Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^th Legislature, 1^st Session
(November 3, 1931 au February 19, 1932)

Friday, February 12, 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-septième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:

- bill 64 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés;

- bill 68 modifiant le Code de procédure civile relativement à la radiation, dans certains cas, de l'enregistrement des droits réels.

Questions et réponses:

Département du secrétaire provincial, calendriers

M. Guertin (Hull): 1. Des soumissions ont-elles été demandées à d'autres firmes qu'à The Gazette Printing Company, et de Southern Press Limited, pour l'impression des 40,000 calendriers que le département du secrétaire provincial a fait imprimer pour l'année courante à raison de 48 cents l'exemplaire ainsi qu'il appert par la réponse du 10 février 1932?

2. Dans l'affirmative, à qui ces soumissions ont-elles été demandées, dans la négative, pourquoi?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Non.

2. Parce que ce sont les deux seules compagnies qui étaient prêtes à exécuter les travaux de façon à livrer les calendriers au mois de décembre 1931.

Loi des terres et forêts, article 72

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 33 modifiant l'article 72 de la loi des terres et forêts soit maintenant lu une troisième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce projet est assez extraordinaire. La loi lèse les détenteurs de limites forestières.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il n'en est rien. Le gouvernement à déjà un droit équivalent. La nouvelle loi permet au gouvernement de couper du bois sur les terres de la couronne dans les limites des terres licenciées. Bref, elle permet au gouvernement de prendre les moyens nécessaires pour faire des travaux de voirie, couper des arbres pour les ponts à construire sur les chemins que l'on tracera, etc.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission municipale

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 57 créant la Commission municipale.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que la rémunération des membres de la Commission municipale établie en vertu des dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions sera celle déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

2. Que le membre "ad hoc" que désignera le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de l'article 8 de ladite loi, recevra la rémunération que celui-ci déterminera.

3. Que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera un secrétaire de la Commission et déterminera sa rémunération et que ce secrétaire occupera sa charge durant bon plaisir.

4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra aussi nommer les employés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission et pourvoir à leur rémunération.

5. Que lorsque la Commission, dans les limites de ses attributions, nommera quelque personne en dehors de ses employés réguliers pour exécuter un service autorisé par la loi qui accompagne les présentes résolutions, ou la chargera d'exécuter ce service, il sera payé à cette personne, pour ses services et déboursés, telle somme que le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation de la Commission, pourra déterminer.

6. Que les rémunérations ci-dessus, et toutes les dépenses encourues par la Commission dans l'exécution de ses devoirs et de ses attributions, y compris tous les frais raisonnables de voyage réellement encourus par les membres, le secrétaire, les officiers, les employés de la Commission et les membres du personnel dont elle a pu avoir besoin, seront payés à même le fonds consolidé du revenu de la province.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Comme les résolutions consacrent le principe du bill, je tiens à faire quelques observations immédiatement. On prétend vouloir remédier à une situation malheureuse de plusieurs municipalités.

Le premier ministre admet que la présente loi a été présentée à cause de la mauvaise position financière d'un bon nombre de municipalités de la province. Cela prouve tout de suite quelle foi il fallait ajouter aux orateurs ministériels qui, au cours de la campagne électorale, nous parlaient de la grande prospérité sous le régime libéral. Les affaires ne vont donc pas aussi bien qu'on le disait durant les dernières élections.

La Commission ne corrigera pas la situation. Elle fera des enquêtes quand on le voudra et comme on le voudra. On ajoutera ainsi aux difficultés actuelles.

Le principe de la Commission, c'est que deux commissaires nommés par le gouvernement auront le droit d'enquêter sur la situation financière et la comptabilité de toute municipalité, aux frais des municipalités en question. Donc, les municipalités déjà surchargées auront à supporter de nouvelles obligations. Quelles sont donc les causes qui ont amené cette quasi-faillite dont on parle maintenant?

Il y en a plusieurs. Si les municipalités sont aujourd'hui acculées à une pareille situation, c'est grâce à la législation adoptée par cette Chambre, particulièrement la loi des chemins. Un grand nombre de municipalités sont mal en point aujourd'hui à cause de cette loi qui les a entraînés dans des dépenses injustifiables et exorbitantes.

Autrefois, les emprunts municipaux devaient être approuvés par la majorité en nombre et en valeur des contribuables propriétaires. C'était une garantie de prudence, car ceux qui allaient voter étaient ceux qui devaient en porter la responsabilité financière. La loi des chemins a fait disparaître cette garantie, en substituant au vote de la majorité des propriétaires une simple résolution du conseil qui souvent l'emportait grâce au vote de conseillers non-qualifiés. Cette garantie a été supprimée pour permettre à la voirie d'exécuter ses travaux dispendieux et les municipalités se sont engagées dans des dépenses exagérées. La garantie a été supprimée, non pour l'intérêt du peuple, mais seulement pour la législation adoptée par le gouvernement.

Une autre raison qui explique la mauvaise situation financière des municipalités, c'est la multiplicité et la multiplication des commutations et exemptions de taxes, au point que, dans certaines régions, l'exemption porte sur 51 pour cent des propriétés imposables. Les municipalités, privées de leurs revenus normaux, et qui n'avaient que les taxes des contribuables les plus pauvres, ont été forcées d'emprunter, cependant que les sources de revenus étaient taries par le gouvernement qui les accaparait.

Une autre raison des embarras actuels réside dans l'ingérence politique. Si on faisait le compte de toutes les lois spéciales passées pour permettre aux conseils municipaux d'emprunter sans recourir aux électeurs, on s'expliquerait facilement les extravagances et les imprudences commises. Le gouvernement a multiplié les lois dégageant, de leurs contribuables qui pouvaient les retenir dans les dépenses, les administrateurs municipaux.

Or, le présent bill invite à plus d'ingérence. Les deux commissaires sont nommés par le gouvernement, mais advenant une divergence d'opinion entre les deux commissaires, c'est le gouvernement qui nomme un troisième commissaire de son choix et qui penchera du côté qu'il voudra. Que l'on exerce une surveillance raisonnable sur les finances des municipalités, personne n'y contredira, mais on ne doit pas aller jusqu'à interdire toute une province, tous les conseils municipaux et les commissions scolaires.

D'autant plus qu'il existe d'autres moyens plus justes et plus pratiques d'arriver au résultat que l'on cherche.

À l'heure actuelle, le vote favorable de 25 pour cent des électeurs suffit pour autoriser un emprunt. Qu'on décide que tout emprunt devra être approuvé par 51 pour cent des électeurs. De cette façon, on encouragerait la population à s'intéresser aux problèmes municipaux et à ne pas permettre que les administrateurs se lancent dans des dépenses exagérées. On obtiendrait une excellente garantie sans entamer les principes démocratiques. Pourquoi venir prétendre devant le pays tout entier que nous en sommes rendus à l'interdiction dans les affaires d'administration? On évitera par-là les abus que présente la formation de cette Commission municipale.

