Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^th Legislature, 3^rd Session
(November 19, 1958 au March 5, 1959)

Tuesday, March 3, 1959

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du mardi 3 mars 1959

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Loi des tribunaux judiciaires

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Président général des élections

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 51 concernant le président général des élections.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Industrie sidérurgique à Contrecœur

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) a rencontré, dit-il, à son bureau, il y a quelques instants, un important groupe d’hommes d’affaires canadiens et étrangers, au sujet de l'établissement d'une industrie sidérurgique dans la région de Montréal, notamment MM. Albert E. Fairley, président de la Dominion Steel and Coal Corporation, la Dosco, Allan C. MacDonald, vice-président de la Dosco, Charles Dupriez, vice-président de la société Sogemines, une subsidiaire de la Société générale de Belgique, Jean Raymond, fils de feu l’honorable Alphonse Raymond, ex-président du Conseil législatif, administrateur à la fois de Dosco et de Sogemines, qui étaient accompagnés de l'honorable Paul Beaulieu, c.a., ministre de l'Industrie et du Commerce, et de M. Rosario Messier, agent général de la province de Québec à Ottawa¹.

Le projet représente un grand pas en avant pour la province de Québec. Cette industrie sera établie par une nouvelle compagnie. Les capitaux nécessaires pour assurer la création de la nouvelle aciérie intégrée seront fournis à parts égales par la Dominion Steel and Coal Corporation, une des usines sidérurgiques les plus importantes au Canada, et par Sogemines Limited, une importante entreprise canadienne de la Société générale de Belgique. La Dosco ayant acquis 1,000 acres de terrain à Contrecœur, on croit que c’est là qu’on construira les laminoirs et les hauts fourneaux. Il s’agit d’une coopération efficace, avantageuse, exemplaire de capitaux américains, anglais et belges. C’est un exemple à suivre. Les Canadiens du Québec seront appelés éventuellement à participer à l'entreprise qui sera une vaste source d'emplois pour les ouvriers de la province.

Dosco, depuis plusieurs années, a activement étudié des projets de construction à Québec de lamineries à chaud et à froid. Sogemines, de son côté, a simultanément étudié un vaste projet comportant la production de fonte et d'acier, ainsi que de laminoirs. Étant donné les très importants capitaux nécessaires à la construction d'une usine sidérurgique intégrée, il a été décidé de construire l'usine par étapes. La première étape consistera dans la construction de laminoirs à chaud et à froid, qui fabriqueront des tôles fines et moyennes, du feuillard large et des tôles fortes. Dosco fournira l'acier nécessaire produit par son usine de Sydney en Nouvelle-Écosse. Cependant, au moment où les conditions du marché le justifieront, la fabrication de fonte et d'acier sera entreprise. Au cours des étapes suivantes, d'autres laminoirs seront construits. Les hauts fourneaux, pour la production de l’acier de première fusion, ne viendront que dans la dernière étape. Aucun représentant de la compagnie n’a voulu faire de prédictions sur le temps qu’il faudra pour y parvenir. Quelqu’un a dit, cependant, que cela viendra peut-être plus tôt que certains ne le croient.

Pour la réalisation de la première étape du projet seul, plus de $50,000,000 seront nécessaires. Le public, répète-t-il, sera invité en temps opportun à participer au financement de la société par souscription au capital et aux obligations. Tout le projet coûtera environ $300,000,000². Pendant la première étape du développement, on s'attend à ce que l'usine emploie environ 600 personnes, et plus tard, ce chiffre sera éventuellement porté à au-delà de 3,000³. Les travaux de construction emploieront de 1,200 à 2,000 personnes.

Les deux sociétés ont poussé très loin déjà leurs études techniques, financières et commerciales; aussi peut-on s'attendre à ce que très prochainement soient prises les décisions qui permettront d'entamer les travaux de construction cet été.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Je suis satisfait de voir l'industrie privée s'engager dans la voie de la sidérurgie, alors que le gouvernement provincial, dans le passé, a toujours déclaré que c'était impossible.

 

Voies et moyens:

Débat sur le budget 1959-1960 (suite)

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné jeudi le 26 février dernier, sur la motion du représentant de Sherbrooke (l’honorable M. Bourque) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

M. Pouliot (Laval) félicite le ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) d'avoir présenté un budget de nature à plaire à toutes les classes de la société. Jamais la province de Québec n’a été aussi bien administrée qu’elle l’est sous la direction du premier ministre actuel et de ses collègues.

(Applaudissements)

Il tient à rendre hommage au ministre du Travail (l’honorable M. Barrette) pour les avantages qu’il a su obtenir en faveur de la classe ouvrière.

(Applaudissements)

Représentant un comté agricole et ouvrier, il m'a été donné durant ma vie de coudoyer la classe ouvrière et d'étudier ses problèmes. Si nous comparons la situation actuelle de l'ouvrier, sous un gouvernement de l'Union nationale, avec celle qui lui était faite sous les gouvernements libéraux, nous ne pouvons nous empêcher de constater l'ampleur du travail accompli par le présent gouvernement pour améliorer le sort de l'ouvrier. Qu'il suffise de rappeler les perfectionnements apportés à la loi des accidents de travail, à la loi des relations ouvrières et à la loi du salaire minimum. Nos jeunes ouvriers peuvent maintenant se préparer à des emplois plus rémunérateurs grâce à l'apprentissage et à nos écoles des arts et métiers.

Nos adversaires ne savent plus quoi inventer pour discréditer le gouvernement et se faire du capitalpolitique. On nous accuse de dilapider les fonds publics. Jamais accusation n’a pu être plus mensongère.

Il souligne la brillante situation financière du Québec. Le service de la dette fédérale s’accapare 12 % du budget annuel d’Ottawa, le service de la dette ontarienne, 6 % du budget de l’Ontario, et le service de la dette du Québec, à peine 2 % du budget de notre province. La dette directe et indirecte des gouvernements fédéral et ontarien est trois fois plus importante que les revenus annuels de ces deux gouvernements. Par contraste, les revenus annuels de notre province suffiraient pour éteindre à la fois la dette obligataire du Québec et celle de l’Hydro-Québec. L’Ontario, dont la population est plus grande que celle du Québec, a une dette totale et directe quatre fois plus élevée que la nôtre.

Il parle de la politique agricole du gouvernement, de ses subventions, notamment pour l'établissement des fils de cultivateurs sur leur terre, et de crédit agricole. Il insiste sur l’amélioration de la législation au sujet des accidents du travail, des relations ouvrières, du salaire minimum, de l’apprentissage.

Nous les hommes d’expérience, nous regrettons certains rapports de journaux, certaines paroles de chefs syndicalistes qui, pour protéger leurs intérêts égoïstes, cherchent par des moyens inqualifiables à soulever contre l’autorité la classe ouvrière, l’une de nos classes les plus laborieuses et les plus respectueuses des lois du travail. Nous savons tous que la classe ouvrière comprend que, malgré les problèmes et les difficultés du siècle, son avenir est entre bonnes mains.

M. Hamel (Saint-Maurice): Point d’ordre. Le député lit son discours.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est un procédé mesquin, puisque toute la Chambre a été témoin que le député de Montréal-Notre-Dame-de-Grâce (M. Earl) a lu son discours, la semaine dernière, et personne du côté ministériel n’a eu l’idée de le faire rappeler à l’ordre.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il y a quelque temps, les ministres et les députés de l’Union nationale ont protesté parce qu’un député libéral lisait son discours. Personnellement, je n’ai pas d’objection à ce qu’un député lise son discours lorsqu’il parle sur le budget, mais que le même Règlement soit appliqué à tout le monde.

M. l’Orateur renvoie le point d’ordre pour traiter précisément tout le monde sur le même pied d’égalité. On devra tolérer que le député de Laval (M. Pouliot) lise son discours parce qu’on a accordé la même tolérance à d’autres députés de l’opposition durant le même débat, ces jours derniers.

Le député peut poursuivre son discours.

M. Pouliot (Laval): Comparons les salaires payés en Ontario et au Québec dans différents corps de métiers, particulièrement la chaussure, la cotonnade, les accessoires électriques et celui du travail féminin dans le textile. La différence est en faveur de notre province; les travailleurs de notre province sont avantagés. Les salaires horaires payés dans le Québec sont de 40 cents à 32 cents plus élevés que ceux de l’Ontario dans les mêmes catégories de métiers. Dans l’industrie de la chaussure, le salaire horaire est de $1.53 au Québec, et de $1.49 en Ontario; chez les démouleurs, il est de $1.78 au Québec et de $1.70 en Ontario; pour les monteurs, il s’établit à $1.63 au Québec et à $1.54 en Ontario.

Il insiste sur l’œuvre gouvernementale dans sa circonscription, la plus représentative de la province, à son avis, de la mentalité de la classe urbaine et de la classe rurale. Depuis le 20 juin 1956, dit-il, le département de l’Instruction publique a octroyé plus de $3,000,000 pour la construction d’écoles dans le comté.

De son côté, le ministère des Affaires municipales a autorisé, sur la bonne foi des propriétaires et sur la confiance des dirigeants municipaux, des projets d’emprunt pour une somme de $6,195,000, en 1957, et pour $11,571,000, en 1958.

En outre, plus de 200 petits propriétaires de Laval, sans compter ce qui a été accordé à ville Saint-Michel et à Montréal-Nord, ont bénéficié de la loi provinciale de l’habitation. Ils ont obtenu de l’Office du crédit agricole des remises d’intérêt sur leurs prêts qui représentaient, pour chacun, une somme d’environ $2,000. Le gouvernement aura déboursé en leur faveur $400,000 pour le paiement d’intérêt.

Il me fait plaisir d’informer la Chambre, aussi, que de nombreuses bourses d’études ont été payées dans mon comté. Plusieurs des étudiants ainsi favorisés ont écrit leur appréciation et leurs remerciements au ministre. J’en profite aussi pour le remercier de la construction des arts graphiques et d’une école des arts et métiers et de technique, en voie de construction et qui doit être terminée à l’automne 1959.

Il remercie le gouvernement de l’aménagement de l’autoroute Montréal-Laurentides, qui traverse le comté de Laval sur une distance de 15 milles. Pour compléter cette magnifique artère, les autorités devraient, ajoute-t-il, ouvrir une nouvelle artère pour faciliter la circulation dans l’Île Jésus. Il faudrait prolonger vers le nord la sortie du pont Pie-IX et construire un pont sur la rivière des Mille Îles, près de Terrebonne.

Le premier ministre passera à l’histoire comme le plus grand premier ministre.

M. Ouellet (Jonquière-Kénogami) remercie l'Union nationale d'avoir redécouvert le royaume du Saguenay, après 300 ans d’abandon, et de l'avoir traité royalement. Le comté de Jonquière-Kénogami, rappelle-t-il, a été détaché de celui de Chicoutimi, devenu trop populeux. C’est le gouvernement de l’Union nationale qui a tiré ma région de l’isolement et de l’abandon dans lesquels elle se trouvait avant 1944. Personne n’a plus fait pour cette région de la province que le ministre de la Voirie (l’honorable M. Talbot); il passera à l’histoire comme un des grands bâtisseurs de ce royaume. Nous n'avions pas de route à l'intérieur et pas de route pour sortir. Aujourd'hui, grâce au boulevard Talbot, nous avons une porte ouverte vers le progrès. Avant 1944, nous n'avions qu'un seul hôpital. Aujourd'hui, nous possédons un hôpital dans chaque ville importante de la région. Nous avons obtenu de l'Union nationale $4,100,000 en octrois de construction, ce qui a permis d'augmenter de 1,028 unités le nombre de lits disponibles.

Au point de vue de l'éducation, c'était la misère. Aujourd'hui, nous avons un système scolaire adéquat. Nous possédons un collège classique et nous allons commencer, cette semaine, la construction d'une école secondaire de 34 classes.

L'hommage que je rends au gouvernement a une valeur particulière, car je viens des rangs libéraux de ce grand parti disparu, qui alors croyait encore aux principes d'autonomie de notre province, qui recrutait ses chefs à Québec. À mon arrivée dans cette Chambre, j'ai eu la confirmation de ma conversion. J'ai constaté que, non seulement le Parti libéral avait abandonné ses principes d'autonomie d'autrefois, mais qu’il recrutait ses chefs à Ottawa, et que ses membres puisaient leur doctrine politique en Ontario.

Le Parti libéral croit que le seul moyen de démolir l'Union nationale est de dénigrer la province de Québec. Cette attitude prouve que l'Union nationale et son chef sont tellement identifiés au progrès formidable de notre province qu'ils ne peuvent pas attaquer l'un sans toucher l'autre. Je n'ai pas laissé le Parti libéral. C'est le Parti libéral qui a abandonné ses principes d'autonomie pour passer aux mains des centralisateurs d'Ottawa où il recrute maintenant ses chefs.

Parlons de la politique de développement hydroélectrique de l'Union nationale. Le royaume du Saguenay peut aussi être appelé le royaume de l’électricité, puisqu’on y produit plusieurs millions de chevaux-vapeur. L'électricité est non seulement devenue accessible à tous, mais encore elle est fournie à des prix exceptionnellement bas. Du plus humble cultivateur à la plus grande industrie, les besoins ont été comblés, sans verser dans l'étatisation ou la prodigalité inconsidérée.

Par sa politique hydroélectrique, le gouvernement a été le plus grand pourvoyeur de salaires pour les ouvriers dans l'histoire de notre province. Lorsqu'il a fait des concessions à la grande industrie, chez nous, c'était pour créer de l'emploi, mais il a posé ses conditions et exigé des royautés élevées. L’aménagement des chutes et des cours d’eau du Québec place notre province dans une situation enviable au point de vue industriel. Le gouvernement a non seulement assuré un gagne-pain à des milliers d'ouvriers, en favorisant le développement de la grande industrie, mais il a aussi préservé les intérêts de la famille ouvrière, en assurant que le consommateur, jusqu'au cultivateur le plus éloigné, puisse profiter des bienfaits de l'électricité.

