Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

26^th Legislature, 2^nd Session
(November 10, 1960 au June 10, 1961)

Tuesday, June 6, 1961

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du mardi 6 juin 1961

Présidence de l’honorable L. Cliche

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Centre sportif Paul-Sauvé

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 94 relatif au Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale.

Le projet de loi a pour but de permettre à une œuvre existante de poursuivre son travail en permettant au lieutenant-gouverneur en conseil de garantir le remboursement d'un emprunt supplémentaire. Ce projet de loi constitue un effort très louable du gouvernement en faveur de la culture physique. Ce centre sportif et éducatif est d’une valeur exceptionnelle.

L’opposition appuie le projet de loi.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Collège Saint-Paul

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 95 relatif au collège Saint-Paul.

Cette loi a été préparée à la demande de Son Éminence le cardinal Paul-Émile Léger, archevêque de Montréal, et, pour la première fois dans la province, les parents exerceront une responsabilité et une influence directe dans un collège classique. Il s'agit d'une formule nouvelle, une formule qui servira d'expérience et sera susceptible d'orienter le développement d'autres institutions d'enseignement secondaire. Trois soucis principaux ont présidé l'élaboration de ce projet de loi. D'abord, le souci de confier aux parents l'administration de l'institution. Il rappelle les récentes déclarations du cardinal Léger sur le rôle que les laïcs doivent jouer dans l'Église, même dans certains secteurs comme l'éducation où les clercs avaient jusqu'ici porté seuls la responsabilité.

Le conseil d'administration du Collège sera donc composé de 12 membres, dont cinq nommés par le conseil des parents, deux nommés par le conseil académique, deux nommés par les membres associés, un membre nommé par l'archevêque et un nommé par le ministre de la Jeunesse. À ces 11 membres s'ajoutera le recteur. Si l'on ajoute aux délégués des parents, ceux des membres associés, qui seront vraisemblablement des parents, eux aussi, ce groupe de sept membres aura la majorité au conseil d'administration.

La composition du conseil reflète également les deux autres soucis qui ont dirigé la préparation du projet. On a voulu, en effet, faire participer les éducateurs à l'administration du Collège en leur donnant, au conseil, deux délégués, plus le recteur. Le troisième souci a été de faire participer également l'État et l'Église avec la nomination du délégué de l'archevêque et de celui du ministre de la Jeunesse. Les règlements adoptés par le conseil d'administration seront sujets à l'approbation de l'archevêque et du ministère de la Jeunesse.

Dans ce projet de loi relatif au Collège Saint-Paul, on a donc cherché à grouper, dans un certain équilibre, toutes les personnes qui, normalement, s'intéressent à l'éducation dans un collège: les représentants de l'Église, ceux de l'État, les éducateurs et les parents. Il exprime le souhait que d'autres groupes de parents, dans la province, chercheront bientôt à imiter cette initiative révolutionnaire qu'est le Collège Saint-Paul.

M. Talbot (Chicoutimi) demande que l’énoncé du ministre au sujet de la demande du cardinal soit inscrit au rapport officiel de la Chambre. Il demande si le gouvernement a échangé de la correspondance avec le cardinal Léger? Si oui, qu’elle soit déposée sur la table du greffier afin que ses associés et lui en prennent connaissance, non pas dans le but de critiquer car ils croient que le projet est excellent, mais afin d’être mieux renseignés.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

 

Questions et réponses écrites:

École normale de Trois-Rivières

M. Gabias (Trois-Rivières): Relativement à la construction de l’École normale de Trois-Rivières:

1. À quelle compagnie les travaux de construction ont-ils été confiés?

2. Y a-t-il eu des demandes de soumissions quant à l’entrepreneur général et quant aux sous-traitants?

3. Quel est le nom des compagnies soumissionnaires et pour quel montant?

4. Y a-t-il eu des changements sur le plan original préparé par les architectes et d’après lequel des soumissions auraient été demandées?

5.   Dans l’affirmative, pourquoi des soumissions n’ont pas été demandées?

6. Quelle est la nature desdits changements?

7.   À quel prix, ces travaux ont-ils été accordés?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): 1.  Le contrat fut accordé au deuxième plus bas soumissionnaire, soit Adrien Demontigny, inc., 908, rue Saint-François-Xavier, Trois-Rivières, parce que l’un des sous-traitants principaux du plus bas soumissionnaire, J.-L. Guay, ltée, n’offrait pas des garanties adéquates de solvabilité.

2. Il y a eu des demandes de soumissions pour des contrats généraux.

3.

4. Aucun changement.

5. 6. et 7. Répondues par 4.

Budget des municipalités scolaires

M. Desjardins (Gatineau): a) Quel est pour l’année fiscale scolaire se terminant le 30 juin 1960, le déficit ou le surplus au budget enregistré par chacune des municipalités scolaires suivantes;

  1.   Canton Aumond;

  2.   Aylmer (protestante);

  3.   Aylwin;

  4.   Aylwin (protestante);

  5.   Blue Sea Lake;

  6.   Bois-Franc;

  7.   Bouchette;

  8.   Contley;

  9.   Contley (protestante);

10    Northfield-Centre (protestante);

11.   Eardley;

12.   Eardley (protestante);

13.   Farrellton (protestante);

14.   Village de Gracefield;

15.   Hincks;

16.      Canton Hull;

17.   Kensington;

18.   La Pêche (protestante);

19.   Limbour;

20.   Low-Sud;

21.   Low-Sud (protestante);

22.   Maniwaki;

23.   Maniwaki (protestante);

24.   Masham;

25.   Messines;

26.   Northfield;

27.   Rapide-des-Chênes;

28.   Saint-Alphonse de Lytton;

29.   Sainte-Cécile-de-Masham;

30.   Saint-Étienne de Chelsea;

31.   Saint-Étienne de Chelsea (protestante);

32.   Sainte-Philomène d’Egan;

33.   Saint-Pierre-de-Wakefield;

34.   Sainte-Thérèse;

35.   Val Saint-Jean;

36.   Val Saint-Jean (protestante);

37.   Ville d’Aylmer;

38.   Wakefield (protestante);

39.   Wakefield-Nord (protestante).

b)   Quel est pour chacune de ces commissions scolaires, ayant déclaré un déficit, le montant des octrois accordés par le gouvernement provincial pour la même année fiscale?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Au 30 juin 1960, les municipalités scolaires ci-dessous mentionnées, ont terminé l’année fiscale scolaire 1959-1960 par un déficit ou un surplus accumulé:

Béliveau Manufacturing

M. Gabias (Trois-Rivières): Le gouvernement de la province a-t-il acheté un immeuble connu et désigné à Trois-Rivières sous le nom de "Béliveau Manufacturing"?

Dans l’affirmative:

a) qui a vendu l’immeuble?

b) quel prix fut payé?

c) à qui ce prix de vente a-t-il été versé?

d) y a-t-il eu une commission de payée à une personne, société ou corporation?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): 1. Oui.

2.   a)   M. Maurice St-Louis, c.a., syndic à la faillite;

b) $210,000;

c) le prix de vente n’a pas encore été versé parce que le contrat n’est pas encore signé;

d) non.

J.-Raoul Dubé

M. Gabias (Trois-Rivières): 1. Y a-t-il un monsieur J.-R. (Raoul) Dubé, du comté de Trois-Rivières, à l’emploi du ministère des Travaux publics?

Dans l’affirmative:

2. Quand a-t-il été engagé?

3. Quel est son emploi?

4. Quel est son salaire?

5. A-t-il des employés sous ses directives?

Dans l’affirmative:

6. Quels sont leurs nom et prénom?

7. Quel est le salaire de chacun d’eux?

8. À quelle date ont-ils été engagés?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1. Oui.

2. Le 21 novembre 1960.

3. Contremaître de pont spécialement attaché au pont de Trois-Rivières.

4. $2,700 par année.

5. 6. 7.   et 8. N’a pas d’employés réguliers, mais il en embauche au besoin.

Bureau du ministère de l’Agriculture à Berthierville

M. Lavallée (Berthier): 1. À la date du 30 juin 1960, quel était le nom du locateur du bureau du ministère de l’Agriculture, à Berthierville?

2. Quel était le montant mensuel ou annuel fixé pour ce loyer?

3. Quelle était la superficie ainsi louée?

4. Ce local était-il chauffé, éclairé et entretenu aux frais du locateur?

5. Est-ce que le bail en question a été ou sera discontinué, à compter du mois de mai 1961?

6. Dans l’affirmative:

a) quel est le nom du nouveau locateur?

b) quelle est la superficie ainsi louée?

c) quel est le montant mensuel ou annuel fixé en vertu du nouveau bail?

d) ce logement sera-t-il chauffé, éclairé et entretenu aux frais du locateur?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1.  M. Charles-Édouard Magnan.

2. $65 par mois, soit $7  par année.

3. 400 pieds carrés.

4. Oui.

5. Oui, à compter du 1^er mai 1961.

6. a)   M. Charles-Édouard Rainville;

b) 735 pieds carrés;

c) $137.81 par mois, soit $1,653.75 par année;

d) Oui.

Bureau de l’unité sanitaire à Saint-Pascal

M. Plourde (Kamouraska): 1. Le gouvernement de la province a-t-il effectué, à ses frais, des réparations au bureau loué de M. Paul-Émile Anctil à Saint-Pascal, pour loger l’unité sanitaire du comté de Kamouraska?

2. Quel est le coût desdites réparations?

3. Quel est le nom de l’entrepreneur qui a effectué ces réparations?

4. Y a-t-il eu demande de soumissions?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1. Oui.

2. $13,175.

3. Elaine Construction.

4. Il y eut huit demandes de soumissions mais seulement quatre réponses.

Bureau du ministère de la Voirie à Beauceville

M. Guillemette (Frontenac): 1. Quel était le nom du locateur du bureau du ministère de la Voirie à Beauceville, le premier janvier 1961?

2. Quel était le montant mensuel ou annuel fixé pour tel loyer?

3. Quelle était la superficie ainsi louée?

4. Quelle était la durée du bail en question et quelle en était l’échéance?

5. Depuis la date ci-haut mentionnée, le bail en question a-t-il été discontinué par le gouvernement?

6. Dans l’affirmative:

a) quel est le nom du nouveau locateur?

b) quel est le montant mensuel ou annuel fixé en vertu du nouveau bail?

c) quelle est la superficie ainsi louée?

d) quelle est la durée du nouveau bail?

e)   quel est le montant des dépenses occasionnées au gouvernement par les réparations ou améliorations qu’il devra effectuer au nouveau local dudit bureau du ministère de la Voirie à Beauceville?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1.  M. Gualbert Quirion.

2. Loyer mensuel: $200 - loyer annuel: $2,400.

3. 1,600 pieds carrés.

4. Durée de 5 ans - échéance 30 avril 1963.

5. Oui.

6. a) P.-F. Renault, ltée;

b) loyer mensuel: $308.62 - loyer annuel: $3,703.50;

c) 2,469 pieds carrés;

d) durée de 3 ans, à compter du 1^er mai 1961;

e) $4,452.

Pont sur la rivière des Cheneaux

M. Plourde (Kamouraska): 1. Depuis le mois de juillet 1960, un pont a-t-il été construit sur la rivière des Cheneaux, concession Beauval (lot no 224), à Saint-Tite-des-Caps, comté de Montmorency?