Nous n'avons pas non plus besoin d'aller au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario pour préparer notre législation. Depuis quand sommes-nous obligés de sortir de la province pour apprendre à passer des lois? Une loi qui est bonne ailleurs peut ne pas l'être ici. Les conditions sont-elles identiques ici et dans l'ouest? Les mesures adoptées dans les autres provinces sont inapplicables dans la province de Québec, si elles ne sont pas demandées par les mêmes nécessités. Nous ne savons pas du tout pourquoi elle a été adoptée ailleurs.

On exclut Montréal, pour d'ici le 1^er mai 1934, parce que des travaux de chômage sont en cours. Les mêmes raisons valent partout, car durant les élections, des travaux de chômage ont été autorisés partout.

Les mêmes raisons valent davantage pour Trois-rivières, car c'est une des villes les plus affectées par le chômage, à cause de la faillite de l'industrie papetière, faillite dont le gouvernement est partiellement responsable, à cause de son incurie.

Il est regrettable qu'une telle mesure ait été présentée, et pour le respect des droits de la population et pour les libertés populaires. Le premier ministre peut être certain que nous n'écrivons pas une page glorieuse dans les annales de la province.

Je suggère donc qu'on amende plutôt la loi pour que ce bill ne soit pas soumis à la Législature, cette année.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne veux dire que quelques mots sur ce bill, car nous y avons consacré trois séances au comité où tous les arguments ont été soumis et discutés.

Quand l'Église fait le procès de canonisation d'un saint, il y a toujours quelqu'un chargé de scruter la vie du saint, afin d'y trouver tout ce qui peut être répréhensible. On l'appelle l'avocat du diable. Cependant, la cause est bonne, et très souvent, malgré l'avocat du diable, le saint est canonisé. Je crois être parlementaire en disant que le député de Trois-Rivières se fait ici l'avocat du diable.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai jamais défendu le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous n'avons pas besoin de vous non plus. Le député de Trois-Rivières fait office d'avocat du diable et ce n'est pas nouveau. Il l'était hier, il l'est aujourd'hui et le sera demain. Jamais, selon lui, nous ne faisons une bonne loi; tout ce que nous proposons est mauvais. Nous nous employons du mieux que nous pouvons à faire progresser la province. Mais, comme dans l'histoire de l'Église, je ne dis pas que ça l'empêchera d'être canonisé. Toutefois, nos lois passent quand même, et celle-ci passera également. Nous pouvons nous rendre le témoignage de faire de notre mieux.

Il y a un journal publié à Montréal, Le Devoir, qui dit au sujet de cette mesure: "C'est la mise en tutelle de Montréal; c'est l'emprise du gouvernement sur les municipalités". Un autre bon journal, L'Action catholique, disait ces jours derniers: "C'est la loi la plus partisane jamais présentée encore". C'était sous la signature de M. Thomas Poulin. Cependant, il n'y a pas si longtemps, ce même journaliste nous faisait des éloges à froisser notre modestie, était plus respectueux du gouvernement. Je ne sais pas pourquoi il a changé.

Messieurs, j'en appelle à la députation de cette Chambre, j'en appelle à la population de toute la province, si nous faisons de la partisannerie politique. À l'heure actuelle, les emprunts municipaux doivent être soumis à l'approbation du ministre des Affaires municipales, et s'il pouvait y avoir quelqu'un pour faire de la partisannerie, c'est donc lui. Quoi que l'on fasse, un ministre demeure toujours mêlé à la politique malgré ses intentions et ses désirs. Cela est vrai du ministre actuel et le sera également de tout autre ministère, même s'il est formé par nos amis.

Or, ce ministre est prêt à se défaire de son autorité, de ses pouvoirs, et à les abandonner à une commission qui sera chargée de régler les questions qui étaient soumises auparavant au ministre des Affaires municipales. Je vous le demande, où y a-t-il de la partisannerie en tout cela? La Commission, dont les membres sont élus pour dix ans et ne peuvent être renvoyés sans raison, n'est-elle pas plus au-dessus de la politique que le ministre? Où est la partisannerie? Et à l'intérieur de quel système sommes-nous à même de retrouver le plus grand danger de partisannerie?

Celui existant aujourd'hui, dans lequel le député élu est susceptible de subir de la sollicitation et des pressions, ce qui peut avoir des répercussions au sein du département du ministre, ou bien à l'intérieur du nouveau système que nous proposons, dans lequel deux hommes vont s'asseoir, à l'abri de toute possibilité d'obstruction politique, pressions ou sollicitation, des hommes d'affaires nommés pour dix ans, habitués de traiter avec la grande entreprise et qui connaissent les besoins d'une communauté? Lequel est préférable? Le système que nous avons ou celui que nous proposons? Voici pour la première partie du bill.

Maintenant, voyons la seconde partie du projet de loi. Quand une municipalité est insolvable, nous prenons les mesures nécessaires pour stabiliser ses finances. Ce n'est pas nous, au surplus, qui allons déclarer la municipalité en défaut, mais un juge de la Cour supérieure, et ce n'est qu'alors que la municipalité pourra en assumer le contrôle.

Partisannerie? Non messieurs, et Le Devoir et L'Action catholique ont bien tort de prétendre le contraire. Ce qu'écrit Le Devoir ne me surprend pas, puisque cette mesure assurerait la réélection de M. Houde à Montréal. Je n'ai aucune objection à le dire, je n'ai pas peur de soumettre cette loi à la province.

Mais il est d'autres journaux qui ont une autre opinion.

Il cite un extrait d'un article du Journal, d'Ottawa, dans lequel on signale la présentation de cette loi et exprime l'espoir qu'elle donnera les meilleurs résultats.

M. Skinner, maire de Sherbrooke, continue-t-il, m'a également écrit une lettre dans laquelle il félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure qu'il approuve entièrement. Il demande que la loi s'applique à toutes les municipalités de la province.

