Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons débuter les affaires courantes par une déclaration ministérielle de Mme la ministre de la Justice. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, il y a quelque temps, la Conférence des juges du Québec contestait devant la Cour supérieure la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2000 concernant le Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et des juges des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec. Comme vous le savez, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit un mécanisme de fixation de la rémunération des juges incluant également le régime de retraite et les autres avantages sociaux. À cet égard, un comité a été constitué afin d'examiner le régime de retraite de ces juges. Ce Comité, qui est présidé par l'honorable Claude Bisson, l'ex-juge en chef du Québec, a remis au gouvernement, le 3 septembre 1999, son rapport dans lequel il recommandait la mise en place d'un nouveau régime de retraite.

Le rapport fut déposé devant l'Assemblée nationale le 28 octobre 1999, et, le 22 mars 2000, cette Assemblée adoptait une résolution approuvant les recommandations de ce rapport avec certaines modifications relativement au pourcentage de la rente minimale, à la formule d'indexation ainsi qu'à la date d'entrée en vigueur du régime. Les modifications se justifiaient principalement par l'évaluation du coût de ce régime, tel qu'établi par le Conseil du trésor, à l'occasion de la réponse du gouvernement.

n(10 h 10)n

Dans le cadre de la contestation de la résolution de l'Assemblée nationale entreprise par la Conférence des juges du Québec, la Procureur général avait jusqu'à aujourd'hui pour produire sa défense selon l'échéancier établi par la Cour supérieure. Or, de récentes évaluations faites par le Secrétariat du Conseil du trésor indiquent que le coût associé au nouveau régime de retraite proposé par le comité Bisson diffère de celui que le Conseil avait estimé aux fins de la réponse déposée par le gouvernement devant l'Assemblée nationale. Dans les circonstances, je me dois donc d'informer l'Assemblée nationale de cette situation, puisque la loi lui confère le privilège de statuer sur la question de la rémunération des juges dont fait partie intégrante le régime de retraite.

En outre, j'entends dès à présent recommander au gouvernement de prendre les mesures requises afin de mettre en oeuvre intégralement le second rapport Bisson relatif au régime de retraite. À cet égard, dès la reprise des travaux du printemps prochain, je proposerai donc que les amendements nécessaires soient apportés au projet de loi n° 178 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, déposé le 8 décembre dernier. Voici donc, M. le Président, les informations dont je voulais saisir cette Assemblée.

Le Président: Bien. Alors, maintenant, en commentaires, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, la déclaration de la ministre de la Justice et Procureur général était non seulement attendue, mais elle était également à prévoir, puisque le projet de loi n° 178, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, ne respectait pas l'intégralité des recommandations du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, lequel Comité s'est penché sur les régimes de retraite et avantages sociaux reliés à ce régime et au régime collectif d'assurance. Le Comité était présidé par l'honorable juge Claude Bisson, ex-juge en chef de la Cour du Québec.

Alors, comme la ministre l'a mentionné assez rapidement, le mémoire qu'elle a déposé au Conseil témoigne qu'il y avait des modifications extrêmement importantes, modifications pourtant nécessaires pour assurer le principe de l'indépendance judiciaire, donc des modifications qui portaient sur le pourcentage de la rente minimale, modifications portant sur la formule d'indexation ainsi que sur la date d'entrée en vigueur du régime.

Je pense qu'il est important de rappeler qu'une résolution, suite au dépôt du rapport du Comité sur la rémunération des juges, avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2000. Cette résolution démontrait que la ministre de la Justice n'approuvait pas intégralement les recommandations du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales relatives à l'introduction d'un nouveau régime de retraite, et encore une fois des recommandations pourtant nécessaires pour maintenir et respecter le principe de l'indépendance judiciaire.

Alors, suite au dépôt de la résolution de la ministre de la Justice le 22 mars, elle était pourtant informée, le 28 avril 2000, que les procureurs de la Conférence des juges du Québec entendaient déposer une requête en jugement déclaratoire en vue de faire déclarer inconstitutionnelle la résolution de l'Assemblée nationale et de faire ordonner au gouvernement de mettre intégralement en oeuvre le rapport du Comité de la rémunération. Mme la ministre savait pertinemment, en date du 28 avril, l'intention très claire des procureurs de la Conférence des juges.

Malgré, de plus, que la ministre ait soutenu en Chambre, à l'occasion d'un échange avec mon collègue le député de Marquette... Et je pense qu'il est important de rappeler les propos et les principes qu'elle avait dénoncés à ce moment-là. Mme la ministre, et je la cite au texte, avait dit: «Comme vous le savez, comme ministre de la Justice, les propos que j'ai tenus depuis ma récente nomination font en sorte que je crois sincèrement à cette indépendance judiciaire. Lorsqu'on parle du pouvoir judiciaire, la Cour suprême a exprimé clairement que, pour que les juges puissent maintenir, entre autres, leur indépendance judiciaire, la rémunération des juges ne pouvait pas être négociée au même titre que celle d'autres membres de la fonction publique.»

Malgré cette déclaration très claire de la part de la ministre qui vient réaffirmer un principe fondamental portant sur l'indépendance judiciaire, Mme la ministre a déposé un projet de loi qui démontre très clairement qu'elle ne respecte pas les recommandations intégrales du comité Bisson, encore une fois des recommandations nécessaires pour assurer l'indépendance judiciaire.

Il est assez étonnant de constater, à la lecture du projet de loi n° 178, que la ministre fait valoir des considérations qui s'apparentent justement au régime de la fonction publique. Donc, malgré sa déclaration, elle a déposé un projet de loi qui démontre qu'elle prend exactement la même approche que le gouvernement avait choisie dans le cadre des négociations avec la fonction publique. Or, aujourd'hui, la ministre, dans sa déclaration, confirme que son projet de loi n° 178 est à revoir et s'engage maintenant à appliquer l'intégralité du rapport Bisson. Conséquemment, la ministre va déposer des modifications nécessaires. Évidemment, M. le Président, vous comprendrez que reste à voir la teneur de ces amendements-là, reste à voir également si les amendements vont venir confirmer l'engagement qu'elle prend ce jour en Chambre.

En dernier lieu, M. le Président, je pense qu'il est important de souligner le manque de rigueur dont fait preuve la ministre de la Justice et Procureur général du Québec tant au niveau de la rémunération qu'au niveau du régime de retraite, un manque de rigueur qui est totalement inacceptable et qu'il est important de dénoncer, et encore une fois je pense qu'il est d'autant plus à dénoncer que la ministre savait pertinemment, en décembre 2000, que son projet de loi ne respecterait pas les recommandations intégrales du Comité, et elle savait, de plus, au moment où elle le déposait, que les procureurs avaient déjà institué une procédure devant le tribunal pour prendre une procédure en jugement déclaratoire. Donc, il est étonnant que la ministre de la Justice ait agi et choisisse d'agir ainsi, et je pense qu'il est important de le dénoncer. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je vais redonner la parole à Mme la ministre de la Justice pour son droit de réplique.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, dès que j'ai eu connaissance de l'écart qu'il y avait entre les évaluations initiales qui ont été faites sur les coûts reliés à l'application des recommandations du rapport Bisson II et les nouvelles évaluations que nous avons eues récemment, je me faisais un devoir de saisir l'Assemblée nationale pour qu'elle soit au fait. Et, comme je l'ai mentionné, c'est l'Assemblée nationale qui devra se prononcer sur la résolution qui a été déposée. Vous comprendrez donc, d'une part, qu'il y a bien sûr la contestation judiciaire qui est toujours en cour et que, d'autre part, nous nous devons de respecter les prérogatives de cette Assemblée nationale. Je n'émettrai donc aucun autre commentaire et je verrai à déposer les modifications pour que l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur la résolution qui est devant cette Assemblée. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Nous allons maintenant passer à l'étape de la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère d'abord à l'article e, M. le Président.

Le Président: Donc, à cet article, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi présente le projet de loi n° 182, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie le Code du travail afin d'en faciliter l'application. Il prévoit des modifications à la notion de salarié et à des notions connexes de manière à assimiler un salarié, à certaines conditions, un entrepreneur ou prestataire de services dépendant.

Le projet de loi modifie également la portée des dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et obligations à l'occasion de l'aliénation ou de la concession d'une entreprise et il ajoute des dispositions destinées à favoriser le règlement de difficultés reliées à leur application. Il introduit aussi des dispositions pour favoriser la résolution de conflits de travail de longue durée.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs l'institution d'une instance décisionnelle unifiée en matière de relations de travail, à savoir la Commission des relations du travail, qui assumera les fonctions actuellement dévolues au ministère du Travail en matière de conciliation, de médiation et d'arbitrage, ainsi que les responsabilités décisionnelles actuellement dévolues au Bureau du Commissaire général du travail et au Commissaire de l'industrie de la construction. Il prévoit aussi que les décisions de cette nouvelle instance seront sans appel, d'où l'abolition du Tribunal du travail. Il vise également à doter la nouvelle Commission des relations du travail des pouvoirs appropriés à l'exercice de ses fonctions.

n(10 h 20)n

Ce projet de loi prévoit que la Commission est composée de deux divisions: d'une part, la Division du soutien aux relations du travail qui exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs de la Commission en matière de conciliation, de médiation, de recherche et d'enquête et qui rend des décisions en matière d'accréditation non contestée; d'autre part, la Division des plaintes et recours qui dispose des situations conflictuelles reliées à l'application du Code du travail ou à l'application d'autres lois qui attribuent compétence à la Commission pour disposer de plaintes et de recours reliés à des pratiques interdites.

Le projet de loi établit aussi les règles applicables aux personnes qui composent la Commission ainsi que celles qui régiront son fonctionnement. Également, il prévoit devant quelles instances les recours exercés devant le Tribunal du travail seront dorénavant exercés. Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'en être saisie? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Est-ce qu'il est de l'intention du gouvernement de tenir des consultations générales quant à ce projet de loi?

Le Président: Je pense que le leader vient de vous répondre par une...

D'abord, est-ce que l'Assemblée accepte d'en être saisie? L'Assemblée accepte d'en être saisie. M. le leader du gouvernement, pour votre réponse au leader de l'opposition officielle.

M. Brassard: M. le Président, commençons la journée dans un climat de collaboration. Alors, j'accède immédiatement à la requête du leader de l'opposition. Conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, même si elle est courte, je présente la motion suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations générales sur le projet de loi n° 182, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, et ce, à compter du 22 février 2001;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 février 2001; et

«Que la ministre d'État à l'Emploi et au Travail soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article f, maintenant, M. le Président.

Le Président: Alors, pour cet article, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 184, Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, je présente donc le projet de loi n° 184, Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives, les modifications à la loi n° 23.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la loi n° 23, afin d'édicter des mesures visant à préserver la capacité d'accroissement ou le maintien des activités agricoles dans certains cas particuliers. Il modifie également la procédure relative aux demandes à portée collective soumises à la Commission de protection du territoire agricole. Entre autres, seule une municipalité régionale de comté pourra soumettre une telle demande, laquelle ne pourra porter que sur des îlots déstructurés ou des lots regroupés dans des secteurs identifiés en zone agricole. En outre, les dispositions concernant le Commissaire aux plaintes sont abrogées et celles concernant le médiateur seront dorénavant applicables.

Ce projet de loi modifie, de plus, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de permettre à une municipalité régionale de comté, par l'édiction d'un règlement de contrôle intérimaire comportant des normes sur les usages en zone agricole ou sur les distances séparatrices visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à certaines activités agricoles, de suspendre l'application des dispositions de règlements municipaux incompatibles avec ces mesures. Il permet, par le même moyen, de suspendre l'exercice par une municipalité locale du pouvoir d'adopter de tels règlements jusqu'à l'entrée en vigueur d'un schéma d'aménagement révisé conformément aux orientations gouvernementales spécifiques à la zone agricole au Québec.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles afin d'assujettir l'élaboration et l'administration des programmes qui y sont prévus au respect, par les producteurs et les productrices, des normes environnementales sur le principe de l'écoconditionnalité, M. le Président. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions de nature transitoire et de concordance.

Et, M. le Président, avec le dépôt de ce projet de loi, il y aura de la motoneige au Québec cet hiver.

Le Président: Et, entre-temps, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Maintenant, l'article c, M. le Président.

Le Président: Alors, en rapport avec cet article, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 14 mars 2000 et aux bulletins d'information 99-1, 99-2, 99-3, 99-4, 99-5 et 99-6, 2000-1, 2000-2 et 2000-5 émis par le ministère des Finances respectivement le 30 juin 1999, le 15 juillet 1999, le 30 septembre 1999, le 5 novembre 1999, le 26 novembre 1999, le 22 décembre 1999, le 31 mars 2000, le 14 avril 2000 et le 6 octobre 2000. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues au discours sur le budget du 9 mars 1999.

Il modifie en premier lieu la Loi concernant les droits sur les mines afin notamment d'en simplifier l'application pour les exploitants miniers et de clarifier certaines dispositions.

Il modifie en deuxième lieu la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, ainsi que la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec afin d'autoriser le transfert entre fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenus de retraite, des actions de Fondaction ou du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

Il modifie en troisième lieu la Loi concernant l'impôt sur le tabac principalement afin de hausser les montants d'impôt applicables à l'égard de certains produits du tabac et afin d'introduire des mesures permettant de régulariser et d'uniformiser le traitement des mauvaises créances subies par un agent-percepteur.

Il modifie en quatrième lieu la Loi sur les impôts principalement afin d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Ces mesures concernent notamment:

1° la bonification du régime d'imposition des particuliers notamment par le remplacement des tables d'imposition des particuliers, la réduction d'impôts à l'égard des familles et la pleine indexation du régime d'imposition;

2° la bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants;

3° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les couples ayant recours à des traitements pour l'infertilité;

4° la bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption;

5° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau;

6° la bonification du régime d'imposition pour les travailleurs autonomes;

7° la bonification du traitement fiscal applicable aux dons;

8° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises oeuvrant dans les secteurs de l'optique, de la photonique ou du laser dans la région de Québec;

9° la bonification du crédit d'impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises pour des services rendus à l'extérieur de la région de Montréal;

10° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable visant à favoriser le développement et l'intégration de solutions de commerce électronique par les petites et moyennes entreprises québécoises;

11° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable à l'intention des entreprises oeuvrant dans le domaine de la transformation de l'aluminium dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean;

12° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les entreprises oeuvrant soit dans le domaine de la fabrication ou de la transformation des biens soit dans le domaine environnemental, qui s'installeront sur le site des anciennes usines Angus; 13° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres;

14° l'instauration d'un plafond global à l'égard du crédit d'impôt remboursable pour la création de fonds d'investissement;

15° l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt en vue d'appuyer les activités de démarrage des exploitants d'un centre financier international afin d'obtenir la gestion de fonds d'investissement étrangers;

16° l'imposition de pénalités administratives à des tiers qui font de faux énoncés ou des omissions dans le cadre d'affaires fiscales.

Il modifie en cinquième lieu la Loi sur les licences afin notamment d'augmenter les taux actuels de réduction du droit spécifique applicable à la bière fabriquée en microbrasserie et afin d'assouplir leurs conditions d'application.

Il modifie en sixième lieu la Loi sur le ministère du Revenu notamment:

1° pour étendre aux personnes tenues de payer un impôt l'obligation relative à la tenue de registres;

2° pour que des pénalités administratives puissent être imposées à des tiers qui font des faux énoncés ou des omissions dans le cadre d'affaires fiscales en matière de taxe de vente.

Il modifie en septième lieu la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Ces mesures concernent notamment:

1° la réintroduction de la présomption de résidence au Québec prévalant avant l'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TVH, mais uniquement pour l'application des mesures de détaxation relatives aux fournitures expédiées hors du Québec;

2° la perception, par la Société de l'assurance automobile du Québec, de la taxe payable à l'égard de la vente au détail d'un véhicule automobile au moment de l'immatriculation du véhicule;

3° la détaxation de la fourniture d'un véhicule automobile acquis uniquement afin de le fournir à nouveau par vente ou par location à long terme;

n(10 h 30)n

4° la bonification du remboursement de la taxe payée à l'égard d'une habitation résidentielle neuve;

5° les précisions à l'égard du choix d'un organisme de bienfaisance de ne pas utiliser la méthode simplifiée de calcul de la taxe nette;

6° la simplification de l'administration de la taxe sur le pari mutuel réalisée par une modification de sa structure de taxation.

Il modifie en huitième lieu la Loi concernant la taxe sur les carburants principalement afin d'introduire des mesures permettant de régulariser et d'uniformiser le traitement des mauvaises créances subies par un agent-percepteur.

Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi.

Le Président: Bien. Alors, étant donné le grand intérêt que les membres ont accordé à la lecture des notes explicatives, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement, M. le Président, pour vérifier si les notes explicatives sont conformes aux dispositions de l'article 233 de notre règlement.

Le Président: Je pense que... Je n'ai pas d'indication qu'elles ne le sont pas.

Alors donc, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, l'article i, maintenant.

Le Président: À l'article i du feuilleton, M. le député de Chauveau présente le projet de loi n° 392, Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. M. le premier vice-président de l'Assemblée.

M. Brouillet: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant pour préciser les objets de la Fondation. La Fondation peut soutenir et aider financièrement toute personne ou tout organisme sans but lucratif qui participe à des programmes d'activité pédagogique mis sur pied ou parrainés par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit aussi que la Fondation peut solliciter, recevoir et accepter différentes sortes de dons ainsi que des subventions et des contributions.

Le projet de loi prévoit enfin qu'en outre du président de l'Assemblée nationale le conseil d'administration se compose de 11 autres membres, dont, notamment, deux anciens membres de l'Assemblée nationale et une personne qui a participé à un programme d'activité pédagogique, et que l'année financière de la Fondation se termine le 31 mars de chaque année.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Maintenant, nous allons aller au dépôt de documents. D'abord, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1999-2000 suivants: celui de la Commissaire aux plaintes et de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Baie-James.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel 1999-2000 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Baie-James soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude; et

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: La motion est adoptée? Très bien. Alors, maintenant, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: M. le Président, je dépose le document de consultation ministérielle sur l'organisation policière au Québec intitulé Vers une nouvelle carte policière.