Dans l’affirmative:

2. Qui a obtenu le contrat?

3. Pour quel montant?

4. Si des soumissions ont été demandées, quelle est la liste des soumissionnaires et le montant de chaque soumission?

5. La construction de ce pont est-elle terminée et le pont a-t-il été accepté par les ingénieurs du ministère des Travaux publics?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1. Oui.

2. Gilles Drouin, de Québec.

3. $34,191.55.

4.   Des soumissions publiques ont été demandées et les soumissions suivantes ont été reçues:

5. Non.

Pont sur la rivière du Moulin

M. Plourde (Kamouraska): 1. Depuis le mois de juillet 1960, un pont a-t-il été construit sur la rivière du Moulin, dans la paroisse Sainte-Louise (rang no 1, lot no 37), comté de L’Islet?

Dans l’affirmative:

2. Qui a obtenu le contrat?

3. Pour quel montant?

4. Si des soumissions ont été demandées, quelle est la liste des soumissionnaires et le montant de chaque soumission?

5. La construction de ce pont est-elle terminée et le pont a-t-il été accepté par les ingénieurs du ministère des Travaux publics?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): 1. Oui.

2. Laurin et Raymond Caron, de Montmagny.

3. $15,806.93. La différence ($906.93) entre le montant de la plus basse soumission et le prix du contrat accordé, tient compte des erreurs d’extension et omission sur le bordereau de prix de la soumission.

4.   Des soumissions publiques ont été demandées et les soumissions suivantes ont été reçues:

Protection contre l’incendie à Saint-Louis-de-France

M. Bellemare (Champlain): 1. Depuis le 5 juillet 1960 jusqu’au 15 avril 1961, le gouvernement de la province a-t-il accordé et payé un octroi à la corporation municipale de Saint-Louis-de-France, dans le comté de Champlain, pour la protection contre l’incendie?

Dans l’affirmative:

a) quel est le montant de cet octroi?

b) à quelle date a-t-il été accordé?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Le gouvernement de la province attend que les travaux de protection contre les incendies entrepris par la corporation municipale de la paroisse de Saint-Louis-de-France, dans le comté de Champlain, soient terminés et que la subvention pour les travaux rémédiateurs au chômage en rapport avec ces travaux soit établie, avant d’étudier la possibilité d’octroyer cette corporation sur la partie des travaux admissible en vertu de la loi.

 

Questions et réponses orales:

Aide à l'habitation

M. Bellemare (Champlain): Quand le ministre de l’Agriculture sera-t-il en mesure de donner à la Chambre des informations sur le retard dans l'étude des dossiers de l'Office du crédit agricole relativement à l'aide à l'habitation?

L’honorable M. Courcy (Abitibi-Ouest): Il a actuellement plus de 12,000 dossiers en retard au ministère de l'Agriculture et de la Colonisation, en ce qui a trait à l'aide à l'habitation.

On tente de rattraper le temps perdu le plus vite possible et les employés font du temps supplémentaire tous les soirs.

M. Bellemare (Champlain): Autant de familles souffrent de ces retards.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Je n’ai pas reçu de réponse concernant les engagements financiers de la province au 28 février, 31 mars et 30 avril derniers, dit-il.

 

Projets de loi:

Centre sportif Paul-Sauvé

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 94 relatif au Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale.

Adopté.

Bourses pour personnel enseignant¹

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 80 pour faciliter la formation universitaire du personnel enseignant des écoles secondaires, des écoles normales et des collèges classiques ainsi que les recherches relatives à l’enseignement soit maintenant lu une troisième fois.

Le bill 80 prévoit l'établissement d'un régime de bourses d'études universitaires, en faveur des bacheliers qui s'engagent à devenir professeurs dans l'enseignement secondaire, des professeurs qui désirent se perfectionner pour continuer leur carrière dans cet enseignement et des gradués d'université qui désirent poursuivre, en vue du doctorat, des recherches relatives à l'enseignement.

Le ministère de la Jeunesse offrira chaque année, en vertu de cette loi, 300 bourses de $1,200 à $3,500, pour aider au recrutement et à la formation du personnel enseignant des écoles secondaires, des écoles normales et des écoles classiques. Ces bourses ont particulièrement pour but de revaloriser, dans l'opinion publique, la profession d'instituer et d'attirer dans ce domaine l'élite des diplômés de collèges classiques et de nos écoles normales.

M. Bertrand (Missisquoi) reproche au bill no 80 de confier la solution des problèmes de l'éducation au ministère de la Jeunesse.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Il appartient au Parlement d'assurer le contrôle des deniers publics.

M. Bertrand (Missisquoi): Le seul moyen de sortir l'éducation de la petite politique, c'est de confier au surintendant de l'Instruction publique le règlement des problèmes qui s'y rapportent tant sur le plan administratif que pédagogique. Cela aurait été conforme à une tradition vieille de 100 ans dans le Québec.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) refuse.

M. Bertrand (Missisquoi) propose, appuyé par le député de Yamaska (M. Élie), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

"Le bill 80 pour faciliter la formation universitaire du personnel enseignant des écoles secondaires, des écoles normales et des collèges classiques ainsi que les recherches relatives à l’enseignement, soit retourné au comité plénier aux fins de l’amender pour confier l’exécution de ladite loi au surintendant de l’Instruction publique."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Dozois, Ducharme, Élie, Gosselin, Johnson, Lafontaine, Langlais, Larouche, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Talbot, Tellier, Thibeault, Tremblay, 20.

Contre: MM. Arsenault, Bélanger, Bertrand (Terrebonne), Binette, Blank, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Earl, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Jourdain, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lechasseur, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lizotte, Maheux, Meunier, Morissette, Ouimet, Parent, Pinard, Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 41.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arsenault, Bélanger, Bertrand (Terrebonne), Binette, Blank, Boulais, Brown, Castonguay, Coiteux, Collard, Courcy, Cournoyer, Couturier, Dionne, Earl, Gérin-Lajoie, Hamel (Iberville), Harvey, Hyde, Jourdain, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lechasseur, Lesage, Levesque (Bonaventure), Lizotte, Maheux, Meunier, Morissette, Ouimet, Parent, Pinard, Poulin, Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 41.

Contre: MM. Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Dozois, Ducharme, Élie, Gosselin, Johnson, Lafontaine, Langlais, Larouche, Raymond, Riendeau, Roy (Nicolet), Talbot, Tellier, Thibeault, Tremblay, 20.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 80 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Enseignement secondaire

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 81 pour favoriser le développement de l’enseignement secondaire soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Gratuité de l’enseignement

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 82 concernant la gratuité de l’enseignement et la fréquentation scolaire obligatoire soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le projet de loi sanctionne trois principes: 1.  Le droit fondamental de l'enfant à l'instruction, quel que soit l’état de fortune des parents, le talent devant être le seul facteur à considérer. 2.  L'obligation des parents d'instruire leurs enfants selon les besoins du temps. Cette obligation se retrouve dans le droit civil et dans le droit canon; 3.  Le devoir de l'État de fixer un niveau minimum d'instruction.

Le talent n’est pas nécessairement lié aux ressources financières. La gratuité scolaire devient donc l’unique moyen d’exercer ce droit. Il est faux et spécieux de prétendre que la famille ne remplit pas son devoir envers l’enfant quand elle réclame la gratuité de l’enseignement. Le principe de la gratuité est déjà dans le code scolaire. Plusieurs commissions scolaires, dont celle de Montréal, s’en prévalent. La gratuité est une conséquence de la fréquentation obligatoire.

La société se refuse à faire payer aux parents un service imposé. Les collèges classiques et les institutions secondaires indépendantes rendent de grands services à la province. C’est pourquoi on leur étend les bénéfices de la gratuité jusqu’au niveau de la onzième année. On suit d’ailleurs ainsi l’exemple de plusieurs pays européens.

Aussi, 1,148 commissions scolaires sur 1,516 se prévalent déjà de la gratuité jusqu'ici facultative. Ces commissions comprennent 850,000 élèves sur un total de 925,000. La presque totalité des 272 commissions scolaires protestantes ont la gratuité des manuels. Elles représentent 11,000 enfants. Dorénavant, la gratuité est généralisée. Dans les écoles des commissions scolaires, elle est complète. Dans les collèges classiques et les institutions secondaires indépendantes, elle reste facultative.

Si elle est mise en vigueur, les commissions scolaires devront payer, au début de chaque année, aux institutions qui mettent gratuitement des livres de classe à la disposition de leurs élèves, une somme de $12 par élève, soit le tiers de ce que peut coûter en trois ans ce service devenu essentiel pour soulager les pères de famille aux prises avec le prix élevé des livres de classe.

Ce prix de $12 a été établi au cours de consultations entre les officiers du ministère de la Jeunesse, du département de l'Instruction publique et de la Fédération des collèges classiques. Les représentants des collèges se sont déclarés satisfaits du montant fixé.

La fréquentation scolaire est prolongée jusqu’à l’âge de 15 ans. L’État remplit ainsi son devoir. C’est le pape Pie XI qui l’affirme: "L’État peut exiger et, dès lors, faire en sorte que tous les citoyens aient la connaissance nécessaire de leurs devoirs civiques et nationaux, puis un certain degré de culture intellectuelle, morale et physique qui, vu les conditions de notre temps, est vraiment requis par le bien commun." (Encyclique Divini Illius Magistri, 31 décembre 1929)

Quatre provinces, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse, ont étendu l’obligation jusqu’à 16 ans. Quatre provinces l’ont fixée à 15 ans: ce sont Terre-Neuve, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Canadienne. Seuls le Manitoba et le Québec ont maintenu l’obligation à 14 ans seulement.

Il y a deux fois plus de chômeurs, au Canada, chez ceux qui ont fréquenté l’école huit ans ou moins que chez ceux qui l’ont fréquentée neuf ans ou plus; 19.5 % des enfants catholiques quittent l’école à 15 ans, soit 25,000, donc un sur quatre, et 35 % des enfants sont perdus à 16 ans, soit 35,000, donc un sur deux.

M. Talbot (Chicoutimi): La loi adoptée par l’Union nationale prévoyait que la rétribution mensuelle ne pouvait excéder 0,50¢ jusqu’à la 7^e année et $1 pour les 8^e et 9^e années. La loi prévoyait même que les commissions scolaires pouvaient, dans la fixation de la rétribution, tenir compte du nombre d’enfant d’une même famille et réduire la charge en conséquence. Et cela allait plus loin. La loi prévoyait que s’il était établi que les parents étaient incapables de payer, les commissions scolaires pouvaient les dispenser, soit en partie, soit même en entier.

Aujourd’hui, qu’est-ce qui se passe? On offre de rembourser la commission scolaire de 75 % d’une somme de $12 seulement. Cette somme de $12 par élève ne correspond pas du tout à la réalité, car tout le monde sait que les livres de classe coûtent de $50 à $60 par année. La commission scolaire paiera $12 et elle ne sera remboursée que des trois quarts de cette somme par le gouvernement.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Ces calculs ont été faits en collaboration, comme je l’ai dit tantôt. Les représentants des collèges se sont déclarés satisfaits du montant de $12.

