Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quatorze heures dix minutes)

Le Président: Alors, à l'ordre, Mmes, MM. les députés. Nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons débuter les affaires courantes, mais auparavant je voudrais signaler qu'aujourd'hui nous soulignons l'anniversaire de deux de nos collègues, Mme la députée de Bonaventure et M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

Alors, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, vous voulez me parler?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Non, je voudrais que vous parliez. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Alors, je vais parler, d'abord. Je vous réfère à l'article c.

Le Président: Très bien. En regard de cet article, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. M. le ministre.

M. Julien: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de solutionner différents problèmes liés à l'application et à l'interprétation de cette loi.

Ces modifications visent d'abord à harmoniser les dispositions relatives à la sûreté exigée d'un débiteur alimentaire et à exempter celui-ci de fournir une telle sûreté lorsqu'il reçoit des prestations d'assurance emploi ou des allocations d'aide à l'emploi.

Ces modifications visent également à modifier certains mécanismes de recouvrement prévus par la loi ou à en établir de nouveaux. C'est ainsi que sont précisés certains pouvoirs du ministre du Revenu en matière de détermination d'un lien d'emploi ainsi que d'obtention de renseignements. De même, l'avis transmis par le ministre à un tiers et portant sur la perception de montants dus à une personne redevable d'un montant exigible demeurera valide, non plus pour une seule année, mais jusqu'à ce que la dette à l'égard de laquelle cet avis a été transmis soit entièrement acquittée ou jusqu'à ce que le tiers ait satisfait à toutes ses obligations envers son créancier.

Enfin, le cessionnaire d'un bien cédé par le débiteur alimentaire sera, à certaines conditions, désormais solidairement redevable du montant exigible de ce dernier. Par ailleurs, les délais prévus pour exercer certains recours passent de 10 à 20 jours.

Le Président: Très bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Très bien. Alors, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Alors, maintenant, l'article d, M. le Président.

Le Président: Alors, à cet article, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Julien: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin de préciser certaines de ses dispositions relatives au serment que peut faire prêter un fonctionnaire du ministère dans l'exercice de ses fonctions, au délai de paiement applicable lors d'une cotisation, au délai d'opposition à une cotisation et à l'appel sommaire d'une cotisation.

Le projet modifie également cette loi afin notamment de faciliter le recouvrement par le ministère de sommes qui ont été saisies aux fins de l'application du droit criminel, d'assouplir la condition relative à l'impossibilité en fait d'agir dans le cadre d'une demande de prolongation du délai d'appel à la Cour du Québec et de créer de nouvelles infractions pénales.

Le projet de loi modifie de plus la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur les licences et la Loi concernant la taxe sur les carburants en ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur des règlements édictés en vertu de ces lois. Le projet modifie aussi la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'élargir le pouvoir du ministère du Revenu de conclure des ententes et d'y inclure une définition du mot «raffinerie».

Le projet de loi propose enfin d'autres dispositions de nature plus technique ou de concordance.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du document? Très bien.

Maintenant, au dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Oui. M. le Président, je dépose copie de l'entente concernant l'harmonisation des rentes d'invalidité ou de retraite avec l'indemnité de remplacement du revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec, entre la Régie des rentes du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec, ainsi que de l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Je dépose également le rapport d'activité 2000 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président: Bien. Alors, tous ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. Baril (Berthier): M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000 de Sidbec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: Oui, M. le Président, je dépose les états financiers au 31 mai 2000 de la Fondation de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Lemieux: M. le Président, je dépose les avis de classement suivants: l'église et le site de l'église de Sainte-Geneviève-de-Berthier, et la maison Paul-Émile-Borduas.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. Au dépôt de documents toujours, M. le ministre de la Justice, maintenant.

M. Bégin: M. le Président, je dépose le document de consultation sur le projet de loi fédéral sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

À l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, j'ai reçu, dans les délais requis, de M. le député de Chomedey, une demande d'intervention sur une question de fait personnel. Cette demande, d'après le député de Chomedey, découle d'un article paru dans Le Journal de Québec du samedi 5 mai dernier, c'est-à-dire la fin de semaine dernière, des propos et images diffusés par le réseau TVA, par la suite, le dimanche 6 mai et des propos tenus sur les ondes de la radio FM 93, de Québec, le lundi 7 mai 2001. Donc, après l'avoir examinée, cette demande m'apparaît conforme aux dispositions des articles 71 et suivants du règlement. Alors, je cède la parole au député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci, M. le Président, au cours des derniers jours, des informations personnelles, confidentielles et parcellaires concernant un certain nombre de députés ont été illégalement rendues publiques. Le journal qui a eu la primeur et qui a été repris ailleurs a choisi de publier, sous des titres énormes, ses découvertes: les députés peuvent prendre l'avion. Grosse nouvelle plutôt étonnante, puisque notre règlement le permet depuis des décennies.

À titre d'élu et, avant ça, comme haut fonctionnaire, j'ai parfois lu et entendu, comme tous mes collègues, des façons de présenter, ou des opinions, ou des titres avec lesquels je n'étais pas nécessairement d'accord. Très généralement, je préfère considérer que cela fait tout simplement partie du métier et laisser passer. Toutefois, dans un cas comme celui-ci, on pourrait aisément dire: Qui ne dit mot consent. Ce ne sera pas le cas.

M'ayant contacté avant la parution de son article, le journaliste en question a, pour des raisons qui lui sont propres pour l'instant, choisi d'escamoter des informations de fond qui lui avaient pourtant été fournies. D'autres éléments, comme le nombre de voyages effectués par moi-même ou des collègues des deux côtés, furent soit des fabrications soit des mauvaises interprétations d'informations qui, le journaliste l'avoue, étaient parcellaires.

Comme je le disais au début, M. le Président, face à une telle situation franchement et heureusement inusitée, le problème, c'est que, si on en parle, on donne l'occasion de relancer la nouvelle, mais, si on n'en parle pas, on semble accepter les faussetés publiées et la mauvaise impression qu'elles laissent. Au risque d'embarquer dans le jeu auquel ce genre d'articles nous convie, je me permets quand même de dire deux choses. Premièrement, le journaliste en question admet, comme vous l'avez expliqué publiquement vous-même, que le règlement a été respecté en tout temps par moi-même et les autres députés, assurance que seul vous pouvez donner, puisque les comptes de contrôle et les vérifications sont exclusivement de votre ressort. Cependant, le journaliste s'empresse d'ajouter que ce n'est seulement, et je cite, «à première vue que c'est réglementaire», laissant par là sous-entendre qu'il y a quand même quelque chose. Deuxièmement, comme leader adjoint, j'ai toujours, en vertu du règlement, le droit d'effectuer plus de voyages aller-retour par avion que d'autres députés, soit 62 au lieu de 52, puisque ma présence est requise plus souvent, et ça aussi, le journaliste le savait, même s'il l'a intentionnellement omis.

n (14 h 20) n

Toujours au risque de faire perdurer une nouvelle qui n'en est pas, M. le Président, vous me permettrez de résumer les dernières 24 heures dans la vie assez typique d'un député, d'un bord comme de l'autre. Après avoir répondu à mon courrier, parlé avec des commettants et, chose plus inusitée, aidé la police dans son enquête sur la fuite illégale d'informations personnelles et confidentielles à l'Assemblée nationale, je suis allé à Montréal hier soir décerner des prix, au Gala du choix des consommateurs, avec des collègues des deux côtés de la Chambre. Ce matin, je suis parti à l'aéroport vers 5 h 30 pour acheter mon billet et prendre le premier avion pour Québec afin de pouvoir assister, vu mon rôle de porte-parole de l'opposition en matière d'industrie et de commerce, à un déjeuner-causerie avec l'Association des manufacturiers et exportateurs. Ensuite, je suis passé au bureau pour préparer la période des questions et m'occuper des autres fonctions qui sont miennes en Chambre.

