Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

24^th Legislature, 4^th Session
(November 16, 1955 au February 23, 1956)

Monday, February 20, 1956

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du lundi 20 février 1956

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Projets de loi:

Loi électorale

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Pinard), qu’il lui soit permis de présenter le bill 95 modifiant la loi électorale de Québec.

Adopté, après division. Le bill est lu une première fois¹.

Loi de l’hygiène publique

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 43 modifiant la loi de l’hygiène publique de Québec.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce bill a pour but d’autoriser le ministre de la Santé (l’honorable M. Paquette) à payer 25 cents au lieu de 15 cents pour chaque bulletin de naissance, mariage ou décès qui lui est transmis, pour fins de statistiques, en vertu de la loi de l’hygiène publique.

On s’est plaint que 15 cents, ce n’est pas suffisant. En portant le prix à 25 cents, cela va représenter un montant assez considérable.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Taxe scolaire catholique à Montréal

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 62 diminuant le taux de la taxe scolaire catholique à Montréal.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Collège de Hauterive

M. Ouellet (Saguenay) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 94 constituant en corporation le Collège de Hauterive.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 131 modifiant la charte de la ville de Dorval, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 19 comme article 20:

"20.   Sont par les présentes déclarées légales et valides, à tous égards, la vente pour taxe et l'adjudication, à la ville de Dorval, de la partie du lot originaire 872 ci-dessous décrit, des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Lachine, appartenant à MM. Hector Dupont et al., et l'acte de vente en date du 16 mars 1936, fait par Horace Meloche, en sa qualité de secrétaire-trésorier de la ville de Dorval, enregistré sous le numéro 390,379 au bureau de la division d'enregistrement de Montréal.

"Une lisière de terrain étant située entre les chemins de fer du Canadian National et du Pacifique Canadien, mesurant dans sa ligne nord mille cent soixante-dix-huit pieds (1,178'), dans sa ligne ouest deux cent quatre-vingt-seize pieds (296'), dans sa ligne est six cent soixante-dix pieds (670') et dans sa ligne sud mille trois cent sept pieds (1,307') et contenant une superficie totale de cinq cent cinquante-cinq mille huit cent soixante-douze pieds carré (555,872 p.c.), le tout mesure anglaise et plus ou moins, telle lisière étant partie des lots numéros huit cent soixante-sept, huit cent soixante et onze et huit cent soixante-douze (p. 867, 871 et 872) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Lachine, et étant montrée à un plan préparé par Dupont et Barbeau au mois de février, mil neuf cent onze (1911), lequel plan a été rectifié et corrigé le quatrième jour du mois de décembre, mil neuf cent quinze (1915), par Oscar Beaudouin, arpenteur-géomètre."

Et l'article 20 devient article 21.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 141 modifiant la charte de la cité de Québec, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

L'article 1 est modifié en insérant après le troisième paragraphe qui se termine par les mots "des terrains", du sous-paragraphe c, à la page 3, ce qui suit:

"Pour les fins du présent article et sujet au paragraphe ci-après, s'il y a lieu, les terrains appartenant aux fabriques et corporations ou institutions religieuses suivantes sont et ont toujours été évaluées à compter du premier mai 1954 aux sommes suivantes respectivement:

"La cité a toujours été autorisée à conclure de temps à autre avec l'autorité supérieure locale de chaque dénomination religieuse une entente afin de fixer, pour les fins du présent article, l'évaluation des terrains des fabriques, corporations ou institutions religieuses, ou de certaines d'entre elles, dépendant de telle autorité, de fixer le montant payable à la cité par telles fabriques, corporations ou institutions religieuses ou certaines d'entre elles en compensation du service de déneigement, et de répartir, à la réquisition de telle autorité supérieure locale, toutes sommes dues à la cité pour tel service par telles fabriques, corporations ou institutions religieuses, ou certaines d'entre elles, suivant les directives de telle autorité, et dans tous les cas, les fabriques, corporations ou institutions religieuses mentionnées à l'entente seront liées par icelle et seront redevables à la cité des sommes établies d'après cette entente."

Projets de loi:

Charte de Dorval

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 131 modifiant la charte de la ville de Dorval.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Québec

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 141 modifiant la charte de la cité de Québec.

L’amendement est lu.

Il est ordonné que l’examen de cet amendement soit remis à la prochaine séance.

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 99 des médecins vétérinaires de la province de Québec, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 2 est modifié dans la quatrième ligne du paragraphe d, en insérant après le mot "Saint-Hyacinthe" ce qui suit:

"ou toute autre école ou institution d'enseignement vétérinaire reconnue par le Collège des médecins vétérinaires de la province de Québec";

2. L'article 48 est modifié en biffant le sous-article 2.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 155 modifiant la charte de la cité de Saint-Jérome, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est biffé;

2. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 deviennent articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7;

3. Les articles 9 et 10 sont biffés;

4. Les articles 11 et 12 deviennent article 8 et 9.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 197 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier et lui accordant certains pouvoirs, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 8 est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 du sous-titre 522, le mot "cinq" par le mot "neuf";

2. L'article 14 est modifié, dans la deuxième ligne du paragraphe d, à la page 8, en remplaçant le mot "ville" par les mots "cité ne";

3. Ce qui suit est ajouté après l'article 14 comme article 15:

"15.   Quiconque croit devoir se plaindre du rôle d'évaluation, tel qu'homologué par le conseil le 17 mars 1955, peut encore en donner avis au greffier, en la forme prévue à l'article 495 de la loi des cités et villes.

"Le greffier transmet cette plainte aux évaluateurs de la cité. Ces derniers, sur plainte reçue ou de leur propre chef s'ils le jugent à propos, peuvent réviser ce rôle d'évaluation dès que l'évaluation donnée à l'immeuble n'a pas déjà fait l'objet d'une plainte jugée par le conseil.

"Cette révision fait partie du rôle d'évaluation trimestriel supplémentaire que les estimateurs doivent dresser conformément à l'article 598a de la loi des cités et villes tel qu'édicté pour la cité par l'article 10 de la loi 15-16 George VI, chapitre 81. Toutefois la révision dès l'homologation du rôle supplémentaire par le conseil a son effet à compter du premier janvier 1955.

"L'article 50 du Code de procédure civile n'est pas applicable en ce qui concerne le rôle d'évaluation ci-dessus mentionné"

4. L'article 15 devient article 16.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 225 modifiant la charte de la cité de Lachine, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 6 est modifié en remplaçant dans la quatrième ligne, les mots "le 31 décembre 1966" par les mots "le 31 décembre 1961";

2. Ce qui suit est ajouté après l'article 6 comme article 7:

"7. Les propriétés, terrains et autres immeubles appartenant à la "Young Men's Christian Association" seront exempts de taxes scolaires et de cotisations tant que ces propriétés, terrains et immeubles appartiendront à ladite association et qu'elle en aura l'administration.";

3. Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 deviennent articles 8, 9, 10, 11 et 12.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 228 modifiant la charte de la cité de Sillery, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 1 est modifié:

a)   en remplaçant, dans la troisième ligne du sous-article 64a, les mots "deux mille cinq cents" par les mots "dix-huit cents"

b)   en remplaçant, dans la dernière ligne du même sous-titre 64a, le mot "mille" par les mots "six cents";

2. L'article 3 est modifié en insérant après le mot "fins" dans la cinquième ligne du sous-paragraphe 4a, les mots ", sans préjudice aux droits acquis du Club de Yatcht de Québec,";

3. Ce qui suit est ajouté après l'article 7 comme article 8, 9 et 10;

"8. Le paragraphe 11 de l'article 427 de la loi des cités et villes, tel que modifié, pour la cité de Sillery, par les lois 11 George VI, chapitre 90, article 22, et 14 George VI, chapitre 101, article 2, est remplacé, pour la cité, par le suivant:

"11.   Pour obliger, dans toute l'étendue de la municipalité, ou dans la section ou les sections que le conseil désigne, le propriétaire ou occupant de tout immeuble, ou celui qui les a déposés, de ramasser et enlever les cendres, eaux sales, immondices, déchets, détritus, fumier, animaux morts, matières fécales et autres matières malsaines ou nuisibles, et d'en disposer; pour pourvoir au ramassage et à l'enlèvement des matières en question et déterminer la manière d'en disposer, dans toute l'étendue de la municipalité ou dans les endroits de la municipalité que le conseil désigne, et pour autoriser et surveiller le ramassage et l'enlèvement desdites matières, aux frais de la municipalité ou dudit propriétaire ou occupant.

"Si la cité décide d'imposer une taxe spéciale, elle peut:

"a)   soit imposer ou prélever, sur tout immeuble comprenant un bâtiment où il se trouve ordinairement des vidanges et autres matières susdites, une taxe basée sur la valeur réelle de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et dont le taux peut être différent suivant la nature, l'usage, l'éloignement de la voie publique et le nombre de logements du bâtiment d'où les vidanges et autres matières susdites sont enlevées, ainsi que suivant les quantités enlevées, et tous autres facteurs rendant leur enlèvement plus onéreux.

"Dans le cas d'un bâtiment à logements multiples la taxe peut être établie à un montant non inférieur à six dollars par logement.

"b)   ou bien, imposer et prélever, sur tout immeuble comprenant un bâtiment où il se trouve ordinairement des vidanges et autres matières susdites, une taxe suivant un tarif tenant compte de la nature, de l'usage, de l'éloignement de la voie publique ou du nombre de logements du bâtiment d'où les vidanges et autres matières susdites sont enlevées, ainsi que de leur qualité et de tous autres facteurs rendant leur enlèvement plus onéreux.

"Tout propriétaire ayant payé l'une ou l'autre desdites taxes pourra exiger de son locataire le remboursement de la part des taxes affectant le bâtiment ou la partie du bâtiment loué."

"9. La loi des cités et villes est modifiée, pour la cité de Sillery, en ajoutant, après l'article 426, le suivant:

"426a. Le conseil peut faire des règlements:

"1. pour édicter comme conditions préalables à l'émission d'un certificat d'approbation, dit permis de construction, que le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément à l'article 2175 du Code civil de la province de Québec;

"2. toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture;

"3. pour prescrire la manière d'accorder des permis de bâtir et établir une échelle de droits n'excédant pas cent dollars, à payer à la ville pour l'obtention de tels permis."

"10.   L'article 429 de la loi des cités et villes est modifié, pour la cité de Sillery, en ajoutant après le paragraphe 8, les paragraphes suivants:

"8a.   Pour prescrire, selon la topographie des lieux et l'usage auquel elles sont destinées, la manière dont les rues publiques ou privées doivent être tracées, la distance à conserver entre elles et la largeur qu'elles doivent avoir si cette largeur doit être supérieure à soixante-six (66) pieds anglais;

"8b.   Pour obliger le propriétaire à soumettre les plans de subdivisions projetées, montrant ou non des rues, à un officier désigné et à obtenir un certificat d'approbation dit "permis de lotissement", moyennant le paiement d'une licence n'excédant pas cinq dollars. Les sommes ainsi perçues ne pourront être employées que pour défrayer les frais d'administration que pourrait occasionner un tel règlement;

"8c.   Pour exiger, comme condition préalable à l'approbation d'un plan de subdivision montrant ou non des rues, que le propriétaire cède à titre gratuit à la corporation, pour fins de parcs ou de terrains de jeux, une superficie de terrain n'excédant pas cinq pour cent du terrain compris dans le plan et dont la localisation, dans l'opinion du conseil, est compatible avec les fins auxquelles ce terrain est destiné pour exiger du propriétaire, au lieu du terrain ci-dessus requis, le paiement d'une somme n'excédant pas cinq pour cent de la valeur marchande du terrain compris dans le plan. Les terrains ainsi acquis pour fins de parcs et de terrains de jeux ne pourront être vendus ou échangés par la corporation du ministre des affaires municipales. La somme ainsi perçue ne pourra être employée qu'à l'achat de terrains pour fins de parcs et de terrains de jeux.";

4. L'article 8 devient article 11.

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 232 concernant L’Association de diététique de Québec, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. Le préambule est modifié en remplaçant à la page 2, le paragraphe commençant avec les mots "Attendu que le travail" et se terminant avec les mots "statut professionnel" par ce qui suit:

"Attendu que le travail de diététiste est étroitement lié à celui de la profession médicale ainsi qu'à celui de la profession d'infirmière; de même que pour la médecine, aux connaissances scientifiques de base que consacre le degré universitaire, il est reconnu qu'une expérience pratique additionnelle est nécessaire pour atteindre un véritable statut professionnel;";

2. L'article 3 est modifié:

a)   en remplaçant, à la fin du sous-article 2, les mots "en diététique" par les mots:

"approuvé par le Comité d'admission de la corporation."

b)   en ajoutant après le mot "diététique", dans la cinquième ligne du paragraphe 3, ce qui suit: "dans le cas des personnes ayant obtenu le baccalauréat ès sciences spécialisé en nutrition avant janvier 1956.".

