Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^th Legislature, 4^th Session
(November 18, 1959 au March 18, 1960)

Wednesday, March 16, 1960

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Séance du mercredi 16 mars 1960

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Remboursement de droits:

Corporation interurbaine de l’Île-Jésus

M. Pouliot (Laval) propose que le bill 225 modifiant la charte de la corporation interurbaine de l’Île-Jésus ayant été mis de côté, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.

Adopté.

Projets de loi:

Loi des marchés agricoles

L’honorable M. Barré (Rouville) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 286 modifiant l’article 28 de la loi des marchés agricoles du Québec.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu à la présente séance.

Abattoir

L’honorable M. Barré (Rouville) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 282 pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province.

Il (l’honorable M. Barré) souligne l’intérêt que portent quatre ou cinq comtés de l’ouest du Québec à l’abattage, notamment les deux comtés d’Abitibi, le comté de Rouyn-Noranda et le comté de Témiscamingue. Nous voulons, dit-il donner aux gens de cette région un abattoir, ce qui évitera des frais élevés de transport.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu à la présente séance.

Loi de la petite industrie

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 280 modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu à la présente séance.

Loi de l’exploitation desforêts

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 279 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Il est ordonné que la deuxième lecture du bill ait lieu à la présente séance.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à la présente séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 279 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

Adopté.

Loi de la petite industrie

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à la présente séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 280 modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie.

Adopté.

Abattoir

L’honorable M. Barré (Rouville) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 282 pour encourager l’élevage des animaux de boucherie dans l’ouest de la province.

Adopté.

Questions et réponses:

Pierre Rochette

M. Parent (Hull): 1. Quels sont le prénom au long et l'adresse de la place d'affaires de P. Rochette dont le nom apparaît comme suit dans les Comptes publics de la province:

2. Quel est le numéro du certificat d'enregistrement émis au nom dudit P. Rochette et la date de son émission par le gouvernement de la province, selon les dispositions de l'article 3 de la loi établissant un impôt sur les ventes en détail dans la province (4 George VI, chapitre 14)?

3. Quels montants ledit P. Rochette a-t-il transmis au ministre des Finances au cours de chacune des susdites années, selon les prescriptions des articles 9 et 10 de ladite loi?

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): 1. Pierre, 608 av. Monseigneur Taché, Québec.

2. Aucun.

3. Renseignements confidentiels et privilégiés.

Émile Gagnon, J.-Eugène Gagnon, Joseph-Édmond Gagnon

M. Lalonde (Montréal-Saint-Henri): Quels sont les prénoms au long et l'adresse de la ou des personnes suivantes dont le ou les noms apparaissent dans les Comptes publics de la province pour l'exercice financier 1957-1958 aux pages, sous les rubriques et pour les montants indiqués en regard de chaque nom avec mention, selon le cas, de la fonction pour laquelle un salaire a été payé et la date de la nomination à cette fonction ou de toutes autres fins particulières pour lesquelles ces sommes d'argent ont été ainsi payées:

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Quant à ce qui concerne le département du Bien-être social et de la Jeunesse: (Voir le tableau ci-dessous)

Date d'entrée en fonction: 1^er mai 1950, à titre d'enquêteur.

L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Quant à ce qui concerne le département de la Voirie: (Voir le tableau ci-dessous)

Gilles Martel

M. Hamel (Saint-Maurice): Relativement à M. Gilles Martel de Donnacona de qui le gouvernement a acheté des automobiles, pièces et accessoires d'automobiles tel que mentionné dans la réponse consignée à la page 691 des Procès-verbaux de l'Assemblée législative pour la présente session:

1. Quel est le numéro du certificat d'enregistrement émis au nom dudit Gilles Martel, de Donnacona, par le gouvernement de la province selon les prescriptions de l'article 3 de la loi établissant un impôt sur les ventes en détail dans la province (4 George VI, chapitre 14), et quelle est la date d'émission dudit certificat?

2. Une licence de commerçant a-t-elle été émise au nom dudit Gilles Martel, de Donnacona, depuis 1953 selon les prescriptions de l'article 21 de la loi des véhicules automobiles et, dans l'affirmative, à quelle(s) date(s)?

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): 1. et 2. Aucun.

Château Normandie

M. Courcy (Abitibi-Ouest): 1. Quels sont les nom, prénom et adresse du vendeur de l'hôtel Château Normandie, de Québec, dont le gouvernement vient de se porter acquéreur?

2. À quelle date le gouvernement s'est-il porté acquéreur de cette propriété, et quel en a été le prix d'achat?

L’honorable M. Lorrain (Papineau): 1. Les Entreprises équitables ltée, 113 rue Saint-Pierre, Québec.

