même une loi qui a été adoptée en trois jours, en 2001, sur ce sujet.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire s'il refuse toujours l'étalement de l'augmentation de la taxe scolaire sur trois ans, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de commencer par saluer les élèves de l'école secondaire La Ruche, de Magog, qui nous visitent aujourd'hui, qu'on a pris à partie tantôt, mais je pense que nos futurs leaders de demain qui sont dans les gradins sont en mesure de faire la part des choses quand on essaie de se servir d'eux.

M. le Président, une bonne nouvelle est parfois accompagnée d'une nouvelle moins agréable. Pour beaucoup de citoyens du Québec et de Montréal en particulier, ils ont appris que leurs propriétés avaient augmenté de valeur. C'est très agréable d'entendre ça. Ce n'est malheureusement pas mon cas. C'est peut-être le cas de certaines personnes ici aujourd'hui. C'est moins agréable évidemment d'apprendre qu'il y a un effet sur la taxe foncière et en particulier la taxe scolaire, et je le comprends, nous le comprenons. Mais, M. le Président, il faut avoir la mémoire bien courte pour poser une question... et la question qu'a posée la députée de Taillon. Le gouvernement précédent a doublé ? doublé, ça veut dire augmenté de plus de 100 % ? la taxe scolaire en deux ans, de Montréal, en deux ans, de 1996 à 1998, M. le Président, en faisant passer le taux de 0,15 $ à 0,21 $ du standard d'évaluation, et ceci, en faisant payer par les contribuables montréalais des dépenses qui étaient payées par le gouvernement, notamment au niveau des sièges sociaux des commissions scolaires et des directions d'école, M. le Président.

En même temps, ce gouvernement ne réduisait pas et n'améliorait pas l'éducation, par ailleurs, a réduit, en même temps qu'il a transféré des dépenses aux contribuables montréalais, a réduit les budgets de l'éducation de 1 milliard de dollars par année, M. le Président. L'éducation n'a jamais été une priorité pour ce gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Alors, revenons effectivement au sujet que nous discutons actuellement, M. le Président. Est-ce que le ministre de l'Éducation ne pourrait pas se souvenir aussi du gâchis qu'ils nous avaient laissé, que sa formation politique nous avait laissé en 1994? Nous avons dû résorber ces problèmes. En 2001, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes en question additionnelle, Mme la députée, et je vous demanderais de poser votre question.

Mme Marois: Est-ce que le ministre ne devrait pas accepter l'offre que nous lui faisons, qui est une solution lui permettant d'étaler le prélèvement de cette taxe, soulageant ainsi les Montréalais et les Montréalaises? Et peut-il nous dire, M. le Président, combien d'économies sont faites par son ministère sur le dos des Montréalais en refusant cet étalement, comme il semble vouloir le faire?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation. Mais avant je demanderais au ministre de l'Emploi de collaborer avec nous. M. le ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: Je n'exagère pas.

M. Reid: M. le Président, M. le Président, je suis obligé de dire encore que la députée de Taillon a la mémoire bien courte. Et, quand on est d'un côté de la Chambre, on est plus généreux que de l'autre côté. En tout cas, c'est le cas de la députée de Taillon. Faut-il rappeler que l'étalement qui avait été fait était essentiellement une compensation pour les deux années où le gouvernement précédent a privé les Montréalais de leur réduction de taxe scolaire, M. le Président, en gelant le rôle d'évaluation?

Nous avons fait des choix. Nos choix sont de nous assurer que tous les élèves au Québec, de tous les milieux, y compris les élèves montréalais, où il y a beaucoup de milieux défavorisés, ont droit à toutes les chances de réussite comme tous les enfants au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que la nouvelle habitude du ministre, c'est de financer l'éducation en pigeant dans la poche des parents, des étudiants, des payeurs de taxe foncière? La question que je lui ai posée, c'est: Combien fait-il d'économies sur le dos des Montréalais? Est-ce qu'il connaît la réponse, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, la première partie de la réponse, parce que la députée de Taillon pose toujours plusieurs questions en même temps, la première partie de la réponse: il est clair que, pour nous, priorité à l'éducation, ça veut dire qu'on ajoute de l'argent. Ça veut dire qu'il peut y avoir des demandes de contribution, mais nous avons ajouté 700 millions de dollars, depuis que nous sommes arrivés, dans le budget annuel de l'éducation. Et, en même temps qu'il y avait une augmentation de taxes causée par le gouvernement en 1996-1997, il y avait 1 milliard de moins en éducation. Ce n'est pas du tout là où on en est. L'école montréalaise, M. le Président, bénéficie de toutes les sommes et même encore plus que ce que les Montréalais paient en taxes à Montréal.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois donc comprendre que le ministre, ne connaissant pas la réponse, pourrait, à tout le moins, nous expliquer ce qu'il entend par les propos... par ses propos qui ont été rapportés par Le Soleil d'hier? Et je cite: «Le gouvernement, donc les contribuables, vont avoir moins à payer pour les commissions scolaires grâce à ces taxes payées en plus.» Est-ce que je peux comprendre ce que veut dire le ministre, M. le Président?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, il faudrait peut-être souligner, pour éclairer cette question-là, qu'à Montréal nous n'avons augmenté aucune taxe. Il faut bien comprendre ça, contrairement à ce que le gouvernement précédent avait fait. Il y a une augmentation de la valeur des propriétés, et ceci a résulté... Même s'il y a des gens qui voient leurs comptes de taxes augmenter, ceci a résulté en une baisse du taux de taxation à Montréal, qui est maintenant à 0,326 $ plutôt que 0,35 $. L'augmentation des taxes est due essentiellement à une augmentation de la valeur foncière.

Nous sommes conscients que pour certaines personnes ça peut causer des difficultés, M. le Président, et pour ça et déjà depuis un certain temps nous travaillons à identifier des cas qui pourraient être problématiques parce que nous ne voulons laisser aucun citoyen dans l'embarras, et en particulier donc nous regardons ces cas-là.

Ceci étant dit, M. le Président, nous n'avons aucunement augmenté les taxes, et toute taxe supplémentaire payée par les Montréalais sert à la réussite des enfants, et en particulier les enfants de Montréal, et surtout ceux des milieux défavorisés.

n(14 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre, qui a dit que ceux et celles qui sont à loyer n'auront pas de taxe supplémentaire à payer parce qu'ils n'ont pas de propriété, pourrait prendre connaissance du Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur depuis 1981, qui permet de faire assumer une partie des hausses de taxe scolaire aux locataires? Est-ce qu'il réalise que sa décision frappera aussi de plein fouet les 45 % de familles qui vivent en logement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: Oui. M. le Président, nous sommes à examiner toutes les possibilités, tous les cas où il y aurait des difficultés. Il est clair que d'une part nous avons des mesures fiscales qui aident à résoudre ces problèmes-là. Il est clair aussi que les élèves qui viennent de milieux familiaux qui habitent dans des loyers ont droit, eux aussi, à toutes les chances de réussite, même s'ils proviennent de milieux défavorisés, et c'est ce que ces mesures permettent de faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Bon. J'espère qu'on sera un peu plus clair pour la suite des choses. Le ministre de l'Éducation a annoncé, cette semaine, les modalités du Programme d'aide aux devoirs et de l'École en forme et en santé. Ainsi, on apprend que, pour l'aide aux devoirs, chaque école pourra bénéficier de 2 000 $ et de 11,92 $ par élève par année. On sait aussi que ces sommes ne pourront aller à des versements de salaire pour du personnel régulier qui serait engagé dans la réalisation de ces projets.

Évidemment, s'il est louable que les élèves en difficulté soient priorisés ? et on le comprend ? en quoi ces sommes ridiculement basses vont-elles permettre de réaliser l'engagement du premier ministre? Et celui-ci était le suivant: les devoirs, les devoirs se feront avant d'arriver à la maison.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, le Programme d'aide aux devoirs est un programme absolument extraordinaire pour aider nos enfants dans les écoles primaires. D'abord, il faut bien dire que 10 millions de dollars, ce ne sont pas des miettes. 10 millions de dollars vont pouvoir aider des milliers d'enfants et des milliers de familles qui vont pouvoir profiter de ce système-là.

Et ce qui m'intéresse en particulier, M. le Président, c'est de nous assurer que les enfants, dont plusieurs peuvent provenir de milieux défavorisés, mais que les enfants qui commencent au primaire à décrocher dans leur tête, c'est-à-dire les enfants qui commencent à croire, pour toutes sortes de raisons, qu'ils n'arriveront pas en même temps que les autres, qu'ils n'ont pas les moyens, les talents de réussir aussi bien que les autres, il faut s'assurer que ces enfants-là puissent reprendre une motivation et une confiance en eux-mêmes pour être en mesure d'avoir toutes les chances de réussite que les autres enfants ont. Il faut également s'assurer que, lorsque c'est possible, les enfants dont les parents travaillent, ne peuvent pas coordonner facilement leur temps, puissent profiter de ces mesures également.

Nous n'avons pas des modalités qui consistent à distribuer tant d'argent par enfant. C'est un système qui est basé sur des projets, et les projets de qualité seront soumis à un comité de sélection, dans chaque commission scolaire, qui attribuera les fonds nécessaires pour qu'un tel système marche. Il y en a déjà beaucoup au Québec, M. le Président. Il manque d'argent pour faire en sorte qu'ils puissent augmenter. Et c'est cet argent-là qui va leur permettre d'augmenter le nombre d'étudiants qui seront desservis par l'aide aux devoirs, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois craindre que le Parti libéral n'accorde bientôt une quatrième lumière rouge au ministre de l'Éducation, lui qui en avait déjà trois sur cinq à son congrès en fin de semaine?

Ma question: En quoi ces petits montants peuvent vraiment permettre de mieux concilier la famille et le travail pour un grand nombre de personnes, comme le premier ministre le laissait clairement entendre ? encore une promesse rompue ? durant la campagne électorale, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, l'aide aux devoirs est un très bel engagement. Les gens font des choses avec trois fois rien. Nous allons leur donner les moyens d'augmenter l'impact...

Des voix: ...

M. Reid: Nous allons leur donner...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le député! M. le député de Richelieu! M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, j'ai entendu des choses, dans cette salle, qui honnêtement me révoltent, parce que, quand je dis que les Québécois font des choses avec trois fois rien, M. le Président, j'ai été voir. Il y a des gens qui, avec très peu d'argent, font des choses extraordinaires, et, quand on rit de ça, moi, je n'aime pas ça, M. le Président, je vous le dis. O.K.?

Des voix: ...

M. Reid: M. le Président, j'ai vu des gens, partout au Québec, qui font des choses extraordinaires, qui manquent un peu d'argent, parce que, par exemple, les enfants ne peuvent pas rester après l'école parce qu'il faudrait les retransporter à nouveau, il n'y a personne qui a de l'argent pour ça. On va leur donner cet argent-là.

Il y a des étudiants, il y a des étudiants... il y a des retraités au Québec qui sont prêts à aider les enfants mais qui ne peuvent pas avoir de locaux parce qu'ils n'ont pas d'argent pour les payer ou ils n'ont pas d'argent pour laisser l'école ouverte deux heures de plus. On va leur donner cet argent-là, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Reid: C'est à ça que ça sert, l'aide aux devoirs.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Est-ce que le ministre, qui reconnaît lui-même qu'il ne versera que trois fois rien, peut nous dire comment les écoles seront plus en forme et en santé... Est-ce que le ministre peut nous dire comment les enfants, dans les écoles, seront plus en forme et en santé avec 1 000 $ par école, par année, additionnés aux 7,74 $ par élève, par année, pour le programme de l'École en forme et en santé? Quel changement dans les mentalités attend-il avec des moyens si petits, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Reid: M. le Président, si la députée de Taillon déforme mes paroles, c'est pour une raison très simple: c'est parce qu'elle est gênée de voir autant de réalisations en un an et ne pas en avoir eu autant dans le temps.

Des voix: ...

M. Reid: M. le Président, nous avons augmenté les budgets de 700 millions de dollars, depuis que nous sommes arrivés, en éducation; nous avons maintenu le gel des droits de scolarité; nous avons créé et tenu une commission parlementaire sur les universités; nous tenons un forum sur les collèges; nous mettons 10 millions d'ajout de professionnels dans les écoles; nous mettons 10 millions d'aide aux devoirs; 5 millions pour l'École en forme et en santé; 120 millions pour construire des facultés de médecine; 5 millions pour la réussite au cégep; nous maintenons également le programme des écoles de village. M. le Président, nous allons en avoir fait beaucoup plus en un an qu'en neuf ans de gouvernement précédent.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, selon les plus récentes compilations disponibles du ministère de la Santé et des Services sociaux, près de 40 000 personnes attendent une intervention chirurgicale dans des délais médicalement inacceptables. Toujours selon les compilations du ministère, pour la première année du gouvernement libéral, 4 331 personnes de plus que l'année précédente ont fait des séjours de plus de 48 heures à l'urgence.