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 234 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs, avec les amendements suivants qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

1. L'article 6 est modifié en biffant, dans les deux premières lignes du deuxième paragraphe, les mots "En ce qui concerne seulement les taxes scolaires protestantes";

2. L'article 7 est modifié en remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit:

"Tout territoire annexé ou qui sera annexé à la ville Mont-Royal, et qui n'est pas déjà organisé pour des fins scolaires protestantes deviennent ipso facto partie intégrante de la municipalité scolaire de ladite commission scolaire protestante de la ville de Mont-Royal et lui est annexé.";

3. Ce qui suit est ajouté après l'article 10 comme article 11:

"11.   L'article 16 de la loi 15 George V, chapitre 45, modifié par la loi 16 George V, chapitre 47, article 1, et remplacé par les lois 17 George V, chapitre 42, article 2, et 18 George V, chapitre 51, article 1, et de nouveau modifié par les lois 18 George V, chapitre 52, article 1, 19 George V, chapitre 48, article 2, et 20 George V, chapitre 60, article 1, et de nouveau remplacé par la loi 21 George V, chapitre 65, article 2, et de nouveau modifié par les lois 24 George V, chapitre 43, article 3,2 George VI, chapitre 120, article 1, et 11 George VI, chapitre 81, article 8, et modifié par 1-2 Elizabeth II, chapitre 116, article 2, est de nouveau modifié en ajoutant, après le sous-article 9A, le paragraphe suivant:

"Cependant dans tout territoire relevant aussi de l'autorité de la Commission des écoles catholiques de Montréal, ce taux sera fixé annuellement d'un commun accord avec la Commission des écoles catholiques de Montréal. Faute d'accord entre les deux autorités, le taux sera établi par le Surintendant de l'Instruction publique."

4. L'article 11 devient article 12.

Projets de loi:

Médecins vétérinaires

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 99 des médecins vétérinaires de la province de Québec.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Saint-Jérôme

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 155 modifiant la charte de la cité de Saint-Jérome.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Jacques-Cartier

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 197 modifiant la charte de la cité de Jacques-Cartier et lui accordant certains pouvoirs.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Lachine

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 225 modifiant la charte de la cité de Lachine.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Charte de Sillery

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 228 modifiant la charte de la cité de Sillery.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Association de diététique du Québec

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 232 concernant l’Association de diététique de Québec.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Écoles protestantes de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 234 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes dans la cité de Montréal et ses environs.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Rivière Outaouais

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 45 concernant l’aménagement des forces hydrauliques de la rivière Outaouais et connues sous le nom de Cave & Fourneaux soit maintenant lu une deuxième fois.

La rivière Outaouais prend sa source dans le grand lac Victoria et elle traverse les deux provinces de Québec et d’Ontario, avec cette conséquence que la moitié des pouvoirs d’eau appartient à l’Ontario, et l’autre, à Québec. Outre cet aspect physique de la question, il y a l’aspect juridique, car la province de Québec n’a pas les mêmes lois que sa voisine. L’entente intervenue entre le gouvernement Hepburn² et le gouvernement Godbout³ décrétait que la rivière serait utilisée par les deux provinces dans le sens de sa largeur au lieu de sa longueur, avec la conséquence que certains rapides comme ceux des Joachims et des Chenaux sont la propriété de la province d’Ontario, et d’autres, comme Carillon et le Rocher Fendu, sont celle de la province de Québec.

Je me trouvais dans l’opposition au moment où cette loi a été présentée en Chambre et je l’ai combattue, de même que ses amendements. Mais, une fois la loi et ses amendements votés par la Chambre, il s’agit d’une convention qu’il faut respecter. En vertu de cette convention, la tête d’eau au site Cave & Fourneaux ne devait pas dépasser 575 pieds. Or, l’Hydro d’Ontario a dépassé cette tête d’eau de huit pieds, à 583 pieds, ce qui lui donne 15,000 chevaux-vapeur additionnels.

En vertu d’une convention multilatérale, le 2 janvier 1943, la province de Québec doit payer à l’Ontario une somme de $2,462,933, avant que l’Ontario ne soit tenue de payer son loyer pour les forces utilisées au rapide des Joachims. Ce montant doit servir à acheter les terres inondées, dans l'Ontario, par le développement de Carillon. L’Hydro d’Ontario tente de régulariser l’erreur qu’elle a commise en élevant de huit pieds le niveau de l’eau à Cave & Fourneaux. Mon gouvernement n’a pas d’objection, à condition que les termes de l’entente soient raisonnables.

Le but de la loi est d’autoriser le gouvernement à conclure une entente à l’amiable avec le gouvernement de l’Ontario, relativement à la surélévation des eaux de la rivière Outaouais et relativement au paiement de la dite somme de $2,462,933.

En rouvrant la discussion sur ce problème, mon gouvernement veut, si possible, régler un autre problème regardant le prix de vente de l’électricité québécoise exportée en Ontario. Vers 1934, le gouvernement Hepburn a annulé tous les contrats de vente de 1,000,000 de chevaux-vapeur à $15 le cheval-vapeur pour les remplacer par d’autres au prix de $12.50 le cheval-vapeur. Cela fait un gros montant dont a été privée la province de Québec depuis 1934, et c’est l’intention du gouvernement de tenter de régler également ce problème. Lorsqu’on parle de sainteté des contrats, en Ontario, on devrait être renseigné sur tout ce qui se passe. Nous voulons arriver à une entente juste et équitable dans le respect des droits de la province de Québec.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): En tant que ce bill est concerné, nous constatons que, malgré une entente entre l’Ontario et Québec, la province d’Ontario a élevé les eaux de la rivière à un niveau plus élevé que celui qui était mentionné dans la convention. Il y a aussi une partie de terrain que le Québec pourrait obtenir par expropriation, et le gouvernement veut régler ces cas avec l’Ontario. Avec cette loi, nous n’aurons pas la possibilité de nous prononcer sur la convention qui doit être passée entre les deux gouvernements. C’est une loi qui ne contient absolument rien sur la convention à intervenir. On nous dit tout simplement: "Donnez-nous l’autorisation de conclure une entente", sans dire ce qu’on va faire. Qu’est-ce qui adviendra? Je ne puis répondre. Je ne puis approuver une convention conclue entre Québec et Ontario s’il n’y en a pas. Le gouvernement du Québec se fait donner un plein pouvoir; nous sommes dans l’impossibilité d’approuver ou de critiquer une telle entente. Nous n’avons aucun détail. Nous ne nous croyons donc pas justifiés de donner carte blanche.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La raison pour laquelle il n’y a pas encore de convention réside dans le fait que ce problème est très compliqué. Nous disons spécifiquement dans la loi que nous n’aurons pas le droit de concéder, d’aliéner, de louer ou d’affermer à l’Ontario ou à l’Hydro-Ontario d’autres forces hydrauliques que celles qui découlent de la surélévation de huit pieds. Tout ce qui peut arriver, c’est que nous posions des conditions. Il s’agit de décider si Québec doit coopérer avec la province voisine.

La province ne peut accepter de payer le montant de près de $2,500,000 issu d’une entente antérieure sans savoir ce à quoi Québec a droit. Tout ce que le gouvernement demande, c’est le pouvoir de négocier une autre entente pour remplacer un traité qui a été mal fait. Je regrette que l’opposition ne veuille pas le comprendre.

Je demande le vote. Un vote en faveur de cette loi est un vote en faveur de la coopération. Un vote contre la loi est un vote contre la coopération.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Cloutier, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Lesage, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibeault, 50.

Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Pinard, Rochon, Ross, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 45 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 45 concernant l’aménagement des forces hydrauliques de la rivière Outaouais et connues sous le nom de Cave & Fourneaux.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Que le gouvernement sera autorisé à conclure, de la manière et aux conditions qu'il jugera conformes aux meilleurs intérêts de la province, avec Ontario et Hydro-Ontario une entente ou convention à l'amiable en vue de régler les problèmes résultant de ladite surélévation des eaux de la rivière Outaouais, au site de Cave & Fourneaux, et concernant ladite somme de $2,462,933.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Avec la loi, le gouvernement sera autorisé à signer une convention de la manière et aux conditions qu’il jugera à propos. Tout arrêté ministériel fera loi. Tout ce qui va se passer en dehors du Parlement sera loi. La première chose à faire serait plutôt de passer une entente pour la faire ensuite ratifier par la Législature. Il y a une foule de choses qui ne peuvent être discutées ici parce que personne ne sait de quelle nature elles seront. Je répète que c’est un mandat en blanc qu’on nous demande! Comment puis-je approuver ce que je ne connais pas?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’Ontario est en session et la province de Québec aussi. C’est une grande question qui intéresse le gouvernement d’Ontario que celle de l’élévation de l’eau à un niveau supérieur de huit pieds à celle permise, ce qui lui donne 15,000 chevaux-vapeur de plus. Il s’agit d’un empiétement que la loi n’autorisait pas. Nous avons l’occasion de discuter d’une convention qui sera acceptée malgré vos votes. Il s’agit d’accepter une convention raisonnable. Tout ce qu’il y a à faire, c’est de légaliser une situation. C’est clair que Québec veut obtenir des conditions plus favorables que celles qui existent. Il ne s’agit pas de céder des pouvoirs d’eau.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Depuis combien d’années a été construite l’élévation non permise?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ces travaux ont été faits il y a quelques années. C’est en passant des contrats que j’ai constaté cela. Nous ne pouvions pas dire à la province d’Ontario: "Vous allez défaire votre barrage." À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas donner plus de renseignements. Nous voulons une entente au sujet de l’élévation de huit pieds. Par ailleurs, on voudrait nous faire payer d’avance un montant de $2,500,000. Nous ne voulons pas cela. Il devrait y avoir moyen de corriger les erreurs de l’ancien régime. Il n'est pas question de faire démolir les travaux déjà exécutés, mais Québec entend profiter de l'occasion pour régler à l'amiable d'autres difficultés résultant du partage des ressources de l'Outaouais.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne voudrais pas que la province se fasse rouler.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’homme d’Ontario qui va rouler la province de Québec n’est pas encore né.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les conventions sont toutes plus ou moins des traités. Aucun Parlement ne se prononce avant que le traité ne soit passé. Qu’est-ce que ça peut faire que l’Ontario soit en session? Cette élévation est connue depuis des années.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne peux conclure aucune entente sans l'autorisation de la Législature et le bill définit suffisamment l'objet des pourparlers.

