Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

26^th Legislature, 2^nd Session
(November 10, 1960 au June 10, 1961)

Friday, June 9, 1961

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du vendredi 9 juin 1961

Présidence de l’honorable L. Cliche

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Loi des vues animées

L’honorable M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 97 modifiant la loi des vues animées.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu à la présente séance.

 

Dépôt de documents:

Commission hydroélectrique de Québec

L’honorable M. Lévesque (Montréal-Laurier) dépose sur le bureau de la Chambre le dix-septième rapport annuel de la Commission hydroélectrique de Québec. (Document de la session no 164)

 

Rapports du comité spécial:

M. l’Orateur: J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le document suivant:

Rapport du comité formé pour étudier le projet d’établir un Journal des débats

Aux membres de l’Assemblée législative

Messieurs,

Conformément au mandat qui lui a été confié le 18 janvier 1961, votre comité, formé de M. Cliche, Orateur de l’Assemblée législative, et de MM. Lapalme, Bertrand (Terrebonne), Tellier et Bertrand (Missisquoi), s’est enquis des meilleurs moyens de réaliser la publication d’un Journal des débats (Hansard).

Parmi tous les projets qui lui ont été soumis, votre comité en a mis deux à l’essai. Le premier a consisté à reproduire les débats par le moyen de la sténotypie; le second, par le moyen simultané de la sténographie et de l’enregistrement magnétique (masque insonorisé). Votre comité se propose aussi d’expérimenter un microphone spécial d’une haute puissance qui doit incessamment être mis sur le marché.

Votre comité recommande qu’une loi soit passée le plus tôt possible pour instituer un Journal des débats reproduisant les discours dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés (il n’y aura pas de traduction), et autorisant l'Orateur de l’Assemblée législative ou le lieutenant-gouverneur en conseil à passer les contrats nécessaires pour assurer l’enregistrement des débats et leur publication, et les sommes nécessaires à être tirées du fonds consolidé du revenu pour l’année courante et votées par la Législature pour les années subséquentes.

 

Questions et réponses écrites:

Route 2-A à Saint-Pacôme

M. Plourde (Kamouraska): 1. Le ministère de la Voirie a-t-il effectué, ou fait effectuer, des travaux de construction ou de réfection d’un chemin à partir de la route 2-A, à Saint-Pacôme, et conduisant à la propriété de M. Honoré Pelletier, cultivateur, de Saint-Pacôme, comté de Kamouraska?

2. Dans l’affirmative, quelle a été la contribution du ministère de la Voirie relativement auxdits travaux?

L’honorable M. Pinard (Drummond): 1. et 2.  Une section de la route no 2-A, Sainte-Anne-de-la-Pocatière-Saint-André, a été redressée à Saint-Pacôme sur une longueur de 2.7 milles à partir d’un point situé à 650 pieds à l’est de la route Martineau jusqu’à un point situé à 1,000 pieds au-delà du passage à niveau de la voie ferrée du Canadien National. Cette nouvelle section de route étant plus éloignée des propriétés riveraines, le ministère de la Voirie a aménagé des entrées pour permettre aux propriétaires d’avoir accès à la nouvelle route. La Voirie n’a exécuté aucun travail sur des propriétés privées.

Vente d’immeuble à Berthierville

M. Lavallée (Berthier): 1. Depuis le 5 juillet 1960, le gouvernement de la province a-t-il vendu un immeuble (terrain et entrepôt) situé rue Saint-Viateur, à Berthierville, comté de Berthier?

Dans l’affirmative:

2. À quelle date?

3. À qui ledit immeuble a-t-il été vendu?

4. Quel prix fut payé?

5. Y a-t-il eu demande de soumission par avis public?

6. Dans quels journaux?

7. À quelle date?

8.   Quels sont les soumissionnaires, et le montant de chaque soumission?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): 1. Oui.

2. Le 2 décembre 1960.

3.   À la Northern Resins, Limited, Berthierville, une industrie locale qui avait besoin de ce terrain voisin de ses propriétés pour l’agrandissement de son usine.

4. $2,500.

5. à   8.   Non.

Bureau du ministère de la Voirie à Lac-Mégantic

M. Guillemette (Frontenac): 1. Quel était le nom du locateur du bureau du ministère de la Voirie à Lac-Mégantic, le 1^er janvier 1961?

2. Quel était le montant mensuel ou annuel fixé pour tel loyer?

3. Quelle était la superficie ainsi louée?

4. Quelle était la durée du bail en question et quelle en était l’échéance?

5. Depuis la date mentionnée ci-dessus, le bail en question a-t-il été discontinué par le gouvernement?

6. Dans l’affirmative:

a) quel est le nom du nouveau locateur et quelles sont ses fonctions?

b) quel est le montant mensuel ou annuel fixé en vertu du nouveau bail?

c) quelle est la superficie ainsi louée?

d) quelle est la durée du nouveau bail?

e)   le gouvernement a-t-il effectué des réparations ou améliorations au nouveau local et quel en est le coût?

L’honorable M. Pinard (Drummond): 1. Marcel Brulotte, Lac-Mégantic.

2. $65 par mois.

3. 1,054 pieds carrés.

4. Un an, échéance le 27 juillet 1960.

5. Non, mais il a l’intention de le faire.

6.   a)   Wilfrid Perreault, Lac-Mégantic, résident pour le ministère de la Voirie;

b) $125 par mois, confirmé par lettre en date du 3 mai 1961 à M. Wilfrid Perreault par M. A. Morissette, ingénieur du District no 3;

c) 1,600 pieds carrés;

d) La durée de location n’est pas mentionnée dans la lettre de confirmation de M. Morissette;

e) Non.

 

Questions converties en motions pour dépôt de documents:

Route de Chicoutimi-Nord à Tadoussac

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la question suivante, par le député de Chicoutimi (M. Talbot):

1. Depuis le 5 juillet 1960 à date, combien le gouvernement de la province a-t-il dépensé relativementà la construction de la route allant de Chicoutimi-Nord (ou Sainte-Anne de Chicoutimi) à Tadoussac:

a) pour salaires?

b) pour location de machinerie?

c) pour achat de matériel?

d) pour toutes autres fins?

e) quelle sorte de machinerie a été louée?

f)   de qui?

g) à quelles conditions?

2.   À qui tous et chacun des salaires mentionnés à l’item a) ont-ils été payés?

3. Quelles sommes restent dues, s’il y en a, dans chaque cas?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose qu’il soit produit et déposé sur le bureau de la Chambre un document contenant les informations demandées.

Adopté.

 

Travaux de la Chambre:

Horaire des séances

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose qu’à l’avenir, et jusqu’à nouvel ordre, la Chambre tienne une séance par jour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, de dix heures du matin jusqu’à ce que la Chambre décide de s’ajourner et qu’à chacune de ces séances l’ordre des affaires soit réglé suivant les dispositions de l’article 115 du Règlement qui ont trait au lundi.

Adopté.

 

Projets de loi:

Loi des relations ouvrières

L’ordre du jour appelle l’examen de l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 78 modifiant la loi des relations ouvrières.

Ledit amendement est accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Amélioration des fermes

L’ordre du jour appelle l’examen de l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 75 pour faciliter l’organisation et l’amélioration des fermes.

Ledit amendement est accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi des corporations municipales et scolaires

L’ordre du jour appelle l’examen de l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 89 modifiant la loi concernant les corporations municipales et scolaires et leurs employés.

Ledit amendement est accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Concessions forestières

L’ordre du jour appelle l’examen de l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 93 autorisant l’expropriation de certaines concessions forestières de la province.

Ledit amendement est accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Cimetière Mont-Royal

L’ordre du jour appelle l’examen des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 243 concernant la Compagnie du cimetière Mont-Royal et certaines limites territoriales de la cité d’Outremont et de la cité de Montréal.

Lesdits amendements sont acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Alma

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 91 constituant la municipalité scolaire d’Alma soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Financement des commissions scolaires

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations soit maintenant lu une troisième fois.

M. Talbot (Chicoutimi): Le ministre de la Jeunesse s'est vanté à tort d'avoir, avec ses bills sur l'éducation, donné à la province sa grande charte de l'éducation. Ce n’est pas vrai, ce n'est qu'une prétendue grande charte. Car la vraie grande charte, c'est l'Union nationale qui l'a donnée au Québec, l'an dernier.

Cette charte de l’Union nationale apportait des changements et des améliorations considérables dans notre système d’éducation, mais elle ne chambardait pas à sa base les principes sur lesquels repose notre système d'éducation, comme le font les bills présentés par le gouvernement actuel.