Le seul remède permanent à la situation du chômage est la mise en valeur de nos ressources naturelles, et un grand pas a été fait dans ce domaine.

En électricité, notre province a la première place en Amérique du Nord; en développement industriel, elle connaît un sursaut qui n'a son pareil nulle part ailleurs; en agriculture, sa situation se compare avantageusement avec celle des autres provinces et des États-Unis. La province de Québec a aujourd’hui une avance de 25 ans dans ce domaine. Il remercie le gouvernement de la prévoyance dont il fait preuve.

M. Parent (Hull): Le député de Laval (M. Pouliot) n’a parlé que de quelques catégories d'ouvriers en faisant ses comparaisons entre les salaires payés dans le Québec et l'Ontario. Si l'on considère la situation dans son ensemble et que l’on fait le calcul comparatif des revenus, les salaires payés dans l'Ontario sont deux fois plus élevés que les salaires payés dans le Québec.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est enfantin et ridicule.

M. Parent (Hull): D'après le Bureau fédéral de la statistique, le revenu total des contribuables de l'Ontario a été de $6,000,000,000, tandis que celui des contribuables du Québec n'a été que de $3,500,000,000, la population ontarienne ne dépassant que de quelques centaines de milliers de personnes la population de notre province.

Des députés ministériels protestent.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le revenu, ce n'est pas le salaire.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est ni juste ni loyal de comparer les salaires des ouvriers avec les dividendes et les traitements payés aux administrateurs des grandes corporations.

M. Parent (Hull): Le premier ministre admet donc que les grandes corporations sont situées pour la plupart en Ontario? Au cours de l'année 1958, le gouvernement fédéral a perçu pour $563,000,000 de taxes dans la province de Québec et pour $1,543,000,000 dans l'Ontario. Il est donc évident que, dans l'ensemble, nous avons des revenus moindres que ceux de la population de l'Ontario.

Le ministre des Finances n'a donné, dans son budget, aucune information détaillée sur les projets que le gouvernement se propose de réaliser au cours de l'année. Le gouvernement distribue par autorisation statutaire, au moyen de lois, 39.6 % du budget de la province.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je croyais que l'opposition était en faveur des subventions statutaires.

M. Parent (Hull): Un subside statutaire n’est pas nécessairement dans les Statuts.

(Rires du côté des ministériels)

Ce sont les barèmes régissant la distribution des octrois qui devraient être dans les Statuts. Quant aux montants votés, ils devraient apparaître dans le budget annuel. Au train où vont les choses, dans 10 ans, nous n'aurons pas besoin de nous réunir en session annuelle. Les sessions annuelles n’auront plus leur raison d’être. L'argent sera distribué d'avance par des lois spéciales. Nous n'aurons plus aucun contrôle sur les dépenses publiques. Il y a aussi de nombreuses commissions gouvernementales spéciales qui dépensent de l'argent et qui échappent au contrôle de la Chambre, si bien qu'on peut dire que la moitié des dépenses publiques ne sont pas votées annuellement et échappent au contrôle annuel des députés. Une trop forte partie du budget est autorisée par des Statuts.

Même les salaires des employés de l'impôt provincial sur le revenu sont payés en vertu d'une autorisation statutaire. Dans ma région en particulier, il y a de sérieux malaises. Il ne semble pas y avoir d’organisation compétente pour voir à l’administration de la loi de l’impôt provincial sur le revenu. On confie le travail à des organisateurs d'élections plutôt qu'à des compétences. Encore à ce moment-ci de l'année, alors que le temps est venu de préparer l'impôt de 1958, il y a des contribuables qui reçoivent des cotisations pour l'année 1957. Il faut attendre parfois jusqu'à 10 mois pour obtenir la cotisation officielle.

La formule de déclaration d'impôt provincial sur le revenu pour l'année 1958 est absolument incompréhensible pour l'homme de la rue. Le gouvernement devrait améliorer son service de perception de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables n’ont pas tous les moyens de se procurer les services de comptables pour préparer leur impôt. Beaucoup demandent l’assistance de leur député. Le service de l'impôt provincial sur le revenu devrait établir des bureaux d'information un peu partout, spécialement à Hull, puisque la situation y est plus compliquée qu’ailleurs, vu le grand nombre de gens de Hull qui travaillent à Ottawa et de gens d’Ottawa qui sont au service de l’Imprimerie nationale à Hull.

En ce qui concerne l'industrie, c'est bien beau de se vanter des investissements qui se font dans le Nouveau-Québec, mais la santé économique de la province exigerait une plus grande diversification et une plus grande décentralisation. Il y a un manque évident de planification au ministère de l'Industrie et du Commerce. Il réclame une planification à long terme pour mieux assurer le développement économique de la province. Il cite à ce sujet une résolution de la Fédération des chambres de commerce de la province, contenue dans le mémoire qu’elle a récemment adressé au gouvernement.

Il réclame une planification poussée de l'industrie dans le Québec, pour faire échec à l'inflation et à la régression économique, et pour mieux assurer l’essor commercial et industriel de la province de Québec. Dans ce domaine, une intervention du gouvernement est d’autant plus souhaitable. Personne ne peut nier qu’il y a actuellement une régression. La province de Québec a actuellement le plus grand nombre de chômeurs du Canada.

Un bulletin de la Banque de Montréal affirme que l’emprunt a été néfaste en augmentant le taux d’intérêt au détriment du public. Or, l'aile fédérale de l'Union nationale à Ottawa a, l’an dernier, voté en faveur de l'emprunt de conversion de $6,000,000,000, mesure qui a contribué à hausser considérablement le taux d'intérêt et qui a été loin d’aider à combattre l’inflation et le fléchissement commercial.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le problème soulevé par le député de Hull (M. Parent) ne concerne pas le Parlement québécois. De plus, il n'y a pas d'aile de l'Union nationale à Ottawa. Il est donc faux de le prétendre. Je suis le premier ministre de la province et je consacre tout mon temps à ces fonctions. Lors des élections fédérales, j’ai voté chez moi comme tout citoyen, mais je ne me suis aucunement mêlé de l'élection fédérale. Des ministres du gouvernement provincial ont fait comme moi. D’autres ministres et des députés ont pris part aux élections, c'était de leurs affaires. Quant à moi, j'ai des partisans dans le groupe des libéraux fédéraux et j'en ai aussi dans le groupe des conservateurs, et j'ai des ennemis dans les deux camps. Mais ce n’est pas cela qui m’intéresse. Ce qui m’intéresse, c’est le mandat provincial qui m’a été confié. Ma règle de conduite est de me mêler des affaires du Québec seulement. J’ai un mandat provincial à exercer et j’y consacre tout mon temps.

Je soulève, dit-il, un point d'ordre et de règlement à l'encontre des remarques du député de Hull, alléguant qu'elles se rattachent à un sujet qui n'entre pas dans le cadre des attributions de la province, et j'invoque l'article 377 du Règlement.

M. l’Orateur donne raison au premier ministre. Le député de Hull (M. Parent), dit-il, doit s’en tenir exclusivement aux questions provinciales.

M. Parent (Hull) continue de parler sur le même sujet.

M. l’Orateur rappelle le député à l’ordre.

 

Décisions de l’Orateur:

Sujet du débat en dehors des attributions provinciales

M. l’Orateur déclare qu'il n'y a aucun doute que le sujet que le député de Hull (M. Parent) est à traiter en est un qui relève exclusivement du fédéral et qu'il ne peut en conséquence faire le sujet d'un débat devant cette Chambre (article 377 du Règlement).

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 52.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

M. Parent (Hull): L’Institut de technologie de la ville rend de grands services à la jeunesse du comté. Les cours réguliers y sont suivis par 250 élèves, et ceux du soir, par plus de 1,000 élèves. Le moment est venu d’agrandir cette institution pour en faire profiter un nombre encore plus grand de jeunes. Il serait aussi avantageux d’y aménager une section des arts graphiques, qui préparerait directement aux carrières offertes par l’Imprimerie nationale que le gouvernement fédéral a fait construire dans cette ville.

Les corporations municipales et scolaires de la province de Québec sont dans une situation où elles sont obligées d'imposer des charges trop onéreusesà leurs contribuables, à cause du taux d'intérêt très élevé qu'elles doivent payer sur le marché de la finance. Cette situation finira par avoir des répercussions graves. Une corporation municipale a récemment contracté un emprunt à un taux moyen de 7.2 %.

Je crois que le gouvernement devrait trouver une formule pour leur venir en aide. Une municipalité a contracté un emprunt récemment, à un taux moyen de 7.2 %, pour une période de 30 ans. Cela cause aux corporations d'énormes embêtements. Il y aurait lieu d'intervenir pour éviter une catastrophe financière.

Au sujet de la loi des liqueurs, je souhaite que l’Assemblée législative constitue un comité pour étudier la manière dont cette partie de la législation provinciale est appliquée au Québec, en regard de ses règlements et de ses répercussions dans la société.

Il demande également l’édification d’un pont interprovincial à cet endroit. Quoi qu’en aient dit le premier ministre du Canada et le premier ministre de Québec, dit-il, ce pont est d’une absolue nécessité. Il semble pourtant qu’on ait relégué le projet aux oubliettes, malgré les promesses faites par les députés de l’Union nationale et les députés conservateurs à Ottawa.

M. l’Orateur: Le temps du député de Hull est écoulé.

Des députés de l’opposition protestent.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): À la suite d’une intervention du premier ministre, on a pris huit minutes pour enregistrer un vote sur un point d’ordre au cours du discours du député de Hull (M. Parent).

Des députés de l’opposition manifestent leur désir d’en appeler de la décision de l’Orateur.

M. l’Orateur: Il n’est pas question d’appel.

M. Hamel (Saint-Maurice) poursuit l’argumentation.

M. l’Orateur: Rien dans les règlements de la Chambre ne dit que le temps des votes doit être enlevé du temps des députés qui parlent. Si le député de Saint-Maurice veut que les débats soient agencés comme les règlements de hockey, je n’ai pas d’objection, mais qu’on amende d’abord les règlements de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L'Orateur devrait quitter le fauteuil, vu qu’il dépasse 1 heure p.m.

M. Larouche (Témiscamingue) propose l’ajournement du débat.

M. l’Orateur: La Chambre est suspendue jusqu’à 3 heures.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ce n’est pas une suspension!

M. l’Orateur donne lecture du nouveau règlement adopté par la Chambre la semaine dernière: À partir du lundi 2 mars 1959, durant la présente session et jusqu'à nouvel ordre, la Chambre tiendra deux séances tous les jours de la semaine, sauf le dimanche: la première, de 11 heures du matin jusqu'à 6 heures de l'après-midi, avec suspension de cette séance de 1 heure à 3 heures de l'après-midi, et la seconde séance, de 8 heures du soir jusqu'à ce que la Chambre décide de s'ajourner; et à chacune de ces deux séances, l'ordre du jour sera réglé suivant les dispositions de l'article 115 du Règlement qui ont trait aux séances du mardi, sauf pour le mercredi après-midi, alors que l'ordre du jour sera celui qui est prévu par ledit article 115 pour le mercredi; et le Feuilleton de la séance du jour servira pour la séance du soir, de manière qu'il n'y ait qu'un seul Feuilleton pour les deux séances de chaque jour.

Les députés discutent.

Vers 1 h 15, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 3 heures

M. l’Orateur au fauteuil

Et le débat sur le budget se poursuit.

M. Larouche (Témiscamingue) trace un tableau général des progrès prodigieux réalisés par la province dans les différents domaines grâce à la politique éclairée, sage et progressive de l'Union nationale et de son chef, puis s'arrête assez longuement au domaine agricole en particulier.

L'agriculture, dit-il, demeure la base de notre structure économique et sociale. Non seulement elle assure la nourriture du peuple, mais elle favorise l'établissement de nombreuses industries, stimule le commerce et constitue un puissant réservoir de richesses humaines et de forces nationales.

L'Union nationale a toujours compris le rôle essentiel du cultivateur. Elle a adopté, pour lui venir en aide, une série de mesures législatives toutes complémentaires les unes des autres. Elle a commencé par assurer le maintien de l’agriculteur sur sa terre, en adoptant une loi permettant au gouvernement de lui prêter l’argent dont il avait besoin, ce qu’avaient toujours refusé les libéraux. Elle a donné le crédit agricole pour sauvegarder l'agriculture de la ruine financière et pour assurer la stabilité des familles de la campagne.

Puis ce fut une vaste politique d'amélioration des terres au moyen du drainage à la machinerie lourde, dans le but de récupérer une plus grande superficie de sol arable, d'améliorer le rendement des récoltes et d'augmenter les revenus agricoles. Vint ensuite l'électrification des campagnes par l'entremise des coopératives d'électricité, mesure qui a permis de rendre l'exploitation agricole plus efficace en même temps que plus attrayante. Et ce fut enfin la création de l'Office des marchés qui permet aux agriculteurs de conclure des ententes collectives pour la vente de leurs produits. Entre-temps, le gouvernement actuel a d'ailleurs aidé l'agriculteur en améliorant constamment la voirie rurale, en augmentant l'aide à l'établissement des fils de cultivateurs, en construisant des écoles d'agriculture, etc. L’Union nationale n’a pas seulement stabilisé l’agriculture. Elle a voulu, par des mesures complémentaires et ordonnées selon un plan d’ensemble, en assumer l’essor.

