Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures huit minutes)

M. Lavoie (président): A l'ordre, messieurs!

Affaires courantes.

Dépôt de rapports de commissions élues.

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de motions non annoncées.

Le député de Saguenay.

Changement de membre de commission

M. Lessard: Je voudrais faire motion pour que M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Burns à la commission de l'agriculture.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. Léger: Vote enregistré, M. le Président.

Le Président: Qu'on appelle les députés.

Vote sur cette motion

Le Président: A l'ordre, messieursl

Que ceux qui sont en faveur de la motion de l'honorable député de Saguenay veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: MM. Morin, Léger, Charron, Lessard, Bédard (Chicoutimi), Bourassa, Levesque, Mailloux, Garneau, Cloutier, Phaneuf, Berthiaume, Giasson, Goldbloom, Simard, Quenneville, Mme Bacon, MM. Lalonde, Tetley, Drummond, Lacroix, Forget, Houde (Abitibi-Est), Desjardins, Perreault, Brown, Bacon, Lamontagne, Veilleux, Brisson, Séguin, Houde (Limoilou), Lafrance, Pilote, Picard, Carpentier, Dionne, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Boutin, Chagnon, Marchand, Ostiguy, Caron, Côté, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lecours, Malépart, Massicotte, Mercier, Picotte, Tardif, Tremblay, Vallières, Samson, Bellemare (Johnson), Choquette, Roy, Leduc.

Le Secrétaire: Pour: 64 — Contre: 0 Le Président: Cette motion est adoptée.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement.

Présentation de projets de loi au nom des députés.

Déclarations ministérielles. Dépôt de documents. Questions orales des députés.

Le député de Chicoutimi.

QUESTIONS DES DEPUTES

SAQ et CECO M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances responsable de la SAQ. Hier, le ministre a déclaré à la Chambre, si j'ai bien compris la réponse qui paraît au ruban 4010, qu'il n'était pas intervenu auprès de la SAQ pour imposer la compagnie Polarin, mais qu'il avait pu transmettre à la SAQ le nom de cette compagnie sans l'imposer. Pour clarifier la situation, étant donné que cet aspect de l'affaire tourne autour du sens ou de l'interprétation qu'il faut donner à cette intervention du ministre, est-ce que le ministre accepterait de rendre publique cette partie du dossier transmis par la CECO qui concerne la compagnie Polarin afin que l'on puisse juger de la nature exacte de l'intervention du ministre?

M. Garneau: M. le Président, encore une tentative du député de Chicoutimi pour essayer de...

M. Bellemare (Rosemont): Salir.

M. Garneau: ... mettre en doute mon intégrité, comme il a essayé de le faire, hier — je lisais le journal Le Jour de ce matin — il a essayé d'impliquer aussi M. Raymond Letarte dans cette chose alors que M. Letarte n'était même pas à mon emploi au cours de l'année 1970, il est entré à mon emploi uniquement le 1er avril 1971. Un autre ballon, M. le Président, qui...

M. Bédard (Chicoutimi): Répondez à la question.

M. Garneau: Attendez, attendez, vous êtes donc bien pressé ce matin.

M. Léger: Allez-vous le déposer ou non? Le Président: A l'ordre!

M. Garneau: Est-ce que le chef de l'Opposition est si pressé que cela, ce matin?

M. Morin: Nous voulons vous donner l'occasion de vous justifier.

M. Garneau: M. le Président, je n'ai rien à justifier devant ces messieurs de l'Opposition. Je suis conscient d'avoir fait mon devoir et, pour ce qui est du rapport dont parle le député de Chicoutimi, je n'ai pas pris connaissance du rapport. Je n'ai pas lu le rapport. Je ne peux donc pas le dévoiler ou en dévoiler des parties, je ne sais pas ce qu'il peut être, ce que pourrait être dévoilé, je ne le connais pas, je ne l'ai pas lu et j'ai refusé de pouvoir en prendre connaissance, même si on avait voulu me dire ce qu'il y avait dedans. J'ai demandé, une seule chose: s'il y a des gestes administratifs qui doivent être posés à la Société des alcools, dites-le-moi afin que je puisse intervenir.

J'ai demandé au Solliciteur général que le président de la Société des alcools puisse être informé des décisions administratives qui devraient être prises s'il y a lieu. Le président de la Société des alcools a rencontré le sous-ministre de la Justice qui lui a fait part des choses qui pourraient

être faites ou qui ne devraient pas être faites, compte tenu de l'enquête policière qui continuait. Pour ma part, je suis satisfait de ce qui a pu être accompli entre le président de la société et le sous-ministre de la Justice afin que la justice puisse continuer son cours, puisse s'administrer normalement, et que l'enquête policière puisse se poursuivre normalement sans que des gestes trop intempestifs puissent nuire à cette enquête et c'est mon intention de continuer de cette façon.

M. Bédard (Chicoutimi): Puisque le ministre des Finances dit qu'il n'a pas pris connaissance du rapport de la CECO et du contenu des témoignages qui ont été rendus à l'enquête à huis clos à la CECO, quelles raisons peut invoquer le ministre des Finances pour refuser de déposer, accepter de déposer cette partie du dossier de la SAQ qui a été transmise par la CECO au Solliciteur général.

M. Garneau: M. le Président, je viens de dire que je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas lu, comment voulez-vous que je le dépose?

M. Bédard (Chicoutimi): Acceptez-vous de le déposer si vous n'avez pas peur?

M. Garneau: Je pourrais vous demander de le déposer, vous, si vous l'avez. Moi, je ne l'ai pas, je ne peux pas le déposer. Si vous l'avez, déposez-le.

M. Bédard (Chicoutimi): Ce n'est pas ce que je vous demande, si vous n'avez pas peur, je ne vous demande pas si...

Le Président: A l'ordre! A l'ordre!

Je pense que c'est une répétition de votre première question. Posez une question différente, autrement je vais passer à la prochaine question.

M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président, ma question va s'adresser au Solliciteur général.

Le Président: A l'ordre!

Une Voix: Parle-nous de la bière.

M. Bédard (Chicoutimi): Etant donné que cet aspect tourne autour du sens qu'il faut donner à cette intervention du ministre, le Solliciteur général accepterait-il de déposer cette partie du dossier transmis par la CECO qui concerne la compagnie Polarin et est-il en mesure de nier?

M. Levesque: J'invoque le règlement. M. le Président, à toutes ces questions, le Solliciteur général a répondu d'une façon complète et entière, à moins que nous soyons complètement sourds ou complètement dépourvus, l'attitude du Solliciteur général a été clairement établie vis-à-vis de ce dossier.

M. le Président, c'est une répétition continuelle de choses auxquelles le Solliciteur général a donné une réponse complète et entière. Je me demande d'où vient cet acharnement de la part du député de Chicoutimi — j'allais employer un mot, mais je ne l'emploierai pas — dont la stupidité est évidente.

M. Bédard (Chicoutimi): C'est à vos yeux, cela! C'est à vos yeux. Déposez le rapport.

M. Lessard: M. le Président, sur la question de règlement.

Le Président: A l'ordre, messieurs! A l'ordre! M. Goldbloom: C'est le salisseur adjoint!

M. Bédard (Chicoutimi): Déposez-la cette partie du rapport!

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît, messieurs!

M. Lessard: Le postier de l'Assemblée nationale, M. le Président, vient de parler.

Le Président: Messieurs, sur la question de règlement.

M. Lessard: Sur la question de règlement, M. le Président, le député de Chicoutimi n'a jamais demandé, jusqu'ici, le dépôt...

Une Voix: Debout!

M. Lessard: ... des discussions, de la preuve concernant l'affaire Polarin. Ce que le député de Chicoutimi demande, c'est de déposer à l'Assemblée nationale cette partie du dossier qui concerne l'affaire Polarin. Jamais, M. le Président, jusqu'ici, le député de Chicoutimi n'a posé cette question. Il ne s'agit pas de renouveler une question qui a déjà été posée, mais il s'agit d'une nouvelle question. Je pense que cette question...

M. Levesque: Sur la question de règlement, M. le Président, il a été clairement établi en cette Chambre qu'il n'était pas d'intérêt public...

M. Lessard: A l'ordre, Article 171. Que le Solliciteur général le dise.

M. Levesque: Un instant, la politesse élémentaire. M. le Président, il a été clairement établi qu'il n'était pas dans l'intérêt de la bonne marche de l'enquête policière qui est en cours que d'autres réponses que celles qui ont été données ne le soient. C'est clair. Tout le monde a compris cela, sauf le député de Chicoutimi. Il me semble que nous avons des règlements et que nous pouvons les suivre. Il me semble qu'il y a le grand règlement qui est à la base même de tous les règlements: c'est le bon sens.

M. Lessard: M. le Président, que le Solliciteur général le dise.

Le Président: A l'ordre!... A l'ordre!

M. Lalonde: M. le Président, j'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, d'expliquer clairement la position que le Solliciteur général doit avoir en l'occurrence. C'était essentiellement pour défendre l'intégrité de l'administration de la justice que je me trouvais dans l'impossibilité d'infirmer ou de confirmer les dires des membres de l'Opposition et plus particulièrement du député de Chicoutimi relativement à un rapport qui a été remis au ministère de la Justice.

M. Morin: ... Nixon!

M. Lalonde: Voulez-vous me laisser répondre s'il vous plaît?

Le Président: A l'ordre!

M. Lalonde: C'est essentiellement pour défendre l'intégrité de l'administration de la justice. C'est un rapport qui appartient à la catégorie des rapports policiers, donc qui doivent faire l'objet d'un traitement confidentiel pour permettre aux enquêtes de se compléter d'une façon intégrale et que le ministère de la Justice puisse y donner suite.

Ce qui est de plus en plus clair, M. le Président, c'est que la position du député de Chicoutimi et de l'Opposition en général est indéfendable. On a vu hier, dans les journaux, l'étalage de toutes sortes de faits qui, à cause du climat créé par les questions de l'Opposition, semblent être partie du rapport, des choses qu'on ne peut ni infirmer ni confirmer, dont on ne peut même pas parler. Si, actuellement, cet étalage nuit aux enquêtes — et le directeur de la Sûreté, hier, m'a confirmé que ce n'est que de nature à nuire aux enquêtes — je ne sais pas si c'est cela, au fond, que le député de Chicoutimi recherche, mais c'est cela, en fait, qu'il va trouver.

Je pense que ces faits étaient à la connaissance, d'après ce que je peux comprendre, de certains journalistes qui, eux, les ont traités avec plus d'honnêteté intellectuelle que le député de Chicoutimi puisqu'ils n'en ont pas parlé, sachant qu'il y avait une enquête.

Si les enquêtes donnent des résultats moins importants que ceux qu'on escomptait avoir, le député de Chicoutimi plus particulièrement en aura la responsabilité.

Le Président: Dernière question supplémentaire.

M. Bédard (Chicoutimi): Que le Solliciteur général ne s'inquiète pas, je suis capable de prendre mes responsabilités et qu'il cesse de se cacher derrière le paravent de l'intérêt public et des minienquêtes. Dernière question, M. le Président.

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît, messieurs!

M. Levesque: J'invoque le règlement, le député de Chicoutimi vient d'enfreindre clairement les dispositions de l'article 99 de notre règlement en invoquant des motifs indignes à l'endroit du Solliciteur général. Le Solliciteur général ne fait que son devoir; il n'a pas le choix. Ce que vient de dire le député de Chicoutimi quant aux motifs qu'il impute au Solliciteur général de se cacher derrière ce paravent, à ce moment-là, M. le Président, c'est le député de Chicoutimi qui se rend indigne et irresponsable.

Le Président: Dernière question additionnelle.

M. Bédard (Chicoutimi): Alors, M. le Président, le Solliciteur général peut-il nier qu'il y a des témoignages qui ont été donnés sous serment, devant la CECO, à l'effet que la compagnie Polarin a été imposée par un ministre ou par un de ses adjoints immédiats...

Le Président: A l'ordre! Si on revient à la CECO, c'est sous enquête. Est-ce qu'on revient à la CECO? Si c'est la CECO, je ne peux pas le permettre.

M. Lacroix: ...

M. Bédard (Chicoutimi): ... on est rendu à l'enquête à huis clos et vous avez rendu une décision sur ce problème.

M. Lacroix: M. le Président, question supplémentaire. Je m'adresse à l'honorable Solliciteur...

M. Lessard: M. le Président, avant de poser une question supplémentaire...

Le Président: II y a déjà une question.

M. Lacroix: Est-ce que les questions supplémentaires sont seulement pour le parti de l'Opposition?

Le Président: Bien non, mais...

M. Lessard: M. le Président, pour vous éclairer...

Le Président: Un instant, un instant! Je n'ai pas besoin d'être éclairé. Il y a eu une question et je me demande s'il y a une réponse. Après cela, je vais vous le permettre. Je ne peux pas avoir deux questions à la fois, c'est la raison de mon intervention.

M. Lalonde: M. le Président, j'ai répondu à cette question il y a quelques jours.

Le Président: Bon. Question additionnelle. L'honorable député des Iles-de-la-Madeleine.

