Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures quatre minutes)

La Vice-Présidente: Alors, s'il vous plaît, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, ce matin, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée entreprend le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2004-2005. À la suite d'une discussion avec les leaders, le partage du temps, pour ce débat restreint de deux heures, a été établi de la façon suivante: 20 minutes accordées aux députés indépendants; le reste du temps sera partagé entre le groupe ministériel et celui de l'opposition officielle. Dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes pourra être utilisé par l'autre groupe tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué entre les groupes parlementaires, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et là-dessus je suis prête à entendre une première intervenante. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, nous y voilà, Mme la Présidente, avec l'adoption aujourd'hui du projet de loi sur les crédits pour 2004-2005. Le cycle parlementaire de l'étude des crédits atteint son dénouement. Le budget de dépenses a été déposé le 30 mars dernier. Depuis cette période, il s'est fait énormément de travail dans les diverses commissions parlementaires où ministres et députés ont échangé, scruté, regardé, examiné toutes les dépenses allouées à chacun des ministères.

Bien sûr, je veux souligner l'excellent travail de mes collègues et d'ailleurs de tous les députés qui ont participé à ces débats et qui ont contribué à ce que l'action gouvernementale soit plus transparente. Le questionnement est le meilleur gage d'une utilisation optimale des ressources financières. C'est d'ailleurs la philosophie qui guide toute notre démarche de modernisation, et ce, pour bien de nos citoyens et de nos concitoyennes.

Je voudrais également profiter de l'occasion, Mme la Présidente, pour faire le point sur les progrès réalisés et les améliorations apportées depuis le nouveau gouvernement, depuis que ce gouvernement se soucie de ne pas remettre à demain des changements qui s'imposent aujourd'hui. J'aimerais donc revenir sur le budget de dépenses du gouvernement ainsi que sur le plan de modernisation de l'État québécois.

Un peu plus d'un an s'est écoulé depuis notre arrivée au gouvernement. Rapidement, nous avons pris conscience du contexte budgétaire dans lequel se trouvait le Québec durant ces premiers mois à la direction des affaires de l'État. Les dépenses avaient atteint des proportions effarantes. Sans hésiter, nous nous sommes mis à l'ouvrage et nous avons entrepris des actions pour corriger le tir. Dès juin 2003, nous avons posé des gestes pour freiner le rythme de ces dépenses et réduire les interventions excessives de l'État dans l'économie, de premiers pas qui furent encourageants vers le redressement de la situation budgétaire.

Nous avons poursuivi dans la même voie en 2004-2005. Notre démarche a été encore inspirée par un souci de stabiliser la situation financière et de maintenir l'équilibre budgétaire en améliorant la qualité des services aux citoyens tel que nous l'avançons dans le plan de modernisation 2004-2005.

Ainsi pour 2004-2005, nous avons continué à freiner l'augmentation des dépenses de l'État à 2,9 afin de reprendre un contrôle que le gouvernement précédent avait perdu. Cet effort est tout à fait dans les normes de ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes. C'est l'effort qu'on a demandé et tous ont répondu à l'appel.

J'en profite d'ailleurs pour remercier mon collègue le ministre des Finances pour l'excellente collaboration dans la préparation des crédits. Vous savez, Mme la Présidente, que c'est, là, ce qui est une démarche qui nécessite un lien très étroit entre, d'une part, le ministre des Finances et la présidente du Conseil du trésor, puisque, dans un cas, il s'agit de contrôler les dépenses et, dans l'autre, bien sûr de voir aux revenus.

Parlons de la santé. Nous le savons, nous avons toujours dit que la santé était notre première priorité. Eh bien, nous avons tenu parole. Les budgets alloués à la santé ont été augmentés de 1 milliard de dollars.

Notre collègue le ministre de la Santé gère maintenant une enveloppe de 20 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 5,1 % en 2004-2005. Les sommes allouées à la santé représentent 72 % de la croissance des dépenses de programmes. C'est donc là un effort soutenu et important. C'est de loin la principale destination de chaque dollar neuf qu'on a mis dans de nouvelles dépenses au niveau du gouvernement.

n (10 h 10) n

L'accroissement budgétaire servira à financer l'augmentation des coûts de services, à relever les enveloppes budgétaires des établissements et à mettre en oeuvre de nouvelles initiatives pour augmenter l'offre de service et répondre aux besoins des patients.

Deuxième priorité, nous l'avions dit, l'éducation. L'éducation est aussi l'une de nos priorités. Ainsi, le budget du ministère de l'Éducation a augmenté de 309 millions de dollars, une croissance de 2,7 %, ce qui porte l'enveloppe ministérielle à 11,8 milliards de dollars. Cela permettra notamment de financer la croissance des coûts de services et de mettre en place des mesures visant à réduire le décrochage scolaire.

En deux ans donc, le gouvernement actuel aura alloué 2 831 000 000 $ de plus que le gouvernement précédent à la santé et à l'éducation. De cette somme, 2 152 000 000 $ sont utilisés pour restaurer notre système de santé. Il s'agit d'un effort sans précédent.

Maintenant, la famille. Nous avons aussi fait le choix de soutenir la famille. Ainsi, le budget du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille sera maintenu sensiblement au même niveau qu'en 2003-2004. Cela permettra de compter sur des ressources accrues au soutien à la famille et d'augmenter, pour les prochaines années, le nombre de places en garderie. Le réseau de 200 000 places en service de garde sera complété au plus tard en mars 2006.

Maintenant, la culture, ce côté identitaire du Québec, Mme la Présidente. Nous avons fait le choix à l'égard de la culture... Non seulement nous avons protégé ce budget, mais nous l'avons augmenté de 3,8 %. Pourquoi, Mme la Présidente, puisque plusieurs autres ministères ont vu leur budget gelé? Bien, c'est parce que nous avons la conviction que la culture est une activité essentielle qui reflète notre identité, qui contribue à notre émancipation et qui sert à démontrer au monde entier qui nous sommes, au Québec. La ministre responsable de la Culture veillera au respect de cette priorité et elle sait qu'elle peut compter sur mon appui indéfectible.

Ce budget sera donc dépensé avec beaucoup d'attention et avec le souci de faire rayonner la culture québécoise. D'ailleurs, ce budget comprend plus de 80 millions de dollars en aide accordée aux productions cinématographiques et télévisuelles pour soutenir nos artisans. Mme la Présidente, nous avons été témoins, depuis la dernière année, des succès incroyables quant à cette industrie du cinéma, qui fait des ravages dans tous les festivals internationaux et qui constitue plus qu'un brin de fierté, puisque nous sommes très fiers de nous associer à ce succès.

Dans l'effort de resserrement, par ailleurs, il y a donc eu beaucoup de discernement. Des choix ont été faits, et nous avons respecté nos priorités d'action. Aujourd'hui, les dépenses du gouvernement sont de 54 milliards de dollars. Le contrôle des dépenses demeure un défi de taille pour le gouvernement en 2004-2005. Les discussions en vue de régler le dossier de l'équité salariale se poursuivront au cours de la prochaine année. Le gouvernement entend se conformer aux dispositions générales de la Loi sur l'équité salariale et réussir enfin à respecter le principe fondamental qu'est l'équité salariale.

D'autre part, les conventions collectives des employés des secteurs public et parapublic étant échues pour la majorité d'entre eux depuis juin 2003, le gouvernement devra répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, notamment à ce qui a trait aux salaires et aux régimes de retraite. Ces demandes sont cependant fort substantielles, et nous nous devons de tenir compte de la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. N'oublions pas, Mme la Présidente, que la rémunération représente 25,7 milliards de dollars, soit presque... de plus, d'ailleurs, plus de un dollar sur deux pour l'ensemble des dépenses gouvernementales.

Parlons maintenant de ce grand défi qu'est moderniser l'État québécois. Reprendre le contrôle des dépenses est une chose, moderniser les pratiques en est une autre. Ce sont deux démarches distinctes. Ce qu'elles ont en commun par ailleurs, c'est la détermination que nous avons de les mener à bien. Tous sont unanimes, il faut repenser nos façons de faire actuelles. Notre objectif: placer le citoyen au coeur de nos actions. Un gouvernement axé sur le citoyen est un gouvernement moderne. Un signal concret est donné avec le plan de modernisation 2004-2007 rendu public le 5 mai dernier. Je veux d'ailleurs souligner la participation de tous les collègues députés, ministres et du premier ministre qui ont participé à cette grande aventure. Ce plan est porteur de changements et de mesures concrètes et structurantes sans jamais nous éloigner de notre objectif premier d'améliorer les services au citoyen.

D'ailleurs, nous devons remarquer, Mme la Présidente ? et vous l'avez sûrement noté ? qu'il s'agit d'un plan d'action et non pas d'un rapport qu'on va oublier sur une quelconque tablette, quelque part. Je me suis payé le luxe de lire tous, tous ces rapports, sans exception, qui ont été publiés, depuis plus de 20 ans, sur des façons nouvelles de faire à l'intérieur du gouvernement, et c'est là, Mme la Présidente, que j'ai choisi, quant à moi, un plan d'action. Un plan d'action réalisable, un plan d'action faisable et un plan d'action qui va soulever l'enthousiasme des Québécois et des Québécoises.

Nous avons donc ainsi annoncé 27 projets. C'est ce que je qualifie de première vague. Première vague, puisque ce sont des projets qui ont déjà été décidés. Par ailleurs, va suivre une deuxième vague, 12 projets prioritaires qui, eux, vont susciter des débats, qui, eux, vont susciter des discussions avec des citoyens tant à l'intérieur du gouvernement qu'à l'extérieur du gouvernement pour, dans un an ? encore là, dans un an ? décider d'un plan d'action quant à ces 12 projets.

Cette modernisation s'articule autour de quatre grands objectifs: améliorer nos façons de faire; alléger nos structures; revoir nos programmes; et, non le moindre, Mme la Présidente, nos ressources humaines. C'est là un des volets, je dirais, déterminant de ce plan de modernisation.

Que veut-on dire par améliorer nos façons de faire? Améliorer nos façons de faire, c'est cette idée de Service Québec. Vous savez, ça fait longtemps qu'on parle d'un guichet unique, eh bien, là, nous avons décidé que, lentement mais progressivement, ce guichet unique va voir le jour. Et nous sommes décidés à amorcer tout ce travail pour donner au citoyen la porte d'entrée, la porte qu'il cherche quand il veut obtenir un service du gouvernement du Québec. Il y aura une vaste gamme de services et de renseignements qui seront disponibles maintenant également sur un seul site, le Portail gouvernemental, un site Internet, en se rendant à un seul endroit et en appelant un seul numéro.

Vous voyez, Mme la Présidente, que, contrairement à ce qu'on a eu tendance à faire dans le passé, il faut désormais ramener l'État à l'intérieur du citoyen et que l'on pense toujours, nous, à titre de gouvernants, de se mettre dans la tête de cette personne qui veut obtenir un renseignement, un service, une information. Le citoyen, par conséquent, s'il le fait par Internet, pourra le faire à l'heure qui lui convient, à l'endroit qui lui convient et au moment qui lui convient. Et ce Service Québec sera également implanté avec des bureaux, bien sûr, dans toutes les régions du Québec.

n (10 h 20) n

J'ai déjà amorcé ce sujet qu'est le gouvernement en ligne. Je viens d'en parler, puisqu'on pourra communiquer avec le gouvernement avec l'Internet. Nous comptons et entendons maximiser toutes les nouvelles technologies de l'information avec le gouvernement en ligne. Par exemple, avec le Service québécois de changement d'adresse, environ 900 000 Québécois qui déménageront le 1er juillet ? oui, près de 1 million de citoyens vont déménager ce 1er juillet ? vont pouvoir justement faire leur changement d'adresse par Internet au lieu de devoir se déplacer et faire six appels.

Mme la Présidente, il y a des défis à relever: la loi d'accès à l'information pour certains services, notamment au niveau du téléphone, ne sont pas complètement réglés. Mais, si le Québec veut devenir un État moderne comme ça se fait partout ailleurs... Soyons clairs, là, ce qui se fait... on ne veut pas faire nécessairement plus que les autres, mais on ne veut pas par ailleurs que le Québec prenne de l'arriérage et que finalement on soit un gouvernement qui soit... avec qui il soit difficile de communiquer pour avoir une information.

Je vous disais donc qu'il y aura un appel... pas un appel, mais une touche Internet pour changer d'adresse que ce soit pour la Régie de l'assurance maladie, Revenu Québec, le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille et la Régie des rentes. D'autres portails d'ailleurs facilitant le contact avec les citoyens seront mis en place. Je pense notamment: au système électronique d'appels d'offres qui sera prêt en juin 2004; le portail Jeunesse, qui va intégrer tous les volets reliés aux jeunes, sera prêt en été 2004; le portail gouvernemental, celui où vous allez avoir une adresse, une porte pour entrer pour aller vous informer au gouvernement de ce à quoi vous avez droit, en décembre 2004; un portail de services aux entreprises, juin 2004; vente de permis de chasse et de pêche, octobre 2004. Avec ces nouvelles technologies, Mme la Présidente, nous transformerons graduellement la culture du gouvernement avec une vision orientée vers le citoyen, pour le citoyen et dans l'intérêt du citoyen. L'État s'adapte ainsi aux besoins et préférences des Québécois, et non le contraire.

Pour certains grands projets majeurs d'investissement, les pratiques actuelles ne correspondent plus à notre réalité. Les délais, les irrégularités, les erreurs et les dépassements de coûts qui ont fait la manchette... des cas... que ce soit GIRES, que ce soit Gaspésia, que ce soit le métro de Laval... On ne peut plus se permettre ces formules. Ce n'est pas sorcier, on ne peut plus se permettre ces formules. C'est pourquoi je mets beaucoup d'emphase, Mme la Présidente, sur cette formule de partenariats public-privé, et j'insiste à cet égard pour rappeler que, dans partenariats public-privé, il y a bien le mot «public», et public qui prédomine d'ailleurs la phrase: c'est public-privé. C'est donc dire que le public, le gouvernement, les responsables de projets gardent la maîtrise d'oeuvre complète mais partagent les risques avec le secteur privé, partagent les risques avec le partenaire le mieux apte... le plus apte à assumer ce risque et à contrôler les coûts.

Rappelons-nous, partenariats public-privé, ce n'est ni la privatisation ni la sous-traitance. Ce sont des outils qui existent déjà dans le gouvernement et qui ont été utilisés. Les partenariats public-privé diffèrent de ces approches. Nous nous doterons donc d'une politique-cadre des partenariats public-privé. Et j'annoncerai, je déposerai très prochainement ? et je sais que le député de Richelieu me l'a demandé à quelques reprises ? un projet de loi justement au niveau de la création de l'agence au niveau des partenariats public-privé. Et je serai très heureuse justement d'avoir la collaboration du député de Richelieu pour discuter de cette agence et d'en améliorer le contenu. Je sais qu'on pourra compter sur la collaboration du député qui a déjà occupé les fonctions que j'occupe et qui comprend dans le fond l'obligation que nous avons de faire appel à une telle formule.

Avec les PPP, comme on les appelle, pour partenaires public-privé, nous pourrons faire, par exemple, le parachèvement d'autoroutes ? hein, on pense à la 25, la 30 ? un réseau de parcs routiers, des haltes routières, des équipements culturels, potentiellement des conservatoires, un centre de détention, des centres médicaux et chirurgicaux agréés attachés à des hôpitaux. Nous pourrons aussi rénover, restaurer des places pour soins de longue durée. On sait qu'on a des places qui sont dans un état vétuste. Il va falloir qu'on restaure, qu'on rénove. Je pense qu'on est capable à cet égard de faire beaucoup de millage, Mme la Présidente, pour faire appel justement à du capital privé, puisque cela fait appel à des sommes très importantes.

Nous comptons ainsi maximiser la prestation des services aux ministères et aux organismes. Ainsi, il y aura regroupement et rationalisation des services de soutien administratif, services de reprographie par exemple, et un centre de... la création du centre des services administratifs, une agence qui regroupera des activités opérationnelles dans les domaines des ressources matérielles, humaines, financières et informationnelles.

Vous vous en doutez, une modernisation durable et effective devra toucher aux structures actuelles qu'il nous faut alléger. Nous sommes déjà passés à l'action pour 12 d'entre elles. D'ailleurs, chaque année, pendant les trois prochaines années, nous examinerons judicieusement, de façon rigoureuse, 60 organismes par année. C'est là, Mme la Présidente, une démarche, je dirais, qui n'est ni échevelée, qui sera cohérente, qui fera appel à tout le monde pour revoir les mandats, la mission, la gestion, l'efficacité de ces organismes et de voir, s'il y a lieu, de moderniser tout ça et de répondre davantage aux besoins des citoyens. Donc, non seulement faut-il alléger les structures, il faut réévaluer les programmes.

Il y a urgence d'agir pour réévaluer les programmes. Les programmes actuels illustrent la dispersion qui caractérise l'intervention de l'État. Pour réévaluer ces derniers, il faut nous poser ces fameuses cinq questions: le rôle de l'État, l'efficacité, efficience, subsidiarité et capacité financière. Il nous faut aussi mener un débat public et des consultations, susciter l'intérêt de la population face à ces questions et faire preuve d'innovation quant aux propositions.

Les ressources humaines, et c'est là le dernier volet et non le moindre, Mme la Présidente, c'est au coeur du fonctionnement de l'État. Je le répète souvent, l'État doit compter sur chacun et chacune de ses employés. Il nous faut planifier nos efforts en ce sens. Nous voulons miser sur l'expertise et le professionnalisme des employés pour réussir la modernisation. Nous annoncerons prochainement une politique de gestion des ressources humaines. Rappelons-nous qu'au cours des 10 prochaines années 40 % des employés auront l'âge de la retraite, 60 % des cadres quitteront la fonction publique. Nous allons profiter de cette occasion pour réduire la taille de l'État, excluant bien sûr les réseaux de la santé et de l'éducation. Nous allons ainsi remplacer un employé sur deux à la suite de ces départs pour la retraite.

Nous respecterons les conventions collectives. Lentement et doucement, par attrition, nous réduirons la taille de l'État. Cela va s'accompagner, au bout de 10 ans, d'une économie de près de 700 millions de dollars. Vous nous direz, Mme la Présidente, que peut-être qu'en coupant des postes comme ça, en réduisant la taille de l'État, on va couper dans les services. Moi, je vous dis qu'avec des nouvelles façons de faire, dont l'utilisation de l'Internet, dont nous assurer que nous nous interrogeons sur nos façons de faire, on va être capables de réduire la taille de l'État et d'augmenter les services aux citoyens.

D'ailleurs, cette réduction de l'État va nous amener à embaucher 16 000 nouveaux employés d'ici 10 ans. C'est 2 000 de plus que ce qu'on a fait durant les derniers 10 ans. C'est donc dire qu'il y a là un défi pour les jeunes qui veulent justement venir s'associer au gouvernement, et tous ces jeunes que j'invite justement à venir travailler au gouvernement du Québec parce que les défis sont exaltants, les défis sont stimulants et les projets sont emballants.

n (10 h 30) n

Pour clore, Mme la Présidente, mon intervention, après un an de travail, je suis très fière de la démarche entreprise. Nous voulons humaniser les services et donner aux citoyens une façon de se reconnaître et de se retrouver dans leur État. Nous nous assurerons, par le gouvernement en ligne, de donner aux citoyens un accès efficace et rapide aux services sans pour autant négliger les moyens traditionnels. Les grands gagnants de tous ces efforts, ce seront donc les citoyens.

Notre démarche va se poursuivre durant les quatre prochaines années. Le plan d'action rendu public confirme que nous passons à l'action. Ce n'est pas un rapport, ce sont des actions, des gestes que nous posons. Nous allons nous associer à nos employés pour la réaliser et faire appel à nos partenaires. Le Québec moderne que nous voulons laisser à nos enfants et nos petits-enfants est un Québec rempli de défis, d'occasions à saisir et de succès à exporter. Voilà la raison du dépôt des crédits et la démarche que nous avons entreprise. C'est ainsi, Mme la Présidente, que, pour l'année qui vient, nous nous concentrerons à respecter nos engagements en santé, en éducation, à la culture, au niveau des familles ainsi qu'à concentrer nos efforts à moderniser l'État. Les crédits 2004-2005 reflètent donc très bien nos priorités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la présidente. Alors, je... Maintenant, je cède la parole au député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, fonction publique et réorganisation de l'État. M. le député.

M. Simard: Merci, Mme la Présidente. J'ai écouté évidemment, comme vous, avec beaucoup d'attention le discours de la présidente du Conseil du trésor. Nous allons évidemment, au cours des prochaines minutes, essayer de démontrer que, derrière ce discours prononcé avec élégance, il y a des décisions qui sont actuellement jugées par les Québécois, par la quasi-totalité des Québécois, comme étant néfastes pour l'intérêt du Québec.

Mais, auparavant, j'aimerais, puisque nous sommes à la fin du processus d'étude des crédits, joindre ma voix à celle qui vous a adressé la parole pour remercier et féliciter tous ceux qui ont été impliqués dans ce long travail d'étude des crédits. La population qui nous écoute n'est souvent pas très consciente des centaines d'heures ? puisqu'il s'agit de centaines d'heures ? passées par des députés de part et d'autre de la Chambre à interroger le gouvernement, à effectuer ce travail fondamental qui est celui de l'imputabilité, c'est-à-dire de chercher à rendre imputables ceux qui prennent des décisions, des décisions qu'ils ont prises. Et l'étude des crédits est une occasion idéale pour poser les questions, pour essayer de comprendre, d'analyser et de chercher à mieux détailler l'ensemble des décisions gouvernementales. Alors, je pense qu'il s'est fait dans tous les secteurs, que ce soient les régions, l'éducation, la santé... Écoutez, en éducation, c'est des dizaines et des dizaines d'heures, il s'est fait un travail remarquable et il faut le souligner ici, c'est très important.

Alors, écoutez, les crédits de cette année sont à l'image de ce que sont les crédits en général, c'est-à-dire le reflet d'un budget. Il s'agit de la partie dépenses du programme de dépenses gouvernemental d'un budget qui nous a été d'abord lu et présenté en cette Chambre par le ministre des Finances. Donc, c'est la partie... l'application réelle sur le terrain, dans les ministères, dans la vie de tous les jours, des grandes orientations budgétaires de ce gouvernement.

Et je vais, au cours des prochaines minutes, Mme la Présidente, tenter de démontrer trois choses. D'abord, ce sont les crédits et le budget des promesses rompues. Ce n'est pas moi qui le dis, tous les Québécois actuellement le disent, ce gouvernement avait fait des promesses, s'était engagé publiquement, avait fait miroiter des décisions et a déçu l'ensemble des Québécois, y compris son propre parti, on l'a vu en fin de semaine dernière, en ne réalisant pas ses grandes promesses.

C'est aussi le budget et ce sont les crédits de la réingénierie de l'État façon libérale, c'est-à-dire un changement brutal sans consultation, un changement d'orientation mais surtout un changement d'esprit, une façon qui choque les Québécois de faire des changements, et je vais essayer de le démontrer.

Et c'est enfin... et ceci est très important de le rappeler, Mme la Présidente, c'est un budget et ce sont des crédits qui n'ont pas été décidés ici, à l'Assemblée nationale, et c'est ça qui nous heurte le plus fondamentalement et qui nous fait avoir une certaine sympathie pour nos amis d'en face. C'est d'abord Ralph Goodale, le ministre des Finances du Canada, qui a déterminé l'essentiel des grands paramètres du budget et des crédits que nous avons devant nous, nous le savons très bien, en refusant de corriger le déséquilibre fiscal. En n'ajoutant aucune somme nouvelle en santé, il a rendu la tâche du ministre des Finances, et celle de la présidente du Conseil du trésor, extrêmement difficile sinon impossible, l'empêchant par définition de remplir quelque promesse que ce soit.

Donc, je vais d'abord regarder avec vous, Mme la Présidente, la grande déception de l'année. Je pense qu'il y a La grande séduction, un film qui a eu beaucoup de succès; je pense qu'on pourrait faire un film sur la dernière année du Parti libéral et l'appeler La grande déception. Et je pense que cette grande déception, c'est celle, d'après ce que nous disent les instituts de sondage, de 80 % de la population, mais c'est partagé dans toutes les classes de la société, dans tous les milieux, une déception profonde devant un gouvernement qui avait promis mer et monde, de façon d'ailleurs souvent irresponsable et inconsidérée.

On le voit bien actuellement dans l'énorme bourbier des affaires municipales où ils se sont enfoncés et dont ils ne sortiront pas avant des années, et enfonçant par le fait même l'ensemble de la société québécoise dans un processus maintenant où on nous parle de plus en plus de recours aux tribunaux, de querelles et de chicanes qui vont se poursuivre, au lieu de respecter ce que font tous les gouvernements, les décisions des gouvernements antérieurs, et tenter de réaliser cette grande promesse d'ailleurs... C'était la première promesse du discours télévisé du grand combat des chefs. Vous le savez, c'est un élément... c'est un événement démocratique essentiel lors d'une campagne électorale, ce grand débat des chefs. Rappelons-nous: J'ai un préjugé favorable au succès des grandes villes, je vais travailler au succès des grandes villes. Et nous avons vu là une première promesse rompue et qui connaît actuellement une phase de réalisation tragique par l'ouverture des registres au Québec et la perspective de la démolition, du démembrement, de la destruction de Québec, de Montréal, de Longueuil et d'autres municipalités du Québec, nous faisant reculer des années et des années en arrière.

Voilà une promesse sans doute remplie, Mme la Présidente, mais cette promesse remplie va à l'encontre d'un autre engagement qui, lui, était formel et devant la population, se battre... Le premier ministre s'était engagé de se battre pour le succès des grandes villes. Il s'est battu jusqu'à maintenant pour leur échec, et l'échec des villes, c'est l'échec de la population, c'est l'échec de la société québécoise, et cela, la population en voudra longtemps au gouvernement qui nous dirige.

Mme la Présidente, ce gouvernement, dans l'exercice de son pouvoir depuis un an, et, en ce sens-là, la présidente du Conseil du trésor ne nous a pas trompés tout à l'heure, ce gouvernement maintient le cap, n'a pas changé. Il n'apprend pas, il n'apprend pas de ses erreurs. On a vu l'ensemble de la population québécoise, les groupes communautaires, les groupes de santé, les groupes en éducation, les syndicats, l'ensemble des régions se révolter ? le mot n'est pas trop fort ? cette année contre la plupart des décisions prises par ce gouvernement, et ce gouvernement n'entend rien. Et les crédits qui sont déposés pour être votés aujourd'hui font la démonstration très claire que ce gouvernement continue comme si de rien n'était, sans rien changer à ses priorités.

Mme la Présidente, j'ai l'impression d'avoir devant moi un gouvernement, le mot... j'essaierai d'être le plus parlementaire possible, d'assister à un certain autisme, c'est-à-dire... Vous savez, un autiste, c'est quelqu'un qui vit hors du monde, qui n'arrive malheureusement pas à entendre le message que le monde veut lui passer, que le monde extérieur veut lui passer. C'est un gouvernement qui semble totalement satisfait de lui-même. «On m'a élu le 14 avril.» Combien de fois en cette Chambre on a entendu cette phrase pour justifier l'injustifiable, comme si, en votant pour un changement, le 14 avril dernier, les gens avaient donné une carte blanche à un gouvernement pour passer n'importe quelle loi, pour adopter n'importe quel projet pour détruire ce que le Québec comptait de plus précieux.

n (10 h 40) n

Nous avons eu un gouvernement aussi qui a décidé en vase clos, sans consultation, sans donner la place à cette formidable réalité québécoise qu'est la concertation sociale. Depuis le début des années soixante, depuis Jean Lesage, nous avons petit à petit construit une société qui, pour faire face à ces grands défis... C'est le seul peuple francophone en Amérique du Nord, c'est une nation qui est assiégée, c'est une nation qui doit se défendre, qui n'est pas partie avec un héritage extraordinaire dans la vie, elle a... Notre nation a dû se battre, gagner chaque point, conquérir d'arrache-pied chaque succès. Eh bien, nous nous sommes donné depuis 40 ans, au Québec, un mode d'action qui a été la clé de notre succès justement. Ce mode d'action, ça a été la consultation et la concertation, la capacité d'aller chercher l'appui des différents secteurs de l'opinion, d'aller chercher, quand il le fallait, l'appui du patronat, parce que nous avons développé au Québec un patronat dynamique. On parle de Québec inc. Jamais on aurait parlé de ça il y a 30 ans, il y a 40 ans. Nous avons des entrepreneurs extrêmement dynamiques. Aller chercher l'appui des citoyens ordinaires, qu'ils soient réunis dans des groupes communautaires, qu'ils soient réunis dans des chambres de commerce, qu'ils soient réunis dans des syndicats. Il y a plus de 1 million de Québécois qui sont membres de syndicats.

