Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^th Legislature, 3^rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)

Friday, March 19, 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 h 20¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Loi des liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que les droits que confère un permis en vertu de la loi des liqueurs alcooliques ne puissent être transportés par la Commission des liqueurs de Québec qu'au cas de décès de la personne à qui la Commission avait octroyé ce permis ainsi qu'aux autres cas que la Commission pourra définir et pourra admettre sur paiements des droits imposés et aux conditions qu'elle jugera à propos d'exiger.

2. Que le droit exigible par la Commission sur une demande de permis soit de vingt-cinq dollars, au lieu d'un cinquième du montant exigible sur l'octroi de ce permis, tel que mentionné dans le premier alinéa de l'article 37 de ladite loi des liqueurs alcooliques.

3. Que les droits additionnels exigibles par la Commission, et qui lui sont payables sur le transport des droits que confère un permis, soient les suivants:

a) Au cas de décès du permissionnaire ou de changement de local, un montant équivalant à la moitié du droit payable sur l'octroi de ce permis;

b) Dans tout autre cas défini et admis par la Commission, un montant équivalant au droit payable sur l'octroi de ce permis.

L'honorable M. Nicol (Compton): Les amendements que nous proposons sont les suivants. Actuellement, il n'y a de transfert de licence qu'au cas de décès du licencié. Par ces résolutions, nous voulons que les droits que confère un permis en vertu de la loi des liqueurs ne puissent être transportés par la Commission qu'en cas de décès du détenteur ou en des circonstances que la Commission pourra définir et juger quand certaines conditions auront été remplies. Nous fixons de plus à $25 le droit à exiger pour toute demande de permis.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) s'enquiert quant à la clause prévoyant que, dans le cas d'un transfert de permis autrement que pour raison de décès, l'entièreté des droits de permis devait être payée à nouveau par le nouveau détenteur. Cela est exagéré. Le ministre, dans les circonstances, ne pense pas que ce soit le cas. Pour le restant de l'année, le prix du nouveau permis sera réduit de 50 %.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Thurber (Chambly): L'honorable trésorier a-t-il donné suite, ou a-t-il l'intention de donner suite à la suggestion de l'honorable député de Rouville (M. Bernard) faite l'an dernier au sujet de la fabrication et de la vente du cidre de pommes dans la province par la Commission des liqueurs? Il demande que la Commission des liqueurs achète et vende du cidre fabriqué dans notre province. Ce sera encourager une industrie intéressante et donner une nouvelle source de revenus à la classe agricole. La vente de cidre aiderait les fermiers qui ont des vergers.

L'honorable M. Nicol (Compton) rappelle que le député de Rouville (M. Bernard) a déjà soulevé la question. La question a été étudiée par les membres de la Commission, nous en avons causé avec eux. Nous en sommes venus à la conclusion que le cidre de pommes devrait être vendu conformément à la loi qui régit le commerce des vins. Le cidre est considéré comme un vin. La loi actuelle donne à la Commission des liqueurs seulement le droit de vendre du cidre de pommes. Elle ne l'a pas fait jusqu'ici parce qu'il n'y a aucune demande, ou presque. La Commission est assimilable à un marchand, elle ne vend que ce qui lui est demandé. Si le public se mettait à lui demander du cidre, la Commission en vendrait. La Commission en vendra dès que la demande se fera.

M. Plante (Beauharnois): Je suis favorable à l'idée d'encourager la fabrication du cidre. Nous avons un pays de grands et magnifiques vergers où les pommes sont très abondantes. Il me semble que l'on devrait permettre aux horticulteurs, moyennant une licence nominale, 50 sous par année, la fabrication et la vente du cidre. Ce serait un excellent moyen d'aider la classe agricole. On pourrait même aider ainsi à la création d'une industrie nationale² en les développant. Il s'agit d'une industrie qui aurait un caractère national si le gouvernement y donnait l'encouragement nécessaire. Cette industrie paierait nos cultivateurs (et fleurirait!) si nous l'encouragions. Il est malheureux que la Commission n'ait pas jugé à propos de mettre cette boisson qu'on pourrait dire nationale sur le même pied que les autres, ce que profiterait à toute la belle vallée du Richelieu, dont les producteurs de cidre ne verraient plus la loi suspendue sur leur tête.