Pendant la crise économique de 1929 à 1936, alors que les libéraux étaient au pouvoir, ceux-ci se sont toujours refusés à accorder le crédit agricole, avec le résultat qu'on assista à une désertion des terres. Les cultivateurs durent se débarrasser des libéraux pour obtenir ce crédit agricole qu'ils demandaient depuis des années; 56,332 cultivateurs ont profité de cette politique depuis son inauguration et ont pu sortir du marasme où ils s'enlisaient auparavant. Cette loi a stabilisé l’agriculture québécoise qui était, en 1936, aux portes de la ruine. Le même phénomène s'est produit pour ce qui est de l'électrification rurale pour laquelle le gouvernement Godbout, de 1939 à 1944, ne fit à peu près rien. L’administration libérale s’était continuellement obstinée à refuser cette mesure bienfaisante.

À cette époque, seulement 20 % de nos fermes étaient électrifiées et Québec occupait l'avant-dernier rang de toutes les provinces de la Confédération dans ce domaine. Les cultivateurs durent attendre le retour au pouvoir de l'Union nationale, en 1944, pour que quelque chose se fît. Dès l'année suivante, en effet, une loi était adoptée permettant au gouvernement de promouvoir dans toutes les régions de la province le progrès de l'électrification des campagnes, en collaboration étroite avec les coopératives d'électricité. L'Office de l'électrification rurale, créé en vertu de la loi, a d'ailleurs mis sur pied plusieurs coopératives auxquelles il a apporté une importante assistance financière et technique.

En plus de fonder les coopératives, de les conseiller, de les orienter dans la bonne voie, l’Office leur vient en aide de deux façons pratiques, généreuses et efficaces. Il leur prête d’abord jusqu’à 85 % de la valeur offerte en garantie pour construire leur réseau électrique. Il accorde ensuite aux coopératives, et sans que cela ne leur coûte un seul sou, l’assistance de ses ingénieurs, techniciens, contremaîtres, comptables et conseillers juridiques. Il suffit pour la coopérative de payer sur les prêts obtenus de l’Office un intérêt de 3 %, pendant 30 ans, pour effacer totalement sa dette hypothécaire et devenir ainsi propriétaire exclusive de ses lignes électriques. Cette généreuse contribution financière du gouvernement provincial et les facilités de remboursement accordées aux coopératives d’électricité ont contribué à l’extension rapide des lignes électriques dans les secteurs ruraux du Québec et ont rapporté à nos entreprises coopératives des privilèges qui ne se rencontrent pas ailleurs sur le continent nord-américain.

À l'heure actuelle, il existe chez nous 58 coopératives d'électricité. Depuis le 1^er juillet 1945 jusqu'au 31 décembre 1958, il s'est construit dans les campagnes québécoises un total de 20,500 milles de nouvelles lignes électriques. Ces nouvelles lignes électriques ont apporté les bienfaits de l'électricité à quelque 800,000 personnes qui en étaient privées jusque-là.

Cette loi de l'Union nationale, qui a été mise en application avec beaucoup de succès, a été particulièrement bienfaisante dans les comtés de l'Abitibi, de Rouyn-Noranda et de Témiscamingue.

Au cours des 10 dernières années, la Coopérative d'électricité d'Abitibi-Est a construit 645 milles de lignes pour fournir le service à 21,190 personnes; la Coopérative d'Abitibi-Ouest, pour sa part, a bâti 682 milles de lignes, desservant 20,225 personnes; la Coopérative de Rouyn-Noranda, 152 milles de lignes apportant le service à 3,060 personnes et, enfin, la Coopérative du Témiscamingue a doté la région de 435 milles de lignes, pour le bénéfice de 12,655 personnes. En somme, les quatre comtés ont maintenant 1,914 milles de nouvelles lignes électriques qui bénéficient à 57,130 personnes.

Grâce à cette politique généreuse, le Québec est maintenant en tête de toutes les provinces, au point de vue électrification rurale; il occupe le premier rang. Le pourcentage des fermes électrifiées est passé, durant cette période de 14 ans, de 20 % à 96 %.

M. Ladouceur (Verchères): À titre d'ancien cultivateur et de citoyen qui est resté en contact avec la classe agricole, j’ai le droit de m'intéresser aux finances de la province.

Il fait une énumération des services que l'Union nationale a rendus à la classe agricole. Qu'est-ce donc, demande-t-il, que le crédit agricole, l'électrification rurale, l'entretien des chemins d'hiver, le drainage des terres? Ce sont des politiques qui sont au crédit de l'Union nationale et pour le bénéfice de la classe agricole.

Il félicite le ministre des Finances (l’honorable M. Bourque) pour l'exposé qu'il a fait la semaine dernière. Il veut, précise-t-il, parler des réalisations dont son comté a bénéficié. En 1945, il y avait encore plusieurs fermes du comté de Verchères qui n'étaient pas électrifiées. Aujourd'hui, grâce à la politique de l'Union nationale, toutes les fermes sont électrifiées. Pour toute la province il n'y avait que 20 % des fermes qui étaient électrifiées, alors qu'en Ontario 70 % l'étaient. Aujourd'hui, la situation est renversée: Québec est au premier rang avec 96 % des fermes électrifiées.

Dans mon comté, j'affirme que la politique adoptée par le gouvernement de l'Union nationale dans le domaine de l'électricité a amené les compagnies distributrices à faire bénéficier tous les rangs de toutes les paroisses des services électriques.

Le crédit agricole a également aidé de façon considérable les cultivateurs de Verchères. Dans mon comté, l'Office du crédit agricole a consenti 481 prêts, pour un montant global de $2,235,000. Il faudrait même ajouter à cela 204 prêts à l'habitation, pour un montant total de $325,725.

L'argent du crédit agricole est prêté à 2.5 %, c'est-à-dire à un taux que l'on ne trouve ni dans une banque ni dans une caisse populaire. Grâce au faible taux d’intérêt sur les prêts, les cultivateurs de mon comté épargnent $70,000 par année seulement au chapitre de l'intérêt. C’est une moyenne de $157 par famille. Cela vaut bien mieux que les octrois à la cuiller distribués par les anciens régimes libéraux, octrois qui n'allaient d'ailleurs qu'à des rouges.

L'industrialisation de mon comté a progressé à pas rapides depuis quelques années. Ce comté, qui jusqu’ici était principalement un comté agricole, a vu d’importantes industries s’implanter dans ses localités. J'invite les critiqueux à venir constater par eux-mêmes le développement industriel qui se manifeste un peu partout dans le comté de Verchères. J’invite ces gens à visiter Contrecœur, Varennes et Boucherville, en particulier; ils en auront plein les yeux. Des industries importantes se sont implantées dans ces centres. Tout cela fut rendu possible grâce à l'impulsion donnée par le gouvernement de l'Union nationale à la mise en valeur de nos ressources naturelles. Grâce à l'électricité de la Bersimis, il a été possible de fournir à ces usines l'électricité dont elles ont besoin. C’est incidemment à Contrecœur que doit se fixer la première aciérie à être construite dans la province de Québec.

L'éducation a fait de grands progrès dans mon comté. Les commissions scolaires, qui se sont donné une administration saine, n'ont connu aucun désastre.

Il redit sa confiance dans l'Union nationale et dans son chef.

M. Lafrance (Richmond): Les députés de l'Union nationale qui ont parlé avant moi utilisent les mêmes formules usées. Il me semble avoir reconnu certaines phrases que j’ai entendues à la radio de la bouche du publiciste de l'Union nationale, M. Lévis Lorrain.

Je trouve qu'on a une bien étrange façon de se grandir, de l'autre côté de la Chambre. On se croit obligé de le faire en rapetissant les autres. Le discours du budget, comme le discours du trône et les autres documents du gouvernement, sont devenus des pamphlets électoraux. Les orateurs ministériels tentent de camoufler l'absence d'un plan politique et l'incurie administrative sous le rideau des millions. On se complaît à ressasser certaines mesures législatives vieilles de 15 et 20 ans. N'est-ce pas la caractéristique d'un régime vieilli, voué à disparaître bientôt? Les députés de l’Union nationale ressassent constamment les mêmes affaires et le gouvernement actuel manifeste une indifférence totale devant les problèmes de l’heure. L’Union nationale est un parti vieilli, retardataire, qui sera bientôt chassé du pouvoir.

Quelle est la politique du gouvernement actuel? Quelle solution tente-t-il d'apporter à tel problème ou à tel autre? Quelle orientation donne-t-il au problème économique? Indifférence totale de l'autre côté de la Chambre. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Un vrai infantilisme.

Le gouvernement actuel s’en va au petit bonheur dans le domaine économique. Des douzaines de groupements de la province de Québec sont unanimes à présenter, depuis 15 ans, mémoire par-dessus mémoire. Le régime de l'Union nationale écarte tout cela du revers de la main par l'énoncé d'un grand principe comme le soleil se lève à l'Est et se couche à l'Ouest. Mais il ne les écoute pas; aucune suggestion ne l'intéresse. Une seule chose semble toucher les gens de l’autre côté de la Chambre: l'encens, les félicitations, les remerciements. À force de s'enivrer d'encens, ces gens commencent à ressembler à ces dieux de l'Antiquité dont on disait: "Ils ont des yeux et ne voient pas; ils ont des oreilles et n'entendent pas!"

La conséquence, c’est que le régime actuel n'a aucune orientation, aucun plan d'ensemble. Il se borne à dépenser les fonds publics à des fonctions que les règlements de cette Chambre m'empêchent d'énoncer. Le gouvernement ne fait rien pour orienter le développement économique de la province suivant les besoins de la population.

Par suite de la régression économique qui se manifeste depuis quelque temps, on commence à s'interroger dans tous les milieux. À l’heure actuelle, les gens commencent à se demander ce qui ne va pas. On commence à constater la formidable fumisterie dont la province de Québec a été victime, sous le couvert de l'autonomie et de l'anticommunisme.

Les taxes sont une nécessité et personne ne peut songer à les abolir toutes. Mais il y a des principes dont il faut tenir compte. Il ne faut pas taxer les nécessités de la vie, ni surtaxer les chefs de famille. À Québec, il existe 18 taxes spéciales au regard de huit, 10 ou 11 dans les autres provinces.

Les députés de l'autre côté de la Chambre disent que le gouvernement donne beaucoup plus que les libéraux, mais ils ne disent pas qu'il perçoit 1,100 % et 1,200 % plus de taxes que les libéraux.

Citons particulièrement la taxe sur l'huile à chauffage et la taxe sur les médicaments. On sait que c'est un gouvernement libéral qui a aboli la taxe de vente sur le bois et le charbon, en 1944. Ce sera un autre gouvernement libéral qui accordera l'exemption de la taxe sur le combustible. Cela se fera dès 1960. Le Parti libéral prend l'engagement d'abolir la taxe sur l'huile à chauffage et les médicaments, s'il est appelé à former le prochain gouvernement.

Là où se manifeste davantage l'incurie du gouvernement, c'est dans le domaine du travail, et particulièrement de l'embauchage. Depuis quelques années, il y a une crise d'embauchage. Quel est le nombre exact de chômeurs? Il est difficile de l'établir exactement, mais on peut affirmer qu'il se chiffre à plus d'un quart de million présentement. Se rend-on compte de ce que cela signifie pour des centaines de milliers de personnes? S’arrête-t-on à penser que c'est une situation par laquelle ils ruinent leur santé morale et physique dans le désœuvrement? Ce n'est pas en jonglant avec des chiffres qu'on va pallier ce mal. Le problème existe. Il est grave, inquiétant. Mais, du côté du gouvernement, c'est le silence du sphinx.

Le gouvernement n’a rien fait pour remédier à la situation du chômage. C'est inconcevable qu'on puisse avoir une conception aussi étrange de ses responsabilités.

On dira que c'est une question qui relève du fédéral. Pourtant, le rapport Tremblay a dit qu'elle est aussi du ressort provincial. Le gouvernement actuel devrait s’occuper de résoudre ce problème tout comme il s’en approprie tous les mérites, quand l'embauchage est abondant.

Le premier ministre et certains de ses lieutenants aiment se faire moralistes en prêchant la loi du travail. C'est beau, mais que fait le gouvernement pour en donner? Tous les chômeurs ne sont pas des paresseux. Ce n'est qu'une petite catégorie.

Le gouvernement ne fait rien pour enrayer le chômage, alors qu’environ 250,000 des nôtres sont sans emploi et vivent des heures extrêmement tragiques. Si le travail est un droit naturel, l'État doit, par conséquent, avoir une politique de plein-emploi, maintenir les emplois actuels et en créer de nouveaux.

Le gouvernement du Québec s'enlise chaque jour davantage dans le vieillissement. Il doit suppléer aux carences de l’entreprise privée. Avec la pseudo entreprise privée, le chômage est en voie de devenir partie intégrale de notre économie, car, sous le système capitaliste, on donne trop souvent la priorité aux profits en se fichant du capital humain.

On craint le socialisme, et avec raison, mais rien n'est plus susceptible de l'engendrer que la crise actuelle de chômage dans le Canada et dans la province de Québec. À mon avis, combattre le chômage, c'est faire preuve de civisme et travailler dans l'intérêt bien compris de la nation.

Il rend hommage à Son Excellence le cardinal Léger qui rappelait récemment le devoir de l'État qui doit jouer un rôle positif et aider à l'entreprise privée, en suppléant à ses carences d'embauchage, par des travaux saisonniers qui fournissent de l'emploi à ceux qui n'en ont plus.

Pour remédier à cette crise, il faudrait d'abord prendre conscience du problème. Il faudrait aussi avoir dans la province un ministre du Travail qui soit présent. Depuis trois ans, le ministre du Travail (l’honorable M. Barrette) est absent.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comme c'est petit!

