Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^th Legislature, 1^st Session
(November 3, 1931 au February 19, 1932)

Thursday, February 4, 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-deuxième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill 98 permettant à Morris Yatvis de changer son nom de famille de Yatvis en celui de Heller.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-deuxième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:

- bill 215 modifiant l'article 3 de la loi des dettes et des emprunts municipaux;

- bill 132 concernant le club Saint-Denis.

Et, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 12 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à la création d'une nouvelle division d'enregistrement et de nouvelles municipalités de comté;

- bill 20 modifiant la loi électorale de Québec;

- bill 158 modifiant la loi des habitations salubres.

Loi des produits laitiers

L'honorable M. Godbout (L'Islet), appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté), demande la permission de présenter le bill 221 modifiant la loi des produits laitiers.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des véhicules automobiles

L'honorable M. Perrault (Arthabaska), appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté), demande la permission de présenter le bill 222 modifiant la loi des véhicules automobiles.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il s'agit de défendre à un camionneur de transporter des personnes dans un camion. Les randonnées en camion sont dangereuses et cette nouvelle loi devrait y mettre fin.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de la taxe sur les corporations

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), demande la permission de présenter le bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

Il s'agit dans le présent cas d'imposer une légère taxe sur les corporations. La taxe sur les corporations décrète que le gouvernement percevra 1 % sur les profits des corporations. Actuellement les compagnies paient 1/8 de 1 % sur leurs opérations. On paie la même taxe en Ontario et le gouvernement, bien que cela lui ait été suggéré, n'a pas voulu augmenter cette taxe de façon à ce qu'elle fût plus élevée qu'en Ontario.

Lorsque le gouvernement avait parlé d'augmenter la taxe sur la bière, on me fit remarquer que cela affecterait le marché monétaire de Montréal, parce que les stocks sont tous solidaires les uns des autres actuellement.

Nous avons alors songé qu'il serait peut-être raisonnable de fixer cette taxe de ¹/5 de 1 % sur le capital des compagnies. Toutefois, les financiers ont avisé le gouvernement d'imposer une taxe sur les profits des corporations. Après étude de la question, nous en sommes venus à la conclusion que le meilleur moyen de répartir cette taxe était d'obliger les corporations à nous donner 1 % sur leurs profits. Évidemment, celles qui ne font pas de gros profits auront peu à payer.

Cette taxe ne constituera pas un impôt sur le revenu mais seulement sur les profits.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien rapportera-t-elle au trésor? Quels sont les revenus que le gouvernement s'attend de retirer de cette taxe?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est bien difficile de préciser, mais on les fixe à $1,000,000 environ annuellement.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des véhicules automobiles, article 61

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques), appuyé par le représentant de Nicolet (M. Savoie), demande la permission de présenter le bill 174 modifiant l'article 61 de la loi des véhicules automobiles.

Le projet de loi modifie la loi des véhicules-moteurs de façon à obliger les propriétaires de taxis et autres automobiles de louage à déposer aux mains du trésorier des municipalités une police d'assurance de $1,000 pour dommages aux autres machines et $5,000 pour blessures aux personnes.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais demander à la Chambre de siéger à 11 heures demain matin. Nous ferons alors une aussi bonne séance que possible. Ensuite, nous ajournerons à 2 heures, lundi après-midi. J'espère que nous pourrons terminer les travaux sessionnels non pas la semaine prochaine, mais au milieu de la semaine suivante. Le gouvernement a fait inscrire au feuilleton ce qu'il avait de législation à présenter, et je ne crois pas que nous en aurons d'autres.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 70 concernant les enquêtes en matière de différends industriels;

- bill 206 modifiant la loi des sociétés d'agriculture;

- bill 207 modifiant la loi des cercles agricoles.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé, sans amendement, son amendement aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Questions et réponses:

Emprunts des municipalités, montants exigés

M. Béïque (Chambly): Quel montant a exigé le gouvernement de chacune des différentes municipalités autorisées à faire des emprunts en 1930-1931, jusqu'à concurrence de $61,824,116.41, tel qu'il apparaît à la page 232 de l'Annuaire statistique de Québec, 1931?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Emprunts des corporations scolaires, montants exigés

M. Béïque (Chambly): Quel montant a exigé le gouvernement de chacune des différentes corporations scolaires autorisées à faire des emprunts en 1930-1931, jusqu'à concurrence de $2,438,073.33, tel qu'il apparaît à la page 247 de l'Annuaire statistique de Québec, 1931?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Abitibi: Clermont, $10; Colombourg, $20; Arthabaska: Chenier, $10; Victoriaville, $82.50; Beauce: Saint-Côme, paroisse, $10; Saint-Côme-de-Kennebec, $10; Saint-Pierre-de-Broughton, $10; Beauharnois; Salaberry-de-Valleyfield, $107.50; Bonaventure: Shoolbred (Protestante), $10; Saint-Alphonse-de-Caplan, $10; Saint-Jules, $10; Saint-Siméon, $10; Charlevoix: Baie-Saint-Paul, village, $36.50; Chicoutimi, Chicoutimi, ville, $72.50; Jonquière, village, $70; Port-Alfred, $72.50; Dorchester: Saint-Prosper, $10; Drummond: Drummondville, $70; Frontenac: Saint-Samuel-de Gayhurst, $20; Hull: Hull, cité, $60; Saint-Joseph-de-Wakefield, $10; Jacques-Cartier: Lasalle, ville, $20; Pointe-Claire et Beaconsfield, $65; Joliette: Sacré-Coeur-de-Jésus, $10; Saint-Côme, $10; Saint-Félix-de-Valois, $10; Lac-Saint-Jean: Saint-Augustin, $30; Saint-François-de-Sales, $10; Saint-Michel-de-Mistassini, $37; Lévis: Lévis, cité, $10; Lotbinière: Saint-Patrice-de-Beauvage, $10; Villeroy, $20; Matane: Métis Beach, village, $20; Saint-Octave, $10; Matapédia: Amqui, $32.65; Mégantic; Ireland-Nord (Saint-Adrien), $10; Missisquoi, Dunham, village, $20; Montcalm, Saint-Émile-de-Montcalm, $10; Montmorency No 1, L'Ange-Gardien, $10; Saint-Tite-des-Caps, $10; Montreal protestant central school board, $500; Nicolet: Nicolet, ville, $72; Saint-Célestin No 2, $00; Papineau: Notre-Dame-des-Neiges-de-Masson, $10; Pointe-à-Gatineau, $45; Saint-Jean-Vianney, $119; Pontiac: Campbell's Bay (Protestante), 435; Portneuf: Les-Écureuils, $10; Québec: Notre-Dame-des-Laurentides, $00; Richelieu: Filiatrault, $20; Richmond: Danville (Protestante), $25; Windsor et Brompton (Protestante), $25; Windsor, ville, $70; Sherbrooke, Sherbrooke, cité, $187.50; Soulanges: Saint-Zotique, $10; Stanstead: Barford, $10; Coaticook, $65; Magog, canton, $20; Saint-Hyacinthe, Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, $20; Saint-Hyacinthe, cité, $105; Saint-Jean: Saint-Jean, ville, $110; Saint-Maurice: Charette, $35; Shawinigan Falls, $105; Trois-Rivières, cité, $97; Trois-Rivières, $35; Témiscamingue: Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville, $10; Témiscouata: Rivière-Bleue, $35; Terrebonne: Saint-Benoît-Abbé, $10; Saint-Jérôme, ville, $65; Verdun: Verdun, cité, $230.50; Verdun, $448; Wesmount: Sainte-Madeleine, $75; Wolfe: Disraëli, $10; Saint-Adolphe-de-Dudsweell, $10; Saint-Julien-de-Wolfestown, $30.

Recettes et déboursés Québec, 1930-1931
(Quatre premiers mois)

M. Guertin (Hull): Quel est l'état des recettes et déboursés en argent de la province de Québec pour les quatre premiers mois de l'exercice 1930-1931, comprenant les mandats autorisés mais non payés au commencement et à la fin de ces quatre mois?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Recettes: Ordinaires, $14,880,777.28; Fonds en fidéicommis, etc., $1,395,635.55 - $16,276,412.83.

Dépenses: Ordinaires, $16,448,374.70; Au compte du capital, $7,589,330.08; Fonds en fidéicommis, $3,771,403.98 - $27,809,108.76.

Recettes et paiements

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): 1. À quels chiffres se sont élevés la recette ordinaire et les paiements ordinaires et extraordinaires pour les six premiers mois de l'exercice en cours?

2. À quels chiffres se sont élevés les recettes et les paiements de toutes sortes pour la même période?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Recettes ordinaires, $17,648,087.46; Dépenses ordinaires, $26,442,270.84.

