Si vous voulez prendre place.
Nous allons procéder aux affaires courantes.
Il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.
À cette fin, le projet de loi étend le champ d'application de cette loi aux personnes admises dans un établissement d'enseignement secondaire désigné par le ministre de l'Éducation afin d'y poursuivre à temps plein un programme d'études secondaires en formation professionnelle reconnu par le ministre.
Il s'agit de l'élargissement du système de prêts et bourses pour les étudiants du secteur professionnel au niveau secondaire, M. le Président.
M. le député d'Orford présente le projet de loi d'intérêt privé 201, Loi modifiant la Loi concernant les maîtres entrepreneurs en réfrigération du Québec. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Dépôt de documents. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions et député de Sauvé.
M. le vice-président de la commission de la culture et député de Jonquière.
Item pétitions. Il n'y a pas de pétitions.
Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.
des députés. M. le député de Rouyn-NorandaTémiscamingue.
Réalisation du plan de compressions budgétaires dans les hôpitaux
M. Trudel: Oui, M. le Président. Alors que 30 000 personnes sont toujours en attente de services dans nos hôpitaux, que 14 000 personnes attendent pour une chirurgie, qu'au minimum 3000 enfants attendent pour une intervention chirurgicale à l'hôpital Sainte-Justine, pendant que 5000 personnes âgées attendent une place en centre d'accueil, pendant ce temps, la ministre de la Santé évoque la fermeture de trois hôpitaux: à Québec, à Montréal et à Sherbrooke.
La mauvaise gestion de la santé au Québec par le gouvernement libéral, depuis neuf ans, nous conduit à ce scénario catastrophique. Comme l'évoque la ministre de la Santé, il faudra attendre seulement d'être un petit peu plus dans le trou pour fermer des hôpitaux au complet au Québec.
Ma question, M. le Président, à la vice-première ministre. La vice-première ministre peut-elle nous dire si le gouvernement va révéler publiquement, avant les élections, son plan de fermeture et l'échéancier de fermeture d'hôpitaux à Montréal, à Québec et à Sherbrooke?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, Mme la vice-première ministre.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le député de Rouyn-NorandaTémiscamingue a beau répéter ses déclarations alarmistes, période de questions après période de questions, a beau, bien sûr, identifier plein de difficultés qui existent actuellement, nous sommes très au fait que, pour conserver notre système de santé actuel, il faut agir, et c'est ce que le gouvernement actuel fait. Quand nous avons tout près de 13 000 000 000 $ que nous dépensons dans les soins de santé et services sociaux, il est tout à fait naturel, M. le Président, que nous demandions à chacune de ces institutions, à chaque organisme de revoir ses façons de faire, afin de conserver les services à la clientèle.
Quant à la fermeture d'hôpitaux, il n'est nullement question de la part de la ministre de décider, ou encore elle n'a pas non plus pris connaissance de demandes dans ce sens à l'effet qu'il pourrait y avoir des hôpitaux de fermés. M. le Président, on sait très bien que, dans chacune des régions du Québec, cette démarche, elle est faite en collaboration avec les régies régionales. Ce sont les régies régionales qui travaillent actuellement avec toutes les institutions pour trouver les meilleures solutions possible à toutes les difficultés qu'on rencontre.
On a mentionné que, pour l'année 1994-1995, les institutions sont en mesure de faire face à la situation et de donner les compressions exigées, mais nous devons aussi penser à la deuxième et à la troisième année. Et tous les exercices qui sont fait actuellement, ça, on le fait en fonction d'un triennal. Et il est tout à fait normal, M. le Président, qu'on se questionne, mais il n'y a aucune décision, puis la ministre n'a pas été informée non plus de la possibilité de fermeture de trois hôpitaux au Québec.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question complémentaire, M. le député de Rouyn-NorandaTémiscamingue.
M. Trudel: Pendant que le gouvernement continue de s'interroger, donc, sur la fermeture d'hôpitaux au Québec, la vice-première ministre peut-elle nous dire si le gouvernement a toujours l'intention de bâtir un nouvel hôpital de 300 lits de courte durée dans le nord-est de Montréal, tout en maintenant fermés 650 lits d'hôpitaux sur l'île de Montréal, avec l'intention de fermer des hôpitaux au complet à Montréal, à Québec et à Sherbrooke?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, Mme la vice-première ministre.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je refute l'idée de vouloir fermer des hôpitaux sans, bien sûr, regarder l'ensemble de la situation. Et je peux parler de la situation de Sherbrooke, M. le Président. Il s'agit, à un moment donné, d'une corporation qui a tout simplement fait une suggestion à la régie régionale qu'il serait peut-être intéressant de régler le problème en fermant un hôpital. C'est une solution simpliste, M. le Président, parce qu'on n'a pas travaillé à voir comment on pouvait faire de la complémentarité, comment, par exemple, on pouvait fusionner des conseils d'administration, comment on pouvait faire, à l'intérieur de chaque hôpital, mieux avec moins. C'est la solution la plus facile, la plus simpliste que de dire qu'on va fermer des hôpitaux, avant même d'avoir fait l'exercice.
Alors, M. le Président, je pense que le gouvernement, actuellement, fait l'exercice, et, je le répète, avec 13 000 000 000 $, je pense qu'on peut faire un bout de chemin au niveau des soins de santé et de services sociaux.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, Mme la députée de Johnson.
Mme Juneau: M. le Président, comment la ministre peut-elle à la fois dire que sa collègue n'a pas l'intention de fermer d'hôpitaux, pendant qu'aujourd'hui dans les journaux on dit le contraire et pendant aussi, M. le Président, qu'hier, à la régie régionale de Sherbrooke, de notre région, on engageait la firme CGO pour un montant de 160 000 $ pour évaluer et étudier de quelle façon appliquer les compressions en Estrie? Comment peut-elle expliquer ça?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la vice-première ministre.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, la députée de Johnson devrait savoir, justement, que, si on embauche une firme à la demande des présidents et des directeurs des hôpitaux, c'est justement pour ne pas avoir à fermer des hôpitaux et voir s'il y a possibilité de trouver d'autres solutions. Je pense que c'est ça. Et elle devrait savoir justement que l'exercice que la région de l'Estrie a décidé, avec lequel elle a procédé, c'est tout simplement pour trouver les meilleures solutions au cours de la deuxième et de la troisième année.
M. le Président, je voudrais bien qu'on s'entende comme il faut aussi de l'autre côté, de l'Opposition, parce que, je ne sais pas, à un moment donné on nous parle de coupures... Le député de Portneuf disait dans une entrevue récemment, et je le cite: Il y a suffisamment d'argent en principe, ce qui ne doit pas nous empêcher d'essayer davantage avec l'argent qu'on a; c'est notre point de vue. Et ce qu'on aurait essayé de faire et ce qu'on va faire très certainement, c'est de pouvoir mettre à profit toutes les connaissances qu'on possède dans les secteurs public et parapublic, de pouvoir compter sur les personnes en place, sur leur expertise, pour essayer de trouver des façons de faire davantage avec l'argent consenti au secteur public.
(10 h 20)
Des voix: Bravo!
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, le député de Portneuf pense exactement comme le gouvernement libéral du Québec.
Des voix: Ah!
Mme Gagnon-Tremblay: Cependant, il en est autrement...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le... Si vous voulez conclure rapidement. C'est une question complémentaire.
Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Et il en est tout autrement des autres membres du comité sur la santé et les services sociaux du Parti québécois, entre autres, le député de Rouyn-Noranda Témiscamingue, le député de Laviolette, le député de La Prairie. Je voudrais bien savoir, M. le Président, qui dit vrai. Je présume que c'est le député de Portneuf qui est dans la bonne voie. Mais, finalement, M. le Président, je voudrais bien qu'on s'entende de ce côté-là de la Chambre.
Des voix: Bravo!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député de Portneuf.
Consultation des employés quant à l'application des compressions budgétaires au Conseil du trésor
M. Bertrand: M. le Président, les 350...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît!
M. Bertrand: ...employés du Conseil du trésor se prononcent aujourd'hui par scrutin secret sur le choix d'accepter ou de réduire la semaine de travail d'une journée durant l'été ou de porter l'odieux d'une douzaine de coupures de postes. Cette opération semble être faite dans la plus grande improvisation et surtout sans vraiment de balises. Selon l'information qui circule, l'humeur n'est pas tellement à l'acceptation de la réduction de la semaine de travail. M. le Président, nous pouvons nous interroger sur un tel procédé et nous demander depuis quand on fait voter des employés contre d'autres employés.
Alors, ma question à la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique: Est-ce qu'il est normal de faire voter des employés contre d'autres employés? Est-ce qu'il est normal de faire porter l'odieux d'une décision administrative, qui relève des administrateurs, par les employés?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le processus de consultation qu'a entrepris le Conseil du trésor est une démarche qui démontre l'ouverture du Conseil du trésor, de vouloir consulter ses employés. Comme vous le savez, le Conseil du trésor doit également faire des compressions budgétaires, des compressions, tout comme les autres ministères. On sait que nous avons une petite boîte, que nous n'avons pas beaucoup de fonctionnement comme tel, de dépenses au niveau de l'administration et que, bien sûr, il s'agit de personnes.
Le Conseil du trésor a tout simplement proposé une hypothèse parmi bien d'autres, l'hypothèse de réduire, pendant la période estivale, pendant 11 semaines, d'une journée, mais il ne l'imposera pas j'ai déjà répondu à cette question. Il n'a pas l'intention d'imposer quoi que ce soit, il veut consulter. Ça pourrait être, par exemple, au niveau des frais de représentation, des frais de voyage, la compression des services informatiques. On consulte pour voir l'opinion, et c'est une consultation qui est tout à fait privée, tout à fait confidentielle. Chaque personne aura à se prononcer, et possiblement, aussi, peut-être, pourra soumettre des propositions auxquelles on n'aurait peut-être pas pensé. Ce qu'on veut, c'est de trouver des solutions, et on le fait en collaboration avec le personnel, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question complémentaire, M. le député de Portneuf.
M. Bertrand: M. le Président, la ministre réalise-t-elle que c'est encore probablement les occasionnels, les employés à statut précaire, les jeunes, bref la relève qui fera l'objet ou les frais de telles mesures, au Conseil du trésor comme dans l'ensemble de la fonction publique?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la vice-première ministre.
Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, on ne peut nous demander à la fois de ne pas augmenter les impôts, les taxes, de réduire les dépenses de l'État, de réduire le déficit sans bien sûr toucher à quelqu'un. Par contre, à chaque fois qu'on veut poser un geste, il y a toujours quelqu'un qui s'y oppose. J'écoute les membres de l'Opposition depuis le début de la semaine. On se lève: Est-ce que vous allez faire ci? Pourquoi vous faites ci? Pourquoi vous faites ça?
M. le Président, on est rendu à faire des choix. Le gouvernement dépense, bon an, mal an, 42 000 000 000 $ par année. C'est beaucoup d'argent. Il faut revoir nos programmes, les réévaluer. Les besoins ne sont plus les mêmes que dans les années soixante, M. le Président. Nous avons des nouveaux besoins, il faut y répondre. Et, pour ça, il faut immédiatement poser les gestes nécessaires pour y arriver.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question principale, M. le député de Jonquière.
Incident impliquant des policiers de la Sûreté du Québec, à Restigouche
M. Dufour: Depuis quelques jours se déroulent des événements inquiétants à Oka, sur lesquels le ministre déclare qu'il a la situation bien en main, malgré la prétention contraire des policiers. Or, hier, sur un autre front, deux policiers de la Sûreté du Québec, patrouillant sur la route 132, à Restigouche, près de la réserve micmaque, sont tombés dans ce qui ressemble à une embuscade, où plusieurs individus s'en sont pris à eux. N'eût été de l'intervention de la police amérindienne, les conséquences auraient pu être beaucoup plus dramatiques.
Ma question au ministre de la Sécurité publique: Est-ce que le ministre, tout en faisant le point, peut nous dire si l'événement de Restigouche, qui paraît de nature locale, peut être relié avec l'agitation qui se passe à Oka?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Middlemiss: M. le Président, j'ose espérer qu'il s'agit d'un incident isolé, un incident qui ne restera pas impuni, M. le Président. Cependant, je crois qu'il est un peu prématuré de croire que c'est relié aux activités d'Oka, M. le Président, aux événements d'Oka.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Question complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Dufour: Est-ce que le ministre peut nous indiquer qui mène l'enquête, à Restigouche, et qui portera des accusations contre ces individus, selon le cas?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Middlemiss: M. le Président, c'est certainement la Sûreté du Québec qui mène l'enquête, avec l'aide des polices amérindiennes.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le leader adjoint de l'Opposition officielle et député d'Abitibi-Ouest.
Nouvel avocat engagé par Hydro-Québec dans l'affaire M3i
M. Gendron: Oui. L'affaire M3i, M. le Président, est en train de devenir, de plus en plus, une affaire d'avocats. Rappelons qu'il y a quelques semaines Hydro-Québec avait retenu les services de la firme Desjardins, Ducharme, Stein, Monast. Par après, le ministère des Ressources naturelles avait, de son côté, retenu les services de la firme Joli-Coeur, Lacasse, Simard, Normand et Associés. Voilà qu'on apprenait, hier, qu'Hydro-Québec, qui refuse toujours de se plier à l'avis sans équivoque du ministère de la Justice, retenait les services d'un nouvel avocat, Me Yves Fortier.
Question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous indiquer combien il en coûtera à Hydro-Québec pour avoir recours aux services de Me Fortier?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Sirros: M. le Président, ça coûtera le tarif des avocats qu'Hydro-Québec payera à ses avocats.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député.
M. Gendron: Le ministre n'a-t-il pas affirmé clairement que l'avis juridique n'était pas négociable et que le conseil d'administration d'Hydro-Québec n'avait qu'un seul choix, donner suite à l'avis et non tenter de noyer le poisson dans une guérilla juridique aux frais des contribuables québécois, encore une fois?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai également dit que je trouvais ça normal qu'Hydro-Québec prenne un certain temps pour regarder l'aspect sous tous ses angles et tous ses côtés, mais que, effectivement, l'avis que nous avons du ministère de la Justice n'est pas débattable quant à sa validité et que, effectivement, l'orientation, elle est clairement donnée à Hydro-Québec, ses administrateurs et sa direction, quant aux suites que nous souhaitons voir dans cette affaire-là.
Je trouve, M. le Président, que, depuis deux ou trois semaines, les seules questions que l'Opposition a en matière d'énergie, ce sont des affaires qui, effectivement, sont bien prises en main par le gouvernement. On oublie de parler de planification stratégique, de planification intégrée des ressources d'énergie, concept important et intéressant mis de l'avant par le gouvernement. On oublie de parler de la production privée, M. le Président, et de l'impact de cette industrie-là, important pour l'avenir et l'économie des régions Qu'est-ce qui intéresse, en fin de compte, l'Opposition, M. le Président?
