Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
24th Legislature, 4th Session
(November 16, 1955 au February 23, 1956)
Friday, February 17, 1956
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Séance du vendredi 17 février 1956
Présidence de l’honorable M. Tellier
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière.
M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Projets de loi:
Valeurs mobilières
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill 33 modifiant la loi concernant les valeurs mobilières soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Bertrand (Missisquoi)
Les articles 1 à 8 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 9 qui se lit comme suit:
"9. L’article 39 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"39. La Commission peut prendre possession de tout document, dossier ou objet, appartenant ou non à une personne ou compagnie soumise à une enquête et qu’ils soient ou non en la possession de cette personne ou compagnie, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les fins de cette enquête.
"Ce pouvoir peut aussi être exercé par tout enquêteur de la Commission."
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je n’accepte pas le principe qu’on trouve à l’article 9. Il ne s’agit pas seulement des compagnies soumises à une enquête, mais on peut intervenir chez des tiers. C’est là un pouvoir exorbitant et dangereux. On va plus loin que pour la loi de l’impôt sur le revenu. C’est exagéré et la Commission devient un petit État policier. La loi est dangereuse. Beaucoup defacteurs dépendront de la personnalité ou de l’intelligencedes enquêteurs. Même les cabinets d’avocats, les coffres bancaires, les personnes et les endroits auxquels on ne peut avoir accès sans procédures légales sont susceptibles de se retrouver dans cette section.
Il (M. Lapalme) se demande si la Commission des valeurs mobilières a réellement besoin de tant de pouvoirs. Et il est extraordinaire qu’il n’y ait aucune limite à ce pouvoir, dit-il.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Malheureusement, certains avocats ne devraient pas être membres de cette profession.
La Commission a un statut judiciaire et les trois commissaires, MM. Maurice Désy, Adolphe Routhier et Bolton, sont des gens compétents et honnêtes. Ils travaillent à protéger l’épargne populaire.
L’expérience prouve que cette épargne a été engloutie dans des "schemes" organisés par des canailles habiles. Nous donnons les pouvoirs nécessaires pour mettre fin à cette exploitation. Il arrive souvent qu’un financier véreux se cache derrière une personne honnête. Et, quand on veut faire enquête, on ne trouve rien chez la personne honnête qui n’est qu’une façade. Les documents sont ailleurs. C’est un pouvoir extraordinaire mais il est nécessaire pour protéger l’épargne populaire. C’est recommandé par les commissaires. C’est une loi extraordinaire, mais elle traite d’une situation extraordinaire.
Il (l’honorable M. Duplessis) accepte d’enlever de l’article 9 le mot "objet". Ce mot donne peut-être une trop grande extension aux pouvoirs de la Commission, dit-il.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) déclare qu’il est nécessaire de protéger l’épargne populaire mais que la loi dépasse les bornes. On devrait limiter le caractère policier de cette législation, dit-il.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Pour rechercher la canaille, il faut de la police! Cette modification a été suggérée par la Commission, après un an d’expérience. Nous ne pouvons pas leur refuser cela. La loi est nécessaire et nous ne pouvons pas refuser de voter en sa faveur.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Dans une cause de meurtre, la police ne peut pas faire ce que la Commission peut faire avec cette loi. Dans de tels cas, comme pour l’impôt sur le revenu du fédéral ou de la province, une ordonnance du tribunal peut être obtenue.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Dans un cas de meurtre, on peut arrêter sans mandat...
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Oui, mais quand il y a flagrant délit.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il est vrai que c’est un pouvoir extraordinaire, mais il est essentiel à la protection de l’épargne populaire.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) affirme que les pouvoirs donnés dans la loi sont hors de proportion avec le but à atteindre et demande au premier ministre de forcer les enquêteurs à produire une autorisation écrite lorsqu’ils iront exercer les pouvoirs que leur donne l’article 9.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) accepte.