2. Recettes totales, $26,700,560.71; Dépenses totales, $45,497,894.26.

Recettes et déboursés Québec, 1930-1931
(Juillet, Août, Septembre, Octobre)

M. Guertin (Hull): Quel est l'état des recettes et déboursés en argent de la province de Québec: a. Pour juillet 1931; b. Pour août 1931; c. Pour septembre 1931; d. Pour octobre 1931; comprenant les mandats autorisés mais non payés au commencement et à la fin de chacun de ces quatre mois?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Voir la liste ci-dessous)

Rapatriement

M. Barré (Rouville): 1. Des 627 familles agricoles composées de 3,187 personnes qui, d'après la réponse du 20 mars 1931, auraient été rapatriées, du mois d'avril 1928 au 31 décembre 1930, au coût de $372,313.45, combien: a. de familles agricoles; b. de personnes sont encore sur les fermes, d'après les statistiques les plus récentes compilées par le gouvernement?

2. De quelle date sont lesdites statistiques?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1 et 2. Toutes ces familles n'ont pas été recensées, mais celles établies dans les comtés d'Arthabaska, de Richelieu, de Bellechasse, de Montmagny, de Saint-Maurice, de Nicolet et d'Yamaska, l'ont été par un missionnaire colonisateur, au cours de l'été dernier, et une seule famille aurait quitté la terre.

Loi de la voirie

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 218 modifiant la loi de la voirie.

Adopté.

Dépenses imputables au compte du capital

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 219 concernant certaines dépenses imputables au compte du capital et les emprunts y relatifs.

Adopté.

Loi 18 George V, chapitre 9

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 226 modifiant la loi 18 George V, chapitre 9.

Adopté.

Loi de la taxe sur les corporations

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 60 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

Adopté.

Dépôt de documents:

Rapport sur le rapatriement

L'honorable M. Laferté (Drummond) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport sur le rapatriement dans la province de Québec, pour 1931. (Document de la session no 48)

Droit de vote des compagnies à fonds social

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 163 modifiant la loi des cités et villes relativement au droit de vote des compagnies à fonds social.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. La loi des cités et villes (statuts refondus, 1925, chapitre 102), est modifiée en y ajoutant après l'article 129, le suivant:

"129a. Toute compagnie à fonds social, possédant des immeubles à titre de propriétaire, peut être inscrite sur la liste des électeurs et voter par l'entremise d'un représentant dûment autorisé à cette fin en vertu d'une résolution de la compagnie, dont copie doit être produite chez le greffier dix jours au moins avant la date de la votation. La compagnie exerce ce droit de vote dans celui ou ceux des quartiers où elle a un ou des immeubles pour lesquels elle paie des taxes, qu'elle indique dans la résolution. Ce représentant doit cependant, lorsqu'il est ainsi autorisé et lorsqu'il est appelé à exercer son droit de vote, être directeur ou employé de ladite compagnie. La résolution ci-dessus mentionnée est valide, tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas remplacée par une autre résolution aux mêmes fins.

"Une telle compagnie n'a droit qu'à un seul vote sur chaque règlement soumis aux électeurs. Lorsqu'un règlement doit être approuvé par la majorité en nombre et en valeur des électeurs ayant droit de voter, une compagnie exemptée de taxes à raison de ses propriétés immobilières n'a pas droit de voter; celle qui jouit d'une exemption partielle des taxes a le droit de voter mais, dans le calcul de la valeur, l'évaluation de ses propriétés immobilières n'est comptée que proportionnellement à la quotité des taxes foncières annuelles qu'elle est appelée à payer à raison de ces propriétés."

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Ce bill a pour but de donner droit de vote aux corporations à fonds social comme aux contribuables, quand il s'agit d'emprunts dans les municipalités où elles se trouvent.

M. Stockwell (Brome) propose un amendement à l'effet que les compagnies à fonds social n'auront pas le droit de voter, lorsqu'il s'agira d'exemption ou de commutation de taxes.

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Si je comprends bien, cela veut dire que les compagnies ne seront pas juges dans leurs propres causes.

M. Stockwell (Brome): C'est ça.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): On devrait laisser aux municipalités la liberté d'accorder le droit invoqué par la mesure présentement devant la Chambre. Les compagnies ne votent pas à Saint-Hyacinthe, et nous nous en trouvons bien. Je suis absolument opposé au principe du bill. Comme il arrive assez souvent que les principaux intéressés des compagnies ne résident pas dans les municipalités, cette mesure ne peut que causer du trouble. Je ne crois pas que le temps soit venu de passer une telle loi. Je crois que ce serait asservir le vote des contribuables à celui des compagnies. En laissant la situation telle quelle, les compagnies ne seront pas tentées de contrôler les individus. Si le privilège réclamé est accordé, cela pourrait permettre à de puissantes corporations de faire obstruction à la volonté populaire.

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Parlant sur le mérite du bill, je crois qu'il serait juste de permettre à une compagnie à fonds social de voter, surtout lorsqu'il s'agit d'emprunt municipal. Les compagnies qui paient de grosses taxes devraient avoir le droit de voter quand il s'agit des finances de la ville où elles opèrent. Je n'ai pas d'objection à l'amendement du député de Brome (M. Stockwell).

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Encore une fois, je crois que cette loi ne vient pas à son heure. Quelles sont les municipalités qui ont demandé cet amendement à la loi des cités et villes?

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Hier, on en a donné une longue liste au comité, et il y a déjà plusieurs villes qui ont ce droit de faire voter les compagnies.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Combien de municipalités ont demandé cet amendement?

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Une quinzaine de cités et villes accordent déjà ce privilège aux compagnies, et nous n'avons eu aucune plainte à ce sujet. J'ai agi de ma propre volonté. Je me suis dit que, si ce mode était bon pour une ville, il devrait l'être pour toutes les autres.

M. Duplessis (Trois-Rivières): J'admire la façon valeureuse dont le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) défend les causes qui lui tiennent à coeur. Je crois qu'il a raison dans ce cas-ci.

Je ne suis pas opposé au principe du bill. Mais le changement en question attaque les municipalités qui n'ont fait aucune demande à ce sujet. Je crois aussi que ce bill devrait venir de l'Union des municipalités. Il faudrait que toutes les municipalités fussent consultées.

M. le président: L'amendement sera-t-il adopté?

Des voix: Drop!¹

Des voix: Carried!²

L'amendement étant mis aux voix, il est adopté sur division.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. La loi des cités et villes (statuts refondus, 1925, chapitre 102), est modifiée en y ajoutant après l'article 129, le suivant:

"129a. Toute compagnie à fonds social, possédant des immeubles à titre de propriétaire, peut être inscrite sur la liste des électeurs et voter par l'entremise d'un représentant dûment autorisé à cette fin en vertu d'une résolution de la compagnie, dont copie doit être produite chez le greffier dix jours au moins avant la date de la votation. La compagnie exerce ce droit de vote dans celui ou ceux des quartiers où elle a un ou des immeubles pour lesquels elle paie des taxes, qu'elle indique dans la résolution. Ce représentant doit cependant, lorsqu'il est ainsi autorisé et lorsqu'il est appelé à exercer son droit de vote, être directeur ou employé de ladite compagnie. La résolution ci-dessus mentionnée est valide, tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas remplacée par une autre résolution aux mêmes fins.

"Une telle compagnie n'a droit qu'à un seul vote sur chaque règlement soumis aux électeurs. Lorsqu'un règlement doit être approuvé par la majorité en nombre et en valeur des électeurs ayant droit de voter, une compagnie exemptée de taxes à raison de ses propriétés immobilières n'a pas droit de voter; celle qui jouit d'une exemption partielle des taxes a le droit de voter mais, dans le calcul de la valeur, l'évaluation de ses propriétés immobilières n'est comptée que proportionnellement à la quotité des taxes foncières annuelles qu'elle est appelée à payer à raison de ces propriétés. Pourvu, toutefois, qu'une compagnie à fonds social ne puisse voter sur un règlement ayant pour objet d'accorder une commutation de taxes sur la propriété appartenant à aucune compagnie à fonds social."

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose un amendement d'après lequel le représentant qui votera au nom de la compagnie devra être sujet britannique.

Il déclare qu'un élément n'est pas clarifié dans le bill. Les électeurs ne sont pas protégés contre l'influence indue des industriels dans les mesures qui concernent plus particulièrement ces derniers. De plus, en ayant le droit de vote, les compagnies pourraient déléguer un étranger pour agir en leur nom.

Les capitaux des compagnies sont souvent des capitaux étrangers, et il n'y a rien dans la loi qui exige que le représentant d'une compagnie soit sujet britannique. Il me semble que ce représentant devrait être sujet britannique. Comme toutes les municipalités sont intéressées dans cette question, il me semble qu'on devrait d'abord les consulter avant d'adopter le bill.

