Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, l'article a du feuilleton.

La Présidente: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention présente le projet de loi n° 157, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption. M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi prévoit d'abord que la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, reproduite en annexe au projet de loi, a force de loi. À cet égard, le projet de loi précise les modalités d'application de la Convention. C'est ainsi qu'il désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l'autorité centrale du Québec et harmonise certaines règles du Code civil avec celles de la Convention.

Le projet de loi apporte aussi des modifications au Code civil notamment dans le but de confier aux seuls organismes agréés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse les démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, à moins qu'un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux ne prévoie autrement. Il étend la possibilité de reconnaissance judiciaire aux décisions d'adoption, qu'elles soient judiciaires ou non, rendues hors du Québec, alors que celles rendues dans le cadre de la Convention seront reconnues de plein droit. Il permet également au directeur de l'état civil de dresser un acte de naissance, à la suite de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d'un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur la protection de la jeunesse afin notamment de préciser les fonctions du ministre en matière d'adoption internationale, de revoir le régime d'agrément d'organismes en cette matière, d'accroître le pouvoir de contrôle du ministre sur les organismes agréés, en lui conférant, entre autres, des pouvoirs d'inspection et d'enquête, et d'ajuster les sanctions pénales en matière d'adoption. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le député de Nelligan.

n (10 h 10) n

M. Williams: Oui. Mme la Présidente, est-ce que le gouvernement prévoit des consultations sur ce projet de loi?

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Mme la Présidente, nous sommes tout à fait ouverts à la tenue de consultations sur cette importante question. Qu'il s'agisse de consultations particulières ou générales, nous sommes ouverts pour en discuter.

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Nous en sommes au dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.

M. Jutras: Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport sur la mise en application de l'article 5.1 de la Loi sur les architectes.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il y a une motion qui doit venir, mais nous devons l'amender, suite aux discussions qui se sont faites avec l'opposition. Donc, je reviendrai au moment des motions sans préavis pour déposer la motion pour les consultations, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, toujours au dépôt de documents, M. le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport.

M. Legendre: Oui, Mme la Présidente. Je dépose l'entente concernant les modalités d'accès à certains territoires structurés en vue de pratiquer des activités de pêche entre la nation micmaque de Gespeg et le gouvernement du Québec, et le rapport annuel 2001-2002 du Fonds Jeunesse Québec accompagné de l'état sommaire de la situation du Fonds Jeunesse Québec au 21 novembre 2002.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. Alors, Mme la vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 18 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 393, Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose aussi le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 18 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi concernant la Ville de Shawinigan. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Alors, ces rapports sont déposés.

Mme Doyer: J'en ai un autre, Mme la Présidente. Ha, ha, ha! Celui-là, il vaut la peine. On a travaillé, les autres aussi, mais, celui-là, on a travaillé pas mal fort. Ha, ha, ha! Mme la Présidente, je dépose aussi le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 17 et 18 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. Au dépôt de pétitions, Mme la whip adjointe du gouvernement et députée de Crémazie.

Mme Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 447 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Nous, soussignés, demandons un amendement à la loi autorisant les clients à apporter leur vin dans certains restaurants;

«Demandons également la modification de cette loi afin de permettre que les restaurants où l'on peut apporter son vin puissent servir des boissons alcoolisées représentatives de la cuisine de leur pays ? apéritifs, digestifs, bières et vins ? et ce, dans le but de mieux connaître et partager les richesses gustatives des différents pays du monde.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales M. le ministre de la Justice répondra à des questions posées le 13 décembre dernier par M. le député de Shefford et par Mme la députée de Bourassa concernant la Société de l'assurance automobile du Québec et le Tribunal administratif du Québec.

Je vous avise également que sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre d'État aux Ressources humaines et au Travail proposant que le projet de loi n° 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Alors, nous en sommes à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. La question que je veux poser aujourd'hui, en fait, c'est une question qui s'adresse à tous les parlementaires de l'Assemblée. Et, comme on arrive à la fin de la session, je souhaite que nous puissions, Mme la Présidente, peut-être poser un geste ensemble aujourd'hui, pour le début de la nouvelle année, qui nous permettrait de faire avancer un dossier qui est très important et qui est très dur, c'est celui du suicide au Québec, le problème du suicide, en particulier le problème du suicide chez les jeunes. D'ailleurs, on a informé le ministre délégué de l'intention de poser la question que je vais lui poser sur-le-champ.

Mais ce qui nous a amenés aussi à vouloir soulever cette question, c'est le rapport du coroner Paul Dionne, qui a été déposé il y a quelques jours, au sujet du suicide de trois jeunes dans des centres jeunesse de Montréal. Il y a des cas très durs. Et, dans son rapport et suite aux recherches qui ont été faites, suite au dépôt des centres jeunesse, dépôt du mémoire à la commission parlementaire sur la pauvreté, à chaque occasion... nous rappelle la dure réalité québécoise, c'est-à-dire que le taux de suicide au Québec est 50 % plus élevé que le Canada ou les États-Unis. C'est le double de celui de l'Ontario. C'est un jeune sur trois dans les centres jeunesse qui a déjà tenté de se suicider et pas moins de 11 % des élèves du niveau secondaire. Alors, c'est donc dire, Mme la Présidente, à quel point il y a là un problème très, très important.

Et, dans le rapport que le coroner Dionne a déposé et lors du point de presse, on lui a posé la question suivante: Qu'est-ce que lui pensait... allait permettre d'améliorer la situation? Il a donné une réponse qui se résumait à un seul mot: l'espoir.

Je veux reprendre à notre compte à nous ce cri d'alarme et cette perche qu'il nous tend, de vouloir offrir de l'espoir, et demander au gouvernement s'il pense que, dans la nouvelle année, si vous ne croyez pas que ce ne serait pas là une occasion de mettre sur pied une équipe de travail ? appelons ça un «task force», peu importe ? pour que nous puissions ensemble, les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, se fixer comme résolution de construire ensemble, avec les Québécois, les intervenants, un plan qui nous permettrait de faire de la prévention dans le domaine du suicide et de faire un plan qui tient compte de la particularité de ce que nous vivons au Québec. Et je vous offre toute la collaboration de l'opposition officielle pour que nous puissions faire ça ensemble, et je vous dis à l'avance qu'on le fait dans un esprit d'ouverture et que je sais que le gouvernement y a fait référence dans le document qu'il a publié dernièrement.

Alors, on vous formule la demande aujourd'hui, et notre espoir à nous, c'est que vous puissiez répondre oui et qu'on puisse ensemble, en 2003, entreprendre ce travail très important pour le Québec.

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Je remercie le chef de l'opposition officielle pour sa question, de même qu'avoir eu effectivement le bon geste de m'en faire un préavis, d'une certaine façon, parce que, effectivement, il s'agit d'une problématique qui nous interpelle tous et à l'égard de laquelle nous devons faire les efforts les plus importants possible pour réduire l'incidence et la prévalence du suicide, notamment chez les jeunes.

J'ouvrirais une parenthèse, en ce qui regarde effectivement le rapport qui vient d'être rendu public, pour vous dire que ces recommandations qui sont émises par le coroner nous agréent. D'ailleurs, le directeur général de la régie régionale a lui-même émis un communiqué et adressé une lettre au coroner l'assurant que tous les efforts seraient faits pour poser les gestes concrets à l'égard de la problématique du suicide et notamment pour s'assurer qu'on ait vraiment des services continus les plus disponibles possible pour réduire l'incidence et la prévalence du phénomène.

Par ailleurs, comme vous le savez, Mme la Présidente, le gouvernement n'est pas resté inactif dans le domaine, puisque nous avons effectivement adopté une stratégie d'action face au suicide. Nous avons activé, par exemple, une nouvelle ligne téléphonique 1-866-APPELLE, disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine, ajouté également des budgets importants et récurrents, tout près de 9 millions de dollars, à terme, pour réduire l'incidence du phénomène. Cependant, nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire important. Nous avons tout récemment activé un comité qui a travaillé sur l'actualisation de cette stratégie, et les recommandations du comité devraient être déposées en principe au cours des prochaines semaines, certainement au tout début de janvier. Et ce que je suggère, c'est que, sur la base de cette mise à jour ou de ce diagnostic qui est posé par le comité, on puisse effectivement s'asseoir pour voir comment on peut aller au-delà de ce que nous avons déjà entrepris comme mesures. Je vous remercie.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Et, en additionnelle et peut-être en complément d'information, le gouvernement avait déposé, en 1997, une stratégie québécoise d'action face au suicide. Son plan d'action était valable de 1997 à 2002. Je présume que le gouvernement va nous annoncer au mois de janvier que le plan sera renouvelé ou, en tout cas, qu'il y aura la mise en place ou un renouvellement de cette stratégie québécoise d'action face au suicide.

n(10 h 20)n

Et je réitère au ministre et au gouvernement que je crois que ce serait très important qu'on réponde à ceux qui veulent qu'il y ait un leadership politique, parce que c'est une des choses qui a été demandée par les intervenants, que le leadership politique en question vient de tous les côtés. Il ne doit pas non seulement venir des bancs ministériels, il doit venir également du côté de l'opposition officielle et de tous les partis politiques. Et, pour cette raison-là, j'invite le gouvernement à impliquer directement tous les parlementaires, incluant l'opposition officielle, pour que nous puissions faire ça ensemble et offrir une réponse qui est à la mesure du problème.

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Je tiens à rassurer le chef de l'opposition de même que l'ensemble des membres de cette Assemblée, le groupe de travail qui travaille sur l'actualisation, l'objectif, c'est de permettre justement un plan d'action révisé pour la période 2002-2007 le plus rapidement possible, au début de l'année 2003. Vous savez, dans ces périodes intensives qu'on connaît dans le moment, on ne peut pas toujours dégager le temps pour poursuivre des réflexions en profondeur sur certaines problématiques sociales très importantes.

Je vous en cite une autre où une collaboration, je pense, de l'ensemble des parlementaires et de la société est requise, c'est celle de la violence conjugale. Alors, sur ces deux questions-là, en janvier j'entends effectivement poursuivre une réflexion de fond, et, si les parlementaires des deux côtés de la Chambre peuvent se mobiliser à cet égard, ils trouveront en moi quelqu'un très certainement de très actif pour appuyer toute initiative visant à réduire l'incidence, la prévalence et du suicide et de la violence conjugale au sein de notre société.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Oui, s'il vous plaît, Mme la Présidente. Merci. Mme la Présidente, il y a un an déjà, la Commission des droits de la personne rendait public un rapport fort accablant portant sur la honteuse exploitation des personnes âgées au Québec. Le ministre de la Santé de l'époque admettait l'urgence pour son gouvernement d'agir et nommait, le 19 décembre 2001, une commissaire spéciale qui avait le mandat, d'une durée d'un an, d'assurer la mise en oeuvre des 48 recommandations du rapport sur l'exploitation des personnes âgées. Je vous rappelle, Mme la Présidente, que 18 des recommandations interpellaient directement le ministre de la Santé, sept, la ministre des Aînés, sept, le ministre de la Justice, et d'autres recommandations s'adressaient aux ministres de la Sécurité publique, de l'Éducation, des Affaires municipales et au ministre des Régions et des Relations avec les citoyens.

Alors, un an plus tard, le ministre de la Santé, responsable de la mise en oeuvre des recommandations du rapport, peut-il nous dire combien des 48 recommandations sont présentement mises en application?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense qu'on n'a jamais nié qu'il y avait effectivement des lacunes, puis on a reconnu, suite au rapport du Vérificateur général, qu'il y avait des améliorations à apporter. Je dirais que, la majeure partie des recommandations, il y a des gestes qui sont en cours. Évidemment, dans certains cas, il y a des ressources qu'il faudrait ajouter, mais...

Mme la Présidente, entre autres, on nous disait qu'il n'y avait pas des plans d'intervention qui étaient faits pour chaque personne âgée. Actuellement, on a écrit aux centres d'hébergement, et je pense que, dans la majorité des cas, on est actuellement à travailler sur ces plans d'intervention pour s'assurer que chaque personne âgée ait son propre plan d'intervention.

Mme la Présidente, l'année dernière, on a ajouté 42 millions de dollars aussi pour ces programmes aux personnes âgées. Je pense aussi qu'il y a un virage qui est fait au niveau des ressources intermédiaires. On souhaite aussi, Mme la Présidente, on souhaitait, dans le rapport, qu'il y ait une répartition plus équitable des ressources entre les différentes régions, entre les différents centres d'hébergement. On nous disait que le financement était très différent d'un centre d'hébergement à l'autre. Il y a eu, suite aux travaux qui ont été faits sur l'équité dans le financement, des réajustements qui ont été faits pour une première étape ce printemps. On s'est engagés à rétablir l'équité sur trois ans, donc il y aura des ajustements de faits au cours des deux prochaines années.

Il y avait aussi, Mme la Présidente, une recommandation qui était faite pour constituer un registre pour les résidences privées. On a déposé un projet de loi ici au printemps dernier. On me dit que le travail de recensement des résidences privées est complété. On est à la prochaine étape de mettre en place une grille d'analyse, avec, entre autres, la Fédération de l'âge d'or du Québec, la FADOQ. Donc, il y a une évolution de ce côté-là, Mme la Présidente.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'il y a des efforts qui sont faits par les gens du réseau. Je pense que tous ceux qui travaillent dans les centres d'hébergement de personnes âgées font beaucoup d'efforts, puis il faut reconnaître leur travail, et j'invite la députée à aussi reconnaître ce travail.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Oui, Mme la Présidente. Je suis un peu surprise de la façon, avec les généralités que le ministre nous donne actuellement... Parce que, dans son communiqué de presse du 19 décembre 2001, c'était bien précisé, écrit noir sur blanc, que la Commissaire relevait directement au ministre de la Santé et que la Commissaire devait faire verbalement rapport au moins une fois par mois au ministre de la Santé afin qu'il soit constamment informé de l'évolution de la situation et des pistes de solution envisagées.

Le gouvernement, l'année dernière, s'était engagé, Mme la Présidente, à mettre en place les 48 recommandations dans un délai d'un an. Est-ce que le ministre peut être encore plus précis et nous dire exactement les gestes concrets, les actions qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées au Québec? Je comprends qu'il veut donner une généralité, mais ils se sont engagés, comme gouvernement, à mettre en place les 48 recommandations. Combien de ces 48 recommandations sont actuellement en application? Il y a sept ministres d'impliqués dans ce dossier.

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, effectivement, j'ai rencontré Mme Brodeur, la Commissaire, pour faire le point sur la situation. Je pense qu'elle a reconnu qu'il y avait eu des améliorations. C'est certain, Mme la Présidente, qu'il faut ajouter des ressources. D'ailleurs, dans notre plan qu'on a déposé, on parlait d'une nécessité d'ajouter 450 millions de dollars pour les services aux personnes âgées à domicile et dans les centres d'hébergement. Les personnes ne font pas des miracles.

Mme la Présidente, je voyais, suite aux commentaires de la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne, dans le journal Courrier Frontenac, une réplique d'une infirmière de Thetford Mines. On se souviendra des remarques sur le pavillon Saint-Joseph. Je veux juste vous lire la remarque de l'infirmière. On dit: «Le 21 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, votre députée ? je ne nommerai pas le nom, mais c'est la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne ? affirmait que la clientèle du pavillon Saint-Joseph portait des culottes gériatriques, faute de toilettes à leur disposition. Quelle aberration! De toute évidence, la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne a fait preuve d'incompétence notoire à ce sujet. Comment peut-on tenir de tels propos lorsqu'on sait qu'un personnel plus que dévoué s'affaire à éliminer au maximum le port de ces culottes?»

Donc, elle concluait, à propos du leader de l'opposition qui clamait: La vérité avait ses droits, elle ajoute en disant: «Et, moi, je vous ajoute que la politique a aussi ses règles d'éthique.»

Donc, Mme la Présidente, je pense que, oui, on va tous avouer qu'il y a du travail à faire auprès des personnes âgées, mais ce n'est pas avec du sensationnalisme comme essaie de le faire la députée de Sainte-Anne qu'on va améliorer les services aux personnes âgées.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Oui. Je pense que le ministre a manqué une très, très belle occasion, surtout en fin de session parlementaire, de pouvoir aller peut-être un petit peu au-dessus de sa partisanerie puis de répondre à une question qui est sérieuse puis qui n'a pas été posée par nous pour la première fois, mais plutôt par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, dont le titre du rapport, c'est L'exploitation des personnes âgées. Est-ce qu'on a besoin de vous le rappeler, là? Je l'ai dans les mains, c'est écrit en toutes lettres, là, L'exploitation des personnes âgées. Ce n'est pas nous qui avons commandé ça, c'est la Commission qui a choisi de donner ce titre-là au rapport.

