Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Quinze heures onze minutes)

M. Richard (président): A l'ordre, messieurs!

Communication de M. Jean-Noël Lavoie

Le Président: J'ai une communication à transmettre à cette Assemblée, émanant de M. le député de Laval, Jean-Noël Lavoie. Québec, le 14 décembre 1976. Me Clément Richard, président de l'Assemblée nationale, Hôtel du Gouvernement, Québec. M. le Président, la présente est pour vous informer que MM. Gérard D. Levesque et Robert Lamontagne ont été choisis par l'aile parlementaire du Parti libéral du Québec respectivement chef parlementaire et whip de l'Opposition officielle et le soussigné a été désigné leader parlementaire de l'Opposition officielle. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signé Jean-Noël Lavoie.

Afin de discuter du partage du temps pour le débat sur le discours inaugural, je voudrais convoquer les leaders parlementaires à la salle derrière le fauteuil et, à cette fin, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée pendant quinze minutes.

Explications de M. le Président

Moment de recueillement à l'ouverture d'une séance

Le Président: A l'ordre, messieurs!

M. Lavoie: M. le Président, avec votre permission, avant d'entreprendre les affaires courantes, j'aimerais que vous nous expliquiez la décision que vous avez prise. C'est un genre de directive qui relève de l'article 32. Il est vrai que le nouveau règlement dit bien: "A l'heure fixée pour l'ouverture d'une séance, le président fait son entrée, les députés et le public se lèvent et ils observent un moment de recueillement".

Lorsque ce règlement a été rédigé, en 1972, je crois, à la suite d'un consensus entre les différents partis...

M. Burns: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. Lavoie: ... j'avais conservé la prière. Je ne veux pas soulever de débat.

M. Burns: J'invoque le règlement. Justement, deux articles plus loin que celui auquel vient de se référer le leader de l'Opposition, on a l'article 34 où, à loisir, le leader de l'Opposition pourra vous poser des questions, mais au moment voulu. Actuellement, il y a des... Je ne m'opposerai pas, je trouve que c'est une question tout à fait normale, mais pour que nos travaux fonctionnent tel que le règlement nous le suggère, je propose au leader du gouvernement... de l'Opposition... Cela fait deux lapsus en deux jours!

M. Lavoie: Cela viendra! Cela viendra! M. Burns: II n'y a pas de danger, je pense. M. Lavoie: Peut-être plus vite qu'on pense.

M. Burns: Je suggère au leader de l'Opposition de ramener cette question au stade où nous le précise l'article 34 de notre règlement.

M. Lavoie: M. le Président, je vais changer ma formulation, dans ce cas-là. Etant donné que cela vient de se produire, j'en fais une question de privilège. Je voudrais soulever cette question de privilège pour dire que, lorsque cette nouvelle rédaction a été faite, à la suite d'un consensus entre les leaders parlementaires et les différents partis, il avait été convenu de continuer la lecture d'une prière, qui a été réduite mais qui donnait le nécessaire.

J'aimerais, sur cette question de privilège, le souligner et faire remarquer que cette...

M. Burns: M. le Président, question de règlement.

M. Lavoie: ...prière devrait continuer.

M. Burns: Question de règlement. Je ne vois pas qu'il y ait là matière à question de privilège, M. le Président, lorsque vous ne faites que suivre le règlement. Des mots mêmes du leader de l'Opposition, vous avez suivi le règlement et il a même cité l'article qui visait votre façon de suivre le règlement. S'il y a un cas où il n'y a pas de question de privilège, c'est lorsque le président de l'Assemblée nationale applique le règlement. S'il y a des questions de motivation ou de je ne sais pas quoi...

Je ne sais pas ce que le leader de l'Opposition a dans la tête mais, s'il les a ces questions, c'est en vertu de l'article 34; cela est immédiatement après les affaires courantes qu'il pourra poser ses questions.

M. Samson: M. le Président, ce n'est pas en vertu de l'article 34, mais en vertu de l'économie générale de notre règlement que je voudrais vous demander une directive. J'ai également, M. le Président, pris connaissance de cet état de fait. Compte tenu de l'économie générale du règlement, et surtout de l'article 1, cinquièmement, si je me rappelle bien, où l'on doit faire référence également à la tradition établie, je vous demande la directive suivante: je vous demande si dans l'avenir nous pourrons revenir à la prière, qui était une tradition établie, et j'aimerais bien voir continuer cette tradition.

Le Président: Je pense que normalement cela devrait être demandé en vertu du troisième paragraphe de l'article 34. Néanmoins, compte tenu du fait que cela puisse soulever certaines questions parmi les membres de cette Assemblée, je voudrais rassurer tout le monde; c'est d'abord pour

respecter la lettre du règlement, c'est-à-dire de l'article 32, et un nouveau règlement — puisque ce règlement est nouveau — prévaut toujours sur la tradition. Quand on a songé à adopter un nouveau règlement, cela est précisément pour qu'il prévale sur la tradition quand il est clair.

L'article 32 m'est apparu suffisamment clair et, d'autre part, il y a un second motif. C'est par respect pour les membres de cette Assemblée, qui ne sont pas nécessairement tous de la même dénomination religieuse, et c'est par respect pour l'Assemblée que j'ai choisi un mode de prière que je laisse à la liberté de chacun. Chacun aura le loisir, au moment de la période de recueillement, de faire la prière qu'il entend, et c'est par respect pour l'Assemblée que j'ai pris cette décision.

Affaires courantes.

Dépôt de rapports de commissions élues.

Rapports de commissions élues

Rapport de la commission de l'Assemblée nationale

M. Bertrand: M. le Président, conformément aux règlements de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'Assemblée nationale qui s'est réunie ce quinzième jour de décembre 1976, afin de désigner les membres qui feront partie des commissions élues permanentes, ainsi que ceux désignés pour agir comme présidents de celles-ci.

Le Président: Rapport déposé.

M. Burns: A ce stade-ci, est-ce que je peux demander à l'Assemblée nationale s'il y a consentement pour adopter ce rapport? Etant donné que, d'une part, la plupart des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale étaient présents à la réunion de la commission de l'Assemblée nationale; étant donné que, peut-être de façon malhabile — et je le dis en toute humilité à l'endroit du député de Rouyn-Noranda et à l'endroit du député de Beauce-Sud — j'ai tenté, même en leur absence, de les assigner à des commissions parlementaires où ils pourraient se faire valoir, mais en leur disant, comme j'ai eu l'occasion de le dire à un des deux députés, que, s'il était possible de corriger des choses qui ne faisaient pas leur affaire parce que je les aurais assignés à une commission parlementaire plutôt qu'à une autre, je le ferai le plus rapidement possible, je demande tout simplement si on peut se dire ensemble que ce rapport peut être adopté, quitte à ce qu'on y apporte les correctifs nécessaires.

M. Lavoie: Vous n'avez pas de permission à demander d'après le règlement. Vous n'avez qu'à le soumettre sans débat ni amendement et nous allons l'adopter immédiatement.

M. Burns: Je veux tout simplement qu'il n'y ait pas de problème là-dessus, que personne ne se sente brimé. C'est pour cela que je l'ai soulevé.

M. Roy: Je n'aurais qu'une question à poser au leader du gouvernement pour confirmer ce qui a été discuté ce matin, à savoir que, s'il y a des changements à faire, sur une motion ou à la suite d'une rencontre avec le leader du gouvernement, nous puissions proposer les changements de commission qui pourront s'avérer nécessaires compte tenu des circonstances. Comme le disait le leader du gouvernement, on a procédé de la meilleure façon possible ce matin, mais nous n'avions pas été consultés comme tels. Si on nous accorde le privilège de pouvoir faire les changements en temps et lieu, nous n'avons pas d'objection à l'adoption du rapport.

M. Burns: La réponse est un oui sans aucune ambiguïté à votre question. Cela vaut pour le député de Rouyn-Noranda également.

Le Président: Adopté. M. Lavoie: Adopté.

Le Président:

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de motions non annoncées.

Motions non annoncées

M. Lévesque (Taillon): Pour expliquer la motion non annoncée, mais, j'en suis sûr, bien accueillie que je vais faire très rapidement — c'est probablement la seule pour un bout de temps qui va être aussi bien accueillie — je voudrais dire que la rose qui est ici n'a rien à voir avec un style qui a cours en d'autres lieux. C'est une heureuse coïncidence, parce qu'aujourd'hui même, qui est le premier jour de travail sérieux de cette première session, c'est en même temps le jour où la benjamine de l'Assemblée nationale rajeunit d'une autre année, Mme Leblanc, député des Iles-de-la-Madeleine...

Je suis sûr que c'est déjà fait et que cela va tous nous rajeunir, même ces aînés comme le député de Johnson, j'irais jusque-là, de lui offrir unanimement nos félicitations et nos voeux perpétuels de rajeunissement. C'est déjà fait.

Une Voix: Adopté.

Changements de membres de commissions parlementaires

M. Burns: M. le Président, toujours aux motions non annoncées, je voudrais proposer deux modifications quant à des membres élus de commissions parlementaires; je proposerais d'abord qu'à la commission du travail, de la main-d'oeuvre et de l'immigration le nom de M. Claude Vaillancourt remplace celui de M. Jean Alfred et — je ne sais pas si on veut que je fasse les deux motions en même temps — qu'à la commission de l'Assemblée nationale, on remplace le nom de M. Gilles Boucher par celui de M. Guy Bisaillon.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? M. Lavoie: Adopté.

Projets de loi au nom du gouvernement

Le Président: Présentation des projetsde loi au nom du gouvernement.

M. Burns: M. le Président, article d). Le Président: M. le premier ministre.

Projet de loi no 76 Première lecture

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, je voudrais tout simplement expliquer, en partant des notes qui sont là d'ailleurs et qui s'expliquent toutes seules, le projet de loi que j'aurai l'honneur de parrainer à partir de maintenant en cette Chambre; ce projet a pour objet essentiel — il s'agit de la Loi de l'Exécutif — de créer de nouvelles fonctions de ministre d'Etat et de ministre délégué; il apportera aussi des modifications administratives au statut des fonctionnaires attachés au secrétariat général du Conseil exécutif.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Lévesque (Taillon): Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article a), M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président: Le ministre des Affaires municipales.

