Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^th Legislature, 1^st Session
(November 3, 1931 au February 19, 1932)

Thursday, February 11, 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 35.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-sixième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 57 créant la Commission municipale;

- bill 214 modifiant la loi des assurances de Québec.

Questions et réponses:

Commission des accidents du travail, indemnités

M. Guertin (Hull): 1. Des 11,783 cas soumis à la Commission des accidents du travail en vertu de la loi des accidents du travail, 1931, qui, d'après la réponse du 3 février 1932, étaient alors en suspens, combien y a-t-il de cas où aucun paiement d'indemnité n'a encore été commencé?

2. Des 256 cas soumis à la Commission des accidents du travail, en vertu de la loi des accidents du travail, 1928, qui, d'après la réponse du 3 février 1932, étaient alors en suspens, combien y a-t-il de cas où aucun paiement d'indemnité n'a encore été commencé?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): 1. Les 11,783 dossiers auxquels on réfère dans la question ne comportent pas tous le paiement d'une indemnité. Un grand nombre de ces dossiers sont pour frais médicaux, seulement. Quant aux dossiers où il y aurait lieu de payer compensation et dans lesquels compensation n'a pas été payée, jusqu'à date, le nombre approximatif est de 3,500.

2. Approximativement 25.

Voirie, contrats

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Depuis le 1^er juillet 1931 jusqu'au 1^er août 1931: a. Combien de contrats ont été accordés, combien d'entreprises ont été données (sic) par l'administration provinciale et relatifs au département de la Voirie? b. À combien se chiffre la somme totale de tous lesdits contrats et entreprises? c. Combien desdits contrats ou entreprises ont été donnés après demande de soumissions publiques? d. Combien sans soumissions?

2. Depuis le 1^er août 1931 inclusivement jusqu'au 15 septembre 1931: a. Combien de contrats ont été accordés, combien d'entreprises ont été données (sic) par l'administration provinciale et relatifs au département de la Voirie? b. À combien se chiffre la somme totale de tous lesdits contrats et entreprises? c. Combien desdits contrats ou entreprises ont été donnés après demande de soumissions publiques? d. Combien sans soumissions?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. a. Quinze; b. $672,124.12; c. Six contrats ont été accordés après demande de soumissions, et six autres comme extensions à des contrats déjà accordés mais pour lesquels des soumissions avaient été demandées; d. Trois.

2. a. Trente-sept; b. $1,059,053.79; c. Huit contrats ont été accordés après demande de soumissions, et quatorze autres comme extensions à des contrats déjà accordés mais pour lesquels des soumissions avaient été demandées; d. Quinze.

Route Laprairie-Montréal-Sud

M. Fisher (Huntingdon): 1. Quel a été le coût jusqu'à date de la nouvelle route entre Laprairie et Montréal-Sud?

2. Quelle est la longueur de cette route?

3. Les travaux ont-ils été exécutés par contrat?

4. Dans l'affirmative, quels sont les entrepreneurs?

5. Les premiers entrepreneurs ont-ils complété les travaux? Dans la négative, pourquoi?

6. Est-ce que le département de la Voirie a été poursuivi pour rupture de contrat se rattachant à ces travaux?

7. Dans l'affirmative, quelle a été la décision des tribunaux?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. $2,149,445.59.

2. 9.31 milles.

3. Oui.

4. The Kennedy Construction Company Limited; La Société générale de ponts et chaussées limitée; Angus W. Robertson & M. A. Janin; Pacifique Baillargeon.

5. Pacifique Baillargeon a terminé son contrat. Angus W. Robertson & M. A. Janin et The Kennedy Construction Company Limited termineront complètement leurs travaux le printemps prochain. La Société générale de ponts et chaussées n'a pas rempli son contrat; elle l'a abandonné, et The Kennedy Construction Company Limited a continué les travaux qu'elle avait entrepris.

6. Oui, par la Société générale de ponts et chaussées limitée.

7. La cause est en délibéré devant la Cour supérieure.

Département des Terres et Forêts, calendriers

M. Guertin (Hull): 1. Combien de calendriers le département des Terres et Forêts a-t-il fait imprimer pour l'année courante?

2. Combien ces calendriers ont-ils coûté et qui en a fait l'impression?

3. Des soumissions ont-elles été demandées?

4. Dans l'affirmative, quels étaient les soumissionnaires et quel était le montant de leurs soumissions respectives?

5. Dans la négative, pourquoi?

6. Le département a-t-il l'intention d'en commander davantage?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. 130,000.

2. $0.17¾ par unité. Charrier & Dugal limitée.

3. 4. 5. Non, le prix payé pour ces calendriers étant de beaucoup inférieur au tarif déterminé par l'Imprimeur du roi pour un travail de même nature et de même qualité.

6. Non.

Tuberculine

M. Barré (Rouville): 1. Depuis la réponse du 16 mars 1931, à combien d'animaux le gouvernement de cette province a-t-il fait subir l'épreuve de la tuberculine dans chaque comté?

2. Combien d'animaux ont été condamnés dans chaque comté?

3. Quel est le montant de l'indemnité que le gouvernement a accordé à ceux dont les animaux ont été condamnés?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. et 2.

3. Aucune indemnité n'a été payée.

Emprunts garantis

M. Fisher (Huntingdon): À la page 5 des comptes publics pour 1931 figurent des emprunts de banque garantis pour un montant de $513,000. En faveur de qui cette garantie a-t-elle été donnée?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): $500,000 ont été garantis à La Banque Canadienne Nationale pour la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec, en vertu de la loi 20 George V, chapitre 7, article 3, et de l'arrêté ministériel no 453, en date du 14 février 1931.

$13,000 ont été garantis à la Banque Canadienne Nationale pour la Laiterie des producteurs de lait de la province de Québec, incorporée, en vertu de l'article 3 de la loi concernant le département de l'Agriculture, S.R.Q., 1925, chapitre 51, tel qu'amendé par 20 George V, chapitre 35, article 1.

Agents de perception

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils):

Qu'il soit ordonné que le bill 164 concernant les agents de perception soit inscrit au feuilleton pour étude en comité plénier.

Adopté.

Loi des licences

L'ordre du jour appelle l'adoption des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 61 modifiant la loi des licences.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que cette Chambre adopte maintenant les amendements.