M. Johnson (Bagot): Les lois de l’éducation de l’an dernier étaient bonnes, mais le gouvernement de l’Union nationale a montré trop de modestie et n’a pas fait assez de publicité pour faire valoir ses mérites. Cette loi enlève une partie des libertés des commissions scolaires, dans cette partie où on leur défend d'imposer désormais une rétribution mensuelle aux parents des élèves. Jusqu'ici, les commissions scolaires avaient le droit d'imposer le montant nécessaire. Le gouvernement pénètre dans ce domaine d’une façon cynique. Dans bien des endroits, les revenus provenant de cette source, limitée à $0.50 ou $1 par mois, a souvent permis l’établissement d’une école centrale dans certaines localités.

La rétribution mensuelle a servi de tremplin pour faire évoluer l'éducation en milieu rural. Le ministre de la Jeunesse a fait un discours électoral pour faire voir le beau côté de son projet. Le ministre de la Jeunesse semble croire que nous avons été retardataires quand, en fait, l’Union nationale a fait plus qu’aucun autre gouvernement de n’importe quelle province du pays pour l’éducation.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Les arguments du député de Bagot pourraient être acceptés dans le cas d’une rétribution de $0.50 par mois, mais ils n’ont plus de sens quand une commission scolaire exige $5 ou $10 par mois de la 8^e à la 11^e année. Les parents des élèves, dans les classes supérieures, étaient jusqu'ici obligés de payer des mensualités allant de $5 à $10 par mois.

Lorsqu'il y a deux ou trois enfants dans une même famille qui sont dans les classes supérieures, c'est un fardeau trop lourd à porter pour le père qui a par ailleurs d'autres obligations à rencontrer, et c’est le devoir du gouvernement de prendre des mesures pour faciliter l’accès des élèves à ces classes supérieures.

C'est une façon équitable de répartir les frais de l'éducation sur la collectivité, car tous ont des responsabilités égales lorsqu'il s'agit d'assurer l'éducation des enfants du peuple.

M. Talbot (Chicoutimi): L’ancien système avait l’avantage de ne comporter aucune coercition à l’endroit des commissions scolaires. La commission avait en effet le pouvoir de le faire ou de ne pas le faire. Qu’est-ce que la nouvelle loi dit? Toutes les commissions scolaires devront.

La commission scolaire, c’est tout de même un petit gouvernement dans une municipalité. On lui enlève un droit pour lui imposer un devoir. Il me semble que le gouvernement aurait pu recourir à un autre moyen pour racheter ses promesses. Il accuse le cabinet de ne pas être "démocratique" et de prendre des mesures dictatoriales.

Je ne veux pas que l’on croie que nous sommes contre la gratuité des livres. Mais le gouvernement libéral avait promis cette gratuité. Les autorités libérales du Québec ont violé leur promesse de rendre l'instruction gratuite à tous les niveaux, y compris le niveau universitaire.

C’était une promesse formelle et le peuple pouvait s’attendre que le gouvernement en assumerait entièrement la charge.

Or, qu’est-ce qui se produit aujourd’hui? Le gouvernement provincial enlève un droit et impose un devoir supplémentaire et onéreux aux commissions scolaires de chez nous. Le gouvernement décide de faire porter le poids de ses promesses aux commissions scolaires en les obligeant à payer une partie de la gratuité scolaire promise par les ministres. Encore une fois, il ne tient pas ses engagements.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Ce sur quoi j’ai insisté en présentant la loi, c'est l'obligation de l'État de placer sur un pied d'égalité tous les jeunes aptes et désireux de poursuivre des études, peu importe le degré de fortune des parents ou leur condition sociale. Avoir des familles nombreuses, ce n’est pas un tort, mais il en résulte pour l’État le devoir de veiller à ce que tous les enfants, riches comme pauvres, aient les moyens de bénéficier de l'éducation pour mieux préparer leur vie sans imposer aux parents des charges trop lourdes.

Si le chef de l'opposition prétend que notre loi est antidémocratique, j'espère que nous aurons l'occasion de manifester clairement nos opinions, des deux côtés de la Chambre. La question financière viendra avec le bill 86 qui prévoit des dispositions pour aider les commissions scolaires à s'acquitter de leurs obligations.

M. Johnson (Bagot): Sous le gouvernement de l'Union nationale, les parents d'un écolier n'avaient à débourser qu'une somme minime de $0.50 à $1 par mois. C'était presque rien, surtout quand l'on sait que les gens dans le besoin en étaient exemptés. Le principe de la gratuité totale à la charge de la population peut conduire à de graves abus, et si ce principe est poussé à l'extrême, nous aboutirons à un système où la liberté subira de graves accrocs.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): L'Union nationale a fait les choses partiellement; nous, nous préférons procéder globalement.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Aux États-Unis, ils ont bien la gratuité scolaire.

M. Johnson (Bagot): La gratuité est un leurre, car rien n'est gratuit et il y a toujours quelqu'un qui paie. Comme les oiseaux du ciel, le gouvernement viendra manger dans le champ de grain du contribuable foncier. On s’embarque dans un régime que la province n’approuve pas et n’approuvera pas.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Elle l’a approuvé aux dernières élections.

M. Johnson (Bagot): C’est le viol de la liberté. On appelle ça un progrès. Mais lorsque ce genre de mesure intervient dans le domaine sacré de l’éducation, c’est le viol de la liberté.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Si vous avez opposition à la gratuité scolaire, dites-le.

M. Talbot (Chicoutimi): Le même bill impose l'obligation de fréquenter les écoles jusqu'à l'âge de 15 ans, à compter du mois de juillet 1962. Or, le programme du Parti libéral, approuvé le 22 juin 1960 par la majorité de la population, promettait de forcer les enfants à fréquenter l'école jusqu'à 16 ans. Il manque donc à ses promesses en ne parlant que de 15 ans.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Voulez-vous proposer un amendement imposant cette obligation jusqu'à 16 ans²?

M. Talbot (Chicoutimi) fait signe que non.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le programme libéral ne promettait pas la fréquentation obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans immédiatement. C’est un programme de quatre ans que nous avons proposé. Depuis un an, les libéraux ont mis en œuvre plus de la moitié, peut-être les trois quarts de leur programme. Il faut tout de même en garder un petit peu pour les trois années qui viennent (souriant). Si nous l’appliquions en entier, il nous faudrait élaborer immédiatement un autre programme et aller le faire approuver par le peuple tout de suite, ce qui ne ferait pas l'affaire de nos amis d'en face dont la grande majorité ne reparaîtront plus dans cette Assemblée.

Étendre la fréquentation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, bien que ce soit l’objectif du gouvernement, exigerait, en effet, la construction immédiate de 1,200 classes. La mise en vigueur immédiate de cette mesure poserait un problème sérieux. Pour absorber le surplus d’enfants, il faudrait, dès septembre prochain, 800 classes nouvelles. Il ne faut pas oublier, non plus, la pénurie de professeurs. En septembre 1961, les écoles normales seront incapables de subvenir aux besoins ordinaires de l’enseignement, et cela, sans tenir compte de la prolongation jusqu’à 15 ans. Cette dernière exigerait à elle seule, et dès septembre, un nouveau contingent de 1,400 nouveaux professeurs.

M. Bertrand (Missisquoi): La loi de l'Union nationale (1959-1960) permettait au gouvernement de payer 75 % du prix des livres quand la commission scolaire déboursait le solde de 25 %.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): C'était facultatif. Tout dépendait des commissaires. Désormais, la gratuité sera obligatoire.

M. Tremblay (Maisonneuve): C’est grâce à l’Union nationale si nous avons 15,000 nouvelles écoles depuis 16 ans dans la province. Il réclame la fréquentation obligatoire jusqu’à 16 ans immédiatement.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il n'y a pas assez de locaux actuellement et ça va prendre encore quelques années avant qu'il y en ait assez. Le programme libéral est fait pour quatre ans.

M. Tremblay (Maisonneuve) insiste.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Alors proposez un amendement.

M. Tremblay (Maisonneuve): (Regardant M. Talbot) Je le ferais bien, mais je ne sais pas si je suis autorisé à le faire.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Aussitôt qu'on aura le nombre de classes voulu, l'âge de 16 ans sera imposé.

M. Talbot (Chicoutimi): C’est le développement de l'enseignement sous l'Union nationale qui permet aujourd'hui de rendre obligatoire la fréquentation de l'école jusqu'à 15 ans.

Les articles 1 à 11 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 82 sans l’amender.

Loi des subventions  à l’enseignement

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 83 modifiant la loi des subventions aux institutions d’enseignement classique et à d’autres écoles.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose: Que le chapitre 61 des Statuts refondus, 1941, remplacé par l’article 1 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 45, soit modifié en remplaçant la section IV et l’article 13 par la section et les articles suivants:

"SECTION IV
"DIVERSES ÉCOLES SECONDAIRES
INDÉPENDANTES

"13. Dans la présente section:

"a) les mots "école secondaire indépendante" désignent toute institution reconnue comme telle, après le premier mai 1961, par le comité catholique ou le comité protestant du Conseil de l’instruction publique et qui n’est pas sous la direction d’une commission scolaire;

"b) le mot "degré" désigne chacune des années successives d’études que comprennent les cours dûment approuvés pour les écoles secondaires ou les "high schools".

"13a. Il est loisible au comité catholique ou au comité protestant, selon le cas, du Conseil de l’instruction publique de reconnaître, aux conditions qu’il détermine, une institution comme école secondaire indépendante.

"13b. À compter du 1^er juillet 1961, toute école secondaire indépendante qui compte dans ses classes au moins cent étudiants, dont soixante d’un degré supérieur à la neuvième année, reçoit la subvention de base et une subvention additionnelle de soixante-quinze dollars par étudiant.

"Toute autre école secondaire indépendante reçoit une subvention de soixante-quinze dollars par étudiant."

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 83 modifiant la loi des subventions aux institutions d’enseignement classique et à d’autres écoles.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 83 modifiant la loi des subventions aux institutions d’enseignement classique et à d’autres écoles soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

M. Johnson (Bagot): Quelles institutions seront avantagées par cette loi?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le pensionnat Notre-Dame-du-Cap, situé au Cap-de-la-Madeleine. Ce projet de loi permettra à des institutions comme le Collège Saint-Laurent ou l’Académie Roussin de bénéficier des subventions accordées à l’enseignement classique.

M. Talbot (Chicoutimi): Quel est le nombre de ces institutions?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Une trentaine d'institutions à travers la province sont concernées par cette loi. Le nombre exact dépendra de la façon dont les maisons d'enseignement répondront aux conditions fixées. Le comité catholique du Conseil de l’instruction publique est prêt à reconnaître certaines institutions du genre. Ainsi, ces établissements seront sur le même pied que les collèges classiques, les écoles normales et les instituts familiaux. On veut corriger ici une injustice de la loi actuelle qui semble ignorer des dizaines de couvents pour jeunes filles, de même que certains collèges qui dispensent, soit le cours général, soit le cours scientifique, soit le cours commercial.

Ces institutions rendent à la province un service analogue à ceux que rendent les institutions déjà subventionnées. Ces institutions sont d'ailleurs nécessaires si l'on veut appliquer sans délai la généralisation de l'enseignement secondaire et la fréquentation scolaire obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans. Pour bénéficier des subventions, ces institutions doivent évidemment se faire reconnaître par le comité catholique ou le comité protestant. L'assistance prévue est de $2,000 par degré et $75 par étudiant. Cette assistance est destinée aux établissements qui donnent un enseignement complet et sont suffisamment bien organisés. C’est pourquoi on demande que l’institution compte au moins 100 étudiants, dont 60 d’un degré supérieur à la 9^e année. Si elle n’a pas ce nombre d’élèves, l’école ne reçoit qu’une subvention de $75 par étudiant.