M. Lacroix: M. le Président, je m'adresse au Solliciteur général. Le député de Chicoutimi étant avocat, je me demande si le Solliciteur général ne devrait pas instituer une enquête pour savoir de quelle façon un député avocat a pu obtenir des in-

formations sur des dépositions faites à huis clos à une commission d'enquête? Là, M. le Président, quand le chef de l'Opposition a dit qu'il avait des informateurs dans tous les ministères, cela vient de vous prouver qu'on a affaire à une gang de traîtres en face de nous.

M. Morin: J'invoque mon privilège. Je nie de mon siège avoir jamais déclaré quoi que ce soit de semblable.

M. Lacroix: Vous êtes un irresponsable... Le Président: A l'ordre!

M. Lacroix: ... parce que vous l'avez dit au leader parlementaire.

Le Président: L'honorable député de Saguenay.

M. Lessard: M. le Président, question additionnelle...

M. Lalonde: M. le Président, j'ai une question; est-ce que je peux répondre?

Le Président: Allez.

M. Lalonde: Naturellement, le document qui a été remis au ministère de la Justice est de la nature d'un rapport de police et donc doit être traité confidentiellement. Si nous découvrons que des fonctionnaires ou d'autres personnes se sont rendus coupables de violation de leur serment d'office à cet égard, nous prendrons les mesures nécessaires.

M. Bellemare (Rosemont): M. le Président, question de privilège. Et c'est sérieux, M. le Président, je mets mon siège en jeu, je parle de mon siège. Je mets mon siège en jeu, M. le Président. Que le député de Chicoutimi accuse un ministre ou un collègue d'avoir participé dans Polarin, je suis prêt à me retirer de la politique.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre!

M. Bellemare (Rosemont): Mais qu'il accuse!

Le Président: A l'ordre!... A l'ordre!... A l'ordre, messieurs! Un peu de... Question principale?

M. Bédard (Chicoutimi): Répondez à nos questions, c'est ce que vous avez à faire pour le moment.

Le Président: Question additionnelle.

M. Lessard: Question supplémentaire.

M. le Président, ma question s'adressera au Solliciteur général. Le Solliciteur général peut-il nous dire s'il est exact qu'il a été affirmé sous serment devant la CECO, qui est maintenant sous sa juridiction, que l'intervention du ministre des

Finances ou de ses adjoints immédiats avait porté non seulement sur le choix de la compagnie Polarin, mais également sur le prix qui serait payé par la Société des alcools du Québec pour les produits pour lesquels la Société Polarin servait d'intermédiaire?

M. Garneau: Je soulève une question de privilège.

M. Bédard (Chicoutimi): C'est au Solliciteur... Le Président: Question de privilège.

M. Garneau: M. le Président, si cela continue, cela voudra dire que n'importe quel député en cette Chambre pourrait poser des questions hypothétiques, pourrait laisser sous-entendre des choses qui sont complètement fausses, alors qu'il n'a aucune preuve, et uniquement par la tournure d'une question mettrait en doute l'intégrité d'un membre de cette Chambre.

M. Lessard: Est-ce exact ou si ce n'est pas exact?

M. Lacroix: Assieds-toi, autrement tu vas sortir, puis vite.

M. Garneau: M. le Président, en ce qui me concerne, j'ai répondu à cette question en Chambre. Je ne connais pas le document, je n'ai pas lu le document, je ne sais pas s'il y a des gens qui ont fait des déclarations. Moi, je sais ce que j'ai fait. M. le Président, je dirai au député de Saguenay, également, que pour ce dont il est question administrativement, c'est-à-dire l'achat d'alcool en fût, depuis des années et des années la Société des alcools du Québec payait l'alcool de grain 90% "proof" $1.90 le gallon. Que ce soit acheté par une entreprise de gauche, une entreprise de droite ou une entreprise du centre, c'était $1.90 le gallon.

Lorsque nous avons fait la réforme de la Société des alcools, M. le Président, et que nous avons mis en place de nouvelles structures, nous avons décidé de procéder par soumissions publiques pour l'achat des alcools en fût et l'achat des vins en vrac commercialisés par la Société des alcools.

M. Lessard: M. le Président, une question de règlement. M. le Président, question de règlement.

Le Président: Une question de règlement. M. Lessard: J'invoque le règlement.

Le Président: Vous terminerez votre question de privilège.

M. Lessard: D'abord, premièrement, j'ai posé ma question au Solliciteur général. Deuxièmement, M. le Président, je ne pense pas que le ministre des Finances puisse, à ce moment-ci, soule-

ver une question de privilège, parce que je n'ai pas brimé ses droits ici à l'Assemblée nationale.

M. Lacroix: Salisseur professionnel! Le Président: A l'ordre! A l'ordre!

M. Lessard: M. le Président, je n'ai sali personne.

Des Voix: Oui.

Le Président: A l'ordre! Si j'ai bien compris votre question au début, vous impliquiez le ministre des Finances.

M. Lessard: Je demande, M. le Président, qu'il me réponde oui ou non.

Le Président: A l'ordre! Bien oui! Mais rien n'empêche quelqu'un qui est impliqué de soulever une question de privilège.

M. Lessard: Avant qu'il la soulève, je demande au ministre, au Solliciteur général qu'il me réponde s'il est exact que...

Le Président: Que quoi?

M. Lessard: Je la repose ma question, M. le Président, si vous permettez. Le Solliciteur général peut-il nous dire...

Le Président: A l'ordre! Question de privilège. Terminez votre question de privilège.

M. Garneau: M. le Président, il a posé sa question et c'est sur sa question que j'ai invoqué mon privilège de député. Si le Solliciteur général...

Le Président: C'est ce que j'avais compris d'ailleurs.

M. Garneau: ... se croit en mesure de répondre, il répondra par la suite. M. le Président, je voudrais revenir pour dire que justement, en 1971, avec le dépôt du rapport Thinel et les recommandations qui ont été faites, la Société des alcools a été créée pour remplacer l'ancienne régie. Quand il y a une tradition qui existe depuis 1921 et que, du jour au lendemain on procède par soumissions publiques, vous savez, M. le Président, avec l'expérience politique que vous avez, que cela crée des remous parmi toutes les organisations, autant les compagnies de fabricants que celles qui agissent comme représentants de ces compagnies.

Nous avons décidé de procéder par soumissions publiques. Depuis que la Société des alcools existe, depuis 1971, depuis juillet 1971, il n'y a pas eu d'alcool en fût ni de vin en vrac qui ont été achetés par l'intermédiaire d'agents représentant ces compagnies. Pour les alcools en fût, étant donné que c'étaient des entreprises canadiennes — cri ne peut pas aller demander des soumissions publiques en Europe — nous avons de- mandé des soumissions publiques auprès des entreprises qui fabriquaient au Québec. Il n'y en a pas eu, on a fait disparaître ces intermédiaires. Qu'on ne vienne pas m'accuser, aujourd'hui, de n'avoir rien fait ou de ne pas avoir mis en application un rapport qui m'a coûté passablement de temps et d'énergie avec les administrateurs actuels de la Société des alcools pour tenter de rendre un peu plus transparent ce qui était très embrouillé aux yeux du monde au cours des années qui ont précédé.

M. Lessard: M. le Président...

Le Président: C'est la dernière question supplémentaire.

M. Lessard: ... je demande au Solliciteur général s'il veut répondre à ma question.

M. Lalonde: La question ne fait qu'illustrer la manoeuvre inqualifiable de l'Opposition à cet égard. On peut me poser 30 questions, 50 questions, on peut supposer toutes sortes de choses dans ces questions, mettre en doute l'intégrité de mes collègues, ou d'autres personnes, donner des noms, comme on l'a fait hier, sachant très bien que je ne peux ni infirmer ni confirmer. Ce genre de démagogie est une tentative pour m'amener à dévier des devoirs que ma fonction m'impose. Je ne suivrai pas l'Opposition dans cette voie.

Le Président: Dernière question additionnelle. L'honorable député d'Anjou.

M. Lessard: Question additionnelle. M. Tardif: M. le Président...

Le Président: Un instant. L'honorable député d'Anjou.

M. Tardif: ... est-ce que le Solliciteur général peut assurer tous les membres de cette Chambre qu'il va faire enquête afin de déterminer si Me Henry von Keyserlingk n'aurait pas trahi son serment de procureur de la couronne en transmettant des renseignements confidentiels à des personnes qui ne sont pas ou qui n'étaient pas autorisées à recevoir les renseignements en question?

Des Voix: Ah! Ah! Une Voix: Très bien.

M. Lalonde: Si nous avons des indications sérieuses à cet effet, naturellement, nous ferons enquête.

M. Lessard: Question principale.

Le Président: Question principale, l'honorable député de Saguenay. Je reviendrai immédiatement après avec le député...

Démission des commissaires de la CECO

M. Lessard: Ma question s'adresse au Solliciteur général. Le Solliciteur général peut-il nous dire s'il a reçu des trois commissaires de la CECO, les juges Dutil, Dionne et Cordeau, des lettres lui indiquant que, pour des raisons personnelles, ils démissionneraient dès la remise de leur rapport sur les dossiers Violi et Dubois et qu'entre-temps, ils ne tiendraient aucune audience publique sur les autres facettes de leur mandat, même si l'enquête à huis clos, sur plusieurs de ces sujets, est déjà fortement avancée?

M. Lalonde: Non, je n'ai pas reçu de lettre de démission des commissaires. Il y a eu des discussions, ces derniers jours, sur l'opportunité que chacun d'eux voulait considérer de demander d'être remplacé sur le banc actuel; je devais les voir aujourd'hui, à ce propos, et je les rencontrerai peut-être au début de la semaine prochaine.

M. Lessard: Est-ce que le Solliciteur général veut dire...

Une Voix: Hé, c'était la dernière! Des Voix: Oh! Oh!

Le Président: Non, c'est une question principale. Excusez.

M. Dufour: Oh, bien oui! Faut le dire.

Le Président: Allez.

M. Dufour: On a notre voyage de lui!

M. Lessard: Est-ce que le Solliciteur général veut dire qu'il n'a aucunement reçu d'informations ou de lettres de démission de la part des trois commissaires de la CECO?

Le Président: Cela vient d'être dit.

Des Voix: II vient de répondre.

M. Lessard: D'informations ou de lettres.

M. Levesque: Le bon temps dont on parlait, où la surdité...

Le Président: C'est une répétition.

M. Lessard: M. le Président, je veux avoir clairement, je veux demander clairement.

M. Lalonde: Le député, s'il n'est pas capable de comprendre, il lira ma réponse dans la transcription des Débats.

Le Président: Le député de Rouyn-Noranda.

Assurance-automobile

M. Samson: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, cela concerne directement le dossier des tarifs de l'assurance-automobile. Est-ce qu'il a été porté à l'attention du ministre qu'un ou des garagistes auraient communiqué par écrit avec un ou des courtiers d'assurances en vue de leur offrir des ristournes de 5% du montant des réparations pour les accidents d'automobiles, lesquels montants finissent par apparaître dans les taux d'assurance-automobile? Est-ce que le ministre a eu connaissance de cela?

Mme Bacon: M. le Président, le service des assurances ne m'a pas informé de telle manoeuvre, si manoeuvre il y a. J'aimerais peut-être que la question soit plus précise de la part du député de Rouyn-Noranda. Tout de même, je ferai enquête auprès du service des assurances à savoir s'il a eu des informations en ce sens. Mais dans le moment, nous n'en avons pas été informés.

M. Samson: Je précise ma question, M. le Président. Est-ce que le ministre est au courant que le garage Nadeau et Prémont de Québec a écrit à un ou des courtiers d'assurances pour leur offrir 5% de ristourne sur les réparations d'automobiles? Dans un passage de la lettre, on y dit qu'évidemment le tout va rester confidentiel et qu'à titre d'exemple...

M. Bacon: Les gens n'ont pas réussi.

M. Samson: Non, ils n'ont pas réussi cette fois-là. ...une facture de $1,000, nous vous enverrons un chèque de $50. Est-ce que le ministre est au courant de ce cas?

Mme Bacon: Non, M. le Président, mais nous ferons enquête dans ce cas particulier. J'apprécie qu'on me donne des informations précises pour nous permettre de faire enquête.

M. Samson: M. le Président, si j'ai l'autorisation de la Chambre, je suis même prêt à déposer une copie de la lettre.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Oui, d'accord.

M. Choquette: II n'y a pas consentement. Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? M. Choquette: II n'y a pas consentement. Le Président: II n'y a pas consentement.

M. Samson: M. le Président, je la reprends et je la publierai, cela ne me dérange pas. Cela ne me

dérange pas, à chaque fois qu'on dérange le parti des nu-pieds, c'est comme cela.

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! A l'ordre, messieurs, s'il vous plaît! S'il vous plaît, messieurs!

Le député de Beauce-Sud.

Indexation de l'aide sociale et des allocations familiales

M. Roy: M. le Président, j'ai une question à poser au ministre des Affaires sociales. Le 25 novembre dernier, je demandais au ministre des Affaires sociales s'il entendait indexer toutes les catégories de bénéficiaires de la Loi de l'aide sociale. Le ministre nous a répondu, à ce moment, qu'il entendait annoncer la politique du gouvernement prochainement. J'aimerais demander au ministre, ce matin, s'il est prêt à nous annoncer sa politique? Dans un deuxième temps, est-ce que le gouvernement provincial va indexer les allocations familiales ou s'il va imiter le gouvernement fédéral à l'effet de retarder l'indexation pour un an?