M. Lafrance (Richmond): Ce qui est petit, c'est d'ignorer les chômeurs.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je soulève un point d'ordre. Il est inexact de prétendre que le ministre du Travail est absent depuis trois ans. À cause de la nature particulière de sa maladie, le ministre ne peut pas venir à son bureau et il manque souvent les séances du Conseil des ministres, mais, chez lui et dans sa chambre d'hôtel à Québec, il consacre encore plus d'heures de travail à son ministère que le député n'en consacre à ses propres affaires.

M. Lafrance (Richmond): C'est connu dans les milieux ouvriers que le ministre du Travail (l'honorable M. Barrette) ne s'occupe plus de son département.

Des voix ministérielles: C'est faux.

M. Lafrance (Richmond) continue à nommer les correctifs qu'il estime nécessaires pour remédier au chômage. Le gouvernement, dit-il, doit établir une commission d'enquête sur les causes du chômage et les remèdes à y apporter. Le Conseil supérieur du travail devrait être appelé en consultation. Ce serait son rôle de travailler à réhabiliter les sans-travail. Le gouvernement devrait également collaborer étroitement avec tous les autres corps publics qui s'intéressent à cette question et doit rechercher et adopter les mesures "remédiatrices" nécessaires. Le gouvernement fédéral dépense actuellement des centaines de millions pour la route Trans-Canada, pour la disparition des traverses à niveau et pour d’autres travaux, en vue de corriger la situation. La province de Québec, en n’acceptant pas les offres du fédéral, perd $100,000,000 par année.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'est pas vrai de dire que la province de Québec ne collabore pas avec le fédéral dans la disparition des traverses à niveau. Le gouvernement de Québec, on le sait, paie une partie du coût des travaux de l'élimination des traverses à niveau, avec le fédéral, par la Commission des transports, et avec les municipalités. Actuellement, nous avons des demandes nombreuses devant cette commission fédérale, plus nombreuses, j'en suis certain, que ce que nous pourrons entreprendre d'ici quelques années.

M. Lafrance (Richmond): Je remercie le ministre de cette précision.

À cause de son autonomie négative, notre obstination à nous entendre avec Ottawa, la province de Québec, c'est connu, perd des centaines de millions, et je crois que le temps est venu de collaborer avec le gouvernement de notre pays pour aider à régler le pire problème des temps que nous vivions, celui du chômage. Le temps est venu de cesser de regarder le fédéral comme l’ennemi.

Comme autre palliatif, nos richesses naturelles devraient créer de nouveaux emplois, en forçant les industriels qui les exploitent à en ouvrer une partie au moins dans notre province. Sait-on que 97 % de l'amiante extrait du sol québécois est exporté aux États-Unis à l'état brut?

Le temps est venu de réduire les heures de travail et d'imposer partout la semaine de 40 heures, pour faire face à l'automatisation qui entre de plus en plus dans nos industries. Il faudrait aussi empêcher les jeunes gens, qui encombrent le marché du travail, de travailler avant l'âge de 16 ans accomplis, en les forçant à aller à l'école jusqu'à cet âge.

Une enquête faite par la Jeunesse ouvrière catholique (J.O.C.), dans le monde des jeunes chômeurs, démontre qu'il y a une relation étroite entre l'instruction et le chômage, et que les trois quarts de ceux qui manquent de travail n'ont pas dépassé la septième année. Avec l'automatisation, il faudra des ouvriers plus instruits pour comprendre la marche des machines.

Le gouvernement devrait accorder le crédit urbain pour stimuler la construction domiciliaire et afin d'augmenter le nombre des propriétaires canadiens-français. C'est une innovation qu’il affirme, précise-t-il, réclamer depuis longtemps. Un autre moyen peut-être appréciable en vue de réduire le chômage serait une campagne en faveur de l'achat des produits manufacturés dans la province de Québec.

Il souhaite également une plus étroite collaboration entre patrons et ouvriers. Ils devraient, dit-il, être des amis et non des ennemis comme la chose se produit souvent.

Il déplore l'incurie du gouvernement en face des centaines de mille chefs de famille qui n'ont pas de travail. On dira, ajoute-t-il, qu'il y a l'assurance-chômage, mais elle n'est pas suffisante pour une famille moyenne qui a besoin d'au moins $80 par semaine pour vivre.

Toute la responsabilité du chômage ne retombe pas sur les épaules des provinces, mais rien ne sert de lancer la balle aux autres, pour éviter de prendre des moyens positifs qui régleraient le problème en grande partie.

Je propose donc, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Henri (M. Lalonde), que la motion en discussion soit amendée en y ajoutant les mots suivants:

"Toutefois, nous regrettons que le gouvernement n'ait présenté au cours de la présente session aucune mesure législative efficace pour remédier au chômage qui affecte plusieurs centaines de milliers de citoyens de cette province."⁴

M. l’Orateur: La parole est au député de Brome (M. Brown).

M. Brown (Brome) commence à parler au sujet de cet amendement⁵.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève un point d'ordre à l'encontre de cette motion, alléguant qu'elle laisse subsister la motion principale et qu'elle exprime en même temps le regret qu'elle soit adoptée, ce qui est contradictoire et rend la motion informe et irrégulière.

L’amendement est mal fait. On ne peut en même temps demander d’aller en comité des voies et moyens et de ne pas y aller. On ne peut dire en même temps que nous acceptons la motion et que nous regrettons.

Il cite la formule 43 qui se trouve à la page 240 du Règlement: Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "Que" par les suivants: "La Chambre, tout en étant disposée à voter à Sa Majesté les subsides qu’elle a demandés, regrette ou est d’avis que..."

M. Hamel (Saint-Maurice): Selon l’article 377 du Règlement, la discussion sur la motion se rapportant à la formation du comité des voies et moyens peut porter sur tout sujet d’intérêt public rentrant dans le cadre des attributions de la Législature.

Or, le chômage, c’est un problème qui entre dans le cadre des attributions de la Législature. L’amendement est dans l’ordre. Sinon, il faudrait admettre que le chômage n’intéresse pas la Législature.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La motion est-elle régulière ou irrégulière? C’est cela le problème. Que le député s’en tienne au point d’ordre. Il n’a pas le droit de faire de la démagogie ici.

M. l’Orateur: Il s’agit de savoir s’il y a des éléments contradictoires.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je me demande quelle contradiction on peut bien trouver.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre n’a jamais dit que nous ne pouvions pas parler du chômage sur une motion pour aller en subsides. Il a seulement dit: "Vous n’avez pas remplacé les mots après "Que", mais vous avez ajouté." L’article du Règlement est très clair. L’amendement doit faire disparaître les mots après "Que".

M. Lapalme (Montréal-Outremont): L’autre côté n’a pas compris ce dont il s’agit. Il s’agit ici de la plus belle motion de non-confiance qu’on puisse trouver. Elle déclare que la Chambre est prête à voter les subsides, mais elle déplore que quelque chose ne soit pas fait pour le chômage. Il n’y a aucune contradiction. C’est à ce stade-ci que la confiance ou la non-confiance doit apparaître. La motion est tout à fait normale.

M. Ross (Montréal-Verdun): Selon les notes 1 et 2 de l’article 377, la motion est irrégulière. Premièrement, il est irrégulier, dans la discussion de la motion principale, de se référer à une affaire dont la Chambre ne peut être saisie que par motion de fond. Deuxièmement, aux Parlements anglais et canadien, le discours sur le budget se prononce généralement sur la motion portant formation du comité des voies et moyens. Chez nous, il en est de même depuis quelques années. Cette façon de procéder est plus commode: le débat qui s’ensuit généralement ne retarde pas le vote du budget en comité des subsides.

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): La motion est régulière. Selon l’article 171, une motion d’amendement ne peut avoir qu’un ou plusieurs des objets suivants:

1. Retrancher des mots;

2. Insérer des mots;

3. Ajouter des mots;

4. Remplacer des mots par d’autres.

 

Décisions de l’Orateur:

Libellé de l’amendement à la motion portant formation du comité des voies et moyens

M. l’Orateur, après avoir entendu les arguments de part et d'autre, déclare d'abord que l'article 171 du Règlement ne s'applique pas aux motions pour aller en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, lesquelles sont régies spécialement par les articles 375 et suivants du Règlement. De plus, il est vrai que les formules ne sont pas sacramentelles, mais qu'elles contiennent néanmoins des dispositions essentielles qu'on ne peut mettre de côté. Enfin, les notes 1 et 2, sous l'article 377, sont péremptoires et ne permettent pas d'ajouter des mots à la motion pour aller en voies et moyens. Pour toutes ces raisons, le point d'ordre soulevé par l'honorable premier ministre est maintenu et la motion d'amendement est déclarée contradictoire et irrégulière.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gaboury, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lavallée, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 62.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 17.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue⁶.

M. Brown (Brome) et M. Russell (Shefford) se lèvent en même temps.

Des députés chahutent⁷.

M. Brown (Brome) parle en anglais, d’une voix forte.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) et les députés ministériels tournent la tête en direction du député de Shefford et font claquer le couvercle de leur pupitre.

M. Brown (Brome) continue son discours.

Les députés ministériels protestent.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député de Shefford s’est levé le premier, la parole lui revient de droit.

M. l’Orateur donne la parole au député de Shefford⁸.

Des députés de l’opposition protestent.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) demande au président de rappeler à l’ordre le député de Brome. Il a déjà participé au débat. Le député qui a précédemment porté la parole sur la motion libérale de censure, rejetée comme irrégulière, n’a plus le droit de participer au débat.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) intervient.

M. l’Orateur s’adresse au chef de l’opposition.

M. Lapalme (Montréal-Outremont) répond à l'Orateur⁹. Le député de Brome, dit-il, n’a pas perdu le privilège d’adresser la parole parce que la motion de censure a été rejetée, et donc c’est comme s’il n’avait pas parlé du tout. Le député de Brome a été le premier à s’adresser à l’Orateur, après que la motion a été rejetée.

M. l’Orateur reconnaît que le député de Brome avait seulement parlé à propos de l’amendement du député de Richmond (M. Lafrance).

M. Brown (Brome) et M. Russell (Shefford) restent debout.

M. l’Orateur: Que le député de Shefford fasse son discours. Il a été le premier à se lever après le scrutin.

Les députés de l’opposition protestent en frappant sur leur pupitre avec leurs poings.

Les députés ministériels: À l’ordre! À l’ordre!

M. l’Orateur: Calmez-vous!

M. Hamel (Saint-Maurice) réclame le vote en vertu de l’article 245 du Règlement.

Les députés chahutent.

M. l’Orateur: Il ne s'agit pas là à proprement parler d’une décision de l’Orateur. Selon l’article 242, "Tout député qui désire demander la parole doit se lever". J'ai, répète-t-il, vu le député de Shefford réclamer la parole le premier.

M. Hamel (Saint-Maurice) proteste. L’article 245 stipule: "Quand deux députés ou plusieurs députés ont demandé la parole en même temps et qu’ils insistent, l'Orateur met immédiatement les noms de ces députés aux voix et accorde la parole à celui qui obtient la majorité des voix."

Les députés chahutent bruyamment.

M. l’Orateur: Selon l’article 245 du Règlement parlementaire, "Quand deux députés ou plusieurs députés ont demandé la parole en même temps et qu’ils insistent, l'Orateur met immédiatement les noms de ces députés aux voix et accorde la parole à celui qui obtient la majorité des voix". Mais l’article 244 ne dit pas: "Quand plus d’un député demande la parole, l’Orateur invite à parler celui qui a demandé la parole le premier."

M. Hamel (Saint-Maurice) et M. Russell (Shefford) protestent et se lèvent en même temps.

Les députés chahutent. À l’ordre! À l’ordre!

M. l’Orateur met les noms du député de Shefford et du député de Brome aux voix.

Qui est d’accord pour que le député de Brome (M. Brown) prenne la parole en premier?

Qui est d’accord pour que le député de Shefford (M. Russell) prenne la parole en premier¹⁰?

M. Russell (Shefford): Vous me permettrez de faire entendre en cette Chambre la voix du comté de Shefford¹¹. Je remercie la population du comté de la confiance qu’elle a manifestée pour la cinquième fois à l’endroit du gouvernement actuel et à son chef dont nous connaissons la droiture, la clairvoyance et l’esprit de travail¹². Que cette occasion me serve pour me réjouir du choix des quatre nouveaux ministres dont deux sont mes voisins de comté immédiats.

Je pense bien, M. l’Orateur, que personne ne m’en voudra de dire un mot du comté que j’ai l’honneur de représenter en cette Chambre. Shefford fait partie des Cantons-de-l’Est, une région agricole, un site magnifique pour les développements industriels. Le comté est composé de 22 municipalités rurales et de deux villes. Il est habité par une population laborieuse, prête à faire tous les sacrifices nécessaires pour faire de cette région une terre où l’avenir de notre jeunesse sera garanti. Notre géographie nous favorise grandement depuis quelques années, parce que nous sommes situés près de grands centres et de marchés qui favorisent notre économie.

Il se dit fier d’appartenir à un groupe qui a assuré le développement de la province de Québec, qui a combattu pour conserver aux Canadiens français leur héritage précieux légué par leurs pères, notamment la langue française et la foi catholique.

Depuis quelques semaines, j’ai écouté avec soin les débats en Chambre sur la politique du gouvernement et ses projets de loi. L’étude des bills, et surtout du budget des ministres, démontre l’effort soutenu du gouvernement dans tous les domaines. Pour nos gouvernants, la politique n’a qu’un but: le développement et la survivance de notre peuple.