M. Gendron: La vérité.
M. Sirros: La vérité, ça nous intéresse, surtout ici, parce que tout ce que vous avez de l'autre côté, c'est des insinuations, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Est-ce que le ministre de l'Énergie et des Ressources ne trouve pas responsable de notre part, alors que le même gouvernement parle de fermer les hôpitaux, quand on parle de gaspillage de fonds publics, que, nous, on vous pose la question: Est-ce que ça vous intéresse de regarder ça? C'est ça, là. On s'enligne dans une série de gaspillage de fonds publics. Alors, est-ce que le ministre de l'Énergie et des Ressources va s'assurer que, dans ce dossier-là, on va cesser de gaspiller les fonds publics dans des batailles juridiques inutiles? C'est ça, la question.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Sirros: M. le Président, je trouve que ce lien qui est fait entre la démagogie mise de l'avant par l'Opposition dans le cas des hôpitaux et les frais d'avocats d'Hydro-Québec, c'est un lien étrange. C'est un lien...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Une personne peut parler à la fois. M. le ministre, si vous voulez poursuivre et répondre à la question.
M. Sirros: Non, M. le Président, je ne trouve pas ce lien très responsable de la part de l'Opposition. M. le Président, les indications ont été données clairement ici, en cette Chambre, quant à l'opinion que nous avons, l'orientation que nous souhaitons voir. Tout en disant que les administrateurs doivent effectivement, de façon responsable, jouer leur rôle d'administrateur, c'est probablement parce qu'ils jouent leur rôle de façon responsable que nous pouvons être fiers, dans leur ensemble, des résultats globaux d'Hydro-Québec, une entreprise qui est, effectivement...
(10 h 30)
M. Gendron: Question de règlement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui. Un instant. M. le député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Oui, question de règlement. Le vingt-cinquième anniversaire d'Hydro-Québec a eu lieu. Je n'ai pas demandé de me faire un rapport historique sur Hydro-Québec, ses performances, et ainsi de suite...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ce n'est pas une question de règlement. Si vous voulez conclure rapidement, M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Sirros: En conclusion, M. le Président, c'était le cinquantième anniversaire et non pas le vingt-cinquième...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez répondre à la question.
M. Sirros: Et, M. le Président, non, je ne trouve pas le lien qui est fait très responsable, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le whip en chef de l'Opposition officielle et député de Lac-Saint-Jean.
Révision de la formation à distance
M. Brassard: M. le Président, lors de l'étude des crédits, en réponse à nos inquiétudes face au démantèlement de la formation à distance au ministère de l'Éducation, le ministre tentait de nous rassurer, et je le cite: Premièrement, il n'y a pas de décision prise; deuxièmement, il y a un questionnement qui doit se faire et, troisièmement, il n'est pas question de faire de purge, il n'y a pas de modalités d'arrêtées sur des transferts de personnel. Fin de la citation. Et pourtant, l'expertise s'en va, puisque près de 80 % du personnel a été remercié depuis deux ans, le service à la clientèle a été grandement diminué et la publicité complètement arrêtée.
Ces décisions administratives ne sont sûrement pas étrangères à la chute dramatique de 70 % de la clientèle du service de formation à distance. On est passé de 50 000 inscriptions à moins de 15 000 cette année. Pendant que le ministre réfléchit, la formation à distance dépérit. Est-ce que le ministre pense terminer sa réflexion avant qu'il ne reste plus de service, plus de personnel et plus de clientèle?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: M. le Président, encore une fois, mon ami, critique de l'Opposition, exagère. Il exagère. L'an dernier, pour l'année financière 1993-1994, il y avait 76 postes ETC à la formation à distance, 76 postes. Sur les 76 postes, M. le Président, il n'y en avait que 66 d'occupés. Cette année, au moment où on se parle, on a prévu avoir au moins 56 postes en formation à distance. Ce n'est pas des écarts de 80 % et de 70 %. Malgré tout, lorsqu'on parle d'une diminution de clientèle, il faut savoir que la formation à distance au Québec va davantage se spécialiser dans la scolarisation de la population, davantage combattre l'analphabétisme, combattre ce fléau plutôt que de donner des cours de préparation à comment utiliser votre micro-ordinateur à la maison. C'est un peu différent. Peut-être moins populaire, mais beaucoup plus efficace et nettement plus structurant pour la société québécoise, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Brassard: M. le Président, comment comprendre le discours rassurant du ministre quand on sait que, depuis 1990, la chute de clientèle dramatique s'est faite à partir de 50 000 inscriptions en 1990 jusqu'à moins de 15 000 cette année, 1994-1995? Si ce n'est pas un dépérissement d'une institution vieille de près de 50 ans, qui est la seule voie pour des dizaines de milliers d'adultes, au Québec, pour compléter leur formation secondaire, si ce n'est pas le dépérissement d'une institution, je me demande ce que c'est!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: M. le Président, je le rappelle, les 15 000 dont on parle sont les 15 000 pour lesquels nous faisons de la véritable scolarisation. Les 35 000 supplémentaires étaient des gens qui étaient abonnés à un cours. C'est ça, la différence. Mais l'important, M. le Président, c'est que nous puissions relancer l'organisation de la formation à distance, au Québec, dans les plus brefs délais. Je m'attends à le faire, je vais essayer de le faire d'ici le milieu du mois prochain. Pourquoi? Parce qu'on sera capable, à ce moment-là, pour l'année scolaire 1994-1995, de donner des cours à l'ensemble de notre population, plus particulièrement aux plus démunis et à ceux qui sont encore dans des régions excentriques, au Québec. C'est pour eux qu'on travaille.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Traitement des plaintes à la Commission des normes du travail
M. Ménard: Merci, M. le Président. M. le Président, l'organisme Au Bas de l'échelle, qui s'occupe avec un dévouement remarquable des travailleuses et des travailleurs non syndiqués du Québec, vient de publier un rapport rigoureux sur plusieurs faits troublants à la Commission des normes du travail. À l'aide de statistiques, de documents produits par la Commission des normes et de plusieurs cas réels, l'étude d'Au Bas de l'échelle démontre que celle-ci semble plus intéressée à diminuer le nombre de plaintes et à fermer rapidement les dossiers qu'à s'assurer que les droits des travailleuses et travailleurs sont respectés. Dès le premier contact, la Commission tente de les décourager de porter plainte, et des pressions se manifestent tout au long du processus pour les amener à se désister ou à accepter un règlement à rabais, précise cet organisme.
Le ministre de l'Emploi peut-il s'assurer que les enquêteurs, inspecteurs et conseillers de la Commission des normes du travail, dans leurs efforts pour concilier les parties et diminuer le nombre de plaintes, ne le font pas aux dépens du plein exercice des droits des travailleurs et travailleuses les plus démunis du Québec, dont ils sont, après tout, les seuls gardiens et défenseurs?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Emploi.
M. Marcil: Oui, M. le Président. Ce matin, M. le Président, nous avions encore de bonnes nouvelles concernant l'emploi. J'aurais aimé qu'on pose un peu de questions sur l'emploi au Québec. Depuis janvier, aucune question sur le nombre de créations d'emplois.
Une voix: Combien?
M. Marcil: M. le Président, en janvier 1994, 2 993 000 Québécois et Québécoises.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): À la question, M. le ministre.
M. Marcil: Aujourd'hui, 3 020 000, M. le Président. Ça, M. le Président, ce sont des bonnes nouvelles. On voit que les mesures prises par le gouvernement du Québec sur la création d'emplois portent...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): À la question, M. le ministre!
M. Marcil: ...leurs fruits. Aujourd'hui, 3 020 000 Québécoises et Québécois sont au travail.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre! M. le ministre! À la question de M. le député de Laval-des-Rapides, s'il vous plaît.
Une voix: Le salaire minimum maintenant. Le salaire minimum a augmenté aussi.
M. Marcil: Oui, le salaire minimum également, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre! S'il vous plaît! Soyez calmes! Soyez calmes!
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): À la question, M. le ministre.
M. Marcil: Oui, M. le Président. À la question précise du député...
Des voix: Ah!
M. Marcil: ...la Commission des normes, M. le Président, a comme priorité un service efficace à la clientèle. En 1993-1994, 24 000 plaintes ont été traitées à la Commission des normes. J'ai pris connaissance du rapport, justement, du groupe Au Bas de l'échelle. On signale 15 plaintes, 15 cas qui auraient été négligés par la Commission. Quinze, c'est trop, je pense que tout le monde en convient. C'est pour vous dire, quand même, qu'au niveau de la Commission des normes du travail il y a un travail efficace qui se fait.
J'ai pris connaissance de ce dossier-là. J'ai demandé à la Commission des normes du travail d'intervenir et de faire en sorte que des choses comme celles-là ne se reproduisent plus, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Ménard: M. le ministre de l'Emploi... M. le Président, pardon, le ministre de l'Emploi, à la lumière de ce rapport et de son incapacité à répondre à la question, qui confond 15 exemples de milliers de cas avec 15 cas, je veux dire...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Pourriez-vous poser votre question, M. le député?
M. Ménard: À la lumière de son incapacité à répondre vraiment à la question et à la lumière du rapport, est-ce que ces travailleurs doivent comprendre que le gouvernement les a laissés tomber au profit de sa conception de l'efficacité administrative?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Emploi.
(10 h 40)
M. Marcil: M. le Président, mon critique de l'Opposition, lui-même, en commission parlementaire, lorsqu'on a étudié les crédits, a félicité le président de la Commission des normes du travail pour l'efficacité, pour son intervention à restructurer la Commission des normes du travail.
Je tiens à lui rappeler, en cette Chambre, que les recommandations qu'on retrouve dans le rapport, on va en tenir compte. La Commission des normes va tenir compte de ces recommandations pour réajuster son tir et faire en sorte que le service à la clientèle soit équitable pour tout le monde.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Non-admissibilité, dans les écoles anglaises au Québec, des élèves inscrits au programme d'immersion en français
M. Libman: M. le Président, récemment, le ministère de l'Éducation a précisé un règlement qui empêche maintenant les élèves inscrits dans les programmes d'immersion française dans le reste du Canada d'avoir accès aux écoles anglaises au Québec. La commission scolaire de Lakeshore a l'intention de défier cette restriction et qualifie d'insidieuse la nouvelle interprétation du gouvernement. Malgré le fait qu'un nombre limité d'étudiants soit directement affecté, il y a beaucoup d'inquiétude à l'effet que cette nouvelle interprétation puisse établir un précédent qui pourrait, un jour, permettre au Québec d'empêcher ses propres élèves anglophones qui sont dans des programmes d'immersion française ou nos enfants de recevoir l'enseignement en anglais ou d'aller au cégep anglais plus tard.
Alors, ma question au ministre: Est-ce que le ministre va réviser cette interprétation qui rétrécit l'accès aux écoles anglaises à un moment où les administrateurs scolaires et la communauté anglophone tout entière plaident pour un plus grand accès à leurs écoles?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: M. le Président, il y a un comité de suivi de la gestion de l'application de la loi 101 au ministère de l'Éducation. Ce comité veille à l'application de la loi, évidemment, et à son implantation dans les commissions scolaires. Le député fait référence à un cas qui a été signalé dans les journaux à l'effet que la commission scolaire de Lakeshore n'avait pas ou ne pourrait pas recevoir des étudiants d'autres provinces canadiennes qui étaient des étudiants soit en immersion française, soit en cours français.
La loi est assez claire à cet effet, M. le Président. Nous acceptons dans les classes anglaises les étudiants qui ont fait la majorité de leurs études en anglais au Canada. C'est assez clair. Si les études ont été faites en français, nous ne pouvons pas les accepter dans les écoles anglaises et, s'il y a des conflits d'interprétation, il faudra les voir plus tard.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Libman: M. le Président, le ministre ne réalise-t-il pas que, pour les règles d'admissibilité aux écoles anglaises, les pourcentages ne sont pas mentionnés ni dans la Charte des droits et libertés ni dans la loi 101 et que l'immersion a toujours été considérée comme enseignement d'une deuxième langue?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: La majeure partie des études...
Des voix: ...
M. Chagnon: M. le Président, lorsque l'on dit: La majeure partie des études...
Des voix: ...
M. Chagnon: M. le Président, ça va? Merci beaucoup. Merci. Lorsque l'on dit: La majeure partie des études doit être effectuée dans une langue ou l'autre, donc, dans ce cas-là, dans la langue anglaise pour être admissible à l'école anglaise au Québec, ça m'apparaît assez clair.
En ce qui me concerne, je pense que le comité dont je parlais tout à l'heure doit servir à interpréter la loi et ses règlements. Alors, si la commission scolaire de Lakeshore est intéressée à discuter de cette question-là, qui est tout à fait hypothétique, d'ailleurs, on pourra faire en sorte de les inviter à participer sur le comité. Mais une chose est certaine, M. le Président, la loi est là, elle est là pour être respectée, et c'est ce que nous ferons.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Question principale, M. le député de Montmorency.
M. Filion: Merci.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Une dernière additionnelle, je m'excuse, rapidement.
M. Libman: Does the Minister realize the precedent he is creating here? Why should a student in immersion who wants to increase his grasp of French, a second language, lose his option of eligibility to an English school and the eligibility of his children when immersion is considered second language training?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: Generally speaking, Mr. Speaker, people do not pass all their student life in immersion classes. They have to choose once. Quand ils passent, par exemple, au niveau élémentaire, dans les classes d'immersion, ils peuvent continuer en anglais au niveau secondaire, et, dans ce cas-là, évidemment, on peut assumer que la majeure partie de leur éducation a été faite en anglais. Alors, la question que le député pose est un peu biscornue!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député de Montmorency.
Fermeture de stations-service sans permis, à Kahnawake
M. Filion: Merci, M. le Président. Avant-hier, je posais une question au ministre du Revenu, afin de savoir s'il entend procéder à la saisie des actifs des 12 stations-service dans les réserves de Kahnawake et de Kanesatake. Il m'avait répondu à ce moment, et je cite, «que les procédures de saisie sont en cours et se poursuivront». À peine deux heures plus tard, le ministre du Revenu m'expliquait en commission parlementaire, et je cite, «que, sur les réserves, les Indiens ne sont pas saisissables».
Alors, M. le Président, ma question au ministre du Revenu. Ainsi, j'aimerais savoir du ministre quelles sont les mesures concrètes qu'il a prises pour saisir les propriétaires des stations d'essence fautives et sans permis, M. le Président, afin d'être équitable envers les autres contribuables qui, dans de pareilles circonstances, auraient été normalement saisis depuis lundi, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre du Revenu. M. le ministre du Revenu.
M. Vallerand: Je suis surpris, M. le Président, de la question du député de Montmorency, parce que je pense qu'il est à peu près le seul en cette Chambre à ne pas savoir, premièrement, qu'en vertu des lois fédérales et provinciales les autochtones ne sont pas imposables, qu'en vertu des mêmes lois et des mêmes traités les autochtones ne sont pas taxables, qu'en vertu des mêmes lois et des mêmes traités les autochtones dans les réserves ne sont pas saisissables.
M. le Président, on peut imaginer qu'il est possible, par voie d'injonction, en suivant le processus légal, de saisir les actifs des personnes délinquantes au titre de l'évasion fiscale en saisissant des actifs qui peuvent être situés à l'extérieur des réserves, M. le Président. Je pense qu'il y a uniquement je ne dirais pas l'Opposition, je pense que l'Opposition le sait le député de Montmorency qui ne le sait pas. Même nos journalistes l'ont déjà rapporté dans les journaux très récemment, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, en question complémentaire, M. le député de Montmorency.
M. Filion: M. le Président, est-ce que vendre de l'essence sans plomb, c'est un droit ancestral?
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que quelqu'un veut... M. le ministre du Revenu.