Certains des bills étudiés ces jours derniers sont bons. Il s'agit justement de ceux qui sont la conclusion logique des lois passées par l'Union nationale elle-même, qui avait mis ces lois à l’étude. Quant au reste, la prétendue grande charte du gouvernement actuel favorise tout simplement l'ingérence politique dans le domaine sacré de l'éducation.

Le Parlement a toujours eu ses droits en matière d'éducation, puisqu'il a toujours exercé le contrôle en adoptant les crédits de l'instruction publique. Le bill 86 conduit irrémédiablement les revenus des commissions scolaires dans la caisse provinciale.

En effet, avec la provincialisation de la taxe de vente, le gouvernement s'empare de $35,000,000 de taxes qui appartiennent aux commissions scolaires. Et ce revenu de $35,000,000, susceptible d’augmenter grandement, ne tombera plus dans un fonds spécial, puisque le fonds de l'éducation a été aboli, mais dans le fonds consolidé de la province. Le gouvernement nous dit que ces $35,000,000 seront remis aux commissions scolaires, mais rien ne prouve qu'il en sera ainsi. Lorsque les commissions scolaires imposaient elles-mêmes leurs taxes, elles étaient libres. Maintenant, elles seront sous la tutelle et à la merci d'un ministre de la couronne.

Cette loi, en effet, met directement l'éducation sous le contrôle du ministre de la Jeunesse et du gouvernement de la province. Les commissions scolaires perdent toute autonomie. En plus de ces $35,000,000 dont il s’empare, le gouvernement imposera en outre $32,000,000 en taxes nouvelles à des commissions scolaires qui n'avaient pas jugé bon de les imposer, et il n'y a, dans le bill, aucune disposition spéciale qui assure ces centaines de commissions scolaires que le gouvernement leur remettra le bénéfice de cette nouvelle taxe. C’est un principe mauvais.

On avait promis formellement la gratuité de l’éducation. Il n’y pas de gratuité, car il y a toujours quelqu’un qui paie et ce sera le contribuable de la province. Un principe plus mauvais encore, c’est celui du chambardement de tout le système d’éducation de la province par cette loi. On enlève tout pouvoir administratif au surintendant de l'Instruction publique. Comme le surintendant n’est plus en fait que le porte-parole des comités catholique et protestant du Conseil de l'instruction publique, ce sont ces comités que l’on met en veilleuse. C'est un leurre de croire que les droits valent quelque chose quand il n'est pas possible de faire passer ces droits dans la réalité.

Notre système d’éducation n’a pas été si mauvais puisqu’il a permis l’établissement dans notreprovince d’un réseau d’écoles élémentaires, secondaires et supérieures qui se compare avantageusement à celui de n’importe quelle nation au monde. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas attendu le résultat de l'enquête sur l'éducation avant de présenter ces lois de chambardement? Il eût pourtant été logique de consulter les commissions scolaires, les comités catholique et protestant, ainsi que le surintendant de l'Instruction publique. Lorsqu’il s’agit d’un chambardement semblable, il est logique que l’on demande à tous les intéressés leur opinion sur la question.

Il propose, appuyé par le représentant de Yamaska (M. Élie), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Le bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations soit renvoyé au comité des bills publics pour y entendre les intéressés et plus particulièrement les membres du comité catholique et du comité protestant du Conseil de l’instruction publique et les fédérations diocésaines des commissions scolaires."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bégin, Bellemare, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Charbonneau, Desjardins, Dozois, Élie, Gabias, Gosselin, Johnson, Johnston, Laberge, Langlais, Larouche, Lavallée, Maltais, Plourde (Kamouraska), Pouliot, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Somerville, Talbot, Tellier, Thibeault, 26.

Contre: MM. Arsenault, Bertrand (Terrebonne), Binette, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lévesque (Montréal-Laurier), Maheux, Meunier, Morissette, O’Reilly, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 38.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion principale.

M. Bertrand (Missisquoi): Le gouvernement est désireux de dépouiller le surintendant de ses pouvoirs et il a pris les moyens voulus. On a invoqué trois raisons pour motiver les changements qu'apporte la nouvelle loi qui ne sont pas valables. Le gouvernement apporte à son appui une lettre de Mgr Albertus Martin, évêque de Nicolet. Veut-on nous laisser croire que les vues de Mgr Martin sur la question, vues qui ont été invoquées par les libéraux, représentent celles de tout l'épiscopat québécois? La déclaration de Mgr Martin sur laquelle le gouvernement base toutes ses prétentions date de 1958 et nous sommes en 1961. Rien dans cette déclaration n’indique que cet évêque distingué parlait pour tout l'épiscopat actuel.

Le gouvernement, étant désireux de dépouiller le surintendant de tous ses pouvoirs, a pris les moyens voulus. Le gouvernement dit que le Parlement doit être le maître incontesté du domaine de l'éducation. On dit que le gouvernement doit être responsable, mais nous l'avons toujours eu le gouvernement responsable. C'est une raison qui ne tient pas debout comme le prouve l'évidence. Hier, nous avons examiné, scruté les crédits du ministère de qui relève l'éducation, comme nous l’avons toujours fait dans le passé. Si rien n'est changé, c'est que le Parlement a toujours été responsable.

Le gouvernement invoque en troisième lieu, pour le transfert des pouvoirs du surintendant, qu'il y aurait eu des accrocs dans le passé, qu’il y a eu intrusion politique et que des subventions ont été accordées à la suite d’intervention politique, mais cela ne vaut pas. Ce n’est pas une raison pour violer définitivement le principe. Et si l'organisation actuelle ne suffit pas, qu'on augmente les pouvoirs du surintendant et du Conseil de l'instruction publique, afin d'empêcher l'intrusion.

Les députés de l’Union nationale ne refusent pas les réformes nécessaires. Nous vivons en 1961 et non plus en 1841. Nous voulons être de notre temps, mais nous croyons qu'il faut être prudents. Les tribunaux et les juges ont un statut spécial pour empêcher l'intrusion de la politique dans le domaine judiciaire. De même, le Conseil de l'instruction publique et le surintendant sont là pour éviter que la politique ne s'introduise dans le champ de l'éducation.

Étant donné l'accroissement des obligations au point de vue scolaire, on devrait aujourd'hui non pas diminuer, mais augmenter les pouvoirs du Conseil et du surintendant. S'ils ont besoin de crédits additionnels pour remplir leur mission de l'heure, le Parlement les leur ouvrira. Si c'est nécessaire, nous donnerons de l'aide au surintendant, peut-être en lui adjoignant un assistant avec des attributions administratives. Nous sommes dans cette Chambre pour veiller aux intérêts de la province et, notamment, pour rendre les plus grands services possibles à la cause de l'enseignement.

Ne laissons pas affaiblir cette institution qu'est la surintendance et qui s'est affirmée pendant 120 ans d'activité inlassable! Accroissons plutôt sa puissance! Préservons ce frein! Mettons une ligne Maginot entre la politique et l'éducation. Respectons la délégation de pouvoirs consentie en 1841 en faveur du Conseil et du surintendant de l'Instruction publique. Si c'est être conservateur de tenir à des institutions qui ont subi victorieusement l'épreuve des siècles, j'en suis.

Il propose, appuyé par le député de Québec-Est (M. Maltais), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Le bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations, soit renvoyé au comité plénier avec instructions de l’amender de façon à rétablir les droits, pouvoirs et privilèges du comité catholique et du comité protestant du Conseil de l’instruction publique ainsi que ceux du surintendant de l’Instruction publique."

M. Maltais (Québec-Est): Comme secondeur de l'amendement, je croyais me faire le porte-parole des commissions scolaires du diocèse de Québec, pour défendre un principe très important qui ne sera plus reconnu à l'avenir, si le projet est approuvé tel quel, celui des pouvoirs du surintendant de l'Instruction publique dans le domaine de l'instruction publique. Et ces commissions scolaires, dit-il, représentent 265 paroisses. Il cite des articles de journaux pour démontrer l'opposition des commissions scolaires du diocèse.

Il fait écho à des commentaires de journaux pour rappeler que le Parlement n'est pas la source du droit de l'éducation, mais que ce sont plutôt les parents. Le gouvernement n'est pas le maître de ce droit, mais plutôt le fiduciaire, déclare-t-il. Les deniers prélevés des parents pour fins éducationnelles ont un caractère spécial à l'endroit desquels l'État a toujours reconnu une restriction. Et c'est de là que cet organisme qui s'appelle le Conseil de l'instruction publique est né avec une surintendance. C'est la formule nécessaire pour conserver le caractère confessionnel de nos écoles et aussi pour écarter la politique du domaine sacré de l'éducation. L'État n'a pas le droit de se substituer aux parents dans le domaine de l'éducation.