Il s'agit d'un amendement non dangereux, déclare-t-il.

Adopté sur division.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnie des tramways de Lévis

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 104 modifiant la charte de la Compagnie des tramways de Lévis.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

M. Duplessis (Trois-Rivières): Si j'ai bien compris, ce bill a été demandé par la Sun Life qui détient la quasi-totalité des obligations?

M. Taschereau (Bellechasse): Non, le bill est présenté par la Compagnie et à la demande de son gérant.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je vous demande pardon, j'ai assisté à la discussion du comité des chemins de fer, et ce sont les avocats qui m'ont dit que les obligataires demandaient le bill. Or, la Sun Life détient la quasi-totalité des obligations.

On demande des privilèges extraordinaires dans ce bill. L'entreprise en question a passé par trois phases. En 1906, la Compagnie du chemin de fer de Lévis fut fondée par deux particuliers dont un nommé Foreman. En 1906, l'actif fut acheté par une compagnie dont les directeurs étaient MM. T. Macaulay, président actuel de la Sun Life, Audette et Ewing, marchand de Québec, et C. Blouin, ancien député de cette Chambre.

En 1919, la Compagnie des tramways de Lévis a acheté la compagnie de chemin de fer de Lévis.

La charte de la Compagnie lui permet de se fusionner avec d'autres compagnies. Or, comme il est dit aussi que les municipalités où passent les voies de la Compagnie peuvent accorder des bonis, exemptions, gratifications, il s'ensuit que le même privilège s'applique aux régions servies par les compagnies absorbées sous le nom de la Compagnie.

Il dit que cette mesure arrive à un mauvais moment, alors que les municipalités susceptibles d'être sollicitées pour octroyer ces privilèges sont déjà dans de sérieuses difficultés financières.

La charte dit aussi que les droits d'enregistrement pour la Compagnie ne pourront dépasser 50 cents. Naturellement ce même privilège est accordé pour les compagnies étrangères, du moment qu'elles sont fusionnées avec la Compagnie des tramways de Lévis.

On voit jusqu'où peuvent s'étendre de pareils privilèges. Cette compagnie peut se fusionner avec la Quebec Power, par exemple, et partant, la Quebec Power jouit de tous les privilèges ci-haut mentionnés. Cette compagnie peut de même étendre ces privilèges exorbitants dans toute la province au fur et à mesure des fusionnements. Ce n'est pas le temps d'agir ainsi. De plus, on accorde à une compagnie privée un pouvoir qui va à l'encontre de la loi générale. On va certainement un peu loin. Ce projet ne devrait pas être adopté.

M. Taschereau (Bellechasse): Le député de Trois-Rivières se méprend sur la portée du bill. La Compagnie en question est incorporée depuis treize ans. Par sa charte, elle a le droit d'opérer un service de chemin de fer dans les comtés de Bellechasse, Lévis, Dorchester¹ et la Beauce. Des chemins de fer nationaux ont été suspendus. Le bill a simplement pour but de permettre à la Compagnie d'organiser des services d'autobus au lieu des chemins de fer.

La Compagnie a voulu établir ces services, mais la Commission des services publics lui a répondu que la Compagnie, de par sa charte, ne pouvait obtenir ce droit, à moins d'une autorisation de la Législature.

En conséquence, la Compagnie des tramways a constitué une subsidiaire, la Southern Transport Company². Aujourd'hui la Compagnie des tramways demande de se fusionner avec la compagnie d'autobus et le droit d'opérer le service d'autobus. En plus, la compagnie d'autobus disparaît automatiquement. Les exemptions dont on parle étaient déjà accordées en 1919. Le présent bill ne fait que les maintenir.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable député dit que la charte est de 1919. Elle est de 1906. M. Macaulay a obtenu une nouvelle charte en 1916. Il y a eu de nouveau modification en 1919.

Les privilèges accordés sont exorbitants. Le fait de permettre à la Compagnie de se fusionner avec toute autre faisant des opérations analogues et de conférer à la Compagnie des tramways non seulement les privilèges des compagnies absorbées, mais aussi l'exercice de ses propres privilèges dans les nouvelles régions où elle opérera constitue un privilège exorbitant.

Le privilège de ne payer que 50 cents au maximum le droit d'enregistrement est exorbitant si l'on songe, par exemple, que la pierre d'achoppement du crédit rural réside dans les taux trop élevés d'enregistrement.

La Compagnie, par son nouveau bill, demande aussi le pouvoir d'organiser des systèmes de transport maritime, de transport terrestre par tramways, chemin de fer et autobus. Naturellement, la Compagnie peut obtenir pour ces divers systèmes de transport les mêmes privilèges que pour le reste, c'est-à-dire que les municipalités peuvent leur accorder l'exemption de toutes taxes. De même les droits d'enregistrement pour tous ces services et dans toutes les régions où ils opèrent ne sont que de 50 cents par enregistrement. L'article 11 du bill va même plus loin, il mentionne une exemption complète de taxe, et perpétuelle.

Je proteste encore une fois, parce que l'on veut faire de cette compagnie une institution privilégiée. Les pouvoirs demandés sont désastreux au point de vue municipal. Si les clauses présentes n'étaient pas nouvelles, on n'aurait pas été obligé de les mettre dans le bill. Il faut aider les compagnies d'utilités publiques, mais pas en faire une classe privilégiée au détriment des contribuables.

M. Taschereau (Bellechasse): Le bill ne pourra s'appliquer à toute la province, puisque le champ d'opération est restreint aux comtés de Lévis, Beauce, Dorchester.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Sans doute le bill pour le présent limite le champ d'opération à ces trois comtés, mais le bill dit aussi que la Compagnie pourra, quand elle le juge bon, se fusionner à toute autre compagnie qui fait du transport maritime ou terrestre. Et alors les privilèges de la Compagnie des tramways sont transférés aux compagnies absorbées, en ce sens que ce ne sont plus les compagnies absorbées qui opèrent mais désormais la Compagnie de tramways de Lévis, et celle-ci possédant les privilèges que l'on sait, ces privilèges se trouvent applicables dans les régions nouvelles.