Je pourrais citer une foule de lois qui demandent des pouvoirs encore plus considérables que ceux que nous demandons. Nous avons de $180,000 à $195,000 provenant des rapides des Joachims dont la province ne retire pas un sou. Il faudrait payer d’abord $2,500,000. Nous demandons un mandat pour tâcher d’améliorer une convention qui a été mal faite. À un taux d’intérêt de 5 %, nous retirerions déjà $125,000 par année sur la somme qu’on demande. Nous demandons une entente très raisonnable. Si l’opposition ne veut pas voter pour la loi, c’est son affaire.

La résolution est adoptée.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que cette résolution soit maintenant agréée.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemarre, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Cloutier, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné, (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Lesage, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibeault, 50.

Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Pinard, Rochon, Ross, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 45 est, en conséquence, agréée.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 45 concernant l’aménagement des forces hydrauliques de la rivière Outaouais et connues sous le nom de Cave & Fourneaux.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 45 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Cloutier, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Lesage, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibault, 50.

Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Pinard, Rochon, Ross, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 45 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi de l’hygiène publique

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose que l’ordre voté ce jour par la Chambre pour remettre à la prochaine séance la deuxième lecture du bill 43 modifiant la loi de l’hygiène publique de Québec soit révoqué, et que ledit bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 43 sans l’amender.

L’honorable M. Paquette (Labelle) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi de l’industrie laitière

L’honorable M. Élie (Yamaska) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 56 modifiant la loi pour protéger l’industrie laitière du Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il s’agit de faire écho aux désirs exprimés par l’U.C.C.⁴.

M. Dupré (Verchères) suggère que toute la discussion se fasse en comité plénier.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Cloutier, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Lesage, Lizotte, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibeault, 52.

Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Pinard, Rochon, Ross, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 56 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Élie (Yamaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Dupré (Verchères) veut expliquer pourquoi l’opposition a voté contre le bill.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève un point d’ordre, alléguant qu’on ne peut faire cela en comité plénier.

M. Dupré (Verchères): J’ai précisément demandé au premier ministre, tout à l’heure, l’autorisation de donner mes explications en comité plénier.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Si le député de Verchères a demandé cela, je n’ai pas compris.

Il est clair qu’on ne peut entrer sur un pareil terrain en comité plénier. Que le député fasse sa discussion en troisième lecture.

Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:

"1. La loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 6, est modifiée en y ajoutant, après l’article 2, le suivant:

"2a.   Sont également prohibées dans la province la vente, la mise en vente et la possession de tout produit alimentaire, sous quelconque nom qu’il soit désigné, servant ou préparé pour servir à l’un quelconque des usages auxquels peut servir le beurre, qui n’est pas un succédané du beurre au sens du paragraphe g de l’article 1 ou d’un règlement adopté en vertu de l’article 3, mais dont la couleur naturelle a été altérée par un colorant quelconque ou avec lequel un colorant est livré à l’acheteur pour fins de coloration artificielle de ce produit."

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) suggère qu’on intercale les mots "ou au sujet duquel" après les mots "un colorant quelconque ou avec lequel".

Il s’agit, dit-il, de prévoir le cas d’un vendeur qui ne livrerait pas le colorant en même temps que le produit lui-même, le lendemain par exemple, pour contourner la loi.

L’amendement est adopté

L’article 1, ainsi amendé, est adopté.

L’article 2 est adopté.

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 56 après l’avoir amendé.

Le bill amendé est lu et agréé.

L’honorable M. Élie (Yamaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Dupré (Verchères): En 1949, le gouvernement a passé une loi relativement à la margarine. En 1952, elle n’avait pas donné de résultat, et alors on passa une seconde loi. Il en fut de même en 1954, et enfin, l’an dernier, on a eu un arrêté ministériel. Tout cela n’a rien rapporté parce que toutes ces lois relatives à la margarine et aux succédanés du beurre ne sont qu’un mirage et un trompe-l'œil. Voilà pourquoi nous avons voté contre.

Aujourd’hui, on nous arrive avec une autre loi qui n’améliore nullement la situation; l’opposition a voté contre parce qu’il s’agit encore d’une loi qui sera inopérante. Quand la loi de 1949 a été présentée, j’ai dit au gouvernement que si l’on voulait véritablement aider le cultivateur, il faudrait convoquer tous les ministres de l’Agriculture du Canada et tenter d’en venir à une entente, de façon à ce que la situation soit uniforme dans tout le pays.

J’ai aussi demandé que sur tous les paquets de margarine et de succédanés du beurre, on imprime les résultats de l’analyse du produit. L’U.C.C. demande expressément qu’on donne les analyses sur les empaquetages.

Le premier ministre a déjà parlé du petit bloc de colorant. La présente loi pourrait s’appeler "la loi du petit bloc". Il se vend plus de margarine que jamais dans la province et tout le monde le sait. Cependant, cette affluence de margarine ne change pas le prix du beurre, car le prix du beurre est national et maintenu à un niveau relativement élevé grâce au prix de soutien fédéral. Heureusement que les gens de l’Union nationale bénéficient de cette protection car, sans cela, ce serait la catastrophe, le désastre pour eux, et malheureusement aussi pour la classe agricole et l’industrie laitière dans la province.

La loi concernant la margarine n’a profité en aucune manière au cultivateur. C’est un simple mirage électoral. On a fait simplement une loi qui est violée ouvertement. Cette loi ne pouvait être opérante parce qu’on ne s’était pas entendu avec les autres provinces pour faire front commun contre la margarine. Si le gouvernement avait été sincère en 1949, il n’aurait pas eu besoin de passer de lois subséquentes. Dans son mémoire additionnel, l’U.C.C. a mentionné que la loi avait donné des résultats négatifs. Dans La Terre de chez nous, sous la signature d’un M. Bérubé, on réclame des lois positives.

Qu’il se vende ou non de la margarine, cela ne peut changer le prix du beurre, qui est fixé. Ça ne modifie en rien la situation.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Notre province est la mieux placée au point de vue de l’industrie laitière.

M. Dupré (Verchères): Quel changement apporte la loi? Un seul. Celui qui achète de la margarine viole une loi et la loi est violée ouvertement. Dans La Terre de chez nous, on dit encore: "Il faudrait être naïf pour croire qu’il n’existe aucune contrebande de margarine chez nous." Les journaux sont remplis d’annonces de "spreads". Les quatre lois de l’Union nationale sont une farce.

Le rapport Héon⁵ recommande des mesures contre la margarine et les succédanés du beurre, mais il suppose nécessairement que le gouvernement va faire respecter la loi. La margarine se vend non seulement en dessous du comptoir, mais sur le comptoir. En 1949, si l’on avait réuni tous les ministres de l’Agriculture et fait un front commun, les cultivateurs auraient été protégés. De telles lois, le Parti libéral bientôt au pouvoir en donnera aux cultivateurs qui les réclament depuis trop longtemps. C’est notre devoir de voter contre des lois qui rapportent zéro.

M. Riendeau (Napierville-Laprairie) affirme que le projet de loi est présenté pour répondre à un vœu de l’U.C.C. et reproche au député de Verchères d’avoir fait perdre le temps de la Chambre. S’il avait lu la loi et l’avait comprise, dit-il, le député de Verchères se serait rendu compte que le gouvernement, par la présente loi, améliore la loi et prévient les infractions. Le député de Verchères dit que le gouvernement aurait dû convoquer les ministres de l’Agriculture de toutes les provinces. Pourquoi n’a-t-il pas lui-même fait pression auprès de ses amis d’Ottawa pour obtenir des mesures protégeant le cultivateur contre la margarine et les succédanés du beurre? Il a oublié de dire qu’une foule de ses amis enfreignent la loi. Et j’en connais.

Quant aux produits laitiers, ils accusent une augmentation considérable dans Québec. Nous allons continuer à faire de l’industrie laitière l’industrie de base de l’agriculture. Que le député de Verchères soit donc sérieux. Il ne pourra jamais expliquer son vote aux prochaines élections. Le député de Verchères n’est pas un cultivateur, mais un garagiste⁶ qui feint de prendre la part des cultivateurs mais qui, au fond, combat les lois susceptibles de les aider, parce qu’il ne comprend pas leur situation.

M. Bélanger (Lévis): Le député de Napierville-Laprairie (M. Riendeau) n’a pas nié qu’il se vend de la margarine dans la province de Québec. Si le député de Napierville-Laprairie est sincère quand il demande l’intervention d’Ottawa pour défendre la vente de la margarine, que fait-il de l’autonomie?

Le député de Napierville-Laprairie ignore-t-il que le gouvernement fédéral a déjà interdit la vente de la margarine dans tout le Canada après l’autre guerre et qu’alors il ne se vendait pas de ce produit au Québec? Mais on a brandi le drapeau de l’autonomie et le Conseil privé⁷ a décidé que la loi fédérale était anticonstitutionnelle, et que le problème de la margarine relevait des provinces.

À l’heure actuelle, il n’y a qu’au Québec et dans l’Île-du-Prince-Édouard que la production de la margarine est interdite. Il en résulte que partout au Canada on en vend, même au Québec. Et voilà que maintenant le député de Napierville-Laprairie voudrait réparer le mal que l’Union nationale a fait. Peut-on imaginer, chez des gens censés conscients de leurs actes, plus d’illogisme, plus d’hypocrisie et d’irresponsabilité?

On ne peut tout de même pas demander aux députés libéraux de demander à Ottawa de réparer le mal commis par l’intervention du premier ministre. C’est depuis que le contrôle de la margarine a été déclaré de juridiction provinciale qu’il s’en vend chez nous.

Ce n’est pas la loi provinciale de la margarine qui a sauvé l’agriculture, mais le prix de soutien du beurre, établi par Ottawa. Et, quand il a été question de supprimer ce prix de soutien, de nombreuses délégations du Québec sont allées à Ottawa demander de le conserver. La loi provinciale de la margarine est une loi de façade. Elle est violée ouvertement par tous les gens dans la province. On permet la vente de succédanés du beurre, succédanés non seulement au sens de la loi, mais au sens du mot. De ces produits ont la même couleur que le beurre. On les trouve partout. On les annonce à pleines pages dans les journaux, même dans le Montréal-Matin.

Et le gouvernement vient maintenant prétendre que la loi de la margarine a sauvé l’industrie laitière? Combien de poursuites le gouvernement a-t-il donc prises à la suite de violations de cette loi? Des chiffres à ce sujet révéleraient le peu de sérieux des auteurs de cette loi.

Il (M. Bélanger) cite le cas d’un hôtelier qui vend de la margarine dans son comté. Quelqu’un prit un échantillon et le porta au parlement où personne, dit-il, n’a été capable de dire s’il s’agissait de margarine ou de beurre. Il y a même des cultivateurs qui amènent de ces produits à la ville. C’est une loi mensongère, inadéquate, inopérante. Un gouvernement qui passe des lois de cette espèce ne mérite pas la confiance de la classe agricole.

L’honorable M. Barré (Rouville) félicite le député de Napierville-Laprairie (M. Riendeau) de son discours.

Le député de Lévis (M. Bélanger) et le député de Verchères (M. Dupré) ont suggéré une réunion de tous les ministres de l’Agriculture du Canada. Mais ces réunions ont eu lieu. Il y en a eu à Québec, à Charlottetown. Nous avons discuté cette question de la margarine. Et tous les ministres ont été d’accord pour dire que la margarine était un désastre pour l’industrie laitière canadienne.