Projet de loi no 47 Première lecture

M. Tardif: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi 47, Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières. En fait, ce projet permettra aux municipalités d'imposer un droit sur le transfert des immeubles au taux de 3/10 de 1% sur la valeur de la contrepartie de ce transfert, jusqu'à concurrence de $50,000 de cette valeur, et de 6/10 de 1% de l'excédent.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article b).

Le Président: Monsieur le ministre des Finances.

Projet de loi no 65 Première lecture

M. Parizeau: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi no 65 modifiant la Loi des droits sur les transferts de terrains. En raison du caractère technique de la question, je me limiterai à la lecture des notes explicatives.

L'article 1 modifie la notion de transfert. L'article 2 prévoit les circonstances dans lesquelles le régistrateur doit refuser d'enregistrer un acte de transfert. L'article 3 clarifie la notion de transfert réputé dans le cas du transfert d'une participation au capital ou au revenu d'une fiducie. L'article 4 uniformise les règles relatives aux paiements différés prévues à l'article 31 de la Loi des droits sur les transferts de terrains et clarifie leur application. L'article 5 corrige des renvois. L'article 6 est une précision. L'article 7 précise qu'il y a exonération lorsqu'un terrain est acquis par un cession-naire dans le but de protéger une sûreté. L'article 8, enfin, prévoit une exonération lors de l'acquisition d'un terrain affecté à l'exercice d'une entreprise par un cessionnaire qui l'occupait le 11 mai 1976.

Le Président: Cette motion de première lecture de la Loi modifiant la Loi des droits sur les transferts de terrains est-elle adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article c).

Le Président: Le ministre des Finances.

Projet de loi no 70 Première lecture

M. Parizeau: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi no 70 qui vise à amender de nouveau la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts. Il s'agit de ceci.

L'article 1 augmente de $2500 à $3500 le maximum du montant versé à un régime enregistré de retraite qui est admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un particulier. L'article 2 est de concordance. L'article 3 augmente de $2500 à $3500 le maximum du montant versé à un régime en registre de retraite qui est admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un employeur. L'article 4 permet la déduction de frais de garde d'enfants à un particulier qui suit un cours de formation professionnelle des adultes ou qui effectue de la recherche et majore le maximum de la déduction permise. L'article 5 aug mente de $2000 à $4000 et de $500 à $1000 les montants dont un particulier doit tenir compte pour établir le maximum de la déduction permise pour frais de garde d'enfants.

L'article 6 augmente de $2000 à $4000, de $15 à $30, de $60 à $120 les montants dont un particulier qui est un homme doit tenir compte pour établir le maximum de la déduction permise pour frais de garde d'enfants.

L'article 7 établit l'ordre dans lequel les déductions prévues dans le calcul du revenu imposable doivent être faites par un particulier.

Les articles 8 à 11 sont de concordance.

L'article 12 permet à un particulier de réclamer, dans certains cas, le montant de la déduction pour invalidité d'une personne à sa charge.

L'article 13 est de concordance et permet à un particulier de déduire la totalité ou une partie de la déduction de son conjoint, à l'égard des montants d'intérêt et de retraite, d'exemption en raison de l'âge et de frais médicaux.

L'article 14 augmente de $2500 à $3500 le maximum du montant versé à un régime d'intéressement différé qui est admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un particulier.

L'article 15 augmente de $2500 à $3500 et de $4000 à $5500 le maximum du montant qui est admissible en déduction dans le calcul du revenu d'un particulier qui verse des primes à un régime enregistré d'épargne-retraite.

L'article 16 est de concordance.

Les articles 17 à 20 prévoient de nouvelles règles déterminant le revenu imposable, le taux d'imposition et la qualification des corporations de placements.

Les articles 21 et 22 sont de concordance.

L'article 23 établit que les règles qui régissent une corporation de placements s'appliquent à une corporation de fonds mutuels.

Les articles 24 à 27 prévoient de nouvelles règles déterminant la qualification, le taux d'imposition et le revenu imposable des corporations de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article i), M. le Président.

Projet de loi no 83 Première lecture

Le Président: Le ministre des Finances propose la première lecture de la Loi modifiant la Loi de l'administration financière.

M. le ministre des Finances.

M. Parizeau: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi no 83, modifiant la Loi de l'administration financière.

Ce projet de loi confirme que, lorsque le gouvernement garantit le remboursement d'emprunt, l'exécution d'obligations en général ou s'oblige à payer une somme d'argent et que la loi prévoit le paiement des sommes requises à même le fonds consolidé du revenu les articles 44 et 48 de la Loi de l'administration financière ne s'appliquent pas. En conséquence, l'article 66 de la Loi de l'administration financière, lequel s'applique lorsque aucun recours direct au fonds consolidé n'est prévu par la loi, est modifié de façon: a) à inscrire expressément dans la loi la règle précitée; et b) à supprimer une modification apportée en 1968 à l'article 66 de la Loi de l'administration financière, soustrayant ainsi à l'application des articles 47 et 48 de ladite loi les garanties de remboursement que le gouvernement accorde.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté. Le Président: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article g).

Projet de loi no 80 Première lecture

Le Président: Le ministre de la Fonction publique propose la première lecture de la Loi modifiant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. M. le ministre de la Fonction publique.

M. de Belleval: M. le Président, j'ai I'honneur de présenter le projet de loi 80, Loi modifiant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Ce projet prévoit que certains employés des services de santé et des services sociaux, lorsqu'ils sont intégrés à des

fonctions auxquelles s'applique le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, participent à un régime spécial similaire à leur ancien régime, établi par le lieutenant-gouverneur en conseil, à moins que par scrutin ils n'optent pour le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article h).

Projet de loi no 81 Première lecture

Le Président: M. le ministre des Affaires sociales propose la première lecture de la Loi modifiant le Régime des allocations familiales du Québec. M. le ministre des Affaires sociales.

M. Lazure: M. le Président, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi no 81, Loi modifiant le Régime des Allocations familiales du Québec. Ce projet a pour principal objet de majorer, à compter du 1er janvier 1977, les montants d'allocations familiales accordés aux enfants du quatrième rang et plus.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article j).

Projet de loi no 84 Première lecture

Le Président: M. le ministre des Transports propose la première lecture de la Loi concernant certaines ententes en matière de transport. M. le ministre des Transports.

M. Lessard: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi no 84 intitulé Loi concer- nant certaines ententes en matière de transport. Ce projet reconduit pour un an deux ententes relatives au transport, l'une dans le Haut-Saguenay, l'autre dans la région de la rive sud de Québec. Je ne doute pas que ce projet de loi soit adopté à l'Assemblée nationale cette fois.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Levesque (Bonaventure): Adopté. Le Président: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

M. Burns: Article e).

Projet de loi no 77 Première lecture

Le Président: M. le ministre d'Etat à la Réforme parlementaire propose la première lecture de la Loi concernant la Loi de la Législature et la Loi électorale. M. le ministre.

M. Burns: M. le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi no 77, Loi concernant la Loi de la Législature et la Loi électorale. Ce projet a pour objet de réduire de douze à onze, pour la durée de la présente Législature, le nombre de députés que doit avoir fait élire un parti pour que, premièrement, le député qui le dirige, son leader parlementaire et son whip aient droit aux indemnités prévues à l'article 98a de la Loi de la Législature; deuxièmement, le parti lui-même ait droit de partager dans l'allocation prévue à l'article 390a de la Loi électorale.

L'article 1 corrige deux erreurs de copiste qui se sont produites en 1973.

Le Président: Cette motion de première lecture est-elle adoptée?

M. Bellemare: Adopté. Le Président: Adopté.

Le Secrétaire adjoint: Première lecture de ce projet de loi.

Le Président: Deuxième lecture, séance subséquente.

Présentation de projets de loi au nom des députés. Déclarations ministérielles.

Le ministre de l'Education.

Déclaration ministérielle

Loi sur la langue officielle

M. Jacques-Yvan Morin

M. Morin (Sauvé): M. le Président, le moment est venu pour le gouvernement de régler un certain nombre de difficultés liées à l'application de la loi 22 dans le domaine de l'enseignement. Nous avons pris soin, avant de déterminer notre attitude, de consulter les parties concernées par les événements que nous avons vécus depuis la rentrée scolaire et j'en ai discuté personnellement avec le Conseil supérieur de l'éducation dont la loi fait, à juste titre, mon principal conseiller.

Chacun se souviendra que, durant la récente campagne électorale, le premier ministre et moi-même avons déclaré, à maintes reprises, que le Parti québécois, s'il était porté au gouvernement, procéderait, au cours des mois suivants, à un remaniement important de la Loi sur la langue officielle. Notre attitude est demeurée la même et les travaux préliminaires ont déjà commencé, d'ailleurs, au comité interministériel de développement culturel en vue de revoir cette loi.

Toutefois, des problèmes concrets se posent de façon immédiate, dont la solution ne saurait attendre la nouvelle loi. Qu'advient-il, en effet, des enfants dont les parents ont refusé d'accepter le verdict des tests linguistiques et qui se trouvent, de façon illicite, dans les locaux de certaines écoles anglophones? Comment agir à l'endroit des quelque 250 enfants qui ont demandé, pour une première fois, leur admission à l'école anglaise et qui, n'ayant pas encore subi les tests mis au point par l'ancien gouvernement, n'ont pu entreprendre leurs études?

Ces questions sont d'autant plus pressantes que la loi actuelle ne saurait être modifiée de façon improvisée et que, selon l'article 100, même les règlements adoptés pour la compléter et pour la mettre en oeuvre doivent faire l'objet d'une consultation, laquelle s'étend sur trois mois. C'est donc une réponse provisoire et partielle que j'entends apporter à des problèmes concrets.

Mon intention n'est pas de laisser présager, par cette réponse, ce que seront les solutions de nature permanente que le gouvernement voudra proposer à cette Assemblée de matière linguistique. En effet, tous comprennent, je pense, que nos objectifs dans ce domaine dépassent largement la langue d'enseignement. Dans notre esprit, ce sont toutes les sphères de la vie québécoise qui doivent être francisées: le travail, l'administration publique, les affaires, l'exercice des professions, les communications. Le choix de la langue de l'école, c'est en quelque sorte la résultante de tout cela. Si la vie se déroule en français, alors, bien sûr, les citoyens enverront, tout naturellement, leurs enfants à l'école française.