M. Forget: M. le Président, j'ai indiqué effectivement que l'annonce serait prochaine. Elle est encore plus prochaine qu'elle ne l'était.

M. Roy: M. le Président...

Le Président: Un peu de silence, s'il vous plaît! Un peu de silence.

M. Roy: Avec le bruit qu'il y a à l'Assemblée nationale, je n'ai rien compris de la réponse du ministre. J'aimerais que le ministre parle un peu plus fort. Deuxièmement, j'aimerais qu'il nous dise quelles sont les intentions du gouvernement vis-à-vis des allocations familiales du Québec, à savoir si elles vont être indexées à partir du 1er janvier, c'est-à-dire dans moins de deux semaines. J'aimerais savoir du ministre quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet?

M. Forget: M. le Président, nous allons, dès aujourd'hui, au conseil des ministres, discuter de cette question. Il s'agit d'une réaction qu'on nous demande à une décision annoncée hier soir seulement par le gouvernement fédéral. Les annonces seront faites en temps et lieu.

M. Bourassa: M. le Président, si on avait terminé la session hier à six heures, on aurait pu aujourd'hui donner une réponse. C'est l'obstruction du député de Beauce-Sud qui nous a empêché de siéger.

Le Président: Dernière question.

M. Choquette: Si cela continue de même on va vous faire siéger lundi.

M. Bellemare (Johnson): Non, non!

Le Président: A l'ordre! A l'ordre!

M. Choquette: Sur une question de règlement, M. le Président.

Le Président: Un peu de silence, s'il vous plaît!

M. Choquette: J'invite mes anciens collègues à ne pas nous provoquer, c'est tout.

Le Président: Dernière question. Le chef de l'Opposition officielle. Dernière question principale.

Situation économique

M. Morin: Lundi dernier, M. le Président, le ministre de l'Industrie et du Commerce a dressé un bien triste bilan de l'économie du Québec en 1975, plus réaliste cependant que les propos habituels du premier ministre. J'aimerais lui demander, ce matin, s'il peut nous dire si, devant une conjoncture qui s'est sensiblement dégradée depuis quelques mois et qui menace de s'aggraver encore au cours des mois qui viennent, tant pour ce qui est du chômage que pour ce qui est de l'inflation, s'il a l'intention, enfin, de mettre de l'avant un programme de relance économique en 1976?

M. Bourassa: M. le Président...

M. Morin: Je veux dire: ailleurs qu'à la baie James, dans les régions où les Québécois habitent.

M. Massicotte: Un client des...

M. Bourassa: M. le Président, je crois que le chef de l'Opposition n'est pas exact. C'est évident que la situation économique de l'an dernier a été moins bonne pour des raisons bien connues. Mais si nous regardons la croissance au taux annuel composé depuis cinq ans, nous voyons au Québec, par exemple, que le revenu personnel par habitant a augmenté de 14% par rapport à 13% pour le Canada; que le revenu personnel a augmenté de 14.8% par rapport à 14.6% pour le Canada; que les salaires au Québec ont augmenté de 14.4% par rapport à 14.2% pour le Canada; que les investissements globaux ont augmenté de 20% au Québec par rapport à 16% pour le Canada; que les investissements manufacturiers ont augmenté de 25% en moyenne à Québec par rapport à 18% pour le Canada.

M. Morin: Ils sont en chute libre à l'heure actuelle.

M. Bourassa: Alors si nous examinons... Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bourassa: Et l'inflation au Québec, M. le Président, a augmenté en moyenne, depuis cinq ans, de 8.1% par rapport à 8.5% pour le Canada.

M. Morin: Non, cela est inexact. Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît! M. Bourassa: Ce sont des chiffres... M. Morin: II joue avec les chiffres. M. Bourassa: Laissez-moi terminer. M. Morin: C'est un véritable jongleur. M. Dufour: ...

M. Bourassa: Ce sont des chiffres... Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bourassa: Ce sont des chiffres officiels que je pourrai faire parvenir, c'est le document officiel. J'ai obtenu les chiffres, c'est le document officiel qui a été soumis par le ministre de l'Industrie et du Commerce.

On voit, dans tous ces indicateurs économiques, depuis cinq ans, une performance québécoise supérieure à celle du Canada qui, elle-même, a été l'une des meilleures du monde. Le chef de l'Opposition est donc très mal placé pour critiquer la politique économique du gouvernement.

M. Morin: M. le Président...

Le Président: Une question additionnelle?

M. Morin: Oui, j'ai une question additionnelle. Mais avant la question additionnelle...

M. Lachance: Des excuses! M. Tardif: A genoux!

M. Morin: ... je pense que le premier ministre, en matière de création d'emplois, induit la Chambre en erreur. J'ai les chiffres devant moi.

Une Voix: Question!

Le Président: A l'ordre!

M. Léger: Une question de privilège.

Le Président: II ne s'agit pas d'un débat, messieurs.

M. Morin: Non, mais c'est une question de privilège, M. le Président.

Le Président: Ecoutez, si vous me demandez d'être l'arbitre des statistiques d'un côté et de l'autre, je me défile immédiatement. Je ne me sens pas la capacité de juger des statistiques données soit de la droite, soit de la gauche.

M. Morin: C'est malheureux, M. le Président...

Le Président: A l'ordre!

M. Morin: ... parce que je pense que vous pourriez rappeler le premier ministre à l'ordre!

Le Président: A l'ordre! Avez-vous une question?

Il n'y a plus de questions, je m'excuse. J'avais prévenu que c'était la dernière question principale. Si vous avez une dernière question supplémentaire, je vais vous l'accorder.

M. Morin: M. le Président, pour être complet, j'en aurais deux. Je n'abuserai pas.

Le Président: Groupez-les.

M. Morin: Mais le premier ministre va dire que je groupe trop de questions ensemble et qu'il est incapable d'y répondre.

Le Président: Allez, allez!

M. Morin: J'ai déjà entendu cela. J'ai déjà entendu des réponses de ce genre, M. le Président.

Le Président: A l'ordre! S'il vous plaît.

M. Morin: Prenons le domaine des investissements financiers. Est-ce que vous voulez me laisser poser ma question?

M. Bourassa: Vous m'avez dit que j'avais induit la Chambre en erreur avec certains chiffres. Pouvez-vous les donner?

M. Morin: M. le Président, dans le domaine des investissements manufacturiers...

M. Bourassa: Non, non. Question de privilège, M. le Président.

Le Président: Une question de privilège.

M. Bourassa: Le chef de l'Opposition vient de dire que j'ai induit la Chambre en erreur avec des chiffres que j'ai donnés. Pourrait-il confirmer ses accusations ou les retirer?

M. Morin: Oui, volontiers, M. le Président. Justement, c'est ce que j'allais faire. J'ai les chiffres devant moi. Au cours des cinq dernières années, la croissance de l'emploi a été plus faible ici, au Québec, avec 22%, qu'elle ne l'a été dans toutes les autres provinces, y compris les Maritimes. La Colombie-Britannique a connu une croissance de 35%; les Maritimes, 29%; l'Ontario, 25%; les Prairies, 22%, et la moyenne canadienne est de 25%. C'est bien clair. Infirmez ces chiffres si vous en avez le culot!

Le Président: A l'ordre!

M. Bourassa: M. le Président, j'ai dit, en réponse à une question, que nous avions créé, en

1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, 330,000 nouveaux emplois — c'est ce que j'ai dit à la Chambre — alors que de 1965 à 1970, il s'en était créé environ 260,000. Donc, que durant nos cinq années au pouvoir, nous avions créé beaucoup plus d'emplois que les cinq années précédentes alors qu'il y avait eu l'Expo.

M. Morin: Ah oui!

Le Président: Dernière question supplémentaire!

M. Morin: Comme c'est malin. La main-d'oeuvre augmente aussi depuis dix ans.

M. Bourassa: Je demande au... Le Président: A l'ordre, messieurs! M. Vallières: Assis!

M. Bourassa: Le chef de l'Opposition a dit que j'avais induit la Chambre en erreur. C'est exactement la réponse que j'ai donnée l'autre fois. Je lui demande de retirer ses paroles.

M. Morin: Non, M. le Président.

M. Bourassa: Je lui demande de retirer ses paroles.

M. Morin: M. le Président...

Le Président: Un instant, un instant!

M. Lacroix: Cela fait assez longtemps qu'il ment à la Chambre ce menteur-là!

M. Morin: M. le Président, j'espère que tout cela ne m'empêchera pas de poser mes deux questions supplémentaires.

M. Bourassa: M. le Président, je demande au chef de l'Opposition de retirer ses paroles.

Le Président: Est-ce que vous avez... Dans tout le brouhaha... Les propos du premier ministre sont-ils exacts, selon lesquels vous auriez déclaré que le premier ministre aurait induit la Chambre en erreur?

M. Morin: M. le Président, je ne peux pas les retirer parce que c'est la vérité.

Le Président: A l'ordre, à l'ordre! C'est moi qui serai obligé de décider.

Prenez-vous cela à votre compte? Vous dites que vous l'avez dit. Moi, dans tout le brouhaha...

M. Morin: M. le Président...

M. Lessard: Une question de règlement, M. le Président.

Le Président: Un instant!

M. Lessard: M. le Président, une question de règlement.

Le Président: Oui.

M. Lessard: Vous avez dit tout à l'heure que concernant les statistiques, ce n'est pas vous qui alliez décider lequel a raison.

Le Président: A l'ordre!

M. Lessard: Est-ce que vous allez juger à savoir si les statistiques du premier ministre sont les vraies statistiques ou si ce sont celles du chef de l'Opposition?

Le Président: A l'ordre! Ce que vous avez dit est exact. Je ne veux pas me faire l'arbitre de l'argumentation d'un côté ou de l'autre. Par contre, si l'honorable chef de l'Opposition a pris à son compte la phrase dans laquelle il accuse le premier ministre d'avoir induit la Chambre en erreur, je crois que c'est une accusation que nos règlements ne permettent pas. Cette partie me concerne, pas les statistiques. Uniquement cette accusation. Si vous la prenez à votre compte, je vous demande de la retirer sans aucun commentaire.

M. Morin: M. le Président, puis-je simplement dire que ce n'est pas la première fois que j'utilise une expression comme celle-là en Chambre?

Des Voix: A l'ordre!

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! Vous récidivez actuellement. A l'ordre! Asseyez-vous! Asseyez-vous! Asseyez-vous!

C'est moi qui décide si je considère qu'une accusation est antiparlementaire.

A l'ordre!! c'est moi qui le décide. Autrement, il n'y a pas de président.

A l'ordre! A l'ordre!

Messieurs, un peu de calme. Autrement, si on n'a pas besoin de président, on peut abolir le poste. Le règlement prévoit...

A l'ordre! Le règlement prévoit des responsabilités et des devoirs au président. Il y a une coutume, que certaines auccusations, certaines épi-thètes ne sont pas permises et, à l'occasion, très rarement, j'ai demandé de les retirer.

Une accusation d'un collègue qu'elle vienne de la droite ou de la gauche, qu'un collègue en accuse un autre d'induire délibérément la Chambre en erreur, je crois que ce n'est pas permis dans un Parlement de notre nature.

Je demande, pour la deuxième fois, sans aucun commentaire...

M. Morin: ... j'ai voulu éviter de traiter de premier ministre de menteur, M. le Président.

Le Président: Pour la deuxième fois, je vous demande de le retirer. Pour la troisième fois, je vous demande, est-ce que vous retirez?

M. Morin: M. le Président, les faits ne me permettent pas de le faire.

Le Président:... sans commentaires?

M. Morin: Non, M. le Président je ne retire pas l'expression que j'ai utilisée.

M. Lessard: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: Je vous enlève le droit de parole pour la journée, pour la séance.

Messieurs, messieurs, messieurs, j'espérais plus de collaboration en cette veille d'une fête de fraternité et je me rends compte que vous ne désirez pas m'offrir une telle collaboration...

M. Morin: M. le Président, ma collaboration vous est acquise.

Le Président: Je vous ai enlevé le droit de parole, c'est fait. Avez-vous l'intention de continuer à parler? Parce que je prendrai mon dernier recours et je vous demanderai de quitter la salle, sans aucun délai et je vous le dis.

M. Morin: Je voudrais une directive de votre part.

M. Lessard: Je soulève une question de règlement.

Le Président: II n'en est pas question, si je vous ai enlevé le droit de parole, je ne vous accorderai pas une demande de directive.

M. Morin: Je me rends à votre décision.

Le Président: Bon, d'accord. L'incident est clos et vous n'avez plus le droit de parole pour la séance d'aujourd'hui.

M. Lessard: C'est incroyable.

Le Président: La période des questions est terminée et nous allons passer aux affaires du jour.

M. Lessard: M. le Président, je soulève une question de règlement.

M. Levesque: M. le Président...

M. Lessard: C'est la première fois, M. le Président, question de règlement. C'est la première fois que vous enlevez le droit de parole au chef de l'Opposition.