M. Vallerand: On va essayer de lui mettre un peu de plomb dans la tête, M. le Président, si c'est possible!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Vallerand: Si c'est possible! L'essence vendue à un autochtone, c'est bien clair, en vertu des articles de la loi, autant fédérale que provinciale, l'essence vendue aux autochtones n'est pas taxable. Et c'est connu que le député de Montmorency, comme critique de l'Opposition en matière de fiscalité, devrait savoir ça c'est au moins élémentaire pour qu'il puisse se lever en Chambre et poser des questions pertinentes.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale? En question complémentaire, M. le député de Montmorency.
M. Filion: Oui, M. le Président. On saura plus tard si c'est un droit ancestral. Est-ce que le ministre du Revenu peut nous expliquer pourquoi son ministère doit s'adresser à la Cour pour fermer les deux stations-service illégales à Kahnawake et alors qu'elles se sont déjà vu révoquer leur permis depuis bientôt un mois? Et quand peut-on s'attendre véritablement à ce que les actifs en question soient saisis, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre du Revenu.
M. Vallerand: Parce qu'on n'agit pas dans l'illégalité, nous, M. le Président. Et il est évident... Il est évident...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît! À ma gauche! La parole est au ministre. La parole est au ministre du Revenu. Je vous écoute, seulement vous.
M. Vallerand: M. le Président, il est facile de comprendre, et je pense que tout le monde l'a compris, qu'à partir du moment où nous avons suspendu les permis de ces stations, qui sont suspendus, s'il y avait infraction au-delà de la suspension, premièrement, il nous fallait constater l'infraction. Il fallait un rapport d'huissier et il nous fallait, selon le processus légal, demander une injonction pour procéder à la fermeture des stations délinquantes qui sont prises en avis d'infraction, à la suite des mesures qu'on avait déjà prises antérieurement.
(10 h 50)
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député d'Anjou. M. le député d'Anjou.
Rénovation du palais de justice de Saint-Jérôme
M. Bélanger: Merci, M. le Président. La semaine dernière, le bâtonnier du Québec, Me Denis Paradis, dénonçait, encore une fois, l'état de vétusté inacceptable dans lequel se trouve le palais de justice de Saint-Jérôme, déclarant, et je le cite, qu'il ressemble plus à un poulailler qu'à un vrai palais de justice. Il constata, entre autres, que victimes et agresseurs se retrouvent sur les mêmes bancs, juges et condamnés partagent le même ascenseur et que les handicapés n'ont accès qu'au sous-sol du palais. Le bâtonnier rappelait que, pourtant, ce gouvernement libéral s'était engagé dans un plan à livrer, pour 1994-1995, un palais de justice...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député, un instant. Je demanderais l'ordre dans cette Assemblée. M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: M. le Président, le bâtonnier rappelait que, pourtant, ce gouvernement libéral s'était engagé dans un plan à livrer, pour 1994-1995, un palais de justice rénové pour la région de Saint-Jérôme.
Ma question au ministre de la Justice: Qu'entend faire le ministre de la Justice pour régler le problème du palais de justice de Saint-Jérôme, qui a pourtant été dénoncé à son ministère dès 1989?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre de la Justice.
M. Lefebvre: M. le Président, entre 1990 et 1993, le gouvernement du Québec a investi, au niveau des améliorations, reconstruction ou construction pure et simple des palais de justice, plus de 42 000 000 $ au Québec. Il y a encore et j'en conviens des problèmes à régler. On a annoncé, il y a plus ou moins un mois, un mois et demi, 39 000 000 $, qui nous permettront de corriger la situation au niveau du Tribunal ou de la chambre de la jeunesse à Montréal. Le député d'Anjou fait référence à un problème qui existe à Saint-Jérôme, et ce dossier-là également progresse. On est à travailler à des solutions pour le corriger, évidemment, pas au cours des prochains mois, il y a des étapes à franchir. On sait de quelle façon il faut procéder pour les immobilisations.
J'ai fait parvenir, à la mi-avril, un mémoire au Conseil du trésor recommandant, à titre de ministre de la Justice, des solutions concrètes de construction pour le palais de justice de Saint-Jérôme. Et je suis convaincu, M. le Président, que le Conseil du trésor va recevoir avec beaucoup d'ouverture les suggestions que j'ai faites à titre de ministre de la Justice.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: M. le Président, comment le ministre peut-il continuer à faire des beaux discours sur les vertus de l'accessibilité de la justice, alors qu'il a toléré, depuis si longtemps, que des personnes handicapées n'aient même pas accès physiquement à leur palais de justice?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre de la Justice.
M. Lefebvre: M. le Président, il y a eu plein de représentations qui m'ont été faites par M. le député de Prévost, le palais de justice de Saint-Jérôme se retrouvant en plein coeur de sa circonscription. Le député d'Anjou fait référence à des problèmes d'accessibilité. Il y a eu là-dessus, également, des faits qui ont été mal interprétés. Il y a eu des corrections qui ont été apportées pour permettre l'accessibilité au palais de justice aux handicapés, qui n'ont pas, de façon totale, corrigé la situation. On est présentement à travailler à des solutions additionnelles.
Ce que je veux, M. le Président, indiquer aux membres de cette Chambre, et à M. le député d'Anjou, c'est qu'on parle d'un projet d'agrandissement de plus de 30 000 000 $. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, dans ce projet comme dans tout autre projet semblable, il y a des étapes qu'il faut franchir, mais, entretemps et je suis d'accord avec le député d'Anjou il faut trouver une solution rapide à l'accessibilité du palais de justice de Saint-Jérôme aux handicapés.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le député de Dubuc.
Maintien de l'effectif des agents de conservation de la faune
M. Morin: Merci, M. le Président. Lors de l'étude des crédits budgétaires de son ministère, le ministre de l'Environnement et de la Faune s'était engagé formellement à maintenir intacts les effectifs d'agents de conservation de la faune. Récemment, le président du syndicat, M. Paul Legault, dans une lettre qu'il adressait au ministre, se disait scandalisé de sa volte-face et lui demandait ce qu'était devenu le soi-disant préjugé favorable qu'il avait manifesté.
Le ministre est-il prêt à confirmer les informations voulant qu'il s'apprête à opérer une diminution importante de la surveillance de nos territoires fauniques, par des compressions budgétaires de l'ordre de 30 % chez les agents de conservation, et cela, M. le Président, contrairement à son engagement formel en commission parlementaire?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Je remercie le député de Dubuc de sa question. Quant aux engagements qui ont été pris en commission parlementaire, ils sont consignés au Journal des débats , accessible à l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée nationale, à la galerie de la presse, aux principaux intéressés. Et je tiens à assurer le député de Dubuc que je n'ai aucunement l'intention de remettre en question les engagements que j'aurais pu prendre à l'occasion de cette commission parlementaire.
Il me fait également plaisir de profiter de l'occasion, M. le Président, pour souligner le travail exceptionnel qu'accomplissent les agents de conservation de la faune sur tout le territoire québécois, d'indiquer qu'ils ont compris, bien avant le député de Dubuc, que l'environnement et la faune, ça pouvait se marier, qu'ils ont accepté, avant que le ministère ne soit fusionné comme tel, d'appliquer la réglementation environnementale sur tout le territoire qu'ils sont chargés de couvrir au Québec. Et, dans ce sens-là, au nom de la population, du ministère et du gouvernement, je tiens à les remercier.
Des voix: Bravo!
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question complémentaire, M. le député de Dubuc.
M. Morin: M. le Président, le ministre ne devrait-il pas faire preuve de moins d'arrogance et reconnaître que son attitude de double langage en est une de provocation envers le milieu de la faune, qui risque de compromettre le partenariat établi avec l'ancien ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, je tiens à m'excuser auprès de mon collègue, le député de Dubuc, si, personnellement, il attribue le qualificatif d'arrogants à des propos qui tiennent à féliciter les agents de conservation de la faune qui, dans des circonstances souvent difficiles, s'acquittent très bien de leurs fonctions sur l'ensemble du territoire québécois. S'il trouve arrogant de spécifier que ces gens-là ont eu l'ouverture d'esprit d'accepter volontairement d'appliquer une réglementation environnementale, d'ajouter à leurs fonctions quotidiennes cette fonction additionnelle pour qu'on connaisse un meilleur environnement sur tout le territoire qu'ils couvrent, s'il pense que ces propos-là sont arrogants, M. le Président, je m'en excuse auprès du député de Dubuc.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): En question principale, M. le whip en chef de l'Opposition officielle et député de Lac-Saint-Jean.
Demande d'annexion, à la commission scolaire de La Jeune-Lorette, d'un territoire de la commission scolaire des Belles-Rivières
M. Brassard: M. le Président, il y a des citoyens des municipalités de Shannon, et de Sainte-Catherine aussi, de Courcelette, qui ont entrepris une démarche en vertu de l'article 117 de la Loi sur l'instruction publique, qui habilite, comme on le sait, le gouvernement à procéder sur demande à l'annexion d'une partie du territoire d'une commission scolaire à celui d'une autre commission scolaire limitrophe qui y consent. Les deux commissions scolaires concernées sont celles de La Jeune-Lorette et des Belles-Rivières. La procédure a été suivie et respectée: pétition, résolution, etc.
Le ministre a-t-il l'intention de répondre positivement à cette demande d'annexion à la commission scolaire de La Jeune-Lorette d'un territoire faisant partie présentement de la commission scolaire des Belles-Rivières et donc de faire adopter, comme le prévoit la loi, un décret en ce sens?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
M. Chagnon: M. le Président, le député de Chauveau m'a effectivement expliqué cette situation il y a plusieurs mois. J'ai rencontré les parties, j'ai rencontré les parents des deux groupes. C'est une situation fort complexe qui nous amène à déterminer, pour une certaine partie de la clientèle, quelles écoles primaires ou même quelle partie d'écoles secondaires elle pourrait recevoir en contrepartie, en termes de vrais services à donner aux élèves. Je leur ai expliqué que j'étais ouvert à cette hypothèse-là. Contrairement à ce que dit ou à la façon dont on a informé le député, les travaux ne sont pas tout à fait complétés. Le bureau régional m'a indiqué qu'il restait encore certaines étapes à franchir, et je me dois, évidemment, de les attendre, si c'est le cas.
Il y a un autre cas qu'on m'a apporté, c'est le cas de Sorel, commission scolaire Saint-François et commission scolaire Richelieu, pour lesquelles j'ai signé, hier ou avant-hier, la proposition de fusion de certaines municipalités, dans le même genre de sujet.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, dernière question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Brassard: Le ministre est-il au courant que les enfants de la municipalité de Shannon, par exemple, sont obligés de traverser une commission scolaire voisine, d'une extrémité à l'autre, pour atteindre leur école désignée? Est-ce qu'il est au courant de ça? Et est-ce qu'il trouve qu'à ce moment-là ça ne justifie pas de donner suite à la requête et d'adopter un décret prévoyant l'annexion?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Éducation.
(11 heures)
M. Chagnon: Oui, bien sûr, M. le Président, que je suis au courant. Il s'agit d'une bande de terrain qui recoupe la base militaire de Valcartier. Cette base militaire de Valcartier avait été, au moment de l'organisation des commissions scolaires, sujette à échange entre les deux commissions scolaires. Et, éventuellement, une des deux commissions scolaires avait conservé le territoire de la base de Valcartier, ce qui fait que les enfants de Shannon doivent traverser une partie de ce territoire-là pour aller à leur école.
Toutefois, au moment où on se parle, M. le Président, je me suis fait un devoir de m'assurer que les commissions scolaires entre elles permettent aux étudiants de fréquenter l'une ou l'autre des écoles les plus près de leur domicile.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ceci met fin à la période des questions.
Il n'y a pas de votes reportés.
Motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, avec votre permission, M. le Président, je demanderais que nous suspendions nos débats pour cinq minutes, le temps de...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, les débats sont suspendus pour cinq minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 1)
(Reprise à 11 h 21)
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, les travaux reprennent. Nous en somme à la période des affaires courantes, aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, pour répondre à votre invitation, M. le Président, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'Édifice Pamphile-Le May, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 9, Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune et modifiant diverses dispositions législatives.
De 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la même salle, ladite commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 151, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives.
De 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources et d'autres dispositions législatives.
De 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 140, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles. Je dépose les avis, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, vos avis sont déposés.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: M. le Président, le leader du gouvernement pourrait-il nous indiquer si son collègue des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles sera présent parmi nous, en Chambre, pour l'adoption, en troisième lecture, de la loi constitutive de son ministère?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Comme son critique le sait, le ministre responsable des Affaires internationales est en mission économique, présentement, dans le vaste marché que constitue la Chine. Nous ferons tous les efforts possibles pour nous assurer qu'il pourra marier sa mission de prospection économique, de création d'emplois pour le Québec avec ses obligations de répondre devant l'Assemblée nationale aux questions de l'honorable député. Je vais être en mesure de fournir des dates précises à l'honorable député dès que l'Assemblée se retrouvera, lundi.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci. Avez-vous une autre question?
M. Bourdon: Oui.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Bourdon: Toujours en rapport avec la loi 7, le leader du gouvernement peut-il nous dire si le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles déposera bientôt en Chambre la synthèse des mémoires qu'il a reçus sur le niveau d'immigration, qu'il s'est engagé à déposer au mois de mai, et s'il va déposer, également en Chambre, l'avis du Conseil des communautés culturelles et de l'immigration sur le même sujet, quand il reviendra de Chine?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. On connaît la réputation du député de Mont-Royal, un parlementaire aguerri, un homme de parole qui, au cours des 20 dernières années dans cette Assemblée, a toujours pris soin de respecter envers les parlementaires les engagements qu'il a pris. Je suis certain qu'il continuera dans ce sens au cours des prochains jours, des prochaines semaines et des prochaines années, à titre de membre du gouvernement.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Ceci met fin...
Une voix: M. le Président...
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui? Ah, je m'excuse! Nous en sommes toujours aux renseignements sur les travaux. Mme la députée de Terrebonne, la parole est à vous.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Nous avions été informés par le ministre lui-même, avant-hier, que nous devions avoir deux séances de travail au minimum aujourd'hui, sur le projet de loi 140, puisque le Code des professions compte 453 articles. Nous nous retrouvons avec une seule séance cet après-midi, M. le Président. Donc, qu'est-ce qui justifie la diminution d'heures en commission, puisque le projet nécessite vraiment plusieurs heures en commission?
Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. En cette période de session intensive, il est de coutume de planifier les travaux de la Chambre avec le maximum de collaboration entre tous les parlementaires de cette Chambre. C'est ainsi qu'aujourd'hui, M. le Président, et j'aurai l'occasion de l'annoncer dans quelques minutes, cette Chambre, si c'est le souhait de ses membres, se transformera en commission plénière, de façon à étudier un important projet de loi présenté par mon collègue, le ministre de la Justice. Au même moment, la commission de l'aménagement et des équipements se retrouvera à la salle 1.38 quant à un important projet de loi touchant la fusion des ministères de l'Environnement et de la Faune. Cet après-midi, trois commissions siégeront; ce soir, deux.