Alors que le ministre prétendait, en commission parlementaire, que le taux d'occupation dans les urgences s'était amélioré, Le Journal de Montréal nous révèle, hier, nous révélait que la raison en est l'ajout de civières dans les couloirs des étages supérieurs. Par exemple, à l'Hôpital Sacré-Coeur, les patients de l'urgence sont alités au quatrième étage, dans les couloirs absolument réservés aux bureaux, devant les ascenseurs, dans les salons des malades, sans toilette privée, ni sonnette d'alarme, ni intimité.

Alors, M. le Président, sous prétexte de présenter un bon bilan, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux, peut-il tolérer une situation aussi inacceptable?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, il y a deux problèmes ici, dans la question de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. D'abord, on est tous d'accord qu'il ne faut pas que les patients restent dans les corridors. Puis un patient qui reste trop longtemps, c'est un patient de trop. Et je porte particulièrement attention à ce phénomène-là de façon quotidienne, et particulièrement au respect de la dignité des gens. M. le Président, je tiens à rassurer cette Assemblée et la population.

Maintenant, je vais être obligé de corriger certains chiffres parce que, de toute évidence, ils sont soit inexacts ou soit biaisés, mais il faut bien dire les choses comme elles sont. Si on compare les 15 dernières semaines dans le réseau de la santé aux 15 semaines similaires de l'année précédente, le taux de séjours de 48 heures a baissé de 15 %. Si on compare les cinq dernières semaines, il a baissé de 19 %. Quant aux patients hors délais, c'est effectivement plus de 3 000 par rapport à ce que son collègue député de Rousseau annonçait avant la campagne. Et bien sûr c'est encore beaucoup trop de patients et nous ne ménageons pas les efforts à cet effet.

Maintenant, si on voulait être complet ? c'est une suggestion que je fais à la députée ? elle devrait dire: Comment se fait-il qu'à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, par exemple, on n'a plus de débordements puis on n'a presque plus de patients hors 48 heures, de même qu'au CHUL, de même que dans d'autres hôpitaux? Comment faire, devrait-elle demander, pour que ces mêmes excellents résultats se répercutent également à l'Hôpital du Sacré-Coeur? Et là il y aurait une discussion éclairante pour la population.

n(14 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, le ministre peut-il visiter le site Internet de son ministère de la Santé et des Services sociaux qui nous indique, en date d'aujourd'hui, qu'il y a 39 705 personnes qui attendent une intervention chirurgicale hors de délais médicalement acceptables, M. le Président?

Alors, la question, je la repose: Est-ce que le ministre se rappelle l'engagement solennel du Parti libéral, il y a un an seulement, d'éliminer toute attente et d'ouvrir des lits supposément fermés, pour soulager les urgences engorgées? Doit-on comprendre, M. le Président, qu'il s'agissait plutôt de transformer des étages supérieurs en urgences improvisées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, tantôt je disais qu'il y avait deux problèmes dans la question de la députée, puis j'ai seulement parlé du premier, par manque de temps. Le deuxième problème, c'est le manque total de crédibilité de sa formation politique dans cette question, puisqu'ils sont eux-mêmes à l'origine des problèmes que nous vivons aujourd'hui.

Maintenant, durant cette même période, M. le Président, le volume de chirurgies effectuées dans le réseau a augmenté de façon phénoménale, et je tiens à remercier tous les employés, les médecins, les infirmières du réseau de la santé pour cette remarquable performance. On parle de 30 % de plus d'opérations pour le genou, 17 % d'opérations de plus pour la hanche, et tout en maintenant une augmentation de la production pour les autres types de chirurgie. Il y a effectivement un peu plus de 3 000 patients de moins hors délai qu'il y en avait à l'époque où son... le collègue de Rousseau mentionnait le dernier chiffre de plus de 42 000 avant la campagne, et on va continuer nos efforts en utilisant tous les moyens à notre disposition, M. le Président, pour que l'attente hors délai devienne une chose du passé au Québec.

Le Président: Mme la députée de Matapédia, je m'excuse. Mme la députée de Matapédia, je vous demande votre collaboration. Vous ne parlez...

Des voix: ...

Le Président: Madame, madame, je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. Bon, c'est très bien, je vous remercie.

En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: M. le Président, le ministre est-il conscient que le bris de confiance avec la population vient du manque total de crédibilité des engagements électoraux de son gouvernement, ce qui fait en sorte que, lorsque consultés, deux Québécois et Québécoises sur trois se déclarent insatisfaits de la performance libérale en matière de santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la population sait très bien, et j'en reçois des témoignages quotidiens, que la situation est difficile, que le défi est grand, mais que, pour notre gouvernement, c'est une véritable priorité, de régler ce problème, et non pas un élément accessoire d'un programme de gouvernement, comme ça a été le cas au cours des neuf dernières années, où la santé était un pire-aller, un faire-valoir ou quelque chose qu'il fallait faire parce qu'il fallait bien s'en occuper. Pour nous, c'est la véritable priorité du gouvernement, parce que c'est ça que nos citoyens veulent, beaucoup plus que de discuter d'élection référendaire ou de référendum, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. J'en aurais beaucoup à dire en santé, mais je vais passer mon tour. On apprend, plus tôt, que le ministre des Finances...

Des voix: ...

Le Président: Il ne faut pas susciter de débat en commençant.

M. Legault: M. le Président, on apprend que le ministre des Finances est en négociation avec des partenaires privés pour leur céder la gestion des hippodromes. Et on apprend, et c'est là que c'est inquiétant, que le ministre des Finances serait en train de considérer de céder plus de 1 400 nouveaux appareils de loterie vidéo à ces partenaires privés, évidemment pour rentabiliser les hippodromes en question.

M. le Président, je pense qu'on n'a pas besoin de commenter longtemps tous les effets catastrophiques de ces appareils sur les familles québécoises, là, où on a des pères, des mères de famille qui se retrouvent avec des problèmes de jeu compulsif. Puis on a eu déjà d'ailleurs beaucoup de questions lorsque le Parti libéral était dans l'opposition.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances a évalué les impacts sociaux de ces nouveaux appareils vidéo et est-ce qu'il serait prêt à tenir des consultations en commission parlementaire avant de signer ces nouveaux partenariats avec le secteur privé, pour les hippodromes?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je suis content de la question du député de Rousseau qui s'adresse au ministre des Finances parce qu'il arrive à l'occasion qu'il y a des bonnes nouvelles en matière économique qu'il est intéressant de souligner parce qu'elles sont souvent le remarquable effet de toute l'économie du Québec, qui se développe avec une très grande force. L'an passé, je tiens à souligner que l'ancien gouvernement avait souligné, avec raison, avoir battu des records historiques, jamais réalisés au Québec, en taux d'emploi, à 60 %, et les investissements au Québec, à 43 milliards. Et, oui, il faut rendre à César ce qui est à César: l'an passé, l'ancien gouvernement avait fait un très beau succès. Mais on vient de battre ces records. Depuis un an, nous avons investi, au Québec, au total, 44 milliards de dollars. C'est du jamais vu dans toute l'histoire du Québec.

Sur la question spécifique du député de Rousseau, il n'y a pas de négociation, M. le Président, il n'y a qu'une consultation. Il y a plusieurs mois, j'ai indiqué mon désir, au nom du gouvernement du Québec, de revoir toute la question des appareils de vidéoloterie, vidéopoker, comme l'a fait d'ailleurs... Je tiens à souligner aussi l'excellente décision qu'avait prise la députée de Taillon, lorsqu'elle, dans ses fonctions à titre de ministre des Finances, avait décidé de mettre fin aux subventions à l'industrie du cheval et de plutôt privilégier des ententes conférant un certain nombre d'appareils dans les hippodromes. J'ai décidé de revoir l'ensemble de ce parc d'appareils dans le seul but ? dans le seul but ? de défendre l'intérêt public. Et, quand les conclusions seront arrivées à terme, il me fera plaisir de les faire connaître.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances est allé au Saguenay, sur la Côte-Nord, en Mauricie, dans différentes régions du Québec, avant de se vanter de ses réalisations économiques? Je pense qu'il serait surpris et il se vanterait un petit peu moins.

M. le Président, je reviens à ma question: Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer qu'avant de céder des centaines de nouveaux appareils de loterie vidéo à l'entreprise privée, que ce soit dans des hippodromes ou autres, il procédera d'abord à une consultation en commission parlementaire?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Bien, M. le Président, j'ai indiqué qu'à ce stade-ci le processus de consultation se déroule. Il n'est pas en mode accéléré. Je reçois plusieurs représentations. Et, jusqu'à maintenant d'ailleurs, des députés, des collègues, ici, et l'ensemble des parties intéressées ont fait valoir leurs opinions. Ce que je note, c'est qu'il y a un vif intérêt dans la population à ce que nous réduisions le nombre d'appareils, et c'est dans ce sens-là qu'on continue les consultations. Et, en temps et lieu, ça me fera plaisir d'envisager d'autres possibilités de consultation.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Merci, M. le Président. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui a été bien silencieux lorsque nous l'avons interrogé à l'étude des crédits, peut-il nous dire si son ministère travaille présentement à une étude d'impact sur les recommandations de Loto-Québec? Et peut-il nous dire s'il va engager et exiger des consultations, nous confirmer dès aujourd'hui qu'il va y participer, à ces consultations?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, il existe déjà un groupe de consultations entre mon collègue le ministre des Finances et moi-même. Ce groupe est actif. Et on va continuer cette consultation très étroite pour collaborer ensemble de façon à développer une politique intégrée qui inclue les priorités, autant économiques que sociales, dans ce dossier des plus importants.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, je veux parler de la pseudo-entente de principe annoncée hier sur le dossier des congés parentaux. Et pourquoi je parle de la pseudo-entente de principe? C'est tout simplement parce que l'argent du fédéral...

Le Président: S'il vous plaît! Je demande votre collaboration. Alors, M. le député, si vous voulez...

M. Valois: Je parlais donc de la pseudo-entente de principe conclue cette semaine dans le dossier des congés parentaux. Je parle de pseudo-entente de principe parce que l'argent du fédéral, qu'il devra verser, l'argent que le fédéral devra verser n'est même pas encore comptabilisé, même pas encore inscrit. D'ailleurs, la formule de calcul n'est même pas encore choisie. Et c'était justement ça qui était à la base de notre problème lorsqu'on voulait nous-même essayer d'avoir une entente avec le fédéral.

Le ministre peut-il me dire, aujourd'hui, en quoi le fédéral a changé de ton et en quoi le fédéral a changé sa position depuis 1999?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: M. le Président, premier élément, le fédéral est prêt à signer. On a une entente de principe, c'est déjà un changement de ton important.

Deuxièmement, il devrait aller au caucus de son parti de temps en temps, parce que, hier, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve applaudissait, le chef de l'opposition prenait presque le crédit de l'entente. Alors, qu'est-ce qu'il y a qui ne fonctionne pas, M. le député de Joliette? Vous manquez des réunions?

n(14 h 50)n

Alors, ce que je veux vous dire, c'est que, pour les familles québécoises...

Des voix: ...

M. Béchard: Je comprends leur profonde déception. Nous avons réussi, M. le Président, là où ils ont lamentablement échoué pour les familles pendant plus de sept ans.

Nous avons une entente de principe. Les montants, les formules, les formules de financement sont dans l'entente de principe. Ça équivaut, M. le Président, à un transfert de crédits d'impôt pour le Québec. C'est donc dire que nous n'aurons pas besoin d'aller à Ottawa pour demander un chèque, pour voir s'ils vont nous donner, oui ou non, de l'argent. Nous pourrons nous-mêmes modifier ce programme, l'améliorer si on veut.

C'est ça, défendre les intérêts du Québec. C'est ça, gagner des points pour les familles. C'est ça, donner de l'argent à toutes les familles du Québec. C'est ça, travailler pour les familles du Québec. Et c'est probablement ça qui vous fait le plus mal.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, est-ce que je dois comprendre, lorsque le ministre parle «des» formules, qu'il y a plusieurs formules et qu'une de ces formules-là est justement la formule du fédéral qui a toujours été contestée par tous les gouvernements ici, à l'Assemblée nationale, et que, là, aujourd'hui, l'entente de principe qu'il a, c'est une entente de principe à l'intérieur de laquelle il y a une intrusion de cette fameuse formule là qui a toujours été contestée ici?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: M. le Président, encore une fois ? autre élément qui va leur faire mal ? non, ce n'est pas cette formule-là. Quand je vous dis qu'on a réussi là où vous avez échoué, les formules qui ont été rejetées par votre gouvernement, par le gouvernement fédéral dans le passé, qui faisaient en sorte qu'il n'y en avait pas, d'entente de principe, nous avons aujourd'hui une formule... deux formules, qu'il reste à qualifier laquelle sera la plus avantageuse...