L’article 9 est amendé et se lit désormais comme suit:
"9. L’article 39 de ladite loi est remplacé par le suivant:
"39. La Commission peut prendre possession de tout document, dossier, appartenant ou non à une personne ou compagnie soumise à une enquête et qu’ils soient ou non en la possession de cette personne ou compagnie, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les fins de cette enquête.
"Ce pouvoir peut aussi être exercé par tout enquêteur autorisé par la Commisssion et qui doit exhiber son autorisation sur demande."
Les amendements sont adoptés.
L’article 9, ainsi amendé, est adopté.
Les articles 10 à 21 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 33 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Progrès scolaires
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 46 facilitant davantage les progrès scolaires dans la province soit maintenant lu une deuxième fois.
Il s’agit d’une législation éminemment progressive qui va aider les commissions scolaires. Le but de la loi, dit-il, est de demander l’autorisation de payer la moitié des sommes que chaque commission scolaire doit payer pour amortir le capital de sa dette et en acquitter les intérêts. Cette législation ne s’applique qu’aux municipalités scolaires de moins de 150,000 âmes. Cette nouvelle contribution aux progrès scolaires coûtera de $5,000,000 à $7,000,000 par année au gouvernement.
Les commissions scolaires vont donc être débarrassées de la moitié de leur fonds d’amortissement et de la moitié des intérêts. C’est un progrès énorme.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Je ne ferai pas comme l’opposition de 1931 qui a tenté, par des discours de plusieurs heures, de bloquer un projet de loi présenté par le gouvernement libéral du temps et qui avait pour but de venir en aide aux commissions scolaires. (Riant) Le premier ministre était alors dans l’opposition!
Il (M. Lapalme) se dit en faveur du principe de cette loi, mais inquiet du fait que la loi comporte deux limitations. D’abord, dit-il, elle ne s’applique que dans le cas des municipalités scolaires de moins de 150,000 âmes et, de plus, seules les commissions scolaires qui ont déjà reçu des subventions du gouvernement pourront bénéficier de la loi. Je ne sais pas pourquoi on exclut les municipalités de plus de 150,000 âmes; ce sont pourtant les commissions scolaires qui ont le plus besoin d’être aidées.
Il (M. Lapalme) se demande s’il n’y aurait pas un remède plus fondamental à la situation. En 1946, dit-il, le gouvernement a adopté une loi qui devait mettre fin à tous les maux des commissions scolaires1. Depuis, $51,000,000 ont été versés pour absorber les dépenses des commissions scolaires et un montant un peu moins élevé reste à être versé d’ici 1977. Malgré cela, les commissions scolaires ont continué à s’endetter considérablement de nouveau et à un rythme inquiétant. Devra-t-on revenir ainsi, à des intervalles irréguliers, adopter des lois pour permettre aux commissions scolaires de respirer? Si l’on n'apporte point de changement à la situation, le gouvernement devra adopter de telles mesures à intervalles réguliers.
Il semble y avoir une discrimination en ce qui concerne les villes de 150,000 âmes et plus.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): En 1931, le gouvernement d’alors a cru faire un acte "héroïque" en donnant $7,000,000 aux commissions scolaires.
Il (M. Duplessis) cite un passage du Hansard de 1947, dans lequel le chef de l’opposition actuel déclarait qu’une trop grande partie des débats à la Chambre n’était constituée que de discussions oiseuses et d’aucun intérêt pour le public et la Chambre2. Je comprends qu’aujourd’hui le chef de l’opposition dise à ses gens de ne pas ennuyer cette Chambre, dit-il.
La condition posée dans la loi, à l’effet que seules les commissions scolaires qui ont déjà reçu des subventions seraient aidées, n’est pas une limitation en fait, car toutes les commissions scolaires de la province ont bénéficié d’octrois du gouvernement. C’est pourquoi nous donnons cette définition dans la loi. C’est pour rendre le texte plus clair. Depuis 1944-1945, le gouvernement a payé aux commissions scolaires la somme de $239,135,000. Nous sommes bien loin des $7,000,000 de nos amis d’en face.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Les chiffres que j’ai cités n’étaient que le résultat de la loi de 1947. Je n’ai pas fait le tour des Comptes publics. Je n’ai parlé que de cette loi...
