Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
25th Legislature, 4th Session
(November 18, 1959 au March 18, 1960)
Friday, March 11, 1960
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du vendredi 11 mars 1960
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 10 h 30.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Pension des députés
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 75 modifiant la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 19, concernant les membres de l’Assemblée législative.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Aéroport dans Charlevoix
L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 293 concernant la construction d’un aéroport par les corporations des comtés de Charlevoix-Est et de Charlevoix-Ouest.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi du marché central métropolitain
L’honorable M. Barré (Rouville) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des syndicatscoopératifs
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 78 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi du marché central métropolitain
L’honorable M. Barré (Rouville) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 294 modifiant la loi concernant la construction d’un marché central des produits agricoles, dans la région métropolitaine de Montréal.
Adopté.
Subsides:
Budget des dépenses 1960-1961
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux millions trois cent quarante et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles et subventions s'y rapportant (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Courcy (Abitibi-Ouest) soutient que pour obtenir une bourse du gouvernement en vue de s'inscrire à l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe, il faut d'abord obtenir une recommandation du député de l'Union nationale. Il fait part à la Chambre de l'échange de lettres entre le département de l'Agriculture et un M. Daniel Vermette, âgé de 20 ans, élève à l’École de Saint-Hyacinthe, fils de M. Georges-H. Vermette, de Saint-Agapit dans le comté de Lotbinière.
M. Vermette a demandé une bourse pour la poursuite de ses études à l’École de laiterie de Saint-Hyacinthe. Dans une lettre adressée à l’honorable Paul Sauvé, M. Vermette avait souligné que sur les six élèves suivant les cours de technologie laitière à l’école de Saint-Hyacinthe, cinq étaient boursiers et que seul son fils ne l’était pas. De son côté, par le courrier, le ministre de l'Agriculture (l’honorable M. Barré) a répondu à M. Vermette que le nombre des bourses est limité à cinq annuellement, que ces cinq bourses avaient déjà été accordées lorsque M. Vermette avait fait sa demande et que pour augmenter ce nombre, il faut des raisons particulières. Cette réponse est erronée, le prospectus de l'école en question mentionne sept bourses, et non pas seulement cinq, et rien ne se rapporte à la situation financière de la famille.
La candidature de M. Vermette à l’obtention d’une bourse avait été appuyée par le directeur de l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe, M. H.-L. Bérard. Dans une lettre du 19 février 1959, il dit entre autres: "En ce qui concerne la lettre de recommandation, celle que peut vous fournir M. Camirand ne satisfait pas aux exigences des autorités. Vous devez de plus fournir une lettre de recommandation de la part de votre représentant à l'Assemblée législative". On fait de la politique dans l’octroi de bourses pour l’École de laiterie.
M. Bernatchez (Lotbinière): Au contraire, c'est la demande de bourse qui avait été faite dans un but politique, afin d'embarrasser le gouvernement. M. l’Orateur, le député d’Abitibi-Ouest parle à travers son chapeau. Il tire des conclusions contraires à la vérité. Il faut tenir compte de la situation financière en octroyant des bourses. Le gouvernement accorde des bourses à des gens qui sont dans l’impossibilité de payer les cours à leurs enfants.
Daniel Vermette est le fils de Georges-H. Vermette, propriétaire d’une laiterie qui vaut au-delà d’un demi-million, peut-être trois quarts de million de dollars. Si le ministre de l’Agriculture doit donner des bourses à des fils de millionnaires, il ne restera rien pour les familles qui n’ont pas les moyens de faire instruire leurs enfants.
Mais j’irai plus loin, si on mettait la question financière de côté, je n’aurais pas d’objection à ce que le fils de M. Vermette obtienne une bourse de façon à ce qu’il apprenne mieux à l’École que chez lui. Je serais même favorable à une bourse pour son père, afin de lui enseigner premièrement à peser le lait, deuxièmement à faire l’épreuve du gras et, troisièmement, à apprendre à fabriquer du beurre selon les prescriptions de la loi. L’entreprise de M. Vermette a transgressé la loi des produits laitiers. Il (M. Bernatchez) parle d’une saisie de 150,000 livres de beurre.
Et, M. l’Orateur, permettez-moi d’attirer l’attention de la Chambre sur l’attitude du député d’Abitibi-Ouest, lui qui, à l’extérieur, sur les tribunes publiques, prêche la défense du cultivateur et qui se lève en Chambre pour prendre la défense de ceux qui transgressent les lois les plus élémentaires. Il est hanté, comme son chef, par la recherche de petits scandales. Il affirme des choses qu’il ne peut prouver. Voilà qu’on crie au martyr quand la législation est appliquée. Ces gens-là voudraient que la loi soit faite à leur mesure...