L'amendement, étant mis aux voix, est adopté sur division.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"1. La loi des cités et villes (statuts refondus, 1925, chapitre 102), est modifiée en y ajoutant après l'article 129, le suivant:

"129a. Toute compagnie à fonds social, possédant des immeubles à titre de propriétaire, peut être inscrite sur la liste des électeurs et voter par l'entremise d'un représentant dûment autorisé à cette fin en vertu d'une résolution de la compagnie, dont copie doit être produite chez le greffier dix jours au moins avant la date de la votation. La compagnie exerce ce droit de vote dans celui ou ceux des quartiers où elle a un ou des immeubles pour lesquels elle paie des taxes, qu'elle indique dans la résolution. Ce représentant doit cependant, lorsqu'il est ainsi autorisé et lorsqu'il est appelé à exercer son droit de vote, être directeur ou employé de ladite compagnie et être sujet britannique. La résolution ci-dessus mentionnée est valide, tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas remplacée par une autre résolution aux mêmes fins.

"Une telle compagnie n'a droit qu'à un seul vote sur chaque règlement soumis aux électeurs. Lorsqu'un règlement doit être approuvé par la majorité en nombre et en valeur des électeurs ayant droit de voter, une compagnie exemptée de taxes à raison de ses propriétés immobilières n'a pas droit de voter; celle qui jouit d'une exemption partielle des taxes a le droit de voter mais, dans le calcul de la valeur, l'évaluation de ses propriétés immobilières n'est comptée que proportionnellement à la quotité des taxes foncières annuelles qu'elle est appelée à payer à raison de ces propriétés. Pourvu, toutefois, qu'une compagnie à fonds social ne puisse voter sur un règlement ayant pour objet d'accorder une commutation de taxes sur la propriété appartenant à aucune compagnie à fonds social."

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Demande de documents:

Unités sanitaires

M. Plante (Montréal-Mercier) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Grant), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de documents relatifs aux unités sanitaires en cette province.

M. le Président, lorsque j'ai proposé cette motion, je n'avais pas l'intention de critiquer les unités sanitaires, mais d'en faire l'éloge.

J'ai cru, en face du bon travail accompli par les unités sanitaires, qu'il est de mon devoir de proposer que les unités sanitaires soient rendues obligatoires dans tous les comtés de la province.

(Applaudissements)

Si nous avons fait beaucoup dans le domaine de l'hygiène, il reste encore beaucoup à faire, et le meilleur moyen de faire vite et bien, c'est de former des unités sanitaires partout.

(Applaudissements)

Les statistiques démontrent que, depuis la création des unités sanitaires, le taux de mortalité ordinaire et infantile dans la province a connu une baisse, plus spécifiquement dans les comtés où l'on retrouve ces unités. En 1926, avant la création des unités sanitaires, le taux de mortalité générale dans la province de Québec était de 14.5 par 1,000. En 1930, ce taux a été réduit à 13.1. Le taux de mortalité infantile, en 1926, était de 142 par 1,000 et il a été réduit, en 1930, à 120 par 1,000. Ces statistiques valent pour l'ensemble de la province. Regardons à présent les effets des unités sanitaires dans les comtés qui en ont été pourvus.

Comme je l'ai mentionné, le taux de mortalité ordinaire en 1926 était de 14.5 par 1,000 et il est tombé, en 1930, à 13.1. Mais dans les comtés où existent des unités sanitaires ce taux a été réduit à 12.1 en 1930. Le taux de mortalité infantile pour l'ensemble de la province était de 142 par 1,000 en 1926 et a été réduit à 120 en 1930; mais dans les comtés où des unités sanitaires sont en opération, le taux de mortalité infantile a été réduit en 1930 non pas à 120 par 1,000, mais à 98 par 1,000.

(Applaudissements)

Il y a mieux. La proportion de la réduction de mortalité ordinaire et infantile, dans les comtés où des unités sanitaires ont été organisées, comparativement à celle du reste de la province, est de deux pour un, soit une différence de 50 pour cent. Les unités sanitaires ont donc sauvé 50 pour cent de plus de vies dans les comtés qui en sont pourvus.

À mon avis, le problème, dans cette province, c'est qu'on ne reconnaît malheureusement pas assez le travail du personnel dévoué et expérimenté des unités sanitaires.

Et on semble croire que tout ce travail exige des dépenses exagérées. On entend beaucoup parler des coûts élevés qu'il représente pour les municipalités et les comtés, mais pas assez des résultats que ces dépenses, qui ne sont d'ailleurs pas excessives, ont permis d'atteindre.

On ignore les activités des unités et l'on s'objecte à leur création, oubliant que nous perdons trop de mères enceintes, trop d'enfants de un an et moins, des enfants mis au monde et déjà prêts à mourir. S'il y avait une unité sanitaire pour chaque comté, il y aurait moins de mortalité parmi les mères et les nouveaux-nés.

En l'espace d'une année, nous avons perdu dans la province de Québec 95 enfants de moins d'un an par 1,000; cela représente le décès de 60 bébés par jour. Ça, c'était avant que les unités sanitaires entrent en opération. Si je me base sur des données employées récemment par le Dr Nadeau, lors d'une conférence, et qui établissaient à $2,000 la valeur de la vie d'un enfant, savez-vous que la province de Québec perd en capital humain, en ce qui concerne les enfants de moins d'un an, plus de $3,000,000 par an?

Nous dépensons chaque année des millions pour les divers services. On s'occupe beaucoup de protéger nos ressources naturelles, nos forêts, nos pêcheries et notre faune, et nous négligerions de sauvegarder notre capital humain?

(Applaudissements)

Mais il semble que nous oublions de dépenser davantage que nous ne le faisons actuellement pour la vie humaine, sous prétexte qu'il faudrait alors imposer de nouvelles taxes aux municipalités, et ce, simplement pour protéger leur propre capital humain. Ne vaudrait-il pas la peine que nous fassions davantage pour conserver nos enfants?

Il est temps, à mon avis, que le gouvernement intervienne et qu'il rende obligatoires ces unités, malgré toutes les objections qui pourraient être soulevées à ce propos. Tous les comtés de la province devraient être dotés d'unités sanitaires.

Si les unités sanitaires existaient partout, nous perdrions aussi beaucoup moins de mères parturientes et d'enfants morts-nés. L'hygiène prénatale serait mieux connue. Nous aurions moins de tuberculose, moins d'épidémies de rougeole, de scarlatine, etc. Les enfants jouiraient d'une protection dont ils ont besoin.

C'est dans les écoles surtout qu'il faut surveiller l'hygiène. Et les gardes-malades des unités sanitaires visitent les écoles, surveillent les enfants et donnent des conseils pratiques.

Savez-vous que depuis que les unités sanitaires sont opérationnelles, plus de 100,000 enfants ont été vaccinés contre la diphtérie? Reconnaissez-vous que, même si par le passé des centaines d'enfants sont morts de cette maladie malgré les soins prodigués par les meilleurs docteurs, il s'en trouve aujourd'hui 100,000 en sécurité, prêts à assurer la survie de la race pour le bien-être futur de la province de Québec? Combien auraient été sauvés si les unités sanitaires étaient établies partout?

Je demande donc à tous les honorables membres de cette Chambre de maintenir la motion que j'ai proposée pour rendre obligatoire la création d'unités sanitaires dans tous les comtés de cette province.

(Applaudissements)

Je sais que depuis que j'ai mis cette motion à l'ordre du jour - et il est vite devenu évident que la question devait être débattue - des objections ont été soulevées dans certains comtés, que plusieurs députés se sont fait demander de voter contre tout ce qui impliquerait une taxation; que plusieurs députés devront s'objecter à la motion à la demande de leurs électeurs. Si on ne veut pas des unités, c'est parce qu'on ne les connaît pas. Mais je doute fort que les municipalités s'objecteront si elles comprennent mieux le travail effectué par les unités et le coût réel de leur opération.

Examinons tout d'abord les objections, et ici je me considère bien placé pour en parler, appartenant moi-même à la profession médicale. Elles proviennent premièrement de plusieurs médecins qui croient que la mise en place d'unités sanitaires vont réduire leur clientèle. C'est le contraire qui se produit. L'expérience faite dans les comtés où les unités existent démontre que le médecin de campagne sait apprécier ces organisations. Les médecins des unités ne font pas de pratique payante. Le personnel des unités sanitaires décèle la maladie et réfère les patients à leur médecin. Ce sont eux qui font de l'argent. Le personnel des unités n'a pas le droit de traiter gratuitement les gens, excepté lorsque ceux-ci sont manifestement trop pauvres ou lorsque aucun médecin ne se trouve dans le district. Encore une fois, je remarque que ceux qui éprouvent le plus de craintes ce sont les médecins de campagne, dans les comtés non pourvus d'unités sanitaires. Les médecins des comtés où l'on trouve des unités sanitaires sont ceux qui émettent les rapports les plus favorables.

