Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^th Legislature, 4^th Session
(November 18, 1959 au March 18, 1960)

Friday, March 18, 1960

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du vendredi 18 mars 1960

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 10 h 45.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Rapports du comité spécial:

Comité spécial d’étude d’un journal officiel des débats parlementaires

L’honorable M. Rivard (Montmagny): J’ai l’honneur de présenter à la Chambre le premier rapport du comité formé pour faire enquête sur les possibilités d'organiser un système de rapport verbatim des débats de l'Assemblée législative.

 

Québec, le 18 mars 1960

À l'honorable Maurice Tellier, c.r.,
Orateur de l'Assemblée législative

Monsieur l'Orateur,

Conformément au mandat qui lui a été confié le 2 décembre 1959, le comité de l'Assemblée législative formé dans le but de faire enquête sur les possibilités de l'organisation d'un système qui permettrait un rapport verbatim des débats de l'Assemblée législative, désire faire rapport du travail qu'il a accompli.

Ce comité a fait enquête auprès des autorités gouvernementales de la province d'Ontario, de la province du Manitoba et de la province de Saskatchewan, afin de connaître quel était le système adopté par ces Législatures pour la publication d'un Hansard.

Il appert que, dans chacune de ces Législatures, les débats sont transcrits conformément à un système d'enregistrement sur bandes sonores dont la reproduction est ensuite reprise par des sténodactylos, imprimée, copiée ou polycopiée suivant les désirs de chacune des Législatures.

Il nous semble que le coût initial de ces systèmes, l'installation des appareils d'enregistrement est assez élevé. Il nous semble également que la rapidité de la transcription de ces discours ne servirait pas utilement les membres de la Galerie de la Presse que l'on voulait assister spécialement, comme l'avait d'ailleurs déclaré feu l'honorable M. Sauvé lors de la proposition qu'il a faite de créer le comité chargé de faire étude dans ce domaine.

Il nous semble que le système le plus effectif, qui rendrait le plus de services, serait celui d'engager un nombre suffisant de sténographes ou de sténotypistes qui enregistreraient les débats et qui les transcriraient suivant le système adopté à la Chambre des communes à Ottawa. Cette transcription pourrait être par la suite polycopiée à un nombre suffisant pour satisfaire les membres de l'Assemblée de même que ceux de la Galerie de la Presse.

Nous devons dire, cependant, que nous n'avons pas étudié le coût de cette organisation et nous prions respectueusement le gouvernement de cette province d'étudier la question, afin de déterminer s'il serait possible de procéder à l'organisation d'un système de ce genre pour la prochaine session de la Législature.

Nous ajoutons les documents que nous avons reçus des différentes Législatures en réponse aux demandes d'informations que nous avions faites¹.

Antoine Rivard
G.-É. Lapalme
G. Caron

 

Le rapport est adopté.

 

Projets de loi:

Coopératives

L’ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 296 concernant les coopératives.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que l'ordre qui vient d'être lu soit révoqué.

Ce projet de loi est excessivement important. Avant de soumettre à la Chambre la proposition, je crois qu'il est bon de souligner l'importance de la coopération dans la province de Québec et de faire l'historique de ce mouvement.

Une coopérative est une entreprise économique que des personnes associées sur une base d'égalité possèdent, dirigent et contrôlent pour satisfaire certains besoins économiques qui leur sont communs.

Deux éléments sont essentiels dans la coopération:

1.   une association de personnes, ayant des besoins économiques communs qui constituent l'élément moral et social;

2.   une entreprise possédée en commun, ayant pour but de satisfaire ces besoins. Ce qui forme l'élément matériel, c'est l'instrument que les intéressés utilisent pour satisfaire leurs besoins économiques communs.

Bref, une coopérative groupe des personnes qui sont à la fois ses propriétaires et ses usagers, et les associés sont sur un pied d'égalité. C'est la règle de l'égalité qui régit les relations des sociétaires entre eux. Ils sont libres d'adhérer ou de quitter la coopérative. Autre principe à souligner, les profits nets de la coopérative sont distribués entre les membres au prorata des opérations.

Les coopératives sont au nombre de 2,500 environ dans la province de Québec et elles groupent 1,200,000 personnes au dire du Conseil de coopération.

Le projet de loi fait suite à la présentation d'un mémoire le 19 janvier 1960 au Conseil exécutif de la province par le président du Conseil de la coopération. Le mémoire demandait diverses choses, notamment la refonte de la législation régissant les coopératives de la province dès la présente session. C'était là le point capital. À la page 9, on soulignait certains faits nouveaux, survenus depuis le 2 juin 1959, et la vérification du bien-fondé de certaines suggestions déjà formulées au gouvernement.

Le projet de loi est très volumineux. Il porte le no 296. Il sera à la disposition des organismes intéressés dans environ une semaine. Il a été impossible de le compléter plus tôt. Il est important qu'il soit examiné par les intéressés et qu'au cours des prochains mois, ces derniers puissent penser aux recommandations à faire.

M. Lafrance (Richmond): Nous n'avons pas le texte du bill. Il est impossible de faire un débat.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Un télégramme que nous adresse M. L. Filion du Conseil de la coopération souligne le désir du Conseil de voir retardée l'étude du projet de loi, et son opinion que cette étude ne peut être faite avant la fin de la présente session. M. Filion a demandé de faire une grande publicité autour du bill pour que tous ceux qui sont intéressés puissent en prendre connaissance et faire connaître leur point de vue d'ici la prochaine session. Le projet de loi compte 111 articles et, vraiment, il a été impossible d'en arriver à un meilleur résultat que de terminer il y a quelques jours à peine le travail de rédaction.

Les membres de l'Assemblée législative seront d'avis qu'à cause de son extrême importance, il est bon de remettre l'étude du projet de loi à la prochaine session, ce qui va permettre au gouvernement de recueillir les suggestions et de faire en sorte que nous ayons la meilleure législation possible pour régir le mouvement coopératif. Le projet de loi touche à tous les secteurs de la coopération, sauf les caisses populaires, les coopératives agricoles et les coopératives d'électricité. Tous les autres organismes coopératifs sont concernés. Le texte français est prêt, mais pas le texte anglais.

Il (l’honorable M. Prévost) propose donc d'ajourner l'étude du projet de loi et demande aux intéressés d'en étudier la teneur au cours des prochains mois afin de transmettre, d'ici le 1^er août prochain, leurs suggestions au sous-secrétaire de la province, Me Lucien Darveau, qui se chargera de les communiquer au gouvernement après le premier août.

Adopté. Ledit bill est alors retiré.

 

Subsides:

Budget des dépenses 1 960-1961

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Henri (M. Lalonde), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:

"La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, regrette que le gouvernement actuel n'ait pas pris les mesures qui s'imposent pour mettre fin au gaspillage des fonds publics ainsi qu'au népotisme"².

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Au moment où cette session se termine, je veux discuter de l'administration financière de la province, non pas au point de vue budgétaire, mais au point de vue des dépenses et de la surveillance des fonds publics pour en empêcher le gaspillage. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 16 ans. Le gouvernement actuel a dépensé en 16 ans $5,000,000,000.

À différentes reprises dans le passé, nous avons critiqué la façon d'administrer du présent gouvernement et dénoncé le gaspillage en nous basant sur une autorité et sur des faits. L'autorité la mieux placée, c'était l'auditeur général de la province qui, dans son rapport annuel, reprochait au gouvernement de payer les plus hauts prix du marché. Malgré cela, cette pratique s'est continuée à tel point que l'ancien premier ministre, M. Duplessis, déclarait un jour qu'il fallait payer les plus hauts prix du marché pour encourager le commerce local. On érigeait ainsi en système ce que l'auditeur de la province dénonçait.

Pourtant, en 1936, dans un discours à Baie-du-Febvre, le premier ministre Duplessis disait que, simplement en suivant la loi, le gouvernement pouvait économiser au moins $2,000,000 par année. Or, en 1936, le budget de la province n'était que de $40,000,000. Combien pourrait-on économiser aujourd'hui avec un budget de plus de $600,000,000?

Par la suite cependant, malgré cette déclaration catégorique, cette violation de la loi a continué sous M. Duplessis et sous l'administration actuelle. On est allé jusqu'à s'en vanter en Chambre. Et si M. Duplessis avait raison, c'est $30,000,000 que le gouvernement pourrait économiser aujourd'hui en suivant le principe qu'il avait alors énoncé.

Dans combien d'autres cas n'assistons-nous pas au gaspillage des fonds publics? Il y a toute une série de faits que nous avons dénoncés dans le passé, mais sur lesquels il nous faut revenir parce que le délit continue.

Depuis la fin de la guerre surtout, on a assisté au spectacle d'une administration créant commission sur commission et n'exigeant même pas qu'elles présentent des rapports. L'une des plus célèbres fut sans doute celle de la codification des lois municipales qui dure depuis 1945, soit pendant 16 ans, et qui a célébré l'an dernier ses noces de fer-blanc, émargeant aux fonds publics pour des centaines de mille dollars.

En 1945-1946, on créait la Commission de reclassification des employés civils, qui a coûté à la province $194,000. Au bout de 16 ans, n'ayant pas fini son travail, elle a été forcée par M. Sauvé de le terminer en deux mois.

