Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

LE PRESIDENT (M. Lavoie): A l'ordre, messieurs.

Affaires courantes.

Dépôt de rapports de commissions élues.

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de motions non annoncées.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement.

Présentation de projets de loi au nom des députés.

Déclarations ministérielles.

Dépôt de documents.

Questions orales des députés.

QUESTIONS DES DÉPUTÉS Attentat contre le journaliste Nosewothy

M. BURNS: M. le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Etant donné le caractère public qu'a pris l'attentat contre le journaliste Ralph Noseworthy, étant donné le fait que le ministre de la Justice avait annoncé une enquête dans ce cas, le ministre est-il en mesure de nous dire si cette enquête est terminée? Quelles en sont les conclusions? Quelle marche le ministre entend-il suivre si ce n'est pas terminé?

M. CHOQUETTE: J'ai eu un entretien hier avec le caporal Fauchon de la Sûreté du Québec, qui a la responsabilité de cette enquête, et cette dernière n'est pas encore terminée. Je ne voudrais faire aucune déclaration aujourd'hui étant donné qu'énoncer certains faits relatifs au résultat de cette enquête serait, possiblement, de nature à nuire au résultat définitif de l'enquête.

Cependant, on peut être assuré que la Sûreté du Québec déploie toutes les énergies voulues pour élucider les circonstances dans lesquelles l'attentat s'est produit sur la route 20 alors que M. Noseworthy était au volant de sa voiture. Pour le moment, cependant, je tiens à garder le silence tant et aussi longtemps que je n'aurai pas en main le résultat de l'enquête du caporal Fauchon.

M. BURNS: Question additionnelle, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre — je suis porté à vous appeler premier ministre, je ne sais pas pourquoi — est-ce que le ministre de la Justice est d'accord pour rendre publiques les conclusions de l'enquête lorsqu'elle sera terminée? Deuxièmement, à quel moment le ministre estime-t-il que cette enquête sera terminée?

M. CHOQUETTE: Suivant les résultats de l'enquête, je jugerai s'il y a lieu de rendre ses résultats publics. Je pense bien que j'aurai au moins un résultat provisoire la semaine prochaine, si nous devons siéger. Pour le moment, il m'est assez difficile de me prononcer, à savoir s'il y aura lieu de faire une déclaration publique. On comprendra que s'il nous est possible de déterminer l'identité des agresseurs de M. Noseworthy, ou de l'agresseur, des mesures criminelles vont être instituées dans les plus brefs délais.

D'autre part, si nous nous trouvons devant une situation où il nous est impossible de déterminer l'identité des agresseurs de M. Noseworthy, je n'aurai sûrement pas d'objection à en faire état à la Chambre et possiblement relater les circonstances dans lesquelles cette agression s'est produite. Pour le moment, cependant, je pourrais dire qu'il semble que deux ou trois balles de carabine ou de revolver, je ne sais pas exactement, ont été tirées sur la voiture de M. Noseworthy. Mais tout dépend du résultat, qui me donnera ou ne me donnera pas la latitude de donner des détails à la Chambre ou enfin d'en faire état publiquement.

LE PRESIDENT: Le député de Saguenay.

Régie des grains de provende

M. LESSARD: M. le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture, qui déclarait dans la Gazette que le Québec était en voie de négocier avec Ottawa l'organisation d'une régie provinciale qui achèterait et distribuerait des grains de provende au Québec. Une telle agence, d'après le ministre, remplacerait en partie les courtiers indépendants. Est-ce que le ministre pourrait nous faire part de ces négociations et est-ce qu'il pourrait nous dire s'il a l'intention d'éliminer complètement les indépendants au profit peut-être, en créant cette agence de grains de provende, de la Coopérative fédérée?

M. TOUPIN: M. le Président, nous ne sommes pas en négociation présentement avec ou le gouvernement fédéral ou l'Office canadien des provendes ou la Commission canadienne du blé. Ce que rapporte ce journal, ce sont des discussions que nous avons eues lors de la grève des inspecteurs de céréales des provinces de l'Ouest.

J'avais déclaré ici même qu'un des objectifs du ministère était de regarder la possibilité de créer, avec des partenaires possibles au Québec, notamment des agriculteurs ou autres groupes d'individus, mais plus particulièrement des agriculteurs, de créer, dis-je, une société ou un organisme qui permettrait de faire ces négociations avec ou le gouvernement fédéral ou d'autres provinces produisant de telles céréales ou l'Office canadien des provendes ainsi que la Commission canadienne du blé. Mais cela s'est limité là parce que l'organisme en question n'existe pas encore et que, par conséquent, il ne peut y avoir de négociation.

Néanmoins, bien sûr, il y a toujours des

contacts, comme je l'ai déclaré, avec la Commission canadienne du blé et également avec le gouvernement fédéral sur cette question. Les derniers contacts que nous avons pris, je ne dirais pas qu'ils ont donné les résultats totalement escomptés mais ont, je crois, créé un minimum de pression pour que les grains dans l'Est, soient en quantité suffisante. C'est ce qui est en train de se produire présentement. Mais ce n'est que ça, la situation.

M. LESSARD: Question additionnelle, M. le Président. Le ministre fait plusieurs déclarations à l'extérieur de la Chambre et on voudrait qu'il les explicite ici, à l'intérieur de la Chambre. Est-ce que le ministre a l'intention, oui ou non, de créer un office de grains de provende du Québec ou une régie provinciale des grains de provende du Québec? Appelez cela comme vous le voulez. Mais est-ce que c'est encore votre intention d'en créer une? Parce que c'était votre intention depuis 1971. Est-ce que c'est encore le cas? Quand avez-vous l'intention de concrétiser vos voeux pieux que vous émettez depuis 1971?

M. TOUPIN: M. le Président, il ne s'agit pas de voeux pieux. Il ne s'agit pas pour moi de déclarer à l'extérieur de la Chambre ce que je déclare à l'intérieur. Je l'ai dit tantôt. Ce qui fut rapporté dans le journal en question, c'est ce que j'ai déclaré effectivement ici à la Chambre, que nous songions à mettre en place cet organisme. Je ne l'ai pas déclaré par ailleurs et c'est encore l'intention du gouvernement, c'est encore l'intention du ministère de l'Agriculture que de doter ce dernier d'un mécanisme similaire à celui dont on parle, qu'on pourra appeler un office ou qu'on pourra appeler une société d'initiatives agricoles dont une des tâches serait de commercialiser un produit. Cela s'est limité là, les déclarations que j'ai faites, et c'est encore les positions gouvernementales.

M. LESSARD: Dernière question additionnelle, M. le Président.

LE PRESIDENT: Dernière.

M. LESSARD: Est-ce que le ministre a pris connaissance dans le journal Le Meunier québécois, de décembre 1974, d'un article d'un de ses anciens sous-ministres, M. Roméo Lalande, qui décrit les contradictions du ministre de l'Agriculture dans ce secteur?

M. TOUPIN: Oui, M. le Président. J'ai pris connaissance de cet article, d'autant plus que ce n'est pas le seul que ce journal rapporte. C'est, depuis déjà quelque temps, le journal qui se prend un peu pour le sauveur de l'agriculture québécoise. C'est un journal qui représente les intérêts, d'abord, des meuniers du Québec, qui ne sont pas des agriculteurs, qui sont des commerçants, des transformateurs. Ces der- niers, depuis un certain temps, donnent l'impression qu'ils veulent défendre tout ce qui concerne les intérêts des agriculteurs pris individuellement au Québec.

Je n'ai pas d'objection à ce que celui qui écrit dans le journal écrive de la façon dont il veut bien écrire. Ce n'est pas à moi de porter la responsabilité de ses textes. S'il y a vérité dans ce qu'il dit, il s'agira pour moi de la prendre et, s'il n'y a pas vérité, il s'agira pour moi de ne pas en parler du tout. C'est ce que je fais.

LE PRESIDENT: Une question additionnelle, l'honorable député de Beauce-Sud.