Le reste des objections nous vient des municipalités qui ont peur du coût de création des unités et qui affirment qu'en temps de crise, alors que l'argent se fait rare, il devrait n'y avoir aucune nouvelle taxation. Elles se trompent si elles considèrent comme un fardeau le fait de contribuer pour une unité sanitaire. Si l'on en croit les données qui proviennent des différents rapports, le coût moyen d'une unité est de $12,000, et, advenant que le coût excède ce montant, le gouvernement d'ébousera alors la différence.

Ainsi, si l'on prend en compte la contribution gouvernementale venant de la Fondation Rockfeller, cela veut dire que le comté se retrouverait devant des dépenses annuelles d'au plus $3,000 ou $4,000. Et pour les comtés comptant quinze ou vingt municipalités, la contribution pour chacune d'elles se situerait entre $200 et $400 par année; certains villages pourraient même s'en tirer pour $100 ou $200 si l'on se rappelle que chaque unité groupe 15, 20, 25 municipalités. Qu'est-ce cela comparé aux sommes que les municipalités doivent débourser pour s'occuper de leurs malades et de leurs nécessiteux? En certains endroits, il en coûte autant sinon plus cher pour les enterrer.

Reconnaissez-vous que, si l'an dernier le village de Sainte-Scholastique, dans le comté de Deux-Montagnes, avait eu à supporter le total des coûts d'une unité sanitaire, ce coût aurait été de beaucoup inférieur à celui qu'a entraîné l'épidémie de typhoïde en capital humain et les décès qui sont survenus l'automne dernier?

La province doit considérer la valeur de ces unités sanitaires de manière générale, et les municipalités doivent garder en mémoire qu'il y aurait moins de dépenses pour les nécessiteux souffrant de cécité et autres infirmités, si les maladies contagieuses pouvaient être éliminées, plusieurs de ces cas incombant aujourd'hui aux payeurs de taxes.

Est-ce exagéré pour une municipalité de donner $100 ou $200? Il leur en coûte bien davantage pour l'entretien des indigents dans les hôpitaux. Des aveugles, des sourds, des tuberculeux, des néphritiques, des cancéreux, des cardiaques seraient normaux si nous avions eu les unités pour les vacciner contre les maladies infectieuses, si on les eût protégés dès leur enfance contre les dangers de la contagion et entraînés à des habitudes d'hygiène. Il coûte moins cher pour prévenir que pour guérir.

Le gouvernement devrait légiférer immédiatement. Personne n'y a d'objections sérieuses. Il ne faut pas reculer mais avancer. Les dépenses occasionnées seraient simplement compensées par les gains du capital humain.

Je suis certain, M. le Président, que tous les membres de cette Chambre comprendront la nécessité des unités sanitaires, s'uniront à moi et voteront pour qu'elles soient établies dans tous les comtés pour la protection du capital humain de cette province.

(Applaudissements)

M. Fortin (Beauce): À mon titre de représentant du premier comté de la province où les unités sanitaires ont été inaugurées, je suis heureux de féliciter le député de Montréal-Mercier de son discours si approfondi. Je veux faire l'historique de la création des unités sanitaires. Le Dr Alphonse Lessard, chef du service provincial d'hygiène, en eut l'idée au cours d'un voyage en Californie, en 1920 et, deux ans après, en 1922, la première fut fondée dans la Beauce, et au cours de la même année, une autre fut créée dans Saint-Hyacinthe-Rouville.

Qu'est-ce qu'une unité? Une unité sanitaire, c'est un bureau d'hygiène miniature établi dans un comté qui a à sa tête un directeur qui s'occupe de cela. Le directeur de cette unité est un médecin qui n'a pas le droit de faire de la pratique privée. Il est aidé par un inspecteur sanitaire chargé des conditions hygiéniques dans les édifices publics, les boucheries, les boulangeries. Il fait aussi la surveillance du service de l'eau. Le personnel comprend aussi une ou deux gardes-malades.

Laissez-moi féliciter publiquement le Dr Lessard, qui a rendu de si grands services à sa province, et le Dr Émile Moreau, son digne assistant.

(Applaudissements)

Le travail des unités sanitaires consiste dans le dépistage des maladies, en travaux d'épidémiologie, et de contrôle des denrées alimentaires, mais leur premier rôle en est un d'éducation.

L'unité sanitaire de Beauce, en 1930, a donné 472 conférences d'hygiène scolaire; distribué 18,000 pièces de littérature; accordé 7,789 entrevues et envoyé 4,522 lettres.

Cinq cent vingt cas de maladies contagieuses ont été déclarés de même que 1,019 de maladies infectieuses. Vingt et un cas ont été placés en quarantaine. On a tenu 18 cliniques anti-tuberculeuses; dans les cliniques de tuberculose, on a examiné 810 personnes, dont 36 cas positifs, et 388 visites ont été faites à domicile; pour la puériculture, on a inoculé du vaccin à 2,204 enfants cependant que 1,668,000 unités de vaccin antidiphtérique étaient utilisées; 4,285 bébés ont été examinés dans ces cliniques et 2,541³ cas de maladies ont été référés aux médecins de comté; l'inspecteur sanitaire a fait 408 visites, et, au cours de l'année, les infirmières ont parcouru 24,000 milles pour visiter les différentes paroisses du comté, pour dispenser leurs conseils et leurs soins aux enfants de la Beauce.

Jusqu'à ces derniers temps, l'unité sanitaire de la Beauce était l'unité école pour préparer le personnel destiné aux autres unités sanitaires. Cette école a reçu des visiteurs distingués du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Ontario, même de la Roumanie, de la Belgique et des îles haïtiennes, qui sont venus se renseigner pour établir des unités comme les nôtres chez eux.

(Applaudissements)

Elle a aussi eu l'honneur de recevoir Lord et Lady Wellingdon; l'Angleterre, si développée au point de vue hygiène, a déclaré qu'on ne pouvait mieux trouver que nos unités chez elles. Tous ont admiré la perfection du système.

Je n'hésite donc pas à recommander au gouvernement d'assurer la permanence de ces organismes en les rendant obligatoires partout. Ils ont coûté l'an dernier $303,951 et ont épargné du capital humain pour une valeur d'au moins $3,000,000.

D'après un calcul minutieux, il en coûte environ deux à trois sous par cent dollars aux contribuables pour maintenir ces unités. Est-ce un sacrifice exagéré pour assurer une meilleure santé publique. J'espère donc qu'une loi sera passée au cours de la session actuelle pour rendre ces unités obligatoires dans tous les comtés de la province.

Depuis cinq ans que l'unité est établie, la proportion de mortalité dans la Beauce est tombée de 121.3 par 1,000 à 98.5 par 1,000.

C'est donc un gain net de 35 %.

On a dit que le temps n'est pas venu à cause de la crise de rendre les unités obligatoires. N'en coûterait-il pas plus cher, si l'épidémie frappait les comtés?

M. Bergeron (Matane) participe au débat.

M. Gauthier (Portneuf): Qu'on me permette de féliciter le député de Montréal-Mercier d'avoir inscrit sur l'ordre du jour la motion que nous discutons en ce moment. Il permet à cette Chambre et à toute la province de jeter un regard sur l'organisation très intéressante, et je dirais presque parfaite du système de protection de notre capital humain; de constater les efforts faits pour garder nos enfants nés, vivants, après avoir éduqué les mères sur les soins à prendre pour éviter la contagion; de se réjouir des résultats magnifiques obtenus, grâce à l'unité sanitaire de comté; et reconnaissant le dévouement inlassable des hygiénistes, des ingénieurs sanitaires et des infirmières, d'envisager l'avenir avec une grande confiance.

Il n'y aurait qu'un point noir au tableau, ce serait de permettre que la marche suivie se ralentisse. Je ne veux pas penser un seul instant que nous puissions faire machine en arrière, ce serait trop malheureux pour les nôtres, et la responsabilité qu'entraînerait un tel acte serait trop lourde pour les épaules humaines.

J'emprunte au Dr Alphonse Lessard, directeur du service provincial d'hygiène de Québec, les quelques lignes qui vont suivre, lesquelles je trouve dans une causerie sur l'unité sanitaire de comté, comme solution du problème d'hygiène infantile dans les régions rurales:

"Le domaine de l'hygiène infantile dans les régions rurales est un de ceux où l'unité sanitaire de comté, telle qu'organisée dans la province de Québec, exerce ses activités les plus considérables. L'expérience de ce qui s'est passé en Angleterre et aux États-Unis démontre, au-delà de tout doute, qu'un des moyens les plus efficaces de protéger l'enfance rurale et semi-urbaine est l'institution de petits services d'hygiène, dont le personnel donne tout son temps à ses fonctions dans des territoires limités et habités par une population restreinte. C'est l'unité sanitaire de comté."