En 1949, il y a eu la Commission de la refonte des Statuts qui a coûté $255,000 à date, puis ce fut, en 1954-1955, la Commission de révision des lois minières qui a coûté $204,000. En 1952, c'était la Commission des lois des syndicats coopératifs qui nous a valu une dépense de $113,000.

Ce fut ensuite la loi relative aux problèmes d'hospitalisation. Depuis 1954-1955, cette commission nous a coûté $275,000. La Commission de révision du Code civil, contre laquelle nous avons protesté, et dont on a renouvelé le mandat d'année en année, a coûté au Trésor provincial la somme de $143,000.

Il y eut ensuite le comité chargé d'étudier les problèmes de voirie, comme si le ministère de la Voirie, avec ses experts, avait besoin d'un tel organisme. Cette commission, créée en 1955-1956, a coûté $175,000. La Commission de la pollution des eaux, créée en 1956-1957, a coûté $151,000.

Toutes ces commissions, presque toutes inutiles parce que le gouvernement avait déjà à son service les experts qu’il fallait pour étudier ces problèmes, ont coûté globalement à la province la somme de $1,788,000, en pure perte, depuis 15 ans. Et, pendant ces 15 ans, quand l'opposition réclamait des dépenses essentielles, on nous représentait que le gouvernement, administrant l'argent des contribuables, devait économiser. Et, tout de suite après, on passait à la vapeur d'autres créations de commissions pour favoriser des amis politiques. Tout cela constitue un gaspillage éhonté des fonds publics. On a ainsi dilapidé des millions et des millions de dollars qui auraient pu servir à améliorer le sort de la population.

Il (M. Lapalme) passe ensuite aux Comptes publics. Il rappelle en premier lieu ce qu'il qualifie de "scandale des enfants de Bonaventure"³. On trouve dans les Comptes publics les noms de gens qui sont payés par le gouvernement, dit-il, alors que leurs occupations normales ne leur permettent pas de faire un travail quelconque pour la province.

L'opposition a demandé au gouvernement de lui fournir la liste des employés de la Commission du salaire minimum à la date du 1^er novembre. En consultant la liste fournie, on s'aperçoit que des personnes ont cessé de travailler à la Commission la veille du 1^er novembre. Il y a M. Marcel Bonin, du Club de hockey Canadien qui, depuis 1957, reçoit $3,000 par année de la Commission du salaire minimum...

L’honorable M. Barrette (Joliette): Le reçoit-il encore?

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Par une drôle de coïncidence, le salaire a été arrêté la veille.

Pendant que M. Bonin allait jouer au hockey aux États-Unis, la province lui payait un salaire. Puis il y a M. Urbain Caumartin⁴, directeur de l’école Sacré-Cœur à Québec, qui a reçu $1,500 par année de la Commission des liqueurs.

Un autre nom apparaît, celui de M. Jean-C. Fournier, de Montréal, qui reçoit également un salaire de $3,000 par année comme publiciste de la Commission des liqueurs. Ce M. Fournier est le publiciste et le panégyriste de l'Union nationale, ce qui ne l'a pas empêché de recevoir $110,000 du gouvernement comme propriétaire de Huot publicité et de vendre, comme propriétaire de Canadian Foods, 4,500⁵ tasses de café par jour aux employés de l'Hydro-Québec à Bersimis.

M. Hamel (Saint-Maurice): Il vend le café au char!

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Avez-vous déjà entendu parler d'un publicitaire d'une Commission des liqueurs vendant du café? La Commission des liqueurs a-t-elle besoin de réclame pour vendre ses produits? Elle a pourtant un autre publiciste, en la personne de M. Bruno Lafleur, au salaire de $3,120 par année, et cela, depuis 1945.

Il y a le long des routes des affiches du ministère des Transports et Communications proclamant la nécessité de ne pas prendre des liqueurs fortes pendant qu'on conduit une automobile. Cependant, M. Fournier, publiciste de la Commission des liqueurs, fait de la publicité, ou est supposé en faire, pour augmenter la consommation de la boisson.

Et comment M. Jean-Marie Savignac peut-il trouver le temps de gagner les $9,000 par année qu'il reçoit de la province comme membre de la Régie des loyers, quand on sait que sa position de président du comité exécutif de Montréal lui donne presque autant d'ouvrage qu'au premier ministre de la province de Québec, toute proportion gardée?

Veut-on avoir une idée du système? Dans une lettre en date du 14 janvier 1950, l'inspecteur en chef de la Commission des liqueurs à cette date, adressait au président de la Commission une lettre dans laquelle il déclarait: "De plus, j'avais sur ma liste de paie 19 inspecteurs dont les salaires varient de $140 à $250 par mois, et ce, depuis quatre ans, qui ne s'étaient jamais présentés au bureau. Et ce, malgré mes protestations. Vous me disiez toujours: Il faut bien les endurer, ce sont des ordres."

Des copies de cette lettre ont été envoyées au premier ministre, à des conseillers législatifs, à un juge, etc.

Les exemples de gaspillage, on les trouve dans tous les départements. J'ai ici une copie photostatée d'un chèque au montant de $150, portant la date du 31 mai 1955 et fait à l'ordre de J.-B. Loiseau. Ce monsieur avait été condamné pour avoir tué du gibier en temps défendu. Pour l'amadouer lors de l'élection partielle de Saint-Hyacinthe, on a décidé de lui rembourser une partie de l'amende. Et on lui a fait un chèque pour du travail supposément fait pour la province, alors qu'il n'a jamais travaillé pour la province.

Voici un autre chèque, en date du 23 mai 1956, fait à l'ordre de Pierre Lévesque. Ce chèque est censé représenter un octroi de pêcheur et son destinataire est un mécanicien.

Ces quelques faits, qui établissent un système, un système qui dure, pourraient être infiniment multipliés si nous ne nous trouvions pas à un certain moment devant un voile qui cache une partie de l'administration. On récompense des amis, on leur paie des salaires à ne rien faire, alors qu’on prétexte le manque de disponibilités financières pour accomplir dans d’autres domaines les réformes sociales qui s’imposent.

Comment les députés peuvent-ils être tenus au courant de l'administration quand on voit des choses comme celles-ci? Voici des états de compte envoyés au ministère des Travaux publics par la Compagnie de construction Crémazie ltée, propriété de M. Georges Gagné, au sujet des travaux faits pour la construction d'un pont sur le Richelieu, entre Saint-Jean et Iberville. J'y lis ce qui suit: "16 février 1959, salaires confidentiels, $6,850; 15 mars 1959, salaires confidentiels, $6,500; 15 avril 1959, salaires confidentiels, $6,500." Et ainsi de suite jusqu'en mars 1960. Cette classification est utilisée pour une année entière et personne ne sait qui a été payé de cette façon.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Est-ce que ces montants sont payés par le gouvernement? Si un employeur veut payer des salaires confidentiels, c'est son affaire. Et la pratique peut être justifiable.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Mais cet employeur travaillait à commission pour le gouvernement. Ce sont des états de compte qu'il envoie au ministère des Travaux publics pour se faire rembourser du paiement de "salaires confidentiels", sur lesquels il touche lui-même une commission.

Quand on voit tout cela, on se dit que M. Duplessis n'avait pas tort de croire que le gouvernement pouvait économiser $2,000,000 par année. Si l'on suivait la loi, ce sont des dizaines de millions que l'on pourrait économiser aujourd'hui, avec un budget qui dépasse les $600,000,000.

Je propose donc l'amendement suivant: "Cette Chambre, tout en étant prête à voter les subsides nécessaires à l'administration de la province, regrette que le gouvernement actuel n'ait pas pris les mesures qui s'imposent pour mettre fin au gaspillage des fonds publics ainsi qu'au népotisme."

L’honorable M. Barrette (Joliette): Voilà que le chef de l'opposition imite le député de Saint-Maurice (M. Hamel).

(Applaudissements)

Je dis que le chef de l'opposition imite le député de Saint-Maurice (M. Hamel) et que le chef extra muros imite le chef de l'opposition...

Le chef de l'opposition nous a accusés d'avoir dépensé $5,000,000,000 depuis 15 ans? Je ne crois pas que cela puisse prendre la forme d'une accusation. Nous avons employé cet argent à améliorer les conditions de vie du peuple; nous l'avons servi, nous avons fait de la province de Québec la plus riche du Canada. Nous avons payé quelque 13 % de cet argent aux déshérités, aux cultivateurs, aux ouvriers, aux orphelins et aux veuves. Cette politique a rendu la province plus prospère, elle l'a placée au premier rang de la Confédération.

On nous rendra aussi le témoignage que nous avons développé nos ressources naturelles. Nous avons attiré sur nous les yeux du monde entier et nous avons contribué à attirer chez nous des capitaux de l'ordre de $24,000,000,000.

On accuse le gouvernement de payer trop cher pour ses achats? On a dit que le premier ministre Duplessis avait déclaré qu'il fallait acheter chez les individus, même si cela coûtait plus cher. Ce n'est pas cela qu'il a dit. Il a affirmé que pour les petits achats, il fallait encourager les marchands locaux, même si cela devait coûter un peu plus cher. Ce n’est pas une question de favoriser des amis, mais d’aider l’essor des petits commerces. Je suis prêt à prendre cette déclaration à mon compte et je redirai à l'acheteur de la province que telle est notre politique pour les achats de $3,000 à $4,000 au plus. S'il s'agit d'achats considérables, soit d’un montant de $100,000 ou plus, c'est clair que nous devrons continuer à acheter là où c'est le moins cher.

