Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 4th Session
(November 18, 1959 au March 18, 1960)
Monday, March 14, 1960
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du lundi 14 mars 1960
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Loi de la municipalisation de l’électricité
L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 289 modifiant la loi de la municipalisation de l’électricité.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi de la revision du Codecivil
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 86 modifiant la loi concernant la revision du Code civil.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Subventions pour la culture
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 290 concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles.
Le gouvernement de Québec va donner à diverses œuvres culturelles des subventions qui se totaliseront à $340,000, en plus des sommes déjà prévues dans le budget.
La mesure ne vaudra toutefois que pour une année. Les subventions qui se renouvelleront ensuite d'année en année seront subséquemment portées au budget. Nous procéderons cette année au moyen d'un projet de loi parce que le budget était déjà déposé lorsque le gouvernement a décidé d'accorder à certaines œuvres une aide additionnelle. Toutes les subventions seront mentionnées dans le projet de loi, avec les noms de leurs destinataires.
La subvention la plus importante en sera une de $135,000 pour les Jeunesses musicales du Canada. Elle aidera à la construction, au coût de $150,000 à $175,000, d'une salle de concerts d'été sur le Mont Orford, site du camp musical très suivi chaque été.
Le mouvement des Jeunesses musicales du Canada compte présentement 30,000 membres dans la province de Québec, contre 5,000 à 6,000 seulement dans le reste du pays. Le secteur québécois de ce mouvement est en train de dépasser en importance celui de la France elle-même.
L'Orchestre symphonique de Québec sera au nombre des bénéficiaires. Il recevra désormais $30,000 par année du gouvernement provincial. Les Concerts symphoniques de Montréal recevront aussi une subvention.
Le projet de loi prévoit aussi une subvention de $50,000 au Musée des beaux-arts de Montréal, à l'occasion de son centenaire.
Dans le dernier cas, comme dans celui des Jeunesses musicales, il s'agit des subventions spéciales, qui ne se renouvelleront pas dans les années subséquentes.
Mais il a été entendu avec le bureau de direction de l'Orchestre symphonique de Québec, que préside M. Pierre Côté, que la subvention de $30,000 accordée à cet organisme se répéterait désormais chaque année.
Ce qui permettra à l’orchestre québécois de se développer davantage, d'augmenter le nombre de ses concerts et d'embaucher des artistes de toute première valeur. On veut en faire un orchestre de très haute réputation, vraiment digne de la capitale provinciale.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Code civil
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 291 modifiant le Code civil.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Code de procédure civile
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 292 modifiant le Code de procédure civile.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi de la revision du Code civil
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 86 modifiant la loi concernant la revision du Code civil.
Adopté.
Subventions pour la culture
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 290 concernant l’octroi de certaines subventions pour des fins culturelles.
Adopté.
Assainissement de la rivièreLairet
L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.
Un député de l’opposition pose une question.
L’honorable M. Maltais (Québec-Est) déclare que la subvention provinciale visant les travaux d’assainissement s’établira à $1,200,0001.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des services publics
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 281 modifiant la loi des services publics.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des valeurs mobilières
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 287 modifiant la loi des valeurs mobilières de Québec.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi de l’acquisition de territoires forestiers
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 285 modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Essor industriel de Matane
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriel de la ville et de la région de Matane.
M. Hamel (Saint-Maurice): (Souriant) Est-ce que la date des prochaines élections générales est indiquée dans le bill?
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des terres et forêts
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 283 modifiant la loi des terres et forêts.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des services publics
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 281 modifiant la loi des services publics.
Adopté.
Assainissement de la rivière Lairet
L’honorable M. Maltais (Québec-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 288 pour contribuer à l’assainissement de la rivière Lairet, dans la cité de Québec.
Adopté.
Loi de l’acquisition de territoires forestiers
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 285 modifiant la loi concernant l’acquisition de certains territoires forestiers.
Adopté.
Essor industriel de Matane
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 284 pour assurer la stabilité et l’essor industriels de la ville et de la région de Matane.
Adopté.
Loi des terres et forêts
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 283 modifiant la loi des terres et forêts.
Adopté.
Questions et réponses:
Commission de revision des lois d’assurances
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) demande au ministre des Finances (M. Bourque) s’il a l’intention de déposer sur le bureau de la Chambre basse le rapport rédigé par la Commission qui avait été chargée de reviser les lois régissant les assurances.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Je vais d’abord le présenter à mes collègues du cabinet. Après quoi, je suivrai les instructions que le Conseil des ministres me donnera.
Projets de loi:
Loi électorale
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 87 modifiant la loi électorale de Québec relativement aux nouveaux districts électoraux de Duplessis et de Saguenay soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
Les articles 1 à 3 sont adoptés.
M. le président: Le comité étudie les articles 4 à 6.
L’honorable M. Barrette (Joliette) annonce que le comté de Saguenay portera dorénavant le nom de "Comté de Hauterive". Il dit qu'il présente cet amendement à la demande de plusieurs associations de la Côte-Nord. Le nouveau nom, dit-il, nous a été recommandé par l’évêque Mgr Couturier, et diverses associations.
La ville de Hauterive, fondée par son Excellence Mgr Napoléon-Alexandre Labrie2 pour devenir le siège de l'évêché du golfe Saint-Laurent, est situé à quelque six ou sept milles à l'ouest de Baie-Comeau. Elle grandit rapidement et son nom a déjà été donné au district judiciaire, avant de l'être au comté lui-même.
On évitera ainsi beaucoup de confusion, car le nom de Saguenay évoque plutôt la région de Chicoutimi, qui n'est elle-même qu'une partie de ce que l'on désigne depuis les premiers temps de la colonie comme le royaume du Saguenay.
Les articles 4 à 6 sont modifiés en remplaçant le mot "Saguenay" par le mot "Hauterive".
Les amendements sont adoptés
Les articles 4 à 6, ainsi amendés, sont adoptés.
L’article 7 est adopté.
Les notes et le titre sont modifiés en remplaçant le mot "Saguenay" par le mot "Hauterive".
Les amendements sont adoptés.
Les notes et le titre, ainsi amendés, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 87 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté à l’unanimité.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Division territoriale
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 47 concernant la division territoriale de la province soit maintenant lu une deuxième fois.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) formule le regret qu’on n’ait pas donné suite à une motion qu’il présentait à la Chambre le 26 novembre 1959, et dans laquelle il réclamait la formation d’un comité parlementaire composé de 15 membres de tous les partis politiques pour étudier la révision complète de la carte électorale. Il dit qu’il a suivi la suggestion de feu le premier ministre Paul Sauvé qui lui avait conseillé d’attendre, pour discuter de la motion, que le gouvernement présente un projet de loi concernant la division territoriale de la province.
Je me rappelle même que M. Sauvé a dit que je retirerais ma motion lorsque je prendrais connaissance du contenu du projet de loi du gouvernement. J’ai accepté, croyant que nous aurions enfin droit à une révision complète. Je dois dire, aujourd’hui, que je suis très déçu. En face du bill que l’on nous propose aujourd’hui, il semble bien que cette motion n’a plus sa raison d’être, puisque le projet de loi indique bien la volonté du gouvernement de se limiter à la création de deux comtés seulement.
Ma motion proposait de refaire en entier la carte électorale. Cela aurait été d’autant plus nécessaire que si nous nous fions à la tradition, il y aura des élections cette année.
M. Hamel (Saint-Maurice): Certainement! M. Pierre Sévigny3 a annoncé que ce sera le 8 juin.
L’honorable M. Barrette (Joliette): (Souriant) Qui est cet homme?
M. Hamel (Saint-Maurice): Tiens! Nous revoilà au: "Je ne connais pas cet homme...!"
M. Lapalme (Montréal-Outremont): J’y repenserai un de ces soirs et je donnerai ma réponse au premier ministre.
Le fait de diviser en deux comtés la circonscription de Laval, la plus populeuse de la province, constitue une amélioration. De même pour la division de l’immense circonscription de Saguenay. Mais la création de ces deux nouveaux comtés ne règle qu'une petite partie du problème. Le gouvernement actuel se livre seulement au rapiéçage de cette carte électorale en divisant de temps à autre quelques circonscriptions. On pose ici et là un emplâtre, mais on ne s’attaque pas à l’ensemble du problème. Il serait pourtant facile de réparer certaines injustices flagrantes.
