Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures huit minutes)

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, il me fait plaisir d'offrir la parole à mon collègue ministre de l'Agriculture, et je vous invite à prendre en considération l'article a du feuilleton de ce jour.

La Présidente: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 146, Loi sur l'aquaculture commerciale. M. le ministre.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer à l'Assemblée nationale ce projet de loi sur l'aquaculture commerciale. Ce projet de loi a pour objet d'encadrer l'exercice de l'aquaculture pratiquée à des fins commerciales et, dans le domaine hydrique de l'État, à des fins de recherche ou d'expérimentation, ainsi que d'encadrer l'exploitation d'étangs de pêche à des fins commerciales.

Ce projet de loi prévoit d'abord, dans une perspective de développement durable, l'établissement de cadres régionaux ou locaux de développement aquacole favorisant la croissance ordonnée de l'aquaculture dans le domaine hydrique de l'État. Aussi, il propose un régime de permis dont la délivrance est notamment conditionnelle à la détention de certaines autorisations prévues par la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ce projet de loi établit également les conditions et les obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l'exercice de ses activités. Des dispositions particulières s'appliquent aux sites aquacoles dans le domaine de l'État.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que le ministre peut soumettre une demande à une consultation publique aux conditions et modalités qu'il détermine. Il prévoit également la délivrance d'autorisations pour la recherche et l'expérimentation en aquaculture dans le domaine hydrique de l'État.

Il prévoit aussi la transmission, entre le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministre de l'Environnement, le ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux, des renseignements nécessaires à l'application de la loi, à la prévention d'un risque pour la santé ou la sécurité du public, l'environnement ou la faune ainsi qu'à leur protection.

De plus, ce projet de loi propose que le ministre nomme les inspecteurs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi et prévoit les pouvoirs qui leur sont conférés en matière d'inspection, de saisie et de confiscation. Il prévoit également des sanctions administratives et pénales.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

n (10 h 10) n

La Présidente: M. le député d'Orford.

M. Benoit: Mme la Présidente, je veux juste être sûr que j'ai bien compris, là. Vous savez que la pisciculture peut être plus environnementalement dommageable que d'autres formes de production.

M. Boisclair: Question de règlement, madame.

M. Benoit: Est-ce que j'ai bien compris...

M. Boisclair: Question de règlement.

M. Benoit: ...qu'il y aura des consultations publiques, Mme la Présidente?

La Présidente: M. le député d'Orford... M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, d'abord, je voudrais profiter de la parole que vous me donnez pour avertir les membres de la Tribune de la presse que mon collègue fera un point de presse après la période de questions sur cet important projet de loi, et j'espère qu'ils seront nombreux à couvrir ce projet.

Des voix: ...

M. Boisclair: Je veux vous dire que, sur les consultations... On peut rire quand même un peu dans cette Assemblée.

Des voix: ...

M. Boisclair: On peut rire quand même un peu dans cette Assemblée. Mme la Présidente, sur les consultations, très certainement...

Des voix: ...

M. Boisclair: ...très certainement, il y aura des consultations particulières sur cette question.

La Présidente: Alors, merci, M. le leader du gouvernement. M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne sais pas si je peux me permettre, mais je n'ai pas prévu actuellement à mon agenda de rencontrer la presse.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Alors, nous en sommes au dépôt de documents. Alors, M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Facal: Mme la Présidente, un message du lieutenant-gouverneur signé de sa main.

La Présidente: Alors, mesdames et messieurs, veuillez vous lever, s'il vous plaît.

L'honorable lieutenant-gouverneur de la province de Québec transmet à l'Assemblée nationale les crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2003, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et recommande ces crédits à la considération de l'Assemblée.

Alors, veuillez vous asseoir.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je fais motion pour déférer les crédits supplémentaires 2001-2002 en commission plénière afin que l'Assemblée les étudie et les adopte, conformément à l'article 289 du règlement.

La Présidente: Voilà. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Facal: Mme la Présidente, pour donner suite au message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits supplémentaires n° 1 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. C'est bien ça. Nous les avons déférés.

M. Boisclair: Mme la Présidente, vous comprenez que la motion que je viens de faire y fait référence.

La Présidente: Alors donc, la motion adoptée est à l'effet de déférer ces crédits, déposés par le président du Conseil du trésor, en commission plénière. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Au dépôt de documents toujours, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: le Conseil médical du Québec et le rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Outaouais.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel 2001-2002 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de l'Outaouais soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude; et

«Que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente: Adopté. Alors, nous en sommes toujours au dépôt de documents. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Beaudoin: Mme la Présidente, je dépose le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de celui-ci.

La Présidente: Ce document est déposé. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre... Non, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Alors...

Mme Beaudoin: ...

La Présidente: Oui. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, je fais motion afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément aux articles 22.2 et 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales édictés par l'article 6 du chapitre 8 des lois de 2002, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.»

La Présidente: Alors, cette motion est donc...

M. Boisclair: ...Mme la Présidente.

La Présidente: Oui. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Cette motion est déposée. Il y a, à la loi, un certain délai qui est prévu pour qu'elle puisse être adoptée en fonction de la loi qu'a déjà proposée ma collègue ministre des Relations internationales. Je veux vous indiquer aussi qu'il est de mon intention de déposer une motion pour qu'à la fois l'esprit du protocole mais aussi le plan canadien de mise en oeuvre soient débattus en commission parlementaire. Je voudrais donc, Mme la Présidente, déposer à mon tour le plan du changement... du Canada, dis-je, pour les changements climatiques, intitulé Les changements climatiques: respecter nos engagements ensemble.

La Présidente: Alors, vous allez d'abord me permettre de faire le dépôt de la motion de la ministre des Relations internationales, dépôt d'une motion en vertu de l'article 22.3 de la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d'autres dispositions législatives. Donc, cette motion est déposée.

Alors, je comprends que le leader du gouvernement a fait une motion de consultation générale?

M. Boisclair: Non...

La Présidente: Non, pas encore. Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Mme la Présidente, je dépose, comme je l'ai indiqué, le Plan du Canada sur les changements climatiques pour qu'il puisse, lui aussi, être soumis à la consultation que nous entendons faire. Je déposerai une motion en ce sens dans quelques instants.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. Alors, nous procédons au dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.

M. Jutras: Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec et l'Ordre des pharmaciens du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose la réponse à la pétition présentée par le député d'Iberville le 22 octobre dernier.

La Présidente: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général, le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2001-2002, tome II, accompagné d'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Alors, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 12 juin et 24 septembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'éducation qui a siégé le 26 novembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 135, Loi modifiant la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur la protection du consommateur. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

n(10 h 20)n

La Présidente: Ce rapport est déposé. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui, les 3 et 4 décembre 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières et a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Permettez-moi également, Mme la Présidente, de vous déposer ce matin le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 29 novembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Et enfin, Mme la Présidente, je ne voudrais pas abuser, mais permettez-moi de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 12 février, 14 mars et 26 septembre 2002 afin d'élaborer des pistes de solution à l'égard de l'indemnisation des personnes accidentées reconnues coupables d'actes criminels.

La Présidente: Alors, ces rapports sont déposés. Au dépôt de pétitions, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 17 pétitionnaires, propriétaires et employés de commerces des comtés de Saint-Hyacinthe, de Borduas et de Verchères.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre des Transports et son ministère désirent installer dans les haltes routières des services d'essence et de restauration;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée de clientèle privera les commerçants d'importants revenus et, par conséquent, provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerces existants ont consenti d'immenses sommes d'argent et des ressources humaines et que le projet du ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de s'accaparer de ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour tous ces motifs, je, soussigné, dénonce le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demande au ministre des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, ces pétitions sont déposées. Il n'y a pas d'interventions portant... Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: C'est une deuxième pétition qui dit la même chose.

La Présidente: Alors, il y a consentement?

M. Brodeur: Oui? Il y a consentement?

La Présidente: Oui, consentement.

M. Brodeur: Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 3 pétitionnaires, propriétaires et employés de commerces de Sainte-Madeleine.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre des Transports et son ministère désirent installer des haltes routières, des services d'essence et de restauration;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée de clientèle privera les commerçants d'importants revenus et, par conséquent, provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerces existants ont consenti d'immenses sommes d'argent et des ressources humaines et que le projet du ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de s'accaparer de ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Pour tous ces motifs, je, soussigné, dénonce le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demande au ministre des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

La Présidente: Cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège, et nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole, en question principale, à M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. S'il y a une conférence de presse à laquelle le roi du Kodak et nouvel attaché de presse en chef du gouvernement pourra assister aujourd'hui, c'est sans doute celle du ministre des Ressources naturelles qui, j'ose espérer, réagira au rapport très dur qu'a déposé aujourd'hui le Vérificateur général du Québec, entre autres relativement à la gestion des forêts. Dans ce rapport, il est indiqué que les travaux du Vérificateur portant sur l'établissement des calculs de possibilité forestière démontrent l'insuffisance des connaissances du ministère sur plusieurs aspects ainsi que l'utilisation d'outils pas toujours adéquats. Il indique aussi que le ministère n'est pas en mesure de déterminer s'il y a surévaluation de la possibilité forestière qui peut en découler s'il y a surrécolte des bois de la forêt publique.

Il indique également qu'il a constaté des lacunes concernant les travaux de surveillance exercés par le ministère, de sorte qu'il n'a pas l'assurance que les activités prévues dans les plans d'aménagement sont effectuées. Il indique aussi donc comme conséquences des retards pour planifier les traitements sylvicoles correctifs, méconnaissance du rendement escompté en vue des prochains calculs de possibilité forestière, dégradation des sols, de l'eau et de la régénération. Et il indique aussi, Mme la Présidente, que ces travaux démontrent que le ministère n'a pas l'assurance de percevoir tous les droits de coupe prévus dans les législations et finalement que le ministère n'exerce pas les contrôles requis sur les demandes de crédits pour les traitements sylvicoles.

La Présidente: En conclusion.

M. Béchard: Mme la Présidente, avec un rapport dévastateur, qui fait honte à la gestion québécoise de la forêt publique, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut se rendre compte du tort qu'il fait à l'industrie forestière québécoise, à la réputation du Québec en matière de gestion des forêts? Et peut-il enfin se rendre à la demande que nous lui avons formulée déjà depuis deux ans de mettre en place rapidement un inspecteur des forêts, mais aussi et surtout, dans les plus brefs délais, une enquête publique, scientifique et indépendante, pour qu'on puisse rétablir la crédibilité de la gestion forestière au Québec et aussi la crédibilité du Québec en matière de forêts?

La Présidente: M. le ministre.

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Je veux remercier le critique de l'opposition officielle de sa question. En effet, j'aurai l'occasion de ? et, moi, je peux vous dire que c'est officiel ? réagir sur le rapport du Vérificateur parce qu'il y a là matière très importante d'abord à réagir, parce qu'il s'agit d'une ressource très importante que, nous, on veut exploiter avec des objectifs très axés sur le développement durable.

Mon premier commentaire, Mme la Présidente, c'est que la très grande majorité des recommandations du Vérificateur général d'aujourd'hui, si j'avais le temps de vous les lire au complet, s'inscrivent parfaitement dans la foulée des changements qu'on a déjà entrepris pour améliorer le régime forestier. 85 % de ces recommandations sont en traitement, sont en vigueur et ne sont pas du tout dans le sens des craintes soulevées par mon collègue de l'Assemblée nationale.

Je voudrais, pour illustrer, à titre d'exemple, parce que c'est très important... Je cite ici, par exemple, un des éléments dans le rapport sur toute la question des inventaires forestiers, sur la question des redevances, à savoir que nous ne percevrions pas complètement l'ensemble des redevances. Je cite un exemple, puis c'est pour être tout à fait honnête, là. Suite à l'évocation par le Vérificateur général de risques de pertes financières pouvant être évaluées à 6 millions ? on avait eu vent de ça ? le ministère a vérifié la situation. Concrètement, aujourd'hui, Mme la Présidente, on a vérifié pour 35,6 millions de redevances, il reste 112 000 à percevoir aujourd'hui. 112 000 à percevoir sur 36,5 millions, je ne pense pas que ça puisse avoir les commentaires que je viens de recevoir. Et pourquoi je cite ça, Mme la Présidente? C'est qu'il y a une règle qui dit que, nous, on ne peut pas collecter tant qu'on n'a pas l'ensemble des pièces des industriels forestiers. Mais, dès qu'on leur demande: Fournissez-nous les pièces pour qu'on puisse faire le calcul des redevances, ils nous les fournissent de bonne foi, donc on peut exercer le contrôle requis.

Conclusion, Mme la Présidente: la Loi sur les forêts, ce qu'il est rassurant de constater, c'est que le Vérificateur général, il en arrive au même constat. Là, je n'ai pas l'exemple du rapport, mais le critique le sait, le ministère avait publié un constat sur le bilan des opérations forestières en 1998, et 85 % des recommandations aujourd'hui sont parfaitement conformes à ce qui a été publié dans le bilan en 1998.

n(10 h 30)n

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles se rend compte que, finalement, depuis trois ans, il a eu différents indicateurs lui démontrant les lacunes dans la gestion de la forêt publique québécoise? À chaque fois, le ministre des Ressources naturelles nous a dit: Ce n'est pas vrai, c'est faux. Il s'est fermé les yeux sur la situation. Il y a eu des experts de l'université, il y a eu le film de Desjardins dont on se souvient tous et il y a aujourd'hui le Vérificateur général. Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut se rendre compte que tout le monde ne peut pas se tromper tout le temps en même temps et que, quelque part, la meilleure façon de redonner une crédibilité aux péquistes en matière de gestion de la forêt est peut-être de, lui, se sortir la tête de l'eau un peu, là, de s'enlever le nez devant l'arbre puis regarder la forêt, c'est de mettre en place une commission d'enquête publique, scientifique et indépendante, pour démontrer qu'au Québec on gère la forêt de façon responsable et non pas de façon péquiste?

La Présidente: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Je répète que le Vérificateur général en arrive au même constat que nous. Donc, je ne dis pas que je mets mes lunettes roses, il arrive au même constat que nous, qu'il y avait lieu d'apporter des redressements majeurs au chapitre de quatre éléments. Aujourd'hui, en conférence de presse, en prenant le temps de le faire comme il faut, j'aurai à chaque fois une réplique et une pièce pour illustrer le correctif qui a été apporté sur les lacunes correctement observées par le Vérificateur général, que, nous, le ministère des Ressources naturelles, on avait fait exactement le même exercice dans le volume que j'ai ici, Mise à jour du régime forestier. Alors, si on me pose la question: Est-ce que vos méthodes sont perfectibles? la réponse, c'est oui. La réponse, c'est oui, nos méthodes sont perfectibles. Nous, on n'est pas parfaits. Mais, à coup sûr, Mme la Présidente, ce dont je réponds, c'est que la forêt québécoise n'est pas surexploitée.

Deuxièmement, est-ce que nous avons les contrôles adéquats pour percevoir les redevances qu'il est normal de percevoir sur une ressource collective? La réponse, c'est oui. Et ce n'est pas un discours, c'est une réponse aux critiques qu'il me fait. Et, dans ce sens-là, Mme la Présidente, je suis parfaitement confortable. J'admets qu'il y a des choses à corriger, mais j'ai la conviction ? en conclusion ? que la gestion forestière est rigoureuse, qu'elle est adaptée aux particularités de notre forêt et qu'elle est surtout axée sur le développement durable.

La Présidente: En question complémentaire?

M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre peut se rendre compte que, finalement, ce que le Vérificateur général indique, si, même lui, ses propres rapports indiquent la même chose, il est peut-être temps qu'il bouge et qu'il fasse quelque chose? Parce que l'impact de ce rapport-là, l'impact de la perception qui se dégage de votre gestion de la forêt au Québec peut avoir des effets extrêmement négatifs, et vous le savez sans doute, sur notre commerce international et, entre autres, sur le conflit du bois d'oeuvre avec les États-Unis.