M. ROY: Une question additionnelle, justement, puisqu'on parle des grains de provende. Le ministre nous avait déclaré que plusieurs navires étaient en route vers Québec, qui avaient emprunté la voie maritime du Saint-Laurent, mais qu'il ne savait pas si ces navires arrêteraient aux élévateurs à grain de l'Est. Le ministre pourrait-il faire rapport à la Chambre et nous dire quelles sont les réserves actuellement qui sont dans les élévateurs à grain? En effet, le ministre avait pris avis de la question et il avait dit qu'il en informerait la Chambre à l'occasion.

M. TOUPIN: M. le Président, je n'ai pas le chiffre total, parce que tous les déchargements ne sont pas encore terminés, mais les informations que j'ai, à ce jour, dénotent qu'il y a, grosso modo, une quinzaine de millions de boisseaux de disponibles par rapport peut-être à quelques millions de plus, l'an dernier. Si, comme nous l'ont affirmé la Commission canadienne du blé et l'Office canadien des provendes, à savoir qu'ils achemineraient dans le plus bref délai, par voie ferrée, les quelques millions de boisseaux qui manquent pour assurer la sécurité, nous aurons atteint, dans les délais prévus, le minimum de sécurité recherché.

Donc, je pense que, depuis cinq ou six semaines, à ce chapitre, nous avons fait d'énormes progrès et des quantités maintenant suffisantes sont disponibles pour tous les agriculteurs québécois. Néanmoins, si ces autres quantités ne viennent pas tel que prévu, il n'y a probablement plus danger de pénurie, mais il peut y avoir danger de spéculation.

M. ROY: M. le Président, j'aurais une dernière question additionnelle.

LE PRESIDENT: Dernière question additionnelle.

M. ROY: Puisque ces 15 millions de boisseaux semblent à peu près la réserve normale qu'il y a dans les silos à grain, est-ce que le ministre a pris des informations à savoir si les prix des grains de provende seraient maintenus, parce qu'il avait été fortement question d'une hausse, il n'y a pas tellement longtemps?

J'aimerais que le ministre nous dise si du fait que les approvisionnements sont revenus à la normale, les prix peuvent être maintenus ou s'il y a possibilité qu'une baisse soit annoncée? Parce que lorsque les silos à grain ont connu un approvisionnement normal, on sait que cela a joué favorablement dans l'intérêt des producteurs en ce qui a trait au prix payé.

M. TOUPIN: M. le Président, il est très difficile de prédire s'il y aura augmentation ou diminution des prix. Ce que je puis affirmer, c'est que quand les stocks de grain se maintiennent à des niveaux normaux, nous assistons — et l'histoire le démontre — à des prix qui demeurent stables. Lorsque les prix augmentent, c'est quand on diminue les réserves soit pour fins d'exportation, soit parce que les réserves requises n'ont pas répondu aux exigences du marché domestique.

Mais la situation actuelle tend à démontrer clairement qu'il ne peut pas y avoir, au cours des prochaines semaines ou au cours des prochains mois, de pression suffisante pour faire augmenter les prix. C'est ce que nous indique le marché actuel.

LE PRESIDENT: Question principale, l'honorable député de Rouyn-Noranda.

Travaux à l'édifice B

M. SAMSON: M. le Président, c'est aujourd'hui la veille de Noël et comme le temps s'y prête généralement par la gaieté qui doit marquer ce temps, je vous avoue que je résiste difficilement à la tentation de taquiner un peu le premier ministre ce matin.

Nous sommes tous au courant du fait qu'il y a présentement des travaux en cours à l'édifice B du parlement. Le premier ministre a probablement eu l'occasion de voir qu'on est en train d'envelopper l'édifice dans du papier cellophane. Est-ce que ce ne serait pas pour envoyer l'édifice B à Ottawa comme cadeau de Noël au Parlement fédéral, en guise de préparation pour la prochaine conférence fédérale-provinciale?

M. BOURASSA: Pourquoi envoyer un édifice comme celui-là? Pourquoi ce cadeau-là plutôt qu'un autre?

M. MORIN: Pourquoi ne pas envoyer le parlement pendant que vous y êtes?

M. SAMSON: M. le Président, je demande au premier ministre s'il ne voudrait pas l'envoyer en cadeau à Ottawa parce que ce ne serait pas le premier cadeau qu'il ferait.

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! A l'ordre!

M. BOURASSA: Normalement, M. le Prési- dent, quand on fait un cadeau on envoie un chèque.

M. MORIN: C'est un cadeau empoisonné.

M. LESSARD: Je voudrais vous demander si c'est une question urgente et d'intérêt public.

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs, A l'ordre!

M. LESSARD: Je voulais vous demander une directive, à savoir s'il s'agissait d'une question urgente et d'intérêt public.

LE PRESIDENT: Mais le cadeau du député de Rouyn-Noranda, nous sommes à la veille de Noël, c'est tout à fait urgent, pour la bâtisse, je veux dire.

L'honorable député de Johnson.

M. BELLEMARE (Johnson): Ma question s'adresse à l'honorable ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

M. SAMSON: Ce n'est pas urgent de l'envoyer à Ottawa, mais ils veulent l'envoyer pareil.

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

Cours de recyclage aux agents de conservation

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, M. André Magny, le directeur de l'Institut de police de Nicolet, a été obligé de renvoyer, avant la collation des diplômes cette semaine, 25 agents de conservation qui étaient à suivre un cours de recyclage de huit semaines. A cause du dégât qu'ils ont fait — déchirer les matelas, défoncer les portes et faire du dégât aux locaux — le directeur a été obligé de prendre des mesures très sévères contre ces gens qui étaient des trouble-fête. Est-ce l'intention du ministre de faire faire une enquête pour ne pas dévaluer la réputation des autres agents de conservation? Cela jette, sur l'Institut de police, un préjudice au sujet de sa réputation mais aussi sur le ministère qu'il représente.

M. SIMARD: M. le Président, un rapport doit être déposé à mon cabinet incessamment. Maintenant, je dois dire au député de Johnson que tous les gens impliqués, c'est-à-dire 22 agents de conservation, ont signé un genre de pétition dans le sens qu'ils se rendent responsables tous ensemble. Je sais aussi qu'il y a trois têtes chaudes à l'intérieur de ces 22 ou 23 agents de conservation qui ont suivi les cours. J'attends le rapport de cette enquête avant de sévir.

Mais je dois vous dire, M. le Président, en cette Chambre ce matin, que j'ai l'intention

d'être extrêmement sévère parce que ce sont des gens qui sont censés représenter l'autorité; ce sont des gens que j'ai envoyés là-bas, payés avec leur plein salaire, pour prendre des cours de recyclage afin d'assainir, si vous voulez, nos agents de conservation. Et quand je vois une cochonnerie semblable qui se fait, je crois que c'est le rôle du ministre de sévir et très sérieusement.

M. BELLEMARE (Johnson): Question supplémentaire, M. le Président. Quand le ministre pense-t-il pouvoir déposer ce rapport de l'enquête qu'il fait faire présentement? Elle sera publique d'ailleurs. Le rapport sera-t-il public?

M. SIMARD: Bien, M. le Président, je verrai peut-être après rencontre avec mon collègue, le ministre de la Justice, si ce rapport doit être déposé à l'Assemblée nationale ou si je dois le rendre public. De toute façon, j'ai l'intention de sévir, j'ai l'intention d'aller de l'avant; alors je verrai ce qu'il y aura à l'intérieur du rapport, à savoir si c'est pour le bien public de le connaître.

M. BELLEMARE (Johnson): Dernière question, M. le Président.

LE PRESIDENT: Dernière.

M. BELLEMARE (Johnson): Je pense que les intentions du ministre sont excellentes mais, pour que le public en général connaisse ses décisions, il serait bien que les noms et les sanctions qu'il se doit d'appliquer soient connus.

LE PRESIDENT: Question additionnelle, l'honorable député de Saguenay.

M. LESSARD: Selon certains journaux, le ministre devait, à cette occasion, faire des déclarations fracassantes, du moins très intéressantes, sur les nouvelles politiques à l'intérieur de son ministère. Le ministre pourrait-il nous faire ces déclarations ou nous dire ces nouvelles politiques pour l'année 1975 puisque les journaux faisaient mention...