Nous avons toujours cherché à atteindre nos objectifs dans la concertation, et ça a donné des succès extraordinaires. Le dernier en date qui me revient évidemment à l'esprit, c'est la consultation et la concertation qui a permis l'atteinte du déficit zéro. On a vu l'État couper, sabrer dans des budgets, être obligé de ramener les finances publiques du Québec qui avaient été mises à mal pendant des années... La dernière année, 1994, du précédent gouvernement libéral, on avait eu un déficit d'opération, à la fin de l'année, de près de 6 milliards de dollars. Il y avait un virage fondamental à faire, il a été réussi. Ce n'est pas le gouvernement qui l'a réussi, soyons honnêtes, c'est l'ensemble de la population du Québec qui a été mise dans le coup, qui a été sensibilisée, et c'est avec l'alliance, l'appui de tous ces groupes que nous avons réussi ce qui a été décrit par tous les observateurs au Québec comme à l'étranger comme un formidable exploit politique.

Eh bien, nous avons un gouvernement qui fait exactement le contraire aujourd'hui. Mme la Présidente, voilà un gouvernement qui pense que l'on peut changer des choses fondamentales au Québec sans l'appui d'aucun groupe, si ce n'est que d'une fraction extrême du Conseil du patronat. Alors, eux, évidemment, ce n'est jamais trop beau. Leur appui au Parti libéral... Il n'y a pas besoin de le nommer ministre, M. Gilles Taillon est toujours là pour dire que c'est beau, c'est magnifique à chaque fois. Mais, en dehors de ces quelques personnes, l'ensemble de la population, l'ensemble des groupes qui forment cette société n'a été associé en aucun moment de façon sérieuse. Et que l'on ne me parle pas des forums libéraux de propagande actuelle qui ont été mis sur pied et qui s'avèrent déjà, en débutant, un formidable échec.

Mme la Présidente, nous avons un gouvernement qui a géré les finances du Québec, les crédits du Québec, les ministères, les services aux Québécois sans entendre la population. Augmentation, malgré des promesses formelles ? des promesses, là, c'est des promesses rompues, formelles ? augmentation de 5 $ à 7 $ des frais de garderie. Vous vous souvenez la colère des parents qui se sont sentis floués par un parti qui avait promis que seraient gelés ces frais de garderie. Vous avez évidemment la plus grande... deux grandes promesses fondamentales d'investir 2,2 milliards en santé cette année, 2,2 milliards. Bien, il y en a 1 milliard. Il en manque 1,2, c'est un détail. Encore là, promesse rompue. La population voit... a devant elle un gouvernement qui rompt ses promesses sans vergogne. Et la promesse qui a été celle, et on peut être ou en désaccord... en accord ou en désaccord avec cette promesse, mais il faut reconnaître que ce gouvernement s'est engagé à baisser les impôts de 1 milliard par année, et ils n'ont pas baissé.

Ils nous promettent maintenant, le premier ministre nous dit, écoutez, devant la grogne de tout le monde, y compris la grogne de son propre parti ? je vais en parler dans quelques instants ? ce gouvernement nous dit: On va atteindre quand même notre objectif. Vous imaginez? Il lui reste trois budgets pour aller chercher 5 milliards de dollars en baisses d'impôts, alors que, de façon évidente actuellement, les ressources de l'État vont aller plutôt en s'amenuisant qu'en s'accroissant.

Mme la Présidente, je ne suis pas le seul à trouver que c'est inacceptable. Je ne veux pas, en aucune façon, entacher votre impartialité, mais vous étiez témoin, vous-même, en fin de semaine, dans ce Conseil général du Parti libéral, une instance démocratique. Nous avons nos propres instances, ce sont des moments importants où les militants viennent réagir. Dieu sait si au Parti québécois on est habitués à cette vitalité, à ce sens critique, parfois fort embarrassant lorsqu'on gère. Eh bien, eh bien, ce sens critique, il semble qu'il soit maintenant aussi chez les libéraux, puisque les instances du Parti libéral, un comité de suivi sur la réalisation des engagements; il s'agit de M. Dubé, je crois, M. Robert Dubé qui en est le président et qui a été extrêmement clair, d'une clarté, d'ailleurs tous les médias ont pu le rapporter toute la fin de semaine. Ce gouvernement est en train d'indisposer non seulement l'ensemble des Québécois mais son propre parti parce qu'il n'a pas rempli les principales promesses qu'il s'était engagé à remplir.

Cet engagement, il est important ? je parle de celui sur les finances publiques et sur les baisses d'impôts de 1 milliard. M. Dubé dit: Cet engagement, il est important pour les militants, il est important pour la population; c'est là-dessus qu'on s'est fait élire, il n'a pas été respecté.

Ce n'est pas un membre du Parti québécois, ce n'est pas un éditorialiste, ce n'est pas un journaliste ? je sais que les journalistes ont, le moins qu'on puisse dire, mauvaise presse chez les amis d'en face, par les temps qui courent ? eh bien, ce n'est ni un éditorialiste, ni un journaliste, ni un membre du Parti québécois, c'est un militant qui occupe une fonction importante dans la structure du Parti libéral qui est venu dire que le Parti libéral était dans une situation inacceptable pour les propres militants du Parti libéral pour avoir abandonné, trahi ses engagements.

Les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui le savent, ce gouvernement a promis pour se faire élire une foule de choses et leur contraire. Et ils se retrouvent obligés, aujourd'hui, de constater son incapacité à livrer ce qu'il s'était engagé à faire. Et ceux qui le sanctionnent sont... c'est la population dans son ensemble et assez... de façon assez démocratique, je dois l'admettre, le Parti libéral lui-même qui ne se reconnaît pas dans ce gouvernement qui trahit ses engagements.

M. le Président, les promesses rompues, les Québécois s'en rappelleront. Les promesses rompues, les Québécois se rappelleront pendant longtemps de ce gouvernement qui, avec cynisme, sans l'écouter, a détruit, l'automne dernier, le lien de confiance avec la population en attaquant des lois sociales et des lois du travail fondamentales sans consultation, sans débat, sans cette nécessaire concertation qui doit présider à des décisions de cette importance.

Nous avons été témoins dans cette salle de l'un des moments les plus tristes du parlementarisme britannique, un bâillon ignoble, un bâillon qui a duré des heures et des heures, où le rouleau compresseur du gouvernement a forcé l'adoption de lois qui allaient à l'encontre du sentiment de l'ensemble de la population. Mme la Présidente, donc, promesse rompue.

Ça a été aussi l'année de la réingénierie. Les Québécois en ont entendu, vu de toutes les couleurs au cours de cette année. Ça a été un gouvernement qui a, je le disais tout à l'heure, géré derrière des portes closes, sans consultation dans ce domaine aussi. Les employés de l'État n'ont pas été associés. On veut réformer l'État. L'objectif est noble, il faut toujours moderniser l'État. Nous avons par exemple, il y a quatre ans, fait adopter la Loi de l'administration publique pour une gestion par objectifs, pour une imputabilité de tous les ministères et organismes. Nous avons fait avancer cette modernisation de l'État. Il est important de moderniser l'État, mais il est important...

Dans une entreprise comme au gouvernement, lorsqu'on veut moderniser, lorsqu'on veut changer, il faut avoir l'appui et de la population et des employés. Les employés, les serviteurs de l'État québécois n'ont pas été associés, à aucun niveau, à cette démarche pourtant fondamentale.

La population n'a participé à aucun débat entourant notamment cette obsession ministérielle, cette obsession de la présidente du Conseil du trésor pour des partenariats public-privé. Cette privatisation larvée de l'ensemble des activités gouvernementales, jamais les Québécois ne l'ont acceptée, jamais les Québécois n'ont été consultés, jamais le débat public n'a eu lieu là-dessus, et, pourtant, tous les jours nous avons eu droit et nous avons encore droit à des ballons d'essai qui menacent des secteurs entiers de l'appareil d'État.

n (10 h 50) n

Les employés de Télé-Québec, évidemment, vous comprendrez qu'ils ne dorment pas très bien depuis certaines déclarations ministérielles. Vous comprendrez que... La critique en matière d'éducation a eu l'occasion d'en parler et en reparlera; je la vois ici, la députée de Taillon.

Les professeurs de cégep, les étudiants de cégep, les régions du Québec qui comptent sur les cégeps... c'est une des choses les plus précieuses en région, les cégeps, et qui voient que les cégeps sont dans la mire de la réingénierie de l'État et sont remis en question. Ça continue d'être une gestion par menaces, par ballons d'essai, par épée de Damoclès suspendue au-dessus des Québécois.

Des décisions importantes, avouons qu'il n'y en a pas eu de majeures. On devait s'attaquer à des centaines d'organismes, on avait nommé des comités internes de ministres, on avait d'ailleurs très peu mis dans le coup même les députés ministériels dans cette opération. Mais, cette opération, il faut bien l'admettre, dans sa première phase, la montagne a accouché d'une souris.

Écoutez, tous ces efforts pendant 13 mois pour arriver au démantèlement de la Commission municipale du Québec et de ses 48 employés, répartis après démembrement entre le Tribunal administratif et le ministère des Affaires municipales, il n'y avait pas de quoi faire des centaines de discours et d'effrayer l'ensemble des Québécois.

Donc, pour l'instant, manque de courage bien évident, on n'a pas fait le travail. Tout gouvernement doit chaque année revoir ses façons de procéder. Tout gouvernement doit remettre en question l'existence de certains organismes et leur fonctionnement. Pour l'instant, nous assistons à une extrêmement timide opération de remise à jour. Cependant ? et c'est toujours la même façon de procéder ? on nous annonce que l'on va revoir 60 organismes par année, 180 organismes en moins de deux ans et demi, et tout cela, sans nous dire d'abord lesquels, sans nous indiquer aucun des paramètres qui vont présider à cette réévaluation et surtout ? et là c'est totalement inacceptable ? sans nous annoncer quel sera le forum qui permettra aux parlementaires et à l'ensemble de la population québécoise de s'exprimer sur ces décisions fondamentales.

Ces organismes, vous savez, l'Assemblée nationale ne les a pas créés par accident. Certains d'entre eux méritent sans doute d'être réformés, certains d'entre eux peut-être méritent de disparaître, mais ils n'ont pas été créés dans l'abstraction, ils ont été créés par les membres de cette Assemblée nationale. Et la moindre des choses, c'est de nous assurer... avant de prendre quelque décision les concernant, c'est de consulter la population. Évidemment, vous aurez compris, Mme la Présidente, que ce gouvernement n'écoute pas, ce gouvernement garde le cap, ce gouvernement ne prend pas les bonnes décisions et ce gouvernement se met à dos l'ensemble de la population.

Je veux, en terminant, cependant dire à quel point j'estime personnellement que le gouvernement n'est pas responsable de tous ces malheurs. Je l'ai dit tout à l'heure, le budget du député d'Outremont a été d'abord lu et écrit, huit jours avant d'être prononcé ici, à Ottawa par le ministre des Finances, M. Ralph Goodale. En refusant de reconnaître le déséquilibre fiscal, en refusant d'injecter la moindre somme nouvelle en santé, le gouvernement fédéral abandonnait encore une fois le Québec, ce qui... Le gouvernement fédéral, l'administration libérale fédérale, ça ne nous étonne pas, hein, nous le savons tous, nous l'entendons tous les jours, sauf lorsqu'il est question de commandites et de fonds secrets pour l'unité nationale, le Québec ne les intéresse pas beaucoup. Eh bien, ce gouvernement fédéral avait décidé de laisser tomber non pas le gouvernement libéral du Québec, mais l'ensemble de la population du Québec, et d'enlever à ce gouvernement à peu près toute marge de manoeuvre. Le gouvernement du Québec se retrouve dans ces crédits et dans ce budget à gérer la misère que lui a cédée, que lui a abandonnée, que lui a léguée le gouvernement fédéral canadien et qui nage, faut-il le rappeler, dans des surplus incroyables, une caisse d'assurance-travail et d'assurance-emploi qui est excédentaire de 45 milliards qu'on est allé chercher dans vos poches, Mme la Présidente, dans nos poches à tous sans aucun... et en diminuant les droits, constamment les droits des citoyens du Québec d'avoir accès à cette assurance fondamentale.

On me fait signe que mon temps est malheureusement déjà terminé. Je veux simplement dire à ce gouvernement ? et c'est lors de l'étude des crédits que nous avons l'occasion de le faire ? qu'il est encore temps de s'amender. Après 14 mois de pouvoir, après une telle unanimité de la société québécoise, il est encore temps pour ce gouvernement d'arrêter, de faire un temps d'arrêt, de se mettre à l'écoute de la population et de cesser de dire qu'on maintient le cap, parce que, ce cap, il n'est pas bon, parce que ce cap mène tout droit sur les écueils et sur l'échec non pas du Parti libéral ? ce qui n'est pas un mal en soi ? mais de l'ensemble du Québec, de l'ensemble de la société québécoise. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, je suis prête à reconnaître un prochain intervenant, le député de Robert-Baldwin et adjoint parlementaire au ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le député, à vous la parole.

M. Marsan: Oui, je vous remercie. Merci, Mme la Présidente. Et il me faut absolument réagir mais très rapidement aux propos de notre collègue de Richelieu qui nous disait... qui nous reprochait de ne pas avoir suffisamment consulté, alors que, il faut se souvenir, il n'y a pas tellement longtemps, ce sont eux qui mettaient toutes les municipalités au défi de se fusionner sans aucune consultation. Également, il nous reproche de vouloir réviser les différentes organisations. Mais, eux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils en ont aboli un, il faut le reconnaître, c'était l'Office des autoroutes. Ils ont passé un projet de loi pour abolir l'Office des autoroutes qui avait été fermé 20 ans avant. Il faudrait que le député se le rappelle aussi.

Mme la Présidente, si nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est pour finaliser ce qu'on appelle l'opération des crédits. D'abord, des remerciements et des félicitations à la présidente du Conseil du trésor, qui a su donner et prioriser vraiment les secteurs qui sont les plus importants, sûrement, qui sont les plus importants. On pense à la santé, on pense à l'éducation. Je voudrais également remercier... Parce que vous savez que c'est très long, le travail d'évaluation des crédits, alors, moi, comme adjoint parlementaire au ministre de la Santé et des Services sociaux, nous avons travaillé une vingtaine d'heures avec les représentants du ministère de la Santé. Je voudrais les remercier parce qu'ils ont apporté une contribution exceptionnelle, surtout aux réponses qui étaient posées par les différents membres de la commission. Je voudrais remercier également les membres de la commission, des deux côtés de la Chambre, qui ont fait un travail extrêmement sérieux.

Comme vous le savez, nous avons appris que les crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux s'établiront, cette année, à 20,1 milliards de dollars, ce qui correspond à 42,6 % des dépenses totales du gouvernement du Québec. C'est une augmentation de l'ordre de 1 milliard par rapport à l'an dernier et de 2,2 milliards par rapport à l'année précédente. On parle donc d'une croissance de 12 % sur une période de deux ans.

Les gens voudront d'abord savoir comment tout cela va se traduire dans les soins et les services qu'on leur offre. Cette année, une somme de 200 millions est consacrée au renforcement de notre offre de service. Cela s'ajoute évidemment aux 248 millions consacrés l'an dernier au développement des services, pour un total cumulatif, et ce, toujours des montants récurrents... alors, on parle de 478 millions de dollars.

Vous savez que nous faisons actuellement de gros efforts pour rapprocher les services des milieux de vie. Il n'est donc pas surprenant de constater qu'environ les deux tiers des sommes réinjectées cette année dans les différents programmes de services du ministère seront affectées à la prévention et à la première ligne. Et, ici, j'ouvre une parenthèse parce que ces secteurs ont été vraiment, mais vraiment négligés par le gouvernement du Parti québécois. On n'a simplement qu'à se rappeler le fameux virage ambulatoire qui n'a jamais réussi à faire les investissements nécessaires dans les soins à domicile, dans le secteur des patients en soins prolongés également.

Quelques détails sur les champs d'intervention dans lesquels nous réinvestirons prioritairement cette année. 67 millions de dollars pour les services offerts aux personnes en perte d'autonomie, surtout des personnes âgées. La plus grande partie de cette somme sera consacrée au maintien à domicile, puisque nous avons un important retard à combler dans ce domaine. Et, si on a un retard, Mme la Présidente, vous savez sûrement à cause de qui. Il sera ainsi possible de mieux accompagner les 136 000 personnes déjà desservies tout en maintenant à domicile, grâce à des services adéquats, 6 700 personnes de plus.

n (11 heures) n

Une somme supplémentaire de 25 millions de dollars sera affectée à la consolidation des services médicaux de proximité afin d'offrir à la population des services continus et un suivi médical optimal plutôt que des soins ponctuels et sans suite, notamment par la consolidation du réseau des groupes de médecine familiale. Déjà, 76 groupes de médecine familiale sont sur l'ensemble du territoire québécois.

En matière de prévention et de protection de la santé publique, l'ajout budgétaire sera aussi de 25 millions de dollars. Cette nouvelle mise de fonds permettra notamment de rehausser les services de soutien au développement des enfants en milieu défavorisé, d'accentuer les services préventifs chez les jeunes d'âge scolaire, de lutter contre l'obésité, de prévenir les chutes et les fractures chez les personnes âgées et de lutter contre les infections émergentes ainsi que contre les infections qui se transmettent par le sang ou par les relations sexuelles.

Dans le secteur santé mentale, une des grandes priorités, on parle cette année d'une somme supplémentaire. Et je pense que c'est important puis il faut le souligner, Mme la Présidente, là. On parle d'une somme de 22 millions de dollars additionnelle. Cela servira notamment au rehaussement des services destinés aux jeunes et aux personnes suicidaires. Ce réinvestissement permettra aussi d'offrir en première ligne plus de services de consultation psychosociale à 3 000 personnes ayant des problèmes de santé mentale ainsi qu'à leur famille.

En déficience physique, une somme de 17 millions de dollars est destinée à la consolidation des services de réadaptation. Cela comprend aussi les services aux personnes dysphasiques. Nous évaluons que ces nouvelles sommes profiteront à plus de 57 000 personnes présentant une déficience physique, c'est-à-dire 2 000 personnes de plus que l'an dernier. Les effets de cette nouvelle mise de fonds se feront aussi sentir en première ligne, puisqu'il y aura rehaussement des services de soutien offerts à domicile ou en logement social à 51 000 personnes ainsi qu'à 7 000 de leurs proches.

En déficience intellectuelle, le gouvernement investira 5 millions de dollars supplémentaires en services de soutien, services qui profiteront à 8 000 personnes présentant une telle déficience ainsi qu'à 6 000 de leurs proches. Conformément aux engagements de notre gouvernement et fidèles à l'importance que le premier ministre y accorde depuis longtemps déjà, les services aux personnes présentant des troubles envahissants du développement, dont l'autisme, se voient accorder cette année une somme supplémentaire de 10 millions de dollars. Cette nouvelle mise de fonds, qui s'ajoute aux 18 millions investis l'an dernier, permettra de desservir 315 enfants de plus tout en favorisant un rehaussement des services spécialisés offerts aux adultes et aux familles.

Tel que nous nous y étions engagés, une somme supplémentaire de 7 millions de dollars sera consacrée aux services destinés aux femmes victimes de violence, qui vient s'ajouter aux 8 millions de l'an dernier. Un montant supplémentaire de 12 millions de dollars est également prévu pour répondre aux problèmes d'un plus grand nombre de jeunes en difficulté. Plus précisément, ce sont 440 jeunes mères enceintes de plus qui pourront être aidées dans le cadre du Programme de soutien aux jeunes parents; 1 040 jeunes qui vivent simultanément de multiples problèmes recevront une aide de la part des équipes régionales d'intervention jeunesse; 3 400 jeunes en situation de crise ainsi que leur famille profiteront de la mise en place d'équipes d'intervention de crise et de suivi intensif. Les sommes destinées aux jeunes en difficulté et à leur famille seront déployées à la fois dans les CLSC et dans les centres jeunesse.

Les équipes qui se consacrent à la lutte au cancer dans toutes les régions du Québec pourront compter sur une somme supplémentaire de 10 millions de dollars. Cela permettra notamment d'augmenter le nombre d'intervenants qui, au-delà des soins proprement médicaux, répondent également aux besoins psychosociaux des personnes atteintes de cancer. Les équipes locales et régionales pourront ainsi engager davantage d'infirmières pivots, de professionnels qui peuvent sécuriser les patients et faciliter considérablement leur cheminement dans le réseau.

Je vois que le temps passe très rapidement. Je pourrais continuer à énumérer où va aller l'argent qui a été donné au ministère de la Santé et des Services sociaux. Je vais quand même vous faire une dernière remarque, Mme la Présidente, et c'est en terminant. Comme vous le savez, le ministre des Finances et le premier ministre maintiennent avec la plus grande fermeté les demandes du Québec pour que soit résorbé le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces et pour que soit rehaussé le financement fédéral de la santé et des services sociaux. Tous les partis représentés à cette Assemblée partagent d'ailleurs ce grand objectif, qui fait aussi l'objet d'un consensus au sein de la société québécoise. Nous souhaitons évidemment que ces démarches connaissent une conclusion heureuse pour les citoyens du Québec, ce qui soutiendra les efforts que nous et nos concitoyens déployons à rehausser les services à la population conformément aux grandes priorités. Mme la Présidente, je vous remercie.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Je serais prête à reconnaître un prochain intervenant. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de services sociaux. À vous la parole.

Mme Harel: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, dans le temps qui m'est donné, je voudrais faire un bilan de l'étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux et qui donc... pour lequel nous avons consacré 20 heures en commission parlementaire. Je pense que le premier aspect qui se dégage de l'étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est certainement le déficit de 363 millions de dollars pour la première année du gouvernement libéral, déficit dont les deux tiers sont autorisés par le ministre de la Santé et des Services sociaux, donc 250 millions de dollars l'an dernier, à peu près l'équivalent cette année.

En fait, Mme la Présidente, il faut constater que, pour la première fois, on autorise a priori des déficits et on les qualifie autrement, mais il n'en reste pas moins que, parmi les faits saillants de cette étude des crédits, en deux ans, c'est un demi-milliard de déficit que le gouvernement libéral a autorisé dans le secteur de la santé et des services sociaux. Et là on doit comprendre qu'il ne peut pas réclamer du redressement de la part des établissements concernés, puisqu'il a lui-même autorisé ces déficits. C'est payer des opérations courantes avec une carte de crédit. Et, ce demi-milliard, tôt ou tard, c'est le gouvernement lui-même qui aura à le rembourser.

Deuxième élément important parmi les faits saillants, c'est bien évidemment le recul de l'engagement de consacrer les sommes supplémentaires pour corriger l'inéquité entre les régions du Québec en matière de financement des établissements de santé et de services sociaux, alors qu'en mars dernier, lors des crédits de l'étude que nous avons tenue ici même au salon bleu, le ministre annonçait 60 millions de dollars pour corriger cette inéquité entre les régions du Québec. Là, nous avons...

Lors de l'étude des crédits, nous avons pu constater que finalement le ministre allait prélever des régions dites en excédent la ponction dans un mécanisme de vase communicant, donc prélever aux régions qui sont dites en excédant, telle la Gaspésie notamment, et puis transférer aux régions qui sont en déficit. Alors donc, c'est vraiment l'égalité dans la malchance, Mme la Présidente, et non pas comme il avait été annoncé pendant la campagne électorale, où le ministre de la Santé lui-même et le premier ministre actuel avaient promis aux régions ? de Lanaudière en particulier ? aux régions des Laurentides de doubler la cible fixée par le gouvernement précédent pour corriger l'inéquité de financement interrégional... et qui l'an dernier leur avaient promis mer et monde.

n (11 h 10) n

Dans le fond, l'ensemble de ces crédits nous auront permis, après une année complétée du gouvernement libéral, de constater que là où il y a eu le bris de confiance de la population, puisque deux Québécoises et Québécois sur trois sont insatisfaits de la performance libérale en matière de santé... ? c'est ce que nous indiquent les consultations qui sont menées par les maisons de sondage ? ce bris de confiance vient de la surenchère, une surenchère presque éhontée, Mme la Présidente, qui a consisté à promettre de tout régler en matière non seulement d'inéquité interrégionale, mais également en matière de liste d'attente. Et justement l'étude des crédits nous aura permis de constater malheureusement que ces promesses, qui ont été faites l'an dernier, ne sont pas tenues, bien en deçà... puisque 39 000... un peu plus de 39 000 de nos concitoyens, Québécoises et Québécois, sont en attente d'intervention chirurgicale ou médicale hors des délais médicalement acceptables. Je ne vous parle pas, là, des dizaines et des dizaines de milliers de nos concitoyens qui sont en attente d'une intervention.

Quand je dis 39 000, en fait, c'est 39 705 Québécoises et Québécois qui attendent une intervention depuis plus longtemps que le délai qui est médicalement acceptable. Alors, le gouvernement avait promis l'an dernier que l'attente, c'était honni, fini, terminé, alors qu'il y a donc hors délai médicalement acceptable. Ça donne ceci, Mme la Présidente: 8 422 personnes qui attendent, depuis plus de six mois, une chirurgie avec hospitalisation; 24 058 personnes qui attendent, depuis plus de six mois, une chirurgie ambulatoire, une chirurgie d'un jour; 3 783 personnes qui attendent, depuis plus de six mois, une intervention pour les cataractes; 1 008 personnes qui attendent, depuis plus de trois mois, une arthroplastie de la hanche; 1 927 personnes qui attendent, depuis plus de trois mois, une arthroplastie du genou, et ainsi de suite. Ça, ce sont... hors délai médicalement acceptable. Et que dire des urgences et de l'attente sur des civières dans les urgences plus de 48 heures?

Le gouvernement libéral actuel avait dit il y a un an: Fini, c'est terminé. Et, encore ce matin, on pouvait lire, dans Le Journal de Montréal, des extraits du programme libéral ? et on cite le premier ministre: «La remise sur pied de notre système de santé sera la priorité numéro un d'un gouvernement du Parti libéral du Québec. Les problèmes sont connus, les solutions sont connues, encore faut-il avoir la détermination pour les mettre en oeuvre.» Et s'ajoutait à ceci l'engagement libéral: «Un gouvernement du Parti libéral du Québec autorisera les hôpitaux à ouvrir des lits fermés pour soulager les urgences engorgées.»

Alors, qu'attend-on, Mme la Présidente? D'abord, lors de l'étude des crédits, on a pu constater que la situation s'était légèrement détériorée. C'est ce que nous révèle le tableau de bord comparatif sur la situation dans les urgences de plus de 48 heures. Les séjours de plus de 48 heures ont augmenté de presque 1/2 de 1 %, et ça, c'est le tableau de l'ensemble des régions du Québec. Mais, au-delà de cela, ce qu'on apprend, c'est que, pour faire semblant que la situation s'est améliorée, les personnes sur les civières dans les corridors des hôpitaux en urgence ont été montées aux étages supérieurs. Alors, ce matin même, LeJournal de Montréal, sous la signature du journaliste Éric Yvan Lemay, nous dit ceci: «On se serait cru en pleine fin du film Les invasions barbares à l'Hôpital du Sacré-Coeur, alors qu'une douzaine de patients sur civières étaient alignés dans un couloir habituellement réservé aux bureaux.» Alors là, on parle des bureaux. Mme la Présidente, il n'y a même pas... et on ajoute ceci: «Il n'y a ni toilette, ni sonnette en cas d'alarme. Pas plus de téléphone, de chaise pour la visite et encore moins de télévision», etc. C'est dans les bureaux, c'est dans les corridors; ils sont dans les corridors mais plus dans les corridors d'urgence. Ils n'apparaissent plus dans les statistiques du tableau comparatif sur la situation dans les urgences.