Le Président: A l'ordre! Je ne vous permettrai pas de critiquer ma décision et je vous demande de reprendre votre siège. Je vous demande de re-prende votre siège immédiatement. Je ne permettrai pas qu'on critique ma décision. Vous pouvez être contre ou pour, mais vous devez la respecter.

Voulez-vous vous asseoir? Pour la première fois, je vous demande de vous asseoir; pour la deuxième fois, je vous demande de vous asseoir.

Affaires du jour.

M. Levesque: Article...

Le Président: A l'ordre, messieurs, s'il vous plaît!

M. Levesque: Article 5.

Projet de loi no 9 Prise en considération du rapport

Le Président: A l'ordre, messieurs! Article 5). L'honorable député de Saint-Jean, pour l'honorable député de Gatineau, propose la prise en considération du rapport de la commission permanente de l'Assemblée nationale qui a étudié le projet de loi no 9, Loi concernant le financement des partis politiques et modifiant de nouveau la Loi électorale.

Il y a eu un amendement de déposé de la part du député d'Outremont. De toute façon, j'ai peut-être certains doutes sur votre amendement, mais cela ne vous enlève le droit de parole d'aucune façon. C'est parce que je me demande si, en changeant le chiffre $400,000 par $1, l'article 70 du règlement ne s'appliquerait pas...

M. Levesque: C'est évident.

Le Président: Bien oui, mais un instant. Par contre, cela n'enlève le droit de parole d'aucune façon. Lorsqu'on dit qu'un amendement est irrecevable si son effet est d'écarter la question principale, je me demande, si, en changeant $400,000 pour $1, on ne l'écarte pas; si un amendement était de $200,000 ou de $100,000, c'est un amendement. De toute façon, cela ne vous enlève pas votre droit de parole et vous pouvez parler de la même façon; c'est sur la présentation même de l'amendement. Vous avez un droit de dix minutes d'intervention sur le rapport.

Motion d'amendement M. Jérôme Choquette

M. Choquette: Merci, M. le Président. Cependant, je dois dire, au début de mes observations. M. le Président — vous me permettrez de ne pas acquiescer à votre point de vue sur la recevabilité de la motion que j'ai présentée hier par l'entremise du député de Beauce-Sud — je tiens à ce moment-ci à dire que cette motion de réduction de la dépense, envisagée par le projet de loi no 9, de $400,000 à être distribués entre les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle, que cette dépense de $400,000 qu'on se prépare à faire, je pense que nous sommes tout à fait dans notre droit et, dans la période d'austérité que nous vivons actuellement et qui a, forcé le gouverne-

ment à imposer des coupures dans tous les domaines de l'administration publique, il est tout à fait opportun et légitime pour moi d'attirer l'attention de ce Parlement et de l'Assemblée nationale sur l'intérêt qu'il y aurait de réduire cette dépense prévue de $400,000 à la somme de $1 ainsi que je l'ai proposé dans ma motion.

M. le Président, je ne reviendrai pas sur les arguments de principe que j'ai soulevés en deuxième lecture. Je ne crois pas qu'il s'agisse ici d'une loi qui soit saine dans son principe. En d'autres termes, je ne pense pas que le gouvernement ait des responsabilités spécifiques à l'égard des partis politiques. Je ne reviendrai pas sur l'argument que j'ai soulevé sur le plan des principes, sur cet argument selon lequel, à mon sens, il s'agit, dans l'occurrence, d'une dépense de fonds publics qui est inacceptable sur le plan des principes. Mais je veux, au moment où nous abordons le rapport sur la discussion du projet de loi no 9, mettre l'accent sur la nécessité qui s'impose pour tous les administrateurs publics, à quelque niveau qu'ils se situent, au niveau du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou des gouvernements municipaux, de couper leurs dépenses dans une période inflationniste comme celle que nous connaissons à l'heure actuelle.

M. le Président, je trouve qu'il est tout à fait scandalisant de voir le gouvernement arriver avec ce projet de loi au moment où, hier soir même, il demandait à ce même Parlement d'appliquer des mesures anti-inflationnistes, imitant en cela les autorités fédérales. Quelle logique, M. le Président, dans le comportement gouvernemental! Quelle façon d'envisager l'administration publique que de poser des gestes qui veulent faire croire à la population québécoise que l'on va restreindre les dépenses publiques pendant que, le lendemain, alors qu'on proroge la session, les partis politiques avec le gouvernement en tête ont accepté un cadeau de $400,000 à se distribuer comme si on était des larrons en foire.

Eh bien! M. le Président, je le dis aujourd'hui, ce projet de loi va illustrer le genre d'administration que nous donne le premier ministre actuel du Québec.

Ce projet de loi, M. le Président, il est tout à fait à sa mesure. Je pense que, si le premier ministre dans son for intérieur voulait, à ce moment-ci, faire l'examen consciencieux de la législation qu'il se prépare à présenter, je suis sûr que s'il s'écoutait plutôt que d'écouter la facilité et la façon de procéder par des expédients, eh bien! ce premier ministre retirerait immédiatement ce projet de loi.

M. le Président, je vais vous montrer en quelques mots, jusqu'à quel point il y a un caractère insolite, sinon indéfendable, à ce projet de loi. Alors que le gouvernement fédéral annonce ce matin, dans les journaux, qu'il va couper ses dépenses futures de $1 milliard $600 millions, l'austérité que le gouvernement fédéral s'impose alors qu'il coupe ses dépenses, cette austérité n'est pas pour les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle et qui vont se diviser le produit des $400,000.

L'austérité, pour les contribuables fédéraux qui vont subir l'imposition d'une surtaxe de 10% ainsi qu'il est annoncé ce matin, n'est pas, cette austérité, pour les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle. L'austérité, pour les contribuables québécois qui devront probablement subir une augmentation d'impôt au printemps, eh bien! cette austérité n'est pas pour les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle. L'austérité, pour les contribuables de la Communauté urbaine de Montréal qui subiront incessamment une hausse de leurs impôts fonciers, cette austérité, M. le Président, n'est pas pour les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle.

L'austérité, dans l'administration du budget provincial qui entraîne le gel des effectifs et en vertu duquel on impose des coupures draconiennes dans tous les ministères, cette austérité, M. le Président, ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle. L'austérité, pour les enseignants à qui on a fait des offres salariales basses au point d'être provocantes, cette austérité ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle.

L'austérité, pour les chômeurs, à qui le gouvernement fédéral coupe les vivres, eh bien! cette austérité, M. le Président, ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle. L'austérité, pour les personnes régies par la Loi du salaire minimum et la réglementation du salaire minimum, cette austérité ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle.

L'austérité, pour les juges provinciaux — j'attire l'attention du ministre de la Justice — qui gagnent presque $20,000 de moins que les juges de la Cour supérieure, à cause de l'application justement de ces mesures anti-inflationnistes, cette austérité qu'on applique aux juges provinciaux ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle. L'austérité, pour les bénéficiaires de l'aide sociale, l'austérité qu'on leur applique ne s'applique pas aux partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle.

M. le Président, le montant de $400,000 que l'on veut faire adopter par cette loi est scandaleusement élevé et résulte d'une négociation entre les partis politiques intéressés qui s'apparentent à un complot inqualifiable. Les partis intéressés se sont entendus comme larrons en foire, pour dépouiller les contribuables québécois d'une façon éhontée qui mérite d'être dénoncée à la face de la province.

Il est temps, M. le Président, que des hommes s'élèvent dans le Parti libéral, pour dénoncer le maquignonnage auquel s'est livré leur chef avec les autres partis politiques. Ce genre de choses ne peut durer, M. le Président. Terminons par l'hypocrisie du Parti québécois qui hier faisait le geste vide de sens, celui de renoncer aux augmentations d'indemnité de ses parlementaires, mais qui aujourd'hui accourt auprès du gouvernement pour l'aider à adopter cette loi, en vertu de laquelle il, le Parti québécois, recevra et acceptera $135,000

pour sa collaboration, M. le Président. Que le Parti libéral reçoive de son côté $200,000 en reconnaissance de la bonne administration que le gouvernement libéral donne aux Québécois, dont la Société des alcools est un exemple cité dans cette Chambre encore ce matin.

Je termine mes propos en disant que je voudrais qu'on se prononce sur ma motion tendant à réduire la somme à distribuer entre les partis politiques provinciaux qui font partie de la chapelle à la somme de $1.

Le Président: L'honorable député de Lafontaine.

M. Marcel Léger

M. Léger: Je serai d'accord sur certains des propos de l'ancien ministre de la Justice quand il dit que cette loi ne changera pas complètement et n'apportera pas complètement le contrôle du financement et le contrôle de la divulgation des noms des donateurs pour les caisses électorales. Je suis d'accord avec lui que cela n'aide pas les partis qui veulent s'autofinancer. Cette loi aurait pu être l'occasion d'augmenter les possibilités d'un parti de recevoir des donations ouvertes, claires, et favorisant tous les citoyens, comme la loi fédérale le permettait par une déduction d'impôt pour les dons faits à un parti politique, mais d'une façon ouverte et officielle.

Le gouvernement provincial du Québec était peut-être le seul qui pouvait apporter une loi sur le financement des partis politiques qui ait ressemblé à celle du gouvernement fédéral puisque le gouvernement provincial a son propre impôt. Il n'a pas voulu le faire et c'est significatif.

Je ne suis quand même pas d'accord avec les affirmations du député d'Outremont quand il parle de l'indexation des traitements des députés. Nous étions au courant qu'on aurait pu, après l'année 1975, en cette Chambre, en 1976, affirmer candidement que les ministres ou les députés libéraux vont remettre leur indexation. Nous sommes d'accord que, dans une période d'austérité, les députés se privent de cette indexation parce que cela n'entre pas dans les normes actuelles et dans l'esprit d'austérité qu'on veut faire pour régler le problème de l'inflation. Mais il faut que tous les députés soient touchés par cela et non pas seulement certains qui le fassent pour aller chercher des profits politiques en disant: Moi, je le donne. Personne ne peut vérifier si c'est le cas. La seule façon était d'avoir une motion obligeant tous les député de la Chambre, et c'est ce que j'ai fait hier, à l'unanimité, d'accepter que l'indexation soit reconnue.

Le Président: A l'ordre! Un instant! L'honorable député d'Outremont en a parlé comme exemple, rapidement, comme une courte digression. Je ne voudrais pas que vous fassiez indirectement ce que vous n'avez pas le droit de faire, et débattre aujourd'hui, directement, votre motion qui a été refusée par le consentement de la Chambre hier.

M. Léger: D'accord. Rapidement, je veux simplement noter une réponse à une intervention du député d'Outremont. Ce que nous voulions, et c'est pour cela que j'ai présenté ma motion hier, c'est que tout le monde, que tous les députés se prononcent en faveur de ce principe. On aurait pu le faire par un amendement à la loi pour l'année 1976, quitte à la revoir en 1977. Comme on n'a pas eu l'unanimité qui était essentielle, pour nous, nous ne croyons pas que des députés doivent être payés moins cher que d'autres. C'est pour cela que nous croyons que tous les députés, de quelque parti que ce soit, doivent suivre la même ligne de conduite. Le gouvernement aurait dû présenter sa motion à temps pour qu'elle soit débattue, et corriger la loi pour 1976.

J'avais promis de ne pas m'éterniser là-dessus. Le point important, dans cette loi qui nous est présentée, est que cette loi — je l'ai dit — n'est pas une loi de financement des partis politiques, c'est une loi de subvention à des partis politiques. Nous croyons qu'il est essentiel que l'Etat, représentant l'ensemble des citoyens, fournisse une portion des revenus dont un parti politique a besoin pour fonctionner entre les quatre ans d'une session ou d'une Législature. C'est absolument normal, mais ce n'est qu'une subvention que le gouvernement donne.

Je comprends que le député d'Outremont puisse s'opposer à cela. Probablement que c'est sur le principe. Je pense aussi que le fait que son parti ne soit pas reconnu en Chambre ne favorise, dans cette loi, aucune mesure qui permettrait d'en bénéficier lui-même d'une partie. C'est normal, sentant que lui-même ne sera pas, comme il l'a dit, un des larrons en foire, il s'oppose à ce que les autres pensent d'une façon différente. Ce n'est pas de $120,000 dont le Parti québécois aurait besoin, c'est de beaucoup plus que cela. La preuve est que nous allons aller chercher ailleurs notre argent, par un financement populaire, public, que tout le monde connaît, où près de 40,000 souscripteurs de notre parti donnent des sommes. C'est ouvert.

M. Lacroix: A Moscou et à la FTQ aussi.

M. Léger: Pardon?

M. Lacroix: A Moscou et à la FTQ.

M. Léger: Voulez-vous parler de votre siège? Si vous voulez intervenir, intervenez de votre siège.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Lessard: Vous pouvez intervenir, si vous voulez. Venez dire ce que vous dites.