Maintenant, M. le Président, j'imagine qu'il y en a dans la population qui pensent que notre travail se résume à 45 minutes d'apparition à la période des questions, trois fois par semaine. Ce qui étonne, c'est d'apprendre qu'il y a des journalistes qui travaillent ici et qui semblent aussi ignorer tout de notre travail. Plutôt que d'informer la population, ils renforcent les préjugés, et je ne crois pas qu'il y ait des gagnants dans ce jeu-là dans une démocratie, car il est primordial que tous les élus du peuple, même ceux qui parlent plus fort, oserais-je dire dérangent le plus, puissent exercer leurs fonctions en tout quiétude, sans menace de qui que ce soit ni contrainte. À votre demande, la police mène présentement une enquête sur cette affaire. Il se peut fort bien qu'au terme de cette enquête d'autres procédures parlementaires, notamment concernant une atteinte aux droits et aux privilèges, soient nécessaires. Aussi, nous gardons toutes nos options ouvertes.

En terminant, M. le Président, pouvez-vous dire à l'ensemble des élus quelles dispositions vous avez prises pour nous assurer, des deux côtés de la Chambre, qu'une telle fuite partielle et partiale de renseignements confidentiels personnels sur les députés ne puisse se reproduire? Merci.

Le Président: Bien. Je voudrais d'abord réagir à votre intervention, M. le député de Chomedey, comme vous me l'invitez à le faire. Mais, avant de préciser les dispositions prises, je voudrais indiquer au public qui nous écoute que l'ensemble des députés qui sont concernés par cette fuite ont respecté les règlements de l'Assemblée, le Règlement sur les allocations de l'Assemblée, et qu'aucun paiement ? ça, j'espère que les citoyens autant que les journalistes de la Tribune vont finir par le comprendre ? effectué par les services administratifs de l'Assemblée à des députés qui demandent des réclamations n'est fait sans qu'il y ait vérification. Et, s'il y a problème, éventuellement des erreurs qui peuvent apparaître, le député concerné est avisé et il est appelé à corriger, ou, s'il y a vraiment un problème plus grave, à ce moment-là la présidence est avisée, et en aucun cas les comptes du député de Chomedey en particulier n'ont fait l'objet, ni dans un cas ni dans l'autre, de suspicion de quelque façon que ce soit, et ça, je pense qu'il faut que ce soit clair.

D'autre part, je crois que non seulement les règles ont été vérifiées, que les vérifications ont été faites, mais qu'effectivement nous sommes placés dans une situation où on donne l'impression qu'il y a un scandale: les comptes de dépenses secrets des députés dévoilés. Et, quand on regarde à l'intérieur, bien, on se rend compte que c'est... On parle, entre autres, de la rémunération comme si on voulait confondre le salaire des députés et les allocations de 150 000. On parle «d'allocs» de 150 000, comme si les députés de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire chacun d'entre nous, recevaient, en plus, 150 000 $ qu'on peut utiliser à toutes fins pratiques comme on le souhaite, alors que, dans les faits, il ne s'agit pas de rémunération, il s'agit d'allocations pour des frais de dépenses très spécifiques, sauf les allocations de fonction additionnelle.

Est-ce qu'on va contester que, dans l'entreprise privée, des individus qui ont des fonctions supérieures dans une entreprise aient des rémunérations plus élevées qu'un employé ordinaire ou qu'un cadre subalterne? Je pense que non. Et j'ai déjà dit à l'Assemblée nationale et à l'extérieur de l'Assemblée que, l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, leur salaire et leur rémunération doivent être comparés non pas à un salarié syndiqué de la fonction publique mais à un leader politique et à un leader dans l'opinion publique par rapport à tout ce qu'il a comme responsabilité dans sa circonscription. Et, dans ce sens-là, il n'y a rien de secret dans le fait que...

Ces règlements sont publics depuis des années, le total des dépenses pour chacune des catégories est accessible à l'ensemble des médias qui veulent bien s'y intéresser, et de jouer au fait que, parce qu'on a une fuite de renseignements, on puisse faire des interprétations pour tenter de faire en sorte que certains puissent paraître plus vertueux que d'autres parce que certains ne prendraient pas l'avion et d'autres prendraient l'avion, il faut se rendre compte qu'il y a toute une série de nuances que j'ai essayé de faire dans les entrevues que j'ai d'ailleurs données à cet égard.

Et je dépose en particulier une entrevue radiophonique que j'ai donnée, de 10 minutes. Malheureusement, je n'ai pas enregistré l'entrevue d'une heure que j'ai donnée au journaliste qui a écrit l'article. J'aurais dû le faire et je pense que ça aurait été encore plus explicite.

Donc, je voudrais que ça soit clair non seulement pour les membres, mais pour l'ensemble de la population, les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont une rémunération ? maintenant corrigée depuis quelques mois ? correcte, et leurs allocations sont en fonction des responsabilités et des dépenses. Et les citoyens devraient se poser la question: Est-ce qu'ils veulent que leurs députés paient de leurs poches leurs dépenses de fonctionnement et est-ce qu'ils s'attendent à ça des entreprises privées? La réponse, c'est non, et je crois qu'on devrait cesser, dans notre société, de faire en sorte de faire un pseudoscandale avec finalement les dépenses et les allocations de frais des députés de l'Assemblée nationale. Ça finit par dévaluer la démocratie représentative à un point où finalement le cynisme et le mépris continuent de s'imposer dans la société par rapport à la classe politique, et c'est à l'encontre même du bienfait de la société démocratique.

Quant aux dispositions qui ont été prises, outre une plainte formelle à la Sûreté du Québec qui enquête actuellement pour vol et abus de confiance, il y a également des mesures qui ont été prises par le secrétaire général et nos officiers administratifs de l'Assemblée pour resserrer les contrôles à l'égard non seulement de la vérification, mais de la manipulation des documents, pour faire en sorte que ces documents, tant que la loi sera ce qu'elle est, restent la propriété des députés, et seuls les députés, en vertu de la loi d'accès à l'information, ont le pouvoir de donner accès ou non à ces documents.

Et, encore une fois, je l'ai expliqué, à partir du moment où un de nos collègues, pour des raisons qui lui appartiendraient en propre, déciderait de rendre publics ces documents-là, il aurait aussi la responsabilité de faire passer l'ensemble de ses collègues, qui décideraient, eux, de les garder secrets, pour des gens qui seraient moins vertueux que lui. Alors, si on veut s'appliquer des règles d'éthique, il faudrait que finalement l'ensemble des membres de l'Assemblée acceptent de jouer les mêmes règles du jeu. Pour le moment, ces règles sont que les députés gardent ces questions confidentielles parce que, justement, on en a fait la preuve dans ce traitement de l'information, on a essayé de monter en épingle une interprétation d'un certain nombre de faits et de données qui étaient parcellaires. S'il fallait que l'ensemble de ces documents soient publics et qu'on analyse si un député prend l'avion, le taxi, sa voiture, ou l'autobus, ou le train et qu'on explique à chaque fois les raisons personnelles, familiales, professionnelles et autres, de sécurité, qui justifient le choix, s'il fallait qu'on fasse l'analyse des comptes de dépenses téléphoniques des députés pour savoir si aujourd'hui, parce qu'il y a des téléphones cellulaires, ça coûte plus cher qu'il y a 10 ans et à qui les députés téléphonent en fonction de leurs responsabilités, bien, finalement, le principe même du parlementarisme, qui est l'indépendance des députés par rapport à toutes sortes de pressions de l'extérieur, serait souvent mis en cause, et c'est la raison pour laquelle finalement ces règles ont été édictées, non pas pour protéger les membres de l'Assemblée pour des abus, parce qu'il n'y a personne qui s'enrichit avec ces comptes de dépenses et ces allocations-là.