(Applaudissements)

Vingt-cinq unités sanitaires fonctionnent dans notre province, représentant trente-cinq comtés. Étant donné, d'après le directeur du service provincial d'hygiène, que la population susceptible d'être organisée sous ce système est de 1,641,200, il y en a présentement 47 %, soit 767,062 âmes, laissant 53 % à être organisé, soit 874,138 âmes.

Si dans cinq années, près de la moitié de la population, moins 100,000 a été organisée, qu'est-ce qui peut nous empêcher de faire la même chose dans ces cinq années à venir? D'aucuns donneront pour raison la crise actuelle. Est-ce qu'elle doit toujours durer?

Certainement non. Si oui, nous sommes infiniment mieux de diminuer les dépenses ailleurs et de garder ce qu'il faut pour protéger la vie de notre population. Et l'axiome "un esprit sain dans un corps sain" est toujours d'actualité, et s'applique aux populations aussi bien, sinon mieux, qu'à l'individu.

Le gouvernement de cette province a montré dans le passé qu'il désire faire sa part; s'il lui faut faire plus, nous le lui demanderons. Et notre population, beaucoup mieux renseignée qu'il y a dix ans sur la nécessité de l'hygiène organisée et témoin de ses résultats, ne peut laisser improductifs les efforts faits de part et d'autres. Elle aussi voudra faire sa part.

D'ailleurs, M. l'Orateur, si un projet de loi était présenté à l'effet d'établir des unités sanitaires dans tous les comtés qui n'en ont pas, nous pourrions lui donner effet dans une période de cinq années afin de rencontrer le désir des plus récalcitrants. D'ici là, les dernières objections tomberont certainement et toute la population sera heureuse de se voir armée pour la lutte du bien contre le mal.

D'autres, ils doivent être peu nombreux, doutent-ils de l'efficacité des unités sanitaires?

Qu'ils jettent un regard sur ce qui s'est produit dans le comté de Beauce, où une mortalité infantile de 121.5 par mille naissances vivantes en 1926 a été réduite à 87.7 en 1927, tandis que la mortalité par maladies de 84.4 par 100,000 de population qu'elle était est descendue à 55.3.

Sur le comté de Témiscouata qui vit, en 3 ans, tomber sa mortalité infantile de 134.2 à 98.7, et sa mortalité par maladies contagieuses de 124.5 à 21.6. Et je pourrais vous citer des chiffres tout aussi consolants dans les autres comtés de la province pourvus d'unités sanitaires.

Pour donner plus de force à mon argument, je laisserai parler le Dr Parrot, statisticien du département de l'hygiène.

"Si l'on établit, dit-il, la comparaison de la mortalité enregistrée dans les comtés organisés en unités sanitaires et celle du reste de la province, on obtient vraiment une comparaison plus sûre, et aussi une démonstration plus efficace des résultats obtenus par les efforts du service provincial d'hygiène."

L'amélioration dans les unités a donc été au moins 50 % plus prononcée que dans le reste de la province, et si l'on veut avoir une idée du travail fait par les officiers des unités sanitaires, qu'on lise le rapport du Dr Émile Nadeau, directeur adjoint du service provincial d'hygiène et on verra que: pour l'année fiscale 1930-1931, 289,585 personnes ont assisté aux conférences publiques ou spéciales données par les officiers médicaux, les inspecteurs sanitaires et les infirmières; 460,558 pièces de littérature d'hygiène ont été distribuées, surtout aux mères de famille et aux écoliers; 4,565 cas de maladies contagieuses ont été rapportés ou dépistés au cours de l'année comparé à 2,077 cas l'an dernier; lorsqu'on songe qu'une rougeole méconnue ou non déclarée au médecin peut entraîner une ophtalmie purulente et atteindre quelquefois d'une façon permanente la vue de l'enfant, une otite, une lésion de l'oreille affectant sérieusement le sens auditif, qu'elle peut entraîner une broncho-pneumonie fatale, on ne peut hésiter à se munir de tous les moyens que l'hygiène met à notre service.

Lorsqu'on songe qu'une névrite aiguë fatale ou une névrite chronique peut suivre une fièvre scarlatine mal soignée ou pas soignée du tout, on ne peut que désirer la venue d'une organisation sanitaire possédant tout ce qu'il faut pour éviter ces maux à notre jeune population.

J'ai obtenu en plus du Dr Lessard les chiffres pour l'année 1931.

En 1926, la mortalité générale était de 14.5 par mille de population, en 1931 de 12.5, ce qui est un gain de 2.

Dans les comtés possédant des unités sanitaires, elle était de 14.5 en 1926, elle est de 10.7 en 1931, ce qui fait un gain de 3.8.

En faisant le calcul nous trouvons donc que la mortalité infantile qui était de 142.5 par mille naissances dans la province entière est tombée à 115.5 en 1931 montrant un gain de 27.

Dans les comtés où il y a des unités sanitaires, nous trouvons un gain de 35 (107.5). Ce qui vient à dire que, pour chaque mille naissances, nous sauvons par année 35 vies qui autrefois étaient fauchées.

Or, en 1930, il y eut 83,625 naissances ce qui signifierait un avantage de 2,926 vies par année, et en 10 ans, 29,260 vies. Ça vaut certainement l'argent dépensé. Quand on songe que 75,000 enfants ont été immunisés contre la diphtérie dans l'espace de un an et demi dans ces comtés pourvus d'unités sanitaires, on comprend aisément la statistique démontrant que nous avons cent décès de moins par cette seule maladie en 1930.

N'est-ce pas assez pour prouver l'efficacité de l'unité sanitaire? Et ce que l'unité sanitaire fait contre les maladies contagieuses, elle le fait, et nous devons particulièrement nous en réjouir, contre la tuberculose qui trop longtemps a décimé notre population. Il me semble, que connaissant les vides irréparables qu'a creusés cette maladie dans notre population, que ce soit et surtout par contact, que ce soit par prédispositions dues à une parenté atteinte déjà, que ce soit par manque de notion ou négligence, et admettant par les statistiques fédérales que notre province en a souffert plus que toute autre province du dominion, aucun argument quel qu'il soit pouvait être assez fort pour nous faire hésiter un seul instant à prendre tous les moyens nécessaires et immédiats, afin de livrer une lutte sans merci à ce fléau, et le faire disparaître si possible.

Les médecins en ont tant vu de ces petits yeux brillants de fièvre, de ces poitrines à la respiration anxieuse ou à peine perceptible, guettant un mot d'espoir, espérant un remède qui aurait été efficace au début, inutile lorsque la maladie a franchi les étapes, sournoisement ou ne trahissant sa présence que par une petite glande dans le cou, un accès de fièvre vespérale disparue le lendemain.

Ils ont si souventes fois mis au monde un gros bébé rose qu'ils ont vu mourir quelques années plus tard, non pas à cause de l'impuissance de la science, on y a si souvent fait appel à la dernière période de la maladie, mais à cause d'un manque d'isolement des autres malades atteints, à cause d'une prédisposition due aux parents souvent vivant avec une tuberculeuse fibreuse, réparant ses lésions, mais n'aseptisant pas ses expectorations non plus que sa respiration.

Eux, connaissant l'efficacité d'une bonne organisation, d'un bon dépistage, et ils ne peuvent que la désirer, afin qu'elle les aide dans leur travail et je dirais plus, dans leur ministère. J'ai dit tout à l'heure que la tuberculose causait plus de ravages chez nous que partout ailleurs. Si vous voulez jeter un regard sur les statistiques fédérales, à la page 10, 1930, vous y verrez que par cent mille âmes, le taux de la mortalité dans notre province par la tuberculose de l'appareil respiratoire est de 99, tandis qu'il est de 45 dans Ontario; que le taux de la mortalité par la tuberculose des autres organes est de 24 ici, étant de 9 dans Ontario. Ces chiffres devraient nous faire réfléchir.

Un peu plus bas, vous verrez que le taux de mortalité par diarrhée et entérite est de 125 et en Ontario de 35. Qu'il est de 136 pour les mortalités dues aux affections du premier âge, et de 72 en Ontario. Nous pouvons faire baisser ce grand désavantage, le faire disparaître; c'est notre devoir. Le moyen, c'est l'organisation de l'unité sanitaire, c'est le dévouement de tout un personnel compétent, donnant tout son temps à ses fonctions.

Il y a aussi un point de vue national à considérer. Sur 938,610 enfants, dont nos braves mères ont fait cadeau à la patrie canadienne de 1926 à 1929, toujours d'après les statistiques fédérales, il est à noter que notre province a fourni plus de 35 % de ces naissances, alors que sa population représentait 27 % seulement de la population totale. Avons-nous le droit de nous désintéresser d'une partie de ces naissances? Nous ne comptons pas sur l'immigration pour augmenter notre population québécoise. Comme le disait si bien le Dr Nadeau, nous comptons plus sur l'apport de la mère que sur les ports de mer. Nous comptons sur l'union de toutes les bonnes volontés, sur le déploiement de toutes les énergies qui se trouvent certainement dans notre race et celles qui vivent à côté de nous dans la province. Nous comptons sur les moyens que l'on voudra bien mettre au service de ceux qui ont voué leur vie à la conservation de notre capital humain. Et il ne semble exister aucun argument capable de nous faire perdre confiance et nous empêcher d'arriver au but.