Une voix: Bravo!

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Mme Goupil: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de l'Ordre des sages-femmes du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1999-2000 du Conseil consultatif de la lecture et du livre.

Le Président: Alors, ce document est aussi déposé. M. le leader du gouvernement, maintenant.

M. Brassard: M. le Président, je dépose les réponses aux questions 29 et 30 inscrites au feuilleton du 17 octobre 2000 par le député de l'Acadie, ainsi que la réponse à la question 36 inscrite au feuilleton du 21 novembre 2000 par le député de Nelligan.

Le Président: Alors, ces documents et ces réponses sont déposés.

Au dépôt de rapports de commissions maintenant, M. le président de la commission des finances publiques et député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 décembre 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 décembre 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

J'ai un autre dépôt. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 19 décembre 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi sur le Mouvement Desjardins. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Bien. Alors, ces trois rapports de la commission des finances publiques sont déposés. Mme la présidente de la commission de l'économie et du travail et députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 7 décembre 2000 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Le Président: Bien. Ce rapport est déposé.

En ce qui concerne les trois projets de loi d'intérêt privé, j'ai compris aussi que les rapports étaient adoptés? Bien.

Maintenant, M. le vice-président de la commission de la culture et député de Viau.

M. Cusano: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de la culture qui a siégé le 6 décembre 2000 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est également déposé. Et, maintenant, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 7 décembre 2000 afin de procéder à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi.

Le Président: Ce rapport est aussi déposé. Maintenant, au dépôt de pétitions, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 4 196 citoyennes et citoyens des comtés de Sauvé, Bourassa et surtout résidents de la ville de Montréal-Nord et

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens de la ville de Montréal-Nord, réclamons d'être dûment consultés avant tout changement au système municipal dans l'île de Montréal.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. Maintenant, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour déposer un extrait de pétition non conforme.

Le Président: Vous avez le consentement, Mme la députée.

Mme Beauchamp: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 4 209 citoyennes et citoyens des comtés de Sauvé, de Bourassa et surtout résidents de la ville de Montréal-Nord.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens de la ville de Montréal-Nord, réclamons d'être dûment consultés avant tout changement au système municipal dans l'île de Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est aussi déposée. Alors, avant de passer à la période de questions et de réponses orales, je voudrais vous aviser qu'après celle-ci M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse va répondre à une question posée hier par M. le député de Notre-Dame-de-Grâce concernant le service de garde en milieu scolaire. Et j'ai été avisé également qu'après la période de questions et de réponses orales il pourra y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Alors, nous allons aborder maintenant la période de questions et de réponses orales et, bien sûr, la première question va au chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. Il est possible que la période de questions aujourd'hui soit la dernière de la présente session, la dernière de l'année 2000, et je veux saisir l'occasion pour proposer au premier ministre, comme on l'avait fait l'an dernier, qu'on puisse parler des priorités de l'Assemblée nationale pour l'année qui vient, pour l'année 2001.

M. le Président, le premier ministre se rappellera que l'an dernier, d'un commun accord, le premier ministre parlant au nom du gouvernement et, de notre côté, du côté de l'opposition officielle, nous nous étions entendus sur le fait que la santé devait être la grande priorité pour l'année 2000.

n(10 h 40)n

Je ferai grâce au premier ministre de ce qu'on a déjà dit et répété, des questions qu'on a posées à l'Assemblée nationale pendant l'année 2000 sur l'état de notre système de soins de santé et je sais à l'avance que le premier ministre peut nous répéter les réponses que son gouvernement nous a données dans l'année également. Et ce que j'aimerais faire ce matin, au lieu de mettre l'accent sur ce contentieux, c'est répéter au premier ministre qu'il y a des problèmes très sérieux dans notre système de soins de santé, et ça, je pense qu'il en convient, que c'est toujours et que ça doit toujours être une priorité pour l'année 2001, qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Il y a eu une commission qui a siégé cette année, mais on attend toujours le rapport.

Je demande donc au premier ministre s'il est toujours d'accord avec nous que l'année 2001 doit également faire en sorte que le dossier de la santé soit encore une fois la priorité du gouvernement du Québec et surtout de l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement considère que la préoccupation majeure de l'année qui vient doit s'orienter du côté des questions de nature sociale, la pauvreté, la santé, et ce qui permet à un État de prendre les mesures qui sont requises pour promouvoir ces objectifs. Alors, nous ne pourrons pas dissocier l'atteinte des objectifs que nous avons dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l'enrichissement social non plus que des règlements dans le domaine de la santé, des règlements des problèmes dans la santé, sans se préoccuper et sans voir quels sont les moyens qui sont mis à la disposition de l'État pour y arriver. Il y a une adéquation inévitable et qu'il faut pouvoir établir entre l'atteinte des grands objectifs fondamentaux de notre société. Et on verra que la rigueur de gestion sera toujours requise, mais on ne pourra jamais perdre de vue que nous ne pouvons rien faire sans les moyens d'arriver aux résultats escomptés.

Alors, encore une fois cette année, les Québécois et les Québécoises sont confrontés avec ces impératifs qui sont prioritaires, qui sont fondamentaux, de promouvoir des objectifs de santé et de progrès social, mais, en même temps, de s'assurer que nous avons les moyens de le faire. Et c'est une réflexion profonde que nous aurons à faire ensemble sur le potentiel de l'État québécois de relever les défis que nous lancent en effet, justement, les priorités sociales et de santé.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Mais, pour faire notre travail correctement, M. le Président, il faut d'abord établir les priorités, oui effectivement, mesurer les moyens qui nous permettent de réaliser des priorités et de faire avancer les causes qu'on veut défendre. Et pour l'opposition, il est très clair que l'État québécois a des moyens, pas des moyens illimités ? on n'a jamais cru ça ? et que, justement si on veut faire un débat éclairé sur nos priorités, ça va être extrêmement important qu'on ait un débat transparent sur les moyens. Je ne peux pas dire que le gouvernement a fait preuve d'une très grande transparence sur les moyens, je ne veux pas revenir là-dessus. Il sait exactement de quoi on parle, que ce soit la nouvelle qu'on a apprise, qui a été rappelée plus tôt, au sujet des organismes sans but lucratif, l'épisode d'un compte en banque à Toronto, que ce soit toute la question des surplus du gouvernement.

Mais, justement sur les moyens, je veux demander au premier ministre, dans le domaine de la santé, si on peut continuer, au Québec, si on a encore les moyens, au Québec, de traiter les personnes âgées comme on les traite.

Puis il y en a un, dossier, dans le domaine de la santé, qui a fait l'objet de questions dernièrement à l'Assemblée nationale, qui doit absolument faire l'objet d'actions concertées de la part du gouvernement dans la nouvelle année, c'est les centres d'hébergement et de soins de longue durée. Il y a le cas que j'ai soulevé dans le comté de la députée de Saint-François, la Résidence de l'Estrie, qui continue d'être un cas criant. On ne peut pas croire qu'on va commencer la nouvelle année sans que ce dossier-là soit réglé.

Mais là j'invoque justement la justice et ce que nous devons aux générations précédentes. Et je pense que le premier ministre a l'occasion aujourd'hui de dire à l'Assemblée nationale qu'il n'acceptera pas, comme premier ministre du Québec, que des personnes âgées ne soient pas traitées avec dignité et que, malheureusement, malheureusement ? et je ne présume pas qu'il le fasse exprès ? mais que, malheureusement, il y a encore trop de personnes âgées qui résident dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée qui sont dans d'autres conditions et qui souffrent. Et dans l'année qui vient... je veux et je souhaite que le premier ministre nous dise, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, que lui non plus n'acceptera pas cette situation-là et que son gouvernement va agir dans la nouvelle année.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement et tout le Québec se reconnaissent sans conteste des obligations essentielles envers toutes les classes de la société et, au premier chef bien sûr, ceux qui ont préparé le Québec, ceux qui ont construit le Québec moderne, la génération des personnes qui sont présentement dans un âge plus avancé et qui sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement et la société qu'ils ont contribué à construire s'occupent d'eux avec tous les moyens dont ils disposent. C'est ce que nous ferons.

Nous faisons des efforts déjà extrêmement considérables. Je pense que beaucoup de personnes âgées savent à quel point la société québécoise consacre des ressources considérables et beaucoup de compassion et d'engagement personnel à s'assurer de leur bien-être. Nous savons que nous avons des améliorations à apporter. Vous avez l'engagement du gouvernement, qui a maintes fois été réitéré par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, à le faire. Nous entrons donc dans l'année 2001 avec la préoccupation et la détermination d'y arriver.

Mais, ceci étant dit, nous ne pouvons pas traiter d'une question sans la situer dans son ensemble. Nous devons continuer à poursuivre sans relâche nos efforts pour promouvoir l'économie, pour créer de l'emploi, créer de la richesse. Parce que, faire des choses pour les classes sociales, ça requiert que nous ayons les moyens de le faire. Et les moyens sont de nature économique, de nature financière. Et c'est pour cela que nous allons poursuivre sans relâche les efforts déjà fructueux qui ont été entrepris pour promouvoir l'économie du Québec et la création d'emplois.

Mais ça va poser en même temps des questions fondamentales, auxquelles on ne peut pas échapper. Il y a la question de l'asphyxie fiscale dans laquelle le gouvernement du Québec se trouve. L'État du Québec est confronté à un défi extrêmement grave qui lui vient du fait qu'il n'a pas tous les moyens de prélever les impôts dont il a besoin pour rencontrer ses obligations sociales et générales. Et c'est une question qui sera soumise à la préoccupation de l'Assemblée nationale de même qu'à tous les Québécoises et les Québécois. Il s'agit de la question nationale. Il s'agit d'une solution pour sortir du pétrin où nous plonge la situation actuelle où la conjoncture et l'ensemble des dispositions qui déterminent le partage des assiettes fiscales au Canada nous lancent ce grand défi.

Et je crois que, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, qu'on soit un parti fédéraliste ou souverainiste, on est obligé de se pencher sur la question. On est obligé de voir dans quelle mesure on pourra faire vivre l'État du Québec, dans quelle mesure il aura entre les mains les moyens de rencontrer ses obligations générales d'État. Et ça, ça pose fondamentalement la question nationale.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Récemment, dans le journal La Presse, le ministre de l'Éducation déclarait qu'un jeune aujourd'hui peut très bien fonctionner avec un secondaire III et qu'il envisageait modifier l'âge de scolarisation obligatoire et surtout de décerner un nouveau diplôme ministériel de secondaire III.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire s'il a l'intention de traduire cette déclaration dans une orientation ministérielle précise qui viendrait en quelque sorte officialiser et sanctionner le décrochage scolaire en secondaire III?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: Oui, M. le Président. Nous avons au Québec, malheureusement, je dois le dire, malheureusement, plus de 20 % des adultes qui n'ont pas complété leur secondaire III. Donc, c'est une situation qui est un peu dramatique. On parle beaucoup de problèmes d'alphabétisation. On est en train de travailler sur une politique de formation continue, on a déjà émis un document de consultation... au cours des dernières semaines, ma collègue la ministre de l'Emploi et du Travail... Et, oui, je pense que, lors des prochains mois, nous devrons nous pencher sur cette question, le problème et le fait justement que trop d'adultes au Québec n'ont pas terminé leur secondaire III. Il faut se donner un objectif national d'avoir davantage d'adultes qui complètent ce que j'appellerais une formation de base qui leur permettrait justement d'être capables de fonctionner pleinement dans une société moderne.

n(10 h 50)n

Par contre, M. le Président, et, si le député de Vaudreuil veut être de bon compte, il a probablement tout lu l'article auquel il fait référence dans La Presse, et je disais clairement qu'il n'est pas question de remplacer ce diplôme de secondaire III, c'est-à-dire de remplacer ce qu'on fait déjà en secondaire V, le diplôme de secondaire V, le Diplôme d'études professionnelles, le Diplôme d'études collégiales techniques ou préuniversitaires.

M. le Président, au Sommet du Québec et de la jeunesse, nous avons pris un grand engagement, un engagement majeur: qualifier 100 % des jeunes. Pour qualifier 100 % des jeunes, ça veut dire: formation professionnelle, formation technique ou formation universitaire. Les seuls qui n'ont pas appuyé cet engagement, ce sont les représentants du Parti libéral. Tous les acteurs vont nous appuyer pour qualifier 100 % des jeunes. Il n'est pas question de faire du nivellement par le bas.

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que son message n'est pas clair et plutôt ambigu? C'est une question qui est fondamentale, c'est un choix de société que nous avons fait d'ailleurs il y a un certain nombre d'années, et là nous sommes en train de le modifier. Je pense que, vous savez, dans une société moderne comme aujourd'hui, avec de la concurrence, il faut de plus en plus inciter les jeunes à être formés et à détenir un diplôme qui puisse leur permettre d'avoir des opportunités d'avenir.

Ce que le ministre envoie comme message, avec des propos ambigus, présentement, c'est qu'il dit aux élèves: Écoutez, avec un diplôme de secondaire III, c'est suffisant, je vais vous le donner. Et, dans ses orientations, l'indication qu'il nous donne: c'est un diplôme terminal.

Alors, M. le Président, pour éviter d'envoyer des messages ambigus aux jeunes aujourd'hui et pour les encourager à continuer plutôt qu'à arrêter en secondaire III, est-ce que le ministre peut clarifier ses propos et éviter de continuer à tirer dans toutes les directions?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, je vais être très clair. Il n'est pas question de remplacer le diplôme de secondaire V par un diplôme de secondaire III. On a déjà, au Québec, 85 % des jeunes qui complètent un secondaire V. On est à préparer dans toutes les écoles du Québec un plan de réussite pour s'assurer que le plus rapidement possible on atteigne 100 %.

M. le Président, je profite de l'occasion pour parler d'un événement qui est peut-être passé un peu inaperçu. Le député de Vaudreuil, il y a quelques semaines, avec un dénommé Marc-André Blanchard, président du Parti libéral du Québec, ont rendu public leur modèle de bulletin d'école. Qu'est-ce qu'on retrouve dans ce modèle de bulletin d'école? Ce n'est pas des plans de réussite, eux autres. Qu'est-ce qu'on retrouve? État du système de ventilation, type de chauffage ? M. le Président, type de chauffage, ça, c'est important dans le bulletin ? l'âge du personnel scolaire. Là, j'aimerais ça que le député de Vaudreuil nous dise: Est-ce que c'est mieux d'être plus vieux, plus jeune? Qu'est-ce que l'âge du personnel scolaire fait dans le bulletin d'école? Dans le bulletin des libéraux, pas un mot sur le redoublement, pas un mot sur le décrochage, pas un mot sur la participation des parents, pas un mot sur le projet éducatif.

M. le Président, on est en train de faire des plans de réussite dans chaque école pour que plus de jeunes... On est à 85 %. Notre objectif, c'est de monter ça le plus près possible de 100 % avec un diplôme de secondaire V.

Le Président: Bien. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: M. le Président, d'abord, à la place du ministre, j'hésiterais à parler de bulletin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Je pense qu'il a eu des expériences regrettables.

Des voix: Bravo!

M. Marcoux: Je pense qu'on ne peut pas faire plus dans un bulletin qu'avoir une rebuffade de son premier ministre. Donc, ce dont nous voulons être assurés: que le ministre nous assure que ce n'est pas en décernant, justement, des diplômes à rabais de secondaire III qu'il va pouvoir atteindre ses taux de réussite de 100 % puis dire: Il n'y a plus de décrochage maintenant. Et, c'est de ça qu'on veut s'assurer parce que ce sont les jeunes qui seront pénalisés, autrement.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, le député de Vaudreuil parle des jeunes. C'est vrai, il faut s'occuper des jeunes. Il faut s'occuper aussi des moins jeunes au Québec. Je le répète, au Québec, plus de 20 % des adultes n'ont pas terminé un secondaire III. Si on peut les encourager à revenir à l'école en leur offrant la possibilité d'avoir une formation de base qui est un secondaire III, ensuite les amener vers la qualification, en formation professionnelle, formation technique ou formation universitaire...

M. le Président, on est dans le milieu d'une réforme, une réforme d'ailleurs que le député de Vaudreuil nous a dit qu'il appuyait, la semaine dernière; une réforme où on va réussir à avoir moins de jeunes qui décrochent, plus de jeunes qui réussissent, en ayant une école plus stimulante. Je pense que plutôt que d'essayer d'être démagogue et démotiver tout le monde...

Des voix: ...

M. Legault: ...j'encouragerais le député de Vaudreuil à encourager tout le monde.

Des voix: ...

Le Président: J'ai souvent laissé passer des qualificatifs de propos «démagogiques», mais de qualifier un collègue de «démagogue», ça, c'est une étape de plus que je ne veux pas permettre.

Alors, vous avez complété, M. le ministre? Alors, je vous demanderais...

Une voix: De retirer vos paroles.

Le Président: Je vous demanderais de retirer le propos «démagogue» à l'égard du collègue.

M. Legault: M. le Président, je vais retirer mes propos, mais je souhaiterais quand même avoir l'appui... M. le Président, le député de Vaudreuil nous a dit, la semaine dernière, qu'il appuyait la réforme, une réforme où on revient aux matières de base: le français, les mathématiques, l'histoire, une école plus stimulante avec une application plus concrète pour avoir...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le député de Westmount?Saint-Louis, en question principale?

M. Chagnon: Oui, M. le Président.

Le Président: Bien.

M. Chagnon: M. le Président, au cours des six ou sept dernières semaines, le ministre de l'Éducation a été plus, je dirais, préoccupé par le remorquage et la réparation de son ego abîmé par quelques critiques, dont celle du premier ministre, et il semble qu'il les prenne mal.