On fait le maximum avec les ressources humaines qui sont à la disposition, mais je peux inciter Mme la députée, dans des séances de travail, à déblayer du terrain avec son collègue, le ministre de l'Éducation, de façon que, à l'occasion des sessions formelles, comme telles, on puisse progresser plus rapidement dans l'étude des articles. À ce moment-là, M. le Président, on accomplit beaucoup de travail en très peu de temps, et c'est un travail qui demeure quand même un travail de très haute qualité.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, Mme la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui. M. le Président, ça ne justifie pas que la commission ne soit pas convoquée ce soir, puisqu'il n'y a que deux commissions ce soir et qu'on devait travailler de 20 heures à 24 heures. Et le déblaiement, là, est déjà fait en quatre séances de travail. Tout ça est déjà terminé, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, j'ai habituellement ce type de conversation avec mon bon ami le leader de l'Opposition officielle quant au nombre de commissions qui siègent à l'occasion de la tenue, par une formation politique d'importance, là, nationale, d'un congrès. C'est le cas du Parti libéral demain. On a déjà deux commissions qui siègent, alors que la coutume veut qu'il n'y en ait pas, là, à la veille, comme telle. Je sais que la semaine prochaine, c'est le Parti québécois qui se retrouvera dans cette même situation. En toute équité, nous tenterons d'appliquer les même règles.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, ceci met fin à la période des affaires courantes.
Affaires du jour
Nous en sommes maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton.
Projet de loi 24
Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 14, il s'agit du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de procédure civile. Ce projet de loi a été renvoyé pour étude détaillée en commission plénière. M. le leader du gouvernement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, à ce moment-ci, je fais motion, M. le Président, pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée?
Une voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. En conséquence, l'Assemblée se constitue en commission plénière pour étude détaillée du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de procédure civile, et je suspends les travaux pour quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 11 h 27)
(Reprise à 11 h 37)
Commission plénière
M. Tremblay (président de la commission plénière): Alors, Mmes, MM. les députés, Mmes, MM. les officiers supérieurs, nous allons entreprendre nos travaux de commission plénière. Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi 24, Loi modifiant le Code de procédure civile. Nous allons donc entreprendre nos travaux par des remarques préliminaires. Alors, M. le ministre.
Remarques préliminaires
M. Roger Lefebvre
M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Je veux saluer M. le député d'Anjou, qui, avec moi, va évaluer les modifications qu'on veut apporter au Code de procédure civile à l'intérieur de ce projet de loi 24.
Essentiellement, M. le Président, les modifications qu'on veut amener au Code civil tiennent à de nouvelles dispositions, un nouveau mécanisme qu'on veut introduire pour l'utilisation des pièces déposées au moment du procès. Ce nouveau mécanisme vise, dans un premier temps, la communication et la production des pièces entre les parties elles-mêmes, vise également la destruction des pièces lorsque l'instance est terminée. Et, aussi, de nouvelles dispositions seraient apportées au Code civil quant aux obligations qu'auront les parties, à partir du moment où le projet de loi 24 serait adopté, de se communiquer entre elles ces pièces justificatives.
Le projet de loi vise également, M. le Président, à obliger les parties à reprendre possession des documents, des pièces déposées, et, à défaut de ce faire des parties, des dispositions nouvelles ajoutées au Code de procédure civile permettraient au juge en chef d'en disposer. Alors, essentiellement, M. le Président, ça résume ce que vise ce projet de loi 24.
Ce qu'on veut, vous l'aurez compris, M. le Président, c'est d'accélérer le processus judiciaire, d'éviter également d'accumuler inutilement des documents, des pièces justificatives qui, parce que l'instance est terminée, parce que les délais d'appel sont expirés, n'auraient plus aucune raison de se retrouver dans les dossiers de nos différents greffes partout au Québec.
Alors, c'est un projet de loi extrêmement pratique, qui a été bien reçu au niveau de la consultation par les différents intervenants, que ce soit le Barreau, que ce soit la magistrature. C'est considéré comme une démarche qui s'inscrit très, très bien dans la politique du gouvernement de vouloir accélérer le processus judiciaire, toujours en ayant à l'esprit qu'on le fait dans l'intérêt du justiciable. Merci, M. le Président.
(11 h 40)
Le Président (M. Tremblay): Bien, M. le ministre. Je vais maintenant reconnaître M. le député d'Anjou, critique officiel de l'Opposition officielle en cette matière, pour des remarques préliminaires. M. le député d'Anjou.
M. Pierre Bélanger
M. Bélanger: Merci, M. le Président. Comme j'en ai fait mention lors de mes remarques sur l'adoption du principe de ce projet de loi, je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de ce projet de loi, qui est, je pense, une simplification de la gestion des pièces dans les dossiers. Maintenant, il faut voir si, dans les faits, ces allégements ou ces améliorations qu'on veut apporter vont réellement avoir les effets bénéfiques que l'on veut. Alors, je crois que, a priori, il me semble que c'est tout à fait possible. Je pense, en tout cas, que le travail qu'on va avoir à faire, en examinant les articles de ce projet de loi, va être justement de voir quel va être l'impact, du côté pratique, de ces nouvelles dispositions. Évidemment, tout en gardant à l'esprit que le Code de procédure civile a été mis en place, a été adopté pour faire apparaître les règles de droit, pour permettre de faire apparaître le droit, et non pas à nuire au droit, ni à servir, non plus, de stratégie, comme malheureusement on a pu le constater dans la pratique. Je sais que le ministre de la Justice a, comme moi, pratiqué le droit. Et, malheureusement, une minorité de nos collègues, des fois, se servent de règles de procédure pour négocier ou pour épuiser, parfois financièrement, la partie adverse. Et ce sont des choses pour lesquelles le Code de procédure civile n'a jamais été fait.
Alors, le ministre peut compter sur ma collaboration pour l'étude de ce projet de loi; je pense qu'il mérite la plus grande attention. Parce que ce Code de procédure civile est très important dans la gestion quotidienne des dossiers de justice.
Étude détaillée
Le Président (M. Tremblay): Très bien, M. le député. Alors, donc, nous pouvons procéder à l'étude article par article du projet de loi. Donc, j'appelle l'article 1. M. le ministre.
M. Lefebvre: Merci, M. le Président. L'article 1 du projet de loi 24, M. le Président, propose la modification suivante, à savoir que l'article 44.1 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 du premier alinéa, avant le mot «production», du mot «communication,».
M. le Président, la modification proposée à l'article 44.1 du Code de procédure civile a pour but d'attribuer au greffier spécial les compétences pour disposer des demandes, contestées ou non, relatives à la communication des pièces, en vertu des nouvelles règles introduites au Code de procédure civile, proposées par l'article 17 du projet de loi. Ces demandes, qui concernent l'obligation de communiquer et la manière de le faire, ne porteraient pas sur le fond des litiges. Les décisions du greffier spécial pourraient être révisées par un juge, comme c'est le cas pour les autres demandes prévues à 44.1.
Le Président (M. Tremblay): Voilà! Est-ce que, M. le député d'Anjou, vous avez des objections?
M. Bélanger: J'ai juste, peut-être, quelques commentaires et questions. Si je comprends bien un peu l'esprit de ces nouvelles règles de procédure au niveau de la preuve, au niveau des pièces, c'est qu'on veut, finalement, je pense, éliminer la pratique qui existait de déposer, comme en liasse, les copies certifiées conformes d'un paquet de documents en même temps qu'on déposait la procédure, et, finalement, substituer ces règles-là, par, tout simplement, donner une obligation de communication. Et, finalement, rendu au procès, on va déposer les originaux et ainsi enlever toute la paperasse qu'il y avait auparavant, de gestion d'un paquet de copies certifiées conformes. Parce qu'on n'était même pas obligé en tout cas, quand je pratiquais on n'était même pas obligé de déposer les originaux; on pouvait mettre des copies certifiées conformes, et, après ça, on arrivait avec les originaux lors du procès. Ce qui faisait une situation absolument, des fois, rocambolesque, surtout quand on arrivait avec des dossiers, en Cour supérieure, qui étaient «cédulés» pour trois, quatre jours.
Si je comprends bien, c'est ça, finalement, qu'on veut... L'esprit du projet de loi, c'est d'enlever toute cette façon de procéder là.
M. Lefebvre: M. le Président, le député d'Anjou résume bien, effectivement, l'objectif de la modification; il l'a très, très bien décrit. On veut éviter, effectivement, qu'il y ait, à l'occasion, contradiction entre les pièces qui auraient été déposées antérieurement, et celles produites lors de l'audition. C'est bien résumé par le député d'Anjou, l'objectif de la modification, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Ça va pour les deux côtés de la Chambre. Alors, l'article 1 est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. J'appelle l'article 2.
M. Lefebvre: M. le Président, les articles 80, 81 et 82 de ce Code sont abrogés.
Cet article propose l'abrogation des articles 80, 81 et 82, lesquels ont trait à la production des pièces au soutien des actes de procédure et au remplacement provisoire de l'original de celles-ci. Ces articles sont incompatibles avec les règles proposées par l'article 17 du projet de loi en matière de communication et de production des pièces. Suivant ces règles, les pièces ne seraient produites qu'à l'audience et non plus au greffe, lors du dépôt des actes de procédure. Alors, M. le Président, il s'agit, évidemment, d'une simple question de logique.
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Oui, M. le Président, je me demandais la question suivante: Maintenant, vu les nouvelles dispositions qu'on va adopter, la fameuse règle de pratique 15 qui existait en Cour supérieure, est-ce qu'elle va être éliminée? Je pense qu'elle n'aura plus sa raison d'être, finalement. La règle 15 nécessitait, pour toute partie prise dans une instance en Cour supérieure, de déposer avec un exhibit une liste de ses pièces, de tous les documents dont elle entendait se servir lors du procès.
M. Lefebvre: M. le Président, effectivement, la règle 15, à laquelle fait référence le député d'Anjou, sera maintenue, en l'adaptant, en parlant de communication plutôt que de production. Il y aura un ajustement qui sera apporté à l'article en question, mais elle sera maintenue.
Le Président (M. Tremblay): Alors, ça va. Donc, l'article 2 est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. J'appelle l'article 3.
M. Lefebvre: L'article 83 de ce Code, M. le Président, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «Les» par les mots «Avant que l'instance ne soit terminée, les».
La modification proposée à l'article 83 du Code de procédure, concernant le retrait des pièces, a pour but de distinguer les règles applicables à cet article de celles qui seraient établies à l'article 331.9, proposé par l'article 17 du projet de loi. Compte tenu que l'article 331.9 propose que les parties devront reprendre possession des pièces qu'elles ont produites une fois l'instance terminée, il serait approprié de restreindre l'application de l'article 83 aux seuls cas pouvant survenir avant que l'instance ne soit terminée.
M. Bélanger: Une question que je me posais, M. le Président, c'est quand on dit «avant que l'instance ne soit terminée». Ma compréhension a toujours été que, l'instance, c'était au moment où le jugement était rendu. Est-ce que ça inclut aussi l'expiration des délais d'appel?
M. Lefebvre: Oui. M. le député d'Anjou, effectivement, les délais d'appel étant expirés.
M. Bélanger: Donc, quand on parle de fin de l'instance, ça inclut l'expiration aussi...
M. Lefebvre: Ça inclut les délais d'appel.
M. Bélanger: ...des délais d'appel.
Le Président (M. Tremblay): Ça va pour les deux parties? Très bien. L'article 3 est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. J'appelle l'article 4.
M. Lefebvre: L'article 117 de ce Code est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots «ou qu'il n'ait été déposé au greffe, et que mention de ce dépôt soit faite sur le bref ou dans la déclaration».
Cet article propose une modification de concordance afin de tenir compte des nouvelles règles proposées par l'article 17 du projet de loi, plus particulièrement de l'article 331.7, qui prévoit que les pièces seront produites à l'audience plutôt que déposées au greffe en même temps que le bref ou la déclaration.
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou, est-ce que ça va pour vous?
M. Lefebvre: Concordance.
M. Bélanger: Au niveau du Code, auparavant, on avait toujours jugé nécessaire d'assujettir les actions sur compte, parce qu'on sait que les actions sur compte représentent un volume important en droit civil. On les avait toujours assujetties à un régime particulier, parce que je pense que ce sont les procédures qui sont le plus souvent l'objet de recours dilatoires, ou de recours, disons, pour faire traîner les procédures. Est-ce que je comprends, maintenant, que les actions sur compte vont être un peu soumises au même régime que les autres instances?
M. Lefebvre: Les mêmes règles, M. le député d'Anjou, pour les actions sur compte que pour les actions basées sur tout autre motif.
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que ça va pour l'article 4?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'article 4 est adopté? Adopté. Très bien. J'appelle l'article 5.
(11 h 50)
M. Lefebvre: L'intitulé du chapitre II du titre I du livre II de ce Code est modifié par la suppression des mots «des pièces et». Modification de concordance afin de tenir compte de l'abrogation de l'article 147 du Code de procédure civile, proposé par l'article 6 du projet de loi. Ce chapitre, M. le Président, ne traiterait plus de la production des pièces mais uniquement de celle du bref.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.
M. Lefebvre: L'article 147 de ce Code est abrogé. Cet article propose l'abrogation de l'article 147 du Code de procédure, lequel est incompatible avec les nouvelles règles de communication et de production des pièces proposées par l'article 17 du projet de loi.
M. Bélanger: M. le Président, j'aurais juste une remarque à faire.
Le Président (M. Tremblay): Oui.
M. Bélanger: C'est que je trouve ça comme un petit peu spécial qu'on abroge les anciens articles alors qu'on n'a pas encore... En tout cas, dans l'ordre selon lequel on procède présentement, on est en train d'abroger les anciens articles en disant que les nouveaux qu'on va adopter un peu plus tard vont venir corriger la situation.
M. Lefebvre: Oui, je pense que vous avez raison. Il faudrait peut-être procéder à l'adoption de...
M. Bélanger: Des articles qui vont venir...
M. Lefebvre: On va laisser l'article 6 en suspens.
M. Bélanger: Oui.
Le Président (M. Tremblay): Donc, on va le suspendre. Donc, très bien, l'article 6...
M. Lefebvre: Après qu'on aura adopté 17, M. le Président. Et je sais que vous le notez déjà, je vous vois. Vous notez déjà qu'il faudra revenir à l'article 6.
Le Président (M. Tremblay): Alors, on va suspendre l'article 6 pour approbation un peu plus tard. Alors, j'appelle l'article 7.
M. Lefebvre: L'article 168 de ce Code, modifié par l'article 233 du chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 8 du premier alinéa, des mots «produise quelque document invoqué au soutien de ses prétentions» par les mots «lui communique une pièce que ce dernier entend invoquer lors de l'audience».
M. le Président, cet article propose une modification au paragraphe 8° de l'article 168 du Code de procédure civile pour tenir compte du remplacement des règles relatives à la production des pièces au greffe par celle de la communication directe entre les parties. Une partie pourrait donc exiger, dans le cadre des moyens préliminaires, qu'une autre partie lui communique une pièce que cette dernière entend invoquer lors de l'audience. Alors, M. le Président, ça va exactement dans l'esprit de l'ensemble des modifications qu'on veut apporter et que j'ai rappelées tout à l'heure lors de mes remarques préliminaires.
Le Président (M. Tremblay): Alors, très bien. L'article 7 est adopté, de part et d'autre. Il y a un amendement, l'article 7.1?
M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Alors, on propose d'insérer, après l'article 7 du projet de loi, l'article suivant: 7.1 L'article 214 de ce Code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «l'obligation de produire un» par les mots «la délivrance d'un». Le sous-paragraphe 2° de 7.1, par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «produit» par le mot «délivré».
Il s'agit, M. le Président, d'un amendement d'ordre technique qui corrige une inexactitude d'ordre terminologique. En effet, le certificat d'état de cause n'est pas produit par les parties mais plutôt délivré par le greffier, suivant la règle 15 des règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'amendement est adopté. Alors, j'appelle l'article 7 dans son entité. C'est-à-dire, maintenant que l'amendement est adopté, est-ce que l'article 7, avec l'amendement, est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. J'appelle l'article 8.