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 83 sans l’amender.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

À 1 heure, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 3 heures

Motions des députés:

Visite du ministre de l’Agriculture de l’Ontario

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) souhaite la bienvenue à M. Goodfellow³ au nom des ministres et députés ministériels. Il le prie d’accepter les salutations amicales de la Chambre, des députés et de les transmettre à tous ses collègues.

M. Johnson (Bagot) parle au nom des députés de l'opposition. (Souriant) Il lui dit qu’il (M. Goodfellow) est une inspiration pour l'opposition⁴.

 

Projets de loi:

Bourses d’études universitaires

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 84 concernant les bourses d’études aux étudiants universitaires des collèges classiques.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose: Que l’article 2 de la loi facilitant l’accès aux études supérieures (7-8 Elizabeth II, chapitre 13) soit modifié:

a) en remplaçant l’alinéa b par le suivant:

"b)   "étudiant": un élève de quelqu’une des institutions visées au paragraphe e ci-dessous, sauf, dans le cas d’un collège classique, un élève inscrit dans une classe inférieure à celle de belles-lettres;"

b) en remplaçant l’alinéa a par le suivant:

"e)   "institution": une université de la province de Québec, une institution reconnue comme collège classique par le comité catholique du Conseil de l’instruction publique, une école régie par la loi de l’enseignement spécialisé, une école de puériculture, une école de garde-malades et toute autre maison d’enseignement déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil, sauf, dans tous les cas, une école privée."

La loi se situe dans la perspective générale de la politique d'éducation du présent gouvernement qui est d'assurer, sans considération des moyens financiers, à tous les jeunes gens et jeunes filles qui en ont l'aptitude et le désir, l'accès à tous les niveaux et à tous les types d'études. Ainsi, jusqu'à la 11^e année, c'est la gratuité complète de l'enseignement et des manuels. Après la 11^e année, c'est l'élargissement du système de bourses existant. Les élèves des quatre classes supérieures des collèges classiques pourront bénéficier de bourses de même que tout élève d'une université de la province de Québec, d'une institution reconnue comme collège classique par le comité catholique du Conseil de l'instruction publique à partir de "belles-lettres", d'une école régie par la loi de l'enseignement spécialisé, d'une école de puériculture, d'une école de garde-malades et de toute autre maison d'enseignement déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil, sauf, dans tous les cas, d'une école privée au sens de la loi des écoles professionnelles privées.

Le bill veut corriger une injustice flagrante. Le gouvernement va consacrer à cet effet une somme de $750,000 cette année. Le nombre actuel des étudiants des classes de "belles-lettres", "rhétorique" et "philosophie" est de 11,577. La législation fait suite à une étude faite par un comité formé l’année dernière sous le gouvernement de l’Union nationale. Les étudiants des collèges classiques peuvent bénéficier présentement de plusieurs bourses provenant de l’initiative privée. Le projet de loi répond à un besoin.

Les statistiques démontrent que les classes sociales les moins fortunées sont les moins bien représentées au collège classique. La gratuité de l’enseignement secondaire va amener un nombre de plus en plus grand d’étudiants de familles moins fortunées à poursuivre le cours classique. Premier correctif apporté par le gouvernement: l’institution des allocations scolaires par le bill no 50. Deuxième correctif: l’accès aux bourses d’études.

M. Bertrand (Missisquoi): Le bill no 34 vient à la suite d'une étude que j’ai personnellement fait faire du problème des bourses. Dans le passé, seuls les étudiants universitaires avaient droit aux bourses. L'an dernier, j'ai demandé à Mgr Pierre Décary, président de la Fédération des collèges classiques, d'établir les frais de scolarité et de pension des étudiants universitaires dans les collèges classiques et de me présenter un rapport. Il a soumis son rapport dont l’original a été conservé au département de l’Instruction publique.

Et je dois rendre hommage à la qualité de l'étude qui fut faite par la Fédération des collèges classiques. Le travail fut très bien fait et il a sûrement aidé le gouvernement actuel dans la préparation de ce projet de loi soumis à la Chambre. Le rapport se concrétise par cette mesure qui va bénéficier aux étudiants de "belles-lettres", "rhétorique" et des deux "philosophies". Nous appuierons sûrement cette mesure, puisque nous en avons été les instigateurs. En 14 ans, le gouvernement de l'Union nationale a accordé $25,000,000 aux bourses d'études.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Je pourrais reprocher au gouvernement précédent de n'avoir rien fait dans ce domaine, pendant 10 ou 15 ans. Pourquoi a-t-il écarté systématiquement les collèges classiques du régime des bourses? Je me contenterai de dire que nous constations les besoins d'aujourd'hui et que le gouvernement présente cette nouvelle mesure parce qu’il s’est rendu compte que l’attribution des bourses aux élèves des classes supérieures des collèges classiques est devenue une nécessité.

Ces bourses compléteront en quelque sorte les allocations scolaires de $100 payées aux garçons et filles qui fréquentent le collège classique à l'âge de 16 et 17 ans. Le bill 34 complète cet ensemble cohérent. Il rend hommage à la Fédération des collèges classiques dont les documents ont servi de base à la préparation de la nouvelle loi.

M. Talbot (Chicoutimi): Si l'Union nationale n'a rien fait dans le domaine des bourses aux collèges classiques, c'est qu'il fallait commencer par le commencement. Il lui a fallu d’abord remédier à la pénurie grave d’aide financière aux élèves des autres niveaux de l’enseignement. Mais l'Union nationale a instauré un système de bourses sur une grande échelle. Pour la seule année 1959, elle a accordé pour $1,712,000⁵ de bourses d'études.

Nous avons fait plus que tout le monde. D'ailleurs, si le gouvernement actuel peut présenter cette mesure, c'est grâce à ce que nous avons fait durant 16 ans. Dès l'an dernier, nous avions décidé, en principe, d'établir ces bourses aux élèves des collèges classiques.

M. Bertrand (Missisquoi): La Chambre devrait rendre hommage aux institutions privées et aux bienfaiteurs. En 1959, 6,857 étudiants des classes de Belles-Lettres en montant, soit 33 %⁶ des étudiants de ces classes, ont reçu $896,309 en bourses d'études dans la province de Québec.

M. Talbot (Chicoutimi) fait retrancher du nouvel article les trois dernières lignes se lisant comme suit: "au sens de la loi des écoles professionnelles privées (Statuts refondus, 1941, chapitre 64, remplacé par l’article 1 de la loi 7-8 Elisabeth II, chapitre 9)".

L’amendement est adopté.

La résolution, ainsi amendée, est adoptée.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 84 concernant les bourses d’études aux étudiants universitaires des collèges classiques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Demande et dépôt de documents:

École d’agriculture d’Oka

M. Riendeau (Napierville-Laprairie) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de tous contrats intervenus entre le ministère de l’Agriculture et toutes personnes, société ou corporation ou encore la Firme Collette Frère, ltée, relativement à l’exécution des travaux de construction de l’École d’agriculture d’Oka, à Oka, comté de Deux-Montagnes.

Adopté.

L’honorable M. Courcy (Abitibi-Ouest) dépose, sur le bureau de la Chambre, ledit document. (Document de la session no 152)

À 6 heures, la séance est suspendue.

 

Reprise de la séance à 8 heures⁷

Projets de loi:

Droit de vote aux élections scolaires

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 85 conférant aux parents le droit de vote aux élections scolaires soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le titre est trompeur parce que le bill ne renferme qu’un article relativement à ce droit de vote des parents, tandis qu’il en comporte une foule d’autres qui se rapportent au code scolaire. Ce projet de loi a pour but de faire reconnaître dans les faits le rôle actif que doivent jouer les parents dans l'éducation de leurs enfants. À cette fin, il étend au père et à la mère d'un enfant de 18 ans, ou moins, le droit de vote aux élections scolaires. Par la même loi, le gouvernement donne le droit de vote également au conjoint (mari ou femme) du propriétaire.

Ce projet de loi met fin à un régime qui existait depuis 100 ans et qui réservait l'élection des commissaires d'écoles aux seuls propriétaires de biens-fonds dans la municipalité. À l’époque où notre province était presque entièrement rurale, la qualité de propriétaire coïncidait presque toujours avec celle du chef de famille.

Mais avec l'urbanisation de notre province, il y a longtemps qu'un très grand nombre de pères de famille ne sont pas propriétaires et, par conséquent, sont privés de toute participation aux élections scolaires. Le bill 85 corrige cette anomalie.

Par ailleurs, le droit de devenir commissaire est étendu au conjoint du propriétaire. Il est assez fréquent dans nos villes que la propriété soit inscrite au nom de l’épouse. Le projet de loi aura pour effet de donner au mari, en pareil cas, le droit de devenir propriétaire.

La situation inverse pourrait et devrait même se produire. Il exprime le vœu que, dans le cas où le mari est propriétaire, la femme s’intéresse à la chose scolaire et puisse contribuer à l’administration de nos écoles et à l’éducation de nos enfants, en devenant commissaire.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

Les articles 1 à 9 sont adoptés.

Le comité étudie le deuxième paragraphe de l’article 10 qui se lit comme suit:

"122.    Sont éligibles à la charge de commissaire ou de syndic d’écoles, les curés catholiques romains et les ministres du culte d’une autre croyance religieuse desservant la municipalité scolaire et les personnes domiciliées dans la municipalité depuis au moins douze mois, sachant lire et écrire, habiles à voter en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 125 et ayant acquitté avant le premier juin toutes leurs cotisations scolaires.

Le deuxième paragraphe de l’article 10 est amendé et se lit désormais comme suit:

"122.    Sont éligibles à la charge de commissaire ou de syndic d’écoles, les personnes domiciliées dans la municipalité depuis au moins douze mois, sachant lire et écrire, habiles à voter en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 125 et ayant acquitté avant le premier juin toutes leurs cotisations scolaires, ainsi que les curés catholiques romains et les ministres du culte d’une autre croyance religieuse desservant la municipalité scolaire.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Jusqu’ici les élections avaient lieu au cours d’une assemblée populaire. Un des autres aspects du projet de loi, c'est de permettre la subdivision en quartiers du territoire dépendant de la commission scolaire, afin que chaque quartier puisse désigner un des commissaires. Il importe de noter qu'on ne donne pas, aux parents qui ne sont pas propriétaires, le droit d'être nommés membres de la commission des écoles.

Depuis plus d'un siècle, seuls les propriétaires fonciers devaient choisir les commissaires. Le bill no 85 fixe la procédure à suivre pour dresser la liste électorale. Cette dernière devra être confectionnée par le secrétaire-trésorier chaque année avant le 1^er avril. La commission scolaire se chargera de la révision. On pourra interjeter appel devant la Cour de district.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) pose une question.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le rôle de président des élections sera rempli par le secrétaire-trésorier et non plus par un simple contribuable; en cas d'absence du secrétaire-trésorier, le président de la commission des écoles présidera les élections.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) voudrait qu'on prévoie aussi l'absence possible du président de la commission.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le projet de loi stipule que le scrutin aura lieu le deuxième lundi de juin et non plus le deuxième lundi de juillet. Pourquoi? Il donne deux raisons: 1.  Les élections doivent avoir lieu avant que les gens gagnent leur chalet pour les vacances d'été. Ce changement permettra à un plus grand nombre de citoyen de voter car, alors, l’exode vers les chalets n’est pas commencé; 2.  Il faut donner aux nouveaux commissaires la possibilité d'approuver le budget du nouvel exercice financier qui commence le 1^er juillet.