L'acheteur de la province fait des achats pour $40,000,000 ou $50,000,000 par année. Il y a quelques jours, lors de l'étude des crédits du Conseil exécutif, l’acheteur en chef de la province, M. Alfred Hardy⁶, était ici, prêt à répondre à toutes les questions. L'opposition n'en a pas posé une seule. L'acheteur, je l'affirme, fait économiser à la province des millions de dollars en achetant là où les prix sont les meilleurs.

Le chef de l'opposition a parlé des commissions d'enquête. La Commission du service civil, prétend-il, a fait en six semaines un travail qu'elle avait commencé il y a des années. C'est précisément parce qu'elle travaillait depuis longtemps à la classification qu'elle a pu la terminer à la fin de l'année dernière.

La Commission d'enquête sur l'hospitalisation a fait de nombreux rapports. Elle en fait continuellement. C'est grâce à ce travail qu'on a réussi à construire et à agrandir plus de 100 hôpitaux dans la province depuis 1944. Nous abordons maintenant le problème des malades mentaux et sommes à construire des hôpitaux à Joliette et Trois-Rivières. Il y en aura un troisième à Sherbrooke et un quatrième ailleurs. Les hôpitaux ont toujours été construits avec l'aide de la Commission. La Commission accomplit un travail considérable et je rends hommage à ses membres.

L'enquête sur les lois minières est terminée. Le président a donné sa démission en présentant son dernier rapport. J'espère qu'on pourra le distribuer bientôt.

L'enquête sur la pollution des eaux est maintenant assez avancée pour que le ministre de la Santé (l’honorable M. Leclerc) soit en mesure d'annoncer une loi pour la prochaine session.

Toutes ces commissions d'enquête sont composées d'experts et elles font un travail que les ministres n'auraient certainement pas le temps de faire eux-mêmes. Cela a, dit le chef de l'opposition, coûté $1,795,000? Même si cela avait coûté $5,000,000, ce serait encore peu pour la masse d'informations essentielles qu’elles ont recueillies. Le budget a été de $6,000,000,000 si j'accepte le chiffre du chef de l'opposition? Cela ne ferait alors que ¹/35^e ou ¹/40^e de 1 % pour les commissions, lesquelles ont étudié les principales questions. Partout, dans la province, on voit les fruits de leur excellent travail.

Le chef de l'opposition a également parlé des chèques payés à des enfants dans le comté de Bonaventure. Le ministre de la Voirie (l’honorable M. Talbot) n'est pas en Chambre et il en a profité pour amener cela.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): J'en ai déjà parlé et le ministre a admis que j'avais raison. Il a dit qu'on avait exigé des remboursements.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Exactement. Le gouvernement a fait une enquête. Il s'est rendu compte des irrégularités et il a exigé le remboursement. Voilà comment il agit; il n’a pas attendu les dénonciations de l’opposition pour les faire rembourser. Il survient à l’occasion des cas de malhonnêteté et nous sévissons toujours lorsque ces cas sont exposés.

Le chef de l'opposition a parlé de certains salaires payés à certaines gens. Nous n'avons rien à cacher. Si le gouvernement avait quelque chose à cacher au sujet de chèques faits à l’ordre de celui-ci ou de celui-là, il ne produirait pas les renseignements sur lesquels se base l’opposition.

Dans plusieurs départements, il y a du travail spécial, travail qui ne peut être fait que le soir ou en fin de semaine. J'ai moi-même eu dans mon département trois anciens députés libéraux à temps partiel. La Commission du salaire minimum engage du personnel à temps partiel pour conduire des enquêtes spéciales. C'est ce que faisait Marcel Bonin. À la Commission du salaire minimum, il ne s'agit pas de deniers publics. Cette commission ne coûte pas un sou au gouvernement. Les employeurs qui contribuent à ce fonds sont au courant et ils sont d’accord avec cette façon de faire. Ils sont heureux que ça se passe comme cela, car ils ont à leur service la meilleure commission en Amérique.

M. Savignac travaille au sein d’une commission utile et il ne s’agit pas d’un travail à plein temps.

Le chef de l'opposition a aussi mentionné des choses d'il y a cinq, 10 ans. On parle du passé de l'autre côté, nous, nous parlons de ce qui se passe aujourd'hui.

Il (l’honorable M. Barrette) parle de la question des salaires confidentiels. On laisse entendre, dit-il, que le gouvernement a payé des choses qui n'auraient pas dû l'être? Tout est payé après vérification par l'auditeur, c’est une excellente protection à la fois pour le gouvernement et pour le public. Que le chef de l'opposition porte donc des accusations précises s’il en est capable. De nous accuser de gaspiller des millions relève de l’imagination pure et simple, si vous êtes incapable d’avancer des preuves.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Impossible... puisqu'il s'agit de salaires confidentiels!

L’honorable M. Barrette (Joliette): Qu'il donne des noms.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Ce sont des salaires confidentiels!

L’honorable M. Barrette (Joliette): L'auditeur n'aurait jamais accepté pareille chose, même si certaines catégories d'employés et certains services, en vertu de conventions de travail, sont confidentiels.

Je m'insurge contre cette dialectique. Si on sait de choses qu'on les dise, nous agirons. Nous n'avons personne à favoriser et nous ne craignons personne.

M. Hamel (Saint-Maurice): L’auditeur de la province a révélé, dans les Comptes publics de 1951, que le service général des achats ne suivait pas la pratique établie dans l’industrie et le commerce, à savoir des méthodes d’affaires. Cette déclaration est loin d’être conforme avec celle que le premier ministre vient de faire à l'effet que le gouvernement tente d'encourager le commerce local. C'est pour atteindre ce but, probablement, que le ministre de la Colonisation (l’honorable M. Bégin) achète dans Dorchester les graines de semence destinées à l'Abitibi.

C’est ça encourager le commerce local? Le premier ministre est mal renseigné. Le gouvernement achète ses graines de semence pour les colons, d’amis du régime comme des barbiers, des gérants de compagnie de téléphone, à 7 cents plus cher la livre que sur le marché populaire.

Le rapport de l’auditeur de la province, publié dans les Comptes publics de l’année 1951 dit: "Les achats de la province sont faits sous l’autorité de la loi instituant un service général des achats. Ce service ne tient pas suffisamment compte des méthodes d’affaires pratiquées dans le commerce et l’industrie, et approuve souvent des achats au plus haut prix du marché.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Le député n’a pas tout lu ce qui est écrit dans ce paragraphe. Il n’a pas mentionné les mots "petites quantités". Quand on cite, on doit le faire honnêtement.

M. Hamel (Saint-Maurice): Voilà une autre tactique du ministre des Ressources hydrauliques (l’honorable M. Johnson). Il porte des accusations à mon endroit, puis demande ensuite des explications.

Il (M. Hamel) relit la déclaration faite par l’auditeur de la province dans les Comptes publics de 1951. J’ai dit à la Chambre qu’il s’agissait du rapport de 1951, dit-il. Le ministre parle d’un autre rapport.

À midi trente minutes, la Chambre suspend ses travaux⁷.

 

Reprise de la séance à 3 heures

Le débat se poursuit sur l’amendement du député de député de Montréal-Outremont (M. Lapalme).

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre a parlé des commissions en disant, entre autres, que le travail de certaines a été nécessaire en vue de la construction d’hôpitaux. Dans bien des cas, on a annoncé la construction des hôpitaux avant que la commission ne soit formée.

Si on veut garder le respect de la masse de la population, il faut toujours s'en tenir à la vérité. Or, il s'est établi dans la province un système qui tend à jeter du discrédit sur la Législature et la députation. Le Parlement ne doit pas être le carrefour pour faire des affaires personnelles⁸. L'administration de la province ne doit pas être une foire où l'on offre tout ce qui se vend et ne se vend pas. Nous avons une responsabilité d’assurer le respect de l’Assemblée législative et des députés. Il est temps de faire un examen de conscience sérieux.

Il nous appartient de condamner les méthodes qui ne correspondent pas à la bonne réputation de l’Assemblée législative. Le leader de l'opposition a démontré comment l'on se livrait au gaspillage des fonds publics et au népotisme. Il a dénoncé ce gaspillage éhonté qui se pratique depuis 16 ans. Et, après ces accusations, l'on a droit de se rappeler ce que M. Duplessis disait un jour, à savoir qu'un gouvernement, après 15 ans de pouvoir, est un gouvernement... mais je ne puis employer le qualificatif de l'ancien premier ministre, car il serait antiparlementaire.

L’honorable M. Johnson (Bagot) accuse le député de Saint-Maurice de ne pas dire toujours la vérité.

M. Hamel (Saint-Maurice) affirme que les faits qu'il expose sont basés sur des documents.

Il (M. Hamel) dit qu'il veut donner des exemples et tente de parler des avions vendus au gouvernement par l'entremise de Bégin Automobile, de Dorchester.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) soulève un point d’ordre.

M. l’Orateur: Le règlement ne permet pas de revenir sur un débat antérieur durant la même session.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je parlerai donc d'un autre scandale, celui d'un terrain vendu par Baribeau Etchemin inc. au ministère de la Colonisation et revendu, en partie, pour $1 à Mme J.-D. Bégin, épouse du ministre de la Colonisation.