M. Léger: Le député des Iles-de-la-Madeleine, dites-le de votre siège.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Léger: M. le Président, il y a un point important dans le projet de loi qui n'a pas été touché et dans le rapport que nous avons aujourd'hui, c'est un point, je pense, très important au niveau de la participation de l'électorat québécois à l'élection d'un gouvernement. C'est le point que nous avons fait valoir, qui a été refusé et qui n'est pas compris dans le rapport. Nous croyons que, dans ce rapport, on devrait voir la correction concernant la date du recensement. M. le Président, je pense qu'il est important que tout le monde sache les conséquences graves sur une élection provinciale du fait que le gouvernement a changé la date du recensement. Auparavant, on avait reculé d'une semaine la date du recensement et le leader du gouvernement était justement là quand nous avions adopté cette loi il y a quelques mois. Cette fois-ci, on a demandé dans le projet de loi no 9 de reporter à trois semaines plus tard la date du recensement, après la fête du travail. Et ceci amène les conséquences suivantes graves: Premièrement, si la fête du travail tombe le 1er septembre, lorsque les brefs sont émis avant le 22 août — et je le dis lentement pour le journal des Débats, car c'est important qu'on sache les conséquences de cela — le scrutin peut alors avoir lieu jusqu'au 26 septembre, mais avec les anciennes listes. Cela veut dire deux inconvénients majeurs...

Le Vice-Président (M. Lamontagne): A l'ordre, s'il vous plaît!

J'ai laissé continuer quelque peu, mais vous comprendrez que cela n'a aucun rapport avec la motion d'amendement du député d'Outremont. Ecoutez, si vous en voyez, moi je n'en vois pas du tout. Les listes de scrutin et les scrutins, on parle d'un montant, une motion d'amendement de $400,000 à $1 sur le financement de partis politiques.

M. Roy: M. le Président, j'invoque le règlement.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Question de règlement, le député de Beauce-Sud.

M. Roy: Sur un point de règlement, M. le Président, lors de la discussion qui suit le dépôt du rapport, on peut se référer, c'est une tradition qui est établie à l'Assemblée nationale, à tout ce que le projet de loi contient et à ce dont il est fait mention dans le rapport. Il n'est pas uniquement question de la motion comme telle, malgré qu'on peut discuter de la motion d'amendement, c'est bien normal, mais ce n'est pas exclusif aux motions d'amendement. D'ailleurs, je me réfère aux propos qu'a tenus le président de l'Assemblée nationale tout à l'heure, celui qui vous a précédé au fauteuil.

M. Lessard: M. le Président, sur la question de règlement.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Le député de Saguenay.

M. Lessard: M. le Président, vous savez très bien que, sur le rapport, la considération du rapport, nous avons le droit de parler à la fois sur les amendements et à la fois sur le projet de loi. Je pense que c'est un règlement que vous connaissez très bien et on n'a pas à distinguer les amendements et le projet de loi principal. Nous pouvons parler sur les deux.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Actuellement, nous discutons sur l'amendement proposé par le député d'Outremont et il y aura un vote sur cet amendement.

M. Lessard: M. le Président, ce n'est pas cela, nous discutons de la considération du rapport.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Actuellement, nous discutons de la motion d'amendement du député d'Outremont.

M. Lessard: Nous considérons le rapport et, en considérant le rapport, nous discutons des amendements et même plus que cela, s'il y avait eu plusieurs amendements, les leaders parlementaires auraient dû se rencontrer pour discuter des différents amendements qui auraient dû être apportés et voir si les amendements étaient ou n'étaient pas les mêmes. Lorsque nous considérons le rapport, nous avons non seulement la possibilité de discuter des amendements — il aurait pu avoir dix amendements, quinze amendements — mais les amendements sont organisés à la suite d'une réunion avec les leaders. Nous avons actuellement un seul amendement, l'amendement s'intègre dans la considération du rapport, nous considérons le rapport et nous avons le droit de parler à la fois de l'amendement et à la fois du rapport. J'espère que...

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Parfait, nous continuerons à parler sur les deux à la fois, mais il y aura deux votes.

M. Léger: D'accord, M. le Président, je vous remercie de votre sage décision.

J'étais en train de dire que, dans ce rapport on n'a pas inclus une correction majeure que nous avions proposée à l'occasion de l'étude article par article. J'en répète les conséquences graves pour les prochaines élections au Québec.

Je disais que retarder de trois semaines la date du recensement — je prends l'hypothèse que si la fête du travail tombe un premier septembre, lorsque les brefs sont émis avant le 22 août, le scrutin peut avoir lieu jusqu'au 26 septembre avec les anciennes listes — cela a comme conséquences, d'abord, que les anciennes listes sont faites au plus loin de la date possible, c'est-à-dire qu'elles sont faites depuis un an. Or, l'objectif premier de la liste électorale permanente était d'avoir des listes à jour, et c'est pour cela qu'on la faisait à chaque année.

Mais là, M. le Président, on aurait une élection provinciale avec les anciennes listes non corri-

gées, avec les déménagements du mois de juillet et, en plus de cela, on aurait une campagne électorale en plein été, au moment où les électeurs ne seraient pas capables, en grand nombre, de participer à ce choix, à ce dialogue, à cette confrontation entre les partis politiques qui préparent une élection qui aurait lieu au mois de septembre.

C'est donc une décision qui va à rencontre du bien général des électeurs, de tous les citoyens du Québec. C'est sûr que cela permet aux partis politiques de s'adapter, d'organiser, chacun dans son milieu, la possibilité de se préparer à la révision, de voir à ce que des noms qui ne sont pas là soient mis sur les listes, mais ce n'est pas aux partis politiques de faire le travail des citoyens.

Il ne faut pas demander aux citoyens eux-mêmes de faire des efforts héroïques alors qu'on sait fort bien qu'on n'a jamais atteint un grand pourcentage de votes à l'occasion des élections, sauf aux élections provinciales où il y a tellement d'intérêt qu'on va jusqu'à 85% ou 86%. Mais dans les élections municipales, dans les élections fédérales et même dans les élections scolaires, on a un pourcentage de vote tellement bas justement parce qu'on n'a pas incité les gens à s'en préoccuper, on n'a pas favorisé aux citoyens la possibilité de jouer un rôle social de participation de plus en plus grand.

Donc, la première hypothèse est que l'élection pourrait avoir lieu très tôt, avec tous les inconvénients que cela comporte: campagne en été, mauvaises listes et, troisièmement, le fait qu'il y a eu des déménagements qui viennent d'avoir lieu.

Maintenant, si les brefs sont émis après le 21 août, le scrutin ne peut avoir lieu avant le 10 novembre. Là on se trouve à utiliser une nouvelle liste avec un recensement. C'est donc dire qu'une élection à l'automne ne pourrait se tenir, avec la loi 9 qu'on nous présente aujourd'hui, entre le 26 septembre et le 10 novembre. Donc le choix que le gouvernement aurait serait de faire une élection hâtive dans une période où les gens ne sont pas revenus dans les milieux urbains ou de choisir une date tellement tardive que cela ne donne pas le choix de faire une élection à l'automne.

A ce moment, si on la fait quand même, à cause du climat que nous avons au Canada et au Québec, il serait de plus en plus difficile d'avoir une réponse et d'être chanceux d'avoir une journée aux alentours du 10 novembre et après le 10 novembre pour que partout au Québec tout le monde puisse s'exprimer sans problème de climat.

Un autre inconvénient du fait que l'élection aurait lieu après le 10 novembre, c'est qu'à cause d'un recensement fait trois semaines plus tard, nous aurions...

Le Vice-Président: A l'ordre, s'il vous plaît! Je vous inviterais à compléter en dedans d'une minute, votre temps est écoulé.

M. Léger: Excusez-moi. Je parlais au nom du parti. Au nom du parti, dix minutes?

Le Vice-Président: Allez-y.

M. Léger: J'ai droit à vingt minutes. Le Président: Une demi-heure. M. Levesque: Allez-y.

M. Léger: M. le Président, j'essaie de vous éclairer...

M. Levesque: Allez-y.

M. Léger: ... pour ne pas faire de...

M. Levesque: II veut nous faire un cadeau de Noël.

M. Léger: M. le Président, une autre conséquence, c'est le fait que les quelque 1500 municipalités du Québec vont subir l'inconvénient d'avoir des élections qui sont faites à date fixe, soit en dehors des dates habituelles, c'est-à-dire au milieu ou à la fin de novembre, alors que le plus tard est toujours le premier dimanche de novembre et il pourrait y avoir des problèmes de non-participation des citoyens à des dates si tardives.

Je pense que les municipalités n'utiliseront pas les listes électorales permanentes, ce qui serait malheureux, parce que cela entraînerait des frais énormes pour ces municipalités ou, si elles les utilisent, à ce moment, on doit reporter les élections municipales des 1585 municipalités du Québec à une date tellement éloignée qu'on risque de compromettre le résultat démocratique d'une élection municipale.

Pire que cela — j'ai parlé du 1er septembre — si la fête du travail tombait le 7 septembre, nous pourrions avoir des élections qui ne se feraient qu'après le 16 novembre. C'est donc dire une impossibilité d'avoir des élections en période d'automne, sous le risque de les faire en hiver, ou le problème est de les faire tellement tôt que le mois mort d'une élection, c'est-à-dire la partie de la préparation, du recensement, serait le mois de septembre, alors que le mois mort devrait être le mois d'août.

M. le Président, on voit que cette loi a été préparée uniquement en fonction des problèmes administratifs que la situation actuelle apporte malgré que les partis politiques se sont adaptés à ces difficultés du recensement au début de septembre. Si on s'est adapté, je pense que c'est que le bureau du président des élections et les partis politiques doivent s'adapter à cela, mais ce qu'il faut d'abord sauver, c'est le principe que l'électeur doit avoir une possibilité normale et humaine de voter.

M. le Président, de la façon que la loi est présentée, on rend tellement difficile aux citoyens la possibilité d'aller s'enregistrer que tous les citoyens du Québec qui ne seraient pas mis sur la liste électorale... Le député de Saint-Louis me disait justement hier que, dans son comté, le dernier recensement lui a montré qu'il manquait 20,000 noms sur sa liste. Il y a tellement de déménagements dans son comté qu'il manquait, après un recensement, 20,000 noms. Dans la plupart des

comtés, il y a au moins 10% des électeurs qui auraient droit de vote qui ne pourraient pas être sur la liste électorale à cause de cela.

Il faut donc voir nécessairement à ce qu'en septembre il y ait automatiquement, s'il y a une élection, un recensement. Autrement, on fausse le processus logique d'une élection au Québec. Je pense qu'il est absolument essentiel qu'on repense cela avant d'adopter la troisième lecture à moins qu'on ait des intentions bien précises derrière ce projet de loi qui favoriseraient non pas la démocratie mais qui favoriseraient le parti qui, lui, sait la date où il déclenche des élections. Je pensé que c'est très grave et c'est normal qu'on le dise ici. Il faut corriger cela de façon que le citoyen qui n'est pas sur la liste... A ce jour, comment les gens peuvent-ils savoir s'ils sont sur la liste ou non? Quand on dit que 20,000 personnes, dans le comté de Saint-Louis, ne sont pas sur la liste, quand on dit qu'une moyenne de 10% des gens n'ont pas été recensés, ces 10%, c'est 3,000, 4,000, 5,000 personnes par comté.

M. le Président, demandez à un citoyen: Va t'enregistrer. D'accord, si on le lui dit. Mais comment peut-il savoir qu'il n'est pas sur la liste quand il y a un nombre tellement élevé de personnes qui ne sont pas conscientes qu'elles ne sont pas sur la liste et qui ne s'en doutent même pas? Le jour du vote, elles s'en vont au bureau de scrutin voter et on leur dit: Votre nom n'est pas sur la liste. Là, elles sont en maudit pour une journée et attendent un an après cela.

Ce n'est pas facile de le savoir. Quels sont les moyens qu'on a trouvés dans l'ère 1975 pour informer l'électeur qui n'est pas sur la liste et l'inciter à aller voter? Les annonces dans les journaux? Je veux bien croire que beaucoup de gens lisent les journaux mais ce n'est quand même pas une majorité de gens qui lisent les journaux.

Deuxièmement, ce n'est pas la majorité des gens qui lisent les journaux qui vont lire la page d'annonce qui leur dit: Vérifiez si votre nom est sur la liste.

Et qu'est-ce qu'on a? On a des listes électorales affichées sur les poteaux. Cela ne dure pas plus qu'une demi-heure sur un poteau. C'est un objet a retirer rapidement par les enfants qui passent ou par n'importe quel citoyen qui veut savoir ce qui se passe. J'achève, M. le Président.

Troisièmement, qu'est-ce qu'on a trouvé? Envoyer une liste électorale imprimée à toutes les adresses qui ont été recensées. Autrement dit, tous ceux qui sont sur la liste, on leur dit: Regardez bien, vous êtes dessus, on vous envoie une liste. Ceux qui ne sont pas sur la liste ne reçoivent pas de liste électorale pour vérifier s'ils sont dessus.

Le système, M. le Président, est désuet. Il devrait y avoir une distribution de porte en porte. Un système existe déjà, on appelle cela "housekeeper delivery". A toutes les portes, on devrait recevoir indifféremment, que ce soit quelqu'un qui soit sur la liste ou non, la liste électorale de façon que les gens sachent si leur nom est dessus et non pas uniquement ceux qui la reçoivent.