Si, malgré les chiffres que j'ai cités, bien incomplets il est vrai, il en faut plus encore pour convaincre mes collègues ou notre population, le rapport du service provincial d'hygiène ne laissera aucun doute sur l'efficacité d'une bonne organisation. Que l'on consulte aussi les statistiques fédérales, que l'on compare la situation qui existait avant 1926 avec celle existant maintenant; qu'on étende cette comparaison aux autres provinces de la Confédération et l'on verra ce qu'une organisation a pu faire, et aussi ce qui lui reste à faire, et ce qui doit être fait. Si l'on hésite encore à se prononcer, un dernier regard jeté dans les familles parentes ou amies fera tomber ce qui reste d'hésitation à se prononcer en faveur du mouvement qui ne doit pas tarder.

J'ai entendu dire quelque part que le médecin de campagne avait été un adversaire de l'établissement, à certains endroits, de l'unité sanitaire. On a donné comme raison la politique; je n'y crois pas dans une question comme celle-ci. On a dit plus: que le médecin de campagne, je ne sais pas si on invoque la même raison pour les médecins de la ville vis-à-vis des dispensaires ou de toute autre organisation hygiénique urbaine, craignait la concurrence des officiers de l'unité sanitaire. Laissez-moi vous dire que si le comté de Portneuf n'a pas d'unité sanitaire, la faute n'en est pas aux médecins. Et j'espère que les maires de mon comté consultant de nouveau leurs contribuables, se déclareront bientôt en faveur de son établissement.

Le médecin de campagne a pu voir venir avec une certaine crainte le médecin hygiéniste, l'ingénieur sanitaire ou même et surtout l'infirmière. Les dames sont si compatissantes et savent si peu refuser un soulagement aux malades.

Sans lui faire concurrence, ils ont pu briser la régularité de ses longues courses, enveloppé de sa fourrure que les années ont fait et vu s'éclaircir, confortablement assis dans sa petite berline rouge. Il ne possède pas la plus belle voiture. Il est humble et souvent marque dans le petit livre du bon Dieu les soins donnés aux familles pauvres.

La fortune que nul ne peut lui enlever se compose de nombreuses paroles d'encouragement dont il n'est pas avare, de son bon coeur ouvert à tous et d'une science médicale générale plus étendue qu'on ne semble le croire. Il n'en fait pas inutilement l'étalage, je l'ai dit tout à l'heure, c'est un humble. Quelques-uns se laissent entraîner, seconde nature probablement, vers la politique. Lorsque tel est le cas, je vous prie de croire qu'il n'est pas un mauvais candidat.

Ouvert à toutes les nouvelles découvertes de la science médicale, se tenant au courant des nouvelles méthodes préconisées par les grands maîtres, il ne peut être réfractaire au mouvement hygiénique; il ne pouvait refuser l'aide précieuse que lui fournissent les officiers sanitaires. S'il a perdu quelque chose en médecine curative, il l'a repris largement en médecine préventive et avec un résultat encourageant pour sa clientèle et une satisfaction toute naturelle pour lui-même.

Permettez-moi de mentionner qu'en 1930-1931, d'après le rapport du service provincial d'hygiène, il a été référé au médecin de famille, dentiste, oculiste, et cela pour les 23 unités sanitaires fonctionnant alors, 140,423 cas. Il a été fait pour causes de maladies contagieuses 3,429 exclusions des écoles. Que dans cette même année, nous trouvons au point de vue correction de défauts physiques - ça comprend les dents extraites ou obturées, les amygdales enlevées ou traitées, les glandes cervicales traitées et guéries, les cas de vision améliorée, les cas de goitre traités et guéris - le chiffre imposant de 61,413 cas.

Or, le personnel de l'unité sanitaire n'extrait pas de dents, ne fait pas d'ablation d'amygdales ou de glandes cervicales, encore moins d'ablation de goitre. Des cas d'exclusions des écoles pour maladies contagieuses, et des 140,423 cas référés au médecin par le personnel de l'unité, combien en aurait-il eu de traités? Ce tableau permet de dire que non seulement il a gagné en médecine préventive, mais aussi qu'il a eu à traiter des cas qui passaient inaperçus auparavant, quelques-uns uns légers, d'autres plus graves, laissant les complications que j'ai mentionnées plus haut.

M'adressant à tous mes confrères en médecine, je leur demande pour l'honneur de la profession médicale, pour la santé de nos enfants, pour le bon renom que la province s'est créé par son organisation sanitaire, chez nos voisins les Américains, dans l'Ontario et dans l'Ouest où l'on veut nous imiter, je leur demande, dis-je, s'il s'en trouve, et je suis certain qu'ils sont un nombre infinitésimal, de laisser de côté la politique. Je le répète, nous sommes des milliers de médecin dans la province, s'il s'en trouvait un seul, c'est à lui que je m'adresse en ce moment. Il faut que le médecin vive, et je suis certain que l'organisation sanitaire bien faite ne peut l'en empêcher. Le département d'hygiène doit posséder un contrôle assez complet sur ses employés pour que personne n'empiète sur son terrain. Ils doivent lui aider, au contraire, à se dévouer, comme il l'a toujours fait, au service des siens. Le médecin est capable de dévouement.

(Applaudissements)

Un Chénier a donné son sang pour ses frères en regrettant cependant de n'en avoir pas plus à donner pour obtenir les libertés qu'ils avaient droit d'avoir.

On ne vous demande pas de mourir: on vous demande d'empêcher nos enfants de mourir. Est-ce demander trop, M. l'Orateur?

J'ai dit au commencement de mes remarques que le gouvernement avait fait beaucoup. Je termine en lui demandant de faire plus, si c'est possible. La crise est forte. Il nous faut lui faire face et un moyen excellent de conserver toute notre énergie c'est de garder notre santé, de conserver au cultivateur les bras de ses enfants pour l'aider dans son rude labour, et à l'ouvrier, la force de résister à la fumée et aux poussières de l'usine, au danger de contacts des agglomérations.

Nous le lui demandons avec confiance. Faire machine en arrière dans l'organisation sanitaire de la province, ce serait renier tout un passé de dévouement, ce serait faire croire aux autres provinces de la Confédération que nous nous désintéressons jusqu'à un certain point de la santé. Les unités sanitaires doivent demeurer et augmenter en nombre, couvrir toute la province. S'il faut donner plus aux municipalités pour continuer le beau travail entrepris et amplifier les résultats obtenus, nous demandons à l'honorable premier ministre de faire tout ce que son grand coeur, dont il a donné tant de fois les preuves convaincantes, lui dictera en faveur de notre population en général, surtout en faveur de nos enfants, les hommes de demain.

(Applaudissements)

M. Crête (Laviolette): Je voterai pour la création d'unités sanitaires dans mon comté.

(Applaudissements)

M. Chouinard (Gaspé-Sud): Si vous voulez que cette politique soit pratique, qu'elle soit adoptée dans tous les comtés de la province ou nulle part. Les gens de Gaspé ont accepté une idée progressive, et tous doivent l'accepter maintenant.

M. Bergeron (Matane) propose, appuyé par le représentant de Québec-Comté (M. Bédard), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Loi des vues animées

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 210 modifiant la loi des vues animées.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre le dit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra établir, modifier, remplacer ou abroger le tarif des honoraires qui peuvent être accordés aux greffiers, huissiers, officiers de la paix, constables, avocats, inspecteurs et officiers de la commission, dans toute poursuite ou action intentée en vertu de la loi des vues animées (statuts refondus, 1925, chapitre 174).

Le bill permet au juge d'imposer l'amende et de faire payer les frais dans le cas d'infraction à la loi du cinéma. Jusqu'ici, le magistrat n'avait pas le droit de condamner aux frais, mais seulement à l'amende.

Je profite de l'occasion pour dire que l'on respecte bien peu la loi à Montréal surtout. On admet de tous jeunes enfants au théâtre. Cette loi aura encore pour effet de nous donner un meilleur moyen de sanction contre les violateurs.

M. Duplessis (Trois-Rivières): (Parlant des honoraires des greffiers) On pourrait mettre les greffiers à l'essai.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a toutes sortes de choses à l'essai, il y a même des chefs de l'opposition.