Des voix: ...

M. Béchard: Je pense que c'est ce qu'ils mangent, M. le Président.

Le Président: M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Béchard: Nous avons deux formules, M. le Président, qui avantagent les familles québécoises. Nous avons la liberté de choisir parmi ces deux formules laquelle sera la plus avantageuse pour les familles du Québec, laquelle tient le mieux compte de la réalité démographique du Québec, des taux de natalité, de la comparaison avec le régime canadien, et c'est avantageux pour les familles du Québec. Je vous comprends que ça fasse mal. Je les comprends, M. le Président. Mais, à un moment donné, peuvent-ils se réjouir comme nous, comme la Coalition pour le Programme d'assurance parentale, comme tous nos partenaires des milieux familiaux, au Québec, qui enfin disent: Oui, nous avons un bon programme, une bonne entente pour les familles du Québec?

Le Président: Alors, une dernière question additionnelle, M. le député de Joliette.

M. Valois: Est-ce que, M. le Président, le ministre peut nous donner l'assurance que le Québec recevra sa juste part des cotisations versées par les Québécois et non pas seulement des sommes en fonction des prestations de maternité versées par le fédéral?

Le Président: M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Oui. Je ne sais pas qui, là. C'est pour ça que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Famille et... S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, vous me permettrez, là, je reconnais ces deux voix, je les entends souvent dans ma région et sur le même ton.

Le Président: ...

M. Béchard: Oui. M. le Président, il s'agit là de toute la différence entre le gouvernement actuel et l'opposition officielle. Ils ont de la misère à croire, M. le Président ? et c'est normal cependant, dans leur schème de pensée et de fonctionnement depuis les 10 dernières années ? ils ont de la misère à croire qu'on puisse en arriver, un, à une entente pour les familles, deux, qui avantage les familles québécoises et, trois, qui nous permet de respecter nos compétences, notre juridiction et de ne pas céder au gouvernement fédéral ce qui nous appartient. Nous avons une entente très avantageuse pour les familles du Québec. Vous allez voir, à la signature de l'entente finale, vous allez avoir des réponses à toutes ces questions-là. Mais je peux vous dire aujourd'hui...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Je peux vous dire aujourd'hui que les sommes investies dans le Programme d'assurance parentale permettent d'améliorer la situation des familles québécoises, de respecter nos compétences et de faire en sorte que les gens ont plus d'argent dans leurs poches au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Dans le dossier de Kanesatake, le chef Gabriel, vous le savez, a subi plusieurs rebuffades de la part du gouvernement. Les deux dernières en liste sont le refus, appris par la voie des médias, de financer les opérations policières à la hauteur demandée par le chef Thompson et la toute dernière en liste, M. le Président, après que le chef Gabriel a demandé l'intervention du premier ministre, je vous dirais... Mal lui en prit. Le premier ministre a plutôt déclaré que l'élection du conseil de bande de Kanesatake au mois de juillet devait avoir lieu pour que la communauté autochtone retrouve sa stabilité. Et il a même ajouté, M. le Président, et je le cite: «Ça, ça va venir avec l'élection d'un nouveau chef qui va arriver au mois de juillet.»

Alors, M. le Président, au lieu d'appuyer les dissidents de Kanesatake, d'ailleurs qui ont émis un communiqué suite au commentaire pour remercier le gouvernement de bien comprendre la situation, est-ce que le ministre de la Sécurité publique, contrairement à son premier ministre, peut nous dire, aujourd'hui, M. le Président, s'il croit que les conditions sont réunies à Kanesatake pour tenir une élection libre et démocratique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, la question qui est soulevée par le député de Chicoutimi est intéressante. Nous en avons discuté d'ailleurs préalablement la semaine dernière, au moment de l'étude des crédits.

Il appert que nous avons adopté et nous avons signé une entente tripartite qui débutait le 1er avril dernier, une entente tripartite qui faisait en sorte d'engager le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Kanesatake à faire en sorte de dépenser, pour l'année en cours, 1,4 million pour l'ensemble des forces policières, c'est-à-dire employer et engager de 10 à 13 policiers.

Il y a quelques semaines, une semaine après l'engagement, une semaine après le début d'avril, le Conseil de bande nous a demandé d'augmenter un peu son nombre de policiers. Nous avons dit oui, nous avons autorisé l'augmentation de policiers. Toutefois, nous avons été un peu surpris de constater que le nombre de policiers est passé de 15 à 18, à 25, à 30, à 38, je disais au moment de la commission parlementaire... J'ai été le premier surpris d'apprendre, après la commission parlementaire, qu'on était rendus à 56 policiers qui étaient résidents ? permanents, je devrais dire ? du Hilton de Laval et qui nous ont coûté 800 000 $ au cours de la dernière période d'un mois et demi.

J'ai effectivement, le gouvernement, nous avons décidé que c'était assez. Nous avons demandé au Conseil de bande de revenir à la position intégrale de l'entente tripartite, de voir 10 à 13 policiers ? 10 à 13 policiers autochtones ? pour faire le contrôle d'une situation qui a déjà été sous la demande du Conseil de bande. On a déjà demandé à la Sûreté du Québec et à la Gendarmerie royale du Canada de faire la patrouille comme elle se fait actuellement.

Le Président: Merci, monsieur... Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Nous en sommes maintenant aux votes reportés. Alors, tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion sans préavis de M. le député de Rivière-du-Loup. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale des valeurs mobilières, projet qui constitue une ingérence dans un champ de compétence réservé aux provinces.»

Que ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), Mme Doyer (Matapédia), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Valois (Joliette), M. Legendre (Blainville), M. Bédard (Chicoutimi), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière).

n(15 heures)n

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est adoptée.

Est-ce qu'il y a consentement pour que le président envoie les deux résolutions à mes homologues du Parlement canadien?

Motions sans préavis, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, le 21 mai 2004.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Mme la ministre de la Culture.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. La journée du 21 mai a été désignée par l'UNESCO Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour souligner avec vous l'importance que cet enjeu revêt pour le Québec et pour inviter nos concitoyens et nos concitoyennes à partager avec nous cet engagement envers la défense de la culture et de l'identité québécoises.

Pour le gouvernement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, je vais suspendre quelques instants, le temps que les députés se retrouvent en commission, et nous reprenons dans quelques instants.

La Vice-Présidente: Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications, si vous voulez bien poursuivre votre motion.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, pour le gouvernement et les membres de cette Assemblée, j'en suis convaincue, notre expression culturelle constitue une valeur, même un patrimoine en constante évolution qui ne peut être réduit à une seule réalité de marché et de commerce. Le Québec s'est engagé fermement en faveur d'une mondialisation respectueuse de la diversité des cultures.

Je tiens à rappeler d'ailleurs que le gouvernement du Québec a été l'un des premiers à avoir pris fait et cause de manière officielle en faveur d'une convention internationale sur le sujet. Nous avons toujours cette conviction, tout en restant résolument en faveur d'accords de libre-échange. Nous continuons de croire qu'une plus grande ouverture des marchés aura des effets bénéfiques sur notre économie... comme la nôtre. Ai-je besoin de préciser que la santé de notre économie est largement tributaire des marchés extérieurs? De fait, 60 % de notre production des biens et services est destinée à l'exportation et 85 % de notre marché d'exportation se trouve aux États-Unis.

Or, la culture n'est pas un produit comme les autres. Sa vitalité, qui recèle l'identité des peuples, est très souvent liée au soutien des pouvoirs publics, surtout dans des marchés restreints comme le nôtre. Nous avons conservé le caractère unique et original de notre culture en nous donnant les moyens d'en assurer l'expression et le développement. Voilà pourquoi, Mme la Présidente, les politiques culturelles des États ne sauraient donc être assujetties aux simples règles des marchés et des accords de commerce international.

En ce sens, je souscris avec enthousiasme à la démarche engagée par le directeur général de l'UNESCO, M. Matsuura, qui vise à élaborer et à soumettre à la Conférence générale de l'UNESCO un projet de convention internationale pour la diversité culturelle de façon à assurer à l'expression culturelle le statut qui lui revient en lui conférant un régime juridique propre. Le Québec, par ses représentants politiques autant que par sa société civile, a contribué activement à l'engagement de ce processus. Je salue d'ailleurs la continuité des positions de l'actuel et du précédent gouvernement sur cette question qui fait l'unanimité, sans égard aux appartenances politiques, puisqu'il en va d'un enjeu collectif et de notre identité. Par ailleurs, j'aime rappeler que l'action du gouvernement s'appuie sur une collaboration étroite entre trois ministères, soit celui des Relations internationales, celui du Développement économique et régional et celui de la Culture et des Communications. De plus, dans le but d'assurer une meilleure concertation dans les actions gouvernementales, nous avons créé la fonction de coordonnateur gouvernemental à la diversité culturelle et nous avons mis sur pied un secrétariat dédié à cet enjeu.

Permettez-moi aussi, Mme la Présidente, de mentionner l'engagement indéfectible de notre premier ministre, qui saisit toutes les tribunes sans exception pour réaffirmer son engagement et sa conviction à l'égard de la protection de notre culture. Je pense, entre autres, bien sûr à sa récente mission en France, à laquelle j'ai eu le privilège de prendre part, où notre premier ministre a à maintes reprises abordé le thème de la diversité culturelle au cours de ses rencontres officielles, que ce soit avec les autorités françaises, le directeur général de l'UNESCO ou avec le secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Pour ma part, au cours des derniers mois, j'ai personnellement pris part à plusieurs activités relatives à la diversité culturelle. J'ai notamment participé au colloque sur la diversité culturelle de Guadalajara au Mexique. J'ai également bien sûr participé à un forum d'échange sur la diversité culturelle pendant le Salon du livre de Québec, qui accueillait comme invité d'honneur le Burkina Faso. Ce forum s'est tenu en présence du ministre de la Culture du Burkina Faso, du président burkinabé de la Coalition pour la diversité culturelle et également en présence de représentants de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie.

Aujourd'hui, je suis heureuse de pouvoir affirmer que les efforts investis au cours de la dernière année ne sont pas vains. En effet, depuis un an et toujours en continuité avec le travail fait précédemment, le travail parcouru... le chemin parcouru a été énorme et nous rapproche un peu plus de l'objectif visé. Il suffit de se rappeler que c'est en octobre 2003 que la Conférence générale de l'UNESCO a donné le feu vert à l'élaboration d'une proposition qui fera l'objet d'une décision par les États membres à l'automne 2005. S'il y a lieu de se réjouir des progrès réalisés au cours de la dernière année, je crois qu'il n'est pas superflu de mentionner que le chemin accompli jusqu'ici repose sur l'apport essentiel des milieux culturels et intellectuels. À ce sujet, ceux qui, au Québec, forment ce qu'on appelle la société civile contribuent de façon très active, exemplaire, à l'avancement du combat pour la diversité culturelle.

n(15 h 10)n

Je profite donc de l'occasion pour souligner la remarquable contribution de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle, qui accomplit un travail fort efficace à nos côtés. Formée de personnes issues de tous les secteurs de la culture, créateurs, industries culturelles, et coprésidée par le comédien Pierre Curzi, président de l'Union des artistes, la coalition et ses partenaires internationaux ont permis de sensibiliser les citoyens et les autorités politiques dans de nombreux pays grâce à des efforts énormes de mobilisation. On compte aujourd'hui, on peut en être fier, plus de 11 coalitions pour la diversité culturelle dans autant d'États, dont la France, le Chili, le Burkina Faso, la Nouvelle-Zélande, le Maroc, le Mexique, l'Argentine, le Sénégal, l'Australie, la Corée du Sud, et bien sûr au Canada.

J'aimerais également souligner le précieux travail de Me Ivan Bernier, juriste de grande réputation, dont les recherches ont permis de dégager les avenues juridiques rendant possible la mise en oeuvre d'une convention sur la diversité culturelle. D'ailleurs, nous sommes tous très fiers que M. Bernier, ce Québécois, ait été choisi personnellement par le directeur général de l'UNESCO, M. Matsuura, pour participer en tant qu'expert indépendant au groupe de travail restreint mandaté pour jeter les bases d'un avant-projet de convention.