En 1947, la caisse populaire a vendu un terrain avec dépendances à Baribeau Etchemin inc. pour un montant qu’on peut établir apparemment à $2,000⁹. Or, en 1955, Baribeau Etchemin inc. revendait la principale partie de ce terrain au ministère de la Colonisation pour un montant de $70,000. Et, en 1958, Baribeau Etchemin inc. vendait le résidu de ce terrain à Mme Madeleine Perron, femme de M. J.-D. Bégin, ministre de la Colonisation, pour "$1 et autres bonnes et valables considérations dûment acquittées".

Je me suis demandé quelles pouvaient être ces "considérations". Je crois avoir trouvé l’explication dans les Comptes publics de la province. On y voit que la compagnie Baribeau Etchemin a reçu d'importants montants du ministère de la Colonisation: $190,700 en 1954-1955; $199,995.70 en 1955-1956; $115,000 en 1956-1957; $28,000 en 1957-1958 et $242,614 en 1958-1959, soit, en tout, $777,205 en cinq ans.

Il (M. Hamel) parle de Georges Gagné de Montréal qui, grâce à différentes raisons sociales, a reçu $3,000,000 de l'administration de Québec pour la construction de divers ponts. On dirait une bête à sept têtes qui mange le budget provincial, dit-il.

Passons à un autre cas de népotisme. Je vois par les Comptes publics qu’en 1958-1959, Arthur Cloutier et fils, une entreprise de frais funéraires, a reçu du gouvernement la somme de $9,475. Or, le président de cette compagnie est M. Maurice Cloutier. J’ai lieu de croire que ce Maurice Cloutier est le député ministériel de Québec-Centre. S’il se sent blessé par ce que je dis, c’est parce qu’il n’a pas la conscience en paix¹⁰.

(Protestations à droite)

M. l’Orateur rappelle le député de Saint-Mauriceà l’ordre. Les règlements de la Chambre défendent de porter atteinte à la réputation d'un député, dit-il, à moins de procéder par motion annoncée.

M. Hamel (Saint-Maurice): Dans ce cas, je passe à un autre cas. Les Comptes publics de la dernière année révèlent que le gouvernement a loué des bureaux de la compagnie Édifice Langlais Limitée, au prix de $35,349.85 et qu'il y a fait des réparations pour $25,104. Le propriétaire de cette compagnie est M. Wilbrod Langlais, frère du député des Îles-de-la-Madeleine (M. Langlais). C'est en analysant des faits de ce genre que je conclus au népotisme.

L’honorable M. Rivard (Montmagny): Parlez-nous d'Antoine Taschereau¹¹. Ça, c'était du népotisme!

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre nous demande de parler du présent et voilà que le procureur général veut retourner à 30 ans en arrière. Dirigeons-nous maintenant du côté du député de Portneuf (M. Chalifour).

L’honorable M. Johnson (Bagot) soulève un point d'ordre. On ne peut pas attaquer un député sans en avoir donné avis par une motion, dit-il. Le député attaqué doit avoir le loisir de préparer sa défense, le tout, tel que plus explicitement prévu par l'article 196 du Règlement.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je n'ai attaqué personne.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Le député de Saint-Maurice, après avoir attaqué le député des Îles-de-la-Madeleine s'apprête à attaquer celui de Portneuf. Il profite du dernier jour de la session.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ça fait mal... on a peur!

L’honorable M. Rivard (Montmagny) veut intervenir.

M. l’Orateur menace le député de Saint-Maurice d'expulsion. Par deux fois déjà, dit-il, il a été averti de ne pas attaquer les députés.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) demande au député de Saint-Maurice, s'il a le courage de porter des accusations précises, de le faire en suivant les règlements. Les méthodes employées par le député de Saint-Maurice ne sont pas très dignes.

Il y a des règlements en cette Chambre qui doivent être observés jusqu’à la fin. Si le député prétend qu’il ne veut rien dire contre les députés, il n’y a rien dans son discours. Mais, on se rappelle qu’il a commencé par parler de méthodes qui sont indignes de la Législature. C’est ce qu’il y a de grave dans ses propos. Quand un député a le courage de se battre visière levée...

M. Hamel (Saint-Maurice) proteste. (Les paroles du député de Saint-Maurice se perdent dans le brouhaha)

L’honorable M. Rivard (Montmagny): Suivant l’article 196 des règlements, un député qui veut porter des accusations doit lire de son siège une déclaration où il expose les faits en termes directs et modérés. La Chambre procède à une enquête, afin de savoir si l’accusation est fondée. Et c’est sur sa décision que le député peut agir.

M. Lafrance (Richmond): Le député de Saint-Maurice n'attaque pas tellement les députés que le gouvernement qui leur permet de profiter de leur poste de représentants du peuple.

 

Décisions de l’Orateur:

Langage antiparlementaire et procédure pour une motion de privilège

M. l’Orateur, après avoir entendu les arguments de part et d'autre, déclare qu'il désire attirer l'attention de la Chambre sur les dispositions de l'article 196 du Règlement, qu'on a cité à propos, et qui exigent qu'on donne d'abord avis d'une accusation qu'on veut porter contre un collègue, pour ensuite procéder à une enquête, si la Chambre décide que l'accusation est suffisante pour la justifier. (Voir décision de l'Orateur du 12 janvier 1960, page 310 des Procès-Verbaux).

De plus, le paragraphe 17 de l'article 285 du Règlement défend de se servir d'un langage violent, même à l'égard d'étrangers, et le député de Saint-Maurice (M. Hamel) ne peut continuer d'accuser des membres de la Chambre, ou des personnes qui leur sont apparentées, de la manière dont il le fait présentement.

Je demande au député de Saint-Maurice de s’en tenir aux règlements, et je rappelle encore une fois au député que l’article 74 des règlements m’autorise à le nommer après deux rappels à l’ordre.

Un député ministériel: C’est ce qu’il veut.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Lavallée, Lizotte, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Tremblay, Turcotte, 58.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 14.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

M. Hamel (Saint-Maurice) proteste contre les empêchements qu'on lui met à poursuivre son discours. Si nous ne pouvons pas faire ici le portrait de l'Union nationale, dit-il, nous irons alors sur les tribunes publiques dénoncer cette manière d'agir. Le peuple saura cependant que les ministériels ont refusé que je fasse ce portrait ici.

L’honorable M. Rivard (Montmagny): Ce que la Chambre ne veut pas, c'est qu'on viole ses règlements.

M. Hamel (Saint-Maurice): Tous les députés doivent jouir des mêmes droits dans cette Chambre.

Je veux parler du pont de Saint-Jean, construit au coût de plus de $7,000,000 par la compagnie Crémazie Construction. Comme je ne pouvais obtenir tous les renseignements en Chambre, je suis allé au ministère des Travaux publics. Ce fut un pèlerinage, j’allais dire un chemin de croix. Je voulais obtenir les états mensuels soumis par la Compagnie de construction Crémazie au ministère des Travaux publics.

M. l’Orateur: Je regrette d’interrompre le député, son temps est expiré.

M. Hamel (Saint-Maurice): Si on enlève les interruptions inutiles faites par les députés ministériels, il me resterait encore du temps.

M. l’Orateur: C’est le député qui a demandé le vote sur ma décision. Cela a pris du temps alloué au député.

M. Hamel (Saint-Maurice): (En reprenant son siège) C’est une violation des privilèges des députés...

M. l’Orateur: C’est injuste de parler ainsi. Si nous n'étions pas à la dernière journée de la session, je ferais retirer les paroles du député. Mais, à ce moment-ci, ce serait inutile. Mais je l’avertis qu’il a déjà été rappelé à l’ordre deux fois et qu’en une autre occasion, je serai obligé d’appliquer le règlement contre lui.

L’honorable M. Barrette (Joliette) tente d’intervenir.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) proteste.

L’honorable M. Johnson (Bagot) fait allusion à la déclaration du député de Saint-Maurice quand il dit que la Chambre lui a refusé de faire le portrait de l'Union nationale. Voici une admission d'un député qui siège à l'Assemblée législative depuis huit ans, dit-il, et qui n'a pas encore eu le temps de faire le portrait de l'Union nationale. Il essaie de le faire à la dernière minute de la session, sur une motion de non-confiance.

La motion de non-confiance traite de gaspillage des fonds publics et accuse le gouvernement de népotisme. Pourquoi l'opposition n'a pas porté ses accusations alors que les estimés des différents ministères se trouvaient devant la Chambre, alors que chaque ministre avait avec lui ses dossiers, son sous-ministre et pouvait fournir tous les renseignements désirés? Elle ne l'a pas fait. Elle a préféré attendre la fin de la session, arriver à la dernière journée avec des insinuations alors que certains ministres sont absents de la Chambre.

M. Hamel (Saint-Maurice): Nous avons tenté de parler de toutes ces choses plus tôt, mais on ne nous l'a pas permis.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Le chef de l'opposition, par sa motion de non-confiance, n'a fait que suivre les instructions du Club de Réforme¹².

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le ministre vient de violer la décision que vous venez de rendre. Il doit retirer ses paroles.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Je dirai que le député d'Outremont n'exécute pas les instructions du Club de Réforme.