Passons en revue les années des administrations libérales. D’abord, notre agriculture était dans une situation presque impardonnable, nos municipalités rurales étaient étouffées par leurs obligations et ne pouvaient fournir les communications nécessaires, afin de garantir le bien-être de la vie rurale. Qui voudrait que le gouvernement soit responsable de la température d’hiver? Je me demande si eux formeraient un autre ministère pour ce contrôle.

Il s'étonne d'entendre certains libéraux se déclarer les défenseurs du peuple, oubliant, dit-il, la façon dont leurs amis, quand ils étaient au pouvoir, ont respecté la liberté et l'humanité. Eux qui, de leur temps, négligeaient le strict nécessaire de la vie de nos ouvriers, qui travaillaient pour de maigres salaires dans les usines, en partie du temps de la belle saison. Quant aux cultivateurs, ils passaient la saison d'hiver dans les bois, non pour s'assurer un revenu substantiel, mais simplement pour garantir maigrement la survivance de leur famille.

D’abord, les heures de travail dans les chantiers n'avaient pour eux aucune signification. Autrefois, le petit jour, le matin et les premières heures du soir jusqu’à tard dans la nuit faisaient partie de la journée de travail des cultivateurs qui passaient l’hiver dans le bois, alors que les salaires étaient de $12, $15 et de $18, pour quelques-uns seulement, par mois. Mais il faut tout dire. Les bûcherons couchaient alors sur la paille, sur le foin ou sur des branches de sapin, dans bien des camps. Pour excellente nourriture, ils avaient des fèves au lard, du lard gras ou du lard gelé, et ce dernier était le dîner, dans la plupart des cas, pour nos ouvriers qui étaient éloignés du camp, car il fallait que ceux-ci remplissent un montant minimum de travail et ils n’avaient pas le moyen de perdre une heure pour le dîner.

Dans certains de nos camps, on avait un système différent. On faisait travailler les ouvriers, ce qui est communément appelé à la job. Par surcroît, s’il vous plaît, la corde était de 160 pieds, au lieu de 128 pieds comme aujourd'hui. Souvent, ce travail ardu ne représentait que $12 par mois. Je comprends que le salaire, ce n’est pas tout lorsqu’on est bien logé et bien nourri, et surtout lorsqu’on avait l’avantage, dans bien des cas, de s'abreuver à la même source que les chevaux, en arrière de l'écurie. Ça, c’étaient les conditions de travail et d'hygiène et la justice sociale du temps.

Pourtant, nos administrateurs du temps le savaient, ils étaient avertis car, si nous regardons le rapport 90¹³ qui explique clairement cette situation concernant les salaires, la nourriture, le logement et l’hygiène du temps, ces gens-là se refusaient d’y implanter des règlements, afin de donner un peu de soulagement à nos ouvriers. Cela explique que le peuple du Québec se soit fait justice et ait mis de côté ces gens qui, aujourd’hui, veulent se proclamer les grands défenseurs du peuple.

Tout a changé avec les améliorations apportées par le gouvernement de l'Union nationale. Les bûcherons, dont le salaire et les conditions de travail ont été améliorés dans une proportion considérable depuis 1945, ne désirent sûrement pas revenir aux régimes antérieurs. Nos ouvriers se rappellent ceux qui, dès leur arrivée au pouvoir, ont passé une loi pour assurer des salaires raisonnables aux ouvriers qui travaillent dans des exploitations forestières.

On va sans doute dire que c’étaient les circonstances du temps qui les empêchaient, mais nous nous rappelons bien qu’en 1939, ils sont revenus au pouvoir et, encore là, aucun effort n’a été fait pour pouvoir améliorer les conditions existantes.

Le gouvernement n’a rien ménagé pour améliorer les conditions de travail et les salaires des ouvriers de la forêt. Lors du retour au pouvoir, en 1944, du gouvernement de l’Union nationale, le service forestier de la Commission du salaire minimum fut réorganisé. En 1946: organisation du service de placement pour les bûcherons avec taux minimum de l’ordonnance no 39¹⁴, les ouvriers de la forêt ont bénéficié de quatre hausses successives de salaires, 40 % en 1948, 20 % en 1950, 10 % en 1951 et 15 % en 1957.

Nous avons établi le code forestier. Par l'arrêté en conseil 958, les camps forestiers doivent être construits, aménagés et tenus selon les plans et devis acceptés et fournis par le ministère de la Santé, de manière à garantir la santé et le bien-être des bûcherons. Voilà, M. l’Orateur, les différences avec aujourd’hui, logement et nourriture adéquats, des heures et des salaires raisonnables, car, si nous regardons les statistiques provinciales pour 1956-1957-1958, pour 53,437 bûcherons, elles révèlent que leur salaire annuel est de $72.18 par semaine ou $12.03 par jour.

Je sais qu’on va essayer de faire des comparaisons entre le Québec et l’Ontario, mais je voudrais simplement démontrer devant cette Chambre que les bûcherons de l’Ontario sont payés $7.38 la corde de 138.88 pieds cubes ou 91.66 pieds corde solide; dans le Québec, en vertu de l’ordonnance 39, la corde est de 128 pieds cubes ou 85 pieds corde solide, dont le bûcheron reçoit $7, ce qui veut dire $6.80 pour la même corde dans l’Ontario, soit 20 sous de moins que dans le Québec, car la corde de l’Ontario est 10.88 pieds de plus que dans le Québec.

Voici en quelques lignes les différences d’administration avec les amis de nos gens d’en face et du gouvernement actuel. Et ce n’est pas tout. Si nous regardons un peu le passé, nous constatons l’abus impardonnable d’un gaspillage multiple de nos forêts, sans aucun effort de restriction pour venir à l’encontre de la disparition graduelle et continuelle d’une de nos plus belles richesses naturelles: la forêt.

Qu’est-il arrivé? Dès l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, ils se sont empressés de réorganiser le service forestier, afin de pouvoir établir des bases solides pour garantir l’efficacité de notre étendue forestière.

D’abord, en favorisant le plus grand développement de l’école Duchesnay, afin de pouvoir fournir un plus grand nombre de techniciens nécessaires au service de nos industries forestières, en améliorant le débitage du bois dans nos scieries en général, dans l’utilisation des déchets de nos scieries, dont la plupart des grosses scieries transforment aujourd’hui leurs déligneurs et croûtes en copeaux pour l’industrie des pâtes.

À la suite de recherches par nos techniciens, ils ont réalisé qu’il était possible d’utiliser une plus grande variation d’essences forestières, et maintenant, la plupart des usines du Québec utilisent des bois durs.

Nos ingénieurs forestiers ont travaillé à l’éducation du public en général et des petits propriétaires en particulier. Il faut se rappeler qu’autrefois le bureau des renseignements forestiers, dans ce domaine en particulier, n’avait à son service que trois ingénieurs, et ne pouvait suffire à répondre aux besoins pressants. À la vue de ces besoins, le gouvernement a réorganisé ce bureau qui compte aujourd’hui 14 des meilleurs techniciens qui forment cette association qui, depuis, a démontré un progrès gigantesque, quoique les recherches forestières ne soient pas aussi avancées que désiré. Mais nous sommes rassurés avec le travail continu de ces gens qui ont à cœur le progrès du reboisement et le maintien des forêts.

Les petits propriétaires forestiers, à eux seuls, plantent au-delà de 2,000,000 d’arbres par année et les grands propriétaires, au-delà de 500,000, sans tenir compte du reboisement naturel qui, nous sommes assurés, augmentera d’année en année, car le gouvernement a multiplié nos pépinières et plusieurs compagnies ont également leurs propres pépinières.

Une analyse approfondie de nos domaines forestiers nous démontre qu’aujourd’hui, malgré la multiplication des besoins de cette matière première, le bois, nous pouvons établir avec certitude que la pousse et l’accroissement de nos forêts sont supérieurs aux débits effectués. La réorganisation du système de protection contre le feu, grâce à l’école organisée en 1947, nous permet aujourd’hui d’être assurés que nos forêts sont hautement protégées contre cet ennemi numéro 1, le feu. L’amélioration de la voirie a aussi contribué en facilitant l’accès de notre étendue forestière.

Donc, ceci constitue quelques-unes des remarques, lesquelles prouvent la détermination de nos administrateurs d’aujourd’hui de vouloir garantir à cette industrie une survivance éternelle.

En terminant, je voudrais simplement exprimer le vœu de ceux que j’ai l’honneur de représenter en témoignant notre reconnaissance à tous ceux qui ont pris part à cette marche gigantesque de progrès dans tous les domaines, à laquelle tous les citoyens de mon comté ont eu l’honneur d’être favorisés.

D’abord, nos agriculteurs qui, eux, ont vu leur sort s’améliorer lors de l’application de cette loi agricole, sabotée par les amis de nos voisins d’en face et rétablie par le gouvernement actuel lors de son retour en 1944, qui a permis un soulagement à nos municipalités rurales dans leur domaine financier, qui leur a permis de pouvoir répondre à des besoins urgents et de pouvoir respirer un peu de cet air de prospérité qui a suivi, à la suite de l’arrivée au pouvoir de l’Union nationale.

Je n’irai pas prétendre que l’agriculture ne connaît pas de difficultés actuellement. Ces difficultés, cependant, sont du même ordre que celles que connaissent plusieurs autres secteurs d'activités.

Elles sont la rançon du progrès incontestable de la province, la prétendue crise dont font état certains propagandistes intéressés à créer des malaises chez le peuple pour retirer des avantages politiques, ce qui soulève des tempêtes comme celle dont nous avons été témoins par un député de ma région, qui peut avoir plus de conséquences que la tempête de neige à laquelle il a voulu référer en voulant démontrer un besoin dans un certain secteur.

Il a mis de côté le principe sacré de l’autonomie de nos municipalités et a voulu faire retomber la responsabilité de la température sur le gouvernement.

Si nous voulons parler d’aide financière, les municipalités ont eu plus du gouvernement actuel que de tous les autres gouvernements précédents.

Notre gouvernement a voulu toucher à tous les secteurs qui forment ce peuple québécois, et surtout à la classe agricole, qui est la base fondamentale de notre économie. Voilà les raisons de ces lois bienfaisantes dans le domaine de l’agriculture, prêts agricoles, aide aux fils de cultivateurs, électrification rurale, dont nous ne pourrons jamais exprimer la valeur de la portée. Cette loi a fait revivre le bonheur de nos foyers agricoles en mettant à leur disposition l’arme nécessaire pour garder ce fils ou cette fille au foyer, qui ne voulaient pas accepter ce petit bonheur de la lampe et se retirent dans les grands centres déjà favorisés.

Aide aux commissions scolaires, qui a eu au moins le mérite d’instaurer une ère nouvelle qui a transformé, en un temps record, l’instruction et l’éducation chez nous, et qui a couvert la province des meilleures écoles.

Nos ouvriers qui ont eu du gouvernement actuel le droit d’union, qui leur a permis de s’unir et d’exiger de l’employeur un traitement adéquat. Nos villes qui, aujourd’hui, sont dans une ère d’expansion industrielle, grâce au travail du ministère de l’Industrie et du Commerce, qui a bien voulu se placer à la disposition de nos villes en les assistant dans tous les détails nécessaires pour garantir ce développement nécessaire, afin de fournir du travail à nos ouvriers, dont l’accroissement est graduel.

Puisse la divine Providence conserver la santé de celui que nous avons l’honneur d’avoir comme premier ministre, et que M. Duplessis reste encore longtemps à la tête du gouvernement pour que toutes les classes de la société puissent bénéficier des améliorations apportées par son gouvernement.

M. Brown (Brome) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Saint-Pierre), que le débat soit de nouveau ajourné.

Adopté.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 44 concernant les prêts d’habitation aux employés d’Hydro-Québec.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 40 modifiant le Code de procédure civile, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 4 est modifié, dans les septième, huitième et neuvième lignes du paragraphe 2, en biffant les mots "ou à son procureur s'il y a comparution de ce dernier".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 92 modifiant la loi des dentistes de Québec, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

L'article 4 est remplacé par le suivant:

4. L'article 134 de ladite loi, remplacé par l'article 8 de la loi 10 George VI, chapitre 46, modifié par l'article 13 de la loi 12 George VI, chapitre 33, par l'article 6 de la loi 14 George VI, chapitre 69, ainsi que par l'article 9 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 43, est de nouveau modifié:

a. en biffant, dans la troisième ligne du paragraphe 5, les mots "par le conseil de discipline";

b. en ajoutant après le mot "publie", dans la cinquième ligne du paragraphe 6, les mots "ou donne à entendre en quelque terme que ce soit ou de quelque façon que ce soit qu'il exerce la profession de technicien dentaire, sauf en la manière permise par l'article 17 de la loi des techniciens dentaires, ou".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 194 érigeant la municipalité du village de Lac-Poulin, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

L'article 18 est remplacé par ce qui suit:

"18. La corporation du village de Lac-Poulin paiera à la corporation de Saint-Benoît-Labre une indemnité de cinq mille ($5,000) dollars, par versements annuels et consécutifs de cinq cents ($500) dollars chacun, pendant une période de dix ans, à partir du premier mars 1959, sans intérêt."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 286 modifiant la charte de la cité de Sillery, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 5 comme article 6:

"6. Le paragraphe 21a de l'article 429 de la loi des cités et villes, édicté, pour la cité, par l'article 23 de la loi 11 George VI, chapitre 90, et remplacé par l'article 3 de la loi 14 George VI, chapitre 101, est de nouveau modifié, pour la cité, en remplaçant les deux derniers alinéas par les paragraphes suivants:

"21b. Lorsque la cité décide, par règlement, d'enlever la neige dans certaines rues de la cité et de la transporter par camion, le coût de ce transport est chargé aux propriétaires riverains de toute rue ou partie de rue ainsi déblayée au moyen d'une taxe prélevée sur les lots en bordure desdites rues ou parties de rues suivant leur largeur en front.