Dans le domaine du financement, l'État doit jouer un rôle de suppléance. L'État ne doit pas s'arroger le droit de répartir les subventions destinées à l'éducation. Et c'est ce qui suppose un organisme officiel capable de présenter à l'État les besoins des familles en matière d'éducation. Si cette distinction au sujet des impôts pour fins d'éducation a toujours été reconnue chez nous, c'est que nos pères ont toujours tenu au caractère confessionnel de nos écoles et qu'ils ont voulu écarter les écoles neutres et laïques qui sont toujours un danger dans les pays qui les tolèrent.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bégin, Bellemare, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Charbonneau, Desjardins, Dozois, Élie, Gabias, Gosselin, Johnson, Johnston, Laberge, Langlais, Larouche, Lavallée, Maltais, Plourde (Kamouraska), Pouliot, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Somerville, Talbot, Tellier, Thibeault, 26.

Contre: MM. Arsenault, Bertrand (Terrebonne), Binette, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lévesque (Montréal-Laurier), Maheux, Meunier, Morissette, O’Reilly, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 38.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion principale.

M. Johnson (Bagot): On ne peut espérer de progrès durable si on chambarde à sa base notre système d'enseignement et qu'on limite la liberté des citoyens. Il faut tendre au progrès sans doute, mais en restreignant le moins possible la liberté des citoyens. Or, justement, le bill 86 impose de nouvelles taxes, s'attaque à cette liberté. Le bill 86 a pour effet de pénaliser les commissions scolaires, la plupart rurales, qui ne se sont pas prévalues du droit de taxer sur les ventes dans le passé. Dans Bagot, par exemple, aucune commission scolaire n’avait établi cette taxe de vente. Elles se sont ainsi privées d’environ $200,000 de revenus par année. Le bill 86 généralise cette taxe, mais sans compensation pour les commissions qui ne l’avaient pas imposée.

Elles étaient en retard parce qu’elles avaient moins de revenus. On ne veut pas maintenant leur fournir les moyens de rattraper les autres qui s’étaient prévalues du droit de taxer. Cette loi, dans une très grande mesure, impose une nouvelle charge aux propriétaires fonciers ruraux, sans une compensation adéquate en retour. Pourquoi n'a-t-on pas permis à nos commissions scolaires de percevoir elles-mêmes cette taxe selon des barèmes qui auraient pu être établis par le département de l'Instruction publique?

La liberté de l'éducation a commencé à disparaître dans les pays avec la disparition de la liberté d'administration des corps intéressés. La présente loi fournit un instrument qui peut, éventuellement, servir à un groupe de fonctionnaires et au gouvernement à tuer la liberté pédagogique. Je ne veux pas être inutilement alarmiste ou répandre des terreurs chimériques, mais les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

Qu'on travaille au progrès de l'éducation dans la province, c'est une obligation pour tous, et le gouvernement pourra toujours compter sur l’opposition. Mais, de grâce, que le gouvernement n'aille pas écouter seulement les experts sur papier qui ne voient que l'efficacité. Qu'on n'aille pas tuer ce levain efficace qu'a toujours été notre système d'écoles confessionnelles dans nos paroisses!

Il propose, appuyé par le député de Montcalm (M. Tellier), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Le bill 86 pour aider les commissions scolaires à s’acquitter de leurs obligations soit renvoyé au comité plénier avec instructions de l’amender de manière à maintenir et sauvegarder l’autonomie et la liberté des corporations scolaires en matière d’imposition de taxe de vente pour fins scolaires."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bégin, Bellemare, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Charbonneau, Desjardins, Dozois, Élie, Gabias, Gosselin, Johnson, Johnston, Laberge, Langlais, Larouche, Lavallée, Maltais, Plourde (Kamouraska), Pouliot, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Somerville, Talbot, Tellier, Thibeault, 26.

Contre: MM. Arsenault, Bertrand (Terrebonne), Binette, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lévesque (Montréal-Laurier), Maheux, Meunier, Morissette, O’Reilly, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 38.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

Le débat se poursuit sur la motion principale.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Rien dans la loi ne porte atteinte aux droits et prérogatives des deux comités du Conseil de l'instruction publique et du surintendant. Le bill 86 s'inscrit dans la ligne de l'histoire de la province de Québec d'une façon claire et nette. Il rappelle comment, depuis très longtemps, ont évolué les fonctions du surintendant de l'Instruction publique et des ministres. Cette évolution, dit-il, se traduit dans le fait que les différents gouvernements qui se sont succédé à la tête de la province ont de plus en plus reconnu qu'ils avaient des responsabilités plus grandes dans le domaine de l'éducation. Le gouvernement ne fait pas fi de l'histoire et des traditions de la province de Québec, mais il importe de poser des gestes qui favorisent l'avancement du peuple et qui seront le prolongement de ce qu'ont fait les prédécesseurs dans ce domaine.

Nous en sommes arrivés à un moment où il importe de faire de plus en plus d'ordre dans le domaine de l'éducation. Pour cela, nous croyons que de plus en plus la responsabilité publique doit être placée clairement sur la tête d'un homme responsable au peuple et, pour cela, il faut attribuer à un responsable l'affectation et la dépense des deniers publics pour fins d'éducation. Les commissions scolaires rurales ne pourraient pas imposer la taxe au point de vue pratique, puisqu'il leur en coûterait plus cher de frais de perception qu'elles ne retireraient. En l'imposant, le gouvernement se rend à la demande répétée de la Fédération des commissions scolaires catholiques de la province. Il ne pouvait le refuser puisque cette demande est répétée depuis 1944.

Les membres de la hiérarchie catholique ont eu à prendre des dispositions dont le gouvernement n'a pas le loisir d'ignorer l'existence, mais dont il doit tenir compte. Et ces témoignages éminents des évêques confirment la conception que le gouvernement actuel a de la nécessité d'une évolution dans les structures centenaires de l'éducation, évolution qui se traduit par l'attribution des responsabilités financières au ministre de la Jeunesse et celle des fonctions pédagogiques au surintendant de l'Instruction publique.

Nous voulons vraiment grandir la fonction du surintendant. Le surintendant de l'Instruction publique, nous le voyons comme l'éducateur numéro 1. Il remplit la plus haute fonction qui soit, puisqu'elle concerne l'éducation des enfants de cette province. Nos enfants, garçons et filles, sont l'âme de notre province, et nous voulons qu'ils soient un actif non seulement pour notre pays, mais aussi pour tout le monde libre.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arsenault, Bertrand (Terrebonne), Binette, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lévesque (Montréal-Laurier), Maheux, Meunier, Morissette, O’Reilly, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 38.

Contre: MM. Bégin, Bellemare, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Charbonneau, Desjardins, Dozois, Élie, Gabias, Gosselin, Johnson, Johnston, Laberge, Langlais, Larouche, Lavallée, Maltais, Plourde (Kamouraska), Pouliot, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Somerville, Talbot, Tellier, Thibeault, 26.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 86 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Questions et réponses écrites:

Édifice acheté à G.-R. Hamel

M. Cloutier (Québec-Centre): 1. Le gouvernement de la province a-t-il acheté de M. Gérard-Raymond Hamel un édifice situé sur la rue Franklin, dans la cité de Québec?

2. Dans l’affirmative:

a) quel prix a été payé?

b) quelle est la superficie de l’édifice?

c) quelle est la superficie du terrain?

d) quel sera le coût des réparations ou améliorations que le gouvernement devra effectuer audit édifice?

e) à quel ministère, régie ou commission ledit édifice sera-t-il affecté?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       87    modifiant la loi de l’instruction publique;

- bill          242            concernant la Compagnie de Jésus.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill       95    relatif au collège Saint-Paul.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 92 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L’article 2 est modifié en remplaçant le paragraphe g) par le suivant:

"g) obliger les personnes engagées dans la production ou la mise en marché d’un produit commercialisé, à enregistrer leurs noms, adresses et occupations dans un registre tenu par l’Office, et, relativement à ce produit, à tenir des registres ou des écritures, à faire des rapports, à fournir à l’Office des renseignements sur leurs opérations et sur tout ce qui s’y rapporte, et à se prêter à l’examen de leurs livres et documents par les inspecteurs et les enquêteurs de l’Office."