Le député de Lévis (M. Bélanger) a dit qu’un hôtelier de sa place sert de la margarine à ses clients; mais c’est ce que nous voulons empêcher. Il n’est pas vrai qu’aucun technicien n’a pu faire la différence entre de la margarine et du beurre au parlement.

Une confusion existe, dans l’esprit de bien des gens, entre la signification du mot "margarine" et celle du mot "spread". Nous n’avons jamais voulu interdire les produits à base de gras animal, le saindoux, ni même le "beurre de peanut". Ce qu’on veut empêcher, c’est la vente des imitations de beurre, même si elles sont faites avec des choses qu’il n’est pas défendu de vendre dans la province de Québec.

Au département de l’Agriculture, il y a un homme qui s’occupe de ces produits. Il a spécialement pour mission de visiter les établissements de commerce et de rapporter au ministère des échantillons des produits qui se vendent. Mais il est mieux de ne pas divulguer son nom, car il vaut mieux qu’il ne soit pas connu des commerçants.

J’évite depuis nombre d’années d’ouvrir une polémique sur la question et d’attaquer Ottawa. Mais il faut bien constater qu’Ottawa ne protège pas la population. La loi contre la margarine serait moins difficile d’application si Ottawa voulait aider, si Ottawa voulait protéger vraiment les agriculteurs. Le gouvernement fédéral pourrait faire son devoir en interdisant les huiles végétales, un produit peu dispendieux qui sert à la fabrication de la margarine. C’est une protection juste et nécessaire à laquelle les cultivateurs du Québec ont droit.

Il n’existe pas de douaniers à la frontière entre le Québec et l’Ontario. On ne peut contrôler l’entrée chez nous de la margarine. Il y a des députés du Québec à Ottawa et ceux-là pourraient intervenir. Pourquoi demander toujours au gouvernement du Québec de tout faire? Pourquoi le député de Verchères ne pourrait-il pas aller voir son député à Ottawa? Ottawa devrait protéger les cultivateurs du Québec. D’autant plus que la margarine, c’est fait avec de la graisse végétale venant de l’étranger. Acheter de la margarine, c’est envoyer notre argent à l’étranger.

On n’a peut-être pas obtenu tous les résultats attendus de la loi provinciale sur la margarine, mais le bill à l’étude permettra d’atteindre les produits qui ressemblent au beurre. Il est certain que, tant qu’il y aura des lois prohibitives, il y aura de la contrebande, que ce soit pour les cigarettes ou tout autre produit, de la machinerie américaine, par exemple, qui se vend alors 30 % meilleur marché que la machinerie canadienne.

Le projet de loi fera que des produits, qui ne peuvent pas décemment remplacer le beurre et qui en ont pourtant l’apparence, grâce au colorant contenu dans une capsule, ne prendront pas place sur la table des consommateurs. Tous les ministres de l’Agriculture du Canada ont reconnu qu’il faudrait une protection commune de la classe agricole. Cette protection devrait venir du gouvernement central. Le bill à l’étude n’est pas une loi électorale; personne ne peut nier que le gouvernement s’intéresse à la classe agricole en tout temps.

M. Bédard (Québec): Une loi prohibant la fabrication, la vente ou l’importation de la margarine et de l’oléomargarine ou de tout succédané du beurre n’est pas le fait du gouvernement de l'Union nationale. Dès 1885, le Parlement du Canada, sous John A. Macdonald⁸ a voté une loi prohibant la fabrication, la vente et l’importation des substituts du beurre.

1903, le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier prohibait lui aussi l’oléomargarine et les substituts du beurre. En 1914, le gouvernement Borden votait une loi de l’industrie laitière défendant elle aussi la fabrication, la vente et l’importation des substituts du beurre. Cette dernière loi a été suspendue de 1919 à 1923, mais, en 1924 elle était remise en vigueur. En 1948, la loi fédérale était contestée par le gouvernement de la province de Québec qui s’était faite représenter devant la Cour suprême par Me Emery Beaulieu.

Avant cette contestation, on ne connaissait pratiquement pas la margarine dans la province de Québec; si aujourd’hui nous voyons tant de substituts du beurre sur notre marché, cela est dû à cette contestation. En 1950, le Conseil privé⁹ donnait raison à la province de Québec. Or, si le gouvernement actuel a pris sur lui de faire biffer des Statuts une loi fédérale qui visait à protéger les cultivateurs, comment se fait-il que ce même gouvernement, maintenant qu’il a une loi provinciale, ne prend pas tous les moyens légaux pour la faire respecter?

Le gouvernement passe parfois des lois qui seraient bonnes... s’il se donnait la peine de les faire respecter. Or, comme on ne prend pas les moyens dans notre province pour aider les producteurs laitiers, le gouvernement actuel passe des lois tout simplement pour faire croire aux cultivateurs qu’il s’occupe d’eux. Il se moque de la classe agricole. Si le gouvernement était sérieux, il appliquerait les sanctions et les mesures punitives contre les violateurs.

M. Pinard (Drummond): La loi actuelle, en face des problèmes agricoles compliqués, est une triste comédie. La vente de la margarine dans la province de Québec est un désastre, au point de vue agricole comme au point de vue général. Il faudrait une loi de portée générale et non pas des lois du genre de celle-ci, qui ne veut rien dire.

Le premier ministre et plusieurs de ses députés ont combattu le gouvernement fédéral quand il a voulu défendre l’importation de la margarine. C’est le premier ministre actuel et son groupe qui ont porté la cause en appel devant le Conseil privé, à Londres.

Il (M. Pinard) demande de donner, une fois pour toutes, une structure économique et légale à l’industrie agricole dans la province de Québec. C’est un désastre pour l’agriculteur qu’il se soit vendu, dans le Québec, 8,000,000 de livres de margarine par année depuis 1949, dit-il. C’est un désastre pour les cultivateurs, car la loi qui défend cette vente est inopérante. La preuve, c’est qu’il n’y a jamais eu de procès intentés aux violateurs de la loi, qui fourmillent. À ma connaissance, la seule cause a été faite l’an dernier, par la police fédérale, dans le comté de Drummond, contre un contrebandier qui importait de la margarine des États-Unis. La loi est violée partout et les compagnies annoncent ouvertement dans les journaux les succédanés du beurre.

Si on veut vraiment rendre la loi opérante, qu’on engage des policiers et des inspecteurs pour empêcher la vente de la margarine dans les magasins. Si on veut réellement protéger l’agriculture, qu’on prenne d’autres mesures que celles que mentionne cette loi.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) affirme qu’il veut faire certaines mises au point concernant les affirmations de l’opposition. Tout le monde, dit-il, s’entend sur ceci: l’agriculture est l’industrie fondamentale d’un pays et l’industrie laitière en est le cœur. Or, dans le Québec, il y a des lois qui défendent de faire une concurrence déloyale à l’industrie laitière. Personne n’osera prétendre que c’est un mal. Il y avait, il y a quelques années, des lois fédérales qui prohibaient la margarine. Une grande campagne a été amorcée contre cette législation, particulièrement en Ontario, où elle était dirigée par un ancien ministre fédéral devenu sénateur, l’honorable M. Euler¹⁰.

Devant cette campagne, mais non à l’instigation du Québec, comme l’a prétendu le député de Lévis (M. Bélanger), Ottawa a fait référence à la Cour suprême. Or, comme c’était son devoir, le gouvernement de Québec a fait des représentations qui ont été maintenues non seulement par cette Cour, mais également par le Conseil privé.

Il est évident qu’Ottawa ne voyait pas d’un mauvais œil l’opportunité de se débarrasser d’un tel fardeau. Mais Ottawa devrait maintenant coopérer à l’application des lois provinciales. Si Ottawa voulait vraiment coopérer, il défendrait l’importation des huiles végétales. Sans huile végétale, il n’y aurait pas de margarine ou d’oléomargarine. C’est ce que voulait dire le député de Napierville-Laprairie (M. Riendeau) quand il a parlé de l’intervention souhaitable d’Ottawa.

L’application des lois est difficile, car il y a toujours des gens qui s’ingénient à les violer. Mais l’opposition n’agirait pas autrement si elle désirait inciter la population à violer la législation sur la margarine. Le député de Verchères (M. Dupré) passe son temps à dire que la loi n’est pas applicable, qu’elle ne sera pas appliquée. N’est-ce pas une invitation tacite aux violateurs? On reproche aussi au gouvernement d’avoir passé plusieurs lois sur le sujet. On devrait pourtant y voir un indice indiscutable de son désir de rendre la législation toujours plus efficace afin de mieux protéger l’agriculture¹¹.

Il (l’honorable M. Duplessis) rejette la suggestion d’une réunion des ministres de l’Agriculture des diverses provinces pour régler le problème. L’idée est puérile, dit-il. Les ministres de l’Agriculture ont déjà eu l’occasion d’en discuter, notamment à l’occasion de la réunion fédérale-provinciale tenue à Québec, en 1950.

L’expérience de ces rencontres est à l’effet qu’on ne peut attendre une solution au problème par la tenue de telles réunions. Les représentants des autres provinces ont des vues, des intérêts et une mentalité qui ne correspondent pas aux nôtres.

J’ai rencontré M. Tom Kennedy, le ministre de l’Agriculture de l’Ontario, et lui ai demandé pourquoi le gouvernement ontarien n’interdisait pas la margarine. Il m’a répondu que, dans sa province, la situation était différente de chez nous; que la population urbaine était beaucoup plus nombreuse et qu’il avait fallu se limiter à la défense de colorer les succédanés du beurre.

Je représente une ville au Parlement provincial et je n’ai jamais hésité devant mes électeurs de me prononcer pour la prohibition de la vente de la margarine. J’ai expliqué à mes électeurs que toutes les classes sociales sont solidaires. Je leur ai demandé de faire de ce côté un petit sacrifice pour assurer la stabilité de notre agriculture, essentielle à notre économie, parce que les cultivateurs sont toujours prêts à faire des sacrifices. Les cultivateurs et les ouvriers ont des intérêts communs, mais ils ont des problèmes différents; et c’est dans la coopération des deux que se trouve le secret d’une saine prospérité. Nous voulons le progrès dans l’harmonie.

Les lois actuelles défendent la margarine; ceux qui votent contre les amendements destinés à perfectionner ces lois sont donc en faveur de la vente de la margarine. Ceux qui disent que nous ne faisons rien ne sont pas au courant de la situation. Nous postons des policiers aux endroits stratégiques. Nous n’avons pas de contrôle international ni de contrôle interprovincial, mais nous avons le contrôle dans notre province et nous l’exerçons.

Il arrive que l’on arrête des gens qui s’étonnent qu’on leur dise que le transport de la margarine est défendu. "Mais le député de Verchères, nous a-t-on dit, a affirmé que la loi n’était pas respectée". Voilà où conduit l’attitude de l’opposition.

Nous ne voulons pas défendre les "spreads" faits avec des graisses animales. Ce que nous voulons empêcher, c’est la contrefaçon, ce sont les produits qu’on nous représente comme du beurre et qui ne sont pas du beurre. L’an dernier, nous avons effectué 35 saisies avec 8,844 livres de margarine; nous avons mené 99 enquêtes. Quand nous saisissons des produits, nous les soumettons à l’analyse. Mais il y a, aux dires des meilleurs chimistes, des produits de ce genre qu’il est quasi impossible d’analyser.

Nous faisons ce que nous avons à faire et nous veillons au respect de toutes les lois. Il ne s’agit pas d’une loi de parti, mais d'une loi d’intérêt général. Le député de Verchères (M. Dupré) se rendra compte combien il est difficile de "beurrer" les cultivateurs. Ils savent, en effet, que chacun des amendements ont pour but d’améliorer la situation. Nous avons confiance dans l’intelligence de notre peuple et nous avons conscience de faire notre devoir.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Il est assez étrange d’entendre le député de Napierville-Laprairie (M. Riendeau) réclamer une loi fédérale contre la margarine, quand c’est le gouvernement de Québec lui-même qui a combattu la juridiction d’Ottawa en ce domaine.