M. Gendron: Mme la Présidente...

La Présidente: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: Oui, 100 % raison. Il a parfaitement raison, puisqu'il a parlé de l'impact de la perception, et c'est ça, le drame, quand on entretient effectivement des perceptions. Je répète que les recommandations du rapport du Vérificateur, je n'ai pas de trouble avec, parce qu'on les a prises en considération puis on a apporté les correctifs. Mais, tantôt, je pourrai démontrer pièce par pièce que, au chapitre des corrections apportées, nous sommes dans le sillon logique pour ne pas lever de doute quant à notre comportement respectueux des valeurs modernes d'une exploitation de la forêt axée sur le développement durable, respectueux des écosystèmes, respectueux de ne pas avoir de dépassement par rapport au volume que nous avons. Si j'avais le temps ? ce n'est pas le temps à la période des questions, je le sais, vous me faites signe ? je ne vous citerais qu'un chiffre, un chiffre majeur au niveau du volume forestier qui est exactement aujourd'hui, 20 ans plus tard, le même volume en 2002 que nous prenions il y a 20 ans. Voilà un signe que la forêt est respectueuse du développement durable.

La Présidente: En question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: En principale, Mme la Présidente. Oui, on se souvient, n'est-ce pas, des sacs Gucci, des vêtements Prada, des vêtements Sonia Rykiel qu'a remboursés la Caisse de dépôt et placement à Mme Chantal Lévesque lors d'un de ses nombreux voyages à Paris. J'ai fait mention également, Mme la Présidente, hier de quelque chose de très troublant, parce que la grande majorité des employés de Montréal Mode ont dû quitter Montréal Mode épuisés, fatigués, et dans plusieurs cas des burnouts, dans plusieurs cas des burnouts.

On sait que Montréal Mode était devenue et... avait commencé étant la propriété de la famille, mais, lorsqu'ils ont été acquis par la Caisse de dépôt, il y avait le mari de Chantal Lévesque, son père, sa mère, ses deux soeurs et son beau-frère. Et le pire de toute l'affaire, Mme la Présidente, c'est que c'était le beau-frère ? imaginez-vous, le beau-frère! ? qui était, dans le fond, à la tête de Montréal Mode Investissements. Montréal Mode...

Ma question. Je voudrais savoir, moi, simplement... J'ai posé une question à l'ex-ministre de l'Industrie et du Commerce, qui ne se rappelait pas de mémos. Est-ce qu'il se rappelle, l'ex-ministre, d'avoir entendu parler de Montréal Mode alors qu'il était ministre? Ce serait intéressant de le savoir. Peut-être qu'il ne se rappelle pas des mémos, mais peut-être qu'il va se rappeler qu'il a été informé des problèmes de Montréal Mode.

La Présidente: Mme la vice-première ministre et ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche.

Mme Marois: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si vous me le permettez et si l'opposition accepte par ailleurs, je souhaiterais déposer un décret adopté par le gouvernement du Québec concernant une vérification particulière par la vérificatrice générale par intérim sur l'administration de Montréal Mode inc., filiale à part entière de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

La Présidente: Il y a consentement? Consentement.

Mme Marois: Alors, merci, Mme la Présidente. J'ai été très prudente dans mes réponses aux questions soulevées par l'opposition hier. Cependant, il est évident que, si les faits énoncés devaient s'avérer vrais, il devrait y avoir sanction et évidemment poursuite si tant est que la chose était suffisamment grave pour que cela réclame plus que des sanctions administratives. La vérificatrice générale a donc reçu un mandat de la part de notre gouvernement pour faire enquête.

Je vous lis l'article, entre autres, qui concerne ce mandat:

«Attendu que les champs de compétence du Vérificateur général sont définis aux articles 22 et 23 de cette loi, lesquels prévoient notamment que le Vérificateur général a compétence en matière de vérification ou d'enquête se rapportant aux fonds et autres biens publics et qu'il est notamment le vérificateur des livres et comptes des entreprises du gouvernement.»

Donc: «...dans la mesure jugée appropriée par le Vérificateur, la ? pardon, dans la mesure; c'est ça ? vérification financière, la vérification de la conformité de ses opérations aux lois, règlements, politiques et directives et celle des systèmes et des procédés mis en oeuvre pour contrôler et protéger ses biens.»

Nous demandons à la...

La Présidente: En conclusion.

Mme Marois: ... ? oui ? nous demandons à la vérificatrice générale de nous faire rapport, de faire rapport au gouvernement du Québec le plus rapidement possible, dans les meilleurs délais, accompagné de ses recommandations. Si ces recommandations devaient nous amener à aller plus loin, dans une enquête de type policière, nous procéderons, Mme la Présidente, tel que la vérificatrice nous le recommandera. Cependant, il m'apparaissait qu'il fallait, de façon ordonnée, procéder comme nous le faisons maintenant, et nous donnerons toutes les suites appropriées au dossier si cela s'avère nécessaire de le faire. Je peux en assurer la députée de Marguerite-Bourgeoys de même que l'ensemble des membres de cette Assemblée, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, vous comprendrez que je me réjouis de la réponse que me donne la ministre des Finances, mais par ailleurs je voudrais lui demander la question suivante: Ça fait combien de temps que son gouvernement est au courant des agissements de Montréal Mode? Et, peut-être pour l'informer, puisque l'ex-ministre a voulu rester assis, moi, je lui dirai qu'il y a eu une rencontre entre l'ex-ministre et M. Jean-Claude Poitras le 27 juin 2000, à 4 heures, au 380, Saint-Antoine. Alors, peut-être que la ministre des Finances, quand elle va s'informer de la durée avec laquelle son gouvernement était au courant... Ce serait important, aujourd'hui, qu'elle assume une partie du blâme, puisque son collègue a décidé de rester assis.

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Vous savez que j'occupe la fonction aussi de ministre responsable d'Industrie et Commerce, et c'est à moi que s'adresse la question, à ce titre, parce que j'assure la continuité dans les dossiers qui étaient auparavant sous la responsabilité de l'un ou l'autre de mes collègues, Mme la Présidente.

n(10 h 40)n

Alors, nous allons... je vais vérifier s'il y a eu échange de mémos ou d'information. D'ailleurs, mon collègue s'était engagé à le faire hier, croyant que cela s'adressait plutôt au ministre du Revenu, mais, après coup et après avoir relu les propos de la députée de Marguerite-Bourgeoys, nous avons bien compris qu'il s'agissait de question au ministre de l'Industrie et du Commerce. Nous allons donc vérifier ces faits, cela va de soi, et je pourrai en informer les membres de l'Assemblée, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Oui. Vous comprendrez aisément, Mme la Présidente, que, s'il y a une leçon à tirer sur la façon dont la Caisse de dépôt a géré l'épargne des Québécois, c'est-à-dire de travailleurs qui gagnent, comme le dirait M. Rousseau lui-même, leur salaire dollar par dollar, c'est que la règle qui doit primer dans ce domaine, c'est la règle de la transparence.

À titre d'exemple de ce qui est extrêmement difficile à accepter sur les sommes qui sont versées aux dirigeants qui ont été remerciés en début de semaine, rappelons notamment que M. Claude Séguin touchera une prime de départ de l'ordre, apparemment, de l'ordre de 380 000 $, dont un montant versé à titre de bonus, alors que tout le monde admet, y compris la ministre des Finances, que M. Séguin a manqué, de façon grave, aux règles d'éthique.

Dans les circonstances, est-ce que la ministre s'engage à déposer devant l'Assemblée nationale, là ? pas à obtenir puis à garder pour eux autres, là, à déposer devant l'Assemblée nationale ? la totalité des ententes intervenues avec les dirigeants qui ont été remerciés en début de semaine, et la totalité des ententes avec tous les dirigeants qui ont été remerciés en début de semaine?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je n'ai aucun problème à prendre l'engagement de déposer tout document que la loi d'accès à l'information me permettra de déposer. Je pense que le député sait très bien que j'ai généralement cette attitude en toute circonstance, qu'il s'agisse de la Caisse de dépôt ou d'une autre institution.

Mais je veux ajouter un complément cependant à cette réponse, si vous le permettez. Il y a eu dernièrement, effectivement, des cadres qui ont quitté leurs fonctions, à qui on a versé des primes de départ, ça a été vrai à la Caisse de dépôt et placement, ça a été vrai dans d'autres sociétés, et j'ai été à même de constater que les politiques étaient très différentes d'une organisation à l'autre. J'ai donc demandé à mon sous-ministre de faire l'analyse de l'ensemble des politiques actuellement appliquées dans l'une ou l'autre des sociétés d'État. Et je lui ai demandé de nous faire des recommandations en tenant compte évidemment du mandat, dans certains cas qui est commercial, de certaines entreprises, du mandat institutionnel, je pense à la Caisse de dépôt et placement ? c'est une immense institution financière. Et donc, dans ce contexte, en tenant compte des règles dont nous devons être les garants en termes de transparence et d'éthique, je lui ai demandé de me faire des recommandations pour que nous adoptions un cadre qui soit comparable d'une organisation à l'autre et que nous agissions, Mme la Présidente, en toute transparence. Je vous remercie.

La Présidente: En principale, M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Hier, je questionnais Mme la ministre des Finances sur le sondage effectué par la SAQ auprès de 1 000 personnes au Québec afin de savoir si c'était une bonne idée de verser une prime de séparation de 226 000 $ à M. Jean-Claude Gagnon, un ancien vice-président de la SAQ qui est maintenant organisateur en chef de l'ADQ, je pense; 226 000 $ de prime de séparation, soit l'équivalent de 18 mois de salaire, pour une personne qui a travaillé 23 mois à titre de vice-président.

La ministre a admis hier qu'elle jugeait que ce n'était pas une bonne idée que d'avoir fait un tel sondage, que d'avoir effectué une telle dépense. Peut-elle nous dire aujourd'hui, d'une part, puisqu'elle condamne cette pratique, quel geste elle a posé auprès de la SAQ pour que cette situation soit, d'une part, d'abord sanctionnée et, d'autre part, qu'elle ne se répète plus?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'ai déjà dit que la prime versée à M. Gagnon semblait à première vue un peu élevée. Je suis actuellement en train de vérifier auprès de la Commission d'accès à l'information pour savoir si je peux obtenir, d'une part, l'information et verser cette information à l'Assemblée nationale. J'en ai pris l'engagement auprès du député de Westmount?Saint-Louis et je vais respecter cet engagement, dans la mesure où je respecte aussi bien sûr les lois qui nous gouvernent, Mme la Présidente.

Quant à l'autre fait, j'ai demandé effectivement à la Société des alcools du Québec de m'indiquer dans quel contexte cela a été fait, est-ce que cela a entraîné des coûts. Et, selon l'information qu'on me transmettra, on me la transmettra aujourd'hui, je prendrai les actions pertinentes. Je pourrai en informer, là aussi, les membres de cette Assemblée, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député.

M. Chagnon: Oui. Mme la Présidente, toujours dans la suite des choses et dans la foulée de la transparence, est-ce que la ministre pourrait aussi nous déposer le questionnaire, tout le questionnaire de ce sondage, et en même temps quels sont les coûts que la Société des alcools du Québec a dû défrayer pour ce sondage assez inutile, ma foi?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Avant de conclure à l'inutilité, nous allons d'abord avoir l'information. Je réponds oui, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: En additionnelle.

La Présidente: En additionnelle. En complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Est-ce que la ministre peut au moins donner suite à son autre engagement, la semaine dernière, le 27 novembre, de déposer la soi-disant jurisprudence sur laquelle la Société des alcools du Québec s'est basée? Elle n'a tout de même pas besoin de la Commission d'accès à l'information pour déposer ça. Puis, pendant qu'elle y est, est-ce qu'elle peut essayer de nous expliquer pourquoi elle a besoin d'un avis si circonstancié de la Commission d'accès, alors que l'actuel président de la Caisse de dépôt n'a eu aucun problème à révéler tous les détails, en public, des primes de départ de M. Séguin?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Le député de Chomedey sait très bien que je réponds toujours aux questions. Parfois, ça prend quelques jours de plus que ce qu'il ne souhaiterait, mais l'important, c'est qu'il ait les réponses et que les réponses soient justes, vraies et donnent toute l'information pertinente. Et j'aime mieux, j'aime mieux, Mme la Présidente, c'est mon attitude ? ils le savent d'ailleurs, parce que ça les agace un peu, mais c'est mon attitude ? j'aime mieux prendre le temps qu'il faut. Il y a des sujets délicats qui sont en cause, il y a des réputations de personnes qui sont concernées. Il y a des gestes qui peuvent être incorrects, on doit les sanctionner, mais, quand ce n'est pas le cas, je pense qu'il faut être respectueux des personnes en cause.

Alors, Mme la Présidente, dans le cas du président de la Caisse de dépôt et placement qui a fait état des allocations versées dans le cas de départ de ses cadres, c'est lui qui en était responsable, c'est lui qui avait pris la décision, et il a donc rendu public cela.

Dans mon cas, c'est un des présidents de sociétés d'État qui a procédé à la mise à pied d'un cadre, qui a, dans ces circonstances, pris un certain nombre de décisions. Je vais donner toute l'information sans... Que le député de Chomedey ne s'inquiète pas, c'est mon attitude dans le passé, dans le présent, et ce le sera dans le futur.

La Présidente: En principale, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer les représentants des personnes infectées par le sang contaminé qui sont avec nous aujourd'hui et qui mènent une bataille pour les personnes qui ont été infectées par l'hépatite C, et j'aimerais les remercier. J'ai toujours trouvé incroyable de faire une bataille politique et légale en même temps qu'ils faisaient une bataille pour leur santé.

n(10 h 50)n

Après les interventions de l'opposition officielle, le gouvernement a finalement annoncé, en mai 1998, un programme de compensation de 80 millions de dollars, basé sur une estimation de 8 000 victimes. Pendant quatre ans et demi, Mme la Présidente, le gouvernement a identifié, heureusement, heureusement, pas plus de 700 victimes. Donc, il n'a versé que 7 millions de dollars.

Mme la Présidente, ça, c'est un programme de compassion. À la lumière de ces informations que j'ai déposées aujourd'hui, est-ce que le gouvernement peut, en respectant l'esprit des deux motions unanimes de cette Chambre, augmenter la compensation de 10 000 à 25 000 $ pour chaque victime, comme l'Ontario l'a fait? C'est un geste humanitaire. Et, M. le ministre, s'il vous plaît, répondez pas à moi, répondez aux victimes qui sont ici. Est-ce qu'il va augmenter la compensation?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Les personnes qui sont infectées par ce virus vivent une situation qui est très difficile sur le plan de la santé, et je pense qu'on doit tout faire pour leur venir en aide, pour leur offrir, entre autres, les soins, les services nécessaires.

Mme la Présidente, nous avons mené une vaste campagne de retraçage des personnes qui sont susceptibles d'avoir été infectées avant 1986 et après 1990. À peu près, je dirais, 75 % de la campagne de retraçage a été complété. On débutera au cours des prochaines semaines une vaste campagne d'information publique pour rejoindre tout le monde.