Cette clarification des objectifs du Québec nous paraît essentielle. Les problèmes soulevés par la langue de l'école ne pourront faire l'objet d'un large accord social qu'une fois qu'il sera éta- bli, hors de tout doute, que la langue française est, dans les faits comme en droit, la langue de travail au Québec. Certes, cet objectif fondamental est parfaitement conciliable avec la connaissance, par les individus, d'une seconde, voire même d'une troisième langue, mais il doit être perçu dès maintenant comme entraînant des changements importants dans la vie socio-économique du Québec.

Tous les Québécois, de quelque origine qu'ils soient, ayant compris cela, il paraîtra tout naturel, tout en étant d'accord pour le maintien de l'école anglophone pour les Québécois de langue maternelle anglaise, que l'école française soit normalement fréquentée par la très grande majorité des Québécois et particulièrement par ceux qui viendront se joindre à nous en provenance de pays étrangers.

Ces choses étant dites, je reviens aux mesures temporaires que nous entendons prendre dans le domaine scolaire, en attendant la nouvelle législation.

Le premier principe qui doit nous guider est celui du respect des lois et des règlements qui sont en vigueur pour l'instant. Dans un pays démocratique, tant que la loi n'est pas modifiée, elle demeure et tous les citoyens doivent la respecter, comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer très clairement, lors de l'assemblée du Consiglio educativo, le 7 novembre dernier.

Dans l'application de la loi, nous voulons, par ailleurs, nous montrer soucieux de pédagogie et non traiter les enfants pris dans cette querelle comme s'ils étaient des adultes. Il y a de multiples façons de faire respecter les lois. C'est avec soin que nous avons cherché celles qui tiennent compte des principes de la psychologie et de la pédagogie.

Guidés par ces principes vers une application équitable de la loi, nous avons donc pris les décisions que voici: En premier lieu, quant au groupe d'enfants, au nombre d'environ 250, qui, pour diverses raisons, n'ont pas encore passé les tests, mon ministère et les commissions scolaires concernées sont invités, dans les jours qui viennent, à prendre les mesures nécessaires pour qu'ils puissent les passer, comme la majorité l'a déjà fait, et que l'application des tests se déroule dans les meilleures conditions pédagogiques possible.

Ces mesures auront donc pour objet de faire respecter les conditions suivantes: Premièrement, des équipes spéciales ont été mises sur pied et des instructions données, afin que tout se déroule dans l'esprit, dans le climat que j'ai indiqués. Deuxièmement, les parents seront admis, à titre d'observateurs, à accompagner leurs enfants. Notre décision d'appliquer les tests aux enfants qui ne les ont pas encore passés est fondée sur le souci de ne point privilégier un groupe d'enfants par rapport à un autre.

Je tiens à préciser, cependant, que cette décision ne préjuge en rien, encore une fois, de l'attitude que nous adopterons lorsque la loi sera modifiée. En second lieu, quant aux parents dont les enfants n'ont pas réussi les tests linguistiques et

qui ont choisi de les mener quotidiennement dans les locaux de certaines écoles anglophones de la région de Montréal — il y en a environ 920 dans cette situation à l'heure actuelle, dont presque tous sont du niveau de la maternelle — il me paraît nécessaire, avant d'arrêter l'attitude définitive de mon ministère, d'attendre le résultat de l'intervention du Protecteur du citoyen.

J'ai le plus grand respect, comme les membres de cette Chambre n'en doutent point, pour la compétence du Protecteur du citoyen, et cette décision est fondée sur le respect de cette compétence. D'ailleurs, l'intervention du Protecteur du citoyen est prévue à l'article 94 de la Loi sur la langue officielle, et el[e est d'autant plus indiquée que le Protecteur a déjà découvert une dizaine d'erreurs administratives.

Cependant, dès maintenant j'invite les parents concernés à réfléchir à la portée du geste qu'ils ont posé. Comme je viens de le rappeler, tant qu'une loi adoptée démocratiquement n'a pas été abrogée ou modifiée, tous les citoyens sont tenus de s'y soumettre. Nous avons appuyé ce principe alors que nous étions dans l'Opposition. Nous n'avons pas de raison de changer d'avis étant de ce côté de la Chambre. Un tel comportement, dans les circonstances, est d'autant plus indiqué que l'évolution récente du Québec démontre que l'affirmation du fait français et en particulier la marche vers la francisation du milieu de travail sont des phénomènes irréversibles.

De surcroît nos nouveaux compatriotes doivent être conscients du fait que la société québécoise s'est généralement montrée accueillante à leur endroit et qu'il est dans l'intérêt de tous de poser des gestes aptes à en faire des citoyens québécois à part entière.

En terminant, je veux souligner à nouveau le caractère transitoire des mesures que j'ai indiquées quant à l'application des tests linguistiques. Au cours des mois qui viennent, le gouvernement et particulièrement le ministre d'Etat au développement culturel, ainsi que le comité interministériel qu'il dirige ne ménageront aucun effort pour présenter à cette Assemblée une législation linguistique qui tienne compte des choix exprimés récemment par la population du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Mme Thérèse Lavoie-Roux

Mme Lavoie-Roux: M. le Président, permettez-moi de dire que cela m'étonne de voir que le ministre de l'Education ait choisi le cadre solennel d'une déclaration ministérielle pour, à toutes fins pratiques, ne rien annoncer de nouveau.

D'une part, peut-être devons-nous lui être reconnaissants, puisqu'il reconnaît les efforts de francisation déployés par l'ancien gouvernement dans les différentes sphères de la vie québécoise, qu'il s'agisse du travail, de l'administration publique, des affaires, des communications, etc. Il reconnaît même que ce processus amorcé par le gouvernement précédent est devenu irréversible. Nous nous en réjouissons.

D'autre part, en ce qui touche les mesures transitoires qu'il entend prendre temporairement dans le domaine scolaire, nous sommes d'accord avec le ministre lorsqu'il rappelle le principe qui doit nous guider, à savoir celui du respect des lois et des règlements et de l'appel qu'il fait aux parents dans ce sens. Cependant, la solution qu'il met de l'avant pour les 250 enfants qui n'ont pas subi les tests, nous nous l'expliquons mal, alors que ni la loi, ni les règlements touchant le chapitre V de la loi 22 ne contraignent les commissions scolaires à utiliser des tests pour faire l'évaluation de l'aptitude linguistique des enfants.

De fait, nous savons que certaines commissions scolaires ont utilisé d'autres moyens, à savoir les entrevues, pour faire cette évaluation. (Voir l'article 42). De plus, l'article 43 indique que le ministre conserve une latitude d'imposer des tests ou non, s'il le juge à propos.

On est étonné que le ministre n'ait pas trouvé là les moyens, d'une part, de corriger une situation que la population a largement, pour ne pas dire unanimement, déplorée durant la dernière campagne électorale; d'autre part — cela a sans doute aussi son importance — d'éviter que le ministre de l'Education ne soit en contradiction avec le premier ministre, qui à maintes reprises a déploré et proclamé que les tests linguistiques devraient être abolis. Tout au moins, nous aurions souhaité qu'à l'intérieur de la loi et des règlements tels qu'ils existent on utilise la souplesse qui s'y trouve pour éviter que les enfants les plus jeunes ne soient soumis à des tests inutilement.

Nous ne pouvons souscrire à l'argumentation mise de l'avant par M. le ministre de l'Education, à savoir que par souci de ne point privilégier un groupe d'enfants il veut soumettre les autres aux mêmes conditions, même si on semble avoir fait la preuve que ces conditions étaient mauvaises. Si on a administré, même avec les meilleures intentions, une mauvaise potion à un certain nombre de patients, je ne crois pas qu'on soit justifié d'étendre les dégâts en répétant l'erreur qui a été commise.

Le Président: Le député de Lotbinière.

M. Biron: M. le Président, très brièvement, il est évident que...

M. Lavoie: Je crois que cela nécessite le consentement unanime de la Chambre.

M. Biron: Je vous remercie de votre consentement.

M. le Président, très brièvement, il est évident que les mesures nouvelles proposées par le ministre de l'Education sont transitoires, provisoires. Nous sommes heureux de voir qu'il y a quand même quelque chose de positif. On entend traiter tout le monde exactement sur...

M. Burns: M. le Président, je m'excuse auprès du député de Lotbinière. L'article 179, deuxième paragraphe, se référant aux déclarations ministérielles, se lit comme suit: "A la suite d'une déclaration ministérielle, le chef de l'Opposition officielle et les autres chefs de partis reconnus ou leurs représentants ont le droit de faire un bref commentaire... " Je vous soumets bien respectueusement — je m'en excuse auprès du député de Lotbinière — qu'actuellement le député de Lotbinière n'a pas la possibilité, le droit, de soumettre ses commentaires à la suite de la déclaration ministérielle. Encore une fois, il ne s'agit pas de bâillonner qui que ce soit, il s'agit tout simplement de respecter le règlement et d'empêcher que de malheureux précédents puissent se produire.

M. Bellemare: M. le Président, je comprends que le règlement fait force de loi, qu'entre la lettre qui tue, comme disait saint Paul, et l'esprit qui vivifie il y a toute une marge. Je voudrais simplement faire remarquer à l'honorable leader parlementaire qu'on semblait avoir donné le consentement unanime après l'intervention du leader de l'Opposition. Maintenant, il reste une chose certaine, c'est qu'il y a beaucoup de présomptions dans notre cas. Les avis étant donnés, la première lecture ayant été faite, l'acceptation presque unanime étant donnée, je verrais mal que le leader du gouvernement insiste fortement sur l'application du règlement.

Je comprends qu'il a parfaitement raison. En vertu de l'article 179, deuxièmement, nous sommes prêts à nous soumettre à votre décision, M. le Président, si ce n'est pas conforme au règlement, si nous n'avons pas l'engagement formel de l'unanimité de la Chambre. C'est simplement pour vous rappeler qu'il y a déjà tellement de présomptions qu'on avait même cru à celle-là.