Alors, j'espère que cette mise au point à la fois du député de Chomedey et de ma part est suffisante pour inviter nos amis de la Tribune parlementaire, qui, mieux que d'autres journalistes, connaissent l'a b c de notre travail, les difficultés de notre travail, à faire en sorte que les nuances ici soient apportées et qu'on ne contribue pas à alimenter les préjugés populaires à l'égard finalement de la mauvaise conduite des députés. Je pense que, au Québec, compte tenu des énormes progrès sur la qualité des moeurs politiques qu'on a accomplis depuis la Révolution tranquille, on est encore, aujourd'hui, au début de ce siècle, probablement une des sociétés sur la planète qui peuvent s'enorgueillir d'avoir des standards de vie démocratique et de comportement qui sont exemplaires. Alors, voilà ce que j'avais à dire.

n (14 h 30) n

Questions et réponses orales

Cela étant, nous allons maintenant aborder la période de questions et de réponses orales, et je vais accorder la première question au whip en chef de l'opposition officielle, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Nous venons de passer plusieurs heures de crédits, et on a discuté, entre autres, du débordement des urgences. Je dois vous dire qu'à mon grand étonnement le ministre a décidé de nous dire que la situation n'était pas grave, puisque, dit-il ? je veux être juste avec ses propos ? les patients reçoivent quand même des soins. Alors, pour lui, la situation du débordement n'est pas grave.

M. le Président, moi-même et plusieurs députés avons fait cette expérience. On est déjà allés dans un hôpital. On a déjà vu c'est quoi, la situation des urgences. Le débordement, ça signifie quoi? Ça signifie des patients qui sont couchés sur des civières, dans des corridors exigus, le sérum après le bras, la tunique, le bassinet, la cantine à deux pas, avec son odeur de patates frites. C'est ça, la situation qui se vit dans les urgences en ce moment. Cette situation, elle est inacceptable, quant à nous. Elle est inacceptable pour les patients, elle est inacceptable pour les donneurs de soins. Hier, à Sacré-Coeur, qui n'est quand même pas un petit hôpital, 12 urgentologues sur 22 ont annoncé leur intention de démissionner en raison de leur épuisement professionnel, et l'hôpital songe même à fermer l'urgence occasionnellement cet été.

Ma question, M. le Président: Quand est-ce que le ministre va enfin réaliser qu'il existe une crise dans les urgences au Québec? Et, à part de jouer à l'autruche et de banaliser la situation, va-t-il nous dire quel est son plan d'action à l'égard des urgences au Québec et, évidemment, dans le cas de Sacré-Coeur, des effets de dominos qui peuvent en découler?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: Oui. M. le Président, il est important de répéter ce que le député de Châteauguay a affirmé dans la première partie de ses affirmations, c'est-à-dire que toute personne au Québec qui se présente au service d'urgence d'un hôpital reçoit les soins médicaux appropriés liés à la condition dans laquelle elle se présente à l'urgence, parce que souvent vous venez d'évoquer une situation, par rapport à la description des faits, qui amène à d'autres conclusions, prenant illustration sur l'exemple que vous venez d'illustrer avec le député de Chomedey. Toute personne qui se présente, au Québec, dans une salle d'urgence reçoit les soins médicaux adéquats demandés et requis par sa condition sans aucune exception.

Deuxièmement, toutes ces personnes, après avoir été l'objet d'un diagnostic et d'un pronostic et, dans un très grand nombre de cas, dans l'obligation d'attendre en quelque sorte le résultat des examens de laboratoire, de radiographie ou d'autres analyses requises, demeurent donc sous observation en attendant que le médecin traitant prenne la décision. Et là, quand on arrive à cette étape-là, il faut donc regarder le nombre de personnes qui sont sur une civière et qui reçoivent tous les soins médicaux requis par leur condition, qui sont peut-être, dans un certain nombre de cas, sous observation pour savoir si on va les hospitaliser ou pas. On dit: On va les admettre, on va les faire monter à l'étage. Et, de ces personnes, il faut regarder qui, au Québec, est plus de 48 heures sur une civière en attendant d'être admis à l'hôpital parce que sa condition le requiert.

Je n'ai malheureusement pas les chiffres de ce matin avec moi, mais, la semaine dernière, je peux vous dire que, jeudi, pour 1 million de personnes sur l'île de Montréal, il y avait 49 personnes, 49 malades, 49 patients qui étaient dans une civière depuis plus de 48 heures tout en recevant tous les soins médicaux reliés à leur condition, 49 personnes qui attendaient et qui étaient sur une civière depuis 48 heures et plus. Conclusion, M. le Président: tout le monde reçoit les soins médicaux requis par sa condition dans les hôpitaux. Et, à Montréal en particulier, à l'égard des civières dans les urgences, il y a six hôpitaux qui sont sous observation permanente quant aux mesures qui doivent être prises.

Le Président: M. le député.

M. Fournier: En principale, M. le Président. Je pourrais informer le ministre, j'ai les chiffres d'aujourd'hui, 8 mai. Le taux d'occupation globale est à 204 %. Pour les 48 heures et plus, il y en a 69. Il y en a 21, des 48 heures et plus, à Sacré-Coeur. Je ne voudrais pas qu'on s'enlise dans les statistiques, je voudrais qu'on pense aux gens qui sont sur les civières, le sérum après le bras, la tunique, le bassinet, l'odeur de patates frites à côté. C'est à eux autres qu'il faut penser. Je veux bien que quelqu'un fasse un monitoring, mais le ministre nous présente ça comme si les gens étaient en observation: ils attendent un rapport, ils attendent un diagnostic. Je m'excuse, ils attendent des lits. Pourquoi ils attendent des lits? Parce que vous avez fermé des hôpitaux à Montréal. Vous en avez fermé sept. Vous avez fermé des lits de longue durée, des lits de courte durée. Vous avez même mis le Québec comme étant la dernière position en termes de maintien à domicile. Et aujourd'hui on se retrouve avec quoi, M. le Président?

J'ai le topo de Radio-Canada à 13 h 30, cet après-midi: les urgences de la région de Montréal sont à nouveau en crise. Après l'hôpital Sacré-Coeur, où les deux tiers des urgentologues démissionneront d'ici la mi-juin, plusieurs urgentologues de la Cité de la santé à Laval menacent à leur tour de démissionner. Selon le Dr Hogden, chef du Département de l'urgence, et je cite, «il ne faut pas voir ça comme une démission en bloc. Il s'agit d'un groupe de médecins qui, pour des raisons de qualité d'acte médical ? on parle des soins, là ? de sécurité des patients et d'épuisement professionnel, décident de ne plus pratiquer dans n'importe quelles conditions. Il y a 33 civières... à l'urgence de la Cité de la santé. On en a eu jusqu'à 134, patients, cet hiver. Il semble qu'il n'y ait tout simplement pas de limite au nombre de civières qu'on peut ajouter à l'urgence. C'est devenu aberrant, il faut le dire.»

Je termine, M. le Président, ce que dit le docteur: «Ce que vous êtes en train de voir, ce sont les premiers dominos qui tombent: Sacré-Coeur, Cité de la santé. Il y en aura d'autres. C'est une crise qui ne peut que se généraliser.»

Vous avez commis les actes qui ont engendré cette crise. Je vous demande aujourd'hui d'avoir l'humilité de reconnaître vos erreurs, de regarder la crise en face, de déposer un plan d'action pour les urgences d'ici les trois prochaines semaines. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, aussitôt qu'il y a une personne qui, tout en recevant les soins médicaux nécessaires, dans un hôpital à Montréal, est sur cette civière pour plus de 48 heures, il y a toujours lieu de s'inquiéter et il y a toujours lieu de prendre des mesures et de travailler à ce que cela ne déborde pas. On s'entendra. Vous avez dit 69. C'est parce que je n'avais pas ma feuille avec moi. Moi, ce matin, à 6 h 45, sur Internet, on me donnait 64. On ne s'obstinera pas, 64. Il y avait donc 64 ou 69 personnes qui étaient donc, tout en recevant les soins médicaux requis, sur une civière depuis plus de 48 heures.