Je termine, nous avons pris trop de temps de la Chambre pour une banalité de cette sorte.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le prospectus de l’École de laiterie qui annonce sept bourses ne mentionne aucune condition pour l’octroi de ces bourses... Tous les élèves, sans distinctions, des écoles d’agriculture de la province ont droit à des bourses... D’autre part, la lettre du directeur de l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe adressée à M. Vermette souligne qu'il faut obtenir une recommandation de son député dans toute demande pour bénéficier d'une bourse d'études.
L’honorable M. Barré (Rouville): Cette lettre n'engage en aucune façon le gouvernement, mais elle est parfaitement explicable, vu que M. Vermette est le propriétaire d'une entreprise qui semble très florissante. Si nous accordions des bourses aux fils de millionnaires, il n'en resterait pas pour les fils de cultivateurs.
M. Vermette n'a pas pris les bons moyens pour obtenir ce qu'il désirait. D'ailleurs, d'après les informations que j'ai obtenues à son sujet depuis quelques jours, j'ai décidé de ne pas payer la bourse réclamée.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): C'est parce qu'il n’a pas voulu s’humilier et qu’il ne s'est pas agenouillé devant le député de l'Union nationale de Lotbinière (M. Bernatchez) que le ministre dit qu'il a mal manœuvré.
L’honorable M. Barré (Rouville) fait lecture d’une lettre que M. Vermette père a adressée à M. Paul Sauvé, le 19 novembre dernier. Dans cette lettre, dit-il, M. Vermette déclare qu’on n’a pas donné suite à la demande de son fils pour l’obtention d’une bourse et il ajoute: "Je ne peux m’expliquer ce que le député a à voir dans cette affaire, puisqu’il ne connaît même pas mon fils. Est-ce que nous aurons encore sous le gouvernement que vous dirigez à souffrir de cette politique mesquine et injuste?"
L'individu en question a voulu faire de la petite politique, c'est évident. Autrement, il aurait suivi une autre méthode en vue de l'obtention d'une bourse. Il semble qu'il cherchait un refus pour ensuite en faire grand état. Il y a cinq bourses, mais il y a eu des années où il y en avait davantage, sept et même neuf bourses.
M. Vermette s'est conduit comme un petit politicien de bas étage. Je ne retire rien de la lettre que j'ai écrite à M. Vermette, à savoir qu’il est de ceux qui devraient avoir du remords à la suite de la mort prématurée de l'ancien premier ministre Sauvé. Mais ceux qui ont contribué à la perte de M. Sauvé, par leurs récriminations injustes et leurs demandes impossibles comme celle-là, sont incapables de remords.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je tiens en premier lieu à répondre à la dernière déclaration du ministre. Je dis que ce qui a causé la mort prématurée de M. Sauvé, c'est le fait de constater l'incompétence de ses ministres, lui qui avait une conception meilleure de la politique que celle de tous ses collègues.
Le gouvernement continue de mal renseigner la Chambre...
L’honorable M. Barrette (Joliette): Si le député continue, je me verrai dans l'obligation de vous demander de faire rapport à l'Orateur, M. le président.
M. le président: Le député n'a pas le droit d'imputer des motifs indignes au gouvernement.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le ministre a dit qu'il y avait sept bourses.
L’honorable M. Barré (Rouville): J'ai dit cinq.
M. Courcy (Abitibi-Ouest): Le ministre a d'abord dit six ou sept, puis, 20 minutes plus tard, il a dit qu'il s'agissait d'une circulaire de 1952. Le prospectus 1959-1960 parle de sept bourses.
M. Hamel (Saint-Maurice): Cela démontre le peu de respect du gouvernement pour les députés. Je prends pour acquis que le ministre a parlé de cinq bourses. Pourquoi dire cinq quand il y en a sept? Qui est-ce que le ministre veut tromper?
M. le président: Je répète qu'on ne peut imputer de motifs à un membre de cette Chambre et je rappelle à l'ordre le député de Saint-Maurice.
M. Hamel (Saint-Maurice): Je retire mes paroles et les présente de la façon suivante: quels sont ceux qui ont été trompés par les paroles du ministre? Les députés ou les étudiants? Pourquoi dire cinq bourses quand il y en a sept?
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Ça, c'est grave!
M. Hamel (Saint-Maurice): Oui, c'est grave de donner à la Chambre et à la députation des renseignements contradictoires. Je n'ai pas d'objection à ce qu'à chance égale on donne la préférence à des amis, mais quand cela coûte 37 % de plus que le prix normal...
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le député perd complètement la tête!
M. le président: Le député est hors d'ordre.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le député insinue des choses. Il fait cela avec intention. Il se place délibérément dans la situation d'être hors d'ordre.
Il le fait parce qu'il a des comparses qui imprimeront ce qu'il a dit en Chambre.