2. Transaction non complétée et le contrat n'est pas encore passé, mais le prix d'achat est de $340,000.

Demande et dépôt de documents:

Achat par le gouvernement d’automobiles dans Portneuf

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la question suivante par le représentant de Saint-Maurice (M. Hamel):

1. Quels sont les noms et adresses des personnes, sociétés, corporations, etc., du comté de Portneuf de qui le gouvernement de la province a acheté des véhicules automobiles au cours des années 1958 et 1959 avec, dans chaque cas, la date de tels achats et le montant payé?

L’honorable M. Barrette (Joliette) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre un document contenant les informations demandées.

Adopté.

L’honorable M. Barrette (Joliette) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 96)

Enquête sur le logement à Hull

L’honorable M. Barrette (Joliette) dit que les autorités provinciales vont répondre favorablement à la demande de Hull au sujet de l’enquête sur le logement dans cette ville. Ottawa doit payer 75 % des frais de cette enquête, Hull 25 %¹.

Corporation municipale de Louiseville

L'ordre du jour appelle la prise en considération de la motion du représentant de Saint-Maurice (M. Hamel) proposant qu'il soit produit sur le bureau de la Chambre:

Une copie de toute correspondance, mémoire, télégramme, etc., échangés entre le gouvernement de la province, aucun de ses membres ou officiers, la corporation municipale de Louiseville, aucun de ses membres ou officiers, et la corporation municipale de Jonquière, aucun de ses membres ou officiers, depuis le 1^er janvier 1958 jusqu'au 30 novembre 1959, relativement au recouvrement d'une somme de $33,000 versée par erreur par le ministère provincial des Finances à la Corporation municipale de Louiseville au lieu de celle de Jonquière.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) déclare qu'aucune correspondance n'a été échangée à ce sujet et une entente est intervenue entre le ministère provincial des Finances et la Corporation municipale de Louiseville pour le remboursement, sur une base mensuelle, de la somme impliquée.

Conférences fiscales fédérales-provinciales et la péréquation

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la motion du représentant de Montréal-Outremont (M. Lapalme) proposant qu'il soit présenté à l'honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre:

Une copie de toute correspondance, télégramme, mémoire, etc., échangés entre le gouvernement de la province, aucun de ses membres ou officiers, et le gouvernement du Canada, aucun de ses membres ou officiers, depuis le 1^er janvier 1959 jusqu'au 30 novembre 1959, relativement aux conférences fiscales fédérales-provinciales des 6 et 7 juillet, et des 15 et 16 octobre 1959, ainsi qu'au problème de la répartition fiscale et à la formule des paiements de péréquation.

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il s'agit de mémoires établissant l'ordre du jour des conférences qui ont eu lieu à huis clos en juillet et en octobre 1959. Cette documentation est trop volumineuse pour être produite. Quant à la correspondance, elle est de nature personnelle et confidentielle.

Hôpitaux psychiatriques à Joliette et à L’Annonciation

M. Parent (Hull) propose qu’il soit déposé sur le bureau de la Chambre une copie de tous contrats accordés depuis le 1^er janvier 1952 jusqu'à date, relativement à la construction et à l'aménagement des hôpitaux pour maladies mentales qui ont été érigés à Joliette et à L'Annonciation.

Adopté.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) dépose sur le bureau de la Chambre ledit document. (Document de la session no 97)

Navire Torlundy (devenu le Saint-Barnabé) et frais payés àWilbrod Langlais

M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose qu’il soit présenté à l’honorable lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre:

a)   Une copie de toute correspondance, mémoire, télégramme, rapport et autres documents échangés entre le gouvernement, aucun de ses membres ou officiers, et toute personne, société, corporation, et aussi avec le gouvernement fédéral, aucun de ses membres ou officiers ou tout autre gouvernement, etc., depuis le 1^er janvier 1958 jusqu'au 31 janvier 1960, au sujet du navire Torlundy devenu depuis le Saint-Barnabé, que le ministère du Bien-être social et de la Jeunesse a acheté en Europe par l'intermédiaire de M. Wilbrod Langlais;

b)   Une copie de toutes les factures, états de compte, de toutes les pièces justificatives, ainsi qu'une copie de tous les chèques avec leur endossement, relatifs au paiement à M. Wilbrod Langlais par le ministère du Bien-être social et de la Jeunesse, le 19 décembre 1958, d'un montant de $2,000, d'un autre montant de $4,592.20, le 14 janvier 1959, et de tous autres paiements faits audit Wilbrod Langlais par le gouvernement de la province de Québec, pour frais de voyage, frais de représentation, commission ou autres déboursés, en rapport avec le susdit navire.

Adopté.

L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) dépose sur le bureau de la Chambre, quant au paragraphe b de la motion ci-dessus, un document préparé suivant entente avec l'honorable chef de l'opposition. (Document de la session no 98)

Analyses et perspectives économiques du Québec

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la motion du représentant de Montréal-Outremont (M. Lapalme) proposant:

Qu'il soit produit en duplicata sur le bureau de la Chambre les analyses et monographies économiques et les études statistiques mentionnées par le premier ministre dans sa réponse du 17 février 1960 qui est consignée aux pages 533 et 534 des Procès-verbaux de l'Assemblée législative (JAL, p. 498-500) pour la présente session, et pour lesquelles le gouvernement a payé la somme de $36,450 à un M. Alfred Stenger.