M. Taschereau (Bellechasse): La Compagnie veut se fusionner avec une compagnie d'autobus et ne pas payer de taxes foncières. D'ailleurs, c'est un droit existant, car les compagnies d'autobus ne paient que la taxe ordinaire à l'heure actuelle.

M. Barré (Rouville): Ce sont encore des privilèges excessifs que l'on accorde à cette compagnie.

M. Taschereau (Bellechasse): Non pas, car la Compagnie ne pourra venir à Québec. Sa charte lui permet d'opérer un service dans quatre comtés seulement, à savoir: la Beauce, Dorchester, Lévis et Bellechasse.

M. Barré (Rouville): Je tiens à protester parce que le bill que nous avons entre les mains pour suivre la discussion ne comporte pas les nombreux amendements dont on a greffé l'original.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Aucune opposition n'a été manifestée contre la mesure au comité des chemins de fer. Les amendements proposés ont été approuvés par le C.N.R., la Compagnie des chemins de fer de Québec et le C.P.R., ce qui surprend grandement son principal lieutenant.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Taschereau (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi du salaire minimum des femmes

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 204 modifiant la loi du salaire minimum des femmes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. L'article 2 de la loi du salaire minimum des femmes (statuts refondus, 1925, chapitre 100), tel que modifié par la loi 16 George V, chapitre 33, section 1, et remplacé par la loi 20 George V, chapitre 46, section 1 et modifié par la loi 21 George V, chapitre 19, section 16, est de nouveau remplacé par le suivant:

"2. Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de créer, sous la direction du ministre du Travail, une commission composée de quatre membres. Ceux-ci, dont l'un désigné comme président, sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil durant bon plaisir. Deux de ces membres représentent les patrons et deux, les employés. Trois membres de la Commission forment un quorum."

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Nous avons voulu former un comité conjoint composé de patrons et d'employés nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. L'un des membres du conseil peut être une femme.

M. Guertin (Hull): On admet ici le principe de la représentation ouvrière. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi dans la Commission des accidents du travail par exemple? Je me demande si le principe du bill ne vaut pas également pour d'autres sujets.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Au moment où l'on étudiait la loi des accidents du travail, en 1931, les ouvriers ont approuvé le choix des commissaires nommés par le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) À l'étude!

M. le président (M. Vautrin): (S'adressant au député de Hull, M. Guertin) Vous êtes hors d'ordre. Il n'est pas ici question de la Commission des accidents du travail, mais de la Commission du salaire minimum des femmes.

M. Guertin (Hull): Quand nous discutons, nous sommes hors d'ordre. Il y a un principe dans cet article. Il s'agit de savoir si le principe de la représentation ouvrière dans cette Commission du salaire minimum des femmes sera appliqué pour la Commission des accidents du travail. Je le demande au ministre du travail.

M. le président (M. Vautrin): Votre question est hors d'ordre.

M. Guertin (Hull): Le ministre ne s'en plaint pas et peut-être désire-t-il répondre? Le premier ministre, si chatouilleux, ne juge pas à propos de protester.

M. le président (M. Vautrin): Mon devoir est de faire observer les règles de la Chambre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (S'adressant au député de Hull) Vous répondez pour le chef de l'opposition. Je puis bien répondre au nom du gouvernement. La question est hors d'ordre, mais je vais y répondre. Le gouvernement ne songe nullement à modifier, à présenter des amendements à la loi des accidents du travail au cours de la présente session.

M. Guertin (Hull): Vous auriez bien dû le dire avant. Ça aurait évité une longue discussion.

(Rires)

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous aurions été privés d'un beau discours. (Rires)

M. Duplessis (Trois-Rivières): On parle d'une commission de quatre membres dont deux ouvriers. Qui élira le président?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le lieutenant-gouverneur en conseil.

M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est encore pire, les ouvriers y perdent davantage.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pourquoi jeter ainsi le blâme?

M. Duplessis (Trois-Rivières): La législation ouvrière serait beaucoup plus avancée qu'elle ne l'est si on ne l'avait pas entravée. La Chambre a retardé le progrès de la législation ouvrière durant 34 ans. La commission devrait comprendre cinq membres, et le président devrait être nommé par ces derniers. Comme c'est là, les ouvriers n'auront pas toujours la protection voulue.

Qui décidera si les commissaires se partagent également sur une discussion?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement nomme un président qui décide.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mieux vaudrait nommer un cinquième commissaire. Le ministre devrait le nommer. J'ai confiance dans le nouveau ministre du Travail.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est lui qui propose la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est le premier ministre qui la pilote. Qu'on laisse donc au nouveau ministre toute latitude nécessaire et, surtout, des crédits.

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. L'article 4 de ladite loi, tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 46, section 2, est remplacé par le suivant:

"4. La juridiction de la Commission s'étend sur tous les établissements industriels de la province tels que définis aux articles 2 et 3 de la loi des établissements industriels (chapitre 182), ainsi que sur les établissements commerciaux.

"La Commission a le pouvoir soit par elle-même, par l'un de ses membres ou par toute personne qu'elle autorise pour ces objets, de s'enquérir des conditions et des heures de travail des filles ou des femmes employées dans ces établissements et des salaires qui leur sont payés.

"Elle a le pouvoir d'examiner les livres et les listes de paye des patrons et de requérir d'eux tous les renseignements qu'elle juge nécessaires relativement au travail des filles et des femmes qu'ils emploient."

M. Francoeur (Montréal-Dorion): Sans vouloir interrompre cette intéressante discussion, je me permets d'attirer l'attention du ministre sur le trop grand nombre de femmes et filles qui prennent la place des hommes. La Commission devrait enquêter sur l'envahissement des femmes dans tous les domaines, ce qui a pour effet d'enlever de l'ouvrage aux pères de famille. Il en résulte aussi que les patrons, pour payer moins cher, emploient des femmes au détriment des pères de famille ou encore s'en autorisent pour payer les hommes moins cher, car l'échelle de salaires des femmes est généralement plus basse que celle des hommes en raison, apparemment, de leur production inférieure. Il y a là une situation anormale à laquelle il faudra certainement remédier. Je suggère que la Commission ait les pouvoirs d'enquêter sur cette situation.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Les attributions de la Commission se limitent au salaire, mais quand les patrons auront à payer les femmes de façon raisonnable, peut-être qu'ils préfèreront employer des hommes.