Deuxièmement, oui, les urgentologues spécialistes ou les médecins omnipraticiens qui font de l'urgence travaillent et interviennent dans des conditions qui demandent beaucoup, beaucoup d'énergie. Parce qu'il ne faut pas se demander comment ça se fait qu'il y a si peu de personnes sur 1 million... Comment ça se fait qu'il y a juste 64, 69 personnes qui sont plus de 48 heures... Bien, c'est parce qu'il y a des professionnels de haut niveau, qui sont des urgentologues et des médecins, qui dispensent les soins à l'intérieur de 48 heures, et ça, ça correspond à une situation.

Troisièmement, oui, il faut le reconnaître, il y a un problème de la pratique médicale au Québec en milieu hospitalier, et c'est pas une situation qui est facile. C'est pas facile, puis il faut la reconnaître. Imaginez-vous, on a maintenant de la difficulté à trouver le médecin pour pratiquer à l'hôpital. Est-ce que cela va demander des interventions? Sans l'ombre d'un doute. C'est pourquoi on a deux pièces qui sont sur la table de travail: d'abord, l'administration de l'urgence pour pas que se représentent ces situations de 48 heures et plus; le guide de gestion de l'urgence qui est appliqué, suivi au quotidien, qui a été préparé par en particulier le directeur général de l'hôpital Jewish, sur Côte-des-Neiges, et qui connaît, en termes de gestion, des résultats remarquables. La gestion, ça s'apprend en termes d'application dans d'autres hôpitaux.

Et, deuxièmement, à l'égard des médecins pour pratiquer à l'urgence, oui, il faut revoir avec les fédérations médicales les conditions de travail en urgence soit pour les spécialistes urgentologues soit pour les médecins omnipraticiens qui pratiquent à l'urgence des hôpitaux. Il nous reste donc six hôpitaux et en particulier...

Le Président: M. le ministre... En question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. On se souviendra que la Caisse de dépôt n'est pas intervenue dans deux dossiers à caractère sportif, soit Les Nordiques de Québec et, plus récemment, les Expos de Montréal. Après avoir été témoin, en grande pompe, d'une annonce quant à l'achat de l'équipe des Canadiens par nul autre que M. Gillett, homme d'affaires bien connu du Colorado, qui devait, rappelons-nous, acquérir 80 % de l'équipe des Canadiens et 100 % du Centre Molson, voilà que, aujourd'hui, faute de financement par n'importe quelle institution financière privée, la Caisse de dépôt décide, elle, de prêter 140 millions de dollars de nos fonds de pension à M. Gillett.

n(14 h 40)n

Ma question à la ministre des Finances est fort simple: Quelle garantie a la Caisse face au risque manifestement présent dans l'actuelle transaction?

Le Président: Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. J'ai eu l'occasion d'intervenir, depuis une journée, sur ce dossier. Je vais rappeler à la députée de Marguerite-Bourgeoys ce que j'ai dit publiquement aux médias. Vous savez fort bien que la Caisse de dépôt et de placement est un fiduciaire autonome qui prend donc ses décisions sur la base des stratégies de placement qu'elle a définies, sur la base aussi évidemment des rendements quand elle prend une décision de placement, et, dans ce cas présent, c'est plutôt un prêt. Elle prend ses décisions en vertu d'un possible rendement évidemment qui va satisfaire les critères qu'elle se fixe. D'ailleurs, la députée le conviendra avec moi, lorsque nous avons reçu la Caisse de dépôt et de placement à la commission parlementaire, elle avait dans tous les cas réussi à améliorer sa performance et à être au-dessus des indices comparatifs qu'elle s'était fixés, autant lorsqu'elle fait du prêt ou lorsqu'elle fait de l'investissement.

Par ailleurs, pour le dossier lui-même, on m'indique qu'il s'agirait d'un placement couvert par une garantie et que d'autre part d'autres institutions financières privées seraient amenées aussi à participer, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai du mal à comprendre comment la ministre des Finances peut être aussi détachée face à une décision qui est prise actuellement par la Caisse de dépôt. Et, ce pour quoi je suis étonnée, c'est que la Caisse a été tout à fait silencieuse quand il y a eu d'autres grandes entreprises canadiennes qui ont souhaité investir et acquérir le Club des Canadiens, et que, à ce moment-là, la ministre s'en dégage. Parce que, s'il y avait eu 140 millions de plus ou une garantie de la Caisse, peut-être qu'ils auraient été intéressés, ces gens-là.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Écoutez, M. le Président, est-ce que je vais devoir répéter à notre collègue que nous n'intervenons pas dans les décisions que prend la Caisse de dépôt et de placement? D'ailleurs, la députée n'a même pas voulu poser une question à la Caisse de dépôt et de placement lorsque ses représentants ont été là, à la commission parlementaire. Elle aurait pu s'enquérir des politiques d'investissement puis faire ses commentaires et ses critiques. Absolument pas, ça ne l'intéressait pas. Elle découvre tout d'un coup la façon dont fonctionne la Caisse de dépôt et de placement. Alors, je la réfère, pour information, au document public publié par l'entreprise, et la Caisse de dépôt et de placement, et Molson, et Peeples Ink. pour M. Gillett. Dans le cas présent, on explique exactement en quoi consiste la contribution de la Caisse, quelles sont les garanties obtenues en conséquence.

Et, si elle a des questions à poser à la Caisse, elle serait la bienvenue de le faire lorsque ceux-ci sont à la commission parlementaire, alors qu'elle refuse de le faire, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: J'ai bien du mal, M. le Président, à comprendre comment la ministre peut se détacher autant de cette décision alors qu'on est en train de vendre le Club Canadien, n'est-ce pas, à même le fonds de pension des Québécois, à même le fonds de pension de notre argent, à une entreprise, de donner une garantie alors qu'on aurait pu le faire et être plus proactif avant à l'endroit d'une entreprise canadienne ou québécoise.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, la députée de Marguerite-Bourgeoys et ses collègues seraient les premiers à nous blâmer si nous étions intervenus et dans cette transaction et dans quelque autre transaction que ce soit. Je n'ai pas le droit d'intervenir. La Caisse de dépôt et placement est un fiduciaire autonome qui reçoit les dépôts, vais-je le rappeler à notre collègue, n'est-ce pas, provenant de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des régimes de retraite des employés du gouvernement, de la Régie des rentes du Québec, de la Commission de la construction du Québec, tous fonds sur lesquels nous n'avons pas à intervenir, voyons donc! C'est une décision d'affaires.

La Caisse de dépôt, compte tenu des résultats qu'elle a obtenus jusqu'à maintenant, est une institution qui est particulièrement intéressante en termes de résultats. J'imagine qu'elle a dû évaluer tous les risques, prendre toutes les garanties nécessaires. J'invite la députée à poser les questions elle-même au président de la Caisse lorsqu'il sera à la prochaine commission, ce qu'elle a refusé de faire, je le répète, la semaine dernière, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question complémentaire? En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, en complémentaire. Est-ce que le premier ministre se rend compte que, dans tous les dossiers de sport professionnel du même genre ? ç'a été le cas avec Les Nordiques, ç'a été le cas avec les Expos ? les rencontres sont faites avec les plus hautes autorités, sont faites avec les ministres et avec le premier ministre qui parle des différentes institutions, comme la Caisse de dépôt, comme des outils qu'il a pour intervenir et que, en ce sens-là, on ne peut pas croire aujourd'hui la ministre qui nous dit que le gouvernement était pas au courant? Alors, ma question au premier ministre, elle est simple et précise: Est-ce qu'il se rend compte que la Caisse de dépôt sert à financer un Américain pour nous acheter? Puis est-ce qu'il est fier de ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, j'ai vécu de près, M. le Président, les deux cas mentionnés précédemment, et il a été question de l'argent du gouvernement du Québec, pour Les Nordiques et pour les Expos, que nous gérons nous-mêmes, et l'exécutif, vous vous en souvenez, avait fait des offres dans les deux cas pour que, nous, comme gouvernants, nous puissions éventuellement garder Les Nordiques à Québec. Dans le cas du Canadien, c'est pas ça, le problème, c'est assuré par d'autres clauses du contrat. Mais, dans le cas des Nordiques, on les a perdus. On avait mis de l'argent sur la table puis on a perdu quand même. Dans le cas des Expos, on a mis de l'argent sur la table aussi, qu'on n'a pas eu à débourser. Plusieurs s'en réjouissent, du reste, parce que le stade n'a pas été construit et que les choses ont pris une autre tournure.