Soulignons également que le travail fait dans le cadre d'un comité franco-québécois mis en place par le gouvernement précédent, ce travail ayant mené à une étude sur la diversité culturelle cosignée par M. Bernier et également la juriste Mme Ruiz Fabri, une juriste française, a été vraiment reconnu comme étant un peu un document fondateur de tout un volet du projet de convention qui se développe en ce moment, le volet portant sur les droits et obligations des États. On s'aperçoit que le travail fait par le comité d'experts indépendants est un travail qui a pu avancer rondement sur cette question des droits et obligations des États grâce au travail... grâce à l'apport, entre autres, du Québec, via Me Bernier, dont l'expertise avait été sollicitée par le gouvernement québécois, et on voit là toute l'importance de la mobilisation québécoise en faveur de la diversité culturelle. C'est donc dire que l'expertise québécoise en droit, en politique culturelle, en communication a non seulement été fort utile aux réflexions et aux recherches menées jusqu'à présent, mais qu'elle le demeure tout au long du processus et qu'elle le demeurera, Mme la Présidente.

Toutefois, il m'apparaît important de souligner que les succès d'hier n'autorisent pas pour autant le repos, loin de là. D'ici l'an prochain, beaucoup de travail reste à faire pour soutenir l'action pilotée par l'UNESCO, tant du point de vue de la recherche que du point de vue de la persuasion, notamment auprès des pays qui nourrissent encore des réserves. Il faut s'attendre à ce que la question donne lieu à des débats très animés lorsque l'avant-projet de convention sera rendu public à la mi-juillet. C'est pourquoi, avec nos partenaires gouvernementaux, avec les milieux académiques, avec la société civile, nous serons de toutes les tribunes pour faire en sorte que le Québec puisse continuer à soutenir ses créateurs, ses industries culturelles et assurer des conditions pour favoriser l'expression de notre culture et de notre identité.

Pour l'instant, la tâche des gouvernements favorables à une convention sur la diversité culturelle est de soutenir la démarche de l'UNESCO afin d'obtenir en bout de course un outil réglementaire reconnu par le plus grand nombre de nations et satisfaisant aux exigences d'un accord véritablement efficace.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que c'est en septembre dernier que le gouvernement du Québec a officialisé sa position dans le cadre d'un décret adopté par le Conseil des ministres. Toujours en continuité avec le gouvernement précédent, nous avons spécifié, dans le cadre de ce décret, la position du Québec, qui dit ceci: Nous sommes en faveur et nous n'allons jamais abdiquer sur les questions de culture dans les accords de libre-échange, de libre commerce. Nous voulons que l'UNESCO développe un instrument juridique. Cet instrument doit être contraignant et doit être accompagné de mécanismes de règlement des différends. Voilà la position du Québec. Voilà la position que nous défendons sur toutes les tribunes et que nous allons continuer à défendre.

Nous nous sommes donné comme devoirs non seulement d'être vigilants à l'égard du développement d'un avant-projet de convention, mais aussi de sensibiliser autour de cette question un plus grand nombre de gouvernements.

Il importe également de tenir la population informée de ce que signifie le combat pour la diversité culturelle. C'est là un défi en soi, car le débat est complexe et le danger qui se profile en coulisse n'apparaît pas toujours imminent. Nous invitons donc la population à être de la partie pour la suite des événements en visitant le site Internet du ministère de la Culture et des Communications, qui permet de suivre littéralement d'heure en heure les faits nouveaux sur la diversité culturelle. On peut également s'abonner au bulletin électronique distribué toutes les semaines par le Secrétariat gouvernemental à la diversité culturelle, et j'invite les parlementaires ici présents à prendre connaissance de cette magnifique brochure qui fait la promotion de notre position, qui s'intitule Créer comme personne d'autre! ? La diversité culturelle une richesse pour le monde et qui explique bien les tenants et aboutissants de cet enjeu.

Demain, le 21 mai, nous célébrerons la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette Journée nous fournira l'occasion d'approfondir nos réflexions sur les valeurs de la diversité culturelle et nous réjouir de la contribution de la culture pour le dialogue entre les peuples.

Je me joins au directeur général de l'UNESCO, M. Matsuura, pour appeler les Québécoises et les Québécois à marquer un temps d'arrêt en cette journée et prendre personnellement part au débat, en prendre connaissance.

Comme vous pouvez le constater, le Québec joue et jouera un rôle actif afin de maintenir le cap jusqu'à l'adoption de la convention par l'UNESCO en 2005. Notre contribution sera de nature intellectuelle, juridique et, bien sûr, par la mobilisation de tous les États concernés, tout ceci et plus encore dans l'espoir que, l'an prochain, notre objectif sera à portée de main.

J'invite donc, Mme la Présidente, tous les députés de cette Assemblée à appuyer cette motion importante que je présente aujourd'hui sur la diversité culturelle.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Gouin et leader de l'opposition officielle. À vous la parole.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Sans hésitation, je joins ma voix à celle de la ministre de la Culture, pour des raisons que nous avons déjà longuement évoquées dans cette Assemblée. À l'extérieur de l'Assemblée, dans des rencontres avec des gens des milieux culturels, avec des leaders intellectuels de la société québécoise, nous avons souvent fait ce plaidoyer en faveur de la diversité culturelle.

Ce qu'il nous convient cependant aussi de faire et que la ministre n'a pas fait, c'est de rappeler que ce propos sur la diversité culturelle, s'il a aujourd'hui l'ampleur que lui reconnaît la ministre, c'est bien parce que le député de Verchères, alors premier ministre du Québec, à l'occasion du Sommet de la Francophonie de Beyrouth en 2002, si ma mémoire est juste, le premier ministre du Québec d'alors, M. Bernard Landry, député de Verchères, avait, devant 54 États membres de la Francophonie, fait ce discours d'ouverture. On l'avait autorisé et invité à faire ce discours d'ouverture, un discours-phare qui venait couronner près de cinq ans de travail, cinq ans de travail de la diplomatie québécoise. Et, à partir de ce moment, les choses ont bousculé vers une décision de l'UNESCO.

Mme la Présidente, il faut aussi rappeler que cette victoire de la diplomatie québécoise s'est faite en grande partie malgré l'obstruction fédérale. La diversité culturelle était sans doute soutenue par la délégation canadienne, mais il est clair que, pour elle, pour cette délégation canadienne, que le principe de la diversité culturelle ne... s'appliquait à tous sauf à eux-mêmes. Et, si nous n'avions pas eu le mordant de l'époque, il nous serait tout bonnement arrivé ce qui est arrivé à la ministre de la Culture, en octobre dernier, alors que sa vis-à-vis fédérale a tout simplement dépassé, entre guillemets, son temps de parole ? ce sont les paroles utilisées à l'époque par la ministre des Relations internationales ? privant ainsi le gouvernement du Québec de son propre droit de parole sur la scène internationale. Mais qu'importe, puisque la ministre des Relations internationales a déclaré que, si se taire peut renforcer la position du Québec, elle le fera ? dixit la ministre des Relations internationales.

Donc, Mme la Présidente, dans ce dossier, je rappelle à la ministre que les propos lénifiants ne suffisent pas. Il faut aussi savoir jouer du coude. Et, si j'utilise cette expression, Mme la Présidente, qui à première vue peut choquer mes amis d'en face, c'est que j'ai la profonde conviction que le Québec est en train de perdre la tête dans ce dossier. Et je le dis, M. le Président, parce que j'entends la ministre de la... Mme la Présidente, je l'entends, j'entends la ministre de la Culture expliquer ce qui s'est fait, expliquer que le gouvernement du Parti libéral s'inscrit en continuité avec celui du gouvernement du Parti québécois. Tout cela peut, d'une certaine façon, sembler flatteur pour nous, mais il me semble que nous avons l'obligation aussi de faire évoluer les arguments, qu'il faut faire évoluer le débat.

La continuité, c'est une chose. Mais, pendant que la ministre évoque la continuité, comme elle le fait depuis plus d'un an, le contexte, lui, change. Il n'y a pas de nouveaux arguments présentés par le gouvernement du Québec sur la diversité culturelle, il n'y a pas de nouvelles analyses qui sont proposées non plus, pas de nouvelles stratégies qui sont proposées par le gouvernement. C'est flatteur, ce propos de la ministre de la Culture sur la continuité, mais, je veux le dire ici, dans cette Assemblée nationale, cela est nettement insuffisant.

n(15 h 20)n

Mme la Présidente, je dis que c'est nettement insuffisant parce que des questions très pointues se posent, depuis le 14 avril, des questions sur lesquelles nous n'avons pas de réponse de la diplomatie québécoise. Et je pose deux questions aujourd'hui, bien précises, à la ministre de la Culture: Que pense-t-elle de ce que devrait être l'organe de règlement des différends au sein de la future convention? Silence de la diplomatie québécoise sur cette question. Je demande aussi à la ministre de la Culture, qui souhaite s'inscrire dans la continuité, qui n'a comme propos sur la diversité culturelle qu'un propos sur la continuité, je demande à la ministre de la Culture comment elle compte s'assurer concrètement que la Convention sur la diversité culturelle ne soit pas subordonnée au droit économique international existant. Deux questions fondamentales qui se posent et sur lesquelles la diplomatie québécoise reste silencieuse.

Et le plus bel exemple qu'on a pu en avoir, c'est en commission parlementaire alors que mon collègue député de Mercier posait les mêmes questions à la ministre des Relations internationales, et je le dis en toute candeur: celle-ci s'est avérée tout à fait incapable de répondre avec précision à ces questions. Elle a été tout à fait incapable de présenter une pensée articulée et originale sur cette question. C'était le cas de la ministre des Relations internationales, je pense bien qu'elle s'exprime au nom du gouvernement. Peut-être la ministre de la Culture a-t-elle, elle, une réponse à nous offrir, mais, à ce jour, le gouvernement a fait la démonstration de son incapacité à répondre à la question. Peut-être, et je l'invite, Mme la Présidente, la ministre de la Culture prendra-t-elle son droit de réplique pour nous apporter des réponses bien précises à ces questions: Que devrait être l'organe de règlement de différends au sein de la future convention? Et comment, bien concrètement, la ministre va-t-elle procéder pour que la convention ne soit pas soumise au droit international économique existant?

L'enjeu, je pense, Mme la Présidente, en est rendu là, et il me semble que, si le gouvernement ne suit pas au niveau des enjeux, bien, ce qui va en souffrir au Québec, c'est notre capacité collective à assurer la richesse et la diversité de notre création culturelle. Donc, Mme la Présidente, soulignons cette Journée sur la diversité culturelle et le dialogue des cultures, mais ne nous contentons pas de la souligner, reprenons notre place à l'avant-scène de ce débat fort... phare, dis-je, de notre époque, débat fort aussi de notre époque, car le Québec, Mme la Présidente, prouvant chaque jour, par son existence même, la nécessité du débat sur la diversité culturelle.

Le Québec a beaucoup apporté à cet enjeu fondamental de notre temps, et je souhaite entendre un argumentaire enrichi par le temps, enrichi par les enjeux nouveaux qui se posent à nous. C'est le défi que je lance au gouvernement du Québec.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants pour cette motion? Alors, Mme la ministre, pour votre droit de réplique.

Mme Beauchamp: Ça me fait plaisir de répondre aux questions soulevées par le député de Gouin dans le cadre de cette motion, tout en lui rappelant les exigences qui se posent à nous, comme membres responsables de cette Assemblée nationale.

Le Québec a été un chef de file, je l'ai répété au moins à quatre ou cinq reprises dans mon allocution, je me fais un devoir de le répéter sur chacune des tribunes que j'utilise pour plaider la cause de la diversité culturelle, ici, au Québec, et à l'international. Et me faire reprocher aujourd'hui, dans le cadre de cette motion, de ne pas avoir souligné la contribution du gouvernement précédent m'apparaît tout à fait injustifié, injustifié compte tenu qu'avec, je crois, une élégance certaine, avec un sens de la justice et surtout avec un sens qu'il faut se montrer solidaires ici même, à l'Assemblée nationale, entre toutes les formations politiques, sur cet enjeu, puisque nous sommes sous le regard de nos alliés internationaux... Je crois que les reproches que vous m'adressez, à leur face même, sont inélégants et surtout non mérités.

Maintenant, le député de Gouin pose des questions qui sont bien sûr justifiées. Il comprendra également qu'ici et à ce moment charnière du développement de cette convention nous ne sommes plus dans un jeu qui semble bien plaire soit au député de Gouin soit au député de Mercier, qui est tout simplement d'essayer de jouer un jeu de qui est le plus fort. Ici, ce n'est plus cette question qui est à l'ordre du jour...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Bien, c'est ce que vous nous invitez à faire, là: Qui est le plus fort? Tous vos propos ont été teintés de cette allégorie: C'est qui le plus fort ici? Ici, nous sommes devant un contexte où, que ce soit ici, à l'Assemblée nationale, que ce soit surtout face aux autres États qui vont surveiller le leadership du Québec, il s'agit ici non plus de jouer à qui est le plus fort, mais bel et bien de travailler nos alliances.