L'article 2 est adopté.

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. L'article 6 de ladite loi, tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 46, section 2, est remplacé par le suivant:

"6. Si la Commission est d'opinion que le salaire ou les gages payés dans un ou des établissements industriels ou commerciaux, dans une industrie ou une branche d'industrie ou dans un commerce, visés par la présente loi sont insuffisants, elle peut convoquer en conférence le nombre de personnes qu'elle détermine pour statuer sur le minimum du salaire ou des gages et sur le nombre d'heures de travail par semaine auquel ce minimum de salaire ou de gages s'applique.

"La conférence se compose d'un membre de la Commission choisi par celle-ci et qui en est le président d'office, d'un nombre additionnel de personnes, n'ayant autant que possible aucun intérêt au litige, qu'elle désigne également, et de représentants désignés à la Commission, moitié par les patrons et moitié par les employées. Si les patrons ou les employées négligent ou refusent de désigner ses représentants, la Commission les désigne d'office.

"Cette conférence, après avoir entendu les patrons et les employées, détermine à la majorité des membres qui la composent, le minimum du salaire ou des gages qui doivent être payés à la classe d'employées dont le cas lui a été référé, ainsi que le nombre d'heures de travail par semaine auquel ce minimum de salaire s'appliquera. Elle peut également établir le taux du salaire ou des gages pour tout nombre additionnel d'heures de travail en sus du nombre, par semaine, qu'elle a déterminé.

"La Commission peut édicter de telles règles qu'elle croit nécessaires relativement au nombre et au choix des membres de la conférence et déterminer la procédure à suivre."

M. Guertin (Hull): La conférence de Genève s'est prononcée contre le salaire minimum des hommes. Pourrais-je connaître l'opinion du ministre sur cette question?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) hésite.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce l'intention du gouvernement d'envoyer un représentant de la province à Genève?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Nous verrons les circonstances.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce serait concevable maintenant que nous avons un ministère du Travail. Ce pourrait être le ministre ou encore le sous-ministre!

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je remercie le député de son attention. Je serais heureux que Québec soit représenté à Genève, si les conditions le permettaient.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Vous irez si le lieutenant-gouverneur en conseil le permet.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si le nouveau ministre du Travail va à Genève, Québec sera bien représenté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre est-il décidé d'envoyer un délégué à Genève?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À peu près. C'est presque décidé.

M. Guertin (Hull) proteste contre M. Gustave Franck, président de la Commission du salaire minimum qui, à la radio, se serait dit opposé à la loi du salaire minimum des hommes³.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) répond qu'il n'a pas entendu la susdite conférence.

M. Guertin (Hull): Le ministre n'a rien perdu pour n'avoir rien entendu.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): M. Franck est un ouvrier sincère de la bonne vieille école et a rendu à la classe ouvrière en général des services inappréciables. C'est un peu à lui que l'on doit une bonne partie des lois ouvrières dont nous bénéficions aujourd'hui.

L'article 3 est adopté.

Les articles 4 à 8 sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des produits laitiers

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 221 modifiant la loi des produits laitiers soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. L'article 7 de la loi des produits laitiers (statuts refondus, 1925, chapitre 63), est modifié en en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant:

"L'inspecteur général des beurreries et fromageries peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire des règlements pour l'exécution du présent article et, en particulier, pour établir le maximum d'acidité de la crème, pour prohiber l'emploi de préservatifs et de neutralisants, pour la classification de la crème, pour la fabrication et la vente du beurre, et pour déterminer le nombre de classes de crème et le mode de classification."

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Le degré d'acidité obligatoire serait de 40 et le pourcentage de gras de 25 à 30 pour cent.

Le comité propose certains amendements.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. L'article 7 de la loi des produits laitiers (statuts refondus, 1925, chapitre 63), est modifié en en remplaçant les deux premiers alinéas par les suivants:

"7. Toute personne, compagnie, société ou corporation exploitant une fabrique de beurre ou de fromage, qui refuse le lait ou la crème d'un patron, doit en notifier l'inspecteur général et donner, en même temps, le nom et l'adresse du patron et les motifs de son refus; et nulle autre personne, compagnie, société ou corporation exploitant une fabrique de beurre ou de fromage, ne peut, étant avisée de ce refus, recevoir le lait ou la crème de tel patron, pour une période déterminée par un règlement de l'inspecteur général. Tout patron qui se croit lésé par un refus peut en appeler à l'inspecteur général, dont la décision est sans appel.

"L'inspecteur général des beurreries et fromageries peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire des règlements pour l'exécution du présent article et, en outre, pour établir le maximum d'acidité et le minimum de pourcentage de gras de la crème, pour prohiber l'emploi de préservatifs et de neutralisants, pour la classification de la crème, pour la fabrication et la vente du beurre, et pour déterminer le nombre de classes de crème et le mode de classification.

"La crème de chaque patron doit être apportée ou envoyée à la fabrique dans un récipient séparé."

L'honorable M. Godbout (L'Islet): La modification proposée ne vise que des cas exceptionnels. Les fabriquants n'ont pas à se plaindre des cultivateurs qui leur vendent le lait. Mais que le fabriquant reçoive un lait de qualité inférieure et refuse de le prendre, il risque de se trouver parfois dans une situation délicate. Le fournisseur évincé peut monter contre lui tous ses parents et amis, les conduire chez un autre fabricant et ruiner par là celui qui recevait tout d'abord leur produit. Ce qu'il y a de plus grave, c'est que devant le danger de cette éventualité, les fabricants préfèrent accepter un lait de qualité inférieure et jettent sur le marché du beurre ou du fromage qui déprécient la production de la province.

Le ministère veut tenter d'améliorer la qualité des produits laitiers en donnant à l'inspecteur général des fabriques de beurre et de fromage, les pouvoirs nécessaires pour exiger une meilleure crème ou un meilleur lait et passer des règlements pour la réception de la crème.