L’amendement est adopté.

L’article 19, ainsi amendé, est adopté.

Les articles 11 à 27 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 85 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi de l’instruction publique

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 87 modifiant la loi de l’instruction publique soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité siège durant quelque temps et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 87 modifiant la loi de l’instruction publique.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Lechasseur (Verchères)

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose: 1. Que l’article 521 de la loi de l’instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59), remplacé par l’article 7 de la loi 7 George VI, chapitre 14, et modifié par l’article 42 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 9, soit de nouveau modifié en ajoutant l’alinéa suivant:

"Les pensions inférieures à trois mille dollars et les demi-pensions inférieures à mille cinq cents dollars, accordées avant le 31 mars 1961, sont majorées à compter du 1^er avril 1961 dans les proportions suivantes: (Voir le tableau ci-dessous)

Toutefois, cette majoration doit être limitée de façon à ne pas porter la pension à plus de trois mille dollars, ni la demi-pension à plus de mille cinq cents dollars. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent qu’après cette majoration."

Adopté.

2. Que l’article 523 de ladite loi, remplacé par l’article 43 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 9, soit abrogé.

Adopté.

3. Que l’article 524 de ladite loi, modifié par l’article 8 de la loi 7 George VI, chapitre 14, et remplacé par l’article 44 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 9, soit de nouveau modifié en retranchant dans les première et deuxième lignes du premier alinéa les mots "et moins de vingt ans".

Adopté.

4. Que l’article 531 de ladite loi soit modifié en remplaçant dans la septième ligne, les mots "les cinq dernières" par les mots "trois des cinq".

Adopté.

5. Que l’article 533 de ladite loi, remplacé par l’article 47 de la loi 8-9 Elizabeth II, chapitre 9, soit modifié:

a) en insérant, dans la deuxième ligne, après le mot "l’enseignement" les mots "et toute personne munie d’un diplôme ou brevet de capacité pour l’enseignement";

b) en ajoutant à la fin de ce qui suit: "La personne munie d’un diplôme ou brevet visée au présent article est réputée fonctionnaire de l’enseignement pour les fins de l’article 525".

Adopté.

6. Que ladite loi soit modifiée en insérant après l’article 534, le suivant:

"535. Si une veuve, fonctionnaire de l’enseignement, meurt après vingt ans de service ou alors qu’elle est à la retraite, ses enfants âgés de moins de dix-huit ans reçoivent jusqu’à cet âge la moitié de la pension à laquelle elle a droit."

Adopté.

7. Que les articles 539 et 540 de ladite loi soient abrogés.

Adopté.

8. Que l’article 542 de ladite loi soit remplacé par le suivant:

"542. Toute personne légalement autorisée à enseigner dans les écoles publiques de la province, mais qui est empêchée d’y enseigner parce qu’elle exerce des fonctions au service d’une association nationale ou provinciale d’éducation, reconnue comme telle par la Commission administrative du fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement, peut être considérée comme fonctionnaire de l’enseignement pour les fins de la huitième partie de la présente loi, à la condition que la retenue prescrite à l’article 541 soit transmise chaque année au département de l’instruction publique."

Adopté.

9. Que l’article 544 de ladite loi soit abrogé.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues et agréées.

Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 87 modifiant la loi de l’instruction publique.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 87 modifiant la loi de l’instruction publique.

 

En comité⁸:

Présidence de M. Lechasseur (Verchères)

Les articles 1 à 11 sont adoptés.

Le comité étudie le septième paragraphe de l’article 12 qui se lit comme suit:

"256c. Les commissaires ou les syndics d’écoles peuvent, pour l’établissement et l’administration de la caisse de retraite, faire toute entente avec une compagnie de fidéicommis ou un gouvernement qui émet des rentes viagères."

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) fait amender l’article pour que l’entente en question soit au préalable approuvée par le surintendant des Assurances.

Le septième paragraphe de l’article 12 est amendé et se lit désormais comme suit:

"256c. Les commissaires ou les syndics d’écoles peuvent, pour l’établissement et l’administration de la caisse de retraite, faire toute entente avec une compagnie de fidéicommis ou avec une compagnie d’assurance ou un gouvernement qui émet des rentes viagères et cette entente ne devient en vigueur qu’après approbation par le surintendant des Assurances."

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Le personnel de l'enseignement technique et professionnel relevant de son département aura maintenant droit à une pension au même titre que les autres membres du personnel de l'enseignement. D'autre part, les membres du corps professoral, qui se mettent au service d'une association nationale ou provinciale s'occupant d'éducation et reconnue par les administrateurs de la caisse de retraite et y sont les réguliers, conservent le droit à une pension.

L’amendement est adopté.

L’article 12, ainsi amendé, est adopté.

Les articles 13 à 24 sont adoptés.

Le comité étudie le deuxième paragraphe de l’article 25 qui se lit comme suit:

"SECTION VIII
DU BUDGET- DES INSPECTEURS-
VÉRIFICATEURS
§1. Du budget

"356. Entre le quinze et le trente juin, toute commission scolaire doit préparer et soumettre au ministre de la jeunesse et au surintendant de l’Instruction publique son budget pour la prochaine année scolaire. Ce budget est sans effet tant qu’il n’a pas été approuvé par eux."

M. Bertrand (Missisquoi) s’objecte à l'article qui, dans l'énumération des devoirs des inspecteurs d'écoles, supprime l'obligation d'examiner les comptes des secrétaires-trésoriers de la commission scolaire. L'article 25 confie cette tâche aux inspecteurs-vérificateurs. Pourquoi on diminue les pouvoirs des inspecteurs d’écoles?

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): Cet article, en définitive, étend le régime des inspecteurs-vérificateurs qui existait déjà à l’état embryonnaire.

Les inspecteurs d’écoles sont des spécialistes de l’enseignement et ne sont pas toujours en mesure de conseiller les secrétaires-trésoriers sur la façon de tenir leurs livres. C’est un amendement apporté à la demande des secrétaires-trésoriers qui veulent être conseillés.

M. Bellemare (Champlain): L’inspecteur d’écoles était un modérateur et un bon conseiller, même en matière de finance. Il y a eut, dans le passé, des luttes menées pour que les inspecteurs d’écoles ne soient pas nommés par le gouvernement parce qu’ils jouent un rôle extraordinaire au point de vue sagesse... alors que les inspecteurs-vérificateurs seront nommés pour leur affiliation politique.

M. Johnson (Bagot) demande que le ministère de la Jeunesse ne se fourre pas le nez dans les affaires des commissions scolaires.

Ce domaine devrait être réservé à la Commission municipale du Québec. Les grandes révolutions commencent par des changements dans de petits articles.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) et l’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): C’est ce ministère qui paie.

M. Johnson (Bagot) compare la situation dans ce domaine avec celle qui existe dans le champ des relations entre Ottawa et la province.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Gardez votre salive pour la route transcanadienne, ce soir.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges): L’examen des budgets à l’instruction publique se fait déjà au ministère.

L’article 25 est adopté.

Les articles 26 à 52 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 87 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Gérin-Lajoie (Vaudreuil-Soulanges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

 

Budget des dépenses 1961-1962

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 1.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de neuf millions de dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Acquisition, transformation, construction d’immeubles (Travaux publics)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

M. Talbot (Chicoutimi) interroge le ministre des Travaux publics. La maison des princes Murat, achetée par la province, a été offerte à la ville de Paris pour en faire un musée Napoléon III, et la ville l'a refusée.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): L’immeuble est situé dans le septième arrondissement à Paris. Le gouvernement a acheté cette maison du prince Charles de Murat par l'entremise de M. John Arthur Tiffen. Cet hôtel particulier est situé près de l'hôtel Matignon, des ministères et des ambassades de Tunisie, de Suède, de Russie et d'autres pays.

M. Talbot (Chicoutimi): Le gouvernement a payé trop cher à $280,000, si l'on considère qu'il faudra dépenser une somme équivalente pour la remettre en état. Il s'agit d'une cambuse craquelée, indigne de loger la délégation du Québec.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Le gouvernement a demandé qu’un expert aille visiter le site qui a été jugé être en parfaite condition.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Le gouvernement de l'Union nationale a payé $340,000⁹ pour l'hôtel Château Normandie, en face du Château Frontenac, l'an dernier. Le gouvernement de l'Union nationale a vigoureusement défendu la transaction de la province.

M. Talbot (Chicoutimi): (Produisant des photographies de l'édifice) Cette maison est vieille et n’a aucune valeur d’ancienneté, ayant été construite en 1856. Elle est la propriété des princes Murat depuis 1900, et sa rénovation va coûter à la province environ $300,000.

Cette maison a été construite à une mauvaise époque, sous Napoléon III, l'époque du mauvais goût. Dans le temps, elle était entourée de vastes terrains, mais depuis, tout a été morcelé. Il n'y a pas de place pour le stationnement et la maison est "lézardée, craquée". Elle n'est pas située à l'endroit idéal pour l'usage que le Québec veut en faire. La Maison du Québec se trouve dans un quartier résidentiel, alors qu'elle aurait dû être située dans le quartier des affaires, et elle n'est ni centrale ni facile d'accès.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il est faux de prétendre que la maison est craquelée. À la suite du discours du conseiller législatif Gérald Martineau, l'autre jour, j'ai téléphoné moi-même immédiatement à Paris pour vérifier la condition des murs. On m'a répondu que c'était complètement faux. Il est faux de dire que la maison est lézardée.

(Agitant une photographie de la structure récemment achetée) Elle est en parfaite condition.

La somme payée à la Chambre est raisonnable si l’on considère les dimensions, les conditions et l’emplacement. Québec veut avoir dans la capitale française des logements qui respectent l’importance des relations qui doivent exister entre notre ancienne mère patrie et le seul État français en Amérique du Nord.

M. Talbot (Chicoutimi): Cette maison en était d'abord une d'un seul étage. Par la suite, on a ajouté un étage et, plus tard, un troisième. Elle est plus haute que les autres et elle n'est pas en harmonie avec l'aspect esthétique du quartier. Je ne dis pas ça pour blâmer le ministre, mais je dis cela parce que je soutiens qu'elle a été payée trop cher et qu'elle va coûter trop cher à la province en rénovations. On aurait pu louer des bureaux ailleurs, ce qui aurait tout aussi bien fait l'affaire, en attendant de trouver quelque chose de plus convenable.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Lorsque nous avons décidé d'avoir un représentant officiel à Paris, nous avons songé qu'il fallait que le seul État français d'Amérique soit représenté en France. Nous avons, à ce moment, envoyé à Paris un expert, en la personne de M. Désy, accompagné de M. Lussier, afin d'étudier les moyens de loger convenablement les membres de notre délégation. Après consultation par téléphone, nous avons jugé que la proposition qui nous était faite était convenable et nous avons acheté la maison. Nous avons cru préférable de loger la délégation québécoise dans une partie de Paris renommée pour ses ambassades et ses maisons d'enseignement, etc., plutôt que située dans un quartier commercial parmi les grands magasins.