M. Hamel (Saint-Maurice) donne lecture du prospectus de l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe et donne les conditions pour l'obtention des bourses. Nulle part, dit-il, il est écrit qu'il faudra se traîner à genoux devant le député pour l'obtenir. Il y a toujours des limites...
L’honorable M. Johnson (Bagot): À vos insultes!
M. Hamel (Saint-Maurice): Le prospectus parle d'une bourse de $560. Il n'est pas question des moyens des parents.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Voulez-vous dire que nous aurions dû accorder la bourse à ce fils d'un homme riche?
M. Hamel (Saint-Maurice): Je suis en faveur que le gouvernement respecte la loi.
L’honorable M. Barrette (Joliette): Le gouvernement respecte la loi. C'est votre candidat qui ne la respecte pas.
M. Lafrance (Richmond): Je soulève un point d'ordre. C'est vraiment une tactique de la part du premier ministre de hacher les discours du député de Saint-Maurice avec des points d'ordre. Voilà 17 fois qu'il l'interrompt. Je demande qu'il soit rappelé à l'ordre comme les autres.
M. Hamel (Saint-Maurice): Le ministre peut-il nous dire s'il y a cinq ou sept bourses?
L’honorable M. Barré (Rouville): (Courroucé) Il n'est pas question de pèlerinage ni de courbette devant le député. Il regrette que le député de Saint-Maurice le prenne sur ce ton. Ce n'est pas convenable pour le "salon de la race".
M. Hamel (Saint-Maurice): Nous, on n'applaudit pas avec nos bottines...
L’honorable M. Barré (Rouville): La lettre de M. Vermette père était une lettre-crachat. Nous n'avons pas le droit de donner des bourses à des gens qui n'en ont pas besoin et qui cherchent surtout à se faire refuser.
Je suis tenu par mon devoir de favoriser plutôt ceux qui en ont besoin. Il n'y a rien de répréhensible dans ma manière d'agir.
M. Courcy (Abitibi-Ouest) demande au ministre de l’Agriculture s'il a décidé, oui ou non, de donner la bourse demandée par le fils Vermette.
L’honorable M. Barré (Rouville): Jusqu'à avant-hier je n'avais rien décidé, mais après ce qu'il s'est passé aujourd'hui, j'ai décidé de ne pas payer cette bourse.
La résolution est adoptée1.
À midi trente minutes, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 3 heures2
En comité:
Le comité poursuit l’étude des crédits budgétaires.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas un million neuf cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions et primes (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinquante-deux mille (sic) dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Établissement des fils de cultivateurs (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Sociétés d'agriculture (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas six cent soixante-trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Encouragement à l'agriculture en général (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Brown (Brome) réclame l'élaboration d'un plan d'ensemble susceptible de guider les cultivateurs au milieu des transformations économiques des prochaines années3. Il est temps, dit-il, pour ceux qui se préoccupent du bien de l'agriculture, de s'arrêter, de regarder autour d'eux, de profiter des leçons du passé et de faire un examen approfondi des positions actuelles pour établir le plan directeur qui nous guidera dans l'avenir.
Les experts jettent aujourd'hui le cri d'alarme parce que les revenus nets de la ferme sont à la baisse, pendant que le coût de production augmente et que la concurrence se fait de plus en plus serrée.
Il souligne les principales parties du rapport qui a été préparé par deux experts du Collège MacDonald, MM. David L. MacFarlane et John D. Black. Ces experts, dit-il, ont étudié les tendances à une augmentation dans la demande des produits agricoles, la tendance relative à une augmentation de l'élevage des animaux, le fait de la réduction de 20 % dans la main-d'œuvre agricole et le fait économique d'une diminution de 15 % dans le nombre des fermes.
Il y a un besoin urgent d'enseigner de façon concrète aux cultivateurs la façon de faire des ajustements dans la conduite de leurs opérations agricoles, en prenant en considération les ressources actuelles de la ferme individuelle. Prenant comme base l'année 1970, les deux experts du collège MacDonald ont établi ce à quoi on doit s'attendre dans 10 ans: une augmentation de 28 %, de 1955 à 1970 dans le prix de la nourriture des animaux. À cause de cela, il faudra que l’agriculture québécoise et canadienne produise beaucoup plus.
Il faudra produire 80,000,0004 de boisseaux de blé, 425,000,000 de boisseaux d'avoine, 154,000,000 de boisseaux d'orge, 38,000,000 de boisseaux de blé d'Inde, 25,000,000 de tonnes de foin, 5,000,000 de boisseaux de seigle et 2,000,000 de boisseaux de graines de lin. Ces chiffres sont basés sur l’évolution démographique prévue pour cette période au Québec.