LE PRESIDENT: A l'ordre! Je m'excuse, mais je crois qu'il ne s'agit pas d'une question additionnelle sur le même sujet.

M. LESSARD: C'est exactement à cette occasion, M. le Président, au moment des événements...

LE PRESIDENT: Question principale. L'honorable chef de l'Opposition officielle.

Port de Gros-Cacouna

M. MORIN: M. le Président, le 27 novembre, j'avais l'occasion de poser une question au ministre de l'Industrie et du Commerce concernant le port de transbordement de Gros-Cacouna. Au moment où nous avons débattu dans cette Chambre le projet de loi concernant la Société Inter-Port, le ministre a laissé entendre qu'il allait faire une déclaration sur ce port pour tenter de rassurer les gens du Bas-du-fleuve à l'endroit de la Société Inter-Port. Puis-je demander au ministre, aujourd'hui, où nous en sommes au sujet du port de transbordement dans le Bas-du-fleuve, tant en ce qui concerne l'infrastructure portuaire elle-même qu'en ce qui concerne le projet d'une aciérie, projet qui — le ministre le sait — est piloté à la fois par le ministère fédéral de l'Expansion économique régionale et la Société Stelco?

M. BOURASSA: M. le Président, j'ai répondu au député de Rivière-du-Loup il y a quelques jours. Je ne sais pas si le chef de l'Opposition s'en souvient, je comprends que dans les derniers jours il a pu être préoccupé par d'autres choses, mais j'ai répondu au député de Rivière-du-Loup...

M. MORIN: Non, vous n'avez pas répondu.

M. BOURASSA: Bien, j'ai dit qu'au début de janvier je ferais une déclaration sur la politique et la position du gouvernement sur ces questions.

M. MORIN: Nous y sommes presque maintenant.

M. BOURASSA: C'est cela.

M. MORIN: Question supplémentaire. Avez-vous terminé?

M. BOURASSA: Oui.

M. MORIN: Question supplémentaire. Je voudrais demander au ministre, plutôt qu'au premier ministre, s'il est conscient que ce projet d'aciérie, piloté par Stelco, constitue le principal, sinon le seul projet de développement industriel d'envergure dans ce coin du Québec. Par voie de conséquence, le développement économique de cette région est lié à la fois au port de transbordement et à l'investissement que représenterait une aciérie, quelle que soit, d'ailleurs, la société qui se décide à la construire.

En considération de tout cela, le ministre a-t-il l'intention de "mettre le paquet" pour aider ce projet, de le faire autant que le premier ministre de Nouvelle-Ecosse est en train de le faire pout attirer le projet d'aciérie en Nouvelle-Ecosse?

M. SAINT-PIERRE: M. le Président, nous avons déjà commencé à le faire; il y a environ une semaine, j'ai envoyé une lettre de plusieurs

pages à M. Jamieson. Il me fera plaisir de la déposer à la prochaine séance de l'Assemblée. Déjà, nous avons entrepris des démarches également auprès de ceux qui sont responsables du projet d'aciérie pour mettre toutes les chances de notre côté et faire valoir les points positifs qui ressortaient dans le rapport du groupe Stelco au sujet d'une aciérie possible dans l'Est du Québec.

M. MORIN: Question supplémentaire, M. le Président. Puisque le ministre s'est occupé de cette question cette semaine, il pourrait peut-être nous donner quelques détails. Etant donné l'envergure du projet, le ministre a-t-il songé à la possibilité d'y associer soit SOQUEM, soit SIDBEC, de façon que la société Stelco ne soit pas la seule à bâtir ce projet? A-t-il songé à cette possibilité que le secteur public s'intéresse au développement d'une aciérie du côté de Gros Cacouna?

M. SAINT-PIERRE: II ne fut jamais question que le groupe Stelco était pour bâtir cette aciérie. Le chef de l'Opposition est mal informé, puisque le groupe Stelco fut retenu par le ministère de l'Expansion économique régionale simplement à titre de consultant, de conseiller privé. Jamais, il ne fut question qu'en Nouvelle-Ecosse ce soit lui qui assume la responsabilité de bâtir cette aciérie.

Au sujet de sa question, à savoir l'intérêt qu'il pourrait y avoir de la part des groupes privés, déjà il y a eu des rencontres exploratoires, avec des groupes comme SIDBEC, SOQUEM et d'autres groupes intéressés par le projet, pour amorcer la deuxième phase de nos démarches, qui donnera suite à la lettre qui déjà indique clairement la position non équivoque du gouvernement du Québec en ce qui touche le développement de cette région.

M. MORIN: Pourrons-nous avoir le dépôt de cette lettre dès la prochaine séance?

M. SAINT-PIERRE: Je l'ai déjà dit dans ma dernière réponse.

LE PRESIDENT: Le député de Saguenay.

Droits de pêche à l'île d'Antiscosti

M. LESSARD: Ma question s'adresse au ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche, puisque nous l'avons ce matin pour la période des questions. Il y a quelques jours, je soulevais une question concernant des droits de pêche qui auraient été accordés à la Consolidated Bathurst et le ministre des Transports m'a répondu qu'à sa connaissance ce n'était pas le cas. Le ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche pourrait-il nous dire si des droits de pêche auraient été accordés à l'ancien propriétaire de l'île d'Anticosti et, si oui, quels sont ces droits?

M. SIMARD: M. le Président, il n'y a absolument rien de finalisé au moment où je réponds à la question du député de Saguenay. Bien sûr, il y a certains droits acquis, il y a certaines réservations qui avaient été prises par la Consolidated Bathurst bien avant que le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche exproprie l'île. Alors, nous sommes en discussion et nous allons voir jusqu'à quel point nous pourrons respecter certains engagements pris par la compagnie.

M. LESSARD: S'agit-il strictement d'engagements vis-à-vis des pêcheurs de la compagnie ou le ministre aurait-il l'intention de concéder une partie, par exemple, de la rivière Jupiter, pour quelques années, à la compagnie? Le ministre pourrait-il aller jusque-là?

M. SIMARD: La formule qui est en discussion, c'est un certain nombre de perches pour une certaine période de temps par année, pendant quatre ou cinq ans.

LE PRESIDENT: Le député de Beauce-Sud.

Produits de l'érable

M. ROY: M. le Président, j'avais une question à poser au ministre de l'Agriculture. Je me demande s'il est allé vérifier dans les élévateurs à grain... Comme il n'y est pas, je pourrai revenir une autre fois.

LE PRESIDENT: Le député de Lafontaine.

M. ROY: M. le Président, il est là, le ministre.

M. le Président, le 27 novembre dernier, je posais une question au ministre concernant le cas des producteurs de sucre et de sirop d'érable. Il y a encore 2.5 millions à 3 millions de livres de sirop non vendues. Le ministre nous avait dit qu'il était en discussion, qu'il était en train de négocier avec le gouvernement fédéral, en train de rencontrer les organismes producteurs et qu'incessamment il serait en mesure d'annoncer une nouvelle. J'aimerais savoir, ce matin, comme nous sommes à la veille de Noël, si le ministre de l'Agriculture aurait enfin une bonne nouvelle à annoncer à ces nombreux producteurs.