Il proteste contre le fait de mettre la vente du cidre par les fermiers dans la catégorie du commerce illégal. Il s'agit d'une proposition agricole qui vise la pleine valorisation des excellents vergers de la province. L'ennui, dit-il, c'est que la loi considère le cidre au même titre que les spiritueux et que, si un fermier vend une partie de ses surplus à son voisin, il est passible d'une amende et d'emprisonnement. Il défend la cause du cultivateur qui, autorisé selon la présente loi à fabriquer du cidre pour son propre usage, se voit privé d'une industrie rentable, laquelle pourrait très bien devenir une entreprise typique de Québec.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) appuie la demande du représentant de Beauharnois (M. Plante). Il dit quelques mots en faveur d'une aide à la vente du cidre en tant que produit agricole.

L'honorable M. Nicol (Compton): Seriez-vous d'accord pour que l'on vende du cidre dans les tavernes, comme la bière?

M. Sauvé (Deux-Montagnes) approuve.

L'honorable M. Nicol (Compton): On admettra tout de même que, sous l'ancienne loi, l'industrie du cidre n'était pas très développée dans notre province. Mais la question est de savoir s'il est à propos de permettre aux cultivateurs de vendre leur cidre. Le cidre étant fortement alcoolisé, il ne peut être question d'en permettre la vente autrement que par la Commission des liqueurs. Il vaudrait mieux, à mon sens, encourager la fondation d'un établissement plus considérable, qui achèterait les produits des vergers, qui fabriquerait en quantité et qui aurait un produit uniforme et vendable par la Commission. La Commission des liqueurs serait plus qu'heureuse d'acheter et de vendre du cidre s'il y avait quelque demande pour le produit. La loi le leur permet, le cidre étant selon la loi classé comme un "vin". Néanmoins, il est d'avis que le seul moyen de conduire la proposition serait que la Commission mette en place les équipements nécessaires pour traiter le produit et assurer une norme de qualité et de teneur en alcool. Autrement, la porte serait grande ouverte aux abus, vu que le taux d'alcool du cidre se situe fréquemment entre 15 et 20 %, par rapport à celui de la bière qui est de 4 % et celui du vin qui est d'environ 18 %, ces derniers étant tous deux sous restriction de la Commission. Or, nous ouvrons ainsi la porte bien grand. Il serait préférable si les cultivateurs envoyaient leurs pommes à une fabrique de cidre, où un bon cidre pourrait être produit, et la Commission des liqueurs aurait ainsi de meilleures chances de le vendre. La Commission est prête à vendre dès qu'il le sera demandé. Croit-on qu'elle devrait provoquer la vente en l'annonçant? La chose n'est pas possible. Dans ce cas, il serait nécessaire de créer d'abord la demande du produit.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je me rappelle que les Pères de la Trappe d'Oka fabriquaient autrefois un cidre délicieux, très recherché, que l'on écoulait dans Montréal et qui faisait les délices des touristes. On devrait favoriser la fabrication du cidre. N'y aurait-il pas lieu d'encourager de telles entreprises, même les petites entreprises domestiques, les petites fabriques, et aider ainsi directement aux cultivateurs? Les cultivateurs y trouveraient grand profit. Il presse le gouvernement de faire quelque chose pour encourager une boisson vraiment nationale. S'il est bon de dépenser des milliers de piastres pour encourager la consommation des vins, pourquoi ne ferait-on pas la même chose pour le cidre? A-t-on peur que cette boisson agréable et bienfaisante fasse concurrence aux vins? Il serait pourtant bien préférable de répandre la consommation de notre cidre, il vaudrait mieux apprendre à nos gens à boire du cidre et lui assurer la préférence sur les diverses liqueurs douces, du ginger ale et du cream soda, vendues partout dans la province. La Commission des liqueurs craindrait-elle de voir diminuer la vente de ses alcools si la consommation du cidre était encouragée? La vente du cidre pourrait être rendue aussi facile que celle de la bière.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est impossible.

L'honorable M. Nicol (Compton): Je sais que le cidre d'Oka était excellent. Je serais le premier et je verrais avec plaisir sa réapparition sur le marché. Il était très bien fait. Quant au cidre fait à la maison, c'est autre chose. Serait-il assez uniforme? Se conserverait-il? Serait-il facile d'en surveiller la fabrication? Il y a bien des difficultés à vaincre et bien des problèmes qui se dressent, à commencer par celui de savoir si on peut permettre la vente du cidre dans les épiceries, comme la bière.