En 1970, la consommation du bœuf, du veau, du porc, de la volaille aura augmenté de façon considérable, mais il y a danger que l'industrie laitière ne soit pas aussi prospère qu'on pourrait le croire, car, depuis 1945, la consommation par habitant des produits laitiers a diminué. La consommation de produits laitiers liquides, ayant atteint le niveau record de 469 livres par habitant en 1945, s’est stabilisée à 400 livres par habitant depuis 1948. Il s’agit là d’un signal d’alarme qu’on ne doit pas négliger: avec l’augmentation de la population, il y aura naturellement augmentation de la demande, mais elle ne sera pas comparable à la demande en bœuf, en porc et en volaille, où les chiffres montent en flèche.
Bien plus, dans le compartiment du beurre, la tendance est alarmante. La consommation par habitant avant la guerre était de 31 livres, elle a diminué à 21 livres en 1955. En 1970, les experts croient que la consommation du beurre s'établira à 18.5 livres par tête. De 1940 à 1955, le beurre est disparu en tant que produit du commerce. Avec l'introduction sur le marché, en 1949, de la margarine et autres produits du même genre, la consommation du beurre par tête a diminué immédiatement de 15 % et, depuis ce temps, la vente de margarine a augmenté régulièrement de 3 % par année.
Dans le domaine des exportations de bœuf, de 1953 à 1956, le Canada a été un gros exportateur. Les indices sont qu'en 1970 notre pays ne pourra plus vendre son bœuf à l'étranger.
Il faudra de toute nécessité ajuster nos opérations agricoles aux besoins nouveaux. Mais les cultivateurs ne prendront le virage que s'ils sont convenablement guidés. D'où la nécessité d'études en profondeur, de politiques nouvelles, de plans d'avenir.
L’honorable M. Barré (Rouville): Depuis 15 ans, l'agriculture a justement progressé suivant un plan d'ensemble conçu en tenant compte des besoins futurs, mais assez souple pour être adapté aux circonstances.
Il me serait facile de montrer comment ce plan s'est appliqué jusqu'à maintenant, mais ce serait sortir des cadres fixés pour l'étude des crédits. Notre agriculture progresse rapidement. Ces progrès sont tellement évidents qu'il faudrait se boucher les yeux pour ne pas les voir.
La résolution est adoptée5.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Commission de l'industrie laitière (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent dix-neuf mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Office du crédit agricole (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subvention additionnelle pour aider à la construction et aux opérations d'un marché central à Montréal (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Conseil de recherches agricoles (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Achat de terrains et constructions (Agriculture)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas six mille sept cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Pensions spéciales, etc. (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - ministère des Finances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Bureau de l'auditeur (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Bureau du revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de collection (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
M. Earl (Montréal-Notre-Dame-de-Grâce) demande au ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) s’il est absolument nécessaire que les automobilistes arborent deux plaques de licence sur leur voiture.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): La police de la route a demandé de conserver ce système.
M. Hamel (Saint-Maurice) demande au ministre des Finances si son département a donné le contrat d’impression de ces plaques après soumissions publiques.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke): Elles sont fabriquées à Montmagny, par un M. Morin qui offre le meilleur prix au gouvernement. Aucune autre industrie n'est intéressée à les fabriquer à ce prix. Depuis 12 ans, le prix des plaques par unité n'a augmenté que d'un cent et demi.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 21. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Service des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et de bureau (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Comité de révision des lois d'assurance (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) annonce que le rapport final de la Commission de révision des lois d'assurance a été remis à son ministère. C’est le fruit d’une longue étude, à laquelle se sont livrés des juristes éminents de la province. Les conclusions de ce comité constituent un volumineux bouquin.
Cette commission avait été instituée en 1949 et elle se composait de Me Bernard Devlin, c.r., M. le notaire Marcel Faribeault et de M. Georges Trudel. Elle avait pour secrétaires MM. A. Dansereau et Yves Gabias. L'un des commissaires est décédé (Me Bernard Devlin), et deux autres ont été nommés juges, notamment Me Yves Gabias, de Trois-Rivières, mais le travail a été terminé quand même.
M. Hamel (Saint-Maurice) se dit heureux d'apprendre la chose. Mais c'est une assez curieuse coïncidence, dit-il, que le rapport arrive alors que la plupart des commissaires sont décédés ou devenus juges.
M. Hyde (Westmount-Saint-Georges) intervient6.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 24. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Honoraires pour la garde des valeurs et dépenses diverses (service de la dette publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1961.
Adopté7.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 63 concernant l’enregistrement des véhicules automobiles et la réglementation de la circulation routière, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:
1. L'article 38 est modifié en remplaçant le dernier alinéa commençant par les mots "Tout propriétaire d'entreprise de transport" et se terminant par les mots "déterminées par l'article 49d, par ce qui suit:
"Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ayant trait à la limitation des heures de travail des chauffeurs ou conducteurs d'autobus ne s'appliquent pas à un service exclusivement affecté au transport en commun des voyageurs dans une ville, une cité ou un territoire urbain. Dans ce cas, tout chauffeur ou conducteur d'autobus doit s'abstenir de conduire un tel véhicule sur un parcours excédant deux cent cinquante milles par vingt-quatre heures.