Le député de Trois-Rivières nous demande, comme moyen alternatif, de soumettre les emprunts à 51 pour cent des propriétaires. Je n'en suis pas si sûr. Pourquoi pas 75 pour cent, au lieu de 51? Mais mon expérience comme ministre des Affaires municipales m'a enseigné que le vote des contribuables sur les emprunts est un leurre: par exemple, on propose de consolider la dette et de négocier un emprunt, et les propriétaires votent en faveur parce qu'ils aiment l'idée que ce soit leurs fils et petits-fils qui vont payer. Je ne suis pas prêt à dire que nous offrons une défense absolue contre de tels agissements, mais elle offre une certaine mesure tout de même. Pour moi, la meilleure garantie, c'est une commission. C'est de charger des hommes d'affaires expérimentés de veiller à ce que les emprunts soient sagement négociés, deux hommes indépendants qui approuvent ou refusent les emprunts sur la base de la santé financière des municipalités, qui peuvent dire qu'un emprunt est bon pour les routes, les trottoirs, l'aqueduc, la centrale électrique, etc., mais qui, pour ce qui est de la consolidation de la dette, pourraient bien devoir en premier regarder les statuts de la municipalité sous l'angle financier.

Nous proposons un corps solide et indépendant. Quand une ville voudra emprunter, la Commission dira: Très bien, mais quelle est votre position financière? Messieurs, je suis encore ministre, et, cependant, j'aime mieux le jugement de ces financiers que le mien. On parle d'ingérence politique. Mais c'est inévitable dans une certaine mesure, avec notre système de gouvernement. C'est un défaut inhérent à notre démocratie, et il n'y a pas moyen de nous y soustraire complètement. De l'obstruction politique, il y en a toujours eu, il y en a et je me permets de dire qu'il y en aura toujours. Il s'agit, comme il a été dit, d'une des faiblesses du système démocratique. C'est pourquoi nous proposons une commission indépendante au-dessus de toutes les misères des pressions politiques, etc., composée d'hommes qui n'auront pas devant eux la perspective de la prochaine élection. Notre projet de loi est parfaitement adapté à la situation.

Le député de Trois-Rivières est choqué que la Commission ait le droit d'aller dans les livres des municipalités si elle le croit nécessaire. Quel mal y a-t-il que l'on fasse la vérification des livres des municipalités? Les contribuables n'ont-ils pas le droit de savoir dans quel état sont les finances de leur ville? Prenons le cas de l'Exposition de Québec, par exemple. À l'heure actuelle, un candidat à la mairie dit qu'elle a un surplus de $6,000, tandis que son adversaire soutient qu'elle a un déficit de $13,000¹. Quel mal y a-t-il à jeter la lumière sur l'état de nos corporations afin de guider ceux qui paient les taxes? Il importe d'être au courant. C'est au bénéfice des citoyens en général de savoir exactement dans quel état sont les finances de leur municipalité.

L'opposition n'approuve pas cela. Elle nous dit qu'il ne faut pas mettre les municipalités en tutelle. Ce n'est pas ce que nous faisons. Nous ne faisons qu'assurer la stabilité financière, la solvabilité, de nos municipalités et, par conséquent, celle de notre province tout entière dont elles sont la clé de voûte, comme la famille est la clé de voûte de la paroisse. Si nous assurons le crédit des municipalités, nous assurons celui de la province et, ce faisant, nous assurons le crédit du Canada tout entier.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne répondrai pas à la première partie de l'argumentation du premier ministre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'avocat du diable?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai pas besoin de répondre à cela... Mon argument n'exige pas que j'y réponde. D'après l'argument du premier ministre, il est clair que le résultat le plus net de la loi, c'est que les conseils et les commissions scolaires ne sont pas qualifiés pour administrer leurs affaires, que les contribuables ne sont pas qualifiés pour voter les règlements d'emprunts. Le premier ministre a même dit que le vote de 51 pour cent des contribuables est un leurre et qu'ils votent les emprunts en se fiant sur leurs petits-fils pour les payer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas dit cela.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Les paroles du premier ministre ont été prises et elles seront rapportées. Les gens qui prendront connaissance du compliment se souviendront.

La nouvelle loi est comme la venue de Christophe Colomb² en Amérique. Avant, il n'y avait rien. On nous fait croire que la nouvelle loi va tout rénover, tout restaurer. Cette commission, à entendre le premier ministre, vise à tout rétablir, faire revenir toutes les municipalités à la vie. Quoi? Après 34 années de gouvernement libéral, est-ce que la province a été menée si nonchalamment que seule une commission de cette nature peut la rétablir, la remettre en vie?

Je rappellerai au gouvernement que les tribunaux sont encore mieux qualifiés comme garantie d'impartialité pour les contribuables.

Ils sont là pour recevoir leurs plaintes et décider de la ligne de conduite à suivre. À l'heure actuelle, nous avons des lois autorisant les enquêtes, nous pouvons nous en servir. Si le gouvernement voulait réellement éliminer toute ingérence politique, il se contenterait du système judiciaire qui sera bien plus indépendant que sa commission qui ne sera jamais autre chose que sa création. La preuve, c'est que le troisième commissaire, en cas de divergence entre les deux autres, sera nommé par lui.

La municipalité est la clef de voûte de la province dit le premier ministre. Pourquoi briser la clé de voûte dont parle le premier ministre? En faisant disparaître l'autonomie des municipalités, c'est ce qu'il fait. Mais la municipalité, c'est l'opposé de la centralisation. Le moyen de conserver la municipalité, ce n'est pas d'adopter cette mesure qui la paralyse.

Cette loi ne s'applique pas seulement aux municipalités mais aussi aux corporations scolaires. Québec a vécu sous son système d'éducation propre et en a bénéficié. Les commissions scolaires tomberont sous le coup de cette loi. Mais où est la garantie que les commissaires nommés seront compétents à juger en matière scolaire? C'est un acheminement vers le contrôle de l'éducation par l'État.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il ne s'agit nullement de contrôler les corporations scolaires. Son appel n'est évidemment pas pour ici, mais pour ailleurs. Il devrait savoir une chose: c'est que, pour autant que les emprunts scolaires sont concernés, le surintendant de l'Instruction publique garde son contrôle.

S'il refuse, la Commission n'y peut rien. Il parle de la mainmise de l'État, mais il a donc plus confiance dans le gouvernement que dans la Commission, car nous les approuvons ces emprunts aujourd'hui, à la suite du surintendant de l'Instruction publique. Il n'y a aucun changement en ce qui concerne les commissions scolaires.

M. Duplessis (Trois-Rivières): S'il n'y avait rien de changé, il n'y aurait pas besoin de législation...

M. Fisher (Huntingdon) voit un danger relié aux deux commissions scolaires en termes d'obstruction de la part de la nouvelle commission.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Le gouvernement devrait former une commission de trois personnes plutôt que deux. Je ne vois pas comment vous pouvez vous attendre à trouver deux hommes si extraordinaires qu'ils soient en mesure de s'entendre sur tout ce qui concerne les difficultés rencontrées avec les 1,400 municipalités, sans parler des écoles.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois qu'un seul serait suffisant. Je suis certain que nous ne serons pas obligés de nommer le troisième. À tout événement, nous débuterons avec deux.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): La Commission et non le gouvernement devrait choisir son propre personnel.