M. Samson: M. le Président, sur le point de règlement. J'aurais pu intervenir sur le point de règlement en vertu de l'article 179, non pas à deuxièmement mais à premièrement; j'aurais pu intervenir alors que l'honorable ministre de l'Education s'adressait a l'Assemblée nationale pour sa déclaration ministérielle. En effet, si on lit bien le texte et si on veut s'en tenir au règlement à la lettre et non pas à un certain "fair play" qui est nécessaire en cette Chambre, je me serais normalement attendu que l'honorable leader du gouvernement se lève et invoque l'article 179, premièrement, qui dit que "pendant au plus cinq minutes, un ministre peut, sur un sujet d'intérêt public, etc." Or, le ministre de l'Education avait une déclaration ministérielle qui, sûrement, de l'aveu de tout le monde, dépassait pas mal les sept minutes qui paraissent à l'article 179, premièrement. Si on veut appliquer le règlement à la lettre, il va falloir qu'on fasse une guerre de règlement et je pense que cela n'avancera pas les choses.

Quant à nous, M. le Président, je pense qu'il a été — du côté de l'Opposition, en tout cas — démontré d'une façon assez satisfaisante que l'unanimité se faisait pour permettre à l'honorable chef de l'Union Nationale un droit de réplique sur cette déclaration ministérielle.

Bien sûr, nous aimerions, moi et, j'imagine, le député de Beauce-Sud, avoir également une possibilité de répliquer sur la présente déclaration. Mais, comme il est dit à l'article 179 que généralement on fait parvenir à l'avance aux chefs de parti une copie de la déclaration et que nous n'en avons pas eu, je ne réclamerai pas aujourd'hui — et cela va peut-être rassurer le leader du gouvernement — de droit de réplique, ni de permission de répliquer sur cette déclaration ministérielle parce que je n'en ai pas reçu de copie. Mais je pense qu'il serait bien vu de tout le monde que l'on permette au chef de l'Union Nationale de répliquer sur cette déclaration ministérielle qui elle, ne représentait pas la lettre du règlement à l'article 179.

Le Président: II est évident que l'article 179, deuxièmement, m'interdit de permettre à M. le député de Lotbinière de répliquer ou d'intervenir dans un commentaire à la suite de la déclaration ministérielle de M. le ministre de l'Education. Mais, s'il n'y a pas consentement unanime, je ne peux malheureusement pas le permettre au député de Lotbinière. Je voudrais savoir de cette Assemblée s'il y a consentement unanime.

M. Burns: Non, M. le Président. Le Président: Dépôt de documents.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Burns: M. le Président, le ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche a, je crois, un rapport à déposer.

Rapport annuel du ministère du Tourisme de la Chasse et de la Pêche

M. Duhaime: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1975/76 du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

Une Voix: C'est un bon rapport

Le Président: Document déposé.

Rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation

M. Morin (Sauvé): M. le Président, j'ai I'honneur de déposer devant cette Assemblée le rapport du Conseil supérieur de l'éducation pour l'année 1974/75. Permettez-moi d'attirer l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement aux rapports antérieurs, celui-ci ne se confine pas à un rapport d'activités, mais contient une première partie portant sur l'état et les besoins de l'éducation.

Le Président: Document déposé.

Rapport annuel du ministère de la Fonction publique

M. de Belleval: M. le Président, je dépose le rapport du ministère de la Fonction publique pour l'exercice 1975/76.

Le Président: Document déposé.

Rapport annuej du ministère de l'Immigration

M. Couture: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du ministère de l'Immigration 1975/76, préparé sous l'ancien gouvernement.

Le Président: Document déposé.

Assermentation du Protecteur du citoyen

Le Président: Avec la permission de cette Assemblée, je voudrais déposer quelques documents. En premier lieu, le document qui contient l'assermentation du nouveau Protecteur du citoyen, Mme Luce Patenaude, assermentation qui a eu lieu en cette Chambre le 31 août 1976

Arrêtés ministériels concernant

la commission de régie interne

de l'Assemblée nationale

Le Président: En deuxième lieu, je dépose copie de deux arrêtés en conseil concernant la commission de régie interne de l'Assemblée nationale. Le premier de ces arrêtés, no 4148, du 1er décembre 1976, nomme les commissaires suivants: MM. Robert Burns, Denis de Belleval et Guy Joron. Le second, no 4149, du 1er décembre 1976, nomme les commissaires suppléants suivants: MM. Jacques-Yvan Morin, Camille Laurin et Claude Charron.

Questions orales des députés

QUESTIONS DES DÉPUTÉS

Climat économique et situation de l'emploi

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, ma première question s'adresse au premier ministre.

Quelles sont les mesures concrètes que le premier ministre entend prendre pour établir un climat de confiance dans les milieux économiques du Québec, dans les autres provinces canadiennes et même à l'étranger, et quelles sont les dispositions concrètes que le gouvernement entend prendre pour donner suite aux engagements de son parti en vue d'améliorer la situation de l'emploi durant le prochain hiver?

M. Lévesque (Taillon): M. le Président, en ce qui concerne le climat économique général, surtout en ce qui concerne ce qu'on pourrait appeler l'image — c'est tellement important — du Québec dans les milieux financiers du Canada ou de l'étranger, je pense que les événements ont déjà prouvé, depuis un mois, que ce climat est loin de correspondre à l'état catastrophique que certains pouvaient évoquer. Au contraire, il semble que la confiance dans la capacité collective du Québec de faire face à ses engagements et que la confiance de la communauté aussi bien québécoise qu'internationale dans ces milieux n'est pas du tout ébranlée par des événements qui, quant à nous, sont très positifs. Il semble que ce soit, de façon générale, la conclusion qui est en train de se dégager. Je crois qu'il y a déjà des faits qui permettent de l'établir.

Pour ce qui est des mesures concrètes pour faire face au chômage cet hiver, en particulier, est-ce que c'est cela?... Je vais tout simplement vous dire ceci, M. le Président, en réponse à cette partie de la question du chef de l'Opposition, c'est que je suis obligé de commencer par un rappel très rapide des faits. Nous avons cherché, en arrivant, au départ — c'était la première chose à faire — je crois, s'il y avait des choses de prévues. Après les Olympiques, on se souviendra, sans faire de référence excessive au passé, que des gens, qui étaient à ce moment de l'autre côté de la Chambre et qui représentaient le parti ministériel d'aujourd'hui, avaient demandé si on avait préparé ce qu'on peut appeler l'après-olympique et si les choses pouvaient être prévues, mises, comme on le dit, dans le pipe-line politique du gouvernement pour essayer de réduire l'impact du chômage qui, depuis plusieurs mois, devenait de plus en plus catastrophique. Je dois dire que nous n'avons rien trouvé. Je suis obligé de dire, comprenant les circonstances quelque peu précipitées qui ont marqué les derniers mois du dernier gouvernement avant le nôtre, je dois dire que je comprends. Il reste que le fait brutal est là, il n'y avait rien.

Je me suis informé, avec mes collègues qui sont venus à Ottawa, de ce qu'il pouvait y avoir du côté fédéral. Après tout, on paie notre part de ce régime, eux n'ont pas eu ces bouleversements. J'ai découvert avec eux qu'il y avait quelques mesures, mais extrêmement minimales, pour autant qu'on le sache après les annonces qui ont été faites il y a quelques jours par le ministre des Finances au fédéral, M. Macdonald. C'est-à-dire que cela prendrait la forme d'un certain nombre de PIL additionnels, de projets d'initiatives locales qui seraient lâchés très vite, mais qui représentent des sommes très modestes et, additionnellement, un peu plus d'argent pour des travaux du gouvernement fédéral, aussi bien du côté des projets d'initiatives locales que des travaux normaux du gouvernement fédéral devant être orientés en priorité vers les régions où le chômage est particulièrement élevé. Ce qui veut dire que le Québec en recevrait sa part, de même que les Maritimes, probablement.

Pour ce qui est de ce que nous pouvons mettre en marche et ce qu'on a déjà essayé de mettre en marche, en tenant compte du fait très simple et très concret qu'il y a de terribles contraintes budgétaires, que nous n'avons pas créées mais qui sont quand même là et que chacun connaît et qui représentent—c'est le moins qu'on puisse dire — une marge de manoeuvre à peu près inexistante, malgré cela, nous avons quand même commencé à essayer de débloquer les choses en espérant qu'on pourra les amener dans le paysage le plus vite possible.

Si le chef de l'Opposition n'y voit pas d'objection, tout simplement sur cette perspective concrète de mise en marche, on me permettra peut-être de passer la deuxième partie de la réponse à mon collègue le ministre d'Etat au développement économique.

M. Landry: M. le Président, le nouveau gouvernement n'a pas été long à se rendre compte que la marge de manoeuvre rigoureusement budgétaire était extrêmement mince et, comme l'a dit le premier ministre, pratiquement inexistante.

Dans ces conditions, puisque le gouvernement est convaincu de la nécessité d'une action rapide et de la mise en oeuvre de mesures contra-cycliques pour faire face aux mois que nous présumons sombres de la prochaine année, nous nous sommes retournés du côté de la puissance économique de la masse énorme de $2 milliards que fait en achats le gouvernement du Québec, achats de biens neufs tangibles, $2 milliards annuellement.

Ces achats sont faits d'une façon fatale, de toute manière. Il s'agit de les orienter de telle sorte qu'en plus d'être une opération budgétaire ils deviennent une opération économique et, à cette fin, nous avons pris connaissance des nombreux travaux faits sur la politique du gouvernement du Québec depuis des années. Ironie du sort, ayant été moi-même fonctionnaire il y a longtemps, j'avais déjà travaillé dans des comités. Imaginez-vous le nombre faramineux de comités qui ont eu lieu sur la question depuis un certain nombre d'années. Rapidement, nous avons fait un tour d'horizon de ces comités. Nous serons en mesure de mettre fin à la phase des comités sur la politique d'achat et passer à la phase décisionnelle dès le premier mois de 1977 pour orienter la prodigieuse puissance d'achat du gouvernement du Québec vers des objectifs économiques touchant la petite, la moyenne entreprise québécoise et par conséquent le taux de chômage. Deuxièmement, M. le Président...