(Rires et applaudissements)

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 210 modifiant la loi des vues animées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 210 modifiant la loi des vues animées.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des accidents du travail, complément de réponse, nombre d'accidents

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve), du consentement unanime de la Chambre, fait la déclaration suivante au sujet des réponses qu'il a faites à certaines questions du député de Hull (M. Guertin), à la première séance du 3 février 1931-1932, (page 203 des Journaux), comme suit:

On sera peut-être surpris que les réponses 2 et 4 aux questions de l'honorable député de Hull (M. Guertin), - "Combien de réclamations pour compensations d'accidents sont actuellement en suspens": 12, "Combien n'ont pas été réglées" - sont identiques. Nous n'avons pas vu de distinction entre les deux questions. Le nombre 11,783, répondant à la question relative aux réclamations actuellement en suspens ou non réglées, indique que ces réclamations sont réellement en cours de règlement: que des paiements d'indemnité se font et se prolongeront jusqu'à la fin de l'incapacité, dont il est impossible de déterminer maintenant la durée.

Association catholique de la jeunesse canadienne-française

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 129 modifiant la charte de l'Association catholique de la jeunesse canadienne-française.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

1. L'article 4 de la loi 7 George V, chapitre 110, est remplacé par le suivant:

"4. La corporation aura succession perpétuelle, et pourra:

"Avoir un sceau commun et le modifier à volonté; ester en justice; fonder des cercles d'études, organiser des cours, des conférences, des journées d'études et des congrès, pour la poursuite de son objet; fonder et maintenir des bibliothèques et des salles de lecture; acheter, imprimer, éditer, publier et vendre des revues, livres, journaux, brochures et feuilles de propagande assortis à ses desseins et à son objet; les louer, vendre, échanger, hypothéquer, céder, aliéner ou autrement en disposer; emprunter, émettre des obligations (debentures) garanties par hypothèques, par gage ou nantissement, s'il y a lieu; souscriptions et abonnements; encourager les études et les oeuvres qui se rapportent à l'objet de l'A.C.J.C.; organiser des concours, fonder des prix, attribuer des récompenses; aider et soutenir, dans la mesure de leurs besoins et des ressources de la corporation, des entreprises propres à répandre la culture de l'esprit et à assurer la défense des intérêts religieux, sociaux et nationaux; et, en général, exercer les pouvoirs qui appartiennent aux corporations civiles ordinaires, et les pouvoirs qui peuvent l'aider à atteindre son but ou servir à la mise en oeuvre de ses moyens d'action et à l'exécution de ses entreprises."

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose deux amendements à l'article 1 pour bien marquer l'harmonie qui existe entre président et vice-président de la Chambre.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je suis heureux d'encourager la jeunesse étudiante, j'en suis d'autant plus heureux que j'ai été l'un des premiers à écrire dans les journaux pour encourager les jeunes à faire partie de l'Association. Il cite à ce sujet un article qu'il avait fait publier dans un journal de Montréal, en 1900, et se déclare satisfait de voir les progrès qu'a faits ce mouvement, depuis cette date.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

1. L'article 4 de la loi 7 George V, chapitre 110, est remplacé par le suivant:

"4. La corporation aura succession perpétuelle, et pourra:

"Avoir un sceau commun et le modifier à volonté; ester en justice; fonder des cercles d'études, organiser des cours, des conférences, des journées d'études et des congrès, pour la poursuite de son objet; fonder et maintenir des bibliothèques et des salles de lecture; acheter, imprimer, éditer, publier et vendre des revues, livres, journaux, brochures et feuilles de propagande assortis à ses desseins et à son objet; les louer, vendre, échanger, hypothéquer, céder, aliéner ou autrement en disposer; emprunter, émettre des obligations (debentures) garanties par hypothèques, par gage ou nantissement, s'il y a lieu; souscriptions et abonnements; encourager les études et les oeuvres qui se rapportent à l'objet de l'A.C.J.C.; organiser des concours, fonder des prix, attribuer des récompenses; aider et soutenir, dans la mesure de leurs besoins et des ressources de la corporation, des entreprises propres à répandre la culture de l'esprit et à assurer la défense des intérêts religieux, sociaux et nationaux; et, en général, exercer les pouvoirs qui appartiennent aux corporations civiles ordinaires, et les pouvoirs qui peuvent l'aider à atteindre son but ou servir à la mise en oeuvre de ses moyens d'action et à l'exécution de ses entreprises.

"[Nonobstant toutes lois ou règlements à ce contraire, les bâtiments, terrains et autres immeubles, possédés à titre de propriétaires et occupés, par la corporation, pour les fins susdites, sont assimilés aux biens des maisons d'éducation, quant aux exemptions de taxes municipales et scolaires.]

"[Cette exemption de taxes ne s'appliquera pas à la taxe d'eau ni aux taxes spéciales pour canaux d'égouts, pavages, trottoirs, et éclairage public.]"

Les amendements sont adoptés.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

Les articles 2 et 3 et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 4 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 9 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Fermes vendues par le gouvernement

M. Élie (Yamaska): 1. Combien de fermes dans la province ont été mises en vente par l'entremise du ministère de l'Agriculture en 1931?

2. Combien de fermes ont été vendues?

3. Combien: a. Dans les vieilles paroisses? b. Dans les régions de colonisation?

4. Combien de propriétaires de fermes le ministère de l'Agriculture a-t-il mis en communication avec des acheteurs possibles en 1931?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Le ministère de l'Agriculture n'a pas recueilli de renseignements à ce sujet depuis 1930. Il a constaté alors que beaucoup de cultivateurs, qui offraient leurs fermes à vendre, demandaient des prix trop élevés ou étaient sous l'impression que le gouvernement désirait les acheter.

Loi électorale de Québec

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 20 modifiant la loi électorale de Québec.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) se lève pour critiquer l'expulsion de l'agent de l'office des élections, fonction inutile, si l'on en croit le clan Taschereau.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette législation est présentée trop rapidement, les modifications apportées à la loi sont encore incomplètes et la nouvelle mesure est loin de combler les lacunes existantes.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): La loi est lettre morte, une voie secondaire au bill Dillon, en réalité.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est bien difficile, M. le Président, de faire des lois parfaites, mais je crois que la loi a beaucoup de bon. Nous pouvons passer la loi telle que présentée, et l'année prochaine, s'il y a lieu, de faire certaines modifications, nous y consentirons. Nous sommes prêts à remettre vingt fois sur le métier notre ouvrage, avec le concours de l'opposition.

M. Guertin (Hull): Pourquoi se hâter avec la loi électorale quand nous sommes encore loin des élections? Il faudrait y aller plus doucement, car il y a eu des critiques bien fondées au sujet de la loi. Nombre d'autres réformes s'imposent dans cette législation: les bulletins de vote ne sont pas ce qu'ils devraient être.

Je suggèrerais la formation d'un comité composé sous la présidence du premier ministre, et qui travaillerait en collaboration avec le greffier de la couronne en chancellerie. Ce comité pourrait se réunir pendant la vacance parlementaire, et étudier les amendements qui pourraient être apportés à la loi électorale. Nous désirons que la loi soit aussi parfaite que possible, et c'est pourquoi je fais ces suggestions. Pour cela, il nous faut le concours de toutes les bonnes volontés. Jusqu'ici, personne n'a eu l'avantage de faire des suggestions. En présentant ce bill, le gouvernement se prive volontairement de plusieurs idées qui seraient très utiles. Je préférerais qu'on attendît l'an prochain pour refondre la loi électorale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai aucune objection à la nomination d'un tel comité et je prierai même mon honorable ami d'en faire partie. M. le Président, le discours du trône a annoncé la venue de ce bill. Tous ont eu le temps d'y penser.

Ce bill est au programme du gouvernement depuis le 4 novembre, et il n'est pas l'oeuvre du gouvernement mais de M. L.-P. Geoffrion qui s'y connaît en fait de loi électorale. Ce bill est bon, il fait disparaître un tas de clauses peut-être trop puritaines. Nous avons simplifié le bulletin de présentation et je crois que ce bill est un bon pas dans la simplification de la loi électorale.

S'il faut l'améliorer dans les questions de détails plus tard, nous le ferons. La Chambre devrait l'accepter sans hésiter, quitte à lui apporter certaines modifications à la prochaine session.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. l'Orateur, voici une loi très importante. Elle contiendra le rouage à suivre durant les élections. Elle sera la base du système parlementaire. Je crois plutôt que la loi actuelle est imparfaite, mauvaise même sur certains points. Je dirais même qu'elle est de nature à favoriser les "télégraphes". Elle devrait être soumise à un comité spécial.

Les articles 1 à 11 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 12, ajoutant après l'article 178 de la loi électorale le paragraphe 3a. intitulé "De la révision des listes en vigueur."

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le bill n'accorde pas assez de temps pour contester, s'il s'avérait que des noms se retrouvent indûment sur la liste. Je crois que la révision des listes par les réviseurs ne devrait pas être définitive et finale.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le réviseur est le mieux informé pour régler les cas.