Mais, au-delà de ça, depuis les six ou sept dernières semaines, les étudiants de l'Université du Québec à Trois-Rivières n'ont pas de chargés de cours, qui sont en grève. Le ministre de l'Éducation nous a dit à plusieurs reprises, ici, que lui ne s'en occupait pas: C'est un problème local, puis on ne s'en occupe pas. Au moment où on se parle, le dossier va probablement, je ne le souhaite pas évidemment, mais risque de dégénérer en conflit qui va se reproduire à l'UQAR... c'est-à-dire, à l'Université du Québec à Trois-Rivières, à l'Université du Québec à Montréal, puis à d'autres constituantes de l'Université du Québec.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour éviter, d'une part, que le règlement dégénère ou pour qu'il y ait un règlement, donc qu'on évite la dégénérescence de ce dossier-là, et, deuxièmement, pour faire en sorte de régler le problème une fois pour toutes à Trois-Rivières?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: D'abord, je voudrais rassurer le député de Westmount?Saint-Louis: mes blessures sont pansées, cicatrisées, et je me sens même dans une forme physique et psychologique dangereuse, M. le Président, dangereuse pour l'opposition bien sûr. M. le Président...

Des voix: ...

M. Legault: M. le Président, concernant les négociations avec les chargés de cours à l'UQTR....

Des voix: ...

M. Legault: M. le Président, concernant les négociations avec les chargés de cours à l'UQTR, oui, ce sont des négociations locales, chaque université au Québec est autonome, chaque université a des conditions de travail différentes avec ses chargés de cours.

n(11 heures)n

Par contre, oui, je suis le dossier de très près. J'ai rencontré les deux parties: patronales, les représentants des chargés de cours; j'ai rencontré les représentants des étudiants. Mon cabinet est en contact avec les parties à peu près sur une base quotidienne. Et c'est faux de dire, M. le Président, que les négociations sont rompues. C'est faux. On a un conciliateur, il y a eu des rencontres presque à tous les jours au cours de la dernière semaine, on travaille actuellement à avoir une rencontre aujourd'hui. Le dossier n'est pas facile. Il y a des négociations concernant les conditions de travail des chargés de cours qui se tiennent dans plusieurs universités en même temps au Québec. On s'est assuré que la session des étudiants ne serait pas perdue et on continue à suivre le dossier de très près en s'assurant... Et je fais un appel aux parties, faut s'assurer... on a une responsabilité de résultats, les deux parties, et on le rappelle quotidiennement.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: En principale, M. le Président. Est-ce que le ministre de l'Éducation, qui nous conte que son cabinet s'occupe du dossier, puis que les parties se sont rencontrées, ou se sont parlé, ou on parle avec les parties à tous les jours ? ça fait sept semaines que ça dure et ce n'est pas réglé, sept semaines ? le ministre qui a une approche un peu à la Ponce Pilate, est-ce qu'il pourrait faire quelque chose après avoir abandonné les étudiants pendant sept semaines? Est-ce qu'il pourrait faire au moins quelque chose qui pourrait les aider, par exemple effacer la dette étudiante pour ceux qui ont des prêts, à l'Université du Québec à Trois-Rivières, et qui ont reçu la moitié d'une session, qu'ils ont payée d'ailleurs, mais qui ont reçu pour la moitié d'une session en cours véritables et qui seront peut-être obligés de la reprendre quelque part l'an prochain, même pour ceux qui auraient dû finir leur bac à cette session-ci?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, d'abord, je veux rassurer le député de Westmount?Saint-Louis. Oui, des mesures sont envisagées pour aider les étudiants qui ont contracté une dette avec leurs prêts et bourses. Donc, la situation est examinée actuellement pour supporter, de toutes les façons possibles, les étudiants à l'UQTR.

M. le Président, il y a des négociations qui ont cours actuellement; il faut laisser les parties travailler. Par contre, je le répète, il faut que tout le monde soit raisonnable, il faut que tout le monde soit raisonnable. On a ici des chargés de cours qui demandent des augmentations de 70 %. Je voudrais bien que le député de Westmount?Saint-Louis soit un peu constructif. S'il a des propositions à nous faire, bien, elles sont les bienvenues. Mais faisons confiance aux parties. Il y a des négociations qui se tiennent à tous les jours, et j'ai confiance qu'on va régler le dossier au cours des prochains jours.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: Quelques jours avant Noël, est-ce que le ministre peut être constructif et faire une chose que les étudiants vont apprécier? Est-ce qu'il peut annuler la dette des étudiants pour cette session-ci, oui ou non?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, il faut avoir un certain culot, hein, pour proposer des suggestions comme celle-là. On a dit qu'on va regarder pour assumer les intérêts. Les libéraux, quand ils sont dans l'opposition, on annule la dette. Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont triplé les frais de scolarité dans nos universités, triplé, lors du dernier mandat des libéraux. Puis on ne parlera pas en plus de ce qui s'est passé avec les bourses du millénaire où les libéraux se sont mis à genoux. M. le Président, on discute avec les étudiants; on va les accompagner, mais de façon responsable.

Le Président: En question principale, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le médicament Eprex constitue un traitement contre l'anémie associé à la lutte au cancer. Ce qu'il faut savoir, c'est que, avant l'assurance médicaments, il n'y avait pas de conditions particulières pour obtenir l'Eprex. Mais, avec l'assurance médicaments, en 1997, le gouvernement du Parti québécois a imposé un véritable ticket modérateur, et ce ticket, c'est l'obligation de subir régulièrement des transfusions de sang avant d'avoir droit à l'Eprex.

Alors, ma question est toute simple, M. le Président: Comment la ministre peut-elle expliquer l'injustice que vivent les patients soumis à cet inqualifiable ticket modérateur et pourquoi a-t-elle refusé de répondre à l'appel du Conseil de pharmacologie qui depuis deux ans ? depuis deux ans ? est en attente des orientations de la ministre pour changer la situation?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, M. le Président, il faut peut-être rappeler une chose, et elle est essentielle, dans le cas de l'assurance médicaments et de l'accessibilité aux médicaments pour la population québécoise. Il faut savoir que c'est au Québec, par rapport à ce qui se passe ailleurs dans les autres provinces, que nous inscrivons le plus rapidement les médicaments à la liste générale et que nous accélérons les procédures, lorsque c'est possible, pour inscrire les médicaments d'exception. Dans le cas présent, ce n'est pas une question d'argent, puisque le régime public d'assurance médicaments a remboursé pour ce seul médicament, en 1999, 14,9 millions.

Rappelons quelques faits: Les informations que nous avons reçues au mois de juin 2000 nous indiquent que la grande majorité des provinces canadiennes ne remboursait pas l'Eprex en oncologie dans le cadre de leur régime d'assurance médicaments. Je répète que c'est aussi chez nous que nous inscrivons le plus rapidement les médicaments. Durant les cinq dernières années, nous avons inscrit 163 médicaments sur 234, soit 70 %, alors qu'ailleurs on en a inscrit à peine 45 %. Et, dans le cas de l'Eprex, j'attends que des recommandations me soient faites quant à l'inscription sur la liste régulière, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Pourquoi la ministre attend, alors que c'est le Conseil de pharmacologie qui attend après la ministre? On se demande quand est-ce que ça va finir par se régler, cette question-là.

Pourquoi la ministre impose-t-elle ? parce que c'est ça qui est grave ici ? un régime à deux vitesses? Elle n'en a pas parlé, de ça. Dans le privé, il n'y a pas d'obligation de subir des transfusions de sang avant de recevoir l'Eprex, mais dans son régime d'assurance médicaments, qu'elle gère elle-même, on force les malades à des transfusions de sang. Les patients qui sont atteints de cancer et qui dépendent du régime public sont soumis à un ticket modérateur et forcés de subir un régime à deux vitesses.

Ma question, M. le Président, elle est simple, elle s'adresse à la ministre au nom de tous ces patients du Québec: Pourquoi ce deux poids, deux mesures sur le dos notamment des personnes les plus démunies de notre société?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je pourrais répéter au député toutes les informations que je lui ai données jusqu'à maintenant. Je vais ajouter celle-ci. J'ai demandé au Comité consultatif national de médecine transfusionnelle ? c'est un comité composé d'experts en hémato-oncologie et en hématologie ? de revoir les conditions et les indications thérapeutiques de remboursement de ce médicament. Je leur ai demandé de faire ça au cours de l'automne, et, dès que les recommandations me seront faites, je prendrai les décisions utiles et pertinentes, comme je le fais toujours dans le cas de l'inscription de nouveaux médicaments soit à une liste d'exception ou soit à la liste générale.

Et je répète encore une fois aux membres de cette Assemblée qu'il serait profondément injuste finalement de critiquer ce régime qui, au contraire, offre la plus grande accessibilité qui soit, par comparaison à ce qui se passe autour de nous, aux médicaments, autant aux médicaments novateurs qu'aux médicaments génériques, M. le Président.

Le Président: En complémentaire? M. le député de Nelligan, en complémentaire.

M. Williams: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre est au courant que les experts universitaires les plus reconnus au Québec estiment que ce système, le système de la ministre, expose les patients atteints de cancer à des risques inutiles et peut aggraver la possibilité d'une pénurie de sang? Est-ce qu'elle est au courant de ça?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je n'ai pas la prétention ? et je pense que c'est tout à fait normal ? de me substituer aux scientifiques et aux professionnels qui sont capables d'analyser ces questions et de me faire des recommandations. Ce serait d'ailleurs de ma part complètement irresponsable d'agir de cette façon.

Alors, je peux déposer aux membres de cette Assemblée la liste des membres du Comité consultatif national de médecine transfusionnelle, et on constatera que ce sont des gens de grande qualité. Ce sont des scientifiques de haut niveau, M. le Président.

Et, dès que les recommandations me seront faites, je verrai à appliquer les recommandations, dans la mesure évidemment des moyens dont nous disposons. C'était cet automne qu'ils devaient me faire leurs recommandations, nous sommes aujourd'hui à l'hiver; j'imagine, d'ici quelques jours...

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Lors de son arrivée comme premier ministre du Québec, un des gestes qu'avait posés l'actuel premier ministre, c'était de faire un discours au théâtre le Centaur dans lequel, finalement, il voulait rompre avec certains éléments du passé de son parti et annoncer que le Parti québécois dorénavant serait un parti d'inclusion, serait un parti qui pourrait travailler avec les différentes communautés d'une façon qui soit inclusive et qui soit constructive.

n(11 h 10)n

Le dernier automne nous amène à réfléchir. La création des états généraux sur la langue,  que personne ne demandait, soit dit en passant. Sur les municipalités, sur la pauvreté, sur un paquet d'autres questions où le gouvernement aurait été appelé à agir, il n'a pas consulté, mais, sur un sujet où on veut créer de l'animation, semble-t-il, au sein du parti, là on consulte. Alors, ça a été, dans bien des cas, davantage un exercice de défoulement, des pulsions qui ne sont pas les plus chic parmi celles du Parti québécois.

Alors, ma question au premier ministre, elle est bien simple: Est-ce qu'il reconnaît aujourd'hui que cet objectif de faire du Parti québécois un parti d'inclusion... On a bien vu au cours de l'automne que le discours du Centaur a été un échec et que le Parti québécois demeure un instrument de division au sein de la société québécoise.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous connaissons tous l'actualité. Et j'ai eu l'occasion hier de dire, à propos d'autres déclarations, que, pour différentes raisons, par une sorte d'effervescence collective, notre société entend beaucoup d'enflure verbale, beaucoup de gens qui utilisent des mots dont on pourrait penser qu'ils connaissent le sens mais qui échappe, je crois, à leur pensée.

Ce que vient de dire le chef de l'ADQ dans la chute de la dernière phrase est un de ces mots malheureux qu'il regrettera au cours de ce que je lui souhaite être une longue carrière politique. Je crois que c'est un stigmate dans les propos de démocrate qu'il tient que de retrouver dans sa bouche aujourd'hui l'expression voulant que le Parti québécois soit un élément de division au sein du Québec. Je crois que c'est quelque chose d'absolument odieux à dire dans une Assemblée nationale où un parti fondamentalement démocratique, passionné de démocratie, qui ne manque jamais...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Qui ne manque jamais une occasion de le démontrer en s'imposant même, s'il le faut, des débats douloureux. Je ne connais pas beaucoup de partis au Québec et au Canada qui ont le courage d'échanger sur des choses aussi fondamentales que celles qui font présentement l'objet des discussions publiques. Le Parti québécois la fera, cette discussion, il la fera visière levée, en toute conscience démocratique.

Nous souhaitons, M. le Président, que les choses soient claires au Québec et que, vis-à-vis de ces questions qui ont parfois été abordées de façon trouble, nous parlions maintenant de façon précise, en démocrates ouverts et en respect des institutions. Le Parti québécois est une grande institution. Le Parti québécois est l'un des derniers partis au Québec, sinon le seul, qui soit porteur de l'espoir du Québec actuellement. Et nous en sommes fiers!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Alors que, et je le dis...

Des voix: ...

Le Président: Juste... Un instant, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Alors, un instant, s'il vous plaît! Peut-on revenir à un calme qui sied à ce moment-ci et permettre au premier ministre de conclure? M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, depuis la naissance du Parti québécois et depuis que le Parti québécois assume des responsabilités gouvernementales, qu'on fasse l'inventaire des lois qu'il a adoptées, on verra partout un esprit de démocratie, un esprit d'ouverture, l'esprit d'une main tendue. Et on verra aussi, dans l'itinéraire de ce parti qui annonce un parcours de peuple, celui d'un parti qui connaît l'avenir, celui d'un parti qui est en face ? et je le dis en toute déférence, je ne voudrais pas blesser les partis qui sont devant moi ? de deux partis qui sont totalement impuissants à définir quelque avenir que ce soit, alors que, nous, nous avons une grande idée, oui, une idée difficile à vendre, oui, une idée qui interpelle les Québécois, mais une grande idée et qui sollicite les Québécois pour qu'ils entrent dans l'histoire et qu'ils assument leur destin.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Oui, M. le Président, est-ce que...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il y en a qui veulent encore intervenir, je pense ce serait bien de le faire avec décorum. M. le député.

M. Dumont: M. le Président, est-ce que le premier ministre partage l'idée du député de Johnson qui, regrettant d'avoir dénoncé les propos d'Yves Michaud, dit que ce genre de propos représente ? et je cite La Tribune ? un groupe très présent au sein de son parti? Est-ce que le premier ministre partage ça? Et est-ce qu'il ne veut pas reconnaître que, des patentes comme les états généraux sur la langue et l'idée qu'il vient de lancer, qu'il va relancer la question nationale, en faisant ça, il se met à la remorque de ce groupe très présent de radicaux au sein de son parti qui infuse à toute la société québécoise des problèmes qui devraient être internes à son propre parti?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je continue de penser que le chef de l'ADQ, qui est quelqu'un d'intelligent et qui fait montre en général d'une grande maturité politique, fera une longue carrière. Mais, en l'écoutant parler de la langue et des états généraux comme d'une patente, je constate que cette longue carrière sera totalement dans l'opposition, M. le Président, parce que, s'il y a une chose importante au Québec, s'il y a une chose...

Quand tout sera dit, quand tout sera dit, quand la poussière sera tombée, quand on aura oublié les clameurs des controverses, quand on aura oublié les inflations verbales, on se rappellera que ce qui est important chez nous, ce qui est au centre de tout, c'est la langue française, le respect de la langue, de sa qualité, l'éducation en français de plus en plus, l'importance que les Québécois se rendent compte que leur identité passe par le français et que le Québec et que la culture du Québec s'articulent autour d'un élément central qui est la langue française et qui unit tout le monde au Québec, M. le Président. Alors, qu'on en parle avec respect au moins, si on en parle ici, M. le Président.

Et j'ajouterai une dernière chose...

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: J'ajouterai une dernière chose, M. le Président...

Le Président: Alors, M. le premier ministre, en conclusion.

M. Bouchard: ...quelque chose qui sera très court, qui sera très court et qui dira tout: Dans la fierté que j'éprouve à diriger le Parti québécois, c'est le parti qu'a fondé René Lévesque.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je m'excuse, mais... M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

M. Béchard: Oui, M. le Président. La semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles se disait très actif afin d'aider les gens de Chibougamau et de Chapais à traverser la crise minière qui provoque actuellement la perte de 600 emplois, soit 15 % de la population active.

Il ajoutait même: Le gouvernement est très actif. Le ministre des Régions, le ministre responsable de la main-d'oeuvre, d'Emploi-Québec. «Il y a un effort concerté de la part de divers ministères du gouvernement, y compris le ministre des Ressources naturelles, pour apporter un soutien actif et efficace afin de relancer les activités[...]. Nous ne sommes pas inactifs, nous agissons, et nous espérons que les actions que nous posons [...] vont finalement porter fruit.»

n(11 h 20)n

Ça porte tellement fruit, M. le Président, qu'aujourd'hui à Chibougamau la ville est fermée entre 10 heures et midi justement parce que les gens manifestent afin de dire qu'ils ont été abandonnés par ce gouvernement immobile.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire, une semaine après avoir été alerté de cette situation, ce qu'il entend faire pour venir en aide à ces 600 travailleurs qui ce matin se sentent plus abandonnés que jamais par le gouvernement péquiste d'en face?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: M. le Président, je dois dire d'abord au député que cette concertation de plusieurs ministères, évidemment impliquant le député d'Ungava au premier chef, les autorités municipales également de Chibougamau et de Chapais, cette concertation est on ne peut plus réelle. Et le gouvernement, oui, est extrêmement actif, particulièrement dans le secteur minier parce que c'est là justement que se retrouvent surtout les mises à pied.