"21c. La cité de Sillery est autorisée à payer à la cité de Québec, à même ses fonds généraux, 50 % du coût du grattage, de l'enlèvement et du transport de la neige faits par la cité de Québec dans les parties des rues Saint-Cyrille, Belvédère et chemin Saint-Louis adjacentes au territoire de la cité de Sillery. La balance du coût de ces travaux est payable par les propriétaires de Sillery dont les lots sont adjacents auxdites parties de rues.

"21d. Les propriétaires d'immeubles non imposables sont assujettis à la taxe visée aux paragraphes b et c ci-dessus comme les autres propriétaires."

Et l'article 6 devient article 7.

 

Projets de loi:

Code de procédure civile

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 40 modifiant le Code de procédure civile.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi des dentistes

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 92 modifiant la loi des dentistes de Québec.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Lac-Poulin

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 194 érigeant la municipalité du village de Lac-Poulin.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Sillery

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 286 modifiant la charte de la cité de Sillery.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 4 est modifié en remplaçant, dans le sous-article 21p, dans les cinq dernières lignes, les mots "pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours et qui peut être renouvelée dans lesdits cas de vacance ou d'incapacité." par ce qui suit:

"pendant cette absence, cette vacance ou cette incapacité physique, mais dans aucun cas pendant une période excédant quatre-vingt-dix (90) jours, laquelle peut être renouvelée pour une autre période d'au plus quatre-vingt-dix (90) jours."

2. L'article 12 est modifié:

a. en remplaçant, dans la dix-huitième ligne, les mots "Le paiement de la pension cesse" par ce qui suit: "Le paiement de la pension cessera";

b. en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe a, les mots "exerce de nouveau le mandat" par ce qui suit: "exercera de nouveau le mandat";

c. en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe b, les mots "occupe à titre temporaire" par ce qui suit: "occupera à titre temporaire";

d. en ajoutant, dans la quatrième ligne du paragraphe b, après le mot "cité", ce qui suit: "ou par la Corporation de Montréal Métropolitain".

3. L'article 13 est modifié:

a. en ajoutant, à la fin du sous-article 345d, ce qui suit: "en vigueur à la date de la sanction de la présente loi";

b. en ajoutant, dans la treizième ligne du premier paragraphe du sous-article 345e, après les mots "sera compensé," ce qui suit: "Les dispositions du présent article auront effet à compter du premier février 1959".

4. L'article 14 est biffé.

5. L'article 15 devient article 14.

6. L'article 16 devient article 15 et est modifié en y remplaçant partout les mots "en immobilisation" par le mot "capitales".

7. Les articles 17 à 26 inclusivement deviennent les articles 16 à 25 inclusivement.

8. L'article 27 devient l'article 26 et est remplacé par ce qui suit:

"26.    Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires à ce contraire, le comité exécutif est autorisé à vendre à l'Association athlétique nationale de la jeunesse, pour le prix de quinze mille ($15,000) dollars et autres conditions qu'il jugera acceptables, les lots suivants du cadastre du Village incorporé de la Côte-de-la-Visitation: les lots numéros 195-178 à 195-216 inclusivement; les lots numéros 195-218 à 195-238 inclusivement; le lot numéro 199-679; les lots numéros 199-787 à 199-799 inclusivement; le lot numéro 199-801; la partie du lot numéro 199-802 située au nord-ouest des lots numéros 199-786 et 199-820; les lots numéros 199-821 à 199-832 inclusivement; les lots numéros 199-834 à 199-844 inclusivement; les lots numéros 199-846 à 199-847 inclusivement; les lots numéros 199-849 à 199-877 inclusivement; les lots numéros 199-879 à 199-884 inclusivement; lesquels lots sont tous compris entre le boulevard Pie-IX, la 20^ème Avenue, la rue de Bellechasse et la rue Beaubien, dans le quartier Rosemont.

"La cité est déclarée propriétaire absolue et à toutes fins que de droit du lot numéro 199-844 ci-dessus mentionné, lequel lot apparaît au cadastre comme formant l'assiette de la 21^ème Avenue et a été cédé à la cité pour fins de rue. Cette restriction quant à l'usage du terrain ainsi cédé est abolie.

"La cité peut, par simple résolution du comité exécutif acheter ou acquérir par voie d'échange ou exproprier avec ou sans possession préalable les lots numéros 195-217, 199-800, 199-833, 199-845, 199-848 et 199-878 du cadastre du Village incorporé de la Côte-de-la-Visitation, et les céder également par simple résolution du comité exécutif à l'Association athlétique nationale de la jeunesse, et le coût d'acquisition de ces lots sera ajouté au prix de quinze mille ($15,000) dollars ci-dessus mentionné.

"Ladite Association athlétique nationale de la jeunesse est autorisée à acquérir et à utiliser tous ces lots pour les fins pour lesquelles elle a été constituée, et en particulier pour y établir un centre récréatif et sportif."

9. Les articles 28 à 38 inclusivement deviennent les articles 27 à 37 inclusivement.

10.   L'article 39 devient article 38 et est modifié en remplaçant, dans la première ligne du deuxième paragraphe, les mots "La cité doit accorder à la veuve" par ce qui suit: "La cité doit payer à la veuve".

11.   Ce qui suit est ajouté comme articles 39 et 40 après l'article 39, devenu l'article 38:

"39. L'article 300 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, est de nouveau modifié en y ajoutant après le paragraphe 138, le paragraphe suivant:

"138a. Pour régler la gouverne et la discipline des guides touristiques et des conducteurs touristiques, fixer le maximum de la rémunération qu'ils auront le droit d'exiger pour leurs services, leur accorder des permis ou licences, fixer le montant, les conditions et les modalités de l'émission de ces permis et statuer sur leur révocation.

"40. Il est accordé une commutation de taxe foncière sur toute maison d'habitation, construite depuis le premier mai 1956, et servant d'habitation à logis unique aménagé pour une seule famille et occupé par son propriétaire comme résidence, et dont la valeur cotisée n'excède pas douze mille ($12,000) dollars, ou servant d'habitation à deux logis dont l'un des logis est occupé par son propriétaire comme résidence, et dont la valeur cotisée n'excède pas quatorze mille ($14,000) dollars. La commutation consistera en une réduction de la valeur cotisée de cinquante pour cent (50 %) pour une période de quinze ans.

"Toutefois, si la valeur cotisée d'une maison d'habitation à logis unique excède douze mille ($12,000) dollars, mais ne dépasse pas quatorze mille ($14,000) dollars, elle pourra bénéficier de la commutation jusqu'à concurrence de douze mille ($12,000) dollars, la différence de la valeur entre douze mille ($12,000) dollars et quatorze mille ($14,000) dollars demeurant taxable en la manière ordinaire.

"Dans le cas d'une habitation à deux logis, si la valeur cotisée excède quatorze mille ($14,000) dollars, mais ne dépasse pas seize mille ($16,000) dollars, il sera accordé une commutation de taxes jusqu'à concurrence de quatorze mille ($14,000) dollars, la différence de valeur cotisée en quatorze mille ($14,000) dollars et seize mille ($16,000) dollars demeure taxable en la manière ordinaire.

"La période pour laquelle une commutation de taxes est édictée, en vertu de la présente disposition, commencera à courir le premier mai 1959 pour les maisons construites avant cette date, et le premier jour du mois de mai qui suit la date à laquelle la maison a été terminée dans les autres cas.

"La présente disposition s'appliquera à toute maison d'habitation unifamiliale ou bifamiliale construite d'ici le premier juillet 1961, et habitée comme résidence par son propriétaire en tout ou en partie selon qu'il s'agit d'une maison unifamiliale ou bifamiliale.

"Sauf ce que ci-dessus, les dispositions du Règlement numéro 2,243, adopté par le conseil, le 3 juin 1955, s'appliqueront mutatis mutandis, et tout propriétaire ne devra posséder aucune autre maison d'habitation.

"Aucune commutation de taxe n'est accordée en vertu du présent article à une personne qui est propriétaire de plus d'une maison d'habitation ou dont l'épouse est propriétaire d'une autre maison d'habitation."

12.   L’article 40 devient l'article 41.

Section II

Loi concernant la Corporation de Montréal Métropolitain.

1. L'article 2 est modifié en y ajoutant après le paragraphe c ce qui suit comme paragraphe d:

d. "municipalité": selon le contexte, une municipalité ou une corporation municipale."

2. L'article 4 est modifié en y ajoutant à la fin ce qui suit: "; dès lors cette municipalité fait partie du district métropolitain."

3. L'article 5 est remplacé par ce qui suit:

"5. Les pouvoirs de la Corporation sont exercés par un conseil composé des membres suivants: un président, un membre pour chacune des municipalités du district métropolitain autres que la cité de Montréal, et un nombre de membres représentant la cité de Montréal égal à celui des autres municipalités comprises dans le district métropolitain."

4. L'article 6 est modifié:

a. en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots "Le maire de la cité de Montréal fait partie ex officio" par ce qui suit: "Le maire de la cité de Montréal, tant qu'il exerce ses fonctions, fait partie";

b. Ce qui suit est ajouté à la fin du deuxième paragraphe comme troisième paragraphe:

"Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, durant bon plaisir, un vice-président parmi les membres représentant les municipalités du district métropolitain."

5. L'article 8 est modifié en insérant dans la deuxième ligne après les mots "le président" ce qui suit: "et le maire de Montréal".

6. L'article 9 est modifié en remplaçant les deux premiers paragraphes par ce qui suit:

"L'indemnité du président du conseil et l'indemnité additionnelle du vice-président du conseil sont fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

"L'indemnité des membres du conseil est fixée par le conseil et ne doit pas excéder trois mille ($3,000) dollars par an, dont mille ($1,000) dollars pour frais de représentation et autres frais incidents à la charge. Elle est payable par versements mensuels, égaux et consécutifs, le dernier de chaque mois."

7. Ce qui suit est ajouté après l'article 9 comme articles 10 et 11.

"10. Nul ne peut être nommé membre du conseil ni exercer cette charge s'il est partie ou intéressé, directement ou indirectement, dans un contrat avec la corporation ou avec une corporation municipale du district métropolitain ou s'il est membre d'une société ayant un tel contrat.

"Si, au cours de l'exercice de sa charge, un membre du conseil acquiert un tel intérêt par succession ou donation, il doit en disposer dans les soixante jours de cette acquisition.

"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux actionnaires dans une compagnie constituée de bonne foi en corporation.

"11. Les membres du conseil, avant d'entrer en fonction, prêtent, devant un juge de district, le serment d'office suivant:

"je,   membre du conseil de la Corporation de Montréal Métropolitain, jure que je remplirai fidèlement et au meilleur de mon jugement et de ma compétence, les devoirs de la charge à laquelle j'ai été nommé. Ainsi Dieu me soit en aide."

"Un certificat attestant la prestation de ce serment fait partie des archives de la corporation."

8. L'article 10 devient l'article 12.

9. Ce qui suit est ajouté comme article 13 après l'article 10, devenu l'article 12:

"13. Pendant l'absence du président, son incapacité d'agir ou une vacance dans sa charge, le vice-président le remplace dans l'exercice de sa fonction avec les mêmes pouvoirs, droits et prérogatives, y compris le vote prépondérant aux assemblées du conseil.

"Advenant l'absence ou l'incapacité d'agir simultanées du président et du vice-président, ou une vacance dans les deux charges à la fois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner, pour la durée de cette vacance, ou pour le laps de temps qu'il détermine, un autre membre du conseil pour agir comme vice-président intérimaire; celui-ci, pendant qu'il agit en cette qualité, exerce les fonctions et est investi des pouvoirs, droits et prérogatives attribués au vice-président en titre par l'alinéa précédent.

"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le paiement, par la corporation, d'une rémunération supplémentaire au vice-président intérimaire, pour ses services et dépenses dans l'exercice de ses fonctions comme tel."

10.   Les articles 11, 12, 13 et 14 deviennent les articles 14, 15, 16 et 17.

11.   L'article 15 devient l'article 18 et est modifié à la page 22:

a. en biffant dans la huitième ligne les mots "quant au district métropolitain";

b. ce qui suit est ajouté comme paragraphe après le premier paragraphe se terminant par les mots "la Commission métropolitaine":

"Ceux que de ces pouvoirs et devoirs qui ne concernent que les corporations municipales énumérées à l'article 2 de la loi 11 George V, chapitre 140, s'appliqueront à toute corporation municipale faisant partie du district métropolitain lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter de la date de son inclusion dans le district métropolitain, à toute autre corporation municipale qui en fera partie à l'avenir."

c. en remplaçant, dans les onzième et douzième lignes de la page 22, les mots "À compter de la même date et sous réserve de la présente loi," par ce qui suit: "Trente jours après la sanction de la présente loi et sous réserve de ses dispositions".

12.   Les articles 16 et 17 deviennent les articles 19 et 20.

13.   L'article 18 devient l'article 21 et est modifié en remplaçant dans la première ligne du deuxième paragraphe, les mots "Cette entente dès son approbation" par ce qui suit: "Cette entente, après son approbation".

14.   Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 deviennent les articles 22, 23, 24, 25 et 26.

15.   L'article 24 devient l'article 27 et est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots "La corporation a le pouvoir" par ce qui suit: "Avec l'approbation préalable de la Commission municipale de Québec, la corporation a le pouvoir".