L’honorable M. Barrette (Joliette) déclare qu'il a informé l'honorable chef de l'opposition de l'endroit où il pourrait prendre connaissance des documents dont il a demandé la production, documents qui sont trop volumineux pour qu'on puisse en faire des copies.

Motions des députés:

Duplicata des documents déposés en Chambre

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la motion du représentant de Montréal-Outremont (M. Lapalme) proposant:

Qu’à l’avenir les documents dont la Chambre ordonnera la production soient produits en duplicata, un exemplaire étant destiné aux archives et le second au motionnaire.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Dans tous les cas où les documents demandés ne constituent pas des originaux, je demande tout simplement que la sténo chargée de les copier mette un papier carbone et une feuille de plus, de façon à en faire deux exemplaires au lieu d'un.

Actuellement, le député doit aller prendre connaissance du document aux archives de la Chambre. Il peut lui suffire de prendre des notes, mais il est d'autres cas où il a besoin de tout le document. Dans la première partie de la session, le prédécesseur du premier ministre actuel avait laissé entendre que la production se ferait en double. Il n'y aurait pas d'inconvénient, il me semble, à accepter cette demande. Je crois bien qu'un jour on finira par procéder au moyen de photocopies et, alors, ce sera encore beaucoup plus facile de remettre un exemplaire du document au député que la chose intéresse.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Je conçois fort bien qu'il est plus facile aujourd'hui de fournir des copies avec les appareils qui sont à notre disposition.

Mais, pour se rendre à la demande du chef de l'opposition, je crois qu'il faudrait amender les règlements.

Puisque la session achève, je suggère que nous nous en remettions à ce que décidera l'Orateur jusqu'à ce qu'on en vienne à un accord qui satisfasse tous les députés.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) fait quelques remarques.

Brise-glaces pour le fleuve Saint-Laurent

M. Hamel (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Rivière-du-Loup (M. Couturier), que:

Attendu que le commerce maritime assure des avantages économiques indiscutables aux nations qui le pratiquent;

Attendu que la voie maritime du fleuve Saint-Laurent a été l'un des principaux facteurs qui ont contribué au progrès économique du Canada en général et de la province de Québec en particulier;

Attendu que jusqu'en ces dernières années la navigation sur le fleuve Saint-Laurent était limitée à trois saisons de l'année, cessant pendant la saison d'hiver à cause de la présence des glaces;

Attendu que l'arrêt de la navigation durant l'hiver est cause de ralentissement économique et de chômage dans les ports fluviaux du Saint-Laurent;

Attendu que, par suite des progrès de la technique en général et de la technique navale en particulier au cours des dernières années, il a été démontré que la navigation est tout à fait possible sur le fleuve Saint-Laurent l'hiver, voire même au cours des saisons d'hiver les plus rigoureuses - comme ce fut le cas au cours de l'hiver exceptionnellement froid de 1958-1959;

Attendu qu'au cours de la présente saison d'hiver 1959-1960, des navires en nombre plus considérable ont remonté le fleuve Saint-Laurent jusqu'au port de Québec, voire même dans un cas jusqu'au port de Trois-Rivières, sans trop de difficultés, pour y apporter et y prendre des marchandises, activant de ce fait l'activité économique du Canada en général et de la province de Québec en particulier;

Attendu que d'après les affirmations de capitaines et de propriétaires de navires et aussi de plusieurs experts en la matière, la navigation d'hiver pourrait se pratiquer avec assez de facilité sur le fleuve Saint-Laurent avec l'assurance de l'assistance de brise-glaces lorsque nécessaire;

Cette Chambre prie respectueusement les autorités fédérales de bien vouloir prendre sans retard les mesures nécessaires pour assurer les services d'un nombre suffisant de brise-glaces aux fins de faciliter la circulation des navires sur le fleuve Saint-Laurent en hiver, et que copie de la présente résolution soit adressée à l'honorable John Diefenbaker, premier ministre du Canada, à l'honorable George Hees, ministre des Transports, ainsi qu'aux représentants de la province de Québec au Sénat et à la Chambre des communes du Canada.

J'ai l'honneur de remplacer le député de Québec-Ouest (M. Galipeault). Je lui souhaite, au nom de la Chambre, le plus prompt rétablissement².

La première question qui se pose: est-il physiquement possible d'avoir la navigation d'hiver régulièrement sur le Saint-Laurent? Oui. La meilleure des preuves, c'est ce qui se fait depuis deux ans. Des navires viennent régulièrement dans le port de Québec, même au plus rigoureux de la saison. Dix-neuf navires ont remonté le fleuve jusqu’à Québec entre les mois de décembre et de mars depuis deux ans. Il (M. Hamel) rend hommage à l'excellent travail effectué en ce domaine par le Bureau métropolitain du commerce et de l'industrie et par la Chambre de commerce de Québec.