"Est coupable, au même degré que le chauffeur ou le conducteur à son emploi, et passible des mêmes sanctions, déterminées par l'article 49d, tout propriétaire d'entreprises de transport qui permet ou tolère que son employé commette ou qui l'incite à commettre une contravention aux dispositions du présent article relatives à la durée maximum de travail quotidien des chauffeurs ou conducteurs d'autobus ou de véhicules de livraison, ou ayant trait au parcours maximum de deux cent cinquante milles fixé par l'alinéa précédent."
2. Ce qui suit est ajouté, à la suite de l'article 47, comme article 48:
48. L'article 61 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant:
"Nonobstant les dispositions du paragraphe 1o du présent article, un conseil municipal ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre des Transports et Communications, imposer une taxe ou un honoraire de licence aux rouliers publics dont les véhicules sont utilisés exclusivement au transport interurbain de marchandises et qui détiennent de la Régie des transports, une autorisation à cette fin."
3. Les articles 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 deviennent respectivement articles 49, 50, 51, 52, 53, 54 et 55.
Le Conseil législatif a aussi voté le bill 67 modifiant la loi pour améliorer les conditions de l’habitation, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:
1. L'article 1 est modifié en biffant le troisième paragraphe commençant par les mots "Les dispositions de l'alinéa précédent" et se terminant par les mots "consenti après cette date."
2. Ce qui suit est ajouté à la suite de l'article 1, comme article 2:
"2. Les dispositions de l'article 1 de la présente loi sont applicables:
"a) au renouvellement ou à la prolongation, après échéance, de tout prêt consenti avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui jusque-là bénéficiait de la contribution gouvernementale d'intérêt autoriséepar la loi pour améliorer les conditions de l'habitation;
"b) à tout prêt nouveau consenti après l'entrée en vigueur de la présente loi, par une société au sens du paragraphe e de l'article 1 de la loi pour améliorer les conditions de l'habitation et qui rencontre les exigences des autres dispositions de ladite loi;
"c) à tout prêt ou solde de tout prêt consenti, par une société au sens du paragraphe e de l’article 1 de ladite loi, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui rencontre les exigences des autres dispositions de ladite loi, mais seulement, en ce qui concerne ces prêts ou soldes de prêts, quant à l'intérêt échéant après l'entrée en vigueur de la présente loi."
3. L'article 2 devient article 3.
Projets de loi:
Enregistrement des véhicules automobiles et Code de la route
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 63 concernant l’enregistrement des véhicules automobiles et la réglementation de la circulation routière.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Loi des conditions de l’habitation
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 67 modifiant la loi pour améliorer les conditions de l’habitation.
Les amendements sont lus et acceptés.
Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.
Loi des tribunauxjudiciaires
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires soit maintenant lu une deuxième fois.
Un juge de la Cour des sessions, dit-il, ou un juge de district ou un juge de la Cour du bien-être social aura droit à une pension annuelle égale à trois-quarts du traitement dans le cas de retraite prise avant 20 ans de service pour cause d'invalidité; une pension annuelle égale aux trois quarts du traitement dans le cas de retraite après une démission à la suite de 20 ans de service.
En vertu du projet de loi, une pension correspondant au quart du traitement de juge des sessions, de district ou du bien-être social sera accordée à la veuve. De plus, le sort de la veuve déjà pensionnée avant le 15 février 1960 est amélioré; elle recevra $3,500 par an.
D'autre part, le bill no 74 accroît de quatre le nombre de juges de la Cour du bien-être social et de deux celui des juges de district. À l’heure actuelle, des cours de cette nature siègent à Montréal, Québec, Trois-Rivières et Sherbrooke. Il y aura peut-être lieu d’en instituer aussi dans d’autres centres de la province.
M. Hamel (Saint-Maurice): Dans quelle ville? À Hull? À Verdun?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Verdun a demandé une cour depuis longtemps. C’est dans la circonscription judiciaire de Montréal. On avait songé à y envoyer siéger un juge de la métropole, mais apparemment cela ne répondrait pas aux besoins de Verdun. Le bill 74 prévoit la nomination de cinq autres juges de la Cour supérieure à Montréal et aussi d’un juge additionnel dans le district de Trois-Rivières. Il dit qu’il a reçu du Barreau de Montréal un mémoire recommandant la nomination de 10 autres juges de la Cour supérieure pour ce district judiciaire.
Avec l’exiguïté de l’espace disponible au palais de justice, dit-il, c’est déjà un problème que de loger cinq nouveaux juges. Mais la demande de cinq juges additionnels est amplement justifiée. L’an prochain, le gouvernement avisera aux moyens à prendre pour remédier à la situation.