La véritable solution aurait été que les autorités provinciales décident de procéder à une redistribution plus générale, afin de faire disparaître plusieurs inégalités en ce qui concerne aussi bien le territoire que la population de certains comtés, comme le demande le Parti libéral depuis de nombreuses années.
Il (M. Lapalme) dit que dans certaines circonscriptions rurales, le nombre d’électeurs est d’environ le dixième du nombre d’électeurs dans certaines circonscriptions urbaines. Il y a certes lieu de tenir compte de la géographie, mais il faut tenir compte aussi de la démocratie.
Un comté comme celui des Îles-de-la-Madeleine, qui n’a qu’un peu plus de 5,000 électeurs, ne doit pas être morcelé; une telle circonscription doit rester intacte. Mais Montréal, par exemple, doit avoir un nombre plus élevé de comtés. Un comité de la Chambre aurait pu, avec l’aide de spécialistes, préparer une redistribution des comtés. Il y aurait eu deux barèmes généraux: le territoire et la population. Je ne prétends pas, loin de là, qu’il s’agisse là de barèmes fixes. Il n’est pas possible d’établir une égalité entre tous les comtés et cela se comprend facilement.
Mais il est facile de constater, en consultant le rapport des élections de 1956, que certaines circonscriptions renfermaient 100,000 électeurs et plus, alors que d’autres, presque voisins, n'en comptaient que 10,000 ou 12,000. La disparité est surtout flagrante dans la région de Montréal. Je note, par exemple, que normalement les comtés fédéraux sont plus grands que les comtés provinciaux parce qu’il y a 75 députés fédéraux comparativement à 93 députés provinciaux pour la province de Québec.
Cependant, comment expliquer alors que, dans l’Île de Montréal, la représentation fédérale, avec 20 députés à Ottawa, est plus nombreuse que la représentation provinciale, qui comprend 15 députés? Il dit que le fait de représenter 65,000 électeurs ne lui donne pas plus d’influence qu’une personne qui en représente 10,000.
À quel moment la carte électorale sera-t-elle revisée de manière qu’au Québec la démocratie ne soit plus un vain mot? J’affirme qu’actuellement il y a injustice pour toute la province, et spécialement pour la région de Montréal. Il y a une douzaine de comtés dont il faudrait modifier les limites. Beaucoup de gens seront désappointés du fait que deux comtés seulement sont visés par la loi. Mais là encore, nous voterons pour le petit pain, même si nous en avions souhaité un gros.
M. Pouliot (Laval): Le chef de l’opposition semble désappointé parce qu’on ne forme pas un comité pour étudier une révision des comtés de la province. Si le district de Montréal est représenté à Ottawa par 20 députés, c’est que les problèmes à régler ne sont pas du tout les mêmes que ceux des députés provinciaux. Il est normal que les comtés urbains soient plus populeux que les comtés ruraux. Dans les comtés ruraux, il faut plus de députés pour la population dispersée sur de longues distances que dans les comtés urbains, où les électeurs sont groupés autour du député. Leurs représentants à la Législature provinciale doivent effectuer de nombreux déplacements pour répondre aux besoins de la population.
En 1940, le gouvernement Godbout a passé une loi afin de donner le droit de vote aux femmes. Le nombre des électeurs dans la province s’en trouvant doublé, passant de 753,000 en 1939 à 1,864,000 en 1944, pourquoi alors les autorités libérales n’ont-elles pas procédé à la révision de la carte électorale? On s’est contenté au contraire de subdiviser cinq petits comtés et de porter le nombre total des circonscriptions électorales de 86 à 91.
Dans sept comtés de l'Île de Montréal, le nombre des électeurs n'a presque pas varié entre 1944 et 1956. Ces comtés sont ceux de Laurier, Mercier, Sainte-Marie, Saint-Henri, Saint-Louis, Verdun et Maisonneuve. De tous les comtés de l’Île, c'est dans le comté de Laval que l'accroissement du nombre des électeurs a été le plus marquant: en 12 ans, le nombre des électeurs est passé de 54,000 à 135,000. C’est pourquoi on divise ce territoire. Je suis heureux de remercier le gouvernement et le premier ministre d’avoir songé à subdiviser cette année un comté aussi populeux.
M. Hamel (Saint-Maurice): Des ouvriers travaillaient à Labrieville en juin 1956, mais on a empêché le Parti libéral d’y envoyer des gens pour exposer son programme parce qu’ils n’étaient pas munis de saufs-conduits pour franchir les barrières. Le premier ministre peut-il nous donner publiquement l'assurance que les gens des comtés de Duplessis et de Hauterive pourront, durant la prochaine campagne électorale, recevoir librement la visite des orateurs libéraux qui voudront leur faire le portrait exact de l'Union nationale?
M. Ouellet (Saguenay): Il est étrange d’entendre parler ainsi le député de Saint-Maurice. Moi-même, je n’ai pu me rendre à Labrieville; c’était à cause de l’ouvrage en cours. Cela n’a pas empêché les ouvriers de cette ville de voter tous pour moi.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Si le député de Saint-Maurice veut aller là-bas, je m'engage à lui faciliter l’entrée partout où il voudra aller, surtout s'il a l'intention de prêcher comme il le fait ici en Chambre.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Depuis 1956, la situation a changé à Labrieville, on pourrait maintenant s’y rendre librement. Mais ce qui nous inquiète, c'est le nouveau chantier de l'Hydro-Québec sur la rivière Manicouagan. Des partisans de l'Union nationale disent déjà que le Parti libéral ne pourra pas y aller pour la campagne électorale. Le député de Saguenay (M. Ouellet) affirmait tout à l’heure qu’en 1956 il ne s’est pas rendu à Labrieville. Mais il a oublié d’ajouter que ses agents, eux, y ont été, alors que l’opposition n’a pu communiquer avec les gens de l’endroit qu’à l’aide de tracts lancés par avion du haut des airs. Ce qui s’est passé à Labrieville est en voie de se répéter à Manicouagan.
L’honorable M. Johnson (Bagot): Il faut dire qu’en 1956, les barrières le long du chemin conduisant à Labrieville ne dépendaient pas toutes du gouvernement. Il y a des précautions à prendre sur les chantiers de construction. Pour ce qui est de Manicouagan, ce n'est pas une ville. Les employés qui y travaillent viennent d'un peu partout. Reste à savoir si, d'après la loi, ces gens-là ont le droit de voter sur les lieux mêmes de leur travail. De toute façon, on peut être assuré que le gouvernement facilitera la liberté du vote là-bas comme ailleurs.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): La question du vote à Manicouagan est très importante.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande au premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour que, s’il décide que l’incident de Labrieville ne doit pas se répéter ailleurs, il veille à ce que sa décision ne soit pas contrecarrée par des fonctionnairesou même par le ministre des Ressources hydrauliques qui a son mot à dire.
Il (M. Hamel) évoque un incident qui se serait produit à Sept-Îles à l’occasion des élections générales du 20 juin 1956. Le 19 juin, dit-il, soit la veille du scrutin, un excavateur serait arrivé à Sept-Îles pour des travaux de terrassement à l’emplacement du futur hôpital. Les électeurs sont allés aux urnes le lendemain. Et le surlendemain, l’excavateur est reparti.
M. Ouellet (Saguenay): C’est faux! Il n’y a jamais eu de pelle mécanique. Ce sont des racontars.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
Le comité étudie l’article 1, qui se lit comme suit:
"1. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi,
"a) le district électoral actuel de Laval cesse d’exister et il est remplacé par les districts électoraux de Bourget et de Laval, dont les limites sont respectivement déterminées par les articles 4 et 6;
"b) le district électoral actuel de Saguenay cesse d’exister et il est remplacé par les districts électoraux de Duplessis et de Saguenay, dont les limites sont respectivement déterminées par les articles 5 et 7."
Cet article est amendé et les mots "par les districts électoraux de Duplessis et de Saguenay" sont remplacés par "par les districts électoraux de Duplessis et de Hauterive".
L’amendement est adopté.
L’article 1, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 2 et 3 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 4 déterminant les limites du district électoral Bourget4.