Y a-t-il des obstacles à la réalisation du projet? Ils sont de deux sortes: physiques et politiques.

Les obstacles physiques peuvent être surmontés facilement de deux façons. En aval de l'Île-aux-Coudres, le fleuve ne gèle pas d'une rive à l'autre et les navires peuvent se frayer un chemin entre les glaces flottantes à l'aide d'instruments modernes. Il suffira, pour les aider, de faire patrouiller les champs de glaces par des avions à l’aide du radar et de diffuser rapidement les renseignements obtenus. En amont de l'Île aux Coudres, avec des brise-glaces en nombre suffisant!

Mais les obstacles politiques sont plus difficiles à franchir. Des gens dans les Maritimes prétendent qu'en favorisant la navigation sur le Saint-Laurent l'hiver jusqu'à Québec ou à Trois-Rivières, on exposerait les ports de Halifax et de Saint-Jean à perdre une partie de leur achalandage. Les députés fédéraux des circonscriptions voisines de ces ports ont ameuté les Communes et le gouvernement d'Ottawa à ce sujet.

Cette attitude est pour le moins étonnante. Quand il s'est agi de canaliser le Saint-Laurent jusqu'aux Grands Lacs, les ports de Québec et de Montréal pouvaient craindre de voir diminuer leur activité. Pourtant, il n'y a pas eu de tollé général en notre province contre le projet de canalisation. On a compris que c'était une question d'intérêt général. En fait, d’après ce qu’on sait maintenant, il semble d’ailleurs que ces craintes n’étaient pas fondées. Les craintes des Maritimes au sujet de la navigation d'hiver s'avéreront probablement aussi vaines.

De toute façon, on ne devrait pas s'opposer à un progrès qui servirait l'intérêt du pays tout entier. Comment le gouvernement fédéral peut-il sacrifier dans le cas présent les intérêts du Québec, soit de 30 % de la population du pays, par crainte d'un danger hypothétique que courraient Saint-Jean et Halifax?

Il (M. Hamel) cite des chiffres mettant en lumière l'activité du port de Québec: 23,000 navires y sont venus de 1952 à 1956, dit-il. La durée de la période de navigation n'a pourtant été en moyenne que de 244 jours par an. Le tonnage moyen annuel a été de 3,400,000 tonnes. Si l'on avait la navigation d'hiver, le port serait ouvert 309 jours par année et le tonnage serait porté à 4,300,000. Et le port de Québec, qui fait vivre actuellement de 6,200 à 6,300 personnes, rapporterait non plus une cinquantaine de millions de dollars par année mais quelque $60,000,000 ou $75,000,000.

La navigation d'hiver ne pourrait qu'augmenter l'activité du port de Québec. Elle serait aussi un remède au chômage saisonnier. Ses bienfaits se feraient sentir dans tous les secteurs de la vie économique.

M. Boudreau (Saint-Sauveur) propose, appuyé par le représentant de Portneuf (M. Chalifour), que le débat soit maintenant ajourné³.

Adopté.

Comité de révision descirconscriptions électorales

L’ordre du jour appelle la prise en considération de la motion du représentant de Montréal-Outremont (M. Lapalme) proposant:

Qu'un comité spécial de quinze membres soit institué avec mission de préparer une révision des circonscriptions électorales de façon à donner pleine justice à toutes les régions de la province.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) propose que l'ordre qui vient d'être lu soit révoqué.

Adopté. Ladite motion est alors retirée.

Travaux de la Chambre:

Suspension de l'article 114 du Règlement concernant l'ordre des Travaux du mercredi

La Chambre convient, à l’unanimité, de passer outre aux règlements réservant la journée du mercredi aux questions et motions des députés, et de se former en comité des subsides.

Subsides:

Budget des dépenses 1960-1961

Conformément l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat ajourné mardi le 15 mars courant, sur l’amendement du député de Saint-Maurice (M. Hamel) à la motion du ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

L’amendement se lit comme suit: Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:

"La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, regrette que le gouvernement n'ait présenté au cours de la présente session aucune mesure législative efficace pour remédier au chômage qui sévit dans un grand nombre de localités de cette province."

M. Brown (Brome) renonce à son droit de parole pour hâter la fin de la session.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 14.

Contre: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernard, Bertrand, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Levasseur, Lizotte, Maltais, Miquelon, Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Somerville, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 59.

Ainsi l'amendement est, en conséquence, rejeté.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Études et travaux sur rivières (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) donne lecture d'une communication du notaire Noël Lavoie, maire de l'Abord-à-Plouffe, au sujet des fréquents débordements de la rivière des Prairies. En 1945, dit-il, 200 familles ont dû être évacuées à cause des inondations, à l'Abord-à-Plouffe seulement. L'hiver dernier, la même chose s'est produite dans la période des Fêtes et 30 familles ont dû chercher refuge ailleurs. Le notaire Lavoie signale que la responsabilité de cet état de choses incombe à l'Hydro-Québec, à cause du barrage de Saint-Vincent-de-Paul. Cette responsabilité a d'ailleurs été reconnue par la Cour supérieure et la Cour d'appel à la suite des inondations de 1945.