M. Plante (Beauharnois): Pourquoi pas?

L'honorable M. Nicol (Compton): Songe-t-on que le cidre est un breuvage beaucoup plus fort en alcool que la bière et les vins? Ne serait-ce pas un danger de répandre une boisson trop capiteuse?

M. Plante (Beauharnois): Ce que je trouve anormal, c'est que le cidre soit sur le même pied que les vins et qu'il expose aux mêmes pénalités, à une forte amende ou à la prison. Le cidre devrait être classé dans la même catégorie que la bière.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le cidre est quatre fois plus capiteux que la bière, et nous irions trop loin en accordant une licence à tous ceux qui possèdent un verger. La bière est alcoolisée à 4 % et le cidre à 15 % et même plus. La teneur du cidre en alcool est beaucoup plus considérable que celles des bières et des vins. Le cidre est donc bien plus capiteux que la bière. En permettant la vente du cidre dans les tavernes, il y aurait constamment des abus. Il ne croit pas que l'on puisse permettre à n'importe qui de vendre du cidre comme on vend du ginger ale. Il s'en boit plus que la bière et les résultats seraient à craindre. Le problème avec le développement de l'industrie du cidre, c'est qu'il n'y a pas de demande. La Commission peut encourager autrement la vente du cidre et elle ne demande pas mieux que de le faire si le public veut l'aider. On abuserait facilement des permis de la vente du cidre, les commerces de cidre pulluleraient dans les villes, où on vendrait un produit très capiteux, tandis que le cultivateur et le propriétaire de verger, eux, resteraient dans l'ombre. Je crois que l'honorable trésorier de la province a raison de dire qu'il serait imprudent de rendre la consommation du cidre trop facile. La Commission des liqueurs est prête à en vendre en plus grande quantité, mais on ne peut lui demander davantage.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Si nous donnons pleine et entière liberté aux horticulteurs au sujet du cidre, nous pouvons entraîner de graves abus. Si des licences étaient accordées pour la vente du cidre, un contrebandier pourrait acheter un verger, par exemple et, sous prétexte d'avoir une distillerie pour le cidre, aurait une distillerie plus payante et fabriquerait un alcool plus fort. Il pourrait alors passer bien d'autres choses. Une bonne organisation vaudrait mieux. La meilleure chose à faire serait d'encourager les cultivateurs à fabriquer leur cidre en coopération. Elle pourrait permettre la fabrication d'un produit uniforme que la Commission pourrait acheter et vendre à ses clients lorsque la demande lui en sera faite.

L'honorable M. Nicol (Compton): Nous proposons un autre amendement à la loi des liqueurs pour permettre la vente des vins et bières dans les hôtels de campagne qui ont au moins 25 chambres. Présentement, de telles licences temporaires ne peuvent être accordées qu'aux compagnies de chemins de fer ou aux compagnies maritimes ayant un hôtel à charge.

M. Renaud (Laval): Si de tels permis sont accordés en les endroits de villégiature pour les voyageurs, tous les gens de l'endroit et de paroisses voisines deviendront très rapidement des voyageurs. Par cet amendement, tous les cultivateurs deviendront des voyageurs de commerce.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils n'en auront pas le droit, puisque de tels hôtels sont uniquement pour les voyageurs.

M. Renaud (Laval): Ce sera comme choisir une pomme en particulier parmi tout un plateau de pommes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. Nicol (Compton) affirment que la Commission saura respecter le sentiment de la population.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): De la façon dont je lis la loi, la Commission pourrait donner de tels permis temporaires même dans les régions où c'est prohibé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Actuellement, lorsqu'il est détenu par une compagnie de chemins de fer ou une compagnie maritime, ce genre d'hôtel peut opérer en territoire prohibé.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Il ne se trouve que trois ou quatre de ces hôtels dans la province, et on propose maintenant d'en augmenter le nombre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Commission sera prudente, et les permis pourront être annulés à tout moment. Il est préférable de placer les hôtels sous supervision de la Commission, plutôt que de les laisser fonctionner en tant que soi-disant établissements de tempérance.

M. Saint-Jacques (Argenteuil), M. Duranleau (Montréal-Laurier) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) font remarquer que l'on propose une modification très importante. Il faut tenir compte tout spécialement des municipalités où des règlements de prohibition sont en vigueur.