Les allégations, l'information que la députée a transmise, en passant, c'est de l'information qui était publiée et consignée dans un rapport sur les CHSLD dans la région Chutes-Chaudière, justement. Alors, on n'a pas inventé ça. Et j'ajoute à cela que, moi, je l'ai visité, le pavillon Saint-Joseph, il y a quelques semaines. Je suis allé sur place, au pavillon Saint-Joseph. J'ai fait les étages et je vous ai rapporté ce que j'ai vu, comme je l'ai fait dans le cas de D'Youville, puis il y a là un problème très sérieux que vous semblez refuser de reconnaître.

n(10 h 30)n

Alors, aujourd'hui, je vous demande, si ce n'est pas à vous, M. le ministre, la vice-première ministre, à quelqu'un qui peut s'élever juste un petit peu, là, juste un petit peu au-dessus de la partisanerie... Puis, au lieu de nous donner les réponses faites à l'avance: C'est la faute du gouvernement précédent, c'est la faute du fédéral, alors qu'on vous met dans la face des problèmes qui sont très, très importants, que vous avez pris l'engagement... Vous avez pris ? ce n'est pas nous autres ? vous avez pris l'engagement de répondre aux 48 recommandations. On vous demande ce que vous avez fait. Et donnez-nous donc des vraies réponses au lieu de nous donner la version partisane de vos politiques.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, peut-être que le chef de l'opposition n'a pas compris ce que je lisais tantôt. C'est une infirmière, Mme Charlotte Bergeron, qui a 25 ans de service au pavillon Saint-Joseph, auquel fait référence le chef de l'opposition, qui est là donc à titre d'infirmière depuis 25 ans et qui dit, Mme la Présidente, le chef de l'opposition: «En déclarant que le pavillon Saint-Joseph est parmi un des centres les pires du Québec, je trouve vos propos d'une grande malhonnêteté. Pour avoir parcouru, à titre d'infirmière, d'autres centres au Québec, je me sens tout à fait honnête d'affirmer que notre bâtisse est aussi une des belles du Québec. Allons donc! Vous et les vôtres, cessez votre démagogie de bonhomme sept heures.»

Des voix: ...

La Présidente: C'est certain qu'on ne peut pas faire indirectement ce que le règlement ne nous permet pas de faire directement. Alors, ce n'est pas en plaidant qu'on cite quelqu'un que l'on peut, comme cela, passer à côté du règlement. Alors, je vous demanderais de conclure, M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense que les propos, en conclusion, de l'infirmière du pavillon Saint-Joseph... Elle conclut en disant, à propos du chef de l'opposition officielle: «La recherche de capital politique ne doit pas vous faire oublier que de tels propos ne font qu'insécuriser et angoisser une certaine clientèle de notre population, alors que ces infirmières essaient de faire leur possible.»

Mme la Présidente, le chef de l'opposition, puis le Parti libéral du Québec, a présenté un plan il y a quelques mois où on ne propose même pas le tiers, même pas le tiers de ce qui doit être investi en santé, et on propose... Et on se fixe comme objectif, au Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, d'ici 2009, de réclamer et de recevoir zéro du gouvernement fédéral. Je comprends, ils nous disent: Bon, on est tannés d'entendre parler du gouvernement fédéral. Il reste que, Mme la Présidente, il y a des milliards à Ottawa. Nous, on va se battre pour aller chercher l'argent, pour donner encore plus de services aux personnes âgées du Québec.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En dernière complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Non, en principale.

La Présidente: En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Elle est en principale. Et là je vais me retenir, parce que je vous avoue franchement... Non, je vous avoue franchement, je suis furieux, moi, je suis furieux. Je ne trouve pas ça... Vous, vous trouvez ça drôle. Moi, je ne trouve pas ça drôle. Puis notre intention aujourd'hui, ce n'était pas de faire un débat partisan sur le dos des personnes âgées. Mais je suis furieux.

Je vais reprendre un peu la même méthode que vous, alors que vous citez des gens qui prétendent que, nous, on présente faussement la situation. J'ai dans les mains un papier du Courrier Frontenac, qui est daté du 9 août 2002, où on parle du pavillon Saint-Joseph, puis le titre, c'est: Une situation hautement préjudiciable. Et voici ce qu'on dit, on parle... Le titre, c'est: Choquant. On parle d'un manque d'aménagement sanitaire ? pour vous dire qu'on n'invente pas, là ? ce à quoi l'avocate ajoute ? on parle de quelqu'un: Les gens en sont réduits à porter des couches malgré le fait que certains d'entre eux ne présentent aucun problème d'incontinence.

Ça, je veux juste vous le dire, là, pour ce qu'on dit «on the record», pour dire qu'on n'invente rien, là. Il n'y a absolument rien qu'on invente. J'ai dans les mains un rapport, là, dont le titre, c'est: Le projet de construction d'un CHSLD de 112 lits à Thetford Mines, centre hospitalier de la région de l'Amiante, où on parle de ceci. On dit ceci dans le rapport: «La plupart des chambres sont trop petites. Il est très difficile sinon impossible de manoeuvrer en chaise roulante ou même d'intervenir en urgence avec des appareils de réanimation, car on ne peut sortir les lits. En raison de l'étroitesse des chambres, on ne peut utiliser adéquatement les lève-patients, donc possibilité de blessure pour les usagers et pour le personnel. Les deux situations se sont d'ailleurs produites. Enfin, l'édifice ne répond plus aux normes de sécurité car non giclé.» Ça, c'est un rapport qui n'a pas été rédigé par nous. Je n'ai pas inventé ça.

Il y a plus que ça. Je suis allé sur place, j'ai vu de mes yeux. J'ai rencontré les membres du conseil d'administration, j'ai rencontré les gens de la fondation. Or, M. le ministre, ces gens-là, pour votre information, ce n'est pas des menteurs, ils n'ont pas fabulé, ils n'ont pas inventé ce qu'ils m'ont raconté. Puis je n'ai pas non plus imaginé ce que j'ai vu, pour votre information.

Alors, au lieu de lire des «clippings» de presse qui font votre affaire, pourquoi vous ne lisez pas le rapport de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qui vous ont demandé d'assumer vos responsabilités? Puis, au lieu de nous alimenter de votre discours insignifiant, assumez vos responsabilités!

La Présidente: Écoutez, j'espérais ne pas ressortir le lexique ce matin, compte tenu également des commentaires. M. le chef de l'opposition officielle, je comprends que vous allez retirer le mot «insignifiant». Je vous le demande. Il y a eu des décisions nombreuses, n'est-ce pas? Oui.

M. Charest: Mme la Présidente, je vais retirer le mot, puis je vous admets que je suis... Je ne suis pas de bonne humeur, de toute évidence, je suis furieux. Mais j'espère que le ministre va nous donner une réponse, si pas pour moi, pour le gens qui habitent le pavillon Saint-Joseph puis les personnes âgées du Québec.

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, c'est quand même incroyable, la position du chef de l'opposition officielle. Mme la Présidente, depuis qu'on a réglé le gâchis qui avait été laissé par les libéraux, les deux tiers des marges de manoeuvre sont allés à la santé. Juste pour les personnes âgées, l'année dernière, on a ajouté 42 millions dans les services puis 171 millions dans les immobilisations, juste pour ces services, Mme la Présidente. Ce n'est pas suffisant. Et le personnel des centres d'hébergement pour les personnes âgées, ce que je disais tantôt puis ce que l'infirmière qui travaille là depuis 25 ans nous disait, c'est qu'ils font leur possible avec les ressources trop limitées qu'ils ont.

Mme la Présidente, ce qui est prévu par le Parti libéral du Québec, disons-le, puis ils aiment ça applaudir ça, ce qui est prévu, c'est des miettes pour la santé, 5 milliards de baisse d'impôts. Bien, le chef du Parti libéral du Québec ira expliquer, au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois, aux personnes âgées du Québec que sa priorité, c'est de baisser les impôts. C'est son choix qu'il fait, baisser les impôts de 5 milliards plutôt que de mettre les marges de manoeuvre pour donner des services à la population du Québec puis, entre autres, aux personnes âgées. Donc, il ne viendra pas, Mme la Présidente, aujourd'hui nous donner des leçons de compassion alors que tout ce qu'il propose, c'est un programme à droite, aussi à droite que l'ADQ, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Alors, en complémentaire, on va faire une mise au point, parce que c'est la deuxième journée de suite que ce ministre se lève à l'Assemblée nationale et présente faussement une situation. Il prétend que, dans le plan d'action qu'on a présenté et où il y a un cadre financier qui a été revu par quatre experts indépendants et qui a été depuis ce temps-là revu par...

Des voix: ...

La Présidente: J'apprécierais qu'on puisse entendre le chef de l'opposition officielle, à qui je cède la parole maintenant.

M. Charest: Qui a été revu par Claude Picher, du journal La Presse, qui a dit que les chiffres se tenaient, l'Institut économique de Montréal, Peter Hadekel, du journal la Gazette, Yvon Cyrenne, qui est fiscaliste chez Raymond, Chabot, Grant, Thornton. Et, là-dessus, ils ont relevé une chose, c'est la prudence des projections que nous avons faites. Et la prudence, c'est également le fait qu'on n'avait pas prévu, non, de fonds additionnels qui venaient du gouvernement fédéral, pour les raisons suivantes. On a dit clairement aux Québécois qu'il doit y avoir des fonds additionnels, que depuis 1997 que je défends sur toutes les tribunes, pas juste au Québec, mais ailleurs, ce qui en soi nous donne une certaine crédibilité, l'idée que le fédéral doit faire un transfert de points d'impôt et que tout l'argent additionnel qui doit venir sera de l'argent qui s'ajoutera déjà au cadre financier très prudent que nous avons mis en place, parce qu'on a voulu faire une démarche très rigoureuse qui est le fruit de quatre ans de travail.

Alors, quand vous répétez ce que vous venez de répéter à deux reprises et deux jours de suite, vous induisez les gens en erreur. Et, là-dessus, je tiens à le corriger d'emblée.

n(10 h 40)n

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, à l'évidence, lorsque le chef de l'opposition utilise des paroles comme celles-là, il ne prend pas la parole du ministre, ce qu'il a pourtant l'obligation de faire. Il ne peut pas imputer des motifs indignes. Il ne peut pas...

Des voix: ...

La Présidente: Bon. Écoutez, je demande à chacun, dans le contexte de cette dernière semaine de session, je les invite tous... je vous invite à la prudence. Je n'entends pas cependant ce matin ajouter de nouveaux mots au lexique. Alors, je demande au chef de l'opposition de terminer son intervention, ou bien je cède la parole...

M. Charest: ...

La Présidente: Alors, c'est terminé. Je cède la parole au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Je suis content que le chef de l'opposition revienne sur ces fameux experts dans son fameux programme, parce que, Mme la Présidente, le chef de l'opposition nous dit: Il y a quatre experts qui ont dit que c'était bon, ce qu'il y avait là-dedans, ça balançait. Mme la Présidente, il y en a deux ou trois des quatre, deux ou trois des fameux supposés experts qui sont associés de très près au Parti libéral du Québec...

Des voix: ...

La Présidente: Si vous voulez prendre la parole, je vous la céderai par alternance. La parole est au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, je proposerais, pendant le temps des fêtes, au chef de l'opposition d'aller rencontrer un peu les gens du monde des affaires, qui vont leur dire qu'une croissance de 4,5 % par année pendant cinq ans, ce n'est pas réaliste. Et, Mme la Présidente, le Conference Board est à 3,7 %...

Des voix: ...

M. Legault: Je vous donne des exemples, là. Il veut nommer quatre experts, je veux en nommer, moi aussi, quatre. Le Conference Board est à 3,7 %; la Banque de Montréal est à 3,3 %; le Mouvement Desjardins est 3,2 %; la Banque CIBC est à 2,7 %. Ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, ce qui est proposé. Et, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Oui, oui. Là, ce que je trouve qui n'a pas de bon sens, c'est les commentaires qui sont faits. La parole est au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Des voix: ...

M. Sirros: Question de règlement, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, quelle est votre question de règlement, M. le député?

M. Sirros: Mme la Présidente, c'est malhonnête pas à peu près, ce qui a été dit.

Des voix: ...

La Présidente: Bon. Alors, M. le député de Laurion-Dorier, là, je vous demande de retirer les paroles que vous venez de prononcer.

M. Sirros: ...en ajoutant «intellectuellement», Mme la Présidente?

Des voix: ...

La Présidente: Bon. Alors, je vais vous demander de retirer à la fois les paroles que vous venez de prononcer, M. le député de Dorion-Laurier.

M. Sirros: Je les retire en tout dégoût, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Présidente: Alors, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, je comprends que le chef de l'opposition soit choqué d'être obligé de réimprimer un nouveau plan, parce que son plan ne tient pas la route, Mme la Présidente: 4,5 %, personne ne croit ça; 460 millions de rattrapage en santé, tout le monde parle de 1,6 milliard, même M. Romanow, Mme la Présidente; et 1,75 % en éducation, Mme la Présidente, ça veut dire des coupures en éducation. Et là je ne parle pas de tous les autres ministères, l'Environnement, la Culture, qu'on couperait, la Famille, qu'on couperait. Mme la Présidente, ce plan est à recommencer complètement, et la population du Québec va le réaliser de plus en plus, Mme la Présidente.

La Présidente: En question complémentaire? Alors, en question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle. Je rappelle qu'il est souhaitable qu'il y ait des échanges vigoureux à cette Assemblée, mais les invectives personnelles n'apportent rien. Alors, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le ministre sait lire, Mme la Présidente, parce qu'il a dû... Il a cité des chiffres de projection de croissance économique réelle. C'est exact? Absolument. Il répond: Absolument. Je veux lui lire... Il répond: Absolument. Page 44 du rapport: «La croissance tendancielle nominale du PIB du Québec a été estimée à 4,5 % (taux de croissance réelle de 2,5 %).»

Des voix: ...

La Présidente: La parole est au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Mme la Présidente, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, pour expliquer qu'il y a deux types de croissance du PIB: la croissance avant inflation et la croissance incluant inflation. Donc, ce que parle le chef de l'opposition dans son programme, c'est la croissance incluant inflation, 4,5 %. Ce que le Conference Board nous dit, la croissance prévue incluant inflation, 3,7 %; la Banque de Montréal, 3,3 %; le Mouvement Desjardins, 3,2 %; la Banque CIBC, 2,7 %. On compare des pommes avec des pommes, sauf qu'il y a des gens qui sont réalistes puis il y en a d'autres qui essaient de promettre tout à tout le monde. C'est ça, le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, on promet tout à tout le monde. On va à la fois baisser les impôts de 5 milliards alors qu'il nous manque d'argent.

Mme la Présidente, de notre côté, ce qu'on va proposer... ce qu'on propose, Mme la Présidente, c'est d'investir dans les services à la population et c'est d'aller chercher notre argent à Ottawa pour qu'on puisse donner plus de services aux personnes âgées et à toute la population du Québec. C'est ça, être responsable. Et, de toute évidence, le Parti libéral n'est pas prêt à être responsable puis il n'est pas prêt à gérer le Québec.

La Présidente: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Avec votre permission, Mme la Présidente, et avec le consentement, je veux déposer les avis des quatre experts. Je tiens à vous souligner en passant que trois des quatre experts sont des professeurs à l'Université du Québec à Montréal. À moins que le ministre tient à dire que ce sont tous des incompétents, les profs de l'Université du Québec à Montréal, ce que je doute...

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour ce dépôt? Consentement.

M. Charest: Oui. Alors, je tiens à déposer cela. On n'a toujours pas eu de réponse à notre question. Peut-être que le ministre peut nous dire ce que lui pense va être la croissance réelle du Québec l'an prochain, par exemple. Est-ce qu'il peut nous dire ce chiffre-là, maintenant qu'il s'est contredit? Lorsque je lui ai posé la question s'il parlait de croissance réelle, il a répondu: Absolument. Et, dans sa réponse, il vient se contredire par la suite. Alors, ça va être quoi, la croissance réelle du Québec pour l'an prochain?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Ma collègue me dit qu'on prévoit une croissance de 3,5 %. Mais, Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Legault: Oui, pas 4,5, pas 4,5 pour chacune des cinq prochaines années. Mme la Présidente, les fameux quatre experts du Parti libéral, sur quoi est fondé tout cet équilibre fragile, Mme la Présidente, il y a d'abord M. Yves Rabeau, qui était membre des universitaires et chercheurs du Québec pour le Non en 1995; Philip Merrigan et Pierre Lefebvre, qui ont déjà été impliqués dans différentes instances du Parti libéral du Québec; et, finalement, Robert Hogan, qui est un des gros contributeurs à la caisse du Parti libéral du Québec. C'est ça, Mme la Présidente, les quatre experts.

Ce qu'on vous dit, Mme la Présidente, c'est que, nous, de notre côté, on gère avec sérieux. On suit, entre autres, ce qui est proposé par le Conference Board, par les grandes banques. De toute évidence, Mme la Présidente, dans ce plan, ici, là, il n'y a que incohérence. Le chef de l'opposition, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, c'est ce qui arrive, là, lorsque d'autres que l'orateur qui a la parole interviennent. Alors, en conclusion, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

n(10 h 50)n

M. Legault: Mme la Présidente, c'est incohérent, ce qu'on a dans ce programme du Parti libéral. Tantôt, le chef de l'opposition commence en nous parlant du suicide. Qu'est-ce qu'il y a pour le suicide? Rien. Rien dans le programme du Parti libéral. Qu'est-ce qu'il y a pour la santé mentale? Rien, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'il y a pour la déficience physique? Rien, Mme la Présidente. Pour les jeunes? Rien non plus dans le programme du Parti libéral. Rien, rien, rien, c'est ça, le programme du Parti libéral.

La Présidente: En question principale...

Des voix: ...

La Présidente: Non, nous en sommes à la quatrième additionnelle. Alors, je cède la parole au député de Rivière-du-Loup en question principale, et nous reviendrons. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: ...extrêmement important qui a été relevé. Je comprends que le débat a bifurqué et que vous n'en êtes pas responsable, mais il y a une question qui touchait les personnes âgées à laquelle le ministre a refusé de répondre, a simplement récité des chiffres plutôt que de répondre sur 48 propositions qui sont contenues dans le rapport. À ce moment-ci, on a droit à cette question: Combien sont en application?