M. TOUPIN: M. le Président, ce n'est pas un cadeau de Noël, bien non. J'avais dit à ce moment que nous étions en discussion avec le ministère de l'Agriculture fédéral pour que ce dernier applique sa loi de soutien des prix via l'aide à des coopératives sous forme de prêt. Je pense que cela est maintenant disponible aux producteurs. Ces derniers peuvent financer leur entreposage d'ici à ce que le marché soit meilleur. Evidemment, il y a un produit qui est de plus grande qualité, qui est plus facile à vendre présentement et un produit de qualité

inférieure, attribuable notamment au temps qu'il a fait et qui, lui, trouve difficilement preneur. Des prix de $0.15 ou de $0.18 la livre ont été offerts aux producteurs. C'est nettement insuffisant et les producteurs ne veulent pas vendre. Je suis d'accord avec eux que c'est un prix qui n'est pas acceptable. Nous avons examiné une première alternative, quant à nous du Québec, pour régler le problème. Pour libérer les entrepôts, nous avons entrepris des contacts avec la raffinerie de sucre de Saint-Hilaire, mais cela n'a pas fonctionné. Il n'est pas possible pour elle non plus de payer un prix trop élevé, transformer ce sirop en sucre et le mettre en marché. Nous avons d'autres contacts avec d'autres entreprises québécoises qui se servent de sucre pour fabriquer un certain nombre de produits. Encore là, les prix offerts par ces entreprises sont nettement trop bas. Le ministère de l'Agriculture est disposé actuellement à mettre une subvention à la disposition des producteurs pour atténuer l'écart entre le prix que peut offrir le marché et le prix que le producteur devrait normalement toucher. Maintenant que nous sommes assurés que les entreposages sont financés à long terme par le ministère de l'Agriculture fédéral, cela nous permet, à nous au ministère et aux producteurs, d'attendre que les marchés soient meilleurs. Il est possible qu'en février ou fin janvier, ou même début mars, les marchés soient meilleurs qu'ils ne le sont présentement et que les producteurs obtiennent de meilleurs prix. Ainsi, le ministère ne serait pas appelé, ou très peu, à verser une subvention en vue de les aider.

Cela est la politique que nous avons établie au ministère à venir jusqu'à maintenant. Je puis assurer le député de Beauce-Sud ainsi que les producteurs qu'avant la prochaine récolte le problème sera certainement réglé. Ce que nous faisons présentement, c'est attendre des marchés meilleurs.

M. ROY: Maintenant, en ce qui a trait à la politique de subvention que le ministre vient de nous annoncer et que j'apprends ce matin, est-ce que le ministre a l'intention de rendre publiques les modalités et la nature de cette subvention, de façon que les producteurs puissent être bien informés le plus rapidement possible, parce qu'il faut absolument que cette question se règle avant la nouvelle récolte, un très grand pourcentage de producteurs ayant déjà manifesté leur intention de ne pas entailler leurs érablières? Devant les prix effarants du sucre, devant les conséquences assez pénibles pour les consommateurs, je pense qu'il est urgent que le ministère de l'Agriculture, de ce côté, prenne toutes les dispositions de façon à protéger les producteurs québécois.

M. TOUPIN: M. le Président, j'hésite à répondre à cette question en termes de chiffres parce que nous attendons qu'un marché se refasse ou se raffermisse. Si le gouvernement en même temps annonce une subvention, c'est en soi contradictoire. Alors, les marchés se rétablissent par eux-mêmes et c'est seulement une fois que les marchés se sont rétablis, ou pas rétablis, après une période de temps donné, notamment avant la récolte de 1975, que nous pouvons annoncer une telle subvention en termes de chiffres.

Tout ce que je puis dire pour le moment, c'est ce que j'ai dit tantôt. C'est qu'avant la prochaine récolte, si les marchés se sont raffermis quelque peu et si les prix du marché ne correspondent pas au coût minimum d'entreposage et au coût pour l'agriculteur, le ministère est intéressé, non seulement est intéressé mais le ministère interviendra à ce moment-là avec une subvention X, qui sera annoncée au moment opportun.

LE PRESIDENT: Je suis prêt à accorder une dernière question, soit le député de Lafontaine ou le chef de l'Opposition; un ou l'autre, à votre choix.

L'honorable député de Lafontaine, une dernière question.

Circonscriptions électorales

M. LEGER: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. Est-ce que le ministre, à la suite de plusieurs questions que je lui ai posées concernant les affiches indiquant les nouvelles limites des circonscriptions électorales provinciales, peut me dire si le processus est déjà engagé? Où en est-il rendu à travers tout le Québec?

M. MAILLOUX: M. le Président, en fait j'ai demandé à mes officiers de faire le nécessaire pour qu'avant la période du début d'été les affiches délimitant les comtés électoraux, en dehors du Montréal métropolitain, soient posées, si possible, avant le mois de juin. A présent, je voudrais bien que l'on comprenne que, si les officiers avaient mis en doute le fait de changer les affiches pour les nouvelles circonscriptions électorales, c'est que, normalement, le courrier se dirige non pas sur les comtés provinciaux ou fédéraux mais sur les comtés municipaux, qui sont le reflet des bureaux d'enregistrement.

Je voudrais peut-être apporter une observation supplémentaire dans un autre ordre d'idées. Nous sommes à quelques heures de la messe de minuit et du jour de Noël. Et après une revue de l'endroit où demeure chacun des députés de cette Chambre, qui ont été retenus par les travaux parlementaires, il ressort qu'il est possible qu'un, peut-être deux députés soient empêchés de rejoindre leur famille pour le jour de Noël.

Si aucun des partis d'Opposition n'avait objection et si les conditions atmosphériques le permettaient, je pourrais peut-être demander

que ces députés soient approchés de la région où demeure leur famille. S'il y a une objection — ce n'est pas mon intention de créer un précédent et je ne voudrais pas que pour des raisons semblables on invoque à tout moment que des députés devraient réquisitionner des avions. Mais j'ai déjà affirmé, il y a quelques jours, que cette journée-là en particulier, il était normal qu'un père rejoigne sa famille.

Alors, je le soumets. Je ne connais pas les conditions de vol. Mais, à ce que je sache, il est possible que peut-être deux députés soient pris dans de telles conditions et ne puissent regagner leur famille avant demain soir, six heures. Ce serait le seul moment où ils pourraient avoir un billet sur un avion.

Je laisse ce soin à la Chambre. J'ai déjà dû demander le remboursement à certains députés parce que cela enfreignait la réglementation et je ne voudrais pas que l'on prenne ce précédent pour que des demandes semblables nous viennent à l'avenir.

M. BURNS: M. le Président, considérant que le ministre nous dit qu'il ne s'agit pas d'un précédent et que les directives qu'il a données et qu'il a fait appliquer avec rigueur, dans le passé, vont continuer à s'appliquer, considérant également qu'il s'agit de circonstances assez spéciales, en ce qui nous concerne nous n'aurions aucune objection à dire que nous sommes d'accord avec le ministre.

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, connaissant la distance énorme qui sépare le Parlement de certaines régions, et particulièrement l'heure à laquelle nous allons ajourner les travaux, je pense qu'il est bien raisonnable, en autant qu'on ne créera pas un précédent et que le ministre va continuer à appliquer les directives qu'il a données, je verrais cela d'un très bon oeil et je n'aurais aucune objection.

M. SAMSON: M. le Président, je n'ai aucune objection non plus.

DES VOIX: Ha! Ha!

M. SAMSON: Je n'ai pas d'objection non plus, M. le Président, à ce qu'il soit dit publiquement que je suis l'un de ceux-là. Cependant, M. le Président, je dois remercier le ministre de l'avoir fait de la façon dont il l'a fait. Je n'aurais pas accepté autrement l'utilisation de ces services. Mais dans les circonstances et avec le consentement unanime de la Chambre, M. le Président, ce sont les membres de ma famille qui disent merci à tous les députés de l'Assemblée nationale.

LE PRESIDENT: Affaires du jour.

Travaux parlementaires

M. LEVESQUE: M. le Président, tout d'abord, nous allons avoir une motion à faire pour qu'une commission siège immédiatement. Pour donner une idée aux honorables députés et également à la tribune de la presse, nous essayons de terminer tous les travaux pour midi. Cela veut dire que la commission de l'Assemblée nationale siégerait jusqu'à midi, la Chambre s'ajournerait dès que nous aurons disposé des articles où nous pourrons adopter, quant à ceux qui ne prennent pas tellement de temps — c'est l'idée — des troisièmes lectures ou passer de la prise en considération à la troisième lecture, etc. Une fois que nous aurons fait avancer les étapes, nous pourrons ajourner la Chambre, même avant midi. Il y aurait sanction de projets de loi vers onze heures trente.

M. le Président, ceci étant dit, je propose que la commission de l'Assemblée nationale se réunisse immédiatement...

M. ROY: M. le Président, avant que le leader du gouvernement ne termine sa motion, il a parlé d'ajourner la Chambre à midi mais j'aimerais savoir à quand?