Dans le cas du Club Canadien, la transaction est faite depuis des mois. Jamais le gouvernement n'a été approché, ni par la famille Molson ni par quiconque, Américain, ou Canadien, ou Québécois. Une agence gouvernementale, dont nous nommons le président pour 10 ans... Ce n'est pas pour rien que Jean Lesage a mis ça dans la loi; c'est pour qu'il ait la liberté d'agir. Il est là pour faire fructifier nos fonds de pension. Et n'oublions pas que c'est une famille québécoise, profondément québécoise d'ailleurs par certains aspects, folkloriquement québécoise, la famille Molson, qui a pris la décision de vendre. Et la famille Molson est toujours dans le portrait et reprendra l'entreprise si jamais l'acheteur américain devenait à être défaillant.

Je voudrais préciser une dernière chose, et j'espère que nos amis d'en face ne seront pas en désaccord avec ça. Nous sommes dans une économie de marché libre, et, quand Quebecor, en achetant le plus gros imprimeur américain, devient le plus gros imprimeur de la terre, nous nous réjouissons et nous sommes très heureux de cela. Alors, comment, quand le mouvement est inverse, pourrions-nous faire grise mine? Si on veut pas que les Américains achètent ici, les Américains voudront pas qu'on achète chez eux puis on va rester médiocres. C'est pas ça que vous voulez, non?

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre se rend compte que, lorsque la transaction a été conclue d'une façon entièrement privée, la question est pas venue devant l'Assemblée nationale? Le fait qu'un Américain, selon les lois du marché, comme il vient de le décrire, achète le Club de hockey Canadien, c'est pas venu devant l'Assemblée nationale, mais c'est quand l'Américain, à qui personne d'autre prête, vient l'acheter, notre Club, avec notre argent, c'est là que la question vient à l'Assemblée nationale. Alors, mes deux questions vont être bien simples au premier ministre: Un, est-ce qu'il était au courant? Avant que la transaction soit annoncée, est-ce qu'il a été mis au courant que ces discussions-là étaient en cours? Puis est-ce que les détails du contrat ? durée, taux, conditions du prêt et clauses secrètes ? dont s'inquiète Réjean Tremblay ce matin vont être rendus publics?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, la Caisse de dépôt, elle a le mandat de faire fructifier notre argent, ce qu'elle fait. D'ailleurs, c'est une des institutions les plus performantes de notre continent. Et ceux qui ont fondé cette Caisse ont eu la sagesse de lui donner la liberté d'action.

n(14 h 50)n

La transaction de vendre à un Américain, elle s'est faite il y a des mois. Est-ce que quelqu'un dans cette Chambre s'est levé ici pour protester de quelque manière que ce soit? Il eût fallu le faire. Moi, j'aurais souhaité que des gens d'affaires du Québec puissent acheter de la famille Molson, qui était une famille, je le redis, profondément québécoise. Mais aucun d'entre eux ne s'est manifesté. Au moins, dans le cas des Expos, ils sont venus nous voir, les gens d'affaires. Dans le cas des Nordiques, Marcel Aubut est venu nous voir. Là, personne ne nous en a parlé. Et là, quand arrive le moment de financer l'opération d'une transaction déjà faite, la famille Molson, qui évidemment veut que la transaction se fasse ? elle a signé le papier ? est québécoise autant que quiconque ici. Alors, la Caisse de dépôt, faisant fructifier notre argent et dans le cours normal des affaires, en plus, permet à une famille québécoise de faire une transaction. Alors, moi, j'aurais aimé mieux, franchement, que...

Écoutez, je ne suis pas un expert en hockey puis je suis devenu de plus en plus critique sur le style d'aujourd'hui. Une des raisons d'ailleurs qui m'affligent, c'est que, quand j'étais jeune, c'était l'intelligence qui menait, c'étaient des joueurs du gabarit de Maurice Richard ou de son frère Henri. Aujourd'hui, j'ai la profonde tristesse de voir que le poids corporel a l'air plus important pour le triomphe de l'athlète que son poids intellectuel. Mais ça, c'est une autre affaire. De fil en aiguille...

Des voix: ...

M. Landry: De fil en aiguille, plusieurs Québécois et Québécoises, comme moi, se sont un peu désintéressés de ce style de jeu, mais, comme les Américains, eux, ont l'air à aimer ça, bien, c'est les Américains qui ont acheté.

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Comme nous le savons, il y a un état de crise dans l'industrie du bois au Québec. Cette crise risque d'être accentuée dès le 1er juin alors que l'Association nationale des camionneurs artisans a annoncé que les camionneurs seront en grève pour une période indéterminée. Les conséquences peuvent être néfastes. L'arrêt de travail de ces 1 000 camionneurs paralysera 250 usines au Québec et perturbera la vie de 20 000 travailleurs, et ça, c'est en région.

Ma question au ministre des Transports: Est-ce que le ministre des Transports compte intervenir, comme le demande l'Association des camionneurs? Mais, surtout, quand compte-t-il intervenir?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai communiqué aussi avec M. Bélanger, président de l'ANCAI, et, contrairement à ce qui est véhiculé, la table tripartite, à savoir l'AMBSQ, le ministère et l'ANCAI, travaille d'arrache-pied. Il y a des régions où c'est tout réglé, et il n'est pas question de grève générale. Tout au plus, ça pourrait être dans certains endroits où on ne réussira pas, d'ici juin, à bâtir ou à bâcler une entente. Mais, sur le fond, il est faux de prétendre que l'ANCAI s'en va vers une grève générale le 1er juin.

Le Président: M. le député.

M. Brodeur: M. le Président, il y a quelques heures, ce n'est pas du tout la même information qu'on avait. Mais est-ce que le ministre est conscient... Est-il conscient que son Forum du camionnage, premièrement, ne mène nulle part dans sa forme actuelle? On le voit dans la crise du bois, on l'a vu dans la crise du port de Montréal où c'est l'opposition qui a réveillé le ministre. Donc, est-ce que le ministre est conscient de l'enjeu d'une grève éventuelle dans l'industrie du camionnage? Parce qu'il gère cette affaire comme il a géré l'affaire dans le port de Montréal. Donc, est-ce que le ministre compte agir autrement et, pour une fois, favoriser une entente équitable?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je vais réexpliquer au député. D'abord, j'en suis non seulement conscient, je suis au courant, j'ai fait des démarches. On a parlé avec les dirigeants, les dirigeants nous disent que c'est faux, ce que le député de Shefford véhicule. C'est tout à fait faux. Il y a des régions où ils s'entendent déjà, c'est réglé. Il n'est pas question de faire de grève générale. Tout au plus ? et on a quand même du temps pour se parler ? il y a quelques régions qui comportent des difficultés. Mais je ne suis pas surpris de leur attitude, ils confondent prêt avec subvention. Ils sont bien capables de confondre grève générale et grève partielle.

Le Président: M. le député.

M. Brodeur: M. le Président, suite aux propos du ministre il y a quelques instants, est-ce qu'il peut me confirmer qu'il a reçu une lettre, le 6 mars dernier, de l'ANCAI et qu'il a eu une réponse le 4 mai? Et le président de l'ANCAI nous disait ce matin qu'il n'a pas encore eu de nouvelles du ministre. Donc, je pense qu'il serait important de s'informer aux bons endroits. Est-ce que je peux déposer maintenant cette fameuse lettre?