L'inspecteur aura aussi le pouvoir d'empêcher un producteur de lait d'aller porter son produit dans une autre fabrique s'il a déjà été refusé pour malpropreté. Par cette loi, de plus, une fabrique ne pourra acheter du lait qui a déjà été refusé. L'inspecteur pourra, dans certains cas, donner une autorisation spéciale.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement n'a pas le droit de donner des pouvoirs à un inspecteur pour réglementer le commerce.

M. Barré (Rouville): Le cultivateur reste libre d'aller porter son lait où il le voudra, et je m'objecte à ce que le cultivateur soit soumis aux caprices d'un inspecteur.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Cette mesure a pour but seulement de protéger le fabricant, le producteur et la qualité de nos produits laitiers. Quand le fabricant sera ainsi à l'abri d'une concurrence désastreuse, au point de vue de l'hygiène, il se montrera justement exigeant à l'égard de la petite minorité des cultivateurs dont les produits sont mauvais et qui gâtent les bons produits de la grande majorité. Ceux qui s'opposent à cette loi n'ont d'autre but que de critiquer les mesures de progrès.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande au député de Rouville (M. Barré) s'il a l'intention de continuer encore longtemps.

M. Barré (Rouville): Oui.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 11 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 9 h 05.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 11 modifiant l'article 22b de la loi de l'assistance publique de Québec;

- bill 12 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à la création d'une nouvelle division d'enregistrement et de nouvelles municipalités de comté;

- bill 20 modifiant la loi électorale de Québec;

- bill 25 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour des jeunes délinquants;

- bill 49 modifiant la loi des renseignements sur les compagnies;

- bill 74 modifiant la loi des salaires de certains officiers de justice;

- bill 210 modifiant la loi des vues animées;

- bill 212 modifiant le Code municipal;

- bill 215 modifiant l'article 3 de la loi des dettes et des emprunts municipaux;

- bill 222 modifiant la loi des véhicules automobiles;

- bill 226 modifiant la loi 18 George V, chapitre 9.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 96 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 98 permettant à Morris Yatvis de changer son nom de famille de Yatvis en celui de Heller;

- bill 99 modifiant la charte de la cité de Hull;

- bill 111 constituant en corporation la ville de Plage Laval;

- bill 130 autorisant la corporation de la paroisse de Saint-Adelphe, comté de Champlain, à emprunter cinquante-sept mille dollars pour la consolidation de sa dette;

- bill 132 concernant le club Saint-Denis;

- bill 133 ratifiant la vente d'un immeuble par Ladies City Mission of Quebec à The Army & Navy Veterans Quebec Unit No 33 Building Association Inc., le 9 novembre 1931;

- bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77;

- bill 160 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile.

Morris Yatvis

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 98 permettant à Morris Yatvis de changer son nom de famille de Yatvis en celui de Heller. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Hull

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 99 modifiant la charte de la cité de Hull. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Paroisse Saint-Adelphe de Champlain, autorisation d'emprunt

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 autorisant la corporation de la paroisse de Saint-Adelphe, comté de Champlain, à emprunter cinquante-sept mille dollars pour la consolidation de sa dette. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Ladies City Mission of Quebec, vente d'un immeuble

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 133 ratifiant la vente d'un immeuble par Ladies City Mission of Quebec à The Army & Navy Veterans Quebec Unit No 33 Building Association Inc., le 9 novembre 1931. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission des écoles catholiques de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 96 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Plage Laval

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 111 constituant en corporation la ville de Plage Laval. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Club Saint-Denis

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 132 concernant le club Saint-Denis. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Code de procédure civile, articles 781 et 802

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 160 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile. Les amendements sont lus une première fois.

Loi 1 George V, article 18

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77. Les amendements sont lus une première fois.

Dépôt de documents:

Travaux de voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 26 janvier 1932, pour: 1. Combien ont coûté à la province tous les travaux de voirie faits dans la province pendant chacun des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, 1931;

2. Ces travaux sont-ils tous payés;

3. Dans la négative, quelle somme reste-t-il à payer.

(Document de la session no 50)

Travaux de voirie, employés

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 26 janvier 1932, pour: 1. Combien le ministère de la voirie a-t-il eu d'employés surnuméraires et temporaires à son service pour tous travaux qu'il a fait exécuter pendant chacun des mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, 1931;

2. Quel est le montant global des salaires ainsi payés ou à être payés depuis le 1^er avril 1931 inclusivement jusqu'au 1^er novembre 1931 exclusivement;

3. Quel montant global de salaires restait-il à payer le 1^er novembre 1931;

4. Y a-t-il de ces salaires encore en souffrance;

5. Dans l'affirmative, pour quelle somme;

6. Quand le gouvernement va-t-il payer ces salaires passés dus.

(Document de la session no 51)

Lettre de la United Front Unemployed Conference⁴

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre une lettre qu'il a reçue de M. R. J. Wright en date du 8 février 1932. (Document de la session no 52)

Il informe aussi la Chambre qu'il a donné l'avis de motion suivant:

Que cette Chambre est d'opinion qu'elle ne peut accepter ces demandes de la United Front Unemployed Conference et elle prie le premier ministre d'en informer les délégués lorsqu'ils se présenteront à Québec le 19 février 1932.

Il donne lecture de ladite lettre:

"Très honorable M. Taschereau,
"Premier ministre de la province de Québec,
"Québec,

"Lors d'une réunion de la United Front Unemployed Conference tenue le 2 février à Montréal, les représentants d'environ 8,000 chômeurs de Montréal, Verdun et Lachine ont décidé d'envoyer une délégation au Parlement provincial, le 19 février, à 2 heures de l'après-midi pour soumettre les demandes suivantes dans le but d'alléger la misère qui existe parmi les chômeurs dans la province:

"Du travail aux salaires des unions; assurance de chômage non contributoire pour les employés; la journée de 7 heures de travail sans réduction de salaire; travaux de chômage devant être entrepris dans la province tels que construction d'hôpitaux, écoles et chemins publics; un salaire de pas moins de 50 cents de l'heure pour les travailleurs employés à ces travaux; un système de secours directs immédiats consistant dans: $10 par semaine à chaque travailleur plus $2.00 pour chacun des siens ou de ceux qui dépendent de lui pour leur subsistance; distribution gratuite de lait pour les enfants des chômeurs; habillements d'hiver et chauffage gratuits pour les chômeurs; aucune éviction des logis pour non paiement de loyer; aucune suspension dans les services de la lumière, du gaz, du chauffage-bain, et raccordement immédiat de ces services; transport en tramways gratuit pour les chômeurs et leurs dépendants; le droit des chômeurs de s'organiser et de tenir des réunions - le rappel de la section 98 du Code criminel.

"Nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures pour donner effet à ces demandes; nous supplions le Parlement provincial de faire les arrangements nécessaires pour recevoir la délégation qui sera composée de vingt chômeurs.

"Je suis, Monsieur, votre tout dévoué,

(Signé) R. J. Wright, secrétaire.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous constaterez avec moi, ces demandes sont injustifiables, excessives et absurdes. C'est là une proposition inacceptable et j'espère que la Chambre sera unanime à me seconder dans une motion dont je donne avis ce soir et que je présenterai demain. Si nos collègues de la gauche veulent bien nous seconder, l'Assemblée législative va m'autoriser à avertir tout de suite ces gens de ne pas se déranger et de ne pas venir exprimer leurs demandes injustifiables. Probablement que ces gens nous demanderont de payer leurs dépenses.

M. Guertin (Hull) félicite le premier ministre d'avoir communiqué ce document à la Chambre aussi rapidement, contrairement à ce qui a été fait dans le passé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il n'était pas confidentiel. (Rires)

M. Guertin (Hull): C'est une habitude que le premier ministre devrait prendre de tenir la Chambre au courant des questions de cette importance. J'admets avec lui que ces demandes sont injustifiables et nous serons heureux de l'appuyer dans sa motion. Il faut mettre une barrière contre de telles exigences.

Loi des produits laitiers

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 221 modifiant la loi des produits laitiers.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

Le comité reprend l'étude de l'article 1 et des amendements proposés.

Cet article amendé se lit désormais comme suit:

"1. L'article 7 de la loi des produits laitiers (statuts refondus, 1925, chapitre 63), est modifié en en remplaçant les deux premiers alinéas par les suivants:

"7. Toute personne, compagnie, société ou corporation exploitant une fabrique de beurre ou de fromage, qui refuse le lait ou la crème d'un patron, doit en notifier l'inspecteur général et donner, en même temps, le nom et l'adresse du patron et les motifs de son refus; et nulle autre personne, compagnie, société ou corporation exploitant une fabrique de beurre ou de fromage, ne peut, étant avisée de ce refus, recevoir le lait ou la crème de tel patron, pour une période déterminée par un règlement de l'inspecteur général. Tout patron qui se croit lésé par un refus peut en appeler à l'inspecteur général, dont la décision est sans appel.

"L'inspecteur général des beurreries et fromageries peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire des règlements pour l'exécution du présent article et, en outre, pour établir le maximum d'acidité et le minimum de pourcentage de gras de la crème, pour prohiber l'emploi de préservatifs et de neutralisants, pour la classification de la crème, pour la fabrication et la vente du beurre, et pour déterminer le nombre de classes de crème et le mode de classification.

"La crème de chaque patron doit être apportée ou envoyée à la fabrique dans un récipient séparé⁵."

M. Sauvé (Deux-Montagnes) exprime l'opinion qu'on donne trop de pouvoirs à l'inspecteur général des fabriques.

Il soutient que la Législature n'a pas le droit de donner à l'inspecteur général le pouvoir d'entraver le commerce en empêchant les producteurs d'aller dans une autre fabrique, quand leurs produits ont été refusés pour malpropreté.

M. Barré (Rouville) et M. Duplessis (Trois-Rivières) appuient les propos du député de Deux-Montagnes⁶.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre devrait consulter un homme compétent au sujet de cette loi. Pas ceux qui perdent des causes. Consultez M. Geoffrion.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il vient d'en gagner deux.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Avez-vous su cela par radio?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non. Par télégraphe. Depuis que la radio est sous le contrôle du fédéral, on ne peut plus s'y fier.

M. Barré (Rouville): Le seul moyen d'améliorer la qualité des produits laitiers, c'est de rendre responsable celui qui les manipule.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Il existe dans nos campagnes une situation que tout le monde déplore et même le député de Rouville (M. Barré), le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé), et même le député de Trois-Rivières (M. Duplessis) qui dit ne pas connaître cet état de choses et qui ne l'ignore certainement pas. Nous proposons cette réglementation pour corriger un mal. Nous avons de la difficulté avec certains cultivateurs à conserver la qualité de nos produits. Par leur négligence, certains cultivateurs nuisent au marché. Les fabricants se trouvent à la merci des cultivateurs. Le cultivateur mécontent d'un fabricant va porter son lait chez un autre, en cherchant à entraîner la clientèle à sa suite.

On favorise ainsi la fabrication de beurre et de fromage de qualité inférieure; car le fabricant n'ose pas refuser le lait de mauvaise qualité, par crainte de nuire à son commerce.

Il entre d'ailleurs dans cette question un motif d'hygiène. L'absence dans le lait des qualités mentionnées dans l'article le rend anti-hygiénique.

Le cultivateur qui présente un produit satisfaisant ne peut pas être refusé, et n'a par conséquent rien à craindre du présent amendement. Nous n'entravons pas le commerce des produits convenables.

Nous ne voulons pas par cette loi entraver la liberté des cultivateurs de la province. Nous voulons plutôt empêcher les cultivateurs peu scrupuleux ou négligents, et ils sont très rares, d'entraver la majorité et assurer la production d'un beurre de qualité supérieure. La plupart de nos cultivateurs sont propres, soit 95 %. Or, il arrive que les autres 5 % gaspillent les bons produits. Il faut parer à cette éventualité.

Nous croyons que le moyen propice est bon. Quand le patron sera protégé contre l'exode d'un client, dans une autre fabrique, il refusera plus facilement le mauvais lait. Or, nous voulons justement empêcher que le producteur refusé aille dans une autre fabrique.

L'honorable député de Rouville dit que la loi constitue un recul parce que nous enlevons la classification de la crème. La crème est bonne ou elle est mauvaise et, si elle est mauvaise, on ne permet pas que l'on fasse du beurre avec ce produit.