M. Lefebvre: L'article 223 de ce Code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «produit par elle-même ou par la partie adverse» par les mots «dont elle-même ou la partie adverse entend se servir à l'audience ou qui a déjà été produit au dossier».
Cet article, M. le Président, propose une modification de concordance afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à la production des pièces. Compte tenu que la production des pièces n'aura donc lieu qu'à l'audience, une partie pourrait donc, en cours d'instance, même avant l'audience, demander que soit déclaré faux ou falsifié un écrit authentique avant que celui-ci ait été produit au dossier, dans la mesure où elle-même ou la partie adverse entend s'en servir à l'audience.
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou, l'article 8?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Ça va. Alors, l'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9.
M. Lefebvre: L'article 227 de ce Code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «celui-ci», des mots «ne peut être produit à l'audience dans l'instance principale ou, s'il est déjà produit,». Cet article propose également une modification de concordance afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à la production des pièces. Les pièces ne pouvant désormais être produites qu'à l'audience, une partie qui, notamment, avant l'audience, déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit authentique ne serait alors plus en mesure de le produire à l'audience dans l'instance principale.
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: M. le Président, j'essaie, juste pour les fins de compréhension, de comprendre l'amendement: «ne peut être produit à l'audience dans l'instance principale ou, s'il est déjà produit,». «...ou, s'il est déjà produit», je ne comprends pas exactement ce qu'il reflète, ce qu'il veut dire.
(Consultation)
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le sous-ministre, je présume.
M. Lefebvre: Presque.
Le Président (M. Tremblay): Alors, si vous voulez vous identifier, s'il vous plaît.
M. Frenette (Aldée): Pas tout à fait. Aldée Frenette. Je suis le légiste. Ce n'est pas simple, la question, évidemment, de l'inscription de faux. La modification qu'on fait est évidemment mineure, de concordance, mais il faut garder la possibilité que cet article-là prévoie le cas où l'inscription de faux puisse être soulevée avant l'audience ou après. Quand c'est avant, évidemment, avec les nouvelles règles de communication, les pièces ne sont pas produites, et c'est pour ça qu'on traite «ne peut être produit à l'audience que dans l'instance principale», mais elles peuvent aussi avoir été déjà produites, au cas où on serait pendant l'instance, l'instance est déjà commencée, il y a un certain déroulement de fait. Et, comme la production se fait à l'audience, après avoir été faite au début, et là, on doit conserver le bout de phrase qui est écrit au passé.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 9 est... Non. J'appelle l'amendement à l'article 9. Alors, si je comprends bien, l'article 9 est adopté, mais il y a un amendement qui s'ajoute. Ça va? Alors, je voudrais qu'on dispose de l'amendement, de l'ajout.
M. Lefebvre: Alors, M. le Président, il s'agit d'insérer, après l'article 9 du projet de loi, les articles suivants:
9.1 L'article 270 de ce Code, remplacé par l'article 252 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par le remplacement, à la fin, de «l'obligation de produire un certificat d'état de cause, celui-ci doit avoir été produit dans chaque instance» par «la délivrance d'un certificat d'état de cause, celui-ci doit avoir été délivré dans chaque instance».
9.2 L'article 271 de ce Code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d'un certificat d'état de cause, l'ordre du tribunal ne peut viser que des actions pour lesquelles ce certificat a été délivré.»
Ce sont, M. le Président, des amendements d'ordre terminologique, au même effet que l'amendement qu'on a proposé à l'article 7.1 du projet de loi.
Le Président (M. Tremblay): Alors, est-ce que, M. le député d'Anjou, vous pourriez disposer peut-être de l'article 9.1, dans un premier temps?
M. Bélanger: Oui. Justement sur 9.1, M. le Président, pour ma compréhension, j'ai toujours compris, moi, qu'un certificat d'état de cause, de toute façon, c'était dans chaque instance. Je n'ai jamais vu, quant à moi, de certificat d'état de cause qui peut valoir pour plusieurs causes. Est-ce que ça existe?
M. Lefebvre: Ce n'est pas nécessairement ça, M. le Président, qui est en cause, là.
M. Bélanger: Pourquoi spécifier «celui-ci doit avoir été délivré dans chaque instance»?
M. Lefebvre: L'amendement vise strictement le mot «délivrance». C'est une question de terminologie. Ça ne change pas la procédure quant au fond lui-même, si on veut. C'est strictement une question de terminologie ou de phraséologie.
Le Président (M. Tremblay): Ça va? L'amendement 9.1 serait adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): J'appellerais l'amendement 9.2.
M. Lefebvre: Que j'ai lu tout à l'heure, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Oui, vous l'avez lu tout à l'heure, M. le ministre. Alors, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Donc, j'appelle l'article 9 amendé. Est-ce qu'il est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 10.
M. Lefebvre: L'article 10 du projet de loi, M. le Président: Remplacer l'article 275.1 par le suivant c'est un amendement, M. le Président, qu'on propose, là: «275.1 Lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d'un certificat d'état de cause, chacune des parties peut, après inscription de la cause pour enquête et audition, déposer au greffe, conformément à ces règles, sa déclaration de mise au rôle d'audience; ces déclarations doivent être signifiées aux autres parties.»
(12 heures)
Cet amendement opère une concordance pour tenir compte de l'amendement proposé à 331.8, introduit par l'article 17 du projet de loi. Le terme de la communication proposé serait de 60 jours après la signification de la déclaration de mise au rôle d'audience, lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d'un certificat d'état de cause, soit 60 jours de la signification de l'avis d'inscription dans les autres cas.
Je ne suis pas certain que nos téléspectateurs et téléspectatrices ont bien saisi les nuances. C'est assez complexe. C'est un échafaudage juridique extrêmement logique, que Me Proulx a très bien saisi je le vois sourire et M. le Président également, M. le Président de la commission. Le député de Rimouski a également très, très bien compris. Alors, ceci étant dit, je suis assuré également que le député d'Anjou est d'accord avec la proposition.
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou, sur l'amendement.
M. Bélanger: Oui, M. le Président. On me corrigera si je me trompe, mais il me semble que c'est un changement quand même assez fondamental dans la façon d'inscrire les causes, dans le sens qu'auparavant on inscrivait une cause, mais c'était uniquement le protonotaire qui pouvait faire la mise au rôle. Maintenant, si je comprends bien, il va exister une nouvelle procédure pour les procureurs, pour inscrire eux-mêmes, non pas inscrire, mais mettre au rôle, enclencher le processus pour mettre la cause... C'est ça?
M. Lefebvre: Me Frenette, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Alors, Me Frenette, au nom du ministre. Est-ce qu'il y a consentement? Il faut que je demande le consentement. Il y a consentement?
M. Bélanger: Tout à fait.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. Alors, M. Frenette, vous pouvez y aller.
M. Frenette (Aldée): La déclaration de mise au rôle d'audience demeure dans la règle de pratique aux fins d'établir le rôle d'audience. Donc, ça va demeurer. Ce que le projet fait, c'est d'attacher une portée additionnelle à la déclaration de mise au rôle, pour mettre un terme à la communication. Ça prenait un point qui était connu on va le voir dans les règles de fond, à l'article 17. Étant donné le changement qu'on a fait, à ce moment-là, il faut faire les adaptations à 275 et à 276. La déclaration de mise au rôle, comme telle, demeure pour la fabrication du rôle, mais on va s'en servir pour mettre un terme à la communication. Passé la signification de déclaration de mise au rôle, il y aura 60 jours au-delà desquels ça ne sera plus possible de communiquer, sauf autorisation du tribunal.
Mais, ici, ce n'est pas la règle de fond, c'est uniquement une concordance pour annoncer la déclaration de mise au rôle et pour ne pas enlever l'effet qui... La possibilité d'établir des règles de pratique, dans ce sens-là, va demeurer à 276. Donc, les règles de pratique vont demeurer pour les fins de constitution du rôle d'audience.
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que ça va, M. le député d'Anjou?
M. Bélanger: Oui, M. le Président. Donc, si je comprends bien, le nouveau moment, comme on dit, la nouvelle échéance fatale va être cette déclaration de mise au rôle, au niveau de la communication des pièces, au niveau de la gestion des pièces. C'est ça?
M. Frenette (Aldée): C'est ça. Ça va enclencher un terme de 60 jours. Là, la partie va recevoir la déclaration de mise au rôle de l'autre, et elle va savoir, à ce moment-là, comme l'autre, de toute façon, que 60 jours après ça ce ne sera plus possible de communiquer des pièces. Aujourd'hui, on parlait de production, parce qu'on faisait de la production au fur et à mesure, avant l'instance. Maintenant, la production va être à la fin, c'est-à-dire à l'audience. À la place de ça, bien, il y a de la communication entre les parties. Mais, il fallait quand même mettre un terme, à un moment donné, pour que les parties ne soient pas prises par surprise et que la communication se termine à un moment donné.
M. Bélanger: Mais, cette nouvelle procédure n'aura pas pour effet d'accélérer la mise au rôle des causes? Souvent, ce qui arrivait, en pratique, c'est qu'on inscrivait. Là, on attendait des fois quelques semaines avant que, dans les faits, notre action qui était inscrite se retrouve... Il y avait une mise au rôle, comme on dit, elle était portée sur le rôle. Est-ce que ça va avoir pour effet d'accélérer ce phénomène-là ou rien? C'est tout simplement un nouvel échéancier qu'on vient de mettre pour les nouvelles règles de preuve qu'on vient de...
M. Lefebvre: Ça ne changera pas...
M. Bélanger: Ça ne changera rien.
M. Lefebvre: Non. Maintenant, M. le Président, ce serait bon de rappeler que la déclaration de mise au rôle, qui vise le rôle d'audience, est différente de l'inscription, qui, elle, est une procédure qui vise le rôle général. Le rôle général et le rôle d'audience, ce n'est pas pareil.
Le Président (M. Tremblay): L'article 10, tel qu'amendé, est adopté, M. le député?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. Alors, l'article 10, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 11.
M. Lefebvre: M. le Président, remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant:
L'article 276 de ce Code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«276. Des rôles d'audience pour chaque district judiciaire sont préparés suivant les directives du juge en chef en tenant compte de la date de l'inscription de la cause et, le cas échéant, de la déclaration de mise au rôle d'audience ainsi que des règles de pratique. Ces règles peuvent notamment prévoir la délivrance d'un certificat d'état de cause attestant que la cause est prête pour l'enquête et l'audition et fixer les conditions et les modalités relatives à la délivrance de ce certificat.»
Cet amendement, M. le Président, a le même objet que celui proposé à l'article 10, pour faire une concordance pour tenir compte de l'amendement proposé à 331.8, à être introduit par l'article 17 du projet de loi.
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Ça va. Donc, l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Ça va. Très bien. J'appelle l'article 12.
M. Lefebvre: L'article 277 de ce Code est abrogé. L'article propose d'abroger l'article 277 du Code, qui prévoit la production au greffe d'une copie additionnelle des actes de procédure à l'intention du juge du procès. L'article 277 a pour effet d'augmenter inutilement la masse documentaire au dossier dès le début de l'instance, de la même façon que la production actuelle des pièces qui a lieu au cours des étapes précédant l'audience.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 12 est adopté. J'appelle l'article 13.
M. Lefebvre: L'article 279 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Au cours de cette conférence, les parties doivent rendre disponible l'original des pièces qu'elles ont communiquées et qu'elles entendent invoquer lors de l'audience.»
Cet article, M. le Président, propose une modification de concordance afin de tenir compte de l'article 331.7, proposé par l'article 17 du projet de loi, qui établit que l'original des pièces devra généralement être produit à l'audience. Bien que les parties doivent se communiquer une copie de leurs pièces, elles pourraient avoir besoin de consulter l'original lors de la conférence préparatoire, et l'article 13 du projet de loi vise précisément à exiger des parties de rendre disponible l'original des pièces au cours de cette conférence.
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou, ça va?
M. Bélanger: M. le Président, je me demandais, comme question: Est-ce que cette règle est aussi exigeante que la règle 15, qui nécessite la production de tout document, quel qu'il soit, même ça pouvait être des petits reçus, même si ce n'était pas, comment je pourrais dire, des actes juridiques ou... Est-ce que c'est aussi exigeant? C'est tout document... Après ça, plus aucun document ne pourra être produit à l'instance. C'est ça?
M. Lefebvre: C'est différent, M. le Président. Ce qu'on veut introduire par cette modification est différent de la règle 13. Ce qu'on veut introduire, c'est de permettre aux parties, lors des conférences préparatoires, de pouvoir avoir en main les pièces originales. C'est ça, essentiellement.
Le Président (M. Tremblay): Ça va, M. le député d'Anjou? Très bien. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. J'appelle l'article 14.
M. Lefebvre: L'article 294.1 de ce Code, modifié par l'article 255 du chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«294.1 Le tribunal peut accepter comme déclarations celles prévues au livre de la preuve au Code civil du Québec, notamment un rapport médical ou le rapport d'un employeur sur l'état du traitement ou des autres avantages dont bénéficie un employé pour tenir lieu du témoignage du médecin ou de l'employeur qui l'a signé, pourvu qu'il ait été communiqué et produit au dossier conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre I.1 du présent titre. Toutefois, dans le cas d'une requête autre qu'une requête introductive d'instance, une copie du rapport doit être signifiée aux parties, au moins 10 jours avant la date de l'audition, à moins que le tribunal n'en décide autrement.»
(12 h 10)
Cet article, M. le Président, vise à adapter l'article 294 du Code de procédure avec les nouvelles règles à être proposées par l'article 17 du projet de loi en matière de communication et de production de pièces.
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Ce que je comprends, M. le Président, c'est que, de toute façon, ça n'enlève pas le droit de la partie d'assigner la personne qui, normalement, peut rendre témoignage, avec ce document-là. Ça ne lui enlève pas ce droit de toujours l'assigner, de l'avoir personnellement.
M. Lefebvre: Non, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Ça va?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'article 14 est adopté.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien, j'appelle l'article 15.
M. Lefebvre: L'article 312 de ce Code, modifié par l'article 261 du chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où il se retrouve, du mot «objet» par les mots «élément matériel de preuve». L'article 15 du projet de loi a pour but de remplacer le mot «objet» par la notion d'«élément matériel de preuve», lequel peut, comme le prévoit l'article 2854 du Code civil du Québec, consister en un objet de même qu'en la représentation sensorielle de cet objet, d'un fait ou d'un lieu.
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou, l'article 15.
M. Bélanger: Pour avoir un exemple, c'est quoi, une représentation sensorielle?
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le ministre.
M. Lefebvre: Ça peut être une photo, M. le Président, entre autres choses. Ça peut être un bruit enregistré.
M. Bélanger: Ah, enregistré! Ha, ha, ha!
M. Lefebvre: Je vous ai eu, M. le député d'Anjou, là. J'ai été aussi surpris que vous lorsqu'on me l'a expliqué. Ha, ha, ha!
M. Bélanger: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que ça va pour les explications?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'article 15 est adopté.
M. Bélanger: Adopté sans bruit.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 16.
M. Lefebvre: L'article 313 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «objet» par les mots «élément matériel de preuve». Comme pour l'article 15 du projet de loi, et pour les mêmes motifs, cet article n'a pour but que de remplacer le mot «objet» par la notion nouvelle d'«élément matériel de preuve».