2. L’article 3 est modifié:

a) en remplaçant, après les mots "qui s’y trouvent", dans la huitième ligne de l’article 12a, les mots:

"exiger la production des livres ou registres et de tous les documents relatifs à la mise en marché susdite, requérir tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire." par ce qui suit:

"exiger la production des livres, registres et documents relatifs à cette mise en marché et requérir, à ce sujet, tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire."

b) en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa de l’article 12a, après le mot "tribunal" le mot: "judiciaire";

3. L’article 4 est modifié:

a) en ajoutant, à la fin du premier alinéa de l’article 20a, après les mots: "syndicats professionnels", ce qui suit:

"ou une société coopérative agricole ayant pour seul objet la mise en marché de ces produits agricoles."

b) en remplaçant, dans la troisième ligne du second alinéa de l’article 20a, les mots: "union ou fédération" par les mots: "union, fédération ou société".

 

Projets de loi:

Loi des marchés agricoles

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 modifiant la loi des marchés agricoles du Québec.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

 

Dépôt de documents:

Contrats accordés par le ministère des Travaux publics

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l’Assemblée, en date du 8 février 1961, pour la production d’un état contenant les réponses supplémentaires aux questions suivantes:

Au ministère des Travaux publics, du 1^er janvier 1960 au 5 juillet 1960:

1. Combien de contrats ont été accordés?

2.   Combien ont été accordés avec soumissions?

3. Combien ont été accordés sans soumission?

4. Dans le cas de contrats accordés avec soumissions, quel était pour chaque contrat:

a) la nature des travaux à exécuter?

b) la liste des soumissionnaires?

c) le montant de chaque soumission?

d) le nom de l’entrepreneur qui a obtenu le contrat?

e) le montant adjugé pour ce contrat?

5. Dans le cas de contrats accordés sans soumission, quel était pour chaque contrat:

a) la nature des travaux à exécuter?

b) le nom de l’entrepreneur qui a obtenu le contrat?

c) le montant adjugé pour ce contrat? (Document de la session no 165)

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de l’Assemblée, en date du 8 février 1961, pour la production d’un état contenant les réponses supplémentaires aux questions suivantes:

Au ministère des Travaux publics, du 5 juillet 1960 au 31 décembre 1960:

1. Combien de contrats ont été accordés?

2.   Combien ont été accordés avec soumissions?

3. Combien ont été accordés sans soumission?

4. Dans le cas de contrats accordés avec soumissions, quel était pour chaque contrat:

a) la nature des travaux à exécuter?

b) la liste des soumissionnaires?

c) le montant de chaque soumission?

d) le nom de l’entrepreneur qui a obtenu le contrat?

e) le montant adjugé pour ce contrat?

5. Dans le cas de contrats accordés sans soumission, quel était pour chaque contrat:

a) la nature des travaux à exécuter?

b) le nom de l’entrepreneur qui a obtenu le contrat?

c) le montant adjugé pour ce contrat? (Document de la session no 166)

 

Projets de loi:

Loi des vues animées¹

L’honorable M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 97 modifiant la loi des vues animées soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Talbot (Chicoutimi): Il est évident qu'il faut le consentement unanime de la Chambre pour que ce bill présenté en première lecture ce matin soit étudié en deuxième lecture cet après-midi. J'ai souligné mercredi ce que j'ai considéré comme un manquement à sa parole de premier ministre, et si nous appliquions à la lettre les règlements de la Chambre, nous ne pourrions certainement pas finir la session cette semaine.

Cependant, pour montrer notre esprit de collaboration pour que les députés de la Chambre ne soient pas pénalisés, et pour ne pas retenir indûment les journalistes qui ont été retenus ici par leur travail depuis huit mois, nous sommes prêts à donner tous les consentements nécessaires et à accepter la suspension des règlements afin de hâter l’expédition des derniers travaux d’ici à demain. Mais il est entendu que ces consentements seront retirés si l’opposition se sent bousculée comme elle l’a été depuis le début de la session.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest)  remercie le chef de l’opposition de sa collaboration. J’apprécie ce que vient de dire le chef de l’opposition. Depuis juillet et août de l'an dernier, le Centre catholique du cinéma et de la radio, représenté par M. Paul Sauriol et M. l'abbé Lucien Labelle, ont soumis, en diverses occasions, qu'il existe un problème sérieux pour l'admission des enfants dans les cinémas et les salles paroissiales. Les représentations sont aussi venues de la part des propriétaires de cinémas. Les deux parties ont soutenu des points de vue différents. J'ai réussi à obtenir, dit-il, que les deux parties se rencontrent et me fassent rapport. L'accord ne peut être fait sur certains points. Entre temps, j'ai reçu de nouvelles représentations de la part du Centre catholique du cinéma.

Finalement, les parties ont fini par s'entendre la semaine dernière, après plusieurs rencontres. J'ai, dit-il, alors demandé aux officiers en loi de préparer un projet de loi dans le sens de l'accord intervenu. Le texte du projet a eu l'agrément du Centre catholique du cinéma. Quant aux propriétaires de cinémas, ils ont accepté de faire des concessions dont j'ai informé M. l'abbé Labelle.

De toute façon, il s'agit d'une expérience. L'approbation donnée par le Centre tient compte de ce caractère provisoire; c'est en attendant une refonte plus complète de la législation. En vertu du projet de loi soumis, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra faire des réglementations qui seront adaptées aux circonstances.

Le bill 97 est un compromis résultant de longues et difficiles négociations entre le Centre national catholique du cinéma et l’industrie du cinéma elle-même. Il donne lecture d'un rapport qu'il a reçu de M. l'abbé Lucien Labelle du centre Catholique du cinéma. Il y est dit, entre autres choses, qu'il est devenu nécessaire et urgent d'admettre les enfants à des séances organisées spécialement pour eux, pour qu'ils soient amenés à mieux comprendre le cinéma et à en faire un meilleur usage dans une atmosphère saine et avec tous les éléments de sécurité désirables.

Les techniques audiovisuelles, continue le rapport, se sont installées au cœur de notre civilisation moderne. La télévision est entrée dans tous les foyers. C'est un fait qu'on ne peut ignorer. Il est nécessaire d’avoir des mesures urgentes permettant un plus grand usage des installations audiovisuelles à des fins d’enseignement et de loisir. Il apparaît urgent de prendre une attitude moderne devant ces techniques nouvelles.

Cela peut se réaliser, ajoute le document, en organisant des séances de cinéma spéciales pour les enfants dans une atmosphère irréprochable. La loi actuelle interdit l'admission des enfants en bas de 16 ans dans les cinémas. Il a donc fallu, pour que la loi soit modifiée dans le sens désiré, qu'une entente intervienne entre le Centre national catholique du cinéma et l'industrie du cinéma.

M. Johnson (Bagot): L'opposition est en faveur du bill 97, puisque les deux corps se sont entendus. Il se dit heureux que cette question approche d'une solution définitive. Reste le problème du choix judicieux des films à surveiller. Et à ce sujet, je compte que le premier ministre se montrera difficile dans la désignation des personnes qui seront chargées de la sélection.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

Le comité étudie le troisième paragraphe de l’article 1, qui se lit comme suit:

"a) aux représentations cinématographiques données gratuitement dans une institution d’enseignement, à ses élèves et à son personnel seulement;"

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose un amendement.

Le troisième paragraphe de l’article 1 est amendé et se lit désormais comme suit:

"a) aux représentations cinématographiques données gratuitement dans une institution d’enseignement, à ses élèves, à leurs parents et à son personnel seulement;"

L’amendement est adopté.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) insiste sur les mesures de sécurité à prendre pour la protection des enfants. Il présente un amendement qui stipule que les règlements de sécurité d’incendie soient écrits dans la loi.

En conséquence, il propose l’ajout du paragraphe suivant après le cinquième paragraphe de l’article 1:

"Toute salle mentionnée aux paragraphes b) et c) qui ne répond pas aux exigences de la loi et des règlements concernant la sécurité dans les édifices publics (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 170 etamendements), ne peut obtenir l’autorisation de présenter des séances cinématographiques pour les enfants."

L’amendement est adopté.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Le bill parle de deux surveillants par salle. À Montréal il y a des salles considérables et on devrait exiger un surveillant par cent sièges.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il explique la difficulté d’un propriétaire de salle de savoir à l’avance le nombre des enfants qu’il y aura à une représentation. Il insère un amendement forçant les propriétaires de cinémas, durant les séances réservées aux enfants, à placer dans les salles un surveillant par 200 enfants.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) accepte.

L’article 1, ainsi amendé, est adopté.