Il cite des statistiques mettant en lumière le travail considérable de la Cour supérieure à Montréal. C’est ainsi que quelque 2,405 causes ont été entendues par ce tribunal en 1958, dit-il.
Sur les 31 juges, deux ou trois sont régulièrement assignés à des fonctions spéciales, comme l’honorable juge Wilfrid Lazure, qui doit présider la Cour des assises criminelles. En 1958, le juge Lazure a présidé à 133 procès aux assises et 70 appels. Pour 1959, dans le Grand-Montréal, le nombre des causes inscrites et non entendues en novembre était de 11,5368.
M. Hamel (Saint-Maurice) reconnaît qu'une augmentation du nombre des juges de la Cour supérieure s'impose. Il insiste sur les besoins nouveaux dans la circonscription judiciaire trifluvienne.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose: 1. Que les articles 236, 236a, 237, 238, 239 et 240 de la loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), modifiés par les Statuts subséquents, soient abrogés et soient remplacés par les articles suivants:
"236. Une pension annuelle égale aux trois quarts du traitement attaché à la fonction de juge des sessions est accordée à tel juge qui, durant les vingt premières années d'exercice de sa charge, établit à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil qu'il est atteint d'une incapacité permanente l'empêchant d’en remplir utilement les fonctions et donne sa démission.
"237. Une pension annuelle égale aux trois quarts du traitement attaché à la fonction de juge des sessions est accordée à tel juge qui donne sa démission après avoir rempli sa charge durant au moins vingt ans.
"238. Lorsqu'un juge des sessions atteint l'âge de soixante-quinze ans, il cesse de remplir ses fonctions et est admis à la retraite; dans ce cas, il est accordé à tel juge une pension annuelle égale au traitement attaché à cette fonction.
"Cependant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il le croit conforme aux intérêts de la justice, autoriser tout juge des sessions à continuer l'exercice de ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-quinze ans. Dans ce cas, l'admission à la retraite avec pension a lieu à compter de la démission de ce juge ou à la date fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil dans cette autorisation.
"239. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans tous les cas où un juge des sessions est atteint d'une incapacité permanente l'empêchant de remplir utilement ses fonctions, mettre tel juge à sa retraite en lui accordant, selon le cas, la pension prévue aux articles 236 et 237.
"240. Toute mise à la retraite en vertu des articles précédents a les mêmes effets qu'une démission acceptée."
M. Hamel (Saint-Maurice): La loi est passablement généreuse en ce sens qu'un juge qui monte sur le banc à 74 ans pourra bénéficier, à 75 ans, de sa pleine pension. Si je suis nommé juge à 74 ans, est-ce qu'à 75 ans j'aurai droit à la pleine pension?
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Oui, mais que le député ne se fasse pas d'illusion, car même à 74 ans il sera encore beaucoup trop jeune si l’on considère son âge mental...
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose: 2. Que l'article 240a de ladite loi, édictée par l'article 5 de la loi 9 George VI, chapitre 18, soit abrogé.
Adopté.
3. Que l'article 242 de ladite loi, modifié par des Statuts subséquents, soit remplacé par le suivant:
"242. À compter du premier jour du mois qui suit le décès d'un juge des sessions, une pension annuelle égale au quart du traitement attaché à la fonction de juge des sessions est accordée à sa veuve. Cette pension lui est versée sa vie durant et pendant viduité, par versements mensuels égaux payables d'avance le premier de chaque mois, et elle est incessible et insaisissable."
Adopté.
4. Que l'article 242b de ladite loi, édicté par l'article 2 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 23, soit modifié en y retranchant, dans la deuxième ligne, le nombre "236a".
Adopté.
5. Que l'article 243 de ladite loi, modifié par des Statuts subséquents, soit remplacé par le suivant:
"243. Sous les réserves stipulées à l'article 242 quant aux pensions des veuves de juges de sessions, les pensions ci-dessus prévues sont viagères; elles sont payées mensuellement à même le fonds consolidé du revenu et elles sont incessibles et insaisissables."
Adopté.
6. Que l'article 266b de ladite loi, édicté par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 10, modifié par des Statuts subséquents, soit de nouveau modifié en remplaçant le troisième alinéa par le suivant:
"Le nombre de ces juges, y compris le juge en chef, ne doit pas excéder quinze."
Adopté.
7. Que l'article 266e de ladite loi, édicté par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 10, et modifié par des Statuts subséquents, soit de nouveau modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant:
"Les dispositions des articles 217, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 242b et 243 s'appliquent, mutatis mutandis, aux juges de la Cour du bien-être social."
Adopté.