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien, l'article 16 est adopté, j'appelle l'article 17, il y a des amendements, là.
M. Lefebvre: Alors, ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 331, de ce qui suit...
M. Bélanger: M. le Président...
Le Président (M. Tremblay): Oui.
M. Bélanger: ...comme, dans cet article, il y a plusieurs articles, on devrait peut-être y aller un par un...
M. Lefebvre: Oui...
M. Bélanger: ...comme 331.1, 331.2...
M. Lefebvre: Je voudrais, M. le Président, peut-être commenter, de façon générale, l'article 17, là, pour la compréhension de M. le député d'Anjou. L'article 17 du projet de loi a pour but d'introduire au Code de procédure civile les articles 331.1 à 331.9. Ces articles établissent les nouvelles règles de communication et de production des pièces et prévoient celles relatives à leur retrait et à leur destruction. Ces articles permettent d'éviter une manipulation prolongée de la masse documentaire et la multiplication des copies au dossier et visent donc à diminuer les pertes d'espace et de temps et les coûts de l'administration de la justice.
Le Président (M. Tremblay): Alors, pour la gouverne de ces travaux, est-ce qu'on pourrait procéder par l'adoption de l'article 331.4, dans un premier temps, et suivre cet ordre-là, peut-être? Excusez-moi, 331.1.
M. Bélanger: Ah oui, d'accord.
Le Président (M. Tremblay): Excusez-moi, excusez-moi.
M. Bélanger: Il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Tremblay): Alors, ça va?
M. Lefebvre: L'article 333.1, M. le Président:
«La partie qui entend invoquer lors de l'audience une pièce en sa possession, qu'il s'agisse d'un élément matériel de preuve ou d'un document, y compris l'ensemble ou un extrait d'un témoignage, un rapport d'expertise ou un autre document visé aux articles 294.1, 398.1, 398.2, 399.2 et 402.1, doit le communiquer à toute autre partie à l'instance, suivant les dispositions de la présente section.»
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: L'article 331.1 est adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 331.1, adopté. Alors, j'appelle l'article 331.2.
M. Lefebvre: L'article 331.2, M. le Président:
«Dans les instances introduites par un bref ou une déclaration, les pièces doivent être dénoncées aux parties dans un avis qui leur est transmis.
«La dénonciation n'est pas requise lorsqu'une copie des pièces est remise aux parties.
«Lorsqu'il s'agit d'une pièce au soutien d'un acte de procédure, l'avis ou, selon le cas, la copie est joint à l'acte qui est signifié.»
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: M. le Président, quand on parle de «doivent être dénoncées», je voudrais voir sous quelle forme cette dénonciation doit se faire. Quand on a un élément matériel de preuve, est-ce qu'on doit en faire une description, est-ce que c'est décrit de quelle façon on va le faire, dans un autre article, un peu plus loin, peut-être?
M. Lefebvre: Dénonciation qui est faite par un avis conventionnel, là, M. le Président.
M. Bélanger: Mais est-ce qu'elle doit...
M. Lefebvre: Il n'y a pas de forme particulière à l'avis en question.
M. Bélanger: Quant à la dénonciation...
M. Lefebvre: Non.
M. Bélanger: ...tout simplement dire, la partie pourrait dire, dans sa procédure: Je vais produire un contrat daté du...
M. Lefebvre: C'est ça!
M. Bélanger: Et c'est tout.
M. Lefebvre: Le document ou pièce que j'entends utiliser lors de l'audience.
M. Bélanger: À ce moment-là, ça va être à l'autre partie adverse de réagir et de demander...
M. Lefebvre: S'il y a lieu.
M. Bélanger: ...d'en avoir une communication, si elle en veut une copie. C'est ça?
M. Lefebvre: Oui. Vous allez retrouver ça aux points qui suivent 331.3, 331.4 M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Parfait.
Le Président (M. Tremblay): Donc, le 331.2 serait adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 331.3.
M. Lefebvre: «La partie qui reçoit un avis de dénonciation peut, par écrit, demander une copie de ce que l'autre partie lui dénonce ou demander d'y avoir accès. Si la demande n'est pas satisfaite dans les dix jours de sa réception, la partie qui l'a faite peut, par requête, s'adresser au tribunal pour qu'il y soit donné suite.
«Lorsque le jugement accueillant la requête enjoint à une partie de remettre une copie des pièces ou d'en permettre l'accès dans un délai imparti et que celle-ci fait défaut de s'y conformer, la partie qui a présenté la requête peut, dès l'expiration du délai, obtenir le rejet de la demande ou de la défense ou la radiation des allégations concernées.»
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Je constate, M. le Président, que, bon, on va ici ouvrir la possibilité de recours par requête. Je sais que, dans certains palais, en particulier à Montréal je me souviens des salles 2.12, 2.13, en particulier, dont les rôles étaient excessivement, déjà, congestionnés. Est-ce qu'on a évalué l'impact au niveau de la multiplicité des requêtes que ça va probablement causer, cette nouvelle façon de procéder? C'est vrai qu'au niveau... Je pense qu'au niveau de la gestion des objets et des pièces, on va alléger le système. Mais, ma seule crainte, est: Est-ce qu'on va finalement transporter le problème qu'on avait au niveau de la gestion des pièces, au niveau des rôles déjà congestionnés, au niveau des chambres de pratique des palais de justice?
Le Président (M. Tremblay): M. le ministre.
M. Lefebvre: M. le Président, comme le député d'Anjou le conçoit très bien et vient de l'indiquer, on veut simplifier le mécanisme d'utilisation des pièces. Mais ça oblige le législateur à protéger quand même les parties. De sorte que c'est inévitable que, comme on veut le faire à 331.3, de permettre à la partie qui reçoit un avis de dénonciation qu'elle puisse elle-même réagir. Peut-être que, effectivement, ça pourrait provoquer, dans certains cas, des débats additionnels, mais je réponds, là-dessus, qu'on n'a pas le choix.
M. Bélanger: Donc, je dois bien comprendre qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact de cette nouvelle façon de procéder?
M. Lefebvre: Non, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Il n'y en a pas eu?
M. Lefebvre: Non, pas là-dessus, spécifiquement.
M. Bélanger: Parce que j'ai... C'est drôle, j'ai l'impression que ça va créer une multiplicité de requêtes faites en cour d'instance pour obtenir copie de ci, obtenir accès à ça. Il faut vraiment le voir, à Montréal, pour le croire. Déjà, les salles de pratique sont passablement encombrées; on a de la difficulté à faire passer les petites requêtes très simples. Je ne sais pas exactement... Est-ce qu'on a au moins évalué les modifications que ça va causer?
M. Lefebvre: Il n'y a pas eu d'évaluation spécifique quant à l'impact. Sauf que, au moment des consultations auxquelles j'ai fait référence tout à l'heure, il n'y a pas eu de mise en garde. On comprend, comme je viens de l'expliquer, que, il faut prévoir un recours si, par hypothèse, il y avait problème au niveau de la communication. C'est pour ça que «la partie qui reçoit un avis de dénonciation peut, par écrit, demander une copie de ce que l'autre partie lui dénonce». Il faut qu'elle puisse prendre connaissance de la pièce. Et il faut également présumer que les avocats, comme ils le font de façon générale, vont collaborer, vont éviter de la procédure inutile.
M. Bélanger: Est-ce qu'il y a un délai...
M. Lefebvre: On présume toujours de la bonne foi.
(12 h 20)
M. Bélanger: D'accord. Excusez-moi. Est-ce qu'il y a un délai imposé entre le moment où on dénonce une pièce et le moment où on doit faire la requête pour avoir accès à cette pièce? Est-ce qu'il y a un délai ou on peut le faire en tout temps? À un moment donné, on reçoit une dénonciation; un mois plus tard, on décide, on veut en avoir une copie. Parce que la crainte que j'ai, M. le Président j'ai peut-être l'esprit un peu tordu mais, pour avoir fait beaucoup de litiges, c'est que, à un moment donné, un procureur se mette dans la tête... Une semaine, il me demande une copie de telle pièce, il met ça au rôle de pratique. La semaine d'après, il découvre: Tiens, j'aimerais bien, peut-être, avoir une copie aussi d'une autre pièce. Il envoie une autre requête pour avoir copie d'une autre pièce, et là, ainsi, à ce moment-là, par une «procédurite», qui, malheureusement, afflige une minorité, je dois le dire, de nos collègues, on se retrouve avec un nouvel instrument pour pouvoir harceler la partie adverse. Ça, est-ce qu'il y a quelque chose... Premièrement, est-ce qu'on oblige, est-ce qu'on peut obliger le procureur ou la partie adverse, si elle a une demande à faire des pièces qui lui ont été dénoncées, à tout le faire dans une même requête, ou est-ce qu'on peut le faire n'importe quand en cours d'instance?
M. Lefebvre: C'est une procédure qui est prévue pour régler la situation dans le cas où une partie refuse de produire la pièce, là. C'est ça qu'on veut régler par l'article 331.3, M. le Président.
M. Bélanger: Il n'y a pas nécessairement de refus dans l'article 331.3. Tout simplement, on dénonce, on a dénoncé la pièce qu'on veut utiliser dans le procès. D'accord? Mais, là, moi, on me l'a dénoncée, cette pièce-là, mais je ne l'ai pas. J'en veux une copie. D'accord? Alors, là, je me sers de... Je vais le demander, évidemment, verbalement ou par téléphone au procureur. S'il veut, de lui-même il peut le faire.
M. Lefebvre: S'il refuse...
M. Bélanger: S'il refuse, à ce moment-là, je me sers de l'article 331.3.
M. Lefebvre: C'est ça.
M. Bélanger: D'accord? Mais là, moi, si je décide uniquement de demander une des pièces... On va dire qu'il y a 100 pièces qui m'ont été dénoncées dans l'avis de dénonciation. Moi, je demande tout simplement d'en voir trois sur 100. Il m'en envoie trois sur 100. Alors, à ce moment-là, bon, il y a la requête pour avoir ces trois sur 100 là. Après ça, je décide: Ah! bien, je voudrais peut-être en avoir six autres dedans. Et là, à ce moment-là, une nouvelle procédure. On voit là le jeu qui pourrait se faire. Je me fais peut-être l'avocat du diable ou j'ai peut-être l'esprit tordu, là, mais, malheureusement, il y en a qui s'acharnent à développer cet esprit tordu. Puis est-ce qu'on a prévu cette inflation de procédures?
M. Lefebvre: Ce n'est pas bon pour la profession, ce que vous dites, M. le député d'Anjou, à savoir que vous étiez en pratique parce que vous avez l'esprit tordu, vous êtes maintenant en politique.
M. Bélanger: Ah! non, non, non. Le cheminement, à ce moment-là...
M. Lefebvre: Ha, ha, ha!
M. Bélanger: Je pense que le ministre a manqué une partie du cheminement, du développement de ma question. Ha, ha, ha!
M. Lefebvre: Je suis convaincu que ce n'est pas ce que vous vouliez dire, au contraire.
M. le député d'Anjou, vous avez parlé tout à l'heure d'un délai. Si vous lisez attentivement l'article 331.3: «Si la demande...». En supposant, par hypothèse, que vous recevez, vous, comme procureur du défendeur, un avis de dénonciation, que vous voulez avoir accès à la pièce en question et que votre confrère refuse de le faire par téléphone, comme vous l'avez indiqué, vous lui faites parvenir, à ce moment-là, un avis. Si votre demande à vous n'est pas satisfaite vous parliez de délai; vous en avez un, délai, là dans les 10 jours... Autrement dit, c'est vous, comme procureur du défendeur, qui fixez le délai. Aussitôt que vous recevez une dénonciation de pièce, vous réagissez. À partir du moment où vous réagissez en demandant d'en prendre connaissance, d'y avoir accès, comme on le dit à l'article 331.3, là, il y a un délai de 10 jours qui court.
M. Bélanger: Le problème, il n'est pas là, M. le Président. C'est que je ne vois pas le délai qu'il y a après l'avis de dénonciation, parce que je comprends que l'avis de dénonciation, on n'obligera pas à envoyer une photocopie de la pièce. On n'a qu'à la dénoncer. D'accord? On n'a qu'à la dénoncer. Alors, moi, ce qui m'inquiète dans tout ça, c'est que... Bon, je fais la démarche que j'ai dite. Mais, après ça, je décide d'obtenir copie, d'avoir accès à d'autres pièces qui étaient dans l'acte de dénonciation. Mais je ne l'ai pas fait dans ma première procédure. Je décide de faire une deuxième procédure. Puis, après ça, je décide d'en faire une troisième deux semaines plus tard, parce que je décide peut-être que: Ah! bien, coudon! j'ai eu les six premières pièces, j'aimerais peut-être avoir maintenant les sept autres qui étaient dans l'avis de dénonciation qui m'a été, lui, signifié une fois. Moi, je me demandais: Pourquoi n'a-t-on pas prévu de mettre une procédure qui force, à ce moment-là, si on veut avoir accès à une pièce, à le faire tout en même temps, dans un délai imparti, mais pas, après ça, qu'on puisse le faire plusieurs fois, peut-être, en cours d'instance? Je ne sais pas si on voit un petit peu le problème que je soumets là. Je pense que ce serait peut-être bon... Je pense que c'est un problème qui peut être concret, là, M. le ministre. Puis je vois par leur réaction que certains semblent comprendre ce que je dis là. Je pense que ce serait important de limiter cette possibilité de faire plusieurs requêtes pour avoir accès à des documents.
M. Lefebvre: On l'a déjà réglé, M. le député d'Anjou, M. le Président, par un amendement au Code de procédure, qui a été apporté en décembre dernier, qui se lisait et qui se lit maintenant comme suit: «Lorsqu'il rejette, dans le cadre de l'article 75.1, une action ou une procédure frivole ou manifestement mal fondée, le tribunal peut, sur demande, la déclarer abusive ou dilatoire. Il peut alors condamner la partie déboutée à payer les dommages et intérêts en réparation du préjudice. Alors, on prévoit déjà, dans le Code de procédure, la situation à laquelle vous faites référence.
M. Bélanger: Non, pas du tout. Non, M. le Président. Moi, je vois très bien... Comme avocat de la partie adverse, je suis en défense. On me signifie une dénonciation d'une centaine de pièces, d'accord? qu'on entend invoquer dans le procès qui s'en vient, une liste de 100 pièces. Alors, moi, j'appelle le procureur de la partie adverse et je lui dis: Écoute, j'aimerais avoir copie des 10 premières pièces que tu m'as mentionnées dans l'avis de dénonciation. Il dit: Non, je ne veux pas. J'envoie une procédure suivant 331.3. À ce moment-là, la journée de l'audience, il décide de me donner tout simplement les pièces. Donc, la requête est rayée. Quatre, cinq jours plus tard, je décide: Ah bien! coudon, j'aimerais peut-être avoir aussi les quinzième, la seizième et dix-septième pièces qui étaient dans ton avis de dénonciation. J'envoie un nouvel avis, selon 331.3, encore un délai vient s'écouler, et, à ce moment-là, encore une fois, on peut régler à l'amiable et il peut y avoir jugement sur la requête. Je décide, après ça, d'avoir peut-être les quatre-vingt-seizième et quatre-vingt-dix-septième pièces qui étaient dans la liste des 100, parce que je vois que, dans ces articles-là, on ne m'a pas obligé de dire que, si je veux avoir accès à une des pièces, je dois le faire dans une procédure, mentionner...