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C’est toujours comme ça. Quand le chef de l’opposition cite des chiffres, c’est toujours incomplet. En 1946, nous avons absorbé $100,000,000 de dettes des commissions scolaires. Cela ne comprenait pas seulement les dettes, mais aussi le fonds d’amortissement et les intérêts qui coûtent $5,000,000 par année aux commissions scolaires. C’est une obligation qui les empêchait de construire des écoles et de payer leurs professeurs.
De plus, quand le chef de l’opposition dit que les dettes des commissions scolaires ont augmenté, il oublie ou ne veut pas dire que l’actif est aujourd’hui de $400,000,000.
Montréal et Québec ont reçu un cadeau d’au-delà de $65,000,000, qui comprend les dépenses annuelles pour le fonds d’amortissement et d’intérêts d’au-delà de $4,500,000 par année. Nous croyons aujourd’hui que nous devons aider les autres commissions scolaires. Le gouvernement veut aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous reviendrons, car nous sommes au pouvoir pour au moins 15 ans encore et, si alors les commissions scolaires de Montréal et Québec ont besoin d’aide, nous y verrons.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Beaulieu, Bégin, Bélanger, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Chalifour, Chartrand, Côté, Cournoyer, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Dupré, Dupuis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Hanley, Hyde, Jeannotte, Johnson, Johnston, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lalonde, Lapalme, Lavallée, Leclerc, Lemieux, Lorrain, Marquis, Miquelon, Montpetit, Ouellet, Noël (Frontenac), Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Paquette, Pinard, Plourde, Poulin, Pouliot, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Rochon, Ross, Roy, Sauvé, Savard, Talbot, Thibeault, 67.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 46 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre, pour étude au cours de la présente séance.
L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolution relative au bill 46 facilitant davantage les progrès scolaires dans la province.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolution et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose: Que les sommes requises pour l'application de la loi qui accompagne la présente résolution seront prises à même le fonds d'éducation institué par la loi 10 George VI, chapitre 21, et ses amendements ou, au cas d'insuffisance de ce fonds, à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, laquelle est lue.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que cette résolution soit maintenant agréée.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Beaulieu, Bégin, Bélanger, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Goudreau, Bourque, Bousquet, Chalifour, Chartrand, Côté, Cournoyer, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Dupré, Dupuis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Hanley, Hyde, Jeannotte, Johnson, Johnston, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lalonde, Lapalme, Lavallée, Leclerc, Lemieux, Lorrain, Marquis, Miquelon, Montpetit, Ouellet, Noël (Frontenac), Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Paquette, Pinard, Plourde, Poulin, Pouliot, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Rochon, Ross, Roy, Sauvé, Savard, Talbot, Thibeault, 67.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. La résolution relative au bill 46 est, en conséquence, agréée.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre adopté précédemment, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 46 facilitant davantage les progrès scolaires dans la province.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
Présidence de M. Johnson (Bagot)
Le comité étudie l’article 1 qui se lit comme suit:
"1. Dans la présente loi, les termes suivants signifient:
"a) "Commission": la Commission municipale de Québec;
"b) "corporation": une corporation de commissaires, ou de syndics, ou d’administrateurs d’écoles, quelle que soit la loi qui la régit, exerçant sa juridiction, en totalité ou en partie, dans le territoire d’une municipalité dont la population, au dernier recensement fédéral, n’excédait pas cent cinquante mille âmes;
"c) "dette": le montant actuellement dû, y compris les intérêts, sur tout emprunt à long terme approuvé suivant la loi de l’instruction publique entre le 16 juillet 1946 et le premier février 1956 et contracté pour la construction et l’aménagement d’école, avec l’aide d’une subvention du gouvernement de la province, ou, selon le cas, sur toute portion d’un tel emprunt affectée aux mêmes fins;
"d) "fonds de réserve": tout fonds d’amortissement ou de réserve constitué par une corporation pour le paiement de sa dette ou d’une partie de cette dette."
