Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 4th Session
(November 18, 1959 au March 18, 1960)
Tuesday, March 15, 1960
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du mercredi 15 mars 1960
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 10 h 30.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Loi des cités etvilles
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 38 modifiant la loi des cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.
Le bill 38 vise à accorder de plus grands pouvoirs aux cités et aux villes, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Les pouvoirs octroyés aux cités et villes sont la conséquence du développement extraordinaire de la province. Il y a quelque 20 ans, les problèmes d'urbanisme étaient presque inconnus dans la province de Québec. Ils ont pris, depuis lors, avec raison, une importance particulière qui ne fait que s’accroître. Il existe déjà dans la législation certaines clauses concernant le zonage, les plans d'ensemble, etc., mais les pouvoirs ainsi octroyés sont flous. C'est pourquoi, dans ce champ, l'adoption du bill 38 s'impose. On précise les attributions, on en étend la portée. Le projet de loi porte également sur les annexions, sur l'indemnisation des conseillers municipaux, etc.
Certaines municipalités se sont tellement développées depuis 10 ans que la loi générale des cités et villes ne suffisait plus. On s'en rendait compte par le nombre de plus en plus élevé de porte-parole de conseils municipaux qui, chaque année, venaient demander au Parlement des pouvoirs supplémentaires. En vertu de certains amendements à la loi des cités et villes, les municipalités régies partiellement par cette loi, et partiellement par une charte spéciale, n’auront plus besoin de se présenter à Québec pour exercer les pouvoirs prévus par la loi des cités et villes. Il leur suffira de procéder par lettres patentes. Le bill 38 évitera bien des voyages à Québec.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) souligne l'importance d'éviter ces marches annuelles. Il (M. Lapalme) dit qu’il ne voit aucune objection de principe à l’ensemble de cette mesure, mais qu’il a reçu des protestations contre certaines dispositions de la part du Barreau et de quelques corporations municipales.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)1
et M. Caron (Maskinongé)
Le comité étudie l’article 1, qui se lit comme suit:
"1. L’article 2 de la loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233) est modifié en remplaçant les deux premiers alinéas du paragraphe 2, par les suivants:
"2. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la demande du conseil d’une corporation municipale visée au sous-paragraphe a, b ou c du paragraphe 1 ci-dessus, émettre des lettres patentes modifiant la charte de cette corporation en remplaçant des dispositions qui s’y trouvent par celles qui, dans la présente loi, se rapportent aux mêmes sujets.
"Subordonnément aux prescriptions de l’alinéa suivant du présent paragraphe, les modifications ainsi faites par lettres patentes ont la même valeur et le même effet que si elles l’étaient par une loi spéciale."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) déclare que des avocats lui ont demandé de s’opposer à la disposition no 1. Il sera difficile pour les avocats et pour la magistrature, dit-il, de s'y retrouver dans le fouillis des textes. L’étude des Statuts ne les renseignera pas nécessairement sur toutes les lois qui touchent une ville ou une cité en particulier.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): La clause existait déjà dans l'ancienne loi avec une portée moindre qui la rendait inopérante. Les modifications aux chartes seront publiées dans la Gazette Officielle. Il pense, dit-il, à faire publier par son ministère une brochure annuelle qui informerait toutes les parties intéressées des changements effectués par lettres patentes au cours de l’année précédente.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le ministre des Affaires municipales devrait se faire un devoir de transmettre aux avocats et à la magistrature les changements apportés à la loi d'année en année, au Code municipal ou à la loi des cités et villes, par lettres patentes et autrement.
L’article 1 est adopté.
L’article 2 est adopté.
Le comité étudie le 5e alinéa du paragraphe 13a de l’article 3, qui se lit comme suit:
"Le secrétaire-trésorier ou selon le cas, le greffier agissant comme secrétaire de l’assemblée, lit la résolution et soumet celle-ci aux électeurs présents et habiles à voter sur cette résolution. Si, avant qu’il se soit écoulé deux heures depuis l’ouverture de l’assemblée, vingt électeurs présents et habiles à voter, ou la majorité des électeurs intéressés lorsque leur nombre est inférieur à quarante, demandent que la résolution soit soumise pour approbation aux électeurs municipaux propriétaires d’immeubles imposables, le président de l’assemblée doit fixer le jour du vote sur cette résolution à une date appropriée dans les quinze jours suivant cette assemblée; dans ce cas, le vote est pris en la manière prévue aux articles 399 à 410 inclusivement, dont les dispositions s’appliquent, mutatis mutandis, à ladite résolution."
Cet alinéa est amendé et les mots "ou la majorité des électeurs intéressés lorsque leur nombre est inférieur à quarante" sont retranchés.
L’amendement est adopté
L’article 3, ainsi amendé, est adopté.
L’article 4 est adopté.
Le comité étudie l’article 5, qui se lit comme suit:
"5. L’article 15 de ladite loi, modifié par l’article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 35, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le mot "recensement" dans la sixième ligne du paragraphe 1, les mots "et d’un certificat du secrétaire-trésorier ou du greffier de la municipalité attestant l’approbation du projet d’érection par les électeurs-propriétaires, la date et le lieu du scrutin tenu à cette fin et le total des votes en nombre et en valeur, donnés pour et contre le projet."
Cet article est amendé et les mots "par les électeurs-propriétaires, la date et le lieu du scrutin" sont remplacés par "par les électeurs-propriétaires et, selon le cas, la date et le lieu du scrutin".
L’amendement est adopté
L’article 5, ainsi amendé, est adopté.
L’article 6 est adopté.
Le comité étudie le 7e alinéa du paragraphe 26a de l’article 7, qui se lit comme suit:
"Le montant total que la corporation peut affecter chaque année aux fins du présent article ne doit pas excéder le pourcentage budgétaire approuvé, préalablement par le ministre des affaires municipales et la Commission municipale de Québec. Cette approbation est valable aussi longtemps qu’elle n’est pas révoquée ou modifiée."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Est-ce que le ministre a étudié la possibilité de fixer un pourcentage général du budget des municipalités affecté à des subventions, qui serait le même pour tous?
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Ce serait difficile. Ainsi, certaines municipalités, comme Montréal-Est, ont un budget considérable et des moyens financiers que d'autres municipalités n'ont pas, et peuvent peut-être accorder 5 % ou 10 % de leur budget à de telles fins. Par contre, d'autres petites municipalités n'en ont pas les moyens. Il ne serait pas pratique dès lors, de fixer un barème général de 8 % ou 10 % du budget.
L’article 7 est adopté.
L’article 8 est adopté.
Le comité étudie l’article 9, qui se lit comme suit:
"9. Ladite loi est modifiée en y intercalant, après l’article 42, le suivant:
"42a. Si le conseil de la corporation municipale dont il s’agit d’annexer le territoire ou une partie du territoire désapprouve le règlement ou refuse ou néglige d’en décider dans les soixante jours de la transmission qui lui est faite d’une copie conforme de ce règlement, le conseil de la corporation municipale qui désire l’annexion peut, sur requête reçue dans les soixante jours suivants, portant la signature de 75 % en nombre et de 50 % en valeur des électeurs-propriétaires du territoire en question, adopter le règlement d’annexion avec la même validité et le même effet que s’il avait été approuvé à la fois par le conseil de la municipalité où se trouve ce territoire et par les électeurs-propriétaires suivant les dispositions des articles 33 à 41."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il s'agit en somme d'un mariage forcé. Dans le cas d'une municipalité régie par le Code municipal et d'une ville, l'application de la nouvelle loi ne sera pas facile, car le Code municipal tient compte de l'actif et du passif. Selon la nouvelle loi, c'est le gouvernement qui décidera en dépit des dispositions prévues dans le Code municipal.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Le gouvernement tiendra compte de la clause du Code municipal relative à l'actif et au passif. En dernière analyse, c'est le gouvernement provincial qui approuvera les cas d'annexions quand on ne pourra pas s'entendre entre municipalités voisines à ce sujet.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) déplore le fait que les municipalités ont de plus en plus recours à l'intervention du gouvernement.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): Il est difficile de faire des lois susceptibles de tout prévoir. Il est possible qu'avec l'expérience il soit nécessaire de modifier la loi dans le sens désiré par le chef de l’opposition.
L’article 9 est adopté.
L’article 10 est adopté.
Le comité étudie les premier et deuxième alinéas du paragraphe 64 de l’article 11, qui se lisent comme suit:
"Le conseil peut, par le vote des deux tiers des échevins, adopter un règlement accordant une rémunération au maire et aux échevins pour leurs services comme tels.
"Ce règlement doit, pour entrer en vigueur et devenir exécutoire, être approuvé par les électeurs municipaux propriétaires d’immeubles imposables de toute la municipalité, suivant la procédure prévue pour l’approbation des règlements d’emprunts à l’article 593 et s’il y a lieu, aux articles 399 à 410 inclusivement."
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): On suivra dans ce cas la procédure établie en ce qui a trait au règlement d'emprunt.
L’article 11 est adopté.
Les articles 12 à 16 sont adoptés.
Le comité étudie le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 17, qui se lit comme suit:
"Tout règlement adopté en vertu du présent paragraphe et toute partie d’un tel règlement divisant la municipalité en zones, prescrivant les matériaux extérieurs, l’architecture, les dimensions, la symétrie, l’alignement, la destination des constructions qui peuvent y être érigées et l’usage de tout immeuble s’y trouvant, ou la superficie et les dimensions des lots, la proportion de ceux-ci qui peut être occupée par les constructions, l’espace qui doit être laissé entre les constructions et les lignes de lots, celui qui doit être réservé et aménagé pour le stationnement ou pour le chargement ou le déchargement des véhicules et la manière d’aménager cet espace, ne peut être modifié ou abrogé que par un autre règlement approuvé conformément aux dispositions suivantes:"
L’alinéa est amendé en ajoutant, après les mots "divisant la municipalité en zones" les mots "ou en secteurs pour fins de votation,"
L’amendement est adopté.