Les sociétés d'État, le gouvernement sont très impliqués dans des projets de relance de deux mines qui ont dû cesser leurs opérations: la mine Joe Mann, depuis tout récemment, depuis novembre, et la mine Copper Rand 5000, depuis 1997. La SGF, SOQUEM, la Société de développement de la Baie James, le ministère des Finances via Investissement-Québec, toutes ces institutions sont impliquées dans des projets de relance de ces deux mines pour justement que le taux de chômage dans cette région diminue et que les mineurs mis à pied récemment ou depuis 1997 puissent être de nouveau au travail.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous expliquer, s'il est aussi actif qu'il le dit, si son gouvernement est aussi actif, pourquoi la ville de Chibougamau ce matin est paralysée? Parce que les gens disent qu'il n'y a rien qui bouge, les gens sont démoralisés et ils vous lancent un cri du coeur, M. le ministre. Et ce qu'ils vous demandent, c'est: Où sont les résultats? C'est bien beau que vous vous consultiez entre vous autres, mais ce que les gens là-bas veulent, c'est des résultats et autre chose que l'adresse du bureau de chômage ou de l'aide sociale pour passer les Fêtes.

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, je pense que le député de Kamouraska-Témiscouata aurait intérêt, après la période de questions, à avoir un entretien avec le député d'Ungava. Il va lui expliquer que la manifestation de ce matin n'est d'aucune façon une manifestation contre le gouvernement, d'aucune façon. Il pourra en parler aussi à M. Henri Massé, qui est président de la FTQ, qui est également présent. Il pourra lui expliquer à ce moment-là, M. Massé, que le Fonds de solidarité est lui aussi impliqué dans les projets de relance des mines qui ont cessé leurs opérations.

Les populations concernées manifestent aujourd'hui dans le calme et la sérénité pour justement lancer un message à la population du Québec, faire prendre conscience à la population du Québec qu'elles vivent des problèmes économiques difficiles, sans aucun doute. Mais, vous verrez, puis vous pouvez y aller, là-bas, parce que, moi, j'y suis allé aussi, il n'y a aucune hostilité à l'égard du gouvernement. Ils savent très bien que le gouvernement, que toutes les sociétés d'État sont très profondément impliqués dans les projets de relance de ces deux mines.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: M. le Président, face au cri du coeur lancé par les maires de Chapais et de Chibougamau, il serait intéressant d'entendre évidemment le ministre des Régions. Ils ont supposément un ministre des Régions, en face. Dans ce contexte, comment le ministre des Régions, lui, peut tolérer l'inaction de son gouvernement à l'endroit des régions?

On attend toujours l'intervention du gouvernement dans le dossier du transport aérien, la politique de la ruralité encore a été reportée aux calendes grecques, la politique de soutien au développement local et régional est inachevée, les problèmes de santé s'accumulent: pénurie de médecins, pénurie d'infirmières, pénurie de spécialistes, les organismes communautaires partout en région crient au sous-financement, le secteur minier est en crise et plusieurs régions forestières sont en sérieuses difficultés. Et la liste est encore très longue.

Alors, dans ce contexte, est-ce que le ministre des Régions réalise qu'être ministre c'est plus que d'assister une fois par semaine à la réunion du Conseil des ministres? M. le Président, être ministre, c'est agir concrètement pour les régions, c'est se porter à la défense des régions et c'est surtout être l'allié des régions au Québec.

Des voix: Bravo!

Des voix: ...

Le Président: Bien. Peut-on permettre au ministre des Régions de répondre maintenant, puisque nous avons entendu la question de Mme la députée de Bonaventure? Alors, M. le ministre.

M. Jolivet: M. le Président, il est facile pour la députée de Bonaventure d'agir comme elle l'a fait dans cette Assemblée. Tout est région, si vous le prenez comme vous l'avez pris. J'aurais aimé que la députée de Bonaventure nous indique qu'elle était contente que la Gaspésia soit réglée, au niveau de la vente de l'usine de Gaspésia.

Des voix: Bravo!

M. Jolivet: J'aurais aimé entendre la députée dire que, dans le contexte de ce que le gouvernement du Québec a fait, à partir de l'ensemble des régions du Québec et de Montréal aussi, le taux de chômage est baissé, de l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, à un pourcentage qui fait que, dans l'ensemble du Québec, il est correct.

Des voix: ...

M. Jolivet: J'aimerais...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît, j'aimerais bien qu'on puisse terminer la période de questions correctement aujourd'hui. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolivet: M. le Président, j'aimerais rappeler à la députée que, dans le dernier mandat des libéraux, on parlait de pertes d'emplois, alors qu'actuellement on parle d'augmentation du nombre d'emplois. J'aimerais rappeler ce que disait le chef de l'opposition le 19 septembre dernier, au Lac-Saint-Jean: «Si, le Parti libéral du Québec, nous avons ignoré les régions dans le passé, ce n'était pas de façon délibérée.»

Le Parti québécois, avec le plan d'action qui s'en vient, avec les stratégies qui s'en viennent, aura l'occasion de démontrer à la députée de Bonaventure et au Parti libéral du Québec que, dans le passé, on s'est occupé des régions, aujourd'hui on s'occupe des régions, et le Parti québécois continuera à s'occuper des régions.

Le Président: Bien. Maintenant, nous allons aller à la réponse différée du ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse, à la suite d'une question qui a été posée hier par notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce concernant les services de garde en milieu scolaire. D'abord, M. le ministre.

M. Legault: Oui, merci, M. le Président. Vous me permettrez donc de répondre à la question du député de Notre-Dame-de-Grâce, qui soulevait hier en cette Chambre la possible existence d'un surplus de 30 millions de dollars dans nos commissions scolaires pour les services de garde en milieu scolaire. J'avais, hier, manifesté ma surprise à l'effet qu'il puisse exister un tel surplus au titre des services de garde. Et, M. le Président, ma surprise était justifiée, puisque, voilà les faits, ce qui survient, c'est une simple mauvaise interprétation des données comptables, données comptables qui incluent, d'un côté, des frais directs et, de l'autre côté, des frais indirects.

M. le Président, selon les données préliminaires que nous avons au chapitre des services de garde dans nos écoles, en 1999-2000, sur des revenus de 205 millions pour les services de garde, les commissions scolaires indiquent 186 millions à titre de dépenses directes ? dépenses directes. Ces éléments n'incluent pas les frais indirects. Les commissions scolaires calculent environ 10 % pour les frais indirects, ça veut dire le chauffage, l'électricité, l'entretien; donc, 186 millions plus 10 %, ça donne 205 millions, exactement les revenus. Donc, comme on disait à la petite école: CQFD, ce qu'il fallait démontrer. Donc, il n'y a pas de surplus, M. le Président...

n(11 h 30)n

Le Président: Alors, ça a été assez démontré. Maintenant, question complémentaire. M. le député.

M. Copeman: M. le Président, je ne sais pas comment ce que dit le ministre peut être vrai. J'ai devant moi un compte rendu d'une réunion du Groupe de travail sur le financement des commissions scolaires, tenue récemment, qui indique très clairement de la part des représentants des commissions scolaires qu'il y a un surplus accumulé de 30 millions de dollars, d'une part; et, de deux, je note dans la réponse du ministre qu'il a complètement évacué la question du Vérificateur général.

J'ai aussi en main une lettre du directeur général de la Fédération des commissions scolaires du Québec qui confirme qu'il y a enquête du Vérificateur général. Alors, si ce n'est que des simples difficultés en interprétation, il faut dire que les commissions scolaires sont confuses, le Vérificateur général est sur l'enquête, et j'attends impatiemment une réponse un peu plus claire. S'il y a des coûts indirects, est-ce que c'est parce que les écoles ne sont pas chauffées après 3 h 30 l'après-midi? Est-ce qu'elles ne sont pas nettoyées après 15 h 30? C'est ça, les coûts indirects dont parle le ministre?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, le député de Notre-Dame-de-Grâce parle du directeur général de la Fédération des commissions scolaires. On a parlé hier au président de la Fédération des commissions scolaires du Québec qui nous confirme: Il n'y a pas de surplus, M. le Président. Quand on additionne les frais directs et les frais indirects, il n'y a pas de surplus.

Maintenant, concernant le Vérificateur général, à chaque année, le Vérificateur général nous demande une liste de questions sur une liste de dossiers. Le député de Notre-Dame-de-Grâce prend des gros mots. Il n'y a pas d'enquête. Il n'y a pas d'enquête sur les services de garde en milieu scolaire.

Donc, plutôt que d'essayer de confondre tout le monde, le député devrait rappeler: On a créé, depuis deux ans, 110 000 places de garde dans le milieu scolaire; 93 % des utilisateurs sont satisfaits. C'est ça, M. le Président, un gouvernement qui s'occupe de ses enfants.

Le Président: Bien. Maintenant, nous abordons l'étape des motions sans préavis, et je vous indique que M. le premier ministre a trois motions à nous présenter d'abord. M. le premier ministre.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Je propose:

«Que, conformément à l'article 1 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage, sous-ministre du ministère de l'Éducation, soit nommée protectrice du citoyen pour un mandat de cinq ans à compter du 3 janvier 2001 et que la rémunération et les autres conditions de travail de Mme Pauline Champoux-Lesage soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Le Président: Bien. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je seconde la motion, M. le Président.

Le Président: Alors, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

Des voix: ...

Le Président: Dans ce cas-ci, je crois que, en l'occurrence, nous allons procéder par un vote par appel nominal.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Landry (Verchères), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), M. Brouillet (Chauveau), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Simard (Richelieu), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M. Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Geoffrion (La Prairie), M. Laprise (Roberval), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Lelièvre (Gaspé), M. Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Désilets (Maskinongé), Mme Signori (Blainville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Bédard (Chicoutimi), M. Côté (Dubuc), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion?

Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 118

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée à l'unanimité.

M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je propose:

«Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Diane Boissinot et Me Michel Laporte soient nommés de nouveau membres de la Commission d'accès à l'information pour un second mandat de cinq ans à compter des présentes et que leur rémunération et leurs autres conditions de travail soient celles contenues dans les documents ci-annexés que je dépose.»

Le Président: Alors, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je seconde la motion, M. le Président.

Le Président: M. le leader.

M. Brassard: Bref, le même vote.

Le Président: Alors, il s'agit donc d'un vote par appel nominal enregistré. Et c'est le même vote, donc c'est adopté à l'unanimité. Maintenant, M. le premier ministre.

M. Bouchard: Je propose:

«Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Céline Giroux soit nommée de nouveau membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

Le Président: Bien. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Je seconde la motion, M. le Président.

M. Brassard: Vote.

Le Président: Alors donc, on enregistre le même vote par appel nominal, et en conséquence la motion du premier ministre, secondée par le chef de l'opposition, est adoptée à l'unanimité.

Maintenant, j'ai une motion aussi de M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais faire la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale confie au Directeur général des élections du Québec, conformément aux dispositions de l'article 485 de la Loi électorale, le mandat de réaliser une étude de faisabilité sur la mise en oeuvre d'une carte d'électeur numérisée avec photo en y présentant notamment les avantages, inconvénients, coûts, modalités et échéancier de réalisation d'un tel projet; et qu'à cette fin il obtienne l'avis et l'assistance de la Commission d'accès à l'information, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du Protecteur du citoyen et de tout autre ministère ou organisme gouvernemental qu'il jugera nécessaire.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement d'abord pour débattre de la motion? Est-ce qu'elle est adoptée? Donc, cette motion... Sur division? M. le député de Rivière-du-Loup enregistre une abstention ou... Sur division. Très bien.

Alors, M. le leader du gouvernement, je crois que vous avez d'autres motions.

M. Brassard: Je voudrais de nouveau solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 156, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, le mardi 30 janvier 2001 et à cette fin qu'elle entende les organismes suivants...»

Est-ce qu'on pourrait me dispenser de la liste, M. le Président?

Des voix: ...

M. Brassard: J'ai simplement demandé si on pouvait me dispenser de lire toute la motion.

«Le mardi 30 janvier 2001, de 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; de 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; de 10 heures à 10 h 45, Centre patronal de l'environnement du Québec; de 10 h 45 à 11 h 30, Ordre des ingénieurs du Québec; de 11 h 30 à 12 h 15, Barreau du Québec; de 15 heures à 15 h 45, Chambre des notaires du Québec; de 15 h 45 à 16 h 30, Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec; de 16 h 30 à 16 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; 16 h 45 à 17 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de l'Environnement soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 149, Loi sur les réserves naturelles en milieu privé, le jeudi 1er février 2001, et à cette fin qu'elle entende les organismes suivants: jeudi 1er février 2001, de 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 10 heures à 10 h 45, Canards Illimités Canada; 10 h 45 à 11 h 30, Héritage Laurentien; 11 h 30 à 12 h 15, Société de protection foncière de Sainte-Adèle; 15 heures à 15 h 45, Centre québécois du droit de l'environnement; 15 h 45 à 16 h 30, Fiducie foncière de la Vallée de Ruiter; 16 h 30 à 17 h 15, Chambre des notaires du Québec; 17 h 15 à 17 h 30, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; 17 h 30 à 17 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

n(11 h 40)n

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de l'Environnement soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Bien. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, sur les auditions sur le projet de loi n° 156, est-ce que la ministre de la Justice et ministre responsable des lois professionnelles sera présente?

Une voix: Oui.

Le Président: Alors, la réponse est affirmative. Est-ce que, dans ce cas-là, la motion est adoptée? Elle est adoptée. Il n'y a pas d'autres motions... Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Une dernière, M. le Président. Conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, je voudrais présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations générales sur le document de consultation ministériel sur l'organisation policière au Québec Vers une nouvelle carte policière, et ce, à compter du 27 février 2001;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 février 2001;

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: On m'informe qu'il y aurait un amendement qui se lirait «28 février», au lieu de «27 février», qui aurait été agréé.

M. Brassard: C'est vrai.

Le Président: Alors, la motion amendée est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Je voudrais simplement, avant de céder la parole... Vous avez une motion sans préavis, M. le député de Marquette?

M. Ouimet: Non, c'est une question, M. le Président, au leader: Quand allez-vous convoquer la commission de la culture pour entendre les groupes qui ont été convoqués sur le projet de loi n° 122, Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels? La commission, elle est déjà quatre années en retard. Alors, à quand?

M. Brassard: Le plus tôt possible, M. le Président.

Le Président: Alors, le plus tôt possible sera effectivement dans le prochain millénaire, puisque nous allons franchir également, correctement, ce millénaire dans les prochains jours. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y a une entente avec le leader de l'opposition pour que, à ce stade-ci, les chefs puissent exprimer leurs voeux de Noël et du jour de l'An, et après il y aura une suspension de nos travaux.

Le Président: D'accord. Je voulais simplement, avant de donner la parole au premier ministre et au chef de l'opposition officielle, vous indiquer que la commission de l'Assemblée nationale va se réunir par la suite jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, pour procéder à l'étude des règlements électoraux élaborés par le Directeur général des élections en vertu de l'article 550 de la Loi électorale. Et ça me prend un consentement pour déroger à l'article 145 du règlement qui prévoit que trois commissions peuvent se réunir simultanément pendant les affaires du jour.

M. Paradis: M. le Président, simplement question de l'horaire comme tel. Jusqu'à 13 heures, ça me semble causer des difficultés. Ça serait peut-être plus prudent d'indiquer jusqu'à 14 h 30.

Le Président: Oui? Je n'ai aucun...

M. Brassard: Moi, j'ai un problème aussi, parce qu'il y a un caucus qui a été convoqué pour 13 heures. Alors...

Des voix: Ah!

M. Brassard: En parti démocratique, on débat de...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Écoutez, est-ce que les membres de la commission de l'Assemblée nationale seraient, dans ce cas-là, plutôt disponibles pour 15 heures?

Des voix: ...

Le Président: M. le leader... Donc, la commission de l'Assemblée nationale va se réunir à 15 heures et... S'il vous plaît! Je vais maintenant donner la parole d'abord au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de profiter de cette trêve bienvenue dans les travaux de cette Chambre pour formuler mes voeux les plus sincères aux députés, d'abord à tous les députés de cette Chambre, en leur souhaitant bien sûr la santé, le repos, la sérénité, le retour aux vraies choses, c'est-à-dire la famille, les amis ? ceux qu'il nous reste...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: ...les vrais ? la nature, les livres, enfin tout ce qui meuble nos vies d'hommes et de femmes.

Je voudrais aussi, de façon plus spécifique, dire au chef de l'opposition officielle à quel point je tiens à lui réitérer mes meilleurs sentiments, l'estime que je lui porte. Je voudrais lui dire aussi que j'ai beaucoup de sympathie pour les travaux qu'il doit remplir dans ce rôle ingrat qu'est celui de chef de l'opposition officielle. C'est un rôle essentiel, nous le savons. C'est sûr que, certaines journées, nous trouvons que les critiques sont exagérées et non fondées. Il arrive parfois que certaines soient fondées. Mais je voudrais lui dire qu'il fait tellement bien ça que je lui souhaite de le faire très, très, très, très longtemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je voudrais aussi dire au chef de l'ADQ que je lui transmets également mes meilleurs voeux, à lui puis à ses...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je les lui transmets quand même, à lui qui rentre dans ses terres entouré d'une famille croissante qui le transformera bientôt en un patriarche.

M. le Président, je voudrais également vous transmettre, à vous-même et à vos vice-présidents, l'expression de nos remerciements et de la considération et du respect que nous vous vouons. Nous espérons que vous profiterez de la période des fêtes pour reconstituer votre réserve de patience. Peut-être en aurez vous besoin au cours de la prochaine année.

Je voudrais aussi dire, à l'endroit du personnel de l'Assemblée nationale, la gratitude que nous éprouvons pour ses services compétents et attentifs.