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande si les corporations sur lesquelles le Bureau métropolitain de Montréal3 exerce sa juridiction sont comprises sous l’empire de cet article.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’article ne s’applique pas aux commissions scolaires catholiques ou protestantes, ni de Montréal ni de Québec.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Pourtant, plusieurs de ces municipalités ne comptent pas 150,000 âmes.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous limitons les bénéfices de la loi aux municipalités dont la population ne dépasse pas 150,000 âmes. Le Bureau métropolitain exerce sa juridiction sur plus de 150,000 âmes.
M. Dupré (Verchères) s’informe de ce qu’on fera des commissions scolaires qui se sont efforcées jusqu’ici de payer leurs dettes rapidement.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): On ne peut pas payer les dettes des commissions qui sont capables de payer.
M. Dupré (Verchères): N’est-ce pas là créer chez certaines commissions scolaires des mentalités qui feront qu’elles ne se forceront pas à payer leurs dettes rapidement à l’avenir? Les commissions scolaires qui ont voulu payer plus rapidement leurs dettes et ont haussé leurs taxes en conséquence se trouvent en somme pénalisées par la loi.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): En prenant seulement la moitié du capital de la dette et la moitié des intérêts, elles vont être forcées de faire quelque chose quand même.
M. Dupré (Verchères): Le premier ministre doit admettre que les municipalités qui n’ont pas voulu payer longtemps de l’intérêt, en payant une plus grosse taxe, devraient bénéficier de la loi comme les autres. Je trouve qu’il y a ici encouragement pour les municipalités à prendre plus de temps pour payer leurs dettes.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il ne faut pas oublier que si la province avait converti les obligations, elle aurait payé moins cher. Mais cela ne serait pas justifiable.
L’article 1 est adopté.
Les articles 2 et 3 sont adoptés.
Le comité étudie l’article 4 qui se lit comme suit:
"4. À chacune des corporations mentionnées dans le rapport de la Commission, le gouvernement de la province payera, par l’entremise du surintendant de l’Instruction publique, la moitié des sommes annuelles ou semi-annuelles que chaque corporation doit, selon le rapport de la Commission, payer pour amortir le capital de sa dette et en acquitter les intérêts. Cette contribution du gouvernement sera payable lors des échéances respectives de chacun des versements de capital et d’intérêt de la dette; toutefois, quant aux échéances survenant pendant la période du premier février au premier juin 1956, la contribution du gouvernement sera payée aux corporations le ou avant le trente juin 1956.
"Si une corporation a créé un fonds de réserve en vue du paiement de sa dette ou d’une partie de cette dette, le gouvernement constituera un fonds d’amortissement spécial, qu’il administrera lui-même, dans lequel il versera, approximativement aux mêmes dates que la corporation, la moitié des sommes que celle-ci doit elle-même verser dans son propre fonds de réserve.
"À même ce fonds d’amortissement spécial, le gouvernement remboursera à la corporation la moitié des sommes puisées par celle-ci, pour l’amortissement de sa dette, à même les montants versés à son fonds de réserve après le premier février 1956, sans préjudice du paiement, par le gouvernement, de tout reliquat de contribution prévue par le présent article."
M. Dupré (Verchères): Est-ce que les ameublements d’écoles seront subventionnés?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous prenons les dettes pour la construction des écoles, le terrain, l’aménagement et l’ameublement.
M. Dupré (Verchères): Supposons qu’une commission scolaire achète un terrain qu’elle paie entre $10,000 et $15,000. Va-t-elle bénéficier de l’octroi?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous allons contribuer à payer la moitié des fonds d’amortissement et la moitié de l’intérêt.
M. Dupré (Verchères): En supposant que la dette première d’une école soit payée, si un ameublement est acheté par après, sera-t-il possible de bénéficier de la loi pour cet ameublement?