8. Que l'article 274 de ladite loi, modifié par des Statuts subséquents et remplacé par l'article 4 de la loi 7-8 Elizabeth II, chapitre 23, soit de nouveau remplacé par le suivant:
"274. Les articles 217, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 242b et 243 s'appliquent, mutatis mutandis, aux juges de district nommés en vertu de la présente section."
Adopté.
9. Que l'article 289 de ladite loi, modifié par des Statuts subséquents, soit de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 4 par le suivant:
"4. Le nombre des juges de district ne doit en aucun temps excéder cinquante, y compris le juge en chef de district et le juge en chef adjoint de district."
Adopté.
10. Que les pensions payées à des veuves le 15 février 1960, en vertu ou par application de la loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15) ou de toute disposition législative antérieure que cette loi a remplacée, soient portées, à compter du premier janvier 1960, à trois mille cinq cents dollars par année.
Adopté.
11. Que les pensions des juges des sessions, des juges de district et des juges de la Cour du bien-être social qui étaient à la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la loi qui accompagne les présentes résolutions seront, à compter du premier jour du mois suivant cette entrée en vigueur, payées, suivant le cas, selon les barèmes spécifiés respectivement à l'article 236, à l'article 237 ou à l'article 238 de la loi des tribunaux judiciaires, tels que modifiés par ladite loi qui accompagne les présentes résolutions et sur la base des traitements payés aux juges en fonction lors de ladite entrée en vigueur, comme si ces juges à la retraite avaient démissionné ou avaient été mis à la retraite immédiatement après l'entrée en vigueur de ladite loi.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues et agréées.
Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 74 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 74 sans l’amender.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des coroners et loi électorale
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 89 modifiant la loi des coroners et la loi électorale de Québec, relativement à certaines pensions9.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose: 1. Que l'article 75 de la loi des coroners (Statuts refondus, 1941, chapitre 22) soit remplacé par le suivant:
"75. Les articles 236, 238, 239, 240, 241, 242 et 243 de la loi des tribunaux judiciaires s'appliquent, mutatis mutandis, aux coroners qui reçoivent un traitement fixe en vertu des articles 69, 70 et 72".
Adopté.
2. Que l'article 8 de la loi électorale de Québec (9 George VI, chapitre 15), remplacé par l'article 5 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, soit de nouveau remplacé par le suivant:
"8. Les articles 221, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 269 de la loi des tribunaux judiciaires, concernant la révocation et la pension des juges de district, s'appliquent, mutatis mutandis, au président général des élections."
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues et agréées.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 89 modifiant la loi des coroners et la loi électorale de Québec, relativement à certaines pensions, soit maintenant lu une deuxième fois.
La législation relative aux pensions accordées en vertu de la loi des tribunaux judiciaires touche deux hommes de la ville de Québec, Dr Foy et Dr Jacques Roussel, qui touchent un salaire annuel de $3,800 et $3,000 respectivement. Deux coroners de Montréal retireront un avantage de la législation. Le Président général des élections est François Drouin, qui reçoit un salaire annuel de $14,000.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Économie de Belleterre
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 300 pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre soit maintenant lu une deuxième fois.
Le gouvernement provincial, par le bill 300, se fait autoriser à accorder une concession forestière à la Compagnie de contre-plaqués du Canada (Québec) ltée. L'étendue de cette concession forestière sera d'un minimum de 80 milles carrés, mais ne devrait pas dépasser 130 milles carrés. Le prix sera de $1,000 le mille carré. Sans le projet de loi, l’avenir de la future fabrique de contre-plaqués serait compromis.
Belleterre est en train de devenir une ville fantôme. L'établissement de l’usine de contre-plaqués prévu par la loi aura pour effet de faire revivre cette agglomération qui comptait, avant la fermeture d'une mine d'or, quelque 3,000 habitants. À l'usine même, la compagnie emploiera, dès le début des opérations, 75 personnes et 250 travailleurs dans la forêt.
M. Hamel (Saint-Maurice): Il conviendrait que la compagnie accorde surtout du travail aux gens de Belleterre.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 300 pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le ministre des Terres et Forêts à concéder à la Cie de contre-plaqués du Canada (Québec) ltée une concession forestière d'une étendue minimum de quatre-vingts milles carrés, mais qui ne devra pas dépasser cent trente milles carrés, au prix de mille dollars le mille carré et aux autres conditions qu'il jugera opportun de fixer.
Adopté.
2. Que le permis accordé le 24 novembre 1959, à Canada Veneers Limited ou Canada Veneers of Québec Limited, pour la coupe de bois dans le territoire décrit à l'article 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soit ratifié et confirmé.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues et agréées.
Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 300 pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 300 pour favoriser la stabilité économique de la ville et de la région de Belleterre.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 300 sans l’amender.
L’honorable M. Miquelon (Abitibi-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi de l’adoption
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 28 modifiant la loi de l’adoption soit maintenant lu une deuxième fois.