La Présidente: Alors, j'avais déjà annoncé que c'était la dernière question complémentaire. Donc, la question principale au député de Rivière-du-Loup, et nous pourrons revenir par la suite. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Je voudrais ramener le gouvernement, à cette toute fin de session parlementaire, sur le thème qui a marqué certainement les dernières semaines: la perte de contrôle de dépenses à la Caisse de dépôt et placement ? ou 17 déposants qui représentent les avoirs publics; on a traditionnellement appelé ça le bas de laine des Québécois pour bien l'illustrer ? où on a vu les problèmes avec le siège social, avec Montréal Mode et d'autres. À répétition et avec un aval évidemment de l'Assemblée, à répétition, la ministre des Finances s'est sortie des situations très difficiles en disant que la vérificatrice générale allait, dans ces dossiers-là, procéder aux vérifications qui sont requises, vérifications très attendues par notre population parce que les Québécois et les Québécoises sont choqués, sont inquiets, sont attristés aussi de voir la façon dont ça s'est passé pendant un certain nombre de mois ou d'années dans leur Caisse de dépôt.

Alors, ma question à la ministre des Finances, elle est relativement simple: Alors que rarement dans notre histoire un vérificateur ou une vérificatrice générale n'a eu entre ses mains des mandats aussi gros, sur des montants d'argent aussi importants et des résultats aussi attendus, est-ce qu'elle peut nous assurer qu'aujourd'hui on va confirmer la même personne dans ses fonctions, c'est-à-dire qu'au moment où on va quitter l'Assemblée on n'aura pas changement de personne à la vérification générale du Québec, on n'aura pas changement ni de la personne... et on ne maintiendra pas la personne en place dans un poste intérimaire, temporaire, qui ne lui donne pas les coudées franches pour donner aux Québécois et aux Québécoises les éclairages qu'ils attendent?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Mme la Présidente, d'abord, j'aimerais répondre sur quelques commentaires qui ont été faits par le député de Rivière-du-Loup concernant la Caisse de dépôt et placement du Québec. Je crois que cette institution non seulement importante pour les Québécois et les Québécoises, cette institution qui a joué et qui joue un rôle à cet égard pour soutenir bien sûr les fonds de pension des Québécois et des Québécoises a fait un travail exceptionnel. Ce n'est pas parce qu'elle vit certaines difficultés que ces difficultés ne doivent pas être scrutées à la loupe pour être capable de tirer des leçons de cela et de corriger la situation s'il y a lieu.

D'ailleurs, je crois qu'il faut aller plus loin. Et, comme je l'avais dit au moment de la nomination du nouveau président-directeur général de la Caisse de dépôt et placement, je crois qu'il faut revoir la gouvernance de la Caisse de dépôt et placement, qu'il faut revoir le rôle du conseil d'administration. Les membres au conseil d'administration, quels vont être leurs mandats? D'où doivent-ils ou doivent-elles venir? Et c'est un débat auquel je convie d'ailleurs tous les membres de l'Assemblée nationale, parce que nous aurons une commission parlementaire sur cette question.

Quant à la nomination de la personne qui occupera le poste de Vérificateur général, il n'y a pas actuellement d'entente avec l'opposition, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Nonobstant l'existence d'entente, est-ce que la ministre, qui, elle, tout au long des dernières semaines, a transféré sous la responsabilité de la vérificatrice générale actuelle des mandats d'une énorme importance, des mandats qui sont presque, quand on regarde les montants d'argent et le caractère extrêmement sensible de l'institution impliquée, des mandats qui sont sans précédent quant aux attentes d'éclairage de la part de notre population, est-ce que la ministre peut nous dire si la position de son gouvernement à laquelle elle devrait rallier l'ensemble des parlementaires, c'est de garder la même personne et, aujourd'hui, de lui donner les coudées franches pour que ces études soient faites par une personne qui n'est pas intérimaire, mais qui est dans un poste permanent? La même personne, les coudées franches, les Québécois et les Québécoises souhaitent ça pour leur Caisse de dépôt et pour les vérifications qui sont en cours.

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Mme la Présidente, je pense ? et le député de Rivière-du-Loup le sait ? qu'il faut distinguer la personne de l'institution. L'institution a tous les mandats et tous les moyens d'assumer ses responsabilités et de répondre aux questions qu'on lui pose ou d'assumer les mandats qu'on lui confie.

J'aurais souhaité, comme le député de Rivière-du-Loup, que nous nommions aujourd'hui une personne dont ce serait l'essentielle fonction et qui ne serait surtout pas par intérim. Cependant, vous savez comme moi que cela prend le deux tiers des votes de l'Assemblée et que, normalement, nous avons des discussions avec les autres formations politiques au sein de l'Assemblée pour choisir cette personne. Nous avons eu ces discussions, nous avons eu ces échanges. Cependant, malgré les efforts faits par notre formation politique, nous n'avons pas eu l'aval du parti officiel de l'opposition, Mme la Présidente.

La Présidente: Une dernière complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Une dernière complémentaire: Est-ce que la ministre ne reconnaît pas... Elle nous dit: Il y a l'institution, il y a les personnes. À la tête de la Caisse de dépôt, son gouvernement et elle-même viennent de faire des changements de personnes qui témoignent bien que les personnes sont aussi importantes quand il s'agit de poser des gestes, de prendre des décisions et de donner une confiance au public. Et, dans le cas qui nous occupe, est-ce qu'elle peut nous dire quelle était la position de son gouvernement? En tout cas, ce qu'on croit lire, c'est que son gouvernement voulait, à ce moment-ci, poser le geste de changer la personne qui est à l'heure actuelle vérificatrice générale. Et je lui réitère que, de notre côté, du côté de l'ADQ, il n'y a aucune nuance sur une volonté ferme qu'aujourd'hui même on se quitte en ayant une personne qui soit la même personne qui a des mandats importants entre les mains et qui doit les livrer et que cette personne-là ne soit plus intérimaire, qu'elle ait pleinement les coudées franches pour donner aux Québécois et aux Québécoises, qui sont choqués, inquiets, préoccupés, qui veulent des réponses, leur donner les réponses qu'ils méritent.

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Alors, Mme la Présidente, je répète le fait que nous souhaitions nommer une personne à la fonction de vérificatrice ou Vérificateur général et que ce soit une personne qui ait tout le mandat, toute l'autorité, pardon, pour assumer sa fonction et que ce ne soit plus une personne qui l'occupe par intérim. Pour ce faire ? et le député de Rivière-du-Loup le sait bien ? pour ce faire, nous devons être d'accord, puisque deux tiers de l'Assemblée, des membres de l'Assemblée nationale doivent appuyer une telle nomination, et nous ne nous sommes pas entendus avec l'opposition officielle. J'aurais souhaité cependant que nous nous entendions et que nous nommions cette personne aujourd'hui. Cependant, si nous n'y arrivons pas, je reste convaincue que la personne actuellement en place assumera avec toute la rigueur qu'on lui connaît les mandats qui lui ont été confiés, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le leader du gouvernement... de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Est-ce que la ministre des Finances peut convenir que la façon de procéder lorsqu'il y a des personnes à être nommées par l'Assemblée nationale du Québec, qui requiert les deux votes des membres de l'Assemblée nationale, deux tiers, excusez, des votes de l'Assemblée nationale... qu'à ce moment-là il y a des façons de procéder? On n'avertit pas ou on ne prévient pas l'opposition la veille. Et est-ce que la ministre peut confirmer que le nom de la vérificatrice générale actuelle, Mme Paradis, n'était pas sur la liste des noms qui ont été soumis par le gouvernement à l'opposition?

La Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, il est clair qu'avant de procéder à un vote de cette importance nous souhaitions que les députés soient correctement informés, et les députés des... l'ensemble des députés, particulièrement ceux de notre formation politique. Bien sûr, je présume que ces choses sont aussi discutées dans votre caucus.

n(11 heures)n

Nous n'avons pu à ce jour conclure à une entente. Ce qui va donc arriver, Mme la Présidente, c'est que, en attendant que l'Assemblée reprenne, la vérificatrice générale qui est en poste demeure en poste. Nous savons aussi que ce type d'ententes se prennent vers la fin de la session. Je pense, Mme la Présidente, que l'actuelle vérificatrice a toute la compétence et toute l'autorité pour mener à bien les mandats que nous lui avons confiés.

La Présidente: C'est la fin de la période de questions et de réponses orales. Nous allons à la période des réponses différées. M. le ministre de la Justice répondra maintenant à des questions posées par le député de Shefford et par Mme la députée de Bourassa concernant la Société de l'assurance automobile du Québec et le Tribunal administratif du Québec. M. le ministre de la Justice.

M. Jutras: Alors, oui, Mme la Présidente. En réponse à la question du député de Shefford, on a invoqué un cas d'ingérence de la part de la Société de l'assurance automobile du Québec auprès du Tribunal administratif du Québec. Ce que je peux dire maintenant, après vérification faite, c'est qu'il n'y a pas de problème systémique d'influence ou d'ingérence de la Société de l'assurance automobile du Québec auprès du Tribunal administratif du Québec.

Quant au cas particulier qu'on a soulevé ici, alors c'est dans une cause, Mme la Présidente, qui est encore en processus. Alors, en vertu de l'article 35 de notre règlement, je ne peux donc, Mme la Présidente, commenter un cas qui est encore devant les tribunaux. C'est l'article 35 du règlement qui nous invite à procéder de cette façon. Et, étant donné que ce processus judiciaire se continue, par respect des instances, je pense qu'on ne peut pas en dire plus relativement à cette cause, puisqu'elle se continue, Mme la Présidente.

La Présidente: M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Mme la Présidente, est-ce que le ministre de la Justice réalise que ça fait déjà un bon bout de temps que le ministre des Transports sait que la SAAQ s'est mis le nez dans les affaires du Tribunal administratif du Québec? D'ailleurs, Mme la Présidente, la semaine dernière, j'ai déposé en cette Chambre cette lettre qui dicte de façon très claire que la SAAQ fait de l'ingérence dans le Tribunal administratif. J'ai également déposé la décision du Tribunal, Mme la Présidente, qui dénonce la SAAQ. Et le ministre des Transports, c'est lui qui a pris avis de la question, Mme la Présidente, mais, de toute évidence, il refuse de répondre sous un prétexte qui est plus ou moins crédible. Donc, puisque j'imagine que c'est le ministre de la Justice qui va continuer à répondre, est-ce que le ministre de la Justice, lui, compte demander une enquête dans cette affaire?

Et, par le fait même, Mme la Présidente, peut-être que le ministre des Transports pourrait réaliser que c'est lui qui a la responsabilité du dossier et qu'il abdique, Mme la Présidente, dans ses responsabilités. Le ministre des Transports est censé être le patron à la Société de l'assurance automobile du Québec, Mme la Présidente. Qu'est-ce que le ministre des Transports, lui, compte faire, comme employeur, concernant les gestes de l'employé de la Société de l'assurance automobile du Québec?

La Présidente: En conclusion, M. le ministre des Transports.

M. Ménard: Mme la Présidente, vous connaissez très bien l'article 82 qui prévoit qu'un ministre ne doit pas répondre à une question qui est soulevée... enfin, bon, ne doit pas répondre à une question qui est traitée par les paragraphes, je pense, 2° et 3° de l'article 35. Et l'article 35 dit ceci: «Le député qui a la parole ne peut [...] parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.» Donc, je ne me cache derrière rien, je dois appliquer le règlement. Et appliquer le règlement, Mme la Présidente, ce n'est pas se cacher, c'est faire preuve de sagesse. Et je pense que vous serez d'accord que le député de Shefford, à qui cet article s'applique aussi, devrait faire preuve de la même sagesse.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Sur la question de règlement qui vient d'être soulevée par le ministre des Transports, Mme la Présidente, je ne sais pas s'il aspire à assumer vos fonctions, il vous appartient d'interpréter l'article 35.3° ainsi que 82 du règlement. L'article 35.3° a toujours été interprété par tous vos prédécesseurs comme étant un article qui doit être interprété libéralement lorsqu'il n'est pas question d'enquête pénale ou criminelle. Comme employeur, qu'est-ce qu'il va faire...

La Présidente: Bon. Alors, le ministre des Transports a invoqué le règlement et il a invoqué qu'il souhaitait le respecter. En matière civile, il est vrai que c'est appliqué avec une certaine souplesse. Il y a toujours une invitation à la prudence pour tout ce qui est sub judice. Alors, je comprends qu'il ne peut pas y avoir d'appel de règlement pour le motif qu'une réponse est insatisfaisante, cependant.

Alors, nous allons donc poursuivre nos travaux et nous en sommes aux votes reportés, M. le leader du gouvernement, précédemment?

Une voix: ...

La Présidente: Non. Alors donc, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre d'État aux Ressources humaines et au Travail proposant que le projet de loi n° 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, soit adopté.

Alors que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Marois (Taillon), M. Simard (Richelieu), Mme Beaudoin (Chambly), M. Charbonneau (Borduas), M. Brouillet (Chauveau), M. Legault (Rousseau), Mme Goupil (Lévis), M. Trudel (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bertrand (Charlevoix), M. Julien (Trois-Rivières), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rochon (Charlesbourg)...

Des voix: Bravo! Bravo!

La Secrétaire adjointe: ...M. Jutras (Drummond), M. Baril (Arthabaska), M. Létourneau (Ungava), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), M. Simard (Montmorency), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Facal (Fabre), Mme Papineau (Prévost), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Côté (La Peltrie), M. Boucher (Johnson), Mme Charest (Rimouski), Mme Caron (Terrebonne), M. Geoffrion (La Prairie), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), M. Côté (Dubuc), M. Payne (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Lachance (Bellechasse), M. Paré (Lotbinière), Mme Doyer (Matapédia), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Blanchet (Crémazie), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Iberville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Labbé (Masson), M. Désilets (Maskinongé), M. Pagé (Labelle), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), Mme Boulet (Laviolette), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), Mme Beauchamp (Sauvé), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Tranchemontagne (Mont-Royal)...

Des voix: Bravo! Bravo!

La Secrétaire adjointe: ...M. Marcoux (Vaudreuil), M. Cholette (Hull), Mme Rochefort (Mercier), Mme Mancuso (Viger), Mme Thériault (Anjou).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Corriveau (Saguenay), Mme Grégoire (Berthier), Mme Lespérance (Joliette), M. Gaudreau (Vimont).

M. Bégin (Louis-Hébert).

La Présidente: Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

n(11 h 10)n

La Présidente: Alors donc, le projet de loi n° 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, je voudrais rappeler qu'il a toujours été de tradition, pour la présidence, au moment de la période de questions et de réponses orales, où le temps imparti est compté, de se lever dès qu'il y a ovation debout de manière à ce que le temps utilisé ne le soit pas à l'encontre de cette période de questions, mais que, lors d'un vote, il est aussi de tradition de ne pas le faire. Alors, c'est ce que j'applique avec impartialité, quelles que soient les remarques que j'ai entendues durant le vote.

Alors, nous allons donc procéder aux motions sans préavis. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer un document intitulé Propositions de modifications temporaires du règlement et des règles de fonctionnement concernant les pétitions, la procédure d'exception et le délai d'adoption d'un projet de loi.

Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le vice-président et député de Chauveau afin qu'il présente la motion d'adoption de ces modifications.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mme la Présidente, je fais motion pour:

«Que le règlement et les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale soient modifiés par les dispositions contenues dans le document intitulé Propositions de modifications temporaires du règlement et des règles de fonctionnement concernant les pétitions, la procédure d'exception et le délai d'adoption d'un projet de loi;

«Que les modifications contenues dans ce document soient en vigueur dès l'adoption de la présente motion jusqu'au 23 juin 2003, et ce, malgré la clôture de la session;

«Que ces modifications soient rapportées au procès-verbal de l'Assemblée nationale comme faisant partie de la présente motion.»

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Présidente: Vote par appel nominal. Alors, je comprends que nous allons donc faire sonner les cloches. Alors donc, un vote par appel nominal a été demandé. Je comprends que nous allons...

Des voix: ...

La Présidente: Non.

M. Boisclair: Je suggère le même vote que tout à l'heure.

La Présidente: Oui. Alors, que l'on appelle les députés. Je vais suspendre pour quelques secondes seulement.

n(11 h 15 ? 11 h 17)n

La Présidente: Alors, je vais demander à chacun et chacune de regagner son siège.

Alors, je vais demander aux députés qui sont toujours debout de regagner leurs sièges et à mettre fin au caucus.

Alors, je mets donc aux voix la motion présentée par le premier vice-président et député de Chauveau, qui se lit comme suit:

«Que le règlement et les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale soient modifiés par les dispositions contenues dans le document intitulé Propositions de modifications temporaires du règlement et des règles de fonctionnement concernant les pétitions, la procédure d'exception et le délai d'adoption d'un projet de loi;

«Que les modifications contenues dans ce document soient en vigueur dès l'adoption de la présente motion jusqu'au 23 juin 2003, et ce, malgré la clôture de la session;

«Que ces modifications soient rapportées au procès-verbal de l'Assemblée nationale comme faisant partie de la présente motion.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

La Secrétaire adjointe: M. Boisclair (Gouin), Mme Marois (Taillon), M. Simard (Richelieu), Mme Beaudoin (Chambly), M. Charbonneau (Borduas), M. Brouillet (Chauveau), M. Legault (Rousseau), Mme Goupil (Lévis), M. Trudel (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bertrand (Charlevoix), M. Julien (Trois-Rivières), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rochon (Charlesbourg), M. Jutras (Drummond), M. Baril (Arthabaska), M. Létourneau (Ungava), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), M. Simard (Montmorency), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Facal (Fabre), Mme Papineau (Prévost), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Côté (La Peltrie), M. Boucher (Johnson), Mme Charest (Rimouski), Mme Caron (Terrebonne), M. Geoffrion (La Prairie), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), M. Côté (Dubuc), M. Payne (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Lachance (Bellechasse), M. Paré (Lotbinière), Mme Doyer (Matapédia), M. Dion (Saint-Hyacinthe), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Blanchet (Crémazie), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Iberville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Labbé (Masson), M. Désilets (Maskinongé), M. Pagé (Labelle), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), Mme Boulet (Laviolette), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), Mme Beauchamp (Sauvé), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Cholette (Hull), Mme Rochefort (Mercier), Mme Mancuso (Viger), Mme Thériault (Anjou).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Corriveau (Saguenay), Mme Grégoire (Berthier), Mme Lespérance (Joliette), M. Gaudreau (Vimont).