Je confirme au député de Gouin que, sur les deux questions qu'il a soulevées, soit le mécanisme de règlement des différends, nous sommes en discussion, en pourparlers devant un travail intellectuel et juridique qui est mené activement déjà, tout de suite après la fin des travaux de la Convention de l'UNESCO en octobre dernier. Nous menons des discussions, entre autres avec nos interlocuteurs français qui ont été de vos alliés et de nos alliés, pour que, lorsque nous prendrons position officiellement, cette fois dans un contexte d'alliance, nous serons sûrs que nos propos auront une portée certaine et stratégique pour l'avenir. Quant à l'articulation commerce-culture, il s'agit là bien sûr de la question fondamentale qui sera bien sûr débattue pendant de nombreux mois sur l'importance de cette articulation.

Je confirme ici que des travaux également sont menés et que nous les livrerons publiquement ? j'en ai déjà parlé avec le député de Mercier ? lorsque stratégiquement ça servira la cause que nous défendons, et non pas ici pour tout simplement jouer un jeu de qui est le plus fort et qui aura été le plus fort dans ce dossier entre la formation du Parti québécois et notre formation politique.

Je tiens à confirmer que la députée... la ministre responsable des Relations internationales a participé activement aux travaux sur la stratégie gouvernementale en matière de diversité culturelle et qu'il y a encore à peine quelques semaines nous étions en véritable, excusez-moi l'expression anglaise, mais «war room»? c'est une expression couramment utilisée ? avec les gens de la Coalition pour la diversité culturelle pour établir le programme de nos interventions dans les prochains mois. Mais, compte tenu que chaque intervention a une portée stratégique, il faut jouer ici de finesse tout en respectant le leadership que nous avons nous-mêmes souhaité confier à l'UNESCO. Ces travaux auront cours au cours des prochains mois.

Il y a un sujet que vous n'avez pas soulevé et qui pourtant est fondamental, nos rencontres récentes menées en France nous l'ont confirmé, et là aussi le Québec est un leader en menant des travaux à portée intellectuelle et juridique et de mobilisation de différents États. La vraie question maintenant, cruciale pour faire en sorte que cette convention soit adoptée par un plus grand nombre d'États possible, est la question du soutien aux pays en développement. Vous ne l'avez pas mentionnée. Ça me fait plaisir de vous confirmer que, sur cette question également, il nous fait plaisir de mener des travaux avec la Francophonie, avec la France, avec le Canada pour, entre autres, voir s'il n'est pas opportun de poursuivre les débats sur l'intérêt qu'a porté récemment la Francophonie à un modèle de soutien qui est, par exemple, notre Société de développement des entreprises culturelles.

Je plaide ici, Mme la Présidente, pour faire en sorte que cette alliance des partis politiques formant l'Assemblée nationale du Québec soit une alliance que nul ne pourra attaquer, puisque, cette alliance, nous l'avons, nous, de façon responsable, assumée lorsque nous étions dans l'opposition. J'espère qu'une fois de plus, de façon responsable, les partis politiques de cette Assemblée l'assumeront, puisque la société civile québécoise, canadienne, ses créateurs, cette industrie culturelle, s'attend à rien de moins de nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Mme la Présidente, permettez-moi d'aviser cette Assemblée que la Commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu, et le projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Alors, renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous avise qu'il y aura sanction du projet de loi n° 51, Loi n° 2 sur les crédits, 2004-2005, demain, vendredi 21 mai 2004, à 9 h 30, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 21 mai 2004, M. le député de Joliette s'adressera à M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille sur le sujet suivant: Le dernier avis du Conseil de la famille et de l'enfance intitulé Vieillissement et santé fragile: un choc pour la famille?.

Je vous rappelle également que, conformément à l'article 21 de notre règlement, la période de travaux intensifs débute mardi prochain, le 25 mai 2004, pour se terminer le 23 juin au plus tard et que, durant cette période, l'Assemblée procède à la période des affaires courantes à 10 heures.

n(15 h 30)n

Je vous informe que nous avons reçu trois demandes pour la tenue de débats de fin de séance: la première demande, sur une question adressée par M. le député de Gaspé au ministre du Développement économique et régional concernant l'état d'avancement des dossiers économiques de la Haute-Gaspésie; la deuxième demande, sur une question adressée par Mme la députée de Taillon au ministre de l'Éducation concernant la hausse de la taxe scolaire; et la troisième demande, sur une question adressée par M. le député de Joliette au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille concernant le régime d'assurance parentale.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Si vous me permettez, Mme la Présidente, simplement pour la dernière annonce que vous avez faite au sujet des débats de fin de séance, je souhaiterais faire part à l'Assemblée du fait que, suite à une entente qui a été conclue avec l'opposition officielle, dans le cas du débat qu'a demandé le député de Joliette et dans le cas du débat qu'a demandé la députée de Taillon, ces deux débats se tiendront à compter de 16 h 45, en commençant par la députée de Taillon... ministre de l'Emploi. C'est simplement que je vous fais part de cette entente-là. Quant au député de Gaspé, le débat de fin de séance aura lieu tel que convenu à 18 heures parce qu'il est en commission parlementaire.

Ceci étant, Mme la Présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 4 du feuilleton.

La Vice-Présidente: À l'article 4, M. le ministre de la Justice et Procureur général propose l'adoption du principe du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail. Alors, M. le ministre, pour votre droit de parole.

M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Vous savez, la responsabilité du Procureur général est ainsi faite que celui-ci doit, dans la mesure du possible, lors de ses interventions publiques, faire preuve de pondération et essayer de mettre de côté les émotions pour que les décisions que le Procureur général prend soient prises de façon froide, sans émotion, de façon réaliste. Le projet de loi que je présente cependant à l'Assemblée nationale aujourd'hui me permet de faire valoir une émotion positive, puisque je parlerai de mes anciens collègues de travail, les procureurs de la couronne. Donc, Mme la Présidente, le projet de loi... que je salue en passant et pour lesquels j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer tout le respect que je leur porte.

Alors, Mme la Présidente, à l'occasion de l'entente sur les conditions de travail des substituts du Procureur général intervenue en novembre 2003, le Procureur général de l'époque a manifesté à leurs représentants son intention de modifier la Loi sur les substituts du Procureur général afin de compléter le régime de négociations collectives en le dotant des principaux attributs du droit à une négociation collective. C'est ce que propose maintenant le projet de loi n° 46 modifiant la Loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail.

Le régime projeté donc s'inspire des mécanismes prévus au Code du travail. Ainsi, à tout moment des négociations, les parties pourraient recourir à la conciliation facultative afin de parvenir à une entente. L'une ou l'autre des parties pourrait se prévaloir de cette possibilité en demandant au ministre du Travail de désigner un conciliateur. En outre, Mme la Présidente, ce projet de loi reconnaît le droit de grève aux substituts en contrepartie bien sûr du droit de lock-out reconnu au gouvernement. Toutefois, l'exercice de ces droits, comme il se doit, serait, dans l'intérêt de la justice, subordonné à l'établissement et au maintien de services essentiels de sorte que la sécurité du public et le droit des justiciables ne s'en trouveraient pas affectés.

Le projet de loi précise par ailleurs les services essentiels qui minimalement devraient être maintenus dans ces cas-là:

1° l'introduction ou la continuation devant tout tribunal du Québec des procédures concernant des personnes détenues, y compris le cas d'un procès conjoint où l'un des accusés est en liberté;

2° l'examen et la décision concernant une plainte pénale devant se prescrire dans un délai d'un mois;

3° la continuation des procédures devant les assises criminelles lorsqu'un jury a été sélectionné; et

4° la présentation d'une demande de remise.

À cet égard, le Conseil des services essentiels se verrait confier des responsabilités de surveillance analogues à celles que lui attribue le Code du travail avec la possibilité d'exiger le maintien de services essentiels supplémentaires à ceux proposés par le projet de loi lorsqu'il jugerait que les circonstances le requièrent. De son côté, le gouvernement se verrait interdire l'utilisation de ce qu'il est convenu d'appeler «briseurs de grève». Accessoirement, le projet de loi n° 46 confie à la Commission des relations de travail le soin de connaître et de disposer d'une plainte alléguant une contravention à certaines dispositions de la section de la Loi sur les substituts relative à leurs conditions de travail. Il comporte aussi des dispositions pénales pour assurer la sanction des obligations résultant du régime de négociation collective projeté. Par ailleurs, ce projet de loi est l'occasion d'uniformiser l'application aux substituts, quel que soit leur statut d'emploi, des règles d'éthique et de discipline, dont celles relatives à l'exercice des activités politiques. Enfin, une modification est aussi proposée au Code du travail afin de soustraire tous les substituts à son application et non seulement les substituts permanents, comme c'est le cas actuellement.

J'aimerais souligner, en terminant, Mme la Présidente, que l'Association des substituts du Procureur général du Québec a signifié à mon prédécesseur que ce projet répondait favorablement à ses attentes et était en tous points conforme aux ententes intervenues. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Chicoutimi, leader adjoint de l'opposition officielle et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. À vous la parole.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je m'adresse à vous, pour la troisième fois aujourd'hui, concernant un projet de loi important et intéressant, je vous dirais. Tout d'abord, je vais tenir aussi à souligner tout le travail des procureurs, des substituts du Procureur dans l'ensemble du Québec effectivement qui accomplissent une tâche colossale dans des conditions, on le sait, pas toujours des plus... toujours stimulantes, Mme la Présidente, mais parfois difficiles à tous les points de vue. Alors, il faut effectivement souligner le travail et leurs réalisations qui se font au jour le jour et qui font en sorte que nous vivons dans une société dont nous pouvons nous vanter à travers le monde.

Quant au projet de loi, effectivement il répond en grande partie à des préoccupations et à des demandes de l'association et des substituts du Procureur... et qui fait en sorte finalement de coller sur le modèle du Code du travail avec évidemment, vous comprendrez, les particularités que peut avoir la situation des procureurs généraux. Ce qui fait qu'entre autres on y prévoit évidemment l'exclusion de la définition de salarié au sens du Code. Il sera aussi intéressant de voir, au niveau des services essentiels, comment on peut peut-être améliorer pour mieux définir effectivement ce que sont ces services essentiels, parce qu'il y a quelque chose d'un peu particulier dans ce domaine à ce niveau.

Mais il est évident que le droit de base, soit la reconnaissance de leur droit d'association et ce qui va avec, monsieur... Mme la Présidente, plutôt, le droit de grève, et évidemment la contrepartie, le droit au lock-out avec services essentiels, est une avancée selon moi quant, je vous dirais, à leur réalité et à l'obligation qu'a le gouvernement ? et eux de s'associer en même temps au gouvernement ? de négocier de bonne foi avec eux de façon à leur donner les moyens effectivement, comme tout autre groupe organisé, de faire valoir leurs moyens dans le respect de la démocratie et des valeurs de notre société, dû encore une fois... que leurs responsabilités sont toutes particulières, comme sont celles du Procureur général... et qui nécessitent une précaution, une éthique et un souci de ne pas conduire finalement au chaos.

Donc, je vous dirais qu'à cette étape, Mme la Présidente, nous accueillons favorablement le projet de loi, nous donnons notre appui au principe de ce projet de loi, et que nous allons encore une fois, comme j'ai dit ce matin, suivre avec beaucoup d'attention les différentes étapes, et que nous allons collaborer de toutes les manières possibles à l'adoption, dans les délais jugés, là, nécessaires... aux différentes dispositions de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce projet de loi? Pas d'autre intervenant.

Alors, le principe du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, je ferais motion, Mme la Présidente, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis:...dans les circonstances, Mme la Présidente, et tel que je vous l'indiquais précédemment quant aux ententes que nous avons conclues relativement à la tenue des débats de fin de séance, je vais vous demander de suspendre la séance jusqu'à 16 h 45 pour permettre la tenue de deux débats de fin de séance.

La Vice-Présidente: En conséquence, je suspends les travaux à cet après-midi, 16 h 45.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez prendre place.

Alors, tel que convenu précédemment, nous allons maintenant procéder à deux débats de fin de séance. Le troisième des trois se tiendra à 18 heures. Et je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Et nous allons maintenant procéder au premier débat sur une question adressée par la députée de Taillon au ministre de l'Éducation concernant la hausse de la taxe scolaire. Mais, M. le ministre, oui?