Le Président: Alors, il y a consentement pour le dépôt du document. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, il y a eu deux mois entre le 4 mars et aujourd'hui. Clément Bélanger, président de l'ANCAI, était assis dans la salle, cet avant-midi, à une de mes conférences de presse. Je prierais le député de Shefford d'appeler M. le président de l'ANCAI, puis il va lui dire ce que je viens de dire. C'est ses propres paroles que je viens de rapporter en cette Chambre. On peut être retors de temps en temps; c'est une preuve évidente qu'on a devant nous.

Le Président: En question principale, maintenant... En complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire s'il est d'accord avec les modalités du contrat provincial négocié par son collègue le «king» des consensus annoncés partiels et peut-être virtuels, le ministre des Transports? Et peut-il nous expliquer pourquoi il est difficile à mettre en place, ce fameux contrat là, dans le contexte actuel? Est-ce parce qu'il est trop compliqué et qu'il ferait en sorte d'agrandir encore et de grossir la crise forestière au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais rendre hommage à mon collègue le ministre des Transports qui a d'ailleurs commencé, au moment où j'étais moi-même aux Transports...

Des voix: ...

M. Brassard: ... ? oui ? et lui aux Ressources naturelles... Il a commencé avec les intervenants, dont en particulier l'AMDSQ, à faire des rencontres pour qu'on en arrive, en matière de transport du bois, concernant les camionneurs artisans, à un contrat type, et c'est ça qui est arrivé, on a conçu et élaboré un contrat type. Ce contrat type a ramené, je pense, la paix en forêt. Là, actuellement, il y a un certain nombre de difficultés, et on est en train de les régler. Le ministre des Transports vient de le signaler tout à l'heure avec raison. Les problèmes se règlent, et je suis convaincu que, d'ici la fin mai, les problèmes seront tous réglés.

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Merci, M. le Président. S'il y a un dossier où les Québécois et les Québécoises veulent savoir et être informés, c'est bien tout le dossier des organismes génétiquement modifiés, ce qu'on appelle les OGM. Dans ce dossier, il est clair que le gouvernement du Parti québécois se traîne les pieds. En décembre 1999, le ministre annonçait qu'il était important de bien informer la population et qu'il était important également de mettre un échéancier pour informer la population. Toujours au mois de décembre 1999, il y a trois ministères, trois ministres qui conjointement disaient ? et je tiens à citer leurs propos ? qu'ils travailleront «de concert dans un processus visant l'information du public sur les organismes génétiquement modifiés et qu'il y aura un encadrement qui viendra». Pire que ça, au mois d'avril 2000, il y a plus d'un an, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation faisait faire un sondage par une firme bien connue, Léger & Léger, qui normalement est reconnue comme étant crédible par le gouvernement. On nous disait que 75 % des Québécois voulaient être informés, voulaient savoir ce qui se retrouvait dans leurs assiettes.

M. le Président, il y a des législations qui se sont posé la question à savoir: Est-ce qu'on informe la population? La Colombie-Britannique est en train de mettre une législation en place à cet égard; le Japon a déjà fait les pas en ce sens; en Europe, il y a des pays où l'étiquetage obligatoire est déjà en place.

Alors, à quand une vraie politique sur les OGM au Québec? Et qu'attend le ministre responsable du dossier pour vraiment agir dans ce dossier?

n(15 heures)n

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Arseneau: Oui. Merci, M. le Président. Le député d'Argenteuil pose une question très importante, en effet, puisque la question des organismes génétiquement modifiés est une question qui préoccupe de plus en plus les consommateurs, la population québécoise. Il y a effectivement des études qui ont été commandées, tel qu'on a eu l'occasion d'en parler ce matin au niveau de l'étude des crédits, et, effectivement, les Québécois sont préoccupés: 75 % des gens qui ont été interrogés veulent avoir plus d'information en regard du contenu génétiquement modifié dans les produits qui sont consommés. Alors, nous sommes actuellement à élaborer une politique et des pratiques en concertation avec le ministère de l'Environnement, mon collègue au niveau de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Et, puisque nous sommes en mesure, même au niveau de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de faire les réformes adéquates qu'il faut, nous allons, là aussi, prendre le temps d'en arriver à une politique qui sera bonne, efficace, souhaitée par la population, et nous allons la rendre publique à ce moment-là, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Whissell: M. le Président, on se traîne tellement les pieds dans ce dossier qu'au mois de juin 2000 on publiait une brochure. Deux jours plus tard, le ministre de l'époque retirait la brochure, disant que ce n'était pas la politique du gouvernement, Les aliments nouveaux, les OGM.

M. le Président, au mois de janvier 2000, la filière agroalimentaire, qui est présidée par le ministre de l'Agriculture, disait... et prenait position clairement au niveau des OGM. Et je tiens à citer leur décision. C'est marqué: «Décision: Les membres se prononcent en faveur de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et conviennent que les modalités devront être discutées dans le cadre des mois à venir.» C'était en janvier 2000. Les mois à venir, pas les années à venir. Alors, quand le ministre va-t-il vraiment agir?

Le Président: M. le ministre.

M. Arseneau: M. le Président, mon prédécesseur au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a été très sage, il a fait retirer ce document parce que ce n'était pas la politique officielle du gouvernement. Nous sommes à élaborer ce programme. Vous savez, il s'agit là d'un dossier qui est éminemment complexe, et notre responsabilité est à l'égard de l'information aux consommateurs. Nous sommes à élaborer des pratiques qui vont être conformes et qui vont pouvoir justement jouer le rôle d'information qui est prévu. Et, lorsque nous serons prêts, nous allons annoncer ces pratiques.

Le Président: Un instant, M. le député d'Argenteuil. Complément d'information? Rapidement.

M. Cliche: Un élément de réponse.

Le Président: Rapidement, M. le ministre délégué à la Recherche, à la Science et à la Technologie.

M. Cliche: La question soulevée par le député est beaucoup plus large et porte également sur un débat éthique que nous devrions avoir au Québec non seulement sur les OGM, mais d'autres pratiques qui inquiètent la population et qui sont déjà un débat dans la population. Comme le prévoit la politique de la recherche, de la science et de la technologie, nous sommes en train de mettre en place une commission formée d'experts scientifiques qui pourra alimenter le débat et alimenter la politique qu'on est en train d'élaborer au gouvernement afin...

Des voix: ...

M. Cliche: Les gens d'en face font toutes sortes de signes, mais il faut qu'une telle politique ait des fondements scientifiques. Il faut aller voir ce qui se fait dans d'autres pays pour qu'il y ait des fondements scientifiques, et nous allons bientôt annoncer la mise en place d'une commission rattachée au Conseil de la science et de la technologie, dont le mandat sera de donner des indications quant à l'éthique tournant autour de ces questions.

Le Président: M. le député.

M. Whissell: M. le Président, c'est tellement aberrant, ce qu'on entend. Je vais demander le consentement pour déposer l'étude que le gouvernement a fait faire, qui dit que 95 % des Québécois veulent savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Pas besoin de faire des comités ministériels pour ça. Je dépose le document.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document, M. le...

M. Brassard: Oui, il y a consentement, quoique je m'interroge. Comment se fait-il qu'il y a 5 % qui s'intéresse pas à ce qu'il mange dans son assiette?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bien. D'abord, il y a consentement, M. le député d'Argenteuil, pour le dépôt de ces documents. Vous êtes en complémentaire, alors...

M. Whissell: Je demanderais le consentement pour déposer la brochure, étant donné qu'elle est maintenant disparue de la circulation. Je voudrais également le consentement pour déposer le compte rendu de la décision de la filière agroalimentaire où on dit clairement que le ministre a pris position sur l'étiquetage obligatoire des OGM.

Le Président: Alors, le dépôt de documents est autorisé. Vous avez un complément de... M. le ministre.

M. Arseneau: M. le Président...

Le Président: Je pense que, dans la façon dont les documents ont été présentés, c'était une question complémentaire. M. le ministre.