M. Garneau: II n'a pas fini? Une Voix: Cela est un discours.

M. Landry: Deuxièmement, même si nous en sommes réduits à racler des fonds de tiroir à cause de l'incurie historique que l'on sait, nous sommes en train, à l'aide des divers ministères et des divers organismes sectoriels, d'établir égale- ment à court terme un train de mesures précises dirigées contre le taux de chômage que nous connaissons présentement. Ces mesures seront communiquées en temps et lieu. Je vous dis, M. le Président, que notre tâche n'est pas facile à cause de l'état dans lequel nous avons trouvé un très grand nombre de projets dans les divers ministères qui étaient littéralement paralysés par l'incurie décisionnelle de ceux qui nous ont précédés.

M. Garneau: Une question additionnelle sur la question principale. Je voudrais dire d'abord à ce gouvernement qui nous a battu aux dernières élections qu'il ne se bâdre pas de nous mettre sur le dos tous les péchés d'Israël. C'est vous qui êtes là maintenant et c'est à vous de répondre aux questions. M. le Président, la question que je voudrais poser au ministre dont je ne connais pas exactement le titre... C'est à l'économie, je crois.

Une Voix: Superministre.

M. Garneau: Je voudrais lui demander s'il pourrait dire à cette Chambre quel est le pourcentage des achats faits à l'extérieur du Québec au cours des dernières années.

NI. Landry: Les nombreuses commissions d'enquête que vous avez instituées ne nous ont pas encore permis, à cause de la divergence des opinions exprimées, de fixer exactement le volume des achats faits à l'extérieur du pays. Il y a fatalement des choses qui sont présentement achetées à l'extérieur et qui continueront d'être achetées à l'extérieur, mais nous sommes... Je n'apprendrai pas aux gens d'en face que nous sommes dans une économie occidentale développée et que les échanges sont nécessaires. Mais ceci dit, nous avons quand même le devoir, à cause de la conjoncture déplorable dans laquelle nous sommes — et nos partenaires commerciaux le comprendront parce que cela s'est toujours fait comme cela dans les économies occidentales — d'utiliser au maximum notre masse de dépenses pour promouvoir l'emploi chez nous.

M. Garneau: Une question supplémentaire, M. le Président. Comment le ministre peut-il expliquer à cette Chambre que la politique d'achat chez nous créera des emplois au Québec s'il ne sait pas quel est le pourcentage d'achats fait à l'extérieur actuellement? C'est là-dessus qu'il base sa politique.

M. Landry: Vous aviez l'habitude de faire des prévisions précises et des promesses précises sur le nombre d'emplois, habitude déplorable d'ailleurs.

M. Garneau: M. le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. S'il fait l'affirmation qu'il ne connaît pas le pourcentage des achats du gouvernement à l'extérieur du Québec, comment peut-il soutenir que la politique dont il vient de lancer quelques éléments va régler le problème de

l'emploi chez nous? J'aimerais qu'il nous explique cela.

M. Landry: Vous devriez savoir qu'avec l'action de tous les réseaux ce pourcentage peut varier de semaine en semaine, selon l'attitude des divers acheteurs, de la conjoncture sur divers marchés, des variations monétaires, puisqu'en l'absence de politique on appliquait une norme commerciale reconnue qui était d'acheter au meilleur prix.

Si les prix varient, le contenu de la masse d'achats québécois peut varier également de semaine en semaine.

M. Levesque (Bonaventure): M. le Président, une question additionnelle au premier ministre sur ma question principale. Le premier ministre peut-il nous dire si, lors de la rencontre qu'il a eue, tel qu'on m'informe, avec les hommes d'affaires tout récemment, on lui aurait dit que son option séparatiste constituait un actif pour la relance économique du Québec?

M. Lévesque (Taillon): Ce qu'on m'a surtout dit — je suis obligé de le dire comme on me l'a dit — c'est que la première chose à laquelle on s'attendait, surtout après les problèmes qu'avaient créés certaines priorités qui avaient été choisies par l'ancien gouvernement, c'était, autant que possible, à une bonne administration des fonds publics et des priorités du Québec.

La deuxième chose qui paraissait prioritaire — je crois que là, cela rejoint une préoccupation malheureusement assez peu réalisée du gouvernement sortant — c'était un climat à la fois de travail, de productivité, etc., qui serait plus intéressant pour le développement économique et pour les entreprises. Finalement, ils espéraient aussi nous voir résoudre, le plus vite possible, l'incertitude au point de vue de l'avenir politique du Québec. Je leur ai expliqué, à ce moment-là... Je réponds à la question aussi honnêtement et aussi franchement que je le peux et je pense que cela résume les conversations qu'on a eues, pour ne pas entrer dans toute la tuyauterie des entretiens. Ils espéraient — je n'ai pas besoin de dire au chef de l'Opposition que c'était également mon voeu le plus sincère, et je leur ai dit, celui du gouvernement — que serait résolue le plus vite possible l'incertitude qui pèse, on l'admettra, depuis pas mal longtemps sur les structures politiques et l'avenir collectif du Québec. De toute façon — je n'ai pas entendu d'avis divergents — ils admettaient ce genre d'incertitude comme moins grave que les deux autres, en ce qui les concernait, et, deuxièmement, ils admettaient que c'était le droit le plus strict et exclusif des citoyens québécois de se brancher là-dessus et que ce n'était pas leur affaire, finalement.

M. Garneau: M. le Président, en relation avec la récente conférence des provinces sur les accords financiers, je voudrais demander au ministre des Finances s'il pourrait expliquer à cette Chambre comment fonctionne la proposition qui semble être sortie; je ne pense pas pouvoir employer le terme "acceptée", d'après les informations qui ont été transmises par la presse. Comment va fonctionner le paiement du point d'impôt additionnel qui a été, semble-t-il, consenti pour compenser la garantie de recette fiscale et pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles l'équivalent des deux points d'impôt n'a pas été donné sur les points d'impôt comme tels, un point sur l'impôt et l'autre point sur des transferts financiers?

J'aimerais qu'il explique à la Chambre comment va fonctionner ce mécanisme.

M. Parizeau: Effectivement, en compensation très partielle, d'ailleurs, de la garantie de recette fiscale, le gouvernement fédéral a proposé de verser l'équivalent non pas des quatre points d'impôt que demandait le consensus des provinces, mais l'équivalent de deux points d'impôt. Je dis l'équivalent pour la raison suivante; c'est qu'effectivement il y a un point d'impôt véritable et, d'autre part, comme le disait le député de Jean-Talon, l'équivalent d'un point en transferts financiers.

Des explications qui ont été données, mais qui ne sont pas écrites — enfin, on le constatera dans les jours qui viennent, quand tout cela sera rédigé, parce que cela a été l'aboutissement d'une tractation — il semble que l'origine de cette espèce de bizarrerie vienne de ce qu'en se retirant des trois programmes conjoints, l'assurance-hospitalisation, l'assurance-santé et le postsecondaire, le gouvernement fédéral offrait en compensation moitié en points d'impôt, moitié en transferts financiers. Lorsqu'on a abordé la question de la garantie de recette fiscale, ils ont repris la même formule: moitié en points d'impôt, cela faisait un, et moitié en transferts fiscaux pour le reste.

M. Garneau: Est-ce que le ministre des Finances pourrait nous dire quelle a été l'attitude du gouvernement du Québec face à la proposition du fédéral d'offrir un per capita de $20, ce qui était dans l'air depuis un certain temps, pour représenter la compensation ou la contribution canadienne aux services de santé et de soins à domicile?

Est-ce que le gouvernement du Québec a accepté cette proposition ou si elle n'a pas été discutée du tout durant la conférence?

M. Parizeau: Cette question a été abordée par le gouvernement fédéral à plusieurs reprises pendant la conférence. Les provinces n'ont pas voulu en discuter en raison du caractère très changeant, sur le plan technique, de ces offres par le ministre fédéral de la Santé. Effectivement, les dernières décisions à ce sujet étant entrées 48 heures avant le début de la conférence, il a été entendu que cette question serait abordée plus tard, probablement en janvier.

Le Président: Le député de Lotbinière.

Augmentation du salaire minimum

M. Biron: M. le Président, je voudrais poser une question au ministre du Travail concernant le salaire minimum. Est-ce qu'avant de décréter la hausse du salaire minimum il y a eu consultation avec des représentants autorisés de la petite et moyenne entreprise et, deuxièmement, qu'est-ce qu'on s'attend de faire pour remédier au scandale touchant la non-application de la Loi du salaire minimum dans beaucoup d'endroits au Québec?

M. Couture: M. le Président, je dois dire d'abord que là hausse du salaire minimum, de toute façon, devait avoir lieu, parce que c'était la tradition, depuis 1970, à tous les six mois, de chercher un réajustement du salaire minimum. Donc, quand nous sommes arrivés en fonction, nous étions en face d'un réajustement possible du salaire minimum. D'ailleurs, la Commission du salaire minimum préparait une recommandation à ce sujet. Notre attitude a été de vouloir au moins que cet ajustement soit le plus raisonnable possible.

Evidemment, nous n'avions pas le temps d'effectuer toutes les études nécessaires pour préparer un bon ratio pour une hausse acceptable ou convenable au niveau même des salariés. Là-dessus, je crois que nous n'avions pas le temps de connaître parfaitement toutes les implications économiques de cette hausse, sauf que nous nous sommes dit, comme gouvernement responsable — et en tant que ministre, je sentais cette responsabilité sociale — : Au moins, il faut maintenir le pouvoir d'achat des salariés affectés par le salaire minimum. C'est simplement ce que nous avons fait. Nous n'avons même pas augmenté leur salaire, nous avons voulu simplement maintenir leur pouvoir d'achat.

En réponse à votre deuxième question, je crois que nous sommes en mesure de vous dire qu'effectivement, à la suite — je crois que c'est aussi la responsabilité du gouvernement sortant — de nombreuses plaintes et de nombreux griefs, il est évident que dans certains secteurs l'application du salaire minimum est rendue parfois inopérante. Nous avons, face à cette réalité, mis sur pied un comité de travail pour préparer des mesures pouvant assez rapidement nous permettre soit d'amender la Loi du salaire minimum, soit de créer des dispositions nouvelles pour que son application soit efficace. A ce stade-ci, je peux simplement vous dire que nous sommes conscients de cette réalité, qu'il y a au ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre des études qui se font pour justement réaliser cet objectif.