C'est vrai, Mme la Présidente, que le nombre de personnes qui ont été retracées s'élève à 700, ce qui est beaucoup moins que ce qui avait été prévu initialement, mais, Mme la Présidente, je pense qu'il faut se réjouir du fait qu'il y ait moins de personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C. Et, Mme la Présidente, je pense que, avant de statuer sur quelque montant que ce soit, je pense, c'est sage d'attendre la fin de la campagne de retraçage, le début aussi et la mise en place de la campagne d'information. Mais, Mme la Présidente, je pense qu'on peut être fier, au Québec, d'être une des seules provinces qui a dédommagé, qui a aidé financièrement ces personnes, et elles ont toute ma sympathie, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire? En principale, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Un projet d'implantation d'industrie porcine dans les bassins versants de la Châteauguay soulève de nombreuses inquiétudes. Déjà, en septembre 2001, le CLSC et l'hôpital de Huntingdon adoptaient une résolution qui disait, et je cite: «Demander au ministère de l'Environnement de surseoir à toute autorisation pour l'exploitation d'une telle entreprise jusqu'à la fin de l'évaluation de la Direction de la santé publique.»

La Santé publique de la Montérégie est, elle aussi, inquiète de la situation mais n'arrive pas à produire un avis sur la question parce qu'elle n'a pas la coopération du ministère de l'Environnement. Le directeur de la Santé publique de Montérégie écrivait d'ailleurs le 19 mars dernier au ministère de l'Environnement et il disait: «Nous sommes d'avis que la rareté des échanges entre nos ministères et l'ensemble des parties nuit à la résolution du conflit.»

Est-ce que le ministre de la Santé va prendre en main ce dossier et assurer la population que les cochons n'arriveront pas tant qu'un avis complet, complet de la Santé publique ne le permettra?

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Il s'agit d'un dossier que nous suivons de près. La Direction de la santé publique de la Montérégie, je puis vous assurer, est très sensible aux préoccupations exprimées par les citoyens. Et nous avons d'ailleurs parlé à une représentante de la coalition de même qu'au directeur de la Santé publique de la Montérégie.

On procède actuellement à une évaluation préliminaire des risques potentiels, à la Santé publique, associés aux futures activités de l'industrie porcine dans la région. C'est une évaluation de risques effectuée à partir des données environnementales disponibles et de l'information transmise à la Direction de la santé publique lors de récentes rencontres avec le ministère de l'Environnement. Il s'agit d'une situation, donc, que nous suivons de très près. Sur la base des informations actuellement disponibles, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la situation à ce moment-ci, Mme la Présidente. Les données épidémiologiques ne nous permettent pas de conclure à une situation de risque, mais l'étude se poursuit actuellement.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. Est-ce que le ministre se rend compte que les données disponibles du ministère, comme il dit, la Santé publique considère qu'elles ne sont pas suffisantes, ça prend des documents beaucoup plus complets qui ne lui parviennent pas?

D'autre part, le ministre nous dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Sait-il que la Direction de santé publique écrivait, le 27 juin dernier, et je cite, Mme la Présidente: «Des informations récentes montrent qu'une partie des terres prévues pour l'épandage du lisier serait en fait inondables. Les événements météorologiques survenus dans les dernières semaines le confirment. En effet, de larges étendues de terres ont été inondées au point que l'on puisse y naviguer sur une embarcation. Or, l'eau souterraine est la seule source d'approvisionnement en eau potable dans certaines de ces municipalités. La nature des sols les rendrait vulnérables à la contamination venant de la surface.

«Nous considérons que ces éléments soulèvent des inquiétudes sur le plan de la santé publique et justifient que nous étudiions davantage ces projets.» Et on concluait, c'est la Santé publique qui parle: «Nous croyons donc qu'il est important qu'un temps d'arrêt soit accordé afin d'analyser ces projets plus en profondeur.»

Au ministre qui dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, est-ce que je peux lui répéter la question: Est-ce qu'on peut être sûr qu'il y aura un avis public complet de la Santé publique qui sera rendu disponible, qui permet l'arrivée des cochons... avant que les cochons soient déjà sur place?

La Présidente: M. le ministre.

M. Boisclair: Oui. Je voudrais me permettre à ce moment-ci, Mme la Présidente, de rétablir un certain nombre de faits. Le ministère de l'Environnement ne se croise pas les bras dans ce dossier. Nous avons obtenu l'engagement du promoteur qu'il n'y aurait pas d'épandage qui se ferait en zone inondable. Je veux aussi indiquer que l'édifice qui abritera des animaux n'est pas construit, lui non plus, en zone inondable. Donc, à cet égard, les assurances ont été obtenues de la part du ministère de l'Environnement. Et je tiens même à dire que, si jamais il devait y avoir de l'épandage qui se faisait en zone inondable, ce serait là un geste qui serait contraire à la loi et aux ententes, et donc les gens seraient susceptibles de se retrouver en situation d'infraction. Donc, cette question, pour moi, est réglée, elle est derrière nous.

Sur la question de la Santé publique, nous travaillons étroitement ensemble sur ce dossier. Vous savez que le BAPE mène des consultations en ce moment. Vous savez aussi que nous faisons des études de caractérisation dans sept bassins versants. Le dialogue est bon. Et je voudrais, si les membres de l'Assemblée le permettent, laisser à mon collègue le soin d'apporter d'autres précisions.

La Présidente: Alors, en conclusion, M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, en conclusion, très brièvement. Il faut comprendre, donc, que la Direction de la santé publique de Montérégie émettra sous peu un avis de santé publique. Le contenu de l'avis dépendra donc des résultats des évaluations en cours. Mais, pour le moment, nous ne pouvons présumer des résultats. Si les résultats de l'évaluation sont à l'effet qu'il n'y a pas de risque, eh bien, tant mieux. Si l'avis dit le contraire, bien, l'évaluation... Donc, s'il y avait risques, nous verrons par la suite à prendre les mesures appropriées. Mais je peux vous assurer que nous suivons cette situation de très près, et nous avons l'entière collaboration de l'Environnement à cet égard.

La Présidente: En question complémentaire? En question complémentaire.

M. Chenail: Mme la Présidente, les gens de mon comté sont ici. Eux, ils sont inquiets de la situation parce qu'ils la vivent, la situation. Est-ce que le ministre peut s'engager à les rencontrer après la période des questions?

La Présidente: M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): C'est une invitation, Mme la Présidente, que je me ferai un devoir d'honorer. Je vous remercie.

La Présidente: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Vous savez que j'ai la chance d'avoir à Saint-Hyacinthe une grande institution d'enseignement et de formation qu'est la Faculté de médecine vétérinaire. La situation de cette Faculté me cause actuellement, depuis un certain nombre de mois, des maux de tête importants, qui ont été évoqués d'ailleurs cette semaine dans Le Devoir par Mme Pauline Gravel et qui disait ceci: «Ottawa prive la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe d'un financement crucial sans lequel elle risque de perdre une importante accréditation nord-américaine qui pénalisera sévèrement l'entrée des nouveaux diplômés sur le marché du travail.» Et, un peu plus loin, elle ajoute, Mme la Présidente: «Toutes les écoles vétérinaires d'Amérique du Nord doivent être agréées par l'Association américaine de médecine vétérinaire afin que leurs diplômés soient habilités à procéder au contrôle sanitaire des animaux d'exportation et d'importation.»

n(11 heures)n

Alors, vous voyez, Mme la Présidente, l'importance pour les médecins vétérinaires du Québec mais aussi pour toute l'industrie agroalimentaire du Québec de cette institution-là et qui est actuellement menacée dans son accréditation.

Alors, je voudrais savoir qu'est-ce que le gouvernement du Québec fait là-dedans, qu'est-ce qu'il a fait et qu'est-ce qu'il entend faire pour éviter que l'incurie du gouvernement fédéral plonge cette institution dans une situation absolument irrémédiable et dommageable pour notre industrie et pour notre agriculture.

La Présidente: M. le ministre.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Je veux remercier le député de Saint-Hyacinthe pour sa question qui est une question extrêmement importante. Je veux lui dire que je comprends sa préoccupation, ses inquiétudes et même sa frustration, puisqu'il s'agit d'un des joyaux du modèle agricole québécois et que la Faculté vétérinaire de l'Université de Montréal à Saint-Hyacinthe est essentielle pour la reconnaissance des vétérinaires québécois, puisqu'elle est la seule faculté de médecine vétérinaire francophone en Amérique du Nord, et que, en ce sens, tout le monde au Québec est préoccupé par l'avenir et la reconnaissance, l'accréditation de cette Faculté pour la reconnaissance de nos vétérinaires.

Le gouvernement du Québec a reconnu cet état de fait dans le budget de 2000-2001. Le gouvernement du Québec a reconnu, a accordé un montant de 41,5 millions de dollars pour les travaux nécessaires à la Faculté de Saint-Hyacinthe. Et nous attendons les réponses du fédéral. J'ai écrit à mon vis-à-vis, M. Vanclief, en avril, lui demandant de porter une attention particulière, puisqu'il y a aussi d'autres demandes des facultés de médecine vétérinaire partout dans le Canada, et sa réponse jusqu'à maintenant a été plutôt laconique. Mais je comprends que tous les groupes, tous les partis, même, au Québec, s'entendent sur le fait que le fédéral doit rapidement annoncer sa contribution.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci. M. le ministre, je comprends qu'il peut y avoir des choses parfois qui sont difficiles à gérer, mais il y a des choses qui sont difficiles à accepter aussi. Un peu plus loin dans l'article, on dit: «Les trois autres facultés de médecine vétérinaire du Canada ont en effet été plus choyées que leur consoeur du Québec. Le gouvernement fédéral aurait assumé la moitié du coût de construction de la Faculté de l'Atlantic Veterinary College de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, alors que, au Québec, seulement 1 million de dollars...» Alors, M. le ministre, trouvez-vous ça normal que le Québec soit traité de cette façon-là par le gouvernement fédéral?

La Présidente: Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, la réponse à cette question est très simple, c'est: De toute évidence, le gouvernement fédéral canadien doit porter une attention particulière à la nécessité que nous avons, au Québec, de garantir l'accréditation de cette Faculté pour la reconnaissance de nos médecins vétérinaires.

Et ce qui me préoccupe, Mme la Présidente, c'est l'avenue... enfin la réponse que me fait mon collègue, le vis-à-vis, M. Vanclief, et il semble montrer peu de sensibilité à cette réalité québécoise. La même chose s'est produite hier, Mme la Présidente, lors d'une rencontre fédérale-provinciale à Ottawa, en ce qui concerne le modèle québécois, avec La Financière agricole: aucune préoccupation particulière pour la réalité québécoise, aucune préoccupation particulière pour le modèle québécois. C'est l'uniformité dans tous les programmes au niveau agricole, dans d'autres secteurs aussi, Mme la Présidente. Et, en ce qui concerne les facultés de médecine vétérinaire, il y a peu de préoccupation du fédéral en regard des particularités québécoises.

La Présidente: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Mme la Présidente, la commission scolaire English-Montréal a soumis, au printemps dernier, au ministère de l'Éducation un projet de construction d'un nouveau gymnase pour son école secondaire Royal West Academy. Cette construction est rendue nécessaire parce que l'accès au gymnase, qui a été construit il y a plus de 70 ans, présente de graves lacunes au niveau de la sécurité. En fait, il ne rencontre même pas les propres normes du ministère.

Depuis juin dernier, j'ai écrit à deux reprises au ministre de l'Éducation pour lui demander de m'informer du suivi qu'il entendait apporter à cette demande. À deux reprises dans un intervalle de cinq mois, j'ai reçu presque textuellement le même accusé de réception. Manifestement, Mme la Présidente, ça ne bouge pas vite au cabinet du ministre de l'Éducation.

Après cinq mois et deux accusés de réception, presque identiques pour moi, et toujours pas de réponse pour les 700 élèves et familles de l'académie Royal West, le ministre est-il en mesure maintenant de nous informer si, oui ou non, il va autoriser la construction d'un nouveau gymnase pour l'académie Royal West?

La Présidente: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, je suis heureux que nous soyons rendus maintenant à la période de la période des questions consacrée aux cas de comté. Je pourrais faire le bilan des demandes de plusieurs des membres de l'opposition concernant des dossiers de leur comté et qui ont trouvé, dans beaucoup de cas, satisfaction.

Écoutez, si la réponse reçue par le député de Notre-Dame-de-Grâce a été la même le mois dernier qu'il y a cinq mois, c'est que nous en sommes probablement encore à la phase d'analyse de ce dossier. Mais je ferais une suggestion au député de Notre-Dame-de-Grâce, lorsqu'il s'adressera à ses électeurs inquiets à propos de cette construction de ce gymnase. Je lui propose de sortir le programme du Parti libéral, dans lequel on promet d'investir en éducation au cours des cinq prochaines années la moitié de l'augmentation des coûts de système, leur expliquer que malheureusement, pour les cinq prochaines années, il n'y aura aucune construction au Québec, il y aura des coupures partout, et que l'éducation aura la portion congrue. J'espère qu'il leur expliquera ça en détail. Il n'a qu'à lire le programme, et, avec ça, on est certain que ses électeurs comprendront qu'avec le Parti libéral l'éducation n'est jamais une priorité.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Madam Speaker, what the electors of the Riding of N.D.G. will retain from the intervention of the Minister is that he prefers to play partisan, small politics with matters with regards to education rather than trying to improve the situation in a gymnasium which is dangerous for students. The Royal West Academy is the flagship of the English-Montreal School Board. It was rated the top English-language public school in this province, and all we're asking for is that the Minister recognize that there is a dangerous situation there that needs to be corrected.

Will he or will he not be able to proceed with the authorization of a construction of a new gym for Royal West Academy, within their three-year triennial budget that he has to approve?

La Présidente: M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, je suis très heureux de voir que les locaux actuels n'ont pas empêché les étudiants de cette école d'obtenir d'excellents résultats, et je les en félicite.

Mais je reviens sur ma suggestion au député de Notre-Dame-de-Grâce, et je pense que ce serait un dialogue avec ses électeurs très intéressant: Leur expliquer, par exemple, leur donner des exemples de coupures, de compressions qui seront nécessaires année après année dans un réseau d'éducation où il faut au contraire investir ? je rappelle que nous avons augmenté le budget de l'éducation de plus de 5 % cette année. 1,75 % chaque année au cours des cinq prochaines années, alors que les coûts de système sont à 3,56, ça veut dire de couper dans le personnel, ça veut dire de couper chez les professionnels, ça veut dire d'abolir un programme extraordinaire comme Bouger après l'école, comme nous venons d'annoncer, mon collègue des Sports, du Tourisme et de la Jeunesse.

Le programme du Parti libéral en éducation, ça veut dire la fin des programmes qui s'adressent aux populations, aux élèves défavorisés, ça veut dire la fin des grandes avancées que l'éducation fait depuis quelques années au Québec. Lorsqu'il aura expliqué ça à ses électeurs, je pense que ses électeurs lui feront comprendre qu'il n'est pas tout à fait sur la bonne piste. Mais je le prie de transmettre en même temps à la direction de la commission scolaire, aux parents et aux élèves, toutes mes félicitations sur les excellents résultats obtenus par son école.

La Présidente: M. le député de Chomedey, en question principale.

M. Mulcair: Oui, Mme la Présidente. Il y a quelques semaines, quand il fut révélé que le gouvernement s'apprêtait encore à engloutir de l'argent dans le chantier naval Davie de Lévis, malgré l'opinion contraire de son propre Conseil du trésor, la ministre a tenté de se faire rassurante, elle a dit que, dans le décret, on avait pris toutes les mesures nécessaires pour ne pas exposer le public à encore courir le risque de perdre leur argent dans la Davie. Rappelons que ça a déjà perdu des centaines et des centaines de millions de dollars au cours des dernières années.

n(11 h 10)n

Or, Mme la Présidente, on apprend aujourd'hui que la société américaine Torch Offshore n'a même pas réussi à boucler son financement pour le projet dont il est question dans le fameux décret du gouvernement. En effet, ils disent, en date d'hier: «Some of the conversion work will begin immediately. However, the complete contract will not become effective until various conditions are satisfied, including arrangements for the required debt financing for the project.»