Le comité étudie le 7e alinéa du paragraphe 1 de l’article 17, qui se lit comme suit:
"Au cas de votation, elle a lieu à la date fixée par le président de l’assemblée des électeurs et conformément à la procédure prescrite par les articles 399 à 410. Dans aucun cas, le règlement ne peut être approuvé par les électeurs à moins qu’un tiers de ceux qui ont le droit de voter sur ce règlement et qui résident dans la municipalité n’aient exercé leur droit de vote. Seuls sont admis à voter sur le règlement d’abrogation ou de modification, ou sur la partie d’un règlement relative à telle abrogation ou modification, les électeurs propriétaires d’immeubles situés dans la zone ou le secteur affecté par ledit règlement ou ladite partie du règlement."
L’alinéa est amendé en ajoutant, après les mots "les électeurs propriétaires d’immeubles situés dans" les mots "la municipalité ou, selon le cas, dans".
L’amendement est adopté.
L’article 17, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 18 et 19 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 20, qui se lit comme suit:
"20. Le paragraphe 8° de l’article 426 de ladite loi est modifiée en ajoutant après le mot "matériaux" dans la sixième ligne, les mots "et des plantations".
Cet article est amendé et les mots "et des plantations" sont remplacés par "en des arbres et arbustes".
L’amendement est adopté
L’article 20, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 21 à 23 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 24, qui se lit comme suit:
"24. Le paragraphe 4°a de l’article 429 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"4°a Pour établir, aménager, maintenir et améliorer des centres de loisirs et des terrains de jeux; et aussi pour conclure des ententes avec toute corporation scolaire ou institution d’enseignement pour établir, aménager, maintenir et améliorer en commun des centres de loisirs et des terrains de jeux et déterminer la part contributive de chacune des parties à de telles ententes;".
Cet article est amendé et les mots "ou institution d’enseignement" sont remplacés par ", institution d’enseignement ou toute autorité religieuse.".
L’amendement est adopté
L’article 24, ainsi amendé, est adopté.
L’article 25 est adopté.
Le comité étudie le troisième alinéa du paragraphe 8 de l’article 26, qui se lit comme suit:
"Pour fixer l’emplacement des rues publiques ou privées, ainsi que des ruelles ou places publiques sur les terrains que les propriétaires subdivisent en lots à bâtir; pour prohiber telles subdivisions et emplacements de rues ainsi que les ruelles ou places publiques qui ne concordent pas avec le plan directeur de la municipalité et obliger les propriétaires de rues et de ruelles privées à indiquer, de la manière que le conseil le stipule, leur caractère de voies privées;"
Cet alinéa est amendé et le mot "telles" est remplacé par "tels".
L’amendement est adopté
L’article 26, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 27 à 29 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 30, qui se lit comme suit:
"30. Le paragraphe 32° de l’article 429 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"32° Pour réglementer la plantation, la culture et la conservation des arbres dans les rues, squares et parcs de la municipalité; pour obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d’arbustes ou d’arbres; pour interdire la plantation de peupliers et de saules en deçà d’une distance que le conseil détermine de tout trottoir, chaussée et tuyau souterrain;"
Cet article est amendé et les mots "chaussée et tuyau souterrain" sont remplacés par "chaussée ou tuyau souterrain".
L’amendement est adopté
L’article 30, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie le deuxième alinéa du paragraphe 430 de l’article 31, qui se lit comme suit:
"Avant l’expiration de ce terme de cinq ans, le conseil peut, par règlement, prolonger pour une autre période de cinq ans et, de la même manière, de cinq ans en cinq ans par la suite, le caractère obligatoire de ces plans ou cartes."
L’alinéa est amendé en ajoutant, après les mots "par règlement" les mots ", et suivant la même procédure,".
L’amendement est adopté
L’article 31, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 32 à 35 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 36, qui se lit comme suit:
"36. L’article 522 de ladite loi, modifié par l’article 9 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 19, est de nouveau modifié en y ajoutant l’alinéa suivant:
"Les dispositions ci-dessus du présent article cessent de s'appliquer à ces terres et constructions dès qu'elles font l'objet d'une transaction ayant pour effet de transférer la propriété à une personne, société ou corporation qui les ont acquises pour fins de lotissement, de développement domiciliaire, industriel ou commercial, de spéculation ou d'opérations immobilières quelconques".
M. Lapalme (Montréal-Outremont) dit qu'il a reçu un certain nombre de protestations au sujet de cet article.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques): On vise ici les terres en culture qui n'en sont pas et qui paralysent le progrès de la municipalité. Un spéculateur achète une terre, y fait pacager une vache pour obtenir qu'elle soit taxée comme terre en culture et attend son prix. La municipalité perd des taxes et c'est le spéculateur qui encaisse. La chose ne sera plus possible avec la nouvelle clause.
L’article 36 est adopté.
Les articles 37 et 38 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 39, qui se lit comme suit:
"39. L’article 602 de ladite loi, modifié par l’article 12 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 36, est de nouveau modifié en y ajoutant l’alinéa suivant:
"Le ministre des affaires municipales peut aux mêmes conditions, nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, approuver des modifications aux règlements d’emprunt adoptés en vertu de la loi concernant certains travaux municipaux dans le cas de travaux urgents ou de travaux exécutés à la suite d’une ordonnance du ministre de la santé en vertu de la loi de l’hygiène publique de Québec."
L’article est amendé en ajoutant, après les mots "ministre de la santé", les mots "ou de la Régie des services publics".
L’amendement est adopté
L’article 39, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 604e de l’article 40, qui se lit comme suit:
"604e. Le conseil peut transporter à ce fonds les arrérages de taxes à la fin de chaque année. Il peut aussi employer les deniers disponibles de ce fonds à l’achat d’obligations du Canada ou de la province de Québec qui restent à l’actif dudit fonds."
Le paragraphe est amendé en ajoutant, après les mots "de la province de Québec", les mots "ou d’obligations garanties par le gouvernement de la province de Québec,"
L’amendement est adopté
L’article 40, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 41 et 42 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 43, qui se lit comme suit:
"43. L’article 668 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le deuxième alinéa, le suivant:
"Cependant, lorsqu’il s’agit d’une pièce émise par la cour ou par le juge, à la suite d’une infraction à un règlement municipal ou à la loi des véhicules automobiles, cette signification peut valablement être faite en étant adressée par courrier recommandé à l’adresse donnée par l’inculpé lors de la commission de l’infraction ou à l’adresse qu’il a donné au service des véhicules automobiles du bureau du revenu de la province."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) fait part de certaines objections à l'article 43, qui permet aux cités et villes de signifier des procédures par courrier recommandé, plutôt que par huissier.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Je vois que le chef de l'opposition est président honoraire de la corporation des huissiers.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): J'ai perdu contact avec les huissiers, mais pas avec les avocats. Je n'en connais pas qui approuvent cette mesure. C'est contraire à l'économie de notre Code de procédure civile.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques):Ça ne change pas grand-chose en pratique, car les villes avaient l'habitude de nommer un de leurs constables huissier. La signification par la poste épargne des frais considérables aux contribuables et même aux accusés.
L’article 43 est adopté.
Est ajouté, après l’article 43, l’article suivant:
"44. Les dispositions de l’article 36 de la présente loi s’appliquent à l’avenir, à compter inclusivement de la confection ou de la revision du prochain rôle d’évaluation municipale, aux terres et constructions qui ont fait, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’objet d’une transaction visée audit article 36."
Le nouvel article 44 est adopté.
En conséquence, les articles subséquents sont renumérotés.
L’article 45 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 38 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter2.
Loi du notariat
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 72 modifiant la loi du notariat soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 72 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
À midi trente minutes, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 3 heures
Projets de loi:
Centre sportif Paul Sauvé
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 85 concernant le Centre sportif Paul Sauvé de la Palestre nationale soit maintenant lu une deuxième fois.
La Palestre nationale existe depuis plus de 40 ans. Elle s’est illustrée, tant par le dévouement de ceux qui l’ont maintenue en existence que par le succès des athlètes qu’elle a formés. L’an dernier, par exemple, elle a obtenu trois championnats internationaux et huit championnats nationaux. Cette institution a connu des débuts difficiles au point de vue financier et a dû faire appel à la générosité du public à plus d’une occasion. C’est ainsi qu’en 1954, la Palestre avait une dette de $92,000 et elle devait envisager l’exécution de travaux urgents de l’ordre de $125,000. Deux ans plus tard toutefois, la dette était effacée et les travaux étaient effectués, sans dettes additionnelles. Le gouvernement lui avait payé une subvention de $50,000.
Les locaux de la Palestre, rue Cherrier, étaient devenus trop exigus. Ses dirigeants ont décidé de construire un nouvel édifice dans le nord-est de la ville. La Palestre a déjà recueilli $725,000 au moyen d’une souscription publique. L’objectif était de $1,000,000, mais il sera sûrement atteint lorsque la souscription se continuera en 1961.
En outre, la cité de Montréal a vendu à la Palestre, pour un montant de $15,000, un terrain propice à l’édification du centre sportif, qui valait $750,000 situé entre les rues Bellechasse et Beaubien et donnant sur le boulevard Pie-IX. Avec la subvention et la garantie financière qu’elle reçoit aujourd’hui du gouvernement, la Palestre voit son organisation assise sur des bases très solides et peut aller de l’avant.
Les travaux ont pu commencer. Le gouvernement provincial se doit de faire sa part, car la Palestre est une œuvre exceptionnelle. Elle est une école qu’il faut encourager. Elle a été une pionnière dans le domaine des loisirs organisés dont on reconnaît l’importance, particulièrement depuis une quinzaine d’années. L’Association contractera un emprunt de $2,000,000 pour une période de 20 ans. Les versements annuels de $40,000 qu’elle recevra du gouvernement seront placés en fiducie. L’intérêt s’ajoutant au capital, les montants représenteront, en 1980, une somme globale de $1,400,000, qui assurera le financement de toute l’entreprise.