M. Barré (Rouville) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) prennent aussi part à la discussion.

Les résolutions sont adoptées³.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 57 créant la Commission municipale.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:

"4. Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer une commission composée de deux membres dont l'un est désigné comme président et appelée "la Commission municipale de Québec"."

M. Duplessis (Trois-Rivières): S'il faut une commission, que l'on nomme donc trois commissaires pour éviter l'ingérence politique, si toutefois la loi doit être adoptée. Car je considère qu'elle devrait être retirée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À la prochaine session, si nous voyons que trois commissaires sont nécessaires, nous agirons en conséquence.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'honorable ministre a des candidats en vue?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En avez-vous? Donnez-nous leurs noms. Je ne dis pas toutefois que je les accepterai. (Rires)

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'honorable Gordon Scott fera partie de la Commission?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si le député de Trois-Rivières veut le proposer, je le seconderai bien. M. Scott ne sera pas commissaire.

L'article 4 est adopté.

Les articles 5 à 27 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 28 qui se lit comme suit:

"28. La Commission, dans la conduite de son enquête sur laquelle sera basée sa décision relativement à une demande d'approbation d'un emprunt, doit prendre en considération les objets de l'emprunt projeté, la nécessité ou l'opportunité d'un tel emprunt, la situation financière de la municipalité et toutes autres matières qui, dans son opinion, doivent être considérées."

Le comité propose un amendement.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"28. La Commission, dans la conduite de son enquête sur laquelle sera basée sa décision relativement à une demande d'approbation d'un emprunt, doit prendre en considération les objets de l'emprunt projeté, la nécessité ou l'opportunité d'un tel emprunt et la situation financière de la municipalité."

L'article 28 ainsi amendé est adopté.

Les articles 29 à 57, ainsi que le préambule, sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Loi des droits sur les divertissements

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska)⁴ pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que personne ne pourra assister ou prendre part à un amusement dans un lieu d'amusements, sans avoir au préalable payé à la province un droit équivalant à vingt-cinq pour cent du droit équivalant à dix pour cent du prix d'entrée imposé par l'article 3 de la loi des droits sur les divertissements (statuts refondus, 1925, chapitre 125), en sus de ce dernier droit.

1. Toute fraction d'un centin de cette surtaxe doit être comptée comme un entier.

Le bill a été modifié par trois fois et l'on s'est arrêté à la décision suivante: la taxe de 10 pour cent restera ce qu'elle est. On y ajoutera une surtaxe de 25 pour cent. Les revenus de l'assistance publique ont diminué de $400,000. Actuellement il y a des demandes devant l'assistance publique pour $1,400,000.

La taxe sera donc de 12½ pour cent en réalité, mais les municipalités qui perçoivent 50 pour cent du sou du pauvre n'auront rien à voir avec cette surtaxe dont le produit sera consacré au paiement de l'intérêt et du fonds de l'amortissement des capitaux garantis par le gouvernement aux diverses institutions pour hôpitaux.

Ces capitaux garantis forment aujourd'hui la somme globale de $16,000,000,000. Quant aux exemptions elles demeurent ce qu'elles étaient.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien escomptez-vous avec cette surtaxe?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Cette surtaxe va rapporter environ $500,000⁵, tandis que la taxe et la surtaxe donneront $41,800,000. Les municipalités vont conserver leur moitié dans la taxe. Mais la surtaxe n'ira qu'au gouvernement.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Nous avons pensé que nous devions aider la province à boucler son budget. Ce sont les propriétaires de théâtres qui ont cru devoir faire cette proposition au gouvernement. Non pas que la situation financière soit florissante.

Il fait également remarquer que, quel que soit le favoritisme dont les théâtres profitent, leurs dépenses sont toujours les mêmes. L'an dernier, toutefois, nous avons subi une grosse dépression. Le déficit de l'Association des théâtres se chiffre à $1,000,000 sur des revenus de $13,000,000. Le Capitol de Québec est en déficit de $13,000, bien qu'il ait payé $24,000 de taxes sur le sou du pauvre.

Nous avons cru devoir absorber cette taxe, cependant. Nous sommes disposés à donner un demi-million à la province, car il vaut mieux que nous n'augmentions pas le prix de nos billets. Chaque fois que nous majorons les prix, la clientèle diminue, et les dépenses restent les mêmes. Le sou du pauvre avec la surtaxe donnera $1,800,000 l'an prochain. En dépit d'une mauvaise situation, nous voulons cependant faire notre part, avec l'espérance, si les choses s'améliorent, que cette taxe tombera avec la crise.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 66 modifiant la loi des droits sur les divertissements soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pont sur la rivière Batiscan et ponts de l'Île Perrot

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 216 modifiant les lois 10 George V, chapitre 5, et 11 George V, chapitre 9, concernant le pont sur la rivière Batiscan et les ponts de l'Île Perrot.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il pourra être perçu et prélevé des péages sur le pont mentionné dans la loi 10 George V, chapitre 5, et que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra faire, modifier et remplacer un tarif des taux de péage exigibles de tous les conducteurs de véhicules automobiles, pourvu qu'aucun tel taux de péage ne soit perçu des habitants de la paroisse de Batiscan.

2. Qu'il pourra être perçu et prélevé des péages sur les ponts mentionnés dans la loi 11 George V, chapitre 9, et que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra faire, modifier et remplacer un tarif des taux de péage exigibles.

3. Que les péages perçus dans le passé en vertu de l'article 5 de la loi 10 George V, chapitre 5 et de l'article 5 de la loi 11 George V, chapitre 9 tels qu'originairement édictés, et ceux qui seront perçus à l'avenir en vertu desdits articles tels que modifiés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions formeront partie du fonds consolidé du revenu.

Il s'agit simplement de modifier la comptabilité de ces ponts. Le revenu sera désormais versé au fonds consolidé du revenu.

M. Duplessis (Trois-Rivières) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) estiment que l'on devrait exempter les personnes qui habitent aux environs d'un pont, car cela devient dispendieux pour eux.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les gens de Batiscan ne paient pas.

M. Duplessis (Trois-Rivières): On devrait étendre l'exemption aux habitants du comté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les taux ont considérablement diminué depuis quelques années, et même de 200 pour cent dans certains cas. Le gouvernement poursuivra cette politique dans la mesure du possible.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Avec ce système, les taux de péage ne baisseront jamais, et les recettes pourront être affectées à n'importe quoi. Je voudrais savoir ce que le ministre des Travaux publics pense de la politique des ponts de péage.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

Questions et réponses:

Ponts construits et subventionnés, 1930-1931

M. Élie (Yamaska): 1. Quels sont les ponts qui, d'après le rapport du ministre des Travaux publics et du Travail 1931, (page 16), ont été construits en 1930-1931, et subventionnés par le gouvernement et dans quelle municipalité et comté est situé chacun d'eux?