Tous les amendements apportés à la loi de l'adoption ont été suggérés par les divers organismes tels Caritas Canada et autres. En somme, la législation s'inspire de la doctrine chrétienne et elle veut aider l'enfance abandonnée. C'est le fruit des suggestions qui nous ont été faites par diverses agences sociales directement intéressées à cette question de l'adoption.
Le nouveau texte, tout en conservant la condition que l'adoptant et l'adopté soient de même foi religieuse, n'exige pas qu'elle résulte du baptême de l'adopté, permettant ainsi l'adoption d'enfants non baptisés par des personnes de même foi religieuse.
Les modifications apportées à la loi de l’adoption accorderont une protection accrue aux parties engagées dans un processus d’adoption et il y a aussi des dispositions qui ont pour but de sauvegarder le caractère confidentiel dont la loi de l'adoption entoure les procédures en adoption.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Caron (Maskinongé)
L’article 1 est adopté.
Le comité étudie le premier paragraphe de l’article 2, qui se lit comme suit:
"2. L’article 4 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"4. Dans les cas ci-dessus prévus, l’adoptant, qui ne doit être ni l’époux, ni l’épouse, ni le frère, ni la sœur de l’adopté, doit avoir au moins vingt ans de plus que l’adopté et professer la même foi religieuse que celle à laquelle appartient ce dernier."
Cet article est amendé et les mots suivants sont ajoutés: "par le baptême".
L’amendement est adopté.
L’article 2, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 3 et 4 sont adoptés.
Le comité étudie le préambule de l’alinéa b de l’article 5, qui se lit comme suit:
"b) en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:"
Cet article est amendé et le préambule de l’alinéa b est remplacé par "b) en ajoutant au paragraphe 3 les alinéas suivants:"
"Dans les cas de révocation de l'adoption, prononcée en vertu des dispositions de l'article 19 de la présente loi, ou de décès des parents adoptifs, ou lorsqu'une seconde demande d'adoption est accordée aux termes de l'article 23, mention en doit être faite au moyen d'une note marginale en regard du certificat du jugement d'adoption transcrit dans le double registre mentionné au paragraphe 1 du présent article."
"Lorsqu'un jugement d'adoption est accordé à un requérant domicilié hors de la province de Québec et qui n'y a pas antérieurement résidé, les dispositions énoncées au présent paragraphe et au paragraphe 1 ne s'appliquent pas quant au lieu où réside le requérant. Les formalités ci-dessus énoncées doivent cependant être remplies telles que prescrites, et l'endroit où est située l'institution qui avait antérieurement et en dernier lieu charge de l'enfant ou, à défaut de telle institution, le domicile de l'enfant détermine le choix de la société religieuse, de la municipalité ou du juge de paix dont le double registre doit servir aux transcriptions, inscriptions et attestations prescrites par le présent article."
L’amendement est adopté.
L’article 5, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 6 et 7 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 28 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Bertrand (Missisquoi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Ajournement
L’honorable M. Barrette (Joliette) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à lundi après-midi, à trois heures.
Adopté.
La séance est levée.
NOTES
1. L’Action catholique du 12 mars 1960, à la page 3, souligne que le débat concernant cette bourse refusée a duré une heure et demie.
2. En l’absence d’indication dans les journaux, nous avons inséré la suspension des travaux pour le dîner après cette discussion qui a duré assez longtemps pour occuper toute la matinée.
3. Aucun journal ne précise à quel item les députés sont rendus lorsque M. Brown soulève cette question. Nous avons donc inséré la discussion dans cet item d’ordre général.
4. Chiffre du Soleil du 12 mars 1960, à la page 13. La Réforme du 19 mars 1960, à la page 10, mentionne plutôt "86 millions" de boisseaux de blé.
5. L’Action catholique du 12 mars 1960, à la page 21, mentionne qu’après cette discussion, on a terminé rapidement et presque sans discussion l’étude des crédits de l’Agriculture. Le Montréal-Matin du même jour, à la page 7, précise pour sa part que l’étude des crédits de d’Agriculture s’est terminée à 3 h 30 de l’après-midi.
6. Le Soleil du 12 mars 1960, à la page 13, mentionne que M. Hyde a participé à la discussion des crédits du ministère des Finances, sans toutefois rapporter ses paroles ni dire à quel moment de l’étude il est intervenu.
7. L’Action catholique du 12 mars 1960, à la page 22, souligne que tous les crédits du ministère des Finances ont été adoptés en quelques minutes.
8. Il s’agit du chiffre de La Presse du 12 mars 1960, à la page 17. Le Montréal-Matin du même jour, à la page 9, écrit plutôt "11,400".
9. Le Soleil du 12 mars 1960, à la page 46, précise que le bill 89 n’a donné lieu à aucun débat.