Il (l’honorable M. Custeau) saisit l’occasion pour remercier, en son nom et au nom des administrateurs de la Palestre, le public de sa générosité, les autorités municipales de Montréal et le gouvernement provincial de leur aide efficace. Il souligne les démarches couronnées de succès qu’il a faites successivement auprès de feu Paul Sauvé, d’abord, puis du premier ministre actuel, pour assurer la continuation de l’entreprise et son financement.
Nous avons été heureux de recommander aux administrateurs de la Palestre de donner au futur centre sportif le nom de Paul Sauvé, en hommage de reconnaissance à son dévouement inlassable pour la jeunesse. Le nom de Paul Sauvé, aujourd’hui, est synonyme de gentilhommerie et de droiture. Il peut être offert en exemple à la jeunesse, que nous avons tous à cœur de conduire dans les sentiers droits. Nous perpétuerons donc le nom de celui qui a été un grand administrateur, un soldat héroïque et un père de famille exemplaire.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) se dit parfaitement d’accord pour approuver le projet de loi, mais souligne que, vu la part très grande prise par les autorités municipales et provinciales pour la réalisation de ce centre, et vu aussi la souscription très généreuse des citoyens, la Palestre devrait songer à ouvrir les portes de son nouveau centre le plus possible à la jeunesse qui n’est pas en mesure d’en profiter en payant. Les heures mises à la disposition des jeunes plus ou moins argentés, dit-il, devraient être plus nombreuses que présentement. Je comprends que ce centre ne peut accueillir tous les jeunes gratuitement, mais vu qu’il aura reçu une part généreuse des fonds publics, il devrait songer à faire la plus large possible la part réservée à ceux qui ne peuvent payer pour pratiquer l’athlétisme3.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité siège durant quelque temps et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 85 concernant le Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale.
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose: Que les dépenses occasionnées au gouvernement par l'exécution des engagements contractés en vertu de la loi qui accompagne la présente résolution soient payées à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 85 concernant le Centre sportif Paul-Sauvé de la Palestre nationale.
Conformément à l’ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 85 concernant le Centre sportif Paul Sauvé de la Palestre nationale.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 85 sans l’amender.
L’honorable M. Custeau (Montréal-Jeanne-Mance) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi du marché central métropolitain
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal.
L’honorable M. Barré (Rouville) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Barré (Rouville) propose: Que l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 16, soit remplacé par le suivant:
"1. Pour coopérer à la construction de ce marché central, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à même le fonds consolidé du revenu, accorder une subvention n'excédant pas un million cinq cent mille dollars."
Les autorités du Québec, dit-il, ont décidé d’accorder $500,000 de plus à la direction du marché à cause de ces circonstances: le million déjà octroyé a été dépensé pour l’aménagement des lieux; les promoteurs du projet ont vu leurs obligations financières augmenter par suite de la hausse du taux d’intérêt ainsi que des nouvelles restrictions dont le crédit a été l’objet depuis quelque temps.
Il (l’honorable M. Barré) insiste sur l’importance économique de ce marché central, non seulement pour la région métropolitaine de Montréal, mais aussi pour la province toute entière.
La résolution est adoptée.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 294 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté à l’unanimité.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des produits laitiers
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 41 modifiant la loi des produits laitiers soit maintenant lu une deuxième fois.
On veut donner aux cultivateurs, dit-il, toutes les garanties qui leur sont nécessaires.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les permis d'exploitation d'une fabrique ne seront émis qu'avec le consentement de l'inspecteur général. On m'a fait observer que tout ceci se fera de façon secrète. Et donc avant l'émission d'un permis nouveau, les fabriques existantes ne seront pas en mesure de faire valoir leur point de vue. Ce problème pourrait être résolu en tenant des audiences publiques avant l’émission des permis et en faisant l’annonce de ces audiences dans les journaux. La Fédération des syndicats des producteurs de lait de la province a rencontré le ministre de l'Agriculture (l’honorable M. Barré) à ce sujet. En attendant de plus amples explications du ministre, l'opposition va voter le bill sur division en deuxième lecture.
Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’article 1 est adopté.
Le comité étudie l’article 2 dont le premier paragraphe se lit comme suit:
"2. L’article 4 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"4. Nul ne peut exploiter une fabrique sans avoir au préalable obtenu de l’inspecteur général un permis indiquant la nature des opérations autorisées. Ce permis est octroyé gratuitement sur demande écrite, à l’époque et aux conditions exigées en vertu de cette loi ou de ses règlements. Avant d’émettre ce permis, l’inspecteur général doit s’assurer que toutes les conditions requises pour l’obtention de ce permis ont été remplies."
L’honorable M. Barré (Rouville): Au sujet de la demande de la Fédération, le procédé d'émission des permis est sensiblement le même que ce qu'il était jusqu'ici. Or, il n'y a jamais eu de plaintes. L'inspecteur général a toujours pris les précautions voulues.
Le projet de loi ne change pas grand-chose à la loi existante à part abroger une disposition qui obligeait l’inspecteur général à établir la solvabilité du demandeur. C’était chose difficile et, avec nos nouvelles garanties, la solvabilité est assurée. De toute façon, très peu de permis sont émis et il serait inutile de tenir des audiences publiques.
M. Hamel (Saint-Maurice): Comment est nommé l'inspecteur général?
L’honorable M. Barré (Rouville): Il était là déjà quand je suis arrivé au ministère. C'est un homme honnête et compétent. Je n'ai pas songé à le remplacer.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): Est-ce que l'inspecteur général a l'autorité pour empêcher la vente de la margarine?
L’honorable M. Barré (Rouville): L'inspecteur général s'occupe des produits laitiers et pas des autres...
M. Lafrance (Richmond): Il arrive qu'on retravaille le beurre et qu'on vende de la margarine... La loi qui prohibe le commerce de la margarine est une simple loi de façade... L'inspecteur général, qui a le droit d'accorder des permis d'exploitation, devrait aussi avoir celui d'enlever les permis au cas où la législation est violée.
L’honorable M. Barré (Rouville): La juridiction de l'inspecteur général et la juridiction de la police sont deux choses différentes. Chaque fois que l'inspecteur général a signalé une infraction à la loi, la police a fait son travail.
Un député de l’opposition: Ça n'arrive pas souvent.
L’honorable M. Barré (Rouville): Il y a des causes que nous avons gagnées, d'autres que nous avons perdues en raison du manque de soutien de la population. Mais j’ai fait de mon mieux pour que la loi soit respectée.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe): On manufacture des succédanés du beurre, on les présente dans des paquets de même apparence que le beurre, de même format, de même couleur... On vend ces succédanés et, pendant ce temps, 60,000,000 de livres de bon beurre restent invendues dans les entrepôts... L'inspecteur général et les agents du ministère devraient surveiller l'application de la loi pour qu'elle soit plus stricte.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le ministre sait-il qu'il se vend de la margarine dans toutes les épiceries de la province?
M. le président rappelle les députés à l'ordre. Qu’on s’en tienne à l’examen du projet de loi à l'étude, dit-il.
L’article 2 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe b de l’article 3 qui se lit comme suit:
"b) en remplaçant le paragraphe 7° par le suivant:
"7° De fixer, dans les limites de tout territoire de la province qu’elle désigne, les prix du lait, du lait modifié ou de la crème, en tenant compte de la valeur des produits, des conditions de leur production, de leur manipulation, de leur livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des fournisseurs-producteurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs;".
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Est-ce qu'il y aurait moyen d'étudier la possibilité de vendre meilleur marché le lait au consommateur qui va lui-même le chercher au magasin?
M. Lapalme (Montréal-Outremont) pose la même question avec des mots différents.
L’honorable M. Barré (Rouville): En théorie, cela peut paraître faisable... En pratique, je ne crois pas qu'une ménagère tienne, pour économiser un demi-sou, à aller elle-même prendre son lait chez l'épicier... De plus, c'est bien souvent la même personne qui distribue le lait à domicile et qui ravitaille le détaillant.
Or, comme ce dernier n'achète fréquemment que de petites quantités, étant donné que peu de gens achètent de façon régulière leur lait au magasin, il ne peut compter sur une différence importante de prix...
Il appartient à la Commission de l'industrie laitière d'étudier le problème posé par l'opposition et de décider s'il est possible de vendre le lait moins cher chez le commerçant.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): J'ai entendu dire que la différence pourrait être de 10 % ou de 15 %. Ça n'est pas négligeable. L'Association des consommateurs préconise la mesure.
L’honorable M. Barré (Rouville): La Commission de l'industrie laitière résoudra le problème s'il n'est pas insoluble... De toute façon, la différence ne pourrait être tellement appréciable, vu que c'est la même entreprise qui livre le lait et à la maison et à l'épicerie...
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Il y a quelque chose qui ne marche pas dans cette histoire. À Brockville, en Ontario, on paie quatre cents de moins quand on achète deux pintes de lait et sept cents de moins quand on achète trois pintes de lait au magasin, à comparer au prix que l’on paie à l’achat d’une seule bouteille. J'ai les chiffres... Mais, dans notre province, nous payons la bouteille exactement le même prix, que nous achetions une seule pinte de lait ou trois.
M. Brown (Brome): Le prix du lait a augmenté. On devrait étudier tous les moyens possibles de le réduire... C'est l'intermédiaire qui cause l'augmentation du prix de détail. En 1939, le consommateur payait quatre cents de plus la pinte que ce que le producteur recevait, mais depuis l’année dernière, cet écart est monté à 11 cents.
Si l'on consommait plus de lait dans chacune de nos familles, il n'y aurait plus de surplus de lait. Pour accroître la consommation, qu'on travaille donc à diminuer le prix de cette denrée alimentaire.