M. Johnson (Bagot): Est-ce qu'elle est située sur la rive gauche?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non! Elle est située en face de l'archevêché. En achetant cette maison, en décidant d'avoir un représentant permanent à Paris, nous avons voulu mettre l'accent, à un très haut degré, sur les relations commerciales, artistiques et culturelles que nous entretenons avec la France. Nous avons également cru que nous n'avions pas le droit d'avoir l'air, à côté des autres ambassades, des parents pauvres. Nous avons cru enfin devoir avoir à Paris une résidence digne des Canadiens français. Le chef de l'opposition a parlé de lézardes. Il n'y a pas de lézardes.

M. Johnson (Bagot): Pas de mites non plus...?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Non! Parce que le député de Bagot n'y a pas encore mis les pieds. L'inauguration, l'ouverture officielle de la maison du Québec à Paris aura lieu en septembre. Le troisième étage servira aux réunions d'ordre culturel, commercial et artistique. Je considère qu'il s'agit non seulement d'un achat justifié, mais d'un achat nécessaire à cause de nos relations culturelles avec la France. Nous sommes très satisfaits de cette maison.

Nous en sommes fiers. Il s'agit non seulement d'un achat justifié, mais d'un achat nécessaire. J'ai rencontré depuis quelques semaines un grand nombre de représentants français. Tous m'ont félicité de l'achat de la province. J'aime mieux me fier au jugement de ces gens qu'à celui du chef de l'opposition.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Le gouvernement du Québec est présentement en train d’étudier les plans pour le nouveau palais de justice de Montréal.

M. Bertrand (Missisquoi): Est-ce que l'emplacement du futur palais de justice de Montréal est choisi?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): La Commission d'embellissement de la cité de Montréal a étudié des projets, et elle en discute avec les autorités de la métropole pour faire un choix. Le président du comité exécutif, M. Lucien Saulnier, a fait une demande pour obtenir une réunion avec les autorités provinciales.

Nous croyons pouvoir nous rendre à son désir bientôt, après la session du Parlement, et l’emplacement du nouveau palais de justice sera révélé à ce moment-là.

M. Bertrand (Missisquoi): Y a-t-il lieu d'espérer que le chantier s'ouvrira d'ici six mois, demande-t-il?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): C'est difficile de donner une réponse définitive maintenant.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): L'administration municipale montréalaise a demandé qu'on lui donne, par arrêté ministériel, la permission de conclure une entente avec la Commission fédérale de l'habitation.

L'autorisation a été accordée. Les dirigeants de la métropole pourront exposer leurs plans à Ottawa et signer un accord, en tenant compte des projets que la Commission d'embellissement examine maintenant en collaboration avec l'Hôtel de Ville de Montréal.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Les bureaux de l'administration provinciale, au no 89 Est, rue Notre-Dame dans la métropole, pourraient-ils être déménagés de façon qu'on puisse démolir l'édifice les abritant et faciliter ainsi la circulation dans le secteur?

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Je prends note de la remarque, dit-il. Il apprécie la suggestion.

M. Tremblay (Maisonneuve): C'est un mauvais système d'acquérir les vieilles choses des autres. Dans le cas présent, ces vieilles bâtisses ont été payées trop cher.

On devrait plutôt installer un centre civique dont l'agglomération, la deuxième plus grande ville française du monde, pourrait être fière, que d’acheter les vieux édifices du Canadian National Railway (C.N.R.)

Il n'est pas nécessaire que ce soit dans Montréal-Saint-Jacques. Si le gouvernement provincial a besoin d'un terrain, il y en a dans Maisonneuve.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Dans trois ans, les sommes d’argent épargnées en loyer défraieraient le coût des bâtiments.

M. Tremblay (Maisonneuve): C’est ça, achetez les cochonneries des Chemins de fer nationaux, et pendant ce temps-là, ils se bâtissent des hôtels Reine-Élizabeth avec notre argent.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): L’argent que le gouvernement du Québec va épargner sur les loyers pourra couvrir le coût des bâtiments dans trois ans.

M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Je le répète, on songe à démolir certaines bâtisses près du vieux palais de justice de façon à ce que, ces édifices éliminés, on puisse faciliter la circulation qui est particulièrement compliquée à cet endroit.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 2.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de treize millions de dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Construction de ponts permanents (Travaux publics)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): On construit maintenant une nouvelle sorte de tunnels. Il s'agit de voies souterraines qui épousent la forme d'un immense tube. Un tunnel de ce genre a été construit sous la rivière Fraser, en Colombie-Britannique. La première expérience de ce genre a été faite sous la rivière Mersey à Liverpool. Il s'agit d'une espèce de tunnel suspendu. Les tubes sont préfabriqués. Des représentations m'ont été faites à l'effet que le coût de construction de ces tunnels est de beaucoup inférieur à celui d'un pont, et le gouvernement a pensé étudier la question sous tous ses aspects, afin de voir s'il peut sauver de l'argent à la Corporation du pont de Trois-Rivières.

M. Bellemare (Champlain): Les crédits des Travaux publics ne prévoient rien pour la construction du pont de Trois-Rivières. Quelle somme le ministre de la Voirie a mise de côté pour l'édification de cet ouvrage?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Nous ne savons pas encore si ce sera un pont ou un tunnel à Trois-Rivières. Nous attendons le rapport des ingénieurs qui enquêtent actuellement.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Il n'en est qu'au stade des études. Deux groupes d'ingénieurs sont au travail. Les ingénieurs consultants qui travaillent sur le projet du pont vont bientôt présenter leur rapport au gouvernement.

M. Bellemare (Champlain) renouvelle sa demande. Est-ce la Corporation du pont de Trois-Rivières qui se chargera des travaux?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Elle vient de réclamer un délai supplémentaire. Ottawa le lui accordera.

M. Lalonde (Montréal-Saint-Henri)¹⁰: Les députés de l'opposition étaient muets quand ils étaient au pouvoir et aujourd'hui, ils semblent vouloir se dédommager pour leurs années de silence et fiers de pouvoir dire un mot, surtout avec un groupe comme le gouvernement actuel qui les laisse parler. On entend tous les députés de l'opposition qui se pensent encore au pouvoir. Si je me rappelle bien, un ancien premier ministre, M. Maurice Duplessis, a dit à la population du Saint-Maurice: "Si vous voulez le pont de Shawinigan, élisez un député qui pourra le demander."

Des députés de l’opposition protestent.

M. Lalonde (Montréal-Saint-Henri): Je vais dire comme le premier ministre du temps à la population trifluvienne, si vous voulez avoir quelque chose dans votre comté, si vous voulez un pont, tâchez d'élire un député qui vous le donnera. Si Trois-Rivières ou le Cap veut avoir quelque chose, qu'il nous donne un député qui pourra le demander. Depuis sept mois, ces gens passent leur temps à faire de la critique. L'opposition fait de l'obstruction.

M. Bellemare (Champlain) crie au scandale. Alors, c’est ce que les gens de Trois-Rivières doivent faire pour avoir leur pont. Vingt-deux députés ministériels n'ont pas ouvert la bouche depuis novembre dernier! Ils observent la consigne du silence.

M. Lalonde (Montréal-Saint-Henri): Il y en avait 72 dans votre temps qui étaient muets.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Pendant la campagne électorale, dit-il, j'ai pris le même engagement. Les députés de Trois-Rivières et de Champlain peuvent être assurés que nos engagements seront tenus, peu importe que les deux comtés (Champlain et Trois-Rivières) soient représentéspar des députés de l'Union nationale ou du Parti libéral.

Ça ne me fait ni chaud ni froid. J'ai pris des engagements vis-à-vis de la population de la Mauricie et ils seront tenus. Lorsque l'on aura décidé ce qui sera construit, je laisserai aux députés de Champlain et de Trois-Rivières le soin de s'entendre pour savoir si la construction aura lieu à Trois-Rivières ou au Cap.

M. Bellemare (Champlain): Il n'y a pas de crainte à avoir à ce sujet, il n'y aura pas de chicane. Il demande si le député de Montréal-Saint-Henri a donné une raison valable et si on a omis d'inscrire des crédits au budget parce que les députés de la région sont pour la plupart de l'Union nationale.

L'honorable Cournoyer (Richelieu): Le député de Montréal-Saint-Henri (M. Lalonde) a tout simplement rappelé des déclarations de l'ancien premier ministre.

M. Gabias (Trois-Rivières) se lève.

Des députés: Coin! Coin! Coin!

Des députés ministériels manifestent.

M. Gabias (Trois-Rivières): Je ne crois pas, M. le président du comité plénier de la Chambre, que vous puissiez être bien renseigné en entendant de tels cris d'animaux.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je ne pense pas que le représentant de Trois-Rivières ait le droit d'employer cette expression offensante. Il exige que le député de Trois-Rivières retire ses paroles.

M. le président somme le député de Trois-Rivières de retirer ses paroles.

M. Gabias (Trois-Rivières) consent¹¹. Le député de Montréal-Saint-Henri a dit que si la population de Trois-Rivières désirait un pont, il lui conseillait de se débarrasser du député actuel. Je veux aller plus loin. Si le gouvernement actuel s'engage à remplir toutes les promesses électorales qu'il a faites, à remplir les promesses faites par le candidat libéral lors des dernières élections, s'il veut commencer à construire un pont ou un tunnel immédiatement après qu'il aura le rapport, je suis prêt à abandonner mon siège. La population aura alors ce qu'on lui a promis.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Toutefois, le gouvernement ne veut pas dépenser plus d'argent qu'il ne faut. On m'a représenté qu'un tunnel suspendu coûte de beaucoup meilleur marché qu'un pont. Nous étudions la possibilité. Je crois que ce n'est pas un délai de quelques semaines ou de quelques mois qui nous justifierait de procéder à la hâte et de ne pas choisir le projet le plus avantageux.

Je m'engage de nouveau à proposer une loi dès que la chose sera possible. Que ce soit un tunnel ou un pont, ce qui importe, c'est de prendre les moyens pour qu’il ne craque pas comme le pont Duplessis!

M. Gabias (Trois-Rivières): Le chef du gouvernement est mal venu de parler d'un pont qui s'effondre, alors qu'une partie de l'École normale de Trois-Rivières, qu'il faisait lui-même bâtir, s'est écroulée récemment.

M. Bellemare (Champlain): Ce n'est pas gentil de sa part et je ne croyais pas que le premier ministre pourrait se permettre une telle remarque.

M. Johnson (Bagot): Surtout lui qui achète des maisons craquées.

M. Bellemare (Champlain): Le premier ministre a été ministre du Grand Nord, et membre du gouvernement fédéral qui a construit un pont au Yukon et ce pont s'est écroulé.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Ce fut la conséquence d'une inondation terrible et d'un embâcle, tandis que le pont Duplessis est tombé par une belle nuit étoilée.

M. Bellemare (Champlain): Comme ministre de ce gouvernement, le premier ministre en portait la responsabilité comme ses collègues. Le pont du Yukon a craqué, lui aussi.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il s'est écroulé!

M. Bellemare (Champlain): Il a craqué! J'ai des photos! L'Union nationale n'a pas empêché la construction du pont de Trois-Rivières. La mise en chantier du projet a été retardée pour des motifs d'ordre économique et autres. Une des raisons majeures du retard, c'est que le gouvernement d'Ottawa a obligé la Corporation du pont de prévoir une travée centrale plus longue, afin de dominer deux chenaux, à cause de la canalisation du Saint-Laurent, ce qui aurait augmenté sensiblement le coût du pont. Le premier ministre Lesage était membre de ce gouvernement. C'est là qu'il a "chenaillé" le pont. C'est le premier ministre qui l'a fait "chenailler".