M. Bégin (Louis-Hébert).

La Présidente: Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

La Présidente: Alors, cette motion est donc adoptée. Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

n(11 h 20)n

Procéder à des consultations particulières
sur le document intitulé Rapport
sur la mise en application de l'article 5.1
de la Loi sur les architectes

M. Boisclair: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières à l'égard du document intitulé Rapport sur la mise en application de l'article 5.1 de la Loi sur les architectes, le mardi 18 février 2003, et à cette fin qu'elle entende les organismes suivants: de 9 h 30 à 9 h 42, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; jusqu'à 9 h 54, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; jusqu'à 10 heures, les remarques préliminaires des députés indépendants; jusqu'à 11 heures, l'Ordre des technologues; jusqu'à midi, l'Ordre des architectes; de 14 heures à 15 heures, l'Union des producteurs agricoles; jusqu'à 16 heures, la Société des designers d'intérieur du Québec; jusqu'à 17 heures, l'Ordre des ingénieurs du Québec; jusqu'à 17 h 6, les remarques finales des députés indépendants; jusqu'à 17 h 18, les remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; et, jusqu'à 17 h 30, les remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires ainsi que pour les remarques finales, partagée de la façon suivante: 12 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; 12 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et six minutes pour les députés indépendants;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. Boisclair: Mme la Présidente.

La Présidente: Oui.

M. Boisclair: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des finances publiques procède à des consultations particulières à l'égard du plan d'action 2003-2006 de Loto-Québec, intitulé L'offre de jeu au Québec: un réaménagement nécessaire, une orientation moins locale, plus touristique, le jeudi 23 janvier 2003, et à cette fin qu'elle entende les personnes et organismes suivants: de 9 h 30 à 9 h 42, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; jusqu'à 9 h 54, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; jusqu'à 10 heures, les remarques préliminaires des députés indépendants; jusqu'à 11 heures, Loto-Québec; jusqu'à 11 h 45, la Régie des alcools, des courses et des jeux; jusqu'à midi trente, Dr Derevensky et Dr Gupta; de 14 heures à 14 h 45, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec; jusqu'à 15 h 30, M. Pierre Pilon, maire de Mont-Tremblant; jusqu'à 16 h 45, Loto-Québec; jusqu'à 16 h 51, remarques finales des députés indépendants; jusqu'à 17 h 3, les remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; jusqu'à 17 h 15, les remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires ainsi que les remarques finales, partagée de la façon suivante: 12 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; 12 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et six minutes pour les députés indépendants;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition, sauf à l'égard de Loto-Québec, pour lequel la durée maximale de leur exposé sera de 20 minutes lors de leur présentation initiale et de 25 minutes lors de leur présentation finale et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes lors de leur présentation préliminaire et de 50 minutes lors de leur présentation finale, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, j'avais adressé une demande assez précise hier au leader du gouvernement, à l'effet que des gens qui sont affectés par le contenu de cette commission parlementaire, par ses délibérations, ne sont pas convoqués. On sait que le gouvernement a annoncé la fermeture, ou son intention de fermer trois hippodromes dans trois régions du Québec, la région de Trois-Rivières, la région de la Capitale-Nationale et la région de l'Outaouais. Il m'apparaît essentiel que des gens qui oeuvrent dans ce secteur d'activité soient au moins entendus avant que des décisions finales qui possiblement puissent les affecter soient prises par le gouvernement de façon définitive.

Je fais souligner... je fais remarquer au leader du gouvernement que le temps le permet. La commission prend fin à 17 h 15. De 17 h 15 à 18 heures, il n'y a rien de prévu. La commission commence à 9 h 30. On pourrait consentir à ce qu'elle commence 15 minutes, une demi-heure plus tôt, selon la volonté gouvernementale.

Je lui indique également qu'il devrait y avoir des pourparlers additionnels entre la critique aux finances de notre formation politique et Mme la ministre des Finances quant à la date comme telle. Habituellement, elles en viennent à de bonnes ententes.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Je comprends cette mise en garde du leader de l'opposition. C'est celle qu'il a faite hier aussi à cette même période de nos travaux alors que j'avais soumis la première fois cette proposition. Les commentaires sont bien notés, mais, M. le Président, ce que nous souhaiterions à ce moment-ci, c'est d'adopter la motion parce que nous tenons à faire des consultations. Et une motion adoptée... Et, s'il y a lieu, pour la date, s'il y a des accommodements... Je vous donne l'assurance, M. le Président, et aux membres de cette Assemblée, que nous allons faire le nécessaire pour accommoder les gens.

Je sais aussi que des discussions doivent se poursuivre pour que... La Loi sur les assurances aussi, dans ces discussions, doit être adoptée, la prise en considération et l'adoption, et je suis convaincu que la députée de l'opposition porte-parole en la matière sera d'accord avec moi pour dire qu'il faut adopter ce projet de loi avant la fin de cette session, et je suis convaincu que le leader de l'opposition sera aussi de son avis.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, écoutez, là, est-ce que... Allez-y, M. le leader de l'opposition, là, mais...

M. Paradis: Oui. Ce que je peux proposer à ce moment-ci, compte tenu que le leader vient lui-même de le souligner, qu'il y a des discussions qui doivent se poursuivre au cours de la journée... qu'il y aurait déjà consentement à ce qu'on revienne à cette étape plus tard au cours de la journée, s'il y a entente comme s'il y avait mésentente.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, simplement pour clarifier la suite des travaux, est-ce que je dois comprendre qu'il y a consentement ou qu'il n'y a pas consentement sur la motion déposée par le leader du gouvernement? Consentement ou non?

M. Paradis: Bien, M. le Président, je vais tenter d'être clair, là. À ce moment-ci, on souhaiterait qu'on revienne à cet item de l'ordre du jour plus tard dans la journée de façon à poursuivre nos échanges.

M. Boisclair: Je suis favorable à cette recommandation, ça permettrait à la députée de Marguerite-Bourgeoys de s'entretenir avec le leader de l'opposition. C'est une très bonne idée.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour revenir plus tard dans la séance sur cette question?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Donc, il y a consentement sur la motion qu'a déposée le leader du gouvernement pour amorcer les travaux.

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Donc, il n'y a pas de consentement. Alors, nous allons passer, par conséquent, à la prochaine motion sans préavis, et je demanderais au député de Saint-Hyacinthe de nous faire part de sa motion.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe n'étant pas là, nous allons disposer de cette question également.

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Il n'y en a pas, il n'y en a pas, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, hier, le 18 décembre, et le 13 décembre, j'ai déposé une motion concernant les transferts fédéraux en matière de logement social...

Des voix: ...

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Beaulne): Un instant, Mme la députée. S'il vous plaît, Mme la députée. S'il vous plaît, ceux qui ont à quitter la salle, je vous prie de le faire en silence pour que nous puissions procéder et entendre les commentaires que veut formuler la députée de La Pinière.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, Mme la députée de La Pinière, s'il vous plaît.

Mme Houda-Pepin: Oui. M. le Président. Le 13 et le 18 décembre, c'est-à-dire hier encore, j'ai tenté de déposer une motion, que nous avons tenté d'ailleurs de négocier avec le gouvernement pour qu'on puisse la déposer conjointement, et cette motion portait sur les transferts fédéraux en matière de logement social et communautaire. Hier, M. le Président, j'ai été informée privément par le ministre délégué à l'Habitation qu'il y avait une réticence de la part du gouvernement à souscrire à la motion...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Un instant, madame. Mme la députée, s'il vous plaît, le leader du gouvernement veut intervenir. M. le leader.

M. Boisclair: La députée discute d'une question qui n'est pas inscrite au feuilleton, M. le Président. Son commentaire est, à ce moment-ci, inadmissible. L'Assemblée doit... La période de renseignements des travaux doit concerner des sujets qui sont au feuilleton et non pas des motions sans préavis qui peuvent être déposées ça et là pendant nos travaux. Il n'y a pas de motion inscrite au feuilleton, la députée n'a pas inscrit de motion au feuilleton sur cette question. Pouvons-nous passer aux autres affaires du jour, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la députée, effectivement, en vertu de l'article 86 de notre règlement, à cette étape-ci de nos travaux portant sur les renseignements, la question qui peut être formulée par les collègues doit l'être en fonction d'une question qui est inscrite au feuilleton. Malheureusement, Mme la députée, la question, tel que vous êtes en train de la formulée, porte sur une question qui n'est pas inscrite au feuilleton de ce jour. Donc, votre question est irrecevable.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, si vous me le permettez, je vais vous expliquer le rapport avec les renseignements sur les travaux. Je vous expliquais le contexte parce que, hier, en déposant la motion, le leader...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la députée, l'article 86 est ferme, alors je ne puis malheureusement recevoir votre requête. Et ceci met fin aux travaux de la période. M. le député d'Orford.

Mme Houda-Pepin: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la députée, Mme la députée de La Pinière, je vais reconnaître maintenant le député d'Orford sur une question de règlement. M. le député d'Orford.

M. Benoit: Sur les renseignements sur les travaux, M. le Président. Depuis le 5 décembre que le ministre de l'Environnement nous dit qu'on va avoir une motion sur Kyoto, à peu près à tous les jours, quand ce n'est pas son ministère, c'est le ministère des Affaires internationales. Nous, on est prêts, là, depuis le 5 décembre, de parler de Kyoto ici et de faire de la pédagogie. Alors, je voudrais savoir si le ministre de l'Environnement ou des Affaires internationales...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député d'Orford, vos commentaires sont un peu de la même nature que ceux qui ont été posés par... ceux de la députée de La Pinière. La question n'est pas inscrite au feuilleton. Mais je vais céder la parole au leader du gouvernement pour ses commentaires.

M. Boisclair: Je m'excuse, M. le Président, de vous corriger amicalement, mais, dans le cas du député d'Orford, si ma mémoire est juste ? et je pense que le tout est confirmé par le secrétaire général de l'Assemblée ? c'est inscrit au feuilleton.

Je souhaite que nous puissions le plus rapidement possible discuter de cette question. Je souhaitais simplement... Je vais vous le dire en toute transparence, M. le Président, je ne voulais pas que, dans le tohu-bohu de la fin de session, nous réglions rapidement cette affaire. Il me semble que c'est une question fondamentale pour la suite des choses, il y a des enjeux importants et significatifs.

Il y a des délais qui sont prévus entre le moment où la motion est introduite et où elle peut être adoptée par l'Assemblée nationale. Ces délais sont ceux qui sont fixés à la Loi du ministère des Relations internationales. Je pensais simplement qu'à notre retour après avoir fait les consultations et après que nous ayons pu entendre les experts, entre autres, que le député de l'opposition souhaite entendre, que l'Assemblée serait mieux placée pour débattre en détail de ces choses.

Ceci étant dit, si le député y tient absolument, je n'ai pas d'objection, mais j'aurais cru qu'un autre moment qu'à l'occasion de la fin de session aurait été un moment plus approprié. Mais, ceci étant dit, je suis tout à fait disposé à revoir mon point de vue. S'il apparaît au député qu'il est essentiel à ce moment-ci de faire cette chose, je suis disponible pour en discuter. Mais je suis convaincu que le chef de l'opposition voudrait s'exprimer sur cette question, le premier ministre aussi voudrait s'exprimer sur cette question. Et il me semble que le climat de fin de session n'est pas le meilleur moment pour discuter de cette importante question. Je préférerais que nous tenions la commission parlementaire et, dès notre retour, nous puissions débattre de la chose.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le député d'Orford, effectivement, après vérification, la question était bien inscrite au feuilleton. Donc, je vous permets une autre intervention.

M. Benoit: Comme vous remarquez, on pose plutôt des questions pertinentes, M. le Président. Or, les commentaires du ministre nous informent bien. Et, effectivement, il y a une commission parlementaire qui commence le 18 de mars, à laquelle l'opposition collaborera complètement, et nous serons tout à fait prêts, le chef de l'opposition ainsi que nos porte-parole en affaires internationales, environnement et autres, à prendre la parole à ce moment-là, après la commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Alors, nous allons maintenant passer à la période des affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. L'article 21, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 21 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté. M. le ministre... Non, il n'y a pas d'intervention.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses... M. le député de Hull, vous souhaitez intervenir à l'étape de l'adoption du projet de loi?

M. Cholette: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. D'accord, vous avez la parole.

M. Cholette: Oui, brièvement, M. le Président. Je m'excuse, là, j'étais distrait, j'étais en conversation avec mon collègue. M. le Président, sur la question du projet de loi n° 77, nous avons eu la chance, depuis maintenant un bon bout de temps, de travailler sur ce projet de loi. C'est un projet de loi qui touche les MRC de nature mixte, c'est-à-dire celles qui ont la faculté d'avoir des municipalités urbaines et rurales sur leur territoire.

M. le Président, ce projet de loi a été déposé à la dernière session, a fait l'objet de consultations particulières, où les intervenants sont venus exprimer leur point de vue sur le projet de loi n° 77. L'opposition libérale s'est montrée totalement ouverte à ce genre de projet de loi. La raison pourquoi je mets l'emphase sur le fait que ce projet de loi de 24 articles a été déposé à la dernière session, bien, vient du fait que le gouvernement a décidé de ne pas l'adopter, de ne pas l'appeler, en fin de session passée, pour se garder une annonce ? qui est, ma foi, cosmétique ? lors du Sommet des régions, en disant: Bon, bien, voici, l'impartition vers les régions va passer par le projet de loi n° 77, ce qui est totalement un artifice, puisque, évidemment, le projet de loi a été déposé et nous avions déjà offert notre concours à l'adoption de ce projet de loi. Or, on se ramasse au Sommet des régions, et, dépourvu de réelles réalisations, de véritables réalisations, le gouvernement a réchauffé cette annonce ? quelque chose qu'on voit souvent ? a réchauffé cette annonce pour arriver avec le projet de loi n° 77 en disant: Voici, trouvaille, voici la solution à tous les maux! Alors, il faut remettre les pendules à l'heure en disant que ce projet de loi a été déposé, il avait reçu l'assentiment de l'ensemble de notre formation politique, tout au moins.

Le projet de loi n° 77 fait en sorte qu'on est en train de donner plus de pouvoirs aux MRC mixtes, un peu le pendant de l'ensemble des autres MRC qui ont déjà eu ces pouvoirs. Notamment, au niveau de l'élection du préfet au suffrage universel, aucun problème avec ça, c'est quelque chose qui est réclamé de la part du milieu, M. le Président, vous le savez mieux que moi.

Il faut quand même faire attention avec les conséquences du projet de loi n° 77 en matière notamment de délestage de responsabilités vers le niveau supramunicipal, qui est la MRC. On voit, dans le projet de loi, que des décisions non pas aux deux tiers, mais des décisions à la table MRC peuvent faire en sorte que certaines responsabilités soient aspirées vers le haut, c'est-à-dire enlevées du niveau local et aspirées vers le niveau régional, supralocal, qui est la MRC, sans pour autant avoir le concours de ces municipalités.

Je dois vous dire que, sur le principe habilitant, en théorie, il n'y a pas de problème, mais, dans la pratique, il faut bien faire certain, là, il faut s'assurer... Pour le dire correctement, il faut s'assurer que les municipalités locales visées soient ? honnêtement, là ? consentantes pour que ça se fasse dans une certaine harmonie, ce transfert de responsabilités, notamment en termes de développement économique. Alors, il est clair que c'est une difficulté que le projet de loi apporte. Cependant, il est clair que ce genre de responsabilités transférées vers le supralocal, essentiellement, est une bonne chose. Et, moi, je fais confiance aux élus, je fais confiance aux autorités en place pour prendre les meilleures décisions dans l'intérêt du citoyen.

n(11 h 40)n

L'important, M. le Président, dans ce projet de loi, c'est le principe de dire que nous habilitons davantage nos élus locaux, ce qui est assez rare de la part du gouvernement, soit dit en passant, parce que, habituellement, c'est plutôt l'inverse. On est en train d'infantiliser nos élus locaux en décidant tout de Québec. Et vraiment, l'important, c'est de vraiment redonner, faire confiance aux citoyens localement, faire confiance aux élus localement pour qu'ils déterminent les meilleures conditions dans lesquelles on devrait évoluer en terme local et aussi en terme supralocal.