Moi, je veux savoir, Mme la Présidente, de la part de la ministre des Finances: Est-ce que c'est ça, réduire à néant ? c'est ça qu'elle s'était engagée de faire ? c'est ça, réduire à zéro les risques pour l'argent des contribuables, commencer un contrat alors que le financement n'est pas encore attaché pour le principal intéressé?

La Présidente: Mme la vice-première ministre.

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. J'ai déjà indiqué devant les membres de cette Assemblée que j'avais demandé à Investissement Québec de suivre de très près, de façon très rigoureuse tout ce qui concernait ce dossier qui est un investissement majeur pour la Davie, puisque nous pourrions effectivement permettre à des centaines de travailleurs d'y gagner leur vie pendant au moins un an.

Je réitère cela, Mme la Présidente, ce matin et je réitère le fait que le risque que nous prenons est à hauteur d'un maximum de 5 millions. Si ça ne devait pas être le cas, Investissement Québec devrait revenir avec des recommandations ou tout simplement se retirer du projet. Si donc il reste un certain nombre d'éléments à finaliser autour du contrat, ces éléments seront finalisés, et le risque ne sera pas plus élevé que celui dont j'ai parlé ici, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons donc passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Est-ce qu'il y aurait consentement pour procéder à quelques avis où des commissions doivent se tenir, des auditions particulières doivent se tenir?

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Dans les commissions, Mme la Présidente, où on effectue présentement des consultations particulières ? et je crois qu'il y en a deux ? en ce qui concerne le projet de loi n° 113 et le projet de loi n° 143, il y a consentement.

La Présidente: Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 23 h 35, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 143, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après le présent avis jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 23 h 45, à la salle du Conseil législatif.

La Présidente: Alors, nous en sommes aux motions sans préavis. Je demanderais, avant de procéder, que les députés qui ont à quitter cette Assemblée le fassent immédiatement. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des transports et de l'environnement tienne une consultation générale à l'égard de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Québec, et ce, à compter du 18 février 2003;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 6 février 2003; et

«Que le ministre d'État à l'Environnement et à l'Eau soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

La Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre déléguée... Mme la ministre.

Mme Léger: Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des bénévoles et la contribution exceptionnelle des femmes et des hommes du Québec qui se dévouent généreusement pour l'amélioration des conditions de vie de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens.»

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Mme la ministre.

Mme Léger: Oui. Merci, Mme la Présidente. Au nom du gouvernement du Québec et de mes collègues de l'aile parlementaire du Parti québécois, j'ai grand plaisir à présenter cette motion soulignant la Journée internationale des bénévoles, célébrée chaque année pour souligner l'exceptionnelle contribution des bénévoles dans la société québécoise.

Avant toute chose, j'aimerais souligner la présence dans les tribunes, Mme la Présidente, de Mme Linda Malo, comédienne et animatrice bien connue du public québécois, qui a animé avec brio la cinquième édition du prix Hommage Bénévolat-Québec en avril dernier. Mme Malo et moi-même aurons le plaisir de lancer la sixième édition de ce prix dans quelques minutes dans un organisme communautaire du centre-ville de Québec.

Je souligne également la présence des membres du Comité de suivi de l'Année internationale des bénévoles au Québec. Permettez-moi de vous les présenter: Mme Suzanne Paré, présidente du Comité; Mme Marjolaine Lalonde, présidente de l'Association des gestionnaires de ressources bénévoles du Québec, secteur santé et services sociaux; M. Yvan Daigle, directeur de Centraide, secteur public; M. Marc-André Caron, agent de développement du Conseil québécois du loisir; Mme Chantale Blais, présidente de la Fédération des centres d'action bénévole du Québec; M. Marc Turgeon, président du Regroupement québécois des conseils régionaux de l'environnement; Mme Hélène Wavroch, présidente du Conseil des aînés; M. Jean Ouellet, conseiller à la vie associative à la Croix-Rouge canadienne, division du Québec; M. Gilles Léveillée, directeur des programmes au Québec pour Oxfam-Québec; M. Gaétan Robitaille, directeur général de Sports-Québec. Nous avons aussi Mme Shirlane Day, vice-présidente de l'Assemblée nationale... de l'Assemblée, pardon, des Centraide du Québec, et monsieur ? ah! vous êtes revenue; bonjour, madame ? et M. Pierre Vigeant, directeur général de la Fédération québécoise des centres communautaires de loisir, qui a dû nous quitter. Alors, messieurs, dames, ce sont les secteurs bien identifiés du bénévolat.

Ce Comité a été formé à la suite du dépôt, en mai dernier, du rapport des activités entourant l'Année internationale des bénévoles, en 2001. Ce rapport contenait les préoccupations exprimées par des milliers de bénévoles du Québec au cours de 2001. C'est pour répondre à ces préoccupations que j'ai mis sur pied le Comité de suivi, composé de représentants du milieu bénévole, pour proposer au gouvernement du Québec des pistes d'action répondant aux besoins des bénévoles et aux organisations de toutes les régions du Québec. Ces propositions inspireront un plan d'action gouvernemental qui respectera les grands principes de reconnaissance contenus dans la Déclaration nationale sur l'action bénévole, adoptée en décembre 2001, on s'en souvient.

Je remercie chaleureusement les membres du Comité de suivi pour leur travail rigoureux et pour leur vision de l'action bénévole et je les invite à continuer à contribuer à leur façon à l'édification d'une société plus solidaire.

M. le Président, j'aimerais rappeler que le gouvernement du Parti québécois croit fermement aux valeurs de solidarité qui caractérisent les bénévoles, des valeurs telles que la générosité et le don de soi. Le geste bénévole représente une richesse collective dont nous devons exprimer toute l'importance, et les gens de ce pays le prouvent de multiples façons. Le Québec en entier est un lieu de solidarité hors du commun. À l'heure de la mondialisation, des valeurs néolibérales et du «chacun pour soi», il est fort rassurant de constater que des milliers de Québécoises et de Québécois consacrent autant de temps à leurs concitoyennes et concitoyens. En effet, il apparaît que 1 135 000 personnes consacrent en moyenne 150 heures par année à des activités bénévoles. Nos vies sont touchées de près ou de loin par l'action de ces bénévoles généreux et engagés.

Je prends exemple sur la personne qui fait du bénévolat dans le milieu de la santé auprès des malades; il y a le bénévole qui entraîne ces jeunes dans différentes disciplines sportives; il y a la personne bénévole qui travaille dans le milieu de la culture. Quelle bibliothèque pourrait se passer de ses bénévoles? On retrouve également des bénévoles engagés dans des causes sociales variées et essentielles, notamment le soutien aux personnes défavorisées. L'action bénévole, c'est aussi l'action d'individus motivés qui participent à la vie démocratique de leur municipalité ou qui siègent sur différents conseils d'administration.

n(11 h 20)n

En 2001, les activités de promotion, de réflexion et de concertation qui ont entouré l'Année internationale des bénévoles ont permis une prise de conscience collective de l'importance du geste bénévole mais aussi des besoins ressentis par les bénévoles et leurs organisations. Tout en soulignant leurs préoccupations, les bénévoles et leurs représentants ont notamment mentionné le difficile recrutement, la diversification de la nature même de l'engagement bénévole et l'accroissement des tâches imparties aux personnes bénévoles. Le gouvernement du Québec, conformément aux engagements de la Déclaration nationale sur l'action bénévole, a la responsabilité de valoriser le geste bénévole, d'en faire la promotion et de soutenir ses artisans. L'un de ces engagements concerne également la reconnaissance des réalisations des bénévoles.

C'est justement pour reconnaître pleinement l'apport extraordinaire de personnes et d'organismes de toutes les régions du Québec que ce gouvernement décerne à chaque année depuis maintenant six ans le prix Hommage Bénévolat-Québec. Les lauréates et les lauréats seront reçus à l'Assemblée nationale en avril prochain, lors d'une cérémonie officielle, afin que soit reconnu leur engagement exemplaire.

Cette année, il y a une nouveauté. En effet, la catégorie Jeune Bénévole, prix Claude-Masson, sera dorénavant accessible aux jeunes âgés de 14 ans à 30 ans, plutôt qu'à ceux âgés de 18 à 30 ans, comme c'était le cas les années passées. Et le nombre de prix remis dans cette catégorie est passé de cinq prix à huit. Ces changements visent à favoriser l'implication bénévole et un plus grand nombre de candidatures chez les jeunes. Je profite aujourd'hui de l'occasion pour inviter fortement mes collègues de cette Assemblée à faire connaître le prix Hommage Bénévolat-Québec et à encourager les mises en candidature dans leur région respective.

En terminant, j'invite toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec à souligner et célébrer cette Journée internationale des bénévoles. Le bénévolat est la forme la plus pure de l'engagement social et l'expression de notre solidarité nationale. L'action bénévole est le ciment des valeurs sociales-démocrates défendues par le gouvernement du Québec. En son nom, je veux remercier ces femmes et ces hommes pour qui le don de soi est non seulement un acte de générosité, mais une habitude de vie. Aux bénévoles du Québec, merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la ministre. Sur cette même motion, j'invite la députée de Laviolette à nous adresser la parole. Mme la députée.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix à la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, c'est la motion qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des bénévoles et la contribution exceptionnelle des femmes et des hommes du Québec qui se dévouent généreusement pour l'amélioration des conditions de vie de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens.»

Alors, en cette période des fêtes, je pense que c'est particulièrement intéressant de parler de bénévolat. On sait que la période des fêtes, c'est un moment de joie, de partage et d'amour, mais c'est également un moment où plusieurs personnes vivent beaucoup de tristesse et de solitude. On parle, entre autres, des gens démunis, des gens qui sont seuls, des gens qui sont malades. Alors, c'est dans ce moment-là que le bénévolat prend tout son sens.

Alors, au Québec, il y a beaucoup, beaucoup de milliers, ou même, Mme la ministre le disait, plus de 1 million de personnes qui s'impliquent bénévolement dans plusieurs secteurs, dans plusieurs activités. Alors, que l'on parle des organismes communautaires... Vous savez que les organismes communautaires, au-delà de leur mission d'organismes communautaires, donnent énormément de bénévolat. Ce sont bien souvent... Ces organismes-là vivent un sous-financement chronique et ils doivent impérativement donner énormément d'eux-mêmes, de leur temps, de leur énergie, pour compenser souvent le manque de financement.

Il y a également au niveau des gens de l'âge d'or. Vous savez, ces gens-là qui se sont impliqués au niveau des âges d'or, au niveau des conseils d'administration ont permis à nos aînés d'avoir une vie plus riche, d'avoir une vie plus active, plus impliquée. Et souvent ces gens-là s'impliquent auprès de leur famille également. Ils gardent leurs enfants, ils gardent les petits-enfants et ils gardent les gens qui sont malades dans leur famille. Alors, c'est d'autant plus de beau bénévolat qu'on voit au niveau des associations de l'âge d'or. Il y a les aidants naturels qui travaillent auprès des gens malades démunis. Il y a les bénévoles dans toutes les écoles, que ce soient les écoles primaires ou secondaires, pour les activités scolaires, les activités parascolaires et les activités sportives. On sait qu'on a énormément besoin de l'implication sociale des parents et que, sans eux, rien de toutes ces activités-là serait possible.

Alors, l'objectif ultime du bénévole, c'est d'améliorer la condition de vie des gens démunis, d'aider les malades, d'aider les jeunes et de contribuer à l'avancement d'une cause ou d'une organisation. Ce qui les distingue, M. le Président, et ce qui est important de dire, c'est que ces gens-là font leur travail avec leur coeur, avec énormément de passion, de courage, de détermination, avec beaucoup, beaucoup de générosité, beaucoup de temps et d'énergie qu'ils donnent. C'est un don de soi. Et ça, c'est ce qui est de plus beau dans le bénévolat, c'est ce qu'il y a de plus remarquable, c'est que ce travail-là, il est donné gratuitement, ce temps-là, il est donné avec une grande générosité de coeur, et c'est d'autant plus louable. C'est pour ça aujourd'hui qu'on doit prendre un temps pour remercier tous ces gens-là qui font du bénévolat au Québec.

Ils représentent, M. le Président, à eux tous, tous ensemble, tous ces bénévoles-là réunis.. c'est un puissant moteur économique pour l'économie québécoise, c'est un pilier important de notre société. Parce que, si on devait tout payer ce temps-là, s'il y a un État ou un gouvernement qui devait payer tout ce temps-là, je pense que personne n'en aurait les moyens. Le temps, l'énergie et l'argent que ça représente, tous ces bénévoles-là, ça ne se calcule pas. On ne pourrait pas le calculer en argent, en dollars. Et je pense qu'on ne pourrait pas s'en passer. Si on ne les avait pas, ces bénévoles-là au Québec, il faudrait les inventer parce que leur travail et leurs actions sont devenus indispensables à la société québécoise.

S'impliquer, également, comme bénévole, M. le Président, je pense que c'est une belle façon d'apprendre dans la vie, c'est une belle façon d'apprendre et de grandir, c'est une belle façon également de devenir meilleur. Alors, quand on s'implique bénévolement, je pense qu'on développe de la compassion, de la générosité, de la patience, de la compréhension, de la tolérance. On apprend également le partage et l'entraide. Et c'est, je pense, ce qu'on devrait dire à tous les gens, c'est que s'impliquer bénévolement, ça nous rapporte en soi, ça nous rapporte à chacun de nous quelque chose de très enrichissant au niveau personnel, et c'est ce qu'il y a de beau dans cet engagement-là.

Également, les bénévoles que nous avons à l'heure actuelle, je pense qu'ils sont un très bel exemple pour les générations futures, pour les jeunes, pour leur montrer qu'une société, la société qu'on va faire pour demain, la société de demain qu'on est après bâtir à tous les jours a grandement besoin d'eux, que tous et chacun d'eux peuvent contribuer à améliorer cette société en donnant un peu de soi, en tentant d'apporter du réconfort aux gens qui ont été un peu plus... qui ont subi des choses dans leur vie, qui ont été un peu plus malchanceux. Et c'est de dire: On est capable de leur donner un peu de réconfort, un peu d'équité et de justice sociale par notre don de soi.

Alors, c'est important de souligner le travail des bénévoles. Malheureusement, ces gens-là n'ont pas une grosse paie. Ces gens-là, la seule paie qu'ils ont, c'est la reconnaissance. C'est important de les encourager, de les reconnaître, de les féliciter pour le travail qu'ils font sur le terrain. Et c'est notre devoir à nous en tant qu'élus, ici, à l'Assemblée nationale, de souligner l'importance de tout ce travail-là qui se fait par les bénévoles au Québec.

Alors, je tiens à joindre ma voix à celle de la ministre pour leur dire: Bravo! et pour leur dire: Félicitations, continuez votre beau travail, nous sommes très fiers de vous et nous sommes très conscients que votre présence apporte énormément de réconfort, apporte également un peu de justice et d'équité sociale, ce qui fait que, le Québec, on peut se compter heureux et fier aujourd'hui, on est une société où la solidarité collective a toute son importance. Et il faut dire également que ces gens-là, ils ont eu à coeur de placer l'être humain au coeur de leur travail, de prioriser l'être humain, comme chaque geste qu'on pose dans cette société, de dire que, d'abord et avant tout, il y a l'être humain, qu'il faut voir à son bien-être, qu'il faut voir à lui donner un peu plus que ce qu'il a reçu bien souvent. Et, en cette période des fêtes, je pense que c'est particulièrement important de toucher cette corde sensible de tous les Québécois et leur dire: Posez un geste de générosité, posez un geste de bénévole, c'est important. Alors, donnez un coup de main sur l'épaule de ces gens-là qui se sont impliqués au fil des ans et dites-leur avec nous, qu'on se mette tous ensemble et qu'on dise de vive voix: Continuez votre belle implication, votre engagement, nous sommes fiers et nous sommes derrière vous.