2. Combien a coûté chacun de ces 78 ponts?

3. Quelles ont été: a. les subventions du gouvernement; b. la contribution des municipalités dans chaque cas?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): (Voir le tableau ci-dessous)

Ponts en construction, 1^er juillet 1931

M. Élie (Yamaska): 1. Quels sont les 77 ponts qui, d'après le rapport du Ministre des Travaux publics et du Travail, 1931 (page 16), étaient en construction au 1^er juillet 1931?

2. Quel est le coût de chacun d'eux?

3. Quelles sont: a. les subventions du gouvernement; b. la contribution des municipalités dans chaque cas?

4. Quels ponts sont actuellement terminés?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): (Voir le tableau ci-dessous)

Unités sanitaires, coût

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Combien les unités sanitaires ont-elles coûté à date: a. au gouvernement; b. aux comtés ou groupes de comtés où elles ont été établies?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): a. $841,100; b. $172,722.17.

Loi de l'aide au chômage,

travaux de secours

M. Guertin (Hull): Quel montant a été alloué à chaque comté, pour les travaux de secours en vertu de la loi de l'aide aux chômeurs, 1930?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): (Voir la liste ci-dessous)

Commission des écoles catholiques de Trois-Rivières

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), que les honoraires payés pour le bill 114 concernant la Commission des écoles catholiques des Trois-Rivières soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill se rapporte à des institutions éducationnelles, et, de plus, a été nécessité par une erreur d'impression, dont les promoteurs ne sont point responsables, dans 21 George V, chapitre 66.

Adopté.

Charte de Pointe-Claire

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Matane (M. Bergeron), que les droits additionnels pour le bill 119 modifiant la charte de la ville de Pointe-Claire soient remis, vu que ce bill a été présenté en retard à la suite de circonstances que le promoteur n'a pu prévoir.

Adopté.

Paroisse Saint-Adelphe de Champlain, autorisation d'emprunt

M. Grant (Champlain) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Mercier (M. Plante), que les droits additionnels payés pour le bill 130 autorisant la corporation de la paroisse de Saint-Adelphe, comté de Champlain, à emprunter cinquante-sept mille dollars pour la consolidation de sa dette soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été présenté dans le but d'aider aux sans-travail de ladite municipalité.

Adopté.

Association catholique de la jeunesse canadienne-française

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dugas), que les honoraires payés pour le bill 129 modifiant la charte de l'Association catholique de la jeunesse canadienne-française soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour but de favoriser l'installation d'établissements pour l'enseignement et la pratique de la culture physique et des exercices athlétiques ou sportifs.

Adopté.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 12 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 30⁶.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi des compagnies minières

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), demande la permission de présenter le bill 234 modifiant la loi des compagnies minières de Québec.

Il s'agit d'obliger les compagnies minières à s'incorporer dans la province au lieu de s'incorporer à Ottawa.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Route no 5, Saint-Gilles, Lotbinière

M. Guertin (Hull): 1. Combien ont coûté les travaux faits en 1930 sur la route nationale no 5 dans la municipalité de Saint-Gilles, comté Lotbinière?

2. Quel est le nom des propriétaires qui, en 1930, ont vendu du terrain pour l'élargissement de la route dans ladite municipalité?

3. Quel prix a été payé à chaque propriétaire pour le terrain ou pour les bâtisses?

4. Combien a été dépensé en 1931 sur la route nationale no 5 dans la municipalité de Saint-Gilles, comté Lotbinière, pour défaire les travaux faits en 1930 et refaire de nouveaux travaux?

5. Quel est le nom des propriétaires qui ont vendu du terrain en 1931?

6. Quel montant a été payé à chaque propriétaire pour l'achat de terrain ou pour les bâtisses en 1931?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. $1,683,23, non compris les achats de terrains.

2. et 3. Dame Alfred Têtu, $525; Alfred Labonté, $125; Ferdinand Croteau, $35; Gaudias Têtu, $50; Wilfrid Marois, $100; Samuel Gendron, $50.

4. $134.

5. et 6. Albert Châtigny, $25; Eusèbe Béland, $300; Hercule têtu, $30; Wilfrid Marois, $50; Alfred Labonté, $250; Samuel Gendron, $30; Ferdinand Croteau, $200.

Commission municipale

L'ordre du jour appelle l'adoption des résolutions relatives au bill 57 créant la Commission municipale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que cette Chambre adopte maintenant les résolutions.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Bergeron, Chouinard, Francoeur (Montréal-Dorion), Grant, Laferté, McDonald, Mercier fils, Moreau (Roberval), Morel, Perrault, Piché, Plante, Samson, Stockwell, Taschereau (Montmorency), Thisdel, Vautrin, 18.

Contre: MM. Barré, Duplessis, Élie, Fisher, Gault, 5.

Ainsi, la proposition est adoptée.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 57 créant la Commission municipale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 57 créant la Commission municipale.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

M. Duplessis (Trois-Rivières) demande à ce que la mesure soit suspendue jusqu'à lundi, afin de permettre à l'opposition de déposer un amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons passé assez de temps sur la mesure.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe)⁷: Je n'avais pas l'intention de participer au débat sur le projet de loi, mais ce soir, j'ai lu dans L'Action catholique, un article où l'on reproche à l'Union des municipalités d'avoir manqué à son devoir en ne faisant pas opposition au présent bill. Je dois dire que l'Union des municipalités a été l'instigatrice d'un grand nombre des dispositions contenues dans le projet et que l'Union étaient représentée au comité des bills publics par le président, le maire Joseph Beaubien, et par le secrétaire-trésorier, moi-même. Elle avait fait toutes les représentations qu'elle avait cru devoir faire, qui ont été faites et elle a suivi la marche du bill.

L'Action catholique fait mention du congrès annuel que nous faisons sous forme de voyage et des divertissements auxquels il donne lieu. Il est regrettable que les rédacteurs d'ici n'aient pas, comme ceux de Toronto, le bon esprit de ne parler que de la partie sérieuse de ces expéditions et du travail qu'on y fait. Je dirai aussi que nous ne tenons pas seulement notre grand congrès annuel, mais aussi de petites réunions dans de petites villes, et il n'y a aucun côté récréatif.

Le Mail and Empire publiait ces jours-ci un article flatteur à l'égard de ce projet et reproduisait une résolution de l'Union des municipalités du 29 octobre dernier, dans laquelle nous demandions une surveillance plus efficace sur les municipalités. Nous avons obtenu l'inspection des livres des municipalités. Nous croyons avoir eu raison de demander cette inspection systématique des livres afin de mieux protéger les municipalités et les secrétaires-trésoriers honnêtes. Tous les secrétaires-trésoriers ont été unanimes à voter cette inspection systématique des livres des municipalités.