M. Lefebvre: C'est ça, une procédure abusive.
M. Bélanger: Non.
M. Lefebvre: Le scénario auquel vous faites référence, c'est ça, une procédure abusive, réglée par ce que je viens de vous lire, M. le député d'Anjou, à savoir: vous décidez d'embêter votre collègue, procureur du demandeur, en lui demandant la production des pièces, plutôt qu'en bloc, à la pièce les pièces à la pièce. Alors, vous multipliez les demandes. Vous demandez la pièce 17, vous demandez la pièce 44, vous demandez à prendre connaissance de la pièce 68, tout ça à l'intérieur d'avis différents. Bon. Ce que je vous réponds là-dessus, un: c'est une procédure abusive qui sera évaluée par le tribunal parce que, dans les faits, vous pouvez avoir oublié à deux, trois ou quatre reprises de demander telle pièce. Et là, c'est le tribunal qui jugera, en partant de ce que je lisais tout à l'heure, l'article 75, le nouvel article du Code civil qui existe depuis décembre dernier, où on pourrait... Le tribunal peut, sur demande alors, là, ce serait la demande du demandeur, du procureur du demandeur déclarer votre procédure, à vous, abusive et dilatoire.
M. Bélanger: M. le Président, je comprends que, si on utilise ce stratagème-là, si un procureur avait l'idée saugrenue et injustifiable d'utiliser ce stratagème-là cinq, six fois, sept fois, évidemment qu'il y aurait le recours, la sanction d'une procédure frivole, et ce serait évident. Mais, moi, je pense que ça pourrait devenir, à un moment donné, peut-être une façon de procéder. On le fait rien que deux fois, juste deux fois, ou même trois fois; c'est à la limite, là, on le sait. Bon. Moi, je me demande pourquoi on n'a pas cru bon de mettre une procédure qui dit: Écoutez, quand on vous dénonce quelque chose et que vous voulez avoir accès, ou qu'on vous communique des pièces mentionnées dans cette dénonciation-là, on doit le faire dans une procédure unique, dans laquelle on allègue les pièces qu'on désire se faire communiquer. Pourquoi? Est-ce qu'il y a un empêchement au niveau de...
M. Lefebvre: M. le député d'Anjou... M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Oui, M. le ministre.
M. Lefebvre: On veut éviter la production de pièces inutilement.
M. Bélanger: ...communiqué.
M. Lefebvre: Écoutez, il faut comprendre aussi que le procureur du défendeur ou le procureur du demandeur... Parce que ça peut être un procureur ou l'autre qui veuille prendre connaissance d'une pièce; les deux parties peuvent produire des pièces. Il faut prévoir que l'un ou l'autre des deux procureurs ou l'une ou l'autre des deux parties, en toute bonne foi, peut décider, après un premier avis, de vouloir prendre connaissance d'une autre pièce alléguée dans la procédure. Alors, moi, je ne vois pas le problème, là. Au point de vue pratique, je ne vois pas de problème, M. le Président.
M. Bélanger: On verra.
Le Président (M. Tremblay): Très bien.
M. Bélanger: J'espère, M. le Président.
M. Lefebvre: Tel que le décrit le député d'Anjou, M. le Président.
M. Bélanger: Alors, allons-y.
Le Président (M. Tremblay): Alors, j'appelle l'article 331.3. Est-ce qu'il est adopté?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
M. Lefebvre: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 331.4.
M. Lefebvre: Alors, il y a un amendement à 331.4, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Oui.
(12 h 30)
M. Lefebvre: À l'article 17 du projet de loi, remplacer, dans les deuxième et troisième lignes de l'article 331.4 proposé, les mots «au soutien d'un acte de procédure produit par une autre partie» par les mots «qui lui a été dénoncée». L'amendement a pour objet d'élargir l'application de 331.4. La suspension du délai pour contester ne s'appliquera pas seulement lorsqu'une partie a demandé communication d'une pièce, mais, plus généralement, lorsqu'une partie a demandé communication de toute pièce.
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement de l'article 331.4 est adopté?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. Est-ce que l'article 331.4, tel qu'amendé, est adopté? Adopté?
M. Bélanger: Un instant, M. le Président. Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. J'appelle l'article 331.5.
M. Lefebvre: Article 331.5, M. le Président: «La partie qui, compte tenu des circonstances, ne peut raisonnablement remettre une copie des pièces à la partie qui le demande est alors tenue de lui en donner autrement accès. En cas de désaccord des parties, il peut être demandé à un juge de décider des modalités et, s'il y a lieu, du délai de la communication.»
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Oui, M. le Président, encore la même remarque que tout à l'heure, au niveau de... En voulant simplifier ce qui se passe au sous-sol, on va peut-être compliquer ce qui se passe au premier étage. Je vois, malheureusement, peut-être une surjudiciarisation, encore, de... Mais je comprends que si le Barreau... On me dit que le Barreau n'a pas réagi à ce projet de loi et ne semble pas y voir de problème. Donc, je suppose que ces choses ont été évaluées par le Barreau, qui, normalement, suit avec beaucoup d'attention les projets de loi et tout ce qui touche en particulier le Code de procédure civile. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 331.5 est adopté. J'appelle l'article 331.6, avec un amendement.
M. Lefebvre: L'article 17 du projet de loi. Remplacer, dans la dernière ligne du premier alinéa de 331.6 proposé, les mots «au moment de» par les mots «dès que possible avant».
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Alors, on dispose de l'amendement. L'article 331.6, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 331.6, tel qu'amendé, est adopté? Adopté? Très bien.
M. Bélanger: Un instant, M. le Président; 331.6, on va le lire.
Le Président (M. Tremblay): Excusez-moi!
M. Lefebvre: L'article 331.6, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'amendement est adopté, si je comprends bien. Il s'agit maintenant de disposer de l'article 331.6, tel qu'amendé.
M. Lefebvre: «Dans les instances introduites par une requête ainsi que dans les demandes présentées en cours d'instance, la communication des pièces autres qu'un élément matériel de preuve s'opère par la remise d'une copie de celles-ci aux parties. Sauf disposition contraire, cette remise se fait, lorsqu'il s'agit du requérant, en même temps que la signification de la requête et, dans les autres cas, dès que possible avant la présentation de la requête. S'il s'agit d'un élément matériel de preuve, la communication s'opère en rendant accessible l'élément matériel au moment de la présentation de la requête.
«Si les circonstances le justifient, un juge peut, sur demande verbale, décider autrement des modalités et, s'il y a lieu, décider du délai de la communication.»
Alors, tout à l'heure, M. le Président, j'ai suggéré de remplacer «au moment de» par les mots «dès que possible avant»...
Le Président (M. Tremblay): Très bien.
M. Lefebvre: ...qui a été adopté, d'ailleurs.
M. Bélanger: Je comprends, M. le Président, que, par cette disposition, on va donner aussi une latitude à un juge de pouvoir déterminer si l'accès accordé à un objet ou à une pièce est suffisant ou est satisfaisant. C'est ça?
M. Lefebvre: Oui, M. le Président.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. Donc, l'article 331.6, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 331.7.
M. Lefebvre: «Les parties ne peuvent produire leurs pièces au dossier qu'au moment de l'audience. Toutefois, s'il s'agit d'une cause inscrite pour jugement par le greffier ou d'une demande devant être entendue par ce dernier ou, en l'absence d'audience, d'une cause inscrite pour enquête et audition suivant l'article 195, les pièces doivent être produites au greffe lors de l'inscription de la cause ou, selon le cas, lors de la présentation de la demande. Ces dispositions s'appliquent à moins qu'il n'en soit autrement prescrit au présent Code.
«Celui qui préside la conférence préparatoire ou qui est chargé de l'audition peut cependant exiger qu'on lui en remette copie avant celle-ci.»
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'article 331.7 est adopté. J'appelle l'article 331.8 et l'amendement.
M. Lefebvre: À l'article 17 du projet de loi:
1° Remplacer le premier alinéa de l'article 331.8 proposé par le suivant:
«Dans les instances introduites par un bref ou une déclaration, les pièces doivent avoir été communiquées au plus tard 60 jours après la signification de l'avis d'inscription par l'une des parties ou, lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d'un certificat d'état de cause, au plus tard 60 jours après la signification de la déclaration de mise au rôle d'audience par la partie qui y procède en premier lieu, à défaut de quoi elles ne peuvent être produites qu'avec l'autorisation du tribunal.»
2° Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du second alinéa de l'article 331.8 proposé, les mots «produites à l'audience».
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: L'amendement est adopté.
Le Président (M. Tremblay): L'amendement, donc 331.8, l'amendement est adopté. Très bien. J'appelle l'article 331.8, tel qu'amendé.
M. Lefebvre: «Dans les instances introduites par un bref ou une déclaration, les pièces produites à l'audience doivent avoir été...» Excusez-moi, M. le Président. Remplacer le premier alinéa de 331.8 proposé, par le suivant: ...
Le Président (M. Tremblay): C'est fait, là. J'appelle l'article 331.8, tel qu'amendé.
M. Lefebvre: Ce ne sera pas long, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien, M. le ministre, on va vous attendre.
M. Lefebvre: Il y a une petite confusion, là. «Dans les instances introduites par une requête ainsi que dans les demandes présentées en cours d'instance, les pièces doivent avoir été communiquées suivant les dispositions de l'article 331.6, à défaut de quoi elles ne peuvent être produites qu'avec l'autorisation du tribunal.»
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que ça va? Est-ce que tout le monde comprend bien là? ça va?
M. Lefebvre: Ça va.
Le Président (M. Tremblay): Alors donc, l'article 331.8, tel qu'amendé, est adopté. Ça va?
M. Lefebvre: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 331.9.
M. Lefebvre: «Les parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites, une fois l'instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l'acte mettant fin à l'instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement.
«Lorsqu'une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n'ont pas repris possession, un an après la date du jugement définitif ou de l'acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement.»
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou, pour l'article 331.9. Est-ce que ça va?
M. Bélanger: M. le Président, juste une question, le délai d'un an, on s'est bien assuré évidemment que le délai d'un an soit suffisant pour couvrir tous les cas de réouverture, qu'on pourrait dire, de jugement. Comme je pense en particulier à quelqu'un qui, deux ans après que le jugement soit rendu, découvre une pièce dont il ignorait l'existence et dont la partie ignorait l'existence, puis qui est capitale, qui aurait pu complètement, à ce moment-là, changer le cours de l'instance, et qu'il désire à ce moment-là rouvrir le dossier, se rend compte finalement qu'il n'était pas allé rechercher ses pièces et que les originaux de ses pièces, qui avaient servi lors de la première instance, ont été détruits. Est-ce que je dois comprendre que, maintenant, cette personne-là n'a plus de recours? En tout cas, sans ses pièces?
M. Lefebvre: On me dit, M. le Président, que ce à quoi fait référence le député d'Anjou, ça peut représenter plus ou moins une centaine de cas en 1992-1993 sur 145 000 jugements.
M. Bélanger: Donc, on prend pour acquis que, quand même, même si c'est des cas exceptionnels, j'en conviens, pour ces cas exceptionnels-là, il n'y aura plus de recours à ce moment-là, c'est ça?
M. Lefebvre: Oui.
M. Bélanger: Finalement, ça va être... Oui?
M. Lefebvre: Vous savez, M. le Président, récupérer les pièces, ça ne veut pas dire destruction des pièces...
M. Bélanger: Non.
M. Lefebvre: Et, par hypothèse, même si c'était le cas, il y a toujours les autres règles de preuve. En l'absence d'une pièce détruite, il y a des dispositions qui prévoient... Autrement dit, ça n'élimine pas le recours.
M. Bélanger: Ce que je comprends maintenant, c'est que ça va donner la responsabilité aux parties de récupérer leurs pièces.
M. Lefebvre: Voilà! C'est ce que j'allais dire, il faut compter sur la vigilance des parties elles-mêmes, et le pouvoir du juge en chef, évidemment, qui aura à évaluer... Et c'est indiqué à la toute fin de 31.9, «à moins que le juge en chef n'en décide autrement».
(12 h 40)
M. Bélanger: Donc, avis aux parties de récupérer leurs pièces.
M. Lefebvre: Exactement, M. le député d'Anjou.
Le Président (M. Tremblay): Alors, est-ce que l'article 331.9 est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. Ceci met fin à l'article 17. Alors, est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 18. M. le ministre, il y a un amendement.
M. Lefebvre: M. le Président, je vous demanderais de suspendre, avec le consentement du député d'Anjou, pour quelques minutes. C'est parce que j'ai un appel urgent à faire, si vous le permettez. Je crois comprendre que j'ai le consentement du député d'Anjou.
M. Bélanger: Consentement.
Le Président (M. Tremblay): Alors, il y a consentement pour qu'on suspende les travaux. Très bien. On va suspendre.
M. Lefebvre: Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 41)
(Reprise à 12 h 49)
Le Président (M. Tremblay): Mesdames, messieurs, la commission plénière reprend ses travaux. Nous étions à l'article 18. L'article 18 était appelé, avec un amendement. Alors, M. le ministre.
M. Lefebvre: Alors, l'amendement, M. le Président, se lit comme suit. À l'article 18 du projet de loi, remplacer, dans la deuxième ligne de 398.1 proposé, le mot «produire» par les mots «introduire en preuve».
M. Bélanger: Adopté.
M. Lefebvre: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?
M. Lefebvre: Adopté.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. J'appelle l'article 19.
M. Lefebvre: L'article 398.2 de ce Code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante: «Toutefois, dans le cas d'une requête autre qu'une requête introductive d'instance, l'ensemble ou les extraits des dépositions qu'une partie entend produire doivent être signifiés aux autres parties, au moins 10 jours avant la date de l'audition, à moins que le tribunal n'en décide autrement.»
(12 h 50)
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 19, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 19 est adopté. J'appelle l'article 20.
M. Lefebvre: Article 20, M. le Président. L'article 399.2 de ce Code est remplacé par le suivant: «Malgré les dispositions relatives à la communication des pièces prévues à la section I du chapitre I.1 du présent titre, dans le cas d'une requête autre qu'une requête introductive d'instance, une copie des rapports doit être signifiée aux parties, au moins 10 jours avant la date de l'audition, à moins que le tribunal n'en décide autrement.»
Le Président (M. Tremblay): Alors, M. le député d'Anjou, l'article 20... 19, est-ce qu'il est adopté?
M. Lefebvre: L'article 20.
Le Président (M. Tremblay): Je m'excuse. L'article 20 est adopté?
M. Bélanger: L'article 20 est adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): J'appelle l'article 20. L'article 20 est adopté. Très bien. J'appelle maintenant l'article 21.
M. Lefebvre: L'article 402 de ce Code, modifié par l'article 268 du chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «objet» par les mots «élément matériel de preuve».
M. Bélanger: La concordance.
Le Président (M. Tremblay): Concordance.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 21 est adopté. J'appelle l'article 22.
M. Lefebvre: L'article 402.1 de ce Code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Sauf avec la permission du tribunal, nul témoin expert n'est entendu à moins que son rapport écrit n'ait été communiqué et produit au dossier conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre I.1 du présent titre. Toutefois, dans le cas d'une requête autre qu'une requête introductive d'instance, une copie du rapport doit être signifiée aux parties, au moins 10 jours avant la date de l'audition, à moins que le tribunal n'en décide autrement.»
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 22 est adopté. J'appelle l'article 23, avec l'amendement.