M. Hamel (Portneuf): Donnera-t-on des licences aux hôtels dans les comtés où la prohibition existe? Il demande ce qu'il adviendra dans le comté de Portneuf où il y a des règlements de prohibition.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Commission usera de discernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. Nicol (Compton) ne voient pas de danger d'abus dans ce projet de loi.

L'honorable M. Nicol (Compton): La loi n'est faite que pour les voyageurs, touristes et villégiateurs. En d'autres termes, les hôtelleries ne serviront leurs liqueurs qu'à leur seule clientèle. Les hôtels ne pourront servir des bières et vins qu'à leurs clients. D'ailleurs, nous n'accorderons pas les permis à tout le monde et nous respecterons les droits des comtés.

Nous voulons faire disparaître des anomalies. Ainsi, à La Malbaie, par exemple, le Manoir Richelieu a un permis parce qu'il appartient à une compagnie maritime et les autres hôtels n'en ont pas. Est-ce que les autres hôtels ne devraient pas avoir le même privilège? Cet amendement a pour but de faire disparaître les exceptions.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Le gouvernement ne va-t-il pas créer des abus? Je crains fort les abus.

M. Saint-Jacques (Argenteuil), M. Duranleau (Montréal-Laurier), M. Renaud (Laval) et M. Hamel (Portneuf) s'opposent à cette clause. Ils prévoient tous que de graves abus en résulteront.

M. Hamel (Portneuf) espère que cet amendement n'entraînera pas d'abus.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne crois pas. C'est déjà possible, en fait, en ce qui concerne les hôtels classés sous la présente loi, mais aucun cas ne s'est encore manifesté et les responsables de la Commission useront de la plus grande prudence dans l'octroi des permis. Je crois qu'il y aura moins d'abus avec un bon service dans les hôtels qu'avec le système actuel qui oblige les voyageurs à traîner leurs provisions de liqueurs dans leurs sacs de voyage. Si toutefois la nouvelle loi donnait lieu à des abus, nous n'hésiterions pas à l'abolir.

L'honorable M. Nicol (Compton): Nous proposons de plus que, les jours où la Commission peut fermer ses magasins à 3 heures (les jours qui précèdent deux jours de fête, par exemple), l'heure de fermeture puisse être prolongée à 5 heures.

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) propose une motion de non-confiance. Au cours du dernier exercice financier, dit-il, on a autorisé, par ordre en conseil, une dépense de $2,109,438.31 par mandats spéciaux au lieu d'exposer pour approbation devant la Législature, en session, les fins pour lesquelles les sommes, qui allaient jusqu'à $2,075,603.47, ont été dépensées. Il cite l'article de la Constitution qui autorise une dépense en vertu d'un mandat spécial; il faut que, le Parlement n'étant pas en session, il se soit produit un accident ou un cas de nécessité urgente. Voudrait-on que ce soit le cas pour le total de $2,075,603? Je crois qu'on agit ainsi contrairement à la Constitution, qui veut que la Chambre vote tous les subsides. Si on lit le chapitre 21 des statuts refondus, 1925, on constate que, selon le sens habituel de la loi, l'octroi des capitaux pour les services publics ne relève que de l'assemblée des représentants du peuple et que, en conséquence, ce n'est qu'en cas d'urgence spéciale que le gouvernement est autorisé à émettre des mandats spéciaux. Le gouvernement vit largement de mandats spéciaux, plutôt que de soumettre ses dépenses à l'approbation de l'Assemblée de la Législature. Toutes les dépenses devraient être soumises à l'approbation des députés. Il ne faut accorder de mandats spéciaux que dans les cas de nécessité urgente, que dans des circonstances exceptionnelles, fortuites et prévues par la loi.

D'après les comptes publics, aucun des mandats spéciaux ne se rapporte à des nécessités urgentes. Tous mandats ont été émis pour des dépenses qui auraient pu être prévues. Il n'est pas raisonnable qu'un ministère ait dépensé, pendant la dernière année fiscale, plus de deux millions sans y avoir été autorisé par la Chambre. Prenons maintenant les comptes publics et voyons si cette condition a été remplie. Plus d'un demi million de dollars ont été dépensés par le département des Terres et Forêts. On a dépensé en mandats spéciaux $36,000 pour la protection des forêts, $150,000 pour arpentages, $60,000 pour le service forestier et l'inspection des terres, $240,000 pour la protection des forêts, $15,000 pour combattre la spongieuse, $15,191.67 pour des réparations au barrage du lac Kipawa, uniquement pour le département des Terres de la couronne et des Forêts. Dans d'autres branches du gouvernement, le nouveau pavillon de l'édifice du parlement sur la rue Sainte-Julie, à Québec, a été payé au montant de $193,802.24, encore là par mandats spéciaux. Il y a eu également des dépenses de $41,000 pour les écoles d'agriculture et de $40,000 pour inspections laitières, au ministère de l'Agriculture, $284,000 pour divers services agricoles.