M. Arseneau: M. le Président, il s'agit d'un domaine très sérieux et très important, et je répète que la décision de mon prédécesseur était très sage, puisqu'il ne s'agit pas d'une politique gouvernementale. Deuxièmement, la décision d'homologuer les plantes et les produits génétiquement modifiés relève d'un autre palier de gouvernement. Notre responsabilité concerne l'étiquetage, et, lorsque nous seront prêts, en concertation avec mes collègues, nous annoncerons les pratiques que nous avons décidé de mettre en place.

Le Président: Autre question principale, M. le député de Limoilou, maintenant.

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Le 6 mai dernier, le journal Le Soleil nous faisait un portrait assez sombre mais combien réaliste de la situation des parents qui cherchent et qui attendent une place dans un centre de la petite enfance de la région de Québec. En basse-ville de Québec, dans le comté de Taschereau, dans le comté de Limoilou, les centres de la petite enfance ont fait l'exercice: ils ont mis leur liste d'attente en commun pour éliminer les noms qui revenaient à plusieurs reprises. Le résultat, c'est 2 500 enfants qui attendent une place dans un centre de la petite enfance et qui attendront pendant deux ans.

Ma question, M. le Président, à la ministre est fort simple: Qu'est-ce que la ministre répond, pas la semaine prochaine, pas dans deux ans, aujourd'hui? Vous répondez quoi aujourd'hui aux parents des 2 500 enfants qui attendent une place dans un centre de la petite enfance à Québec?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, il faut rappeler que, lorsque nous avons mis en place la politique familiale, il y avait à peu près 80 000 places de disponibles pour les parents dans l'ensemble du Québec. Nous avons, depuis la mise en place de cette politique, créé jusqu'à... Maintenant, nous avons 133 000 places de disponibles.

Des voix: Bravo!

Mme Goupil: Il y en a 133 000 de réalisées, et nous avions pris l'engagement que, en 2005-2006, nous en aurions 200 000, et, jusqu'à maintenant, nous avons devancé l'objectif que nous nous étions fixé.

Des voix: Bravo!

Mme Goupil: Cependant, M. le Président, il faut convenir, bien sûr, que, considérant les places à contribution réduite, c'est une mesure fort populaire. Nous développons en même temps des centres de la petite enfance de qualité. Nous ne pouvons pas développer n'importe comment parce que nous voulons nous assurer que les personnes qui accompagnent nos enfants sont formées et sont en mesure de répondre à la mission dont nous nous sommes dotés comme équipe gouvernementale.

J'en profiterais pour dire... Même, je citerais le député de Richmond qui, justement dans son comté, a spécifié, et je cite: Présent à cette rencontre, le député du comté de Richmond, M. Vallières, a salué ce partenariat qui permettra à la population de Bon-Conseil et des environs de profiter, dans un avenir très prochain, d'un centre de la petite enfance communément appelé «garderie à 5 $», d'autant plus que le Québec est actuellement, bien sûr, en manque de ressources. Mais on convient que, dans chacune des régions du Québec, de façon équitable, par une décentralisation, nous avons choisi... que ce sont les CRD, avec des protocoles d'entente avec le milieu, pour maximiser nos ressources humaines, nos ressources financières.

Et les parents qui n'ont pas de place, M. le Président, ont toujours la possibilité bien sûr de bénéficier de déductions d'impôts lorsqu'ils ont des gens qui gardent leurs enfants. Et, dans ce contexte-là, il y a un équilibre entre développer des services de qualité et permettre aux parents des déductions d'impôts lorsque ce n'est pas disponible.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale?

Mme Rochefort: En complémentaire, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Rochefort: M. le Président, qu'est-ce que la ministre répond aux milliers de parents du Plateau Mont-Royal qui doivent attendre un minimum de deux à trois ans avant d'avoir une place en garderie?

n(15 h 10)n

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, j'en profite pour souhaiter la bienvenue à la députée de Mercier parce que, effectivement, c'est la première fois que j'ai l'occasion de lui répondre. Cependant, je lui rappellerais ceci, c'est que, avant que nous ayons adopté la politique familiale, le développement des places ? et ce n'étaient pas non plus des places comme dans les centres de la petite enfance ? nous avons pris l'engagement de développer 200 000 places d'ici 2005-2006. Nous sommes à 133 000 de disponibles, et, dans ce contexte-là, il serait un peu prématuré de présumer d'avance d'un délai de deux ou trois ans parce que, bien sûr, on n'a pas tenu compte des facteurs d'occupation à temps partiel, parce qu'il y a des parents qui ne les utilisent qu'à temps partiel. Et, bien sûr, il faut constater que, la démographie étant ce qu'elle est actuellement, selon les données que nous avons, nous sommes portés à croire que nous aurons le nombre suffisant disponible en 2005-2006. Alors, M. le Président, c'est ce que je réponds actuellement à la députée de Mercier.

Une voix: Bravo!

Le Président: Autre question complémentaire, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, est-ce que la ministre reconnaît que, derrière les 68 000 enfants qui attendent à travers le Québec au moment où on se parle, il y a un visage, une famille personnelle et un drame personnel? Et qu'est-ce que la ministre répond à la madame de Baie-Comeau, Isabelle Ruest, qui est mère monoparentale, qui a écrit à la ministre il y a plus de six semaines, qui dit qu'elle est en attente de place pour son enfant depuis deux ans et qu'elle va attendre encore pendant plus de six mois, qu'elle va se retrouver ? c'est la madame qui a écrit à la ministre ? sur l'aide sociale, faute de trouver une place en garderie? Qu'est-ce que la ministre répond à Mme Isabelle Ruest, de Baie-Comeau?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, bien sûr, dans chacun des cas, nous reconnaissons que, les parents qui n'ont pas actuellement de place disponible... Nous ne nous réjouissons pas de cela, et je trouve assez inacceptable que le député de Notre-Dame-de-Grâce fasse un cas spécifique. Nous avons choisi ensemble, collectivement, de se doter, au Québec, d'une politique familiale qui était demandée par l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Nous avons convenu ensemble que nous allions développer des services de qualité. Nous avons également exprimé que nous allions le faire conformément bien sûr aux disponibilités qui existent sur le territoire. Nous sommes maintenant à 133 000 places, et les familles qui ne peuvent pas bénéficier de cela peuvent toujours bénéficier de déductions d'impôts pour les accompagner puis les aider.

Mais j'ajouterais que le député de Notre-Dame-de-Grâce devrait, en toute connaissance de cause... D'abord, se lever en cette Chambre, ici, et vouloir comparer des pommes avec des carottes, je l'invite, bien sûr, comme ça a été le cas où il y a eu M. Yvon Cyrenne, qui est un comptable reconnu... Qu'il l'invite, M. le Président, à vérifier ces faits avant de dire n'importe quoi en cette Chambre.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Nelligan, maintenant, en question principale.

M. Williams: Merci, M. le Président. En commission parlementaire, aujourd'hui, le ministre de la Santé a refusé d'augmenter le niveau de compensation pour les victimes de sang contaminé malgré qu'il n'y ait que 452 victimes indemnisées jusqu'à maintenant.

Mais, compte tenu que ce dossier est toujours relevé au bureau du premier ministre, est-ce que le premier ministre peut s'engager aujourd'hui à partager légalement le fonds de 80 millions de dollars et est-ce qu'il peut s'engager à augmenter les compensations de 10 000 $ à 25 000 $, compte tenu du nombre de victimes? Le nombre de victimes, c'est 452.