M. LEVESQUE: A jeudi, quinze heures. M. ROY: Vous n'êtes pas gênés?

M. LEVESQUE: Je pensais que le comté de Beauce-Sud était juste à la porte du Parlement!

M. ROY: ... le comté de Beauce-Sud et vous allez vous en rendre compte qu'il n'est pas loin, à part de cela.

Motion pour faire siéger

la commission sur le projet

de loi no 87

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose que la commission de l'Assemblée nationale se réunisse immédiatement à la salle 81-A pour étudier le projet de loi no 87 article par article.

M. BURNS: M. le Président, est-ce que je peux demander au leader que dans sa motion, ou sinon dans sa motion, du moins dans l'avis qu'il pourra donner aux membres de l'Assemblée nationale, il tienne compte du fait que dans les autres articles qui s'en viennent, j'ai l'intention de demander un vote. Il pourrait retarder l'ouverture de cette commission jusqu'au vote pour ne pas qu'on les envoie en commission et qu'on ramène les gens pour voter ici.

M. LEVESQUE: Est-ce que la demande de vote est précédée d'une intervention?

M. BURNS: J'ai simplement l'intention de dire pourquoi nous allons voter contre le projet de loi.

M. LEVESQUE: D'accord. Je retiens ma

motion et je prierais le député de m'indiquer l'article en question.

M. BURNS: C'est l'article au nom du ministre du Travail, article 7.

M. LEVESQUE: D'accord. Article 7, M. le Président.

Projet de loi no 201 Troisième lecture

LE PRESIDENT: L'honorable ministre du Travail propose la troisième lecture du projet de loi no 201. L'honorable ministre du Travail.

M. COURNOYER: M. le Président, en vertu de l'article 125, suite aux amendements qui ont été convenus en commission hier, une refrancisation du texte s'imposait et nous l'avons faite. Je l'ai confié tantôt au leader parlementaire de l'Opposition. J'en ai parlé avec le chef de l'Union Nationale, mais j'ai oublié d'en parler avec le chef du Ralliement créditiste ou du Crédit social enregistré ou pas. De toute façon, ce texte est entre leurs mains; je ne sais pas si effectivement je peux le proposer ce matin.

LE PRESIDENT: Révocation de l'ordre de troisième lecture, écritures de la commission plénière, rapport de la commission plénière et nous revenons en troisième lecture.

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT: Est-ce que le député de Maisonneuve aimerait intervenir sur la troisième lecture?

M. Robert Burns

M. BURNS: Sur la troisième lecture, M. le Président, ça va être très bref. Deux mots simplement pour dire, d'une part, que, malgré le fait que le ministre du Travail se soit rendu, en grande partie, à ma suggestion dans son amendement, bien qu'il y ait ajouté des atté-nuements et bien que l'amendement en soi constitue un atténuement à la loi, je me sens quand même incapable de voter en faveur de ce projet de loi en troisième lecture à cause de tous les principes que j'ai énoncés en deuxième lecture qui, à mon avis, sont écorchés par le projet de loi.

M. le Président, je ne sais pas s'il y a d'autres intervenants, mais je demanderai un vote enregistré là-dessus.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Beauce-Sud.

M. Fabien Roy

M. ROY: M. le Président, un mot seulement. Hier, j'ai rencontré mes collègues et j'en ai discuté avec eux. Nous sommes bien d'accord sur l'amendement qui a été proposé et qui a été accepté lors de l'étude en commission plénière. Il n'en demeure pas moins que le principe du bill en fait une loi d'urgence, exceptionnelle et qui, pour les raisons que j'ai mentionnées, est dictatoriale. Même si on consulte et si on permet que les gens viennent devant la commission parlementaire, ce qui est une excellente chose, une grande amélioration à la loi, il reste que, pour les raisons énoncées, en deuxième lecture, je suis dans l'obligation de voter contre le projet de loi.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Johnson.

M. Maurice Bellemare

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, je me réjouis très sincèrement de l'amendement qui a été apporté qui donne un cachet tout nouveau au projet de loi. Je comprends que c'est une loi d'urgence et un peu dictatoriale, mais je crois qu'elle s'impose dans le moment, à cause des implications d'intérêt public qui sont en cause et particulièrement à cause des grands projets qu'il faut réaliser.

Je pense que la seule chose que je peux reprocher au ministre, c'est de ne pas avoir donné une durée à cette loi, mais il nous a dit en commission parlementaire que, lors de la modification, de la prolongation ou de l'abrogation du décret, quand ses opinions seront connues si les parties ne peuvent pas s'entendre, la commission parlementaire pourra siéger.

Je me satisfait de ce modus vivendi et à cause de l'impératif que comprennent ceux qui connaissent particulièrement les relations de travail, surtout ceux qui les ont vécu intimement et qui les vivent aujourd'hui, je pense que ça s'impose pour le gouvernement d'apporter un projet comme celui-là et je voterai pour.

DES VOIX: Vote.

LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés!

Vote de troisième lecture

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! Que ceux qui sont en faveur de la motion de troisième lecture du projet de loi no 201, Loi modifiant la loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction, veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Bouras-

sa, Levesque, Mailloux, Saint-Pierre, Choquette, Garneau, Lachapelle, Berthiaume, Cournoyer, Goldbloom, Simard, Quenneville, Mlle Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drummond, Lacroix, Bienvenue, Toupin, Massé, L'Allier, Harvey (Jonquière), Cadieux, Arsenault, Houde (Fabre), Desjardins, Giasson, Perreault, Brown, Fortier, Bossé, Bacon, Blank, Veilleux, Brisson, Cornellier, Houde (Limoilou), Lafrance, Pilote, Lamontagne, Picard, Gratton, Assad, Carpentier, Dionne, Faucher, Harvey (Charlesbourg), Larivière, Pelletier, Shanks, Pepin, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Chagnon, Marchand, Caron, Côté, Denis, Dufour, Lecours, Malépart, Malouin, Massicotte, Mercier, Pagé, Picotte, Sylvain, Tardif, Tremblay, Vallières, Bellemare (Johnson).

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont contre veuillent bien se lever, s'il vous plaît !

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Morin, Burns, Léger, Lessard, Bédard (Chicoutimi), Samson, Roy.

LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a consentement à ce que le vote de l'honorable député de Dubuc soit enregistré?

DES VOIX: Oui.

LE SECRETAIRE: Pour: 73 Contre : 7

LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée.

Questions inscrites au feuilleton

M. LEVESQUE: M. le Président, en réponse à des questions, article 1, question de M. Roy...

DES VOIX: Cadeau de Noël.

M. LEVESQUE: On lui avait promis un cadeau de Noël.

M. LACROIX: Dites merci.

M. LEVESQUE: Je propose que cette question soit transformée en motion pour dépôt de documents.

UNE VOIX: Ah ! c'est un gros cadeau.

M. ROY: M. le Président, il est inscrit dans la question, comme réponse, qu'il n'est pas dans l'intérêt public de fournir cette information. Je ne l'ai pas vu.

M. LEVESQUE: Non mais...

M. MASSE: M. le Président, document déposé. Mais je voudrais ajouter que cela représente la rémunération aux commissaires, qui pro- vient uniquement de la Commission hydroélectrique du Québec.

M. LEVESQUE: Autrement dit, s'il y a des revenus d'autres sources, c'est que...

UNE VOIX: Ce n'est pas un cadeau...

M. LEVESQUE: M. le Président, article 76, motion de M. Bellemare (Johnson), dépôt de M. Drummond.

M. DRUMMOND: Document déposé.

M. BELLEMARE (Johnson): Le document est mieux habillé que le ministre.

M. DRUMMOND: Cela a été déposé sans parti pris.

Travaux parlementaires (suite)

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose maintenant que la commission de l'Assemblée nationale siège immédiatement à la salle 81-A pour poursuivre l'étude article par article du projet de loi no 87.

M. BURNS: M. le Président, je ne demanderai pas de vote enregistré; je demanderai simplement d'enregistrer...

LE PRESIDENT: La dissidence.