Les membres de la gauche me font penser à des chasseurs qui, n'ayant pas trouvé de gibier après plusieurs jours de pérégrinations en forêt, décident finalement de tirer en l'air pour dépenser leurs balles. Les chasseurs de l'opposition ont eu depuis novembre toutes les occasions possibles pour tirer sur le gibier de ce côté-ci.

(Protestations à gauche)

M. l’Orateur avertit les députés qu’ils doivent respecter le décorum.

L’honorable M. Johnson (Bagot) se demande si le chef de l’opposition ne voulait pas jeter du discrédit sur certains anciens libéraux éminents en critiquant le paiement de salaires à des juges et autres personnages qui ont siégé dans les commissions provinciales.

Si vraiment le gouvernement a consacré $1,795,000 à des commissions comme l'a laissé entendre l’opposition, ce ne serait pas beaucoup, étant donné l’intérêt de la documentation recueillie et la compétence des gens qui firent partie de ces organismes, les T. Rinfret, les J.-P. Pouliot, et autres.

Au sujet des observations de l’auditeur sur les achats, dans les Comptes publics de 1943-1944, sous un régime libéral, le vérificateur général critiquait les achats effectués, disait-il, de personnes qui ne sont pasdes marchands réguliers et à des prix souvent supérieursà ceux du marché pour des quantités semblables.

(Protestations à gauche)

M. l’Orateur dit qu’il regrette de voir les députés de la gauche se moquer des règlements et respecter si peu le décorum. On contribue ainsi, dit-il, à donner à la province une impression de la Chambre qui ne convient pas au "salon de la race".

L’honorable M. Johnson (Bagot) aborde la question des salaires confidentiels dont avait parlé le chef de l’opposition le matin. Cette désignation, dit-il, a été adoptée pour désigner les salaires autres que ceux des métiers. Il s’agit alors des salaires des ingénieurs, des commis de bureau, des magasiniers, etc.

Il donne lecture de la liste des noms auxquels correspondent les salaires confidentiels mentionnés par le chef de l’opposition.

Il offre de déposer cette liste si l'opposition veut déposer aussi le document dont elle s'est servie.

L’opposition refuse.

L’honorable M. Johnson (Bagot) dépose quand même la liste des salaires confidentiels de la Crémazie Construction ltée.

 

Dépôt de documents:

Salaires de Crémazie Construction

L’honorable M. Johnson (Bagot) dépose sur le bureau de la Chambre une liste des salaires confidentiels de la Crémazie Construction ltée, Entrepreneurs généraux, Montréal, Québec. (Document de la session no 99)

(Pendant le dépôt du document, le tumulte s’installe et les interpellations fusent d'un côté à l'autre de la Chambre.)

M. l’Orateur: (Tentant de rétablir l'ordre) Le désordre n'est pas de mise dans le "salon de la race".

M. Hamel (Saint-Maurice) affirme que lorsqu'il est allé voir le dossier au département des Travaux publics, ce document n'y était pas.

L’honorable M. Barrette (Joliette) demande au député de Saint-Maurice de porter des accusations. Si l'opposition a été trompée par un officier du ministère, dit-il, nous allons le traduire à la barre de la Chambre pour voir où est la vérité.

L’honorable M. Johnson (Bagot): C’est vrai que nous avons dépensé $5,000,000,000. Mais, sur cette somme, $1,000,000,000 a été dépensé en immobilisations, tout en diminuant la dette qui n'est plus que de $194,000,000.

L'opposition a donné dans ce débat la preuve de son incompétence. Elle n’est pas à la hauteur de sa tâche. La motion n’a qu’un but, celle de lancer à ce moment, à la veille peut-être des élections, des insinuations. L’opposition n’a pas réussi à salir les membres du gouvernement et elle le regrette. Depuis que je siège ici, depuis 1944¹³, j’ai connu bien des groupes d’opposition. Mais je dois noter que, depuis 1952, il y a une baisse sensible dans l’attitude de l’opposition. Autrefois, les débats se faisaient sur un ton plus digne. Par la faute d’un homme, nous avons aujourd’hui nettement l’impression que c’est à la baisse de l’autre côté de la Chambre...

M. Hamel (Saint-Maurice) se lève.

Des députés ministériels: Il s’est reconnu!

M. Hamel (Saint-Maurice): Oui, je me suis reconnu. Il (M. Hamel) proteste contre l’accusation qui ne cite pas exactement les statistiques... (Ses paroles se perdent dans le tumulte)

(Désordre dans la Chambre)

L’honorable M. Johnson (Bagot) dit qu’il regrette que des députés de l’opposition aient contribué à donner à l’Assemblée législative une réputation qu’elle ne mérite pas. Ce n'est pas un rideau de fumée, mais un rideau qui viendrait de la rivière Lairet que le député de Saint-Maurice a voulu tendre.

Nous avons, nous, un premier ministre qui a siégé dans l’opposition, qui a vivement combattu, mais qui n'a jamais été obligé de retirer une seule de ses paroles. Et jamais un membre de l’opposition de 1934 à 1944 n’a été expulsé de la Chambre. Les gens de la gauche auraient le droit de lancer des insinuations, de salir tout le monde et nous n'aurions pas le droit, nous, de dire que nous avons un premier ministre propre, un grand monsieur?

Le métier d'homme politique n'est pas facile. Des hommes s'y usent. Mais ce n'est que depuis quelques années qu'on se décourage de faire de la politique parce que, dans cette Chambre, contrairement à la tradition dont la province était fière, il est venu des gens qui font une réputation injustifiée à la province et à ses hommes politiques.

L’opposition mérite qu’on dénonce ses tactiques. Elle ne respecte pas le Règlement, elle tronque les textes, elle rabâche de vieilles affaires dont elle s'était déjà servie en 1948, 1952 et 1956...

Le peuple est tanné. Le peuple est tanné de certains députés de l’opposition qui crachent en l'air et qui se salissent tellement qu'ils ne sont plus montrables.

M. Caron (Maskinongé): Il y a quatre mois que la Chambre est en session et l'opposition aurait eu tout le temps voulu pour présenter sa motion auparavant, sans attendre à la dernière minute.

Lorsque des accusations sont portées, on doit se demander quel est le degré de crédibilité de l’accusateur. L’accusateur que nous avons entendu cet après-midi a été de tous les partis politiques. Il est un ancien membre du Bloc populaire, un ancien créditiste, et maintenant un libéral, non par conviction politique mais par opportunisme.

M. Hamel (Saint-Maurice) proteste.

M. l’Orateur: Je dois rappeler aux honorables membres de cette Chambre que le Règlement devra être respecté jusqu’à la fin.

M. Caron (Maskinongé): Voilà l’immigrant politique qui est venu porter des accusations cet après-midi. C’est cet homme-là qui insultait le Parti libéral. Il (M. Caron) donne lecture d’anciennes déclarations du député de Saint-Maurice.

Quelqu’un a parlé de tempête dans un verre d’eau. Il s’agit plutôt d’un cyclone dans la boîte crânienne du député de Saint-Maurice, parce que le propre d’un cyclone, c’est de tourner et de faire le vide...

M. Hamel (Saint-Maurice): En 1935-1936, le député de Maskinongé était dans les rangs du Parti libéral. Alors quand son chef prétendait que les rouges étaient corrompus, il était là.

(D'autres invectives sont lancées de part et d'autre de la Chambre)

M. Caron (Maskinongé) reproche à l’opposition d’avoir attendu que des députés ministériels soient absents pour porter contre eux des attaques.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Si les députés ne sont pas à leur siège, ce n’est pas notre faute.

M. Levesque (Bonaventure) invoque les stipulations de l’article 286 du Règlement pour dire que le député de Maskinongé n’a pas le droit d’accuser indirectement l’opposition d’avoir recours à des moyens indignes.

M. Caron (Maskinongé): Nous sommes fatigués, en cette Chambre, d’être attaqués par des gens qui sont loin d’avoir la réputation d’honnêteté qui caractérise ce côté-ci de la Chambre. S’il m’était donné de mettre la main dans les portefeuilles des membres de l’opposition, je trouverais les trente deniers, preuve de la trahison de Judas...

M. Lapalme (Montréal-Outremont) soulève un point d’ordre. Le débat dégénère en plate-forme politique, dit-il. Je demande, M. l'Orateur que le député de Maskinongé retire ses paroles.

M. Caron (Maskinongé): J’ai fait allusion aux 30 deniers de Judas, je n’ai traité personne de Judas.

M. Hamel (Saint-Maurice) demande que le député de Maskinongé retire ses précédentes paroles.

M. Caron (Maskinongé): Eh bien! Je retire mes mains de sa poche, mais je lui laisse les 30 deniers.

M. Hamel (Saint-Maurice) demande que les paroles qu’a prononcées le député de Maskinongé soient inscrites dans le Procès-verbal.

M. l’Orateur¹⁴: Ça été retiré.

M. Caron (Maskinongé): Le député de Saint-Maurice a fait du show politique. Il a parlé de centaines de milliers de dollars versés, par exemple, à Baribeau Etchemin, mais il n’a pas mentionné ce que Baribeau Etchemin a livré en retour.

M. Levesque (Bonaventure): En dépit des nombreux discours des ministériels, pas un ministre n'a été capable de répondre aux graves accusations portées par le chef de l'opposition. Les ministériels n'ont fait qu'amender le débat à un bas niveau. Quand le leader de l'opposition dit que le gouvernement a dépensé près de $2,000,000 inutilement, aucun ministre n'a répondu à cela.