M. Reid: Oui. M. le Président, en l'absence du leader, je voudrais vous souligner que, suite à une entente avec l'opposition officielle, nous allons procéder immédiatement à la tenue des trois débats de fin de séance, comprenant celui demandé par le député de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Sirros): Ah, donc, si je comprends bien, il y a, semble-t-il, une entente pour que les trois débats aient lieu tout de suite, l'un consécutivement après l'autre, incluant... Donc, il n'y en aura pas un à 6 heures, il y en aura... tous les trois immédiatement l'un après l'autre. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Sirros): Il y a consentement. Alors, nous allons céder la parole à Mme la députée de Taillon pour le premier débat de fin de séance.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. J'ai questionné le ministre, cet après-midi, sur tout ce qui concerne l'augmentation de la taxe scolaire, et en particulier l'augmentation de la taxe scolaire sur l'île de Montréal. On sait ? et je ne reviendrai pas, là, sur l'explication plus technique ? mais on sait que les évaluations ont été revues, la valeur du patrimoine foncier a augmenté et, à partir de là, évidemment le taux de taxe s'appliquant, la taxe à payer pour le citoyen... la taxe foncière à payer pour le propriétaire, répercutée dans certains cas sur le locataire, augmente.

Mais, dans le cas de Montréal, c'est proprement catastrophique. C'est de l'ordre de 22 %, et on sait que 71 % des comptes de taxes des Montréalais vont être majorés de plus de 15 %. Autrement dit, sept Montréalais sur 10 qui ont à payer des taxes scolaires vont devoir payer plus de 15 %, et pour un nombre important ? on parle du tiers ? c'est même un taux de taxe... une augmentation de 25 %. Et je donnais des exemples au ministre, cet après-midi, que je reprends: Verdun, 31,9 % de hausse moyenne ? quand on dit «31,9 % de hausse moyenne», ça veut dire qu'il y en a dont la taxe va augmenter davantage, c'est proprement incroyable; Ville-Marie, 32,6 %; Plateau Mont-Royal, 38,5 %; Côte-des-Neiges, 39,2 %.

Alors, ce que j'ai proposé au ministre, et nous serions prêts, de notre côté, à consentir à cela, sachant que les règles dont nous avons convenu pour l'adoption de projets de loi pourraient nous empêcher de le faire, ce que j'ai proposé au ministre, c'est que nous adoptions rapidement une loi qui permettrait d'étaler cette hausse sur quelques années. Nous l'avions déjà fait d'ailleurs en 2001 exactement, et, à ce moment-là, l'opposition avait collaboré avec nous, et, en trois jours, cette loi avait été adoptée. J'ai dit cet après-midi qu'on avait étalé sur trois ans, mais en fait c'est sur deux ans que l'étalement s'était fait.

Alors, je propose au ministre exactement le même procédé, et j'imagine que ça devrait convenir aussi à un certain nombre de ses collègues, puisque, selon ce qu'en disent les médias, un certain nombre d'entre eux sont proprement catastrophés de constater l'impact que cela aura sur Montréal. Cependant, j'aimerais... Donc, j'offre cet arrangement, je fais cette proposition au ministre pour que l'on puisse procéder rapidement. Et évidemment réduisant l'impact... ça ne l'enlèvera pas complètement, mais ça va réduire l'impact de cette hausse importante sur une seule année, M. le Président.

Évidemment, j'aimerais cependant que le ministre puisse me dire ? et les questions que j'ai soulevées cet après-midi ne m'ont pas permis d'obtenir réponse sur cela ? exactement combien il économise avec cette hausse de la taxe foncière scolaire à Montréal et, pour lui, ce que cela lui permettra de réduire comme dépenses au ministère de l'Éducation. Vous allez me dire: C'est un peu étonnant, comment ça peut être possible? Simplement, M. le Président, parce qu'on peut mettre dans la taxe un certain nombre de coûts. On ne peut pas dépasser certains plafonds, et certaines commissions scolaires qui n'ont pas une assiette foncière suffisamment importante n'auraient pas l'argent qu'il faut pour couvrir les besoins de leurs écoles et de leurs commissions scolaires. Et, quand c'est le cas, le ministère de l'Éducation prend à charge un transfert aux commissions scolaires et donc leur renvoie l'argent nécessaire pour couvrir ces besoins qui sont prévus être couverts autrement par la taxe scolaire.

Or, dans les faits, ce que je constate, c'est qu'avec cette hausse si importante à Montréal, avec le fait qu'il ne l'étale pas, avec le fait que certaines commissions scolaires qui, elles aussi, vont voir leurs taxes relevées ailleurs dans le Québec, le ministère de l'Éducation fait des économies. Cet après-midi, j'ai demandé au ministre quelles étaient ces économies, à quelles sommes cela correspondait-il. Il ne m'a pas répondu, M. le Président. Et, j'imagine ? nous sommes en débat de fin de séance, à la fin de l'après-midi ? j'imagine qu'il a pu consulter ses collaborateurs et collaboratrices, qu'il peut nous indiquer à quelle hauteur se situe cette réduction de coûts pour le ministre... pour le ministère, pardon, de l'Éducation, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. La parole est maintenant à M. le ministre de l'Éducation, pour une période maximale de cinq minutes.

M. Reid: Merci, M. le Président. Il est clair, de par le langage, que nous avons des approches assez différentes concernant la taxe scolaire, c'est-à-dire notre gouvernement et le gouvernement auquel appartenait la députée de Taillon. Quand on dit: Quelles économies a-t-on faites?, M. le Président, nous n'avons pas fait d'économies. Il est clair que l'augmentation de la taxe payée par les contribuables dégage au ministère des disponibilités. Ce ne sont pas des économies, parce que nous n'avons pas transféré dans la taxe des dépenses ? et je vais y revenir un peu, M. le Président. Mais ce que nous avons fait, nous avons utilisé les disponibilités qui provenaient de l'augmentation du rôle d'évaluation pour nous assurer que tous les élèves du Québec pourraient avoir des services de qualité, et en particulier les élèves de Montréal, et en particulier, dans Montréal, les élèves qui proviennent de milieux défavorisés.

n(16 h 40)n

La proportion d'élèves de milieux défavorisés à Montréal est plus élevée que dans toutes les autres commissions scolaires du Québec, M. le Président. Et nous nous sommes assurés, notamment par une somme de 10 millions que nous avons consacrée au programme de soutien à l'école montréalaise, qui vise essentiellement les élèves de milieux défavorisés, mais pas uniquement par cela, nous nous sommes assurés que les étudiants, les élèves du Québec, tous autant qu'ils sont, auraient des chances de pouvoir réussir comme tout le monde.

Je dis «je n'ai pas la même philosophie» parce que, quand on dit: Qu'est-ce qu'on a passé à la taxe?, c'est parce que c'est ce que le gouvernement précédent a fait. Et j'ai donné rapidement ce midi ? je n'avais pas beaucoup le temps... Cet après-midi, j'ai dit qu'on avait doublé la taxe scolaire à Montréal. En fait, c'est intéressant de savoir quelles sont les sommes qui ont été passées à la taxe, et là c'est vraiment ce qui a été fait par le gouvernement précédent.

Le gouvernement précédent, en 1996-1997, a passé à la taxe, pour reprendre l'expression de la députée de Taillon, une somme de 77,7 millions de dollars qui était normalement payée par le ministère pour payer tout ce que coûte un siège social d'une commission scolaire: la direction générale, les directeurs adjoints, tout le personnel, les secrétaires, etc. Ce 77 millions de dollars là a été littéralement, pour reprendre l'expression de la députée de Taillon, passé à la taxe, de telle sorte que dorénavant ça a été les contribuables, dont ceux de Montréal, qui ont payé, par une augmentation de taxe scolaire, ces sommes-là qui étaient payées avant par le gouvernement du Québec.

L'année suivante, en 1997-1998, une somme cette fois-ci de 102 millions de dollars a été passée à la taxe, permettez-moi l'expression. Et il s'agissait ici, un coup bien parti... On l'a fait pour la direction des commissions scolaires, pourquoi ne pas faire payer par les contribuables les directions d'école? Et c'est ce qu'on a fait: directions d'école, secrétaires d'école et concierges de l'école. Et ça, ça coûtait 100 millions de plus de taxes pour les contribuables québécois qui paient des taxes scolaires. Ça a augmenté, et c'est...

L'effet combiné de ces deux mesures, M. le Président, a fait en sorte que la taxe au Québec a augmenté, en particulier à Montréal. La taxe des citoyens et des contribuables, la taxe scolaire à Montréal, a littéralement doublé en l'espace de deux ans, M. le Président, parce qu'on a ? et je répète les mots de la députée de Taillon ? on a transféré dans la taxe des dépenses du ministère.

Ce n'est pas ce que nous avons fait, M. le Président. La taxe, nous ne l'avons pas augmentée. La taxe, nous l'avons... Au contraire, le taux de taxe a même diminué, M. le Président, de 0,35 $ à 0,327 $, ce qui fait en sorte que même des contribuables qui auraient une augmentation de leur propriété de moins de 7 %... ou 7 % ou moins ne verraient aucunement la taxe augmenter. Autrement dit, la diminution du taux de taxe à 0,227 $ fait en sorte qu'il y a des augmentations qui, si elles ne sont pas très grandes, du rôle d'évaluation, ne donnent pas d'augmentation de taxe.

Même là, si quelqu'un voyait sa propriété ne pas augmenter ? à Montréal, ce serait un peu dommage parce que c'est un enrichissement, disons, de tout le monde qui voit leur propriété augmenter de valeur ? mais, si quelqu'un ne voyait pas du tout sa propriété augmenter de valeur, il y aurait une réduction de taxe scolaire de 7 %. Donc, ce n'est pas une augmentation littérale comme ce qu'on a fait dans le milieu des années quatre-vingt-dix, loin de là.

Ce que nous avons fait avec cependant ce que donnait comme réduction de compensation pour les taxes de péréquation ? c'est le mot exact, M. le Président... ce que ça a permis de dégager, c'est une somme de 21 millions... 21,7 millions de dollars. Je l'ai dit largement dans les médias, et ça a été reflété dans les médias, nous sommes très transparents, M. le Président. Nous nous sommes assurés que ces sommes-là soient réinjectées pour faire en sorte que tous les élèves du Québec, et en particulier tous les enfants de Montréal, dont une majorité, dont... pas une majorité, pardon, mais dont une plus grande partie qu'ailleurs sont de milieux défavorisés, nous voulions nous assurer que ces enfants-là aient tout ce qu'il faut pour réussir, et c'est ce à quoi a servi cet argent-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Taillon, votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Marois: Oui. Alors, merci, M. le Président. Je suis profondément déçue de la réponse du ministre de l'Éducation. Je comprends qu'il n'accueille pas l'offre que je lui fais d'adopter une loi rapidement permettant d'étaler dans le temps le prélèvement des sommes qui sont importantes au niveau de la taxe... de l'augmentation de la taxe scolaire à Montréal, M. le Président. En fait, c'est à ce point important que le gouvernement serait amené, s'il étalait le tout, serait amené à transférer en péréquation 27 millions de dollars à Montréal, M. le Président. Alors, le fait qu'il n'accepte pas notre proposition, c'est autant d'argent qui est demandé aux Montréalais.

Maintenant, si le ministre de l'Éducation est en désaccord avec ce que nous avons fait lorsque nous avons mis dans la taxe scolaire effectivement la couverture de certains frais, bien, qu'il corrige la situation, M. le Président; c'est lui qui est au gouvernement. Il parle d'événements qui ont eu lieu en 1997-1998, au moment où il était difficile de fermer les budgets. Alors, il était en désaccord? Parfait. Qu'il corrige cette situation-là et, à défaut de corriger cette situation-là, tout simplement qu'il agisse pour soulager les Montréalais de cette augmentation majeure, importante, significative.

Il y a une différence aussi, M. le Président, avec notre gouvernement: on n'avait pas promis de baisser les impôts, alors que, eux, ils ont promis de baisser les impôts, et tous les jours, M. le Président, on nous annonce des hausses de tarifs. Et, dans le cas présent, ce sont de véritables hausses d'impôt, d'impôt foncier ? est-ce que c'est un impôt, M. le Président? ? l'impôt foncier des Montréalais, l'impôt foncier par l'intermédiaire de la taxe scolaire. Alors, on fait payer, au ministère de l'Éducation, les coûts de système par les citoyens qui paient des impôts, par les parents qui vont payer la garde en milieu scolaire et par les étudiants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, Mme la députée de Taillon. Ceci met fin au premier débat de fin de séance qu'on avait... les trois qu'on avait.

Si on pouvait suspendre quelques minutes, on pourrait entamer le deuxième dans quelques instants. On suspend les travaux quelques secondes... minutes.

Le Vice-Président (M. Sirros): ...procéder au deuxième débat sur une question adressée par le député de Joliette au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille concernant le régime d'assurance parentale. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes maximum.