Aux Québécoises et aux Québécois, d'abord à ceux qui souffrent, à ceux qui sont démunis, une pensée spéciale. Et à tous les autres et à l'ensemble, je veux leur souhaiter de se retrouver dans la quiétude de la famille, dans l'harmonie et la joie renouvelée de vivre au sein d'une société et au sein d'un peuple en paix avec lui-même, dans la tolérance et la détermination de réaliser nos aspirations collectives. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, je veux également dire à tous les députés de l'Assemblée nationale que je leur souhaite, en mon nom personnel, au nom de l'aile parlementaire que j'ai le privilège de représenter, une période des fêtes qui sera calme et qui sera sans doute empreinte d'un peu de paix, et surtout du temps en famille. Le premier ministre vient de dire, il y a une minute, qu'il souhaitait retrouver ses amis. Je veux noter sa note d'optimisme, puisqu'il a mis ça au pluriel...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...et lui dire, M. le Président, que je me joins à lui, tous les collègues, pour également dire aux employés de l'État, en particulier, notre admiration, et qu'il nous arrive souvent de remettre en question des actions du gouvernement, mais qu'on n'a jamais remis en question le travail qui se fait à tous les jours partout au Québec, dans les écoles, dans les bureaux qui offrent différents services, les ministères.

Je pense, entre autres, aux hommes et aux femmes qui travaillent dans le réseau de santé, pour qui la tâche a été particulièrement difficile, et, entre autres, aux personnes qui travaillent dans les centres d'hébergement de soins de longue durée. Et je les mentionne parce que j'ai eu l'occasion d'en visiter, M. le Président. Je veux leur dire, surtout en ce temps-ci de l'année, qu'ils ont toute notre admiration pour le travail extraordinaire qu'ils font pour la société québécoise.

Je veux, M. le Président, vous transmettre, à vous, également nos bons voeux, aux officiers de l'Assemblée nationale, à tous les employés de l'Assemblée nationale, qui se dévouent corps et âme pour nous. Ils sont même appelés des fois à travailler très tard la nuit et à faire preuve de beaucoup de patience. Et, croyez-moi, M. le Président, on n'a pas souvent l'occasion de le leur dire, mais c'est aujourd'hui une bonne journée pour leur dire un très grand merci. Également au personnel politique qui travaille avec nous dans nos bureaux et qui souvent passe inaperçu, mais, nous, on sait à quel point il nous appuie dans tout ce que nous entreprenons.

Maintenant, M. le Président, je ne veux pas manquer l'occasion de souligner le fait qu'il y aura des anniversaires de naissance. Je pense, entre autres, à notre doyen de l'Assemblée nationale, du côté de la tribune de la presse, qui doit fêter, le 27 décembre prochain, un autre anniversaire de naissance; c'est M. Girard, qui, à notre grande joie, est toujours avec nous. Et je lui souhaite d'être assis dans son coin de la tribune de la presse pour encore bien des années ? quoiqu'il ne soit pas avec nous à l'heure actuelle. Je pense que M. Girard nous rappelle à quel point il représente, pour nous en tout cas, une mémoire extraordinaire de tous nos travaux de l'Assemblée nationale.

n(11 h 50)n

Le premier ministre va également fêter un anniversaire de naissance bientôt, et je vais lui rendre le service de ne pas mentionner l'âge. Mais je veux juste lui dire que ce sera sans doute une journée en famille, et je lui souhaite du temps également avec ses enfants. Je veux dire également au premier ministre puis à tous les députés de l'Assemblée nationale ? parce que les débats, ce matin, ont été peut-être un petit peu houleux ? que j'espère qu'on ne se trompe pas sur le sens du travail qu'on fait, parce que j'aimerais pouvoir penser, en quittant aujourd'hui, que tous les députés de l'Assemblée nationale, qui ont reçu un mandat, sont porteurs d'espoir. Et on est porteurs d'espoir pour tous ceux qui traversent le seuil de notre porte à la recherche d'une personne qui pourra enfin les aider, leur donner un coup de main. Des fois, ils croisent notre porte et leur situation est désespérée. Chacun des députés, il n'y a pas un député qui n'a pas vécu une situation...

Des voix: Bravo!

M. Charest: Parlant de traverser le seuil de la porte, M. le Président, M. Girard s'est joint à nous pour recevoir les salutations de l'Assemblée. Mais je voulais...

Des voix: ...

M. Charest: Pour les compliments, il est là. Ha, ha, ha! On aimerait qu'il nous fasse autant de compliments qu'on lui en fait, de temps en temps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Mais, parlant d'espoir, je ne fonderai pas beaucoup d'espoir là-dessus. Mais je voulais dire au premier ministre, parce que, dans le débat de ce matin, des fois dans le feu de l'action on dit des choses qui peuvent prêter à interprétation ? je ne veux pas interpréter ses propos ? que, lorsqu'il s'agit d'espoir puis de parler de l'espoir des Québécois, l'espoir, c'est, je le souhaite, l'apanage de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, peu importe l'endroit, le fauteuil qu'ils occupent, qu'ils soient assis au fond ici, du côté de l'opposition, qu'ils soient assis dans le fauteuil de notre collègue de Rivière-du-Loup. Nous sommes tous dans l'obligation justement d'être porteurs de cet espoir pour le Québec. Et peut-être que cet espoir-là, ce n'est pas exactement le même rêve qu'entretient un autre député de l'Assemblée nationale, mais c'est un espoir aussi légitime puis aussi important que chacun des députés de l'Assemblée nationale, M. le Président.

Alors, en terminant, mes bons voeux de santé au premier ministre et à sa famille. Et je lui souhaite beaucoup de repos. On n'est pas indifférent à sa situation, vous savez, on est ni mi-chaud ni mi-froid.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Et on lui souhaite une année 2001 bien remplie. Et on le sait, qu'elle le sera. Merci.

Le Président: Alors, vous me permettrez juste de remercier, au nom de mes collègues de la présidence, M. le premier ministre et M. le chef de l'opposition pour les bons mots que vous avez eus à notre endroit. Et, effectivement, nous allons faire le plein de patience pendant le temps des fêtes.

Je voudrais également offrir à tous les collègues de l'Assemblée mes meilleurs voeux, en mon nom, mais au nom également de tout le personnel de l'Assemblée qui est appelé à vous servir. Ces gens n'auront peut-être pas tous l'occasion de vous saluer aujourd'hui et de vous souhaiter de joyeuses fêtes. Vous venez de leur souhaiter, par l'intermédiaire du premier ministre et du chef de l'opposition, vos meilleurs voeux. Et je crois qu'à travers moi ils vous saluent et ils vous rendent bien ces voeux. Et j'espère qu'on n'oubliera jamais qu'ils sont aussi des serviteurs de l'institution démocratique première de notre système politique et qu'ils contribuent à faire en sorte que l'Assemblée nationale joue un rôle fondamental dans notre société. Alors, joyeuses fêtes à tous, et profitez-en pour vous reposer.

Alors, je crois, M. le leader, que vous nous aviez annoncé tantôt que vous demanderiez une suspension. Je voudrais juste savoir ? il est midi ? jusqu'à quelle heure?

M. Brassard: Une demi-heure.

Le Président: Alors donc, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'à 12 h 30.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place. Merci de votre très grande collaboration.

Et je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Après entente avec le leader de l'opposition, je fais motion que nous suspendions nos travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande et selon le consentement que vous venez de manifester, je vais suspendre les travaux de cette Assemblée à 15 heures cet après-midi, et je vous souhaite un bon appétit, M. le député. Au revoir.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Alors, nous étions encore aux affaires courantes, ce matin, et nous étions à l'item Avis touchant les travaux des commissions.

M. Boulerice: ...quant aux travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous sommes rendus maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le député de Nelligan, je vous cède la parole.

M. Williams: Oui, M. le Président. Je cherche un peu de clarification. Qu'est-ce qui se passe comme travaux de la Chambre? Dans le feuilleton, aujourd'hui, j'ai vu qu'il y a un projet de loi, qu'il y a un préavis de la ministre de la Santé qui n'était malheureusement pas appelé aujourd'hui, mais ce n'était pas sur le sujet que j'ai pensé, c'était sur le sujet de l'assurance médicaments, et ce n'était pas appelé aujourd'hui.

Mais j'ai pensé que j'allais avoir un autre projet de loi et je voudrais savoir quand est-ce que je vais avoir ce projet de loi. Laissez-moi juste une brève explication, M. le Président. La ministre, après des questions de l'opposition officielle sur les personnes handicapées, elle a dit, et je cite: «Je déposerai d'ici Noël un avant-projet de loi.» Après, j'ai questionné pour les personnes handicapées. Elle a dit... Et c'est une citation du 29 octobre. Malheureusement, c'était le 29 octobre 1999, l'année passée.

En avril, M. le Président, j'ai continué la bataille et j'ai questionné la ministre sur ce projet de loi pour les personnes handicapées, et je cite la ministre, elle a dit: «D'ici la fin ? je m'excuse, le 18 avril 2000 ? de la session actuelle, nous déposerons un avant-projet de loi pour nous permettre de procéder à des consultations à l'automne pour bonifier, améliorer, entendre les points de vue.»

M. le Président, demain, c'est la première journée de l'hiver. C'est juste avant Noël mais un an plus tard. Je voudrais savoir: Quand est-ce que nous allons avoir ce projet de loi pour les personnes handicapées? Est-ce que la ministre va respecter sa parole et déposer ça avant Noël? Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le député de Nelligan. Alors, j'inviterais M. le leader adjoint à tenter une réponse.

M. Boulerice: Bien, M. le Président, que mon honorable collègue de Nelligan nous dise tout de suite, là, que demain, c'est la première journée de l'hiver, ce n'est pas la plus belle nouvelle de la journée. Mais, compte tenu des dates qu'il vient de me citer, je dois avouer que je suis ébranlé. Alors, je peux m'engager devant cette Chambre à faire dans les délais les meilleurs les représentations auprès de la ministre de la Santé et des Services sociaux de façon que ce qui a été dit et qui forcément se retrouve écrit se retrouve en d'autres écritures à l'intérieur de ce qui avait été promis, un projet de loi.

M. Williams: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député de Nelligan, oui.

M. Williams: Merci beaucoup pour la réponse du leader adjoint du gouvernement, et j'espère que sa réponse va être beaucoup plus vite que la réponse de la ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Je suis heureux qu'il soit heureux. Mais, à ce moment-là, consentirait-il à reculer l'hiver de quelques jours? Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Le printemps viendra un jour. Le printemps viendra. Ha, ha, ha!

Écoutez, s'il n'y a pas d'autres demandes de renseignements, ceci met fin aux affaires courantes, et nous allons aborder les affaires du jour, et j'inviterais M. le leader adjoint à nous indiquer le point à l'ordre du jour.

M. Boulerice: Oui. Alors, M. le Président, le point à l'ordre du jour est l'article 38 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Vous m'excuserez, là. Vous savez, on ne suit pas l'ordre habituel. L'article 38, hein? Je suis à 37, là, ça devrait arriver.

M. Boulerice: ...l'adoption du projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, c'est bien la dernière page. Alors, article 38: Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice. Y a-t-il des interventions?

Mme Goupil: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Goupil: Merci. M. le Président, le projet de loi n° 158, intitulé loi modifiant le ministère de la Justice, qui vous est soumis aujourd'hui pour l'adoption finale, il vise d'abord à permettre à l'équipe policière d'être encore mieux outillée pour lutter contre le crime organisé. En effet, ce projet de loi vise d'abord à encourager et à soutenir la coopération policière en rendant admissible au partage des produits, des biens qui sont confisqués toute autorité de qui relèvent les forces policières ayant participé à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes qui en tiennent lieu. Alors, ici, non seulement la Sûreté du Québec et les corps policiers qui relèvent d'organismes municipaux, mais aussi tous les corps policiers, y compris les constables spéciaux qui relèvent des communautés autochtones de même que les corps policiers qui sont non assujettis à la Loi sur la police, verront dorénavant leur participation à la régression du crime organisé tout en participant à lutter efficacement...

Le crime organisé, nous le savons, ne fait pas seulement des ravages dans les grands centres urbains, mais se répand également de plus en plus sur tout le territoire du Québec, y compris dans les régions qui sont plus éloignées et dans les petites communautés aussi. La collaboration des forces policières relevant des communautés autochtones nous est acquise et sera vraisemblablement mise de plus en plus à contribution, dans l'avenir, pour combattre ce fléau. Le projet de loi n° 158 vient donc souligner cette collaboration et permettre qu'elle soit soutenue financièrement.

Il vient également favoriser la coopération policière interprovinciale et internationale de façon à mieux faire échec aux criminels qui parviennent toujours davantage à contourner les moyens de contrôle frontalier, grâce notamment aux nouvelles technologies de communication. En favorisant cette collaboration ou cette coopération policière, le projet de loi n° 158 s'inscrit dans la poursuite de l'objectif fondamental de déstabiliser le crime organisé en privant les organisations criminelles des biens qu'elles ont acquis illégalement.

La confiscation des produits de la criminalité est désormais l'outil privilégié par les États pour lutter contre le crime organisé. On ne demande plus seulement aux corps policiers de coopérer pour faire la chasse aux criminels, on requiert d'eux qu'ils concertent davantage leurs énergies, leur expertise et leur expérience afin de traquer les biens des criminels et tous leurs avoirs qu'ils ont acquis illégalement. Ceci exige des corps policiers qu'ils consacrent énormément de ressources à ce type de dossiers, puisqu'ils doivent recourir à des moyens non conventionnels d'enquête et acquérir bien sûr de nouvelles expertises. Les corps policiers doivent donc être tout particulièrement encouragés dans cette démarche.

n(15 h 20)n

Les débats en cette Chambre et en commission parlementaire à l'occasion de l'étude du projet de loi n° 158 m'ont permis de constater qu'il existe, au sein de cette Assemblée nationale, une volonté de faire au Québec une lutte acharnée contre le crime organisé. Il existe également, M. le Président, un consensus pour que les produits des biens qui sont confisqués soient affectés à l'aide aux victimes ainsi qu'à la prévention et à la répression de la criminalité. Donc, le projet de loi n° 158 dont je recommande l'adoption témoigne de cette volonté, et cette adoption, du moins nous le souhaitons, devrait de plus être perçue par d'autres parlementaires comme une invitation à légiférer dans le même sens. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, Mme la ministre de la Justice. Je vais céder la parole maintenant à Mme la députée de Bourassa. Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice. J'aimerais camper rapidement l'objet dudit projet de loi, un peu le contexte ? c'est important ? et vous faire quelques observations.

En premier lieu, selon les notes explicatives, ce projet de loi là a pour objet de permettre à des autorités qui sont responsables de corps de police qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la police ou à permettre à des communautés autochtones, qui ne sont pas des organismes municipaux, donc qui n'ont pas le statut de municipalité, d'être pris en compte dans le partage du produit de l'aliénation des biens saisis, bloqués ou confisqués ou encore des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens lorsque des corps de police ont participé évidemment aux opérations qui ont conduit à la confiscation, à la saisine ou encore à la condamnation à des amendes. C'est donc l'objet.

Le contexte, rapidement. En 1996, la Loi sur le ministère de la Justice était modifiée pour insérer une section qui se rapportait à l'administration et à l'aliénation de biens saisis, bloqués ou confisqués en application des lois fédérales. Avec l'application de cette nouvelle section là, deux problématiques ont resurgi, à savoir l'exclusion de certains organismes autochtones au partage du produit des biens confisqués de même que l'exclusion des autorités dont relèvent des corps de police non assujettis à la Loi sur la police. Donc, le projet de loi vise l'équité, en ce sens qu'il va inclure ces organismes autochtones qui ne l'étaient pas auparavant et qu'il va venir inclure également des autorités dont relèvent des corps de police qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la police. Donc, ça vise l'équité, ça inclut des organismes qui ne l'étaient pas auparavant.

Le Secrétariat aux affaires autochtones a fait des représentations, s'est déclaré en faveur de l'inclusion parce que ça rencontre plus l'objectif de l'équité. Comme le disait Mme la ministre, il s'agit de lutter contre la criminalité. C'est aussi un objectif qui est important, qui doit être encouragé.

Un autre objectif, c'est de favoriser la collaboration entre les différents corps de police à l'intérieur et à l'extérieur du territoire du Québec. Alors, c'est aussi un objectif qui va être atteint avec le projet de loi n° 158. Nous avions des inquiétudes quant aux bénéficiaires législativement désignés au partage des biens et plus spécifiquement quant aux organismes communautaires. La préoccupation de l'opposition officielle a été de s'assurer...

Évidemment, la loi va être adoptée. On comprend que le décret qui en découle va également être changé. On ne voulait pas que les proportions qui sont précisées dans ce décret-là soient modifiées de façon à venir pénaliser principalement les organismes communautaires qui sont appelés au partage, et, vous savez, derrière un texte de loi, il y a toujours une réalité, une réalité qui peut être perçue ou non perçue.

Et, quant aux organismes communautaires, j'avais pris connaissance d'une coupure de presse qui venait de Maniwaki où on parlait de la mise en place d'un programme, Les jeunes la nuit, un programme qui est extrêmement positif, qui a été élaboré avec la collaboration du milieu: les CLSC, les institutions bancaires, des organismes communautaires. Et, justement, le projet avait pour but et a toujours pour but de lutter contre le vandalisme, le vagabondage, la drogue, l'alcoolisme. Alors, suite à des observations et après un travail de trois ans en concertation, le programme Les jeunes la nuit est venu en force et j'ai contacté la responsable du programme, Mme Marie-Claude Bédard, qui est au CLSC des Forestiers, pour lui parler du programme de financement qui est sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique mais dont nous avons eu l'occasion de parler avec la ministre de la Justice à l'occasion des discussions sur le pourcentage qui est précisé dans le décret, et cet organisme-là n'était pas au courant que, comme organisme communautaire... Et c'est dommage que les organismes communautaires, pour des raisons qu'il serait difficile, ici, de préciser, ne sachent pas. Mais sachez bien, M. le Président, que Mme Marie-Claude Bédard s'est déclarée extrêmement intéressée quant à l'information qui lui a été soumise.