L’article 2 est adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 97 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Subsides:

Budget supplémentaire 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme en comité des subsides.

 

En comité²:

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 1.  Qu'un crédit n'excédant pas deux millions sept cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions aux municipalités pourtravaux d’hiver (Bill 16 - session 1960-1961) (Affaires municipales)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1962.

L'ouverture de crédits de $2,750,000 pour les travaux municipaux d'hiver porte à $10,700,000 le total des sommes qui seront dépensées de cette manière au cours de l'année; $5,000,000 furent votés dans un budget supplémentaire antérieur et $3,000,000 dans le budget principal. J'avais alors souligné qu'il faudrait une autre somme pour rencontrer les engagements envers les municipalités. C'est pourquoi des nouveaux crédits de $2,750,000 sont prévus.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 2.  Qu’un crédit n’excédant pas trente-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Parcs provinciaux (Chasse)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Acquisition de certaines terres pour fins de colonisation (Colonisation)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

4. Qu’un crédit n’excédant pas cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Travaux de colonisation (Colonisation)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

5. Qu’un crédit n’excédant pas cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Commission d’aménagement de Québec: subvention pour la construction du boulevard Champlain (Conseil exécutif)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

6. Qu’un crédit n’excédant pas cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Régie d’épuration des eaux (Conseil exécutif)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

7. Qu’un crédit n’excédant pas deux cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Allocations aux personnes âgées de 65 à 70 ans, aux invalides et aux aveugles, et administration (Famille et Bien-être social)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

8. Qu’un crédit n’excédant pas trois cent quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Constructions d’écoles de protection et autres institutions (Famille et Bien-être social)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

M. Johnson (Bagot) s'étonne de ne pas voir de fonds inscrits dans le budget pour l'aide aux chômeurs dont le nombre est considérable et qui, pour une grande proportion, ne touchent plus de prestations de l'assurance contre le chômage. Des associations ouvrières ont critiqué le gouvernement de ne pas faire connaître à ces gens sans prestations les secours qu'ils peuvent obtenir en vertu de la loi de l'assistance-chômage.

L’honorable M. Lafrance (Richmond): Mon département, dit-il, compte deux nouveaux employés pour s'occuper spécialement de la question. Nous allons faire de la publicité et prendre les moyens pour que tous ceux qui ont besoin d'assistance l'obtiennent.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 9.  Qu’un crédit n’excédant pas deux cent quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration (Instruction publique)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Les crédits budgétaires consacrés à l’enseignement, cette année, sont de l’ordre de $300,000,000.

M. Tremblay (Maisonneuve): C’est une somme que vous allez chercher dans le portefeuille des contribuables de la province, surtout avec l’imposition de nouvelles taxes. Mais, en dépit de ces taxes, ce budget ne représente qu’une différence de $600,000 avec le budget de l’ancien gouvernement de l’Union nationale. Et ce sont là toutes les réformes qu’on nous annonçait? Je dirai que nous n’avons rien à apprendre, dans aucun domaine, des autres provinces.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 10.  Qu’un crédit n’excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Autres subventions, bourses d’études, administration et divers - écoles normales (Instruction publique)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

11.   Qu’un crédit n’excédant pas vingt-sept mille quatre cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions spéciales - collèges classiques (Instruction publique)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

12.   Qu’un crédit n’excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration (Jeunesse), pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

13.   Qu’un crédit n’excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Services de l’aide à la jeunesse, y compris les bourses (Jeunesse)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

14.   Qu’un crédit n’excédant pas cinquante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Curatelle publique: traitements, frais de bureau et autres dépenses (procureur général)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

15.   Qu’un crédit n’excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions, dépenses diverses et imprévues (procureur général)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

16.   Qu’un crédit n’excédant pas un million de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Hôpitaux généraux, y compris les subventions (Santé)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

17.    Qu’un crédit n’excédant pas deux millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Constructions d’hôpitaux, la surveillance des travaux devant être exercée par le ministère des Travaux publics (Santé)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

18.   Qu’un crédit n’excédant pas soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration (secrétaire de la province)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

19.   Qu’un crédit n’excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Office provincial de publicité, y compris les subventions (secrétaire de la province)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

20.   Qu’un crédit n’excédant pas trente-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration (Transports et Communications)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

21.   Qu’un crédit n’excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Régie des transports (Transports et Communications)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

22.   Qu’un crédit n’excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Régie des services publics (Transports et Communications)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

23.    Qu’un crédit n’excédant pas quatorze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service central de transport aérien (Transports et Communications)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

24.   Qu’un crédit n’excédant pas deux cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Administration (Travaux publics)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

25.   Qu’un crédit n’excédant pas un million deux cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Entretien, réparations, loyers et aménagement des palais de justice, prisons et édifices publics (Travaux publics)", pour l’exercice finissant le 31 mars 1962.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à la présente séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Voies et moyens:

Budget supplémentaire 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme en comité des voies et moyens.

 

En comité³:

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l’année financière se terminant le 31 mars 1962, il sera permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la province, une somme ne dépassant pas $9,901,400, et qu’il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d’une estimation budgétaire dont le détail prévoyait une contribution ou un remboursement en réduction des sommes à dépenser, un montant égal au remboursement ou à la contribution ainsi prévue.

Adopté.

 

Rapport du comité des voies et moyens:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Ladite résolution est lue et agréée.

Il est résolu que la Chambre, à la présente séance, se formera de nouveau en comité des voies et moyens.

 

Projets de loi:

Loi des subsides No 7, 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 96 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1962, et pour d’autres fins.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Subsides:

Budget des dépenses 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité⁴:

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 1.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de quatre-vingt-quinze mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Administration (Affaires fédérales-provinciales)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

M. Maltais (Québec-Est) demande s'il y aura prochainement une réunion fédérale-provinciale. Il demande au premier ministre de donner à la Chambre l’assurance qu’il ne prendra aucun engagement sur les questions constitutionnelles à la prochaine conférence intergouvernementale d’Ottawa, sans consulter le Parlement de Québec.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je n'ai pas encore reçu d'invitation d'Ottawa à ce sujet, dit-il. Il est entendu que je ne ferai rien dans les questions constitutionnelles sans consulter les Chambres sur l’attitude que la province de Québec adoptera. Pour cette année, la somme de $100,000 prévue pour ce ministère sera amplement suffisante.

Mon intention est, dès que j'en aurai le temps, après la présente session du Parlement, de faire le choix d'un excellent sous-ministre des Affaires fédérales-provinciales et d'engager des experts dont le travail consistera à étudier toutes ces questions et à faire des suggestions au premier ministre et au gouvernement. On constituera un noyau de personnes très qualifiées autour du sous-ministre. Ce personnel se consacrera constamment aux problèmes des relations fédérales-provinciales. Il sera rémunéré à sa juste valeur.

M. Talbot (Chicoutimi) recommande au premier ministre d'être très prudent sur le choix des experts. Il y en a de toutes les sortes, dit-il, et il est certain que le gouvernement a intérêt à se procurer les services des meilleurs hommes dans ce domaine. J’espère que, dans ses pourparlers avec Ottawa, le premier ministre ne perdra pas de vue la mentalité de la province de Québec en matière de relations fédérales-provinciales.

M. Bertrand (Missisquoi): À cette époque où la province de Québec veut rapatrier tous ses pouvoirs, la prochaine conférence fédérale-provinciale serait l'occasion de faire l'unanimité⁵ autour du premier ministre de la province et de ceux qui auront la tâche de travailler au rapatriement de ces pouvoirs.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): C'est une excellente suggestion. Je veux que l'État du Québec soit plus fort. Et plus sa juridiction sera étendue et intégralement respectée, plus le Québec aura de force pour faire accepter son point de vue. Lorsque viendra le temps de présenter aux conférences d'Ottawa les demandes de la province de Québec, pour obtenir le rapatriement des droits fiscaux et constitutionnels des Québécois, je demanderai une adresse de l'Assemblée législative, afin de pouvoir parler au nom de tous les membres de la Législature provinciale.

Je n'ai pas changé d'idée au sujet des plans conjoints et ce que j'ai déclaré à la conférence d'Ottawa, en juillet 1960, tient toujours. Ils ont été acceptés comme pis-aller dans le moment, mais le mieux serait que le Québec recouvre le droit à tous ses revenus pour payer lui-même les dépenses relevant de sa juridiction. Le plus vite le Québec pourra se passer de ces plans conjoints, grâce à la récupération de tous les revenus auxquels il a droit, le mieux ce sera.