16.   L'article 25 devient l'article 28.

17.   L'article 26 devient l'article 29 et est modifié:

a. en biffant, dans les troisième et quatrième lignes, les mots "toute corporation municipale intéressée et";

b. en ajoutant dans la cinquième ligne, après le mot "Montréal", ce qui suit: "et toute corporation municipale du district métropolitain ou dont le territoire est ou deviendra desservi par le système de transport de ladite commission.";

c. en remplaçant dans la onzième ligne, les mots "du règlement numéro 1,961" par ce qui suit: "du règlement numéro 1,981";

d. en remplaçant, dans la première ligne du deuxième paragraphe, les mots "Cette entente, dès son approbation" par ce qui suit: "Cette entente, après son approbation".

18.   Les articles 27 et 28 deviennent les articles 30 et 31.

19.   L'article 29 devient l'article 32 et est modifié:

a. en insérant dans la deuxième ligne du deuxième paragraphe, après les mots "janvier 1960," ce qui suit: "autre que celles prévues au budget de la Commission métropolitaine pour l'année 1959.";

b. en remplaçant le dernier paragraphe de la page 25, commençant par les mots "La contribution de chaque municipalité" par ce qui suit: "Sauf lorsqu'un autre mode de répartition est prescrit par la présente loi, la contribution de chaque corporation municipale du district métropolitain et fixée au prorata de son évaluation municipale par rapport à l'évaluation municipale de l'ensemble des municipalités du district métropolitain, en excluant l'évaluation des biens non imposables, en ne tenant compte que du montant de l'évaluation statutaire dans le cas de biens affectés d'une telle évaluation et, dans le cas de biens assujettis au paiement d'une taxe fixe représentant une commutation de taxe, en excluant une proportion de l'évaluation correspondant à cette commutation."

20.   L'article 30 devient l'article 33 et est modifié:

a. en biffant dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, les mots:

"suivant les articles 1066a et suivants du Code de procédure civile,";

b. ce qui suit est ajouté à la fin de l'article comme deuxième paragraphe:

"Les dispositions de la loi 62 Victoria, chapitre 58 et de ses amendements, y compris le droit de possession préalable, régissant, mutatis mutandis, les expropriations effectuées en vertu du présent article."

21.   L'article 31 devient l'article 34.

22.   L'article 32 devient l'article 35 et est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots "du territoire métropolitain" par ce qui suit: "du district métropolitain".

23.   L'article 33 est biffé.

24.   Ce qui suit est ajouté comme articles 36 et 37, après l'article 33 du bill:

"36. Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, les corporations municipales du district métropolitain ont tous les pouvoirs requis pour conclure toute entente autorisée par la présente loi.

"37.    Les frais légaux et honoraires professionnels du procureur dont les services ont été requis par le comité exécutif de la cité de Montréal pour la préparation et la présentation de la présente loi seront payés par la cité de Montréal, qui sera remboursée par la Corporation de Montréal Métropolitain."

25.   L'article 34 devient l'article 38.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 241 modifiant la charte de la ville de Mackayville, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 4 est modifié en remplaçant dans les deuxième et troisième lignes le mot "Lafontaine" par "Laflèche".

2. Ce qui suit est ajouté après l'article 4 comme article 5:

"5. Le conseil peut fixer, pour cinq ans, à la somme de treize mille cent quatre-vingt-dix ($13,190) dollars les taxes municipales annuelles payables par Lafontaine Gardens, Inc., pour son projet d'habitations, tel que soumis par MM. Soudre et Latté, urbanistes-conseils, et qui compte deux cent quatorze (214) logements à construire sur la terre deux cent trois (203); telle somme de treize mille cent quatre-vingt-dix ($13,190) dollars totalisant ce qui serait exigible, aux taux actuels pour cet ensemble de constructions dont l'évaluation prévue est de un million vingt mille (1,020,000) dollars."

3. L'article 5 devient l'article 6.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 245 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 5 est biffé.

2. Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 deviennent les articles 5, 6, 7, 8 et 9.

3. L’article 11 est biffé.

4. Les articles 12 et 13 deviennent les articles 10 et 11.

5. Ce qui suit est ajouté comme articles 12 et 13 après l'article 13, devenu l'article 11:

"12. Sans autre formalité que l'approbation du ministre des Affaires municipales, de la Commission municipale de Québec et du lieutenant-gouverneur en conseil, la cité de Jacques-Cartier peut contracter par règlement un emprunt pour un montant n'excédant pas deux cent cinquante mille (250,000) dollars pour l’agrandissement de son hôtel de ville et un montant n’excédant pas deux cent mille ($200,000) dollars pour la construction d'un garage entrepôt et atelier municipaux.

"13. Le conseil peut fixer pour cinq (5) ans à la somme de treize mille six cent soixante-quinze ($13,675) dollars les taxes municipales que devront payer Les Habitations Gentilly, Inc. pour l'ensemble de leur projet de construction, tel que soumis par MM. Soudre et Latté, urbanistes-conseils, en date du 21 novembre 1958, et qui prévoit plus de cent quatre-vingts logements."

 

Projets de loi:

Charte de Mackayville

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 241 modifiant la charte de la ville de Mackayville.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal et concernant la Corporation de Montréal Métropolitain.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

Charte de Jacques-Cartier

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 245 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier.

Les amendements sont lus.

Il est ordonné que l’examen de ces amendements soit remis à la prochaine séance.

Loi des tribunaux judiciaires

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.

Adopté.

Président général des élections

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre, à sa prochaine séance, se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 51 concernant le président général des élections.

Adopté.

 

Ajournement

M. l’Orateur prononce l’ajournement.

La séance est levée à 6 heures.

 

Deuxième séance du 3 mars 1959

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 8 h 15.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Loi des tribunaux judiciaires

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Que l'article 242 de la loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), modifié par l'article 11 de la loi 13 George VI, chapitre 19, par l'article 13 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 29, par l'article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 30 et par l'article 2 de la loi 6-7 Elizabeth II, chapitre 20, soit de nouveau modifié en remplaçant le sous-paragraphe a du paragraphe 1 par le suivant:

"a. une pension annuelle égale au quart du traitement attaché à la fonction de juge des sessions le 1er janvier 1959 est payée à sa veuve, si le juge, lors de son décès, était à sa pension ou dans les conditions requises pour l'obtenir en vertu des articles 236 à 241;".

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue et agréée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité plénier chargé d’étudier le bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 50 modifiant la loi des tribunaux judiciaires.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 50 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté à l’unanimité.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Président général des élections

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 51 concernant le président général des élections soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le bill 51 soit lu une troisième fois au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 51 concernant le président général des élections.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: 1. Que l'article 7 de la loi 9 George VI, chapitre 15, modifié par l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, et par l'article 2 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 18, soit de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, le mot "neuf" par le mot "dix".

Adopté.

2. Que la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ait son effet depuis le premier janvier 1959.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues et agréées.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que le bill 51 soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté à l’unanimité.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Commission de transport de Montréal

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 46 concernant la Commission de transport de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Ce projet de loi concerne les officiers de la Commission de transport de Montréal. Le bill a pour but de préciser les pouvoirs du président de la Commission et ceux du vice-président en cas d'absence du président ou de son incapacité d'agir. Parmi les pouvoirs que la nouvelle mesure accorde au président, mentionnons celui de signer les règlements et procès-verbaux de la Commission, tous contrats, obligations, chèques, billets ou autres documents comportant une dépense ou une obligation de la part de la Commission. De plus, il autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à nommer un vice-président intérimaire en cas d'absence ou d'incapacité d'agir simultanée du président et du vice-président. Actuellement, si le président est malade, le vice-président le remplace, mais n’a pas ses pouvoirs.

Le président, M. Arthur Duperron, est actuellement malade à l'hôpital d'une crise cardiaque, après s'être dépensé sans compter à faire les changements nécessités par la mise au rancart des tramways. Il y a également un commissaire, M. Brown, qui est malade. Le gouvernement, par ce projet de loi, veut faire face à toutes les éventualités dans l'avenir.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le gouvernement amende, par une loi générale, un bill privé, celui de la cité de Montréal. C'est Montréal qui a été autorisé par une loi à créer la Commission de transport. Par surcroît, il y a dans la loi de la métropole tout ce qu'il faut pour faire face aux éventualités d'absence ou d'incapacité d'agir des commissaires.

Un amendement dans le bill en discussion élimine l'obligation pour les commissaires de résider dans la ville de Montréal. Pourquoi sans avis, à la dernière minute de la session, on modifie ainsi la loi de Montréal par un bill du gouvernement?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas la première fois que la ville de Montréal voit ainsi sa charte amendée par un bill du gouvernement. Sous le gouvernement libéral, la ville a été forcée d'acheter le tramway, sans que le maire et les échevins du temps n'aient été consultés. C’est l'Union nationale qui a donné droit à la ville de Montréal d'exproprier le tramway.

Le bill qui a créé la Commission de transport et la loi actuelle ne permettent pas de faire face à des situations comme celle qui se présente aujourd'hui. Le président et un autre commissaire, répète-t-il, sont malades. Le vice-président est là, mais il n'a pas de pouvoirs pour agir. Le bill lui en donne. Rien n'est changé au principe.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ma conviction profonde est que le gouvernement veut nommer un ami et que cela le gêne de passer par la Commission.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) nie que cela soit vrai et répète que rien n'est changé.

M. Hamel (Saint-Maurice): Alors pourquoi une loi spéciale, si rien n'est changé?

M. Hyde (Westmount-Saint-Georges): Le premier ministre aurait dû profiter de la présence récente des représentants de Montréal au comité des bills privés pour amender la charte de la ville, relativement à la Commission de transport.

Le gouvernement pourrait peut-être reporter la deuxième lecture du projet de loi à l’automne prochain. Je lui suggère en effet de suspendre l’étude du bill pour une durée de six mois.

La motion est adoptée après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 46 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagnon, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hébert, Johnston, Laberge, Ladouceur, Langlais, Larouche, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Vachon, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Levesque, Parent, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 46 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Indemnité sessionnelle des parlementaires

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 43 concernant les membres de la Législature.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: 1. Que l'article 81 de la loi de la Législature (Statuts refondus, 1941, chapitre 4), remplacé par l'article 7 de la loi 10 George VI, chapitre 11, modifié par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 14, et remplacé par l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 38, et par l'article 1 de la loi 5-6 Elizabeth II, chapitre 51, soit modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant:

"81. Pour chaque session de la Législature qui dure plus de trente jours, il est accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présent à cette session une indemnité de six mille dollars."

Adopté.

2. Que la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ait son effet pour la session en cours et les sessions subséquentes.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette augmentation est une loi qui est demandée par tous les députés de cette Chambre. Nous allons prendre le vote immédiatement. Si un seul député vote contre, la loi sera aussitôt retirée¹⁵...

M. Lafrance (Richmond) se lève et se dirige vers le fond de la salle.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): ... et, si un député n'a pas le courage de voter, la loi sera également retirée.

M. Lafrance (Richmond) revient à son siège.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagnon, Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Hyde, Johnston, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Levesque, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Parent, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Théberge, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Turpin, Vachon, 70.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée à l’unanimité. Les résolutions relatives au bill 43 sont agréées.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 43 concernant les membres de la Législature soit maintenant lu une deuxième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup) Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagnon, Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Hyde, Johnston, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Levesque, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Parent, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Théberge, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Turpin, Vachon, 70.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 43 est, en conséquence, lu une deuxième fois.

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois¹⁶.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bertrand, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Fortin, Gagné (Montréal-Laurier), Gagnon, Galipeault, Gérin, Gosselin, Guillemette, Hamel, Hébert, Hyde, Johnston, Laberge, Ladouceur, Lafrance, Lalonde, Langlais, Lapalme, Larouche, Levesque, Lizotte, Lorrain, Maltais, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Parent, Plourde, Poirier, Poulin, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Sauvé, Schmidt, Somerville, Talbot, Théberge, Thibeault, Tremblay, Turcotte, Turpin, Vachon, 70.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 43 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Nous pouvons maintenant tous nous en aller chez nous.

Loi des tribunaux judiciaires, article 242

L’ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 45 modifiant l’article 242 de la loi des tribunaux judiciaires.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que l’ordre qui vient d’être lu soit révoqué et que ledit bill soit alors retiré parce qu'il est remplacé par le bill 50.

Adopté.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, de la résolution relative au bill 45 modifiant l’article 242 de la loi des tribunaux judiciaires.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que l’ordre qui vient d’être lu soit révoqué et que ladite résolution soit alors retirée.

Adopté¹⁷.

 

Voies et moyens:

Débat sur le budget 1959-1960 (fin)

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné au cours de la première séance d’aujourd’hui, sur la motion du représentant de Sherbrooke (l’honorable M. Bourque) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

M. Brown (Brome): Le député de Verchères (M. Ladouceur) a parlé des progrès de l'agriculture sous l'Union nationale. Si l'on consulte les statistiques, la situation agricole de Verchères n'est pas plus brillante aujourd'hui qu'au temps où ce comté était représenté par un libéral. Au reste, les libéraux n'ont pas à rougir de leur dossier en matière agricole. C'est sous leur administration qu'a été créé le concours du Mérite agricole, qu'ont été fondés nos grands collèges d'agriculture de même que l'École de laiterie de Saint-Hyacinthe, qu'a été institué le service d'inspection du beurre et du fromage, que les premiers agronomes ont été mis à la disposition des cultivateurs, que les cercles d'agriculture se sont multipliés, qu'a été instituée la Commission de l'industrie laitière, etc.