Cet article est amendé et les mots "une ligne brisée limitant vers le sud-ouest les lots 333, 334, 335, 338, 339, 340, 341, 342 et 343 prolongée jusqu’à l’axe de la montée Saint-Michel." sont remplacés par "une ligne brisée limitant vers le nord-ouest les lots 333 et 334; partie de la ligne nord-est du lot 334; la ligne nord-ouest des lots 335 et 338; partie de la ligne sud-ouest du lot 339; la ligne nord-ouest des lots 339, 340, 341, 342 et 343 prolongée jusqu’à l’axe de la montée Saint-Michel.".
L’amendement est adopté.
L’article 4, ainsi amendé, est adopté.
L’article 5 est adopté.
Le comité étudie l’article 6, qui se lit comme suit:
"6. La description du district électoral de Laval (paragraphe 34 de l’article 6 de ladite loi) est remplacé par la suivante:
"34. Laval: Le district électoral de Laval est formé de l’Île Jésus et de la partie de l’Île de Montréal renfermé dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d’intersection de la ligne nord-est du lot 124 du cadastre officiel de la paroisse du Sault-au-Récollet avec la rive sud-est de la Rivière-des-Prairies; de là, successivement, la dite ligne nord-est du lot 124 prolongée jusqu’à l’axe du boulevard Gouin; ledit axe du boulevard Gouin jusqu’au prolongement de la ligne nord-est du lot 126; ledit prolongement et la ligne nord-est du lot 126 jusqu’à ce qu’elle rencontre le côté sud-est de la montée Saint-Michel; puis, de là, suivant l’axe de la montée Saint-Michel jusqu’au prolongement de la ligne nord-est du lot 126; ledit prolongement de ladite ligne nord-est du lot 126 se prolongeant dans la ligne nord-est des lots 127, 128 et 133; partie de la ligne nord-ouest et nord-est du lot 134; la ligne nord-est et la ligne sud-est du lot 163; une ligne brisée limitant vers le nord-est le lot 164; la ligne nord-est du lot 332 jusqu’à l’axe du chemin de la côte Saint-Michel...
"Ce district électoral comprend aussi les îles situées dans la rivière Jésus ou des Mille-Isles et dans la Rivière-des-Prairies désignées aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre des paroisses de Sainte-Rose, Saint-François-de-Sales, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Martin, Sainte-Dorothée, Sault-au-Récollet et du village de Sainte-Rose."
Cet article est amendé et se lit alors comme suit:
"34. Laval: Le district électoral de Laval est formé de l’Île Jésus et de la partie de l’Île de Montréal renfermé dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d’intersection de la ligne nord-est du lot 124 du cadastre officiel de la paroisse du Sault-au-Récollet avec la rive sud-est de la Rivière-des-Prairies; de là, successivement, la dite ligne nord-est du lot 124 prolongée jusqu’à l’axe du boulevard Gouin; ledit axe du boulevard Gouin jusqu’au prolongement de la ligne nord-est du lot 126; ledit prolongement et la ligne nord-est du lot 126 jusqu’à ce qu’elle rencontre le côté sud-ouest de la montée Saint-Michel; puis, de là, suivant l’axe de la montée Saint-Michel jusqu’au prolongement de la ligne sud-est du lot 126; ledit prolongement de ladite ligne sud-est des lots 126, 127, 128 et 133; partie de la ligne nord-est et la ligne sud-est du lot 134; la ligne sud-est et partie de la ligne sud-ouest du lot 163; une ligne brisée limitant vers le sud-est le lot 164; la ligne nord-est du lot 332 jusqu’à l’axe du chemin de la côte Saint-Michel...
"Ce district électoral comprend aussi les îles situées dans la rivière Jésus ou des Mille-Isles et dans la Rivière-des-Prairies désignées aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre des paroisses de Sainte-Rose, Saint-François-de-Sales, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Martin, Sainte-Dorothée, Sault-au-Récollet et du village de Sainte-Rose ainsi que l’île aux Vaches et les îles avoisinantes annexées à la ville de Saint-François par 7-8 Elizabeth II, ch. 113, a. 6."
Les amendements sont adoptés.
L’article 6, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie les articles 7 et 8.
Ces articles sont amendés en remplaçant le mot "Saguenay" par le mot "Hauterive".
L’amendement est adopté.
Les articles 7 et 8, ainsi amendés, sont adoptés.
Le comité étudie l’article 9, qui se lit comme suit:
"9. L’article 19 de ladite loi, modifié par l’article 25 de la loi 8 George VI, chapitre 6, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot "Saguenay", dans la quatrième ligne du paragraphe 3°, les mots "tel que décrit au paragraphe 74 de l’article 7 de la présente loi".
Cet article est amendé et se lit alors comme suit:
"9. L’article 19 de ladite loi, modifié par l’article 25 de la loi 8 George VI, chapitre 6, est de nouveau modifié en remplaçant les mots "le district électoral de Saguenay", dans la quatrième ligne du paragraphe 3°, par les mots "les districts électoraux de Duplessis et de Saguenay tels que décrits respectivement aux paragraphes 19a et 72 de l’article 6 de la présente loi".
L’amendement est adopté.
L’article 9, ainsi amendé, est adopté.
L’article 10 est adopté.
Le comité étudie l’article 11.
L’article est amendé en remplaçant le mot "Saguenay" par le mot "Hauterive".
L’amendement est adopté.
L’article 11, ainsi amendé, est adopté.
L’article 12, ainsi que le préambule, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 47 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Organismes provinciaux
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 81 concernant certains organismes provinciaux et certains fonctionnaires soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
M. Lapalme (Montréal-Outremont) n'a pas d'objection en ce qui a trait aux salaires de l'assistant-procureur général et du secrétaire de la Commission des accidents du travail, mais il en formule à l'égard des membres de la Commission du service civil et de l'Office de l'autoroute des Laurentides.
La Commission du service civil, dit-il, agit comme intermédiaire entre les employés de la province et le gouvernement. Il serait anormal qu’elle relève du lieutenant-gouverneur en conseil pour la fixation des salaires de ses membres. Désormais, les membres de cette commission seront moins indépendants du cabinet, puisque celui-ci pourra modifier leurs salaires à volonté. Si la loi fixait ces salaires, les membres de la Commission seraient bien plus indépendants et ils n'auraient pas sans cesse suspendue au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès. Cette loi est un accroc de première grandeur à l'indépendance de la Commission du service civil.
Il (M. Lapalme) exprime la même opposition, pour les mêmes raisons, à la fixation des salaires des membres de l'Office de l'autoroute par le gouvernement.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Les fonctionnaires visés par cette loi sont les seuls de tout le service civil dont les traitements sont encore fixés par des lois, ce qui oblige le gouvernement à revenir devant les Chambres et à les modifier par des lois quand c'est nécessaire. Dans le passé, il a souvent fallu soumettre des amendements de ce genre à l'Assemblée législative.
Au fond, il y a bien peu de différence entre les deux manières car, lorsqu'une loi est présentée par le gouvernement pour fixer le salaire du fonctionnaire, ce salaire a été, en premier lieu, fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les augmentations de salaires, dans le cas à l’étude, devraient donc être décidées d’abord par le cabinet, avant d’être soumises à la Chambre. La procédure sera simplifiée par cette nouvelle façon d'agir. Désormais, ces fonctionnaires seront placés dans leur catégorie.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) dit que les raisons évoquées par le premier ministre ne l'ont pas convaincu.
Les membres de la Commission du service civil doivent relever du Parlement, dit-il, et non pas du gouvernement.
Les articles 1 à 5 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 81 sans l’amender.
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de l’assistancepublique
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 36 modifiant la loi de l’assistance publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Il (M. Bertrand) explique la portée des amendements que cette loi apporte à la loi générale de l'assistance publique. Ces amendements sont nombreux, dit-il, et ils équivalent, en somme, à une refonte quasi complète de la législation.
Il souligne qu’une étude très sérieuse a été faite de la loi d'assistance publique par les principaux officiers de son département, avec le résultat que le projet de loi en discussion étend à un plus grand nombre de personnes les bénéfices de la sécurité sociale dans le Québec.
Le changement le plus important, dit-il, est le dégrèvement plus considérable accordé aux municipalités. L'automne dernier, une délégation de l'Union des municipalités de la province de Québec avait rencontré l'honorable Paul Sauvé pour lui demander d'accorder des dégrèvements accrus aux municipalités. Les délégués avaient proposé de réduire de 24 % à 15 % la part des cités et villes, et de ramener à 10 % ou 12 % la part des municipalités rurales.