Il (M. Levesque) répond au premier ministre qui a dit que les salaires des employés étaient une question qui ne relevait pas du gouvernement et démontre le contraire en référant aux Statuts de la province.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Des $5,000,000,000 dépensés par le gouvernement depuis 15 ans, le gouvernement a dépensé près de $1,000,000,000 pour les investissements; une somme à peu près identique pour les lois sociales et la santé publique; $883,000,000 pour l'éducation, plus d'un milliard de dollars si on tient compte des dépenses votées aux fins éducationnelles cette année.

De 1867 à 1944, soit durant une période de 77 ans, les gouvernements ont consacré aux fins de l’éducation une somme totale de $185,000,000, alors que durant, les six dernières années, le gouvernement actuel a dépensé $182,000,000.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 14.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Schmidt, Tremblay, Turcotte, 52.

Ainsi l'amendement est, en conséquence, rejeté.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 7 h 30

La motion principale est mise aux voix et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante-quatorze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Bien-être social)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Bien-être social)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Bien-être social), pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Bien-être social), pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions quatre cent trente-deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Services de protection de la jeunesse (Bien-être social)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-huit millions neuf cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Services d'assistance sociale (Bien-être social), pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) exprime des doutes sur l'efficacité de la vérification des comptes des centres de bien-être social dans la province de Québec. Dans plusieurs cas, dit-il, des sommes énormes sont distribuées par le jeu de la politique locale.

Il (M. Lapalme) parle plus particulièrement du cas d'une paroisse du comté de Maskinongé, Sainte-Ursule, où, dit-il, presque tout le monde, à partir du maire qui signe les cartes, reçoit de l'argent du Centre du bien-être social de Trois-Rivières.

Le maire, dit-il, M. Alcide Pichette, retirait de l'argent de l'assistance sociale en signant lui-même les formules nécessaires, tant pour sa femme que pour ses enfants. Un fils, Paul, 11 ans, a reçu $254 en 1956, $191 en 1957, et $193 en 1958. Sa sœur Pauline, 10 ans, a reçu $254 en 1957, $191.10 en 1958, et $193 en 1959. L'épouse du maire, par le ministère de la Santé, a reçu $2,091 pour une grave maladie.

J’ai une longue liste de gens de Sainte-Ursule qui reçoivent ainsi de l'argent. Je ne sais pas si tout le monde a remboursé, mais j'ai fait faire une enquête sur la situation financière du maire. C'est un organisateur du bien-être social et il a une fabrique qui emploie 50 ouvrières. Il a également une propriété qui a belle apparence. De plus, il a obtenu un contrat de $54,000 pour la construction d'une école.

C'est un cas, mais j'en ai d'autres dans la même paroisse où des montants considérables sont en jeu. Dans bien des cas, il s'agit de gens qui ont de belles propriétés, même des propriétés commerciales.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) fait remarquer au chef de l’opposition que cet homme ne relève pas du ministère, mais qu'il est employé du Centre social de Trois-Rivières.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Ce centre de Trois-Rivières a reçu environ $1,000,000 et des gens solvables en ont reçu une partie. Notamment, M. André Baril aurait reçu $3,100 pour son fils étudiant au Séminaire de Trois-Rivières, et $3,191 pour sa fille étudiante. Il y a eu des remboursements qui représentent environ 15 % des sommes payées, mais je ne sais pas si le maire de Sainte-Ursule a remboursé.

Je suis convaincu qu'au service de l'assistance sociale, il y a des sommes énormes qui sont distribuées sans justification.

M. Caron (Maskinongé): Tout le monde connaît le maire de Sainte-Ursule comme un homme pauvre. Il est faux de prétendre qu’il est un homme financièrement bien. Il (M. Caron) affirme qu’il a lui-même été obligé de lui endosser un billet à la caisse populaire de l’endroit l'an dernier, pour l'empêcher de tomber en faillite. Sa maison, d’une valeur de $10,000 est hypothéquée pour une valeur de $9,000.

Quant à son usine, il faut savoir que c’est une remise contenant quelques machines à coudre. Mme Pichette y travaille en personne pour une compagnie de Montréal qui en est le véritable propriétaire. C'est l'homme le plus honnête et le plus pauvre de la paroisse. Relativement au contrat de $54,000, un frère du maire, entrepreneur à Montréal, est allé lui aider. En somme, on tente encore de faire une tempête dans un verre d'eau.

Quant au maire Baril, de Sainte-Angèle-de-Prémont, c’est un homme qui vit sur une terre de roches. Il méritait d’être aidé et l’a été.

Chaque fois qu’il y aura de tels cas, je me ferai un devoir de les soulager.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Si tout ce que j'ai dit est faux, alors pourquoi a-t-on fait arrêter quelqu'un de Louiseville pour un vol de $5,000? Quant à ce qu'a dit le député de Maskinongé, seuls les règlements de la Chambre m'obligent à prendre sa parole.

Ce qui est vrai, c'est que l'argent entrait dans la famille Pichette des deux côtés à la fois et que le maire Pichette a rénové une grande fabrique où il emploie 50 personnes. J'avertis le député de Maskinongé que mon enquête a été poussée plus loin qu'il ne le croit. Il faut que le gouvernement surveille de plus près la distribution des fonds de l’assistance publique.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 7. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-trois millions trois cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Allocation d'assistance aux personnes âgées de soixante-cinq à soixante-dix ans, aux invalides et aux aveugles (Bien-être social)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

M. Lafrance (Richmond) suggère que le gouvernement provincial augmente la pension accordée aux personnes âgées de 65 à 70 ans qui se trouvent dans le besoin.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Il s'agit d'une pension accordée en vertu d'une loi fédérale-provinciale. Chaque gouvernement contribue dans la proportion de 50 % dans l'octroi de ces allocations d'assistance aux personnes dans le besoin âgées de 65 à 70 ans. Il serait difficile dans les circonstances de modifier la loi d'assistance-vieillesse.

M. Lafrance (Richmond): Le gouvernement pourrait au moins tenter de conclure des arrangements avec les intéressés à ce sujet.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles de protection et autres institutions (Bien-être social)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

10.   Qu'un crédit n'excédant pas onze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

11.   Qu'un crédit n'excédant pas sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

12.   Qu'un crédit n'excédant pas quatorze millions sept cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Aide à la jeunesse; écoles d'enregistrement spécialisé, écoles professionnelles privées, aide à l'établissement des jeunes (Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande des détails au ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Bertrand) en marge de l'achat d’un bateau en Angleterre pour l’École de Marine de Rimouski et des frais de voyage de M. Wilbrod Langlais, frère du député ministériel des Îles-de-la-Madeleine (M. Langlais), qui s'est rendu à deux reprises en Europe pour conclure la transaction.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) répond qu'il a déjà produit tous les documents demandés à ce sujet par l'opposition. Comme il nous fallait remplacer le Saint-Barnabé I, dit-il, M. Sauvé a demandé à M. Langlais, à cause de son expérience et de ses connaissances approfondies en ce domaine, de nous trouver un autre bateau. M. Langlais a d'abord cherché au pays, puis il est allé en Europe. Il a trouvé un navire, acheté au prix de $126,000 et qui, une fois transformé pour convenir à l'école de marine, vaudra au moins $550,000. Il ne nous aura coûté que la moitié de ce montant et nous prétendons avoir fait un bon marché.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): À quelles dates ont été faits chacun des deux voyages de M. Langlais en Europe?

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Le premier voyage a été fait du 2 au 25 octobre 1958, et le second, du 7 au 28 novembre 1958.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Est-ce que le ministre a des détails sur le premier voyage?

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): M. Langlais est allé visiter des navires en Angleterre, en Écosse, en France, en Hollande et en Belgique. Les montants payés à M. Langlais l'ont été pour des frais de voyage et pour une commission. En tout, ils équivalent à moins de 5 % du prix du navire.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): J'ai ici une lettre que l'auditeur de la province, M. J.-A. Vézina, a adressée le 17 décembre 1958 au sous-ministre de la Jeunesse. M. Vézina écrit qu'il y a des pièces justificatives pour $1,139 sur une réclamation de $1,812 et pour $942 sur une seconde réclamation de $1,779. Il demande aussi plus de détails au sujet de l'achat d'un "suit case" chez Simpson's en Angleterre et sur un voyage à Bruxelles. L'auditeur veut savoir s'il ne s'agirait pas là de dépenses personnelles.