La Corporation interurbaine de l'Île Jésus a aussi adopté une résolution pour demander qu'une étude soit faite pour trouver aussi vite que possible le moyen de prévenir les inondations de la rivière. La solution consisterait à draguer le cours d’eau, surtout dans le voisinage du pont du C.P.R., où se forment les embâcles.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Il s'agit d'un vieux problème. Il est exact que l'Hydro-Québec a déjà été tenue responsable des dommages causés par les inondations de 1945. En outre, une vingtaine de pétitions de droit doivent être soumises bientôt au procureur général, en vue de poursuites judiciaires contre l'Hydro à la suite des inondations de l'hiver dernier.

Les inondations sont dues en partie au barrage acquis par l'Hydro en 1944 lors de l'expropriation de la Montréal Power, et aussi aux travaux faits par certains propriétaires riverains et qui sont de nature à aggraver le problème. Le barrage empêche la glace d’atteindre de façon normale le fleuve Saint-Laurent. L'hiver dernier, l'Hydro a coopéré dans toute la mesure du possible pour secourir les sinistrés et la province a même demandé l'intervention de l'armée, qui a fait un excellent travail.

Il est certain que ce problème doit être réglé. Je l'ai déjà dit au notaire Lavoie, et aussi au député de Laval qui s'est beaucoup occupé de la question. J'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que nous sommes très avancés dans la solution de ce problème, puisque j'ai devant moi une demande de l'Hydro qui veut se faire autoriser à construire un barrage de contrôle au coût de $2,000,000 au Cap Saint-Ignace, entre l'Île Bizard et l'Île de Montréal, à l’embouchure du lac des Deux-Montagnes. Les travaux débuteront bientôt. Le barrage va réduire sensiblement la formation de glaces. En résumé, le problème sera réglé sous peu.

M. Pouliot (Laval) remercie le ministre des Ressources hydrauliques (l’honorable M. Johnson) de cette initiative. Il (M. Pouliot) rappelle que lors des inondations de l’hiver dernier, il s’est empressé de coopérer avec les autorités concernées pour apporter le soulagement nécessaire aux victimes des inondations. Il dit qu’il a coopéré avec le ministère aussi lors de l’enquête qui a été faite pour trouver les moyens d’empêcher les débordements futurs de la rivière des Prairies. Le projet annoncé par le ministre, dit-il, est le résultat de cette enquête. Il y avait chez nous des inondations déplorables, je suis heureux que le ministre nous apporte aujourd’hui une si bonne réponse.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Les glaces bloquent sur le pont du C.P.R., en face de Bordeaux, se mettent soudain en marche, et vont s’accumuler sur le barrage de l’Hydro, et cela provoque des inondations.

L’honorable M. Johnson (Bagot): La construction du barrage au Cap-Saint-Ignace aura précisément pour effet de diminuer ce danger. Ce barrage aura deux bons buts: contrôler l’accumulation des glaces et permettre à l’Hydro-Québec de produire un peu plus d’électricité à son usine de Sault-au-Récollet. Les vannes du nouveau barrage seront partiellement ou complètement fermées pendant une brève période au début de l’hiver. Cela permettra de réduire le flux de la rivière des Prairies à approximativement 35,000 pieds cubes par seconde. La réduction du flux de la rivière accélérera la formation d’une masse de glace solide aux abords de l’île Paton, prévenant ainsi l’accumulation additionnelle de glace, en amont de la centrale énergétique de Sault-aux-Récollets.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) demande au ministre des Ressources hydrauliques si le rapport de l’Hydro-Québec pour l’année 1959 sera bientôt prêt.

L’honorable M. Johnson (Bagot): On me dit qu’il est sous presse. Je l’enverrai à tous les députés dès que je l’aurai.

M. Levesque (Bonaventure) demande au ministre des Ressources hydrauliques s'il a reçu des demandes de la part de certaines municipalités gaspésiennes pour les travaux à faire sur les rivières Matapédia et Cascapédia, qui causent souvent de graves inondations. Il demande au ministre des Ressources hydrauliques de faire des travaux de protection dans ces deux municipalités, afin d'éviter la répétition des désastres de l'an dernier.

L’honorable M. Johnson (Bagot): C'est la Commission des Eaux courantes qui s'occupe de ces questions. Les demandes du genre de celles que présente le député affluent de partout.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) demande au ministre des Ressources hydrauliques (M. Johnson) des renseignements sur les affaires d'Hydro-Québec.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Il n'y a rien dans les estimés en discussion qui permette de discuter d'Hydro-Québec. La Chambre n'est pas appelée à voter les sommes d'argent nécessaires à l’Hydro.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) intervient pour parler des affaires d'Hydro, principalement de la société Autair Helicopter Services qui loue des appareils à cette société de la couronne.