M. Lefebvre: Au paragraphe 1° de l'article 23 du projet de loi, M. le Président, remplacer le premier alinéa de l'article 403 proposé par le suivant: «Après production de la défense, une partie peut, par avis écrit, mettre la partie adverse en demeure de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'une pièce qu'elle indique. L'avis doit être accompagné d'une copie de la pièce, sauf si cette dernière a déjà été communiquée ou s'il s'agit d'un élément matériel de preuve, auquel cas celui-ci doit être rendu accessible à la partie adverse.»
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?
M. Bélanger: M. le Président, quelle est la modification par rapport au 403 qui était prévue dans le projet de loi 24, avant?
M. Lefebvre: «Sauf si cette dernière a déjà été communiquée».
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'amendement à l'article 23 est adopté. J'appelle l'article 23, tel qu'amendé. Il est adopté?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 23, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 24.
M. Lefebvre: Le texte anglais de l'article 547 de ce Code, modifié par l'article 295 du chapitre 57 des lois de 1992 et l'article 15 du chapitre 30 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit: «Notwithstanding appeal, provisional execution applies in respect of all the following matters unless, by a decision giving reasons, execution is suspended by the court.»
M. Bélanger: M. le Président, pourquoi doit-on modifier le texte anglais, ici, de 547, et qu'on ne doit pas modifier le texte français?
M. Lefebvre: Le texte français de l'article c'est une bonne question, M. le Président 547 du Code de procédure prévoit les cas où il y a lieu à exécution provisoire, sauf ordonnance contraire de la cour, alors que le texte anglais de cet article pouvait laisser entendre que l'exécution provisoire n'a lieu que sur une ordonnance de la cour.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Donc, l'article 24 est adopté. J'appelle l'article 25.
M. Lefebvre: L'article 754.1 de ce Code est modifié:
1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «et produire»;
2° et par la suppression du deuxième alinéa paragraphe 1° et paragraphe 2°.
M. Bélanger: M. le Président, en vertu des différentes dispositions, là, qu'on a adoptées, est-ce qu'il va quand même exister une possibilité, pour une partie, de produire un document sans qu'il ait été communiqué...
M. Lefebvre: Avec la permission de la cour, sûrement.
M. Bélanger: ...ou c'est maintenant vraiment, là...
M. Lefebvre: Il y a des exceptions, effectivement, M. le Président, prévues pour des preuves extrêmement techniques telles que les rapports d'expertise, entre autres, ou une partie pourra en tout temps produire, modifier, ajouter, compléter sa preuve en partant de la règle fondamentale, là, de la règle de la meilleure preuve.
M. Bélanger: Mais est-ce qu'on a un article, soit dans les dispositions qu'on vient d'adopter ou dans le Code, qui permet, qui donne discrétion au juge de permettre, et, à ce moment-là, en balisant avec des motifs spéciaux, la production de documents qui n'ont été ni communiqués ni dénoncés?
M. Lefebvre: Il n'y a pas d'article spécifique qui répond à votre question, M. le Président, là.
Le Président (M. Tremblay): Alors, est-ce que ça va pour l'article 25 ou il y a d'autres explications?
M. Lefebvre: M. Frenette peut peut-être compléter un peu les explications que j'ai données, là.
Le Président (M. Tremblay): Oui, M. Frenette, au nom du ministre, avec le consentement de l'Opposition. Oui, ça va?
M. Frenette (Aldée): C'est quand même très marginal qu'il y ait certains cas où il y a une production possible avant. Et le cas qu'on avait en tête, parce qu'il n'y en a pas légion, là, il y a le cas des régimes de protection des majeurs protégés, où le rapport d'évaluation médicale et psychosociale demeure à l'article 878.2, ou à peu près, là, produit un peu avant l'audience, 10 jours avant l'audience. En principe, tout est produit à l'audience, ou à l'inscription si c'est par défaut, etc. Ça, ça varie, mais, en principe, quand les parties, c'est contesté, et tout ça, c'est produit à l'audience pour avoir les effets qu'on souhaite avoir. Mais la communication entre les parties, c'est ça qui est important à ce moment-ci; tout le temps avant l'audience, c'est que les parties puissent échanger et se communiquer les pièces. Et, si le tribunal veut avoir l'information avant d'arriver à l'audience, un des articles que vous avez adoptés permet au tribunal de l'obtenir de la partie. Et, à ce moment-là, c'est une espèce de production, mais à la cour, pas vraiment comme le système traditionnel jusqu'à maintenant, de production au greffe. Autrement dit, l'acheminement des pièces ne se fait plus par l'intermédiaire du greffe entre les parties.
M. Bélanger: Le cas auquel je pensais, c'était le cas d'un procureur qui, par omission, a oublié de produire, de dénoncer une pièce, qui découvre une pièce, qui veut la produire en instance.
M. Lefebvre: L'autorisation du tribunal, en tout temps.
M. Bélanger: En vertu de quel article?
M. Lefebvre: Le 331.8...
M. Bélanger: Ah! 331.8, c'est ça.
M. Lefebvre: ...qui dit, à la toute fin: «à défaut de quoi elles ne peuvent être produites qu'avec l'autorisation du tribunal».
M. Bélanger: Parfait. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 25 est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien, j'appelle l'article 26.
M. Lefebvre: L'article 763 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot «titre», des mots «ou par d'autres dispositions du présent Code applicables aux demandes introduites par requête».
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 26 est adopté. J'appelle l'article 27.
M. Lefebvre: L'article 765 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «ainsi que les pièces invoquées au soutien de sa demande,».
Le Président (M. Tremblay): Ça va?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Très bien, l'article 27 est adopté. J'appelle l'article 28.
M. Lefebvre: L'article 766 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant: «3° fixer, le cas échéant, les modalités et le délai de communication des affidavits détaillés ainsi que des pièces que les parties entendent produire.»
Le Président (M. Tremblay): M. le député d'Anjou, ça va pour l'article 28?
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. L'article 28 est adopté. J'appelle l'article 29.
M. Lefebvre: L'article 769 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «produit pas, dans le délai fixé par le tribunal, les affidavits détaillés et les documents requis» par les mots «communique pas, dans le délai fixé par le tribunal, les affidavits détaillés ainsi que les pièces requises». Concordance, afin de tenir compte des règles proposées à 17, M. le Président.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
(13 heures)
Le Président (M. Tremblay): L'article 9 est adopté...
M. Lefebvre: Article 29.
Le Président (M. Tremblay): L'article 29 est adopté. Avant d'appeler l'article 30, vous me permettrez de demander le consentement de cette Chambre pour poursuivre en dehors de l'heure qu'il est là.
M. Lefebvre: Consentement de ce côté-ci. Une heure...
Le Président (M. Tremblay): Nous allons poursuivre en dehors...
M. Bélanger: Oui.
Le Président (M. Tremblay): Ça va. Alors, il y a consentement pour que nous poursuivions nos travaux. Très bien. J'appelle l'article 30.
M. Lefebvre: L'article 770 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, des mots «, dans le délai fixé par le tribunal, sa contestation ainsi que ses affidavits détaillés et les documents requis» par les mots «sa contestation ou ne communique pas ses affidavits détaillés ainsi que les pièces requises, dans le délai fixé par le tribunal».
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 30 est adopté. J'appelle l'article 31.
M. Lefebvre: L'article 772 de ce Code, remplacé par l'article 367 du chapitre 57 des lois de 1992, est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «autoriser la production de documents supplémentaires, ou encore».
Le Président (M. Tremblay): L'article 31, M. le député d'Anjou.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. J'appelle l'article 32.
M. Lefebvre: L'article 813.10 de ce Code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «et produire au greffe». Concordance.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 32 est adopté. J'appelle l'article 33.
M. Lefebvre: L'article 813.11 de ce Code est modifié par la suppression de la dernière phrase. Concordance, M. le Président.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 33 est adopté. J'appelle l'article 34.
M. Lefebvre: L'article 835.2 de ce Code est modifié: 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «et produire»; 2° par la suppression de la dernière phrase.
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 34 est adopté. J'appelle l'article 35.
M. Lefebvre: L'article 835.3 de ce Code est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «et produire».
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 35 est adopté. J'appelle l'article 36.
M. Lefebvre: L'article 944.8 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «objet» par les mots «élément matériel de preuve».
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 36 est adopté. J'appelle l'article 37.
M. Lefebvre: L'article 996 de ce Code est remplacé par le suivant: «996. Les dispositions des sections I et II du chapitre I.1 du titre V du livre II ne s'appliquent pas au recouvrement des petites créances de même que les autres dispositions du présent Code incompatibles avec le présent livre.»
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): L'article 37 est adopté. J'appelle l'article 38.
M. Lefebvre: Les dispositions de la présente loi, relatives à la communication des pièces et à leur production, ne s'appliquent pas aux instances en cours...
Le Président (M. Tremblay): L'article 38 est-il adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. J'appelle l'article 39.
M. Lefebvre: «Dans les instances terminées, par un jugement ou par un autre acte y mettant fin, avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article), les pièces produites au dossier et dont les parties n'ont pas déjà repris possession peuvent être détruites par le greffier à compter du (indiquer ici la date du jour qui suit d'un an celui de l'entrée en vigueur du présent article), à moins que le juge en chef n'en décide autrement ou qu'à cette dernière date une partie ne se soit pourvue, par quelque moyen que ce soit, contre le jugement.»
M. Bélanger: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Alors, l'article 39 est adopté. J'appelle l'article 40.
M. Lefebvre: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception de l'article 24 qui entre en vigueur... à la date de la sanction, évidemment.
Le Président (M. Tremblay): Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?
M. Bélanger: M. le Président, j'ai juste une question: Quand doit-on s'attendre à ce que cette loi entre en vigueur comme prévision à peu près?
M. Lefebvre: Six mois, M. le Président, afin de permettre à la Cour supérieure de préparer, justement, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions-là, les règles de pratique, entre autres, qui devront s'adapter.
M. Bélanger: Six mois, environ six mois?
Le Président (M. Tremblay): Environ six mois, oui.
M. Lefebvre: Plus ou moins six mois.
M. Bélanger: Et, pour ce qui est de l'article 24, exceptionnellement, lui, il va entrer en vigueur dès la sanction de cette loi. C'est ça? C'est, finalement, pour corriger une anomalie qui était dans...
M. Lefebvre: Oui, oui, il va entrer en vigueur, lui... C'est strictement la version anglaise qu'on a corrigée par l'amendement de tout à l'heure, M. le Président.
L'article 6, M. le Président, avait été laissé en suspens.
Le Président (M. Tremblay): Oui, mais je voudrais procéder à l'adoption de l'article 40. Est-ce qu'il est adopté? Oui, ça va.
M. Bélanger: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Donc, je rappelle l'article 6, qui avait été laissé en suspens. Est-ce qu'on peut en disposer? Très bien.
M. Bélanger: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): L'article 6 est adopté. Ça va. Est-ce que le projet de loi est adopté?
M. Bélanger: M. le Président, avant de passer aux dernières adoptions, dans mon discours sur l'adoption du principe de ce projet de loi, j'ai évoqué la possibilité, peut-être, en tout cas, d'envisager comment je pourrais dire non pas une réforme, mais une révision de notre Code de procédure civile dans son ensemble. Parce qu'on doit comprendre que, quand on a un projet de loi, ou quand on a une loi ou un code qu'on modifie pièce par pièce, chaque fois, on pense avoir, évidemment, colmaté toutes les brèches qu'il pourrait y avoir, avoir fait tous les liens possibles entre les différents chapitres, et on se rend compte quelquefois cependant qu'il y a peut-être des trous dans la loi ou dans le projet de loi. Est-ce que le ministre considère qu'il serait peut-être possible ou souhaitable de faire un genre de révision en profondeur de notre Code de procédure civile dans un avenir...
M. Lefebvre: Ça m'apparaîtrait, M. le Président, être un exercice auquel on pourrait se prêter au cours des deux prochaines années, en espérant que j'aurai toujours comme critique le député d'Anjou.
M. Bélanger: Je comprends, M. le Président, que ce n'est pas du ressort du ministre de la Justice. Alors, ça répond à ma question, M. le Président.
M. Lefebvre: Merci.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Est-ce que les titres et sous-titres, intitulés, sections et sous-sections sont adoptés?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Donc, ceci met fin... Oui, monsieur.
M. Lefebvre: J'ai une motion à faire, qui est la suivante: Compte tenu des amendements apportés au projet de loi 24, je fais motion pour que les articles de ce projet de loi et les dispositions qui y sont introduites soient renumérotés.
Le Président (M. Tremblay): Alors, renumérotation. Est-ce que c'est adopté?
M. Bélanger: Adopté.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Tremblay): Adopté. Très bien. Alors, est-ce qu'il y a autre chose? Non, ça va pour le projet de loi. Ça va, M. le député d'Anjou?
M. Bélanger: Je vous remercie pour votre présidence, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay): Très bien. En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux pour quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.
(Suspension de la séance à 13 h 8)
(Reprise à 13 h 10)
Le Vice-Président (M. Tremblay): Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre nos travaux. Alors, M. le Président de la commission, pour faire rapport.
M. Parent (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière, qui a étudié en détail le projet de loi 24, l'a adopté avec des amendements.
Mise aux voix du rapport
Le Vice-Président (M. Tremblay): Est-ce que ce rapport est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Vice-Président (M. Tremblay): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.
Avis touchant les travaux des commissions
M. Lefebvre: Merci, M. le Président. M. le Président, avant que nous n'ajournions nos travaux, j'aimerais donner certaines indications à la Chambre concernant le déroulement des travaux de la commission de l'aménagement et des équipements, qui procédera, la semaine prochaine, à l'étude de certains projets de loi d'intérêt privé, conformément à l'avis que le leader du gouvernement a donné à cette Chambre, lundi dernier.
Ainsi, lundi le 13 juin 1994, la commission devrait procéder à l'étude des projets de loi 203, Loi concernant les villes d'Anjou, Montréal, Montréal-Est et Montréal-Nord; et 286, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de L'Ancienne-Lorette.
Le mardi 14 juin, seraient étudiés les projets de loi suivants: 211, Loi concernant la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu; 237, Loi concernant la ville de Saint-Romuald; 299, Loi concernant certaines exploitations agricoles dans le territoire de la ville de Laval.
De plus, mercredi le 15 juin 1994, la commission procédera à l'étude des projets de loi 213, Loi concernant la Régie d'aqueduc Richelieu-Centre; et 210, Loi concernant la ville de Lévis.
J'avise également, M. le Président, l'Assemblée nationale que, le vendredi 17 juin 1994, après les affaires courantes et selon l'horaire des commissions, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 293, Loi concernant la ville de Fossambault-sur-le-Lac. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Tremblay): Très bien, M. le leader, M. le ministre. Donc, je présume qu'il y a consentement pour ces avis.
Des voix: Consentement.
Le Vice- Président (M. Tremblay): Très bien. Alors, M. le leader.
M. Lefebvre: M. le Président, ces informations mettent fin aux travaux de l'Assemblée nationale pour cette semaine. Je fais motion, en conséquence, pour ajourner, justement, les travaux de l'Assemblée à lundi prochain, 13 juin, à 14 heures.
Le Vice-Président (M. Tremblay): Bien. Il y a consentement? Très bien. Donc, les travaux de cette Assemblée sont ajournés au 13 juin 1994, à 14 heures.
(Fin de la séance à 13 h 13)