L’article 3 est adopté.
L’article 4 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 41 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi d’une école de médecinevétérinaire
L’ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 62 modifiant la loi autorisant l’établissement d’une école provinciale de médecine vétérinaire.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que l'ordre qui vient d'être lu soit révoqué.
Adopté. Le bill est alors retiré.
Subventions pour la culture
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 290 concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser, aux conditions qu'il déterminera et pour l'année financière 1960-1961, le paiement, à même le fonds consolidé du revenu, des subventions suivantes: cent trente-cinq mille dollars aux Jeunesses Musicales du Canada - Jeunesses Musicales of Canada, trente mille dollars à l'Orchestre symphonique de Québec, cinquante mille dollars au Montreal Museum of Fine Arts, dix mille dollars à les Grands Ballets canadiens, vingt-cinq mille dollars à le Théâtre du Nouveau Monde inc.-The New World Theatre Inc., dix mille dollars à le Théâtre international de Montréal - Montreal International Theatre, dix mille dollars au Centre marial canadien, dix mille dollars à l'Orchestre symphonique de Montréal - Montreal Symphony Orchestra, ainsi que cinquante mille dollars pour contribuer à la fondation d'une école canadienne de théâtre et vingt mille dollars pour aider à l'édition d'ouvrages spéciaux.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 290 concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles soit maintenant lu une deuxième fois.
Cette mesure met une somme totale de $340,000 à la disposition d'une dizaine d'organismes qui s'appliquent à donner sa plus haute expression à la civilisation canadienne-française dans les divers domaines du théâtre, de la musique, des beaux-arts et de l'édition.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le gouvernement aurait dû inclure ces sommes dans le budget du secrétaire provincial au moment où il a été présenté pour approbation il y a deux semaines.
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Ce bill a été rendu nécessaire à la suite des demandes de subventions qui ont été formulées après l’adoption des crédits du Secrétariat provincial. Chaque année, tous les ministères préparent leur budget à la fin octobre, et quoique les prévisions budgétaires ne fassent l’objet d’un examen que durant la session, certains organismes présentent leur demande lorsque le budget a déjà été dressé.
Il y a dans le bill certains items qui ne reviendront jamais, comme celui de $135,000 pour aider les Jeunesses musicales du Canada à construire un théâtre d'été au mont Orford dans les Cantons-de-l'Est.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) s’informe si l'octroi du Montréal Museum of Fine Arts, un montant de $50,000 accordé à l'occasion du centenaire de l'institution, sera renouvelé.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) répond que c'est possible qu'une somme soit placée plus tard dans le budget de son département.
L'Orchestre symphonique de Québec, par décision de ses directeurs, deviendra permanent. Un budget a été établi et le gouvernement a cru bon d'assurer à cet orchestre un octroi annuel de $30,000. Cette subvention aurait été placée dans les estimés budgétaires si une décision avait été prise plus vite. L'Orchestre symphonique de Québec pourra désormais grouper des artistes de première valeur et se tailler une réputation enviable sur le continent.
Dans le cas des Jeunesses musicales, nous aurions mis également la somme de $135,000 dans le budget, mais la demande n'a été faite qu'à la fin de janvier ou au début de février, alors que le budget du secrétaire provincial a été préparé en novembre 1959.
Il (l’honorable M. Prévost) dit qu'il a reçu à ce sujet la visite du directeur général, M. Lefebvre, qui est revenu d'Europe avec cette idée de construire un théâtre d'été au mont Orford. Ces théâtres d'été existent en certains endroits de l'Europe, et le gouvernement a cru qu'il serait bon d'aider à réaliser ce projet dans la province de Québec. Le coût des travaux est estimé à $150,000 ou $160,000, et on veut que l'édifice soit prêt pour le mois de juin cette année.
Dix mille dollars sont accordés en supplément à l'Orchestre symphonique de Montréal. Cet orchestre rayonne de plus en plus dans la province de Québec et son influence s'accentue dans les milieux artistiques.
Le Théâtre du Nouveau Monde de Montréal recevra $25,000. C'est, sinon le meilleur, du moins l'un des meilleurs théâtres de notre province et l’une des compagnies les plus en vedette au Canada. Cette troupe a vécu du dévouement admirable de ses directeurs, notamment MM. Jean-Louis Roux4 et Jean Gascon5.
On sait que, depuis plusieurs mois, il y a une crise dans le théâtre et on en cherche les causes. Le Théâtre du Nouveau Monde s'est intéressé au problème. Au début, cette crise était reliée à l'apparition de la télévision puis, par la suite on a réussi à greffer le théâtre à la TV.
D'un autre côté, la qualité de nos artistes augmente sans cesse. Le Conservatoire d'art dramatique de Montréal sous la direction de M. Valcourt6 produit d'excellents sujets et plusieurs de ces derniers continuent dans la carrière. À l'automne, le gouvernement ouvrira à Québec, dans l'ancien temple Trinity, trois classes d'art dramatique qui seront le noyau initial de la section québécoise du Conservatoire. Il fallait un local approprié, car l'art dramatique ne s'enseigne vraiment que sur les planches, alors que le professeur peut corriger le geste, la diction, etc.
Les Grands Ballets canadiens recevront une subvention de $10,000. Cette institution date de sept ans et elle vit du dévouement de sa directrice, Mme Ludmilla Chiriaeff7. C'est l'œuvre d'une femme qui aime l'art de la chorégraphie, qui voulait l'enseigner aux jeunes et créer un ballet canadien qui serait la copie d'aucun autre.
À ses frais, cette femme a établi chez elle une école née de son dévouement. Depuis un an, cette troupe de ballet rayonne dans la province et, au mois d'août 1959, elle a participé à un concours international aux États-Unis et la critique a été élogieuse. Les Grands Ballets canadiens étaient d'ailleurs la seule troupe canadienne invitée à ce concours.
Le Théâtre International de Montréal que dirige Mme Jeanine Beaubien8 recevra un octroi de $10,000. Ce théâtre est installé dans une ancienne poudrière à l'Île Sainte-Hélène et il mérite l'encouragement pratique du gouvernement.
Le Centre marial canadien dirigé par M. Roger Brion a son siège à Nicolet et obtient $10,000. Ce mouvement connaît du succès dans la diffusion d'une doctrine et il convient de le favoriser en aidant à son développement.
Une somme de $50,000 aidera éventuellement à la création d'une école canadienne de théâtre qui sera bilingue et dont on projette l'établissement dans la ville de Montréal qui est le centre tout désigné pour cette fin. Cette somme sera versée si l’école est mise sur pied, comme le désire un groupe de comédiens dirigés par Jean Gascon et Jean-Louis Roux. Le groupe étudie la question depuis plus d’un an.
Un octroi de $20,000 aidera au lancement d'ouvrages spéciaux. C'est à la suggestion du sous-secrétaire, M. Raymond Douville9, que cette initiative est prise. Il s'agit évidemment d'éditer autre chose que des banalités...
M. Hamel (Saint-Maurice): Tel que Quinze ans de réalisations...10
L’honorable M. Prévost (Montmorency): Dans le domaine juridique, par exemple, le nombre des acheteurs d'un ouvrage de très grande valeur n'est pas si grand. Il s'agit surtout d'aider à la diffusion des ouvrages spécialisés.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il vaudrait mieux penser à la longue liste des ouvrages en usage dans les universités de la province de Québec et qui viennent des États-Unis. S'il y a des éditions spéciales à encourager, c'est dans ce coin-là que le gouvernement devrait regarder.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) dit que le sous-ministre de son département a pensé à cela également.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Code civil, nantissementagricole
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 82 modifiant le Code civil, relativement au nantissement agricole, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Le comité étudie le deuxième alinéa du paragraphe 1979a de l’article 1, qui se lit comme suit:
"Il doit, si les conditions du prêt l’exigent, assurer les effets nantis contre les risques de feu, de vol, de dommages matériels et de responsabilité publique et les tenir assurés pendant toute la durée du prêt."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le paragraphe en question n'a pas sa raison d'être. Il n'est pas nécessaire de dire dans une loi que l'emprunteur devra observer les conditions du prêteur.
M. Hamel (Saint-Maurice): L'Union nationale parle depuis des années des réalisations du gouvernement dans le domaine agricole. L'Union nationale a sauvé l'agriculture, mais voilà qu'aujourd'hui, non seulement on hypothèque les fermes, mais on veut aussi hypothéquer les animaux et l'outillage. Si on est obligé d'arriver à cette mesure, c'est que cela ne va pas chez les cultivateurs...
M. Levesque (Bonaventure) appuie les remarques faites par le chef de l’opposition au sujet du paragraphe 2 de l'article premier. Le paragraphe en question est tout à fait superflu, dit-il. Le gouvernement devrait le biffer.
L’honorable M. Johnson (Bagot): Le chef de l'opposition et le député de Bonaventure (M. Levesque) ont raison en principe. Mais les députés savent qu'il y a, dans le Code civil, beaucoup de répétitions semblables à celle dont il est question ici.
Il ne faut pas perdre de vue que cette loi s'applique aux cultivateurs. Il faut qu'elle soit suffisamment claire et détaillée pour que les notaires et autres personnes qui seront appelées à expliquer la loi aux futurs emprunteurs connaissent exactement la portée de la loi. De toute façon, si l'opposition insiste, il n'y a pas d'objection à biffer le deuxième paragraphe de l'article premier.
L’amendement est adopté.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1979a de l’article 1 est biffé.