M. le Président, je termine sur ces considérations en disant que peut-être que le PNP aurait réagi autrement s'il avait été un parti reconnu en Chambre mais il n'a pas le droit d'accuser d'autres partis de vouloir améliorer un système de financement des partis politiques qui ne règle pas le problème majeur.

M. le Président, on le sait, la question de favoriser les partis qui doivent eux-mêmes se financer, à même les fonds de tous les citoyens qui les appuient, et qui prouvent que, lorsqu'on a beaucoup de citoyens qui financent un parti, cela veut dire que ce parti représente une majorité de gens.

Quand il n'y en a que quelques-uns qui donnent la grosse partie du financement à un parti, c'est parce que ce parti-là travaille pour la petite minorité.

Le deuxième point, M. le Président, c'est qu'il faut nécessairement que ce projet de loi permette la divulgation des donateurs pour permettre que ce soit fait clairement sur la voie publique et qu'on leur permette de réduire leur impôt, ce qui serait une incitation pour permettre aux citoyens de bien vouloir participer à l'action politique et ainsi être mieux renseignés quand ils votent. Merci, M. le Président.

M. Roy: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Lamontagne): L'honorable député de Beauce-Sud.

M. Fabien Roy

M. Roy: Je viens d'écouter les propos de mon collègue, l'honorable député de Lafontaine, qui disait que le PNP ne pouvait pas bénéficier de ce projet de loi et que c'était une des raisons de notre attitude, selon lui.

M. le Président, je veux le rassurer tout de suite. Sur des questions de principe, il ne peut pas y avoir de compromis; il ne faut jamais qu'il y ait de compromis.

Il y a un principe qui est fondamental, c'est que nous n'avons pas été élus pour nous servir; nous avons été élus pour servir la population. Je ne vois pas un seul argument, à l'heure actuelle, un seul argument qui puisse justifier le gouvernement libéral, le Parti libéral à se camoufler derrière ce projet de loi pour se faire un cadeau, à la veille des fêtes, je ne dirais pas de près de $200,000, je dirai de près de $400,000, parce que cette loi, en vertu de l'article 39, est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 1975. Donc, c'est $400,000 pour l'année 1975 plus $400,000 pour l'année 1976, ce qui fait exactement $800,000, dont environ $380,000 seront donnés au Parti libéral; c'est-à-dire que le Parti libéral profite de sa grosse majorité pour prendre le gros paquet, le gros montant, le gros lot dans ce projet de loi, en tentant de distribuer des montants inférieurs aux autres partis politiques, selon les reconnaissances ou les tolérances qui ont été acceptées après les élections du 29 avril 1973.

M. le Président, il y a aussi un principe qu'on ne peut pas, je pense, dans un régime démocratique comme le nôtre, mettre de côté. Il appartient à l'électeur de choisir son parti. Ce n'est pas au gouvernement à déterminer quels seront les partis qui auront les faveurs du gouvernement, qui auront des caisses électorales grâce à des subventions gouvernementales ou non. Ce n'est pas au gouvernement à faire ce genre de choses. Le gouvernement n'a pas de mandat là-dessus, ce n'est pas une des responsabilités du gouvernement.

M. le Président, quand on est rendu au point où nous en sommes présentement, où le ministre des Affaires sociales, ce matin, n'était même pas capable de me répondre, pour rassurer la population du Québec quelques jours avant la fête de Noël, à savoir si les allocations familiales du Québec seraient indexées; à savoir si les allocations d'aide sociale, surtout pour certaines catégories de bénéficiaires, seraient indexées; alors que le ministre des Affaires sociales du même gouvernement n'est pas capable de nous répondre ce matin, on s'apprête à prendre $800,000 dans le trésor public pour tâcher de donner 50% de cet argent pour que le gouvernement se vote, lui, 50% de cet argent à son parti politique, quand on sait si bien, quand on connaît, à l'heure actuelle, la caisse électorale du Parti libéral, quand on sait de quelle façon elle est alimentée et quand on sait qu'il n'y a aucune disposition, dans cette loi, qui permette de vérifier et qui permette, en quelque sorte, d'éviter les abus qui doivent être dénoncés. Il n'y a absolument rien.

Alors, le gouvernement se cache derrière la loi pour essayer de se justifier auprès de la population, parce que le premier ministre a promis qu'il allait faire quelque chose pour assainir les caisses électorales. Il va se promener dans le Québec, évidemment, lorsqu'on le connaît, et il dira: Nous avons posé un geste pour l'assainissement des caisses électorales, alors que ce ne sera qu'une farce, une image, une mascarade, une hypocrisie pour tâcher, encore une fois, de tromper l'électeur du Québec et de tromper le contribuable du Québec. M. le Président, je ne peux pas et nous ne pouvons pas souscrire à ce genre de choses. Nous ne pouvons pas, M. le Président.

Il y a un autre point sur lequel je veux quand même attirer l'attention de la Chambre, c'est sur ce qui s'est dit, à un moment donné, au cours de la séance d'hier. Si, ce matin, il y a une journée supplémentaire à la session, à cause de l'étude de ce projet de loi, qu'on ne vienne pas accuser deux députés.

Ce projet de loi a été déposé en première lecture le 13 novembre; il a été discuté en deuxième lecture le 4 décembre. Et nous ne nous sommes pas gênés, mon collègue d'Outremont et moi-même, pour dire que nous étions contre. Le gouvernement savait que nous étions contre ce projet de loi, et nous avons dit au gouvernement que nous allions prendre tous les moyens, en vertu du règlement de la Chambre, pour que le projet de loi ne soit pas accepté. Cela, le gouvernement le savait.

Or, si le gouvernement avait la ferme intention d'appeler son projet de loi envers et contre tous, il aurait pu le présenter pour étude en commission avant le 18 décembre, c'est-à-dire avant la journée d'hier, de façon que les délais prévus au règlement, les différentes étapes prévues dans notre règlement pour adopter un projet de loi puissent être respectées. On a voulu jouer de la petite stratégie politique de fin de session pour obliger, en quelque sorte, les deux députés qui étaient contre ce projet de loi à donner leur consentement, pour qu'il y ait consentement unanime, et que le projet de loi puisse être adopté. Donc, on aurait dit à l'Assemblée nationale: Ils sont fous, ils ont donné leur consentement pour qu'il passe, mais ils sont contre la loi. C'est de cette façon qu'on a voulu procéder.

M. le Président, je tiens à dire à l'honorable leader du gouvernement, avec votre permission, que sur ce genre de stratégie politique nous ne fonctionnons pas, nous ne marchons pas. Cela ne nous empêchera pas, évidemment, de dire ce que nous en pensons.

Il y a quand même d'autres dispositions dans ce projet de loi. Et si le projet de loi doit être adopté par l'Assemblée nationale après des modifications, par conséquent, pour que les dispositions que nous acceptons dans ce projet de loi soient acceptées, la motion proposée par mon collègue d'Outremont devrait également être acceptée de façon à enlever une section de la loi, c'est-à-dire la motion symbolique de réduire le budget de $400,000 à $1.

M. le Président, je pense en toute honnêteté, et en toute justice pour les contribuables du Québec, que le gouvernement devrait procéder de cette façon. Sinon, on a nettement l'impression que nous assistons à un échange de cadeaux, que nous assistons à une distribution de "candies" dans une période d'austérité, dans une période où le gouvernement est obligé de couper des budgets dans tous les domaines d'activité économique à cause des contingences budgétaires et à cause de la loi qu'il a fait adopter par l'Assemblée nationale hier.

M. le Président, je demande donc à la Chambre de se pencher sérieusement sur l'amendement proposé par mon collègue et d'accepter cet amendement, de façon que les autres dispositions de la loi puissent être adoptées devant l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): L'honorable député de Saguenay.

M. Lucien Lessard

M. Lessard: M. le Président, très brièvement, je voudrais dire quelques mots sur ce projet de loi. Je trouve quand même curieux que le Parti national impopulaire s'élève contre ce projet de loi. Je pense qu'un parti politique reconnu par la population — pas le Parti national populaire, il n'est pas encore reconnu par la population — est une institution à l'intérieur d'un système parlementaire très

important. Nous avons toujours dit qu'il y a un principe fondamental, en politique, qui est important, a savoir: Ois-moi qui te paie, dis-moi qui te finance, je te dirai pour qui tu gouvernes.

J'ai l'impression, M. le Président, quand j'entends le Parti national impopulaire, qu'ils ont tout simplement l'intention de se faire financer — parce qu'ils n'ont pas de problèmes d'argent—par les caisses électorales occultes. Je dis, M. le Président...

M. Choquette: Question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): L'honorable député d'Outremont, question de règlement.

M. Choquette: Le député de Saguenay qui, manifestement, n'avait pas préparé une intervention intelligente sur ce rapport et qui est en train de s'égarer, nous prête des intentions.

Une Voix: II ne vous les prête pas, il vous les donne.

M. Choquette: II nous les donne, d'abord. M. le Président, je pense que ceci est contraire au règlement et que vous devriez faire preuve d'une sévérité qui s'apparente à celle du président de la Chambre à l'égard du chef de l'Opposition.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): L'honorable député de Saguenay.

M. Lessard: M. le Président, je dis que...

M. Choquette: J'ai soulevé une question de règlement, je lui demande de retirer ses paroles. Il n'a pas le droit d'imputer des motifs à un député en Chambre.

Une Voix: II retire ses paroles.

M. Lessard: A quel motif? Quel motif ai-je prêté au député?

M. Choquette: Vous nous prêtez des motifs...

M. Lessard: Est-ce que j'ai prêté des motifs au député d'Outremont?

M. Choquette: Certainement.

M. Lessard: Décidez M. le Président. Décidez, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Je n'ai pas écouté, moi. Je ne l'ai pas écouté.

M. Lessard: M. le Président, je veux tout simplement dire que ce projet de loi est un premier pas vers la démocratisation des partis politiques, un premier pas, M. le Président, pour permettre que la population ait des partis politiques qui soient libres du financement des grosses compa- gnies. C'est pourquoi le Parti québécois a appuyé ce projet de loi et va continuer d'appuyer ce premier pas, même si c'est un balbutiement, vers la démocratisation de la vie politique au Québec.

Des Voix: Vote.

M. Levesque: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Est-ce que tout le monde est prêt à se prononcer sur l'amendement pour commencer.

M. Levesque: Un instant. Est-ce que j'ai le droit de parole?

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Le droit de parole que vous voulez?

M. Levesque: Oui.

Le Vice-Président (M. Lamontagne): Le leader du gouvernement.

M. Gérard-D. Levesque

M. Levesque: M. le Président, je n'aurais que deux mots à dire là-dessus. Je crois qu'après avoir entendu certains opinants, on semble avoir oublié que ce projet de loi n'est pas né d'hier, ni d'aujourd'hui, ni depuis les mesures anti-inflationnistes, mais fait partie d'un trait de législation qui a été prévu et planifié déjà depuis longtemps. On sait, M. le Président, que nous avons voulu nous attaquer à la réforme électorale et ceci n'est qu'un aspect de cette réforme. Le gouvernement a présidé à la disparition des comtés protégés, aux questions du recensement, aux questions de la réforme de la carte électorale et d'autres mesures qui ont été prises, afin de donner au Québec une loi électorale et des comportements électoraux qui soient dignes de notre population et de nos aspirations, et aspirations les plus légitimes.

M. le Président, nous n'avons pas terminé cette réforme. Il nous reste encore à nous attaquer aux contributions à des fonds électoraux. Ce sera la prochaine réforme à laquelle nous pourrons nous attaquer, mais il ne faudrait pas prendre la présente réforme comme hors de son contexte, ce serait là une erreur et peut-être faire preuve d'une démagogie qui serait de mauvais aloi. Ceci est une partie de réforme, cela fait partie d'un train de législation et il n'y a d'autre désir chez nous, M. le Président, que de nous assurer que la réforme totale et entière soit faite. Si nous sommes rendus à cette étape, nous devons y procéder comme nous avons fait pour les autres étapes. Il est normal que, dans la question du financement des partis politiques, on touche quelque chose qui doit avoir lieu entre les élections.

Chronologiquement, nous croyons qu'il était important de passer à cette phase avant la prochaine qui se trouve à être les contributions aux fonds électoraux. Alors, M. le Président, je crois

qu'on ne devrait pas s'opposer à quelque chose qui a été désiré, par la population et, je pense bien, par l'ensemble des partis politiques qui a toujours préconisé un assainissement dans le domaine électoral, un assainissement des fonds électoraux, un assainissement quant au financement des partis. Cela ne peut pas se faire par personne, il faut qu'il y ait des fonds, les partis ne peuvent pas fonctionner, ne peuvent pas avoir toutes leurs activités, sans qu'ils aient besoin de fonds. Si ces fonds sont publics et qu'ils sont bien connus, la source des fonds, à ce moment-là, M. le Président, ne fera pas l'objet de doutes qui seraient de nature à jeter un malaise, de l'ombre, de l'incertitude, du malaise dans toute cette situation.

Cela fait partie de l'ensemble d'une question à laquelle nous nous attaquons, et nous nous y attaquons sérieusement.