Ça, Mme la Présidente, là, ça s'appelle de la fausse représentation. Et je crois que les députés ministériels doivent en être certainement... doivent se conscientiser sur cette situation qui perdure.

L'étude des crédits nous aura également permis de malheureusement constater que le ministre ne prévoit rien dans le budget de la présente année pour améliorer de nouveau la situation dans les urgences ni pour améliorer la situation d'attente d'une chirurgie et diminuer les listes d'attente hors délai médicalement acceptable. Et également ce qui m'a beaucoup surprise cette année ? c'est la première fois, moi qui suis dans ce Parlement depuis 23 ans et qui ai fait, des deux côtés de la Chambre, l'étude des crédits ? c'est de recevoir tant de réponses négatives aux questions que l'on posait. C'est des dizaines et des dizaines de réponses lapidaires, la formule étant non pertinente aux crédits.

Alors, Mme la Présidente, vous vous rendez compte que cet exercice qui est celui de privilégier, si vous voulez... du contrôle parlementaire des dépenses publiques, eh bien, s'est soldé par des dizaines et des dizaines de réponses laconiques aux questions de l'opposition, notamment lorsque nous avons questionné le ministre sur le budget annuel de fonctionnement du Commissaire à la santé, dont on veut pourtant nous faire adopter le projet de loi; alors: non pertinent.

La liste... les données et les statistiques sur les accidents et incidents survenus dans les établissements, notamment suite à l'adoption à l'Assemblée de la loi n °113, qui avait été votée à l'unanimité et présentée par le précédent gouvernement; non pertinent. Le nombre d'établissements qui ont un comité de gestion des registres et de la qualité; non pertinent. On a demandé la planification à court terme et long terme des effectifs du réseau; non pertinent. L'état d'avancement des travaux en résidence privée; non pertinent. L'état des discussions entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Société d'habitation du Québec sur le programme AccèsLogis; non pertinent.

L'état d'avancement des travaux du comité tripartite sur les médicaments. On dit qu'il y aura un symposium qui commence demain sur l'utilisation optimale des médicaments, mais, lors de l'étude des crédits en commission parlementaire, l'état d'avancement des travaux, ça a été jugé non pertinent. L'état de situation concernant le Conseil des aînés; non pertinent. L'état d'avancement des travaux du comité sur les personnes âgées; non pertinent.

Mme la Présidente, j'arrête là ma liste. Il y en a encore 30, questions aussi importantes que celles que je viens de mentionner qui ont eu pour toute réponse: non pertinent. C'est aussi étonnant que, dans ces crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux... Bon, crédits, là...

Je rappelle l'engagement du Parti libéral à l'effet d'injecter, en 2004-2005, 2,2 milliards de plus, n'est-ce pas, dans le budget du ministère. Non seulement ça avait été pris en campagne électorale, mais ici même, à l'Assemblée, le ministre avait réitéré cet engagement en juin dernier. Alors là, pour faire une sorte d'abracadabra, là, ils ont additionné le budget supplémentaire de l'an passé et celui de cette année pour finalement prétendre satisfaire l'engagement. Mais, plutôt que cet engagement tel que prévu sur un an, maintenant ce serait sur deux ans. Sauf que, dans les crédits, nulle part on ne nous a indiqué, malgré les demandes répétées de l'opposition, quel avait été le niveau de transferts fédéraux pour la santé l'an dernier et cette année, alors qu'on le sait, Mme la Présidente... le gouvernement précédent avait réussi, lors d'une conférence fédérale-provinciale qui s'est tenue le 5 février 2003... 2003, c'est bien cela? Oui.

Alors, juste un peu avant le déclenchement des élections, le gouvernement précédent avait réussi à obtenir, lors d'une conférence fédérale-provinciale présidée par M. Jean Chrétien, avait réussi à obtenir un peu plus de 2 milliards et demi sur trois ans en matière de santé et de services sociaux, dont bénéficient maintenant le ministre et son gouvernement. Alors, quand on additionne ces montants qui ont été obtenus... ? rien de plus cependant par l'actuel gouvernement ? mais, quand on additionne ces montants, on se rend compte que les transferts fédéraux pour cette année et l'an passé seront de l'ordre de 2 milliards. Alors, ce dont s'honore le gouvernement, d'avoir mis des budgets supplémentaires... En fait, ils viennent de l'argent des Québécois, on s'entend bien, mais c'est de l'argent des Québécois qui est passé par Ottawa.

Mme la Présidente, je pense que les Québécois doivent garder leur argent dans leurs priorités, et c'est certainement ce qui m'amène à constater, après cette étude de crédits, que l'option fédéraliste compte plus pour le ministre de la Santé, et ses collègues députés, et son gouvernement que finalement les objectifs liés à la santé et aux services sociaux. C'est le fédéralisme d'abord puis la santé et les services sociaux après, alors que, Mme la Présidente, nous savons tous que, pour gérer au Québec les revenus des Québécois, bien, il faut décider. Et c'est pour cette raison qu'avoir comme objectif prioritaire la santé c'est, parcours obligé, par la souveraineté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée.

Alors, comme prochain intervenant, je vais reconnaître le député de Vimont et porte-parole de... pardon, adjoint parlementaire au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 14 min 24 s. Voilà.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, comme vous le savez, on vient de terminer l'étude des crédits. Pour le ministère... lequel je suis l'adjoint parlementaire ? on parle du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ? ça fait plus de 20 heures sur lesquelles nous avons discuté des différentes réalités du ministère.

n(11 h 20)n

Mais avant, si vous me permettez, Mme la Présidente, de juste souligner un petit peu... Vous savez, on vient d'entendre la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et, malgré... et je dois un grand respect pour la députée parce que c'est une dame d'expérience qui parle beaucoup du coeur. Et vous devriez... et j'ai eu le plaisir d'assister à la commission également, là, aux crédits lorsqu'elle interrogeait et questionnait le ministre de la Santé. Et vous auriez dû voir ses yeux, Mme la Présidente, lorsqu'elle s'adresse à notre ministre; il y a là-dedans un éclat extraordinaire de respect et même, je vous dirais, un petit pétillement des fois particulier pour dire comment elle admire notre ministre de la Santé. Et, malgré ses efforts, je sais que, la connaissant, elle n'est pas capable d'aller plus loin parce qu'elle sait très bien qu'on a un ministre extraordinaire, un ministre qui connaît la santé. Et je sais que malgré tout elle ne voudrait pas faire de tort à cet homme qui est le meilleur ministre de la Santé qu'on a eu si vous parlez à la population. On voit certaines attaques maintenant qui sont dirigées vers lui, mais on sait très bien que notre ministre ? malheureusement, j'avais l'intention de le nommer M. Couillard, mais je ne le ferai pas ? est un homme pour qui j'ai un respect extraordinaire, et je sais que la députée, également.

Vous savez, le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille est un ministère très important sur lequel même j'ai réalisé... c'est près de 6 milliards de crédits sur un budget de 56 milliards, incluant bien sûr le volet de la dette, là, qui est malheureusement de 7 milliards. Donc, c'est un ministère très important. Durant ces 20 heures, nous avons discuté beaucoup de l'emploi. Donc, notre ministre a débattu et encore une fois, de bonne foi, a démontré que les positions, et les choix, et les gestes qui ont été posés en 2003-2004, et les plans à venir, 2005 à 2007 et 2008, sont justement dans l'envergure d'avoir une vision future. On reconnaît d'emblée que le statu quo, Mme la Présidente, ne peut plus tenir et, que ce soit au niveau de la famille, de la solidarité sociale, de l'emploi, il faut faire les choses, il faut voir l'avenir de façon autre. Donc, il faut vraiment aller de l'avant.

Au niveau de l'emploi, le ministre a déposé un programme d'aide au niveau du travail qui touche également le volet solidarité sociale, plan de lutte à la pauvreté. Ce programme-là, qui va valoriser le travail au lieu de faire comme dans le passé, faire en sorte que c'est un montant sans signification... Le ministre et notre gouvernement valorisent le travail. On veut justement que les gens se réalisent. Pourquoi se réaliser? Parce qu'on sait qu'on s'en va dans un avenir qui va être difficile. On a des choix à faire et on ne peut plus reporter les choix. La démographie nous interpelle, les finances publiques, également. Mme la ministre du Conseil du trésor l'a souligné: on doit faire au niveau... il faut moderniser les façons de faire, et c'est tout un honneur du Parlement, donc de l'Assemblée nationale, de vouloir aller de l'avant. J'ose espérer à cet égard que l'opposition va également amener leur vision pour justement permettre à ce que nous ayons une modernisation qui va respecter l'ensemble et également leurs points de vue.

Donc, le ministère de l'Emploi s'efforce à faire quoi? Il s'efforce à combler les 650 000 emplois qui vont devenir disponibles. Et, pour une fois, Mme la Présidente, on ne travaille plus en vase clos. On travaille, même si nous sommes à l'Emploi... nous travaillons avec nos collègues de l'Éducation, nous travaillons avec nos collègues du MDER, du ministère du Développement économique et régional, nous travaillons avec la Santé. Donc, nous avons ouvert les ministères pour que justement ils défendent les intérêts de tous les Québécois et non juste l'intérêt spécifique d'un ministère et de quelques particuliers. Le volet de la solidarité sociale, malgré le dépôt d'un plan de lutte à la pauvreté...

Et encore là, pendant les crédits, pas de question, Mme la Présidente, sur le plan de lutte à la pauvreté. C'est comme si l'opposition ont décidé d'ignorer totalement quelque chose qu'à grands cris ils ont réclamé depuis de longues années. Nous déposons un projet extraordinaire, qui est le plan de lutte à la pauvreté, et: silence, plus de commentaires, à part bien sûr leur désir d'outrepasser notre Parlement, notre Assemblée nationale en prenant pour une première fois... C'est une première, ça, pour moi; ça m'a étonné beaucoup, d'aller prendre une poursuite devant les tribunaux pour réclamer le dépôt d'un plan qui est de l'essor et de la gouverne de notre Assemblée nationale. Et, moi, j'ai toujours cru qu'il y avait une distinction entre l'Assemblée nationale... entre le parlementaire et le juridique. Et, du jour au lendemain, parce qu'ils sont rendus à l'opposition, ils défendent et ils changent leur fusil d'épaule.

La période des crédits a été également l'occasion de parler du soutien aux familles. Lors du budget, il y a eu des modifications, encore une fois des modifications de voir et une modification de pensée au sein du gouvernement. Au lieu de juste se limiter à une vision, cette vision-là étant au niveau de la famille, de l'aide aux familles, des garderies, nous avons décidé d'aller de l'avant et de revenir. Et des fois ce n'est pas mauvais, hein, non plus, de reculer puis de regarder qu'est-ce qui s'est fait dans le passé, dire: Bien, finalement, c'était un bon programme, c'est-à-dire de l'aide au niveau des familles, donc les allocations familiales.

On a, par ce fait... On va pouvoir redonner aux familles qui, eux, ont fait un choix différent. Pour une fois, Mme la Présidente, on va reconnaître le fait qu'au Québec on peut faire des choix autres que ceux qui sont d'office dictés par l'Assemblée nationale et, de là, on va encourager ces choix-là. Et c'est une question de valeurs, et ce n'est pas un jugement que je porte. Mais des familles qui décident... que ce soit une femme ou un homme qui décide de rester à la maison pour éduquer son enfant... a le droit également de recevoir une aide même si cette aide-là est différente de décider d'envoyer son enfant dans une garderie. Il faut les supporter, il faut supporter les choix. Nous allons tous nous en porter mieux.

Nous avons également discuté de la Régie des rentes, la Régie des rentes qui également parle de l'avenir parce qu'on a des choix, encore là, des choix à faire. Est-ce que nous allons maintenir la Régie des rentes telle quelle? Est-ce qu'on va conserver les mêmes programmes ou est-ce que nous allons faire des choix? Nous avons procédé à une commission, nous avons étudié, nous avons écouté la population à cet égard-là et, à l'automne, nous allons revenir avec des modifications à la loi. Il n'y a pas ici, là... Je ne vous donne pas de secret de quelle conclusion qui va être prise. Nous avons discuté, nous sommes en réflexion, mais l'important, c'est la preuve qu'au niveau du ministère nous sommes à l'écoute de la population. Nous avons déposé, nous avons consulté; maintenant, nous allons présenter à la population.

Nous avons également, au niveau de... abordé le volet conciliation travail-famille ? vous voyez que les domaines ne manquent pas, en passant, Mme la Présidente ? conciliation travail-famille ou... moi, j'aime mieux dire famille-travail parce que c'est la réalité, dans le fond, c'est le respect de la famille versus la réalité du travail. Et ce n'est pas quelque chose qui peut sortir dans des boîtes, à une dernière minute, lorsqu'on s'en va en élection. Il faut y penser, il faut consulter toute la population, autant les employeurs, les syndicats, les municipalités, le gouvernement, parce que ça a un impact majeur sur l'ensemble de l'économie du Québec. Ce n'est pas juste se limiter à dire: Pour moi, c'est ça, la conciliation famille-travail, et j'y vais et je saute sur cette réalité-là. On ne peut pas aller au mur-à-mur, encore une fois, Mme la Présidente. Il va falloir que ce soit flexible et qu'on puisse permettre une certaine... un respect des réalités de nos PME, de nos petites entreprises parce que c'est ces petites entreprises là qui font vivre l'économie du Québec. Vous savez, on a parlé longtemps des grands dossiers, les grands chantiers, comment c'est tellement extraordinaire, des grands chantiers. Mais, en bout de ligne, ces grands chantiers là, lorsqu'ils disparaissent, c'est une ville complète qui disparaît également, c'est une économie régionale qui est touchée par ça. Il faut revoir ce principe-là. Il faut revenir sur la base, et notre base à nous, au Québec, ce sont les PME. Et c'est pour ça qu'il faut faire des programmes et des projets qui vont respecter nos PME et non leur imposer quelque chose qui pourrait détruire et qui, si on va de l'avant avec ça... on détruirait nos PME.

Donc, Mme la Présidente, rapidement, parce que je vois que mon temps s'écoule, on a travaillé très fort. On a toute l'équipe autour des ministères, autant des gens du parlement qui nous ont appuyés durant ces commissions de crédits là. Moi, je les salue, je les remercie beaucoup parce que ce n'est pas facile, pas plus pour eux que pour nous qui sommes toujours présents. Ils nous donnent le plus d'informations possible.

Il est très facile de critiquer, Mme la Présidente, mais, lorsqu'il est temps de passer à l'action, c'est une autre histoire. Donc, moi, j'aime mieux un gouvernement qui passe à l'action. Je mets de côté le passé. Je vais quand même me fier à ce qui s'est fait dans le passé pour ne pas répéter les erreurs. Il y a eu des grandes erreurs qui ont été faites dans le passé, même si l'objectif était noble. On a mis des infirmières à la retraite, on a mis des médecins à la retraite, ce qui a détruit beaucoup notre système. Il faut récupérer ça, il faut aller de l'avant, et c'est vers ça qu'on s'en va, Mme la Présidente. Merci.

n(11 h 30)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, je reconnais un prochain intervenant, le député des Chutes-de-la-Chaudière. En vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes, M. le député, à vous la parole.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, nous avons assisté impuissants au recul de ce gouvernement sur plusieurs de leurs promesses électorales, à leur fermeture d'esprit afin de reconnaître une réalité omniprésente qu'est la présence du secteur privé dans notre système de santé ? toutefois, je tiens à faire remarquer que le ministre de la Santé, en commission sur les crédits de son ministère, a dit clairement que, oui, au Québec, il y avait un apport du secteur de la santé dans le service de la santé, et je tiens à le reconnaître pour sa franchise, la franchise du ministre de la Santé ? si je continue, et aussi à la fermeture d'esprit en ce qui a trait à l'ouverture plus grande au secteur privé en cette matière, à leur fermeture la plus totale face à notre idée de nommer un procureur indépendant dans l'affaire Scorpion et de créer aussi une commission d'enquête sur les conditions de vie de nos personnes âgées dans les CHSLD.

Contrairement aux paroles de la présidente du Conseil du trésor, en matière d'éducation et plus particulièrement à ce qui est de l'endettement étudiant, le ministre de l'Éducation a même poussé l'audace à reconnaître que les calculs des fédérations étudiantes sur l'augmentation de l'endettement étudiant étaient bien en deçà de la réalité. Mme la Présidente, comment un gouvernement qui arrive au dernier budget alarmé, presque surpris par une réalité qu'est le choc démographique ? et ça, c'est un sujet que nous, à l'Action démocratique, étudions et annonçons depuis plusieurs années ? comment ce gouvernement peut en arriver à endetter aussi gravement les étudiants les plus pauvres de notre société? Comment un gouvernement, supposément prêt, peut en arriver à un raisonnement aussi impossible entre le choc démographique et l'augmentation de l'endettement étudiant? Comment peut-on aider la création de familles en endettant la génération montante?

Même la Commission des jeunes du Parti libéral du Québec est en furie contre leur gouvernement en cette matière. Rien, dans l'étude des crédits que nous venons de faire, ne peut nous faire croire que ce gouvernement a une orientation et un leadership essentiels pour faire face au choc démographique et pour appliquer sa réingénierie, qui est maintenant devenue une modernisation. Là-dessus, Mme la Présidente, j'aurais quelques exemples.

Tantôt, j'écoutais la présidente du Conseil du trésor qui parlait d'un gouvernement axé sur le service aux citoyens. Il est certain que tous les parlementaires seront d'accord à cette orientation, mais cet exercice doit se faire dans la plus grande transparence, avec la participation de tous les élus. Actuellement, on apprend plus sur la réingénierie par les médias, par des documents qui coulent dans certains médias, et je trouve que c'est inacceptable, c'est manquer peut-être un petit peu de respect, c'est manquer de respect envers les parlementaires et l'institution.

La réingénierie, oui, elle doit se faire, mais elle ne doit pas se limiter à des changements sur papier. Tout à l'heure, Mme la présidente du Conseil du trésor et beaucoup d'autres interlocuteurs du gouvernement démontrent et indiquent les changements d'adresse par Internet. Oui, mais les services, au gouvernement, là, les services que le gouvernement doit offrir à la population, ce n'est pas seulement des changements d'adresse par Internet. On a parlé aussi de Services Québec. Services Québec, il ne faut pas se le cacher, c'est Communication-Québec qui change de nom, tout simplement. Les guichets uniques, ça existait auparavant, là, avec l'ancien gouvernement. On reprend des anciennes idées, on reprend un nouveau vocabulaire, tout simplement.

Aussi, la présidente du Conseil du trésor parlait du Centre de services administratifs. Il y a quelques années, il y a eu le regroupement des services de reprographie. C'est la même chose. On dit qu'on va regrouper les services. Même si, il y a quelques années, on avait regroupé les services de reprographie, dans plusieurs ministères, il s'est créé quand même des centres de reprographie. Donc, on a duplicaté les efforts et l'argent nécessaire.

Le ministère du Revenu. Vous savez que j'étais au ministère du Revenu auparavant. Est-ce que vraiment la création d'une agence va améliorer les services à la population ou si ce n'est pas tout simplement une nouvelle structure que nous allons imposer... que nous allons créer? Je donnais comme exemple que, il y a plusieurs années, des services à la clientèle étaient organisés au ministère du Revenu en fonction des contribuables et des mandataires. 10 ans plus tard, maintenant une grande nouveauté de la présidente du Conseil du trésor, les services seront organisés en fonction des particuliers et des entreprises. C'est que, tout simplement, on n'invente pas la roue, on revient avec des anciennes idées et on essaie de faire croire à la population que c'est des nouveautés. Je pense qu'ici, là, il faut faire attention.

Pour ce qui est des partenariats public-privé, oui, c'est une chose qu'il faut explorer, mais ce ne sera pas une panacée non plus. Je pense qu'il ne faudra surtout pas que ce soit du mur-à-mur et prendre le temps du cas par cas pour analyser le tout.

Eh oui, vous aviez dit bien des choses aussi, vous avez dit que 700 millions, 700 millions sur un échéancier de 10 ans, il va y avoir 700 millions d'économies. Pour la population, ça peut paraître énorme, 700 millions, mais ramenons-le sur un budget familial, d'une famille qui a un revenu de 50 000 $, si on le transpose pour la province ? 50 milliards, grosso modo, c'est le budget de la province ? une économie de 700 millions, ça représenterait, sur un budget de 50 000 $, une économie de 700 $. Je ne pense pas que c'est avec ça qu'on va pouvoir revoir vraiment le rôle de l'État et donner les meilleurs services aux citoyens, ce qu'ils sont en droit de s'attendre.

Mais aussi, Mme la Présidente, c'était ma deuxième participation à des études de crédits. L'an dernier, c'était la première, donc tout nouveau... J'étais pour dire «tout beau», mais ce n'est pas tout à fait ça, déçu un petit peu, mais, cette année, encore beaucoup plus déçu parce que l'étude des crédits, tant qu'à moi, elle est devenue un théâtre coûteux que l'ensemble des gens qui ont pris part à ces travaux ont déploré. Les députés du côté gouvernemental ont étiré l'utilisation de leur temps de parole au maximum, chose qu'aucun gouvernement passé n'a osé poser comme action pour réduire le temps de travail des députés de l'opposition. Parce que l'étude des...

Des voix: ...

M. Picard: Lorsqu'un député pose une question, et que le ministre est déjà au courant de sa question, puis là qu'il prend 15 à 20 minutes pour répondre, je ne pense pas que c'est le but de l'étude des crédits. L'étude des crédits, c'est de savoir si l'argent est vraiment utilisé à bon escient. Ça a servi à repasser, ressasser les messages du parti au pouvoir.

Des voix: ...

M. Picard: C'est à mon tour de m'exprimer, je crois, Mme la Présidente, n'est-ce pas? Donc, j'ai participé à plusieurs commissions parlementaires, et ça revenait souvent. Les gens, en début, on disait: Est-ce qu'on pourrait avoir des questions courtes avec des réponses courtes? Et ça n'a pas été appliqué. C'est un exercice coûteux, puis je crois qu'on devrait recentrer le travail en ayant plus de discipline, tout simplement.

Parlant d'antidémocratique, je ne peux pas m'empêcher non plus de clore sans rappeler l'attitude inacceptable du leader de l'opposition officielle et député de Gouin, qui, en commission parlementaire, m'a empêché de faire des remarques préliminaires lors de la Commission de la culture. Ça, c'était le 12 mai dernier.

Donc, Mme la Présidente, pour toutes ces raisons et plusieurs autres, notre groupe parlementaire votera contre l'adoption des crédits. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, je serais prête à reconnaître une prochaine intervenante. Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Je croyais qu'il y avait alternance, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Ah, c'est comme vous voulez. C'est parce que... Mme la députée de Taillon, en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 12 min 54 s.

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. J'interviens à mon tour à l'occasion du dépôt des résultats de l'étude des crédits devant cette Assemblée. J'ai eu la possibilité, pendant 20 heures, Mme la Présidente, avec de mes collègues de ma formation politique, de soulever un certain nombre de questions auprès du ministre de l'Éducation, et puis-je vous dire, ce matin, Mme la Présidente, ma profonde déception des réponses obtenues du ministre aux questions que j'ai soulevées en commission parlementaire.

n(11 h 40)n

Pourquoi suis-je déçue des réponses? Parce que, évidemment, je suis déçue des décisions qui ont été prises par la présidente du Conseil du trésor, et par le gouvernement, en l'occurrence, entraînant par là même le ministre de l'Éducation dans une voie dans laquelle, je crois, il n'aurait pas dû accepter de s'engager, parce que je reste convaincue qu'il aurait dû défendre avec un peu plus de vigueur la priorité qui devait être reconnue comme telle par son gouvernement et qui, à mon point de vue, ne l'est pas. Alors, je vous redis, ce matin, Mme la Présidente, ma profonde déception quant aux résultats en termes d'investissement et de choix de nouvelles mesures ou de nouveaux programmes en éducation.

Et j'ai constaté, en écoutant ce qui s'est passé au Conseil général du Parti libéral, en fin de semaine, que je n'étais pas seule à être déçue et à croire que le gouvernement n'avait pas respecté ses engagements. Parce que je crois qu'il s'agit effectivement, dans le cas de l'éducation, de promesses rompues, de demi-mesures en termes de décisions et de recul. Et, quand je prends note, quand je prends... c'est-à-dire quand je reçois l'information nous provenant du Conseil général du Parti libéral en fin de semaine, je constate qu'il y a trois lumières rouges en éducation sur les cinq lumières rouges qu'allume le groupe qui a analysé les engagements et surtout les résultats que l'on peut maintenant constater de la part du gouvernement et du Parti libéral qui le dirige. Alors donc je ne suis pas seule, Mme la Présidente, à croire qu'il y a un problème au niveau de l'éducation et qu'il ne s'agit pas réellement d'une priorité ou, sinon, qu'il s'agit d'une priorité très malmenée, Mme la Présidente.

Alors, je me permets de rappeler en quoi je crois que cette priorité n'en est pas une et qu'elle est malmenée. Et surtout, à toutes fins pratiques, on doit constater qu'on a demandé aux contribuables de payer davantage pour supporter ce que l'on faisait en éducation. Alors, d'un côté, on nous dit: On remet plus d'argent en éducation, on va baisser vos impôts, mais, d'un autre côté, on augmente les tarifs un peu partout dans l'ensemble des secteurs d'activité de notre vie collective. Et, en éducation, Mme la Présidente, ce sont des hausses de tarifs qui sont, à mon point de vue, carrément inacceptables et qui vont à l'encontre de l'esprit même des engagements pris par le gouvernement du Parti libéral.

Alors, commençons donc, et allons-y de façon ordonnée, par la hausse des crédits. Alors, on nous dit: C'est extraordinaire, en éducation, on va ajouter 307 millions de plus pour couvrir les besoins en ces matières; 2,7 % donc d'augmentation pour l'éducation. Le budget du gouvernement du Québec augmente de 2,9 %. En quoi, Mme la Présidente, le fait de l'augmenter, à l'éducation, de 2,7 % est une priorité? Ça nous dit exactement le contraire. Ce n'est pas une priorité, puisqu'on augmente globalement le budget du gouvernement de 2,9 % et l'éducation a un peu moins que l'augmentation que l'on constate pour l'ensemble des dossiers gouvernementaux.

Qu'est-ce que c'était, une véritable priorité lorsque nous avons été au gouvernement? Je vous rappellerai, et le ministre se charge de toute façon de le faire à l'occasion, je vous rappellerai que nous avons vécu un moment difficile à la suite de la volonté que nous avons manifestée et qui a été appuyée par la population québécoise d'atteindre l'équilibre budgétaire pour les finances publiques du Québec. Nous avons dû demander des contributions à l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes et au monde de l'éducation aussi. Mais cependant nous avions pris l'engagement, aussitôt que nous allions atteindre cet objectif, de réinvestir dans les dossiers prioritaires. Et c'est ce que nous avons fait, c'est ce que nous avons fait en éducation en particulier, et, en 2002-2003, les dépenses de programmes de l'éducation augmentaient de 5,7 %, Mme la Présidente. Ça, c'est une priorité. Est-ce qu'on devait rester à un rythme tel pour les années suivantes? Sûrement pas, mais pour quelques années. Pourquoi? Parce que justement, justement il y avait eu des efforts importants de demandés à l'Éducation et il fallait redresser le tir, ce que nous avions pris comme engagement et ce que nous avons fait. Alors, en 2002-2003, nous augmentions le budget de 5,7 %. Et ce qui était prévu en 2003-2004, nous proposions une hausse de 6 %, alors que le budget de 2003-2004 a plutôt accordé 3,6 %, et cette année, c'est 2,7 %. Alors, non seulement ce n'est pas une priorité, il n'y a aucun rattrapage, mais en plus on a demandé aux citoyens et aux citoyennes concernés dans ce secteur de contribuer davantage qu'ils ne le faisaient dans le passé.