Et vous savez, je pense, et je le dis souvent, si les bénévoles n'étaient pas là, il faudrait les inventer. Alors, merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la députée de Laviolette. Sur cette même motion, Mme la députée de Berthier.

Mme Grégoire: M. le Président, ça me fait extrêmement plaisir et, en fait, j'ai beaucoup de fierté de représenter ma formation politique pour appuyer cette motion déposée par la ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Je voudrais saluer tous les gens qui sont là aujourd'hui. Je pense que les têtes de réseau qui sont présentes dans notre Chambre représentent des milliers, pour ne pas dire près du million des bénévoles qui, chaque jour, oeuvrent au bien-être de notre collectivité, mais aussi à améliorer notre environnement, parce que c'est aussi, en culture... Ça nous fait des moments pour découvrir. C'est aussi, en environnement, des gens qui travaillent au jour le jour pour faire en sorte de nous sensibiliser, mais aussi qui posent des actions concrètes. Donc, c'est un plaisir pour moi d'intervenir sur cette motion et de rendre hommage à ces hommes et ces femmes, des passionnés, des généreux qui consacrent leur temps et leur énergie à améliorer l'existence des autres.

n(11 h 30)n

Dans le fond, quand on s'arrête puis on se dit: Qu'est-ce qui arriverait au Québec puis qu'est-ce qui arriverait même dans les autres communautés si le bénévolat n'existait pas? je pense qu'en quelque part on aurait une période de chaos. Il n'y aurait plus d'activités de loisir pour les jeunes, il y aurait des personnes âgées qui vivraient de la solitude encore plus profonde, il y aurait des jeunes qui n'auraient plus d'aide aux devoirs, il n'y aurait plus d'événements culturels organisés par des gens de milieux, des fêtes de quartier qui permettent aux gens justement de bâtir des nouvelles solidarités. Bref, le bénévolat, c'est indispensable pour notre société, et, sans son engagement, je pense qu'on serait un peu désemparés et notre quotidien en souffrirait énormément.

Je le dis, je l'ai dit à maintes reprises, pour moi, les gens qui s'engagent, les gens qui prennent la peine de donner de leur temps, de contribuer avec leur créativité, avec leurs mains, avec leur énergie, c'est cette créativité-là dans la collectivité qui a souvent des réponses très justes aux besoins d'une communauté. C'est les gens qui sont là, sur le terrain, qui comprennent les réalités de leurs concitoyens puis qui mettent en place, d'une étincelle là, une solution qui répond très bien aux besoins du milieu. C'est ce qui permet de bâtir des nouveaux types aussi de solidarité, des gens qui ne se connaissaient pas, qui ne travaillaient pas ensemble, qui finalement passaient un à côté de l'autre sans jamais se remarquer et qui, un jour, parce qu'ils veulent répondre aux besoins de leur communauté, décident de s'unir et de travailler ensemble.

Or, on l'a dit, au Québec on estime que près, tout près de 1,3 million des Québécois et Québécoises, soit 22 % de la population, donnent du temps bénévole dans différentes sphères d'activité. Ces personnes, qui agissent plus souvent qu'autrement dans l'ombre, trouvent leur récompense dans la satisfaction de rendre service aux autres. Alors, on en a parlé aussi pendant les discussions sur 112, le bénévolat, c'est souvent un premier pas dans l'insertion, donc un premier pas pour combattre l'exclusion. Souvent, des gens qui ont été aidés décident de devenir bénévoles dans un organisme et prennent un nouveau contact et une nouvelle estime de soi, et c'est extraordinaire pour eux, pour leur quotidien, mais aussi pour leur communauté. Alors, aujourd'hui, il s'agit d'un moment pour reconnaître leurs actions qui pourtant se font au quotidien, de leur offrir une place, la place qui leur revient. Ils sont un modèle pour nous tous, car chacun et chacune font une différence dans notre société.

Pour terminer, moi, je veux juste dire un mot bien simple: merci. Merci à tous ces héros du quotidien, ces héros méconnus. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion? Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): La motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, Mme la ministre déléguée à l'Énergie.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec de signer une entente de principe, d'ici la fin décembre 2002, et de signer par la suite, d'ici le 31 mars 2003, une entente finale pour la mise en valeur du potentiel pétrolier et gazier situé dans la partie québécoise du golfe Saint-Laurent;

«Que cette entente accorde aux Québécois et aux Québécoises au moins les mêmes avantages que ceux consentis par le gouvernement fédéral dans le cadre des ententes conclues avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve pour la mise en valeur de leurs ressources extracôtières; enfin

«Que cette entente se fasse dans le respect de la position du Québec en ce qui a trait au statut constitutionnel du golfe Saint-Laurent.»

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Paradis: ...M. le Président, si j'ai bien compris, il s'agit d'une motion conjointe entre Mme la ministre et le député de Kamouraska-Témiscouata.

Mme Dionne-Marsolais: Absolument, M. le Président, il s'agit d'une motion...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la ministre, ce n'était pas indiqué sur notre feuille de route, mais, pour les fins de transcription, je reconnais que cette motion était inscrite conjointement par vous-même et le député de Kamouraska-Témiscouata. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président, et j'apprécie la précision. Je suis ravie, d'ailleurs je remercie l'opposition de sa collaboration dans ce dossier. Vous savez, si aujourd'hui le taux de chômage à Montréal est inférieur au taux de chômage à Toronto, c'est parce que le gouvernement du Québec a mis tout en branle et a travaillé très fort pour relancer l'économie du Québec, et les succès sont là. Mais il y a à certains endroits des blocages que nous ne pouvons pas surmonter, et nous voici sur un de ces points-là.

Je dois dire, M. le Président, que, si nous étions souverains, il y aurait, dès cet été, des plateformes de forage dans la partie québécoise du golfe Saint-Laurent, au large des Îles-de-la-Madeleine, au large la péninsule gaspésienne et au large de la Côte-Nord. La découverte de pétrole à Terre-Neuve en 1996, en bordure du golfe du Saint-Laurent, a relancé les activités d'exploration pétrolière et gazière dans cette région. Ces activités ont mené à la découverte de la mégastructure que l'on appelle Old-Harry, dont une grande partie est située dans la partie québécoise du golfe ? et j'ai ici une très belle carte, que je vais transmettre à tous les députés d'ailleurs. Cette structure, située à environ 80 kilomètres au nord-est des Îles-de-la-Madeleine, pourrait receler des réserves récupérables de l'ordre de 1,5 milliard à 2 milliards de barils de pétrole ou entre 4 et 5 000 milliards de pieds cubes de gaz naturel. Ce potentiel est comparable aux réserves de pétrole de la zone Hibernia ou aux réserves de gaz naturel de l'île de Sable en Nouvelle-Écosse.

Les bénéfices anticipés pour le Québec sont la création de près de 400 employés-année lors de la phase d'exploration, c'est-à-dire la phase des levées géophysiques et des études; plus de 20 000 emplois, c'est-à-dire 4 000 emplois-année, lors de la phase du développement, au moment de la délimitation des aires d'exploitation, des forages exploratoires; et de 200 à 250 emplois lors de la phase d'exploitation.

En 1998, le gouvernement du Québec a modifié sa Loi sur les mines, loi qui régit l'exploration gazière, pour l'harmoniser avec celle du gouvernement fédéral justement dans le but de faciliter les démarches des entreprises. Cependant, la coexistence des deux régimes doit franchir obligatoirement l'étape de négociation entre les deux gouvernements, c'est-à-dire de Québec et d'Ottawa. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a refusé de reconnaître les permis québécois émis en milieu marin compte tenu d'un différend portant sur, évidemment, la juridiction territoriale. Mes prédécesseurs ont amorcé des discussions dès 1999; elles n'ont pas avancé, toujours à cause de cette question de juridiction. Dans certains cas, le fédéral ne répond pas; dans d'autres cas, il répond, mais il n'agit pas.

Ce qui donne un nouveau souffle aux démarches du Québec, c'est que des entreprises extrêmement importantes du secteur ont déjà investi plusieurs millions de dollars pour valider théoriquement leurs hypothèses. Puisque ces entreprises ont obtenu des permis québécois en 1995, en 1996 et 1997 selon la Loi sur les mines en vigueur à ce moment-là, elles souhaitent que le gouvernement fédéral reconnaisse ces permis et émette à son tour les autorisations nécessaires pour leur permettre de forer et valider le potentiel réel.

Les provinces de Terre-Neuve et de Nouvelle-Écosse ont signé, en 1985 et en 1982 respectivement, des ententes administratives sans préjudice des positions des parties quant à leur juridiction, ce qui leur a permis de mettre en valeur le potentiel d'hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. C'est pourquoi le gouvernement du Québec veut signer une entente administrative qui serait à tout le moins aussi profitable pour les Québécoises et les Québécois que celles que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont signées avec Ottawa. Est-ce trop demander? Nous ne le pensons pas. Le projet Hibernia, à Terre-Neuve, a généré des retombées économiques de 14 milliards de dollars et a créé quelque 1 800 emplois. Quant au projet de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, ses retombées économiques sont de l'ordre de 7 milliards de dollars, et les emplois créés sont au nombre de 1 100.

n(11 h 40)n

Il est impérieux que le gouvernement fédéral accepte de négocier une telle entente d'ici Noël, car, pour des régions-ressources telles la Gaspésie, les Îles, la Côte-Nord, la mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent représente des opportunités de développement cruciales dont les retombées économiques ne peuvent pas être négligées et qui vont profiter aussi à l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Mme la Présidente... pardon, M. le Président, les Québécoises et les Québécois sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral convienne d'une telle entente avec le Québec, qui sera à tout le moins aussi profitable pour le Québec que le sont les ententes qui lient Ottawa à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Si nous étions souverains, il y aurait des plateformes de forage dans le golfe Saint-Laurent peut-être même à l'heure où on se parle, puisqu'on a déjà donné des permis depuis 1995.

Pourquoi le Québec n'aurait pas sa chance? Pourquoi les caractéristiques géologiques du sous-sol québécois ne sont pas aussi satisfaisantes, bien que réellement crédibles, ne sont pas valables pour le gouvernement fédéral? En Alberta, on a foré 110 puits avant d'arriver au puits Leduc, qui a donné naissance à l'industrie pétrolière de l'Alberta. Pourquoi le fédéral refuse 4 000 emplois-année en Gaspésie et sur la Côte-Nord?

Je termine en demandant formellement, au nom de mes électeurs et de tous les électeurs du Québec, que le gouvernement fédéral s'engage à signer avec nous d'ici Noël pour passer sa loi au printemps et permettre le forage l'été prochain dans le golfe du Saint-Laurent, dans la partie québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le député de Kamouraska-Témiscouata et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie et de ressources à s'adresser à nous. M. le député.

M. Béchard: Merci, M. le Président. M. le Président, on a présenté cette motion-là conjointement, mais je tiens à vous souligner qu'on n'a pas préparé le texte de la ministre de façon conjointe. Et, moi, je trouve toujours un peu particulier d'entendre les ministres du gouvernement actuel, du gouvernement péquiste, à chaque fois, et ça, c'est sans doute un des effets des dommages collatéraux, je dirais, qu'a eus le dernier Conseil national du PQ... Il semble, depuis quelques jours, qu'à chaque fois on essaie de ramener «si nous étions souverains», «si nous étions souverains». Je ne sais pas s'ils se rendent compte que, à chaque fois qu'ils commencent une négociation avec le gouvernement fédéral par «si nous étions souverains», ils affaiblissent le Québec. Ils affaiblissent les positions du Québec. Ils affaiblissent notre pouvoir de négociation. Et vous faites des débats qui sont importants pour les...

M. Boulerice: ...

M. Béchard: M. le député de Sainte-Marie? Saint-Jacques, s'il veut intervenir, il a beau, là, sur les...

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le député, c'est le rôle de la présidence de maintenir l'ordre ici. Je demanderais à tous les collègues d'être aussi attentifs à l'intervention de notre collègue de Kamouraska-Témiscouata que nous l'avons été pour l'intervention de la ministre. Poursuivez, M. le député.

M. Béchard: Oui. Merci. Un autre qui devra sans doute se référer au nouvel attaché de presse en chef et leader du gouvernement pour ses points de presse.

M. le Président, pour revenir à la motion comme telle, je veux vous mentionner que je trouve ça assez déplorable qu'à chaque fois qu'on a un dossier à négocier avec le gouvernement fédéral... Et, à ce que je sache, vous avez beau rêver en couleur, vous avez beau essayer de le tourner de tous les côtés, ça fait deux fois que les gens se prononcent au Québec de façon claire, et c'était vous qui aviez organisé les référendums. Présentement, nous sommes dans la fédération canadienne. Pouvez-vous arrêter, à chaque fois, d'affaiblir le Québec en commençant à dire «si nous étions souverains, nous aurions ci, nous aurions ça»? C'est votre façon de voir les choses. Ce n'est pas ce que la population a décidé.

L'autre élément. Je trouve ça déplorable que, dans un contexte ou un débat où on parle d'emplois pour les régions... Et j'appuie la motion, et on l'a présentée de façon conjointe, et c'est important pour les régions du Québec, c'est plusieurs emplois pour les régions du Québec, je suis parfaitement d'accord avec ça. Mais faisons donc passer les intérêts des gens des régions du Québec avant vos intérêts de savoir: si nous étions souverains ou si nous ne l'étions pas. C'est ça aujourd'hui qu'on amène, avec cette résolution-là, c'est de dire: Comment on peut créer un rapport de force? Si on crée un rapport de force en disant que l'Assemblée nationale est unanime, tournez-vous pas de bord pour nous affaiblir en disant «si nous étions souverains». C'est un peu incompatible. Et je trouve ça dommage dans le débat actuel.

Sur l'exploration comme telle, effectivement, il n'y a pas de raison pour laquelle le Québec aurait moins que les autres provinces ont eu. Il n'y a pas de raison pour laquelle nous ne soyons pas capables d'avoir une entente aussi avantageuse que Terre-Neuve ou l'Île-du-Prince-Édouard ont eue. Et, pour ça, il faut avoir ce rapport de force là, et c'est pour ça qu'on la présente de façon conjointe. Et c'est pour ça que, moi, en tout cas, de notre côté, je peux vous dire que l'intérêt des régions, l'intérêt de ces emplois-là, l'intérêt de ce développement-là, autant pour la Côte-Nord, le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, passe bien avant vos intérêts du Conseil national de la fin de semaine dernière.

Et, je vous le dis tout de suite, moi, je ne vois pas cette motion-là comme le déclenchement d'une nouvelle chicane. Je vois cette motion-là comme l'établissement d'un rapport de force de l'Assemblée nationale pour faire en sorte que nous puissions nous entendre et dire: Nous voulons que le Québec ait les outils pour développer le secteur gazier. Et, effectivement, Hydro-Québec veut jouer un rôle de leader là-dedans, a des collaborateurs, des entreprises, qui vont se joindre à eux ou qui sont prêts à collaborer avec eux, qui sont de très gros joueurs et qui, je crois, ont, eux aussi, bien davantage les intérêts du développement économique des régions, du développement du secteur gazier à coeur que du développement de la politique du Parti québécois. Alors, faisons attention, dans des domaines ? je suis sûr que la ministre le sait ? qui sont fragiles et qui font en sorte que parfois une déclaration malencontreuse peut faire échouer des choses.