Je n’ai jamais vu une once de margarine dans la province avant que l’Union nationale ne se mêle de cette question. Il n’y en avait nulle part au Canada parce qu’il existait précisément une loi fédérale qui en interdisait le commerce. À un moment donné, il s’est fait une campagne en faveur de la margarine. Ottawa a alors soumis sa loi à la Cour suprême pour savoir si elle était constitutionnelle ou non. C’était en 1948. Or, le gouvernement de Québec a été le seul à intervenir dans la cause pour soutenir l’invalidité de la loi fédérale. La Cour suprême a décidé qu’en effet, la loi fédérale était invalide. On est allé devant le Conseil privé et, encore là, le gouvernement de Québec a appuyé la décision de la Cour suprême, contribuant ainsi à rendre légales la fabrication et la vente de la margarine.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le but de notre intervention n’était pas de permettre la fabrication de la margarine. C’est fausser les faits que d’affirmer une chose pareille.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Québec a demandé que la loi fédérale soit mise de côté parce qu'inconstitutionnelle. Mais, avant de demander cela, le gouvernement de la province, formé d’avocats, se devait de prévoir les conséquences pratiques de ses actes.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ottawa conservait toujours le droit et le devoir d’empêcher l’importation des huiles végétales.

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le premier ministre sait très bien qu’une telle mesure ne peut être réalisée et il parle seulement pour détourner le débat d’une loi qu’il sait être impossible à approuver. Il ne le peut pas, parce que ce serait la mort de 100 à 150 industries canadiennes qui utilisent les huiles végétales comme matière première. D’ailleurs, il se cultive au pays des produits agricoles dont on tire des huiles végétales.

De toute façon, la loi fédérale a sauté par la faute du gouvernement de Québec et on a eu par la suite une loi provinciale. À partir de ce moment, toute la province de Québec a été inondée par un produit qu’on n’avait jamais vu auparavant. En dépit des lois successives édictées par l’Union nationale depuis 1950, tout le monde sait que la margarine se vend publiquement quand même dans toutes les villes et villages de la province.

Des voix de l’opposition: C’est faux!

M. Lapalme (Montréal-Outremont): Si ce n’était pas une offense, on pourrait envoyer un page ou un messager dans la ville de Québec et il reviendrait ici, un quart d’heure après, les bras chargés de 10, 20 ou 30 livres de margarine. Il en est entré 8,000,000 de livres en une seule année dans le Québec. Et le premier ministre nous dit qu’il y a eu des poursuites pour 8,000 livres seulement. C’est justement parce que la loi n’est pas appliquée que nous la combattons.

L’amendement qu’on apporte aujourd’hui ne changera rien à cet état de choses, à moins qu’à la veille des élections on ne se décide à faire des raids massifs. Avec la nouvelle interdiction, tout ce qui va arriver, c’est que les colorants soient vendus séparément, probablement à un sou pour un paquet de 10 ou à un prix inférieur. Dans l’ensemble, la margarine concurrence continuellement le beurre, tout comme si la loi n’existait pas. Il faut être sérieux. Nous ne sommes pas pour voter pour des lois inopérantes et participer ainsi à l’une des nombreuses lois de camouflage dont l’Union nationale se pare en vue de faire croire à la classe agricole qu’elle la protège et la défend, alors que ce gouvernement est, dans le fond, leur pire ennemi.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose que le débat soit maintenant ajourné.

Adopté.

Loi des assurances

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 64 modifiant la loi des assurances de Québec.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Travaux de la Chambre:

Horaire des séances

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre tienne à l'avenir et jusqu'à nouvel ordre deux séances par jour tous les jours de la semaine, sauf le dimanche; la première, de onze heures du matin jusqu'à une heure de l'après-midi, et la deuxième, de trois heures de l'après-midi jusqu'à ce que la Chambre décide de s'ajourner, avec suspension des travaux de six à huit heures du soir; et que l'ordre des affaires du jour pour chacune de ces deux séances soit celui qui est prévu pour les séances du mardi par l'article 115 du Règlement.

Adopté.

Ajournement

M. l’Orateur prononce l’ajournement.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 20 février 1956

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 8 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Projets de loi:

Loi de l’industrie laitière

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné au cours de la séance précédente, sur la motion du représentant de Yamaska (l’honorable M. Élie) proposant que le bill 56 modifiant la loi pour protéger l’industrie laitière du Québec soit maintenant lu une troisième fois.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je représente, depuis bientôt 26 ans, un comté exclusivement agricole, où l’agriculture est basée en grande partie sur l’industrie laitière. Les gens de Deux-Montagnes ont de magnifiques troupeaux et ils vendent leur lait et leur beurre sur le marché de Montréal. Mon devoir est donc de m’intéresser à cette question et de répondre à certains discours que nous avons entendus cet après-midi.

Il (l’honorable M. Sauvé) se dit étonné que le chef de l’opposition, qui a coutume de parler posément, se soit emporté quand il a discuté cet amendement à la loi de la margarine. Pourquoi, dit-il, cet emportement? En fin de compte, cette loi n’est qu’un amendement pour mettre dans la loi principale une disposition nouvelle qui rendra plus difficile la vente des produits qui tendent à remplacer le beurre. Je vais vous dire pourquoi cet emportement. La raison est bien simple. C’est parce qu’on veut faire croire aux cultivateurs qu’on est contre la margarine cependant qu’on tente d’amener les ouvriers à croire qu’on est pour la vente de la margarine. C’est ce que les députés de l’opposition ont tenté de faire croire pendant toute la séance de l’après-midi.

Chaque fois que le gouvernement a proposé une loi sur la margarine, les libéraux s’y sont opposés. En 1949, sur la loi principale, tous les libéraux ont voté contre. Il ne peut pas y avoir de doute à ce sujet car c’est dans les Procès-verbaux. Les libéraux ont fait alors des protestations d’amitié aux cultivateurs et ils ont voté contre une loi proposée pour les aider. Chaque amendement les a vus faire de même. Tous les cultivateurs le savent et c’est prouvé depuis longtemps. Mais, à la veille de certains événements qui peuvent se dérouler cette année, l’opposition essaie de donner des protestations d’amitié envers les cultivateurs. Les libéraux montrent le fond de leur pensée en votant contre une mesure comme celle-ci, qui est de nature à aider les cultivateurs.

Le député de Verchères (M. Dupré) a dit, dans l’après-midi, que les libéraux votaient contre la loi de la margarine parce qu’elle est mal appliquée. Mais quand la première loi, celle de 1949, a été présentée, il n’était pas alors question de son application, mais de sa mise dans les Statuts. Cependant, les libéraux ont voté contre.

Il reste un fait qui est clair, c’est que l’Union nationale a présenté la loi pour défendre la vente et la fabrication de la margarine; et les libéraux ont voté contre. Les députés de l’opposition ne font pas que se prononcer contre l’interdiction de la margarine; ils conseillent même aux gens d’en acheter et leur disent où s’en procurer. Il suffisait que l’Union nationale défende la margarine pour que l’opposition se mette à en manger.

Il reste un autre fait: c’est que dans les autres provinces, on n’a pas de loi semblable et on en voudrait bien une. N’est-ce pas le président du National Dairy Council qui déclarait récemment que sans la loi de la margarine dans la province de Québec, il faudrait ajouter un autre 50,000,000 de livres de beurre au surplus avec lequel se débat le Canada? La loi de l’Union nationale ne comporte évidemment pas le paiement d’un subside, mais elle a empêché la vente d’une très grande quantité de margarine dans la province de Québec, avec la conséquence que les cultivateurs ont vendu du beurre en surplus.

Le député de Verchères (M. Dupré) a dit, dans l’après-midi, que ces lois contre la margarine n’ont pas affecté le prix du beurre. Il y a une raison bien simple à cela, c’est que le prix du beurre est fixé par Ottawa. C’est probablement pour cela qu’il y a un prix pour les Canadiens et un prix plus bas pour les communistes¹². L’opposition trouve cela drôle: ça ne me surprend pas, ce sont ses amis qui le veulent ainsi. Mais le Canadien, lui, est obligé de solder par-dessus le marché la différence entre le prix qu’il paie son beurre et celui que paie le Russe. C’est le cultivateur canadien qui paie la différence. Quand le député de Verchères dit que nos lois n’ont rien rapporté aux cultivateurs, il sait qu’il ne dit pas la vérité.

Il (M. Sauvé) cite des chiffres du Dairy Review selon lesquels la production laitière dans Québec est passée de 4,872,000 livres, en 1949, année de la loi de la margarine, à 5,298,000 livres, en 1952. La production diminuait dans l’Ontario, dit-il, passant de 5,698,500 livres, en 1949 à 5,490,000, en 1954, parce qu’il n’y avait pas de loi de protection dans Ontario. La loi contre la margarine a donc véritablement travaillé au profit de nos cultivateurs.

Le chef de l’opposition a déclaré que si le problème de la margarine se pose dans la province et au Canada, c’est parce que l’Union nationale a combattu le gouvernement fédéral devant la Cour suprême. Ce qui est arrivé, c’est qu’un jour le gouvernement fédéral a soumis à la Cour suprême la question de savoir qui avait droit de contrôler la vente de la margarine. Il y avait là une question de principe, et c’est là-dessus que nous sommes intervenus pour faire respecter intégralement les droits de la province de Québec. Comme c’était son devoir, la province de Québec est intervenue pour dire qu’une telle loi dépassait la juridiction fédérale. Et nous avons pris la même attitude sur plusieurs autres questions, chaque fois que nos droits ont été mis en jeu.

La décision de la Cour suprême n’a jamais empêché le gouvernement fédéral d’imposer des taxes sur la margarine et sur les huiles végétales. Le gouvernement d’Ottawa pourrait faire beaucoup s’il se décidait à agir en ce sens.

Le gouvernement fait tout son possible pour empêcher la vente et la distribution de la margarine et des succédanés du beurre dans la province, mais nous ne pouvons changer la nature humaine. Je pense que c’était assez évident pendant la prohibition aux États-Unis. C’est entendu: chaque fois qu’il y a défense de faire quelque chose, il y a des gens qui travaillent à violer la loi. L’humanité n’a pas changé et elle ne changera pas. Tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral laissera aux gens les moyens de fabriquer de la margarine et qu’il y aura, de l’autre côté, des gens prêts à acheter cette marchandise dont la vente est défendue, ça va fonctionner et il y aura de la contrebande, tout comme il y a de la contrebande de cigarettes.

Il y a des gens de bonne foi qui vendent de la margarine. C’est la responsabilité du gouvernement de voir à la protection de l’industrie de base de notre économie. J’ai confiance au bon sens des ouvriers des villes; je sais qu’ils sont prêts à aider les ouvriers des campagnes. Tant qu’il se fabriquera de la margarine, il y aura des gens qui en achèteront, et tant qu’il se fabriquera de la margarine dans d’autres provinces canadiennes, il en viendra un peu dans la province de Québec.

Ici, en Chambre, il règne deux états d’esprit. De ce côté-ci, on est contre la vente et la possession de ce produit. De l’autre côté, on est en faveur des lois prohibant la margarine et on vote contre. On ne peut pas prendre une attitude aussi contradictoire. Le gouvernement a fait son possible; il n’a pas la prétention de changer la nature humaine. Les tentatives faites dans le passé ont apporté des progrès sensibles chez les cultivateurs. Nous allons essayer d’améliorer cette loi qui a déjà donné de bons résultats.