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): S’il y a eu octroi sur la construction première de cette école, elle va bénéficier de la loi pour l’ameublement, à condition, bien entendu, qu’il y ait une dette.
L’article 4 est adopté.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
Rapport du comité plénier:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 46 sans l’amender.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.
Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Barré, Barrette, Beaulieu, Bégin, Bélanger, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Bousquet, Chalifour, Chartrand, Côté, Cournoyer, Couturier, Dallaire, Desjardins, Dubé, Ducharme, Duplessis, Dupré, Dupuis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Rivière-du-Loup), Gagnon (Matane), Gagnon (Matapédia), Gérin, Hanley, Hyde, Jeannote, Johnson, Johnston, Jolicoeur, Labbé (Arthabaska), Labbé (Mégantic), Lalonde, Lapalme, Lavallée, Leclerc, Lemieux, Lorrain, Marquis, Miquelon, Montpetit, Ouellet, Noël (Frontenac), Noël (Montréal-Jeanne-Mance), Paquette, Pinard, Plourde, Poulin, Pouliot, Raymond, Riendeau, Rivard, Roche, Rochon, Ross, Roy, Sauvé, Savard, Talbot, Thibeault, 67.
Contre: 0.
Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 46 est, en conséquence, lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter4.
Subsides:
Budget des dépenses 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille huit cent soixante dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Pensions spéciales (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - ministère des Finances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande au ministre des Finances (l’honorable M. Gagnon) si le département a à son emploi des experts financiers, des économistes et des statisticiens.
L’honorable M. Gagnon (Matane): J’imagine que tous ceux qui travaillent au ministère des Finances seraient bien surpris si on leur disait qu’ils ne sont pas des experts financiers.
Il (M. Gagnon) vante la compétence de M. Édouard Laurent5, de son sous-ministre, M. Bieler, de M. Styles6, qui s’occupent d’étudier les conditions du marché pour les émissions provinciales d’obligations, et autres. Je ne vois pas pourquoi, dit-il, mon ministère paierait de gros salaires pour des économistes.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Vu le développement économique de la province, je me demandais tout simplement si le ministère des Finances n’aurait pas intérêt à avoir des économistes à son service.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Relativement aux statisticiens, il y a dans mon ministère des comptables qui sont considérés comme des comptables-experts et qui peuvent agir comme statisticiens. Il n’est pas nécessaire d’avoir un homme pour aller lire tel volume, à telle page, alors que nous pouvons faire cela nous-mêmes.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent trente-neuf mille trois cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Bureau de l'auditeur (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas trois millions cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Bureau de revenu (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Pourquoi le ministre des Finances a-t-il besoin, en 1956-1957, de $300,000 de plus qu’en 1955-1956 pour payer les traitements des fonctionnaires au Bureau du revenu?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Cette augmentation provient de l’organisation du nouveau service de perception de l’impôt sur le revenu. De plus, nous avions prévu que 300,000 personnes feraient un rapport et il y en a eu 1,000,000.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 7. Qu'un crédit n'excédant pas six cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et divers (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Il a fallu augmenter le nombre des inspecteurs et des vérificateurs.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 8. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent quarante-huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de collection (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) demande au ministre des Finances si Québec et Montréal sont les seuls endroits de la province où les plaques d’auto et les permis de conduire sont envoyés par malle.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Il y a aussi Sherbrooke et une demande a été faite par le député de Champlain (M. Bellemare) pour le Cap-de-la-Madeleine. Ce mode d'émission des plaques d'auto et des permis de conduire sera généralisé s'il donne des résultats avantageux. C’est surtout dans les grands centres qu’on a recours à ce procédé. À la campagne, on continue comme par le passé; on a intérêt à conserver le personnel auquel on s’adresse dans les régions agricoles pour obtenir les plaques, parce qu’il rend de multiples services.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): D’une façon générale, le service est-il satisfaisant?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Jusqu’à date, nous n’avons reçu aucune plainte.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le ministre des Finances croit-il pouvoir donner le même service à toutes les villes de la province?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Nous procédons par étapes. La période actuelle est une période d’expérience.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le système d’émission de plaques et de permis par malle est-il moins coûteux que l’autre?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Encore une fois, nous ne sommes qu’à la période d’expériences. On ne peut pas encore faire de comparaison. L’accroissement du nombre des employés qui s’occupent des expéditions entraîne évidemment des dépenses.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Le ministre des Finances pourrait-il me dire combien de plaques d’autos - toutes sortes de véhicules - ont été émises l’an dernier et combien ont été envoyées par malle?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Sept cent soixante-quinze mille. Sur ce nombre, environ 200,000 ont été envoyées par malle7.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) parle d’une nouvelle peinture phosphorescente que certains États des États-Unis ont commencé à employer pour les plaques d’automobile.