Alors, soyons prudents et créons ce rapport de force là pour qu'ensemble on puisse en arriver effectivement le plus rapidement possible, et c'est ça, le résultat visé, le plus rapidement possible à voir effectivement du forage se faire dans le golfe Saint-Laurent, dans la partie québécoise du golfe Saint-Laurent, et ainsi amener des développements. Entre autres, on peut penser au gazoduc Cartier qui va relier Saint-Nicolas à l'île de la Nouvelle-Écosse, l'île de Sable, et qui va faire en sorte, suite, encore une fois, non pas au leadership de la ministre, mais au leadership du Nouveau-Brunswick... C'est le Nouveau-Brunswick qui a pris le leadership dans ce dossier-là et a déposé devant l'Office national de l'énergie une demande pour que l'énergie, le gaz naturel canadien aille d'abord aux Canadiens et aux Canadiennes. Québec n'a pas assumé ce leadership-là; c'est le Nouveau-Brunswick qui l'a fait. C'est le Nouveau-Brunswick qui a déposé cette demande-là, cette requête-là. Ah, vous l'avez appuyée. Mais qui l'a déposée? Alors, là, écoutez, à un moment donné, il faut mettre les points sur les i aussi.

Mais le développement du secteur gazier peut aider à connecter ce gazoduc-là sur d'autres régions du Québec. Et, quand on parle de développer une politique énergétique complète, d'élargir le portefeuille énergétique du Québec, ça passe aussi par le gaz naturel, comme ça passe par l'éolien, et ça passe aussi par la possibilité d'avoir du gaz naturel dans tous les régions du Québec. Présentement, le Bas-Saint-Laurent n'en a pas, la Côte-Nord n'en a pas, la Gaspésie n'en a pas. Alors, ça fait aussi partie, ce développement-là, des prochaines étapes qui, j'ose l'espérer, donneront suite au développement annoncé par Hydro-Québec et qui, je l'espère, permettront... Parce que c'est une chose qu'on a découverte dans les derniers mois, les dernières années, les résultats des politiques en matière de développement régional du gouvernement actuel. On a un développement économique à deux vitesses présentement au Québec, et plusieurs régions ont des problèmes de chômage, d'exode, de création d'emplois.

Alors, j'ose espérer que rapidement on pourra, avec cette motion-là, avec les ententes à venir... Et j'ose espérer aussi que le gouvernement fédéral verra dans la motion qu'on dépose aujourd'hui non pas une motion péquiste, malgré le discours, mais une motion de l'Assemblée nationale. Moi, c'est le but que je poursuis, qu'on soit capables de s'entendre, qu'on soit capables d'avoir pour nos régions ces emplois-là et que ce soit ça, le but, et non pas de créer une chicane avec le gouvernement fédéral. Parce que ça semble être le mot d'ordre de tous les ministres, depuis le dernier Conseil national, d'essayer de trouver dans vos secteurs un domaine de chicane. J'ose espérer que ce n'est pas là-dedans qu'on s'embarque aujourd'hui parce que ce n'est pas ça que j'ai appuyé et ce n'est pas ça qu'on dépose de façon conjointe. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Sur cette même motion, M. le député de Saguenay.

M. Corriveau: Oui. M. le Président, je trouve intéressants les propos, effectivement, qui sont tenus par mes deux collègues concernant tout ce qui est de l'exploitation et l'exploration finalement pour réussir à trouver des ressources qui sont présentes quelque part dans le fleuve Saint-Laurent, dans son estuaire, dans le golfe, donc d'essayer de trouver ces richesses naturelles afin de les exploiter. Évidemment, elles sont là, elles sont présentes, il faut mettre le doigt dessus, comme on dit, mais surtout pour aider aussi justement au développement des régions éloignées, de ces régions-ressources qui ont été tournées vers les pêcheries ou vers l'exploitation de la nature, du bois. Maintenant, il y a une autre ressource qui est là, qui est celle du gaz naturel. C'est extrêmement stimulant pour les régions-ressources, dont la Gaspésie et la Côte-Nord, de penser qu'enfin il pourrait y avoir une source d'approvisionnement suffisamment près afin de desservir également toutes les industries qui pourraient s'y intéresser.

n(11 h 50)n

C'est effectivement, présentement, une contrainte au niveau du développement économique que de ne pas avoir de gaz naturel à offrir à certaines entreprises qui seraient autrement intéressées à venir s'établir en région. Et, de voir, donc, la proximité de ça se réaliser dans le coin, c'est très positif. L'impact positif, évidemment, c'est un impact sur les emplois. Il est criant maintenant de trouver des solutions en région afin de permettre non seulement de cesser cet exode, mais de permettre également que des travailleurs de partout au Québec reviennent s'établir en région afin de pouvoir y faire grandir leur famille et afin d'avoir également des salaires qui vont assurer une prospérité à ces familles-là dans des coins de pays qui sont extraordinaires mais qui sont souvent délaissés au profit des grands centres.

Alors, je joins ma voix à celle de mes collègues pour appuyer cette motion, en espérant que, au-delà des chicanes de drapeau, nous pourrons réussir à créer des jobs en région. Et j'espère aussi que les députés... Il semble y avoir un débat au niveau de la qualité de la représentation de nos députés au fédéral. On a des députés au fédéral qui doivent également tirer leur bord de couverte afin d'obtenir ce qui est notre juste part finalement dans la contribution du fédéralisme actuel au développement des régions. Alors, j'espère que nous saurons mettre toute cette partisanerie de côté pour créer des vrais jobs là où on en a besoin. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Saguenay. La motion de la ministre déléguée à l'Énergie et du député de Kamouraska-Témiscouata est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Il y a deux motions sans préavis, la première déposée est:

«Que l'Assemblée nationale offre ses condoléances à la famille de M. Jean Dupéré, président et chef de la direction de Lab Chrysotile, décédé le 3 décembre dernier à Thetford Mines.»

C'est une motion conjointe avec mon collègue le député de Frontenac.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Consentement. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, M. le Président, rapidement. D'abord, souligner tout... C'est toujours un moment particulier ? mon collègue de Frontenac le soulignera sûrement ? de voir disparaître de ces gens qui, dans nos régions, sont des exemples, des modèles puis de véritables bâtisseurs, ceux qui tiennent le flambeau du développement régional. Et, quand on regarde le cheminement de M. Dupéré, que j'ai eu la chance de rencontrer il y a quelques mois et qui était impressionnant, impressionnant à plusieurs niveaux, d'abord par sa personnalité mais aussi par les différents rôles qu'il a joués... C'est un des défenseurs de l'amiante qui a été reconnu ici et partout dans le monde. Et mon collègue de Richmond, Yvon Vallières, se joint à moi aussi pour exprimer à quel point M. Dupéré a joué des rôles importants.

C'est un homme d'affaires qui était exigeant pour lui comme pour les autres. C'est un homme d'affaires qui a retenu l'attention partout où il est passé. Il a été président du conseil d'administration de l'Institut de l'amiante, il a été administrateur de l'Association des mines d'amiante du Québec et a été le premier Canadien à être le président de l'Association internationale de l'amiante. Donc, ça a été un défenseur de tous les instants de l'amiante. Et, compte tenu qu'on sait le contexte difficile sur les marchés, on peut souhaiter que la relève s'inspire de la détermination du M. Dupéré pour garder ce goût-là du combat et cette ferveur-là qu'il avait à défendre ses produits, son coin, son secteur dont il était très fier.

Son entreprise a donné du travail à beaucoup de gens dans la région. Et je pense que son héritage est un exemple pour tous. Et j'ose espérer que la relève continuera et s'inspirera du courage de M. Dupéré. Et, évidemment, bien, on peut avoir un souhait aussi, c'est que la politique d'usage de l'amiante sécuritaire viendra soutenir ceux qui sont les héritiers de M. Dupéré. Mais aussi ce serait un bel hommage qu'on pourrait rendre à M. Dupéré de faire en sorte que la politique d'usage sécuritaire de l'amiante puisse donner des résultats et puisse permettre de continuer l'oeuvre de M. Dupéré.

Donc, à toute sa famille, en mon nom, au nom de mon collègue de Richmond et de mes autres collègues du Parti libéral du Québec, on tient à offrir nos plus sincères condoléances à sa famille et à souligner que M. Dupéré laisse un héritage qui est très riche et qui représente un défi pour les générations et ses héritiers qui vont suivre. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Je vous invite, M. le député de Frontenac, à nous adresser la parole sur cette motion que vous coparrainez avec le député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député.

M. Boulianne: Alors, merci, M. le Président. Je remercie le député de Kamouraska-Témiscouata. D'abord, dans un premier temps, le ministre des Ressources naturelles me demande de l'excuser, il a dû s'absenter immédiatement après la période de questions. Alors, il me prie, donc, en son nom, d'offrir toutes ses condoléances à toute la famille de M. Dupéré, qui, selon lui, a été un chef de file dans la défense et dans la promotion de l'amiante. comme le mentionnait tout à l'heure le député. Le ministre tient aussi à lui rendre hommage à titre de développeur majeur pour le Québec et ses régions.

En ce qui me concerne, M. le Président, étant donné que M. Dupéré est un citoyen de ma municipalité et du comté de Frontenac, alors permettez-moi à mon tour d'offrir mes condoléances à toute sa famille, à sa conjointe et à ses trois enfants. J'ai eu l'occasion, M. le Président, de travailler avec M. Dupéré, de le rencontrer à quelques reprises durant mon mandat, et les rencontres que nous avons eues se sont toujours bien déroulées étant donné que nos objectifs étaient les mêmes: la défense et la promotion de l'amiante ainsi que le développement de la région.

Dans un premier temps, comme le soulignait le député, je veux rendre hommage à M. Dupéré d'abord pour avoir défendu sur le plan international notre ressource naturelle d'une façon d'ailleurs efficace, d'avoir aussi été de tous les combats avec une détermination sans faille. Et aussi, sur le plan international, ses interventions, tout comme sur le plan national, ont été déterminantes pour notre région. Alors, son travail, par exemple, à l'Institut de l'amiante a été très significatif. Il y a un mois, M. le Président, j'avais l'occasion d'être, avec M. Dupéré, à une rencontre organisée par le ministre concernant tous les intervenants dans l'amiante. Alors, M. Dupéré, malgré sa maladie, a montré beaucoup de détermination, encore une fois, pour défendre non seulement son entreprise, défendre non seulement l'amiante, mais aussi la région où il a créé plusieurs centaines, même milliers d'emplois.

Enfin, M. le Président, je veux souligner aussi l'apport économique que l'entreprise Lab Chrysotile, dirigée par M. Dupéré, a apporté non seulement à la grande région de l'amiante, à la région Chaudière-Appalaches et au Québec tout entier. Alors, je suis donc convaincu que la guerre qu'il a livrée aux anti-amiante portera ses fruits pour toute la région et pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député de Frontenac. Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres intervenants sur cette motion, est-ce que la motion conjointe, présentée par le député de Kamouraska-Témiscouata et le député de Frontenac, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Je dépose la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite la famille de M. Roger A. Pelletier et de Mme Gemma D'Anjou, de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, qui a été élue famille terrienne de l'année lors du 78e Congrès de l'Union des producteurs agricoles du Québec.»

Le Vice-Président (M. Beaulne): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Consentement. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: M. le Président, c'est un honneur pour moi aujourd'hui de déposer cette motion sur la famille de M. Roger A. Pelletier et de Mme Gemma D'Anjou, de Sainte-Anne-de-la-Pocatière. Et vous parler de la famille Pelletier, de la Pocatière, vous parler de M. Roger A. Pelletier, c'est un honneur pour moi parce que M. Pelletier a été et est encore, je dirais, un incontournable dans le comté de Kamouraska-Témiscouata, et ça, depuis longtemps. Il a été impliqué à peu près dans tous les organismes, que ce soit au niveau agricole, que ce soit au niveau social, la caisse populaire. Il a été président de la Coopérative fédérée du Québec. Il a été 45 ans dans la Coopérative fédérée. Il a été président de 1987 à 1992 de la Coopérative fédérée du Québec. M. Pelletier est un personnage et quelqu'un qui a énormément d'influence. Et, moi, j'ai eu l'occasion de le rencontrer à plusieurs reprises et je me plais à dire, et j'en suis très honoré, qu'il s'agit, je dirais, presque d'un de mes conseillers ou un de mes guides politiques non seulement en agriculture, mais M. Pelletier a aussi une vision sur tous les autres domaines.

n(12 heures)n

Au niveau social, entre autres, je peux vous garantir que M. Pelletier a non seulement eu 10 enfants, cinq garçons, cinq filles qui prennent la relève, qui sont impliqués dans le domaine agricole et qui suivent les traces de leur père et leur mère, mais M. Pelletier est quelqu'un aussi pour qui la famille, les politiques familiales, la capacité pour un gouvernement d'offrir des programmes sociaux accessibles, justes, équitables pour tous sont non seulement une priorité, mais font partie de ses valeurs, et cet engagement-là... Et M. Pelletier, malgré son âge ? je pense, il est à peu près du même âge que mon père aussi ? M. Pelletier est quelqu'un qui, encore aujourd'hui, est quelqu'un qui se tient droit et qui est en pleine forme et pour qui le sens des responsabilités, le travail font en sorte de démontrer que c'est peut-être le meilleur remède qui n'existe pas et la meilleure recette pour avoir une telle longévité et une telle implication dans le milieu.

Plusieurs prix dans la région, dans le comté, portent déjà son nom. Je pense, tous ont reconnu son impact, mais la chose dont M. Pelletier, je pense ? sans pouvoir parler en son nom ? est le plus fier, c'est la chance qu'il a d'avoir la relève au sein de sa famille et de voir le bien de la famille Pelletier qui est là depuis plusieurs dizaines d'années se poursuivre de génération en génération. Et, pour voir M. Pelletier sourire quand il voit ses petits-enfants, qu'il voit ses enfants prendre la relève, c'est probablement une des plus belles récompenses qu'il vous dirait qu'il a.

Mais aussi, en même temps, je tiens à dire à M. Pelletier, à sa famille: chaque fois qu'on a la chance de le rencontrer ou d'aller chez lui ou de jaser avec, on apprend énormément. Et, si j'ai quelque chose à souhaiter aujourd'hui, c'est que M. Pelletier demeure aussi en forme, aussi actif et aussi présent, parce que notre région, notre comté a bien besoin de lui. Moi, j'ai bien besoin de lui aussi et j'ose espérer que le prix qui lui est remis aujourd'hui, qui est une reconnaissance à la grandeur du Québec, fera en sorte de l'inciter, lui, à continuer, d'inciter ses enfants à poursuivre et à faire en sorte qu'on puisse être pendant aussi longtemps fier de quelqu'un qui a été, qui est encore un bâtisseur du Kamouraska et du Témiscouata et qui, par son implication, ses valeurs, son regard et aussi sa poignée de main ? comme plusieurs agriculteurs, il faut avoir une bonne poignée de main, on cherche toujours s'il nous reste des doigts après ? va demeurer, je dirais, presque un incontournable dans notre région. Et, comme député, c'est un honneur de lui rendre hommage et de souligner l'apport qu'il a constamment, jour après jour, pour tout le comté de Kamouraska-Témiscouata.

Alors, merci, M. Pelletier, de votre implication, et je pense que le prix qui vous est remis, cette reconnaissance-là démontre à quel point vous avez fait votre marque non seulement chez nous, mais à la grandeur du Québec. Et je souhaite que, pour plusieurs autres agriculteurs, qu'ils aient la même détermination, la même chance, le même courage que M. Pelletier a eu avec sa famille pour poursuivre l'héritage de ceux et celles qui ont bâti le Québec, qui ont bâti nos régions et qui, jour après jour, se battent pour faire du Québec une société meilleure. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le député. Toujours sur cette même motion, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. M. le ministre.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Je pense, M. le Président, qu'il faut se joindre à cette motion avec beaucoup de fierté pour la famille Pelletier, qui a été reconnue la famille agricole de l'année 2002 par la Fondation de la famille terrienne. Et je veux absolument profiter de cette occasion pour saluer justement l'importance du secteur agricole pour le Québec.