Le gouvernement va plus loin que ce que demandaient les municipalités, et la loi actuelle réduit de 24 % à 12 % la part des cités et villes dans l'assistance publique, et de 15 % à 8 % celle des autres municipalités. La décision que nous avons prise à ce sujet est dans la ligne de conduite jusqu'ici suivie par le gouvernement de l’Union nationale. En 1952, la part des municipalités était réduite de 33 % à 15 % et, en 1957, le gouvernement diminuait de 33 % à 24 % la contribution des cités et villes.
Mais il y a plus, dans certains cas, comme pour les foyers pour personnes âgées, pour les inadaptés mentaux, les écoles de protection, etc.; toute contribution des cités et villes et des municipalités disparaît et le gouvernement, dans ces cas, assume à lui seul tous les frais.
En prenant comme base les comptes envoyés l'an dernier par le gouvernement aux municipalités, au total de $12,300,000, l'effet de cette loi sera un dégrèvement additionnel de $7,200,000 par année pour les gouvernements municipaux. Ceux-ci n’auront que $5,300,000 à payer en 1960-1961.
Dans la province d'Ontario, la part du gouvernement dans l'assistance publique est de 80 % et celle des municipalités est encore de 20 %. Dans la province de Québec le gouvernement paiera désormais 90 %, ne laissant que 10 % des dépenses aux municipalités. Cela dénote combien le gouvernement a voulu non seulement se rendre aux demandes des municipalités, mais également aller bien au-delà de ce qu'on espérait. Avec l'adoption de cette loi, la province de Québec sera désormais la mieux organisée de toutes les provinces canadiennes pour la sécurité sociale.
Le bill comporte aussi d’autres amendements. Il étend le bénéfice de la loi à de nouvelles catégories de personnes et inclut explicitement les organismes de bienfaisance au nombre des institutions d’assistance publique.
Il cite le rapport de la commission Tremblay5 qui déclarait que la province de Québec n'est pas en retard dans le domaine de la sécurité sociale. Le nouveau projet de loi constitue un complément important à la législation provinciale sur la sécurité sociale. Depuis 1946, dit-il, la province de Québec et le gouvernement fédéral ont payé, au 31 décembre 1959, une somme globale de $600,000,000 dans le domaine de la sécurité sociale, ce qui fait que la province de Québec est la première dans ce domaine de toutes les provinces canadiennes.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross.
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe e) de l’article 3, qui se lit comme suit:
"e) "institution d’assistance" ou "institution d’assistance publique": toute institution ou organisme de bienfaisance qui, gratuitement, reçoit, garde, soigne, hospitalise ou assiste des personnes nécessiteuses et qui est reconnue comme telle par le lieutenant-gouverneur en conseil; ces mots comprennent également tout organisme gouvernemental désigné par le ministre et toute corporation municipale locale qui peuvent effectuer des versements d’assistance en conformité des dispositions de la présente loi et des règlements;"
M. Lapalme (Montréal-Outremont): La définition des institutions d'assistance ainsi que les articles 30a et 33a du projet de loi constituent une délégation totale de pouvoirs discrétionnaires au gouvernement qui pourra, à son gré, modifier tout notre système d'assistance publique.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) nie que ce soit cela.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Une fois cette loi votée, la Législature n'a plus à intervenir et le gouvernement ajoutera ou soustraira des institutions ou des municipalités à l'opération de la loi d'assistance publique. Il pourra reconnaître ou ne pas reconnaître ces institutions comme il le voudra.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Il n’est pas possible d’appliquer efficacement une loi de l’assistance publique à moins d’avoir les pouvoirs demandés. Car il faut prévoir tous les cas. Si le gouvernement peut reconnaître des agences sociales il peut en créer lui-même quand le besoin se fait sentir. Le but de la loi est de permettre à toutes les personnes nécessiteuses, qui ne bénéficient pas des autres lois de sécurité sociale dans la province de Québec, d'obtenir l'aide du gouvernement de leur province.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les pouvoirs accordés au gouvernement couvrent entièrement tout le champ d'action de l'assistance publique. Le gouvernement peut établir de nouvelles formes d'assistance et il peut libérer complètement les corporations municipales qu'il désire favoriser. En somme, les municipalités dépendront du gouvernement et non plus de la loi. C'est de la discrétion totale.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Dans le cas des mères nécessiteuses, la loi actuelle permet une certaine discrétion au gouvernement. Il est impossible d'agir autrement. D’ailleurs, le gouvernement n'a pas plus de pouvoirs qu'auparavant, mais la loi actuelle complète les définitions des institutions qui peuvent en bénéficier.
Il faut prendre en considération le fait que le service d'assistance publique se trouve souvent en face de cas de misères qu'il faut secourir. Les municipalités ne sont appelées à payer une contribution que lorsqu'elles sont appelées à juger des cas qu'on leur soumet. Quand elles refusent de payer, il reste que les services de l'assistance publique doivent quand même intervenir. Sans la discrétion que nous demandons, le service de l'assistance publique ne peut pas répondre à tous les cas.
L’article 3 est adopté.
Les articles 4 à 16 sont adoptés.
Le comité étudie les paragraphes 1 et 2 de l’article 17, qui se lisent comme suit:
"17. L’article 23 de ladite loi, modifié par l’article 2 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 8, est remplacé par le suivant:
"23. Nulle institution d’assistance publique ne peut recevoir une personne nécessiteuse aux frais du gouvernement et des municipalités s’il n’est remis aux autorités de telle institution:
"1° Une demande d’admission signée devant deux témoins par la personne nécessiteuse ou un de ses parents, amis ou protecteurs, comprenant le nom, les prénoms, l’occupation, l’âge et le domicile de la personne nécessiteuse, rédigée suivant la formule 1;
"2° Un certificat suivant la formule 2, signé par le maire de la municipalité locale où cette personne nécessiteuse a son domicile ou par une autre personne que le conseil autorise spécialement à cette fin et qu’il désigne parmi ses membres ou parmi les officiers de la municipalité;"
Cet article est modifié en changeant:
a) au paragraphe 1°, en remplaçant les mots "suivant la formule 2" par les mots "conformément aux règlements";
b) au paragraphe 2°, en remplaçant le nombre "2" par les mots "prescrite par les règlements".
Les amendements sont adoptés.
L’article 17, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 18 à 20 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 21, qui se lit comme suit:
"21. L’article 26 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"26. La personne nécessiteuse ne peut être conduite à une institution d’assistance publique, ni y être recueillie, sans la production de la demande et des certificats qui doivent l’accompagner. En cas d’urgence et de nécessité absolue, les autorités de l’institution d’assistance publique peuvent se dispenser d’exiger le certificat du médecin, s’il est requis; mais ce certificat doit leur être remis dans les huit jours qui suivent l’admission."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Avec cet article, les autorités de l’hôpital pourront encore exiger ce certificat, avec le résultat que l’on verra encore des malades obligés de se promener d’un hôpital à l’autre. La nouvelle loi n'améliore pas cette situation.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): On n’a jamais refusé à ma connaissance des malades...
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a eu des cas pénibles.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Ce sont des malheureuses exceptions alors.
L’article 21 est adopté.
Le comité étudie l’article 22, qui se lit comme suit:
"22. L’article 27 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, les mots "qu’un" par les mots "qu’une personne nécessiteuse"."
Cet article est amendé et se lit alors comme suit:
"22. L’article 27 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, les mots "qu’un malade soit admis" par les mots "qu’une personne nécessiteuse soit admise"."
L’amendement est adopté.
L’article 22, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 23 et 24 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 25, qui se lit comme suit:
"25. Ladite loi est modifié en y ajoutant, après l’article 30, le paragraphe et l’article suivant:
"§ 1a. - De l’éligibilité à certains versements d’assistance
"30a. Des prestations d’assistance peuvent aussi être faites à des personnes nécessiteuses non hospitalisées et non assistées en vertu d’autres dispositions de la présente loi.
"C’est prestations sont incessibles, insaisissables et exemptes de toutes taxes provinciales et municipales.
"Les circonstances dans lesquelles elles peuvent être accordées, les formalités relatives à la demande d’assistance, à son examen et à sa décision, les sanctions au cas de fraude et toute autre matière se rapportant à ces prestations sont déterminées par les règlements."