Grâce à la collaboration d'un député ministériel, je lui ai fait parvenir le programme de financement, et je peux vous assurer que ça va permettre d'aller encore plus loin en aidant des jeunes à sortir d'une criminalité qui, à ce stade, est très présente, qui pourrait aller en augmentant. Alors, nos inquiétudes ont reçu des réponses de la part de la ministre. Évidemment, nous pourrons vérifier que les assurances qu'elle nous a données vont se concrétiser dans le décret qui va être adopté subséquemment, mais nous allons voter en faveur dudit projet de loi, M. le Président, pour les raisons explicitées précédemment.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa. Il n'y a plus d'autres intervenants? Pas de réplique non plus?

Le projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. Alors, M. le Président, je vous réfère, cette fois-ci, à l'article 12 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, à l'article 12, Mme la ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 177, Loi sur les géologues. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Goupil: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi dont nous proposons d'adopter aujourd'hui le principe marque une nouvelle étape qui est importante dans le développement de notre système professionnel québécois. D'abord, il s'agit d'une nouvelle réponse de l'État en vue d'assurer la sécurité du public d'abord mais également la stabilité des milieux industriel et financier. Ce projet de loi vise à réglementer la profession de géologue afin que les besoins d'expertise en matière de géologie soient satisfaits de la façon la plus sécuritaire possible, et ce, par la création d'un ordre professionnel des géologues du Québec.

Voyons d'un peu plus près la problématique, les enjeux mais aussi l'historique de ce dossier pour décrire ensuite la formule qui sera retenue. Rapidement, M. le Président, il y a eu, depuis de nombreuses années, dans le cadre du système professionnel, différentes analyses afin de savoir s'il était possible de former un ordre des géologues. Il y a eu différentes tentatives pour soit l'ajouter à un ordre professionnel qui existait déjà... On s'est inspirés également de ce qui se fait déjà à l'extérieur et on est à même, finalement, de proposer comme solution la création vraiment d'un ordre professionnel indépendant.

Alors, M. le Président, la formule qui est retenue, elle résulte, il faut le rappeler, du travail actif et éclairé de l'Office des professions qui a préparé ce dossier en allant chercher, selon les questions et les besoins, un partenariat, qui s'est révélé excellent, avec le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement et la Commission des valeurs mobilières, sans oublier évidemment les ordres professionnels consultés. Alors, notre formule s'inscrit non seulement dans un vaste mouvement pour protéger le public, mais repose sur un consensus éclairé quant à l'opportunité de réglementer cette profession au Québec. Je propose donc que l'on puisse réglementer une profession qui fait autorité au sein d'un domaine où la qualité de l'expertise et la véracité des renseignements sont essentielles non seulement pour la santé financière des entreprises, mais aussi pour celle de tous ceux et celles qui, directement ou indirectement, ont investi leurs épargnes dans ces entreprises. Alors, je propose donc que nous adoptions le principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député.

M. Bergman: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté qu'à titre de porte-parole officiel de l'opposition en matière d'application des lois professionnelles je participe aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi n° 177, Loi sur les géologues, Bill 177, Geologists Act.

n(15 h 30)n

M. le Président, les notes explicatives de ce projet de loi nous disent, et je cite: Ce projet de loi prévoit la constitution de l'Ordre professionnel des géologues du Québec. À cet égard, il définit ce que constitue l'exercice de la profession de géologue et en réglemente l'exercice.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des mesures visant l'intégration dans ce nouvel ordre professionnel des personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, seront membres réguliers de l'Association professionnelle des géologues et des géophysiciens du Québec.

Enfin, le projet de loi prévoit différentes dispositions visant à assurer le fonctionnement du nouvel ordre professionnel dès l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant sa constitution.

M. le Président, il s'agit là d'une décision importante qui doit tenir compte de plusieurs facteurs, sans quoi nous nous retrouverions avec beaucoup trop d'ordres professionnels, surtout si on considère les nombreuses demandes formulées auprès de l'Office des professions du Québec. D'entrée de jeu, je me permettrai de souligner toute l'importance que revêt une organisation telle que l'Office des professions du Québec et d'apporter quelques commentaires sur certaines réalisations au cours des dernières années.

Je suis très conscient du rôle majeur que détient le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, de concert avec l'Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel et chacun des 44 ordres professionnels. Ce rôle est d'assurer en tout temps la protection du public à l'égard des différents actes ou gestes effectués par les professionnels. Il est donc important que le ministre de même que tous les parlementaires soient à l'écoute des besoins ou des problèmes qui ont un impact direct sur la protection du public.

M. le Président, nous devons nous rappeler que cette création des ordres professionnels est issue de la volonté, il y a plus de 20 ans, d'un ministre du gouvernement de M. Bourassa. À cette époque, le gouvernement libéral avait proposé un ensemble législatif qui visait à assurer la protection du public dans le domaine professionnel. Les ordres professionnels avaient et ont toujours comme rôle de veiller au contrôle de la compétence des professionnels, à la vérification de leur pratique, à l'élaboration d'un code de déontologie, et de mettre en place un dispositif d'enquête et de discipline.

Aujourd'hui, M. le Président, nous procéderons à l'adoption du principe du projet de loi n° 177 qui aurait pour effet de reconnaître un 45e ordre professionnel au Québec, soit les géologues. C'est avec beaucoup d'intérêt que nous allons prendre connaissance de l'avis transmis à la ministre par l'Office des professions du Québec qui est favorable au projet de loi n° 177, donc à la constitution des géologues en ordre professionnel. Son analyse a tenu compte, j'en suis certain, des critères élaborés dans la loi et qui sont prévus à l'article 25 du Code des professions. En effet, les critères sont les suivants:

«1° les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seront régies par l'ordre dont la constitution est proposée;

«2° le degré d'autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de l'ordre dans l'exercice des activités dont il s'agit et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour les gens qui ne possèdent pas une formation et une qualification de même nature;

«3° le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner par le fait notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens;

«4° la gravité du préjudice ou des dommages qui pourront être subis par les gens recourant aux services de ces personnes, par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne serait pas contrôlée par l'ordre;

«5° le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l'exercice de leur profession.»

Fin de citation de cet article 25 du Code des professions.

En regard du premier facteur énoncé, soit la connaissance requise, il est important que le géologue ait une connaissance des règles de géologie, puisque, dans le cadre de son travail, il peut être amené à rencontrer certaines difficultés, et les solutions qu'il doit apporter ne doivent pas aller à l'encontre des règles de géologie fondamentale. M. le Président, le degré d'autonomie du géologue est très important, puisqu'il va accomplir souvent seul ses fonctions. En ce qui a trait au caractère personnel entre le géologue et les personnes chez qui il intervient, il va de soi que son intervention est délicate. L'importance de ses habiletés est donc essentielle.

Quatrièmement, la gravité du préjudice ou des dommages qui pourront être subis par les gens qui recourent aux services des géologues peut être très importante et affecte leurs droits. Il s'agit donc là d'un élément fondamental.

Enfin, en ce qui a trait au caractère confidentiel des événements, il va de soi que le géologue est amené à avoir accès à des renseignements qui sont d'ordre confidentiel. Je suis certain aussi, M. le Président, que la ministre va nous faire part de l'analyse que l'Office a faite de l'article 26 du Code des professions. Mais nous, comme législateurs, avons une responsabilité grave en créant un nouvel ordre professionnel. On sait qu'on crée de la bureaucratie additionnelle avec des coûts pour nos citoyens, car chaque ordre professionnel cause des coûts et a des coûts pour être administré. On doit être certain, comme législateur, qu'on a employé tous les moyens et étudié toutes les possibilités afin d'intégrer ces groupes dans un ordre professionnel existant, car la ministre elle-même a créé un projet de loi, une loi permettant au gouvernement d'intégrer un groupe dans un ordre professionnel existant après consultation.

Alors, nous, de l'aile parlementaire libérale, nous allons adopter le principe de ce projet de loi et nous allons étudier en commission parlementaire, article par article, ce projet de loi avec prudence afin d'être certains de la valeur de créer un ordre professionnel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Très brièvement...

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...

M. Paradis: Oui. Très brièvement et en assurant la présidence de l'Assemblée nationale que je ne tente pas, à ce moment-ci, de violer les dispositions de l'article 55, paragraphe 10° de la Loi de l'Assemblée nationale qui interdit à quiconque d'essayer d'influencer le vote, l'opinion, le jugement ou l'action d'un député, M. le Président, simplement souligner aux membres de cette Assemblée que le plus célèbre des géologues n'est pas en pratique de géologie au Québec présentement. Il s'agit de Gérald Larose, l'ancien président de la CSN. Il préside les états généraux sur la langue française. Je vois que certains collègues l'ignoraient. Je l'ai appris lorsque j'ai eu à m'acquitter des fonctions de ministre du Travail et je suis certain qu'il sera reconnaissant à tous les parlementaires d'adopter le principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, c'est bien gentil. Le message lui parviendra certainement. Ha, ha, ha! Donc, il n'y a plus d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 177, Loi sur les géologues, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Alors, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré ? le projet de loi et non pas notre géologue préféré ? à la commission des institutions pour étude détaillée...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée?

n(15 h 40)n

M. Boulerice: ...avec la possibilité également d'entendre un éminent recherchiste, Fernand, du Parti libéral.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, c'est très bien. Donc, la motion est adoptée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Boulerice: M. le Président, je vais vous référer à l'article 33 en vous donnant certaines informations supplémentaires suite à un consentement de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Voilà. À l'article 33, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 155, Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse. Alors, y a-t-il des interventions? Pas d'interventions.

Donc, ce rapport est adopté.

Nous allons poursuivre, je suppose, avec l'adoption du projet de loi. Après avoir adopté le rapport, nous allons au projet de loi, oui?

M. Boulerice: M. le Président, après la prise en considération, qui se fait sans débat, nous irons à l'adoption, qui se fera également sans débat.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce propose l'adoption du projet de loi n° 155, Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse, et nous avons besoin d'un consentement, ici, pour déroger à l'article 230. Il y a consentement et il n'y a pas d'interventions.

Donc, le projet de loi n° 155 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Merci bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite.

M. Boulerice: Oui. Dans la suite de cette magie de Noël, M. le Président, je vous réfère à l'article 33 toujours, c'est-à-dire à l'adoption, et dérogation à l'article 230.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui. Nous venons de faire l'adoption.

M. Boulerice: ...M. le Président, il y a une magie, mais je n'ai pas encore profité des attributs de la magie. Alors, nous irons maintenant à l'article 36 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 36, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 146, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Legault: Oui, M. le Président, une très courte intervention. Le projet de loi n° 146 est bien simple, on veut donner légalement, donc, la permission aux commissions scolaires du Québec de transmettre toutes les informations concernant les électeurs aux élections scolaires au Directeur général des élections. Donc, ce projet de loi permet aux commissions scolaires de transmettre toutes les informations sur les électeurs, autant les commissions scolaires anglophones que francophones, au Directeur général des élections. C'est tout simplement ce qu'on a dans ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Vaudreuil, je vous cède la parole.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, une courte intervention sur le projet de loi n° 146, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale. Nous avons eu l'occasion de rappeler, lors de la discussion sur le principe du projet de loi ainsi qu'en commission parlementaire, la genèse et l'historique de ce projet de loi qui vise, dans le fond, à éviter la répétition d'incidents qui s'étaient produits lors des élections scolaires tenues en 1998 où, à ce moment-là, en raison de l'improvisation, nous avions dû adopter une loi spéciale trois jours avant les élections, et des problèmes importants s'étaient produits lors de la tenue des élections, la journée du scrutin. Le projet de loi n° 146, en demandant aux commissions scolaires de transmettre au Directeur général des élections des renseignements pour confectionner plus rigoureusement la liste électorale scolaire, devrait permettre, donc, d'éviter de tels événements à l'avenir et permettre la tenue de scrutins de façon à ce que les électeurs puissent exercer leur droit de vote sans aucun problème.

Au-delà des modifications purement techniques du projet de loi n° 146, nous avions, lors de la discussion sur le principe du projet de loi, évoqué la nécessité de réfléchir plus profondément sur l'exercice de la démocratie scolaire et également sur la révision du processus électoral scolaire. Je suis heureux de voir que le ministre a tenu compte de nos préoccupations et qu'il a indiqué, lors de la commission parlementaire où nous avons discuté des articles du projet de loi, et je cite: «Nous prévoyons présenter un projet de loi au printemps 2001 pour tout revoir les discussions sur la Loi électorale. Donc, on aura l'occasion, au printemps 2001, de discuter des façons d'améliorer le processus électoral lors d'élections scolaires.» Fin de la citation.

C'est donc avec beaucoup d'intérêt que nous voyons le ministre souscrire à nos préoccupations et c'est avec beaucoup d'intérêt que nous allons évidemment attendre le projet de loi en question dont il nous a parlé et que nous allons en discuter, dans la mesure où ça permettra de renforcer l'exercice de la démocratie scolaire au Québec et ça permettra aux électeurs de participer en plus grand nombre dans ce domaine fort important de l'éducation pour l'avenir de nos enfants. Alors, M. le Président, nous appuyons le projet de loi n° 146.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le député de Vaudreuil. Il n'y a plus d'autres intervenants?

Donc, le projet de loi n° 146, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Cette fois-ci, je vous réfère à l'article 37 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 37, M. le ministre de l'Environnement propose l'adoption du projet de loi n° 148, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Bégin: Merci, M. le Président. L'article 1 du projet de loi n° 148 ? et je signale qu'il y en a deux ? concerne la gestion du domaine hydrique de l'État. Ce domaine est constitué du lit des lacs et des cours d'eau qui sont la propriété de l'État québécois, c'est-à-dire du lit de nos plus importants plans d'eau.

Présentement, la Loi sur le ministère de l'Environnement indique que le ministre de l'Environnement ? entre guillemets ? «assure la gestion du domaine hydrique de l'État». La modification proposée à l'article 1 effectue une concordance de libellé entre la Loi sur le ministère de l'Environnement et la Loi sur les terres du domaine de l'État. En effet, l'utilisation de termes différents par ces deux lois, soit les mots «assure la gestion» dans la première et les mots «a autorité» dans la seconde, pourrait signifier que le ministre de l'Environnement ne peut pas agir comme ministre ayant autorité sur le domaine hydrique de l'État. Alors, le projet de loi que nous soumettons élimine toute ambiguïté à cet égard.

Par ailleurs, M. le Président, un amendement est proposé à ce projet de loi, un amendement, donc, qui vise à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement afin de conférer aux décisions prises par le ministre de l'Environnement en vertu de cette loi un caractère exécutoire en cas de contestation devant le Tribunal administratif du Québec. Il importe, en effet, de corriger la règle actuelle de l'article 99 qui suspend l'exécution des décisions du ministre dès qu'elles sont contestées devant le Tribunal, ce qui privilégie les intérêts particuliers d'individus ou encore d'entreprises au détriment de l'intérêt général en matière d'environnement.

La Loi sur la qualité de l'environnement est une loi d'ordre public en ce qu'elle vise à protéger l'environnement et la santé des êtres humains. Aussi convient-il de présumer que les décisions prises par le ministre en vertu de cette loi le sont de bonne foi et en toute légalité dans le but de protéger l'environnement et les êtres humains. Conséquemment, il y a lieu d'inverser la règle de l'article 99 de manière que dorénavant tout recours en contestation des décisions du ministre ne suspende pas l'exécution de ces décisions, à moins qu'un tribunal n'en ordonne autrement pour des motifs d'urgence ou encore de préjudices sérieux ou irréparables. C'est le but de l'amendement proposé, qui incidemment reprend la règle générale qui est déjà énoncée depuis 1996 à l'article 107 de la Loi sur la justice administrative.

Et, M. le Président, il y a un amendement. Donc, est-ce que je dois le déposer maintenant? De quelle manière dois-je procéder?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, l'amendement...

M. Bégin: Alors, je dépose l'amendement...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Nous en sommes, ici, à la considération du projet. Il faudrait soit qu'on aille en commission plénière ou qu'on fasse les écritures.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Non? Pas en commission plénière? Bon. Alors donc...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien.

M. Bégin: ...modifié par l'insertion, après l'article 1, du suivant:

1.1. L'article 99 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) est remplacé par le suivant:

«99. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision du ministre, à moins que, sur requête instruite et jugée d'urgence, un membre du tribunal n'en ordonne autrement en raison de l'urgence ou du risque d'un préjudice sérieux et irréparable. Si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d'urgence.»

n(15 h 50)n

Fin de la modification, M. le Président. Et un second amendement, qui serait le suivant: Le titre du projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement est remplacé par le suivant: Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement et la Loi sur la qualité de l'environnement. Voilà.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, si vous voulez déposer les deux amendements.

Alors, l'opposition a pris connaissance des amendements? Ça va? Tout d'abord, il y a consentement pour que nous procédions aux écritures?

Alors donc, la motion de M. le ministre de l'Environnement proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, les deux amendements présentés par M. le ministre sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Les articles, tels qu'amendés, sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous allons, en conséquence, maintenant poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi que nous avons entrepris tantôt. Avez-vous terminé, M. le ministre, votre intervention?

M. Bégin: J'ai terminé, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui? Très bien. Alors, je vais céder la parole maintenant à M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Merci, M. le Président. D'abord, dire qu'à chaque fois ? nous l'avons dit moult fois ? que le ministre nous a présenté un projet de loi qui améliorait l'environnement l'opposition officielle, sans hésitation, tout en questionnant, tout en allant au fond des choses... À chaque fois que nous avons l'impression que le ministre va améliorer, ou que le gouvernement, devrais-je dire, ou que le ministère va améliorer l'environnement, nous avons toujours dit que nous l'aiderions et nous l'avons fait historiquement.

Je veux saluer d'une façon particulière le magnifique travail de Me Bernard Michaud, au ministère, avocat, qui, par sa ténacité et sa clairvoyance, a fait effectivement monter le projet de loi n° 148 au niveau où il est rendu aujourd'hui. Ce n'est pas évident dans ces multiples appareils, dans cette très grande machine. Il fallait vraiment que Me Michaud ait cette ténacité pour convaincre un peu tout le monde, et je tiens à lui lever mon chapeau aujourd'hui et à lui dire: Grâce à vous, l'environnement se portera un peu mieux.