Alors, on parle, à mon point de vue, des deux côtés de la bouche, de l'autre côté de cette Assemblée, Mme la Présidente, parce que, d'un côté, on dit: Ah, on va baisser vos impôts, mais on vous demande 2 $ de plus par jour pour la garde en milieu scolaire. Qu'est-ce que ça va vouloir dire, ça, pour les parents du Québec? 38 millions de plus. Ah bon! Très bien. On apprend hier qu'on va augmenter les taxes scolaires à Montréal de l'ordre de 27,5 millions de dollars. Qui va payer ça, Mme la Présidente? Les citoyens et les citoyennes qui possèdent une résidence. Le ministre de l'Éducation dit: Ce ne seront pas les locataires. Bien, voyons donc! Les locataires se voient répercuter le coût de l'augmentation de la taxe foncière dans l'augmentation de leur prix de logement. C'est quoi, ça? On le sait, c'est une des raisons fondamentales pour lesquelles les propriétaires vont devant la Régie du loyer.

Alors donc, tiens, ce sont les citoyens et les citoyennes qui vont payer par des augmentations de tarifs ou des augmentations de taxes la croissance du budget de l'Éducation qui n'ajoute pas un sou de plus pour du développement sinon à la marge, puisque, dans les faits, on couvre à peine ce qu'on appelle, dans le jargon que l'on connaît bien, les coûts de système, c'est-à-dire la progression normale des dépenses, les salaires qui augmentent parce que les gens ont plus d'expérience, les coûts des fournitures, que ce soit du papier, que ce soit de l'énergie, qui augmentent naturellement avec l'indice du coût de la vie. Alors, le budget que le ministre de l'Éducation a réussi à obtenir de son gouvernement pour l'éducation, ça couvre à peine les coûts de système. Il va en chercher 38 millions dans la poche des parents qui utilisent des services de garde en milieu scolaire, 27,8 millions juste sur l'île de Montréal. On verra ce que ça signifiera pour le reste du Québec si ça devait être le cas en termes d'augmentation de la taxe scolaire.

Et là ? et c'est là, Mme la Présidente, que je suis en profond désaccord avec les gestes posés par ce gouvernement qui dit une chose et son contraire en même temps ? on a décidé d'aller chercher dans la poche des étudiants les plus pauvres... Et, malgré ce que nous disait le ministre, en disant: Non, non, non, ce n'est pas les plus pauvres, oui, ce sont les plus pauvres qui devront contribuer à hauteur de 100 millions de dollars de plus au système d'éducation parce qu'on va faire passer le régime des bourses au... on va prendre une somme qui était allouée auparavant en bourses puis on va la transférer en prêts. On va donc endetter les étudiants. On le fait directement pour au moins 63,5 millions de dollars. Et, ce qu'on nous dit, avec les calculs que l'on a faits, c'est que, dans les faits, ce sera 35 millions de plus et davantage qu'on ira chercher dans le régime d'aide financière aux études sous l'angle des bourses. Donc, c'est 100 millions de plus qu'on demandera aux étudiants pour hausser les crédits versés en éducation.

On a fait une commission parlementaire, Mme la Présidente, qui a porté sur le financement des universités, sur la qualité des services qu'on y rend, sur l'accessibilité aux formations qu'on y offre. Nous étions en pleine commission parlementaire. Tous ceux et celles qui sont venus ont convenu au moins d'une chose, il y avait, sur ça, unanimité. Certains disaient: Il faut augmenter les frais de scolarité. D'autres disaient: Il faudrait faire participer davantage le secteur privé. Bon. Sur ça, il n'y avait pas unanimité ni consensus. Mais cependant il y avait unanimité sur une chose: si on doit demander une contribution supplémentaire aux étudiants, il faudrait concurremment, dans la même foulée, augmenter le régime d'aide financière aux études et en particulier du côté des bourses pour ne pas pénaliser les étudiants et les étudiants, entre autres, les moins fortunés. En pleine commission parlementaire, de façon complètement improvisée, le ministre de l'Éducation nous annonce qu'il va aller chercher 100 millions dans la poche des étudiants, Mme la Présidente, alors qu'ils avaient pris l'engagement ? ah, un engagement ferme, hein, clair ? ils avaient pris l'engagement de geler les frais de scolarité. Alors, le ministre a fait par la porte d'en arrière ce qu'il n'a pas eu le courage de faire par la porte d'en avant. Alors, on ne respecte pas ses engagements, Mme la Présidente. On dit qu'on hausse le budget de l'éducation, on en fait payer le prix aux étudiants et aux étudiantes et après on dit: C'est une priorité.

n(11 h 50)n

Alors, maintenant, qu'est-ce qu'on a ajouté, qu'est-ce qu'on a ajouté de nouveaux programmes, là, hein, qui permet de réaliser de nouveaux programmes ou d'offrir de nouveaux services, au-delà du fait, là, qu'on a couvert seulement ce que ça coûtait en termes d'augmentation normale des dépenses dans les différentes institutions dans le domaine de l'éducation? On a ajouté 10 millions pour l'aide aux devoirs. 10 millions pour l'aide aux devoirs. Bon, intéressant. À quoi ça correspond, Mme la Présidente? Ça correspond à 11,92 $ par étudiant, par année. 11,92 $ par étudiant, par année pour l'aide aux devoirs, est-ce qu'on va être même capable de payer le coût des locaux pour recevoir les jeunes, avec ça? Vous savez très bien, Mme la Présidente, que c'est complètement ridicule, hein? Alors, au lieu de nous annoncer ça en grande pompe, là, le ministre aurait dû faire comme pour les autres engagements qu'il a pris, dire: Je ne les réaliserai pas, on attendra plus tard. Il a décidé qu'il n'augmenterait pas d'une heure et demi le temps d'enseignement à l'école primaire. Ça aussi, c'est un engagement de son gouvernement, de son parti. Mme la Présidente, il ne l'a pas fait. Il aurait pu faire la même chose avec ça parce que c'est ridicule.

Après ça, il nous annonce quoi? 5 millions par année pour l'École en forme et en santé. Savez-vous combien nous avions prévu pour le programme Ça bouge après l'école? 100 millions sur trois ans, Mme la Présidente, ce qui voulait dire environ 33 millions par année, incluant une contribution de nos partenaires, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Mme la députée, je vais juste simplement vous interrompre en vous signalant que, compte tenu qu'il n'y a pas de député indépendant, vous pourriez poursuivre pendant 5 min 45 s, pour un total de 18 min 39 s.

Mme Marois: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais le faire et je vous remercie de m'en informer.

Alors donc nous avions prévu des engagements de l'ordre de 100 millions sur trois ans, correspondant donc à environ 30 à 33 millions par année. Que nous annonce le ministre pour l'École en forme et en santé? Puis je pense que je n'ai pas besoin de vous faire un dessin, hein? Quand on voit actuellement les problèmes que vivent nos jeunes, nos jeunes gars en particulier, parce qu'ils décrochent et que c'est, à mon point de vue, inacceptable, nous le savons tous, nous convenons qu'il n'y a pas de solution nécessairement facile. Mais l'une ce celles-là, c'est d'intéresser nos jeunes gars à l'école, parfois par des activités qui débordent le cadre habituel de l'enseignement régulier, hein? Et donc on retrouve de ces jeunes, et on rattrape de ces jeunes, ou on les raccroche dans des activités parascolaires. Ça bouge après l'école, ça s'inscrivait dans cette perspective-là.

Alors, qu'est-ce qu'il nous a annoncé, le ministre? Pour l'École en forme et en santé, et ce sera pour les troisième cycle du primaire et premier cycle du secondaire: exactement 5 millions de dollars par année, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut faire ensemble un petit calcul, hein? Un petit calcul, ça va nous donner un beau 7,75 $ par étudiant, par année.

J'ai demandé au ministre s'il était d'accord pour que nous tenions une commission parlementaire portant sur les mauvaises habitudes alimentaires, sur la malbouffe et les problèmes qui en découlent en termes d'obésité, par exemple. Le ministre a répondu mollement que, oui, ça l'intéressait mais que ce n'était peut-être pas le moment de le faire. Ce serait sûrement le moment de le faire, de telle sorte que l'on pourrait peut-être conclure qu'il faut procéder à des réinvestissements beaucoup plus significatifs, à tout le moins à des changements d'attitude, des changements de façon de faire dans nos institutions, dans nos cafétérias, dans nos programmes aussi qui incitent à la prévention, qui incitent à la bonne alimentation.

Alors là notre ministre nous annonce un petit programme de 5 millions par année, 7,74 $ par étudiant. Alors, si l'éducation est une vraie priorité, là, j'ai un petit problème, Mme la Présidente, même que j'ai un problème plus que sérieux. Il nous annonce aussi, là, qu'il y aura environ 5 millions par année pour l'embauche de ressources professionnelles. Ça donne combien de ressources professionnelles nouvelles, des spécialistes, des orthopédagogues, des psychologues, etc.? Ça donne 120 ressources sur le territoire, Mme la Présidente. Savez-vous à quel rattrapage nous avions procédé lorsque nous étions à la barre? Plus de 1 200 ressources professionnelles avaient été ajoutées pour aider nos jeunes en difficulté.

Et enfin, Mme la Présidente ? je termine, je vois qu'il ne me reste que quelques minutes ? nous savons, et je peux comprendre le ministre, nous savons que le gouvernement actuel, comme le gouvernement qui l'a précédé, a vécu et vit des problèmes de financement difficiles liés au fait qu'il y a, du côté d'Ottawa, un déséquilibre fiscal par rapport aux provinces qui les pénalise, c'est-à-dire qu'Ottawa a des ressources suffisantes et même qui dépassent les ressources nécessaires pour répondre aux services qu'ils ont à rendre comme gouvernement. Ça s'appelle le fameux déséquilibre fiscal. Donc, ils vont chercher davantage d'impôts que ce dont ils ont besoin pour couvrir les services qu'ils doivent rendre. Et, pendant ce temps-là, les provinces sont littéralement étranglées, leurs transferts en santé, en éducation ayant été réduits, nous le savons, et de façon considérable.

Alors, moi, je souhaite, puisque le gouvernement nous dit qu'ils s'entendent particulièrement bien avec leur grand frère fédéral, je souhaite que ce gouvernement apporte une solution au déséquilibre fiscal et convainque l'actuel chef de gouvernement et, éventuellement en campagne électorale, le convainque de corriger cette situation qui est carrément inadmissible. Le premier ministre du Québec est d'accord, les premiers ministres de toutes les autres provinces sont d'accord, les ministres des Finances ? je le sais, j'ai fait ce travail, entre autres, d'information, de mobilisation avant que le gouvernement ne prenne le relais, Mme la Présidente ? les chefs des autres partis fédéraux sont d'accord. Il y a un seul chef de gouvernement, c'est le premier ministre du Canada actuellement, qui est en désaccord avec cela. Mais il a des bons amis à Québec, j'imagine que, eux, qui avaient toujours les solutions lorsqu'ils étaient dans l'opposition, vont maintenant les avoir.

Mais cependant ? et je vais terminer avec ça ? c'est solutionner en partie le problème, puisque la vraie solution, elle passe par la prise en main de tous nos moyens, par la reprise en main de tous nos moyens, être capables de prélever nous-mêmes nos impôts, éviter les dédoublements, passer nos lois, prendre nos décisions de façon responsable et autonome, et ça, ça s'appelle la souveraineté du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Alors, compte tenu de l'heure, il reste exactement 9 min 34 s au groupe formant le gouvernement pour la réplique sur le débat de deux heures, alors je vous invite à poursuivre après les affaires courantes, cet après-midi.

Sur ce, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi.

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le grand plaisir de souligner la présence dans les tribunes de membres de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, dont le président, M. Jean-Paul Champagne, le vice-président, M. Antoine Drolet, le secrétaire-trésorier, Fabien Boutin, et le président ex officio, M. Denis Hardy, et les membres du conseil d'administration.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui. Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les plans d'action 2003-2004 de la Sécurité du revenu, d'Emploi-Québec et du Centre de recouvrement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député, vous pouvez procéder.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 20 007 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens résidant dans le comté René-Lévesque.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a décidé de revoir l'entente conclue le 16 décembre 2002 avec l'entreprise Alcoa au sujet de la modernisation de l'aluminerie de Baie-Comeau;

«Considérant les conséquences de la non-réalisation du projet de modernisation: perte de 900 emplois directs, 1 800 emplois indirects, 150 millions en retombées économiques, exode possible de 5 000 personnes de la MRC de Manicouagan et baisse anticipée de près du quart de la valeur foncière des propriétés;

«Considérant que plus de 20 000 citoyens et citoyennes ont signé une pétition signifiant leur impatience de voir ce projet se concrétiser;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, provenant de la MRC de Manicouagan et de la région Côte-Nord, demandons à l'Assemblée nationale du Québec qu'elle considère la modernisation de l'aluminerie d'Alcoa de Baie-Comeau comme essentielle au développement de la Côte-Nord et du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo! Bravo!

n(14 h 10)n

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. J'informe les membres dans la galerie que vous ne pouvez pas applaudir. Je vous demande votre collaboration.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion sans préavis présentée par M. le député de Rivière-du-Loup.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: M. le Président, ma question est dans l'ordre des choses. C'est vrai qu'on ne peut pas applaudir, dans les galeries, mais le sujet est important et on a bien applaudi, en bas, parce que c'est sérieux. Depuis plusieurs mois, les travaux de modernisation d'Alcoa sont suspendus parce que le gouvernement a décidé de renier l'entente que nous avions conclue. Depuis, les négociations piétinent. Pour la troisième fois, on a dépassé la date limite pour conclure les négociations. Et la modernisation, la pétition l'a bien souligné, est essentielle pour la région, là: c'est 2 700 emplois directs et indirects. À l'échelle de Québec, ça fait à peu près 15 000 emplois. Donc, que ce projet ne se fasse pas serait une catastrophe pour la région.

Et la Côte-Nord tout entière s'est mobilisée. Ils sont parmi nous afin de sensibiliser le premier ministre à l'importance du projet. Une pétition de plus de 20 000 personnes a été signée pour faire pression sur le gouvernement, puis aujourd'hui une soixantaine d'entre eux et d'entre elles, de tous les milieux, de la Côte-Nord, des syndicats, mais des élus, des groupes communautaires, milieux éducation, santé, sont montés à Québec pour exprimer leur inquiétude et manifester leur mécontentement.

Alors, ma question. Dimanche dernier, en entrevue au quotidien Le Nouvelliste, le premier ministre a déclaré, au sujet du projet: «Si on réussit à s'entendre, tant mieux; sinon, on va dire les choses telles qu'elles sont.» Est-ce que le premier ministre peut dire aux hommes et femmes de la Côte-Nord qui sont parmi nous aujourd'hui les choses telles qu'elles sont? Pourquoi le gouvernement persiste à repousser les échéanciers? Et où en sont rendues les négociations dans ce projet?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord je suis un petit peu surpris que le chef de l'opposition officielle n'ait pas profité de la première occasion, après les questions qu'il a posées hier à l'Assemblée nationale et dans les jours précédents, pour féliciter le gouvernement actuel d'avoir conclu avec succès une entente sur l'assurance parentale avec le gouvernement fédéral.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: J'aurais pensé qu'il aurait voulu profiter de la première occasion parce que c'est une très bonne nouvelle pour tous les Québécois et Québécoises, pour les parents. Je vois la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui hoche de la tête, en accord avec moi, et je la remercie également de ce geste envers le nouveau gouvernement. Et on est très fiers de ce qu'a réalisé notre ministre qui est responsable de la Solidarité sociale, M. le Président.

J'aimerais également dire...

Des voix: ...

M. Charest: ...saluer les anciens collègues de l'Assemblée nationale qui sont avec nous aujourd'hui, leur dire que...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre, à la question, si possible.

M. Charest: Juste leur souligner que les fauteuils dans les galeries sont, paraît-il, plus confortables que ceux à l'étage. Et je veux...

Des voix: ...

M. Charest: ...je veux également dire aux représentants de la région de la Côte-Nord que nous travaillons beaucoup dans ce dossier. D'ailleurs, j'étais sur la Côte-Nord pas plus tard que lundi pour l'inauguration d'une usine à Port-Cartier qui repart ses activités sans subvention gouvernementale, ce qui en soi est un signe très fort pour l'avenir de l'économie de la Côte-Nord. Et, dans le dossier d'Alcoa, nous sommes en train de négocier avec la compagnie parce que l'entente que vous avez conclue à la dernière minute, à la veille d'une campagne électorale, était une mauvaise entente, une mauvaise entente pour la Côte-Nord d'abord, une mauvaise entente au niveau de l'emploi, sur le plan énergétique et sur le plan économique. Et, comme on l'a fait pour Québec...

Des voix: ...

M. Charest: ...et comme on l'a fait dans le dossier de Québec Cartier Mining et comme on a pu le faire dans d'autres dossiers, là où les intérêts supérieurs de la population doivent primer, où l'intérêt de la population de la Côte-Nord doit également primer, incluant les travailleurs et travailleuses qui méritent que le gouvernement puisse conclure des ententes qui, sur le plan de l'emploi, génèrent de l'emploi au lieu d'en éliminer, eh bien, le gouvernement actuel a l'intention de négocier en ayant comme premier objectif de protéger notre économie, de protéger l'économie de la Côte-Nord. C'est exactement ce que nous faisons.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Non, M. le Président, deuxième principale...

Le Président: Question principale.

M. Landry: ...à cause de l'importance du sujet. Mais, en introduction, à cause de ce que le premier ministre a dit, je veux souligner que, si cette entente avec le fédéral a lieu, nous nous réjouissons d'abord pour les familles du Québec. Et, s'il veut qu'on le félicite, il faudra d'abord qu'il nous félicite d'avoir eu l'idée de passer la loi et d'avoir gagné la cause en Cour d'appel.

Pour revenir à une entente qui, elle, n'est pas faite et est à faire puisqu'ils ont annulé celle qu'on avait faite, le 12 mars, Alcoa a émis un communiqué, le 12 mars, disant qu'«on a reçu hier soir la contre-proposition du gouvernement, quelques heures avant l'expiration du délai de négociation déjà reporté du 29 février au 11 mars à la demande du gouvernement». Le non-respect de l'ancienne entente, le report des échéanciers et l'absence de volonté ferme du premier ministre de s'impliquer personnellement dans ce dossier ont eu pour effet de briser, on le voit bien, le lien de confiance entre les citoyens de la région et le gouvernement. Les gens sont obligés de monter à Québec pour dire au gouvernement qu'ils en ont assez que l'on joue avec leurs émotions et avec leur destin social et économique.

Ma question. Hier, à Port-Cartier, où il se trouvait effectivement, le premier ministre a déclaré: «Les régions doivent se prendre en main et compter sur elles-mêmes et pas sur les capitaux gouvernementaux pour créer des emplois.» Est-ce que le premier ministre est prêt à rencontrer personnellement aujourd'hui des gens qui se sont déplacés de la Côte-Nord pour entendre un message d'espoir? Et est-ce qu'il va leur répéter ce qu'il a dit à Port-Cartier, à l'effet que les régions ne devaient pas compter sur le gouvernement?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: À Port-Cartier, M. le Président, j'ai assisté à une annonce qui me paraît symbolique pour la Côte-Nord, un investissement de 5 millions de dollars pour la réouverture d'une usine qui a trop longtemps été fermée et qui a été fait sans qu'il y ait un investissement direct de l'État, parce que figurez-vous, M. le Président, que la population de la Côte-Nord est capable de faire son développement économique sans qu'à chaque fois l'État soit obligé d'intervenir. Leur économie est assez bonne, elle est assez forte. Ils sont débrouillards, ces gens-là. Ils sont capables, eux aussi, comme partout ailleurs au Québec, de faire du développement économique, et ça, je suis très fier de le dire. Et, si vous ne le reconnaissez pas, moi, je suis prêt à le reconnaître. L'intervention de l'État doit être l'exception et non pas la règle. Et là-dessus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Il y a une personne qui a la parole.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: L'intervention de l'État doit être l'exception et non pas la règle, et là-dessus, vous et moi, on est en désaccord. Le chef du Parti québécois croit fondamentalement que l'État doit intervenir tout le temps, dans tout ce qui se passe, et, nous, nous croyons que l'État doit intervenir en dernier recours.

Maintenant, dans le projet que vous avez signé, permettez-moi de vous lire l'évaluation qu'en a faite Pierre Fortin, qui est un économiste bien connu, qui, dans l'édition de L'actualité qui vient d'être publiée, dit ceci: «Le gouvernement ? il disait "Landry"; évidemment, c'est le chef de l'opposition ? s'est engagé un peu vite à soutenir ce projet dans le brouhaha préélectoral de mars 2003. Face à cette contradiction, la seule solution raisonnable pour le gouvernement Charest est de négocier avec Alcoa une réduction substantielle de la subvention promise il y a un an.» Voilà l'évaluation qu'en fait Pierre Fortin.

Mais le premier objectif que nous poursuivons ? là-dessus, on ne se trompe pas ? c'est de protéger les emplois sur la Côte-Nord et de ne pas vendre les ressources du Québec, que ce soit l'hydroélectricité ou toute autre ressource, à rabais. Vous avez fait ça pendant trop longtemps. Nous, ce qu'on veut, c'est des emplois sur la Côte-Nord, puis on veut de l'investissement, puis on travaille exactement en ce sens-là.

n(14 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: J'espère pour les gens de la Côte-Nord que le premier ministre connaît mieux le dossier d'Alcoa que celui de Port-Cartier. Ne sait-il pas que tous les gouvernements du Québec, depuis que ce projet de Port-Cartier a été initié, ont contribué puissamment? Ne sait-il pas qu'il ne serait pas allé là hier s'il n'y avait pas eu des interventions intelligentes des gouvernements qui ont précédé le sien?

Ma question: Pour revenir à un dossier qu'il va apprendre, j'espère, celui d'Alcoa, peut-il rencontrer les élites de la Côte-Nord, hommes et femmes de tous les milieux, qui sont venus ici pour lui parler, pour le voir, pour aller leur dire en pleine face quelles sont ses intentions? Qu'il leur donne l'heure. On ne joue pas avec le destin de la Côte-Nord ni de Baie-Comeau quand on gouverne sérieusement le Québec.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Il me semble, M. le Président, qu'on doit tirer un certain nombre de leçons des politiques du gouvernement qui nous a précédés, que pendant trop longtemps le gouvernement a accepté de dilapider des fonds publics, subventionner des entreprises qui peuvent... qui sont de bonne foi ? je ne remets pas en question leur bonne foi ? mais subventionner puis donner de l'argent des contribuables à des entreprises, donner notre énergie pour perdre des emplois, alors qu'au Québec, aujourd'hui, si on doit contribuer par nos ressources naturelles ou des ressources financières, il me semble que le jour est venu que le gouvernement exige, demande, au nom des populations des régions, qu'il y ait de la transformation de faite en région, qu'il y ait des emplois de créés dans les régions du Québec. Pendant trop longtemps, le chef de l'opposition officielle a accepté de dilapider nos ressources naturelles. Vous les avez données. Vous n'avez pas eu plus de succès...

Des voix: ...

M. Charest: M. le Président, le chef de l'opposition officielle n'a pas eu plus de succès à dilapider nos relations... nos ressources naturelles qu'il en a eu dans ses relations avec le fédéral. Là où vous avez échoué, nous, on va réussir au nom de la population du Québec.

Le Président: Question complémentaire, M. le chef...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, vous n'avez pas la parole. Question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Landry: Le Québec tout entier sait que l'actuel gouvernement et son chef ont fait un tort considérable à l'économie et à la vie québécoise depuis qu'ils sont là. Et ne sait-il pas...

Des voix: ...

M. Landry: Aïe! Aïe!

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous reconnais en question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président: Quelle est votre question de règlement?

M. Dupuis: Ce n'est pas... ce n'est pas...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...ce n'est pas une période... ce n'est pas une période de spectacle, c'est une période de questions.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez, il y a des anciens parlementaires qui sont ici avec nous, et ils vous regardent.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale...

Des voix: ...

Le Président: ...en question principale, M. le chef de l'opposition.

M. Landry: En question principale.

Le Président: Question principale.

M. Landry: Par son inaction et ses déclarations, le premier ministre ne se rend-il pas compte du tort immense qu'il nous fait? Il vient de dire que le tarif grande puissance de l'Hydro-Québec qui s'applique à toutes les entreprises du Québec était le fait de donner l'énergie ? c'est ça qu'il a dit, hein? ? et gaspiller l'énergie. Se rend-il compte d'un tel message à toutes les industries du Québec qui sont au tarif grande puissance et celles qui voudraient venir au Québec? Est-ce que le premier ministre se rend compte de sa légèreté et de son insouciance? Il y a des milliers d'entreprises qui ont exactement le même tarif qu'Alcoa. Qu'il se lève et qu'il dise que ces entreprises québécoises ont des cadeaux du gouvernement et gaspillent l'énergie.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Donc, on comprend mieux aujourd'hui pourquoi la SGF a perdu 700 millions de dollars sous le gouvernement précédent. On comprend mieux pourquoi la Caisse de dépôt a perdu 13,2 milliards de dollars en l'espace de deux ans. On comprend mieux ce qui s'est passé à la Gaspésia peut-être aujourd'hui, M. le Président. Le chef de l'opposition officielle dit que le gouvernement actuel nuit à notre économie? Le taux d'investissement privé va augmenter à 18,5 %. C'est le plus haut taux qu'on a vu en 10 ans, puis ça, ça précède la création d'emplois. Il s'est créé plus de 28 000 emplois dans le dernier mois au Québec. C'est 60 % de tous les nouveaux emplois qui ont été créés au Québec, et on a eu plus que 30 % de tous les nouveaux emplois créés au Canada d'avril à avril, sur une année. Le taux de chômage a baissé dans le dernier mois. En plus de cela, pour la première fois en 30 ans, la migration interprovinciale, en 30 ans, elle est positive au Québec. C'est ça, le résultat de nos efforts, M. le Président.

Mais je tiens à dire au chef de l'opposition officielle qu'on ne répétera pas ce qu'il a fait. S'il a accepté de dilapider les ressources naturelles du Québec puis qu'il l'a fait aux dépens des régions ? pendant trop longtemps, que ce soit dans le Saguenay?Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord ou ailleurs au Québec, on a donné nos ressources puis on n'a rien demandé en retour, on n'a pas assez demandé en retour ? ces jours-là, oui, il a raison, ces jours-là sont finis. Il y a un nouveau gouvernement au Québec qui va défendre les populations.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Le premier ministre ne sait-il pas, avant de dire ce qu'il vient de dire, que l'année 2002 était la meilleure année de l'histoire économique du Québec? Et, quand il nous aura battus là-dessus, ne sait-il pas que c'est là qu'il pourra se lever d'une façon triomphaliste? En attendant, qu'il écoute la sagesse...

Des voix: ...

M. Landry: ...qu'il écoute la sagesse de M. Di Zazza... M. Di Azza, qui est parmi nous d'ailleurs...

Des voix: Di Piazza.

M. Landry: ...M. Di Piazza, qui est parmi nous. Je le cite: «On a sacrifié beaucoup de ressources pour les barrages et on s'attend à un juste retour de l'ascenseur et non pas à être montrés du doigt en disant qu'il y a des hausses des tarifs d'électricité parce qu'il y a des alumineries sur la Côte-Nord.» Voilà des paroles sensées auxquelles le premier ministre devrait répondre, et je l'enjoins à répondre. Et je lui demande pourquoi il ne rencontre pas, pour leur dire tout ce qu'il vient d'essayer de prétendre, les gens de la Côte-Nord qui se sont déplacés et qui sont montés à Québec pour le voir.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. le maire de Baie-Comeau que vous venez de citer; j'étais sur la Côte-Nord lundi. Et j'aurai sans doute l'occasion de les rencontrer. Mais je veux rappeler au chef de l'opposition officielle qu'il y a une différence fondamentale entre lui et moi, surtout sur une question comme celle-là. La différence se résume à peu près à ceci: quand il s'agit d'un projet de cette nature-là, vous, votre réaction, c'est de dire: On signe où? Nous, on veut savoir qu'est-ce qu'on signe parce que, en bout de ligne, on représente la population du Québec puis les intérêts de la population du Québec.