L’honorable M. Gagnon (Matane) déclare qu’il fera enquête sur la possibilité d’utiliser une telle peinture pour les plaques d’auto dans Québec.
M. Savard (Québec-Ouest) demande au ministre des Finances si le produit de la taxe sur les ventes doit être envoyé au ministère des Finances tous les mois.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Les marchands sont censés faire rapport chaque mois.
M. Savard (Québec-Ouest): Je connais un groupe de gens qui ont fait faillite deux fois à Québec en deux ans, la première fois en décembre 1951. Lors de la première faillite, ces gens devaient au ministère pour $20,000 de taxes qu’ils avaient perçues et, lors de la seconde faillite, une somme de $33,000. Ce qui signifie qu’ils ont collecté en cinq ans $53,000 de taxes sur les ventes, somme qui n’a pas été remise à l’administration provinciale.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) demande des noms.
M. Savard (Québec-Ouest): Les gens en question ont fait faillite la première fois sous le nom de Centre électrique enregistré et, une seconde fois, sous la raison sociale Modern Age.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ils remboursent le gouvernement à raison de $100 par semaine.
M. Pinard (Drummond) demande s’il faut des licences pour les tracteurs.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Il n’y a pas de licence pour circuler dans une ferme avec un tracteur, mais il en faut une à prix réduit quand le tracteur sert sur la voie publique. Toutefois, quand un cultivateur ne traverse la voie publique que pour se rendre d’un champ à un autre, l’agent de la route doit faire preuve de jugement.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) veut savoir si l’on exige les reçus en double, pour l’impôt sur le revenu8.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Les contribuables québécois devront fournir des reçus au fisc provincial pour les déductions d’impôts qu’ils réclameront. Il s’agit évidemment des reçus d’œuvres de charité, de frais médicaux et autres admis en déduction aux termes de la loi provinciale de l’impôt sur le revenu des particuliers. On s’est montré assez indulgent l’année dernière parce que c’était la première année de la perception de l’impôt; on était en période d’organisation. Cette année, nous allons être plus sévères. Les contribuables ont eu le temps de se munir de doubles. Ils sont bien avertis; ils devront fournir les renseignements nécessaires.
La résolution est adoptée.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à la présente séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
À 1 heure, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 3 heures
Projets de loi:
Code municipal
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 49 modifiant le Code municipal et concernant certaines municipalités soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté, après division. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 49 après l’avoir amendé.
Le bill amendé est lu et agréé.
L’honorable M. Prévost (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté, après division.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Loi des véhicules automobiles
L’honorable M. Rivard (Montmagny) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 60 modifiant la loi des véhicules automobiles.
La loi comporte deux amendements. Il s’agit d’abord de corriger une anomalie dans les cas des condamnations. La loi actuelle dit que lorsqu’un automobiliste dépasse de 10 milles la vitesse indiquée, après trois offenses, il perd son permis de conduire pour la balance de l’année. Il arrive que, lorsque le conducteur est ainsi condamné dès le début de l’année, il perd son permis pour 10 ou 11 mois. Celui qui commet cette offense en octobre, par exemple, ne perd son permis que pour deux mois. L'amendement fixe une période de trois mois dans tous les cas; dorénavant, le minimum sera de trois mois et le maximum à la discrétion du juge. La suspension de trois mois uniformisera la pénalité pour tous les automobilistes qui enfreignent la loi.