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): On a voulu mettre en vigueur l’entente fédérale-provinciale à propos des chômeurs nécessiteux. On élargit ainsi la portée de la législation. La nouvelle loi vise à assurer, en effet, qu’aucune catégorie dans le besoin ne soit laissée sans secours.
Un député de l’opposition pose une question.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Les agences sociales diocésaines, maintenant assimilées aux institutions d’assistance publique, resteront toujours soumises à l’autorité religieuse. Mais comme elles devront administrer l’argent du gouvernement, elles devront, à cetégard, se conformer aux règlements qui seront édictés sous l’empire du projet de loi une fois sanctionné.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) pose une question.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) promet d’étudier la possibilité de combler le décalage qui existe dans les diverses lois d’assistance sociale pour les jeunes de 16 à 18 ans. Mais, d’autre part, il faut remarquer que, avec la nouvelle loi, la contribution municipale est supprimée dans plusieurs cas et réduite considérablement dans d’autres.
Cet article est amendé et les mots "le paragraphe et l’article suivant" sont remplacés par "le titre et l’article suivant".
L’amendement est adopté.
L’article 25, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 26 et 27 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe 33b de l’article 28, qui se lit comme suit:
"33b. Le domicile d’une femme mariée nécessiteuse, non judiciairement séparée de corps ou dont le mari est disparu depuis au delà d’un an, s’établit, pour les fins de la présente loi, comme si elle était veuve."
Cet article est amendé et le mot "ou" est remplacé par "et".
L’amendement est adopté.
L’article 28, ainsi amendé, est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 34 de l’article 29.
L’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 34:
"Dans tel cas et nonobstant toute loi à ce contraire, telle municipalité peut faire opérer tel remboursement par voie d’exécution sur les immeubles de la personne hospitalisée, ou ceux des personnes obligées légalement ou conventionnellement à son entretien, quel que soit le montant du jugement qu’elle obtient, ou la municipalité peut, dans le cas où la personne hospitalisée n’était pas domiciliée dans les limites de son territoire lors de son entrée dans l’institution d’hospitalisation, exercer son recours en remboursement contre la municipalité où la personne hospitalisée avait son domicile; mais tel recours par une municipalité se prescrit par trois ans de la date du paiement fait au gouvernement."
L’amendement est adopté.
L’article 29, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 30 à 45 sont adoptés.
Le comité étudie les articles 46 à 48.
Les articles 46 à 48 sont retirés, et en conséquence, les articles subséquents sont renumérotés.
Les articles 49 et 50, devenus 46 et 47, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 36 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté à l’unanimité.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Fertilisation des terres
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 77 pour aider à la fertilisation des terres soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 77 pour aider à la fertilisation des terres.
L’honorable M. Barré (Rouville) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Barré (Rouville) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder aux agriculteurs de la province des subventions pour l'achat d'engrais chimiques et d'affecter à cette fin, à même le fonds consolidé du revenu, une somme de six millions de dollars.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): La subvention n’aura-t-elle pas pour effet de faire hausser les prix des engrais chimiques?
L’honorable M. Barré (Rouville): J’ai eu la même inquiétude que le chef de l'opposition. Mais nous avons obtenu l'assurance des principales entreprises productrices d'engrais chimiques qu'elles ne hausseront pas le prix des engrais d'ici le 1er juillet 1960.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Personne ne profitera de cette loi, sauf les cultivateurs à l’intention desquels elle est votée.
À la suite d'un entretien que j'ai eu avec les principaux producteurs d'engrais chimiques, nous avons obtenu l'assurance suivante: les prix des engrais chimiques n'augmenteront pas d'ici le 1er juillet prochain; ils resteront ensuite les mêmes pendant une autre période de 12 mois si aucune force majeure dans les conditions du marché ne vient obliger les compagnies à majorer leurs prix.
Cette mesure aidera quelque 40,000 à 50,000 cultivateurs. Ils recevront chacun environ une moyenne de $100 pour les aider à acheter des engrais chimiques dont ils auront besoin afin d’accroître la productivité de leurs terres.
Il s'agit d'une aide directe de $5,000,000 à $6,000,000.
En somme, nous donnons d'un seul coup à nos cultivateurs un montant égal à celui que représentaient pour eux toutes les autres subventions du gouvernement.
Notre loi va diminuer le coût de l’exploitation agricole et augmenter les revenus des cultivateurs. C’est une très belle loi, l’une des meilleures qui n'aient jamais été présentées dans l’intérêt de la classe agricole.
M. Bernatchez (Lotbinière) félicite et remercie le gouvernement. La mesure à l'étude, dit-il, est marquée par le souci du gouvernement de venir en aide aux cultivateurs, surtout aux cultivateurs moyens et ceux dont les revenus ne facilitent pas l'achat en grande quantité d'engrais chimiques.
C'est en somme une autre démonstration de la part du gouvernement, une démonstration de son désir d'aider le cultivateur. Sous les régimes libéraux, les cultivateurs ne recevaient pas d’aide pour diminuer leur coût de production et augmenter leurs revenus.
L’honorable M. Barré (Rouville): Les cultivateurs de la province doivent faire face à une forte concurrence. L'emploi d'engrais chimiques contribuera à baisser le prix de revient de la production agricole. Cela permettra aux cultivateurs de mieux lutter contre les prix des produits de l'étranger.
Il fallait commencer par améliorer les sols, soit par le drainage et autres mesures. Nous sommes arrivés au point où les sols sont prêts à recevoir de l'engrais chimique sans danger d'en perdre des quantités considérables dans des terres mal drainées.
C'est pourquoi j'estime que la subvention relative à l'achat d'engrais chimiques arrive à son heure.
M. Hamel (Saint-Maurice): Cette loi vient à point, c’est-à-dire à la veille des élections provinciales.
L’honorable M. Barrette (Joliette): La loi vient au moment où les cultivateurs en ont besoin, c’est-à-dire à la veille des semences.
M. Hamel (Saint-Maurice): Il y a contradiction entre les paroles du député de Lotbinière (M. Bernatchez) et celles du ministre de l'Agriculture (l’honorable M. Barré).
Le député de Lotbinière reproche aux libéraux de n'avoir rien fait ou de n'avoir donné que des subventions minimes, sans mentionner cependant quel était le prix des engrais chimiques à ce moment-là.
Le ministre de l'Agriculture, lui, dit qu'il ne fallait pas donner de subventions jusqu'à maintenant pour les engrais chimiques parce qu'il fallait commencer par égoutter les terres.
D'après lui, si le gouvernement a attendu jusqu'à 1960 pour donner des subventions, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une année d'élection, mais parce que les terres n'étaient pas prêtes à recevoir les engrais chimiques.
Le ministre de l'Agriculture a tout de même été réaliste sur un point. Il m'a comparé à quelqu'un qui chante en passant devant un cimetière. Il a parfaitement raison. Je me trouve devant le cimetière de l'Union nationale.
La résolution est adoptée.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 heures
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
La Chambre poursuit la prise en considération d’un projet de résolutions relatives au bill 77 pour aider à la fertilisation des terres.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose: 2. Que, à même cette somme, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra accorder, chaque année, à tout cultivateur de profession qui exploite, à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire, une ferme d'une superficie d'au moins vingt arpents, une subvention jusqu'à concurrence de trente pour cent du coût d'achat d'engrais chimiques destinés à la fertilisation de sa ferme, cette subvention ne devant cependant pas excéder cent dollars par année pour une même ferme.
Il (M. Barré) propose un amendement en vertu duquel les cultivateurs possédant 10 arpents de terre en culture au lieu de 20 auront droit à la subvention.
M. Hamel (Saint-Maurice): Est-il possible qu'un cultivateur de profession n'ait que 10 arpents de terre?
L’honorable M. Barré (Rouville): Dans certaines conditions bien particulières, oui.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): Qui a demandé cet amendement au ministre?
L’honorable M. Barré (Rouville): La Coopérative de tabac jaune de Joliette.
L’honorable M. Barrette (Joliette): C'est celle de Montcalm. En 1935, il se cultivait cinq arpents de tabac. Aujourd'hui, il y en a plus de 5,000.