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie) déclare qu’il va relever certaines déclarations du ministre du Bien-être social et de la Jeunesse (l’honorable M. Sauvé).

Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse, dit-il, a affirmé que l’opposition libérale, depuis 1949, vote contre toute mesure tendant à prohiber la vente et la fabrication de la margarine. Le ministre n’a pas compris. L’opposition vote contre toute mesure constituant une loi de façade! Elle s’est levée par la voix du futur ministre de l’Agriculture¹³; elle a fait savoir aux cultivateurs qu’elle était opposée à la loi parce que celle-ci passe à côté du problème.

Nous sommes en face du "show" annuel des ministériels devant les cultivateurs. On a mis deux clauses plus sévères dans la loi, mais non dans l’application de la loi. On blâme l’opposition de citer des statistiques incomplètes. Les statistiques du ministre du Bien-être social et de la Jeunesse sur la vente du beurre en Ontario sont incomplètes...

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n’ai pas parlé du beurre. J’ai cité des statistiques sur la production du lait.

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): En Ontario, il s’en vend de la margarine et la production du beurre a quand même augmenté. Le ministre du Bien-être social et de la Jeunesse a dit qu’on vend le beurre moins cher à la Russie qu’à la province de Québec. Sait-il que le fédéral garde le prix du beurre élevé afin que le cultivateur ne crève pas de faim? Québec est la seule province au Canada à soutenir que le contrôle des succédanés du beurre est du domaine fédéral. Au lieu de consulter les autorités légales, on aurait été mieux de consulter les producteurs.

Est-ce que l’on peut comparer les contrôles de l’alcool et des cigarettes à la loi interdisant les huiles végétales? Y a-t-il au Canada un commerce qui a l’audace d’annoncer les cigarettes américaines? Le gouvernement fédéral, là-dessus, a fait des causes et il y a eu des condamnations.

On dit qu’on a saisi 8,000 livres de margarine depuis 1949 pendant qu’on sait qu’il se vend de 6,000,000 à 8,000,000 de livres de ce produit chaque année dans la province de Québec, et cela, sous l’œil vigilant de la police provinciale.

Il (M. Dupuis) sort de son pupitre une livre de succédané du beurre. Il la place sur le bureau du greffier pour que tout le monde la voie.

Cette pâte à tartiner, dit-il, a été achetée quelques minutes avant la séance dans une épicerie située tout près des édifices du parlement. C’est cela que vendent les épiciers pendant que le gouvernement donne son spectacle annuel à l’intention des cultivateurs.

Est-ce qu’on est capable de dire que c’est du beurre ou de la margarine? On a même copié l’enveloppe du beurre. J’amène ça pour prouver que ce n’est pas un coloré, c’est un naturel. Les cultivateurs des Deux-Montagnes seraient bien heureux d’apprendre comment nous sommes défendus par les lois de façade de l’Union nationale.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit que le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Dupuis) parle comme un imbécile et qu'il agit comme un fou.

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): La vente des succédanés du beurre est si généralisée que des journaux publient des annonces recommandant aux consommateurs de "ménager sur le beurre" en achetant des succédanés.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est absolument faux et le député de Montréal-Sainte-Marie le sait.

M. l’Orateur: Le député de Montréal-Sainte-Marie est hors d’ordre depuis quelque temps et je vais le nommer s’il continue¹⁴.

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): Ces succédanés ont la même couleur que le beurre à l’état naturel. Comment voulez-vous que la loi protège les cultivateurs contre cela? N’est-ce pas le devoir du gouvernement de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés? Le gouvernement devrait forcer les compagnies à colorer les succédanés autrement.

Il faudrait décréter que tout autre succédané soit obligatoirement d’une autre couleur, orange, gris, bleu. Je n’ai surtout pas d’objection à ce que l’on décrète le bleu si ça peut faire plaisir aux gens d’en face. Il y a chaque jour, dans la province de Québec, des commerces qui violent la loi sans le savoir et il y a un gouvernement qui se croise les bras en dormant.

Ce serait beaucoup mieux s’il y avait un service provincial qui ferait l’analyse de ces produits. C’est l’U.C.C. qui demande au gouvernement des lois inspirées par celles d’Ottawa, définissant la composition et la qualité des produits. Elle en fait mention dans son mémoire à la Commission Tremblay¹⁵. Les députés de Trois-Rivières, Rouville et de Deux-Montagnes sont certainement au courant de cette demande...

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): J’étais présent lors de la présentation du mémoire de l’U.C.C., je l’ai lu...

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): Ça ne paraît pas. Si le gouvernement était sincère, il ferait cesser la vente de la margarine et ferait respecter la loi.

C’est depuis que l’Union nationale fait un "show" annuel sur la margarine qu’il s’en vend partout dans la province. De grandes annonces paraissent dans les journaux, y compris Montréal-Matin, vantant les qualités des succédanés.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est une fausseté.

(Des murmures s’élèvent)

M. l’Orateur menace de nommer le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Dupuis)¹⁶.

M. Dupuis (Montréal-Sainte-Marie): Si la loi est bonne, on devrait l’appliquer et si elle est mauvaise, on devrait l’enlever des Statuts.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bégin, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Cloutier, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Lesage, Lizotte, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Pouliot, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibault, 52.

Contre: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Pinard, Rochon, Ross, 13.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 56 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter¹⁷.

Ministère des Finances

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 55 concernant le ministère des finances soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 55 sans l’amender.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Loi des dettes et emprunts municipaux

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 50 modifiant la loi des dettes et des emprunts municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 50 sans l’amender.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Pouvoirs spéciaux pour la crise du logement

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 54 modifiant la loi accordant aux municipalités des pouvoirs spéciaux pour remédier à la crise du logement soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 54 sans l’amender.

L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter¹⁸.

Subsides:

Budget des dépenses 1956-1957

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

M. Lafrance (Richmond) déclare qu’il veut saisir la Chambre d’un problème d’une très grande gravité, qui dépasse les intérêts d’un parti politique. J’ai conscience, dit-il, de me faire l’écho de ceux qui se soucient du climat moral de la province; de me faire le représentant du peuple, des pères de famille. Il s’agit de la loi prohibant la vente des revues immorales. Depuis la passation de cette loi, certaines revues, dont la liste a été dressée par le Bureau de censure, ont été prohibées, mais dans nos kiosques à journaux nous voyons d’autres revues et journaux qui ne devraient pas être étalés aux yeux du public, surtout aux yeux de notre jeunesse.

Un travail d’épuration a déjà été fait par la Ligue de moralité de Montréal¹⁹ ainsi que dans Québec, Sherbrooke et ailleurs. En dépit de ce travail, il existe dans la province de Québec une épidémie de corruption morale et de jaunisme de la pire espèce. Les parents tremblent pour leurs enfants et demandent au gouvernement de faire son devoir. Ils veulent le respect intégral de la loi. Ils veulent que les "comics" disparaissent.

Neuf millions de "comics" sont vendus chaque mois aux États-Unis et au Canada et il a été démontré que 93 % des enfants de huit à 13 ans lisent de cinq à huit "comics" par semaine. Cette littérature est une école de sadisme, de violence et de crétinisme. Il (M. Lafrance) donne une série d’exemples de jeunes adolescents qui ont commis des crimes allant jusqu’au meurtre, à la suite de la lecture de tels "comics".

Les fameuses revues obscènes qui provoquent des appétits sexuels, qui glorifient les vices sexuels et étalent des nudités, les petits journaux à sensation qui étalent le jaunisme d’une façon éhontée doivent disparaître. Il (M. Lafrance) rappelle comment on a exploité le meurtre du petit Trudeau²⁰. Il est fatal, dit-il, que ceux qui lisent ces descriptions de crimes horribles deviennent fatalement des déséquilibrés mentaux. À quoi servent alors les millions que nous dépensons pour l’éducation, si nous laissons une telle littérature entre les mains de la jeunesse?

Il (M. Lafrance) cite ensuite des témoignages selon lesquels, aux États-Unis, les organisations communistes encouragent la diffusion d’une telle littérature qui, dit-il, paganise et abrutit notre civilisation.

Il (M. Lafrance) déplore le fait que trop de gens honnêtes, des gens à tête grise, encouragent ces publications. Nous voyons trop souvent, dit-il, des personnes honorables lire en public, dans les hôtels, les gares, les trains, etc. de ces revues et journaux infects.

Que fait le gouvernement? Il a adopté une loi, mais malheureusement il semble qu’il s’est limité à cela, quand pourtant c’est justement là que devait commencer son travail, sa mission, car le gouvernement a pour mission de faire respecter les lois. Si la loi actuelle est bonne, qu’on la fasse observer!

Il (M. Lafrance) demande au solliciteur général (l’honorable M. Rivard) s’il a poursuivi l’enquête qu’il avait promise sur l’affaire du jeune Trudeau. La façon dont les petits journaux ont traité cette affaire, dit-il, a démontré qu’ils avaient la complicité de la police. Alors, le solliciteur général a promis une enquête. Je serais curieux de savoir à quoi a servi cette enquête. Est-elle terminée?

Le gouvernement a des inspecteurs pour les aliments. Pourquoi n’en aurait-il pas pour la moralité? Pourquoi n’instituerait-il pas une commission qui aurait pour mission de scruter le problème et de suggérer des lois adéquates? C’est d’ailleurs là ce qu’a déjà réclamé la Jeune Chambre de Commerce.

Au nom de tous ceux qui se sont penchés et qui se penchent encore sur ce problème, je réclame une action immédiate.

Il (M. Lafrance) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Pinard), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:

"cette Chambre, tout en étant prête à voter les subsides nécessaires à Sa Majesté, regrette que le gouvernement n’ait pas appliqué les mesures nécessaires pour mettre fin à la distribution et à la vente des publications immorales et des illustrations obscènes dans la province".

M. Pinard (Drummond): Mon devoir est d’appuyer mon collègue de Richmond sur un problème aussi grave.

Il existe sans doute une loi de censure provinciale, mais je la trouve insuffisante pour enrayer la littérature obscène. Je voudrais que le gouvernement comprenne que nous ne demandons qu’une chose: c’est qu’il prenne les mesures pour arrêter la diffusion des revues et périodiques obscènes dans nos kiosques à journaux, dans les pharmacies, en un mot, dans tous les endroits où on la trouve. L’autorité compétente se doit de faire quelque chose pour soustraire la jeunesse au danger qui la menace. Si un fou s’avisait de jeter de l’arsenic dans les réservoirs de l’aqueduc, on l’arrêterait.

Or, aujourd’hui, c’est à l’empoisonnement moral de l’âme de notre jeunesse que concourt la littérature pornographique qui s’étale partout. Il (M. Pinard) dénonce aussi les histoires de détectives, de cow-boys qui incitent nos jeunes à la violence, les poussent à se servir de révolvers et de couteaux. Des jeunes ont été poussés au crime et au suicide par la lecture de certains de ces périodiques généralement connus sous le nom américain de "Crime Comics", dit-il.

Dans mon comté, l’accord est unanime. J’ai visité des marchands qui ne demandent pas mieux que de contribuer à l’œuvre générale d’assainissement. On nous dira que cela relève du Code pénal. Mais le Code pénal s’applique aussi bien dans le Québec qu’ailleurs. Et rien n’empêche le gouvernement de faire adopter une loi qui compléterait la loi fédérale et lui donnerait les moyens d’agir efficacement.