M. Johnson (Bagot): Je ne veux pas prolonger la session, dit-il.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Vous avez beaucoup de travail à faire d'ici le mois de septembre.

M. Johnson (Bagot): Avant la conférence canadienne sur les richesses naturelles, j'aurais aimé, dit-il, qu'elle soit précédée d'une conférence provinciale sur ce sujet, afin de préparer quelque chose d’impressionnant, de manière à assurer un concours efficace du Québec. Il souligne l’importance de protéger mieux les intérêts autonomistes du Québec.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je tiens, dit-il, aux richesses naturelles du Québec comme à la prunelle de mes yeux et la province sera représentée à la conférence canadienne par le ministre des Richesses naturelles (l'honorable M. Lévesque).

M. Johnson (Bagot): C'est un domaine où on ne saurait trop être vigilant. Le représentant du Québec devra arriver à cette conférence avec un programme bien défini, précis, et avec la détermination de défendre les intérêts et l'autonomie du Québec.

Il fait allusion au centième anniversaire de la Confédération canadienne. Je crois comprendre que c’est le ministère des Affaires fédérales-provinciales qui s'occupera des célébrations.

Je suggère au premier ministre de nommer dans le comité provincial des membres de l'opposition, car c'est nous qui serons au pouvoir lorsque ces fêtes arriveront.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Ministre fédéral des Ressources nationales, j'ai refusé catégoriquement de convoquer une conférence nationale sur les ressources, parce que j'estimais qu'il s'agissait là d'un domaine qui relève de la juridiction provinciale. Mon attitude n'a jamais changé à ce sujet. Je me suis objecté chaque année à la tenue d'une conférence nationale sur les ressources naturelles. Aussi, ceux qui assisteront à la conférence prochaine à Ottawa pourront se référer à mon discours pour connaître mon opinion qui reste la même. Et je crois que l'on pourra de la sorte avoir l'assurance que le patrimoine de la province de Québec sera bien protégé.

M. Maltais (Québec-Est) soulève la question des plans conjoints avec Ottawa. Il a réaffirmé son opposition, en principe, contre les plans conjoints, qui est aussi la même en pratique.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): La question des plans conjoints a fait l’objet d’un débat qui a occupé une grande place lors de l’étude des crédits de la voirie, et la position du gouvernement à cet égard a été expliquée dans le détail. Aussi, je ne crois pas qu’il y ait lieu d’y revenir.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 2.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de cinq mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Dépenses diverses et imprévues (Affaires fédérales-provinciales)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

3. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de quatre-vingt-seize mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Bureau de lieutenant-gouverneur (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

4. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de un million cent soixante-dix mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Administration (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Le Service des achats, dit-il, sera totalement réorganisé au cours des prochains mois. Le gouvernement songe à donner une structure nouvelle au Service général des achats de la province dirigé par M. Louis-H. Levasseur, et à y centraliser toutes les demandes de soumissions concernant les achats des différents départements de l'administration provinciale. À l'avenir, il se chargera des demandes de soumissions pour les acquisitions de tous les ministères.

À la suite d’une décision du Conseil des ministres, le gouvernement a donné un ordre au directeur des achats, afin que tout soit acheté dans la province et que l'on donne la préférence aux produits fabriqués dans la province de Québec.

Le président d'Hydro-Québec a été informé des directives qui ont été données au directeur général des achats et ces mêmes directives ont été transmises aux employés de l'Hydro-Québec qui achète de grandes quantités de matériaux de toutes sortes, chaque année.

Le gouvernement tente aussi d'établir un système de standards, pour ne pas être obligé de mentionner une marque de commerce lorsqu'il s'agit d'acheter un produit.

Je dépose, dit-il, sur la table de la Chambre une copie de la formule de soumissions que tous les fournisseurs qui veulent vendre à la province doivent remplir, avant qu'on leur demande des prix pour des achats du gouvernement.

M. Johnson (Bagot): Les annonces publiées par les différents ministères passent-elles par ce service?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non, chaque ministère est responsable de son budget de publicité et les annonces passent par l’Office provincial de publicité.

M. Johnson (Bagot) pose des questions.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): En règle générale, des soumissions sont demandées par écrit, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas d'urgence, alors que des soumissions sont demandées par téléphone. Il cite les prix obtenus en quelques occasions à la suite d'un appel de soumissions pour achat de moteurs de 550 chevaux-vapeur, marque Standard Modern⁶: $124 chacun, le 2 février 1959 et $64 chacun, le 5 février 1961, après demande de soumissions; achat de clôture à neige, $14.50 le cent pieds, en décembre 1959, et $11.12, cette année, après demande de soumissions; achat de lames de Cobra limitée, de $9.90 chaque, le 1^er octobre⁷ 1959, et $6.59, le 23 janvier 1961, après demande de soumissions.

M. Gabias (Trois-Rivières) demande au premier ministre de déposer le document qu'il lit.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non. (Il se ravise) Très bien, je le dépose. Mais c'est tant pis pour l'Union nationale, car les journalistes vont publier ces prix.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport qu’au cours du débat, l’honorable premier a déposé les documents suivants:

Service des achats

Liasse de factures du service des achats du gouvernement de Québec et une formule du service des achats du gouvernement de Québec. (Documents de la session nos 167 et 168)

 

En comité⁸:

Le débat se poursuit sur la résolution 4, qui se lit comme suit:

4. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de un million cent soixante-dix mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Administration (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

M. Gabias (Trois-Rivières): J'espère que le document renferme les exemples que le premier ministre vient de donner.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il y en a beaucoup plus. Je n'en ai pas parlé par pitié pour l'Union nationale.

M. Gabias (Trois-Rivières): Nous n'avons pas besoin de la pitié du premier ministre; nous verrons si le premier ministre était sincère dans ses déclarations exagérées et à l'emporte-pièce.

Voix à droite: À l'emporte-piastre.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) se relève pour donner, dit-il, un autre exemple. Le 29 juillet 1959, l'ancien gouvernement a placé une commande à la Peinture Sico au prix de $6.50 le gallon. Après demande de soumissions, le gouvernement actuel a payé, pour la même peinture, le 24 février 1961, $3.60⁹ le gallon.

M. Bellemare (Champlain): C'est la peinture qui a levé aussitôt après avoir été posée sur les routes.

L’honorable M. Pinard (Drummond) nie cet avancé.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): La peinture qui a levé, c'est celle qui provenait des réserves laissées par l'Union nationale.

M. Bellemare (Champlain): Non, c'est la peinture vendue par deux avocats.

L’honorable M. Pinard (Drummond): On n'a pu poser autre chose que l'ancienne peinture, parce que celle que mon ministère avait commandée n'a pu être livrée à temps, dit-il.

M. Johnson (Bagot): Le premier ministre vient de démontrer, dans une réponse fournie à l’opposition, que pour la première fois le 6 juin dernier, soit trois jours avant l’étude de ce budget, le Service des achats a demandé des soumissions par voie des journaux pour la grosse machinerie, comme des pelles, des grattes, des camions spéciaux, etc., d’une valeur de plus de $25,000. Les réponses du premier ministre démontrent clairement que, jusqu’au 6 juin, tout achat, même pour des articles au-dessus de $25,000, était fait de fournisseurs invités tout simplement à donner des prix.

Dans le document que le premier ministre vient de déposer, il n'est fait mention ni des quantités achetées, ni des circonstances dans lesquelles les commandes ont été placées. On a admis qu'il y a des demandes de prix par téléphone. Le gouvernement actuel a acheté, à plusieurs reprises, à des marchands qui ne sont pas bona fide. C'est arrivé sous M. Godbout et ça arrive encore depuis le 22 juin 1960.

Je n'ai jamais vu autant de médecins, d'avocats et de notaires devenir entrepreneurs ou fournisseurs de matériaux. Et drôle de coïncidence! Tous ceux à qui l'on demandait de soumettre des prix avant le 22 juin dernier sont éliminés. Et ce qui me surprend encore davantage, c’est que le premier ministre admette, enfin, qu’il n’est pas répréhensible pour un député de faire des recommandations au Service des achats.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Comment pouvez-vous dire cela? J'ai cité Cobra, Sico.

M. Johnson (Bagot): Des instructions ont été données après le 5 juillet pour éliminer de la liste des fournisseurs tous ceux d'avant le 22 juin. Il y a peut-être certaines exceptions: alors on a dit à ces gens, vous allez présenter des soumissions, mais basses... Je ne crois pas que tous les fournisseurs de la province, avant le 22 juin, étaient des gens incompétents et incapables. Néanmoins on les a remplacés par des fournisseurs libéraux, même pour la gazoline... Et ce qu'il y a de grave: on essaie d'imposer le silence politique à certaines gens et aux membres de leur famille.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): C'est une accusation absolument gratuite.