C'est d'ailleurs dans le but de laisser toute indépendance à celui qui rend les décisions que nous confions à l'inspecteur général, et après enquête, le soin de prononcer l'exclusive contre tel ou tel cultivateur: un inspecteur local serait peut-être influencé; il n'en sera pas de même de l'inspecteur général.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Forces hydrauliques de la Gatineau

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 170 modifiant la loi du régime des eaux courantes soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Guertin (Hull) affirme que ceci permettra à la Gatineau Power Company d'exercer une servitude, en vertu des dispositions du bill, sur la propriété des Cross, et que ceci peut être accompli si la mesure est adoptée par la Législature, simplement par l'abaissement du niveau de la rivière Gatineau par la compagnie, pour une courte période de temps, lui permettant d'exercer ses droits d'expropriation en vertu de la nouvelle législation.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi de la Commission des services publics

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 171 modifiant la loi de la Commission des services publics soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Soeurs de la Charité de Québec, garantie d'un emprunt

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 228 modifiant la loi 20 George V, chapitre 12, relativement à la garantie par le gouvernement d'un emprunt des soeurs de la Charité de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: Que, en sus de la garantie, par le gouvernement de la province, du paiement de l'intérêt et de l'amortissement de la somme de cinq cent cinquante mille dollars empruntés par les soeurs de la Charité de Québec, prévue par l'arrêté en conseil no 22 du 7 janvier 1930 et des contrats qui ont été ratifiés par la section 1 de la loi 20 George V, chapitre 12, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de décréter que le gouvernement de la province s'engagera à payer, aux termes et taux qu'il déterminera, à même les deniers affectés au fonds des asiles d'aliénés, l'intérêt et l'amortissement de toute somme additionnelle n'excédant pas cent mille dollars que lesdites soeurs emprunteront pour les fins mentionnées dans le préambule dudit arrêté en conseil; et il sera également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, si ladite garantie est décrétée, d'autoriser tout membre du Conseil exécutif à accepter pour et au nom du gouvernement tout transport, à un fiduciaire pour le bénéfice des obligataires, qui pourra être consenti par lesdites soeurs de la Charité de Québec.

Les soeurs de la Charité ont construit un hôpital, l'hôpital Dufrost, pour les vieillards, il y a deux ans. La résolution demande que le gouvernement garantisse $100,000, ayant déjà garanti une somme de $550,000.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) demande la permission de présenter le bill 228 modifiant la loi 20 George V, chapitre 12, relativement à la garantie par le gouvernement d'un emprunt des soeurs de la Charité de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d'un projet de résolution relative au bill 64 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault) que l'ordre soit révoqué.

Adopté.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité permanent des bills publics en général chargé d'étudier le bill 64 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.

Loi des assurances

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 214 modifiant la loi des assurances de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre le dit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que toutes les sociétés de secours mutuels ou charitables et toute compagnie d'assurances, en général, sauf dans le cas prévu par l'article 112 de la loi des assurances de Québec (statuts refondus, 1925, chapitre 243) devront, avant d'avoir droit à l'enregistrement, obtenir un permis du trésorier de la province.

2. Que les compagnies fédérales seront tenues de se conformer aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 106 de ladite loi des assurances de Québec.

3. Que pour défrayer les dépenses du bureau de l'inspecteur mentionné dans l'article 254 de ladite loi des assurances de Québec, il sera également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer la somme que devront fournir et payer au trésorier de la province, chaque année, les compagnies d'assurances porteurs d'un permis et non sujettes à l'autorité législative de cette province.

4. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire et modifier le tarif des droits et honoraires qu'il pourra juger à propos de déclarer payables sur tous les permis accordés aux compagnies d'assurances, aux sociétés de secours mutuels et aux sociétés charitables et sur leur certificat d'enregistrement.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 214 modifiant la loi des assurances de Québec.

Demande de documents:

Route transcanadienne

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. Rochette), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tout document relatif au tracé de la route transcanadienne dans la partie est de la province de Québec.

Il y aura une route transcanadienne. Le ministère de la Voirie a reçu des recommandations à l'effet qu'elle passe par Mont-Joli. La route transcanadienne devrait avoir le plus long parcours possible dans la province de Québec. On aurait donc raison de la faire passer par Mont-Joli et la vallée de la Matapédia, jusqu'à Campbellton, au lieu de s'arrêter tout simplement à la Rivière-du-Loup et de la diriger immédiatement vers le Nouveau-Brunswick. La beauté de cette région justifierait d'ailleurs cette solution. Je voudrais seulement avoir une déclaration publique du ministère de la Voirie.

M. Morel (Témiscouata): Je voyais dans L'Événement en date du 25 janvier ce qui suit:

"Des pourparlers auront lieu ce printemps entre les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de Québec concernant le prolongement de la route Trans-Canada d'environ 150 milles de la Rivière-du Loup, Québec., jusqu'à Campbellton, N.-B., et le district de la Baie des Chaleurs, au lieu d'Edmunston, N.-B., suivant le plan original. Cette nouvelle a été annoncée ici, samedi, par l'honorable M. J.-E. Perrault, ministre de la Voirie.

"On calcule que la partie de Québec de la route Trans-Canada comportera une dépense d'environ $3,000,000, dont le coût sera divisé entre les gouvernements d'Ottawa et de Québec par la moitié. L'addition de 150 milles à la partie de Québec de la route transcontinentale pourrait ajouter $500,000 ou plus au coût du projet dans Québec, et $250,000 dans le Nouveau-Brunswick. Si ce dernier gouvernement est consentant, Québec prolongera la route.

"Actuellement, le projet comporte une route de Hull jusqu'à Montréal, de Montréal à Lévis, jusqu'à Rivière-du-Loup, et de là vers le sud en passant par Saint-Antonin, Saint Louis du Ha! Ha! sur le lac Témiscouata et Sainte-Rose du Dégelé, jusqu'à Edmunston, N.-B., dans le district de Madawaska, soit un parcours d'environ 500 milles. Le nouveau projet qui sera discuté ce printemps ajouterait 150 milles à cette route qui, à partir de Rivière-du-Loup, continuerait le long du Saint-Laurent en passant par l'Île-Verte, Trois-Pistoles, Saint-Fabien, Rimouski, et Sainte-Luce, et de là directement vers le sud-est jusqu'à Campbellton, N.-B., dans la Baie des Chaleurs"

Il me semble que cette route devait se faire de capitale en capitale par le chemin le plus court. Si on abandonne le premier projet, la route sera allongée de 150 milles dans notre province et de 100 milles dans le Nouveau-Brunswick. Si on décide de passer par Campbellton avec une dépense additionnelle de $500,000 pour notre province et $250,000 pour le Nouveau-Brunswick, ce ne sera guère une économie. Il ne peut être question actuellement de faire des dépenses inutiles.