Je vais vous citer deux cas qui prouvent que cette inspection est devenue nécessaire. On a découvert dans une corporation scolaire qu'un trésorier payait des octrois au gouvernement depuis douze ans. Le gouvernement, sur notre demande, lui a remboursé $1,800 sans le savoir. Ceci démontre que la surveillance peut protéger les honnêtes gens.

Un autre cas s'est présenté à Saint-Hyacinthe dans une fabrique dont le notaire était précisément un de ces hommes qui veulent tout restaurer dans le Christ. En faisant l'inspection, on a découvert que la fabrique était en-dessous de $400 depuis des années. Si on avait eu cette loi, cet honnête homme n'aurait pas fait son erreur ou, du moins, l'aurait corrigée. Croyez-vous que ces deux fonctionnaires n'auraient pas été heureux d'avoir quelqu'un au-dessus d'eux pour les empêcher de commettre ces erreurs involontaires?

Nous avons aussi insisté pour que ceux qui font l'inspection des livres aient un certificat de compétence, afin que la vérification ne se borne pas à l'addition des chiffres. Nous voulons que la municipalité ait une garantie contre l'auditeur.

Voilà ce que nous favorisons, voilà ce que nous avons demandé au gouvernement. Nous n'étions pas pour venir combattre ce que nous réclamons depuis des années. Nous avons déjà combattu le gouvernement quand l'intérêt de l'Union le demandait. Nous avons autre chose à nous occuper que de faire de la politique.

Le premier ministre sait que, depuis deux ans, l'Union lui demande de régler le problème des municipalités en défaut, incapables de rencontrer leurs bons qui viennent à échéance. Nous avons tenté de favoriser, à l'intérieur du gouvernement, l'intention de nommer précisément le genre de commission qui se trouve dans ce bill, qui empêcherait les municipalités de s'endetter. Il n'y a pas de pouvoir d'emprunt défini dans la loi. Aussi longtemps qu'une majorité des électeurs-propriétaires sont en faveur du règlement, l'emprunt est fait et rien ne peut les empêcher de s'endetter à 90 ou même 100 pour cent de l'évaluation. N'est-il pas dans l'intérêt des municipalités qu'il y ait plus de protection?

Certaines municipalités ont fait faillite et c'est pour cette raison que nous recherchons plus de protection pour les payeurs de taxes. Nous avons demandé au gouvernement une loi qui empêcherait les municipalités d'accumuler des milliers et des milliers de dollars en dépens de toutes sortes après avoir été en défaut de paiement, une loi qui ferait en sorte que les poursuites entreprises contre les municipalités en défaut prendraient fin. Ainsi, ce qui reste irait aux payeurs de taxes et ne serait pas perdu en dépens. La Commission y verra et protégera ainsi les contribuables. Elle évitera à la province et aux contribuables des désastres comme nous en avons vu dans le passé.

Nous avons fait notre devoir. Et j'invite le rédacteur de L'Action catholique à venir à nos réunions annuelles⁸. Il verra que, si nous nous amusons, nous travaillons aussi et accomplissons de la bonne besogne dans l'intérêt de nos municipalités. Il en rapportera quelque chose de sérieux et non le souvenir de divertissements. Nous avons un mandat et nous nous en sommes acquittés Nous n'avions pas mandat de combattre le bill mais plutôt de l'appuyer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai eu l'occasion de référer aujourd'hui même à un autre article de L'Action catholique, signé par M. Thomas Poulin. Ça ne m'étonne pas. M. Poulin a chanté pendant trois ans nos gloires, quand il était à l'emploi du gouvernement, avec un salaire de $2,500 par année comme membre de la Commission des accidents du travail. La réorganisation de la Commission lui a enlevé sa position.

En autant que l'Action catholique est concernée, je fais appel aux députés de cette Chambre et je leur demande: Quand ce journal trouve que nous faisons bien? Y a-t-il une seule mesure que l'on n'a pas critiquée à L'Action catholique? C'est un journal bleu, un journal tory et pas autre chose. Si on veut montrer aux libéraux le chemin du ciel de cette façon, on se trompe. On nous a combattus tant qu'on a pu aux dernières élections et précédemment. On a vu le résultat.

La direction que donne ce journal n'a pas d'influence. Qu'il soit donc franchement indépendant! J'aime mieux un journal franchement conservateur. À chaque élection, et à la dernière même, ce journal a travaillé contre nous. Au cours de la session, est-il une mesure qui nous ait attiré les louanges, l'approbation de L'Action catholique? Non. D'ailleurs, je puis dire que la direction politique de ce journal ne compte pas.

S'il veut avoir du poids, ce n'est pas ainsi qu'il doit procéder. Dans le moment, s'il en est ainsi, c'est qu'il manque certaines autorités à Québec. Demandez à la jeunesse libérale ce qu'elle en pense, si L'Action catholique lui montre des bons principes. Mieux dirigé, ce journal pourrait faire beaucoup de bien, mais comme chef de mon parti, comme citoyen, je suis ennuyé de sa guerre sournoise de tous les jours sous le manteau de la religion. Qu'il continue cependant: nous n'en serons pas pires.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je regrette au nom de la liberté de la presse et de la liberté d'opinion cette attaque contre les journaux, faite par le premier ministre de la province de Québec. Je n'ai pas mission de défendre L'Action catholique qui est capable de se défendre seule. Je dois cependant souligner qu'on a accusé tout simplement M. Poulin d'avoir sacrifié ses idées à sa position. Cette accusation est mal fondée et n'aurait pas dû être faite, surtout par le premier ministre.

Ce n'est pas à l'honneur de la Législature. En sommes-nous rendus à ce qu'un journal ne puisse exprimer son opinion sans soulever la colère du gouvernement? Je crois que ces situations sont malheureuses. S'il y a des journaux qui ne partagent pas notre opinion, ne profitons pas de notre immunité parlementaire pour lancer des attaques injustes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne craindrai pas de répéter ailleurs ce que j'ai dit ici de M. Poulin: M. Poulin chantait nos louanges quand nous l'employions à $2,500. L'Action catholique, ce sont les conservateurs qui la défendent.

M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai droit de protester au nom de la liberté d'opinion et de la liberté de presse. C'est un sujet de gloire pour nous de défendre la presse libre.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pont sur la rivière Batiscan et ponts de l'Île Perrot

L'ordre du jour appelle l'adoption des résolutions relatives au bill 216 modifiant les lois 10 George V, chapitre 5, et 11 George V, chapitre 9, concernant le pont sur la rivière Batiscan et les ponts de l'Île Perrot.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: "Que cette Chambre adopte maintenant les résolutions".