La ville de Bruxelles est située dans la plaine belge et il n'y a pas là, que l'on sache, de bateaux à vendre. Par contre, l'Exposition internationale de Bruxelles battait son plein quand M. Langlais y est allé. Il y avait donc, dans les dépenses de voyage réclamées par M. Langlais, des montants de $673 et de $836 pour lesquels il n'y avait pas de pièces justificatives. On a fait certains rajustements dans son compte et, finalement, M. Langlais a reçu le plein montant de sa réclamation.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Une commission de 5 % eût sûrement été jugée raisonnable dans un pareil cas. Elle eût représenté un montant de $6,300. M. Langlais avait sûrement droit aussi à $2,000 ou $3,000 pour frais de voyage. Or, il n'a reçu en tout que $6,592, commission et frais de voyage compris. Il me semble que les propos du chef de l'opposition portent un peu à l'exagération.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il ne s'agit pas des propos du chef de l'opposition, mais des propos de l'auditeur. Or, toutes les réclamations critiquées par l'auditeur ont finalement été payées à M. Langlais. Et on lui a payé $3,000 de commission en plus.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Je maintiens qu'une commission de 5 % eût été normale dans les circonstances. M. Langlais est un homme honnête et l'auditeur a fait son devoir.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le bateau n'était même pas capable de prendre la mer quand on l'a acheté. Avant d'être mis en service, il devra subir des réparations dont le coût sera supérieur à son prix d'achat. On dit qu'il coûtera $375,000 une fois les réparations faites? Qu'on démarque bien ce chiffre. Nous verrons bien plus tard s'il correspond à la vérité. C'était presque un bateau de rebut. Quand on se plaint de ce que nos chantiers maritimes n'aient pas d'ouvrage, il me semble qu'on devrait chercher à leur en donner au lieu d'envoyer des gens se promener à l'exposition de Bruxelles. Au lieu d'acheter un bateau en Angleterre, le gouvernement provincial aurait mieux fait de le faire construire aux chantiers maritimes de Lauzon, en assurant de l'emploi à nos travailleurs.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): C'était un bateau de plaisance qu'il a fallu transformer pour les besoins de l'École de Marine. Il en eût coûté $1,000,000 pour le faire construire au pays. Le Barnabé II n’aura coûté que la moitié de ce prix.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Avez-vous demandé des soumissions?

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Nous avons demandé des cotations à un architecte naval. Le bateau ne coûte que $126,000 d'achat. Une fois réparé, au coût de $200,000, il va être presque totalement neuf.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) parle du cas de M. Louis-Philippe Beaudoin, ancien directeur de l’École des arts graphiques, à Montréal. On a affirmé, dit-il, que M. Beaudoin avait démissionné pour cause de mauvaise santé. Or, on me dit que cet homme est bien portant.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Personnellement, je préfère me fier à la lettre de M. Beaudoin. Il parle de son état de santé.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cette démission n’aurait-elle pas quelque rapport avec la faillite de la compagnie Matériel d’Imprimerie ltée?

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Encore une fois, je m’en tiens à la lettre de M. Beaudoin.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Sait-on que le gouvernement était un client de cette maison qui a fait faillite, une des plus grosses faillites de la province? Sait-on que cette firme a vendu au gouvernement des machines communistes? On n’a certes pas oublié pourtant la propagande de l'Union nationale sur les "œufs communistes" lors de la dernière campagne électorale¹⁵. Avant de porter des accusations au sujet du communisme, il me semble que le gouvernement devrait se regarder lui-même.

Un député ministériel: Ça ne nous fait rien, cette affaire de communisme.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Moi ça me fait quelque chose, car on a écrit chez moi pour demander si j'étais un communiste. Mes enfants se sont fait insulter à ce sujet.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Nous avons des enfants nous aussi, et ils se font demander si nous ne sommes pas des voleurs à la suite des accusations portées par l'opposition.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 13. Qu'un crédit n'excédant pas huit cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions(Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

14.   Qu'un crédit n'excédant pas cinq millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles d'enseignement spécialisé: construction et agrandissement(Jeunesse)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues et agréées.

 

Voies et moyens:

Budget des dépenses 1960-1961

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

 

En comité:

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 31 mars 1961, il sera permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la province, une somme ne dépassant pas $392,551,700.

Adopté.

Rapport du comité des voies et moyens:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

 

Projets de loi:

Loi des subsides No 3, 1960-1961

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 59 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1961, et pour d’autres fins.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       38    modifiant la loi des cités et villes;

- bill       86    modifiant la loi concernant la revision du Code civil;

- bill          279            modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;

- bill          280            modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie;

-   bill   281    modifiant la loi des services publics;

- bill          286            modifiant l’article 28 de la loi des marchés agricoles du Québec;

- bill          287            modifiant la loi des valeurs mobilières de Québec.

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       79    pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes;

- bill          282            pour encourager l’établissement d’un abattoir dans l’ouest de la province;

- bill          283            modifiant la loi des terres et forêts;

- bill          285            modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers;

- bill          289            modifiant la loi de la municipalisation de l’électricité.

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

1. Le préambule est modifié:

a)   en retranchant, dans les 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e et 10^e lignes du premier alinéa, les mots suivants:

"et que Hammermill Paper Company et Madawaska Corporation limitée ont cessé, pour une période indéterminée, l'exploitation de leurs domaines boisés des bassins supérieurs des rivières Matane, Cap-Chat et Cascapédia essentiels à l'alimentation des industries forestières de la région;"

b)   en remplaçant, dans les deux dernières lignes du 2^e alinéa les mots "de ces compagnies et par la fermeture de la scierie de Matane;" par ce qui suit: "de cette compagnie;".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 291 modifiant le Code civil, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 4 est modifié:

a)   en retranchant, dans les 4^e, 5^e, 6^e et 7^e lignes de la page 2, les mots "et la production d'une réclamation en vertu de l'article 697 ou de l'article 697c du Code de procédure civile".

b)   ce qui suit est ajouté, à la fin de l'article, comme paragraphe, après les mots "comportent la demande":

"La production d'une réclamation en vertu de l'article 697 ou de l'article 697c du Code de procédure civile en interrompt la prescription. Cette interruption se continue, dans le cas de l'article 697, aussi longtemps que la saisie-arrêt est tenante et, dans le cas de l'article 697c, aussi longtemps que le débiteur fait des dépôts pour le bénéfice de ses créanciers en vertu des articles 697a et 697b dudit code, même s'il ne satisfait pas entièrement aux exigences de ces articles."

 

Projets de loi:

Essor industriel de Matane

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Code civil

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 291 modifiant le Code civil.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 87 modifiant la loi électorale de Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Hauterive sous le titre de: "loi modifiant la loi électorale du Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Saguenay", avec les amendements suivants qu'il la prie d'agréer:

1.   Le titre est modifié en remplaçant le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

2.   L'article 4 est modifié en remplaçant dans les première et deuxième lignes de la page 2 le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

3.    L'article 5 est modifié en remplaçant dans la dernière ligne le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

4.   L'article 6 est modifié en remplaçant dans la dernière ligne le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

 

Projets de loi:

Loi électorale

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 87 modifiant la loi électorale de Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Saguenay.

L’honorable M. Barrette (Joliette): On ne changera pas le nom du comté de Saguenay en celui de Hauterive comme il avait été question plus tôt.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 47 concernant la division territoriale de la province, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1.   L'article 1 est modifié en remplaçant dans la quatrième ligne du paragraphe b le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

2.   L'article 7 est modifié en remplaçant dans la première ligne du sous-article 72 le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

3.   L'article 8 est modifié en remplaçant dans la première ligne du sous-article 74 le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

4.   L'article 9 est modifié en remplaçant dans la quatrième ligne de la page 7 le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

5.   L'article 11 est modifié en remplaçant dans la quatrième ligne le nom "Hauterive" par le nom "Saguenay".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 292 modifiant le Code de procédure civile, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 13, comme articles 14 et 15:

"14. L'article 697 dudit code, modifié par l'article 5 de la loi 1 George V (1910), chapitre 42, par l'article 1 de la loi 25-26 George V, chapitre 102, par l'article 6 de la loi 3 George VI, chapitre 96, par l'article 6 de la loi 4 George VI, chapitre 70, par l'article 12 de la loi 7 George VI, chapitre 47, par l'article 3 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 45, et par l'article 1 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 42, est de nouveau modifié en retranchant l'alinéa qui se lit comme suit:

"La production d'une réclamation en vertu du présent article en interrompt la prescription."

"15. L'article 697c dudit code, remplacé par l'article 6 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 45, est modifié en retranchant l'alinéa qui se lit comme suit:

"La production d'une réclamation en vertu du présent article en interrompt la prescription."

2. Les articles 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement articles 16, 17, 18 et 19.

 

Projets de loi:

Division territoriale

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 47 concernant la division territoriale de la province.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Code de procédure civile

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 292 modifiant le Code de procédure civile.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

CONSEIL LÉGISLATIF

18 mars 1960

Ordonné: Que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill 59 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1961, et pour d’autres fins", et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté.

 

Messages du lieutenant-gouverneur:

Sanction royale

M. Pierre Gelly, huissier à la verge noire, transmet le message suivant dont M. l’Orateur fait lecture:

M. l’Orateur: Messieurs, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur de la province de Québec désire la présence immédiate de cette Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

En conséquence, M. l’Orateur et les députés se rendent à la salle des séances du Conseil législatif.