Nous vivons à une époque d'évolution rapide et, pour survivre, les cultivateurs ont absolument besoin d'une direction précise. Qu'on ne se trompe pas cependant sur le sens de cette évolution. L'agriculture reste d'une importance aussi vitale que jamais. Même aux États-Unis, pays hautement industrialisé, elle fait vivre encore 40 % de la nation. Cela comprend non seulement la population qui vit sur la ferme, mais aussi celle qu'occupent la transformation et la distribution des produits agricoles.

L’agriculture, en tenant compte des industries de transformation qu’elle alimente, fait vivre aujourd’hui plus de monde qu’autrefois. On en est même rendu à un point où l'agriculture fait vivre plus de gens dans les cités et villes qu'à la campagne. Mais les problèmes qu’elle pose ont changé. Encore faut-il que la nôtre puisse s'adapter aux changements technologiques qui se produisent dans le reste du Canada et dans les autres pays du continent. Autrement, nous n'arriverons jamais à rencontrer la concurrence, non seulement sur les marchés extérieurs, mais même sur nos propres marchés. Il n'y a pas de solution toute faite à nos problèmes d'aujourd'hui, et les cultivateurs du Québec ont plus que jamais besoin de directives éclairées et énergiques.

Notre seul point favorable est celui du lait fluide, qui n'absorbe cependant que 28 % de notre production laitière. C'est qu'en ce domaine nous n'avons pas à affronter la concurrence des producteurs situés en dehors de nos frontières, le lait nature ne pouvant être transporté avantageusement sur de longues distances. Mais prenons le cas de la viande de volaille, il en va différemment. Les importations qui nous viennent des États-Unis augmentent d'année en année, ce qui fait baisser les prix chez nous à tel point que nos propres producteurs sont chassés du marché ou doivent subir des pertes considérables. Pour régler ce problème, il aurait fallu une étroite coopération entre le gouvernement de Québec et celui d'Ottawa. Mais l'Union nationale a refusé d'intervenir et n'a même pas voulu appuyer la motion du député d’Abitibi-Ouest (M. Courcy). Québec se refuse à solliciter cette collaboration.

Voici un autre exemple de l'imprévoyance du gouvernement actuel. Il a donné carte blanche à la compagnie Cartier Mining, qui a fait venir du Texas, pour un montant de $26,000,000, les dormants dont elle a besoin pour la construction de son chemin de fer sur la Côte-Nord. Encore une fois, nos cultivateurs et nos ouvriers forestiers se sont fait damer le pion par leurs concurrents américains. Le gouvernement aurait dû faire les démarches nécessaires pour s’assurer qu’une commande de cette importance soit faite au Québec.

Le ministère de l'Agriculture devrait avoir pour premier objectif de garder les marchés du Québec aux cultivateurs du Québec. Nous avons une population de 4,628,378 âmes. D'après les statistiques fédérales, chaque personne consomme en moyenne pour $350 de vivres par année, soit un marché en perspective d'au moins $1,619,932,300. Si nous savions orienter notre production de façon à satisfaire ce marché, notre agriculture se porterait bien. L'an dernier, par exemple, nous avons importé plus de 6,000,000 de livres de fromages fins. Ces fromages ne sont pas meilleurs que ceux que nous produisons dans notre province. Avec des programmes de recherche et des politiques appropriées, nous pourrions reprendre ce marché que contrôlent actuellement des producteurs étrangers.

Nos magasins regorgent aussi de conserves et de petits fruits qui nous viennent des autres provinces et de l'étranger et qui pourraient être produits dans le Québec, augmentant d'autant les revenus de nos cultivateurs. Nous consommons des pommes de terre qui nous viennent en très grande partie de l'extérieur parce que, chez nous, la classification, les facilités d'entreposage et l'encouragement du ministère de l'Agriculture font défaut. Pourquoi n'aurions-nous pas nos propres industries du cidre et du jus de pomme? Je regrette le manque de direction dont sont privés nos cultivateurs et nos ouvriers forestiers. Nous avons un marché chez nous que nous laissons envahir par les produits étrangers, faute de coopération notamment avec les autorités fédérales et faute aussi d’une analyse détaillée des possibilités de ce marché.

Nous avons par contre des productions, comme celle du sucre d'érable, qui sont particulières à la province de Québec et qui n'ont pas à craindre la concurrence étrangère. Il faudrait les développer, en faire des entreprises de grande envergure. Ces produits devraient être vendus dans le monde entier.

Nous avons, dans le fonctionnarisme provincial, une armée de spécialistes qui sont prêts à élucider les problèmes de notre agriculture, mais on ne leur donne malheureusement pas de directives en haut lieu et on les paie très mal, par surcroît, de sorte que les cultivateurs doivent affronter sans armes et sans plans d'action une concurrence qui se fait toujours plus serrée. Il serait temps que le gouvernement sorte de son indifférence, qu'il convoque le comité de l'agriculture et qu'il prenne des mesures positives pour sauver une industrie qui se bat pour sa survivance.

M. Dionne (Rimouski): La région que je représente n'a pas les mêmes avantages que le centre de la province de Québec, au point de vue industriel, et les industries qui pourraient vraiment se développer dans ce territoire sont plutôt rares.

La région de Rimouski compte une main-d'œuvre nombreuse qui augmente sans cesse. C'est surtout dans la ville même de Rimouski que cette augmentation se manifeste. De 59,000 qu'elle était en 1951, la population se chiffre maintenant par au-delà de 200,000 personnes. Elle a augmenté de 45 % depuis 1946. Les nouveaux citadins viennent surtout de la campagne où l'agriculture ne peut absorber le surplus de main-d'œuvre.

Ce qu'il nous faudrait, chez nous, c'est une industrie du papier. La Chambre de commerce a fait une étude sérieuse de la situation pour établir qu'en 1947, 40 % de la main-d'œuvre était employée à l'agriculture, au regard de 13.2 % dans l'ensemble de la province. L'industrie forestière embauchait 12 % des travailleurs, à comparer avec 3.1 % pour toute la province. L'industrie manufacturière fournissait de l'emploi à 14.3 %, par comparaison avec 50 % sur l'ensemble de la province. Nous voyons par là que c'est principalement l'absence de l'activité manufacturière et industrielle qui se fait sentir chez nous.

La main-d’œuvre augmente rapidement dans notre région et se fait de plus en plus nombreuse. Malgré l'augmentation rapide de la production agricole, celle-ci ne peut fournir de l'emploi à tous ceux qui se trouvent sur le marché de la main-d'œuvre et remédier ainsi au chômage.

Une nouvelle industrie est absolument nécessaire pour les ouvriers. Il faut quatre conditions principales pour qu'une industrie soit viable: la main-d'œuvre en quantité suffisante, la matière première, le capital et le marché.

Par contre, parce que nous sommes loin des grands centres, ce n'est pas n'importe quelle industrie qui peut s'implanter avantageusement chez nous. La Chambre de commerce a fait une étude très fouillée de la situation et elle en est venue à la conclusion que l'entreprise idéale pour nous serait une papeterie. La région de Rimouski remplit toutes les conditions requises pour l'établissement d'une papeterie. Ses boisés sont très fournis sur une vaste étendue et la voie fluviale permet un transport très économique de la matière première et des produits ouvrés.

Une usine de papier à Rimouski ne nuirait en rien aux opérations du moulin de Price Brothers, à Matane. Au contraire, les deux industries seraient complémentaires, puisqu'on pourrait utiliser pour la fabrication du papier tout le bois qui ne peut être réduit en madriers pour la construction et le commerce. On aurait ainsi une utilisation maximum des ressources forestières de la région.

Je veux une meilleure utilisation de notre forêt pour donner du travail à nos chômeurs et contribuer à résoudre un problème aigu.

Ce qui manque surtout, c'est la planification d'un programme d'avenir pour savoir comment orienter le développement de nos régions au cours des prochaines années.

La Chambre de commerce régionale du Bas-Saint-Laurent, réunie dans la ville de Matane, le 8 juin 1958, a demandé que le gouvernement provincial prenne des mesures pour que les détenteurs de royautés forestières établissent dans la région des centres de transformation du bois brut coupé sur place. Depuis 1956, le marché du papier a légèrement fléchi. Mais il affiche une nouvelle tendance vers la hausse maintenant, et il incombe au gouvernement de prendre des dispositions pour que la nouvelle industrie soit prête à opérer dès qu'il sera à son plus haut niveau.

La compagnie Price Brothers pourrait sans doute être intéressée à établir une papeterie dans la région de Rimouski, puisqu'elle y opère déjà une industrie. Il n'a pas, dit-il, consulté les officiers de la compagnie mais croit que, si le gouvernement lui garantissait un approvisionnement régulier en matières premières en quantité suffisante, elle n'hésiterait probablement pas à implanter une papeterie. La Price Brothers possède déjà des réserves forestières, mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour assurer la fabrication de papier sur une haute échelle. On pourrait procéder à des échanges de terrains, de façon à alimenter la nouvelle industrie sans nuire aux entreprises existantes. Il y a encore beaucoup de forêts inexploitées dans la province. Cultivateurs et colons seraient sans doute heureux de pouvoir écouler leur bois à pulpe sur le marché local. Tous les citoyens de Rimouski veulent que les ressources locales soient exploitées le plus possible à leur profit.

Le moment serait propice à l'établissement d'un nouveau moulin, vu qu'on annonce un peu partout une reprise sensible dans l'industrie de la pulpe et du papier. Je sais qu'un mémoire à ce sujet a déjà été envoyé au premier ministre. C'est un document sérieux, qui a demandé beaucoup de travail. Même si l'on n'a pas encore accusé réception de ce mémoire, j'ose espérer que le gouvernement l'étudiera avec toute l'attention qu'il mérite. Le chef du gouvernement peut-il informer au moins les expéditeurs qu'il a reçu le document?

La motion est mise aux voix, et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

 

En comité:

Présidence de M. Caron (Maskinongé)

L’honorable M. Bourque (Sherbrooke) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l’année financière se terminant le 31 mars 1960, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de la province une somme additionnelle ne dépassant pas $331,193,000.

Rapport du comité des voies et moyens:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des voies et moyens.

 

Ajournement

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée à 10 h 10.

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NOTES

1. La Presse du 3 mars 1959, à la page 21, rapporte que MM. Fairley, Macdonald, Dupriez et Raymond étaient alors sur le parquet de la Chambre. Le Soleil du 4 mars 1959, à la page 15, précise qu’il est alors midi.

2. La source n’indique pas clairement que le premier ministre ait dit cette phrase. Le journaliste écrit seulement: "Tout le projet, avons-nous appris de source sûre, coûtera environ $300,000,000."

3. 6,000, selon L’Action catholique du 4 mars 1959, à la page 13.

4. Le journaliste de L’Événement du 4 mars 1959, à la page 1, écrit que le député de Richmond (M. Lafrance) présenta sa motion après un discours de près d’une heure.

5. Le Devoir du 4 mars 1959, à la page 3, révèle que lorsque l’amendement du député de Richmond (M. Lafrance) a été présenté, le premier ministre n’était pas en Chambre. L'Orateur a donné la parole au député de Brome (M. Brown) qui a ensuite commencé son discours. Le journaliste ajoute que le premier ministre revint et souleva immédiatement un point d’ordre.

6. Le Soleil du 4 mars 1959, à la page 6, indique que les députés indépendants présents, MM. Lionel Ross, de Verdun, et Dave Rochon, de Saint-Louis, votent avec le gouvernement.

7. Le Nouvelliste du 4 mars 1959, à la page 18, spécifie que ce "brouhaha indescriptible" fut de courte durée.

8. Selon Le Soleil du 4 mars 1959, à la page 6, l'Orateur n'aurait pas vu le député de Brome (M. Brown) qui se trouve à sa droite, au dernier rang. La Presse du 4 mars 1959, à la page 31, rapporte que le pupitre de M. Russell se trouve en face du fauteuil du président.

9. La source note seulement qu’il y eut une courte discussion entre l’Orateur et le chef de l’opposition.

10. Un vote par assis et levé clôt l’incident. La Chambre donne préséance au représentant de Shefford (M. Russell) à 60 voix contre 17.

11. Le journaliste du Quebec Chronicle du 4 mars 1959, à la page 1, ajoute que le député de Shefford (M. Russell) commence son allocution dans le brouhaha que font ses collègues en tapant du poing sur leur pupitre.

12. Il s’agit du premier grand discours du député de Shefford (M. Russell) depuis son élection en 1956.

13. En 1934, le Rapport 90, publié par le gouvernement de Taschereau, avait exposé la difficile situation dans les chantiers québécois.

14. En 1942, la Commission du salaire minimum, conformément à la loi du salaire minimum, précise les salaires minima des différents employés de l’industrie forestière. Par cette ordonnance, le prix des principales essences de bois est spécifié; le texte indique également les conditions de travail qui doivent être respectées par l’employeur (Gazette officielle de Québec, Québec, 9 janvier 1943, no 2, vol. 75, page 58). En 1946, le ministre du Travail (l’honorable M. Barrette) ajoute quelques amendements à l’ordonnance no 39. En outre, le texte précise que la corde de bois sera désormais de 128 pieds cubes (Gazette officielle de Québec, Québec, 16 novembre 1946, vol. 78, no 46, page 3071).

15. Le Soleil du 4 mars 1959, à la page 3, note que les députés avaient jusqu'ici $5,000, plus $2,000 de frais de représentation. Ils auront désormais $6,000, plus ces $2,000, soit $8,000 au total.

16. L’Action catholique du 4 mars 1959, à la page 3, rapporte que le bill subit, sans discussion, sa deuxième et sa troisième lecture, sur le même vote enregistré.

17. À cause du débat sur le budget, L’Action catholique du 4 mars 1959, à la page 3, précise qu’à peine une heure a été consacrée à l'adoption des projets de loi.