Il (M. Pinard) cite plusieurs revues et journaux, afin de démontrer que son intervention est approuvée. Le gouvernement se doit de faire un grand nettoyage là où il s’impose, dit-il. Le gouvernement ne peut plus reculer. Le Québec doit montrer aux autres provinces que la morale compte encore dans notre province catholique et française et que son gouvernement ne permettra pas davantage les corrupteurs de venir salir l’âme de sa jeunesse. Le gouvernement devrait prendre l’initiative d’une vigoureuse campagne d’éducation en même temps qu’il nettoiera tous nos établissements commerciaux de la littérature obscène qui les infecte²¹.

(Brandissant un magazine des États-Unis sur le crime, True Crime Cases) Ce magazine est obscène selon la définition de la loi. Il contient une histoire fournie par le directeur de police de la province Hilaire Beauregard. Il (M. Pinard) parle d’une interview que M. Beauregard aurait donnée à cette revue américaine. Le gouvernement devrait jeter un coup d’œil dans les rangs de la police provinciale et faire un nettoyage.

M. Bédard (Québec): Nous avons une loi très claire et très facile d’application, soit la loi passée en 1950. Je regrette que le gouvernement ne prenne pas les moyens qui s’imposent pour la faire appliquer. Il serait pourtant si facile de lui faire donner un bon rendement, avec un peu de bonne volonté. On trouve moyen de nommer des inspecteurs lorsqu’il s’agit de la nourriture corporelle. Pourquoi serait-il si difficile d’en trouver lorsqu’il s’agit de la nourriture de l’âme?

L’honorable M. Rivard (Montmagny): Le député de Drummond (M. Pinard), tout en déclarant qu’il fallait tenir cette question au-dessus de la politique, a trouvé le moyen de faire l’éloge d’une motion de censure contre le gouvernement. Cela situe tout de suite le débat.

Je ne ferai à personne dans cette Chambre l’injure de croire que, lorsqu’il s’agit de la protection de notre jeunesse, il n’y aura pas unanimité autour des mesures à prendre pour atteindre ce but. Relativement à cette question de moralité, je ferai remarquer que le gouvernement actuel n’a pas attendu la venue du député de Richmond (M. Lafrance), la venue du député de Drummond (M. Pinard), la venue du député de Québec (M. Bédard), pour agir.

Dès 1950, le gouvernement actuel a adopté une loi qui allait à l’extrême limite de sa juridiction pour enrayer ce fléau de la littérature obscène; une loi que la province de Québec, de toutes les provinces canadiennes, est la seule à posséder dans ses Statuts. Cette loi permet de soumettre au Bureau de censure tous les illustrés jugés offensants pour la morale. Non seulement nous avons été les seuls à appliquer cette loi, mais, grâce à cette dernière, la province de Québec est la seule au Canada où 250 revues obscènes sont actuellement censurées et enlevées périodiquement de tous les kiosques où on les offre en vente.

Une escouade spéciale est chargée de ce travail. Dans ce domaine de l’illustré, la besogne est assez facile; elle ne l’est pas autant dans le domaine de la littérature obscène. Mon département fait un travail pratique dans ce domaine, de concert avec les autorités religieuses. Depuis que je suis arrivé au département du procureur général et que j’y collabore avec le premier ministre, nous avons reçu de ces mêmes autorités religieuses des remerciements et des félicitations pour la coopération qu’elles ont trouvée au département. Et c’est après tout ce travail qu’on va venir blâmer le gouvernement. L’administration actuelle regrette de ne pas pouvoir faire davantage, mais elle continuera de faire son devoir. Nous accomplissons tout ce que notre juridiction nous permet.

Il dit à la Chambre qu’il avait fait une enquête et qu’il avait découvert que quelqu’un avait été indiscret. L’employé a été puni et il était certain qu’une telle chose ne se reproduirait plus²².

Il (M. Rivard) reproche à l’opposition d’avoir attaqué le directeur de la Sûreté à Montréal, M. Hilaire Beauregard, et d’avoir réclamé un nettoyage. Il affirme ne pas être au courant d’une interview que M. Beauregard aurait donnée à une revue américaine. Mais ce que je sais, dit-il, c’est que lorsque l’Union nationale est revenue au pouvoir, elle a procédé à un nettoyage dans la Sûreté provinciale, surtout parmi celle de Montréal. Je ne crains pas de dire que la Sûreté provinciale est dirigée à Montréal par un honnête homme, un homme respectable qui jouit de la confiance et de l’estime de ses supérieurs et de toute la population. La police fait son devoir. Elle va continuer de le faire.

Le gouvernement actuel a fait tout ce qui lui était possible, sous sa juridiction. La province ne peut malheureusement pas faire davantage sans dépasser ses pouvoirs constitutionnels, car il y a déjà dans le Code criminel des dispositions qui concernent la littérature immorale. Nous allons continuer, bien que la besogne à accomplir soit difficile. Les publications obscènes changent de nom au besoin, malgré les enquêtes que fait la police.

La province continuera de faire son devoir pour protéger la jeunesse de notre province. Jamais on ne fera assez pour éduquer les parents et les jeunes afin de mettre fin aux ravages de cette littérature parmi notre jeunesse.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je regrette l’attitude de l’opposition en face du problème de la délinquance juvénile et des revues obscènes. Voilà un problème que l’on devrait élever au-dessus de la partisanerie politique. Mais non! Il fallait que l’opposition entraîne ce problème dans le champ de la politique. L’opposition en est rendue aujourd’hui à faire de la politique avec l’obscénité et l’immoralité. Quel drapeau pour elle! Quelle façon de comprendre son devoir! Je la croyais capable de mettre de côté la mesquinerie politique pour collaborer avec nous dans la répression d’un mal que nous regrettons tous et que nous essayons de toutes nos forces d’enrayer. Mais je m’aperçois que c’est impossible pour elle.

La motion devant la Chambre n’est qu’une motion demandant au gouvernement de se blâmer lui-même d’avoir fait son devoir. Il serait ridicule pour le gouvernement, en acceptant la motion de l’opposition, de se blâmer pour avoir accompli son devoir contre la littérature obscène. La façon de procéder de l’opposition démontre bien le mobile qui l’inspire. Si on avait réellement voulu le bien des jeunes, on aurait certainement donné l’impression de la sincérité.

Il y a partout une vague de criminalité juvénile, tant aux États-Unis qu’au Canada. Et on a vu, aux États-Unis, quatre jeunes gens en tuer trois autres pour le seul plaisir de tuer. De quoi cela dépend-il? Une revue américaine blâme le divorce et il est certain qu’un grand nombre de parents sont à blâmer. Certains parents encourent une terrible responsabilité, et c’est un aspect de la question dont il faut tenir compte.

Dans la province de Québec, le gouvernement a créé un département du Bien-être social et de la Jeunesse, pour aider les jeunes. Le ministre de ce département a créé de toutes pièces Boscoville²³ où une foule de jeunes récupèrent une mentalité plus conforme à nos traditions et à notre religion.

Il (l’honorable M. Duplessis) reproche à l’opposition de toujours blâmer le gouvernement pour tout ce qui arrive. C’est suprêmement injuste, dit-il, car s’il y a un gouvernement qui s’est occupé de l’angoissant problème de la criminalité juvénile, c’est bien le nôtre. Malheureusement, les autorités provinciales n’ont pas la juridiction voulue pour interdire l’entrée des imprimés malsains venant des États-Unis et des autres parties du Canada. En effet, seul Ottawa peut exercer un contrôle sur les chemins de fer, sur la police, etc. Tout de même, le gouvernement actuel fait tout ce qu’il est possible pour combattre le mal.

De toutes les provinces du Canada, c’est la province de Québec qui a pris le plus de poursuites, d’après une déclaration faite en Chambre des communes par l’honorable Stuart Garson, ministre de la Justice du Canada. Ce ministre déclarait en Chambre, en 1950, qu’au cours des cinq années précédentes, les provinces du Canada n’avaient à peu près pas pris de procédures en vertu du Code criminel contre les "comics" et autres publications immorales; que la province de Québec était la seule à avoir intenté au-delà d’une centaine de poursuites. C’est là le témoignage d’un adversaire politique.

Depuis l’adoption de notre loi, c’est par centaines que les illustrés obscènes ont été censurés. Et on vient dire que nous ne faisons rien? Nous avons conscience d’avoir fait notre devoir et nous demandons à l’autorité fédérale, au ministère des Postes, principalement, de collaborer avec nous pour empêcher l’entrée dans Québec de ces publications; de collaborer avec nous, avec les autorités religieuses, pour qu’il y ait encore des améliorations considérables que nous désirons tous.

M. Bélanger (Lévis): Lorsqu’on regarde les faits, on s’aperçoit qu’il y a une grande différence avec les discours de l’Union nationale. Dans la loi de 1950, qui a pour but d’interdire les illustrations immorales, la définition est bien claire. Mais qui est chargé de faire appliquer cette loi? Le procureur général, le solliciteur général et la police sous la direction de M. Hilaire Beauregard. On a vu au cours de ce débat comment ce monsieur comprend son devoir.

Or un an après, en 1952, dans True Crime Cases, numéro de juillet, je vois un article du directeur Hilaire Beauregard sur des cas de meurtre, avec photo exclusive de la police. Dans ce même magazine, je trouve annoncé un livre sur les lesbiennes Diana. Est-ce que ce n’est pas là des choses tendant à dépraver les mœurs? Et pourtant, on a laissé vendre cela. Ça se passe encore comme cela en 1956 et tout le monde le sait. Il y a certaines de ces publications obscènes qui sont publiées dans la province même! Comme Nouvelles et Potins par exemple.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le député de Lévis (M. Bélanger) n’a pas le droit d’en parler. Il y a une cause pendante devant les tribunaux.

M. l’Orateur rappelle à l’ordre le député de Lévis.

M. Bélanger (Lévis): Devant les tribunaux, il n’est question que d’un numéro...

Des voix ministérielles: Et Réforme²⁴!

M. Bélanger (Lévis): Si vos petits journaux étaient aussi propres, il n’y aurait qu’à s’en féliciter et on n'aurait pas besoin d’exiger du gouvernement un nettoyage qui s’impose. Nous nous n’avons qu’un journal, mais, Dieu merci, un journal qui est propre.

L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): C’est une ordure.

M. Bélanger (Lévis): Il n’y a pas que Nouvelles et Potins, mais Crimes et Châtiments, Allo- Police...

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’opposition m’a l’air de les lire.

M. Bélanger (Lévis): Ces trois dernières publications ne cessent de faire l’éloge du gouvernement. Ce sont les députés libéraux qui doivent les dénoncer parce que les députés de l’Union nationale, des pères de familles dont certains viennent de faire une retraite fermée, n’ont pas le courage de le faire.

M. Lesage (Abitibi-Ouest): Je suis un de ceux qui ont fait une retraite fermée avec le député de Richmond (M. Lafrance) et le député de Québec (M. Bédard). Or, le R.P. Poulin, directeur des retraités, a invité le chef de la police municipale de Québec, M. Roger Lemire, à prendre la parole...

Des voix de l’opposition: À l’ordre!

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les députés de l’opposition ont parlé de retraite fermée; les députés de l’Union nationale ont le droit de répondre.

M. l’Orateur demande à l’opposition de se taire.

M. Lesage (Abitibi-Ouest): Le chef de police de Québec a dit que, grâce à la loi adoptée en 1950, le travail de la police était très facile; il a ajouté qu’il avait débarrassé la ville de Québec des publications obscènes.

M. Bélanger (Lévis): C’est exactement ce que je dis. La loi est facile à appliquer, mais la province ne l’applique pas. Ce que fait le chef de police de Québec, le département du procureur général pourrait le faire également. Il incombe d’abord à la police provinciale de faire observer cette loi. Ce n’est pas le chef de police de Québec qui va aller saisir les publications obscènes dans le comté d’Abitibi-Ouest.