M. Johnson (Bagot): Je le prouverai en temps et lieu.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): De la peinture blanche, qui, le 29 juillet 1959, était achetée par la province au prix de $6.10 le gallon, est maintenant offerte au gouvernement par le même fournisseur au prix de $3.40. Tous peuvent soumissionner. Si des noms ont disparu de la liste des fournisseurs de la province, depuis le 22 juin, c'est qu'avant cette date, nombre de gens qui vendaient au gouvernement n'étaient pas des fabricants, mais simplement des intermédiaires, des trafiquants. Aujourd'hui c'est changé.

M. Johnson (Bagot): Aujourd'hui, on demande des soumissions à des gens recommandés par les députés libéraux.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): De plus, tous les marchands sans exception peuvent se procurer la formule nécessaire s'ils veulent vendre à l'administration. Les formules à remplir pour vendre au gouvernement sont les mêmes pour tous. Si un fabricant confectionne un produit convenable, on le mettra sur la liste. J'invite les députés de l'opposition à se procurer les formules pour les distribuer aux gens de leur comté. Nous établissons le système des achats sur une base uniquement d'affaires.

Je n'ai jamais prétendu à la perfection, mais je prétends que nous devons tout faire honnêtement et consciencieusement pour atteindre le but que nous nous fixons. Ce que nous tentons, c'est d'administrer pour le plus grand bien du peuple. Je fais des efforts considérables pour essayer de sortir le patronage de l'administration provinciale. J’espère pouvoir annoncer, l'an prochain à la Chambre basse, que tout se traitera dans ce service administratif comme dans une maison commerciale.

Pour obtenir les meilleures conditions possible, on exigera des soumissions et il y aura des contrats quand il s'agira de transactions de plus de $25,000. On fera des demandes par écrit lorsque les sommes en jeu iront de $5,000 à $25,000; on fera des demandes par écrit et l'on se renseignera sur les prix, de vive voix et par téléphone pour les acquisitions de moins de $5,000.

Il proclame son désir d'administrer les affaires de la province pour le plus grand bien de la collectivité. Au Service des achats, on tente de dresser une nomenclature des divers produits d'après leurs caractéristiques, afin de ne pas être obligés de mentionner une marque de commerce quand il s'agit de passer une commande.

M. Thibeault (Montréal-Mercier) pose une question.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Des instructions ont été données pour que les achats soient faits dans la province de Québec et qu’on donne la préférence aux produits du Québec.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 8 h 15

Subsides:

Budget des dépenses 1961-1962

En comité¹⁰:

Le débat se poursuit sur la résolution 4, qui se lit comme suit:

4. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de un million cent soixante-dix mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Administration (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

M. Talbot (Chicoutimi): À l'avènement au pouvoir de l'Union nationale, la peinture blanche était achetée aux États-Unis. Quelques années après le retour au pouvoir de l’Union nationale, en 1944, feu Maurice Duplessis avait constaté que cette peinture était achetée en Ontario d’une société appelée St. Thomas Metal Signs de St. Catharines. Pour rendre cette peinture lumineuse sur les routes, il faut y ajouter de la poussière ou des billes de verre, pour une quantité de sept livres ou sept livres et demie par gallon de peinture. Ces billes de verre, qui donnent de la luminosité à la peinture la nuit, étaient achetées au Nouveau-Brunswick. M. Duplessis a décidé que peinture et billes de verre seraient achetées dans la province de Québec, même si ça devait coûter un peu plus cher. Il estimait, avec raison, que les compagnies qui paient des taxes dans la province et qui embauchent de la main-d'œuvre locale méritent d’être encouragées.

L’ancien premier ministre avait également établi comme principe que les prix payés par le gouvernement de l’Union nationale étaient les prix du marchand de gros et non pas le prix du détail ou le prix de manufacturier, le marchand de gros étant l’intermédiaire entre ces deux derniers, dans le but encore d’encourager le payeur de taxes. On ne trouvait pas au Québec qui produisait des billes de verre, mais l'attitude de M. Duplessis suscita la naissance d'une industrie du genre dans le voisinage de Charny, qui a procuré du travail à nos ouvriers. Aujourd'hui, le gouvernement achète des billes de verre en Ontario.

Les prix payés par l'Union nationale pour la peinture de signalisation étaient loin d'être exagérés. Après demande de soumission, le gouvernement de l'Union nationale ne payait la même peinture à signalisation, en ces dernières années, que $6.10 le gallon, compte tenu des billes de verre qui valent entre $0.10 et $0.11 la livre, soit environ $0.75 pour les billes de verre par gallon de peinture. Moins le coût des billes de verre, le gallon de peinture revenait donc à la province $5.35 le gallon.

Quant à la peinture Holiday Colour, le prix était de $8.40 le gallon, plus le $0.70 de la bille de verre, et nous ne payions que $6.10 le gallon. (Il prend la liste de prix de la compagnie Sico.) D’après la liste, la compagnie vend cette même peinture aux grossistes $5.85 le gallon, prix auquel il faut ajouter celui des sept livres de billes de verre. Il en résultait donc que les grossistes payaient la peinture $6.60¹¹ le gallon, tandis que le gouvernement de l'Union nationale ne payait que $6.10 le gallon, et la compagnie suggérait au grossiste de vendre la même peinture, sans bille de verre, $7.55 le gallon... C'est ça la vérité.

La peinture Sico, d’autre part, conseillait aux grossistes de vendre la qualité de peinture identique aux détaillants, $7.85¹² le gallon, plus le prix des billes de verre. Il exhibe une liste de prix de la Société Brandram-Henderson qui a aussi vendu au gouvernement. Les grossistes payaient la même peinture $6.40 le gallon. Or, il faut ajouter le prix de la bille de verre qui est ajoutée à la peinture pour la rendre lumineuse. Cette bille de verre coûte $0.70¹³ le gallon: ce qui fait un prix total de $7.10 le gallon, comparativement à $6.10 pour la province. Le gouvernement de l’Union nationale payait cette peinture moins cher que les grossistes.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): La moitié des quantités nécessaires est achetée à Saint-Romuald, au prix de $0.10 le gallon, et pour réduire les prix, il est allé chercher l'autre moitié en Ontario, au prix de $0.07, ce qui fait un prix moyen de $0.08½.

M. Talbot (Chicoutimi): Je dis que ce que le gouvernement actuel a payé pour sa peinture ne pouvait être payé pour de la peinture de la même qualité que celle achetée par le gouvernement de l'Union nationale. La nouvelle administration achète de la peinture de qualité inférieure. Et si c'était de la peinture de la même qualité, on a voulu, pour des fins politiques, probablement en recevant quelque chose par en arrière, abaisser les prix, pour cette année, afin de prouver que la méchante Union nationale payait trop cher sa peinture. La peinture achetée n’a duré qu’un mois, après quoi on a dû la remplacer. Il a donc fallu donner une nouvelle commande et doubler le prix d’achat.

Au cours de l'enquête Salvas, un témoin, M. Marcel Archambault¹⁴ de la Brandram-Henderson Ltd. de Montréal a montré qu’il était intéressé à baisser les prix parce qu’il fait partie d’une compagnie nouvelle qui veut vendre au gouvernement. C'est un libéral reconnu qui avait intérêt à salir l'Union nationale pour avoir des commandes de peinture du gouvernement. C'est ça toute la vérité.

Depuis le 5 juillet 1960, le gouvernement a-t-il acheté quelque chose de la compagnie Échange de meubles inc., du 310 Saint-Roch, à Québec? Si oui, quel est le montant? Des maisons comme l’Échange de meubles, la Maison J.-W. Cantin Inc., l’Exposition de meubles, qui traitent maintenant avec le gouvernement, possèdent parmi les administrateurs des gens qui ne sont pas très loin.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Quels que soient les prix de liste dont a parlé le chef de l'opposition, nous avons eu une peinture de même qualité que celle achetée par l'Union nationale à $3.00 le gallon, plus $0.60 pour la bille de verre, ce qui fait $4.20 comparativement à $6.10 le gallon, sous l'Union nationale, pour la peinture Sico. De la Château Points, nous avons acheté de la peinture de la même qualité à $2.45 le gallon par canisse de 45 gallons. De Château Peinture Inc., le gouvernement a acheté de la peinture à $4.00 comparativement aux $6.10 précédents, et de Canadian Industries Ltd., le gouvernement actuel a acheté la même quantité de peinture à seulement $2.45 le gallon. Ces choses sont étudiées par la commission d’enquête parlementaire et, selon moi, nous n’avons pas le droit d’en discuter.