Il dit qu'il a été informé du fait que cette corporation n'a pas son siège social dans Québec, qu'elle a une base d'opérations à Saint-Eugène, à quelques milles de la frontière québécoise, dans une province voisine, ce qui lui permet d'éviter de payer la taxe de vente imposée par le gouvernement du Québec. Pourtant, en 1959-1960, cette compagnie a reçu du gouvernement du Québec une somme de $109,000. Il est facile pour cette compagnie de se faire livrer ses matériaux à Saint-Eugène, d'éviter la taxe de vente puis de traverser chez nous avec ses hélicoptères pour travailler pour le gouvernement.

Il y a là un important principe de fiscalité à préserver. Il faudrait que le gouvernement voie à ce que les compagnies qui travaillent pour la province soient incorporées dans Québec et paient toutes les taxes imposées aux citoyens québécois.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): À la fin de l'année, ces compagnies viennent réclamer une remise sur la taxe qu'elles ont payée sur l'essence achetée pour leurs appareils. À ce moment, nous voyons à percevoir la taxe de vente s'il y a lieu. À tout événement, je vais surveiller de près la question que signale le chef de l'opposition.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Entrepôt et outillage (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

Le comité étudie l’item statutaire accordant un crédit de $200,000 à la Régie de l’électricité et du gaz, en vertu de la loi 13 George VI, chapitre 21 et ses amendements.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Dans Montréal, le taux de l'électricité a augmenté sensiblement depuis quelques années. Par exemple, le cas d'un citoyen qui consommait, en mars 1954, 5,139 kilowatts devait alors verser à Hydro-Québec $46.78. La même personne utilisait 5,154 kilowatts en février 1960, et devait alors débourser $71, pour une augmentation de consommation de 15 kilowatts.

Lorsque l'individu en question s'est plaint à l'Hydro, on lui a répondu que, si c'était trop cher, il pouvait se chauffer au gaz naturel. Je pourrais citer plusieurs cas semblables.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Je tiens d'abord à faire remarquer que la question soulevée ne relève pas de la juridiction du ministère des Ressources Hydrauliques. Cela est de la juridiction d'un organisme qui échappe au contrôle du ministère.

Il (l’honorable M. Johnson) parle d'un tarif spécial mis en vigueur par l'Hydro pour ceux qui se chauffent à l'électricité. Dans l’ensemble, dit-il, le taux de l'électricité a baissé de 40 % de 1946 à 1958. À l'exception de la plainte à laquelle a fait allusion le chef de l'opposition, nous n'avons pas reçu de plaintes quant aux taux de l'électricité.

Dans le cas mentionné par le chef de l'opposition, il s'agit d'électricité utilisée pour le chauffage. L'Hydro n'encourage pas les systèmes de chauffage à l'électricité. Elle tient à garder l'énergie pour le progrès industriel. Le chauffage des maisons à l’électricité n’est pas appelé à se populariser, du moins pas dans un avenir rapproché.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) pose une question à propos du chauffage à l’électricité.

L’honorable M. Johnson (Bagot): Le programme de publicité faite par l'Ontario en vue de chauffer les maisons à l'électricité n'a pas duré longtemps. À peine 52 maisons ont été aménagées avec le système de chauffage à l'électricité à la suite de cette campagne.

L'électricité se vend moins cher dans le Québec que partout ailleurs au pays⁴. Nous pouvons disposer autant d'électricité que toutes les autres provinces ensemble. C'est ce qui incite d'importantes industries à s'installer chez nous. À cause de l'abondance et du coût très bas de l'énergie électrique, une industrie sidérurgique peut épargner $30,000,000 en s'installant dans le Québec plutôt que dans une autre province.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Si la province possède autant d'énergie, je me demande pourquoi le gouvernement ne prend pas les moyens pour en faire bénéficier la population.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas six cent mille dollars soit ouvert pour "Divers travaux de construction, réfection de barrages (Ressources hydrauliques)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.

Adopté.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Projets de loi:

Pension des députés

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 75 modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): En vertu de la loi telle qu'adoptée au début, les députés devaient participer à ce plan contributoire. L'an passé, un amendement a été apporté pour spécifier que les députés étaient libres de le faire. Le texte de l'amendement est ambigu. Est-ce que le bill établit clairement qu'un député qui siège en cette Chambre, disons depuis 1956, et n'a pas signifié son intention de participer au plan ne sera pas requis de le faire et ne sera pas placé dans l'obligation de verser les contributions dues? Je ne voudrais pas être obligé, demain, de payer $4,000 ou $5,000.

L’honorable M. Barrette (Joliette): Nous verrons à ce que celui qui a rédigé la loi s'assure bien, au Conseil législatif, qu'il n'y ait pas ambiguïté à ce sujet.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

Les articles 1 à 4 sont adoptés.