M. Lesage (Abitibi-Ouest): Ce sont les agents de la Sûreté provinciale qui s’en occupent chez nous. Et avec d’excellents résultats.

M. Bélanger (Lévis): Je dis que des ordures comme Nouvelles et Potins se vendent dans ce comté-là comme partout ailleurs. Il s’en vend même dans les édifices du Parlement. Si le gouvernement faisait son devoir, les trois quarts des petits journaux de cette espèce seraient interdits dans la province.

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bédard, Bélanger, Cournoyer, Dupré, Dupuis, Hyde, Lafrance, Lalonde, Lapalme, Marquis, Montpetit, Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Pinard, Rochon, Ross, 15.

Contre: MM. Auger, Barré, Beaulieu, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Caron, Chalifour, Côté, Cottingham, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Johnson, Johnson, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lavallée, Leclerc, Lesage, Lizotte, Lorrain, Miquelon, Ouellet, Paquette, Plourde, Poulin, Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Roy, Sauvé, Talbot, Thibeault, 50.

Ainsi, l’amendement est, en conséquence, rejeté.

La motion principale est mise aux voix et adoptée.

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

En comité:

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: Qu'un crédit n'excédant pas cinq millions deux cent mille dollars soit couvert à Sa Majesté pour "Sûreté provinciale (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Combien y a-t-il de capitaines dans la police provinciale²⁵?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La police provinciale en a un à Montréal et un à Québec. La Gendarmerie en a un dans chacune de ces deux villes. La police de la route en a un à Montréal.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): La police provinciale a-t-elle juridiction à la prison de Bordeaux?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La police provinciale a juridiction partout dans la province de Québec.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): A-t-elle juridiction sur la discipline à la prison de Bordeaux?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La discipline est exercée sous la juridiction du gouverneur de la prison jusqu’à temps qu’il meure.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Je suis informé que la discipline dépend de la police provinciale. C’est une anomalie flagrante. Le procureur général voit trop l’administration de la justice pour ignorer un fait semblable.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n’ai pas entendu parler de griefs, si ce n’est ceux des prisonniers qui trouvent le temps long à la prison. Il y a, à la prison de Bordeaux, des prisonniers qui devraient être au pénitencier.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Le gouverneur de la prison de Bordeaux a-t-il des assistants?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il en a un: M. David. Il y a eu, depuis deux ou trois ans, des émeutes un peu partout. On a pris des précautions et il n’y en a plus. On n’a jamais trop de protection quand il s’agit de maintenir la discipline dans des institutions du genre. Peut-être le député de Montréal-Jeanne-Mance a-t-il des clients à la prison de Bordeaux²⁶?

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Je n’ai pas de clients, mais j’ai des plaintes de certains employés du gouvernement. Est-ce parce que les administrateurs ne sont pas compétents ou parce qu’il y a sur eux une surveillance qui vient de l’extérieur? Je ne sais. Les gardes ne savent plus s’ils doivent obéir au gouverneur de la prison ou aux policiers provinciaux.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La prison relève d’abord du shérif, et ensuite du gouvernement. C’est ce dernier qui a demandé la protection de la police provinciale. Je me demande qui le député veut protéger.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance): Je n’ai personne à protéger. J’ai reçu des plaintes du personnel de la prison de Bordeaux. Le procureur général a, depuis un certain nombre d’années, une politique de laisser-aller en ce qui concerne les prisons de la province de Québec. Comment pouvons-nous surveiller l’administration des prisons de la province s’il n’y a pas d’inspecteurs qui, à des périodes fixes, enquêtent sur l’administration des prisons? Aucune amélioration n’a été faite sur ce point.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député de Montréal-Jeanne-Mance demande de l’inspection. Mais nous avons le colonel Piuze, qui est l’inspecteur général.

Il  nomme encore quelques inspecteurs.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) parle des émeutes de 1952 qui ont fait rage dans toute l’Amérique du Nord et demande un plus grand nombre d’inspecteurs.

M. Pinard (Drummond): Un salaire de $2,733.21 par année²⁷ est insuffisant pour mettre un sergent-détective à l’abri des tentations des petits-à-côtés ou "rackets". Ce sont peut-être ces salaires insuffisants qui expliquent des choses assez étranges qui surviennent dans certaines causes, comme par exemple la disparition de témoins importants.

Un club social, le Northern Quebec Hunting and Fishing Club, sous les apparences d’une association sportive, se livrait à du "gambling" à Drummondville. J’ai averti le solliciteur général de la chose. On a ordonné une descente, mais le secret a été ébruité et cette descente a été un fiasco. C’est la police municipale qui a mis fin à ses activités.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le club a perdu sa charte à la requête du procureur général.

M. Pinard (Drummond): Tout ce que je voulais dire, c’est que des salaires insuffisants à la police provinciale peuvent peut-être expliquer des manques d’efficience du genre...

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) pose une question.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette année, la police provinciale a reçu $285,684 en augmentations de salaire.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) pose une question.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu’il y a 948 personnes dans la police provinciale. La moyenne des salaires, dit-il, est de $2,400, sans compter ce qu’il en coûte au gouvernement pour vêtir les policiers, les assurer, leur payer un fonds de pension, etc.

M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) cite plusieurs noms de personnes qui, dans les Comptes publics, ont $1,500, $1,600 et $1,700 de salaire.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce sont des gens qui travaillent à temps partiel.

La résolution est adoptée.

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Ladite résolution est lue et agréée.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée à minuit²⁸.

NOTES

1. Voici ce que dit La Presse du 21 février 1956, à la page 40, à propos de la première lecture de ce projet de loi: "Il y avait plusieurs jours qu’il apparaissait au Feuilleton de la Chambre, mais on ne l’avait pas encore appelé. Hier, toutefois, alors que le premier ministre appelait divers projets de loi, il a englobé dans le groupe celui du député de Jeanne-Mance, pour déclarer aussitôt: "Adopté, sur division".

2. Mitchell Frederick Hepburn (1896-1953), premier ministre (libéral) de l’Ontario de 1934 à 1942.

3. Joseph-Adélard Godbout (1892-1956), premier ministre (libéral) du Québec de 1939 à 1944.

4. Créée en 1924, l’Union catholique des cultivateurs (U.C.C.) était à la fois un groupe de pression et un syndicat agricole. L’U.C.C. devint l’Union des producteurs agricoles (UPA) en 1972.

5. Le député de Verchères fait référence au Comité d’enquête pour la protection des agriculteurs et des consommateurs (plus connu sous le nom de commission Héon), présidé par le juge Georges-H. Héon, qui avait été formé en 1952 par le gouvernement du Québec, afin d’enquêter sur les problèmes de l’agriculture québécoise. Le Comité accorda une importance particulière aux problèmes relatifs à la production, à la vente et à la distribution des produits agricoles. Il remit, en 1956, un rapport comprenant de nombreuses recommandations dont la plus importante est la création d’un Office des marchés agricoles.

6. En plus d’être critique de l’opposition en matière d’agriculture, M. Arthur Dupré, député de Verchères, était garagiste et concessionnaire automobile; il était président de Dupré Automobiles inc.

7. M. Bélanger parle ici du Conseil privé de la couronne d’Angleterre. Le comité judiciaire du Conseil privé fut longtemps le tribunal de dernière instance des colonies britanniques; dans le cas du Canada, il a joué ce rôle jusqu’en 1933 pour les affaires criminelles et jusqu’en 1949 pour les affaires civiles.

8. John Alexander Macdonald (1815-1891), premier ministre (libéral conservateur) du Canada de 1867 à 1873 et de 1878 à 1891.

9. À propos du Conseil privé, voir la note 7.

10. William Daum Euler (1875-1961), a été ministre (libéral) fédéral des Douanes et Accises (1926-1927), du Revenu national (1927-1930) et du Commerce (1935-1940). Il a ensuite été sénateur de 1940 à 1961.

11. Selon Le Soleil du 21 février 1956, à la page 6, M. Duplessis aurait plutôt dit "protéger l’agriculteur".

12. M. Sauvé fait allusion à la décision du gouvernement canadien, à cette époque, de vendre les surplus de beurre du marché canadien à certains pays du bloc communiste.

13. M. Dupuis fait ici allusion au député de Verchères, M. Dupré, qui agit à titre de critique en matière d’agriculture pour l’opposition et qui deviendrait logiquement ministre de l’Agriculture advenant une victoire libérale aux prochaines élections.

14. L’Orateur fait ici référence à l’article 74 du Règlement annoté de l’Assemblée législative, en vertu duquel un député qui continue à s’éloigner de la question en discussion après avoir été rappelé à l’ordre à deux reprises peut être rappelé à l’ordre nominativement (c’est-à-dire en étant désigné par son nom) par l’Orateur. Il est normalement interdit, en Chambre, d’appeler un député par son nom.

15. La Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels (ou commission Tremblay), présidée par le juge Thomas Tremblay, avait été créée par le gouvernement du Québec en 1953, afin d’étudier le problème de la répartition des impôts entre les divers paliers de gouvernement au Canada. Elle remit, en 1956, un rapport qui proposait une réforme fiscale et une plus grande autonomie des provinces à l’intérieur du Canada.

16. Pour la pratique parlementaire qui consiste à nommer un député, voir la note 16.

17. Selon le Montreal Star du 21 février 1956, à la page 43, le débat sur le bill 56 aurait duré trois heures.

18. À propos des trois derniers bills soumis à la Chambre à ce moment, à savoir les bills 55, 50 et 54, Le Soleil du 21 février 1956, à la page 11, affirme qu’ils ont été "adoptés à peu près sans discussion en deuxième et en troisième lectures".

19. La Ligue de moralité, ou le Comité de moralité publique: groupe de pression fondé à Montréal, le 19 mars 1950, et dont les principaux objectifs étaient la préservation des valeurs morales de la jeunesse, la lutte contre l’immoralité sous toutes ses formes et le respect des lois. À cette époque, le Comité lutte particulièrement contre la littérature obscène.

20. Le Quebec Chronicle du 21 février 1956, à la page 3, précise que M. Lafrance fait référence au meurtre d’un jeune garçon à Montréal l’année précédente.

21. D’après La Tribune du 21 février 1956, à la page 16 et Le Nouvelliste du même jour, à la page 2, M. Pinard aurait parlé de "la littérature obscène qui les infeste".

22. M. Rivard répond ici à la question de M. Lafrance sur l’enquête à propos de l’affaire du jeune Trudeau (voir note 20).

23. M. Duplessis fait ici allusion au ministre du Bien-être social et de la Jeunesse, l’honorable Paul Sauvé, dont le ministère a acheté, en 1947, un terrain pour l’offrir à Boscoville, afin qu’il devienne un centre de rééducation pour les jeunes opérant sur une base permanente. Depuis ses débuts en 1941, Boscoville était un camp de vacances pour jeunes délinquants.

24. Les députés parlent de l’hebdomadaire La Réforme, qui était le journal du Parti libéral.

25. Pour le bénéfice du lecteur, précisons que le premier ministre Duplessis est également procureur général; c’est pourquoi les questions de l’opposition sur les crédits du procureur général s’adressent à lui.

26. M. Noël est avocat à Montréal.

27. La Tribune du 21 février 1956, à la page 2, parle d’un salaire de $2,738.21 par année.

28. À ce sujet, Le Soleil du 21 février 1956, à la page 3, rapporte que "Pour la première fois, durant la présente session du Parlement de Québec, la Chambre basse a siégé jusqu’à minuit, hier soir."