L'autre particularité, avec le projet de loi, M. le Président, vient du fait qu'il était important de donner ces nouveaux pouvoirs, avec les 24 articles que l'on adoptera, donner de nouveaux pouvoirs, donc, afin de faire contrepoids avec la création des villes fusionnées de force ? marque de commerce maintenant du gouvernement du Parti québécois ? en faisant fi de la démocratie. En créant ces superstructures, ces super grandes villes, ces mégalopoles, on est en train de créer un déséquilibre avec les autres niveaux de gouvernement, soit les MRC, avec un contrepoids impossible à réaliser, si ce n'est que du transfert de certaines responsabilités au niveau supralocal, soit dit en passant, avec souvent l'accord, donc, des municipalités impliquées. Alors, pour tous ces arguments, pour toutes ces raisons, M. le Président... Je tiens à souligner le travail de la députée de Bonaventure dans ce dossier-là, qui a pris ce dossier au tout début et qui l'a fait cheminer durant la dernière session. Et, pour toutes ces raisons, donc, M. le Président, le Parti libéral du Québec est heureux d'offrir son concours à l'adoption du projet de loi n° 77, qui va habiliter davantage les municipalités régionales de comté, mixtes, cette fois-ci, en leur donnant de nouveaux pouvoirs, et tout ça, en considérant le concours des municipalités locales. Alors, ça, c'est une bonne décision de la part du gouvernement. On est en train d'habiliter davantage les MRC, on doit s'en réjouir. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Hull. Y a-t-il d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, je vous demanderais de considérer l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 23 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 141, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants. Y a-t-il des interventions? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, brièvement. Il faut signaler qu'on a affaire devant nous à un projet de loi relativement technique qui vient corriger une interprétation qui semblait avoir été mal rédigée dans la loi en ce qui a trait à la coordination du régime de rentes de certains enseignants avec le Régime de rentes du Québec, le RRQ. J'ai expliqué hier en détail les éléments de cette coordination. On vient, avec le projet de loi, se mettre au diapason de ce que la CARRA avait pratiqué jusqu'à maintenant et de ce qui correspondait, à l'époque, à l'entente qui avait été passée par le gouvernement et les représentants de certains enseignants.

Je ne peux pas, M. le Président, intervenir sur ce projet de loi sans faire une certaine remarque quant à l'incohérence de ce gouvernement. À l'article 2, M. le Président, du projet de loi, le gouvernement reconnaît qu'il y avait une erreur quant à l'interprétation de l'article de coordination mais consent, M. le Président, de traiter tous les cas pendants comme s'ils avaient été jugés par l'arbitre, c'est-à-dire on ne va pas, d'une manière rétroactive, retirer des droits. Il est vrai que ça implique peu d'argent, M. le Président, dans ce cas-là. Et la protectrice du citoyen est d'accord avec cet article, et je dois dire que l'article est parfaitement correct. Et nous allons voter en faveur du projet de loi.

Je ne peux néanmoins, M. le Président, remarquer que, il y a quelques jours, nous avons voté un projet de loi, qui était le projet de loi n° 128, où on touchait aussi des personnes qui étaient, d'après le Vérificateur général, traitées d'une manière inéquitable et qu'on a plaidé, et j'ai plaidé à force ici pour que les effets de la loi puissent aussi couvrir les personnes qui avaient des droits, et au moment de la naissance du droit... Malheureusement, je n'avais pas été entendu par le gouvernement. Je vois qu'il y a deux poids, deux mesures, suivant que ça implique beaucoup d'argent, comme c'était le cas dans le projet de loi n° 128, où on n'a pas d'effet rétroactif à la naissance du droit; lorsque ça implique des montants relativement peu, M. le Président, là, on se rallie à la position de la protectrice du citoyen et on accepte, si vous voulez, une position du bon sens. Deux poids, deux mesures, M. le Président, et je dois dire que je le regrette.

Dans le cas de la loi n° 141, puisqu'on y va en parfaite équité avec les personnes qui sont concernées, nous allons voter en faveur, en faveur de la loi. Mais je ne peux pas m'empêcher ici de rappeler notre vote négatif en faveur de la loi n° 128 à cause du... Si on avait appliqué le même principe qui est intégré dans la loi n° 141, à la loi n° 128, M. le Président, on aurait traité avec équité les couples homosexuels qui auraient eu le droit, à ce moment-là, de pouvoir faire une demande de rente de conjoint survivant à la naissance du droit. Et, malheureusement, la loi n° 128 ne leur a pas reconnu ce droit-là. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Verdun. Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres interventions, est-ce que le projet de loi n° 141, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais de vous référer à l'article 22 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 22 du feuilleton, M. le ministre de la Justice et Procureur général propose l'adoption du projet de loi n° 119, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général. Y a-t-il des interventions?

Alors, puisqu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le projet de loi n° 119, Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bien. Je me rends à votre demande et je suspends quelques instants.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Et, comme il avait été entendu au préalable, nous avions la possibilité de présenter subséquemment une motion aux avis touchant les commissions. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des finances publiques procède à des consultations particulières à l'égard du plan d'action 2003-2006 de Loto-Québec, intitulé L'offre de jeu au Québec: un réaménagement nécessaire ? Une orientation moins locale, plus touristique, le mardi 11 février 2003, et, à cette fin, qu'elle entende les personnes et organismes suivants:

«Mardi, 11 février 2003, 9 h 30 à 9 h 42, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 9 h 42 à 9 h 54, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 9 h 54 à 10 heures, remarques préliminaires des députés indépendants; 10 heures à 11 heures, Loto-Québec; 11 heures à 11 h 45, Régie des alcools, des courses et des jeux; 11 h 45 à 12 h 30, Dr Derevenski et Dre Gupta; de 14 heures à 14 h 45, Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec; de 14 h 45 à 15 h 30, Filière cheval du Québec; de 15 h 30 à 16 h 15, M. Pierre Pilon, maire de Mont-Tremblant; 16 h 15 à 17 h 30, Loto-Québec; 17 h 30 à 17 h 36, remarques finales des députés indépendants; 17 h 36 à 17 h 48, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; et, de 17 h 48 à 18 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit attribuée pour des remarques préliminaires ainsi que des remarques finales, partagée de la façon suivante: 12 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement; 12 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et six minutes pour les députés indépendants;

n(12 h 50)n

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition, sauf à l'égard de Loto-Québec, pour lequel la durée maximale de leur exposé sera de 20 minutes lors de leur présentation initiale et de 25 minutes lors de leur présentation finale et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes lors de leur présentation préliminaire et de 50 minutes lors de leur présentation finale, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais de vous référer à l'article 20 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 20 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

Bon. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): C'est qu'il y a deux articles 20 au feuilleton.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Oui. Alors, je vais relire le premier article 20, parce que je vous ai lu le deuxième. Donc, au premier article 20, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ces amendements ont été déclarés recevables, et je suis prêt à reconnaître des intervenants, s'il y a lieu.

Il n'y a pas d'interventions? Alors, puisqu'il n'y a pas d'interventions, les amendements proposés par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Nous passons à l'autre article 20. Le deuxième article 20 qui est celui que je venais de lire préalablement. Je le relis pour les fins de la transcription: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Y a-t-il consentement? Il y a consentement. Alors, je suis prêt à reconnaître des intervenants. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Legault: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de proposer l'adoption du projet de loi n° 113 qui concerne la prestation sécuritaire des services de santé et des services sociaux. M. le Président, on avait mandaté il y a deux ans M. Francoeur pour nous faire rapport sur ce qu'on appelle les accidents évitables. On avait conclu dans ce rapport, M. le Président, qu'il n'y avait pas plus d'accidents évitables au Québec qu'ailleurs dans le monde, mais que c'était important de légiférer, entre autres pour permettre aux usagers d'être informés des accidents et des incidents.

Donc, M. le Président, on a reçu plusieurs groupes, 18, en audiences publiques, qui sont venus nous présenter quelques amendements, quelques propositions d'amendement qui, dans plusieurs cas, ont été retenues. Les grandes lignes du projet, M. le Président: ce projet de loi prévoit qu'un usager a le droit d'être informé de tout accident qui est survenu; que le personnel, les médecins, les infirmières ont l'obligation de déclarer les accidents et les incidents qui se produisent dans les établissements; on vient aussi mettre en place des comités de gestion de risques et de la qualité dans les établissements.

Et, M. le Président, je suis très content que ce projet de loi soit adopté. Je pense, entre autres, aux parents des victimes. On a eu l'occasion en commission parlementaire de parler, de rencontrer, avec des parents d'enfants qui sont décédés, et je pense qu'ils ont suivi de très près ce projet de loi, et je veux les remercier.

Je veux remercier aussi les collègues députés, autant du Parti québécois que de l'opposition. Je pense qu'on a eu des débats constructifs durant cette commission et je pense qu'avec ce projet de loi, M. le Président, le Québec va rester un chef de file dans le domaine, justement, du suivi des accidents et des incidents. Et donc, M. le Président, je pense que, avec ce projet de loi, on ajoute un filet de protection et on vient s'assurer justement que la prestation des services se fera de façon plus sécuritaire, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre de la Santé.

Avant de céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle, puisque, comme le veut notre règlement, à 13 heures, normalement, nous devons soit suspendre ou ajourner, selon les ordres de la Chambre, je vais vous demander s'il y a consentement pour prolonger au-delà de 13 heures pour que le porte-parole de l'opposition, entre autres, puisse nous livrer ses commentaires. Alors, y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Consentement. M. le député de Châteauguay et leader de l'opposition en matière de santé.

M. Fournier: Qu'on se comprenne bien, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Beaulne): ...porte-parole de l'opposition en matière de santé.

M. Fournier: Est-ce qu'on se comprend bien? Je crois que le consentement ne s'étend pas qu'à ma seule personne mais à tous ceux qui vont suivre aussi. Et je vous remercie de me permettre de commencer mes remarques et de me permettre de les terminer, dans le même élan.

D'abord, je vais y aller d'un premier commentaire, qui va encadrer les propos que je vais tenir, pour vous dire combien il peut être difficile parfois d'avoir à changer sa préparation à venir faire un discours, entre ce qui s'est passé ici, dans ce salon, il y a deux heures, et ce qu'on a à faire maintenant. Je pense que le travail de député a ceci de très valorisant que, à certains moments, nous pouvons faire des choses constructives. Il comporte aussi, malheureusement, des périodes plus délicates et qui ne nous aident pas, honnêtement, à revaloriser notre rôle dans la société. Et ce qu'on a vu, il y a deux heures, est peut-être de ce genre-là.

Maintenant, j'aime mieux oublier cet épisode et revenir à une période qui est celle que nous entreprenons sur le projet de loi n° 113, où, je dois le dire, les gens qui sont venus en commission, les parents de victimes qui ont été présents du début à la fin de ces consultations, ont toujours été là pour nous accompagner dans notre étude du projet de loi et dans le travail qu'on devait y faire pour l'améliorer. Et j'aimerais que ce qu'ils nous ont laissé à l'égard du 113 puisse ? c'est un espoir, malheureusement... un espoir malheureux... Je vois bien qu'à certains moments, comme ce matin, ce n'est pas possible. J'aurais aimé que le souffle qu'ils nous donnent d'avoir une approche au-delà de la partisanerie, qui envisage les vrais enjeux, puisse nous accompagner plus souvent. Et espérons que, pour l'avenir, ce sera possible de s'en inspirer.

En tout cas, je dois vous dire que, moi, ils m'ont... ces parents d'enfants décédés suite à des accidents qui auraient pu être évités, notamment en milieu hospitalier, m'ont profondément marqué. Et je tiens, d'entrée de jeu, à les remercier. À les remercier de leur détermination, les remercier de la façon dont ils ont choisi d'assumer ? c'est un bien grand mot parce que je pense que ça ne se termine jamais ? mais de vivre le deuil qu'ils ont, de vivre la souffrance qu'ils ont eue non pas sur une approche négative, mais avec une approche positive et de construction en se disant: Que pouvons-nous faire pour les autres maintenant?

Ce sont des gens qui ont payé le prix et qui se disent: Je veux en faire une contribution. De ce malheur que j'ai eu, je veux qu'il devienne, pour l'ensemble de la société, un effet contraire, qu'on puisse bénéficier du reflet de ça en se disant: Ça n'arrivera plus. On va éviter ces accidents qui pourraient être évitables. Et ils sont venus nous le dire de façon éloquente en prenant la parole, mais de façon encore plus éloquente en étant présents mais en silence. Ils ont toujours été avec nous, et je tiens à leur dire qu'ils nous ont marqués.

Nous avions, lorsque le projet de loi a été déposé, précisé qu'une des difficultés que nous voyions dans ce projet de loi était le fait qu'on semblait ne voir que la responsabilité locale d'accidents évitables. La pièce législative qui était déposée au début du processus que nous sommes maintenant en train de compléter n'envisageait des accidents évitables que dans l'établissement.

Je maintenais, lors de l'adoption du principe, que certaines des causes de ces accidents ou incidents évitables pouvaient trouver leur source ailleurs que dans l'établissement, ailleurs que chez les quelques professionnels qui ont à rencontrer des patients. Dans certains cas, c'est dans l'établissement, c'est vrai. Mais, dans certains cas, les problèmes prennent leur source ailleurs, et les gens en commission sont venus nous le dire.

n(13 heures)n

Je voudrais vous citer ici... Je pourrais en prendre des tonnes, je n'ai pas besoin... Je n'ai pas besoin, pour moi, de faire le tour de l'ensemble des situations qui interpellent le gouvernement, le palier central, dans les mesures à prendre, mesures de prévention, pour éviter les accidents. Je n'en citerai qu'un, un que j'ai pris au hasard, qui me venait sous la main, qui est le Dr Martin Pham-Dinh, urgentologue à Gatineau, qui disait ceci ? c'était au mois de septembre dernier: «Je viens de passer les deux pires nuits de ma carrière. À chaque soir, minuit, il y avait 14 heures d'attente pour les cas classés semi-urgents. Or, selon notre échelle de triage, un cas semi-urgent devrait vu idéalement en moins de deux heures. Lorsque de tels patients attendent 14 heures, le risque d'une catastrophe majeure est grand. La crainte de tout urgentologue est de voir un patient décéder dans la salle d'attente avant d'avoir été évalué et traité.»

Que ce soit pour l'accès à l'urgence ou l'accès aux chirurgies ou l'accès tout court à un médecin, il y a des décisions qui concernent le palier central qui peuvent influer sur des conditions qui entraînent la possibilité d'accident. Et donc, il y a des décisions, au niveau central, qui peuvent être prises pour éviter des accidents. Et, dans ce sens-là, nous plaidions lors du principe qu'il manquait une donnée fondamentale dans le projet de loi: la capacité de voir le palier central être interpellé à l'occasion d'accidents constatés, déclarés au niveau de l'établissement, mais qui ne montaient pas, dans son analyse des causes, vers le niveau central.

Nous avons plaidé notre cause avec les gens qui sont venus en consultation. Et, M. le Président, je dois vous dire que, bien que nous n'ayons pas tout eu, il y a eu une modification majeure: le gouvernement a accepté que soit établi un registre national des accidents qui a à analyser les causes. Pas juste un registre qui dit: il y a un accident; un registre qui a pour but de regrouper l'ensemble des informations venant des registres locaux, ce qui signifie le fait qu'il y a eu un accident ou un incident évitable, les causes, les solutions.

C'est le ministre qui tient le registre. Ce sera à lui, en bout de piste, de voir s'il entend agir pour que les accidents soient évités dans la mesure des moyens. Et les moyens, parfois, sont pris à d'autres niveaux que simplement chez le ministre. Mais il doit être là pour aviser le Conseil des ministres, la collectivité des choix qu'il a à faire.

C'est vrai que, dans le domaine de la santé, il y a une question de ressources qui ne sont pas au rendez-vous. Le ministre prend la peine, depuis quelque temps maintenant, de nous rappeler que les besoins sont à hauteur de 1,8 milliard. Il oublie de nous parler des équipements, il oublie de nous parler des immobilisations, mais néanmoins il a fait un exercice différent de ses prédécesseurs et différent de son approche initiale où on nous disait qu'il y avait suffisamment d'argent. Maintenant, on reconnaît qu'il y a un trou de 1,8 milliard, et une mise à niveau, comme il l'a dit, est essentielle. Pourquoi une mise à niveau est-elle essentielle et pourquoi y a-t-il un trou de 1,8 milliard? Simplement parce que, au cours des dernières années, le sous-financement a été annuel. Évidemment, si, à chaque année, il n'y a pas suffisamment d'argent pour simplement rester au même niveau de l'année antérieure, vous créez un déséquilibre que le ministre évalue à 1,8 milliard.

Des ressources doivent donc être ramenées dans le système de la santé. Il faut financer plus mais il faut financer mieux. Et il y a plusieurs propositions qui sont faites là-dessus. Ce n'est pas le moment ici pour parler de ces propositions, mais je peux simplement dire ceci à l'égard de ce projet de loi: Il y a un nouvel outil qui va permettre de donner une pression accrue pour que le gouvernement priorise, fasse une hiérarchisation de ses priorités, une concentration de ses ressources, comme on le dit beaucoup dans le domaine de la santé ? deux termes excessivement d'actualité, la hiérarchisation et la concentration, dans le domaine de la santé.

Et je pense qu'on va convenir qu'il y a lieu de faire un effort au niveau des moyens. Nous avons, de notre côté, M. le Président, déjà proposé 6 milliards en six ans, ce qui veut dire des coûts de système plus 1,8 milliard pour les cinq prochaines années. Et, évidemment, comme le ministre le disait lorsque nous avons remis, rendu publiques nos positions, il nous disait que c'était tellement d'argent qu'on n'y arriverait pas, il trouvait que c'était beaucoup trop. Aujourd'hui, il nous dit que ce n'est pas assez, mais il s'est passé quelque chose depuis ce temps-là. Mais il reste que cet effort-là doit être fait si on veut justement une mise à niveau et si on veut arrêter de reculer.

