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Documents tabled on Friday, June 20, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2003-06-20 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport du directeur de la législation sur le projet de loi d'intérêt privé no 201, Loi concernant la ville de Gaspé (HTML, 130 KB)  131-20030620 Law Clerk's report
2003-06-20 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République slovaque ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci (HTML, 2 MB)  132-20030620 Other
2003-06-20 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister of International Relations Motion demandant que conformément à l'Article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République slovaque (HTML, 34 KB)  133-20030620 Other
2003-06-20 Gagnon-Tremblay, Monique, Minister responsible for La Francophonie Rapport annuel de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2001 (HTML, 3 MB)  134-20030620 Annual report
2003-06-20 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport annuel de gestion du Secrétariat du Conseil du trésor pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 9 MB)  135-20030620 Annual report
2003-06-20 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport 2002-2003 de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'administration gouvernementale sur l'application de la Loi sur l'administration publique (HTML, 3 MB)  136-20030620 Activity report
2003-06-20 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport annuel de gestion de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2002 (HTML, 16 MB)  137-20030620 Annual report
2003-06-20 Jérôme-Forget, Monique, Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Rapport annuel de gestion de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 5 MB)  138-20030620 Annual report
2003-06-20 Séguin, Yves, Ministre des Finances Rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 4 MB)  139-20030620 Annual report
2003-06-20 Bellemare, Marc, Ministre de la Justice Rapport annuel de gestion du Bureau des infractions et amendes pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 2 MB)  140-20030620 Annual report
2003-06-20 Bellemare, Marc, Ministre de la Justice Plan d'action 2003-2004 du Bureau des infractions et amendes (HTML, 1 MB)  141-20030620 Other
2003-06-20 Audet, Michel, Ministre du Développement économique et régional Rapport annuel d'Investissement Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 5 MB)  142-20030620 Annual report
2003-06-20 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Rapport annuel de gestion de la Société d'habitation du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2002 (HTML, 5 MB)  143-20030620 Annual report
2003-06-20 Courchesne, Michelle, Minister of Relations with the Citizens and Immigration Rapport annuel de gestion de la Commission d'accès à l'information de Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 6 MB)  144-20030620 Annual report
2003-06-20 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 19 juin 2003, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi no 5, Loi modifiant la Loi sur les assurances (HTML, 238 KB)  145-20030620 Committee report
2003-06-20 Paquet, Alain, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 19 juin 2003, a entendu les intéressés et étudié le projet de loi d'intérêt privé no 200, Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie (HTML, 277 KB)  146-20030620 Committee report
2003-06-20 Boucher, Claude, Député de Johnson Extrait d'une pétition, signée par 381 citoyens et citoyennes du Québec, concernant l'accessibilité aux soins chiropratiques (HTML, 440 KB)  147-20030620 Abstract of a petition
2003-06-20 Morin, Norbert, Member for Montmagny-L’Islet Extrait d'une pétition, signée par 2 170 citoyens et citoyennes de la circonscription de Montmagny-L'Islet, concernant l'application du programme d'exonération financière aux personnes âgées en résidence privée (HTML, 171 KB)  148-20030620 Abstract of a petition
2003-06-20 Morin, Norbert, Member for Montmagny-L’Islet Extrait d'une pétition, signée par 2 358 citoyens et citoyennes de la circonscription de Montmagny-L'Islet, concernant le temps de réponse des services ambulanciers (HTML, 163 KB)  149-20030620 Abstract of a petition
2003-06-20 Gaudet, Francine, Member for Maskinongé Extrait d'une pétition signée par 727 citoyens et citoyennes de la circonscription de Beauce-Sud, concernant l'accessibilité aux soins chiropratiques (HTML, 282 KB)  150-20030620 Abstract of a petition
2003-06-20 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Liste des personnes et organismes invités aux consultations particulières que la Commission des institutions tient à l'égard du P.L. 4, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative (HTML, 84 KB)  151-20030620 Other
2003-06-20 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Liste des personnes et organismes invités aux consultations particulières que la Commission des institutions tient à l'égard du P.L. 6, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes (HTML, 32 KB)  152-20030620 Other
2003-06-20 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Liste des personnes et organismes invités aux consultations particulières que la Commission des affaires sociales tient à l'égard du P.L. 7, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (HTML, 60 KB)  153-20030620 Other
2003-06-20 Dupuis, Jacques P., Government House Leader Liste des personnes et organismes invités aux consultations particulières que la Commission des affaires sociales tient à l'égard du P.L. 8, Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (HTML, 50 KB)  154-20030620 Other
2003-06-20 Sirros, Christos, First Vice-President of the National Assembly Nouvelle version de l'horaire des commissions parlementaires pour l'étude des crédits budgétaires, du mercredi 2 juillet au mardi 15 juillet 2003 (HTML, 312 KB)  155-20030620 Other
 

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