M. Biron: Une question supplémentaire au ministre de l'Industrie et du Commerce. Est-ce qu'il y a des entreprises nationales ou multinationales qui payent le salaire minimum au Québec à l'heure actuelle?

M. Tremblay: M. le Président, ceci est une question technique qui exigerait une étude précise. Je prends acte et avis de la question.

M. Pagé: Sur le même sujet ma question s'adresse— oui oui, mais c'est sur le même sujet, mais en question principale — au ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche. Etant donné l'importance économique de l'industrie touristique au Québec, le ministre pourrait-il informer cette Assemblée s'il a établi devant le Conseil des ministres l'impact précis de la hausse du salaire minimum sur la capacité concurrentielle des établissements hôteliers au Québec?

Si oui, peut-il déposer en cette Chambre les études ou les mémoires sur lesquels il s'est fondé pour donner son consentement à la hausse du salaire minimum?

M. Duhaime: Je vais prendre avis de cette question et je répondrai dans les meilleurs délais.

M. Lalonde: M. le Président...

M. Pagé: M. le Président...

Le Président: M. le député de Johnson.

M. Pagé: M. le Président, j'étais debout avant.

Le Président: C'est une question additionnelle?

M. Pagé: C'est une question additionnelle. M'autorisez-vous...

Le Président: S'agit-il d'une question additionnelle?

M. Pagé: C'est additionnel et sur le même sujet. J'ai demandé au ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche si d'une part il avait fait des représentations auprès du ministre du Travail lorsque la question a été débattue au Conseil des ministres. C'est très facile de me répondre, il peut le faire et, sur la foi de cette réponse, il pourra par la suite nous proposer ou me proposer de terminer sa réponse demain par des documents ou autre chose. Mais je lui ai fondamentalement demandé: Avez-vous été consulté? Si vous avez été consulté, avez-vous fait part au ministre du Travail de l'impact que cela avait sur l'industrie hôtelière?

M. Duhaime: En réponse à la question, ce que je puis dire, pour l'instant, c'est que la hausse du salaire minimum pour les gens qui peuvent être affectés dans l'industrie touristique, l'arrêté est là, très clair, la hausse n'est pas la même. Il y a eu des représentations qui ont été faites. Mais, pour répondre bien clairement à votre question quant à l'impact réel, et j'en suis conscient, je pense qu'il faudra faire une recherche. Je prends avis de cette question. Je vous répondrai dans les meilleurs délais.

M. Lalonde: M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre. J'aimerais savoir si le premier ministre peut nous dire s'il a exigé de ses ministres seniors...

M. Bellemare: M. le Président, c'est une question principale. Il était convenu que nous avions nos deux questions à la suite des deux questions du gouvernement. Je pense que nous allons respecter les deux questions et que nous allons passer maintenant...

M. Lalonde: La question principale. Un instant, c'est une question de règlement, j'aimerais parler. Est-ce que le député de Johnson soulève une question de règlement?

M. Bellemare: Non, c'est une question de... M. Lalonde: Alors, j'ai demandé la parole...

M. Bellemare: Nous avons convenu que les deux premières questions seraient à l'Opposition officielle et les deux suivantes principales seraient à nous autres. Après cela...

M. Lalonde: Question de règlement.

M. Bellemare: ... on continuerait de vaquer aux autres questions.

Le Président: Quatrième question, le député de Johnson.

Convention collective dans l'industrie de la construction

M. Bellemare: Ma question s'adresse au ministre du Travail. Je voudrais simplement faire un très bref résumé pour éclairer un peu le ministre et lui expliquer le conflit. Le règlement nous permet un bref préambule. Je veux le faire en vertu du préambule qui nous est accordé.

Une Voix: ...

M. Bellemare: Vous êtes pires que ceux qui vous ont précédés. Dans le domaine de la construction, l'honorable premier ministre M. Bourassa annonçait le 19 octobre que le conflit dans la construction était réglé définitivement, que les ententes étaient signées. Nous nous sommes aperçus, le 15 novembre, que ce n'était pas vrai, que la convention collective n'était pas signée et que les électriciens de Montréal avaient refusé de signer la convention collective parce qu'il y avait deux clauses qui devaient être provincialement reconnues et qui ne l'avaient pas été. D'abord, les intempéries qui étaient reconnues dans la convention collective de Montréal et les frais de déménagement. Sous la pression de la FTQ, vendredi dernier, on a forcé un peu la main des électriciens et là on a obtenu, c'est là ma question...

M. Lavoie: M. le Président...

M. Bellemare: C'est là ma question...

M. Lavoie: Cela fait 30 ans et il n'a pas encore appris à poser une question.

M. Bellemare: M. le Président, c'est de la taquinerie et je ne l'endurerai pas de l'ancien président. Je continue et je pose ma question.

Le Président: M. le député de Johnson. A l'ordre. M. le député de Johnson!

Je souhaiterais,— ce serait plus facile si vous regardiez un peu de biais et on n'aurait pas de problème — je voudrais que vous arriviez à la question.

M. Bellemare: J'arrive, M. le Président. C'est peut-être fatigant pour un gouvernement qui a tant promis et a si peu fait, mais en tout cas. Ma question est celle-ci: A la signature de la convention collective, la FTQ et les électriciens ont convenu qu'il y aurait une commission parlementaire qui réglerait ces deux questions d'électricité. Je demande au ministre si la commission parlementaire du travail et de la main-d'oeuvre va siéger pour régler maintenant ces deux questions de l'intempérie et des frais de déménagement dans la convention collective de la construction.

M. Couture: Je dois dire, d'une part, que la convention collective est signée. En ce qui a trait à votre autre question, ce n'est pas le temps maintenant de vous dire si la commission parlementaire va siéger, j'en aviserai la Chambre aussitôt que possible.

M. Samson: M. le Président...

Le Président: Le député de Rouyn-Noranda.

M. Bellemare: Ai-je droit à une question supplémentaire?

Le Président: Une question additionnelle, oui.

M. Bellemare: Vous êtes bien gentil de m'ac-corder une question supplémentaire.

J'ai rarement vu quelqu'un, M. le Président, se tirer d'affaire aussi facilement que le ministre du Travail. Je vous le dirai plus tard. C'est une condition sine qua non. Les électriciens ont signé à la condition qu'une commission parlementaire siège pour régler le problème. Le ministre a-t-il vérifié? S'il n'est pas au courant, je lui pardonne, c'est parfait, mais s'il est au courant, qu'il le dise.

M. Couture: II n'a jamais été question de la date de la tenue de la commission parlementaire. Il n'a jamais été question d'une date précise pour cette commission, alors, quand nous saurons quand cette commission parlementaire devra siéger, nous vous aviserons.

M. Lalonde: M. le Président...

Le Président: Le député de Rouyn-Noranda.

M. Samson: M. le Président, ma question s'adresse...

M. Lavoie: Je m'excuse d'intervenir, mais comme témoin, j'ai bien entendu mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys dire "M. le Président" avant le député de Rouyn-Noranda. C'est un impératif de notre règlement. Le premier qui se lève et qui s'adresse à vous en disant M. le Président, c'est une obligation pour vous de lui donner la parole.

Le Président: Alors, dois-je vous fournir la réponse que le député de Johnson m'a fournie? Je ne l'ai point vu. Le député de Rouyn-Noranda.

Réglementation aux affaires sociales

M. Samson: M. le Président, je voudrais adresser une question à l'honorable ministre des Affaires sociales. A la commission parlementaire qui a siégé en juin dernier, l'ancien ministre des Affaires sociales avait invité divers représentants d'organismes qui regroupent des assistés sociaux. Et faisant suite à cette commission parlementaire, le ministère devait faire connaître une nouvelle réglementation. Le ministre est-il en mesure de me dire aujourd'hui à quel moment il pourra faire connaître à la Chambre cette nouvelle réglementation qui avait été promise à ce moment-là?

M. Lazure: M. le Président, je regrette de ne pouvoir donner une réponse précise aujourd'hui. J'ai posé la question moi-même aux fonctionnaires du ministère il y a quelques jours et on doit me donner une réponse sous peu. Alors, aussitôt que je l'aurai je vous la ferai connaître.

M. Samson: Question additionnelle, M. le Président. Le ministre accepterait-il, en même temps, de prendre connaissance des suggestions qui avaient été faites quant au test de loyer qui est actuellement de $85, et la possibilité de l'augmenter? Le ministre accepterait-il également, dans le même ordre d'idées, de s'informer s'il serait possible que les chèques, normalement dus le 5 janvier prochain, puissent être expédiés un peu plus à bonne heure aux assistés sociaux pour qu'eux aussi puissent passer des fêtes comme les autres?

M. Lazure: M. le Président, cette question a été discutée hier à l'intérieur du ministère, et la réponse première a été que ce n'était pas possible, techniquement parlant. Je me suis permis de ne pas accepter cette réponse première. Alors, j'ai demandé de retourner auprès des techniciens en question et il semble que cela sera possible, mais probablement pas pour ce mois-ci. Je pense moi-même qu'il est aberrant qu'on ne puisse pas déprogrammer un ordinateur qui est programmé quand il s'agit, comme le député de Rouyn-Noranda le dit avec raison, de donner un service efficace à la population. Alors, en conclusion, nous allons faire l'impossible pour que les chèques qui, normalement, arriveraient le 5 janvier puissent arriver avant.

Dorénavant, je puis vous assurer que d'ici quelques mois, aussitôt que ce sera mécanique- ment possible, les chèques arriveront au moins cinq ou six jours plus tôt.

Le Président: Le député de Marguerite-Bourgeoys.

Déclarations relatives à l'intégrité de l'administration

M. Lalonde: M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je voudrais savoir si le premier ministre peut nous dire s'il a exigé de ses ministres, les seniors, les juniors et les autres, une déclaration écrite de leurs avoirs et de leurs dettes qui pourraient entrer en conflit avec leurs responsabilités ministérielles, avant leur nomination. Deuxièmement, dans l'affirmative, quand et à quel endroit ces déclarations peuvent-elles être consultées par le public? Enfin, encore dans l'affirmative, je veux demander au premier ministre s'il est d'accord pour déposer à l'Assemblée le texte de ces déclarations ainsi que le texte des directives auxquelles les déclarations donneraient suite.