Je prends la peine de toucher cet élément-là pour dire qu'il y a, avec le projet de loi n° 113, une invitation lancée aux intervenants de la santé ? ceux que j'aime appeler nos partenaires ? à un changement de culture, que nous puissions, lorsque des erreurs sont commises, avoir le goût de les divulguer, de les dénoncer, avoir le goût d'apprendre de nos erreurs plutôt que de choisir l'obscurité et de s'éviter un effort de transparence. C'est un changement de culture qui est presque contre nature. La nature humaine n'a pas tendance, M. le Président, ce n'est pas une intuition chez l'être humain que de rapidement reconnaître une faute et en faire la publicité. La nature humaine est plutôt, au contraire, à essayer de se convaincre qu'elle n'a pas commis la faute et évidemment évite qu'on en discute. C'est tout un changement de culture important.

Et les parents d'enfants décédés suite à des accidents qui auraient pu être évités nous lancent le défi, à nous, les partenaires de la santé: donneurs de soins, gestionnaires et parlementaires, M. le Président. Nous sommes des partenaires du réseau de la santé. On le sait, le budget de la santé représente une bonne proportion du budget de l'État et on sait que notre mandat ici, en cette Chambre, de quelque côté que nous soyons, c'est d'intervenir à l'égard des choses de l'État et donc aussi de la santé. Des discussions ont souvent lieu là-dessus. Ces parents d'enfants décédés suite à des accidents qui auraient pu être évités nous interpellent, nous aussi, comme partenaires de la santé, chacun ici.

Lorsque nous avons fait une erreur, il ne faut pas hésiter à le reconnaître plutôt que de se mettre les deux pieds dans une défense d'arguments qui peuvent paraître parfois partisans et plutôt choisir... puis ce n'est pas facile, même pour nous, même pour moi, M. le Président. Je fais partie aussi de la vie politique, mais il y a une leçon que, moi, j'ai retirée de ce témoignage physique de ces parents-là: faire autant que possible. La reconnaissance des erreurs qu'on a pu faire, ce n'est, en politique, que la meilleure façon pour gagner des points. Je l'offre d'ailleurs comme recette à tous les autres. La meilleure façon de bien faire son travail et, donc, de recevoir l'assentiment de nos concitoyens, c'est de reconnaître, lorsque, des fois, on a fait un mauvais pas, de le dire. Tu dis: Bon, ce n'était peut-être pas la meilleure idée. Voici, je vais corriger. C'est que c'est comme ça qu'on doit aborder la chose. Et, en matière de santé, encore plus vrai. On a affaire à des citoyens qui sont ceux qui sont les plus affectés par la maladie, par des accidents, par des blessures, qui perdent parfois leur profession, leur famille, qui perdent des proches qui sont décédés.

Pour eux, profitons donc de ce projet de loi pour se dire que nous pouvons, nous aussi, dans notre métier, à l'Assemblée nationale, baisser le ton parfois sur des envolées essentiellement partisanes, qui oublient et qui tentent de faire oublier qu'il y a de l'humain derrière les problématiques qui sont soulevées, qu'il y a un nom, qu'il y a une personne, qu'il y a une famille, qu'il y a des proches, qu'il y a du vrai monde derrière tout ça, et que c'est en leur nom qu'on fait notre travail. Et parfois, parfois, je le dis, on peut faire mieux. On peut changer de culture nous autres aussi un peu.

Et je termine, M. le Président, en disant que je suis heureux de voir les amendements qui ont été apportés au projet de loi, qui nous permettent d'interpeller le niveau local et le niveau national, que tout le monde soit dans le bain. Je pense que c'est ce qui est nécessaire.

n(13 h 10)n

Noël s'en vient. C'est souvent un moment de réflexion. C'est vrai aussi pour nous. Je veux terminer en profitant de mes derniers mots sur ce projet de loi pour dire que, de mon côté, M. le Président, j'accepte le message que les parents de ces enfants décédés nous ont laissé et j'accepte de faire tout ce que je peux pour poser le bon geste. Si d'aventure il arrivait que je constatais ou qu'il était constaté, comme dit le projet de loi, qu'il y avait eu des erreurs, qu'elles soient évitées à l'avenir et que je puisse m'en amender. Mais je propose à cette Chambre que je ne sois pas le seul qui capte ce message, au nom de ces familles, lorsqu'on pense que ça pourrait être la nôtre, lorsqu'on pense que ces enfants pourraient être les nôtres, M. le Président. Moi, comme je leur disais en commission, je les regardais pendant deux jours assis sur une chaise droite sans bouger, sans bouger, sans broncher, avec quelle intensité ils suivaient ces travaux pendant ces deux jours, mais depuis bien avant et bien après. Je voyais ma fille de cinq ans depuis hier, qui a eu cinq ans hier, M. le Président, et je me disais: Qu'est-ce qui m'arriverait si, moi, j'étais le parent de ma fille et que ça lui était arrivé, à elle, ce qui est arrivé à ces parents-là? Et, M. le Président ? et j'en ai des frissons rien qu'à vous le dire ? ça m'a ébranlé.

Je pense qu'on devrait juste nous mettre parfois dans les souliers de ceux qui travaillent à nous convaincre qu'il y a lieu de faire mieux. Et, M. le Président, cette pièce législative est un mieux, elle est meilleure qu'elle était au début, elle se termine avec des amendements qui la bonifient, mais elle nous interpelle bien au-delà d'une pièce législative, elle nous interpelle dans notre mandat de députés, de représentants du peuple. Et je vous dis, M. le Président, que le voeu que je formule pour le futur, c'est que je sois capable, moi-même, d'assumer une amélioration de mon comportement, et j'invite mes collègues à faire la même chose. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Châteauguay. Mme la députée de Joliette.

Mme Lespérance: Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je joins ma voix à toutes les familles qui ont vécu des situations extrêmement difficiles. Et c'est vraiment dans cet esprit-là que, au niveau de l'Action démocratique, on a eu une ouverture, bien que, au niveau de la loi, elle nous semble imparfaite. Mais c'est déjà un très grand pas en avant, parce que des histoires d'horreur comme celles qu'ont vécues les familles d'Isabelle Perreault, de Jean-Sébastien Martel et autres n'ont pas leur place au Québec, M. le Président. Une société comme la nôtre, dite technologiquement avancée, ne peut pas se permettre de tels écarts.

Le projet de loi n° 113 s'inscrit dans cette idée générale où, comme société, nous décidons que le patient soit mis au courant d'éventuels accidents qui auraient pu survenir lors de sa prestation de soins de santé. Et, dans la suite des orientations précisées par le comité Francoeur, cette loi a un sens et respecte le client. Cette loi, une fois appliquée, va permettre aux victimes d'erreurs médicales d'être informées des mauvais traitements qu'elles ont subis, mais cependant, malheureusement, ces victimes-là, parce que la loi est incomplète, ne seront pas nécessairement indemnisées pour autant. La loi, tel qu'écrite, ne prévoit nullement l'indemnisation des victimes. Donc, en n'indemnisant pas les victimes, est-ce qu'on aide réellement ces gens? Pas vraiment. Pourtant, il est de notre devoir d'informer les victimes, mais que nous ne touchions pas avec la loi n° 113 qu'à cette... qu'on touche juste à une partie et qu'on ne fasse pas le pendant, c'est-à-dire d'aller plus loin avec l'indemnisation des victimes, on pense qu'on commet une erreur. Aviser d'une erreur médicale, c'est primordial; et l'indemniser, c'est aussi essentiel.

Il faut souhaiter par ailleurs que cette loi aura d'autres effets sur le système de santé. La déclaration d'accident devrait, de toute évidence, amener le milieu à mettre en place des mesures pour prévenir la récurrence d'erreurs médicales. En apprenant qu'une erreur médicale est survenue, il faut espérer que le milieu médical saura la partager, étudier des nouvelles stratégies pour éviter de les répéter. Le patient, celui qui a été victime d'une erreur médicale, sera, lui aussi, mis au courant des mesures qui seront prises pour éviter cette récurrence, ce qui est déjà une première étape essentielle pour la guérison de la blessure et des suites de cette erreur pour les victimes.

Les victimes d'erreur médicale ainsi que leurs familles sont différentes, mais généralement ils ont des points en commun. Certaines veulent faire connaître leur histoire au grand jour, d'autres préfèrent ne pas le faire. Par contre, toutes les victimes sont animées d'un même désir de justice, d'un souhait commun que l'enfer par lequel elles ont passé ne soit vécu par personne d'autre. En ce sens, M. le Président, informer ces gens de ce qui s'est passé sur la table d'opération est fondamental, ou dans n'importe quel autre domaine. Mais ce n'est pas tout, leur démontrer que leur cas sera étudié et qu'on va tout faire dans notre milieu pour ne plus que ça se reproduise et d'expliquer aux victimes les mesures qui vont être mises en place pour éviter des erreurs médicales similaires, c'est les impliquer personnellement dans leur recherche de justice, et ça, M. le Président, c'est vraiment primordial.

Là où le bât blesse, c'est qu'on est en train effectivement d'imposer de nouvelles mesures à un réseau qui est déjà très essoufflé sans leur donner des ressources financières additionnelles. Parce que, en commission, j'ai posé la question. Plusieurs groupes sont venus nous dire: Ça va prendre de l'argent pour qu'on soit capable de mettre en place tous ces comités et de mettre en place, dans chacun des établissements, des conseillers à la gestion des risques. Et, malheureusement, ce qu'on nous a dit en commission, c'est qu'il n'est pas prévu aucun budget additionnel pour les institutions.

Donc, on a déjà un réseau qui est à bout de souffle. On constate qu'il y a un manque flagrant de professionnels, que ce soient des infirmières, des préposés, à qui on impose actuellement une cadence de travail infernale, des horaires surmultipliés. On les fait travailler avec des équipements désuets, dans des locaux souvent qui sont mal adaptés. Ça va être difficile de pouvoir implanter toute cette nouvelle culture là avec, dans le fond, les résultats qu'on devrait obtenir rapidement. À tous ces gens qui portent déjà le système à bout de bras, ce qu'on leur dit, c'est que vous allez en faire encore plus. Et c'est vraiment le côté où on trouve qu'il y a un manque de suite logique à une loi qui est si nécessaire pour aider le système et changer graduellement la culture.

Il y a vraiment deux inquiétudes que nous avions au niveau de cette loi-là: une, effectivement, qui était le manque de ressources financières additionnelles; et une autre, c'est bien sûr l'obligation du conseil d'agrément. On l'a mentionné à l'intérieur de la commission, à notre avis, c'est plus que questionnable que, dans la mise en oeuvre de la loi n° 113, on oblige le conseil d'agrément. Le conseil d'agrément des établissements de santé s'avère une formule qui s'apparente drôlement aux normes ISO, normes standardisées et degré d'atteinte minimal, bien sûr. Des rapprochements naturels entre les deux, on pourrait en faire.

n(13 h 20)n

Ce qu'on pense, c'est que, au Québec, les différents travailleurs de la santé ont décidé de se regrouper en ordres professionnels. Ils ont déjà toutes leurs structures. On a déjà des régies régionales à qui on donne des responsabilités. On a des dirigeants d'hôpitaux à qui on paie et on donne des responsabilités. On n'a pas besoin d'une structure additionnelle qui coûte très cher, qui est le conseil d'agrément.

Donc, en définitive, on va appuyer les idées directrices et les principes fondateurs qui ont mené à l'élaboration de la loi, et on va voter pour, parce que, un, le patient a droit de savoir, le réseau a le droit de ne pas répéter les mêmes erreurs, les établissements doivent avoir les moyens et les travailleurs de la santé doivent bénéficier de conditions favorables à la prestation de soins sans accidents médicaux évitables. Les ordres professionnels doivent être encouragés à devenir les chiens de garde de la pratique médicale.

Un gouvernement de l'ADQ assortirait une loi comme la 113 d'un mode d'imputabilité collective sous la responsabilité des conseils régionaux. Complétant l'esprit original de la loi, il ajouterait un régime d'indemnisation des accidents médicaux évitables. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci. Alors, y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir? Puisqu'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, est-ce que le projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais de vous référer à l'article 33, s'il vous plaît, du feuilleton, 33, point 1.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 33, point 1, du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 393, Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, je suis prêt à reconnaître des intervenants à cette étape-ci. M. le député...

Alors, puisqu'il ne semble pas y avoir d'interventions, est-ce que le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 393, Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, je vous demanderais, M. le Président, de vous référer à l'article 33 de notre feuilleton pour l'adoption.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 33, M. le député de Labelle propose l'adoption du projet de loi n° 393, Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve. Je répète: Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Donc, je vais être bref. Noël approche, alors...

Alors, M. le Président, quand vous êtes député d'une circonscription où vous comptez dans votre circonscription une MRC où le chômage, et les sans-emploi, est presque deux à trois fois plus élevé que dans l'ensemble de la région, quand vous voulez diversifier cette économie, quand vous êtes conscient qu'il y a un riche potentiel dans ce vaste territoire, et quand vous avez un projet qui fait l'unanimité depuis plus de 25 ans, et quand, M. le Président, vous partagez une vision de développement avec des partenaires dynamiques et compétents, et quand vous avez justement un promoteur qui parle de 2 000 emplois, des investissements à la hauteur de 240 millions de dollars, alors, évidemment, il faut se donner des moyens. Et, parmi ces outils, parmi ces moyens, il y a ce projet de loi n° 393, un peu à l'image de celui qui avait créé l'Agence à Mont-Tremblant. Et, sous la demande de notre ministre des Affaires municipales, ce projet de loi sera d'ailleurs soumis à la loi à l'information des organismes publics.

Alors, je veux simplement compléter en remerciant le personnel des gens aux Finances et des Affaires municipales pour leur efficacité et leur clairvoyance afin de s'assurer de ne pas mettre en péril la situation financière de la municipalité, des citoyens et citoyennes de Ferme-Neuve. Je veux remercier également le député de Hull et l'opposition officielle pour leur collaboration, leur aimable collaboration, dans l'adoption de ce projet de loi. Je veux remercier évidemment le ministre des Affaires municipales pour avoir été attentionné et avoir fait preuve de compréhension. Et, finalement, féliciter l'équipe de Windigo, féliciter également l'équipe de Ferme-Neuve, particulièrement le maire, M. Sylvain Leduc, et ses dirigeants de la municipalité pour l'élaboration de ce magnifique projet et surtout pour l'adoption de ce projet de loi n° 393. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Labelle. Y a-t-il d'autres intervenants? Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, est-ce que le projet de loi n° 393, Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, vous référer à l'article 25, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 25 du feuilleton, M. le ministre responsable de la Faune et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 147, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Y a-t-il consentement, encore une fois, pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 8 novembre 2002 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2002? Consentement? M. le ministre.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, je rappelle rapidement que le projet de loi n° 147 porte essentiellement sur trois éléments: d'abord et avant tout, la reconnaissance du droit de chasser, pêcher et piéger, mais également l'interdiction de faire obstacle sciemment à ces activités, et, enfin, le respect du droit de propriété privée.

Ce projet de loi, M. le Président, a reçu l'appui de nos collègues de l'opposition dès le début et a fait l'objet, justement, d'une fort belle collaboration lors des travaux de la commission des transports et de l'environnement. Le projet de loi a même été bonifié par l'amendement proposé par le député d'Argenteuil, par lequel justement on a précisé la nature de l'accès, passant d'un accès légitime à un accès légal.

Évidemment, le secteur de la chasse et de la pêche est extrêmement important, M. le Président. On parle de 1,3 milliard d'impact économique, 32 000 emplois et tout près de 1,5 million de participants. Alors, c'est pour ça que c'est important aujourd'hui d'adopter ce projet de loi pour justement reconnaître une fois pour toutes ce droit fondamental de chasser, de pêcher et de piéger au Québec tout en assurant, bien évidemment, l'harmonie entre la pratique d'activités que l'on appelle avec prélèvement, donc de chasse et pêche, et également la pratique d'activités en nature sans prélèvement. C'est pour ça qu'il y a à la fois dans ce projet de loi un article qui vient interdire de faire obstacle aux activités de chasse et pêche et aussi une clause de non-prépondérance de ces activités.

Il y a deux autres dimensions essentielles dans ce projet de loi. D'abord, rappeler aux intervenants du monde municipal que ce projet de loi n'a pas d'impact sur leur pouvoir de réglementer et que, évidemment, les municipalités pourront continuer à gérer les nuisances qui peuvent survenir sur leur territoire. Autre élément extrêmement important: rien n'est changé au droit de propriété pour chasser sur une terre privée, il va continuer. Bien, évidemment, il va falloir avoir l'autorisation du propriétaire.