Qu'il y en ait qui s'opposent à ce projet de loi, si j'étais malin, je dirais peut-être qu'ils sont faciles à identifier parce que l'intérêt est la mesure de l'action, mais je ne le dirai pas. Je ne veux pas, en cette veille de Noël, être désagréable pour quiconque, mais je voudrais simplement répéter que cette loi s'inscrit dans un désir d'assainissement et dans un désir de pouvoir réellement remplir nos devoirs vis-à-vis de la population du Québec, mais avec toute sérénité, avec toute objectivité, étant de plus en plus sûr que cela se produise pour tous les partis politiques, dans la plus grande honnêteté et dans la plus grande objectivité.

Le Président: Nous allons mettre aux voix la motion d'amendement de l'honorable député d'Outremont. Que ceux qui sont en faveur de cet amendement veuillent bien lever la main, s'il vous plaît!

M. Lessard: Vote enregistré, M. le Président.

M. Choquette: Vote enregistré.

Le Président: Vote enregistré. Qu'on appelle les députés!

Vote sur la motion d'amendement

Le Président: A l'ordre, messieurs!

Que ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement proposé par le député d'Outremont veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Choquette, Roy.

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Bourassa, Levesque, Garneau, Cloutier, Phaneuf, Lachapelle, Giasson, Goldbloom, Simard, Quenneville, Mme Bacon, MM. Lalonde, Tetley, Bienvenue, Forget, Cadieux, Houde (Abitibi-Est), Desjardins, Perreault. Brown, Bossé, Bacon, Lamontagne, Veil- leux, Brisson, Séguin, Cornellier, Houde (Limoilou), Lafrance, Pilote, Carpentier, Dionne, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Boutin, Chagnon, Marchand, Ostiguy, Caron, Côté, Déziel, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lapointe, Malépart, Massicotte, Mercier, Pagé, Picotte, Tremblay, Vallières, Verreault, Morin, Léger, Charron, Lessard, Samson, Bellemare (Johnson), Leduc.

Le Secrétaire: Pour: 2 — Contre: 63

Le Président: Cette motion d'amendement est rejetée.

Vote sur le rapport

Le Président: Maintenant nous allons procéder à la mise aux voix du rapport proposé par le député de Saint-Jean, pour le député de Gatineau, c'est-à-dire à l'adoption du rapport de la commission permanente de l'Assemblée nationale qui a étudié le projet de loi no 9, Loi concernant le financement des partis politiques et modifiant de nouveau la Loi électorale.

Peut-on procéder au vote renversé? Si tout le monde est d'accord.

M. Choquette: Si vous voulez. Le Président: Oui.

Le Secrétaire adjoint: Pour: 63 — Contre: 2 Le Président: Ce rapport est agréé.

Troisième lecture

M. Levesque: Aura-t-on le consentement pour la troisième lecture, M. le Président?

M. Roy: II est évident que nous pourrions nous opposer à ce que la troisième lecture se fasse aujourd'hui.

Une Voix: Pourquoi?

M. Roy: Nous avons voulu illustrer un principe lors de la discussion sur l'amendement que nous avions proposé concernant les économies que nous voulons faire faire. M. le Président, si, d'un côté, on peut difficilement donner notre accord sur la demande de consentement de la Chambre que vous serez obligé de faire, je tiens à vous dire que nous allons nous abstenir pour ne pas empêcher la Chambre de procéder. Nous allons nous abstenir.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime à l'effet de procéder à la troisième lecture du projet de loi?

M. Roy: Avec deux abstentions, M. le Président.

Une Voix: Ce n'est pas unanime. Il faudrait que vous sortiez...

Le Président: Messieurs, s'il vous plaît!

Il y a consentement unanime à ce que l'honorable vice-premier ministre propose la troisième lecture du projet de loi 9, Loi concernant le financement des partis politiques et modifiant de nouveau la Loi électorale.

M. Levesque: Adopté.

M. Choquette: Je suis debout, M. le Président. Je vais prendre la parole. M. le Président, je n'ai pas l'intention...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! Je voudrais bien clarifier la situation. C'est malheureux que cela arrive au moment du dernier débat. En vertu de l'article 10, le règlement sessionnel... Je ne veux pas être désagréable à quiconque, mais il faudrait faire quand même l'historique de ce règlement sessionnel. Or, en vertu de notre règlement, en troisième lecture, le grand principe est qu'uniquement les partis reconnus, en vertu de la loi et du règlement, ont le droit d'intervenir.

Mon interprétation est qu'il n'y a que deux partis reconnus dans cette Assemblée en vertu de notre règlement, soit le parti ministériel et l'Opposition officielle. De consentement entre ces deux partis et avec le consentement de la Chambre, au début de la session de 1974 et au début de la session de 1975, il y a eu un règlement sessionnel qui étendait, de consentement, ce droit de parole au représentant du Parti créditiste, à l'époque, et au chef de l'Union Nationale, à partir de 1975. La rédaction est la suivante, à l'article 10.6 a): Le président peut accorder à un député n'appartenant pas à un parti reconnu un temps de parole analogue à celui que prévoit le règlement pour les chefs des partis reconnus autres que le premier ministre et le chef de l'Opposition officielle."

Si on s'en tient à l'interprétation littérale de la rédaction, on pourrait dire qu'il s'agit d'une discrétion qui a été accordée au président.

Celui-ci peut accorder un temps de parole à un député n'appartenant pas à un parti reconnu, soit en l'occurence, les représentants du Parti national populaire ou, nous avons un indépendant, le député de Taillon. Mais si je me rappelle bien, cette rédaction n'a pas été faite dans l'intention de donner un pouvoir discrétionnaire au président. Je vous parle de l'esprit de la rédaction. C'est qu'on voulait couvrir — tout le monde était d'accord — accorder dans tous les débats et non pas à l'occasion d'un débat que le président peut, une fois, donner le droit de parole au député de Rouyn-Noranda ou au député de Johnson et une autre fois le refuser. Si on fait l'interprétation strictement littéraire, il peut, cela voudrait dire qu'une fois je pourrais et une autre fois je ne pourrais pas.

Ce que je veux dire, c'est que l'esprit, à ce moment-là, était d'accorder ce droit de parole dans tous les débats, soit sur les déclarations ministérielles ou ailleurs, au député de Rouyn-Noranda et au député de Johnson. Je n'aime pas les pouvoirs discrétionnaires et je ne suis pas pour m'en attribuer de nouveaux.

Le Parti national populaire n'existait pas lors de l'adoption, à deux occasions, de ce règlement sessionnel. Aujourd'hui, tel que le règlement me le permet, c'est mon intention, étant donné que je ne désire pas exercer des pouvoirs discrétionnaires, ne voulant pas non plus créer des antécédents et des précédents qui seront réglés à l'occasion par l'Assemblée, j'ai l'intention, tel que le règlement me le permet, de...

Je ne dirai pas mon intention tout de suite. Je voudrais plutôt vous laisser la parole sur la question de règlement si vous voulez plaider et je rendrai ma décision après.

M. Choquette: Très brièvement, M. le Président, c'est que quelles qu'aient été les intentions des rédacteurs du règlement sessionnel auquel vous avez fait allusion, ce ne sont sûrement pas les intentions de ceux qui y ont participé tels que vous, tels que le leader du gouvernement, tels que le leader de l'Opposition qui doivent être votre ligne de conduite. On sait très bien que dans l'interprétation des lois et des textes juridiques, il faut se baser sur la rédaction telle qu'elle a été couchée par écrit, telle qu'elle a été inscrite au texte auquel on se réfère de telle sorte que, M. le Président, je ne pense pas que vous puissiez prendre en considération vos intentions à l'époque de la rédaction de ce texte. Vous devez vous baser sur l'interprétation raisonnable et logique que l'on doit donner au texte tel qu'il existe et tel qu'il est reconnu par le règlement sessionnel.

Je pense que dans ces conditions, M. le Président, vous devez, compte tenu des circonstances et du désir que j'exprime de prendre la parole en troisième lecture sur ce projet de loi, m'autoriser à le faire d'autant plus que je ne pense pas que la manoeuvre que je fasse et que mon désir de prendre la parole constitue en soi — je pense que nos intentions sont assez évidentes par les gestes que nous avons posés ce matin — de faire encourir des délais inutiles à la Chambre ou une mesure dilatoire quelconque.

Je pense, M. le Président, que vous devez m'autoriser, comme chef de parti, surtout en vous prévalant de ce texte, à prendre la parole en troisième lecture.

Le Président: Est-ce qu'il y a d'autres députés qui désirent m'éclairer?

M. Levesque: M. le Président, je voudrais bien que l'on comprenne qu'il n'y a rien de personnel dans les remarques. L'estime que je porte à tous les députés de cette Chambre inclut les députés d'Outremont et de Beauce-Sud. Mais, M. le Président, vous avez fait part à la Chambre de dispositions de notre règlement et d'amendements ses-sionnels et je crois que pour avoir le droit de s'exprimer à ce moment-ci, à cette étape-ci de l'étude de ce projet de loi, il devrait y avoir consentement unanime.

M. le Président, si nous étions au point où le député d'Outremont avait une déclaration extrêmement importante qu'il n'aurait pas eu l'occasion

de faire avant, je pense bien que le consentement unanime serait plus facile, mais, à ce moment-ci, on sait qu'il y a à peine quelques minutes, le député d'Outremont a eu l'occasion de dire tout ce qu'il voulait sur ce projet de loi, à l'étape du rapport.

Personne ne l'a contredit, personne ne l'a interrompu et il a eu, à ce moment-là, toute la latitude nécessaire. Je ne vois pas l'à-propos d'un consentement unanime, à ce moment-ci, et particulièrement du fait que nous avons été retardés depuis hier, justement à cause d'une procédure à laquelle a recouru, et c'était son droit, le député d'Outremont et à laquelle a concouru le député de Beauce-Sud, je ne vois pas pourquoi, à ce moment-ci, alors que nous avons des travaux extrêmement importants qui nous attendent au cabinet et qui sont très importants pour la province, je puis vous le garantir, je ne vois pas pourquoi nous procéderions autrement et c'est pourquoi je crois que vous n'avez pas le choix et nous n'avons pas l'intention de donner notre consentement.

M. Choquette: Nous apprécions votre collaboration.

Le Président: L'honorable député de Saguenay. Le représentant de l'Opposition officielle, je m'excuse.

M. Lessard: M. le Président, très brièvement, je pense que nous sommes à la dernière journée de la session. Il n'y a pas de précédent à créer; je pense que nous devrions permettre unanimement au député d'Outremont d'exprimer ce qu'il veut dire en troisième lecture et, quant à moi, M. le Président, quitte à modifier les règlements — je pense que nous aurons des réunions pour modifier les règlements et je pense que c'est important que nous puissions modifier les règlements — quant à nous, en tout cas, pour autant que ce n'est pas un précédent et cela, je pense, est assez important, pour autant que ce n'est pas un précédent, nous serions d'accord pour permettre au député d'Outremont d'exprimer ses divergences sur le projet de loi, en troisième lecture.

Le Président: L'honorable député de Johnson.

M. Bellemare (Johnson): M. le Président, ayant moi-même bénéficié d'un statut un peu privilégié le 19 mars dernier, je pense que vous deviez accorder à l'honorable député d'Outremont, ce matin, le droit de parole pour quelques instants. Il est sûr que ce qu'il a à dire ne peut pas être très long puisqu'il a déjà fait son intervention en deuxième lecture et sur la motion qu'il a présentée.

Mais, devant le geste aussi très significatif qu'il a posé dans l'intérêt de tout le monde ce matin, je pense qu'en ne refusant pas sa collaboration, il a prouvé à tout le monde qu'il faisait là un geste qui mérite d'être signalé.

En vertu de nos règlements, M. le Président, il aurait pu facilement, et de son droit comme parlementaire, comme député de cette Chambre, s'opposer et on aurait été obligé de revenir, pour être selon le règlement, lundi ou mardi.

Alors, M. le Président, dans les circonstances, ayant moi-même bénéficié de cet amendement à l'article 10, je pense que je suis le mieux placé pour vous demander que les quelques paroles qu'il a à adresser... Je sais...

Le Président: Veuillez vous adresser à la Chambre, je ne me reconnais pas ce pouvoir.

M. Bellemare (Johnson): Bon, à la Chambre. Alors, messieurs, faites donc un geste noble, faites donc un geste généreux et accordez donc, pour quelques instants, ce droit de parole à l'unanimité. Cela finirait, je pense, la session dans un accord et dans une fraternité qui seraient dignes d'éloges.

M. Roy: M. le Président, quelques mots seulement, d'abord pour remercier mon collègue de Saguenay ainsi que le chef de l'Union Nationale, le député de Johnson, de leur appui aux demandes que nous avons faites. M. le Président, je voudrais vous résumer brièvement toutes les discussions qui ont eu lieu depuis le début, au moment où nous nous sommes retrouvés, à l'Assemblée nationale, quatre partis, c'est-à-dire quatre groupes de parlementaires de formations politiques différentes. On se rappellera les propos qu'avait tenus à l'occasion le défunt Pierre Laporte, notre collègue. Il avait dit qu'il fallait, de toute urgence, faire en sorte que la Loi de la Législature et le règlement de la Chambre soient adaptés en tenant compte des circonstances du moment, de façon à ne pas brimer les droits de ceux que la population a élus pour la représenter ici même à l'Assemblée nationale.