M. Valois: Merci, M. le Président. Alors, pour bien comprendre ma question d'aujourd'hui et pour bien comprendre aussi, là, les non-réponses du ministre, faisons un court historique quand même pour regarder où on en est venus à ce qui va se passer demain, cette fameuse signature là.

Tout d'abord, on sait, là, que le consensus nous vient du Sommet sur l'économie et l'emploi où l'ensemble des partenaires du Québec se sont entendus à aller de l'avant avec un régime de congés parentaux. Par la suite évidemment, l'élection de 1998; une prise de position ferme dans les cartons du gouvernement dès 1999. Ce qu'il faut comprendre, c'est que cette position-là arrivait aussi avec des services de garde, avec aussi la maternelle temps plein. C'était vraiment, là, une grande logique qui était beaucoup plus large, et c'était comme un peu le troisième pilier, là, cette politique familiale là du gouvernement du Québec, du Parti québécois de l'époque.

Le fédéral, sachant très bien que le gouvernement du Québec allait de l'avant avec sa logique des congés parentaux, fait lui-même un discours du trône disant qu'il veut lui-même aussi aller bonifier les congés parentaux, donc saute sur l'arène lui aussi, décide qu'il veut s'occuper des familles, s'occuper des congés parentaux. Alors, c'est là que s'ouvre, en 1999, une série de négociations, étant donné que le Québec avait déjà... fort d'un consensus, voulait aller de l'avant. Et puis là on voit qu'il y a un désir d'ouverture du gouvernement fédéral d'aller dans le même sens. Donc, il y a aussi une sensibilité auprès des congés... sur les congés parentaux.

Alors, pourquoi ne pas s'entendre pour que le consensus québécois soit respecté? Eh bien, que ce soit toute l'année 1999... l'année 1999 d'ailleurs va se terminer, en décembre, avec une fin de non-recevoir du gouvernement fédéral qui dit: Attendez le dépôt de notre budget fédéral; nous autres, on n'embarque pas. On n'embarque pas avec le Québec, on va faire nos choses de notre côté.

Malgré ça, février 2000, relance du gouvernement du Québec toujours. Dès le début de l'année 2000, on revient. On offre de discuter. Et c'est toujours non à la discussion, même que, au mois de février 2000, de façon médiatique, on fait entendre au gouvernement du Québec qu'il n'y en aurait pas, de discussion, du moins, pas pour l'année 2000, qu'on allait attendre la mise en place de ce que le fédéral était pour faire, puis, après ça, bien, les discussions pourraient peut-être s'ouvrir. Alors, on perd toute l'année 2000 encore une fois avec une fin de non-recevoir du gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Québec se retourne, va aller chercher un autre consensus ? celui des jeunes ? au Sommet du Québec et de la jeunesse, fort de ce consensus-là, va encore une fois relancer et constamment relancer Ottawa pour vouloir discuter encore une fois des congés parentaux. L'année 2000 ne sera pas meilleure que l'année 1999. Et d'ailleurs... et c'est là qu'Ottawa mais vraiment dit qu'il ne veut absolument pas négocier, et le Québec répond avec le projet de loi n° 140. C'est l'Assemblée nationale qui, de façon unanime, réplique.

Alors là on a deux consensus québécois. On a une motion unanime, une loi votée ici, à l'Assemblée nationale, de façon unanime, la loi n° 140, et toujours le gouvernement fédéral qui s'entête et qui ne veut pas donner suite. Pourquoi? Bien, parce que le gouvernement fédéral n'est pas d'accord avec la façon dont le gouvernement du Québec offre de... son mode de calcul. Mais on n'est pas d'accord du tout, du tout, du tout. D'ailleurs, les discussions vont achopper sur les modes de calcul.

Ce que le fédéral veut, lui, c'est réellement que la réduction des taux de cotisation soit fondée sur la moyenne des prestations de maternité versées au Québec, alors que le Québec veut beaucoup plus que ça: il veut au moins qu'il y ait un ratio par rapport... des prestations de maternité sur les prestations totales canadiennes. Et ça, là, bien que ce soit très complexe, ça reste que ça a été une position qui était à l'unanimité ici décidée, ça reste que c'est une position qui faisait consensus. Et ça reste que présentement... à l'époque où le Parti québécois négociait, il négociait avec deux consensus, il négociait avec un vote unanime de l'Assemblée nationale, et ça, ce n'était pas assez pour aller chercher une entente.

Deux choses sont arrivées de plus, depuis ce temps-là, et qui sont entre les mains du ministre de l'Emploi, de la Solidarité et de la Famille. Une de ces choses-là, c'est le jugement du tribunal, qui dit: Le Québec a raison, c'est lui qui doit être maître d'oeuvre. Alors, bien que le fédéral veuille se mettre les deux pieds dans cette juridiction-là et vouloir offrir lui aussi des congés parentaux, il doit laisser le Québec être maître d'oeuvre dans ce domaine-là. Et l'autre chose qui est arrivée: l'élection fédérale.

Alors là on a un ministre qui a deux consensus, qui a un vote unanime de l'Assemblée nationale, qui a un jugement de tribunal et qui a une élection fédérale qui s'en vient. La seule question que je lui posais, c'est: J'espère que l'entente ne réintègre pas les anciennes prétentions du gouvernement fédéral parce que, ça, ce serait un recul. J'espère que l'entente qui va se signer demain est dans la continuité de ce que le Québec a toujours demandé. C'était ça, ma question d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député. La parole est maintenant à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pour une durée maximale de cinq minutes.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Je veux dire d'abord au député de Joliette qu'il a devant lui un ministre qui a aussi une entente de principe avec le gouvernement fédéral sur les congés parentaux. Là où vous n'avez pas été capables de réussir pendant plus de sept ans, nous avons réussi. Et je vous dirais que, si c'est le seul point qui vous tracassait, vous n'avez plus raison d'avoir aucun tracas, M. le député de Joliette.

D'abord, on a constaté que le député de Joliette est arrivé un peu en retard. Probablement qu'il cherchait à quel point on pouvait trouver quelque chose à nous reprocher dans cette entente-là puis il n'a pas trouvé. Peut-être qu'il cherchait, dans l'historique de tous les échecs qu'ils ont eus, quelque poignée pour être capable de poser une meilleure question que celle qu'il a posée cet après-midi; il ne semble pas avoir trouvé. Je m'attendais à quelque chose de nouveau dans sa question de ce soir. Mais je vous dirais que, s'il cherchait ce qui ne fonctionnait pas, ne perdez plus de temps, M. le député de Joliette, à chercher: l'entente de principe que nous avons avec le gouvernement fédéral, M. le Président, est une excellente entente.

C'est une excellente entente parce qu'elle est basée sur la loi n° 140. C'est une excellente entente parce qu'elle va donner plus aux familles québécoises que ce qu'elles ont actuellement au niveau du régime d'assurance parentale. Je vous comprends que ça vous fasse mal, je vous comprends que ce soit inquiétant, je vous comprends que ce soit désagréable de voir que nous sommes en train de réussir là où vous avez échoué pendant autant d'années.

Et, moi, M. le Président, j'aimerais beaucoup que le député de Joliette puisse sincèrement nous dire, parce qu'il les connaît, nous dire, suite à des questions qu'il pourrait poser au député de Verchères, au chef de l'opposition, à la députée de Taillon, pourquoi ça n'a pas marché, la négociation, pourquoi ça n'a pas marché en 1997, parce que je veux le rassurer sur certains points.

D'abord, sur la formule de calcul. Il nous dit que finalement la méthode qui avait été amenée en 1997, qui consistait à payer en fonction des prestations versées au Québec et qui était à l'époque défendue par le gouvernement fédéral... donc, le fédéral voulait payer en fonction de ce qui était déjà versé au Québec. M. le député de Joliette, écoutez-moi, là. La réponse à cette question-là ne peut pas être plus claire: cette formule-là, qui avait été proposée par le fédéral en 1997, qui avait été rejetée par le Québec, elle n'est pas dans l'entente de principe. M. le Président, je ne peux pas être plus clair que ça: elle n'est pas dedans.

Ce n'est pas ça. Ce qui est là dans les deux méthodes, c'est comme le Québec l'a demandé à l'époque. Et, encore une fois, là où vous avez échoué, nous avons réussi parce que, dans l'entente de principe, les deux méthodes proposées sont sur la base canadienne, sont sur la base des prestations versées au Canada, sur la base assurable du régime d'assurance-emploi au Canada.

Il ne reste qu'à savoir: est-ce que ça inclut ou non le Québec? Il n'y a pas de grosse différence dans le calcul, mais ce qui est clair, c'est que la formule rejetée en 1997, on l'a rejetée. Je vous l'ai dit, qu'on n'avait pas d'entente à rabais. Je vous l'ai mentionné, que l'on signait cette entente-là parce qu'elle était bonne pour les familles du Québec. C'est la meilleure entente que nous pouvons avoir, et nous l'avons signée.

Vous semblez me reprocher d'avoir profité d'un contexte favorable pour permettre aux familles québécoises d'avoir plus. Mais, si c'est ce que vous me reprochez, je l'accepte, votre reproche; c'est votre job de nous critiquer. Mais c'est notre job de réaliser des choses, et c'est ce qu'on a réalisé.

Alors, je ne peux pas répondre de façon plus claire: Ce qui avait été rejeté par le Québec en 1997 a toujours été rejeté présentement. On a fait un pas de plus, et le gouvernement fédéral a fait un pas de plus. Ils en sont venus à accepter les formules sur lesquelles nous nous entendions au Québec et sur lesquelles il y avait un consensus.

Bon, alors là je ne peux pas croire qu'il va revenir dans son deux minutes puis il va dire qu'il n'a pas compris. Je ne peux pas être plus clair que ça. Ça a été rejeté, ce n'est pas basé là-dessus. Alors, cherchez-vous autre chose.

n(17 heures)n

Vous allez peut-être trouver, en disant que: Oui, mais est-ce que c'est le Québec qui a la maîtrise d'oeuvre? Bien, encore là-dessus, M. le Président, je suis obligé de lui couper l'herbe sous le pied parce que, oui, on a la maîtrise d'oeuvre. On a la maîtrise d'oeuvre à ce point que, dans la formule de financement, dans l'entente comme telle, le gouvernement fédéral ne pourra pas s'ingérer. Pourquoi? Parce que ce n'est pas un transfert d'argent. On n'attend pas après un chèque du fédéral. Ce qu'on fait, c'est que les cotisations versées à l'assurance-emploi au fédéral vont diminuer, on va capitaliser notre régime au Québec, on va prendre ces cotisations-là puis on va les amener dans le régime québécois, ce qui va faire que nous allons avoir une maîtrise d'oeuvre.

On me disait hier que, ce transfert-là, ça fait des années qu'on n'avait pas assisté à un tel transfert, de la façon dont ça se fait, et j'en suis très fier. J'en suis très fier, M. le Président, pas juste pour notre gouvernement, je n'en suis pas fier juste pour le ministère que je représente, j'en suis fier pour les familles du Québec. Elles vont avoir plus.

Alors, la réponse à votre question de cet après-midi, elle est claire. Votre formule de 1997, ce n'est pas dans l'entente. Sur la maîtrise d'oeuvre, on ne peut pas plus être maître d'oeuvre que si on a un transfert de points d'impôt. Alors, j'ose espérer qu'il vous restera quelque chose à dire pendant les deux minutes qu'il vous reste.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le ministre. Pour votre droit de réplique de deux minutes, M. le député de Berthier.

M. Valois: De Joliette.

Le Vice-Président (M. Sirros): Joliette.

M. Valois: Ah, des fois, la jeunesse, hein... M. le Président, décidément le ministre a passé l'ensemble de son cinq minutes à prétendre de ce que j'allais dire. D'ailleurs, il a magané une motion faite en hommage aux familles à dire ce que le député de Joliette était supposé dire. Bravo pour la Semaine de la famille telle que vue par le ministre de la Famille lui-même, qui a préféré faire ce genre de politique là plutôt que de rendre hommage aux familles. Encore, aujourd'hui, plutôt que de réellement, là, tomber dans le dossier, là, c'est qu'est-ce que le député de Joliette va dire. Rassurez-vous, là, ce que j'ai à dire de ça, là, M. le Président, c'est que je veux m'assurer que, avec tout ce qu'il avait en main, avec tous les atouts qu'il avait en main, le ministre n'était pas pour faire, et demander, et laisser au fédéral offrir moins que ce que jadis avait demandé le Québec. C'était, mais réellement, la seule question.