M. Cournoyer (Richelieu): Jamais le gouvernement fédéral n'a exigé deux chenaux.

M. Bellemare (Champlain): Nous avons une lettre officielle à cet effet.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Nous étudions la question. Nous avons fouillé tous les dossiers pour retrouver les études que l'Union nationale aurait faites pendant 10 ans. Nous n'avons absolument rien trouvé. Un pont ou un tunnel a été promis et il sera construit.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): La population peut être assurée que nous tiendrons notre engagement: le pont sera construit.

M. Bellemare (Champlain): En somme, il n'y a rien dans le budget.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Il ne saurait y avoir quoi que ce soit dans le budget si c'est la Corporation du pont qui doit construire.

M. Bellemare (Champlain) rappelle au premier ministre une déclaration faite à une délégation du cœur du Québec, à l'effet qu'il s'engageait à présenter une loi dès la prochaine session à ce sujet.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je ne sais pas encore si ce sera un pont ou un tunnel.

M. Bellemare (Champlain): Pourquoi le premier ministre s'est-il engagé alors?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Je me réengage ce soir.

M. Gabias (Trois-Rivières): Est-ce que le ministre des Travaux publics peut assurer la population que, dès qu'on sera prêt à commencer les travaux, le gouvernement va prendre des dispositions pour qu'ils débutent immédiatement?

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Ce n'est pas la responsabilité du ministre des Travaux publics, mais du ministre des Finances. Deux firmes d’ingénieurs étudient le dossier, et j'ai dit que le jour où les ingénieurs auront fait rapport et que je saurai si ce sera un pont ou un tunnel, je rencontrerai les officiers de la Corporation du pont de Trois-Rivières pour prendre arrangement avec eux.

Si un arrangement est conclu avec la Corporation, je devrai présenter aux Chambres un projet de loi par lequel le gouvernement garantira les emprunts qui seront faits par la Corporation en vue de la mise en chantier de l'une ou l'autre traverse routière. Cependant, je ne demande pas une session spéciale de l’Assemblée législative pour ce dossier.

M. Bellemare (Champlain): Vous l'avez déjà promis.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): Nous ne saurions agir sérieusement avant d'avoir tous les rapports.

L’honorable M. Pinard (Drummond): La province économisera $3,000,000 en choisissant le projet de l'île aux Tourtes plutôt que celui de l'île aux Vaches pour la construction de la route transcanadienne. Ce dernier projet aurait coûté $21,000,000 à la province, tandis que celui de l'île aux Tourtes n'en coûtera que $18,000,000.

M. Johnson (Bagot) pose une question.

L’honorable M. Pinard (Drummond): On construira les ponts de la route transcanadienne; on procédera au doublage des ponts Galipeault et Taschereau qui ne coûtera que $2,000,000. On érigera le pont Charlemagne dans l’Assomption au coût de $300,000, le pont du Cap-d'Espoir dans Gaspé-Sud, le pont de Deschaillons dans Lotbinière, le pont de Petite-Rivière à Québec au coût de $250,000, les ponts Franklin et du Sacré-Cœur-de-Jésus dans le Saguenay.

M. Bertrand (Missisquoi) attire l'attention de la Chambre sur la nécessité de reconstruire le pont à péage entre Lacolle et Noyan (Missisquoi) sur la route no 52.

L’honorable M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Il faut une loi pour que le gouvernement provincial achète ce pont, le remplace et abolisse le péage. Quant à la reconstruction du pont de Terrebonne, elle est à l'étude.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 3.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de trente et un millions sept cent treize mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Route trans-canadienne (Voirie)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

M. Talbot (Chicoutimi) interroge le ministre de la Voirie sur les travaux que le gouvernement entend faire sur la route Trans-Canada cette année, avec la somme de $31,713,000 prévue au budget, dans les immobilisations.

L’honorable M. Pinard (Drummond): La route aura 398 milles de longueur d'une frontière à l'autre et, selon la loi, elle devrait être terminée pour le mois de septembre 1963¹², mais le ministre des Travaux publics d'Ottawa m'a donné l'assurance que l'entente serait prolongée dans le cas de la province de Québec jusqu'en 1965 et 1966 si nécessaire, dit-il.

M. Talbot (Chicoutimi): Quels travaux seront faits cette année et sur quelle section?

L’honorable M. Pinard (Drummond): La plupart des travaux de cette année seront faits sur la route 9 actuelle et sur le boulevard Métropolitain. Nous commencerons à Drummondville, en direction de Saint-Hyacinthe et de Belœil, puis nous ferons les travaux en direction de Québec. Il y aura quatre voies entre Saint-Hyacinthe et Belœil. Et quand les plans d'un pont ou d'un tunnel, pour traverser le fleuve en direction de Montréal et pour relier Boucherville à la portion est de l’île de Montréal et le boulevard Métropolitain seront prêts, nous construirons un embranchement de Belœil à un endroit, aux environs de Boucherville.

M. Talbot (Chicoutimi) pose une question.

L’honorable M. Pinard (Drummond): Le gouvernement dépensera $58,000,000¹³ cette année pour ses travaux.

M. Talbot (Chicoutimi): Quel sera le tracé général?

L’honorable M. Pinard (Drummond): Le tracé général sera de Pointe-Fortune à la frontière de l'Ontario, jusqu'à la frontière du Nouveau-Brunswick.

M. Talbot (Chicoutimi): Nous avons déjà cinq routes entre les deux frontières. Y aura-t-il un tracé nouveau? Va-t-on changer le tracé de la route 9?

L’honorable M. Pinard (Drummond): Je ne peux pas dire plus qu'il n'y a dans l'entente entre les deux gouvernements à ce sujet, entente qui a été signée à Ottawa le 28 octobre 1960. L'entente prévoit que la route transcanadienne partira de la frontière du Nouveau-Brunswick, suivra la route numéro 2 jusqu'à Rivière-du-Loup puis, de là, suivra de nouveau la route numéro 2 jusqu'à un point au sud-est de Lauzon. La route passera au sud de Lévis, de Saint-David et de Saint-Romuald, traversera la rivière Chaudière et suivra ensuite la route 9 jusqu'à Belœil. Sur la rive sud, la route transcanadienne passera par l'Île aux Tourtes, par Vaudreuil, et suivra la route 17 jusqu'à la frontière de l'Ontario.

M. Talbot (Chicoutimi) pose une question.

L’honorable M. Pinard (Drummond): La voie numéro 9 sera doublée cette année entre Saint-Hyacinthe et Belœil, mais elle ne le sera pas entre Saint-Hyacinthe et Saint-Nicolas. Nous ne pouvons pas tout faire la même année.

M. Johnson (Bagot) plaide pour que la route 9 soit doublée cette année jusqu'à Saint-Hyacinthe.

L’honorable M. Pinard (Drummond): J'ai rencontré, dit-il, les représentants des corps publics de Saint-Hyacinthe qui ont pris connaissance des projets à être réalisés. Tous se sont déclarés satisfaits. Nous doublons la partie de Belœil vers l'est où se fera le raccordement.

Nous voulons que la route soit doublée jusqu'au raccordement avec la route Trans-Canada. Il en résultera qu'à partir du point de raccordement, il y aura six voies, et 90 % des passages à niveau et des intersections, sur la route transcanadienne, seront éliminés, au moyen d'étagements.

M. Gabias (Trois-Rivières) demande au ministre de la Voirie s'il a pris connaissance d'une requête, à l'effet que, rendu à Trois-Rivières, on traverse sur la rive nord pour rejoindre la route no 2 jusqu'à Québec?

L’honorable M. Pinard (Drummond): Je n'ai pas vu de requête, dit-il, à ce sujet. D'ailleurs, Ottawa n'accepterait pas ce projet, parce que les plans conjoints prévoient qu'on doit prendre la route la plus courte.

M. Gabias (Trois-Rivières): Comme cela, nous n'aurons jamais la route Trans-Canada à Trois-Rivières?

L’honorable M. Pinard (Drummond): Il n'est pas impossible qu'il y ait un jour une deuxième route Trans-Canada. Mais nous allons d'abord construire la première. On commence déjà à parler de la possibilité d'une deuxième route transcanadienne. Je me suis entretenu de la chose avec le premier ministre Frost, de l'Ontario, dernièrement. Je sais également que le premier ministre Bennett, de Colombie-Britannique, est très intéressé et qu’il essaie d’intéresser les fonctionnaires du fédéral à un tel projet. Mais nous, dans le Québec, il faut d'abord bâtir notre première route transcanadienne, qui a retardé de 10 ans, avant de songer à en commencer une deuxième.

M. Tremblay (Maisonneuve) proteste contre le fait que la route transcanadienne empruntera le boulevard Métropolitain de Montréal. Ce boulevard a été construit pour les Montréalais, dit-il. Si on s'en sert pour la route transcanadienne, il ne suffira plus dans peu d'années et on obstruera ainsi toute la circulation dans la région métropolitaine. On reviendra 20 ans en arrière. Il voudrait plutôt que la route transcanadienne suive le fleuve.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): Le gouvernement de l'Union nationale n'a fait qu'autoriser la construction du boulevard Métropolitain, tandis que le gouvernement libéral l'a payé entièrement. Il lui appartient; il doit donc avoir le droit de s'en servir. Le gouvernement actuel a le droit de faire ce qu’il veut avec le boulevard Métropolitain, étant donné qu’il en défraie les coûts en totalité. Le gouvernement précédent avait promis de payer la moitié des coûts seulement.

M. Thibeault (Montréal-Mercier): Montréal va être obligée de se construire un autre boulevard Métropolitain d'ici quelques années à ses propres frais, car l'actuel qui a été conçu pour servir aux Montréalais ne suffira plus à cause de la route transcanadienne. C'est une spoliation des droits des Montréalais, pour permettre au gouvernement de remplir une promesse électorale que le premier ministre a faite dans un moment de ferveur. On recule de 10 ans; le problème de la circulation dans la région métropolitaine deviendra pire que jamais.

L’honorable M. Pinard (Drummond): D'après les ingénieurs, le boulevard Métropolitain, ses voies d'accès et de sortie seraient suffisantes pour une circulation cinq¹⁴ fois plus intense que prévue.

M. Talbot (Chicoutimi) accuse le gouvernement de n'avoir ni respecté les droits de la province ni son autonomie en signant une entente avec Ottawa pour la construction de la route Trans-Canada.

L’honorable M. Pinard (Drummond) rappelle au chef de l'opposition que lui-même, en 1950, avait proposé une loi l'autorisant à signer pareille entente avec le pouvoir central. Le gouvernement libéral actuel s'est basé sur cette loi pour signer l'entente qu'il a conclue avec Ottawa.

M. Talbot (Chicoutimi): Tous les gouvernements d'Ottawa, bleus ou rouges, ont toujours essayé de s'infiltrer dans les affaires des provinces et particulièrement dans le domaine routier.