Les résolutions sont adoptées sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 216 modifiant les lois 10 George V, chapitre 5, et 11 George V, chapitre 9, concernant le pont sur la rivière Batiscan et les ponts de l'Île Perrot.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

United Front Unemployed Conference

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé du représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils): Que cette Chambre est d'opinion qu'elle ne peut accepter les demandes de la United Front Unemployed Conference, qui sont contenues dans une lettre de M. R. J. Wright datée du 8 février 1932 et déposée le 11 février 1932 comme document no 52, et elle prie le premier ministre d'en informer les délégués lorsqu'il se présenteront à Québec le 19 février 1932.

Je crois devoir informer ces messieurs qu'ils sont aussi bien de ne pas venir à Québec. Nous ne les recevrons pas. Si M. Wright, le secrétaire qui a écrit la lettre, veut venir lui-même, seul, je le recevrai volontiers, de façon très polie, mais de manière à lui faire comprendre que les demandes qu'il nous fait sont admissibles. Je lui transmettrai les décisions du ministère sur leurs demandes. Nous avons des unions ouvrières que nous recevons avec plaisir chaque année, mais je suis convaincu que les membres de cette union sont des étrangers.

J'ai demandé des renseignements à Montréal sur cette organisation. On n'a su rien me dire. On ne connaît pas cette organisation à Montréal. Nous avons de fortes raisons de croire que les membres de l'United Front Conference sont des étrangers.

Leurs demandes sont d'ailleurs conçues dans des termes absurdes. On demande tout ce qu'il est possible de demander, tout ce qu'il est impossible d'accorder: le logement et la lumière gratuits, le transport gratuit, l'habillement et le chauffage gratuits. Ces demandes qu'on nous fait seraient dignes de la Russie. Nous ne sommes pas pour verser dans un tel radicalisme dans la province de Québec. Si l'on devait faire droit à ces demandes, nous ferions mieux de nous mettre tous chômeurs. Le gouvernement a déjà dépensé $9,000,000 pour le chômage et travaille toujours pour soulager la misère. Je ne crois pas qu'il serait digne de recevoir des gens qui nous font de semblables demandes. Il serait bien de les informer immédiatement qu'ils ne seront pas les bienvenus à Québec. La Chambre devrait être unanime à seconder ma motion.

(Applaudissements)

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Je seconde avec plaisir la motion du premier ministre.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que tous les membres seront d'accord pour réprouver ces demandes, malheureuses dans un sens. J'appuie la motion du premier ministre.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je connais trop nos ouvriers pour croire que ce sont des Canadiens qui ont suscité la rédaction de cette lettre. Nos ouvriers canadiens ne recourent pas à ces moyens. Après le premier ministre du Canada, je dirai aux ouvriers de se tourner plutôt vers Celui qui dispense tous les biens. Il est temps que les hommes se tournent vers le Maître du monde et le supplient de ramener la prospérité. Je constate avec plaisir que l'opposition est unanime à seconder le premier ministre et je suis heureux de seconder ses paroles.

La proposition est adoptée.

Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 64 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que le droit de deux et demi pour cent visé par l'article 2, de la Loi des droits sur certaines mutations de propriétés (statuts refondus, 1925, chapitre 28) sera perçu par le bureau du revenu, à Québec, et sera calculé sur le montant le plus élevé que donne soit la considération du transport, vente ou cession, soit l'évaluation municipale de l'immeuble, si cette évaluation existe.

2. Que la considération reprendra:

a. Le prix;

b. Les charges, privilèges, hypothèques et autres réclamations qui appartiennent à des personnes autres que l'acquéreur et dont le paiement est fait ou assumé par l'acquéreur, avec ou sans novation, ou est autrement mis ou pris à sa charge;

c. Les charges, privilèges, hypothèques et autres réclamations et droits qui appartiennent à l'acquéreur et qui sont libérés, abandonnés ou rendus caducs, à raison de ou par suite de son acquisition.

3. Que si le transport ou la cession de l'immeuble est faite sans considération et si l'immeuble n'est pas évalué pour les fins municipales, le trésorier de la province évaluera l'immeuble et le droit sera calculé sur cette évaluation.

4. Qu'immédiatement après l'exécution de l'acte de transport, vente ou cession de l'immeuble, l'acquéreur devra fournir au bureau du revenu, à Québec, les documents requis pour établir le montant du droit à payer, notamment, une copie officielle de cet acte et de l'ordonnance de la Cour ou du registraire des faillites, et le certificat de l'officier municipal en charge, donnant l'évaluation municipale de l'immeuble à la date de l'exécution de cet acte.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 64 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Radiation de l'enregistrement des droits réels

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 68 modifiant le Code de procédure civile relativement à la radiation, dans certains cas, de l'enregistrement des droits réels.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des assurances

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 214 modifiant la loi des assurances de Québec.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des véhicules automobiles, article 49

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 231 modifiant l'article 49 de la loi des véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.

Le projet de loi est destiné à empêcher le transport des personnes par camions, moyennant rémunération. Mais sans rémunération, un propriétaire pourra transporter sa famille, ou sept personnes de l'extérieur, dans le cas d'un employeur.

M. Barré (Rouville) n'approuve pas qu'on limite le nombre de personnes à transporter. Il affirme que ceci causerait du tort aux familles qui voyagent en camions l'été à des endroits où les autobus ne vont pas.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) appuie le député de Rouville.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

Loi imposant la taxe d'hôpital

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 65 modifiant la loi 16 George V, chapitre 55, imposant la taxe d'hôpital.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'une taxe de cinq pour cent sera imposée sur le prix dû ou payé de chaque repas de trente-cinq centins ou plus, donné ou pris dans un établissement où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, au lieu de la taxe d'hôpital déjà imposée par la loi 16 George V, chapitre 65, section 1, telle que modifiée par la loi 21 George V, chapitre 82, section 11, et que toute fraction d'un centin de cette taxe soit comptée comme un entier.

2. Que le mot "établissement" pour les fins de la résolution précédente désignera un hôtel ou un restaurant situé dans la province, ainsi que tout convoi de chemin de fer et tout vaisseau dans la province et tout autre local dans la province, où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, mais qu'il ne désignera pas les établissements généralement connus sous le nom de "maisons de pension" qui ne sont pas tenus de prendre une licence de la province, non plus que les institutions d'éducation, de charité, d'hospitalisation, de refuge ou autres institutions similaires, qui donnent à manger moyennant une considération pécuniaire.

3. Que cette taxe ne sera pas exigible des employés d'une personne qui tient un établissement visé par la résolution 2, pour les repas qui sont servis à ces employés dans cet établissement.