Je dois avouer que, là comme ailleurs, au ministère, il y a... D'autre part, il y a une semaine, on amendait un premier projet de loi où on a changé un mot dans le projet de loi. Aujourd'hui, on change à peu près deux mots dans le projet de loi. Le premier amendement, c'était «assure la gestion». Nous changions ça pour «a autorité». Alors, permettez-moi de croire que la loi va être plus forte au niveau de l'environnement. Mais il est un peu surprenant, à la toute dernière minute, alors que nous sommes là déjà ? dans mon cas, je suis ici depuis le mois de septembre ? que nous en soyons à quelques jours de Noël et que des amendements à une loi soient déposés en dernière minute. J'aimerais dire au ministre dans mes voeux de Noël, finalement, que j'aimerais que ce projet de loi là puisse, d'une façon magique, nettoyer la rivière L'Assomption. J'aimerais que, d'une façon magique aussi, on puisse, avec ce projet de loi là, nettoyer la rivière Yamaska. Mais ce n'est pas ça que j'ai appris ce matin, M. le Président. La rivière L'Assomption et la rivière Yamaska ne seront pas beaucoup meilleures la journée de Noël, tout au contraire.

Aujourd'hui, je voyais le ministre de l'Agriculture déposer un projet de loi sur le droit de produire, et ça m'inquiète. Ça m'inquiète allégrement quand on sait que les bassins versants de la rivière L'Assomption sont déjà saturés de fumier, que la Yamaska est plus que saturée, qu'on doit troquer à l'extérieur de ces régions les fumiers et qu'on autorise encore la construction de porcheries. M. le Président, quand j'ai vu le ministre de l'Agriculture déposer son droit de produire, aujourd'hui ? on va l'étudier pendant les vacances ? le ministre de l'Environnement regardait à terre. Je ne suis pas sûr qu'il était très heureux de ce projet de loi là. J'aimerais que le projet de loi n° 148 règle la rivière L'Assomption, la Yamaska, mais je ne pense pas que ça va le faire, malheureusement.

Je finirai en disant au ministre qu'un bon groupe d'environnementalistes, dans les dernières journées, lui ont fait parvenir une série de demandes. On est en arrière de ça, le Parti libéral, on ne s'en cachera pas. On a invité les gens à le faire. Vous savez qu'il va y avoir un stampede au Québec sur l'agrandissement des sites de déchets. Il y a maintenant tout près de 10 ans, le ministre de l'Environnement de l'époque, à peu près à cette époque-ci, avait fait un moratoire sur les sites de déchets. Il y avait, à l'époque, un stampede, tout le monde voulait, à partir d'un droit acquis, agrandir son site de déchets. Ça valait une fortune, juste le droit d'avoir un site de déchets. Maintenant, suite à ce moratoire, il y a eu des auditions publiques, il y a eu... Enfin, ça fait 10 ans qu'on en parle, à toutes fins pratiques, et là on est rendu à la dernière page de la dernière étape, celle d'approuver la réglementation, et on était après nous passer la réglementation.

Gazette officielle, pas trop de monde a vu ça. Je remercie le bon Dieu, il y a des environnementalistes qui sont allumés, qui lisent la Gazette officielle, qui ont appelé le bon député d'Orford, porte-parole en matière d'environnement, pour lui dire: Attention, je pense qu'on est après s'en faire passer une. On a travaillé trop fort comme peuple depuis 10 ans, depuis le député de Brome-Missisquoi, comme ministre de l'Environnement, qui a fait le moratoire sur les sites de déchets. Rendu aujourd'hui, ça n'a pas d'allure qu'on soit après nous patenter un règlement qui finalement...

Il faut bien comprendre que, quand on a fait la loi, il y avait une cinquantaine d'articles, et la réglementation, elle, va être ça d'épais. Alors, on a demandé au ministre... On a fait réunir la commission de l'environnement, il y a quelques jours, et le président doit demander au ministre par écrit, dans les prochaines journées ? je l'ai fait ? avec copie à tous les groupes qui ont fait la demande... Ça va continuer, d'ailleurs, les groupes, à faire des demandes. Alors, on veut, et c'est une prérogative de l'Assemblée nationale, c'est une prérogative des législateurs d'étudier les règlements... Ça ne se fait pas souvent, mais on pense, ici, qu'on devrait avoir des éclairages. Il y a des écoles de pensée quand on regarde les règlements sur les sites de déchets, et, moi, je dis au ministre: N'essayez pas de mettre ces règlements en application sans nous revenir en commission parlementaire. Nous devons écouter quelques experts, certaines autorités reconnues mondialement dans le sujet. Je pense à M. Lee, en Californie, et on écoutera quelques Québécois de l'Université du Québec, entre autres. On lui fournira une liste et on verra si ce règlement, il est adéquat ou pas. Et, encore une fois, il y a des écoles de pensée, et je ne prétends pas être capable de trancher entre ces écoles de pensée.

Alors, je veux dire au ministre que c'est heureux qu'un des derniers projets de la session... C'est un beau cadeau de Noël, on peut parler d'environnement. Et souhaitons que ce projet de loi pourra, M. le Président, à plus ou moins long terme améliorer le sort de l'environnement au Québec. Et je veux encore lever mon chapeau à Me Bernard Michaud qui a eu cette ténacité pour faire monter ce projet de loi là jusqu'au bureau du ministre. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député d'Orford. Il n'y a plus d'autres intervenants? Le projet de loi n° 158, Loi modifiant la Loi sur le ministère... Excusez-moi. Si vous voulez me rappeler simplement l'article, là, je suis...

M. Boulerice: Le projet de loi n° 148. L'article 37 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je m'excuse, quel est le numéro du projet de loi? Le projet de loi...

M. Boulerice: C'est 197.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...n° 197?

M. Boulerice: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Et c'est la Loi modifiant le...

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Merci. Alors, j'avais perdu ma feuille de l'article 37.

Le projet de loi n° 148, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, cette fois-ci, l'article 43, et j'aurai forcément d'autres interventions à faire.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 43, M. le député de Brome-Missisquoi propose l'adoption du principe du projet de loi n° 197, Loi concernant la pratique du hockey par certains jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge. Alors, il y a des interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: ...consentement. Le premier, de déposer, pour et au nom du ministre délégué, deux amendements.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, vous voulez déposer deux amendements.

M. Boulerice: Oui, les amendements, M. le Président, sont dans le titre: Remplacer le mot «certains» par le mot «les». Et, dans les dispositions interprétatives, à la deuxième ligne du premier paragraphe, remplacer le mot «certains» par le mot «les», l-e-s.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, est-ce que vous avez l'intention de procéder aux écritures, messieurs?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, il y a consentement pour procéder aux écritures.

Maintenant, est-ce que la motion de M. le leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Les amendements proposés par M. le leader adjoint du gouvernement sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Les articles, tels qu'amendés, sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Maintenant, est-ce que chacun des articles de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous allons revenir maintenant au débat sur le projet de loi. Est-ce qu'il y a des intervenants?

n(16 heures)n

M. Boulerice: M. le Président, avec le consentement de l'opposition, nous procéderons à toutes les étapes. Dérogation à l'article 230.

M. Paradis: Oui, très brièvement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le ministre responsable du loisir et des sports, sans qui ce projet de loi n'aurait pu être adopté, ainsi que les autres membres de l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit d'un projet de loi de nature humanitaire qui touche, au moment où nous nous parlons, cinq jeunes joueurs de hockey qui pourront pratiquer notre sport national, M. le Président, avec leurs compagnons de classe. L'aréna est situé immédiatement en face de l'école qu'ils fréquentent. C'est un projet de loi qui s'imposait dans les circonstances, et je remercie le ministre ainsi que ses collègues ministériels d'avoir eu une oreille attentive au sort de ces jeunes qui ne souhaitent qu'une chose, avoir du plaisir à jouer au hockey. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition.

Je m'excuse, c'est qu'on a tellement de papiers qu'on nous remet entre les mains, là, que... Alors, nous sommes à l'adoption du projet de loi, donc... Le principe a été adopté, je crois, hein, du projet de loi actuellement?

Des voix: On peut le refaire.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon. Alors, le principe du projet de loi n° 197 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, nous avons adopté tantôt le rapport de la commission, il nous reste maintenant à adopter le projet de loi lui-même.

Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, l'article i du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, l'article...

M. Boulerice: Article i, M. le Président. «I» comme Ida, Irène, immaculé.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, vous permettez, nous allons suspendre pour à peu près cinq à six secondes. Pas très long. Très bien.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Chauveau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 392, Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 de notre règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption d'un principe de projet de loi? Consentement. Merci. Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 392? Alors, M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau.

M. Brouillet: Alors, très bien, mon collègue. Je vais dire quelques mots simplement sur ce projet de loi. Vous savez que la Fondation Jean-Charles-Bonenfant a été créée par une loi en 1978, et le but de cette Fondation était de recueillir des fonds pour supporter toute une série d'activités qui avaient pour but de répandre les connaissances sur les institutions parlementaires et démocratiques.

Et, en même temps, ici, à l'Assemblée nationale, les premiers bénéficiaires de cette Fondation ont été des stagiaires qui recevaient une bourse d'excellence, quatre stagiaires par année qui provenaient des grandes universités québécoises et qui étaient sélectionnés après un concours vraiment très rigoureux. Et ce sont toujours, année après année, des étudiants de très haute qualité qui viennent ici faire un stage de 10 mois à l'Assemblée nationale, auprès des députés en particulier, et qui profitent vraiment de leur séjour.

Maintenant, en même temps, parallèlement à ces bourses, l'Assemblée nationale, avec l'aide de la Fondation, a mis sur pied toute une série d'activités pédagogiques, un programme d'activités pédagogiques. Vous connaissez les simulations parlementaires auprès des jeunes depuis le primaire jusqu'à l'université, en passant par les cégeps, et beaucoup d'autres types d'activités de ce genre, comme le concours Jeunes Démocrates. Alors, ces programmes d'activités permettent aux jeunes de chez nous, de différents âges, de venir ici se familiariser avec nos institutions démocratiques et parlementaires.

Maintenant, il y avait, depuis quelques temps, une certaine ambiguïté entre le rôle joué par l'Assemblée nationale à l'égard de ces différentes activités et le rôle de la Fondation. Le but du projet de loi est de clarifier un peu les rôles respectifs de l'Assemblée nationale par rapport à la Fondation.

Alors, l'Assemblée nationale sera le maître d'oeuvre de la préparation et de la mise sur pied de l'ensemble des programmes d'activités pédagogiques, et la Fondation aura essentiellement pour tâche de recueillir des fonds pour venir en aide aux jeunes, aux personnes... parce qu'il n'y a pas que des jeunes. Il y a majoritairement des jeunes, mais il y a aussi des personnes âgées. On a vu, cette année, le Parlement des aînés.

Donc, la Fondation aura pour tâche d'apporter un appui financier aux personnes et aux organismes à but non lucratif qui viendraient participer aux programmes mis sur pied ou parrainés par l'Assemblée nationale. C'est en vue de clarifier, donc, les rôles respectifs de l'Assemblée et de la Fondation que nous proposons ce projet de loi.

Il y a aussi quelques petits amendements apportés à la composition du conseil d'administration. En particulier, il y aura deux anciens parlementaires qui siégeront à l'avenir sur le conseil d'administration et une personne qui aura participé antérieurement à l'une ou l'autre des activités mises sur pied par l'Assemblée nationale.

Alors, c'est tout simplement ces points, si vous voulez, qui sont contenus dans le projet de loi dont on vous propose l'adoption présentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Chauveau et vice-président de l'Assemblée nationale. Nous cédons maintenant la parole au député de Verdun. M. le député.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Comme l'a rappelé mon collègue de Chauveau, actuellement, il existe un organisme qui s'appelle la Fondation Bonenfant. La fonction de cette Fondation est parfois un peu ambiguë. À certains moments, on pensait que la Fondation était celle qui organisait les activités pédagogiques à même des fonds qui venaient de dotation ou qui lui était venus de l'Assemblée nationale.

Mais, parallèlement à la Fondation Bonenfant, depuis quelques années, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un programme de formation sur les grands principes de la démocratie, que ce soient les stagiaires, que ce soient les Parlements étudiants, les Parlements pour les jeunes, le Parlement pour les sages. Alors, il nous a semblé utile, M. le Président, qu'on laisse aux services pédagogiques de l'Assemblée nationale cette responsabilité d'organiser les différentes activités visant à améliorer le fonctionnement démocratique, mais que la Fondation se limite à soutenir les personnes qui voudraient participer à ces activités soit par un mécanisme de bourses, soit par un mécanisme de subventions données soit à une association à but non lucratif, soit même à des individus.

Alors, dans ce sens-là, M. le Président, les choses seront dorénavant extrêmement claires. L'Assemblée nationale est responsable de l'organisation des activités à caractère pédagogique sur le fonctionnement de notre démocratie. Le rôle de la Fondation va donc se limiter à la collecte de fonds et au soutien des personnes qui souhaiteraient participer aux activités pédagogiques organisées par l'Assemblée nationale.

Comme l'a rappelé avec justesse le député de Chauveau, on modifie aussi la composition du conseil d'administration pour y faire participer d'anciens parlementaires. La Fondation ayant comme fonction aussi d'aller chercher des fonds, il serait utile peut-être d'avoir, dans ces collecteurs de fonds, d'anciens parlementaires. Alors, ça a été un peu l'objectif d'associer d'anciens parlementaires au conseil d'administration, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Verdun. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Très brièvement, M. le Président, vous me permettrez de féliciter le député de Chauveau pour son initiative législative. Ça prend toujours un porteur de flambeau à l'Assemblée nationale pour que des institutions ? qui sont plus connues à l'interne qu'à l'externe pour le moment, mais, compte tenu des dispositions du projet de loi, qui vont davantage se faire connaître à l'externe ? puissent bénéficier des dispositions législatives qui leur permettent de faire oeuvre encore plus utile dans la société québécoise.

Le vice-président de l'Assemblée nationale, député de Chauveau, philosophe reconnu de l'Université Laval, nous aura encore une fois fait bénéficier de sa sagesse et de son leadership dans des domaines qu'on oublie souvent. Au nom de l'ensemble des parlementaires et au nom de l'institution, merci, M. le vice-président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Comme il n'y a pas d'autres interventions sur l'adoption du principe du projet de loi, le principe du projet de loi n° 392, Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, vous savez comme moi que le mot «philosophe» a comme racine grecque «ami de la sagesse». Nous nous en réjouissons.

M. le Président, sans revenir sur les débats précédents, vous me permettrez, pour fins de transcription, de bien préciser que, lorsque j'ai mentionné un deuxième géologue tantôt, il s'agissait bien de M. Fernand Archambault, qui est directeur de cabinet du leader de l'opposition.

Alors, M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 53 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le leader...

M. Boulerice: Toutes les autres étapes sans débat, consentement de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, toujours à l'article i, là, nous venons d'adopter le principe, vous me demandez probablement de procéder aux écritures. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement. Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, est-ce que chacun des articles de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Bon. Alors, M. le Président, nous avons réglé l'article i, maintenant je vous réfère à l'article 53 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, possiblement que nous allons également, dans la foulée...

M. Boulerice: ...adopter le projet de loi, oui, je suis bien d'accord avec vous.

Le Vice-Président (M. Pinard): ...procéder à l'adoption du projet de loi.

M. Boulerice: Vous l'appelez.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article i toujours, M. le député de Chauveau propose donc l'adoption du projet de loi n° 392, Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 de notre règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2000 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2000? Consentement.

Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 392? Alors, le projet de loi n° 392, Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, personnellement, je tiens à féliciter le vice-président et député de Chauveau de cette initiative et le féliciter de l'adoption de son projet de loi.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, donc, nous nous sommes comportés en bons enfants, nous l'avons voté, nous nous en réjouissons.

M. le Président, maintenant, l'article 53 du feuilleton. Sans débat.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 53 de notre feuilleton... Est-ce que vous avez l'article 53? Mon feuilleton cesse à l'article 43.

M. Boulerice: C'est le projet de loi n° 236, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. À l'article 53 de votre feuilleton, M. le député de Saint-Hyacinthe propose l'adoption du principe du projet de loi n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 de notre règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe du projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 236? Aucune intervention. Alors, le principe du projet de loi n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Saint-Hyacinthe propose l'adoption du projet de loi n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi? Le projet de loi n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Une voix profonde... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: ...l'article 54, dans les mêmes conditions de procédure.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article 54, M. le député de Duplessis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Alors, il n'y a pas d'interventions non plus sur l'adoption du principe. Le principe du projet de loi n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le député de Duplessis propose également l'adoption du projet de loi n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi? Aucun intervenant. Le projet de loi n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Félicitations, M. le député. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, puisque nous sommes sur une bonne lancée, continuons. Je vous réfère à l'article 55 du feuilleton, dans les mêmes conditions de procédure également.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, à l'article 55 de votre feuilleton, M. le député de Bellechasse propose l'adoption du principe du projet de loi n° 238, Loi sur le Mouvement Desjardins.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 de notre règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Y a-t-il des interventions? Aucun intervenant. Le principe du projet de loi n° 238, Loi sur le Mouvement Desjardins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. À l'article 55 de votre feuilleton, M. le député de Bellechasse propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 238, Loi sur le Mouvement Desjardins.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 238? Le projet de loi n° 238, Loi sur le Mouvement Desjardins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, article 34 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 34 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile.

Y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport de la commission des transports et de l'environnement? Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile, est-il adopté?

n(16 h 20)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Je poursuis toujours. Alors, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 de notre règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 2000 ne peut être adopté avant le 21 décembre 2000? Consentement.

Le projet de loi n° 172, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. J'attends un... L'article 31 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 31 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 129, Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation. Y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport de la commission? Aucune?

Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 129, Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Sur division. Nous poursuivons. M. le ministre des Transports propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 129, Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi?