M. le Président, c'est un métier extrêmement important et c'est un métier essentiel, je dirais, au développement, à la vitalité du Québec et de ses régions. Et, très souvent, on oublie l'importance de ce secteur d'activité dans notre histoire, pour notre identité, dans notre patrimoine. Alors, les agriculteurs du Québec et les agricultrices du Québec, M. le Président, sont des bâtisseurs, et il est essentiel que nous soyons fiers, il est important que nous soyons fiers de ces gens. Toute la population du Québec doit être aussi fière du travail qu'ils accomplissent quotidiennement, des bons produits qu'ils nous amènent.

M. le Président, cette motion me permet de souligner que le modèle agricole québécois est encore un modèle familial, familial. Et on parle ici de la famille Pelletier et de Gemma D'Anjou. La famille est essentielle encore au fonctionnement d'une ferme sur le territoire québécois. Il faut se réjouir de ça. Nous avons une agriculture très moderne qui a conservé ce caractère familial, et c'est pour ça qu'il faut féliciter cette famille pour la reconnaissance qu'elle vient d'obtenir, M. Pelletier, Roger Pelletier, et Gemma D'Anjou qui perpétuent justement cette tradition des belles familles agricoles québécoises. Il faut honorer les bâtisseurs, il faut leur dire bravo.

Et, moi, je veux souligner aussi, puisque c'est le comté de Kamouraska-Témiscouata... Et c'est un comté qui est très important pour l'agriculture au Québec. Il y a là un endroit fertile, je dirais, pour le développement de l'agriculture. On a une école d'agriculture, il y a l'ITA. Il y a eu Adélard Godbout qui a été premier ministre et ministre de l'Agriculture, M. le Président. Je n'ai pas cette ambition, mais il faut souligner l'importance de l'agriculture dans cette région du Québec. Et je veux, tiens à profiter pour féliciter le député, puisque c'est dans son comté, même si je ne partage pas toujours les propos qu'il tient sur d'autres propositions ou résolutions à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le ministre. Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, est-ce que la motion du député de Kamouraska-Témiscouata est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Adopté. Ceci met fin aux motions sans préavis pour aujourd'hui.

Nous allons maintenant passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Je vous remercie, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 123, Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi sur le ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, minuit, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 392, Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, M. le leader adjoint. Comme je l'ai fait hier à cette même étape, je constate que vous avez convoqué quatre commissions pour cet après-midi et ce soir. Je vous rappelle que l'article 145 du règlement prévoit que, pendant la période des affaires du jour, lorsque l'Assemblée tient séance, trois commissions peuvent se réunir simultanément. Cet article prévoit également que, lorsque l'Assemblée ne tient pas de séance, quatre commissions peuvent le faire.

La convocation de quatre commissions est conforme dans la mesure où l'Assemblée ajournera ses travaux avant 15 heures. À défaut, sous réserve d'un consentement unanime à cet effet, le leader du gouvernement devra alors indiquer à l'Assemblée laquelle des quatre commissions ne se réunira pas en après-midi.

Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président, brièvement. Apparaissent au feuilleton des questions qui ont été posées par le député de l'Acadie au tout début du mois de novembre: une au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et deux au ministre de la Sécurité publique. Simplement à ce moment-ci rappeler au leader adjoint du gouvernement, M. le Président, qu'il est important que les députés reçoivent dans les meilleurs délais des réponses à ces questions, simplement m'informer quand il compte déposer à l'Assemblée nationale lesdites réponses.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Bien, alors, M. le Président, je prends bonne note des recommandations du leader de l'opposition, et soyez assuré que nous ferons diligence.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bien, ceci met un terme à la période des affaires courantes.

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Merci, M. le Président. Alors, de fait, j'informe cette Assemblée qu'il sera évidemment de notre intention d'ajourner les travaux à compter de 13 heures cet après-midi, puisque nous aurons quatre commissions qui siégeront, bien entendu, dans le courant de l'après-midi et éventuellement en soirée. Alors, ceci étant dit, M. le Président, je vous demanderais quelques instants de suspension pour que nous puissions organiser le reste de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Bien, je me plie à votre demande, et nous suspendons quelques instants.

Le Vice-Président (M. Beaulne): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. C'est avec plaisir donc que je vous réfère à l'article 37 inscrit au feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Beaulne): L'article 37. L'Assemblée reprend le débat, ajourné au nom du député de Verdun le 3 décembre 2002, sur la prise en considération du rapport de la commission des finances publiques sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

M. le député de Verdun et porte-parole de l'opposition officielle en matière de régimes de rentes, je vous invite à poursuivre l'intervention que vous aviez amorcée sur la prise en considération du projet de loi n° 128.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Alors, pour résumer rapidement ce que j'avais dit jusqu'à maintenant, j'avais établi que ce projet de loi, qui est un projet de loi de caractère omnibus qui modifie un certain nombre d'articles de la loi sur la Régie des rentes... nous étions en accord avec les articles 1, 2, tels qu'ils avaient été amendés, 4, 5, 6, 7 et 8. Donc, je limiterai, M. le Président, mon intervention quant à l'article 3 du projet de loi actuellement.

L'article 3 du projet de loi a pour effet de donner suite ou de vouloir donner suite à un jugement de la Cour d'appel, et je demanderais peut-être le consentement pour pouvoir déposer, à la fin de mon intervention, le jugement de la Cour d'appel, parce que je n'en ai qu'une copie et je vais peut-être vouloir m'y référer dans mon intervention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de Verdun puisse déposer son document à la fin de son intervention?

M. Gautrin: De manière qu'on comprenne bien la...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Il y a consentement, M. le député.

M. Gautrin: Merci. Je vous remercie, M. le Président. Le débat tourne autour de quoi? Le débat tourne autour de la chose suivante. Vous n'êtes pas sans savoir que, en 1999, le Parlement a changé, ici, la définition de conjoints de fait en faisant en sorte que les conjoints de même sexe devenaient des conjoints de fait. Il y avait néanmoins un certain nombre de causes qui étaient pendantes devant les tribunaux, et c'étaient des causes qui impliquaient des personnes comme M. Bleau, M. Brody, M. Crispin et M. Lebeau. Ces personnes demandaient à ce moment-là... avaient été devant la Commission des affaires sociales et, étant des couples de même sexe, demandaient à être reconnues comme couples de même sexe, c'est-à-dire d'avoir droit à la rente de conjoint survivant parce qu'une des deux personnes de ce couple était décédée.

Ils faisaient leur demande en prétextant... Et la base juridique de leur demande était la suivante. C'est que la Charte des droits impliquant qu'il n'y ait pas de discrimination quant à l'orientation sexuelle, le fait que le texte de l'article 91 de la Régie des rentes ? 91 ou 91.1 de la Régie des rentes ? spécifiait que, pour être un conjoint de fait et avoir droit à la rente de conjoint survivant, il fallait vivre maritalement, donc on avait à interpréter le sens de «vivre maritalement» au sens de la loi.

La Régie avait habituellement considéré que le concept de vivre maritalement impliquait qu'il y ait, bon, partage évidemment d'un certain nombre de choses, comme la maison, les biens, qu'il y ait une relation d'amour, enfin, de nature émotive entre les personnes et, par contre, avait, jusqu'au moment où on a changé la loi, c'est-à-dire en 1999, avait prétexté que les conjoints qui n'étaient pas de sexe différent ne pouvaient pas vivre maritalement, puisque le principe de vivre maritalement impliquait une relation sexuelle qui pouvait donner naissance éventuellement ou pouvait procréer.

Les personnes en question ont donc été devant la Cour pour faire valider en quelque sorte ces décisions et obtenir de la Cour que cette vision de la définition de vie maritale était restrictive et allait à l'encontre de la Charte des droits. La Cour d'appel, dans un jugement qu'on a convenu, M. le Président, de déposer tout à l'heure, la Cour d'appel, dans un jugement du 1er mars 2002 ? il faut dire que ces personnes avaient d'abord eu un avis favorable d'une décision de la Commission des affaires sociales, que le gouvernement avait été en appel de la décision de la Commission des affaires sociales ? alors, la Cour d'appel a donné raison à ces personnes. Et je me permets de vous lire certains textes, certaines parties importantes du jugement.

Le jugement a été rendu par madame l'honorable juge Marie Deschamps, qui est maintenant juge à la Cour suprême et qui, à l'époque, siégeait sur le banc de la Cour d'appel du Québec, l'honorable juge Jacques Delisle et l'honorable juge Joseph Nuss. Ce qu'ils disent, ils essaient d'analyser essentiellement le sens qu'il faut donner à vivre maritalement et ils disent:

«Il reste à déterminer si la locution vivre maritalement s'applique à un couple homosexuel.

«Les dictionnaires usuels de la langue française donnent au mot maritalement le sens de vivre comme des époux, sans être mariés.»

n(12 h 30)n

Et c'est dans ce sens que doit recevoir ce mot, puisque le cas du couple marié est prévu à l'article a.

«La question est donc: un couple homosexuel, qui remplit par ailleurs les autres conditions de l'article 91 de la loi, vit-il comme mari et femme?»

Alors, le jugement, c'est:

«Les personnes de même sexe peuvent former des unions durables qui partagent les mêmes besoins d'affection que le couple hétérosexuel, qui en ont les mêmes obligations d'attention et de soins et qui peuvent être soumises à la même interdépendance économique.

«Ces constatations découlent obligatoirement d'une interprétation libérale de l'article 91, imposée par la recherche de l'égalité établie par la Charte[...].

«Le résultat est le même à l'égard des intimés Bleau et Lebeau. Le corridor d'interprétation du texte de l'ancien article 91.1 de la loi est [...] plus étroit que dans le cas de l'article 91, mais il n'en ressort pas moins que son texte est un objectif clair du législateur d'inclure les conjoints de fait dans la définition de "conjoint survivant".»

Alors: «La Cour conclut alors que la Commission des affaires sociales a commis une erreur révisable en ne se livrant pas à l'exercice obligatoire d'appliquer son interprétation libérale de l'article 91.»

Et la Cour donne droit... la suite du jugement, mais la Cour, en quelque sorte, donne droit à l'interprétation libérale de «conjoint homosexuel» dans le cas des personnes qui étaient intimées.

La loi, à l'heure actuelle, qui est devant nous, M. le Président, va en quelque sorte donner suite à ce jugement dans la mesure qu'il permettra aux conjoints homosexuels, de la date du 4 avril 1985 au 16 juin 1999... Ces deux dates sont importantes, M. le Président, parce que le 4 avril 1985, c'est la date dans laquelle la Charte a eu primauté, la Charte canadienne des droits a eu primauté sur l'ensemble des lois du Québec. Le 16 juin 1999, c'est parce que c'est le 16 juin 1999 qu'est entrée en vigueur la nouvelle définition de «conjoint de même sexe». Donc, dans cette partie qui va du 4 avril 1985 au 16 juin 1999, l'article 3 de la loi va permettre de faire, pour cette période-là, une demande de rente de conjoint survivant.

Le problème vient... Où vient la divergence d'opinions qu'on peut avoir avec l'article de loi tel qu'il est proposé, c'est quant à son deuxième alinéa. Le deuxième alinéa vient préciser que le paiement est autorisé? La rente est payable à compter du douzième mois précédant celui qui suit le mois où a été reçue la demande faite à compter du 2 mars 2002, c'est-à-dire que la Régie va demander aux personnes qui ont eu donc un droit reconnu par le tribunal de faire une nouvelle demande, et on applique, à ce moment-là, le pouvoir de rétroagir seulement à un an.

La protectrice du citoyen a trouvé cette démarche difficilement acceptable. La protectrice du citoyen dit: Si vous aviez un droit et si la Cour a reconnu que vous aviez un droit, on doit remonter à la naissance du droit pour payer la rétroaction, et non pas obliger les personnes à faire une nouvelle demande. Je me permets, M. le Président, de lire une... Je crois que la lettre de la protectrice du citoyen a été déposée ici, en Chambre. Si elle ne l'a pas été, je me permettrai, M. le Président, de... Je pense qu'elle a été déposée au moment où on en a pris connaissance en deuxième lecture, la lettre du protectrice du citoyen. Je me permets de lire, M. le Président, le texte de la missive qui a été envoyée par la protectrice du citoyen:

«Le deuxième alinéa de l'article 91.2 projeté reprend essentiellement les principes des articles 170 et 172 de la loi. Je suis d'avis que ces dispositions pourraient et devraient recevoir une interprétation plus large permettant de considérer les demandes déjà présentées. À défaut d'une telle interprétation... proposer qu'une modification législative soit apportée pour qu'un versement rétroactif d'une rente puisse se faire ? écoutez-moi bien ? pour qu'un versement rétroactif d'une rente puisse se faire à compter de la naissance du droit à cette rente et non depuis la date de la nouvelle demande, le premier refus étant injustifié, selon la Cour d'appel.

«Compte tenu de votre projet de loi, il ne répond pas aux préoccupations dont j'ai fait part à la Régie. Je me permets d'insister pour que l'article 91.2 en particulier dans son deuxième alinéa soit modifié», M. le Président.

Il s'agit là donc de la position de la protectrice du citoyen, la protectrice du citoyen venant dire: Puisque la Cour d'appel a reconnu que ces personnes, ces couples homosexuels, dans la période qui va donc du 5 avril 1985 au mois de juin 1999, avaient déjà un droit, que, s'ils avaient fait une demande et qu'on leur avait refusé cette demande sur une interprétation qui était erronée de la définition de «vivre maritalement»... C'est-à-dire que la manière dont la Régie définissait ou interprétait la question de «vivre maritalement» a été considérée comme erronée par le jugement de la Cour d'appel du Québec, du jugement du 1er mars 2002. La protectrice du citoyen argue qu'on devrait remonter non pas à la... rétroagir d'une seule année, mais remonter à la naissance du droit. C'est, M. le Président, une question qui serait, en toute équité, reconnaître que ces personnes qui étaient des couples homosexuels qui se sont vu refuser...

Il faut bien le comprendre, ces personnes qui ont vécu dans un couple homosexuel, puisqu'on parle évidemment de rente de conjoint survivant, il faut comprendre que, dans le couple, il y a évidemment un des deux qui est décédé, donc il n'y a plus de couple comme tel, puisqu'on parle d'une personne qui est veuve, enfin d'un couple homosexuel où l'une des deux est décédée. Ces personnes avaient, d'après le jugement de la Cour d'appel, depuis le mois d'avril 1985, un droit, droit qui n'a pas été reconnu par la Régie des rentes et qui va maintenant... La Régie des rentes peut leur permettre de faire une nouvelle demande, mais l'effet rétroactif de cette nouvelle demande ne pourra porter que sur une seule année et non pas sur l'ensemble des années, jusqu'à la naissance du droit.

La crainte qu'il y a, évidemment, M. le Président, et vous le comprenez, et c'est tout le débat qu'on a ici devant nous: Est-ce qu'on doit... les raisons purement monétaires? Parce que déjà le fait de rétroagir d'une année a un effet mineur sur la Régie des rentes, puisque la Régie des rentes traite, est obligée de capitaliser... pas de capitaliser, mais enfin a une caisse et qui voisine... On parle au niveau de milliards de dollars. Donc, quand je parle de millions, on est vraiment dans quelque chose qui est relativement peu. D'ailleurs, a été déposé hier, dans cette Assemblée, le rapport actuariel quant à l'effet de la rétroaction d'une année. Alors, l'effet de la rétroaction d'une année est relativement mineur en termes de variation de la réserve, n'implique pas une augmentation à moyen terme de cotisation, et c'est relativement...