4. Que pour les repas donnés ou pris dans un tel établissement, la personne qui le tient devra préparer et garder une addition ou note du prix des repas sur laquelle devront être inscrits les mots "taxe d'hôpital" avec le montant de la taxe en regard; que cette taxe, devra être payée, par la personne qui doit ou paie cette addition ou note, à la personne qui tient l'établissement, laquelle agira en ce cas comme l'agent de la province et devra percevoir et remettre cette taxe mensuellement au secrétaire de la province, avec un état attesté sous serment.

5. Que le secrétaire de la province pourra indemniser la personne qui tient l'établissement, pour la perception et la remise de la taxe.

6. Que, lorsqu'une personne paie plus qu'une addition ou note, la taxe est calculée sur la somme globale des additions ou notes qu'elle paie, quel que soit le montant de chacune d'elle; que si le prix de la pension est fixé à un montant global par jour ou fraction de jour ou autre période, de jour ou de temps, sans distinction entre le prix des repas et celui du coucher, le prix du coucher devra être déduit du prix global et la taxe calculée sur la différence, et que le prix du coucher ne pourra en aucun cas excéder celui qui a été réellement convenu, ni celui qui a été mentionné dans l'état fourni au bureau du revenu de la province, conformément à l'article 5 de la loi de l'inspection des hôtels (statuts refondus, 1925, chapitre 183).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Notre loi dit que la taxe est de 5 pour cent sur tous les repas. En bas de 40 cents, c'est le restaurateur qui paiera le 5 pour cent. Les institutions de charité et d'hospitalisation sont exemptées de cette taxe. Un patron qui nourrit ses employés n'est pas non plus soumis à la taxe. Mais il y a une autre alternative. La taxe pourra être de 5 pour cent à partir de 50 cents. Nous voulons pouvoir enquêter davantage sur les profits que rapportera la taxe sur 40 cents ou la taxe sur 50 sous.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien de revenus supplémentaires l'augmentation de cette taxe apportera?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Cette taxe rapportera $250,000.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette loi est nécessaire. Les revenus du fonds de l'assistance publique ont diminué considérablement, tandis que les demandes de secours sont plus nombreuses que jamais; depuis les sept premiers mois de l'année, la baisse des revenus a été de $6,000,000.

L'appel en faveur de la Saint-Vincent-de-Paul pour le soutien des familles pauvres a été entendu avec générosité dans tous les milieux. Les employés du gouvernement et les employés de plusieurs maisons d'affaires importantes ont contribué avec générosité. Nous demandons aujourd'hui à toutes les classes de la société de faire leur part dans la crise que nous traversons. Si le gouvernement impose cette taxe, ce n'est pas par plaisir, car elle lui répugne. Espérons que les jours de prospérité reviendront. À ce moment, la taxe d'hôpital sera l'une des premières à disparaître.

Des députés craignent que le gouvernement n'ait de la difficulté à percevoir cette taxe et signalent qu'il est dur d'imposer les repas de trente-cinq sous, les repas des petits employés obligés de dîner au dehors.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Il y a beaucoup d'appréhension concernant cette taxe. Le secteur touristique pourrait en souffrir. Les touristes ne comprennent pas pourquoi ils devraient contribuer à l'entretien de nos hôpitaux.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dit qu'il ne croit pas que les touristes dans la province de Québec se formaliseront de payer cinq ou dix sous supplémentaires pour les repas, les recettes allant aux institutions d'hospitalisation et de charité.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La taxe est très impopulaire. Les repas à deux et trois sous sont taxés. Vous tombez encore sur le dos des pauvres. C'est une taxe sur la nourriture et ceci n'est pas bon. Elle nécessitera une comptabilité extraordinaire.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La loi comporte l'alternative d'imposer une taxe sur les repas de 50 sous et plus. Pendant l'opération de la taxe, le gouvernement aura l'occasion de voir quel est le meilleur taux à adopter.

La taxe ne peut rien avoir de populaire. Comme l'a fait remarquer l'honorable premier ministre pendant la discussion, quelle taxe est d'ailleurs populaire?

Mais il faut se plier à la nécessité. On ne peut délaisser l'hospitalisation atteinte lourdement par la diminution des recouvrements de l'impôt depuis quelque temps. C'est un sacrifice que l'on demande à toute la population. Celle-ci devrait s'y soumettre de bon coeur, pour venir au secours des hospitalisés.

M. Barré (Rouville): Il faut des revenus pour l'assistance publique, mais il est des restaurateurs qui ne peuvent payer même leur loyer. Le restaurateur cherchera à compenser en coupant soit sur la quantité servie au repas ou bien sur le salaire des filles de tables, dont quelques-unes ne gagnent que 58 sous par jour. La taxe est injuste et est suffisante telle qu'elle est.

Il (M. Barré) demande comment le gouvernement prévoit percevoir la taxe des restaurants chinois, la plupart ne gardant pas de livres, et aussi des plus petits restaurants?

M. Chouinard (Gaspé-Sud): Les restaurateurs vont élever le prix des repas pour faire payer la taxe par les clients.

M. Samson (Québec-Centre) voudrait que les repas, à partir de 50 sous seulement, soient taxés.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): L'enquête portera précisément sur ces cas de petits restaurateurs qui ne pourront rencontrer la taxe. Si tel est le cas, l'on pourra simplement recourir à la taxe de 5 pour cent sur les repas de 50 sous en montant.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Désignation et enregistrement du droit de coupe de bois

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 217 modifiant le Code civil relativement à la désignation et l'enregistrement du droit de coupe de bois soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Compagnies d'assurance mutuelle et sociétés de secours mutuels

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 224 modifiant la loi des assurances de Québec relativement à certaines compagnies d'assurance mutuelle et certaines sociétés de secours mutuels soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

La séance est levée à 10 h 55.

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NOTES

1. The Gazette, Le Canada, L'Événement et Le Devoir écrivent $18,000.

2. The Quebec Chronicle du 13 février 1932, à la page 1, écrit Jacques-Cartier.

3. L'Événement fait état que les résolutions ont été adoptées sur division. Nous ne retrouvons pas cette mention au procès-verbal.

4. M. Perrault assure le cheminement du projet de loi, compte tenu que M. David est absent pour cause de maladie, selon The Quebec Chronicle du 13 février 1932, page 1.

5. $100,000, selon The Quebec Chronicle du 13 février 1932, à la page 1.

6. La Presse écrit qu'il est près de 9 heures.

7. M. Bouchard est le secrétaire de l'Union des municipalités, selon Le Canada du 13 février 1932, page 9.

8. Le Canada du 13 février 1932, à la page 13, écrit "au prochain congrès de l'Union".