Quant aux rapports à la suite de dommages matériels causés par un accident, l’automobiliste ne devra le faire que pour les montants de $100 et plus. La loi oblige de rapporter les accidents causant des dommages de $25. Partout ailleurs, on n’exige un rapport que lorsque les dommages atteignent $100. La province de Québec change sa loi pour faciliter la tenue des statistiques. Les règlements du Québec s’accorderont avec ceux en vigueur dans les autres provinces du Canada.
M. Lapalme (Montréal-Outremont) suggère que la condamnation maximum pour les automobilistes coupables d’un troisième délit soit de trois ans.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): J’ai confiance aux tribunaux, qui sauront apprécier chaque cas à son mérite.
M. Rochon (Montréal-Saint-Louis) suggère d’augmenter de 45 à 50 milles à l’heure la limite de vitesse imposée aux camions et aux autobus sur les routes.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Il faudra étudier cette suggestion en regard des dangers que présentent ces lourds véhicules sur les routes.
Des députés de l’opposition posent des questions sur les rapports faits par la police à la suite d’un accident de la route.
L’honorable M. Rivard (Montmagny): Lorsque la police est appelée pour faire les constatations d’usage à la suite d’un accident, elle vérifie le bon état de conduite des voitures. Ce rapport est destiné uniquement au ministère, afin que celui-ci puisse rendre compte si la loi a été violée. Mais la police consent toujours à communiquer aux parties en cause le nom des témoins et des personnes impliquées dans un accident. Le reste du rapport est confidentiel.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Commission scolaire de Plessisville
M. Bernatchez (Lotbinière) propose, selon l’ordre du jour, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 161 concernant les commissaires d’écoles pour la ville de Plessisville et la paroisse de Plessisville.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 161 sans l’amender.
M. Bernatchez (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.
Engineers’ Club of Montreal
M. Johnson (Bagot) propose, selon l’ordre du jour, que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le bill 230 concernant The Engineers’ Club of Montreal.
Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.
Le comité siège durant quelque temps et se lève sans faire rapport9.
Subsides:
Budget des dépenses 1956-1957
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil - Bureau des assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage et de bureau (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas trente et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Comité de révision des lois d'assurances (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Depuis combien de temps ce comité a-t-il été formé?
L’honorable M. Gagnon (Matane): Depuis cinq ans.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La question des assurances est très importante. Ottawa a un Surintendant des assurances et il n’a pas le droit d’en avoir.
Dans les coffres du fédéral se trouve, d'après M. Georges Lafrance, Surintendant des assurances pour la province de Québec, un dépôt de $1,000,000,000 qui devrait aller aux provinces. À trois reprises, le Conseil privé10 a décidé que les assurances relèvent des provinces.
Les membres du comité, MM. Faribault, Trudel et Devlin, ont accompli à date un travail considérable.
M. Lapalme (Montréal-Outremont): Mais chaque année, nous dépensons au-delà de $25,000 pour le comité. Depuis cinq ans, cela fait plus de $100,000, et on ne sait pas encore quand le travail sera terminé.
La tâche de réviser les lois n’est pourtant pas si énorme. Et, l’an prochain, j’ai bien l’impression qu’au lieu de présenter un rapport définitif, on demandera encore de prolonger l’existence du comité.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La besogne de réviser les lois est fort complexe, mais une bonne partie du travail est déjà accomplie. Les trois membres du comité sont de véritables experts.
L’honorable M. Gagnon (Matane): Cet avant-midi, le chef de l’opposition voulait savoir si nous avions des experts-financiers, des économistes, des statisticiens à l’emploi du département. J’ai répondu non. Quand nous avons besoin d’approfondir une question, nous la faisons étudier de façon spéciale.
La résolution est adoptée.