Évidemment, je voudrais remercier tous les gens qui ont participé, au cours des dernières semaines, derniers mois et même dernières années ? parce que c'est un projet de loi fort attendu par le secteur de la faune au Québec ? alors remercier mes collègues du Conseil des ministres pour leur ouverture, les membres de la commission qui ont fort bien travaillé, le député d'Argenteuil encore une fois et les collègues de l'opposition officielle et évidemment les nombreux partenaires du secteur de la faune, particulièrement la Fédération québécoise de la faune.

n(13 h 30)n

Aujourd'hui, M. le Président, je pense que nous faisons avancer le secteur de la faune au Québec en mettant en place les conditions nécessaires pour que, justement, en ce début de XXIe siècle, nous puissions atteindre nos objectifs d'équilibre dans les différentes pratiques d'activités de plein air et de nature au Québec. D'ailleurs, je pense qu'on pourrait dire, en terminant, que l'harmonie à préparer ce projet de loi prépare justement bien le terrain pour qu'on atteigne nos objectifs d'harmonie dans notre belle nature québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le député d'Argenteuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune et de parcs à s'adresser à nous. M. le député.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je retournerai les propos du ministre en lui disant que, de notre côté, ça a été un travail également fort intéressant et des plus constructifs. Je pense que, du côté ministériel, on a fait preuve d'ouverture d'esprit et on a très bien accueilli les propositions que nous avons faites afin de bonifier le projet de loi, le bonifier, M. le Président, pour s'assurer justement que l'objectif visé par le présent projet de loi est encore et sera atteint de façon optimale, mais également le bonifier pour enlever toute ambiguïté envers les autres groupes, que ce soient les municipalités, les agriculteurs, les propriétaires de terrains privés, doutes qui auraient pu également amener des litiges et peut-être, peut-être, des débats devant les tribunaux.

Alors, M. le Président, le projet de loi que nous sommes en train d'adopter est un projet fort simple, projet d'à peine sept articles mais qui envoie un signal. Et ce signal-là, M. le Président, vient du fait que la faune, au Québec, c'est un bien collectif. Et ce que le législateur a fait au fil des ans, depuis que l'Assemblée nationale existe, c'est qu'on a légiféré et réglementé pour protéger la faune au Québec. Il faut se remettre en perspective, quand les premiers colons sont arrivés ici, le gibier était en abondance, il n'y avait pas de règles, il n'y avait pas de lois, il n'y avait pas de périodes de chasse et de pêche, et c'était une question de subsistance. Avec les années, les populations ont commencé à se tarir et la chasse et la pêche sont devenues plus attrayantes au point de vue du loisir, c'est-à-dire qu'on est passé d'un mode de subsistance à une activité de loisir.

M. le Président, la loi vient simplement enchâsser dans la loi existante de la conservation et de mise en valeur de la faune que chasser, pêcher, piéger, c'est un droit, c'est un droit qui fait partie de nos valeurs, c'est un droit qui fait partie de notre histoire, et il faut se le rappeler. Et trop souvent au cours des dernières années, on a vu des groupes, des groupes de citoyens, certains groupes qui ont sorti publiquement, des fois même de l'extérieur du Québec et du Canada, pour venir dénoncer certaines pratiques ici. Mais les pratiques de la chasse, de la pêche et du piégeage, ce sont des pratiques qui font partie de nous et il faut être capables de se le rappeler. Et je pense que l'Assemblée nationale est unanime à dire que de l'enchâsser dans la loi, c'est une question de bon sens et d'équilibre.

M. le Président, les groupes faune du Québec ont tous été unanimes à dire que le projet de loi était favorable. On a entendu des groupes. Des groupes avaient déjà fait des démarches...

Des voix: ...

M. Whissell: Les groupes avaient fait des démarches par le passé... Excusez-moi...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député, j'ai entendu comme vous ce bruit étrange. Alors, pour ceux qui l'auraient écouté également, il s'agit d'un bruit qui s'est produit au niveau de nos gardes de sécurité. Je demanderais qu'on maintienne le décorum de la Chambre. Veuillez poursuivre, M. le député.

M. Whissell: Merci, M. le Président de la précision. Alors, comme je vous disais, les groupes faune l'ont tous accueilli très favorablement. Et, d'ailleurs, au cours des dernières années, il y avait eu beaucoup de pression, de rencontres d'effectuées à cet égard.

M. le Président, la loi n'est pas unique en Amérique du Nord. Il y a plusieurs législations qui ont déjà agi dans le même sens. Il y a d'autres législations qui font de même. Et, vous savez, M. le Président, on voit deux situations actuellement. On rencontre des gens qui nous disent: Il faut protéger, il faut presque bannir la chasse. Et, d'un autre côté on a des gens ? encore hier j'ai reçu un courriel ? des gens qui... une femme de mon comté qui se plaignait qu'il y avait trop de chevreuils dans son coin, que ça avait coûté une facture de 1 200 $ pour faire réparer sa voiture puis qu'il y avait un paquet d'accidents dans son coin.

Alors, avec la disparition des grands prédateurs, je pense qu'il est normal que le gouvernement puisse permettre la chasse. Et il faut garder l'équilibre. Faute de prédateurs, le seul prédateur qui reste, c'est l'humain. Et je pense que, quand on encadre bien la faune, on gère bien la faune, on a des plans de gestion qui sont crédibles, qui ont été bien établis par les biologistes, M. le Président, on peut développer ce secteur. Et le ministre en faisait allusion dans son discours, s'il y a un secteur qui souvent est méconnu, c'est bien le secteur faunique. Que ce soit avec prélèvement ou sans prélèvement, il y a un potentiel énorme, au Québec. Ce potentiel-là, il est, principalement à cause de notre situation géographique, des montagnes, des lacs, des cours d'eau, des forêts vierges, un potentiel effroyable.

Et, si je peux envoyer un signal... Et j'espère que le ministre l'accueillera favorablement. Au cours des dernières années, trop souvent, on a oublié d'épauler l'industrie. Et ce n'est pas nécessairement des subventions qu'il faut apporter à l'industrie, mais ce sont des allégements, des règles qui permettent d'encadrer encore mieux l'industrie, de permettre à ceux qui performent ? là, je pense aux pourvoyeurs ? que ceux qui performent bien aient une reconnaissance internationale, et ça, c'est notre rôle, M. le Président. Et, quand on veut développer économiquement le Québec, ça passe, je pense, par la faune. On a des orignaux, des chevreuils, du caribou, des ours, et ça, au point de vue international, il y a des gens qui recherchent ce type d'activité. Mais encore là faut-il être capable de l'offrir. Il faut être capable aussi, M. le Président, d'avoir les installations adéquates, avec des normes sanitaires puis des normes au point de vue de l'hébergement qui rencontrent les aspirations des étrangers et des gens du tourisme. Et, M. le Président, le Québec, le gouvernement a un rôle de leader en ce sens.

Vous savez, M. le Président, dans notre plan d'action, le Parti libéral, on a proposé d'instaurer l'apprentissage de l'anglais dès la première année. Et, dans le milieu de la faune, s'il y a un message qu'on entend souvent des pourvoyeurs, des gens dans la région: On fait de la promotion à l'étranger, mais, quand les étrangers ? les Américains, les Européens ? viennent nous voir, ils parlent anglais et on n'est pas capables d'avoir le guide et les ressources pour donner un service adéquat à ces gens. Imaginez-vous, M. le Président, que vous êtes un guide sur une rivière à saumon, vous parlez seulement en français et vous tentez d'expliquer à un Américain comment pêcher le saumon; je pense que ce n'est pas évident. Déjà que ce sont des techniques, il y a des mots qui sont typiquement à nous dans ce domaine, et je pense que, par notre mesure... C'est une mesure qui est sur le moyen, long terme, M. le Président. Mais il faut être capable de reconnaître que, dans les régions, l'apprentissage de l'anglais est très important.

M. le Président, l'année 2003 en sera une électorale. Ce sera l'occasion pour les deux principaux partis politiques de présenter leur vision en matière de faune et parcs. Je peux vous dire que, de notre côté, on est très bien avancés. Malheureusement, avec l'adoption du projet de loi, on devra retirer une certaine section de notre programme électoral, parce que c'était déjà inscrit. Alors, M. le Président, je m'en réjouis. Tant mieux, tant mieux! Et, d'ailleurs, avec le lancement de notre plan d'action au mois de septembre dernier, si le gouvernement tend à réaliser certains de nos engagements, tant mieux, ce sera pour le bien-être de tous.

M. le Président, je me dois de mentionner que, dans ce débat, qui était de reconnaître l'importance de la chasse, de la pêche et du piégeage au Québec, l'Action démocratique du Québec a été totalement absente de nos débats. Je ne mentionne pas qu'ils étaient ou non absents des commissions parlementaires ou de cette Chambre, mais, en ce qui a trait aux débats eux-mêmes, ils étaient totalement absents. Et j'ai eu à travailler avec le ministre de l'Environnement sur la question des aires protégées, c'est-à-dire le projet de loi au niveau du patrimoine de biodiversité, et, encore une fois, dans ce dossier, M. le Président, l'ADQ a brillé par son absence, au niveau de nos débats.

n(13 h 40)n

Vous savez, M. le Président, je pense que ce projet de loi démontre bien que, lorsqu'il y a une bonne collaboration entre les élus des différentes formations politiques, il y a possibilité de bonifier le projet de loi ou un projet de loi en particulier. Et, pour nous, dans le projet de loi n° 147, il y avait un article, l'article 1.4, qui nous semblait un peu sujet à interprétation. Pour vous mettre en perspective, on y disait qu'un chasseur, un pêcheur pouvait accéder de façon légitime à une propriété pour y effectuer une activité de prélèvement. Alors, pour nous, le mot «légitime» pouvait porter à interprétation. Le président de la commission est venu appuyer non pas la proposition, mais appuyer nos dires à l'effet qu'il pouvait y avoir des conséquences juridiques découlant de cet article. Alors, le mot «légitime» a été remplacé par «légale», et je pense que ça vient lever absolument toute contestation future.

D'ailleurs, le message que les gens de la faune envoyaient à l'Assemblée nationale, c'était: En aucun temps il n'y a eu un objectif de pouvoir s'approprier la propriété d'autrui pour effectuer une activité de prélèvement. Et, M. le Président, je tiens à le rappeler, s'il y a des gens au Québec qui ont à coeur la protection et le développement faunique, ce sont les groupes faune et les chasseurs et les pêcheurs eux-mêmes, parce que, M. le Président, c'est un objectif fondamental. Quand on aime chasser et pêcher, on veut s'assurer de la pérennité de la ressource, on veut s'assurer que les prises seront les plus grosses, les plus généreuses, que les poissons seront les plus longs. M. le Président, je pense qu'il n'y a personne, autant au Québec qu'à l'échelle internationale, qui peut dire que le Québec n'a jamais su bien gérer et administrer le développement de la faune en termes de protection.

M. le Président, je vous laisserai sur ces mots. J'espère que le ministre a saisi la portée de mes propos, en lui disant qu'on peut faire plus, on peut faire beaucoup plus. Il s'agit d'un petit ministère. Ce n'est pas le ministère qui est nécessairement couru par les aspirants ministres, mais c'est un ministère qui est proche des gens, c'est un ministère dont le rôle a un objectif très important pour le développement des régions et c'est un ministère vers lequel on peut développer. Vous savez, des fois, on peut prendre des petites choses et on peut les doubler rapidement et les doubler. Ça restera toujours des petites choses. Mais je pense que le Québec peut se démarquer à l'échelle internationale, et ce sera le rôle du futur ministre qui sera responsable du portefeuille. Parce que 2003, pour le ministre actuel, je pense que les fonctions de gérer le secteur faunique seront quand même relativement courtes. Je ne pense pas que le ministre a nécessairement de grands projets de loi et de grands changements pour le début de l'année, mais j'espère que, pour l'avenir et pour le futur, on continuera à vouloir développer sainement cette industrie.

Un dernier mot, M. le Président. Je profiterai de l'occasion qui m'est accordée ? c'est probablement mes derniers propos à la veille de Noël ? pour vous saluer, saluer mes collègues de tous les partis, qui passent énormément de temps avec nous dans cette Chambre et dans cet édifice. Des fois, bon, c'est sûr qu'on est à couteaux tirés puis qu'on a des visions différentes, mais il faut quand même toujours garder en idée qu'on a fait un choix de se présenter en politique, et, quelles que soient nos allégeances, je pense qu'on se doit de garder un respect mutuel l'un pour l'autre. Je vois des collègues qui me saluent et je les salue également. Mais il faut se rappeler ces choses-là, et les fins d'année et les fins de session ont peut-être ce côté positif. Alors, M. le Président, je profiterais également de l'occasion pour souhaiter la bonne année aux gens du comté d'Argenteuil qui peuvent nous écouter et également à l'ensemble de la population du Québec qui peut écouter nos débats. Alors, merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député d'Argenteuil. Y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir? Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le projet de loi n° 147, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Mme la leader adjointe.

Mme Vermette: Alors, M. le Président, je vous demanderais de vous référer à l'article 12 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 153, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 8 novembre 2002, ne peut être adopté avant le 21 décembre 2002? Y a-t-il consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): D'accord. Donc, puisqu'il y a consentement pour procéder au principe, en dérogation de l'article... C'est ça. D'accord. Alors, y a-t-il des interventions? M. le leader adjoint.

M. Mulcair: Je veux juste vous demander de répéter; pour ma collègue en face, c'est la même chose. Il y a accord pour procéder à l'adoption de principe du projet de loi n° 153. Parce qu'il y a eu deux choses différentes qui ont été dites. Juste le clarifier, s'il vous plaît, M. le Président.

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Beaulne): D'accord. Alors, on va rectifier les choses. Puis, d'ailleurs, je pense que, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, là, il est important de préciser qu'à cette étape-ci bien souvent des fins de session les adoptions se bousculent. On demande des dérogations aux règlements habituels. Et, par conséquent, je vais reprendre, à la demande de la leader adjointe et du leader de l'opposition, la lecture de l'article 12 du feuilleton.

M. le ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique, président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 153, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique. Alors, je répète: Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, on s'entend, il y a consentement à cette étape-ci. Y a-t-il des interventions, maintenant? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Très brièvement. Mais nous avons reçu, comme opposition officielle, une demande d'adopter ce projet de loi n° 153 rapidement. Et je pense qu'étant donné l'importance de la protection de l'éthique au sein du gouvernement québécois nous avons dit qu'on préfère faire l'adoption au principe aujourd'hui, qui va nous permettre dans l'intersession peut-être d'organiser une commission parlementaire pour regarder cette question.

Juste en rappelant, je vais juste lire rapidement la note explicative: «Ce projet de loi oblige les organismes et entreprises du gouvernement à établir un code d'éthique et de déontologie pour leurs employés qui ne sont pas des fonctionnaires, à défaut de quoi ce sont les normes d'éthique et de discipline établies en vertu de la Loi sur la fonction publique qui s'appliqueront.»

Alors, en soi, l'opposition officielle voit d'un bon oeil cette proposition. Nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi, mais je pense qu'il faut faire un certain rappel des faits. Il y a un an et demi, le Vérificateur général, dans son rapport 2000-2001, tome I, a dévoué tout un chapitre à la notion de la protection de l'éthique au sein du gouvernement québécois. Il y avait quelques grands constats que je pense important de les mettre «on the record», comme on dit, dans ce débat.

Je vais les juste énumérer brièvement. Les préoccupations de l'administration gouvernementale québécoise en matière d'éthique ont été abordées de diverses manières depuis plusieurs années, mais l'infrastructure actuelle de l'éthique pourrait être améliorée. Deuxième constat: Il y a une absence d'un corps commun de valeurs fondamentales, de règles minimales pour guider la conduite des détenteurs d'une charge politique. Troisièmement, les lois et règlements que nous avons consultés ne prévoient pas tous des mécanismes pour enquêter sur les actes répréhensibles et les sanctionner. Quatre, l'information transmise aux détenteurs d'une charge publique pour favoriser la compréhension des valeurs et des règles définies à... de celles-ci ne sont pas toujours claires et complètes, parfois elle est même discordante; cinq, une formation donnée au cours de la dernière année sur l'éthique au personnel des entités ayant fait l'objet de nos travaux était souvent insuffisante. Et, finalement, les mesures incitant à un comportement éthique ne sont pas toujours adéquates.

n(13 h 50)n

Alors, ça, c'est le constat que le Vérificateur général a fait il y a un an et demi. Au mois d'octobre 2001, la commission de l'administration publique a procédé à un échange avec le secrétaire général du gouvernement, M. St-Gelais, et également le secrétaire général du Conseil du trésor, Mme Diane Jean, pour qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour corriger le tir et répondre aux lacunes qui étaient constatées par le Vérificateur général. Un an après, M. St-Gelais et Mme Jean m'ont écrit, à titre de président de la commission de l'administration publique, pour voir qu'il y a effectivement des démarches, il y a des choses qui sont en place pour corriger le tir.

Entre autres, le président du Conseil du trésor a déposé une déclaration des valeurs pour la fonction publique québécoise, il y a deux, trois semaines. Il y avait également la publication d'un nouveau règlement dans la Gazette officielle, qui va gouverner. Alors, il y a les places qui sont en marche, mais, même dans le rapport que M. St-Gelais et Mme Jean ont déposé devant la commission de l'administration publique, on constate que seulement trois quarts des organismes visés, c'est-à-dire les entreprises de l'État, c'est juste trois sur quatre qui ont un code de déontologie, qui ont un code d'éthique. Alors, pour le respect du règlement existant, il y a des lacunes déjà constatées. Alors, je pense, ça prend le temps pour faire l'étude comme il faut, pour s'assurer que, premièrement, on a des codes d'éthique et les codes de déontologie à travers les ministères, mais l'autre élément que je pense qui est important... d'avoir un code et d'évaluer le contenu du code.

Et un des autres messages du Vérificateur général, c'est que le contenu est souvent discordant, il n'y a pas de cohérence, il n'y a pas de... Alors, je pense qu'on a tout intérêt de peut-être arranger un avant-midi où nous pouvons nous asseoir pour voir c'est quoi, les éléments minimaux que ces codes d'éthique doivent comprendre, c'est quoi, les éléments minimaux que ces codes de déontologie doivent comprendre aussi.