Would the Premier accept to increase the level of compensation based on the unanimous support for compassion and fairness expressed twice in the National Assembly three years ago? Would the Premier accept to increase the level of compensation?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, j'ai déjà répondu à la question ce matin, mais l'auditoire ne devait pas être assez grand. On va la répéter ici aujourd'hui. Écoutez, le gouvernement du Québec a pris une décision de s'occuper des personnes qui peuvent être atteintes du virus de l'hépatite C avant 1986 ou après 1990 parce que le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas s'en occuper. Nous avons estimé qu'il y avait 8 000 de ces personnes et nous avons prévu une indemnité, d'abord, de 10 000 $ pour ces personnes identifiées comme portant le virus de l'hépatite C et, deuxièmement, de fournir tous les services médicaux et sociaux nécessaires liés à la condition de ces personnes. Et, pour en arriver à compenser, nous avons estimé à 80 millions de dollars.

On peut assurer les personnes identifiées comme étant porteuses du virus de l'hépatite C que le gouvernement du Québec va assumer ses responsabilités, et nous allons verser aux victimes identifiées les montants d'argent prévus pour les personnes, avant 1986 ou après 1990, qui auraient pu être contaminées parce que nous avons pris cette responsabilité au niveau du gouvernement du Québec.

Le Président: Alors, cette réponse complète la période de questions et de réponses orales pour aujourd'hui.

Nous allons maintenant aborder les motions sans préavis. M. le leader du gouvernement, d'abord.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières sur le document de consultation concernant le projet de loi fédéral sur le système de justice pénale pour les adolescents les 15 et 16 mai 2001 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, selon l'horaire ci-dessous:

«Le mardi 15 mai 2001, de 9 h 30 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 10 heures à 10 h 30, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 10 h 30 à 11 h 30, Me Normand Bastien; 11 h 30 à 12 h 30, M. Jacques Dumais; 15 heures à 16 heures, Mme Cécile Toutant; 16 heures à 17 heures, M. Lorrain Audy; 17 heures à 18 heures, le Barreau du Québec;

«Le mercredi 16 mai 2001, de 9 h 30 à 10 h 30, la Commission des services juridiques; 10 h 30 à 11 h 30, l'Association des substituts du Procureur général; 11 h 30 à 12 h 30, le Conseil permanent de la jeunesse; 15 heures à 16 heures, l'Association des centres jeunesse du Québec; 16 heures à 17 heures, la Centrale des syndicats du Québec; 17 heures à 17 h 30, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; et 17 h 30 à 18 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 60 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 60 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de la Justice et la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux soient membres de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion et pour l'adoption? Alors, la motion est présentée et adoptée. Très bien. Maintenant, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de l'infirmière, qui se tiendra le 12 mai prochain, et également la Semaine de l'infirmière, qui se déroule actuellement, afin de rendre hommage au travail essentiel de tout le personnel infirmier de nos établissements québécois de santé, un travail qui est souvent exercé dans des conditions qui requièrent beaucoup d'énergie et qui offre à la population des soins professionnels de qualité et un réconfort de chaque instant.»

Donc, une façon de souligner le travail en soins infirmiers des infirmières au Québec.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour d'abord la présentation?

M. Brassard: Consentement, M. le Président, mais pour une adoption sans débat ? vous avez vu, la motion est tout à fait complète ? ...

Le Président: Avec les mêmes remarques...

M. Brassard: ...sans sous réserve de porter atteinte aux droits de l'opposition. Ce n'est pas mon but, d'aucune façon.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Simplement mettre en garde et le leader du gouvernement et la présidence de l'Assemblée nationale. Le ministre de la Santé, fort habilement, au lieu de s'en tenir à une motion de félicitations stricte, a mis de l'argumentation comme telle dans sa motion, qui va dans le sens des propos qu'a exprimés le député de Châteauguay, qui va dans le sens de l'unanimité de cette Chambre. Mais, à partir du moment où le leader du gouvernement prend la fâcheuse habitude de ne pas permettre aux ministériels de s'exprimer directement, ils le font indirectement. Je le mets donc en garde contre les astuces de ses collègues.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je pense que la mise en garde est tout à fait pertinente, M. le Président. Je remercie le leader de l'opposition.

Le Président: C'est bien. Alors, la motion est adoptée. M. le député de Châteauguay, maintenant.

n(15 h 20)n

M. Fournier: Oui. J'ai une motion aussi, mais je profite du petit débat qui se tient entre leaders pour aviser le leader du gouvernement qu'il serait aussi bien avisé de lire la motion telle qu'elle est déposée plutôt que celle lue par le ministre, parce qu'il a omis de parler qu'est exercé ce travail des infirmières dans des conditions difficiles. Il a omis de le dire, mais on sait très bien pourquoi il l'a omis. Il y a effectivement des conditions difficiles, M. le Président ? et je n'argumente pas sur la motion, puisqu'il n'y a pas de débat ? qui sont quand même dues au gouvernement.

Motion sans préavis:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des centres d'hébergement et de soins de longue durée, organisée par l'Association des CLSC et les CHSLD du Québec sous le thème Le CHSLD ouvert sur la communauté.»

M. Brassard: Consentement, mais pour adoption sans débat, tout en constatant qu'effectivement le leader de l'opposition est intervenu auprès de son whip pour qu'il n'y ait pas d'argumentaire dans sa motion.

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Le leader du gouvernement a complètement raison. J'avais laissé sous-entendre au whip de l'opposition officielle que le leader du gouvernement, sur un sujet aussi important, le laisserait s'exprimer. Est-ce que je dois changer les avis que j'ai donnés en toute gentilhommerie?

Le Président: Bien. Alors, je comprends néanmoins que, malgré la déception du député de Châteauguay, la motion est adoptée à l'unanimité. Maintenant, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des sages-femmes qui s'est tenue le samedi 5 mai dernier.»

Le Président: Bien. Alors, M. le leader de l'opposition officielle... Sans débat? Acceptation de la motion sans débat.

M. Paradis: Indiquant que nous souhaiterions un débat, M. le Président, et que d'aucune façon, là, cette façon d'agir du leader du gouvernement vise, je l'espère, à bâillonner à tout jamais l'ensemble des parlementaires.

Le Président: Bien. Alors, la motion est adoptée.

Nous allons aller maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus au développement du loisir et du sport aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à la fin des deux heures prévues pour l'étude des crédits budgétaires dévolus au développement du loisir et du sport, à la Salle de l'Assemblée nationale;

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et demain, le mercredi 9 mai 2001, de 9 h 30 jusqu'à la fin des 10 heures prévues pour l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de la culture poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et demain, le mercredi 9 mai 2001, de 9 h 30 jusqu'à la fin des huit heures prévues pour l'étude des crédits budgétaires du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu aujourd'hui, à compter de 16 h 30 jusqu'à la fin des cinq heures prévues pour l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et demain, le mercredi 9 mai, cette même commission poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; et enfin

Que la commission des institutions poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique demain, le mercredi 9 mai 2001, de 9 h 30 jusqu'à la fin des sept heures prévues pour l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique, à la Salle de l'Assemblée nationale.

Le Président: Bien. Alors, maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, très brièvement, M. le Président. Vous m'avez fait parvenir une missive, en date du 1er mai 2001, qui traitait du volume IV du budget des dépenses 2001-2002. Vous concluez: «Après avoir rendu ma décision, vous m'avez demandé de faire une vérification auprès de la Chambre des communes et des autres assemblées législatives canadiennes sur la pratique observée à cet égard. En l'espèce, après consultation auprès de ces assemblées, les réponses obtenues ne comportent pas d'élément significatif indiquant qu'un document contenant le type de renseignements compris dans le volume IV précité devrait être accompagné d'une recommandation royale.»

Est-ce que vous pouvez nous faire parvenir, M. le Président, là, les réponses obtenues de façon à ce que nous puissions les joindre à notre documentation sur le sujet?

Le Président: Bien, écoutez, je vais demander au secrétaire général, qui s'est chargé de cette tâche, de vous communiquer les informations qu'il a obtenues. Et je pense que, s'il y a des précisions à obtenir par la suite, bien, on pourra à nouveau aviser.

Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, et donc, en conséquence, je lève la séance d'aujourd'hui, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi, le 9 mai, à 14 heures.