Vous avez fait une entente pour Baie-Comeau qui enlevait des emplois, qui permettait... qui subventionnait la réduction du nombre d'emplois. Or, au Québec, on est capables aussi de faire de la transformation. Ça, c'est nos convictions profondes à nous. Vous n'étiez pas, vous... vous ne partagiez... de toute évidence, vous ne partagiez pas ces convictions. Vous avez plié les genoux et pendant trop longtemps, au Québec, vous avez accepté de donner nos ressources. Je vous le répète, M. le chef de l'opposition officielle, le gouvernement actuel a l'intention de développer l'économie du Québec et de développer l'économie des régions du Québec pour les hommes et les femmes des régions du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Si l'entente que nous avons signée faisait perdre des emplois sur la Côte-Nord et que les gens de la Côte-Nord l'ont applaudie, appuyée solidement, est-ce que le premier ministre insinue que ces gens qui se sont réduits... et qui se sont réjouis sagement de l'entente n'ont pas son jugement sur l'avenir économique de leur propre région? Est-ce qu'ils ne sont pas mieux placés que lui pour dire si une entente est bonne puis si elle n'est pas bonne? Et, s'ils ont applaudi à une mauvaise entente qui leur fait perdre des emplois, est-ce que le premier ministre aurait le courage de les rencontrer dans son bureau et de leur dire ça en pleine face?

n(14 h 30)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, les gens de la Côte-Nord comme les autres citoyens du Québec auront l'occasion d'être informés sur les ententes. Je dis bien «les ententes» parce qu'on pourra faire la comparaison de ce que vous aviez signé lorsque vous avez accepté de vendre à bas prix le patrimoine québécois, que ce soient notre patrimoine naturel ou nos ressources financières, et ils pourront comparer avec ce que le gouvernement actuel propose à la compagnie Alcoa. Et ce qu'on propose, sur une base d'affaires, c'est très raisonnable.

Mais il y a un objectif qui nous anime, qui vous avait échappés, c'est que dorénavant, pour ceux et celles qui demandent de l'aide de l'État québécois, qui demandent aux citoyens de se mettre la main dans les poches alors qu'on est déjà les plus taxés, on est les plus endettés, alors qu'on a besoin d'emplois dans les régions du Québec, ces citoyens ont le droit d'avoir un gouvernement qui va les défendre, qui va travailler dans le but de créer des emplois dans les régions du Québec, au lieu de juste aller vendre nos ressources puis de donner nos patrimoines pour faire une annonce préélectorale comme vous avez fait.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Si le premier ministre prétend que le tarif grande puissance de l'Hydro-Québec est un gaspillage de ressources, ce tarif qui s'applique à toutes les grandes entreprises aussi bien qu'au centre d'achats qui est près de chez lui, s'il pense que c'est donner nos ressources, est-ce qu'il veut dire aujourd'hui qu'il va rehausser le tarif grande puissance de l'Hydro-Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La question que le chef de l'opposition officielle de toute évidence n'a jamais comprise, ou ne comprend pas, ou fait semblant de ne pas comprendre, c'est la suivante: Si on contribue de nos ressources, on a quoi en échange? Hein? Est-ce que j'ai bien compris pour quelle raison vous avez signé? Parce que vous vous êtes présenté devant Alcoa puis vous avez dit: Je signe où? Hein? Vous avez plié les genoux, vous êtes allé dire: Je signe n'importe quoi, alors que le gouvernement actuel ne signera pas n'importe quoi. La preuve, c'est que, dans le dossier de Québec Cartier Mining, on a réussi à économiser des millions et des millions de dollars que vous étiez prêt à donner à une compagnie puis on a eu des engagements qui étaient forts au niveau de la création d'emplois. Si vous en voulez, un exemple de la différence entre votre gouvernement et notre gouvernement, Québec Cartier Mining est un exemple solide. Mais, pour les gens de la Côte-Nord, ce n'est pas vrai que je vais donner l'électricité du Québec et qu'on va aller donner l'argent des Québécois sans que nous puissions en échange obtenir des garanties en termes de création d'emplois.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Est-ce que le premier ministre va évaluer dans toute entente possible à venir ? et j'espère qu'il en viendra une le plus tôt possible ? est-ce qu'il va évaluer le prix de 12 mois d'angoisse et d'insécurité pour les hommes et les femmes de la Côte-Nord?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, nous procédons de façon diligente. Ce dossier-là a fait l'objet ? je peux vous le confirmer, M. le Président ? d'une attention particulière dans tous les ministères qui étaient touchés directement ou indirectement. On ne peut pas décider à la place de la compagnie Alcoa. On se parle très ouvertement, on se parle régulièrement et on négocie visière levée. Puis on a mis sur la table une entente qui respecte les impératifs et les objectifs qu'on s'est fixés. Mais, M. le Président, encore là, il faut que je dise au chef de l'opposition officielle la différence fondamentale entre lui et moi: ce n'est pas vrai qu'on va signer n'importe quoi. Et, s'il y a une entente de conclue, elle sera conclue d'abord et premièrement à l'avantage de la population de la Côte-Nord.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: Merci, M. le Président. Il y a quelques minutes, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité et de la Famille nous annonçait qu'il y avait une soi-disant entente de principe entre le Québec et Ottawa sur les dossiers des congés parentaux.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Joliette.

M. Valois: Comment se réjouir de cette entente de principe, M. le Président, si on considère que le gouvernement du Québec dispose d'un jugement de la Cour d'appel et considérant qu'on a un gouvernement fédéral qui veut faire du capital politique sur cette entente-là? Comment se réjouir de cette entente de principe, surtout à partir du moment où est-ce que le ministre de la Famille n'a aucun chiffre et aucune entente ferme des intentions... aucune intention ferme de la part du gouvernement fédéral quant au financement de cette entente de principe? Qui veut-il aider: la famille libérale ou toutes les familles du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: M. le Président, je dois vous admettre bien sincèrement que je me réjouis, comme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve vient de le faire, pour toutes les familles québécoises de cette entente, qui est une très bonne entente. Et je voudrais...

Savez-vous pourquoi on fait de la politique? On fait de la politique pour régler des dossiers. Et ce qu'on est en train d'apprendre depuis un an, comme vient de le mentionner le premier ministre: on travaille pour réussir là où vous avez échoué lamentablement, pour toutes sortes de raisons. Et je suis très fier de cette entente de principe qui est d'abord et avant tout pour les familles du Québec, qu'on ne laissera pas de côté. Oui, ça doit être choquant, de votre côté, de voir qu'on peut s'entendre. On a une entente sur la base de la loi n° 140 votée unanimement ici, à l'Assemblée nationale, on a dans l'entente des formules de calcul qui nous garantissent un financement pour répondre à nos besoins et, en plus de ça, on a la garantie que le gouvernement fédéral ne pourra pas jouer, dans quelque mesure que ce soit, sur cette entente-là. Qu'est-ce que vous voulez de plus? Si vous voulez vraiment défendre les intérêts des familles, levez-vous puis avouez que c'est une bonne entente et c'est un pas que jamais vous n'avez réussi à franchir.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, le ministre est-il conscient que c'est depuis 1996 qu'il existe un consensus au Québec sur les congés parentaux? Et est-il conscient que ce ne sera pas avant 2006 que les familles du Québec pourront avoir quelque chose qui ressemble à des congés parentaux au Québec? Est-ce que le ministre est conscient que ça prend 10 ans pour que son fédéralisme fonctionne? Est-ce que le ministre est conscient qu'il faut peut-être y mettre aussi entre-temps des mesures transitoires qu'il se refuse de mettre pour les familles du Québec?

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de l'Emploi.

M. Béchard: Oui. M. le Président, je pense que les gens d'en face... on doit sans doute être à la veille de voir le leader de l'opposition se lever pour reformuler la question.

Je veux juste vous dire, M. le Président, le député de Joliette, là, vient de faire la preuve qu'on est capables de faire plus en un an de gouvernement libéral qu'en sept ans de gouvernement péquiste pour les familles du Québec.

Savez-vous, M. le Président, à quoi on pense si on a une entente de principe comme ça? On ne pense pas à des motifs politiques. Je pense aux travailleurs autonomes qui vont pouvoir être couverts. Je pense aux délais de carence; il n'y aura plus de délais de carence, les gens vont pouvoir... Puis je pense surtout... Bien, écoutez, 10 ans d'attente, neuf sous votre gouvernement, une sous le nôtre, c'est déjà bon, hein?

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: J'ai dit six, il a compris 10, c'est pire pour lui. Mais je pense à ces gens-là qui, dans de très brefs délais, vont avoir un autre élément d'une politique familiale complète. Après la fin du développement des places en service de garde, après une politique de soutien aux enfants dans le dernier budget, avec cette politique-là d'assurance parentale...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Béchard: ...et en plus je vais vous en rajouter, avec bientôt une vraie politique de conciliation travail-famille, pas juste une semaine de quatre jours.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, dans un avis du 27 janvier 2004 rendu par la Cour d'appel du Québec à la demande du gouvernement, celle-ci déclarait inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi relatives aux prestations parentales et disait d'ailleurs qu'il s'agissait d'une incursion du Parlement canadien dans un domaine réservé au Québec.

n(14 h 40)n

Ma question au ministre des Affaires intergouvernementales: Quelle garantie le ministre a-t-il obtenue et peut-il donner aux membres de cette Assemblée relativement à la reconnaissance par le gouvernement fédéral, dans cette entente de principe, de la compétence exclusive du Québec en matière de congés parentaux? Est-ce que cette garantie se retrouve dans l'entente de principe? Et peut-il déposer cette entente devant cette Assemblée?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Je veux juste vous dire, M. le Président ? et mon collègue ministre des Affaires intergouvernementales conclura ? je veux juste vous dire qu'en premier lieu nous sommes élus pour régler des dossiers, pour faire de la politique. Je suis très heureux qu'on en vienne à une entente politique...

Des voix: ...

M. Béchard: ...qu'on vienne à une entente pour régler ce dossier plutôt que de laisser traîner ce dossier pendant des années devant les tribunaux et de ne pas satisfaire les besoins...

Le Président: M. le ministre, excusez-moi. Je vous demanderais votre collaboration. Il y a un article 32, que vous connaissez bien; ça va mieux quand il est appliqué. Alors, je vous demanderais votre collaboration.

M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, on est effectivement très fiers de cette entente qui, soit dit en passant, va protéger complètement la position du Québec dans le dossier qui est conduit, qui est mené devant la Cour suprême du Canada. Alors, on peut rassurer le député de Mercier: l'entente que nous concluons nous permet d'occuper le champ que nous devrions normalement occuper, de l'occuper en entier.

Et, en ce qui concerne la cause devant la Cour suprême du Canada, tous les droits et les intérêts du Québec seront protégés, je vous le garantis. Il s'agit d'une excellente entente pour le Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Alors, à la lumière de cette réponse, est-ce que le ministre confirme que le gouvernement fédéral ne s'est donc pas désisté de son appel devant la Cour suprême du Canada et que la question de la compétence exclusive du Québec en la matière est encore pendante devant la Cour suprême du Canada?

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: Merci, M. le Président. Le gouvernement du Canada a porté en appel le jugement de la Cour d'appel du Québec parce que c'est un jugement qui a une portée pancanadienne, c'est un jugement qui affecte les autres provinces canadiennes et à l'égard desquelles... à l'égard duquel jugement le gouvernement du Canada veut avoir donc l'avis de la Cour suprême du Canada.

Mais, en dépit de ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député! M. le député d'Ungava!

M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Pelletier: Mais la beauté de la chose, la beauté de la chose, M. le Président, c'est que, même dans l'hypothèse, je dis bien, dans l'hypothèse où la Cour suprême du Canada devait confirmer la validité de la loi fédérale sur l'assurance-emploi, c'est notre entente qui, au Québec, prévaudrait, et c'est notre entente qui libère toute la marge de manoeuvre voulue pour appliquer notre propre programme, conformément à nos compétences constitutionnelles. C'est ça, un gouvernement efficace.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, ma question est simple: Est-ce qu'on doit comprendre alors que le gouvernement du Québec veut aussi avoir l'avis de la Cour suprême du Canada sur cette question, quand elle sait fort bien que notre Cour d'appel du Québec a déclaré clairement que cette compétence en matière de congés parentaux et en matière sociale en général est une compétence exclusive du Québec? Est-ce que vous voulez l'avis de la Cour suprême sur cette question? Vraiment, c'est ce que vous voulez?

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, j'avoue que, ayant vu de quelle façon le chef de l'opposition officielle a débuté la période de questions, soit en félicitant le gouvernement pour cette entente historique, j'avoue que je suis très étonné de la nature des questions qui me sont posées par le député de Mercier.

Cela dit, moi, je vous dirai que je n'ai pas besoin de l'opinion de la Cour suprême pour savoir que les affaires sociales et que les congés parentaux sont de la compétence du Québec. Mais nous avons un processus judiciaire qui permet l'appel des décisions de la Cour d'appel auprès de la Cour suprême du Canada, et le gouvernement du Canada a décidé de s'en prévaloir. Cela dit, soyez bien certains qu'auprès de la Cour suprême du Canada nous allons âprement défendre la position du Québec, qui est celle qui a été retenue par la Cour d'appel du Québec. Mais, quelle que soit l'issue du jugement ? je le répète, M. le Président, parce que c'est important ? quelle que soit l'issue du jugement, nous avons maintenant une entente Québec-Ottawa qui nous protège en tout état de cause dans le dossier. On ne peut pas demander mieux. Admettez-le vous-même.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, colère sur la Côte-Nord et colère également en Haute-Gaspésie: 800 citoyens dans la rue, à Cap-Chat, qui dénoncent l'inaction du gouvernement pour plusieurs projets majeurs qui sont en attente depuis un an. Même la députée de Matane reconnaît que ça n'avance pas. Le préfet de la MRC et les maires, qui sont avec nous aujourd'hui, eux aussi, déplorent la lenteur du traitement des dossiers. Je cite le préfet: «Les décisions qui nous concernent sont prises loin de notre région.» Tellement loin de la région qu'ils doivent être ici aujourd'hui pour essayer de rencontrer le premier ministre.

Ma question au ministre du Développement économique régional: Lui qui répétait sans cesse, durant l'étude des crédits, que les décisions d'Investissement Québec allaient se prendre de plus en plus en région, est-ce qu'on doit maintenant venir à Québec pour rencontrer le premier ministre, pour faire avancer ces dossiers régionaux? Est-ce que c'est ça, la nouvelle décentralisation libérale?

Le Président: Alors, M. le ministre du Développement économique et régional et à la Recherche.

M. Audet: Merci, M. le Président. Je remercie le député de me donner l'occasion de saluer les gens de la Haute-Gaspésie, qui sont ici aujourd'hui, et de lui dire que nous les rencontrerons effectivement pour discuter avec eux de certains dossiers locaux.

Pour ce qui a trait à la politique de décentralisation, nous avons pris nos responsabilités. Nous avons donné justement aux régions des organismes où ils peuvent avoir un droit, et c'est ce qui permet aux régions justement d'avoir des interlocuteurs régionaux que nous pouvons rencontrer aujourd'hui, et nous en sommes fiers.

Pour ce qui a trait au dossier particulier, nous avons... la discussion est en cours actuellement, et j'espère être en mesure d'annoncer des décisions très prochainement.

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Complémentaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Est-ce que le ministre responsable du Développement régional peut dire aux gens de la Haute-Gaspésie et à la population de la Haute-Gaspésie quelles sont les raisons pour lesquelles ces projets traînent depuis plus d'un an, depuis qu'ils sont élus, M. le Président? Est-ce qu'ils peuvent leur dire aujourd'hui si les promoteurs sont encore intéressés à travailler sous le gouvernement du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional et à la Recherche.

M. Audet: M. le Président, je pense qu'il devrait y avoir un peu plus de recherche de l'autre côté de cette Chambre. Le dossier Sural dont on parle, il est actuellement inscrit à Investissement Québec, tenez-vous bien, depuis 1999. Donc, depuis cinq ans, il y a des discussions sur ce projet-là. Il est... Depuis six mois, les discussions sont accélérées. Il y a des propositions qui ont été mises sur la table, à l'entreprise, et nous espérons être en mesure d'apporter de bonnes réponses.

Mais, comme l'a mentionné tantôt le premier ministre, nous ne mettrons pas... nous ne signerons pas n'importe quoi. Nous voulons signer au bénéfice des gens de la région avec des engagements fermes de créer des emplois. C'est vrai pour la Gaspésie, comme c'était vrai pour la Côte-Nord.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Est-ce qu'on peut donner une réponse favorable aux gens qui sont venus de la Haute-Gaspésie pour rencontrer le premier ministre ? parce que ça n'avance pas ? et ils réalisent que c'est le seul moyen de faire avancer les choses? Alors, est-ce que le premier ministre peut, oui ou non, les rencontrer aujourd'hui?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme.

Mme Normandeau: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je souhaiterais profiter des questions de nos collègues pour réitérer l'appui que notre gouvernement a manifesté, manifeste toujours à l'endroit de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, mais également à l'endroit des gens qui sont ici aujourd'hui, les gens de la MRC Haute-Gaspésie, que je salue. Également, M. le Président, souligner le travail absolument extraordinaire de notre collègue la députée de Matane qui, à chaque jour, déploie beaucoup d'énergie effectivement pour faire avancer les dossiers de son comté, M. le Président.

Nous rencontrons...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Nous rencontrons...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous demande votre collaboration. C'est difficile de parler quand tout le monde parle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Papineau, vous ne réglez pas le problème en parlant! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Si ça continue, je vais vous inviter à mon bureau, tous les deux, vous...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Mme la ministre déléguée au Développement régional.

n(14 h 50)n

Mme Normandeau: M. le Président, accompagnée de notre collègue la députée de Matane, mon collègue le ministre du Développement économique et régional, nous rencontrons tout à l'heure les représentants de la MRC Haute-Gaspésie.

Je peux leur dire ceci, M. le Président: Depuis, déjà les négociations entre Sural par exemple et Investissement Québec se font de façon intense, nous sommes en contact quotidiennement, moi et mon collègue, avec le président d'Investissement Québec. Et, comme mon collègue l'a dit, M. le Président, nous, donc, serions... souhaitons être en mesure d'annoncer une entente de principe, là, au cours des prochains jours.

Le Président: En question principale, Mme la députée de...

Des voix: Matapédia.

Mme Doyer: Matapédia.

Le Président: Matapédia.

Mme Doyer: Ce n'est pas possible que vous l'ayez oublié. Merci, M. le Président.

Le Président: Non, je le sais.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.

Dernièrement, plusieurs intervenants ont dénoncé vigoureusement la coupure de 4,5 millions en aménagement de la forêt privée. M. Adéodat Saint-Pierre, président de la Fédération des producteurs de bois du Québec, dans le supplément Forêt de LaTerre de chez nous de mai, dit ? je cite: «Moins d'aménagement forestier, ça veut dire une réduction de possibilités annuelles, moins de bois pour les usines et des problèmes d'emploi pour d'autres travailleurs.»

Ma question: Êtes-vous prêt à reconsidérer ce qui apparaît comme une erreur, M. le Président, c'est-à-dire couper 4,5 millions de dollars dans le budget des travaux sylvicoles et à vous assurer que 34,5 millions soient investis en aménagement de la forêt privée au Québec en 2004-2005?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à souligner que le gouvernement du Québec, même à 30 millions de dollars dans les crédits 2004-2005, contribue pour encore plus de 60 % du coût du programme de mise en valeur de la forêt privée. Ceci étant dit, M. le Président, je ne pense pas que ce soit une erreur de se préoccuper de la forêt privée à la hauteur de nos moyens, de se préoccuper de la forêt publique avec des crédits additionnels de 30 quelques millions de dollars de plus cette année que les crédits qui avaient été alloués l'année passée et de 60 millions de plus que les crédits qui ont été utilisés l'année passée, et aussi de se préoccuper, et surtout, des travailleurs qui pourront commencer plus tôt leur prestation en forêt privée et la prolonger en forêt publique pour le plus grand bénéfice de la forêt québécoise dans son ensemble et des régions du Québec qui vivent de la forêt.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, en complémentaire. Ma question s'adresse au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille: Quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour aider les travailleurs dont vous avez la responsabilité et qui vont faire les frais de la décision du ministre des Ressources naturelles dans toutes les régions du Québec et dans le Bas-Saint-Laurent avec 1,1 million de moins, région dont vous êtes responsable?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi... M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je suis content que la députée de Matapédia pose cette question-là parce qu'on a eu justement une rencontre avec les représentants de la forêt bas-laurentienne, et, oui, il y a eu des réductions de crédits dans la forêt privée dans ce secteur-là, mais ils ont été compensés largement par l'augmentation des crédits dans la forêt publique, c'est-à-dire moins 1 million, mais il y a 1,5 million de plus dans la forêt publique. Et, grâce justement à la collaboration de mon collègue qui est aussi non seulement le représentant de cette région-là, ministre responsable de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, on a mis en oeuvre un programme pour aider, pour soutenir, pour faciliter le déplacement des travailleurs sylvicoles sur le territoire de la forêt bas-laurentienne ou sur les régions limitrophes pour être sûr que la forêt privée et publique soient mises en valeur.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles: Comment entend-il s'assurer de cette mobilité qu'il va demander à la main-d'oeuvre dans toutes les régions du Québec, mobilité... Et qu'est-ce qu'il va fournir comme moyen, des autobus, pour que les travailleurs se trimballent de la forêt privée à la forêt publique, de la forêt publique à la forêt privée, alors qu'il sait très bien qu'il ne dépensera pas les 223 millions en forêt publique?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui. Oui, M. le Président, ça fait... Oui, c'est avec beaucoup de plaisir que je veux répondre à cette question, d'abord sur le premier volet, pour démontrer qu'on peut faire les choses différemment et que les intervenants sur le terrain ont très bien réagi à la proposition qu'on a faite, moi et le ministre des Ressources naturelles, pour que, dans le Bas-Saint-Laurent, effectivement, on pense globalement en matière de forêt, autant privée que publique, et surtout qu'en bout de ligne les travailleurs travaillent plus longtemps. Et, c'est ça qui est le résultat, au lieu de faire juste assez de temps pour avoir leur assurance-emploi, grâce à nos efforts conjoints, ils vont pouvoir travailler plus longtemps.

Et je peux vous dire, M. le Président, que, s'il y a d'autres régions au Québec où on vit des problématiques semblables et où on peut aider... Nous, ce qu'on veut, c'est que les gens travaillent plus longtemps, travaillent plus fort dans les régions, pendant une plus grande période, et qu'il y ait plus de développement économique. Alors, ça va me faire plaisir encore une fois de collaborer avec mon collègue des Ressources naturelles pour trouver des solutions pour les gens dans les régions qui développent le Québec.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Votes reportés.

M. Dupuis: ...

Le Président: Oui.

M. Dupuis: M. le Président, j'offre aux députés indépendants que nous reportions le vote, si vous le souhaitez, pour permettre que le député de Rivière-du-Loup, qui l'a présentée, soit là. Correct?

Le Président: Est qu'il y a consentement pour reporter le vote à demain? Consentement.

Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi, M. le Président, avec le consentement, de présenter les avis touchant le travail d'une commission.

Le Président: Consentement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les auditions dans le cadre des consultations particulières à l'égard du document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure, de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le leader.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Alors, est-ce qu'il... Alors, il me semble qu'il y a... À la rubrique Motions sans préavis, est-ce qu'il y a... Alors, Mme la ministre. Mme la ministre de la Culture.

Mme Beauchamp: M. le Président, je vous remercie. M. le Président, de façon conjointe, donc avec les représentants de l'opposition officielle et les représentants de l'Action démocratique du Québec, je demande le consentement de cette Assemblée afin d'adopter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle de Serge Turgeon à la cause des artistes du Québec.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion conjointe? Il y a consentement.

Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons tous appris la nouvelle de la disparition de Serge Turgeon, décédé subitement hier, à Montréal, à l'âge de 58 ans. Une tristesse mêlée d'étonnement, d'incrédulité, car rien ne laissait présager son départ.

Le Vice-Président (M. Sirros): Je m'excuse, Mme la ministre. Si je peux demander la collaboration à tout le monde, pour permettre aux gens dans les galeries également de sortir, et de poursuivre le débat sur cette motion dans le calme approprié. Alors, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, toujours... lorsque finit la période de questions, il y a toujours un certain brouhaha dans les tribunes, et je vous remercie de cette attention, car M. Serge Turgeon le mérite bien.

C'est un hommage ému vraiment que je rends aujourd'hui à cet homme infatigable qui s'est dédié tout entier à son art et aux grands principes d'équité et d'égalité qu'il a vaillamment défendus. Ses collègues du milieu théâtral, comme tous les Québécois et Québécoises, garderont de l'homme le souvenir d'un visionnaire dont la rigueur et la constance imposaient le respect.

À la tête de l'Union des artistes pendant plus d'une dizaine d'années, il a donné une voix forte et influente aux revendications des artistes. Il aura permis de faire reconnaître leurs droits et d'accéder à des conditions d'exercice dont les principes sont désormais inscrits dans une loi, la loi sur le statut de l'artiste, pour laquelle il a également apporté sa connaissance et son expertise.

n(15 heures)n

D'ailleurs, il y a quelques minutes, Mme Lise Bacon, qui a été titulaire du ministère de la Culture et des Communications, était avec nous dans les gradins. Et je suis sûre et certaine qu'elle s'associe à nous pour cet hommage de l'Assemblée nationale du Québec, puisqu'elle avait travaillé à l'époque très étroitement avec M. Turgeon pour ce projet de loi qui s'est inscrit dans une certaine modernité, ce projet de loi sur le statut de l'artiste.

Cet homme de théâtre avait aussi un talent exceptionnel pour la communication. Je ne peux m'empêcher de penser à lui sans évoquer le souvenir d'un autre titan, Jean Duceppe. Serge Turgeon et Jean Duceppe étaient d'une même trempe: infatigables, polyvalents, bons vivants, reconnus pour leur capacité de travail, leur sens des responsabilités civiles, leur sens des responsabilités familiales, leur compétence de gestionnaires, bien sûr leur grand talent de comédiens et de communicateurs.

Reconnu pour ses convictions, son bon jugement, ses principes, il a été à plus d'une occasion invité à débattre des grands enjeux de notre société. Par exemple, on se souviendra que l'Assemblée nationale l'a nommé, en 1990, représentant du milieu culturel auprès de la commission Bélanger-Campeau chargée d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec. La prestance et la voix de Serge Turgeon lui donnaient un charisme, un charme indéniable. Dans nos souvenirs, il incarnera longtemps cet être hors normes, intègre, passionné que le gouvernement québécois a voulu honorer, en 2001, en le nommant Chevalier de l'Ordre national du Québec.

En 2003, c'est le gouvernement canadien qui reconnaît en Serge Turgeon un ardent défenseur de la culture québécoise en l'accueillant comme membre de l'Ordre du Canada. En 1997, l'Office de la langue française avait aussi salué sa contribution par un prix honorifique soulignant son souci constant de parler un français impeccable et riche, faisant ainsi la promotion de la qualité de la langue. Son impressionnante feuille de route comprend tout aussi bien ses activités d'homme de théâtre, son engagement indéfectible, pour ne pas dire ses nombreuses croisades, envers les artistes au sein de l'Union des artistes que ses différentes fonctions à titre de gestionnaire, notamment comme adjoint à la direction de La Compagnie Jean-Duceppe, comme président du conseil d'administration du Fonds d'investissement de la culture et des communications et comme directeur général du Théâtre du Rideau Vert.

D'ailleurs, la dernière fois que j'ai eu l'occasion, la chance de le rencontrer, c'est lors d'une activité de financement, il y a quelques semaines à peine, pour le Théâtre du Rideau Vert, où, à sa demande et à sa satisfaction, j'ai pu lui confirmer que le gouvernement du Québec serait un partenaire du Rideau Vert dans cette année où le Rideau Vert doit amorcer une grande restructuration. Ça devait se faire sous son leadership, mais je suis confiante que cette honorable institution saura, en l'honneur et à la mémoire de Serge Turgeon, relever les défis qu'elle a devant elle.

Sa présence dans les médias comme animateur ou chroniqueur, tant à la télévision qu'à la radio, occupe également une place de choix dans cette carrière sans faille.

M. le Président, au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, j'adresse mes condoléances à la famille de M. Serge Turgeon, à ses proches, à ses enfants, à tous ceux et celles qui ont eu la chance de travailler avec lui et qui garderont le souvenir de son extraordinaire vitalité et de son immense talent d'acteur et de communicateur. Merci.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin et leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, je m'associe sans aucune hésitation aux propos de la ministre. Je veux à mon tour, au nom de l'opposition officielle, offrir toutes nos condoléances à la famille de M. Turgeon. Je veux aussi offrir nos condoléances à sa grande famille élargie, qui est celle des hommes et des femmes qui se battent pour donner de la profondeur à notre culture, puisque, si M. Turgeon était cet homme de famille, il était aussi cet homme de solidarité, cet homme de passion, cet homme qui a su nous inspirer.