Est ajouté, après l’article 4, l’article suivant:

"5.   L’article 67 de la loi de la Législature (Statuts refondus, 1941) chapitre 4, modifié par l’article 3 de la loi 1-2 Elizabeth II chapitre 37 et par l’article 1 de la loi 6-7 Elizabeth II chapitre 18, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 3 par le suivant:

"3.   Pour les fins du présent article, le mot "pension" ne comprend pas une pension versée en vertu des lois suivantes du Parlement du Canada: chapitre 18, 15-16 George VI, et chapitre 329, Statuts revisés du Canada 1952."

Le nouvel article 5 est adopté.

En conséquence, les articles subséquents sont renumérotés.

L’article 6 est adopté.

Le comité étudie le titre du bill 75 qui se lit comme suit:

"Loi modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative"

Le titre est amendé et se lit alors comme suit:

"Loi modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative et la loi de la Législature."

L’amendement est adopté.

Le titre, ainsi amendé, est adopté.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 75 après l'avoir amendé ainsi que le titre.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Assainissement de la rivièreLairet

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec, soit maintenant lu une deuxième fois.

C'est un très vieux problème. Cette rivière, qui traverse le quartier Limoilou avec force méandres, est une disgrâce et un danger public. La salubrité publique exige son assainissement. On veut faire des travaux sur une distance de trois milles.

Il (M. Maltais) rappelle les nombreuses requêtes formulées soit par la Chambre de commerce, les clubs sociaux, les médecins et des groupes de citoyens en faveur de l'élimination de cet égout à ciel ouvert.

Avec les plans des ingénieurs, dit-il, on redressera le parcours de cette rivière et on le réduira de deux milles. La partie qui restera à assainir ne sera plus que de trois quarts de mille. Une bonne partie de ce parcours se trouve à proximité du parc Cartier-Brébeuf acquis par le fédéral il y a quelque temps. Il est possible qu'Ottawa veuille s'en charger.

Les travaux envisagés en vertu du bill seront de l'ordre de $1,600,000. C'est dire que le gouvernement provincial en paiera les trois quarts.

En plus de faire disparaître un égout à ciel ouvert, ces travaux permettront de récupérer passablement de terrain et d'ouvrir de nouvelles rues, de procéder à l’élimination de certains ponts et d’améliorer l’apparence générale de ce secteur.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) dit combien il se réjouit du projet de loi à l'étude. Je ne puis discuter des motifs qui font hésiter Ottawa ou lui font refuser d'intervenir, dit-il, mais il est sûrement dans l'ordre de se réjouir de voir que le gouvernement provincial ait décidé de passer à l'action.

Il (M. Lapalme) dit qu’il veut relever un oubli fait par le ministre dans la nomenclature de ceux qui ont réclamé ces travaux depuis des années. Parmi ceux-là, dit-il, le député de Québec-Est (l’honorable M. Maltais) aurait pu mentionner son propre prédécesseur en cette Chambre comme député de Québec-Est, M. Antonin Marquis, un libéral.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose: Que le gouvernement de la province de Québec soit autorisé à accorder à la cité de Québec, pour l'assainissement de la rivière Lairet dans son territoire, une subvention de un million deux cent mille dollars, payable à même le fonds consolidé du revenu, en trois versements annuels, égaux et consécutifs, à compter inclusivement de l'année qui sera fixée par la convention prévue à l'article 4 de la loi qui accompagne la présente résolution.

M. Levesque (Bonaventure) demande au député de Québec-Est s'il y a eu entente par écrit entre la ville de Québec et le gouvernement.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) répond qu'il y a un dossier volumineux à ce sujet, mais qu'il ne l'a pas étudié en entier. Il dit qu’il ne croit pas qu'il y ait eu entente entre les deux autorités, mais de nombreuses discussions ont eu lieu depuis deux ou trois ans à ce sujet. D'ailleurs, dit-il, les plans ont été préparés par les ingénieurs de la ville de Québec.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): La ville de Québec s'engage-t-elle à procéder aux travaux en même temps que le gouvernement? Je comprends que Québec doit fournir une somme de $400,000 et le gouvernement provincial $1,200,000. La dépense sera-t-elle concurrente?

L’honorable M. Barrette (Joliette): On exigera que la ville de Québec dépense la somme qu'elle s'est engagée à fournir. Ce n'est que juste.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est): La ville de Québec est maintenant assurée d'une contribution des trois-quarts de la part du gouvernement. Elle va sûrement procéder à l'exécution des travaux le plus rapidement possible. Cependant, c'est la ville elle-même qui a la responsabilité des travaux à faire.

La résolution est adoptée.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 288 sans l’amender.

L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté à l’unanimité.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi des services publics

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 281 modifiant la loi desservices publics soit maintenant lu une deuxième fois.