M. Hamel (Saint-Maurice): La loi dit que le gouvernement "pourra" payer la subvention. Pourquoi le gouvernement ne dit pas qu’il "paiera". Dans la loi des universités, le gouvernement ne se laisse pas de latitude. Dans le cas de la subvention de $1.75 par tête de population pour les octrois aux universités, la loi dit que le gouvernement "paiera" et non pas "pourra payer". Alors pourquoi le gouvernement ne traite-t-il pas les cultivateurs comme il traite les universités? Je me demande si ce n'est pas le gouvernement d’Ottawa qui a forcé le gouvernement de Québec à éviter la discrétion traditionnelle de l’Union nationale.
Des voix ministérielles: Hors d'ordre! Hors d'ordre!
M. Hamel (Saint-Maurice): Est-ce pour permettre aux organisateurs politiques de faire du chantage à la veille des élections? J'imagine les organisateurs politiques allant de maison en maison pour dire aux cultivateurs: "Il y a le 20 juin, mais il y a aussi le 21, jour de la vengeance ou de la récompense..."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): M. Sévigny a annoncé les élections pour le 8 juin!
M. Hamel (Saint-Maurice): C'est vrai. Alors, on dira: "Il y a le 8 juin mais il y a aussi le 9." Cette loi sera une arme de plus dans les mains des organisateurs de l’Union nationale. Pourquoi le gouvernement agit-il toujours comme s'il était affolé par la peur des élections? Loin de moi la pensée de dire qu'il fera du chantage avec cette loi, mais pourquoi ne songe-t-il pas à se protéger contre ses propres faiblesses? Le seul moyen de démontrer qu'il est sérieux, c'est, pour le gouvernement, de faire pour les cultivateurs ce qu'il a fait pour les universités.
L’honorable M. Barré (Rouville): Il n'y a pas d'organisateurs là-dedans. Les agriculteurs sont libres d’acheter leurs fertilisants où ils veulent. C'est l'agronome, et l’agronome seul, qui recommandera le paiement de la subvention.
Je ne suis pas un universitaire et j'admire la plupart de ceux qui le sont, mais je puis dire que jamais les cultivateurs n'ont hésité quand est venu le temps d'aider les universités. Je ne comprends pas que certaines gens insultent le gouvernement quand vient le temps d'aider les cultivateurs.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le ministre n'a pas répondu à ma question. Pourquoi nos bons cultivateurs recevront-ils comme une faveur du gouvernement, non comme un droit, ce que les universités recevront comme un droit?
Je suis en faveur qu'on accorde aux cultivateurs les mêmes droits qu'aux universités. On a constaté que certains règlements ont empêché la moitié des sinistrés de Rimouski de recevoir la ristourne provinciale.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Parlons d'abord de Rimouski. J'ai déclaré que tout citoyen qui prétend avoir droit à la ristourne pourra s'adresser au conseil municipal de Rimouski. Nous accepterons le jugement du conseil. Rimouski a reçu $2,500,000 du gouvernement, plus $480,000 à même le fonds spécial et au moins $1,200,000 sous forme de provisions et de matériaux.
Le bill actuellement à l'étude dit "pourra" parce que toutes les lois sont faites comme cela.
M. Hamel (Saint-Maurice): Et la loi des universités?
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le lieutenant-gouverneur en conseil n'est jamais obligé de payer. De 40,000 à 50,000 cultivateurs auront droit à la subvention sur rapport de l'agronome. C'est clair, la loi ne peut être faite autrement. Je répète ce que j'ai dit cet après-midi:
Nos bons habitants recevront de $4,000,000 à $5,000,000 grâce à cette loi-là. Aucun organisateur n'aura affaire à cela. Si l'opposition n'a pas confiance aux agronomes, qu'elle le dise. Elle sait très bien qu'il ne saurait être question d'organisateurs. Nous n'avons pas besoin d'en ajouter d'autres, nous en avons en quantité. Quatre-vingt-dix pour cent des cultivateurs votent pour nous.
M. Hamel (Saint-Maurice) se dit surpris d'entendre le premier ministre dire que toutes les lois sont faites comme cela. J'ai ici le bill 58 relatif aux universités, qui est libellé comme suit: "Le ministre des Finances paiera chaque année..."
L’honorable M. Barrette (Joliette): Dans le cas des universités, il n'y a pas de factures, pas de rapports à faire. D'ailleurs, il ne s'agit pas des universités, mais du bill 77.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le patroneux va-t-il se faire poser au "flash" chaque fois qu'un chèque entrera dans la paroisse?
L’honorable M. Johnson (Bagot): Dans le bill 58, il n'est pas question de factures. Il n'y a pas de preuve à fournir. Mais il y a quand même une section de cette loi où il est dit que:
"Il est loisible au surintendant de l'Instruction publique..." D'ailleurs, l'Union nationale a fait ses preuves, car il y a plus de libéraux que de partisans de l'Union nationale qui ont le prêt agricole provincial.
La résolution est amendée et les mots "d’au moins 20 arpents" sont remplacés par les mots "d’au moins 10 arpents".
L’amendement est adopté.
La résolution, ainsi amendée, est adoptée.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.
M. Turpin (Rouyn-Noranda) propose, appuyé par le représentant d’Abitibi-Ouest (M. Courcy), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:
"Les résolutions relatives au bill 77 aidant à la fertilisation des terres, soient renvoyées de nouveau au comité plénier avec instructions de les modifier, de façon à prévoir que la subvention pour l'achat d'engrais chimiques soit obligatoirement accordée à tout cultivateur qui remplit les conditions prescrites par les règlements à être établis."
L’honorable M. Talbot (Chicoutimi) soulève un point d'ordre et de règlement à l'encontre de cet amendement, alléguant qu'il est hors d'ordre à sa face même et qu'on ne peut amender une résolution recommandée par le lieutenant-gouverneur.
M. Hamel (Saint-Maurice): Tout le monde, excepté le ministre de la Voirie (l’honorable M. Talbot), sait que la Chambre peut amender une résolution. Cela se pratique depuis 1867. Il (M. Hamel) cite l'article 566 des règlements à l'appui de ses dires:
"Un comité plénier peut apporter n’importe quel amendement à un bill public, pourvu que cet amendement se rattache au sujet du bill ou soit conforme à des instructions spéciales, et qu’il ne soit ni incompatible avec le principe qui a été affirmé à la deuxième lecture, ni contraire aux règles et aux ordres de la Chambre."
Décisions de l’Orateur:
Amendement d’une résolution à incidence financière
M. l’Orateur, après avoir entendu les arguments de part et d'autre, donne lecture de l'article 155 du Règlement et réfère spécifiquement la Chambre à la note 2 sous ledit article, où il est dit que seul un ministre peut proposer une charge sur le peuple ou sur le Trésor. L'article 566 ne s'applique pas aux "money bills". C'est pour les lois ordinaires. Il s'est présenté plusieurs cas semblables à celui-ci, et il a toujours été décidé que de tels amendements étaient irréguliers. Pour ces raisons, le présent amendement est déclaré irrégulier et nul.
M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.
La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Lafontaine, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Turcotte, Vachon, 55.
Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Turpin, 14.
Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.
La motion principale est alors adoptée à l’unanimité. Les résolutions relatives au bill 77 sont agréées et renvoyées au comité plénier chargé d’étudier ledit bill.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 77 pour aider à la fertilisation des terres.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 3, qui se lit comme suit:
"3. Sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter des règlements conciliables avec les dispositions de la présente loi, pour en assurer l’exécution et le bon fonctionnement."
M. Levesque (Bonaventure): De quelle façon les octrois seront-ils payés aux cultivateurs? Par la poste ou par personne interposée?
L’honorable M. Barré (Rouville): Comme la loi s'appliquera à 50,000 cultivateurs environ, il faudra des règlements et une surveillance active pour éviter la fraude. C'est l'agronome du comté qui aura la responsabilité de l'application de cette loi et qui devra contresigner les reçus donnés au vendeur par l'acheteur.
Quant à l'envoi des chèques, je n’ai pour ma part jamais vu la couleur de ceux qui sont envoyés à mes électeurs de Rouville.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande si, dans les règlements qui seront édictés à ce sujet par le gouvernement, il y aura ce qu'on a vu la semaine dernière, à savoir une lettre de fonctionnaire déclarant que, pour obtenir telle chose, il fallait la recommandation du patroneux du comté.