M. le Président, je suis intervenu à quelques reprises, à l'Assemblée nationale, sur des motions de ce genre. Celle-là me touche particulièrement. Nous avons appris avec stupéfaction la mort de M.  Turgeon. M. Turgeon n'était pas quelqu'un de près de moi, mais c'est toujours quelqu'un avec qui j'ai entretenu un dialogue agréable, stimulant et un homme qui a été, pour plusieurs d'entre nous, souverainiste, qui a été un phare dans son action.

M. le Président, dans notre vie collective, il y a parfois des hommes et des femmes qui, par les mots justes qu'ils savent trouver, par les accents qu'ils savent mettre dans leurs propos, par la simplicité et la profondeur alliées... simplicité ne voulant pas signifier simple mais dans une profondeur dite avec des mots des gens de la rue, des gens qui savent s'élever et servir véritablement de phare pour celles et ceux qui réfléchissent sur le destin de notre nation. M. Turgeon est un de ces hommes qui a su s'élever au-delà de la mêlée et qui a su inspirer une jeunesse québécoise, qui a su inspirer tout un peuple.

Je dis que M. Turgeon a inspiré notre nation, puisqu'il est un de ceux qui, comme peu, a fait comprendre jusqu'à quel point le projet national du Québec était d'abord et avant tout un projet culturel. C'est Serge Turgeon qui, à la commission Bélanger-Campeau, était venu nous dire ? et j'entends encore ses phrases rayonner dans le salon rouge de l'Assemblée nationale, là où se tenait la commission Bélanger-Campeau ? c'est Serge Turgeon qui avait dit: S'il n'y avait pas de culture, on ne parlerait même pas de souveraineté.

Avec quelques mots, avec des mots simples, il avait réussi à capter l'essentiel de la question, et c'est celui qui a réussi à faire en sorte que les artistes, au-delà de leurs talents, de leurs talents de comédiens et de leurs talents d'acteurs, de leurs talents de créateurs, soient des gens qui soient capables et fiers d'appartenir à une communauté de vie qui est celle de la communauté artistique et qui a su donner à cette communauté toute sa place dans les débats sur l'avenir de notre nation.

La ministre de la Culture a rappelé son engagement en faveur de la loi sur le statut de l'artiste. Il en est un des artisans. Nous connaissons tous sa passion pour la langue française, pour son épanouissement, pour sa qualité. M. Turgeon a mené ces batailles, mais il me semble aussi qu'en plus de ces batailles M. Turgeon a été un visionnaire.

Je relisais, ce matin, le mémoire qu'il avait présenté au nom de l'Union des artistes au moment de la commission Bélanger-Campeau, et M. Turgeon est sans doute un des premiers qui nous avaient fait comprendre l'importance de marquer la vie culturelle et de tenir un propos sur la vie culturelle alors que rayonne de plus en plus dans notre société un propos sur l'économie. Il est le premier à avoir balisé les limites d'un propos sur l'économie en introduisant une première contrainte sur la question culturelle.

Et je cite un autre de ce passage. Il disait: «La souveraineté...» Et on s'exprime, on est là, en 1990, là, on parle peu de diversité culturelle. On parle peu de l'importance pour les nations de s'élever et faire entendre une autre voix que la voix de l'économiste. M. Turgeon s'exprimait, en 1990, et je le cite: «La souveraineté permettra au Québec de se doter d'une véritable politique culturelle qui combattra l'assimilation croissante résultant du nivellement engendré par la mondialisation des échanges culturels.»

M. Turgeon disait ça en 1990. Il me semble que, 14 ans plus tard, cette phrase conserve toute son acuité, que cette phrase préfigure à l'engagement remarquable de l'Union des artistes dans le dossier de la diversité culturelle, surtout à partir de 1998.

Plus que jamais, M. le Président, cette voix doit être bien entendue, et, s'il peut y avoir une consolation dans cette tragédie, c'est d'espérer que la pensée de l'homme continue de nous habiter, qu'elle continue de grandir en nous.

C'est une chose de saluer sa contribution, saluer sa mémoire. Nous avons bien sûr à son endroit ce devoir de mémoire, mais peut-être que la plus belle façon de lui rendre hommage, c'est de continuer les combats qu'il avait menés, de les prendre là où il les a laissés et d'essayer de donner encore plus de souffle à sa pensée. C'est là, M. le Président, l'engagement des gens de notre formation politique, de l'opposition officielle: continuer à travailler à bâtir une société qui est capable d'injecter une qualité dans nos rapports humains, de le faire à travers une vie culturelle riche mais aussi à travers une vie des nations qui est capable d'accorder toute la place qui revient à la culture. Ce n'est pas là traiter d'une question accessoire. Elle n'est pas à côté de notre vie nationale, elle est au coeur même et elle est l'essence même de notre vie nationale.

n(15 h 10)n

C'est pour cette raison, M. le Président, que je dis que Serge Turgeon est cet homme qui a été un visionnaire, est cet homme qui a réussi à nous inspirer et avec lequel nous avons été si nombreux à entretenir un dialogue riche mais, je dirais aussi, un dialogue agréable. Cet homme avait cette simplicité et cette bonne humeur. Je revois ce personnage quelque peu imposant nous accueillir toujours avec sa voix grave et nous souhaiter la bienvenue, que ce soit dans son théâtre, que ce soit à l'Union des artistes, que ce soit dans les rencontres où nous avions le plaisir de le croiser. Cette voix grave qui était la sienne traduisait toute la bonté et toute la générosité du personnage. Nous étions rassurés en sa présence, nous étions confortables en sa présence, et c'est une des raisons, M. le Président, pour laquelle il nous manquera tellement.

M. le Président, à nouveau, j'offre à sa famille, au nom de tous mes collègues, toutes mes sympathies à sa famille et je souhaite que la pensée de l'homme vive et vive encore longtemps, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le leader de l'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. C'est avec une grande tristesse que je prends la parole au nom de mon équipe parlementaire pour souligner l'apport extraordinaire de M. Serge Turgeon à la société québécoise. Mes collèges, avant moi, ont bien évoqué la carrière de cet homme d'honneur.

Bien qu'il n'était plus président de l'Union des artistes depuis 1997, son implication dans le milieu culturel s'est poursuivie. J'aimerais souligner son travail inspirant pour la protection des artistes. Il fut président de l'Union des artistes de 1985 à 1997, et c'est au cours de son mandat que les grandes décisions gouvernementales en matière de culture furent prises. Soulignons l'adoption de la loi sur le statut de l'artiste, votée par notre Assemblée en 1988, la politique culturelle du Québec en 1992, deux importants dossiers dans lesquels nous retrouvons son empreinte. Les hommes et les femmes politiques sont les porteurs des projets de loi, et ce sont d'eux que l'on se rappelle. Mais, dans les deux cas dont j'ai fait mention, nous devons, en tant que société, reconnaître que, sans M. Turgeon pour les inspirer, les décisions n'auraient pas eu la même portée.

Au cours des dernières années, il fut un exemple de courage pour tous les Québécois et les Québécoises. En effet, la façon dont il s'est remis de ses premiers problèmes cardiaques inspirera, espérons-nous, les hommes et les femmes du Québec aux prises avec des problèmes de santé.

Son amour, sa maîtrise et sa défense active de la langue française nous laissent un héritage immatériel impressionnant. Ceux d'entre vous qui l'avez déjà entendu prendre la parole devant une foule, vous devez vous rappeler ces frissons qui vous parcouraient, cette envie de faire bouger des montagnes qu'il nous communiquait. Il partageait son amour du Québec et du peuple francophone d'Amérique d'une manière telle que, même si vous n'étiez pas d'accord avec son option politique, vous étiez d'accord avec sa passion.

M. Turgeon, le Québec vous dit merci. M. Turgeon, les artistes vous disent merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'aimerais joindre ma voix à celle du leader de l'opposition officielle pour transmettre mes condoléances à la famille, aux proches et aux amis du regretté Serge Turgeon, regretter le départ d'un homme de pensée et d'action qui a contribué, comme nous l'a rappelé le leader de l'opposition officielle, au débat sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, mais surtout souligner le départ d'un homme de théâtre, d'un homme qui avait en main les destinées du Théâtre du Rideau Vert qui est une institution située dans ma circonscription de Mercier, une institution qui va pleurer le départ de son directeur et qui ne pourra plus compter sur lui pour rendre ce théâtre... ce grand théâtre qu'il était et qu'il doit continuer d'être.

J'ai eu l'occasion de voir M. Turgeon au début de la saison du Rideau Vert, cette année, et c'était toujours un plaisir de discuter avec lui, d'échanger avec lui sur le théâtre, mais aussi sur la politique.

M. le Président, on entendra encore sans doute la voix de Serge Turgeon. On entendra sa voix sur les ondes de CJPX, sur la Radio-Classique de Montréal. On l'entendra nous présenter sans doute encore ce soir, demain, dans les semaines qui viennent, la Musique pour le souper du roi. Sa voix, sa belle voix perpétuera sa mémoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): M. le député de Mercier. Alors, est-ce que je peux convier tout le monde à se lever pour qu'on puisse garder un moment de silence, s'il vous plaît? Une minute de silence.

n(15 h 15 ? 15 h 16)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, toujours aux motions sans préavis, M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: M. le Président, je fais motion:

«Que l'Assemblée nationale se joigne à la communauté internationale et souligne la Journée internationale de la diversité biologique, qui se tient le 22 mai prochain, et qu'à cette occasion elle réaffirme son engagement envers le principe de protection des espèces vivantes et de leurs milieux de vie.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Comme je viens de le mentionner dans la motion, nous célébrerons, le 22 mai, la Journée internationale de la biodiversité. À cette occasion, nous sommes conviés à prendre conscience de la richesse de la biodiversité de notre planète et de la fragilité des écosystèmes qui la peuplent.

Qu'est-ce qu'on entend, M. le Président, par biodiversité? C'est bien sûr l'ensemble des animaux, des plantes et des autres organismes vivants, mais plus encore tous les milieux naturels et les écosystèmes, qu'ils aient ou non subi des transformations. Maintenant, ces transformations peuvent provenir de faits de la nature, bien entendu, mais trop souvent cet équilibre est rompu par la pollution et les empiètements causés par les activités humaines. Pourtant, l'humain lui-même est tributaire, dans la poursuite de sa qualité de vie, voire de sa survie, du maintien des conditions propices à l'épanouissement de la vie sur terre. La Journée internationale de la biodiversité nous invite à renouveler nos engagements envers ce défi du XXIe siècle.

Cette année marque le 12e anniversaire de la convention internationale sur la diversité biologique. Je rappelle d'abord l'engagement du Québec envers la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique, adoptée en 1992, au Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro. La volonté du Québec de protéger et d'utiliser de façon durable la biodiversité n'a pas fléchi depuis.

À ce jour, le bilan de la mise en oeuvre au Québec de la convention s'avère largement positif. À titre d'exemple, je voudrais souligner quelques aspects de nos réussites dans ce domaine. Mentionnons tout d'abord que le Québec a fait sa marque sur le plan international, puisque le secrétariat même de la Convention sur la diversité biologique est à Montréal depuis 1995. D'autre part, bon nombre de ministères, universités et organismes non gouvernementaux se sont approprié le concept de diversité biologique et ont intégré la protection des êtres vivants dans leur pratique de tous les jours.

Je profite de plus de l'occasion pour saluer la création d'un nouvel organisme à l'Université de Montréal, l'Institut québécois de la diversité biologique, dont l'action, je n'en doute pas, contribuera à améliorer nos connaissances et à intensifier notre action envers la protection des espèces vivantes. Si je me fie sur l'annonce qui a été faite à l'Université de Montréal, hier, il y a plusieurs personnes d'une très grande qualité qui en font partie. Je me permettrais de nommer le président, M. Pierre Brunel, M. Hubert Reeves, Pierre Dansereau, Frederick Back, Mgr Drainville et Mme Gisèle Lamoureux. Alors, vous pouvez voir, M. le Président, que ça va être un organisme très important.

Le Québec compte une région laboratoire, c'est celle du Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui fait en effet figure de pionnière, car elle a adopté un plan d'action régional de la biodiversité, et on peut espérer que d'autres régions l'imitent à cet effet.

n(15 h 20)n

Au plan gouvernemental, la réflexion sur les relations étroites existant entre la biodiversité et le développement durable a progressé de façon remarquable. Notre gouvernement entend ainsi mettre en place une série d'actions concrètes qui, tout en visant des secteurs spécifiques de l'environnement, permettront de protéger les espèces vivantes et leurs écosystèmes. Parmi celles-ci, citons la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et de ses règlements pour s'assurer que l'évaluation d'un projet soit faite en fonction de ses impacts réels sur l'environnement. On va augmenter le nombre d'aires protégées et on souhaite, d'ici la fin de notre mandat, porter de 5 % à 8 % la part du territoire classée comme aire protégée. Ça peut sembler peu quand on dit «passer de 5 % à 8 %», mais il faut se souvenir qu'au Québec on a plus que 1,7 million de kilomètres carrés de territoire, M. le Président.

Le respect de l'environnement en agriculture est aussi important. D'une part, on est en train de s'y attaquer par l'application de la Politique de protection des rives et du règlement sur les exploitations agricoles et, d'autre part, plus spécifiquement pour la production porcine, on s'occupe de l'octroi de nouveaux pouvoirs aux municipalités, permettant d'instaurer un équilibre dans le milieu. La mise en application de la politique de l'eau est aussi une démarche importante et l'application de cette gestion par bassins versants.

M. le Président, la protection de la biodiversité se fait aussi dans des dossiers bien spécifiques. À titre d'exemple, la décision récente du Conseil des ministres de refuser l'agrandissement du site d'enfouissement de Saint-Athanase a permis de sauvegarder une importante colonie de phégoptères à hexagones qui croît dans le grand bois de Saint-Grégoire.

Alors, sur le dossier spécifique, je voudrais illustrer ici une différence entre notre gouvernement et l'ancien. En 2002-2003, l'ancien premier ministre et l'ancien ministre de l'Énergie avaient tous deux refusé de tenir des audiences publiques sur les levées sismiques dans le golfe du Saint-Laurent en déclarant tour à tour que, si le Québec était souverain, le gaz coulerait déjà dans le pipeline et que les facteurs environnementaux ne doivent pas freiner le développement économique. Avec mon collègue de Louis-Hébert ? que je salue et à qui je souhaite prompt rétablissement, M. le Président ? j'ai décidé de mandater un comité d'experts et j'ai par la suite demandé au BAPE de tenir des audiences, alors que rien n'est prévu à ce sujet dans le Règlement sur l'évaluation environnementale, tout ça pour connaître l'impact réel des activités économiques projetées sur les populations de mammifères, de poissons, de crustacés et bien sûr de mollusques dans le Saint-Laurent.

Parlant d'action, je suis fier, M. le Président, de vous annoncer que je présenterai bientôt, au Conseil des ministres, le plan vert du Québec. L'un des pôles d'action de ce plan sera justement une stratégie de la biodiversité découlant directement de la convention internationale sur la biodiversité et pouvant ultimement permettre au Québec de devenir un précurseur dans la promotion du respect de la biodiversité et du développement durable.

Je vous ferais remarquer que le comité ministériel de notre gouvernement, qui veille au développement régional et développement économique a aussi le terme «développement durable» dans son titre. C'est dire à quel point notre gouvernement attache une grande importance à cette notion, M. le Président.

En mai 2004 donc, le gouvernement québécois demeure convaincu du besoin de renouveler son engagement envers la sauvegarde de la biodiversité et de partager ce défi collectif avec l'ensemble de la population. La Journée internationale de la biodiversité est donc l'occasion idéale pour bien prendre conscience de la valeur de la biodiversité et des écosystèmes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Joliette.

M. Tremblay: Correction, Lac-Saint-Jean.

Le Vice-Président (M. Sirros): Excusez-moi. Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Ce n'est pas que ce n'est pas une belle région, Joliette, mais je représente effectivement la région du Lac-Saint-Jean. Lac-Saint-Jean qui, comme le ministre l'a dit, s'est déjà dotée d'un plan sur la biodiversité, alors c'est la raison pour laquelle aujourd'hui ça me fait plaisir de me joindre à cette motion soulignant... se joignant à la communauté internationale afin de souligner la Journée internationale de la diversité biologique, le 22 mai prochain, et qu'à cette occasion elle réaffirme son engagement envers le principe de protection des espèces vivantes dans leurs milieux de vie.

Je ne peux que commencer par cette phrase d'Hubert Reeves qui dit: L'univers engendre la diversité, la diversité engendre la complexité, et la complexité engendre-t-elle le sens? Et à cet égard, lorsqu'on réfléchit à cette question, il est inquiétant de prendre conscience qu'à chaque année c'est environ une cinquantaine d'espèces que nous perdons sur cette planète. Et, bien que, ces espèces, parfois nous ne les connaissons presque pas, ils sont loin de nous, ils sont, à quelque part dans la chaîne vivante, un petit peu de nous qui disparaît. C'est pourquoi la diversité biologique ou biodiversité est le terme qui désigne toutes formes de vie sur terre et les caractéristiques naturelles qu'elle représente.

La biodiversité, dont nous sommes les témoins aujourd'hui, est le résultat d'une évolution s'échelonnant sur plusieurs milliards d'années au gré des processus naturels et de plus en plus sous l'influence des êtres humains. Elle constitue la vie dont nous faisons intégralement partie et dont nous sommes totalement dépendants.

Lors du Sommet de la terre de Rio de Janeiro, en 1992, nos dirigeants se sont mis d'accord sur une stratégie globale pour un développement durable qui, tout en répondant à nos besoins actuels, laisse aux générations futures un monde viable et prospère. L'un des accords clés adopté à Rio a été la Convention sur la diversité biologique. Ce pacte, conclu par la grande majorité des États, s'engage à maintenir l'équilibre écologique planétaire tout en allant vers le développement économique. La convention fixe trois objectifs principaux: la Convention de la diversité biologique, l'utilisation durable de ces éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ces ressources génétiques.

Le gouvernement du Québec s'est déclaré lié à la convention, le 25 novembre 1992, et a adopté, le 1er mai 1996, une stratégie de mise en oeuvre avec un plan d'action sur quatre ans. La coordination de la mise en oeuvre a été confiée au ministère de l'Environnement. Lors de la première conférence extraordinaire des parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, tenue en janvier 2000 à Montréal, les 138 participants ont adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la diversité biologique. Cet accord établit des règles pour encadrer la circulation, la manipulation et l'utilisation des organismes modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et comporter des risques pour la santé humaine.

Le Protocole de Cartagena découle de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et a été élaboré pour répondre aux exigences de son article 19. En novembre 2000, le Québec a été le premier gouvernement à appuyer la signature du protocole par le Canada. D'ailleurs, ce dernier pays a signé, le 19 avril 2001, cette entente et procède maintenant, en vue d'une ratification, à l'examen de sa réglementation au regard de l'application au protocole. En effet, à l'heure actuelle le Canada a signé et ratifié la Convention sur la diversité biologique en 1992. Il a signé, en 2001, le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, mais ne l'a toujours pas ratifié. Quant à nos voisins américains, ils n'ont signé que la convention, mais celle-ci n'a pas été ratifiée.

La Journée internationale de la diversité biologique, qui se déroule le 22 mai, a pour thème, cette année, La biodiversité: nourriture, eau et santé pour tous. Dans le cadre de cette journée, on souhaite aussi souligner le 10e anniversaire de la convention... du Protocole de Carthagène qui en découle. Le but recherché par cette journée est de donner un visage humain au dossier de la biodiversité, encourager les gens à se prendre en main pour devenir porteurs de cette cause, et, à leur tour, sensibiliser la population à l'importance d'un développement durable et équitable de la biodiversité. Il nous faut promouvoir cette journée afin que les communautés comprennent qu'elles sont au coeur des changements, des attitudes et que leurs actions ont un impact sur les changements environnementaux.

Il faut encourager des partenariats qui feront en sorte que toutes les nations et les peuples bénéficieront d'un avenir prospère et en santé. La Journée internationale de la biodiversité est un événement populaire. Dans plusieurs pays, des activités de sensibilisation sont organisées. Plusieurs des signataires de la convention organisent des événements pour souligner cette journée et pour encourager les gouvernements, les groupes d'intérêts, les institutions, les communautés et les individus à prendre conscience qu'ils ont tous un rôle à jouer dans la conservation de la biodiversité et une responsabilité à utiliser nos ressources de façon durable.

Et, à cette époque, je pense, M. le Président, où, dans la dernière moitié de cette décennie où l'humanité a été saisie de ce défi qui est les organismes génétiquement modifiés et où l'humanité entière ne sait toujours pas sur quel pied danser, il est intéressant de continuer de réfléchir à cette question mais également d'agir, puisque, dans le cadre de ces débats, on voit concrètement dans les sondages que la population s'inquiète de ce qu'elle mange, et, à cet égard, souhaite ardemment l'identification des organismes génétiquement modifiés.

Ce 22 mai est donc une journée d'ampleur internationale de prise de conscience et de l'importance de notre biodiversité. Cette journée est une occasion pour se responsabiliser à sauvegarder cet héritage précieux pour les générations futures. Merci.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté.

Toujours aux motions sans préavis, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes traumatisées cranio-cérébrales, qui se tient cette année pour la première fois.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, en effet, les traumatismes cranio-cérébraux représentent un important problème de santé, puisque 12 000 Québécoises et Québécois en sont victimes chaque année. Et j'ai eu moi-même, au cours de 23 années de pratique dans la neurochirurgie, autant comme résident que comme spécialiste, à côtoyer ces personnes presque de façon quotidienne, à toute heure du jour et de la nuit, je dirais, pour développer une connaissance très profonde des problèmes auxquels ils et elles doivent faire face, car en effet les conséquences des traumatismes cranio-cérébraux sont considérables. Dans tous les cas, les personnes victimes des traumatismes et leurs proches en subissent en particulier des conséquences sociales et affectives parfois très importantes.

De la prévention au soutien des victimes, de la réadaptation à l'adaptation à une nouvelle vie, une bien grande équipe, M. le Président, se concerte chaque jour afin de permettre à ceux et à celles qui ont subi un accident cranio-cérébral de récupérer des séquelles de cet accident et de recouvrer la plus grande autonomie possible. Tous ceux et celles qui se consacrent au succès de cette vaste entreprise méritent notre considération et notre appréciation.

Au fil des ans, le Québec s'est doté de nombreuses politiques, législations et institutions qui ont, chacune dans leur secteur, une responsabilité en vue d'améliorer la sécurité de notre population, mais j'aimerais attirer votre attention, M. le Président, sur le réseau intégré de soins en traumatologie qui illustre bien la stratégie québécoise d'intervention en réhabilitation et en post-traumatologie. Parce que les services qu'ils offrent sont disséminés sur un vaste territoire et que cela comporte des risques importants de bris dans la continuité et l'accessibilité à nos services, nous nous sommes dotés d'un système intégré de soins en traumatologie.

En vertu de cette stratégie, 80 établissements hospitaliers ont été désignés il y a une dizaine d'années à titre de centres de traumatologie hiérarchisés en quatre niveaux en fonction du niveau d'expertise détenu par chacun. Plus tard, des continuités de services spécifiques aux clientèles neurotraumatisées ont été instaurées, et 18 établissements ont été désignés pour offrir des services de réadaptation spécialisés à ces victimes. Depuis peu, des ensembles d'établissements ? il y en a sept au niveau régional et huit au niveau interrégional ? garantissent sur une base régionale ou interrégionale un continuum de services pour les personnes ayant souffert un traumatisme cranio-cérébral. Cela permet d'améliorer les services en garantissant, sur chacun des territoires désignés, une dynamique intégrée d'organisation de services. Tous ces consortiums ont été évalués et ont reçu des recommandations de désignation en collaboration avec l'association d'usagers de leur territoire.

Et les résultats de cette approche sont probants, M. le Président. Depuis l'entrée en vigueur du système intégré de services en traumatologie, le taux de mortalité chez les blessés graves est passé de 52 % à 18 %. C'est-à-dire qu'avant la mise en place du système une personne sur deux décédait à la suite d'un traumatisme grave, alors que la proportion est maintenant d'une personne sur cinq. Nous avons réduit les durées de séjour des patients hospitalisés à la suite de blessures, et surtout des améliorations importantes ont été apportées en termes d'accessibilité, de continuité et de qualité des soins et de services aux victimes.

J'aimerais ajouter, M. le Président, que cette réorganisation de l'organisation de nos services aux personnes traumatisées cranio-cérébrales qui se poursuit s'appuie non pas sur une logique d'établissement, mais sur les besoins démontrés des personnes auxquelles ils sont destinés. Les victimes de traumatisme et leurs proches, par l'intermédiaire des associations qui les représentent, sont étroitement associés à cette réorganisation des services cliniques et de réadaptation qui leur sont offerts, comme ils le sont à l'infrastructure importante de recherche en réadaptation qui est en plein développement.

Tous nos efforts, que ce soit sur le plan de l'organisation des services ou de la recherche, témoignent de la même conviction, M. le Président. Les chercheurs, les médecins et les autres professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la traumatologie doivent toutes et tous reconnaître que c'est pour les femmes et les hommes qui sont victimes de ces accidents que l'on met en place nos services et cherchons à les améliorer. Aussi, M. le Président, suis-je heureux de saluer la précieuse contribution du mouvement communautaire et associatif voué à la cause des personnes handicapées ayant vécu un traumatisme cranio-cérébral. Je rends hommage à l'engagement et au dévouement des administrateurs, du personnel et des bénévoles associés à tous les organismes, qu'ils contribuent d'une façon ou d'une autre à la défense des droits et des intérêts de ces personnes aussi bien qu'au maintien et à l'amélioration de la qualité de conditions de vie des personnes traumatisées cranio-cérébrales ou de leurs familles.

Je remercie en particulier le Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec, à l'initiative duquel se tient cette première Semaine québécoise des personnes traumatisées cranio-cérébrales. Je formule le souhait que cette semaine soit l'occasion d'informer les personnes ayant subi un traumatisme et leurs familles des services et des recours à leur disposition et, plus largement, de sensibiliser la population aux besoins et à la situation spécifiques de ces personnes. J'espère que cette initiative permettra également de raffermir les liens de collaboration entre tous ceux et celles qui s'emploient à améliorer la qualité de vie des personnes ayant subi un traumatisme de ce type. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Alors, au nom de l'opposition officielle, M. le Président, je voudrais souscrire à l'adoption de cette motion, qui souligne la première édition de la Semaine québécoise des traumatisés cranio-cérébraux, et je voudrais particulièrement saluer les personnes et les représentants d'associations qui sont parmi nous aujourd'hui. Je crois ne pas me tromper, M. le Président, en soulignant la présence de l'Association des personnes traumatisées cranio-cérébrales de la Montérégie, également de l'Association des accidentés cérébrovasculaires et traumatisés crâniens de l'Estrie de même que de l'Association québécoise des personnes traumatisées crâniennes, notamment de Laval. Et je salue toutes les personnes qui les accompagnent.

Alors, M. le Président, c'est en 1991 que le ministère de la Santé et des Services sociaux a confié le mandat à la Société d'assurance automobile du Québec de créer le groupe-conseil en traumatologie et d'évaluer et de désigner un réseau complet de centres de traumatologie au Québec. De là naîtra ce système intégré de traumatologie dont vient de parler le ministre de la Santé et des Services sociaux. C'est un modèle unique de système intégré de traumatologie conçu par la Société de l'assurance automobile du Québec et rendu possible grâce à un partenariat avec le réseau de la santé, et c'est l'aboutissement de plus de 15 années de travail et d'acharnement, dois-je dire, afin que les délais d'accès à des soins de qualité soient les plus courts possibles, malgré les caractéristiques que l'on sait, d'éloignement, de... donc caractéristiques géographiques du Québec. Et, le ministre l'a mentionné, c'est à partir d'une étude prospective de l'Université McGill qui portait sur les impacts de l'implantation du système intégré de traumatologie qu'on a pu démontrer que, pour la période de 1992 à 1998, le taux de mortalité des blessés graves est passé de 52 % à 18 %. Alors, ces données, qui ont servi à l'étude de l'Université McGill, ont été recueillies à même les données du registre des traumatismes.

