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Documents tabled on Thursday, April 1, 2004

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci (HTML, 1 MB)  783-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion : "Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale étudie et approuve dans le délai prescrit par la loi, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption" (HTML, 26 KB)  784-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci (HTML, 763 KB)  785-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion : "Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale étudie et approuve, dans le délai prescrit par la loi, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants" (HTML, 26 KB)  786-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (France), ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci (HTML, 5 MB)  787-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion : "Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale étudie et approuve, dans le délai prescrit par la loi, l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (France)" (HTML, 26 KB)  788-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Avenant au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (France) relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celui-ci (HTML, 335 KB)  789-20040401 Other
2004-04-01 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion : "Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale étudie et approuve, dans le délai prescrit par la loi, l'Avenant au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (France) relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998" (HTML, 26 KB)  790-20040401 Other
2004-04-01 Séguin, Yves, Ministre des Finances Rapport annuel de la Caisse de dépôt et placement du Québec 2003 (HTML, 18 MB)  791-20040401 Annual report
2004-04-01 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Prévisions budgétaires 2004-2005 et rapport financier préliminaire 2003-2004 du Directeur général des élections du Québec (HTML, 2 MB)  792-20040401 Other
2004-04-01 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Prévisions budgétaires 2004-2005 et rapport financier préliminaire 2003-2004 de la Commission de la représentation électorale du Québec (HTML, 729 KB)  793-20040401 Other
2004-04-01 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, entre le 18 novembre 2003 et le 31 mars 2004, a tenu des consultations particulières et procédé à l'étude détaillée du P.L. 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (HTML, 2 MB)  794-20040401 Committee report
2004-04-01 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport de la Commission de l'Assemblée nationale qui, le 31 mars 2004, a étudié des modifications aux Règlements électoraux conformément à l'article 550 de la Loi électorale (HTML, 9 MB)  795-20040401 Committee report
2004-04-01 Dionne-Marsolais, Rita, Chair of the Committee on Public Administration Rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 31 mars 2004, a procédé à l'élection de la vice-présidente de la Commission (HTML, 93 KB)  796-20040401 Committee report
2004-04-01 Dion, Léandre, Député de Saint-Hyacinthe Extrait de pétition, signée par 202 citoyens et citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe, concernant l'accessibilité à des services de garde pour les enfants de 0 à 12 ans (HTML, 194 KB)  797-20040401 Abstract of a petition
 

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