L’honorable M. Barré (Rouville): Il y aura des règlements qui seront observés et les agronomes seuls auront affaire là-dedans.
M. Hamel (Saint-Maurice) fait remarquer que cette déclaration ne répond pas à sa question.
L’honorable M. Barrette (Joliette): C'est une très belle loi qui, selon les députés de l'opposition, était réclamée depuis longtemps. Cependant, les députés libéraux tentent d'en diminuer l'importance par un débat qui porte à faux.
Ce sera une loi efficace car elle s'appliquera à 50,000 cultivateurs et peut-être plus. Elle diminuera le coût d'exploitation, la dépense de $4,000,000 à $5,000,000, peut-être plus. Ce sont les agronomes qui vont surveiller l'application de la loi.
Le député de Saint-Maurice procède toujours de la même façon. Parce que c’est une bonne mesure, il essaie d’en minimiser l’importance, de nous prêter des intentions que nous n’avons pas, de ravaler la discussion de cette loi à une question de petit patronage politique. J'aimerais que les cultivateurs de la province de Québec soient ici ce soir pour l’entendre; ils comprendraient mieux encore pourquoi les libéraux ne les ont pas plus aidés. De toute façon, l'opposition ne réussira pas à diminuer l'importance de cette loi et ce que les cultivateurs sauront demain, c'est qu'ils vont recevoir $4,000,000 à $5,000,000 de plus. Ils vont acheter plus d'engrais chimiques qu'autrefois et il n'est pas du tout question des organisateurs politiques dans l'opération de cette loi. C'est ce qui prouve la bonne foi du gouvernement car des mesures seront prises pour éviter que la politique soit mêlée à cette question.
L’article 3 est adopté.
L’article 4, ainsi que le préambule, sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 77 sans l’amender.
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Un vote enregistré ayant été demandé par les ministériels, la motion est mise aux voix.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Earl, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Lafontaine, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Parent, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Talbot, Thibeault, Turcotte, Turpin, Vachon, 68.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 77 est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter6.
Protection de la jeunesse
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 37 concernant la protection de la jeunesse soit maintenant lu une deuxième fois.
La loi que le bill modifie date de 1950. Auparavant, dans la législation provinciale, il était question de jeunes délinquants, de placement d'enfants dans les prisons et les écoles de réforme. La loi de 1950 fit disparaître cette terminologie par esprit humanitaire et ne parla plus que de protection et de rééducation de la jeunesse. C'était une manifestation de l'esprit profondément humain et chrétien de l'honorable Paul Sauvé. La loi s’inspirait de la déclaration des Nations Unies pour les droits des enfants.
D'ailleurs, la mesure législative recueillit bien des éloges de toutes parts et tout spécialement des juristes français. Par exemple du R. F. Jacques, des frères de la Charité, qui était alors supérieur du Mont Saint-Antoine ou encore du juge Jean Chazal de Paris, le président international des juges de cours pour enfants.
De 1946-1947 à 1959, le gouvernement provincial a dépensé la somme de $40,841,000 pour la protection de la jeunesse. Le bill no 37 améliore encore la loi de 1950.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) dit qu'il ne partage pas entièrement l'avis du ministre. Parmi les modifications qu'on propose, dit-il, il y en a de bonnes, mais il y en a de mauvaises. Il est difficile de se prononcer au sujet du principe de la loi, car les modifications s'inspirent de principes différents.
Le projet de loi énonce en termes trop vagues les circonstances dans lesquelles le juge peut intervenir, c'est-à-dire définir quand un enfant est en danger. Il va mettre sur les parents le fardeau de l'entretien de l'enfant que le juge leur aura enlevé. Le projet de loi permet au juge d'intervenir à peu près chaque fois qu'il le jugera à propos. Par exemple le juge pourra intervenir dans chaque cas où l'enfant présentera un trouble sérieux du caractère. Cela permettra donc au juge d'enlever un enfant même à des parents dignes.
Ce qui se dégage de tout ceci, c'est la liberté illimitée du juge. On consacre un principe très dangereux. On ouvre la porte à l'arbitraire. C'est contraire au droit naturel que de permettre à l'État, au juge, de se substituer aux parents.
Aussi, le libellé de la loi permettra à la Cour de bien-être social de condamner des parents pour négligence à l’endroit de leurs enfants, même là où le droit criminel ne prévoit pas leur culpabilité.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Nous n'avons pas en vue de prendre le contrôle des enfants. Ils appartiennent aux parents selon le droit naturel et le droit civil. Il s'agit seulement de protéger les jeunes qui sont en danger moralement, qu'il s'agisse d'enfants abandonnés ou de jeunes délinquants. Le juge n'interviendra que dans les cas où il sera prouvé que les parents ne s'occupent pas de leur enfant. Le droit naturel est respecté. Nous comptons sur le discernement des juges et des autres autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs. Si ça ne fonctionne pas, nous pourrons changer la loi l’année prochaine.
Adopté après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Ross (Montréal-Verdun)
Les articles 1 à 3 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 4, qui se lit comme suit:
"4. L’article 15 de ladite loi, remplacé par l’article 5 de la loi 14-15 George VI, chapitre 56, est de nouveau remplacé par les suivants:
"15. Lorsqu’un enfant est particulièrement exposé à des dangers moraux ou physiques, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales, et a besoin pour ces raisons d’être protégé, toute personne en autorité peut le conduire ou le faire conduire devant un juge. Un juge peut aussi, sur information qu’il estime sérieuse à l’effet qu’un enfant se trouve dans les conditions ci-dessus décrites, ordonner qu’il soit amené devant lui.
"Sans restreindre la portée générale des dispositions de l’alinéa précédent, les enfants dont les parents, tuteurs ou gardiens sont jugés indignes, les orphelins de père et de mère dont personne ne prend soin, les enfants illégitimes ou adultérins abandonnés, ceux que leur milieu expose particulièrement à la délinquance, les enfants incontrôlables qui accusent généralement des traits de pré-délinquance, ainsi que ceux qui présentent des troubles caractériels sérieux, peuvent être considérés comme se trouvant dans les conditions visées par l’alinéa précédent.
"Pendant toute la durée de l’instance, le juge peut, en cas d’urgence, prendre au bénéfice de l’enfant telle mesure de protection provisoire qu’il estime utile, en confiant celui-ci à toute personne, foyer, société, centre d’accueil ou institution susceptible de le recueillir temporairement.
"Il est également loisible au juge, chaque fois qu’il le croit à propos, d’émettre un ordre de conduire ou d’amener devant lui tout enfant dont le cas est pendant devant la cour.
"Le juge fait enquête, en la forme judiciaire, sur les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant.
"Avis par écrit de cette enquête et du temps et du lieu où elle sera tenue doit être signifié au père et à la mère ou à l’un d’eux, au tuteur ou à ceux qui ont la garde de l’enfant; ceux-ci ont droit d’être entendus et de soumettre toute preuve que le juge estime pertinente."
"[...]"
M. Lapalme (Montréal-Outremont) trouve qu'on accorde beaucoup de liberté au juge en ce qui concerne l'application de cette clause.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): La loi vise à aider les enfants et non pas à les punir. La loi de la protection de la jeunesse est en vigueur depuis plusieurs années et aucune plainte n'a été faite relativement à l'objection du chef de l’opposition. De toute façon, si, après l'expérience, on croit qu'il serait opportun d'amender la loi, nous reviendrons en Chambre.
L’article 4 est adopté.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 7, qui se lit comme suit:
"7. L’article 18 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"18. Lorsque le ministre décide, à la suite d’une recommandation qui lui est faite en vertu de l’article 15a ou de l’article 16 ou par suite de l’application de l’article 17, qu’un enfant doit être confié à une école, à une institution d’assistance publique ou à une agence sociale, il signe, en tenant compte de leur classification, un ordre d’admission. Copie de cet ordre est transmise au directeur ainsi qu’à la corporation municipale intéressée.
"Cet ordre constitue l’autorité nécessaire pour conduire et placer l’enfant dans cette école ou institution ou le confier à une agence sociale, ainsi que pour le paiement des frais occasionnés par son transfert subséquent, le cas échéant, aux termes des articles 22 et 23."
Cet article est amendé et les mots "pour le paiement des frais" sont remplacés par "pour assurer le paiement des frais".