M. Lévesque (Taillon): Sur les trois questions qui englobent un seul sujet qui est celui des conflits d'intérêts et de la protection qu'on doit assurer sans délai, par directives et par réglementation de quelque forme que ce soit, de l'intégrité de l'administration au niveau du cabinet, tout ce que je peux dire pour l'instant au député est que nous avons déjà un brouillon qu'on a pu étudier qui incorpore ce qui nous paraît — c'est encore à l'étude, mais ce ne sera pas à l'étude longtemps, il faut qu'il soit fini avant la fin de l'année — valable dans les directives qu'avait fini par mettre en vigueur l'ancien gouvernement. A la lumière de certaines choses que nous, comme parti d'Opposition, avions développées dans ce qu'on appelle nos codes d'éthique, etc., tout cela est en train de passer, si vous voulez, à l'étude pour que ce soit aussi sévère qu'il est humainement possible, mais que ce soit quand même légitime. Aussitôt que ce sera prêt, je peux assurer le député et la Chambre que ce sera déposé, que ce sera rendu public aussi. Cela peut prendre quelques jours. Si ce n'est pas au moment où l'Assemblée nationale siège pendant cette très brève session, à moins qu'elle doive se prolonger, de toute façon ce sera rendu public immédiatement parce qu'il faut que ce soit en vigueur immédiatement, dès que ce sera prêt. Il s'agirait, dans le cas des déclarations, entre autres, de choses qui devraient être faites — je pense que là on rejoint des textes que le député connaît, que les anciens membres du gouvernement connaissent — le ou vers le premier janvier et à chaque mois de janvier subséquent. Aussitôt que ce sera prêt ce sera déposé. Cela pourra être consulté aussi par quiconque est intéressé à le savoir, à commencer par, forcément, les media d'information. Cela répond-il à la question du ministre? Pardon, de l'ancien ministre.

M. Lalonde: Oui, M. le Président, cela répond à ma question. Je n'ai pas de conclusion à appor-

ter. Je demande au premier ministre si j'ai bien compris qu'il a nommé les ministres sans vérifier leurs avoirs et leurs dettes.

M. Lévesque (Taillon): Non, écoutez, leurs avoirs et leurs dettes, c'est une chose. Ce qu'on a appliqué dès le départ — et c'est la seule chose qu'on devait appliquer — est ce qui est déjà prévu par la loi, c'est-à-dire la démission de tout organisme au niveau de conseil d'administration, etc., tel que c'est exigé par la loi. Pour ce qui est des directives, tout le monde ayant été averti, dès le départ, que ces directives s'en venaient et de les consulter, maintenant on est à pied d'oeuvre pour essayer de les terminer avant la fin de l'année pour qu'elles commencent à s'appliquer en janvier comme, je pense, n'importe qui qui ne veut pas être absolument plus rigide que le bon sens l'admettrait. On admettra que si cela se fait en dedans des premiers mois ou six semaines du nouveau gouvernement, c'est quand même plus rapide que certaines expériences qu'on a connues dans le passé.

Le Président: Une dernière question.

M. Marchand: M. le Président, j'aimerais demander au premier ministre s'il s'est assuré que son ministre des Finances a démissionné de son poste de conseiller financier de Caloil, compagnie qui possède 40% des terrains expropriés à Saint-Augustin.

M. Lévesque (Taillon): Je pense que le ministre des Finances peut répondre lui-même.

M. Parizeau: Je n'ai jamais été membre du conseil d'administration de Caloil. Je n'ai jamais eu d'intérêts dans Caloil.

M. Marchand: N'étiez-vous pas conseiller financier?

M. Parizeau: Non, cela a été un de mes clients il y a quatre ans.

M. Marchand: Je demande si vous l'êtes encore.

M. Parizeau: Non, non, il y a quatre ou cinq ans. Cela fait plusieurs années.

Le Président: La période des questions orales est maintenant terminée. J'ai reçu avis...

M. Burns: M. le Président, me permettez-vous simplement d'aviser la Chambre?

C'est un message que j'ai reçu du secrétaire associé à l'Assemblée nationale, M. Raymond Desmeules. J'en profite, premièrement, pour informer les gens de la nature de cette lettre et tous les députés à l'Assemblée nationale. Cela pourrait faciliter le travail des gens qui administrent le côté technique de l'Assemblée nationale. Je vous lis cette lettre, qui m'est adressée en date du 10 sep- tembre. "Tel qu'entendu lors de la réunion..." Pardon, le 10 décembre...

M. Lavoie: S'il n'y a pas urgence, pourrais-je demander que ce soit remis à la prochaine séance, à demain? Je crois qu'il est important que le chef de l'Opposition officielle puisse prononcer son discours.

M. Burns: C'est très bref. Je peux résumer la lettre, si vous le voulez. Comme tout le monde le sait, les députés et le personnel de l'Assemblée nationale doivent avoir une photographie avec une carte. Dans le but de renouveler cela, il y a ici, à côté de l'Assemblée nationale, dans les jours qui suivent, des photographes qui sont à votre disposition dans le fumoir, du côté ministériel. On vous invitera à le faire. C'est rien que cela que j'avais à dire. Je ne veux pas perdre de temps avec cela.

Le Président: J'ai reçu avis, une heure avant l'ouverture de la séance, d'une motion d'urgence que veut proposer le député de Johnson en vertu de l'article 78 de notre règlement. J'invite le député de Johnson à formuler sa motion et à donner de brèves explications avant que je statue sur sa recevabilité.

Demande de présentation d'une motion d'urgence

Conflit à l'UQUAM et à l'Université Laval

M. Maurice Bellemare

M. Bellemare: Je vous remercie, M. le Président. Conformément à l'article 78, il est question de motion d'urgence avant l'appel des affaires du jour. Pour que ce soit une motion d'urgence, il faut que ce soit une affaire déterminée et importante, de la compétence de l'Assemblée nationale, et dont l'étude s'impose d'urgence. Ce sont le conflit de l'UQUAM et le conflit de l'Université Laval.

M. le Président, tout d'abord, l'intérêt public recommande, puisque c'est une chose déterminée et importante, c'est-à-dire d'intérêt public, de l'appeler devant cette Chambre pour que vous la jugiez. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de disserter longtemps pour établir ici l'importance surtout de ces deux grands conflits de travail qui perturbent actuellement l'Université Laval, l'un depuis le 8 septembre 1976, et l'autre, l'UQUAM, depuis le 18 octobre 1976. Ceci touche l'intérêt public, parce qu'il y a actuellement 40 000 étudiants; il y en a 22 000 à l'Université Laval et 18 000 à l'UQUAM qui sont paralysés, ne reçoivent pas les cours qu'ils devraient normalement suivre et qui attendent actuellement une réponse du gouvernement.

D'ailleurs, je partage entièrement l'idée énoncée par l'actuel ministre des Affaires culturelles, l'honorable député de Chauveau, et ses deux collègues, deux professeurs de l'université, MM. Du-

mont et Hamelin, qui écrivaient ceci ces derniers jours et avec beaucoup d'éloquence: "Doit-on laisser ainsi l'université se dégrader? Voilà un problème qui mérite de préoccuper immédiatement non seulement les professeurs, mais aussi toute la société québécoise".

M. le Président, je pense que cette allusion mérite d'être signalée comme d'intérêt public.

En deuxième lieu, M. le Président, puisque je dois établir la compétence pour que ma motion devienne recevable, il s'agit d'une affaire sûrement provinciale. L'Assemblée nationale, sur cela, doit reconnaître qu'elle a, en matière de relations de travail, des obligations et une compétence qui lui appartiennent et qui lui sont propres. Pour l'Université Laval, c'est une première négociation, c'est une première convention collective, c'est vrai. Mais, encore là, c'est de la compétence du ministère du Travail de s'occuper de trouver les moyens pour faciliter l'entente. A l'UQUAM, c'est le renouvellement d'une première convention collective et un conciliateur du ministère provincial a été déjà délégué par M. Meloche, qui a représenté les intérêts du gouvernement.

Il s'agit également d'un problème qui touche directement le domaine de l'éducation, même de juridiction provinciale. L'éducation étant reconnue en vertu de l'acte constitutionnel comme un domaine exclusif au domaine provincial, qu'il suffise ici, M. le Président, de vous noter les cris d'alarme qui sont relatés dans tous les éditoriaux que je pourrais vous lire.

Mais, puisque le temps ne me le permet pas, puisque je dois vous donner des explications très brèves, je le ferai tout à l'heure pendant l'explication de ma motion d'urgence. En troisième lieu, M. le Président, il y a urgence. Il n'y a pas un être, il n'y a pas un membre de cette Chambre qui ne peut pas constater actuellement le malaise qui existe dans la province depuis que ces deux grands conflits ont éclaté. Je dois démontrer, M. le Président, qu'il s'agit d'une affaire qui doit être réputée, comme d'extrême urgence.

Le Président: A l'ordre! Est-ce que je pourrais demander au député de Johnson de conclure, s'il vous plaît? C'est un débat d'urgence qu'il demande; ce n'est pas le moment de faire le débat avant que j'aie statué sur sa recevabilité.

M. Bellemare: Vous avez parfaitement raison, M. le Président. J'ai voulu mettre cela très bref, mais, en vertu du règlement, il y a ces cinq points sur lesquels je voulais appuyer ma demande d'une motion d'urgence, que je fais valoir. A vous personnellement qui connaissez si bien les questions syndicales et ouvrières, je n'ai pas besoin de répéter quels sont les impératifs qui vont vous appeler, probablement, à me rendre une décision favorable. Je suis sûr, M. le Président, que si le médiateur, M. Soberman, était ici, il serait de mon avis. Mais, puisque vous me le demandez, M. le Président, je me soumets de bonne grâce et je dis qu'il y a un danger que cela continue. Même si, à l'Université Laval, il y a un rapprochement très sensible et qu'on doit déposer prochainement le rapport de la médiation de M. Soberman, il y a encore tout le protocole qui n'est pas fait et si les cours ne commencent pas en janvier, c'est une année ratée complètement. Il y a une urgence capitale pour le gouvernement que l'on passe à cette étude et que l'on sache, du gouvernement, ce qu'il y a véritablement de fait ou ce qu'on se propose de faire pour empêcher 40 000 étudiants dans la province de perdre complètement leur année.