Je suis contre le projet dont on parle, et je m'emploierai de toutes mes forces à en empêcher l'exécution. Les gens de Témiscouata n'ont pas élevé de protestations contre la construction du boulevard Perron, mais ils ne veulent pas se voir enlever la route transcanadienne. Les gens de la Matapédia devraient être satisfaits du boulevard Perron.

Il (M. Morel) énumère les beautés de la région de Témiscouata, par où, à son avis, la route transcontinentale doit passer de toute évidence.

Je m'objecte au changement projeté. Je suis convaincu que la Législature me donnera raison.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond qu'il n'a jamais donné aux journalistes une entrevue dans le sens qu'on lui prête.

Comme l'honorable député de Témiscouata l'a dit, continue-t-il, la route transcanadienne a été fixée par un ordre en conseil. En réalité elle était fixée depuis dix ans et devait passer par Rivière-du-Loup et Edmundston. Je n'ai jamais déclaré à Montréal que la route devait passer par la Matapédia pour aboutir à Campbellton. Le tracé devait être le plus court possible, d'après les intentions que l'on a eues dès le début, et courir de capitale en capitale. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a reçu 50 % du fédéral. Je ne crois pas qu'on lui donne un autre 50 %.

Les provinces ont été requises de passer un ordre en conseil pour fixer la route. Ontario a fixé le côté sud de la rivière Outaouais et fait aboutir la partie qui lui revient à Pointe-Fortune, sans nous consulter. Quant à nous, nous sommes d'opinion que la route doit passer du côté nord de la rivière; la province de Québec, par ordre en conseil, commence la partie qui lui appartient à Hull, passe par la rive nord en touchant Lucerne-en-Québec, Lachute, Montréal, Québec. Il y a dissension entre les deux gouvernements provinciaux à ce sujet, et l'on négocie pour arriver à une solution. En bas, nous avons choisi la Rivière-du-Loup, Edmundston et Frédéricton. Je ne sais pas si nous devrons faire des changements. Nous avons bien des demandes des gens de la Matapédia. Mais nous ne pouvons changer la ligne de notre route sans le consentement du Nouveau-Brunswick⁷.

(Applaudissements)

M. Guertin (Hull): Ontario veut que la route soit du côté sud de la rivière Outaouais. Québec choisit le côté nord. Que va-t-il advenir de cette situation?

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je soulève un point d'ordre. La motion concerne l'est de la province et non l'ouest.

M. Guertin (Hull): Je commente les déclarations qui ont été faites. Vous ne me blâmez pas si je me vois obligé de féliciter le gouvernement. J'espère qu'il sera énergique et insistera pour que la route soit du côté nord de la rivière Outaouais. Je suis certain que si on montre un peu d'énergie, la route ira au moins jusqu'à Hull; le député de Frontenac forcera ensuite pour qu'elle se rende plus loin.

(Applaudissements)

La proposition est adoptée.

Vente d'immeubles à Frank J. Knox

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Matane (M. Bergeron), que les honoraires payés pour le bill 95 ratifiant et validant la vente de certains immeubles à Frank J. Knox soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté.

Adopté.

Loi 1 George V, article 18

Du consentement unanime de la Chambre, les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77, sont lus une seconde fois.

M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dugas):

Que cette Chambre agrée l'amendement du Conseil législatif avec les amendements suivants:

a. En remplaçant les mots: "ces municipalités", dans la troisième ligne, par les mots: "la cité de Longueuil et la ville de Montréal-Sud";

b. En y ajoutant les mots suivants: "tel qu'établi par la Commission des tramways de Montréal".

Les amendements sont adoptés.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas six cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi des différends ouvriers de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 97: traitement du registraire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi des établissements industriels, statuts refondus, 1925, chapitre 182, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

M. Guertin (Hull) interroge le ministre du Travail (l'honorable M. Arcand) pour savoir combien le ministre a à sa disposition pour administrer son département.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) répond qu'il aura environ $40,000 à sa disposition.

La résolution est adoptée⁸.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à minuit dix minutes.

__________

NOTES

1. L'Événement du 12 février 1932, à la page 15, écrit le comté de Lotbinière plutôt que le comté de Dorchester.

2. Le Devoir du 12 février 1932, à la page 2, identifie la compagnie subsidiaire comme étant la Levis Transport Company.

3. L'Action catholique, La Patrie et La Presse traitent différemment la déclaration de M. Franck. Voici le texte de L'Action catholique du 12 février 1932, page 9: "Le député de Hull parle ensuite de la Commission actuelle du salaire minimum et reproche à M. Franck de s'être prononcé contre un article du programme d'un parti politique.

4. Organisation communiste de Montréal, selon Le Devoir du 12 février 1932, à la page 2.

5. Selon L'Action catholique du 12 février 1932, à la page 9, ce dernier alinéa aurait été proposé par le député de Rouville (M. Barré).

6. Selon le compte rendu du Soleil du 12 février 1932, à la page 20, MM. Sauvé et Barré "ont allongé puérilement le débat, au nom des principes sacrés de la démocratie et de la justice, en maudissant la dictature et l'esclavage des cultivateurs asservis à la toute-puissance de l'inspecteur général."

7. Le Soleil du 12 février 1932, à la page 20, adopte une version beaucoup moins nuancée des propos de M. Perrault. La voici: "Mais en ce qui concerne la partie est de la route transcanadienne dans la province de Québec, il ne peut y avoir aucun changement possible."

8. L'échange entre M. Guertin et M. Arcand fut relativement long, environ une heure quinze minutes selon L'Événement du 12 février 1932, à la page 15. Malheureusement, nous n'avons retrouvé aucun compte rendu de cet échange.