M. BURNS: ... les dissidences des cinq députés de l'Opposition officielle.

LE PRESIDENT: Bon, cette motion est adoptée sur division avec la dissidence des honorables députés de Sauvé, Maisonneuve, Lafontaine, Saguenay et Chicoutimi. Adopté sur division.

M. LEVESQUE: Quels sont les articles où on pourrait m'indiquer qu'il n'y a pas d'intervention? Article 2.

M. BURNS: Article 3.

M. LEVESQUE: Article 3.

M. BURNS: Article 4.

M. LEVESQUE: Article 4.

M. BURNS: Article 5. M. LEVESQUE: Article 5.

M. BURNS: Article 6.

M. LEVESQUE: Article 6. Alors, les articles 2 à 6, M. le Président.

Projet de loi no 59 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre des Affaires intergouvernementales propose la troisième lecture du projet de loi no 59, Loi du ministère des affaires intergouvernementales. Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

Projet de loi no 82 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre des Transports propose la troisième lecture du projet de loi no 82, Loi modifiant la loi des autoroutes et le code de la route. Cette motion est-elle adoptée?

M. MORIN: Adopté.

Projet de loi no 20 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Article 3. Adopté. Le ministre de l'Agriculture propose la troisième lecture du projet de loi no 20, Loi sur l'assurance-récolte.

M. BURNS: Sur division.

M. ROY: Sur division, et j'aimerais inscrire le nom de mon collègue de Rouyn-Noranda et le mien.

LE PRESIDENT: Adopté sur division avec les dissidences des cinq députés de l'Opposition officielle ainsi que celle du député de Rouyn-Noranda et celle du député de Beauce-Sud. Adopté sur division.

Projet de loi no 97 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre de la Justice propose la troisième lecture du projet de loi no 97, Loi sur les nantissements agricoles et forestiers. Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté.

M. LEVESQUE: M. le Président, je voudrais que si l'article 5 est ainsi adopté, que l'article 17 ait le même sort.

LE PRESIDENT: L'article 17 apparaît par erreur au feuilleton. Article 6.

Projet de loi no 7 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives propose la troisième lecture du projet de loi no 7, Loi sur les assurances. Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

M. LEVESQUE: Si je comprends bien, M. le Président, les articles 2 à 6 ont été adoptés en troisième lecture.

LE PRESIDENT: Les articles 2 à 7.

M. LEVESQUE: Excusez-moi. Les articles 2 à 7 inclusivement.

LE PRESIDENT: Oui, tous.

M. LEVESQUE: Voici ce qu'il nous resterait à faire ce matin, si on est d'accord. Il s'agirait de faire passer une étape à l'article 8 et une étape à l'article 19.

M. BURNS: En ce qui me concerne, l'article 19, c'est-à-dire la prise en considération du rapport de la commission relativement au projet de loi 98, je n'aurais pas d'objection à ce que ce rapport soit agréé.

LE PRESIDENT: L'étape du rapport. Est-ce qu'il y a eu des amendements?

Rapport sur le projet de loi no 98

LE PRESIDENT: Le député de Lévis propose l'adoption du rapport de la commission permanente des affaires municipales qui a étudié le projet de loi no 98, Loi concernant certaines municipalités de l'Outaouais et du Haut-Saguenay.

Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Agréé.

M. LEGER: Avec abstention.

M. BURNS: Sur division, avec abstention de notre part.

LE PRESIDENT: Adopté, d'abord, sur division et avec l'abstention des députés de Maisonneuve, Lafontaine et Chicoutimi.

Adopté sur division.

M. LEVESQUE: Troisième?

M. BURNS: Non, prochaine séance.

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose que vous quittiez maintenant le fauteuil pour que la Chambre se transforme en commission plénière afin de continuer l'étude en commission plénière du projet de loi no 85, Loi modifiant la loi favorisant le crédit à la production agricole.

Projet de loi no 85 Commission plénière (suite)

M. BLANK (président de la commission plénière): A l'ordre, messieurs!

M. BURNS: Je n'avais rien de particulier sur ce projet de loi, mais je ne voudrais pas qu'on brime les droits du député de Beauce-Sud. Je sais qu'hier soir, sur ce projet de loi, c'est lui qui voulait intervenir et c'est lui qui a demandé que le projet soit remis à plus tard.

En ce qui nous concerne, on est bien prêt à passer au travers.

M. TOUPIN: Je ne sais pas, M. le Président, si le député de Beauce-Sud a l'intention de participer au débat ce matin. Il est parti. Je ne sais pas s'il s'est dirigé vers la commission parlementaire de l'Assemblée nationale.

M. BURNS: Voulez-vous attendre deux secondes, je vais...

Oui, personnellement, je voulais simplement sauvegarder les droits du député de Beauce-Sud. Je viens de le voir. Il est à la commission parlementaire de l'Assemblée nationale. Il ne peut se rendre ici.

LE PRESIDENT (M. Blank): Est-ce que le député de Saint-Jean a des questions à poser?

M. VEILLEUX: Oui, j'en aurais peut-être une, M. le Président, à l'article 1. L'insertion du paragraphe c), pour l'aspirant agriculteur, est-ce que cela implique de la part du ministre simplement une possibilité, pour lui, d'obtenir un crédit ou si, dans l'esprit du ministre, cela peut aller jusqu'à pouvoir bénéficier des différentes mesures du ministère de l'Agriculture qui s'appliquent à un agriculteur, qu'il s'agisse, par exemple, des heures pour les travaux mécanisés, ou si cela ne s'applique qu'à la possibilité pour lui de pouvoir emprunter une somme d'argent?

M. TOUPIN: Bien, M. le Président, plusieurs d'entre ceux qui sont définis là-dedans bénéficient déjà d'un certain nombre de mesures du ministère. Ce sont des producteurs qui vendent pour $2,000 ou $3,000 par année mais qui ne correspondaient pas auparavant à la définition de l'agriculteur susceptible d'emprunter, qui disait que cela prenait 51 p.c. des revenus pour avoir accès au crédit sous toutes ses formes.

Alors cet article met sur un pied d'égalité, pour les lois de crédit à court terme, tous les producteurs du Québec, c'est-à-dire tous ceux qui sont éligibles aux mesures du ministère.

M. VEILLEUX: Ma question se situe plutôt... Je vais donner un cas pratique. Dans ma région, beaucoup d'enseignants se sont acheté des terres que le propriétaire précédent avait laissé aller. Pour pouvoir retirer certains revenus de ces terres, cela prend, par exemple, du drainage, des heures de travaux mécanisés. Est-ce qu'à ce moment-là un individu qui enseigne à temps plein et qui est propriétaire...

M. TOUPIN: En principe, le cas que vous désignez est couvert par cet article.

M. VEILLEUX: II est couvert.

M. TOUPIN: Oui.

M. VEILLEUX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 1 b), adopté.

Article 1 c).

M. LESSARD: Au paragraphe b), M. le Président...

M. BURNS: On vient d'adopter le paragraphe b).

M. LESSARD: D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Blank): Paragraphe c), adopté.

Paragraphe d)? Adopté. Paragraphe e).

M. LESSARD: Pas trop vite.

M. TOUPIN: Au paragraphe c), je peux apporter une précision là-dessus. L'ancienne loi exigeait que les deux tiers de la valeur en actions d'une ferme détenue par un groupe soient la propriété d'agriculteurs. Nous avons atténué et nous avons ramené cette valeur à 60 p.c, c'est-à-dire que, plutôt que d'avoir à détenir 66 p.c. des parts par des agriculteurs, 60 p.c. suffiraient. Sur quatre agriculteurs, par exemple, trois pourraient détenir chacun 20 p.c. et un quatrième pourrait détenir aussi 20 p.c. et un cinquième aussi. Ainsi, une corporation pourrait se former alors qu'auparavant on demandait 66 p.c.

M. VEILLEUX: Prenons les "gentlemen farmer", par exemple. Un type de Westmount ou d'Outremont, à Montréal, achète une ferme et forme une compagnie avec un agriculteur, et l'agriculteur ne détient que 20 p.c. ou 25 p.c.

de l'actif; alors, il ne peut pas bénéficier des mesures de crédit.