L’article 1, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie l’article 2, qui se lit comme suit:
"2. L’article 1979b dudit code, édicté par l’article 1 de ladite loi 4 George VI, chapitre 69, est remplacé par le suivant:
"1979b. Ce nantissement doit être constaté par un bordereau rédigé en quatre exemplaires et contenant l’énumération des effets nantis; un de ces exemplaires est retenu par chacune des parties, un autre est transmis à l’Office du crédit agricole du Québec, et le quatrième est déposé dans un registre spécialement tenu à cette fin et constamment à jour par le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité où est située la ferme de l’emprunteur. La radiation du nantissement est constatée par le dépôt d’un reçu du prêteur au bureau du secrétaire-trésorier ou du greffier et par l’annotation que celui-ci est tenu d’en faire à ce registre. Cet officier a droit à un honoraire de un dollar sur chaque dépôt de bordereau et sur chaque radiation de nantissement.
"Dans les territoires non organisés en municipalité, le dépôt du bordereau et du reçu a lieu au bureau de l’Office du crédit agricole du Québec."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): L'expression "honoraire" ne s'emploie pas au singulier.
Il (M. Lapalme) suggère que l'enregistrement concernant les prêts en vertu du bill se fasse à un seul endroit, au bureau d'enregistrement plutôt que chez le greffier de l'hôtel de ville.
L’honorable M. Barré (Rouville): Le bureau d'enregistrement, dans certains comtés, se trouve éloigné des agglomérations nouvelles. C'est plus pratique pour l'emprunteur futur de se rendre au bureau du greffier ou à celui du secrétaire-trésorier.
Les prêts seront consentis soit par les caisses populaires, soit par les banques à charte. Mais, dans 90 % des cas, les prêts viendront des caisses populaires.
Cet article est amendé et les mots "à un honoraire" sont remplacés par "à des honoraires".
L’amendement est adopté.
L’article 2, ainsi amendé, est adopté.
L’article 3 est adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 82 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des syndicatscoopératifs
L’ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 78 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) demande que l'ordre qui vient d'être lu soit révoqué.
Cette mesure, dit-il, avait été présentée à la demande de la Fédération des Caisses populaires Desjardins.
Elle ne contenait pas toutes les suggestions faites par la Fédération, mais seulement celles que j'appellerais les moins contentieuses. Toutefois, depuis que le bill est imprimé, j'ai reçu de nombreux messages. J'ai dû en recevoir une quarantaine depuis deux jours.
Il s'agissait surtout de problèmes d'ordre administratif que la Fédération voulait résoudre. Plusieurs des dispositions contenues dans le projet de loi ont une valeur indiscutable et je suis convaincu que toutes ont été sollicitées de bonne foi.
On ne dira jamais trop de bien des caisses populaires. Elles constituent une formule idéale pour favoriser l'épargne et l'entraide mutuelle.
Si l'union fait la force sur le plan local, il en est de même sur le plan régional ou provincial. La Fédération joue un rôle très important et ses directives facilitent la bonne marche des affaires dans chacune des caisses. Elle contribue aussi à unifier ce vaste mouvement des unions régionales et des caisses populaires qui ont surgi un peu partout dans la province. Les montants considérables d'épargnes qui y sont déposés doivent être protégés. Il faut se réjouir de ce que très peu de caisses populaires aient connu des situations difficiles depuis leur fondation.
Qu'il y ait lieu d'apporter certaines modifications dans les pouvoirs de la Fédération, c'est possible et même plausible. Il y a dans cet organisme central et dans les unions régionales des économistes et des experts dont la mission est en définitive de mieux servir les sociétaires.
Il semble cependant que certains des amendements suggérés par la Fédération, et dont quelques-uns ne font pas partie du bill 78, aient soulevé certaines appréhensions chez les gérants locaux, qui sont l'âme dirigeante des caisses et qui exercent une influence considérable dans leur milieu. Des unions régionales qui ont communiqué avec moi, aucune ne s'oppose au bill. Mais plusieurs gérants de caisses ont suggéré que l'étude du projet de loi soit retardée, pour permettre à tous les intéressés d'en poursuivre l'étude.
Vu que c'est le rôle de la Législature de favoriser l'union et la compréhension, surtout quand il s'agit de problèmes administratifs internes, je crois qu'il est préférable de retirer le bill pour le moment, quitte à en présenter un autre à l'automne suivant les recommandations qui nous auront été faites par la grande majorité des intéressés.
Adopté. Ledit bill est alors retiré.
Subsides:
Budget des dépenses 1960-1961
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
M. Hamel (Saint-Maurice) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Notre-Dame-de-Grâce (M. Earl), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:
"La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, regrette que le gouvernement n'ait présenté au cours de la présente session aucune mesure législative efficace pour remédier au chômage qui sévit dans un grand nombre de localités de cette province."
C'est un problème que le gouvernement semble avoir perdu de vue. Au cours de la présente session, il a été question des universités et de bien d'autres choses. Mais nous avons oublié une catégorie de gens dont la situation est particulièrement grave: les chômeurs.
D'après les derniers chiffres, il y en a présentement 782,500 au Canada, dont 232,000 en Ontario et 246,600 dans le Québec. C'est dire qu'en notre province, actuellement, 14 % de la main-d'œuvre ne trouve pas à s'employer. Même quand ils touchent les prestations, ces chômeurs n’ont pas ce qu’il faut pour faire vivre décemment leur famille. C’est encore plus grave quand ils ne reçoivent plus de prestations parce qu’ils sont en chômage depuis trop longtemps.
Pourquoi avons-nous plus de chômeurs que les autres provinces? Certains disent qu'il y a du chômage parce que les syndicats sont trop exigeants et demandent de trop gros salaires. Or, le salaire hebdomadaire moyen n'est que $71.22 dans la province de Québec, contre $77.68 en Ontario, $80 en Colombie-Britannique et $74.36 pour l'ensemble du Canada11.
S'il y a plus de chômeurs dans le Québec, ce n'est donc pas parce que les salaires y sont plus élevés qu'ailleurs. C'est même dans les Maritimes que les salaires sont plus bas, et c'est précisément là qu'il y a le plus de chômeurs proportionnellement au chiffre de la population.
La province de Québec comprend 28 % de la main-d'œuvre canadienne et compte 34 % des chômeurs du Canada. Il y a là quelque chose d'anormal. Si la situation était la même partout, on pourrait peut-être dire que ça dépend d'Ottawa; mais puisqu'elle est plus grave dans le Québec, cela doit dépendre pour une bonne part du gouvernement du Québec.
On a prétendu aussi que le chômage était dû à l'immigration. Encore là, les chiffres contredisent cette assertion. De 1955 à 1959, il est entré 404,179 immigrants en Ontario, qui n'a pourtant que 10 % des chômeurs du Canada. Et il en est entré seulement 156,324 dans le Québec, qui a 34 % des chômeurs du Canada.
On dit aussi que s'il y a du chômage, c'est parce que les gens ne veulent plus travailler. Or, la durée moyenne de la semaine de travail est de 42.4 heures dans le Québec, contre seulement 41.3 heures en Ontario, 39 heures en Saskatchewan, 37.9 heures en Colombie-Britannique, etc. Les semaines plus longues doivent plutôt constituer une cause de chômage.
La raison fondamentale de la situation dans le Québec, c'est qu'en dépit de toutes les vantardises du gouvernement, les investissements per capita dans le Québec sont inférieurs à ceux de la majorité des autres provinces. C'est là qu'est le problème. Notre province s'industrialise, mais pas au même rythme que le reste du pays.
De 1952 à 1954, les investissements per capita ont été de $3,705 en Ontario, de $4,594 en Colombie-Britannique et de $5,325 en Alberta contre seulement $2,565 dans la province de Québec. La moyenne pour tout le Canada a été de $3,395. Le Québec est plus touché par le chômage parce qu’il n’a pas profité du développement industriel en temps de prospérité.
C'est pourquoi les économistes sérieux qui ne sont pas de la crèche disent qu'il faut faire quelque chose, sans quoi on va arriver à un désastre.
Nous constatons après 16 ans que c'est dans le Québec que les heures de travail sont les plus longues de tout le Canada. Quant aux salaires, nous sommes au 5 ou au 6e rang dans le pays. Là non plus le succès n'a pas été très éblouissant. Le gouvernement a donc essayé de faire oublier cela, en employant des méthodes publicitaires du genre de celles utilisées par les nazis de 1935 à 1940, qui martèlent que le parti en cause est le meilleur.
L’honorable M. Barrette (Joliette) soulève un point d'ordre à l'encontre de ces paroles, alléguant qu'elles sont antiparlementaires au sens du paragraphe 20 de l'article 285 du Règlement.
Décisions de l’Orateur:
Retrait de paroles antiparlementaires
M. l’Orateur, après avoir entendu les arguments de part et d'autre, déclare que l'on ne peut se servir de paroles offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres (article 285 du Règlement, paragraphe 20), que les paroles prononcées par l'honorable député de Saint-Maurice (M. Hamel) sont de cette nature, et qu'elles doivent donc être retirées.
M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.
La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Lafontaine, Langlais, Larouche, Leclerc, Levasseur, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 52.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 14.
Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.
M. l’Orateur demande à l'honorable député de Saint-Maurice (M. Hamel) de retirer les paroles qu'il a prononcées.
M. Hamel (Saint-Maurice) acquiesce à cette demande.
Le gouvernement a jugé qu'il fallait éblouir les gens. Le premier ministre a rencontré un nommé Stenger, et il lui a payé $36,450 pour préparer un rapport qui aurait pu être fait par un étudiant de troisième année dans une de nos universités. C'est une compilation de statistiques dans laquelle on a soigneusement ignoré toutes les comparaisons défavorables à la province de Québec, pour que nous ne sachions pas quelle était notre situation relative par rapport au reste du Canada.
Dans le rapport Stenger, on trouve quantité de photos, de graphiques, de couleurs mais aucun plan, aucune suggestion, aucune solution.