M. le Président, le règlement en a tenu compte à venir jusqu'à maintenant. Et avec les amendements sessionnels qui ont été adoptés le 21 mars 1974 et qui ont été adoptés à nouveau le 19 mars 1975, le règlement vous donne assez de souplesse pour tenir compte des circonstances. Vous aviez dit vous-même à ce moment-là que vous ne pouviez pas prévoir tout ce qui pourrait survenir au cours de la 30e Législature. C'est évident, c'est clair. Alors, il y a des circonstances qui sont survenues, M. le Président; vous devez en tenir compte. Je pense que le principe qui doit être retenu au-dessus de n'importe quel autre principe, c'est qu'il faut permettre aux élus du peuple de se faire entendre devant l'Assemblée nationale et de faire connaître leurs opinions quand il y a des projets de loi comme celui que nous avons devant nous ce matin.

M. Choquette: M. le Président, si vous permettez...

Le Président: Vous êtes déjà intervenu.

M. Choquette: Oui, je veux conclure sur la question de règlement et, comme je l'ai dit, M. le Président, je pense que mon attitude est assez significative; c'est que je n'ai pas l'intention de faire

perdre du temps inutilement à cette Chambre. Je dis ceci: Vous n'avez pas le droit de vous défiler devant vos responsabilités en vertu de ce règlement sessionnel. Ce n'est pas votre habitude que de vous décharger des responsabilités qui vous incombent. Pour moi, le texte est absolument clair; il ne souffre d'aucune espèce d'ambiguïté. Vous ne pouvez même pas envoyer la question pour obtenir un consentement que le leader du gouvernement nous refuse par mesquinerie. J'ai posé ce matin un geste de bonne volonté à l'égard de tous les députés de la Chambre...

Le Président: A l'ordre!

M. Choquette: ... pour leur permettre de retourner dans leurs familles, alors que je suis sorti délibérément de la Chambre pour qu'on puisse aborder la discussion en troisième lecture. Eh bien! voilà comment on est payé de reconnaissance, M. le Président, par ce parti mou et hypocrite à la fois.

Le Président: A l'ordre!

M. Choquette: M. le Président, je vous le dis, vous n'avez pas le droit...

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! Je suis debout. Ecoutez, j'ai expliqué tout à l'heure, j'ai fait l'historique de cet article. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec certains leaders parlementaires, autant de la droite que de la gauche. J'ai remarqué, dans les propos également du député de Saguenay et même du député de Johnson, que l'interprétation ne semble pas aussi claire que semble le désirer le député d'Outremont. Dans cette explication, j'ai fait mon lit et je n'ai pas l'intention d'en dévier. Je vous dis que ce n'est pas un pouvoir discrétionnaire que j'ai. Cela a toujours été mon habitude de juger — je ne suis pas ici comme un juge, comme un tribunal — mais je respecte plus l'esprit que la lettre même du règlement.

Il est vrai également qu'il y a une sous-commission qui va étudier le règlement — il est vrai qu'on ne peut pas tout prévoir dans un règlement — durant l'intersession, je suis prêt à collaborer, lors de la prochaine session pour que cet article sessionnel soit clarifié. Mais mon interprétation demeure la même, quitte à solliciter le consentement de la Chambre pour qu'un droit de parole de quelques minutes soit accordé, autrement je demande des directives. Et s'il n'y a pas un consentement unanime, c'est avec beaucoup de regret que je ne pourrai pas accorder la parole au député d'Outremont.

Est-ce qu'il y a un consentement unanime?

Des Voix: Non.

M. Lessard: M. le Président, quant à nous...

Le Président: A l'ordre! A l'ordre! A l'ordre Est-ce qu'il y a un consentement unanime?

M. Leduc: Non, M. le Président.

Le Président: D'accord. Cette motion de troisième lecture est-elle adoptée?

Des Voix: Adopté.

M. Roy: M. le Président, je m'excuse, elle ne sera certainement pas adoptée à l'unanimité. Alors, je demande un vote enregistré.

Le Président: Est-ce qu'il y a un vote?

M. Lessard: M. le Président, d'accord, vote enregistré.

Le Président: Est-ce qu'on peut se servir du vote de tout à l'heure qui est à peu près...

M. Levesque: Vote enregistré. Le Président: Qu'on appelle les députés.

Vote de troisième lecture

Le Président: A l'ordre, messieurs!

Que ceux qui sont en faveur de cette motion de troisième lecture du projet de loi no 9 veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Bourassa, Levesque, Garneau, Cloutier, Lachapelle, Giasson, Goldbloom, Quenneville, Mme Bacon, MM. Lalonde, Tetley, Bienvenue, Forget, Cadieux, Houde (Abitibi-Est), Desjardins, Perreault, Brown, Bossé, Bacon, Lamontagne, Veilleux, Brisson, Séguin, Cornellier, Houde (Limoilou), Lafrance, Pilote, Picard, Carpentier, Dionne, Faucher, Saint-Germain, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Boutin, Chagnon, Marchand, Ostiguy, Caron, Côté, Déziel, Dufour, Har-vey (Dubuc), Lapointe, Malépart, Massicotte, Pagé, Picotte, Tremblay, Vallières, Verreault, Morin, Léger, Charron, Lessard, Bédard (Chicoutimi), Samson, Bellemare (Johnson), Leduc.

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: MM. Choquette, Roy.

Le Secrétaire: Pour: 63 — Contre: 2

Le Président: Cette motion est adoptée. Maintenant l'Assemblée va suspendre ses travaux pour dix minutes.

M. Levesque: II y a la sanction?

Le Président: Oui, nous allons suspendre pour dix minutes, pour la sanction.

M. Levesque: D'accord.

Le Président: Nous irons faire sanctionner...

M. Levesque: La prorogation aura lieu après, le lieutenant-gouverneur revient ici après.

Le Président: Oui, nous allons à la sanction immédiatement et les travaux reprendront dans une dizaine de minutes.

L'honorable lieutenant-gouverneur.

Prorogation de la session L'honorable lieutenant-gouverneur

Le Lieutenant-gouverneur: Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, toutes les sociétés développées du monde vivent présentement une période relativement difficile. La conjoncture économique internationale impose, en effet, à tous les gouvernements des contraintes évidentes dans la poursuite de leur objectif de développement. Le Québec ne fait pas exception et tout au long de cette troisième session de la 30e Législature, vous en avez bien pris conscience et vous avez voulu, au niveau de l'action, prendre les mesures appropriées pour maintenir à son plus haut degré la confiance que les Québécois ont dans l'avenir de leur société.

Cette Assemblée a, en effet, eu l'occasion de continuer de développer les politiques économiques, sociales et culturelles du Québec et d'apporter des améliorations significatives à la qualité de la vie démocratique et de l'administration publique québécoise.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, en prorogeant cette troisième session de la 30e Législature, je veux, au nom de tous les Québécois, vous remercier du travail accompli et vous offrir, à l'occasion de la fête de Noël, mes voeux les plus sincères. C'est avec confiance que le Québec tourne maintenant son regard vers l'année qui vient, une année que tous les Québécois veulent remplie de joie, de bonheur et de prospérité.

The people of Quebec is now looking forward with confidence to the coming year, a year that they wish to be filled with joy, happiness and prosperity.

Cette nouvelle année nous permettra de partager, à l'occasion de la tenue des Jeux olympiques, avec toute la jeunesse du monde, notre fierté d'être Québécois et notre détermination à bâtir ici une société moderne ouverte sur les autres et respectueuse de la liberté et de la dignité humaine.

Le Président: C'est le désir de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de Québec que cette Législature soit prorogée sine die. Et, conséquemment, la présente Législature est prorogée sine die.

Souhaits des Fêtes

M. Bourassa: D'abord, je me permettrai de demander le consentement unanime de la Chambre pour permettre au chef de l'Opposition de dire...

Le Président: Ce n'est même pas nécessaire, la session et la séance sont terminées.

M. Bourassa: J'aurais voulu faire un cadeau de Noël au chef de l'Opposition.

M. Morin: J'accepte quand même le cadeau.

M. Robert Bourassa

M. Bourassa: D'accord. Nous pourrons reprendre la bataille des statistiques.

Je veux souhaiter de joyeuses fêtes à tous mes collègues de l'Assemblée nationale, du caucus et des partis de l'Opposition. Encore une fois, nous avons accompli un travail très productif et, encore une fois, cela devient une tradition, nous n'avons pas eu besoin de la motion de la fin de session; c'est dire que ceci est dû très largement au travail des leaders, notamment du leader du gouvernement, au ministre de la Justice.

Je n'ai pas l'intention de résumer, sauf en quelques mots, le travail d'une année, ce qui a été fait en 1975; dans le domaine financier, on le sait, des réductions très importantes.

Dans le domaine économique, la situation a été plus difficile, mais nous avons quand même eu une performance supérieure à celle du Canada. Dans le domaine de l'intégrité administrative, nous avons mené une lutte sans précédent au crime organisé. Nous avons enfin poursuivi de grands projets où sont impliqués l'avenir économique du Québec et la fierté des Québécois.

Il sera essentiel, au cours des prochains mois, de retrouver, d'établir et de continuer au maximum cette solidarité des Québécois, de manière à réussir les Jeux olympiques.

M. le Président, je veux également souhaiter de Joyeuses Fêtes à tout le personnel de l'Assemblée nationale, tous ceux qui travaillent directement et indirectement à la poursuite et au maintien des services de la session de même qu'aux membres de la tribune de la presse.

M. Jacques-Yvan Morin

M. Morin: M. le Président, à la fin d'une année qui a été difficile pour beaucoup de Québécois, il nous faut souhaiter avant tout, à l'occasion de la fête de Noël et au seuil de cette nouvelle année, que les jours sombres feront place à une situation plus saine sur les plans économique et social.

Pour cela, il faudra naturellement qu'en 1976 les Québécois développent leur sens communautaire et, plus qu'hier, fassent passer les préoccupations collectives avant l'intérêt personnel.

S'il est un moment où l'on peut se rappeler ces exigences de notre condition sociale et de notre condition nationale, c'est bien le temps de Noël où nous sommes plus disponibles pour partager, plus disponibles pour nous sentir en famille. C'est dans ce sens que je veux souhaiter de bonnes et heureuses Fêtes à tous mes collègues de l'Assemblée nationale, à vous, M. le Président, ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Assemblée, aux secrétaires, à tous nos collaborateurs, les huissiers, les pages, tous ceux sans qui la tâche de légiférer et de définir des politiques saines pour

l'avenir du Québec, serait beaucoup plus lourde à porter qu'elle ne l'est. A tous donc, M. le Président, un Noël de joie et une année heureuse et prospère. Merci.

Le Président: L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. Camil Samson

M. Samson: M. le Présidnet, en cette fin de session et à la veille de Noël, je pense que nous devons nous rappeler, en tant que parlementaires, que le travail d'un parlementaire est un travail dur et parfois même de haute pression. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que, même si nous avons dû, depuis le déput de la présente session — ou de la session qui a été prorogée — croiser le fer durement entre adversaires, parfois, le "Paix sur la terre aux hommes de bonne volonté" doit nous rappeler qu'une fois la bataille terminée, nous devons reconnaître, même dans l'adversité, des hommes, des êtres humains.

M. le Président, c'est à eux que je souhaite un joyeux Noël et une bonne et heureuse année, parce qu'on ne se reverra pas avant ce temps-là, à tous les membres de l'Assemblée nationale, madame et messieurs, et également à vos familles. Mes voeux s'étendent à tout le personnel qui gravite autour de l'Assemblée nationale, que ce soient les membres de la tribune de la presse, les employés du restaurant Le Parlementaire qui, comme vous le savez, ont un travail assez difficile, le journal des Débats, les huissiers, les pages, les employés en général, nos secrétaires et même, comme quelqu'un l'a suggéré, ceux qui vous assistent à la salle de lecture.

M. le Président, si, au cours de cette session, dans mon travail — j'ai dû croiser le fer durement — j'avais blessé quelqu'un en particulier, je vous dis qu'à la veille de Noël, nous devons oublier cela. Nous devons, à la veille de Noël, penser à cette fête qui doit réunir tous les hommes de bonne volonté.

M. le Président

Le Président: Mes chers collègues, nous allons nous quitter dans quelques instants pour nous revoir très prochainement.

Je voudrais, au nom de toute l'Assemblée et en mon nom personnel, réitérer nos meilleurs voeux et notre appréciation à tous ceux qui gravitent, comme le disait le député de Rouyn-Noranda, autour de cette première institution du Québec.

Je vous souhaite, à vous tous, à tous les vôtres et également à nous tous, autant pour cette période qui suit la session que, surtout, pour la nouvelle qui reviendra très bientôt, beaucoup d'amour et beaucoup de paix.

J'espère que nous pourrons nous donner la main, ici, avant de sortir et peut-être lever un verre à la bonne santé du Québec. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 46)