Et, si demain on se rend compte qu'effectivement c'est ce que le Québec a demandé et que tout est là, bien on aura à poser la question au ministre: Comment est-ce qu'on se sent de réaliser l'oeuvre du Parti québécois? Parce que c'est là qu'on va en être rendu. Parce que les seules bonnes nouvelles de ce parti-là, en matière de famille, sont réellement comme ça. On fait des... On se vante des 12 000 places en garderie à contribution réduite; c'est notre programme. On va se vanter du congé parental; c'est nous autres qui l'a mis de l'avant. Et là il va dire: On va aider plus les familles. On le sait qu'on va aider plus les familles, c'est nous autres qui a pensé le programme, c'est nous autres qui l'a mis de l'avant. Qu'on arrête d'essayer de nous l'expliquer, c'est nous autres qui l'a écrit.

Bon. Là, maintenant il est à court de bonnes nouvelles. Ah, du moins pour 2004. Cette Année de la famille, cette fameuse Année de la famille 2004, c'est l'année des bonnes annonces peut-être pour la famille mais, dans le concret, toujours rien pour les familles parce que ce qu'on nous donne, encore là... Si cette entente-là est réalisée, on se donne jusqu'à 2005 pour la négocier. 2006, ça va vraiment être le résultat peut-être pour les familles en 2006, il nous a même parlé de 2007. 2004 demeure l'année où est-ce que les familles ne paieront plus de TVQ sur les couches. Parce que, pour le reste, il n'y a rien de concret.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député. Alors, on va donc procéder maintenant au troisième débat qui se fera sur une question adressée par le député de Gaspé au ministre du Développement économique et régional concernant l'état d'avancement des dossiers économiques de la Haute-Gaspésie. Alors, M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Hier, le préfet de la Haute-Gaspésie, les maires de la Haute-Gaspésie se sont présentés à l'Assemblée nationale pour venir porter leur message au gouvernement qui, depuis 15 mois, se traîne les pieds dans la gestion de leurs dossiers. Même la députée de Matane attaque son propre gouvernement. M. le Président, les maires de la Haute-Gaspésie en ont ras-le-bol. Le préfet de la Haute-Gaspésie dit que là il en a par-dessus les épaules d'attendre après le gouvernement libéral.

M. le Président, la Haute-Gaspésie a perdu 3 000 personnes au cours des dernières 25 années. Il y a un mouvement migratoire. C'est la MRC la plus pauvre de la Gaspésie. Le gouvernement tarde à investir en Haute-Gaspésie. Il y a un projet qui pourrait créer au-delà de 100 emplois, M. le Président. Le ministre du Développement économique et régional semble sourd aux doléances de la Gaspésie, M. le Président.

On sait que, par le passé, lorsqu'ils se sont présentés en campagne électorale et même avant, et même avant, on entendait la députée de Bonaventure, qui était la porte-parole sur le dossier des régions, qui disait que le gouvernement libéral allait être le gouvernement des régions, que les investissements viendraient, que nous allions permettre aux régions de se développer, de se prendre en main. Quels résultats avons-nous depuis avril 2003? M. le Président, il y a eu des coupures dans les crédits d'impôt dans la région. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il avait fait une erreur, il les a rétablis cette année. Il se comporte, je dirais, avec beaucoup d'insouciance à l'égard des drames qui se vivent en Haute-Gaspésie.

Parce que, si on regarde ce qui s'est passé dans ce territoire, récemment on apprenait que le ministère des Ressources naturelles, qui est responsable de la station piscicole à l'Anse-Pleureuse, allait fermer, à la fin juin, la station piscicole de l'Anse-Pleureuse. Qu'est-ce que le ministre a à dire aux gens de l'Anse-Pleureuse? Sept emplois, sept emplois dans un village d'environ 1,5 kilomètre de long, sept personnes qui y travaillaient, c'est sept familles qui vont déménager pour s'en aller ailleurs, M. le Président. Comment se fait-il que le gouvernement n'est pas plus sensible aux doléances de ces gens? Comment se fait-il qu'on est encore avec des promesses: On va regarder qu'est-ce qu'on peut faire avec la station piscicole de l'Anse-Pleureuse, l'une des plus performantes? Le gouvernement du Québec a investi énormément d'argent.

Est-ce que le ministre du Développement économique et régional peut nous dire, par exemple si les autres stations piscicoles seront préservées, entre autres dans le comté, je crois, de... la station Baldwin? Est-ce que le ministre peut nous dire que la station Baldwin va être protégée? Tadoussac sera-t-elle protégée? Comment se fait-il qu'on investit ailleurs et qu'on n'investit pas en Gaspésie, dans la Haute-Gaspésie?

Est-ce que le ministre du Développement économique et régional peut venir en Gaspésie rencontrer les gens, leur dire en pleine face: Vos projets, on ne peut pas les supporter, ou on va les supporter? Est-ce qu'il va venir le faire? Est-ce qu'il va venir en Gaspésie dire aux gens comment ça se fait que depuis 15 mois que la députée de Matane prend des engagements à l'égard de ces populations et que le gouvernement ne bouge pas, M. le Président? Comment se fait-il qu'elle est obligée de blâmer Investissement Québec, alors qu'elle devrait blâmer son gouvernement, qu'elle devrait blâmer le ministre du Développement économique et régional? C'est une astuce, M. le Président, pour éviter de rentrer en conflit directement avec le ministre en titre. Qu'est-ce qu'il fait, le ministre en titre, pour les régions? Qu'est-ce qu'il va faire pour la Haute-Gaspésie au cours des prochaines semaines, des prochains jours?

Tous les maires sont venus ici, hier, à l'Assemblée nationale. Est-ce que le ministre les a rencontrés? J'aimerais bien savoir s'il les a rencontrés, parce que, aujourd'hui, il est ici, et j'attends des réponses. Qu'est-ce qu'il va faire pour la Haute-Gaspésie? Le projet Sural, comment se fait-il que le Conseil du trésor émet des avis négatifs alors que le dossier a été ficelé, M. le Président? Alors, j'attends la réponse du ministre du Développement économique et régional.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député. M. le ministre du Développement économique et régional, la parole est à vous.

M. Audet: M. le Président, je voudrais évidemment corriger un certain nombre d'affirmations qui viennent d'être faites par le député de Gaspé et également donner un certain nombre d'informations qui vont justement rassurer la population de la Haute-Gaspésie qui subit effectivement la déformation des propos du député de Gaspé.

D'abord, dans un premier temps, on a évoqué beaucoup le fait que, depuis un an, la situation se serait détériorée au Québec. Rien de plus faux, M. le Président. Le chômage, le taux de chômage a diminué depuis un an. Ces derniers mois en fournissent un témoignage très clair: 60 % des emplois créés le mois dernier, 60 % au Canada ont été créés au Québec. Donc, 28 000 des 50 000 emplois ont été créés au Québec, dans le mois dernier. Ça a amené une baisse du taux de chômage au Québec. Également, on vit une situation exceptionnelle en matière d'emplois, puisque jamais autant de Québécois n'ont été en emploi et jamais également les investissements privés n'ont atteint un tel niveau. Donc, voilà pour les faits globaux. Il faut quand même... La vérité a ses droits.

Il se trouve cependant ? et là là-dessus je suis tout à fait d'accord ? que des régions ne profitent pas toutes de ces investissements-là. C'est tout à fait vrai, et ce n'est pas d'hier, cependant. Le député de Gaspé s'est bien gardé de dire que le taux de chômage de sa région, en 2001, de la MRC de La Haute-Gaspésie, était de 27,5 %. Il est resté élevé, oui, mais il était de 27,5 % en 2001 et en 2002. Est-ce qu'il tenait le même discours à ce moment-là? Les projets dont il parle actuellement, dont on parle étaient tous des projets actifs à ce moment-là, M. le Président.

n(17 h 10)n

Le projet Sural, ça fait depuis 1999 qu'on en parle. M. le Président, je suis heureux de vous dire qu'on n'en parlera pas indéfiniment. Il va y avoir, j'espère, de très bonnes nouvelles dans les prochains jours. M. le député, en quelques mois, nous aurons réalisé, fait ce que vous n'avez pas fait pendant cinq ans, puisque, depuis 1999 qu'on parle de ce dossier-là, j'espère d'être en mesure dans les prochains jours de vous annoncer d'excellentes nouvelles et particulièrement aux gens de la Haute-Gaspésie.

Hier, oui, j'ai rencontré les maires, le préfet effectivement de la MRC et les maires de la région. Nous avons eu une excellente rencontre. La discussion a été effectivement très, je dois dire, ouverte et très franche. Et je ne sais pas si vous avez remarqué, mais justement il n'y a pas eu de grand débat, puisque nous nous sommes rapidement entendus sur un certain nombre de priorités. Particulièrement, il y avait des dossiers à régler. Oui, nous allons nous y attaquer, et nous le faisons déjà, et nous allons accélérer le processus.

Le député parle justement d'un certain nombre d'irritants qu'il pourrait y avoir, notamment qui ont été évoqués dans la région à l'égard de l'accès aux services gouvernementaux. Eh bien, oui, là aussi il y a des correctifs qui ont déjà été apportés, M. le député, avant même que vous soyez intervenu. Au moment où on se parle, précisément, il y a une rencontre en cours entre le président d'Investissement Québec... Puisqu'on me disait: Est-ce que vous venez en région? Non seulement j'y vais, mais le président d'Investissement Québec est actuellement à Sainte-Anne-des-Monts en réunion avec les préfets de la MRC et les représentants de la région pour discuter avec eux non seulement de ces projets-là, mais également des façons d'améliorer les services à la population, les services aux entreprises qui veulent justement amener des projets et les appuyer à cet effet.

C'est pourquoi nous mettrons en place justement rapidement un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les projets pourront être traités plus rapidement et qu'il y ait quelqu'un qui s'en occupe et qui réponde le plus rapidement possible aux désirs de la population et des entrepreneurs pour éviter précisément ce que vous avez fait pendant cinq ans, c'est-à-dire laisser traîner des dossiers pendant des années. Oui, nous allons corriger la situation, oui, nous allons donner des réponses, mais nous allons le faire également en tenant compte du fait que nous devons respecter aussi des contraintes financières. Et ça, c'est vrai pour l'ensemble du Québec.

Mais là ce que je vous dis et la démarche que nous faisons, c'est que nous avons priorisé cependant le développement régional, et la Gaspésie, particulièrement la Haute-Gaspésie va recevoir toute l'attention du gouvernement et nos critères vont être les plus souples possible pour permettre de débloquer les projets dont la Haute-Gaspésie a besoin et que la population du Québec, je suis sûr, va être heureuse d'appuyer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, vous avez un droit de réplique de deux minutes.

M. Lelièvre: Oui, merci, M. le Président. Le ministre est en train de nous dire que dans le fond son gouvernement et son ministère vont agir à la suite des pressions. Mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour permettre la réalisation de ces projets? Le gouvernement, M. le Président, a été insensible aux demandes. La députée de Matane, régulièrement, dans les médias, dans les médias, contestait son gouvernement en disant qu'il y avait des lenteurs, il y avait des blocages.

Comment se fait-il qu'il a fallu que la population se mobilise, que 800 personnes, avec les élus municipaux, se retrouvent dans une église à Cap-Chat pour faire une manifestation pour obtenir l'attention du gouvernement? Est-ce que nous allons faire le développement régional de la Gaspésie, M. le Président, en étant obligés régulièrement à faire des rassemblements un peu partout, dans les églises, dans les cégeps, dans les salles communautaires, pour se faire entendre par le gouvernement? Est-ce que c'est ça, la nouvelle façon de gouverner du gouvernement libéral? Est-ce que c'est ça, les promesses, les engagements qu'ils ont pris en campagne électorale? M. le Président, ça n'a pas de bon sens.

Je me réjouis que le ministre ait enfin compris le contenu du dossier. Parce que, s'il me dit aujourd'hui que le dossier va se régler dans quelques jours, comment se fait-il que ça ne s'est pas réglé avant? Pourquoi ça ne s'est pas réglé avant? On n'aura pas de réponse, mais certainement, M. le Président, que le ministre est au courant des raisons pour lesquelles il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour réaliser ce projet avant. Les gens sont au bord du désespoir, et on nous dit: Venez manifester à Québec, et là on va vous écouter, on va vous entendre et on va aller vous voir. M. le Président, je termine en disant que c'est une bonne nouvelle pour les gens de la Haute-Gaspésie, je m'en réjouis, mais...

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député. Alors, ceci met fin aux trois débats de fin de séance qui étaient prévus. M. le ministre, oui?

M. Audet: Alors, M. le Président, au nom du leader... Évidemment j'aimerais continuer mon interpellation, j'aurais beaucoup de choses à dire pour corriger les faits encore une fois, mais je vais me contenter de lire la résolution, donc je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 25 mai 2004, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, nous ajournons nos travaux, tel qu'indiqué dans la motion. Merci. Les travaux sont ajournés.