En fait, l'objectif, c'est de comprimer au maximum les délais. C'est évidemment l'objectif le plus névralgique, M. le Président, parce que, pour qu'il y ait un traumatisme, il faut que le cerveau soit secoué très énergiquement. Ça peut provoquer autant une confusion qui peut rester minime et transitoire, mais ça peut donner un coma profond dans les cas les plus graves. Et ça peut être de courte durée, mais ça peut se prolonger pendant des jours, des mois, des années. Et donc cela peut entraîner une altération des fonctions cérébrales, des fonctions motrices. Ça peut entraîner des pertes sensorielles: la vision, l'audition, l'odorat, le goût, l'ouïe. Ça peut entraîner des problèmes graves de maux de tête, de la fatigabilité et de la frustration, avec toutes les conséquences que ça peut avoir sur les relations professionnelles, familiales, conjugales et autres. Alors, il est évident qu'il y a une dimension affective aussi; il peut y avoir des changements d'humeur, d'anxiété.

Donc, tout ça suppose un accompagnement, même après que les soins médicaux requis l'aient été, dans les meilleurs des cas, le plus rapidement possible, mais par la suite il est bien évident qu'il y a nécessité d'accompagnement par des groupes d'entraide. Les associations dont j'ai mentionné les noms et toutes celles qui, au Québec, soutiennent, vers la réinsertion, les personnes qui ont connu... qui ont été accidentées et qui ont connu un traumatisme cérébrovasculaire... Alors, ces associations, autant pour les personnes victimes que pour leurs proches, offrent du soutien psychosocial, des activités de loisir, des ateliers divers.

n(15 h 40)n

Alors, à toute cette implication et cette extrême collaboration et solidarité, entraide... Je pense que, cette semaine, cette première édition de la Semaine québécoise des traumatisés cranio-cérébraux nous permet certainement, M. le Président, de rendre hommage aux associations, aux personnes qui s'y investissent, et de souhaiter la défense, la promotion des droits et des intérêts des personnes qui sont victimes d'un traumatisme cranio-cérébral, et de souhaiter qu'ils aient à leur disposition les moyens requis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Toujours aux motions sans préavis, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'arbre et des forêts.»

Le Vice-Président (M. Sirros): Consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le député.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): M. le Président, depuis plus de 125 ans, le Québec célèbre la forêt avec l'arrivée du printemps. Le mois de mai est un moment très approprié pour saluer ce patrimoine naturel qui compte beaucoup dans la vie des Québécois. Depuis maintenant trois ans, ce qui était auparavant une Semaine de l'arbre et des forêts est devenu le Mois de l'arbre et des forêts. C'est un signe, je crois, de l'importance que tous les Québécois accordent, par leurs activités comme par leurs préoccupations, à cette richesse collective qui occupe la moitié de tout le territoire québécois.

L'immensité des forêts québécoises explique aussi pourquoi leur mise en valeur représente près de 100 000 emplois directs et près de 10 % du produit intérieur brut québécois, sans compter les quelques 3 milliards de dollars en dépenses liées à la faune et aux parcs qui représentent 30 000 emplois, et cela, largement dans un contexte forestier. Des travaux sylvicoles à l'imprimerie, en passant par les pourvoiries et la construction, la vie économique liée à la forêt et aux produits de la forêt est riche et très diversifiée. Cette année, le thème du Mois de l'arbre et des forêts est La forêt sous toutes ses couleurs. Ce nouveau thème nous fait bien sûr penser à la beauté du paysage, particulièrement aux couleurs vives de l'automne, mais le thème souligne aussi que la forêt et le bois sont présents partout dans nos vies, comme je le mentionnais un peu plus tôt. Par exemple, les boiseries qui ornent cette Chambre, M. le Président, ont beaucoup à voir avec ce charme historique.

Pour que la forêt continue à être présente de la sorte dans nos vies, il faut faire preuve d'un engagement constant. Le gouvernement du Québec le fait notamment en encadrant et en soutenant les travaux d'aménagement forestier. Nous avons décidé, M. le Président, d'allouer 223 millions de dollars pour l'aménagement de la forêt publique québécoise cette année. Cette décision permet d'assurer la pérennité de la ressource et les rendements permettant de soutenir l'activité économique dans les communautés régionales qui dépendent de la forêt. Le gouvernement met également des efforts dans la recherche et l'amélioration constante des pratiques forestières. Je pense à l'introduction d'objectifs de protection et de mise en valeur des ressources du milieu forestier dans les prochains plans généraux d'aménagement forestier et aussi à la Stratégie québécoise sur les aires protégées qui permettra notamment de créer des réserves de biodiversité et de protéger des forêts anciennes au sein des territoires sous aménagement.

Dans la même veine, le ministre a lancé, conformément à notre engagement, la Commission d'étude sur la gestion de la forêt publique québécoise qui fera toute la lumière, comme son nom l'indique, sur la gestion forestière. Les commissaires, sous la présidence de M. Guy Coulombe, soumettront leurs recommandations au gouvernement, en décembre prochain. Le gouvernement travaille de plus en plus dans une perspective de gestion intégrée afin que les facteurs fauniques, sociaux, environnementaux et économiques soient tous pris en compte dans les décisions relatives aux territoires et aux ressources qui s'y trouvent. C'est dans cette optique, M. le Président, que nous avons présenté, devant cette Chambre, le projet de loi n° 48 qui réorganise les responsabilités ministérielles relatives à la faune et aux parcs. L'intégration du point de vue faunique en amont des décisions gouvernementales au sein même du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs permettra ainsi que notre gestion considère de plus en plus la forêt sur toutes ses couleurs.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner que le Mois de l'arbre et des forêts se fête en ce moment même ici, à l'Assemblée nationale, puisqu'une distribution de plants d'arbres se déroule depuis 13 h 15 en ces murs. Pour tous ceux qui aimeraient rapprocher un peu la forêt de leur chez-soi, j'invite tous les membres de cette Assemblée, leurs familles, leurs amis de même que l'ensemble de la population du Québec à profiter des activités entourant la célébration du Mois de l'arbre et des forêts qui se déroule dans chacun de vos comtés. Cet événement méritait d'être souligné dignement par l'Assemblée nationale et mérite qu'on y participe. Donc, bon mois à tous et à toutes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Et je reconnais maintenant la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Il y a trop de bois ici.

Une voix: ...

Mme Doyer: Non, non. Merci, M. le Président. C'est massif, hein, le bois. Alors, c'est justement pertinent par rapport à l'intervention que je veux faire, M. le Président. Suite à l'intervention de mon collègue, c'est évident que je veux intervenir parce que c'est extrêmement important, le mois de mai... souligner que le mois de mai est le Mois de l'arbre et des forêts. Pourquoi c'est important? Pourquoi ça me fait plaisir d'intervenir? Parce que d'abord l'arbre et les forêts...

J'aimerais d'entrée de jeu distinguer le Mois de l'arbre et des forêts parce que je trouve ça intelligent, l'arbre, la forêt et les forêts, parce qu'on a plusieurs espèces, M. le Président. Souvent, dans le jargon économique, on parle du SEPM. Qu'est-ce que c'est, le SEPM? Sapin, épinette, pin, mélèze. On parle des fibres dures, on parle des espèces qui sont... telles que les feuillus, les résineux, donc le frêne, le chêne, le mélèze, l'orme, le bouleau, l'érable. Je pense que chaque espèce d'arbre nous inspire un imaginaire mais de façon bucolique, mais aussi de façon très terre à terre. On sait que, lié à l'arbre, aux forêts, on a tout un pan de notre économie québécoise qui est relié à ça.

Alors, il y a aussi un secteur qu'il ne faut pas négliger ? je pense que mes collègues vont être d'accord: tout ce qui concerne les arbres fruitiers, l'horticulture. Parce que de plus en plus, au Québec, on a l'industrie horticole en agriculture, et il ne faut pas oublier ça: les arbres fruitiers, les cerisiers, l'érable à sucre. Il y a les produits du terroir qui sont reliés aussi de plus en plus à ce type de production. Alors, pour moi, ça nous amène, l'arbre, la forêt, les forêts, à une obligation que nous avons maintenant de plus en plus et qu'on a été obligé de développer, je dirais, par la force des choses: d'avoir une vision de développement durable intégré de la forêt.

On parle souvent, bon, des lacs, des rivières. Les lacs, les rivières, la faune, la flore, s'ils sont en bonne santé, c'est parce qu'on a une préoccupation aussi avec les partenaires du MRN. Parce que, là, mon collègue va être d'accord avec moi, les collègues qui sont ici, dans la Chambre, que cette magnifique affiche, qui est distribuée à l'entrée du salon bleu, avec les arbres dont mon collègue parlait...

Là-dessus, sur l'affiche, qui est très jolie d'ailleurs ? la forêt sous toutes ses couleurs ? il y a plein de beaux verts, et justement ça inspire. Et, quand on regarde cette affiche, M. le Président, on y voit un oiseau, on y voit des pêcheurs. Savez-vous où je vais être samedi matin? À la pêche, trois jours de temps, avec ce congé de trois jours que nous avons. Et, si nous pouvons aller à la pêche, c'est parce qu'on a des magnifiques lacs au Québec, des rivières et on a des truites, du saumon. Et il y a aussi un travailleur. Il ne faut jamais oublier... Voyez-vous, il ne faut pas oublier aussi que nous avons des travailleurs. Il y a un débroussailleur sur cette affiche. Donc... et il y a une épinette et un arbre feuillu.

Et je vais vous faire l'énumération. Je tiens à les nommer. Vous allez dire: «Le cinq minutes va être passé», mais c'est important, les partenaires reliés, parce que le ministère des Ressources naturelles est là, hein, au coeur de la forêt et des forêts, de la gestion de nos forêts. Le Conseil de l'industrie forestière. Voyez-vous, je trouve ça important. Ils l'ont mis en premier. Pourquoi? Parce que beaucoup de nos villes, de nos villages, de nos communautés vivent de la forêt, de l'utilisation des forêts; la SOPFEU, Société de protection des forêts contre le feu; Société de protection des forêts contre les insectes et les maladies, hein? N'oublions pas, de plus en plus, nous sommes obligés de tenir compte des maladies, des insectes, le virus du Nil par exemple. Dernièrement, je rencontrais, lors du Conseil de l'industrie forestière, des gens de la Société de protection contre les insectes et maladies, et savez-vous que notre expertise au Québec, elle est transférée en Afrique, donc... d'où l'importance de la recherche et du développement reliés à ça; les associations forestières régionales, M. le Président; les Clubs 4-H du Québec, les petits enfants qui sont à l'entrée, ce sont eux aussi beaucoup qui nous apprennent cette importance de nos ressources; l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec; la Conférence des coops forestières du Québec; Parcs-nature, ville de Montréal; Société de l'arbre du Québec; ville de Québec; ville de Laval.

(15 h 50)n

Donc, vous voyez toute l'importance de préserver, dans chacune de nos villes et nos villages, des parcs, des lieux où les gens peuvent aller se reposer... puis qu'on ne pense pas de tout couper les arbres puis d'en préserver. Donc, ça, c'est important.

La Fédération québécoise de la faune; la Fondation de la faune; la Maison de l'arbre; le Jardin botanique dans votre ville, M. le Président; ensuite, la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs. Ça, c'est petit un peu. Fédération des trappeurs... Aïe! Il ne faut pas que je les oublie, mon ami qui est dans le Bas-Saint-Laurent, des trappeurs, des chasseurs, des trappeurs, c'est important aussi; Fédération des pourvoyeurs du Québec; Fédération des sociétés d'horticulture et d'écologie du Québec; et Fédération québécoise du saumon de l'Atlantique.

Alors, oui, c'est important tout ça, et ça nous amène... ça m'amène à dire donc: on a une perception, M. le Président. Savez-vous qu'est-ce qu'ils ont découvert ? un de leurs premiers projets ? l'Observatoire du Bas-Saint-Laurent? Ils sont allés questionner les citoyens et citoyennes du Bas-Saint-Laurent. Je pense que ça aurait été probablement le même résultat dans les régions de mes collègues. Ils ont demandé: C'est quoi, pour vous, la forêt? Les gens, savez-vous ce qu'ils ont répondu, M. le Président? Ils ont dit: La forêt, c'est beau. J'aime ça m'y promener. Ils se sont surtout référés au plein air, aux loisirs, etc., alors que moi, moi, je suis tombée comme en bas de ma chaise, hein? Là, je suis debout, mais je suis tombée en bas de ma chaise. J'ai dit: Hein! Une région comme le Bas-Saint-Laurent... les gens, quand on leur pose la question sur les forêts... Hein, mon collègue rit. Bien, moi, je n'ai pas trouvé ça trop drôle, mais j'ai dit: Bien, coudon! Mais une région comme le Bas-Saint-Laurent, où l'économie, c'est tellement important, la forêt, l'utilisation de nos ressources, les usines, les scieries, les pâtes et papiers, première, deuxième, troisième transformation...

Vous savez, M. le Président, la forêt, c'est un des axes de développement majeurs dans ma région du Bas-Saint-Laurent, et ils ont dit: C'est le bucolique, c'est la forêt, aller se promener, l'observation. Voyez-vous? Ça montre comment est-ce que la population, elle est sensibilisée, elle est conscientisée que, oui, la forêt, c'est important de la préserver, et ils en tirent beaucoup de plaisir, beaucoup de loisirs. Ils vont se promener dans la forêt, d'où l'importance de nos parcs et de nos rivières, de nos réserves. Les réserves fauniques, M. le Président, les réserves, ce sont des bijoux, des joyaux qu'on a au Québec. On est chanceux de vivre au Québec et d'avoir toute cette richesse de pourvoiries, cette richesse où est-ce qu'on a une préoccupation d'avoir des forêts en santé.

Alors, tantôt mon collègue faisait référence à la commission Coulombe. C'est extrêmement important ce qui se passe à la commission Coulombe ces temps-ci. Pourquoi? Parce qu'il faut qu'on passe d'une perception de ce qu'est la forêt au Québec à une réalité de ce qu'est la forêt. Et, dans les derniers mois, dans les dernières années, avec tous les débats qui ont eu lieu et qui vont se continuer, je l'espère, parce que les débats, les enjeux, ils sont majeurs...

Richard Desjardins, quand il nous a questionnés, il a envoyé ça dans le décor au Québec sur la forêt boréale. Il a raison dans le sens qu'il faut se questionner. Mais, en même temps, il faut rester réalistes et dire qu'est-ce que c'est la perception de la forêt qu'on en a et la réalité de la forêt. Alors, la commission Coulombe, qui se promène actuellement dans chacune des régions ? j'espère, si elle y réussit, tant mieux, elle va avoir réussi son mandat ? sur ce qui se passe dans la forêt publique actuellement... Nous devons passer d'une perception des choses à une idée juste et réaliste de ce qu'est la forêt publique. Alors ça, c'est important.

Donc, en forêt privée. Je m'en voudrais de terminer ce petit discours sur la motion qui a été présentée pour souligner mai, Mois de l'arbre et des forêts, M. le Président, avec la thématique La forêt sous toutes ses couleurs, sans parler malheureusement des coupures qu'on a vécues. Tantôt, je posais une question. On a eu 4,5 millions de moins pour aménager la forêt privée. Ce sont, dans toutes les régions du Québec, des producteurs de boisés privés qui souvent... le plus souvent ont cette préoccupation d'aménager de façon très correcte, de faire des travaux sylvicoles généralement, à quelques rares exceptions près, de la façon la meilleure, je dirais, dans le grand art de ce que sont des travaux sylvicoles. Alors, c'est important.

Et, avant de terminer, aussi je veux vous parler, M. le Président, de l'importance des pépinières privées, des pépinières publiques, de toute l'économie qui gravite autour de la forêt et des forêts et de la recherche et développement aussi qui se déroule partout. Vous savez, M. le Président, 90 % de l'expertise reliée aux pépinières, elle est détenue par les pépinières publiques au Québec. Donc, c'est important de garder aussi... de préserver cette recherche et développement reliée à la forêt.

Forêt, source de vie, M. le Président. La faune, la flore mais aussi l'être humain. La forêt, elle peut nous donner beaucoup: les petits fruits, l'utilisation de la matière ligneuse bien sûr en première, deuxième, troisième transformation, le cèdre, l'if du Canada, M. le Président. L'if du Canada est une ressource qu'on retrouve dans la plupart des régions du Québec et qui... Vous savez que l'if du Canada, lorsqu'il est transformé... Une once du paclitaxel, ça vaut 10 000 $ sur le marché généralement, et c'est quelque chose qui est extrêmement utile dans le traitement du cancer. Et c'est la recherche et développement qui peut nous aider à aller chercher, je dirais, retirer de la forêt tout ce qu'elle peut nous donner pour nous aider à vivre mieux sur cette planète terre, d'où l'importance d'en assurer la pérennité.

Pourquoi? Pourquoi il faut assurer la pérennité? Parce qu'on doit... on se doit de vivre, nous, dans un milieu environnemental sain mais de transmettre aussi aux générations qui nous suivent un milieu où on a une pérennité qui est assurée, d'où l'importance de la biodiversité. La motion qui a été présentée, antérieure à nous, nous montrait l'importance de la biodiversité. Et pourquoi la biodiversité? Parce qu'on n'est pas tout seuls sur la planète. La faune, la flore... il y a des espèces en voie de disparition, et je pense que ça n'a pas de bon sens de laisser moins à ceux qui nous suivent que ce qu'on a eu, nous-mêmes.

Alors, la forêt, M. le Président, ça fait vivre de nombreuses personnes, de nombreuses familles et de nombreuses communautés au Québec. Et les jeunes, ils sont notre espoir ? et je termine ici. Les jeunes sont notre espoir. C'est pour eux... c'est à eux que l'on doit de préserver nos ressources, de s'assurer de la pérennité. Dans les écoles... Plusieurs de mes collègues ont probablement appris ça ? les nouveaux députés ? que nous allons des fois distribuer des arbres dans les écoles. Et on voit comment est-ce que les tout-petits sont sensibles à ça... les jeunes, dans les écoles. Et nous avons un devoir de conscientisation que nous faisons partie d'un tout.

Alors, je termine ici. Et La forêt sous toutes ses couleurs, je vous dis en terminant que c'est un magnifique thème. Ça m'apparaît très beau comme thème. Le printemps, des verts tendres... Vous êtes en avance sur nous, à Montréal, mais, nous, on commence juste à voir le début des petites feuilles. Chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, c'est encore plus tard. Alors, nous sommes chanceux de vivre au Québec. Je pense qu'on doit en prendre conscience. Le printemps, l'été, l'automne, l'hiver, chaque saison, par rapport à l'arbre, par rapport aux forêts, nous amène quelque chose de nouveau, et je pense qu'on se doit de l'apprécier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, Mme la députée. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de ma formation politique, de souligner le Mois de l'arbre et de la forêt pour l'année 2004. Depuis mai 2002, la traditionnelle Semaine de l'arbre et des forêts a cédé sa place à un mois complet de sensibilisation. Les Québécoises et les Québécois soulignent cet événement depuis plus de 125 ans afin de démontrer leur attachement à cette richesse collective et pour se rappeler qu'il appartient à un peuple dont l'histoire est intimement liée à la forêt. La forêt nous amène des enfants avec des belles petites joues rouges quand ils vont se promener après une journée en forêt. La forêt contribue beaucoup à diminuer la pollution atmosphérique. Elle contribue aussi à protéger nos milieux humides, je veux dire nos sources d'eau. Pensons à nos érablières. La forêt, en fait, c'est la vie. Quand on a des arbres près de nos maisons, on voit les oiseaux, on voit tout ce que la forêt peut attirer.

On comprend un peu plus maintenant le choix du thème de cette année, La forêt sous toutes ses couleurs. La forêt représente une activité économique très importante parce que, la forêt, si on veut qu'elle soit en santé, il faut la cultiver, pareil comme on peut cultiver un terrain. C'est une activité économique importante et touristique importante, et nous devons toujours en assurer la sauvegarde pour les générations futures.

Pour ces aspects, les Québécoises et les Québécois pourront toujours compter sur l'Action démocratique du Québec, car le développement durable est l'une de nos premières priorités. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, merci, M. le député.

Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, je voudrais demander le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

n(16 heures)n

«En conformité avec l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, que la Commission des institutions tienne des consultations particulières d'une durée de 20 heures portant sur les engagements internationaux relatifs au libre-échange avec le Chili et le Costa Rica, déposés par le gouvernement le 7 avril 2004, et qu'à cette fin elle entende tout expert ou groupe désireux de faire connaître leurs vues sur ces engagements.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement, M. le député.

Alors, les avis touchant les travaux des commissions ayant déjà été donnés, nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Oui, M. le leader.

M. Dupuis: Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le Président, le leader de l'opposition a... Non, mais simplement une réponse. Le leader de l'opposition a souhaité que certains ministres qui devaient répondre à des questions qui leur avaient été adressées le fassent. Je veux simplement faire un point... trois points.

D'abord, la présidente du Conseil du trésor avait effectivement pris avis d'une question le 28 avril dernier, et je signale qu'elle a répondu le lendemain, soit le 29 avril, à cette question-là.

Le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs a répondu le 8 avril à la députée de Rosemont, à une question qui avait été prise en avis le 25 mars 2004.

Et finalement, M. le Président, le ministre délégué à la Forêt encore a répondu le mardi 18 mai à certaines questions qui avaient été soulevées par la députée de Rosemont le 19 mai dernier... le 12 mai, pardon. Alors, je voulais simplement faire le point là-dessus.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que j'ai reçu une demande de fin de séance suite à la période des questions d'aujourd'hui et que cette demande se tiendra demain.

Alors, nous sommes donc... La période des affaires courantes étant terminée, nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander, M. le Président, d'appeler l'article 1 du feuilleton, pour continuation du débat restreint.

Le Vice-Président (M. Sirros): Effectivement, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2004-2005.

Et je vous informe qu'il reste 9 min 34 s au groupe parlementaire formant le gouvernement pour la durée de ce débat. Et je suis prêt à entendre le premier intervenant qui serait la députée de Maskinongé. Mme la députée.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. C'est avec fierté, M. le Président, que j'interviens aujourd'hui dans le cadre de l'étude des crédits en éducation. Tout d'abord, M. le Président, permettez-moi de réagir aux propos tenus par la députée de Taillon. Celle-ci tente de faire croire à la population que les coupures imposées par son gouvernement, ce n'était rien, c'était même noble. M. le Président, j'étais alors directrice d'une école secondaire et je peux témoigner que les coupures de l'ancien gouvernement ont été dramatiquement imposées au niveau des services aux élèves, tout le monde s'en rappelle. Pour la noblesse, c'est raté. De plus, la députée de Taillon tente de banaliser et de réduire les efforts de réinvestissement de notre gouvernement. C'est presque indigne, M. le Président, et à tout le moins très insultant.

Je réaffirme que notre gouvernement a fait de l'éducation sa priorité, et voilà concrètement comment. D'abord, nous relevons le défi de la réussite et plus que jamais l'élève, l'étudiant et l'étudiante, est au coeur de nos décisions. Ces décisions, M. le Président, sont basées sur les valeurs qui nous animent comme gouvernement, et ces valeurs sont la démocratisation de l'éducation, et j'entends par là l'égalité des chances pour tous, et la justice sociale, car le slogan Qui s'instruit s'enrichit, des années soixante, est vrai plus que jamais, considérant les besoins importants de main-d'oeuvre qui attendent nos jeunes. Ces décisions, ce sont 400 millions d'investis en 2003-2004, ce sont 300 millions de plus d'investis en 2004-2005. Voilà des actions concrètes. Ces augmentations seront consacrées aux services aux élèves ainsi qu'au réseau.

Maintenant, M. le Président, que souhaitent les parents du Québec pour leurs enfants et comment notre gouvernement répond à ces attentes? D'abord, notre gouvernement investit, en 2004-2005, 25 millions de dollars dans le programme Agir autrement. Ce programme permet aux jeunes des écoles secondaires de vivre des activités stimulantes, intéressantes, qui visent à augmenter la persévérance scolaire et, en contrepartie, d'augmenter leurs chances de réussite. Pour combler ces attentes, M. le Président, c'est 34,6 millions qui sont investis pour diminuer le nombre d'élèves par classe et donner du support aux enseignants. Vous savez, M. le Président, quand on diminue le nombre d'élèves par classe, on intervient directement au niveau de la réussite des jeunes.

Pour agir et donner du support aux élèves, 25 millions de plus seront consacrés à trois projets. Et là j'insiste. On parle de l'aide aux devoirs, il y a déjà au Québec plusieurs communautés qui se sont donné des projets fort stimulants et fort enrichissants pour les jeunes. Je pense entre autres à la Maison des grand-parents, dans mon compté, qui accueille après l'école des jeunes de niveau primaire pour leur offrir une collation, les écouter, leur donner l'attention, l'amour et l'affection dont ces jeunes ont tant besoin, et, en contrepartie, les jeunes le leur rendent très bien.

On ajoutera également des services professionnels, et là j'entends orthopédagogues et aide en éducation spécialisée, ces investissements sont de l'ordre de 10 millions, et un autre projet, l'École en forme et en santé, pour 5 millions de dollars, qui visera, M. le Président, à éduquer nos jeunes à la saine alimentation, à l'activité physique et à de bonnes habitudes pour se maintenir en santé.

De plus, un peu plus récemment, le premier ministre, en compagnie du ministre de l'Éducation et de la Santé, annonçait un nouveau programme en concertation avec des universités, un investissement de 800 000 $, pour aider les jeunes qui vivent des troubles envahissants du développement. Et un de ces troubles, un peu plus connu, c'est l'autisme. On sait quel drame c'est pour ces enfants et les parents qui, au quotidien, sont confrontés à ces problématiques.

D'autres priorités, M. le Président, pour notre gouvernement: les écoles de villages, 2,2 millions d'alloués, soit le double de l'an passé; les écoles en ligne et en réseau, dans le contexte de mondialisation que vivent nos jeunes, est aussi de première importance; finalement, pour le préscolaire, primaire et secondaire, notre gouvernement investit 22,5 millions dans le transport scolaire pour assurer la sécurité de tous les jeunes du Québec dans l'ensemble des régions. Globalement, M. le Président, pour le préscolaire, primaire et secondaire, c'est un budget qui est passé de 6,8 milliards à 7,6 milliards, c'est donc une augmentation de 196 millions. C'est loin des compressions que nous ont servies l'ancien gouvernement.

Nos partenaires, d'ailleurs, se réjouissent de ces efforts, des efforts du ministère de l'Éducation et de notre gouvernement. Et je cite André Caron, président de la Fédération des commissions scolaires: «Je suis heureux, dit-il, que le ministre de l'Éducation livre la marchandise en maintenant l'éducation au rang des priorités gouvernementales, eu égard à l'état des finances publiques.»

En ce qui a trait à l'enseignement collégial, notre gouvernement en a fait une préoccupation. Et tout le monde connaît les forums qui se tiendront les 9 et 10 juin prochain. Et, concernant ce forum, M. le Président, c'est à noter qu'actuellement il bat déjà son plein en ce qui a trait aux forums en ligne. Au niveau de l'enseignement collégial toujours, nous avons accru les crédits de l'ordre de 42,9 millions de dollars par rapport à ceux de 2003-2004. C'est une augmentation de 2,9 %, M. le Président.

n(16 h 10)n

Au niveau universitaire maintenant, les universités bénéficient de 125,7 millions de dollars pour relever les nombreux défis auxquels elles font face. C'est un apport important. Et on a entendu de nombreux groupes qui se sont présentés en commission parlementaire sur l'accessibilité, le financement et la qualité de l'enseignement universitaire, et les défis qu'ont ces établissements sont de cette nature, donc le recrutement de nouveaux enseignants, des investissements dans le domaine de leur immobilier et dans divers secteurs, comme le biomédical, la médecine, les sciences infirmières, et j'en passe.