M. TOUPIN: Non. Il faut que les professionnels agricoles...

M. VEILLEUX: II faut que ce soit l'inverse.

M. TOUPIN: Le contraire, oui. Il faut que les professionnels agricoles aient 60 p.c. et l'industriel dont vous parlez peut investir jusqu'à 40 p.c. dedans et, à ce moment-là, la ferme aura accès au prêt en question.

Paragraphe c), adopté?

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté. Paragraphe d).

M. TOUPIN: Au paragraphe d), M. le Président, nous avons introduit dans la loi ce qui n'existait pas auparavant, les coopératives de producteurs. Nous plaçons les coopératives de producteurs sur le même pied que quiconque autre propriétaire, à condition, bien sûr, que la majorité des actionnaires — 60 p.c. des actionnaires — soient des agriculteurs.

LE PRESIDENT (M. Blank): Paragraphe d), adopté?

M. VEILLEUX: Un instant, M. le Président. Si dans la société, la coopérative d'exploitation agricole, on retrouve en majorité, par exemple, un propriétaire... Je vais vous donner un exemple. Admettons que la Conserverie Lord, à Saint-Jean, forme une coopérative avec des producteurs de produits de conserverie. A ce moment-là, comment peut-on appliquer cela?

M. TOUPIN: De la façon suivante. Si David Lord est membre d'une coopérative, il pourrait avoir accès jusqu'à 40 p.c. des parts sociales. Les autres 60 p.c. devront être détenus par des agriculteurs.

M. VEILLEUX: Mais si la conserverie est propriétaire d'une terre, présentement, parce qu'à l'origine la Conserverie Lord, pour prendre un cas pratique, le propriétaire était David Lord. Il était propriétaire aussi d'une terre qui était à l'arrière de sa conserverie. Cela a été vendu et racheté par Tourillon, maintenant, Jules Tourillon. Est-ce qu'à l'arrière de cette terre ils peuvent bénéficier de mesures même s'il est propriétaire unique?

M. TOUPIN: S'il est propriétaire unique, actuellement, non, parce qu'il faut qu'il soit un agriculteur à temps plein. Mais, lorsque vous apportez un cas comme celui-là, il s'agit de savoir si, dans ce cas, David Lord peut être déclaré comme producteur, ce qui n'est pas impossible.

M. LESSARD: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): d) adopté, e) adopté?

M. TOUPIN: e), évidemment, ça ne concerne que les règlements de la société.

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté, f )?

M. TOUPIN: f), c'est l'emprunteur conjoint, la définition d'emprunteur conjoint. Plusieurs personnes physiques à qui un prêt est consenti conjointement et qui exploitent conjointement une ferme.

LE PRESIDENT (M. Blank): f), adopté, g)?

M. TOUPIN: g), ce sont simplement des définitions pour référer à d'autres articles de la loi.

LE PRESIDENT (M. Blank): g), adopté, h)?

M. TOUPIN: h), c'est la définition d'emprunteur.

LE PRESIDENT (M. Blank): h), adopté. Article 2?

M. VEILLEUX: Prêt visé à l'article 3 a); c'est quoi, en résumé, l'article 3 a)?

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 2, adopté.

M. TOUPIN: Une précision à l'article 2; on a introduit dans cette loi le locataire, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Le locataire d'une ferme ou celui qui détient un bail emphytéotique, ce qui n'existait pas dans l'ancienne loi, de telle sorte que celui qui est locataire d'une ferme ou qui a un bail maintenant pourra emprunter en vertu de cette loi.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 2, adopté.

M. VEILLEUX: Par exemple, un fils d'agriculteur qui louerait la terre de ses parents.

M. TOUPIN: II aurait accès au crédit, alors qu'auparavant il n'y avait pas accès.

M. VEILLEUX: Auparavant, c'était le propriétaire qui devait...

M. TOUPIN: II fallait qu'il soit propriétaire, maintenant locataire suffirait et un bail emphytéotique aussi peut être considéré.

M. VEILLEUX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 3 a)?

M. TOUPIN: A l'article 3, M. le Président, ce sont les obligations de prêter jusqu'à $50,000 pour les banques et les caisses.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 3 b)? M. VEILLEUX: C'était $15,000 avant?

M. TOUPIN: C'était $15,000 ou $25,000 un des deux.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 3 b), adopté. Article 3 c)?

M. TOUPIN: 3 b), ce sont les limites établies par l'office; 3 c), c'est le montant dû à un prêteur ne doit pas dépasser $50,000.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 3 c), adopté. Article 4?

M. TOUPIN: L'article 4, c'est la garantie du gouvernement.

M. VEILLEUX: M. le Président, j'aimerais peut-être y revenir. Qu'est-ce qui arrive à un aspirant agriculteur qui aurait bénéficié de crédit et qui déciderait de ne plus être aspirant agriculteur?

M. TOUPIN: Cela ne change pas parce que c'est une loi de nantissement. Alors, la banque qui prêtera $50,000 récupérera les biens que lui aura offerts en nantissement.

M. VEILLEUX: D'accord.

M. LESSARD: M. le Président, j'aimerais que le ministre nous donne des explications sur le remplacement de l'article 4.

M. TOUPIN: Bon, l'article 4 a été remplacé. Avant cela, l'article 4 disait que le gouvernement garantissait jusqu'à $25,000, alors que maintenant il dit que le gouvernement peut garantir jusqu'à $50,000 pour un emprunt.

M. LESSARD: C'est une extension simplement.

M. TOUPIN: C'est une extension.

M. LESSARD: D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 4, adopté. Article 5 a)?

M. TOUPIN: A l'article 5 a), on a enlevé les mots destination à l'alimentation d'animaux de ferme parce qu'avant cela la Loi du crédit à la production s'appliquait seulement pour l'alimentation du bétail. Maintenant, cette loi va s'appliquer à toute production susceptible d'être offerte en garantie.

M. VEILLEUX: Industrielle ou maraîchère.

M. TOUPIN: Industrielle, commerciale, toute production, les bovins, le poulet, tout va être inclus là-dedans.

M. VEILLEUX: C'est un grand pas en avant.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 5 a), adopté. Article 5 b).

M. LESSARD: A 5 b), M. le Président, je constate le remplacement du sous-paragraphe g) du paragraphe 1, par le suivant où on dit: "Les salaires afférents aux opérations prévues aux sous-paragraphes a), b), d) et e), à l'exclusion des salaires de l'emprunteur qui est agriculteur ou aspirant agriculteur et de ses personnes à charge, etc." Je constate qu'on exclut encore le travail des autres membres de la famille et ce serait à l'encontre d'une demande des agriculteurs qui voulaient, en fait, que le salaire des personnes à charge qui font des heures de travail soit reconnu.

M. TOUPIN: C'est-à-dire que, quand on parle de ses personnes à charge, ça peut être ses fils, ça peut être ses filles aussi. En mettant ceci dans la loi, ce n'est pas parce qu'on ne considère pas que des salaires doivent leur être payés; c'est qu'on a voulu éviter qu'on se serve d'une loi pour emprunter en vue de payer des salaires à des personnes à charge qui ne sont pas nécessairement des exploitants.

Ce qu'on a convenu de mettre dans cette loi, c'est simplement les salaires des travailleurs engagés effectivement sur la ferme, et si le fils devenait un engagé de ferme sur une liste de paye, payé par son père, il aurait accès lui aussi à cela. Mais quand on parle des personnes à charge, ce sont des personnes qui ne sont pas engagées directement à titre d'employées. Au fond, un agriculteur pourra emprunter pour les salaires qu'il paie effectivement à des personnes qu'il engage.

M. LESSARD: A l'exclusion... M. VEILLEUX: Qui travaillent.

M. TOUPIN: Qui travaillent.

M. LESSARD: ... et qui travaillent.

M. VEILLEUX: Qui travaillent.

M. LESSARD: A l'exclusion de ces personnes à charge, il peut arriver...

M. TOUPIN: Oui.

M. LESSARD: ... quand même que l'enfant de 18 ans travaille pour le père.

M. TOUPIN: A moins qu'il ne soit sur une liste de paye.

M. LESSARD: S'il est sur une liste de paye, en fait cela ne devient pas une personne à charge?

M. TOUPIN: Non. Aussitôt qu'il ne devient plus une personne à charge, il est couvert.

M. LESSARD: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté.

M. LESSARD: Adopté.

M. TOUPIN: Ici on ajoute seulement un article, oui.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 6. M. LESSARD: Adopté. M. VEILLEUX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté. Article 7. Adopté. Article 8.