Je comprends, M. le Président, que vous allez me dire qu'en vertu de l'article 23, j'ai le droit, en réponse au discours inaugural, d'y faire allusion, mais avec les ententes prises tout à l'heure de laisser une heure à l'Union Nationale, pour que le chef fasse son discours, je ne vois pas comment je pourrais vous expliquer, dans mon discours, l'urgence qu'il y a.

Vous sachant, M. le Président, favorable à ma requête et sachant avec quelle dextérité vous allez juger le problème, vous allez condescendre, je l'espère, à m'accorder ces quelques minutes, qui me sont permises par le règlement, pour parler de ma motion.

Décision de M. le Président

Le Président: Je suis prêt à rendre ma décision sur cette motion d'urgence.

C'est l'article 78 de notre règlement qui nous guide dans la décision que nous avons à prendre sur la recevabilité d'une motion d'urgence. Le président décide si elle est recevable en tenant compte des quatre éléments suivants: premièrement, son objet; deuxièmement, les responsabilités administratives du gouvernement; troisièmement, l'urgence d'en discuter; quatrièmement, la possibilité que la motion puisse être discutée à l'Assemblée dans un délai raisonnable par d'autres moyens.

Quant à l'objet de la motion, le premier paragraphe de l'article 78 en énumère les éléments. Il faut que l'affaire soit déterminée importante et de la compétence de l'Assemblée nationale. Je prends la parole du député de Johnson quant à l'importance de la question et à la compétence de l'Assemblée nationale en cette matière. Cependant, je retiens seulement le dernier élément que j'ai mentionné il y a quelques instants pour décider qu'elle est irrecevable dans l'état actuel du déroulement des travaux de cette Assemblée. Cet élément est le suivant: la possibilité que la motion puisse être discutée à l'Assemblée dans un délai raisonnable par d'autres moyens.

Or, cette Assemblée est justement rendue à l'étape où devrait s'engager, dans les heures ou les jours à venir, le débat sur le message inaugural, où une très grande latitude est accordée aux opinants quant aux sujets dont ils veulent traiter, qu'ils soient urgents ou non. L'article 23, paragraphe 2 du règlement accorde à chacun des membres de cette Assemblée, le droit de faire un discours de 30 minutes dans lequel tous les sujets peuvent être abordés et, évidemment, une question que le député de Johnson considère urgente.

Ce sera là une occasion propice pour discuter de la grève dont il est question dans la motion d'urgence, d'autant plus qu'aucun député n'a encore entamé le temps mis à sa disposition par le règlement dans sa participation au débat sur le message inaugural. Je déclare donc la motion d'urgence irrecevable dans les circonstances.

Affaires du jour.

Présentation des crédits supplémentaires

M. Parizeau: M. le Président, un message de l'honorable lieutenant-gouverneur, signé de sa main.

Le Président: Message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province. L'honorable lieutenant-gouverneur de la province de Québec transmet à l'Assemblée nationale les crédits supplémentaires no 2 pour l'année financière se terminant le 31 mars 1977, conformément aux dispositions de l'article 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en recommandant ces crédits à la considération de la Chambre. Signé: Hugues Lapointe. Hôtel du gouvernement, Québec, le 14 décembre 1976

Motion pour étude des crédits en commission plénière

M. Burns: M. le Président, je propose que tous les crédits du budget supplémentaire soient transmis pour étude à la commission plénière de l'Assemblée nationale.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

M. Bellemare: Non, M. le Président, je demande un vote enregistré, s'il vous plaît.

Le Président: Qu'on appelle les députés!

Vote sur la motion

Le Président: A l'ordre, messieurs! Est-ce que je pourrais demander au ministre des Affaires intergouvernementales de s'asseoir? Que ceux qui sont en faveur de la motion du leader parlementaire du gouvernement veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Lévesque (Taillon), Burns, Mme Cuerrier, MM. Cardinal, Bédard, Laurin, Morin (Sauvé), Morin (Louis-Hébert), Parizeau, Marois, Landry, Léonard, Couture, Tremblay, Bérubé, Duhaime, O'Neill, de Belleval, Joron, Mme Payette, MM. Lessard, Proulx, Charron, Lazure, Léger, Garon, Tardif, Grégoire, Chevrette, Michaud, Paquette, Vaillancourt (Jonquière), Marcoux, Alfred, Vaugeois, Martel, Fallu, Rancourt, Mme Leblanc, MM. Bertrand, Godin, Desbiens, Johnson, Laplante, Bisaillon, de Bellefeuille, Guay, Mercier, Laberge, Marquis, Lacoste, Ouellette, Perron, Brassard, Clair, Gosselin, Lefebvre, Lavi- gne, Dussault, Charbonneau, Beauséjour, Jolivet, Bordeleau, Boucher, Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Gagnon, Levesque (Bonaventure), Lavoie, Vaillancourt (Orford), Forget, Garneau, Mailloux, Goldbloom, Saint-Germain, Raynauld, Mme Lavoie-Roux, MM. Giasson, Lamontagne, Lalonde, Blank, Caron, O'Gallagher, Picotte, Larivière, Ciaccia, Marchand, Gratton, Pagé, Verreault, Springate, Biron, Bellemare, Russell, Goulet, Fontaine, Brochu, Shaw, Le Moignan, Dubois, Cordeau, Samson, Roy.

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît! Que ceux qui s'abstiennent veuillent bien se lever, s'il vous plaiît!

Le Secrétaire: Pour: 102 — Contre: 0

Le Président: Cette motion est adoptée.

M. Burns: Je dois signaler que cela aussi est un moment historique, c'est la première fois qu'on gagne un vote. Je veux dire en Chambre.

M. Bellemare: A l'ordre! C'est la deuxième fois. La motion Charron sur l'histoire.

M. Burns: C'est vrai, vous avez raison. M. Bellemare: Oui, monsieur!

M. Blank: Quand j'ai donné mon vote comme président au Parti québécois, on a gagné le vote aussi.

Répartition du temps alloué aux partis sur le message inaugural

M. Burns: C'est vrai. M. le Président, j'aurais une demande à faire à la Chambre. Il y a une entente qui existe entre les différents représentants des partis politiques relativement à la façon, à la manière de traiter du discours ou du débat, si vous voulez, sur le message inaugural. A la suite de cette rencontre, j'informe la Chambre que nous nous sommes entendus pour que le temps soit réparti de la façon suivante: que le gouvernement ait une enveloppe de deux heures qui pourrait être utilisée soit par un député ou un ministre, ou encore par plusieurs, mais une assiette de deux heures; que l'Opposition officielle ait également cette enveloppe de deux heures qu'elle pourra utiliser à sa guise, soit par une personne ou par plusieurs personnes la représentant; que l'Union Nationale ait également cette enveloppe qu'elle puisse utiliser dans une période d'une heure, soit par une personne ou par plusieurs personnes. Finalement, que le député de Rouyn-Noranda et le député de Beauce-Sud aient chacun une demi-heure pour faire valoir leur point de vue.

Je demanderais à la Chambre de faire de cette entente un ordre de la Chambre et j'en fais motion.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

M. Lavoie: A la condition, bien entendu — je prends la parole du leader du gouvernement — que cette session constitue par elle-même une session et qu'elle sera prorogée.

Une Voix: Et non pas ajournée.

M. Lavoie: Qu'elle ne sera pas ajournée à la période des fêtes.

M. Burns: D'accord.

M. Lavoie: Nous avons cet engagement...

M. Burns: Je suis prêt à prendre l'engagement...

M. Lavoie: ...que vous inviterez le lieutenant-gouverneur à venir proroger?

M. Burns: ...qu'à nouveau, au tout début du printemps nous inviterons... Si vous ne prenez pas ma parole, vous pouvez le demander au premier ministre, mais nous avons l'intention de proroger aussitôt que les travaux courants de la présente session auront été terminés.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? M. Lavoie: Adopté. M. Bellemare: Adopté.

Le Président: Motion adoptée, et j'en fais un ordre de l'Assemblée nationale.

M. Burns: II y a eu un certain nombre de discussions dans le courant de la journée sur la possibilité de siéger ce soir. J'en avais fait la suggestion hier.

Je n'ai pas à entrer dans les détails, mais des incidents de parcours, si je puis dire, sont intervenus et qui me mènent à croire que, même si j'appelais l'article 1, je présume qu'à dix-huit heures le consentement requis ne nous serait pas donné pour poursuivre la séance ce soir. Alors, je fais devant cette situation, M. le Président, motion d'ajournement de cette Chambre à demain quinze heures.

M. Lavoie: II est bien entendu que l'article 1 sera appelé et, dès après les affaires courantes, la période des questions, le chef de l'Opposition officielle pourra faire son intervention sur le message inaugural d'une manière privilégiée.

M. Bellemare: Une motion d'urgence.

M. Lavoie: Le même sort que celle d'aujourd'hui.

M. Bellemare: Ce n'est pas vous, s'il vous plaît, qui êtes orateur.

M. Burns: Pour répondre au leader de l'Opposition, je peux l'assurer qu'en ce qui me concerne je vais, avant la séance de demain, et longtemps avant la séance de demain, c'est-à-dire au moins une heure avant, tenter de rejoindre les divers partis. Il y aura peut-être — sans que cela nuise à la préséance du discours du chef de l'Opposition, parce que je pense que ce discours est naturellement privilégié — lieu de passer très brièvement si c'est possible, sans nuire à la place qui est normalement réservée au chef de l'Opposition, certains petits projets de loi qui ne demandent pas de débat.

Si cela n'est pas possible, je vous garantis que ce sera d'abord l'article 1, d'accord?

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? M. Lavoie: Adopté.

Le Président: Alors, l'Assemblée ajourne ses travaux à demain, 16 décembre, à quinze heures.

(Fin de la séance à 17 h 50)