Il fait ensuite l'historique de la route transcanadienne depuis 1911. C'est en 1948, dit-il, que fut présenté le premier projet de la route transcanadienne. Dans le même temps, M. Howe proclamait que le fédéral reconnaissait la juridiction provinciale dans ce domaine. Nous avons à ce moment affirmé que nous serions prêts à négocier avec le gouvernement fédéral, à condition expresse que les droits de la province fussent respectés. Nous avons assisté à la première conférence. On nous a présenté des formules de contrat à signer. Nous n'avons pas voulu le faire parce qu'à notre sens, c'était une violation de l'autonomie provinciale.

Il donne son interprétation du contrat intervenu entre la province et le fédéral pour la construction de la route transcanadienne. Tout est assujetti au ministre fédéral, dit-il. Le gouvernement de la province n'a même pas le droit de signer une entente avec une municipalité sans l'autorisation d'Ottawa. Il y a même une clause qui ne permet pas à la province de faire ses propres travaux, sur la route en question, à moins d'avoir la permission d'Ottawa. Dans tout ce contrat, le maître, c'est le gouvernement central. Je le regrette infiniment et je regrette que le chef de l'opposition de l'an dernier, qui disait que jamais il n'aurait signé un contrat comme celui-là, soit dans un gouvernement dont le ministre de la Voirie l'a signé (sic). Je dis que ce contrat, tel que passé, est une trahison des droits de la province.

L’honorable M. Pinard (Drummond): Les paroles prononcées par le chef de l'opposition ne m'ont pas surpris, mais elles vont certainement surprendre la province de Québec qui sait maintenant à quoi s'en tenir, surtout quand elle apprendra que, le 20 février 1950, le chef actuel de l'opposition, alors ministre de la Voirie, proposait une loi l'autorisant à signer une entente avec Ottawa au sujet de la construction d'un tronçon de la route transcanadienne. Le chef de l'opposition était alors prêt à coopérer avec Ottawa. Le bill qu'il a proposé a été sanctionné le 29 mars 1950, et quand le gouvernement libéral a adopté l'arrêté ministériel numéro 1897¹⁵, le 27 octobre 1960, relativement à la signature d'une entente avec Ottawa pour la construction de la route transcanadienne, nous avons eu recours à cette loi qui nous donnait l'autorité nécessaire.

Le gouvernement libéral avait autant que l'Union nationale l'intention de sauvegarder les droits de la province de Québec, puisqu'il a fait modifier la formule de l'entente proposée, en ajoutant que l'entente ne doit pas signifier que le gouvernement fédéral acquiert quelque droit que ce soit sur la route transcanadienne dans la province de Québec. Il est entendu que le coassocié qui dépense avec nous de fortes sommes d'argent conserve un droit de regard sur la façon dont ces sommes seront dépensées, mais c'est le gouvernement de Québec qui a préparé l'entente, et qui attribue les contrats après les avoir soumis à Ottawa, et Ottawa n'en a pas refusé un seul.

La seule différence entre nous et l'Union nationale, la seule raison pour laquelle celle-ci a toujours refusé de signer une entente pour la route transcanadienne, c'est que l'entente forçait le gouvernementà n'accorder les contrats qu'après demande de soumissions publiques. En demandant des soumissions publiques, nous avons sauvé des millions à la province de Québec, et jamais l'autonomie de la province de Québec n'a été en danger une seule fois, car l'article 5de l'entente déclare spécifiquement que le gouvernement fédéral s'engage à respecter les coutumes de la province de Québec. Il est entièrement possible que la province participe à des projets conjoints avec Ottawa tout en préservant son autonomie.

Ce qui est surprenant, c'est d'entendre le chef de l'opposition parler de cette façon, après ce qu'a dit l'ancien premier ministre, son chef d'alors, M. Paul Sauvé, qui, dans une entrevue accordée à un rédacteur d'un journal de Montréal, déclarait que c'était moins une question d'autonomie que de piastres et de cents, et que la province de Québec, après avoir payé pour raccrocher la route transcanadienne à ses routes avait certainement le droit de réclamer une compensation d'Ottawa. "Serons-nous toujours des dupes?" avait dit alors M. Sauvé." M. Sauvé était alors réaliste, ajoute le ministre, et il savait bien, en son for intérieur, que tout ce que prétendait l'Union nationale n'était que des bobards électoraux.

M. Tremblay (Maisonneuve): (Sursautant) Cette expression est une injure à la mémoire de M. Duplessis. Je demande que le président fasse retirer ces paroles au ministre.

M. le président: Ce mot n'est pas une insulte. Il invite le ministre de la Voirie à continuer son discours.

M. Tremblay (Maisonneuve) en appelle de cette décision.

Des députés ministériels: M. le président, le député de Maisonneuve n'a pas de secondeur¹⁶.

M. Talbot (Chicoutimi) et d'autres membres de l'opposition se lèvent pour appuyer la requête de leur collègue.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président: M. l’Orateur, durant l’étude de l’item 7 des estimations budgétaires du ministère de la Voirie, le ministre a référé à certains discours prononcés dans le passé et a déclaré qu’un ancien premier ministre avait fait "des bobards électoraux" en parlant de l’autonomie au sujet des routes de la province. Le député de Maisonneuve (M. Tremblay) a soulevé un point d’ordre et a demandé que le ministre soit contraint à retirer cette expression. J’ai décidé que cette expression n’était pas antiparlementaire.

Le député de Maisonneuve en appelle à la Chambre de ma décision.

La question: "La décision du président du comité sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arsenault, Bédard, Bélanger, Binette, Blank, Boulais, Castonguay, Collard, Cournoyer, Couturier, Dionne, Earl, Gérin-Lajoie, Hanley, Harvey, Lafrance, Lalonde, Lambert, Laroche, Lechasseur, Lemieux, Lesage, Levesque (Bonaventure), Maheux, Meunier, Morissette, Ouimet, Parent, Pinard, Plourde (Roberval), Roy (Lévis), Saint-Pierre, Théberge, Turpin, Vaillancourt, 35.

Contre: MM. Bellemare, Bernatchez, Bertrand (Missisquoi), Boudreau, Caron, Charbonneau, Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Gabias, Gosselin, Johnson, Lafontaine, Langlais, Larouche, Maltais, Plourde (Kamouraska), Raymond, Roy (Nicolet), Talbot, Thibeault, Tremblay, 24.

Ainsi, la décision du président du comité est, en conséquence, maintenue.

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

(Minuit, le 7 juin 1961)

 

En comité:

Présidence de M. Hyde (Westmount-Saint-Georges)

Le comité pour l’étude de la résolution 3, qui se lit comme suit:

3. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de trente et un millions sept cent treize mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Route transcanadienne (Voirie)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

L’honorable M. Pinard (Drummond): La province est témoin du ridicule dont les députés de l'opposition se couvrent en ce moment. Les conditions de la convention signée avec Ottawa en octobre dernier sauvegardent entièrement l'autonomie de la province de Québec. En plus de la préoccupation de sauvegarder l'autonomie, le gouvernement avait une autre préoccupation, celle-là d'ordre humanitaire et social. C'est qu'il voulait mettre fin à la série d'accidents mortels qui se sont produits sur la route 9 appelée la "route de la mort". La population du Québec sera fière de constater que son gouvernement a décidé de souscrire à cette entente, qui protège nos droits, et de se rendre compte que ce gouvernement est capable de prendre ses responsabilités.

Pour donner l'importance des travaux de la route transcanadienne dans le Québec, il suffit de dire que cette route aura six voies de circulation sur une distance de 30 milles, quatre voies de circulation sur une distance de 189 milles et deux voies de circulation sur une distance de 173 milles. Jamais le ministère de la Voirie n'aurait pu entreprendre et mener à bien, seul, des travaux de cette envergure qu'il peut maintenant exécuter avec la coopération financière du gouvernement fédéral.

M. Talbot (Chicoutimi): La loi à laquelle le ministre a fait allusion prouvait seulement que le gouvernement de l'Union nationale était prêt à s'entendre dans le respect de la Constitution canadienne. Il ajoute que la clause que le ministre a soulevée ne veut rien dire et que le contrat reste humiliant pour la province.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest): S'il y a un parti de la trahison, c'est bien celui de l'Union nationale.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose: 4.  Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de huit cent mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Protection du public aux passages à niveau (Voirie)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

5. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de trois cent mille dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Travaux de réfection nécessités par le drainage (Voirie)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

6. Qu’un crédit suffisant soit ouvert à Sa Majesté pour compléter la somme de deux millions de dollars, nécessaire pour couvrir les dépenses prévues à l’article: "Contribution à la cité de Montréal et à la Corporation de Montréal métropolitain aux frais de construction de la voie rapide du boulevard Métropolitain - capital (Voirie)", du budget de l’année financière se terminant le 31 mars 1962.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Ajournement

L’honorable M. Lesage (Québec-Ouest) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à cet après-midi, à trois heures.

Adopté.

La séance est levée à minuit trente minutes.

---

 

NOTES

1. Le Devoir du 7 juin 1961, à la page 3, situe cette étude dans l’après-midi, tandis que dans The Gazette du même jour, à la page 1, on la place dans l’avant-midi.

2. Selon Le Nouvelliste du 7 juin 1961, à la page 4, ces paroles ont été prononcées par M. Gérin-Lajoie.

3. "C'est la coutume à Québec que lorsqu'un membre d'un autre Parlement canadien rend visite à nos législateurs, le premier ministre l'invite à prendre place à droite de l'Orateur, en bas des trois marches qui conduisent au trône de l'Orateur de l'Assemblée législative" note le journaliste du Soleil du 7 juin 1961, à la page 17, pour souligner la venue de M. Goodfellow, ministre de l’Agriculture de l’Ontario. Dans The Montreal Star du même jour, à la page 2, on dit qu’il était en Chambre pendant que l’Assemblée était en comité.

4. "M. Goodfellow n'a passé que quelques minutes et il a quitté l'Assemblée législative quinze minutes après avoir reçu les souhaits de bienvenue du premier ministre et du député de Bagot", selon Le Soleil du 7 juin 1961, à la page 17.

5. Chiffre du Montréal-Matin du 7 juin 1961, à la page 20: $2,712,000.

6. 35 %, selon Le Montréal-Matin du 7 juin 1961, à la page 20, et L’Action catholique du même jour, à la page 3.

7. Les sources n’indiquent pas l’heure de la reprise de la séance.

8. Dans Le Montréal-Matin du 7 juin 1961, à la page 5, on peut lire ceci: "Au début de la séance du soir, l’étude de ce projet de loi a été momentanément suspendue pour permettre à M. Paul Gérin-Lajoie de préparer un amendement important."

9. Chiffre de L’Action catholique du 7 juin 1961, à la page 8: $350,000.

10. Dans The Quebec Chronicle-Telegraph du 7 juin 1961, à la page 3, on écrit que M. Lalonde a fait "son premier discours après neuf ans en Chambre".

11. Seulement après deux rappels à l'ordre, rapporte La Presse du 7 juin 1961, à la page 49.

12. En décembre 1963, selon The Montreal Daily Star du 7 juin 1961, à la page 1.

13. Chiffre du Nouvelliste du 7 juin 1961, à la page 18: $35,000,000.

14. Dans The Montreal Daily Star du 7 juin 1961, à la page 2, on parle plutôt de "six fois".

15. 1807, selon Le Nouvelliste du 7 juin 1961, à la page 18.

16. Le journaliste du Soleil du 7 juin 1961, à la page 19, note que M. Tremblay est seul debout.