M. Stockwell (Brome) explique que, comme la révision est effectuée la veille d'une élection, il n'y aura pas de temps pour contester. Il plaide avec le député de Trois-Rivières (M. Duplessis) sur l'aspect légal de cette question.

M. Duplessis (Trois-Rivières) revient à la charge et fait quelques compliments au premier ministre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Inutile de chercher à me convaincre avec des compliments.

M. Barré (Rouville) fait état qu'il doute de la droiture des réviseurs, craignant que ceux-ci n'acceptent pas les listes des conseils municipaux.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les réviseurs accepteront les listes des conseils municipaux. Leur rôle se bornera à mettre sur les listes le nom d'un électeur qui, par hasard, aurait été oublié. Il est toujours regrettable d'apprendre que quelqu'un a pu être défranchisé.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13 à 26 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 27 qui se lit comme suit:

"27. L'article 228 de ladite loi, tel que modifié par la loi 16 George V, chapitre 11, section 4, est de nouveau modifié en y ajoutant après le premier alinéa, le suivant:

"Le bulletin de vote est muni d'une souche sans talon, avec ligne perforée entre la souche et le bulletin de manière que celui-ci se détache facilement de la souche. Les bulletins de vote sont brochés en livrets de cent, cent cinquante, deux cents ou deux cent cinquante, selon le besoin des bureaux de vote."

M. Guertin (Hull): Nous devrions garder les bulletins avec talon et nous en tenir au système suivi par Ottawa qui a donné satisfaction à tout le monde. Que l'on amende la loi pour y inclure le bulletin de vote avec double talon.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Lors de la dernière élection dans Trois-Rivières, des bulletins additionnels se sont retrouvés du côté de l'organisation libérale, marqués d'une croix en faveur du candidat libéral. On les aurait remis aux gens en leur disant de les déposer dans la boîte et de ramener le double qu'on leur a donné au bureau de vote.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette question a été discutée au long. Quant à cette question du talon, on sait les erreurs auxquelles ce système a donné naissance. Des officiers-rapporteurs n'enlevaient pas le talon avant de mettre le bulletin dans la boîte. Depuis qu'on a enlevé ces talons, on a constaté beaucoup moins d'erreurs que dans le passé.

M. le Président, il faut avoir assisté à un décompte devant les juges pour comprendre le bien de notre manière d'agir actuellement. J'ai assisté à bien des décomptes comme avocat et combien de fois j'ai vu les bulletins marqués à tort et à travers! Avec le système actuel, il n'y aura plus de danger.

L'article 27, étant mis aux voix, est adopté par 30 voix contre 5.

Les articles 28 à 36 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 37 qui se lit comme suit:

"37. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 269, le suivant:

"269a. Se rendent coupables d'une infraction punissable par voie sommaire et encourent une amende de cent à cinq cents dollars et les frais et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, un emprisonnement de trois mois à un an:

"1. Toute personne qui fait une déclaration fausse à un réviseur pour en obtenir un certificat en vertu de l'article 178i, ou à un dépositaire de la liste électorale en vigueur pour en obtenir un certificat en vertu de l'article 252;

"2. Toute personne qui fabrique, contrefait, ou altère frauduleusement un certificat requis pour voter à un bureau de votation en vertu de l'article 252 ou en vertu de l'article 252a;

"3. Toute personne qui n'étant pas la personne mentionnée dans un certificat délivré en vertu de l'article 178i ou en vertu de l'article 252, présente ce certificat à un sous-officier-rapporteur pour obtenir un bulletin de vote;

"4. Toute personne qui, en vue de voter dans un bureau de votation au moyen d'un certificat délivré en vertu de l'article 178i, fait une déclaration fausse au sous-officier-rapporteur de ce bureau;

"5. Tout réviseur qui délivre un certificat selon la formule de l'article 178i à une personne qu'il sait n'avoir pas droit à un tel certificat ou qui délivre un tel certificat en blanc;

"6. Tout dépositaire d'une liste en vigueur qui délivre un certificat selon la formule de l'article 252 à une personne qu'il sait n'avoir pas droit à un tel certificat ou qui délivre un tel certificat en blanc;

"7. Tout sous-officier-rapporteur qui admet à voter en vertu de l'article 252 ou de l'article 252a une personne qu'il sait n'avoir pas le droit de voter à son bureau;

"8. Toute personne qui tente de commettre une des infractions énoncées dans le présent article.

"Si la personne qui se rend coupable de l'une des infractions susmentionnées est un réviseur ou un officier d'élection, elle encourt alors une amende de trois cents à mille dollars et les frais et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, un emprisonnement de un à cinq ans."

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, il me semble que la sanction actuelle pour infraction à la loi électorale n'est pas suffisante. On impose une amende. Je suggérerais qu'on y ajoute quelque temps d'emprisonnement. Le parti paiera sans problème une amende; mais s'il y a menace d'emprisonnement, cela fera réfléchir.

M. Guertin (Hull) partage les vues de son collègue, le député de Trois-Rivières.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous conservons l'ancienne loi qui dit que ceux qui se rendront coupables d'infractions seront passibles de l'amende et, à défaut du paiement de l'amende, à l'emprisonnement. L'amende est très considérable et cela est suffisant.

L'article 37 est adopté.

Les articles 38 à 58 sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), à la demande de l'opposition, consent à remettre la troisième lecture à la prochaine séance pour permettre au député de Hull (M. Guertin) d'y proposer un amendement audit projet de loi.

Nouvelle division d'enregistrement et nouvelles municipalités de comté

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 12 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à la création d'une nouvelle division d'enregistrement et de nouvelles municipalités de comté.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Joliette (M. Dugas).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, dans le cas des chefs-lieux pour les nouveaux comtés, le bill définit que le chef-lieu pour les comtés de Témiscouata et Rivière-du-Loup restera à Rivière-du-Loup. Les deux comtés en ont manifesté le désir. Dans le cas de Gaspé-Nord, il sera à Sainte-Anne-des-Monts; dans le cas de Roberval et du Lac-Saint-Jean, il restera à Roberval. Toutefois, nous laissons à la Législature le droit de transférer le chef-lieu à Saint-Joseph d'Alma, qui se construit un nouvel hôtel de ville et réservera de l'espace pour recevoir les bureaux nécessaires.

Dans le cas de Hull et de Gatineau, on ne s'entend pas. Les uns le veulent à Hull, les autres à Aylmer, d'autres à Maniwaki. Nous disons dans le bill que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra décréter l'endroit du chef-lieu par proclamation.

Dans le cas de Gatineau, le chef-lieu sera peut-être à Maniwaki, mais, en tous cas, nous voulons envoyer des inspecteurs pour nous rendre compte de l'opportunité de placer le chef-lieu ici ou là! Si nous prenons une décision dans le cours de l'année, nous l'annoncerons par proclamation, sinon, nous y pourvoirons par une loi l'an prochain.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Morris Yatvis

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 98 permettant à Morris Yatvis de changer son nom de famille de Yatvis en celui de Heller.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 13 concernant le dispensaire à la Rivière-au-Tonnerre, sur la côte nord du fleuve Saint-Laurent;

- bill 71 prolongeant le délai de la prescription des taxes municipales et scolaires;

- bill 124 modifiant la charte de la Beauharnois Light, Heat and Power Company;

- bill 128 autorisant la municipalité scolaire protestante de la cité de Verdun à avoir un bureau de six syndics;

- bill 203 modifiant l'article 11 de la loi du département de l'Agriculture.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 119 modifiant la charte de la ville de Pointe-Claire;

- bill 127 concernant un certain emprunt par les syndics de la paroisse de Saint-François-Xavier de Chicoutimi.

Charte de Pointe-Claire

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 modifiant la charte de la ville de Pointe-Claire. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Paroisse Saint-François-Xavier de Chicoutimi, emprunt par les syndics

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 127 concernant un certain emprunt par les syndics de la paroisse de Saint-François-Xavier de Chicoutimi. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Club Saint-Denis

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 132 concernant le club Saint-Denis.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité⁴:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933⁵.

Des députés de l'opposition posent quelques questions.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour agronomie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933⁶.

Des députés de l'opposition posent quelques questions⁷.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à demain, 11 heures du matin.

Adopté.

La séance est levée à minuit.

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NOTES

1. Rejeté!

2. Adopté!

3. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 22, écrit que 9,251 cas ont été référés.

4. M. J.-A. Grenier, sous-ministre de l'Agriculture, accompagne le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Godbout) pour renseigner la Chambre.

5. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 22, signale qu'il s'agit d'une augmentation de $25,000 sur l'an dernier.

6. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 22, signale qu'il s'agit d'une augmentation de $20,000 sur l'an dernier.

7. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 22, rapporte que "M. Guertin surtout, en profite pour faire de l'obstruction". Ce qui a pour conséquence de faire siéger la Chambre jusqu'à minuit.