Le projet de loi n° 129, Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je vais vous demander une brève suspension.

Le Vice-Président (M. Pinard): Nous allons donc suspendre quelques instants à la demande du leader adjoint du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, MM. les députés, veuillez vous asseoir. Quant aux autres, continuez.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je vous réfère à l'article 32 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 32 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes.

Y a-t-il des interventions sur la prise en considération du rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation?

Le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, nous poursuivons. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement.

Y a-t-il des interventions maintenant sur l'adoption du projet de loi n° 151? Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Trudel: M. le Président, merci beaucoup. Je pense que ce sera le dernier projet de loi de cette session. Je vais commencer par remercier l'opposition, en particulier la porte-parole en matière de pêche et députée de Bonaventure. Nous avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi article par article en commission parlementaire et de faire un travail de fond pour les entreprises de pêche au Québec.

Le projet de loi, il va constituer aussi un élément extrêmement important pour passer d'un programme de subventions aux entreprises de pêche du Québec à une approche d'affaires qui va nous permettre de financer dorénavant ? essentiellement, ce qu'on va faire de plus ? des contingents, l'achat de permis, si vous voulez, ou de droits de pêche dans certaines espèces. Ça vaut très cher. Ce n'était pas dans les autorisations en vertu des droits que nous avions sur le crédit maritime jusqu'à maintenant. Alors, c'est une modernisation qui est la première pierre qui est posée pour enclencher la mise en oeuvre de la nouvelle politique québécoise en matière de pêche et d'aquaculture. C'est une pièce importante parce qu'elle va permettre de mettre au point les programmes de financement, garanties de prêt, prêts, subventions lorsqu'il y aura nécessité, en termes de prise en charge des intérêts ou de prise en charge du capital, pour nous permettre de mettre au monde donc des programmes de financement pour les entreprises de pêche. C'est un virage majeur, M. le Président.

n(16 h 40)n

Et je prends aussi, pour la communauté maritime du Québec, pour l'ensemble des entreprises de pêche, comme un message le fait que l'opposition, oui, prenne le temps... Oui, on va terminer la session ici, et on a passé de longues, longues heures, et on prend le temps d'avoir la considération pour le Québec maritime, pour les entreprises de pêche. Cette partie du Québec est une partie négligée, une partie sous-estimée, qui souffre d'un déficit d'estime dans la société québécoise. Quand on est du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, de la Haute, de la Basse, de la Moyenne-Côte-Nord, de la Basse-Côte-Nord en particulier, le Québec continental n'a pas toujours, à mon avis, la juste considération pour ce que représente tout ce secteur d'activité qui génère 200 millions de dollars, au niveau du produit intérieur brut, par année. Deux cents millions de dollars, à comparer avec d'autres secteurs d'activité, ça peut paraître bien peu, mais c'est ce qui constitue l'ossature, qui constitue la vie des régions maritimes du Québec.

Puis, il y a une belle expression que quelqu'un m'a montrée, que j'aime bien répéter, elle n'est pas de moi: Le Québec n'est pas une province maritime, mais c'est la plus maritime de toutes les provinces canadiennes. Vous savez qu'on n'aime pas prononcer le mot «province», non plus. Le Québec n'est pas une province maritime, mais c'est la plus maritime des provinces, puisque nous avons, M. le Président, 12 500 km de côte qui touchent à la mer ou à l'eau qui est salée ou mi-salée. Nous avons davantage de rivage, de littoral que n'importe quelle autre dite province maritime et nous avons au-delà de 10 000 personnes au Québec qui vivent de tout le secteur des pêches et de l'aquaculture.

On va se faire une petite leçon de français aussi, M. le Président. On ne dit plus «pêcheries», «pêcheries» est une mauvaise traduction de «fisheries». C'est le secteur des pêches et de l'aquaculture. L'aquaculture qui comprend aussi la mariculture, la culture de la mer, dans la mer; la pisciculture, la culture en eau douce.

Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter, il va donner l'autorisation au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries ? puisque c'est comme ça qu'il est nommé ? et de l'Alimentation de bâtir tout un ensemble de programmes pour soutenir le développement. Et j'ai énoncé à la porte-parole de l'opposition en matière de pêches et d'aquaculture, la députée de Bonaventure, les intentions du gouvernement, parce que, depuis cette nuit, M. le Président, nous avons créé La Financière agricole du Québec. La volonté du gouvernement, avec cette loi maintenant sur La Financière agricole du Québec, c'est de créer une filiale, La Financière maritime du Québec. La Financière maritime du Québec qui va administrer ? c'est la volonté gouvernementale ? tous ces programmes à partir d'un partenariat avec les associations de pêcheurs, de propriétaires de bateaux semi-hauturiers, côtiers et hauturiers, avec les transformateurs, avec les agents de commercialisation. Et, M. le Président, ça aussi, ça va donner... et on souhaite que ça devienne un puissant levier pour la communauté maritime du Québec, pour les régions maritimes du Québec.

La porte-parole de l'opposition nous a bien demandé la possibilité, en quelque sorte, de livrer en même temps que la loi les programmes de financement. J'ai énoncé que nous avions fait un choix parce que nous sommes très pressés, parce que la communauté maritime des pêches... des entreprises de pêche a ce besoin. J'ai énoncé que nous allions travailler intensément avec les intervenants du secteur pour mettre au point les programmes et que, pour accélérer le processus, il nous fallait adopter la loi à cette session-ci.

Je crois sincèrement, M. le Président, que l'opposition a compris ce message. La communauté maritime du Québec, les associations qui oeuvrent dans le domaine de la pêche commerciale au Québec, tout le secteur des pêches commerciales au Québec doit recevoir un signe sensible que les régions maritimes, les entreprises de pêche, les pêches et l'aquaculture au Québec, ça nous interpelle et qu'on y voit aussi, à la toute veille de cette période, un signe évident de reconnaissance, et que ça nous intéresse.

C'est le dernier projet de loi, M. le Président. Cette session-ci aura été finalement très productive pour le secteur de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, avec ce projet de loi qui est adopté, avec la création de La Financière, avec la modification à l'assurance récolte, avec la loi sur la santé animale qui va nous permettre d'installer la traçabilité au Québec. Avec toutes ces lois, M. le Président, on ne pouvait pas espérer beaucoup mieux pour le secteur de l'agriculture et des pêcheries au Québec.

Il n'y manquait qu'un petit point, M. le Président, et ça a tout été comblé, puisque depuis hier soir, à 20 heures, il y a une nouvelle petite fille au Québec, et elle va s'appeler Marie-Philippe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, félicitations, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, pour cet enfant, ce nouveau-né. Et nous vous souhaitons, à vous, votre conjointe et l'enfant, de vivre ce temps des fêtes...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): C'est votre fille? Donc, vous êtes grand-père? Si jeune et être grand-père! Bien, félicitations.

Alors, Mme la députée de Bonaventure et critique officielle de l'opposition en la matière. Madame.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Effectivement, cette séance se termine sur une note très positive et la session, évidemment, d'automne 2000 se termine aussi sur une note positive, puisque nous procédons à l'adoption du dernier projet de loi, projet de loi qui porte sur le financement des entreprises de pêche au Québec. C'est un projet de loi, et le ministre l'a souligné abondamment... nous sommes d'accord avec le ministre que ce projet de loi était un projet de loi fort attendu, extrêmement important pour le financement des entreprises de pêche pour toutes les régions maritimes du Québec. Lorsqu'on parle de régions maritimes, nous parlons évidemment de la Gaspésie, de la Côte-Nord, des Îles-de-la-Madeleine. Et ce projet de loi donc en est un très attendu, pour lequel toute la grande industrie de la pêche et de l'aquaculture s'est concertée, s'est mobilisée à identifier les grandes orientations vers lesquelles elles souhaitaient tendre au cours des prochaines années. Et, pour bien sûr atteindre les objectifs, les orientations qu'elle a identifiés, elle a besoin d'outils, cette grande industrie. Elle a besoin donc d'un grand coffre à outils pour qu'elle puisse évidemment se développer.

Le ministre a décidé, M. le Président, de donner suite à l'appel qui a été lancé par la grande industrie en présentant ce projet de loi qu'il a déposé le 31 octobre dernier, donc qu'il a présenté à Gaspé. Il a fait un choix consciencieux d'avoir présenté son projet de loi dans une région maritime comme la Gaspésie, et ce projet de loi, bien sûr, a été salué par toute la grande industrie. Mais il y a quand même un bémol, et nous avons tenté, lors de l'étude détaillée article par article du projet de loi, de faire parler un peu plus le ministre sur cet aspect-là, celui évidemment entourant la délivrance des programmes. Parce que, si le projet de loi qui est déposé nous présente donc la première politique québécoise dans le domaine maritime, dans le domaine du financement des entreprises de pêche, ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'à l'heure où on se parle le ministre n'a pas encore été en mesure d'annoncer la création des fameux programmes qui sont rattachés à une telle politique ou à une telle loi.

Cependant, il a pris des engagements, que nous souhaitons qu'il respecte, à l'effet de mettre en vigueur dès le printemps 2001 certains programmes qui permettront à cette grande industrie de prendre son essor, de prendre son envol. Parce que, comme le ministre l'a souligné, c'est une industrie, le domaine des pêches et l'aquaculture, qui est méconnue, qui est sous-estimée. Mais, M. le Président, lorsqu'on vit dans des régions maritimes comme la Gaspésie, nous sommes à même donc de constater à quel point cette industrie est importante pour les communautés maritimes, les communautés de pêche.

Évidemment, nous avons abordé plusieurs questions, puisque nous avons travaillé plusieurs heures et de façon très consciencieuse, M. le Président, pour saisir l'esprit et les objectifs que poursuit le ministre avec le dépôt de ce projet de loi. Et le ministre a pris plusieurs engagements: d'une part, la délivrance des programmes et, deuxièmement, bien sûr les crédits qui allaient être rattachés à cette fameuse politique. Et le ministre s'est engagé à rehausser de façon substantielle, il faut le dire, les crédits qui seront rattachés à ce nouveau projet de loi, à cette nouvelle politique de financement des entreprises de pêche. Il s'est même engagé à rehausser les crédits pour atteindre un peu plus de 25 millions de dollars. Alors, le grand total des crédits pourrait donc atteindre, pour l'année financière 2001-2002, plus de 25 millions de dollars. Si on les compare aux crédits qui étaient disponibles pour 1998-1999 ? c'était à peu près un peu plus de 6 500 000 $ ? donc c'est vraiment un bond de géant qui sera franchi.

Cependant, si le ministre est déterminé à offrir à cette grande industrie un peu plus de 25 millions de dollars ? ce qu'il nous a dit ? c'est que, s'il y a une volonté ministérielle de confirmer, M. le Président, il n'y a pas de volonté gouvernementale annoncée ou même confirmée. Alors, évidemment, le ministre devra prendre son bâton du pèlerin, convaincre le président du Conseil du trésor, convaincre le Conseil des ministres et aller à la pêche, comme le dit si bien la députée, bien sûr, de Saint-Henri?Sainte-Anne, pour permettre justement aux entreprises de pêche et d'aquaculture de bénéficier de 25 millions de dollars de crédits. C'est extrêmement important, et je pense que la crédibilité de cette loi et de cette nouvelle politique repose d'abord et avant tout sur la disponibilité en termes de crédits que mettra le gouvernement à la disposition de cette industrie, et repose évidemment sur la volonté gouvernementale qui sera mise de l'avant pour répondre aux nombreux besoins de l'industrie.

n(16 h 50)n

Le ministre, bien sûr, a pris soin de souligner la création ? et il a fait le pendant avec La Financière agricole ? d'une Financière maritime, donc d'un organisme qui pourrait, je dis bien «qui pourrait», parce que dans la loi c'est stipulé de cette façon, qui pourrait donc s'assurer de la gestion des millions de dollars qui seraient dévolus ou dédiés à cette nouvelle politique, aux programmes qui seront annoncés.

Évidemment, M. le Président, nous avons, sur la base des commentaires qu'ont exprimés mes collègues, le député d'Argenteuil et le député de Brome-Missisquoi, au niveau de La Financière agricole... nous avons suscité un certain nombre de questionnements, et ce que je souhaite, M. le Président, si le ministre a effectivement la volonté, le désir d'aller de l'avant avec la création d'une Financière maritime... ce que nous lui suggérons, évidemment, c'est de consulter le milieu pour s'assurer que le fonctionnement de ce nouvel organisme, de cette nouvelle Financière maritime ne causera pas de préjudice aux institutions financières que nous retrouvons dans les communautés de pêche. Évidemment, on se souviendra tous, très récemment, que le Mouvement Desjardins est monté aux barricades pour d'objecter à l'adoption d'une Financière agricole qui, de toute évidence ? et c'est de cette façon qu'il l'a perçue ? allait, dans le fond, le concurrencer.

Alors, M. le Président, en terminant, je souhaiterais évidemment saluer l'initiative du ministre, parce que, je pense, cette politique, cette loi en était une fort attendue. En fait, cette loi vient mettre à jour, vient moderniser l'ancienne loi qui a été adoptée donc il y a près maintenant de 40 ans, et nous souhaitons ardemment qu'avec cette loi et les outils que mettra le ministre à la disposition de la grande industrie on puisse effectivement générer davantage de richesse dans le secteur des pêches, qui est un secteur méconnu, qui est un secteur sous-estimé. Mais il ne faut jamais perdre de vue qu'en cette période des fêtes qui s'annonce vous aurez peut-être le bonheur et le plaisir de déguster des fruits de mer de la Gaspésie, ou des Îles-de-la-Madeleine, ou de la Côte-Nord, alors, M. le Président, il faudra se rappeler que ce qui arrivera dans votre assiette, les crustacés, les fruits de mer, sont d'abord et avant tout des produits qui auront été pêchés par des hommes et des femmes qui travaillent très, très durement et à qui on doit évidemment livrer toute notre satisfaction et notre reconnaissance.

Alors, en terminant, l'opposition est heureuse de joindre sa voix au gouvernement pour procéder à l'adoption de cette loi qui met à jour la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, Mme la députée de Bonaventure et critique officielle de l'opposition en matière de pêcheries. M. le ministre, est-ce que vous désirez vous prévaloir de votre droit de réplique? M. le leader de l'opposition officielle, sur l'adoption du projet de loi?

M. Paradis: Vérifier, M. le Président, si le ministre désire se prévaloir de son droit de réplique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Quorum? Alors, le quorum est demandé. Veuillez appeler les députés, s'il vous plaît.

Vous renoncez à votre droit de réplique? Est-ce que vous renoncez à demander le quorum? Effectivement.

Donc, à ce stade-ci, le projet de loi n° 151, Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, ce serait pour une motion sans préavis... dont je sollicite le consentement. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 184, Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives, les 6, 7 et 8 février de l'an 2001 et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants: le mardi 6 février 2001, de 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; de 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; de 10 heures à 10 h 45, l'Ordre des urbanistes du Québec; de 10 h 45 à 11 h 30, l'Ordre des agronomes; de 11 h 30 à 12 h 15, la Fédération québécoise des municipalités; de 15 heures à 15 h 45, l'Union des municipalités du Québec; de 15 h 45 à 16 h 30, Coalition pour le développement d'une agriculture durable; de 16 h 30 à 17 h 15, Association des aménagistes régionaux du Québec; de 17 h 15 à 18 heures, l'UQCN...»

Et je me permets, M. le Président d'ajouter que je déteste voir des sigles, qui sait...

Une voix: L'Union québécoise de conservation de la nature.

M. Boulerice: Alors, l'Union québécoise de la conservation de la nature. J'apprécierais qu'à l'avenir on le précise.

«Le mercredi 7 février 2001, de 9 h 30 à 10 h 15, Solidarité rurale; de 10 h 15 à 11 heures, le Barreau du Québec; de 11 heures à 11 h 45, la Fédération des producteurs de porcs; de 11 h 45 à 12 h 30, la Fédération des producteurs laitiers;

«Le jeudi 8 février 2001, de 9 h 30 à 10 h 30, le Centre québécois pour le droit en environnement; de 10 h 15 à 11 heures, le Collège québécois des médecins de famille; de 11 heures à 11 h 45, le Regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec; de 11 h 45 à 12 h 30 ? là, le ministre me viendra en aide ? la CPTAQ...»

M. Trudel: Commission de protection du territoire agricole du Québec.

M. Boulerice: La Commission de protection du territoire agricole du Québec. Et, en tant que président fondateur de l'AICUS, de nouveau, j'exige qu'on marque la véritable appellation. L'AICUS, c'est l'Association internationale contre l'utilisation des sigles.

«De 15 heures à 15 h 45, l'Union des producteurs agricoles du Québec; de 15 h 45 à 16 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; de 16 heures à 16 h 15, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Trudel: Comme ce sera en février, je pense que la période des fêtes est toujours propice à la réflexion. Je pense que le leader de l'opposition et la porte-parole officielle en matière d'agriculture, de pêcheries, d'alimentation apprécieraient une crème de bleu pour la période des fêtes, de l'abbaye Saint-Benoit-du-Lac.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Je suis certain que ça compétitionne agréablement avec les fromages de M. Mailloux.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, la motion de notre leader adjoint a été dûment adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, avant, vous me permettrez de vous remercier de votre patience et de votre collaboration. Vous me permettrez de saluer mes collègues de l'Assemblée nationale, autant du parti ministériel que de l'opposition, les remercier également pour leur collaboration. Nous avons terminé ce qu'il est convenu d'appeler le menu législatif.

Alors, M. le Président, tout en vous disant Bonne année, Happy New Year, feliz año nuevo, gutes Jahr, je vous donne rendez-vous pour nos travaux le 13 mars 2001, à 14 heures. Donc, je fais motion que nous ajournions jusqu'à cette date.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous ajournons à la date et l'année indiquées par le leader adjoint du gouvernement. Alors, bonnes fêtes à tous et merci infiniment de votre support.