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Documents tabled on Monday, December 15, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-12-15 Reid, Pierre, Minister of Education Rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation sur l'état et les besoins de l'éducation 2002-2003 (HTML, 11 MB)  580-20031215 Annual report
2003-12-15 Reid, Pierre, Minister of Education États financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill 2002-2003 (HTML, 223 KB)  581-20031215 Other
2003-12-15 Reid, Pierre, Minister of Education Décret gouvernemental et cadre de référence : plan quinquennal d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2007 (HTML, 6 MB)  582-20031215 Other
2003-12-15 Chagnon, Jacques, Minister of Public Security "Livre blanc : la sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure" - Ministère de la Sécurité publique (HTML, 6 MB)  583-20031215 Other
2003-12-15 Vien, Dominique, Member of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 4, 5 et 12 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 33, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal (HTML, 1 MB)  584-20031215 Committee report
2003-12-15 Vien, Dominique, Member of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 10, 11 et 12 décembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 23, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (HTML, 6 MB)  585-20031215 Committee report
2003-12-15 Vermette, Cécile, Députée de Marie-Victorin Extrait de pétition, signée par 14 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Marie-Victorin, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 204 KB)  586-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Caron, Jocelyne, Députée de Terrebonne Extrait de pétition, signée par 39 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Terrebonne, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 222 KB)  587-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Deslières, Serge, Member for Beauharnois Extrait de pétition, signée par 63 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Beauharnois, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 230 KB)  588-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Charest, Solange, Députée de Rimouski Extrait de pétition, signée par 31 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Rimouski, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 228 KB)  589-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 St-André, Jean-Claude, Député de L'Assomption Extrait de pétition, signée par 31 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de l'Assomption, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 233 KB)  590-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Maltais, Agnès, Member for Taschereau Extrait de pétition, signée par 65 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Pointe-aux-Trembles, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 214 KB)  591-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Picard, Marc, Member for Chutes-de-la-Chaudière Extrait de pétition, signée par 61 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'adoption du P.L. 25, Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, et l'approche biomédicale dans l'organisation des services en santé mentale (HTML, 262 KB)  592-20031215 Abstract of a petition
2003-12-15 Harel, Louise, Member for Hochelaga-Maisonneuve Extrait du mémoire du Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec, présenté à la Commission des affaires sociales, concernant le P.L. 30, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (HTML, 93 KB)  593-20031215 Other
2003-12-15 Boisclair, André, Official Opposition House Leader Procès-verbal no 27 de l'Assemblée nationale, en date du 19 novembre 2003 (HTML, 699 KB)  594-20031215 Other
 

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