Également, il y avait la question qui a été soulevée dans nos échanges avec M. St-Gelais, de l'importance du leadership, que ça va vraiment... Dans le gouvernement, ça va prendre un champion, quelqu'un qui va pousser davantage sur l'importance des codes d'éthique et l'application des codes d'éthique à l'intérieur de la fonction publique québécoise et ses entreprises et filiales. Alors, je pense qu'on aura également l'occasion de faire le point. Une des démarches qui a été prise, ça a été la nomination d'un secrétaire général adjoint au ministère du Conseil exécutif, M. Sormany, Me Sormany, qui s'en occupe, de la question éthique. Alors, peut-être qu'une commission parlementaire aura l'occasion, pour Me Sormany, de présenter un genre de bilan de sa première année à la fonction pour voir: Est-ce que ça marche?

Parce que, en fait, toute cette question de la surveillance éthique est très difficile. Le gouvernement fédéral a eu beaucoup de misère. Ils ont proposé un modèle où le commissaire d'éthique était dépendant directement du premier ministre. Et on a vu que, pour M. Wilson, il était toujours mis dans des situations presque impossibles au niveau de conflits d'intérêts qu'il doit rapporter sur les gestes qui ont été posés par son propre patron. Alors, le gouvernement fédéral jongle maintenant avec un commissaire d'éthique qui dépend de la Chambre des communes, un petit peu comme notre Vérificateur et notre Protecteur du citoyen dépendent de l'Assemblée nationale. Alors, il jongle avec la notion d'un genre de commissaire éthique qui dépende directement de la Chambre des communes à Ottawa. On n'est pas rendu là encore au Québec. On a nommé notre commissaire au niveau du lobbying, qui découle d'un projet de loi qui a été adopté plus tôt cette année, mais, pour le moment, notre responsable de l'éthique à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, c'est un secrétaire général associé au niveau du ministère du Conseil exécutif. Alors, peut-être, une journée ou un avant-midi de réflexion, on peut examiner également: Est-ce que ça, c'est le modèle le plus approprié pour souligner l'importance de l'éthique?

Et je pense qu'il y a trois développements dans nos façons de faire qui vont rendre ces questions éthiques encore plus importantes que jamais, et je vais les citer très rapidement. C'est toute la question de la décentralisation. Je pense, les trois formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, dans diverses formules, et tout le reste, mais tout le monde parle de décentralisation. Mais, si le pouvoir décisionnel est plus éloigné du contrôle, le sens éthique, le sens d'avoir un système efficace, que, si, moi, comme fonctionnaire ou comme employé d'une entreprise de l'État, je vois quelque chose qui ne marche pas, je peux rapporter ça à quelqu'un, je peux dire à quelqu'un que peut-être mon supérieur, que peut-être quelqu'un d'autre a fait défaut... Alors, il faut mettre en place un système pour la protection de l'éthique et avoir les règles qui sont assez claires: Est-ce que j'ai le droit d'accepter les billets pour aller au centre Bell pour voir le match de hockey? Est-ce que j'ai le droit d'accepter les billets pour participer dans un tournoi de golf? Ça, c'est les genres de choses qui vont être de plus en plus courantes, si on va décentraliser notre pouvoir décisionnel.

Deuxièmement, le mode... et les P3, les P3's, c'est-à-dire les partenariats public-privé. Et, encore une fois, ça, c'est un élément où on va demander aux fonctionnaires de faire affaire avec le secteur privé, avec les codes d'éthique et les comportements qui sont légèrement différents. Alors, ça va devenir également important qu'on ait des règles du jeu assez claires pour les fonctionnaires qui vont être appelés à participer dans les partenariats public-privé: C'est quoi, les règles du jeu? Comment? C'est quoi, les comportements éthiques qui sont appropriés?

Et, finalement, ça revient toujours à la réforme et la modernisation de la fonction publique québécoise, que nous avons dit aux fonctionnaires: On va vous évaluer, ça va être une gestion par résultats, on va vous accorder une plus grande souplesse, une plus grande marge de manoeuvre décisionnelle. Donc, l'importance accrue de l'éthique, que ces personnes qui sont appelées à prendre ces décisions ont des codes d'éthique et les codes de déontologie qui sont clairs pour gouverner leurs actions.

Alors, j'invite le ministre, dans l'intersession, on peut aménager une journée où, peut-être, Me Sormany, M. St-Gelais lui-même, Mme Jean, les syndicats de la fonction publique et une couple d'experts qui viennent... à l'ENAP, notamment le professeur Yves Boisvert, qui est le détenteur de la chaire Fernand-Dumont de l'ENAP. Pierre Bernier est une autre personne qui est déjà venue en commission parlementaire et connaît fort bien la question de l'éthique, qui peut venir témoigner, nous éclairer, parce que ça, c'est un dossier important. Et, finalement...

Parce que ce n'est pas juste une question d'avoir un code d'éthique. J'ai voyagé un petit peu sur le site Web de la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui a un des meilleurs: 22 pages, les annexes, et tout le reste. Alors, ce n'est pas le code d'éthique qui manque, mais, quand même, on a vu pendant plusieurs périodes de questions, cet automne, qu'il y avait des questions fort importantes. Je ne veux pas présumer de la conclusion de ces enquêtes, mais les conflits d'intérêt, les manquements de jugement et d'éthique ont été soulevés à maintes reprises. Alors, le fait même d'avoir un code qui peut être très étoffé comme le code de la Caisse de dépôt, ce n'est pas suffisant si on n'a pas, entre autres, un moyen d'appliquer et d'enforcer les mesures qui sont là-dedans, avoir une certaine protection pour la divulgation. En anglais, on parle de «whistle-blower», c'est-à-dire les personnes qui ont le courage de dénoncer les pratiques qu'elles ne trouvent pas conformes à notre notion d'éthique.

Donc, c'est un dossier très important. On accepte le principe du projet de loi n° 153. Mais j'invite le ministre, on peut procéder soit via la commission de l'administration publique ou la commission des finances publiques, d'arranger une journée et faire une mise au point encore dans ce dossier très important.

En terminant, M. le Président, comme les autres orateurs ont fait, à mon tour, j'aimerais souhaiter à mes collègues ici, à l'Assemblée, au personnel de l'Assemblée nationale, aux électeurs du comté de Jacques-Cartier, joyeux Noël et bonne année. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Y a-t-il d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autres intervenants. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 153, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vous réfère à l'article 13.

n(14 heures)n

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bon. Avant de procéder à l'article 13, M. le leader adjoint, il faudrait faire une motion de renvoi du principe du projet de loi n° 153 à une commission parlementaire.

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Beaulne): Nous allons suspendre quelques instants pour éclaircir la situation.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Oui. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Donc, après consultation, il me fait plaisir de faire motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que le ministre d'État à la Fonction publique et président du Conseil du trésor en soit membre.

Le Vice-Président (M. Beaulne): La motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Eh bien, M. le Président, allons-y pour l'article 13.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 156, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Y a-t-il maintenant des interventions sur le principe de ce projet de loi? M. le député de Châteauguay, leader adjoint de l'opposition.

M. Fournier: Oui, merci, M. le Président. À mon habitude, quelques courts commentaires.

Une voix: ...

M. Fournier: Ha, ha, ha! Ce ne sera pas trop long. M. le Président, mon collègue de Saint-Laurent m'a demandé de faire quelques commentaires. Ce projet de loi, qui vise à modifier le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale, vise à éliminer des peines d'emprisonnement comme alternatives au non-paiement des amendes.

Quelques mots simplement pour dire que ce n'est pas la première fois qu'on tente... ou que le gouvernement tente d'intervenir dans ce dossier: plusieurs tentatives ont eu lieu en 1995 et en 1997, et, à chaque occasion, de nombreuses craintes de la part notamment du monde municipal se sont élevées.

Cependant, à cette tentative-ci, on prévoit qu'il y a une nouvelle infraction qui est créée, qui est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour pour toute personne qui ne respecte pas les conditions de remboursement d'une amende. Donc, il ne s'agit pas d'enlever un outil pour s'assurer que les amendes soient payées. Bien au contraire, l'objectif au niveau du principe est d'en ajouter.

Et, dans ce sens-là, mon collègue de Saint-Laurent souhaitait que nous inscrivions notre appui à l'égard du principe du projet de loi, étant entendu que la plomberie et les effets, puissent-ils être pervers, si nous le constations, pourraient peut-être modifier le tout. Mais, pour le connaître justement, les effets, ce sont ceux qui ont à utiliser l'outil qui vont nous le dire. Et nous prenons bonne note que, dans le mémoire au Conseil des ministres, des ministres responsables, il est dit ceci: «Par ailleurs, tenant compte qu'aucune consultation n'ait eu lieu depuis quelques années, les ministres signataires du présent mémoire ont l'intention de permettre aux intervenants concernés de s'exprimer sur le présent objet.»

Or, à cet effet-là, M. le Président, nous notons qu'il y a donc un engagement de la part du gouvernement à ce qu'il y ait consultation. Je le dis notamment au bénéfice de la municipalité de Châteauguay, dans mon comté, qui est déjà intervenue auprès de moi pour s'assurer que les modifications législatives qui allaient, qui pourraient avoir des effets sur ses propres finances ne puissent être faites sans qu'elle ait l'occasion d'être consultée et qu'elle puisse donner son point de vue sur le sujet. Alors, M. le Président, c'étaient les quelques mots ? en probablement un record d'ailleurs ? quelques mots que je comptais prononcer ici pour mon collègue de Saint-Laurent.

Et, pour la suite des événements, évidemment, ce sera plutôt à la prochaine session où les gens qui auront à appliquer la loi pourront venir faire entendre leurs commentaires. Et je vous remercie. À mon tour, puisque c'est ma dernière intervention cet après-midi, après tous ceux qui m'ont précédé, de vous souhaiter, par vous, à l'ensemble des officiers et des employés de l'Assemblée nationale qui travaillent avec nous, leur souhaiter de très joyeuses Fêtes. L'année qui vient risque d'être assez chargée et peut-être d'avoir ici un salon, un salon bleu assez modifié, M. le Président. Mais c'est ce que je nous souhaite quand même pur la prochaine année. Merci. Bonnes et joyeuses Fêtes!

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Châteauguay. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le principe du projet de loi n° 156, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Oui. Alors, M. le Président, je fais donc motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des transports et de l'environnement et pour que le ministre d'État aux Transports en soit membre.

Le Vice-Président (M. Beaulne): La motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint, la motion est adoptée. M. le leader adjoint?

M. Simard (Montmorency): Merci, M. le Président. Alors, je vous réfère à l'article 39.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 29 du feuilleton...

Une voix: À l'article 39.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 39 du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin propose l'adoption du principe du projet de loi n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions.

Est-ce que le principe du projet de loi n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, l'article 41.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 41, M. le député de Champlain propose l'adoption du principe du projet de loi n° 224, loi concernant la Régie de gestion des déchets de la Mauricie Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il n'y a pas d'interventions.

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 224, loi concernant la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, nous allons suspendre une petite minute.

Le Vice-Président (M. Beaulne): D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Avant de vous céder la parole, M. le leader adjoint, j'aimerais rappeler à ceux et à celles qui suivent nos débats, ici, tant en Chambre qu'à la télévision, que nous sommes à l'étape d'adoption des différents principes de projets de loi et, dans le contexte d'une fin de session, il se peut que, sur la base de consentement de part et d'autre, nous dérogions à la manière habituelle de faire les choses, ce qui se produit cet après-midi. Alors, c'est la raison pour laquelle nous suspendons périodiquement pour pouvoir nous assurer que les écritures sont bien faites, puisque c'est la responsabilité de la présidence de voir à ce que, malgré les consentements qui sont donnés, la procédure et les règlements s'appliquent tels qu'ils ont été prévus et convenus. Alors, M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je suis sûr que je parle également au nom de mon collègue le leader adjoint, cette vigilance vous honore. Je vous réfère donc de nouveau à l'article 39 pour que nous puissions procéder à l'adoption définitive du projet de loi n° 222.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le leader adjoint. À l'article 39, Mme la députée de Marie-Victorin propose l'adoption du projet de loi n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur.

Puisqu'il ne semble pas y avoir d'interventions, est-ce que le projet de loi n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 41 qui concerne le projet de loi n° 224.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 41, nous avons adopté le principe du projet de loi présenté par le député de Champlain, nous allons maintenant procéder à l'adoption du projet de loi lui-même. Alors, est-ce que...

À l'article 41, M. le député de Champlain propose l'adoption du projet de loi n° 224, loi concernant la Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie.

Encore une fois, pour les fins de la transcription, je vous demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement, concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 septembre 2002. Y a-t-il consentement?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Oui, M. le leader adjoint?

M. Mulcair: Afin de faciliter votre travail, je tiens à vous signaler que, pour le reste de ce qui est convenu d'appeler les projets de loi privés, on va vous donner le même consentement, ce n'est pas nécessaire de nous le demander à chaque fois, pour les dérogations.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Je vous remercie, ça va effectivement faciliter nos travaux. Mais, pour les fins de l'article 41, je vais quand même vous demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 8 novembre 2002 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2002. Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'intervention sur l'adoption de ce projet de loi, est-ce que le projet de loi n° 224, Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, j'aimerais vous référer à l'article 42. Pour renchérir sur les propos de mon collègue, pour les cinq projets de loi privés qui suivent, nous procéderons à l'adoption du principe ainsi qu'à l'adoption de manière simultanée.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, à l'article 42 du feuilleton, M. le député de Salaberry-Soulanges propose l'adoption du principe du projet de loi n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil. Il ne semble pas y... Y a-t-il des interventions à cette étape-ci? Non. Bon.

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, conformément également à ce que nous venons de nous entendre entre nous, est-ce que le projet de loi n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Article 40, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 40 du feuilleton, Mme la députée de Crémazie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis.

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Encore une fois, conformément à ce qui a été convenu, est-ce que le projet de loi n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président, l'article 35, je vous prie.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 35 du feuilleton, M. le député de Saint-Maurice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 226, Loi concernant la Ville de Shawinigan. Y a-t-il consentement pour... Le consentement a été déjà obtenu, alors je vais disposer de lire les demandes de consentement.

Je vois qu'il n'y a pas d'intervention à cette étape-ci de l'adoption du principe, alors est-ce que le principe du projet de loi n° 226, Loi concernant la Ville de Shawinigan, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Alors, encore une fois, conformément à l'entente qui a été convenue tout à l'heure, est-ce que le projet de loi n° 226, Loi concernant la Ville de Shawinigan, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je vous réfère à l'article 37.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 37, M. le député d'Argenteuil propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi modifiant la Loi constituant en corporation «L'Hôpital d'Argenteuil».

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 220, Loi modifiant la Loi constituant en corporation «L'Hôpital d'Argenteuil», est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Toujours conformément à notre entente, est-ce que le projet de loi n° 220, Loi modifiant la Loi constituant en corporation «L'Hôpital d'Argenteuil», est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je vous réfère à l'article 38.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 38, M. le député de Jeanne-Mance propose l'adoption du principe du projet de loi n° 221, Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda.

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 221, Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Toujours selon l'entente que nous venons de conclure, est-ce que le projet de loi n° 221, Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, conformément à notre entente, je vous demande à ce stade-ci, puisque nos projets de loi d'intérêt privé sont terminés, de suspendre temporairement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, je suspends temporairement nos travaux.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Oui. M. le Président, je vous prie de prendre en considération l'article 19.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 19, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée par Mme la ministre des Finances. Ces amendements ont été déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions, à cette étape-ci?

Puisqu'il n'y a pas d'interventions, les amendements proposés par Mme la ministre des Finances sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté... sur division. Adopté sur division.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Un instant! Un instant, là! C'est important de savoir si c'est adopté sur division ou non. Est-ce que le rapport que je viens de vous lire est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Sur division. Alors, il est adopté sur division. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je vous réfère de nouveau à l'article 19.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 19, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives.

Alors, à cette étape-ci, je dois vous demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission.

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Alors, il n'y a pas d'interventions.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 110, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Une voix: ...sur division.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté sur division. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. Je vous réfère à l'article 16.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 16, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée par M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Cet amendement a été déclaré recevable.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions.

Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Est-ce que le rapport, tel qu'amendé, de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté sur division. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): M. le Président, je vous réfère de nouveau à l'article 16.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Avant d'aborder l'article 16 du feuilleton, je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, pour que nous puissions procéder de manière diligente et ordonnée à la suite de nos travaux. S'il vous plaît! S'il vous plaît, un peu de silence.

À l'article 16 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Je répète encore, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté sur division. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Alors, M. le Président, nous en sommes rendus au terme de nos travaux pour cette session, et je crois qu'il est donc de mise de faire motion pour que nous ajournions nos travaux au 11 mars 2003, 14 heures.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Alors, M. le leader adjoint, est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée. Mais je vous demanderais quelques instants de silence, s'il vous plaît.

Avant d'ajourner nos travaux au 11 mars 2003, je vous demanderais quelques minutes... quelques instants de silence pour me permettre, au nom de toute l'équipe de la présidence, de vous souhaiter, d'abord à vous chers collègues, ainsi qu'aux personnes qui ont suivi tout au cours de l'année qui s'achève les débats de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à ceux qui nous écoutent et à celles qui nous écoutent en ce moment, de joyeuses Fêtes et une année 2003 sous le signe du bonheur, de la sérénité et de la santé. Sur ce, je vous remercie de votre collaboration et j'ajourne nos travaux au 11 mars 2003.