M. TOUPIN: C'est ce qu'on discutait hier avec le député de Beauce-Sud.

LE PRESIDENT (M. Blank): C'est fini cela.

M. TOUPIN: Dans les cas prévus par règlement, l'emprunteur doit fournir au prêteur les garanties qui sont spécifiées. Les garanties seront spécifiées dans les règlements préparés par l'office.

LE PRESIDENT (M. Blank): Les articles 6 et 7 sont adoptés. Article 8, adopté. Article 9.

M. TOUPIN: C'est simplement les transferts d'actions. Pour qu'il n'y ait pas abus lors du transfert des actions, l'office demande de les approuver avant qu'elles soient transférées.

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté. Article 10.

M. VEILLEUX: Quel est l'alinéa qu'on supprime à l'article 13 de la loi? A l'article 10, on dit: L'article 13 de ladite loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

M. LESSARD: C'est le transfert d'un emprunt.

M. VEILLEUX: C'est le transfert d'un emprunt?

M. LESSARD: Oui.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 10, adopté?

M. TOUPIN: C'est simplement les...

M. LESSARD: C'est le transfert d'un emprunt...

M. TOUPIN: C'est cela.

M. VEILLEUX: Adopté.

M. LESSARD: Est-ce que le ministre l'a?

M. VEILLEUX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 10, adopté. Article 11.

M. TOUPIN: L'article 11, 13 a), au fond, explique nettement comment l'office va procéder: Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions accessoires ou secondaires des prêts. Ce ne sont pas les questions de fond mais, par exemple, il peut dire à une banque: Voici, nous garantissons le prêt pour telle ou telle condition, pour qu'il n'y ait pas d'abus aussi dans ce domaine.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 11, adopté. Article 12.

M. TOUPIN: L'article 12 est un article que nous ajoutons pour permettre à l'office de faire des enquêtes si toutefois il constate des irrégularités.

M. VEILLEUX: C'est normal.

LE PRESIDENT (M. Blank): Article 12, adopté. Article 13.

M. TOUPIN: L'article 13, c'est toute la question des règlements, le type de règlements que peut adopter le lieutenant-gouverneur en conseil en marge de cette loi. Cela comprend: a) définir toute expression; b) les données et les caractéristiques; c) fixer les délais; d) établir les cas où le montant maximum, etc.

M. VEILLEUX: M. le ministre, quant aux délais, suivant lesquels une personne physique doit s'engager à faire de l'agriculture sa principale occupation, avez-vous une idée, à titre d'information?

M. TOUPIN: Cela répond un peu au cas que vous m'avez apporté tantôt.

M. VEILLEUX: Parce que...

M. TOUPIN: Bien, l'office pourra décider de prêter à votre professeur, par exemple, — l'exemple que vous apportiez tantôt — $30,000 ou $40,000 et lui fixer un délai de cinq ans.

M. VEILLEUX: Disons que quand le professeur va emprunter, cela va être pour faire un développement, par exemple, du drainage ou des choses comme cela, et tant que le plan n'est pas terminé, mais le délai peut être différent d'un individu à l'autre. Tout dépend de l'état de sa terre. C'est cela?

M. TOUPIN: Cela peut varier d'un individu à un autre, d'une catégorie à une autre mais ce dont on a discuté à venir jusqu'à maintenant, c'est d'un délai de cinq ans.

M. VEILLEUX: Mais dans certains cas on peut ramener cela à moins?

M. TOUPIN: Oui, on peut mettre deux ans, on peut mettre trois ans, mais en moyenne...

LE PRESIDENT (M. Blank): Paragraphes a), b), c), d), e), f), adopté. Article 14, adopté?

M. LESSARD: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Blank): Adopté. Le projet de loi est adopté avec amendements.

M. TOUPIN: Très bien. Maintenant, M. le Président, vous avez remarqué qu'hier j'avais proposé un amendement à l'article 1.

LE PRESIDENT (M. Blank): J'ai l'amendement.

M. TOUPIN: Vous avez l'amendement.

M. BLANK (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission a adopté le bill 85 avec des amendements.

LE PRESIDENT: Ce rapport est-il agréé?

DES VOIX: Agréé.

LE PRESIDENT: Agréé.

M. LEVESQUE: Troisième lecture, prochaine séance ou séance subséquente.

M. BURNS: D'accord.

M. LEVESQUE: Comme on a une sanction, est-ce qu'il y a objection à adopter ce projet de loi?

C'est parce qu'il y a une sanction, dans cinq minutes.

M. BURNS: D'accord, exceptionnellement, nous allons accepter la troisième lecture, étant donné qu'il y a sanction dans quelques instants.

LE PRESIDENT: Le représentant de Sa Majesté attend.

M. BURNS: Pour ne pas faire attendre Son Excellence.

Troisième lecture

LE PRESIDENT: C'est le projet de loi no 85.

Avec consentement unanime, le ministre de l'Agriculture propose la troisième lecture du projet de loi no 85, Loi modifiant la loi favorisant le crédit à la production agricole.

Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté.

Voeux de Noël

M. BOURASSA: Alors, M. le Président, on peut ajourner en souhaitant un Joyeux Noël à tous les membres de l'Assemblée nationale, à toux ceux qui ont dû rester jusqu'à la toute dernière minute, aux gens du journal des Débats et tous ceux qui travaillent à l'Assemblée nationale, en espérant que l'Opposition sera bien inspirée en revenant jeudi, je n'en doute pas. Merci.

M. BURNS: M. le Président, au nom de l'Opposition officielle, je tiens à vous souhaiter, d'abord à vous, un Joyeux Noël, de courtes vacances, puisque vous devrez revenir dans quelques heures à peine, quelque 36 heures. Au premier ministre et à l'ensemble du cabinet, à nos collègues ministériels et ainsi qu'aux autres membres de l'Opposition, je souhaite également un Joyeux Noël.

M. LESSARD: De la patience.

M. BURNS: A tout le personnel de l'Assemblée nationale et à tous les fonctionnaires qui collaborent avec nous d'arrache-pied, qui s'imposent les mêmes horaires difficiles que nous, je souhaite aussi un Joyeux Noël. D'avance, je m'excuse auprès d'eux pour ces embêtements qu'on leur cause en faisant simplement notre devoir d'Opposition.

Je pense, M. le Président, que nous aurions pu dans d'autres circonstances...

M. LEVESQUE: Ils vous pardonnent.

M. BURNS: ... permettre à ce personnel de l'Assemblée nationale d'avoir de plus longues vacances. A l'époque des Fêtes, l'ordre des travaux de la Chambre, ce n'est pas moi qui le décide.

En terminant — et je ne veux pas que cela se termine sur une note sure — j'espère que nous reviendrons ragaillardis, dès jeudi, pour continuer notre travail.

LE PRESIDENT: J'appuie totalement dans tous les propos de l'honorable premier ministre et du député de Maisonneuve, chef de l'Opposition officielle... leader parlementaire de l'Opposition officielle...

M. BURNS: Je vous comprends, M. le

Président. Je parlais au nom du chef de l'Opposition officielle.

LE PRESIDENT: Et que mes meilleurs voeux vous accompagnent. A très bientôt. Quant à moi, en tant que veuf — je ne suis pas le seul, je crois — je me cherche d'ici, ce soir, une famille pour réveillonner.

M. LEVESQUE: Alors, paix sur la terre aux hommes de bonne volonté !

Je propose l'ajournement de la Chambre — tout en rappelant qu'il y aura sanction immédiatement — à jeudi, c'est-à-dire dans quel- ques heures, le 26 décembre 1974 à quinze heures.

LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté. L'Assemblée ajourne ses travaux jusqu'à jeudi, le 26 décembre 1974, à quinze heures.

(Fin de la séance à 11 h 30)