L’amendement est adopté.
L’article 7, ainsi amendé, est adopté.
L’article 8 est adopté.
Le comité étudie le paragraphe 22 de l’article 9, qui se lit comme suit:
"9. L’article 22 de ladite loi est remplacé par les suivants:
"22. Le directeur d’une école ou d’une institution d’assistance publique peut, lorsqu’il le juge dans l’intérêt d’un enfant, lui permettre, sous sa surveillance, de s’absenter de cette école ou de cette institution pour suivre des cours nécessaires à son instruction ou à sa formation professionnelle, ou pour séjourner temporairement dans sa famille ou dans une autre famille jugée digne."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) souligne l'à-propos de cette disposition de la loi. Les dispositions relatives à la liberté, dit-il, m'apparaissent plus intéressantes que celles qui prévoient l'incarcération.
L’article 9 est adopté.
Les articles 10 et 11 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 12, qui se lit comme suit:
"12. L’article 27 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"27. Lorsqu’un enfant est confié à une école, ainsi que dans tous les cas des articles 22 et 23, le coût moyen des frais de garde de l’enfant est payé en entier par le gouvernement.
"Lorsqu’un enfant est confié à une institution d’assistance publique, les frais de garde de l’enfant sont payés et répartis suivant les dispositions de la loi de l’assistance publique de Québec.
"Cependant, le juge peut en tout temps émettre un ordre enjoignant au père et à la mère, ou à l’un d’eux, ou à toute autre personne légalement tenue à l’entretien de l’enfant, de verser mensuellement au département la totalité ou une partie que le juge détermine des frais de garde d’un enfant, conformément au coût réel payé, ou au coût moyen établi en vertu de la présente loi, ou conformément au taux fixé par la loi de l’assistance publique de Québec dans le cas d’un enfant placé dans une institution d’assistance publique en vertu d’un ordre du ministre, donné à la suite d’une recommandation visée à l’article 15a. Dans ce cas, la municipalité ne peut réclamer de qui que ce soit un montant supplémentaire."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) s'insurge contre le fait que le juge peut ordonner que les parents paient en tout ou en partie les frais de la garde de l’enfant dans une institution donnée.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Il ne s'agit pas de la jeunesse normale. Si les parents sont en état de payer, est-il juste de demander à l'État de le faire?
Par le nouveau projet, les municipalités bénéficieront d'un dégrèvement de $500,000 pour l’année 1960, car elles n'auront plus à payer pour la garde de cette jeunesse délinquante.
M. Hamel (Saint-Maurice) pose une question au sujet du taux moyen.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Le taux moyen est de $2.18 par jour pour la garde de ces enfants.
M. Hamel (Saint-Maurice): Ainsi, il coûtera quelque $1,044 au père de famille pour défrayer les frais de l'enfant que l'État a placé. C'est fort onéreux, surtout quand on sait qu'on peut envoyer un enfant au cours classique pour $550 par année. Cette somme est trop élevée pour des parents aux moyens modestes.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): La comparaison ne tient pas. Je dois dire au député de Saint-Maurice que, dans 75 % des cas, il faut commencer par habiller l'enfant. Souvent, il est malade, il a besoin de soins médicaux. On ne réclamera aucun montant des parents s'ils sont incapables de payer.
M. Hamel (Saint-Maurice): Mais qui décidera qu'ils sont incapables de payer? Qu'est-ce qu'un indigent, qu'est-ce qu'une personne nécessiteuse?
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Un indigent est celui qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins. La définition est assez imprécise, mais il faut admettre que les juges sont généralement assez larges dans son interprétation.
L’article 12 est adopté.
Les articles 13 à 16 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 17, qui se lit comme suit:
"17. L’article 38 de ladite loi est remplacé par les suivants:
"38. Lorsqu’un enfant s’évade d'une école ou de toute autre institution à laquelle il a été confié en vertu de la présente loi, ou refuse ou néglige d'y retourner après l'expiration d'une permission accordée en vertu de l’article 22, le directeur doit prendre les mesures nécessaires pour l’y ramener.
"Tout agent de la paix ou autre personne autorisée à cette fin par le directeur peut, sans mandat, prendre charge de l’enfant et le ramener à cette école ou institution ou à une autre école ou institution désignée par le ministre.
"38a. Tout enfant qui s’évade d'une école ou d’une autre institution à laquelle il a été confié en vertu de la présente loi, ou refuse ou néglige d'y retourner après l'expiration d'une permission d'absence ou néglige ou refuse de se conformer aux règlements de l'école ou de telle autre institution peut, sur rapport motivé du directeur de l'école ou de cette institution, être conduit devant le juge. Celui-ci peut imposer à cet enfant, en considération des motifs particuliers de son retour devant lui, tout ordre et toutes conditions qu'il estime dans l'intérêt de l'enfant."
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Les enfants qui s’enfuient à répétition de ces endroits seront, de façon générale, envoyés dans une école spéciale à sécurité plus élevée, à Rivière-des-Prairies.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Cet article accorde passablement de latitude au juge.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi): Le juge agira toujours d'après le rapport du directeur d'école. Il y a lieu de faire l'expérience de ce texte.
L’article 17 est adopté.
Les articles 18 à 20 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe 48b de l’article 21, qui se lit comme suit:
"21. Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l’article 47, les suivants:
"48b. Tout renvoi dans une loi, une proclamation, un arrêté en conseil ou un autre document, à la loi de la protection de la jeunesse, et d’un renvoi à la présente loi."
Cet article est amendé et les mots "et d’un renvoi" sont remplacés par "est un renvoi".
L’amendement est adopté.
L’article 21, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 22 à 24 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 37 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Aéroport dans Charlevoix
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 293 concernant la construction d’un aéroport par les corporations des comtés de Charlevoix-Est et de Charlevoix-Ouest soit maintenant lu une deuxième fois.
Le ministre fédéral des Transports, dit-il, exige que les deux corporations de comté achètent des propriétés voisines de l’aéroport, pour assurer une plus grande sécurité.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 293 sans l’amender.
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Motions des députés:
Indemnité parlementaire de feu l’honorable Paul Sauvé
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que: Attendu que le député du district électoral de Deux-Montagnes à l'Assemblée législative et alors premier ministre de la province, l'honorable Paul Sauvé, est décédé dans le cours de la présente session après avoir rempli fidèlement ses devoirs parlementaires durant une partie importante de la session;
Cette Chambre recommande que la balance de l'indemnité parlementaire payable pour la présente session soit payée à la veuve de l'honorable Paul Sauvé7.
Adopté.
Ajournement
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.
Adopté.
La séance est levée.
NOTES
1. Bien qu’avare de détails en Chambre, M. Maltais s’est entretenu avec les journalistes après la séance. Plusieurs journaux du 15 mars, dont L’Action catholique, à la page 1, L’Événement, à la page 1, et The Quebec Chronicle-Telegraph, à la page 2, décrivent plus longuement les travaux qui seront exécutés pour assainir la rivière Lairet.
2. Napoléon-Alexandre Labrie (1893-1973), fondateur et évêque du diocèse du Golfe Saint-Laurent (1945-1957) et fondateur de la ville de Hauterive en 1948.
3. Pierre Sévigny (né en 1917), député conservateur de la circonscription de Longueuil à la Chambre des communes, de 1958 à 1963. Il fut notamment Orateur suppléant de la Chambre et ministre adjoint à la Défense nationale dans le cabinet Diefenbaker.
4. Le Montréal-Matin du 15 mars 1960, à la page 7, précise que les amendements suivants ont été demandés par M. Georges Côté, directeur du service d’arpentage de la province.
5. La Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels (ou commission Tremblay), présidée par le juge Thomas Tremblay, avait été créée par le gouvernement du Québec en 1953, afin d’étudier le problème de la répartition des impôts entre les divers paliers de gouvernement au Canada. Elle remit en 1956 un rapport qui proposait une réforme fiscale et une plus grande autonomie des provinces à l’intérieur du Canada.
6. Le Nouvelliste du 15 mars 1960, à la page 10, précise que la discussion en marge du bill 77 a duré deux heures.
7. La Presse du 15 mars 1960, à la page 45, souligne que la décision de payer ce montant à Mme Sauvé fait suite à une entente entre les chefs des deux partis.