Le gouvernement a voulu faire plus. Le ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) a dit que ce sont les jeunes qui sont le plus affectés par le chômage. Il leur conseille quoi? De s'enrôler dans l'armée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Cette information est fausse et le député le sait. J'ai parlé aux membres du Club Richelieu à Sherbrooke. J'ai dit qu'il était impossible de donner du travail à tous les étudiants en été. Je leur ai conseillé de s'enrôler pour deux mois dans l'armée ou dans la marine, où ils recevront une excellente formation. Je l'ai fait, moi, et je ne l'ai jamais regretté.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je prends la parole de l'honorable colonel. Mais je me rappelle qu'il y a quelques années à peine, le gouvernement tenait un autre langage.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 15
Budget des dépenses 1960-1961
Le débat se poursuit sur l’amendement du député de Saint-Maurice qui se lit comme suit: Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "que" par les suivants:
"La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu'elle a demandés, regrette que le gouvernement n'ait présenté au cours de la présente session aucune mesure législative efficace pour remédier au chômage qui sévit dans un grand nombre de localités de cette province."
M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement a été inactif pendant 16 ans et a négligé les problèmes fondamentaux. Et aujourd'hui, à la veille de l'élection, sentant que le peuple gronde, il se lance, creuse la Lairet, donne de l'argent aux universités, aux collèges classiques, bref, tente de reprendre le terrain perdu avant la confession générale de l'été prochain. Le gouvernement ne fera pas oublier son incurie dans ce domaine par les millions qu’il jette à droite et à gauche dans sa crainte du verdict prochain de l’électorat.
Ce n'est certes pas cela qui va régler le problème du chômage. Pour le régler, il faut s'attaquer aux causes mêmes de l'état de choses que l'on déplore. Loin de moi l'idée de tenir le gouvernement de Québec responsable sur toute la ligne, car il y a des causes du chômage qui dépendent du gouvernement fédéral. Ce que je reproche au gouvernement c'est:
1. d'avoir perdu, de 1947 à 1957, une somme globale de $750,000,000 que le fédéral offrait à la province de Québec pour toutes sortes de raisons et que le gouvernement de Québec a refusée. Imaginez tout le bien que pareille somme, mise en circulation chez nous, aurait causé dans le peuple;
2. de n'avoir pas reconstitué le conseil économique que tout le monde réclame à grands cris, notamment M. Esdras Minville12, conseil qui ferait un bien meilleur travail qu'un certain économiste qui n'a travaillé qu'à trouver des explications pour l'inertie du gouvernement;
3. de n'avoir pas fait un mouvement pour favoriser la navigation d'hiver jusqu'à Québec et Trois-Rivières, afin de soulager le chômage particulièrement considérable dans la région de Québec en hiver;
4. de n'avoir pas entrepris des travaux publics. Nous en avons beaucoup à faire dans la province et le gouvernement aurait dû les entreprendre, non pas dans le but de faire quelques millionnaires de plus en payant des prix exorbitants, mais pour aider la population en employant à 100 % l'argent de la province.
Il ne faut pas compter sur l'assurance-chômage pour régler le problème et il faut trouver des sources d'emploi pour les jeunes qui sortent des écoles. On ne peut tout de même pas les placer sous l'assurance-chômage dès leur sortie du collège.
Il (M. Hamel) déclare qu’il ne comprend pas comment le gouvernement peut fermer les yeux sur le problème du chômage en même temps qu’il prend des mesures pour venir en aide aux universités.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le discours que vient de prononcer le député de Saint-Maurice est sans suite. Il sera bien difficile d'y répondre. Il a fait le tour de la province, du pays, dans un résumé de tout ce qu'il a dit dans des discours précédents. Le député a traité au moins de 30 sujets. Pour pouvoir répondre à un pareil discours point par point, il aurait fallu le faire prendre en sténographie.
Le député a dit qu'il y avait 800,000 chômeurs au Canada. Ces chiffres cités par des journaux ne sont pas conformes à la vérité. Le gouvernement fédéral a démenti immédiatement ces chiffres, mais ça ne le dérange pas, lui.
Le député de Saint-Maurice a dit que nous avions pensé aux universités et que le gouvernement n'a pas semblé s'inquiéter du sort des chômeurs. Tous les moyens sont bons pour le député de Saint-Maurice. Il tente par celui-là de soulever une catégorie de gens contre une autre classe. Je regrette pour lui qu’il ait prononcé ces paroles. Le député de Saint-Maurice est prêt à prendre tous les moyens pour essayer d’amoindrir le prestige du gouvernement. S’il pouvait parvenir à ameuter les chômeurs contre le gouvernement, avec quel plaisir il le ferait!
Le gouvernement actuel s’est intéressé aux universités et aux universitaires, aux instituteurs et aux élèves. Mais il s’est aussi préoccupé du sort des chômeurs. Il s'est intéressé au sort de toutes les classes de la société contrairement à ce qu'avait fait l'ancien régime. L’ancien gouvernement ne faisait rien pour les universités et pour l’éducation. Nous l’avons constaté lorsque, après tout ce que nous avions fait depuis 15 ans, nous avions constaté qu’il y avait encore beaucoup à accomplir.
Que faisait l’ancien gouvernement d’autre part, pour les chômeurs? En 1940, alors que les usines de guerre fonctionnaient dans la province, le gouvernement libéral en était rendu à faire atteler les chômeurs à de lourds chariots pour remplacer les chevaux. Et on ne les payait que 10 cents de l’heure13. Tout le monde s’en souvient. C’était la politique de M. Bouchard, approuvée par M. Godbout et tous les libéraux. C'était la politique des pitons et des secours directs du gouvernement libéral. Mais cela ne se reverra plus dans la province, car les gens qui se sont rendus coupables de pareilles choses ne viendront plus au pouvoir. Si jamais l'Union nationale est battue aux "polls", ce n'est pas le Parti libéral qui nous remplacera, jamais.
Le député de Saint-Maurice a dit encore que les syndicats étaient trop exigeants...
M. Hamel (Saint-Maurice): Je soulève un point d'ordre. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Dans certains milieux, parmi les chambres de commerce, on dit que les syndicats se montrent parfois trop exigeants...
L’honorable M. Barrette (Joliette): Voilà maintenant que le député de Saint-Maurice accuse les chambres de commerce et les hommes d’affaires de se montrer trop exigeants.
Le député de Saint-Maurice a dit que je faisais des "mamours" à Ottawa. Parlons-en donc! Si j’ai fait ce que le député appelle des "mamours" à Ottawa, c’était pour aller chercher $25,000,000 destinés à nos universités, c’était pour récupérer un droit de taxation de $10,000,000 par année, c’était pour obtenir qu’Ottawa sorte du domaine de l'éducation. À chaque fois que je pourrai, par des "mamours", obtenir autant d'Ottawa pour ma province, je le ferai. J'ai parlé franchement et poliment aux autorités d'Ottawa, comme on sait le faire entre amis, et c’est ainsi que j’ai pu obtenir pour ma province la rétrocession de pouvoirs de taxation que le gouvernement libéral avait cédés à Ottawa. Cela m'a permis de trouver $25,000,000 pour aider les universités et l'éducation dans la province.
Le député de Saint-Maurice a cité la statistique fédérale et provinciale. Cela n'intéresse pas la population. Il a cherché à trouver les chiffres qui pourraient servir contre le gouvernement. Le député de Saint-Maurice s'est donné pour mission de diminuer et de déprécier sa province...
M. Hamel (Saint-Maurice): Ce n'est pas la province que je déprécie. Je ne fais qu'évaluer le gouvernement à sa juste valeur.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le député de Saint-Maurice s'est torturé les méninges pour trouver quelque chose de défavorable au gouvernement... Il fouille les annuaires, tous les documents qui lui tombent sous la main, dans l’espoir de trouver quelque chose qui soit nuisible à sa province. Il fait des efforts constants pour déprécier sa province, pour ne citer que des chiffres qui pourraient paraître défavorables au gouvernement. Mais il ne se préoccupe pas de chercher dans la colonne voisine ou dans la ligne suivante ce qui pourrait nous être favorable. Dans le document qu'il cite, on pourrait pourtant trouver à la ligne suivante quelque chose de favorable à la politique de l'Union nationale.
Il (l’honorable M. Barrette) fait ensuite allusion aux termes employés par le député de Saint-Maurice quand il a comparé les méthodes du gouvernement à celles d'un certain pays étranger. Quand un gouvernement veut établir une dictature, dit-il, il ne commence pas, comme l’a fait celui de Québec, par convoquer les recteurs des universités, les directeurs des collèges, en leur disant: quels sont vos besoins, et ne leur donnant ensuite tout ce qu’ils réclament. Il ne donne pas des dizaines de millions, sans condition, aux universités. Tout le monde sait que c’est exactement le contraire qui est fait lorsque l’on veut manipuler la pensée des gens. Lorsqu'un gouvernement agit comme nous l'avons fait, cela démontre sa bonne foi, son désir de travailler à la grandeur de sa province et du pays.
Pendant un débat de plusieurs jours à Ottawa, tous les députés libéraux fédéraux ont affirmé que le problème du chômage est une question qui relève du gouvernement d'Ottawa. Et pourquoi en est-il ainsi? Parce que M. Godbout a cédé, par une simple lettre, tous les droits de la province en matière d’assurance-chômage.
Si on écarte le chômage saisonnier, le taux de chômage est peu élevé au Québec. Le problème ne devrait même pas être soulevé, car les libéraux n’ont pas comparé les statistiques de façon appropriée. Il y a du chômage. Il en aura toujours, à chaque hiver au Canada et dans la province de Québec.
Quant à la question des salaires, c'est normal qu'ils soient plus élevés en Colombie-Britannique qu'ils le sont ici. Les salaires les plus élevés sont ceux payés en Californie et en Colombie-Canadienne. Le taux des salaires augmente au Canada de l'extrémité est à l'extrémité ouest. C'est la même chose aux États-Unis. Nous subissons l'influence américaine...