Maintenant, M. le Président, pour conclure, comme le temps passe, voilà comment nous investissons à tous les niveaux de notre système d'éducation pour permettre à nos jeunes de décrocher leur rêve, pour permettre à nos jeunes d'occuper des emplois qui correspondent à leurs talents et à leurs compétences, et ce, M. le Président, à tous les niveaux, au niveau de la formation professionnelle, au niveau de la formation technique et au niveau de la formation universitaire. Cette qualité de formation permettra à ces jeunes d'aujourd'hui, donc aux adultes de demain, de briller parmi les meilleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la députée. Avant d'aller plus loin, permettez-moi tout simplement de préciser que le débat de fin de séance qui a été demandé tantôt, ça a été par le député de Gaspé envers le ministre du Développement économique et régional, concernant l'état d'avancement des dossiers économiques de la Haute-Gaspésie.

Alors, cette dernière intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2004-2005. Et, l'Assemblée ayant déjà statué sur la motion de censure ainsi que sur la motion de M. le ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement, présentée dans le cadre du débat sur le discours du budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, conformément à l'article 288 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005.

Est-ce que ces rapports sont adoptés?

Une voix: Vote nominal.

Le Vice-Président (M. Sirros): Il y a un vote nominal. Donc, qu'on appelle les députés

n(16 h 12 ? 16 h 25)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Si vous voulez bien prendre place.

Alors, je mets aux voix, conformément à l'article 288 du règlement, les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005.

Que les députés en faveur de ces rapports veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), M. Audet (Laporte), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Gautrin (Verdun), Mme Boulet (Laviolette), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Bordeleau (Acadie), M. Cusano (Viau), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Chenail (Huntingdon), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), Mme Thériault (Anjou), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Charest (Matane), M. Blackburn (Roberval), Mme Gaudet (Maskinongé), Mme Hamel (La Peltrie), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Soucy (Portneuf), Mme Perreault (Chauveau), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Vien (Bellechasse).

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, que les députés contre l'adoption de ces rapports veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Marois (Taillon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Doyer (Matapédia), M. Côté (Dubuc), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Charest (Rimouski), M. Legendre (Blainville), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Simard (Richelieu), Mme Lemieux (Bourget), M. Deslières (Beauharnois), M. Cousineau (Bertrand), Mme Richard (Duplessis), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Turp (Mercier), M. Bourdeau (Berthier), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bouchard (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé), M. St-André (L'Assomption), Mme Papineau (Prévost), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il des abstentions? M. le leader?

M. Dupuis: Avec votre permission, est-ce qu'on pourrait permettre au député du comté de Jean-Lesage d'enregistrer son vote?

Le Vice-Président (M. Sirros): Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député.

Le Secrétaire adjoint: M. Després (Jean-Lesage).

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Sirros): S'il vous plaît! Y a-t-il des abstentions? Alors, il n'y a pas d'abstention. Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 57

Contre: 36

Abstentions: 0

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005 sont adoptés.

En conséquence, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 51, Loi n° 2 sur les crédits, 2004-2005, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté sur division. Alors, adopté sur division.

La motion de Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 51, Loi n° 2 sur les crédits, 2004-2005, qu'elle en adopte le principe, qu'elle adopte le projet de loi proprement dit est-elle adoptée? Adopté sur division. Alors, en conséquence, le projet de loi n° 51, Loi n° 2 sur les crédits, 2004-2005, est adopté.

Alors, aux affaires du jour toujours, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article 11 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'article 11 du feuilleton...

On va suspendre quelques minutes... quelques secondes, j'espère, pour qu'on puisse...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons poursuivre nos travaux, et je cède la parole au leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je souhaiterais que vous appeliez l'article 11 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. À l'article 11, le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu. Comme il y a des interventions, je reconnais maintenant M. le ministre du Revenu. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée pour qu'elle en adopte le principe le projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu.

M. le Président, ce projet de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter le 12 mai 2004, modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre la communication, à la Régie des rentes du Québec et par celle-ci, de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants.

M. le Président, on se souviendra que, dans le cadre du discours sur le budget 2004-2005, mon collègue le ministre des Finances a annoncé que les prestations familiales, les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard des familles seraient remplacés, à compter du 1er janvier 2005, par un paiement de Soutien aux enfants. M. le Président, cette mesure va bénéficier aux familles avec enfants de moins de 18 ans. Elle prendra la forme d'un crédit d'impôt remboursable et ne sera pas imposable. Ce nouveau crédit d'impôt, dont l'administration sera confiée à la Régie des rentes, sera versé sur une base trimestrielle. Le montant des versements sera déterminé notamment en fonction du revenu familial et du nombre d'enfants.

M. le Président, le ministère du Revenu transmet actuellement à la Régie des rentes les renseignements qui lui sont nécessaires aux fins d'effectuer les calculs des prestations familiales qu'elle doit verser en vertu de la Loi sur les prestations familiales. Cette transmission de renseignements...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, M. le ministre du Revenu, un instant. Je veux juste m'excuser auprès de vous. Est-ce que vous étiez informé qu'il ne restait que deux minutes à votre intervention? Je veux bien accepter quelques secondes de plus, mais, moi, l'information que j'ai...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va. Non...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Réglé... Non, je le sais. C'est parce que... Un instant, là. M. le ministre du Revenu, il n'y a pas de problème. C'est que j'avais une information qui ne devait pas être appropriée, par rapport au projet de loi, mais, comme on ne l'a pas changé...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Peu importe, là. Alors, je m'excuse, M. le ministre du Revenu, d'être intervenu. C'est une erreur de ma part. Alors, vous pouvez poursuivre. Vous avez le temps que vous voulez.

M. Dupuis: Si vous permettez, M. le Président, comme ça m'arrive quelquefois et que vous avez toujours fait preuve d'une grande générosité à mon endroit, j'ai aussi admis certaines fautes en cette Chambre, et vous me les avez toujours pardonnées, parce que vous m'avez dit: Faute avouée à demi pardonnée. Alors, je vous rends la pareille aujourd'hui et ça me fait plaisir.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Alors, M. le ministre du Revenu, en m'excusant.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, comme je disais, le ministère du Revenu transmet actuellement à la Régie des rentes les renseignements qui lui sont nécessaires aux fins d'effectuer le calcul des prestations familiales qu'elle doit verser en vertu de la Loi sur les prestations familiales. Cette transmission de renseignements est expressément prévue au paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu. La mise en place du nouveau crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants va nécessiter la transmission par le ministère du Revenu à la Régie des rentes de renseignements qui seront substantiellement de la même nature que ceux que le ministère du Revenu communique actuellement à la Régie des rentes dans le cadre de l'application de la Loi sur les prestations familiales. M. le Président, ce projet de loi modifie l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre la communication à la Régie des rentes de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants.

D'autre part, ce projet de loi modifie de façon corrective l'article 69.4 de la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre à la Régie des rentes de communiquer le renseignement obtenu en vertu du paragraphe n de l'article 69.1 de cette loi à une autre personne lorsque ce renseignement est nécessaire aux fins d'établir le droit de l'autre personne au versement d'un crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants.

M. le Président, enfin ce projet de loi permet à la Régie des rentes d'utiliser de façon transitoire les renseignements obtenus du ministère du Revenu pour l'administration de la Loi sur les prestations familiales afin d'établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants.

n(16 h 40)n

M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 52 intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu. Et je reconnais, toujours sur l'adoption du principe de ce projet de loi n° 45, le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé. M. le député de Gaspé, à vous la parole.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, le ministre a déposé un projet de loi qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu. On sait par ailleurs qu'une nouvelle agence sera créée au niveau... l'Agence du revenu qui a été annoncée par la présidente du Conseil du trésor et également par le ministre du Revenu.

Ce qui est important dans ce projet de loi, M. le Président, c'est que le ministère du Revenu modifie la Loi sur le ministère du Revenu pour qu'on puisse transmettre des renseignements nominatifs, c'est-à-dire des renseignements qui concernent... des renseignements sensibles qui concernent la vie privée des gens.

Et, naturellement, c'est un projet de loi qui est très bref, qui ne comporte que quatre articles, qui est important pour le gouvernement d'une certaine manière parce qu'ils veulent mettre en application un autre projet de loi à compter du 1er janvier 2005.

Bien, il faudra s'assurer, M. le Président, lors de l'étude en commission de ce projet de loi, que la Commission d'accès à l'information ait donné son aval, que l'information nous soit transmise dans les meilleurs délais pour que nous puissions éventuellement connaître la position de la Commission d'accès à l'information. Lorsque nous parlons de renseignements qui concernent le Revenu, ce sont des renseignements qui sont toujours sensibles dans la population.

Alors, M. le Président, ce sont mes commentaires que j'ai à faire sur ce projet de loi qui est présenté par le ministre du Revenu.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant, toujours sur le principe de ce projet de loi, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député.

M. Picard: Merci, M. le Président. Bien que ce projet de loi donne suite au dernier budget, là, avec ses prétendues baisses d'impôts qui sont maintenant des montants remis aux familles, tout comme mon collègue précédent, nous allons être aux aguets pour s'assurer que la Commission d'accès à l'information donne son aval à la transmission d'information, là, surtout...

Tantôt, M. le ministre parlait de façon transitoire en tout cas. Tout simplement, c'est qu'on va attendre d'avoir un avis positif de la CAI pour prendre position dans ce projet de loi, tout simplement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant M. le député de Montmorency. M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Le ministre du Revenu vient de déposer un projet de loi, lequel on aura l'occasion également d'en discuter en commission parlementaire.

Depuis un an que le gouvernement libéral est en fonction, le ministre du Revenu a eu l'occasion de déposer d'autres projets de loi, et, à chaque fois, le ministre s'assure que les organismes de consultation, que ce soit la Commission d'accès à l'information, tous les organismes reçoivent des informations de façon à ce que ces organismes puissent réagir et donner leur opinion, et ça, d'une façon transparente.

Donc, je veux rassurer les gens de l'opposition qu'encore une fois le ministre du Revenu va faire son travail et a fait son travail de façon à s'assurer que les organismes puissent se prononcer et donner une opinion sur les projets de loi qui sont déposés. Et il ne faut pas oublier que ces projets de loi ont un but important, c'est d'assurer aux familles du Québec la mise en place d'un programme qui était annoncé dans le cadre du budget du présent gouvernement, et que les familles du Québec à ce moment-là pourront, à compter du 1er janvier, bénéficier d'une contribution financière dans le cadre des annonces qui ont été faites.

Donc, mon intervention se veut très courte, M. le Président. C'est simplement dans le but de rassurer nos gens de l'opposition du travail efficace, du travail pertinent qui a été fait par le ministre du Revenu dans le cadre du dépôt des projets de loi, à venir jusqu'à maintenant. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je ne vois pas d'autre intervenant. Donc, est-ce que le principe du projet de loi n° 45... Ce n'est pas vrai. Un instant. On a le temps. Est-ce que le principe du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article 7 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. À l'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants. Je reconnais, pour l'intervention, M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 47 intitulé Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

M. le Président, ce projet de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter le 6 mai 2004, est constitué de cinq articles et modifie deux lois, soit la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

M. le Président, le ministère du Revenu verse actuellement à certaines entreprises du secteur des carburants avec qui il a conclu des ententes des indemnités reliées à leur rôle de percepteurs de la taxe sur les carburants. M. le Président, une indemnité est aussi versée à certaines entreprises du secteur du tabac qui ont conclu des ententes avec le ministère relativement à la perception du montant égal à l'impôt sur le tabac. M. le Président, le ministère verse également aux titulaires d'un permis de coloration des indemnités relatives à la coloration du mazout. Ce projet de loi vise à abolir ces indemnités. Au surplus, il prévoit la prise en charge, par les titulaires d'un permis de coloration, des frais relatifs à la coloration du mazout. Par ailleurs, les dispositions des ententes conclues par le ministre du Revenu relatives au paiement des indemnités deviendront sans effet.

M. le Président, ce projet de loi donne suite à certaines préoccupations importantes pour notre gouvernement. En effet, lors du dépôt du budget 2003-2004, le gouvernement s'est engagé à revoir le fonctionnement de l'État québécois pour le moderniser, et les ministères ont ainsi été appelés à suggérer les mesures permettant d'améliorer l'efficacité de leurs activités notamment pour en diminuer les coûts.

Ainsi, M. le Président, grâce aux mesures contenues dans le présent projet de loi, les entreprises des secteurs du tabac et des carburants seront traitées de façon plus uniforme, puisque, actuellement, celles qui n'ont pas conclu d'ententes n'ont droit à aucune indemnité pour l'exécution de leurs mandats de perception. M. le Président, de plus, ces mesures permettront d'atteindre une plus grande équité entre les entreprises de ces secteurs et celles du secteur de la taxe de vente du Québec, où aucune indemnité n'est prévue pour les 540 000 mandataires qui perçoivent cette taxe. Finalement, M. le Président, les mesures contenues dans ce projet de loi vont uniformiser le traitement entre les entreprises du secteur des carburants et celles des secteurs des boissons alcooliques et du tabac, où les coûts d'identification des produits à des fins de contrôle fiscal sont entièrement supportés par les entreprises.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 47 intitulé Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants. Merci, M. le Président.

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu. Et je reconnais maintenant, toujours sur l'adoption du principe de ce projet de loi là, M. le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. À sa lecture même, c'est un projet de loi qui est très, très, très restreint, cinq articles qui incluent l'article de la mise en vigueur, mais par ailleurs qui a des impacts majeurs, qui aura des impacts majeurs.

Le ministre a parlé de beaucoup de mandataires. Encore une fois, on alourdit la tâche de travail de tous ceux qui sont mandataires, qui perçoivent des revenus pour l'État, qui sont obligés de faire une administration.

Je comprends la position du ministre quand il dit qu'il y en a qui n'ont pas conclu d'ententes. Il faudrait connaître les raisons pour lesquelles ces ententes n'ont pas été conclues. Par ailleurs, ceux qui ont conclu des ententes seront privés d'une indemnité que le ministre trouve certainement importante, parce qu'il ne déposerait pas un projet de loi à l'Assemblée nationale pour abolir ces indemnités.

Alors, soyez assuré, M. le Président, que, lorsque nous étudierons le projet de loi, nous serons certainement intéressés à connaître le contenu des études d'impact que ces mesures, même si le projet de loi est très bref, ont sur l'ensemble des mandataires, et on parle de petits commerçants, on parle de petites entreprises encore une fois. Donc, si le ministre pense aller chercher plusieurs millions, ça commence à être substantiel dans les poches des... dans les revenus aussi des mandataires. Alors, M. le Président, ce sont les commentaires que j'avais à faire sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, toujours sur le principe du projet de loi.

M. Picard: Merci, M. le Président. À la lecture du projet de loi, on comprend que c'est une abolition unilatérale d'indemnités qui étaient versées à des compagnies pétrolières et de tabac. M. le ministre a expliqué tout à l'heure que c'était pour la coloration et que maintenant les ingrédients qui sont ajoutés au mazout pour le colorer seront à la charge des pétrolières. Et aussi les indemnités... il n'y aura plus d'indemnités pour la perception de la taxe sur les carburants.

D'entrée de jeu, ça peut sembler bien, mais sauf qu'il faut se rendre compte que l'impact financier pour les compagnies pétrolières, ils vont le refiler certainement aux consommateurs, et on sait déjà que le prix de l'essence est très élevé. Donc, c'est très... Comme mon collègue disait tout à l'heure, il y a beaucoup d'implications, d'impacts que nous devrons analyser.

Au niveau du tabac, c'est le même principe, parce que les compagnies de tabac recevaient jusqu'à un maximum de 100 000 $ par année. Je ne pense pas que de grand coeur ils vont laisser tomber ces profits-là. Ils vont certainement refiler ça aux citoyens, aux fumeurs.

Donc, notre parti, on va être très alerte à l'étude en commission parlementaire et on analysera les études d'impact. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Toujours sur le même principe du projet de loi, je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption... de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président, et je vous prie de ne pas me changer de comté immédiatement, j'ai encore beaucoup de travail à faire dans Montmorency et je veux être présent dans mon comté.

M. le Président, le ministre du Revenu vient de déposer un projet de loi qui cadre bien avec une nouvelle façon de faire. Depuis plusieurs années, le ministère du Revenu... il y a des entreprises qui bénéficient d'indemnités pour un certain travail qu'ils font en regard de la perception de taxes pour appliquer la fiscalité du Québec. Par contre, une grande majorité d'entreprises n'ont aucune compensation.

Donc, je crois qu'il est normal qu'on revienne avec un projet de loi de façon à assurer l'équité dans les responsabilités que les entreprises doivent prendre. Et, pour ce faire, le projet de loi que nous avons sur la table va nous permettre d'étudier ces éléments et d'assurer que, si des économies seront réalisées, ces économies-là vont bénéficier à l'ensemble des contribuables du Québec.

Donc, pour les citoyens et les citoyennes, pour les Québécois, c'est une mesure... c'est un projet de loi fort positif, de façon à permettre encore une fois d'avoir des disponibilités financières, des disponibilités budgétaires plus grandes pour accomplir les priorités que nous nous sommes données comme gouvernement. Donc, le ministre du Revenu fait son travail, il assure une équité envers l'ensemble des entreprises qui perçoivent les taxes et, pour ce faire, présente un projet de loi pour permettre des économies qui pourront être utilisées à des priorités gouvernementales.

Donc, on aura l'occasion, en commission parlementaire, de débattre des sujets, et, pour ce faire, le ministre encore une fois assurera toute sa disponibilité pour donner les explications requises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Montmorency. Je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce que le principe du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader, votre motion de renvoi.

M. Dupuis: Oui, je fais motion pour que ce projet de loi également, M. le Président, soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires. M. le ministre du Revenu, pour votre intervention.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à cette Assemblée, pour qu'elle en adopte le principe, le projet de loi n° 45 intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires.

Ce projet de loi, M. le Président, a été présenté le 12 mai 2004. Il modifie 15 lois dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 12 juin 2003. De manière accessoire, il donne suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002 ainsi qu'à différentes autres annonces faites en 2001, 2002, 2003 et 2004.

n(17 heures)n

M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts principalement afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées sous différents sujets. M. le Président, ces sujets concernent notamment: 1° l'indexation des principaux paramètres du régime d'imposition des particuliers; 2° l'extension de l'exemption à vie de 500 000 $ de gains en capital au secteur des pêcheries; 3° l'admissibilité, pour l'application du crédit d'impôt pour frais d'adoption, des frais de voyage et de séjour payés par des parents pour aller chercher, dans un grand centre urbain situé au Québec, un enfant qui aurait été escorté jusqu'à ce lieu; 4° les modifications apportées au crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée afin d'en faciliter l'accessibilité; 5° l'introduction de règles relatives aux dons faits à certaines organisations d'éducation politique; 6° les modifications apportées au régime fiscal applicable aux fiducies et à leurs bénéficiaires; 7° la mise en place de règles fiscales découlant de l'ouverture d'un compte de stabilisation du revenu agricole; 8° l'instauration d'une déduction accordée aux membres d'une coopérative à l'égard des ristournes qu'ils reçoivent; 9° les modifications apportées à certaines exigences relatives au régime d'épargne-actions; la prochaine, la réduction de la déduction relative aux options d'achat d'actions; la prochaine, la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif aux ressources; les divers resserrements du régime fiscal relatifs aux entreprises, dont l'abolition des avantages fiscaux dans les sites désignés; l'abolition de certains avantages accordés aux institutions financières; l'abolition des avantages fiscaux spécifiques à l'amortissement accéléré sur les investissements du secteur manufacturier; et la diminution de l'aide fiscale relative à de nombreux crédits d'impôt et congés fiscaux.

M. le Président, il modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin que les montants d'impôt applicables à l'égard des produits du tabac soient augmentés. Ce projet de loi, M. le Président, modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment afin de permettre l'inscription volontaire des transporteurs de marchandises canadiennes ne résidant pas au Québec; de prévoir qu'un remboursement de la taxe sur les intrants demandés à l'égard des frais de représentation ne pourront dépasser un plafond de 1 % des revenus bruts provenant de l'entreprise ou d'un bien; d'abolir le droit spécifique sur le perchloroéthylène.

M. le Président, la Loi sur le ministère du Revenu est également modifiée afin notamment de rendre exigibles, dès l'envoi d'un avis de cotisation, les droits, intérêts et pénalités mentionnés sur cet avis.

M. le Président, je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 45, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

M. le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 45. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre du Revenu.

Je reconnais maintenant... Je reconnais maintenant, pour la poursuite du débat sur l'adoption du principe, M. le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député, à vous la parole.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. On peut dire que le projet de loi n° 45 est un peu plus substantiel que les deux premiers. Effectivement, il y a des modifications importantes qui sont apportées par ce projet de loi.

Le ministre, quand il nous parle, là, dans son discours, des modifications, on se souviendra que le gouvernement a décidé d'abolir certains avantages relatifs aux sites désignés, l'abolition des avantages fiscaux aux institutions financières, l'amortissement. Donc, le ministre également a diminué l'aide fiscale relative à de nombreux crédits d'impôt et congés fiscaux, on s'en souviendra, et, lorsqu'on regarde également la limitation du capital, la capitalisation qui a été faite dans le discours du budget, puisqu'on y réfère...

D'autre part, on y voit, dans ce projet de loi, l'introduction de règles relatives aux dons faits à certains organismes d'éducation politique qui... cette mesure fait suite, vous vous souviendrez, au fait qu'on avait retiré le statut d'organisme de charité à L'Action nationale du Québec à cause des orientations de la revue L'Action nationale.

Par ailleurs, on sait, on sait que le fédéral, le fédéral, par cette mesure, n'a pas donné, je crois, la même considération, puisque, si, au Québec, le Conseil sur l'unité canadienne peut bénéficier du statut, tant au fédéral qu'au Québec, avec la nouvelle disposition, est-ce que le ministre peut nous assurer, au cours des travaux que nous ferons lors de l'étude article par article de ce projet de loi, que L'Action nationale recevra aussi le même avantage du gouvernement fédéral? Parce que, si le gouvernement du Canada ou encore son organisme qui s'appelle... qui travaille au niveau de l'unité canadienne... pourquoi ne pas faire bénéficier L'Action nationale, qui présente une orientation différente, une orientation politique, mais l'organisme, les crédits d'impôt qui sont accordés, ce sont des crédits d'impôt pour un organisme qui fait de l'éducation politique. Alors, M. le Président, ce sont des éléments quand même très importants.

Et je note aussi que, dans ce projet de loi, certaines des mesures avaient été adoptées en 2002, 2003 ? que je salue: c'est le gouvernement précédent qui les avait mises en place, concernant les entreprises de pêche qui permettent aux pêcheurs de pouvoir bénéficier d'une exemption de gain en capital lorsqu'ils disposent de leur entreprise.

Par ailleurs, M. le Président, vous savez que, en matière fiscale, il y a l'équité qui doit toujours exister entre les divers contribuables, et, à mon avis, en ayant pris connaissance de ce projet de loi, nous devrons, en commission parlementaire, analyser en profondeur certains articles qui, à mon avis toujours, créent une certaine inéquité entre les contribuables.

Alors, c'est un projet de loi qui est très important, qui est très volumineux, et le ministre nous a assurés de sa collaboration pour nous transmettre le maximum d'information à la bonne compréhension du contenu de ce projet de loi, puisque c'est très technique en matière fiscale, et, en commission parlementaire, nous allons procéder à une étude approfondie, comme nous l'avons toujours fait, et pour protéger cette équité entre les contribuables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé.

Pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: M. le Président, le projet de loi n° 45 fait suite au budget du 12 juin 2003. Lorsque je feuilletais les notes explicatives, je suis allé voir dans les archives pour voir qu'est-ce que j'avais dit l'an dernier, là, suite au budget.

Je disais: C'est un budget avec peu de contenu et sans vision. Sans vision, bien là, ça, on le voit, parce que l'an passé on ne parlait pas de la dette, on ne parlait pas de plan de remboursement de la dette; là, cette année, la dette est apparue du jour au lendemain puis le choc démographique aussi. En tout cas, on va... Mais ça, ce n'est pas le ministre du Revenu, là. Le ministre du Revenu, lui, il écrit des lois selon le bon vouloir du ministre des Finances.

Mais sans contenu, oui. Il y a beaucoup d'articles, mais il y a peu d'impacts majeurs. Puis, quand je dis aussi: Peu de vision, c'est que, l'an dernier, on avait sabré dans les bénéfices aux entreprises, on avait sabré de façon, je dois dire, unilatérale, toute en même égalité. Puis, cette année, on est revenus, là, on a dit: Ah! On s'est peut-être... On a décidé de bonifier certaines coupes qu'on avait faites. Donc, les entreprises ont eu droit à des bénéfices, des bénéfices fiscaux; on les a diminués pendant une période d'un an, puis là on revient.

On complexifie beaucoup la fiscalité en faisant ce genre de... en prenant ce genre de décision sans faire les études d'impact avant. Mais ça, ce n'est pas le ministre. Comme je disais tout à l'heure: Ce n'est pas le ministre du Revenu, c'est le ministre des Finances avant tout.

Donc, en terminant, oui, on va analyser de façon attentive en commission parlementaire, puis j'espère que le ministre du Revenu pourra me convaincre d'appuyer ce projet de loi. Merci.

n(17 h 10)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Et, pour la poursuite de l'adoption du principe, je reconnais maintenant M. le député de Montmorency. M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Alors, merci. Merci, M. le Président. Je crois qu'il est important de spécifier pour nos auditeurs, pour les gens qui nous regardent, quel genre de projet de loi le ministre du Revenu vient de présenter.

La loi n° 45, c'est une loi qui va permettre de mettre en application des éléments qui ont été présentés dans le cadre du discours du budget. O.K.

Donc, quand les députés mentionnent que c'est une loi qui semble complexe, c'est une loi qui possède plusieurs articles, bien, écoutez, sur ça, je pense que c'est important de souligner le travail qui est fait par les fonctionnaires du ministère du Revenu dans la préparation d'un projet de loi semblable. Parce que c'est de prendre le discours du budget... Et, tout à l'heure, le député de Gaspé l'a mentionné, il y a des mesures, dans ce projet de loi, qui concernent le discours du budget qui a été prononcé par le précédent gouvernement, il y a des mesures, dans ce projet de loi, qui concernent des mesures prononcées par notre gouvernement pour 2003-2004. Écoutez, d'être capable de traduire sous forme de règlement, sous forme de loi ces articles ou ces déclarations, c'est un exercice qui est fort important, et il faut souligner, là, tout le travail qui est fait par le personnel du ministère du Revenu pour préparer un tel projet de loi.

Le ministre du Revenu dépose un projet de loi important, projet de loi qui va permettre de mettre en application ces mesures-là qui ont été annoncées, et c'est la concrétisation de ce qui a été présenté dans le cadre des discours du budget. Donc, l'objet des discussions bien entendu dans le cadre de la commission parlementaire sur le sujet, le ministre du Revenu, lui, c'est de transformer en réalité, en concret ce qui est présenté. Donc, ce n'est pas de remettre en question ou de rediscuter telle mesure par rapport à une autre mesure: on est d'accord, on n'est pas d'accord. Je pense que toutes ces discussions-là ont fait l'objet de discours au moment où le ministre du Revenu du précédent gouvernement... le ministre des Finances du précédent gouvernement et le ministre des Finances de notre gouvernement ont fait leurs présentations. Donc, l'objet premier, si on veut bien servir la population, c'est de s'assurer qu'on va adopter le projet de loi en question de façon à réaliser le plus rapidement et de mettre en place le plus rapidement possible des mesures qui ont déjà fait l'objet d'adoption, hein? Il ne faut pas oublier, hein, ça a été adopté. Le budget... les deux budgets en question ont été adoptés par la Chambre, ici, O.K.?

Donc, j'invite donc mes collègues de l'opposition à collaborer avec le ministre du Revenu pour adopter ce projet de loi. Et je veux juste souligner également tout le travail qui va être fait et qui est fait par les gens du ministère du Revenu dans la préparation des commissions aussi. On va s'assurer de bien présenter d'une façon simple, d'une façon concrète, toutes les informations nécessaires de façon à ce que chacun des parlementaires puisse s'exprimer et puisse décider en ce qui regarde ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Montmorency. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Est-ce que le principe du projet de loi n° 45, Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement, pour la motion de renvoi.

M. Dupuis: Oui. Je fais également motion au sujet de ce projet de loi pour qu'il soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Dupuis: Oui. Dans les circonstances, M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi, donc demain matin, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté. Donc, nos travaux sont ajournés à demain, 10 heures.