Le bill 281 a pour but de nommer deux régisseurs de plus à la Régie des services publics. Ainsi, il sera possible de faire siéger les commissaires en deux groupes simultanément, soit dans la même ville, soit dans deux localités différentes. L’augmentation constante du nombre des causes justifiait ce changement.

Adopté à l’unanimité. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 281 modifiant la loi des services publics.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose: Que la Régie des services publics sera composée de six régisseurs, dont un président et un ou deux vice-présidents, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui fixe leur traitement.

Adopté.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 281 modifiant la loi des services publics.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 281 modifiant la loi des services publics.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

Le comité étudie l’article 1, qui se lit comme suit:

"1. L’article 3 de la loi des services publics (Statuts refondus, 1941, chapitre 143) est modifié en y ajoutant l’alinéa suivant:

"Une corporation municipale est également régie par la présente loi en ce qui concerne les taux exigés et le service fourni à un autre système d’aqueduc et d’égout relié à celui de cette corporation municipale, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de cette dernière."

Cet article est amendé et les mots "système d’aqueduc et d’égout" sont remplacés par "système d’aqueduc ou d’égout".

L’amendement est adopté.

L’article 1, ainsi amendé, est adopté.

Les articles 2 à 4 sont adoptés.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 281 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté à l’unanimité.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill       83    modifiant la loi des arpenteurs et des arpentages;

- bill       89    modifiant la loi des coroners et la loi électorale de Québec, relativement à certaines pensions;

-   bill   297    concernant les divisions d’enregistrement de Gatineau et de Hull;

- bill          299            modifiant la loi des compagnies de Québec.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il accepte l’amendement apporté par l’Assemblée législative aux amendements du Conseil législatif au bill 190 modifiant la charte de la cité d’Outremont.

Projets de loi:

Code civil

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 291 modifiant le Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 291 sans l’amender.

L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi de l’exploitation desforêts

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 279 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

M. le président propose que l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 25, modifié par des Statuts subséquents, soit de nouveau modifié

a)   en remplaçant le paragraphe 9 du deuxième alinéa par la suivant:

"9.   Saint-Raymond Paper Limited: 400 milles carrés;";

b)   en y ajoutant, après le paragraphe 21 du deuxième alinéa, les paragraphes suivants:

La résolution est adoptée.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

Adopté, après division.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 279 modifiant la loi pour prévoir une exploitation rationnelle de certains territoires forestiers soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté, après division.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division⁵.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi de la petiteindustrie

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 280 modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose: Que l'article 2 de la loi 12 George VI, chapitre 19, modifié par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 40, est remplacé par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 10, sont de nouveau remplacés par le suivant:

"2. La superficie du domaine concédé ne doit pas excéder en totalité seize cents milles carrés, ni cinquante milles carrés par concessionnaire."

Il y a actuellement des demandes sérieuses pour quelque 500 milles carrés à 600 milles carrés. En portant de 1,400 à 1,600 milles carrés la superficie du territoire boisé du domaine de la couronne qui peut être concédé à la petite industrie pour des fins de stabilisation, on permettra de satisfaire une bonne partie des demandes.

Parmi les demandes, il y en a une pour accorder une concession forestière à différentes industries du comté de Maskinongé.

Un député interroge le député de Maskinongé (M. Caron) à ce sujet.

M. Caron (Maskinongé) précise que par cette loi, il s’attendait à assurer l’approvisionnement de bois à quelques industries, scieries et autres situées dans différentes paroisses du nord du comté de Maskinongé. Grâce à cette mesure, dit-il, des dizaines d’ouvriers sont assurés d’un gagne-pain pour une période prolongée.

La résolution est adoptée.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

Adopté, après division.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 280 modifiant la loi pour stabiliser la petite industrie soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté, après division.

L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Ajournement

L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée.

NOTES

1. Cette question avait été soulevée par le député de Hull (M. Parent) lors de la séance du 2 décembre 1959 et, le lendemain, M. Sauvé avait répondu que si la ville de Hull renouvelait son désir de faire une enquête, il répondrait favorablement.

2. M. Galipeault est absent de la Chambre depuis plusieurs semaines pour des raisons de santé.

3. Le Soleil du 17 mars 1960, à la page 15, souligne que l’ajournement a été proposé à la surprise générale. L’ajournement du débat à pareille date signifie que la motion ne reviendra pas devant la Chambre avant la prochaine session, subissant ainsi un "enterrement de première classe".

4. Dans son édition du 21 mars, à la page 3, Le Devoir cite des chiffres portant sur le coût de l’énergie en 1953, tirés du rapport de la Commission royale d’enquête sur les perspectives économiques du Canada (commission Gordon). Ces chiffres démontrent que si les grandes industries paient l’électricité moins cher au Québec qu’ailleurs au pays, les particuliers du Québec la paient plus cher que la moyenne nationale.

5. La Presse du 17 mars 1960, à la page 59, souligne que ce projet a été adopté en dépit des objections de l’opposition, sans toutefois rapporter les objections en question.