Le gouvernement a acheté pour $18,433 de la Compagnie Échange de meubles depuis juillet dernier et le gouvernement a obtenu l’escompte régulier. Avant que le chef de l’opposition ne se scandalise, je dirai que le directeur général des achats était intéressé autrefois dans cette compagnie. Il a tout abandonné.

M. Larouche (Témiscamingue): Sur la question de la peinture, il existe des imitations qui se vendent moins cher.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Les spécifications de la peinture achetée par le gouvernement actuel étaient même supérieures à celles de la peinture achetée par l’Union nationale.

Des députés de l’opposition: Il ne s'agissait pas de marchandises de même qualité!

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Mais si! Des analyses ont été faites. La peinture achetée par le gouvernement actuel a été analysée par les chimistes de la voirie. Ces experts, qui étaient également à l’emploi de la province sous l’Union nationale, en sont venus à la conclusion que la peinture que nous avons achetée était supérieure à celle achetée par l’Union nationale, particulièrement en ce qui concerne le facteur abrasif.

M. Gosselin (Compton): Le pourvoyeur actuel de la province, M. Levasseur, a admis que plusieurs gallons de peinture ont été retournés parce qu’ils n’étaient pas de bonne qualité.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je remercie le député de Compton du certificat d’honnêteté qu’il vient de décerner au directeur général des achats.

M. Johnson (Bagot): La police provinciale a acheté des centaines de paires de souliers de course rouges des communistes de la Tchécoslovaquie alors que, dans le comté de Bagot, il y a du chômage. Il y a une usine à Acton Vale, qui en fabrique.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Le directeur général des achats, dit-il, m’informe que la compagnie tchèque Concordia Shoes fabrique ses produits dans la province de Québec.

M. Johnson (Bagot): Je connais M. Pigeon de la Concordia Shoes et il est un importateur et livre des "running shoes" rouges venant de la Tchécoslovaquie à la police provinciale de Québec. Le premier ministre a dit ce n’est pas un crime de recommander des fournisseurs. Du temps de l’Union nationale, des députés libéraux ont fait des recommandations pour vendre des automobiles.

Un député le met au défi de mentionner des noms.

M. Johnson (Bagot) refuse de nommer les membres. Si on veut changer les termes de références de la commission Salvas, c’est formidable le nombre de rouge qui vont être pris là-dedans, avant 1955 et après 1960. Les preuves qu’ont des gens pour accuser tout le monde devraient être devant les tribunaux et non pas devant une commission d’enquête.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je me demande quel plaisir sadique le député de Bagot peut avoir à parler de cela.

M. Johnson (Bagot): Si quelqu’un peut être accusé de sadisme, si ce terme est parlementaire, ce sont ceux qui pratiquent cette méthode de salir sans qu’on puisse se défendre.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je ne descendrai pas dans les mêmes profondeurs que le député de Bagot. Je dis purement et simplement que nous avons eu un mandat sans équivoque de la population de la province de Québec de faire faire une enquête, et c’eût été manquer à notre devoir si nous n’avions pas établi cette commission.

M. Johnson (Bagot): Je manquerais à mon devoir si je ne disais en cette Chambre que je ne peux pas absoudre un système en vertu duquel on se sert d’un juge.

M. le président: À l’ordre!

M. Johnson (Bagot): Je crois devoir affirmer, comme porte-parole des députés de l’opposition, des membres de leurs familles, des centaines de personnes qui ont fait affaire avec un homme qui avait la responsabilité de centaines de millions de dollars auquel on ne peut faire un seul reproche, que le député de Chicoutimi n’a jamais manqué un iota d’honnêteté dans toute sa carrière politique. Je manquerais à mon devoir si je ne profitais de cette circonstance pour protester contre ceux qui veulent trouver un système pour salir un homme semblable.

(Applaudissements à gauche)

M. le président: À l’ordre! À l’ordre!

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je tiens à déclarer que je n’ai jamais mis en doute et que je ne mets pas en doute l’honnêteté du chef de l’opposition!

M. Talbot (Chicoutimi) remercie le premier ministre et ses collègues de cet hommage.

M. Tremblay (Maisonneuve): Il est difficile de faire une comparaison entre les prix des moteurs, car les caractéristiques ne sont pas clairement indiquées. De toute façon, il semble que si l'on tient compte des accessoires, le prix du moteur acheté par les libéraux est sensiblement le même que le prix du moteur acheté par l'Union nationale.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) demande au député de Maisonneuve (M. Tremblay) de lui communiquer les prospectus et les factures qu'il a en main. Il (l’honorable M. Lesage) consulte ses documents et déclare qu'ils confirment ses affirmations; il s'agit bien du même moteur. Il invite le député de Maisonneuve (M. Tremblay) à venir voir les papiers.

M. Tremblay (Maisonneuve) traverse la Chambre, met ses lunettes et regarde les papiers.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Vous voyez!

M. Tremblay (Maisonneuve) enlève ses lunettes et regagne son siège.

M. Tremblay (Maisonneuve): Vous avez payé plus cher!

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non, moins cher.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 5.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de trois cent mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Subventions (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

6. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de cinq cent mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Commission du service civil (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

7. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de quatre-vingt mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Conseil d’orientation économique du Québec (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

8. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de deux cent soixante-dix mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Commission d’embellissement de la cité de Québec: administration, loyer, expertises et autres dépenses (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

9. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de cinquante mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Réceptions du gouvernement (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

10.   Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de cinquante mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Frais juridiques et dépenses diverses (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

11.   Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de six cent cinquante mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Commission pour l’embellissement de la cité de Québec, acquisition d’immeubles et constructions de bureaux (Conseil exécutif)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Voies et moyens:

Budget des dépenses 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

 

En comité¹⁵:

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l’année financière se terminant le 31 mars 1962, il sera permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la province, une somme ne dépassant pas $730,801,300, et qu’il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d’une estimation budgétaire dont le détail prévoyait une contribution ou un remboursement en réduction des sommes à dépenser, un montant égal au remboursement ou à la contribution ainsi prévue.

Adopté.

 

Rapport du comité des voies et moyens:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Ladite résolution est lue et agréée.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des voies et moyens.

 

Projets de loi:

Loi des subsides No 6, 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 76 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1962, et pour d’autres fins.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       91    constituant la municipalité scolaire d’Alma;

- bill       97    modifiant la loi des vues animées.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

CONSEIL LÉGISLATIF

Le 9 juin 1961

Ordonné: Que le greffier reporte à l’Assemblée législative le bill 96 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1962, et pour d’autres fins, et informe cette Chambre que le Conseil législatif l’a voté.

 

Ajournement

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée vers 10 heures.

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NOTES

1. "Aujourd'hui même, avant la séance, le premier ministre s'est entretenu de ce problème avec le député de Montréal-Saint-Jacques, M. Paul Dozois, et M. Théroux, représentant de l'industrie. On a alors convenu des amendements qu'il convenait d'apporter. Rejoint au téléphone, M. l'abbé Labelle a déclaré qu'il considérait le bill 97 acceptable comme mesure provisoire, en attendant une révision plus complète de la loi", selon le journaliste du Soleil du 10 juin 1961, à la page 16.

2. Les sources ne précisent pas qui préside les travaux du comité plénier.

3. Voir note 2.

4. Voir note 2.

5. Le Soleil du 10 juin 1961, à la page 1, rapporte plutôt "l'union sacrée autour".

6. "Standard Monera", dans Le Nouvelliste du 10 juin 1961, à la page 11.

7. Il s’agit du 13 octobre, selon Le Nouvelliste du 10 juin 1961, à la page 11.

8. Voir note 2.

9. Dans Le Montréal-Matin du 10 juin 1961, à la page 5, on parle d’"un produit à $3.50 le gallon, au lieu de $6.10 le gallon".

10. Voir note 2.

11. Dans Le Nouvelliste du 10 juin 1961, à la page 11, les chiffres sont différents: "Le prix mentionné est de $5.65 le gallon. Avec la bille de verre, ça fait $6.35 le gallon."

12. Chiffre de L’Événement-Journal du 10 juin 1961, à la page 2: $7.35.

13. Chiffre du Montréal-Matin du 13 juin 1961, à la page 9: $0.75.

14. "M. Charles Archambeault de la Brandram-Henderson" selon L’Événement-Journal du 10 juin 1962, à la page 2.

15. Voir note 2.