L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 5. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Honoraires pour la garde des valeurs et dépenses diverses (service de la dette publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas deux millions de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service civil (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de voyage (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas vingt et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Frais de bureau (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Bureaux d’enregistrement (dépenses appliquées contre le revenu) (Finances)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Coroners (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (procureur général)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1957.
Adopté.
Rapport du comité des subsides:
M. l’Orateur au fauteuil
M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.
Lesdites résolutions sont lues et agréées.
Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.
Messages du Conseil législatif:
M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 104 constituant en corporation la ville de Mont-Gabriel;
- bill 114 modifiant la charte de Berthierville;
- bill 178 concernant la succession de J.-Ulysse Sainte-Marie;
- bill 204 concernant les immeubles de Canada Steamship Lines Limited dans le village de Tadoussac, comté de Saguenay;
- bill 239 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Akos de S. Muszka au nombre de ses membres, après examen;
- bill 240 concernant le titre de Paul-Émile Laperrière à la propriété d’un immeuble dans la cité de Saint-Laurent;
- bill 246 concernant la radiation d’une servitude établie sur le lot numéro 27 du cadastre de la paroisse de Saint-Laurent, comté de Jacques-Cartier.
Projets de loi:
Modification de la loi électorale
M. Noël (Montréal-Jeanne-Mance) demande de faire subir à son bill modifiant la loi électorale de Québec sa première lecture11.
L’honorable M. Sauvé (Deux-Montagnes): Rien ne presse. En comité, nous procéderons très rapidement.
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il vaut mieux attendre, car le député de Québec-Centre (M. Cloutier), entrepreneur de pompes funèbres12, n'est pas ici dans le moment.
Ajournement
L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre, lorsqu’elle s’ajournera, se trouve ajournée à lundi prochain.
Adopté.
La séance est levée à 4 heures13.
NOTES
1. Le chef de l’opposition fait probablement allusion à la loi pour assurer les progrès de l’éducation, 10 George VI, 1946, chapitre 21.
2. M. Duplessis parle ici de la Chambre des communes à Ottawa, où le chef de l’opposition, Georges-Émile Lapalme, représenta la circonscription de Joliette-L’Assomption-Montcalm de 1945 à 1950. Le Hansard dont parle M. Duplessis est le journal des débats de la Chambres des communes.
3. D’après le contexte de la discussion, M. Lapalme veut probablement parler du Bureau central des écoles protestantes de Montréal.
4. Selon La Tribune du 18 février 1956, à la page 1, le débat sur le bill 46 a duré "une demi-heure".
5. Édouard Laurent est un employé du ministère des Finances.
6. G.-F. Styles est aussi un employé du ministère des Finances.
7. D’après Le Soleil du 17 février 1956, à la page 9, M. Gagnon aurait plutôt dit: "Sur ce nombre, une couple de cent mille ont été envoyées par malle". Toutefois, les autres journaux utilisés pour cette reconstitution parlaient de 200,000.
8. M. Lapalme parle ici du sous-item "Impôt provincial sur le revenu: administration", qui fait partie de l’item "Plaques: véhicules automobiles et colporteurs" en discussion à ce moment.
9. Ce qui a pour effet de tuer le bill.
10. M. Duplessis parle ici du Conseil privé de la couronne d’Angleterre. Le comité judiciaire du Conseil privé fut longtemps le tribunal de dernière instance des colonies britanniques; dans le cas du Canada, il a joué ce rôle jusqu’en 1933 pour les affaires criminelles et jusqu’en 1949 pour les affaires civiles.
11. M. Noël avait déjà tenté à deux reprises de faire passer ce bill en première lecture; voir les séances du 18 janvier et du 9 février 1956.
12. En plus d’être député de l’Union nationale, Maurice Cloutier a été président des maisons funéraires Cloutier ltée et Lépine-Cloutier ltée.
13. Le Montréal-Matin du 18 février 1956, à la page 6, affirme que la séance s’est terminée "vers 4 heures".