Il reste que le nombre des travailleurs a considérablement augmenté dans la province. En 1946, on comptait 1,293,000 travailleurs dans la province, alors qu'en 1959, on en dénombrait 1,660,000. Cela s'explique par le développement de nos ressources, par le climat favorable que nous trouvons dans la province pour les investissements de capitaux canadiens et étrangers. De 1947 à 1959, les nouveaux investissements de capitaux dans la province s'établissent à $24,048,000,000. Ce chiffre éloquent indique que les investissements ont été plus considérables dans la province que partout ailleurs. On vient d'ailleurs de partout pour constater sur place le gigantesque développement de la province. On reste étonné des progrès que nous avons réalisés. Pourquoi faut-il que ce soit un député du Parlement de Québec qui soit le seul à nier ce progrès?
La moyenne des salaires est plus élevée en Ontario et en Colombie-Canadienne qu'elle ne l'est dans la province de Québec. Cela est dû au fait que nous avons ici des industries légères et des jeunes travailleurs. Nous n’avons pas encore suffisamment d’industries lourdes. Mais la proportion des industries lourdes par rapport aux industries secondaires augmente constamment. Pour cette raison, dans bien peu d'années, nous paierons ici les plus hauts salaires du pays. En 1941, alors que je siégeais de l’autre côté, je réclamais des salaires plus élevés que ceux qui étaient payés à ce moment. Nous avions alors une Commission du salaire minimum qui avait fixé des taux de salaire horaire de 10, 11 et 12 cents. Cette année-là, la Commission publia une ordonnance augmentant le barème des salariés de 10 %, soit un cent de l’heure. Mais cette ordonnance fut aussitôt abolie par le gouvernement libéral. On regrettait d’avoir donné cette augmentation de un cent.
Pendant la guerre, les libéraux d'Ottawa, appuyés par les libéraux du Québec, ont bâti des usines de guerre dans la province. Mais ici, il n'était question que de poudre, de petites cartouches, des ateliers qui ne devraient plus avoir d’utilité à la fin des hostilités, alors que, dans les autres provinces, on fabriquait la grosse machinerie.
Mais, malgré cette expérience malheureuse, les investissements ont pu être plus considérables dans certaines villes de la province par rapport aux chiffres correspondants en Ontario. Ainsi, de 1947 à 1959, les investissements à Toronto se sont établis à $1,613,000,000 et à Montréal à $2,247,000,000. Les capitaux engagés dans la construction manufacturière se sont élevés à $399,000,000 à Toronto et à $574,000,000 à Montréal.
Il (l’honorable M. Barrette) prend la défense de M. Alfred Stenger. Il s'agit d'un homme distingué, dit-il. C'est un Canadien, en dépit des doutes que veut laisser planer sur son compte le député de Saint-Maurice. M. Stenger a publié plusieurs brochures sur l'influence économique, l'éloignement des marchés, la main-d'œuvre dans une douzaine d'endroits.
Ce que je prêchais, il y a 16 ans, je le prêche encore aujourd'hui. Le député de Saint-Maurice ne saurait en dire autant. Il donnerait cher, j’en suis sûr, pour pouvoir faire oublier des déclarations d'autrefois, lui qui a été de tous les partis politiques possibles, qui sert aujourd'hui le parti qu'il combattait, il n'y a pas si longtemps14.
M. Hamel (Saint-Maurice): Quand je combattais les libéraux, c'était à l'époque où plusieurs de ceux qui sont aujourd'hui ministres étaient des libéraux...
L’honorable M. Barrette (Joliette): Il y a bien d'autres paroles que le député aimerait n'avoir jamais dites. C'est lui qui disait qu'un député inféodé à un vieux parti ne peut rien faire. Malheureusement pour lui, l'Union nationale n'est pas un vieux parti.
M. Lafrance (Richmond): Parlez-nous de chômage!
L’honorable M. Barrette (Joliette): Je suis à répondre au troisième sous-chef du Parti libéral... C'est le député qui parlait du Parti libéral en disant: "ses trahisons et ses mensonges sèment la méfiance et l'anarchie..."
M. Hamel (Saint-Maurice): M. l'Orateur, je n'ai jamais dit ça, et le premier ministre, comme le plus humble des députés, doit prendre ma parole.
L’honorable M. Barrette (Joliette): C'est encore le député de Saint-Maurice (M. Hamel) qui disait à Limoilou: "Ne choisissez jamais un chef venant du fédéral..."
Il (l’honorable M. Barrette) dit que, quant à lui, il n'a jamais agi différemment dans l'opposition ou au pouvoir. Quand on vient dire que c'est la faute du gouvernement provincial s'il y a plus de chômeurs chez nous qu'ailleurs, dit-il, c'est oublier tout ce que ce gouvernement a fait, c'est oublier que nous avons créé, depuis quelques années, 400,000 nouveaux emplois permanents, que nous consacrons $365,000,000 de notre budget à des fins municipales et scolaires, en grande partie à ouvrir des chantiers de construction devant donner de l’ouvrage. Le député de Saint-Maurice déprécie sa province et prend une attitude qui ne lui fait pas honneur.
La vérité, c'est que notre gouvernement a peut-être fait autant dans ce domaine que toutes les industries réunies, que nous avons fait plus, en tout cas, que tous les gouvernements qui nous ont précédés.
(Applaudissements à droite)
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Pour essayer d'évaluer le discours que vient de prononcer le chef du gouvernement, je m'imagine pour un instant que je suis un chômeur. Je ne vois pas ce qu'un chômeur peut retirer d'un tel discours.
Le premier ministre a dit que les chiffres sur le chômage cités par le député de Saint-Maurice (M. Hamel) avaient été contredits par les autorités fédérales. La Presse d'aujourd'hui écrit que la situation est devenue alarmante, qu'il y a 86,900 chômeurs à Montréal seulement, que cela dépasse les pires années de la dépression. Si j'étais un de ces 86,900 chômeurs, je me demande quel soulagement cela m'apporterait qu'on me dise que c'est un problème fédéral. Pour le chômeur, c'est un problème familial.
Le premier ministre a répondu avec de faux-fuyants; il est retourné aux années de la guerre, alors que la motion parle du chômage ce soir. Ottawa a démenti les chiffres cités par le député de Saint-Maurice, prétend le premier ministre. Or, dans le Hansard du 3 mars 1960, M. Michael Starr15 déclarait que, au 18 février, il y avait au Canada 800,494 demandes d'emploi non satisfaites. Et il faut tenir compte d'autres catégories qui n'entrent pas dans ce chiffre.
On dit de l'autre côté de la Chambre que le chômage relève du fédéral. Mais alors pourquoi, s'il ne se reconnaît aucune responsabilité, le gouvernement a-t-il autorisé les municipalités à participer aux travaux d'hiver? Les municipalités relèvent de la province, et si elles ont des obligations à l’endroit des chômeurs, le gouvernement provincial doit en avoir une lui aussi. Les autres provinces l'ont reconnu. Elles ne se sont pas contentées d'autoriser leurs municipalités à participer à ces ententes, elles ont fait leur part. Chez nous, on a dit aux municipalités qu’elles pouvaient coopérer avec Ottawa, mais on n’a apporté aucune aide financière.
Si les statistiques de 1953, 1954, 1957, n'intéressent pas le gouvernement, comment peut-il s'intéresser aux statistiques de 1930? Jamais gouvernement n'a eu les yeux aussi rivés sur le passé et ne s'est à tel point désintéressé du présent. Qu'est-ce que ça va donner aux chômeurs s'il est au pouvoir pour gérer la province des années 1930? On dirait que les problèmes actuels sont trop lourds sur les épaules de ces gens. Ça a toujours été les mêmes faux-fuyants. Y a-t-il eu quelque chose de constructif dans le discours du premier ministre? On peut bien donner un chèque en vertu de l'assurance-chômage, mais ça n'ouvre pas des horizons économiques. Ça donne seulement la pitance quotidienne. C’est du travail qu’il faut donner. Au lieu de cela, alors qu'il y a 86,000 sans-travail dans l'Île de Montréal, on prend un grand livre et on dit aux chômeurs: "Vous n'êtes pas chômeurs parce que le livre affirme qu'on est riche"... Le premier ministre m'a passé son livre. J'y ai trouvé un actif, mais pas un passif. Tout est rose. Tout est beau. Tout a été fait de façon tendancieuse.
Nous, quand nous faisons des comparaisons, nous les faisons à armes égales. Nous considérons le Québec globalement, nous considérons l'Ontario globalement. Mais le gouvernement oublie que, dans la province de Québec, les plus grandes richesses sont à Montréal. Tout y est centralisé. En Ontario, il y a une immense ceinture industrielle; nous n'avons rien de comparable dans notre province. Le livre en question de M. A. Stenger, c'est de la propagande en faveur d'un parti politique et cette propagande a été payée par les contribuables de la province.
Le député de Saint-Maurice n'a pas attaqué la province, mais le gouvernement. Mais la discussion a dégénéré en une attaque personnelle du premier ministre contre le député. Est-ce que ça sert les chômeurs de ce soir? Le député de Saint-Maurice aurait pu prononcer des paroles terribles contre le premier ministre, mais qu'est-ce que ça aurait changé au problème du chômage? Ça ne créerait pas un bureau d'orientation économique.
Le premier ministre a dit que son parti n'est pas un vieux parti, mais son parti est un parti démesurément vieilli, parce que seul le passé l'intéresse et qu'il craint l'avenir. Il faut cesser de n’avoir d’yeux que pour le passé. C’est l’avenir qui est en jeu. Et, pour le préparer, il nous faut un conseil d’orientation économique.