La conclusion de l'actuaire est à l'effet que l'adoption du projet de loi n° 128 sur la reconnaissance des droits des conjoints de même sexe à la rente de conjoint survivant, pour les décès survenus entre le 4 avril 1985 et le 16 juin 1999, bien qu'entraînant des sorties de fonds additionnelles ? c'est-à-dire que ce sont des sorties de fonds additionnelles qui sont évaluées à peu près à 6 millions de dollars durant une longue période ? n'a pas d'impact, 6 millions quand même sur une longue période n'a pas d'impact significatif à long terme sur la réserve du régime. Néanmoins, vous comprenez bien que, si on rétroagissait à la naissance du droit, ç'aurait des impacts qui seront plus significatifs.

Donc, le débat que l'on a ici comme parlementaires, le débat qu'on a comme parlementaires, c'est une question: Est-ce que les questions de droit sont des questions qui doivent être balisées ou contrôlées par des questions monétaires? C'est ça, essentiellement, la question qui est devant nous. Est-ce que le fait d'avoir eu un droit entre le 4 avril 1985 et le mois de 1999, c'est-à-dire ? je vais regarder la date exacte ? le 16 juin 1999, ce droit-là, est-ce qu'on va le limiter parce qu'on ne trouvait pas qu'il ait d'effet trop pernicieux sur l'évolution de la réserve de la Régie des rentes?

n(12 h 40)n

Je crois, M. le Président, lorsqu'on parle d'individus et de droits d'individus, que ce sont des droits qui sont des droits fondamentaux. La reconnaissance que des homosexuels peuvent vivre d'une manière maritale et peuvent former des couples, c'est un droit qui leur est reconnu maintenant à partir du jugement de la juge Deschamps du 1er mars 2002. Et il me semble, M. le Président, que les conditions de l'effet de l'application de ce nouveau droit sur la réserve et les coûts que ça pourrait impliquer à la Régie des rentes ? merci, M. le Président, je vais terminer là-dessus ? ne devraient pas priver ces homosexuels qui ont déjà vécu un traumatisme important ? parce qu'ils ont perdu quand même leur conjoint, il faut bien être conscient; mais, pour l'instant, on parle des gens qui ont perdu leur conjoint ? qu'ils puissent avoir droit à la rente de conjoint survivant à partir du décès, à ce moment-là, du conjoint, c'est-à-dire à la naissance du droit, droit qui leur est reconnu maintenant par la Cour d'appel au 1er mars 2002.

M. le Président, je comprends bien que maintenant je vais pouvoir déposer ici le jugement de la Cour d'appel, et vous me redonneriez ma copie, parce que c'est la seule copie que j'aie à l'heure actuelle. Donc, l'opposition que nous avons, elle est semblable à la position de la Protectrice du citoyen, elle est une opposition quant au deuxième alinéa de l'article 3 qui limite la rétroaction de la rente de conjoint survivant simplement à une année et force les homosexuels concernés à devoir faire une nouvelle demande. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci de votre intervention, M. le député de Verdun. Toujours à cette même étape, Mme la députée de Mercier... de Berthier.

Mme Grégoire: Merci, M. le Président. Alors, tel qu'on l'avait annoncé lors de l'adoption du principe, on sera en faveur du projet de loi n° 128, avec l'amendement apporté par M. Gautrin à l'article 2, en plus qu'on considérait... Nous aussi, on avait émis certaines réserves à l'article 2, considérant qu'il est important de mettre en valeur l'expertise développée par la Régie, mais de façon à ce qu'elle ne soit pas en concurrence avec nos entreprises privées qui sont génératrices de richesse. Je pense que l'amendement vient assurer... Je pense qu'on avait... Dans la rédaction, on pouvait avoir certaines craintes. L'amendement vient nous assurer de ça.

Pour ce qui est de l'article 3, les différentes rencontres, les recherches qu'on a faites nous ont réconfortés à l'effet que, lorsque la Régie gagne un jugement, elle ne demande pas au citoyen une rétroaction, elle ne demande pas de rembourser la rente reçue, mais plutôt compense ou plutôt redonne une rente à la personne qui, par exemple, ne l'avait pas eue. Donc, on ne demande pas au citoyen de rembourser et, de cette même façon, dans l'article 3, on va dire aux gens qui avaient déposé une demande ou qui en déposent une qu'elles seront compensées avec une rétroaction de 12 mois. Nous considérons que ce principe est un principe équitable pour l'ensemble des citoyens du Québec, et nous avons d'ailleurs eu aussi l'assurance que les jugements qui étaient pendants seraient traités avec diligence par les gens de la Régie, ce qui couvrait, selon mes informations, environ une quarantaine de personnes. Alors, dans cette perspective, nous serons donc en faveur du projet de loi n° 128. Merci.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la députée de Berthier. Y a-t-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir à cette étape-ci du projet de loi n° 128?

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le rapport de la commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Beaulne): Est adopté sur division. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Oui, M. le Président. Je vous remercie. C'est avec plaisir que je vous réfère à l'article 43 inscrit au feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Beaulne): À l'article 43, Mme la ministre de la Famille et de l'Enfance propose l'adoption du projet de loi n° 127, Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance. Mme la ministre.

Des voix: Bravo!

Mme Goupil: Je vous remercie beaucoup. Alors, merci, M. le Président, mes collègues. C'est un moment extrêmement important, M. le Président, parce que ce projet de loi qui établit un premier régime de retraite pour les femmes et les hommes, parce qu'il y a de plus en plus d'hommes qui se retrouvent également dans ce réseau... C'est la première fois, au sein de cette Assemblée législative, qu'un projet de loi va permettre à ces personnes qui oeuvrent dans nos centres de la petite enfance d'avoir un régime de retraite, un régime de retraite leur permettant bien sûr d'avoir des conditions de travail qui soient plus sécurisantes, qui soient également porteuses d'avenir. On sait comment il est important de pouvoir avoir justement un régime de retraite pour le jour où ces personnes, comme toute autre personne, décideront de mettre fin à leurs activités courantes.

Le régime de retraite qui s'adresse aux membres du personnel des centres de la petite enfance, des garderies privées et des associations regroupant ces titulaires de permis s'inscrit dans la foulée des gestes de notre gouvernement, ces gestes qui ont été posés pour valoriser et soutenir la famille et, en toute logique, pour contribuer à édifier un réseau québécois des services de garde digne de nom comme nous nous y sommes employés. Pour assurer la cohérence de nos gestes, il nous fallait donc améliorer davantage les conditions de travail du personnel des services de garde. Ce projet reconnaîtra donc de façon officielle le rôle essentiel que jouent ces personnes qui agissent tous les jours et donnent le meilleur d'elles-mêmes auprès de nos enfants par la qualité des services qu'elles offrent. Il nous permettra également de valoriser leur contribution, car elles ont pris part activement à la mise en place de ce réseau.

Vous savez, réussir à développer près de 154 000 places à contribution réduite dans moins de cinq ans, il a fallu qu'il y en ait, des femmes et des hommes qui justement donnent de leur temps ? pour plusieurs, de nombreuses heures de bénévolat ? soutenus par des conseils d'administration où les parents y siègent également... de faire en sorte que dans l'ensemble du territoire québécois nous puissions développer des services de garde de qualité pour concilier la vie familiale et le travail. Et j'ai toujours concilié la vie familiale versus le travail parce qu'il nous faut absolument qu'au sein de notre société des gestes soient posés pour soutenir celles et ceux qui ont le désir d'enfants, et c'est au monde du travail de faire tous les efforts nécessaires pour accompagner justement les personnes qui ont le désir d'enfants, pour essayer de faciliter, je dirais, ces conciliations extraordinaires mais combien exigeantes aussi.

Alors, je vous ai livré les grandes lignes, il y a à peu près deux semaines, de ce que l'on retrouve dans ce régime de retraite. Nous avons fait la commission parlementaire, des consultations aussi ont été possibles, et des groupes de personnes ont accepté à pied levé de venir justement répondre aux questions des parlementaires. Ça a permis justement de bonifier la compréhension de ce nouveau régime de retraite, alors sans compter qu'il en résultera une grande stabilité pour l'ensemble du réseau. Il s'agit également d'un incitatif de taille pour les personnes qui sont désireuses d'entreprendre et de poursuivre une carrière dans ce domaine.

Je voudrais juste vous partager, M. le Président, que, comme nous avons collectivement soutenu et supporté ce réseau de grande envergure, il y a eu beaucoup de personnes qui se sont engagées dans nos maisons d'enseignement, particulièrement au niveau de nos cégeps... de permettre à ces jeunes d'être formés pour être capables par la suite de retourner dans leur région pour pouvoir y gagner leur vie. Et c'est assez extraordinaire, quand on fait le tour du réseau, la moyenne d'âge est à peu près de 30, 35 ans. On voit des jeunes femmes et des jeunes hommes qui ont complété leurs études et qui ont dit: Bien, grâce à cet emploi de qualité dans un secteur, dans un champ d'activité qui me passionne énormément, j'ai la possibilité de retourner dans ma région pour y gagner dignement ma vie. Alors, de faire en sorte de leur permettre aujourd'hui d'avoir ce régime de retraite qui était demandé, bien, ça vient ajouter à des conditions de travail qui sont extraordinaires mais combien importantes d'assurer à ces personnes d'être soutenues par des avantages sociaux et un avantage extrêmement important qui est celui d'un régime de retraite.

Alors, il y a eu des assouplissements qui ont été apportés aussi aux règles budgétaires pour permettre justement à nos centres de la petite enfance de pouvoir gérer correctement l'application de ce régime de retraite, et je voudrais, M. le Président, ajouter que notre commission parlementaire, qui s'est penchée sur ce dossier, a fait ressortir justement l'élément de fierté de l'instauration de ce premier régime de retraite, d'abord un régime de retraite pour un service de garde qui est assez unique, qui a fait l'objet de modèle, qui fait aussi l'envie, je dirais, de bien d'autres pays qui viennent constater comment collectivement on a soutenu ce réseau des centres de la petite enfance, comment on a soutenu toute l'importance aussi des parents siégeant sur les conseils d'administration, comment le personnel de ces centres de la petite enfance a une formation de qualité pour leur permettre bien sûr d'offrir des services de qualité, comment aussi on a su reconnaître toute l'importance et le rôle d'une intervention précoce auprès de la petite enfance de 0-5 ans.

Ce réseau, en soi, est un réseau typiquement québécois dont on peut être extrêmement fier, et aujourd'hui c'est une étape importante que notre gouvernement s'était engagé à franchir, tout en ayant comme première priorité de compléter le réseau. Vous savez, on a dit, en 2005-2006, que nous devrions avoir 200 000 places de disponibles. Nous sommes maintenant à 153 000. Alors, nous avons près de 80 % de notre développement au niveau des installations qui est réalisé. Alors, je vais vous dire, on en a plus de fait qu'il nous manque de places. Souvent, on entend parler beaucoup des manques de places que nous avons, mais en même temps on s'est engagés à offrir des services de garde de qualité avec du personnel compétent, des gens qualifiés.

n(12 h 50)n

On s'est engagés également de faire en sorte que ça puisse se réaliser sur l'ensemble du territoire, que ce soit à Montréal, à Québec, en Chaudière-Appalaches, dans le comté du député de Notre-Dame-de-Grâce ou dans le comté de Berthier, dans tous les comtés des députés ici, au niveau de l'Assemblée nationale, des projets structurants, porteurs d'avenir, permettant justement aux communautés d'avoir des lieux pour nos petits enfants, mais aussi d'avoir ce que j'appellerais un bien collectif.

Le fait d'avoir un régime qui se veut universel pour l'ensemble des familles du Québec pour permettre... Quel que soit l'endroit où tu habites, quelle que soit la réalité de ta famille, on a priorisé l'intérêt de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, et de pouvoir assurer aux parents qui justement ont à concilier famille-travail d'avoir un endroit où ils n'ont pas à se questionner sur la qualité de l'intervention. Puis on sait comment toute l'intervention au niveau de la petite enfance est exceptionnelle et c'est porteur également d'espoir pour l'avenir de ces enfants. Alors, je dirais que, aujourd'hui, le fait de confirmer et de concrétiser la possibilité d'avoir ce régime de retraite...

Nous venons justement de compléter encore un engagement qui avait été fait pour nous assurer que non seulement on met des énergies et les budgets nécessaires pour réaliser plus de 153 000 places, mais aussi être capables d'assurer au personnel qui y travaille des conditions de travail qui correspondent à l'exigence et à toute l'importance du travail effectué par nos éducateurs et nos éducatrices ainsi que l'ensemble du personnel qui les accompagne dans leur quotidien. Alors, je tiens, M. le Président, en terminant, à confirmer combien il a été agréable d'entendre, auprès des différents collègues qui ont eu l'occasion d'en parler avec leurs commettants et commettantes dans chacune de leur circonscription, comment cette reconnaissance par ce régime de retraite est non seulement appréciée, mais comment ça fait partie aussi d'un élément de fierté.

Alors, en terminant, je voudrais indiquer que nous sommes à quelques semaines de la période des fêtes, et, M. le Président, comme c'est la dernière occasion où je parlerai de ce projet de loi, je voudrais en profiter pour offrir à tout le personnel de nos centres de la petite enfance, aux parents qui siègent sur les conseils d'administration, nos meilleurs voeux à l'occasion des Fêtes et qu'ils puissent, elles et eux aussi, profiter de ces petits bonheurs avec leur famille, avec leurs propres enfants, pour justement prendre un temps de repos. Et je pense que de terminer l'année en sachant... Parce que, l'année dernière, M. le Président, j'avais reçu des milliers et des milliers de cartes de Noël où les gens du réseau indiquaient: À quand notre régime de retraite? Je vais vous dire, cette année, je n'aurai pas la possibilité d'envoyer près de 20 000 cartes de Noël, mais je profite de l'occasion qui m'est donnée en cette Chambre... de leur offrir mes meilleurs voeux à l'occasion de la fête de Noël et également des voeux de santé, de bonheur pour la nouvelle année, l'année 2003.

Et je voudrais aussi, M. le Président, le faire non seulement en mon nom personnel, mais au nom de toute l'équipe ministérielle de notre gouvernement, également de tous les parlementaires en cette Chambre, leur dire merci et leur souhaiter, à chacun et à chacune, justement des petits bonheurs qui leur permettront de profiter de cette période de Noël qui est un temps de répit pour tout le monde. Alors, je leur souhaite nos meilleurs voeux.

Alors, M. le Président, avant de terminer, j'aimerais vous demander de bien vouloir ajourner les débats pour que nous puissions quitter momentanément pour revenir plus tard. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Beaulne): Merci, Mme la ministre. Compte tenu de l'heure, est-ce qu'il y a consentement pour l'ajournement du débat? Consentement. M. le leader adjoint.

M. Simard (Montmorency): Alors, voici, M. le Président. Étant donné qu'il sera bientôt 13 heures, étant donné que nous aurons, dans le courant du reste de la journée, quatre commissions qui siégeront simultanément et qu'il y aura donc plusieurs députés d'appelés à ces importants travaux législatifs, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au vendredi 6 décembre, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Beaulne): La motion est-elle adoptée? Adopté.

Avant d'ajourner nos travaux, j'aimerais rappeler à ceux et à celles qui suivent nos délibérations que, si la Chambre ajourne jusqu'à demain matin à cette étape-ci, comme l'a indiqué le leader adjoint, ce n'est pas faute de travail, c'est pour permettre à quatre commissions parlementaires, selon le règlement, d'étudier minutieusement, article par article, les projets de loi qui ont franchi, en cette Chambre, l'adoption de principe, pour qu'ils puissent nous revenir pour l'adoption finale.

Alors, sur ce, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, j'ajourne nos travaux à demain, vendredi, le 6 décembre, 10 heures.