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

  28   Loi modifiant la loi de l’adoption;

  36   Loi modifiant la loi de l’assistance publique de Québec;

  37   Loi concernant la protection de la jeunesse;

  38   Loi modifiant la loi des cités et villes;

  41   Loi modifiant la loi des produits laitiers;

  47   Loi concernant la division territoriale de la province;

  63   Loi concernant l’enregistrement des véhicules automobiles et la réglementation de la circulation routière;

  67   Loi modifiant la loi pour améliorer les conditions de l’habitation;

  72   Loi modifiant la loi du notariat;

  73   Loi modifiant la loi des dentistes de Québec;

  74   Loi modifiant la loi des tribunaux judiciaires;

  75   Loi modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative et la loi de la Législature;

  77   Loi pour aider à la fertilisation des terres;

  79   Loi pour aider à l’organisation et à l’amélioration des fermes;

  81   Loi concernant certains organismes provinciaux et certains fonctionnaires;

  82   Loi modifiant le Code civil relativement au nantissement agricole;

  83   Loi modifiant la loi des arpenteurs et des arpentages;

  85   Loi concernant le Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale;

  86   Loi modifiant la loi concernant la revision du Code civil;

  87   Loi modifiant la loi électorale de Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Saguenay;

  89   Loi modifiant la loi des coroners et la loi électorale de Québec, relativement à certaines pensions;

190   Loi modifiant la charte de la cité d’Outremont;

279   Loi modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers;

280   Loi modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie;

281         Loi modifiant la loi des services publics;

282   Loi pour encourager l’établissement d’un abattoir dans l’ouest de la province;

283   Loi modifiant la loi des terres et forêts;

284   Loi pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane;

285   Loi modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers;

286   Loi modifiant l’article 28 de la loi des marchés agricoles du Québec;

287   Loi modifiant la loi des valeurs mobilières de Québec;

288   Loi pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec;

289    Loi   modifiant la loi de la municipalisation de l’électricité;

290   Loi concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles;

291   Loi modifiant le Code civil;

292   Loi modifiant le Code de procédure civile;

293   Loi concernant la construction d’un aéroport par les corporations des comtés de Charlevoix-Est et de Charlevoix-Ouest;

294   Loi modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal;

297   Loi concernant les divisions d’enregistrement de Gatineau et de Hull;

299   Loi modifiant la loi des compagnies de Québec;

300    Loi   pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

M. l’Orateur de l’Assemblée législative s’adresse alors à l’honorable lieutenant-gouverneur et lui présente le bill suivant pour qu’il veuille bien y donner sa sanction:

  59   Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1961, et pour d’autres fins.

Le Greffier du Conseil législatif: Au nom de Sa Majesté, l’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à l’honorable lieutenant-gouverneur de clore la quatrième session de la vingt-cinquième législature de la province de Québec par le discours suivant:

 

L’honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

La session qui se termine a été marquée d'un deuil profond, créé par le décès soudain du chef du gouvernement, l'honorable Paul Sauvé; et par l'assermentation du nouveau premier ministre.

Une législation abondante et bienfaisante a caractérisé les activités nombreuses et variées de la quatrième session de notre vingt-cinquième législature.

La classe ouvrière et la classe agricole furent l'objet d'une législation de nature à stimuler leur progrès économique et social.

De nouvelles lois, de nouveaux crédits, et de nouvelles garanties, qui apportent à notre classe agricole une stabilité et une sécurité accrues, rendront le travail des cultivateurs plus facile et plus lucratif sur des fermes plus modernes.

La formation nécessaire des élites intellectuelles reçoit une impulsion nouvelle. Nos universités et nos collèges bénéficieront d'une assistance financière considérable qui leur permettra d'accomplir leur mission essentielle dans un climat dégagé des soucis matériels.

Depuis l'école du rang jusqu'à l'université, l'enseignement public a été l'objet d'une sollicitude remarquable. La contribution de nos corporations municipales à l'assistance publique a été considérablement diminuée.

La santé publique a particulièrement retenu l'attention du gouvernement.

La législation fiscale adoptée durant la session a placé en vive lumière la volonté profonde du gouvernement de réaffirmer le principe essentiel de l'autonomie provinciale. Nos droits constitutionnels et nos pouvoirs fiscaux apparaissent inséparables. Le gouvernement a de nouveau proclamé son intention d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui lui appartiennent et qui lui incombent en vertu de la Constitution.

La contribution du Québec à la grandeur du Canada doit s'accomplir selon les enseignements du passé et les promesses de l'avenir.

Messieurs de l’Assemblée législative,

Je vous remercie d'avoir voté les subsides nécessaires à l'administration de la province.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l’Assemblée législative,

Au moment de proroger la quatrième session de la vingt-cinquième législature, je prie la divine Providence de répandre ses bénédictions sur la province de Québec et sur le Canada. Je demande à Dieu de donner au monde une paix équitable et durable qui devra être imprégnée des principes immuables de la justice et de la charité.

M. l’Orateur du Conseil législatif: C'est la volonté et le désir de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province que cette législature soit prorogée sine die et cette législature est, en conséquence, prorogée sine die.

La séance est levée à 10 heures.

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NOTES

1. Le Soleil du 18 mars 1960, à la page 16, précise que parmi la correspondance annexée au rapport du comité, on trouve une lettre du premier ministre du Manitoba, écrite en français, une lettre de l’Orateur de la Législature ontarienne et une lettre du greffier de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

2. D'après le Quebec Chronicle-Telegraph du 19 mars 1960, à la page 3, cette motion de blâme inattendue a engendré un débat qui dura plus de 4 h 30 et se termina à 6 heures, si bien que, selon L’Action catholique du même jour, à la page 3, il fallut remettre à plus tard la cérémonie de prorogation qui était prévue pour la fin de l’après-midi. Le Nouvelliste, à la page 1, souligne que les députés ont profité d’une assistance nombreuse dans les galeries, dont les membres du Conseil législatif, qui attendaient la prorogation.

3. M. Lapalme fait sans doute allusion à la campagne électorale de 1952 où des chèques en paiement de travaux de voirie auraient été remis à des enfants du comté de Bonaventure. (Voir aussi la séance du 8 mars 1960 et les pages 1041 et 1042 de la présente séance)

4. L'orthographe de ce nom varie entre "Gaumartin" et "Caumartin" dans nos sources. Une majorité de celles-ci nous font pencher en faveur de la seconde graphie.

5. Chiffre de L'Action catholique du 19 mars 1960, à la page 3. Le Progrès du Saguenay du 21 mars 1960, à la page 6, mentionne plutôt "1,500 tasses" de café.

6. Il s’agit bien d’Alfred Hardy, comme le rapporte La Presse du 19 mars 1960, à la page 2, et non Marc Hardy comme le rapporte le Montreal Daily Star du 18 mars 1960, à la page 2. Alfred Hardy fut l’acheteur en chef de la province de 1937 à 1960, il sait donc de quoi il parle lorsqu’il publie, en 1979, un ouvrage intitulé Patronage et Patroneux.

7. Aucun journal ne précise clairement s’il y a eu suspension des travaux de la Chambre pour le dîner. Cependant, certains passages des résumés de La Presse du 18 mars 1960, à la page 2, et de La Patrie du 27 mars 1960, à la page 96, laissent sous-entendre que le débat a eu lieu en deux parties et que M. Hamel avait commencé son discours avant la suspension. Nous avons donc inséré la suspension à cet endroit, en indiquant les heures habituelles de suspension et de reprise.

8. Nous avons conservé la version du Devoir du 19 mars 1960, à la page 2, qui attribue ces paroles à M. Hamel. Cependant, Le Soleil du même jour, à la page 13, attribue des paroles presque identiques au premier ministre, qui se lisent comme suit: "M. Barrette insiste sur la nécessité de toujours dire la vérité à l'Assemblée législative si celle-ci doit conserver le respect de la population. Le Parlement ne doit pas être le carrefour où on règle des affaires personnelles."

9. Il s’agit du chiffre du Devoir du 19 mars 1960, à lapage 2. The Quebec Chronicle-Telegraph du même jour, à la page 3, soutient plutôt que le terrain fut acheté pour $17,000.

10. Le Devoir du 19 mars 1960, à la page 2, souligne que M. Cloutier n’était pas en Chambre.

11. Antoine Taschereau était le frère du premier ministre Louis-Alexandre Taschereau. Au printemps 1936, lors de l’enquête du comité des comptes publics, et devant l’insistance de Maurice Duplessis, Antoine Taschereau dut admettre qu’en plus de cumuler les tâches dans la fonction publique, il avait touché $14,624 d’intérêts sur des fonds publics entre 1915 et 1922 et qu’il n’avait pas encore remboursé l’argent. À ce sujet, voir Conrad Black, Duplessis. L'ascension, tome 1, Montréal, Éditions de l'Homme, 1977, pages 253-254.

12. Le Club de la Réforme est un club politique du Parti libéral à Québec, où Jean Lesage parle régulièrement.

13. Le Devoir du 19 mars 1960, à la page 2, écrit 1944, mais il s’agit sans doute d’une erreur, car M. Johnson a été élu pour la première fois en 1946.

14. Le Nouvelliste du 19 mars 1960, à la page 1, rapporte que le président du comité est alors M. Ross. Il s’agit sans doute d’une erreur, puisque la Chambre ne s’est pas encore formée en comité et que tous les journaux soulignent que, durant ce débat, M. Tellier est à son siège d’Orateur. De toute façon, M. Ross participant au vote sur la motion, ne pouvait siéger comme Orateur.

15. Lors de la campagne électorale de 1956, comme en 1952 d’ailleurs, la propagande de l’Union nationale consistait en grande partie à accuser les libéraux d’avoir des liens avec les communistes. On reprochait notamment aux libéraux fédéraux de faire du commerce avec les pays communistes, et d’acheter des "œufs communistes". Voir Georges-Émile Lapalme, Mémoires. Le vent de l’oubli, tome 2, Leméac, 1970, pages 205-206.