Le gouvernement de l'Union nationale improvise sa politique au jour le jour. S'il ne craignait pas de reconnaître qu'il y a du chômage, il établirait un programme économique pour que le chômage ne soit plus une chose chronique dans une province aussi riche que la nôtre. Le chômage ne se règle pas en bâtissant une ou deux écoles. Cela, c'est faire des travaux d'urgence. C'est pourquoi on lit à travers tout le Canada, dans les journaux spécialisés en économie politique, on lit des appels aux gouvernements de la nation pour leur demander de prendre des mesures à long terme, afin de faire régresser le chômage et qu'il diminue progressivement pour qu'il n'y en ait plus dans quelques années.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Le débat sur le chômage fait à Québec par les libéraux est parfaitement bien orchestré avec celui qui a eu lieu à Ottawa ces jours derniers de la part des libéraux fédéraux. Une fois de plus, ce qui se passe actuellement ici, c'est à la suite d'un mot d'ordre venu d'Ottawa. C'est un écho de la succursale fédérale.
Des discussions comme celle de ce soir, nous en avons eues chaque fois que le mot d'ordre est venu des chefs fédéraux du parti. On veut ameuter la population et lancer un écran de fumée pour cacher les réalisations de l'Union nationale, particulièrement au cours de la présente session.
Les premiers mots du chef de l'opposition ont été: "Si j'étais chômeur ce soir..." Quelle méchanceté contre le chef extra muros! Il y a actuellement, en dehors de cette Chambre, un chômeur de luxe qui passe son temps à voyager dans la province pour la discréditer et discréditer les siens.
On a cité le ministre fédéral du Travail pour affirmer qu'il y aurait 800,000 chômeurs au Canada. Ce n'est pas cela, puisqu'il s'agit de gens qui ont enregistré des demandes d'emploi. Il peut y avoir, en effet, des personnes qui, tout en travaillant, souhaitent améliorer leur sort.
Le chômage est d'abord une responsabilité fédérale, car c'est le gouvernement central qui a les leviers de commande dans le domaine de la douane, de l'accise, du commerce, de l'immigration. C'est lui qui peut accepter des milliers d'immigrants qui viennent encombrer le marché de l'emploi.
Cela ne veut pas dire toutefois que la province n'a pas sa part de responsabilités. Mais le gouvernement de Québec s'est magnifiquement et efficacement acquitté de cette responsabilité. Il y a les travaux de voirie, la construction d'écoles, d'hôpitaux, d'instituts familiaux, de barrages qui donnent des milliers et des milliers d'emplois. L'Hydro-Québec à elle seule paie $2,000,000 par semaine en salaire.
De nouveaux centres industriels surgissent partout. Et nos lois sur l'enseignement n'auront-elles pas pour conséquence de mieux préparer les jeunes et de leur permettre d'occuper des emplois rémunérateurs? Les libéraux de l'opposition n'ont pas dit cela, car il faut absolument ameuter la population contre l'Union nationale.
Le chef de l'opposition a tenu des propos démagogiques...
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cette expression a été déclarée non parlementaire. Je demande au ministre de la retirer.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Je la retire et dis que ce sont des propos écervelés.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cela aussi c'est contre le Règlement. J'espère que le ministre aura la décence ou la politesse de retirer ses paroles avant que l'Orateur ne l'y force.
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi): Je serai bon prince, je les retirerai. Je dis que les propos du chef de l'opposition sont des propos en l'air... comme cela arrive trop fréquemment.
On a osé dire qu'il vient moins de capitaux dans la province de Québec? Il faut vraiment être à court d'arguments pour employer un tel langage. À un seul endroit, à la mine Matagami Lake, il se dépensera $50,000,000. D'ailleurs, l'opposition a changé de chanson, elle qui nous reprochait il y a quelques mois encore d'accepter trop de capitaux étrangers dans la province.
Depuis le début de la session, nous avons chaque jour constitué un plan ordonné contre le chômage. Nos lois pour aider les universités, toute notre législation aboutira à la création d'un nombre considérable d'emplois.
Le gouvernement de l'Union nationale continuera à faire son devoir en dépit des vociférations de l'opposition.
M. Lafrance (Richmond): Les libéraux du Québec se sont toujours préoccupés du chômage, même quand d'autres libéraux étaient au pouvoir à Ottawa. Ils ont présenté plusieurs motions du même genre. Ce qui les inquiète, ce n'est pas le sort d'un parti, mais celui de la collectivité québécoise.
Le chômage est un cancer social qui ronge l'économie de la nation, et c'est la plus grande menace suspendue sur la tête de notre démocratie, car si celle-ci ne peut pas donner du travail à ceux qui la composent on acceptera toutes sortes d'idées dangereuses.
Il (M. Lafrance) propose plusieurs remèdes pour remédier à la situation du chômage:
1. Prendre conscience de la gravité du problème.
2. Faire instituer une enquête sur le problème du chômage par le Conseil supérieur du Travail.
3. Utiliser les ressources naturelles de notre province pour créer des emplois pour nos gens.
4. Réduire les heures de travail et donner à l'ouvrier la semaine de 40 heures.
5. Garder les jeunes à la classe jusqu'à 16 ans et les empêcher de travailler avant cet âge.
6. Faire une campagne d'achat des produits de chez nous au lieu d'acheter des produits étrangers.
7. Demander une conférence fédérale-provinciale sur le chômage.
8. Créer un conseil d'orientation économique pour dresser un plan d'ensemble.
En terminant, il prédit la défaite du gouvernement aux prochaines élections générales.
M. Saint-Pierre (Saint-Hyacinthe) propose la tenue d'une conférence qui grouperait à la fois les représentants des gouvernements fédéral et provincial, les autorités patronales et syndicales. Il ne s'agit pas de dire que la question relève d'Ottawa, dit-il, mais il convient de prendre les moyens d'étudier le problème sérieusement.
Il tient à souligner le rôle important assumé dans la province par la petite industrie. Le gouvernement s'est intéressé plus à la grosse entreprise qu'à l'industrie moyenne, dit-il. Je fais remarquer que la grosse entreprise peut plus facilement rencontrer ses obligations vis-à-vis les gouvernements que la petite industrie peut le faire. La petite entreprise ne va pas sur le marché des obligations; elle ne fait pas d'émissions d'obligations comme peut le faire la grande industrie.
Si le gouvernement ne veut pas étudier le problème du chômage, qu'il ait le courage de le dire franchement.
M. Brown (Brome) propose, appuyé par le représentant de Westmount-Saint-Georges (M. Hyde), que le débat soit maintenant ajourné.
Adopté.
Ajournement
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à demain, à trois heures de l’après-midi.
Adopté.
La séance est levée.
NOTES
1. M. Ross a présidé le début de la séance du comité, mais a vraisemblablement été remplacé en cours de séance, puisque c’est M. Caron qui signe les articles 28 à 45.
2. La Presse du 16 mars 1960, à la page 45, précise que la discussion en marge du bill 38 a duré près de deux heures.
3. Le Montréal-Matin du 16 mars 1960, à la page 5, souligne que lors d’une entrevue avec des journalistes après la séance, M. Custeau a annoncé que le vœu de M. Lapalme serait pleinement exaucé.
4. Jean-Louis Roux (né en 1923), dramaturge, comédien et cofondateur (avec Éloi Gandmont) du Théâtre d’Essai, qui devient le Théâtre du Nouveau Monde (TNM) en 1951.
5. Jean Gascon (1921-1988), comédien et metteur en scène, participe à la fondation du TNM en 1951 dont il sera le directeur jusqu’à 1966.
6. Jean Valcourt (décédé en 1969), comédien français venu au Québec en 1958 prendre la direction du Conservatoire d’art dramatique de Montréal. La même année, il fonde le Conservatoire d’art dramatique de Québec. Il dirigera ces deux institutions jusqu’à sa mort.
7. Ludmilla Chiriaeff (1924-1996), danseuse, chorégraphe et fondatrice de Grands Ballets canadiens à Montréal en 1958.
8. Jeanine Beaubien (et non Jeannette Beaubien comme le rapporte Le Soleil du 16 mars, à la page 31), née en 1923, fonde le Théâtre international de Montréal (dit La Poudrière) en 1958 dont elle sera la directrice jusqu’en 1982.
9. Raymond Douville (1905-1997), journaliste et éditeur, fut sous-ministre du secrétariat de la province de 1959 à 1972. Voir à son sujet, Les Cahiers des dix, no 55 (2001), p. 25.
10. Quinze années de réalisations: Les faits parlent est un ouvrage de Robert Rumilly qui constitue une œuvre de propagande unioniste diffusée en vue des élections générales de 1956.
11. Les chiffres du salaire hebdomadaire moyen diffèrent légèrement selon les journaux du 16 mars. Ainsi, alors que Le Soleil, à la page 29, parle d’un salaire moyen de $71.22 au Québec et de $74.36 pour l’ensemble du Canada, le Montreal Daily Star, à la page 35, rapporte plutôt $74.36 pour le Québec et $77.68 pour l’Ontario. The Quebec Chronicle, à la page 3, parle quant à lui de $71.22 au Québec, $77.68 en Ontario, mais de $80 en Colombie-Britannique et $73.37 pour l’ensemble du Canada.
12. Esdras Minville (1896-1975) fut professeur et ensuite directeur de l’École des hautes études commerciales (HEC). En plus de ses activités aux HEC, il collabora à de nombreuses revues et rédigea plusieurs ouvrages dans lesquels il développa une pensée économique et sociale axée sur le nationalisme qui faisait la promotion de la libération économique des Canadiens français. Il fut également membre de la commission Tremblay.
13. Il s’agit de la version d'un journal partisan, le Montréal-Matin du 17 mars 1960, à la page 21. Le Soleil du 16 mars 1960, à la page 34, plus libéral, dit plutôt que les chômeurs étaient payés 10 cents par jour, et non pas 10 cents de l’heure.
14. René Hamel fut élu député du Bloc populaire à la Chambre des communes en 1945 dans la circonscription de Saint-Maurice-Laflèche, puis fut candidat indépendant défait en 1949. Il fut ensuite élu à l’Assemblée législative en 1952 comme libéral de la circonscription de Saint-Maurice.
15. Michael Starr, ministre du Travail dans le cabinet Diefenbaker de 1957 à 1963.