Sur l'item de $150,000 pour arpentages au département des Terres, le ministre (l'honorable M. Mercier fils), répondant à une question posée en Chambre plus tôt dans la session, a affirmé que ces travaux ont été réalisés durant les années 1924 et 1925, autrement dit antérieurement à la session de la Législature, où les conditions auraient pu être présentées. Il insiste pour que le recours aux mandats spéciaux soit considéré comme une exception, faisant remarquer que le gouvernement a dépensé dans les neuf dernières années un total de $10,973,938 par le biais des mandats spéciaux. La pratique est totalement contraire aux précédents constitutionnels britanniques, et la Chambre regrette la pratique de dépense par mandats spéciaux comme étant vicieuse, illégale et constituant un mépris formel de la loi gouvernant la province. En conséquence, il propose une motion de censure du gouvernement.

J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante:

Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), que tous les mots après "Que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Cette Chambre, tout en étant disposée à voter des subsides à Sa Majesté, regrette de constater:

Que, ainsi qu'il appert à la page 145 des comptes publics pour l'exercice 1924-1925, le gouvernement a autorisé l'émission de mandats spéciaux au montant de $2,109,448.30;

Qu'une somme de $2,075,603.47 a ainsi été employée presque en totalité à payer des dépenses ordinaires et même, en certains cas, tel qu'il appert d'une réponse du ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) consignée dans les Journaux de la Chambre du 23 février 1926, des dépenses qui avaient été encourues dans le cours de l'exercice 1923-1924, c'est-à-dire avant la session de 1925;

Que des dépenses n'étaient pas de celles qui peuvent être payées au moyen de mandats spéciaux, suivant les termes de l'article 9 du chapitre 21 des statuts de Québec, 1925, qui n'autorise l'émission de mandats spéciaux que pour le paiement de dépenses faites dans les cas d'urgence;

Que, depuis le 1^er juillet 1917, le gouvernement a émis des mandats spéciaux pour payer les dépenses qui étaient presque en totalité non urgentes, et ce, pour les montants suivants:

soit, pendant les neuf derniers exercices, une somme totale de $10,973,938.04;

Que cette pratique est contraire à la loi qui prescrit qu'aucun mandat ne soit émis pour un paiement de deniers publics pour lequel il n'y a pas de crédit voté par la Législature (articles 8 et 9, chapitre 21, S. R. Q., 1925), sauf dans le cas de nécessité urgente;

Que cette pratique est vicieuse, illégale et constitue un mépris formel de la loi qui régit cette province;

Cette Chambre censure, en conséquence, le gouvernement.

L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami d'Argenteuil n'a pas fait précisément une découverte. Ces deux millions de dollars ont été dépensés pour des choses qui ne pouvaient être prévues et qui avaient un caractère d'urgence. D'ailleurs, c'est un vieil état de choses que le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques) signale. Cette méthode existe depuis de nombreuses années et était en usage avant 1896.

Cet état de choses existe depuis la Confédération et est de pratique courante. L'honorable député sait fort bien que, durant les deux ou trois mois de session annuelle, il est impossible même au gouvernement le plus prévoyant de connaître d'avance le détail complet des dépenses à faire durant l'exercice à venir. Il se présente après la période parlementaire des cas nombreux qui n'ont pas été prévus et qui ne sauraient être différés. Ils obligent le gouvernement à recourir aux mandats spéciaux. Il est impossible de prévoir chaque dépense. Les urgences surgissent constamment et la situation est différente de celle de la Bretagne où le Parlement siège presque sans interruption, alors que la Législature de Québec est en session seulement quelques semaines. Les dépenses mentionnées sont absolument en ordre.

Le gouvernement donne le moins possible de mandats spéciaux. Le gouvernement n'émet des mandats spéciaux que lorsque les choses sont nécessaires. Les mandats spéciaux, dit mon honorable ami, ne doivent être émis qu'en cas de nécessité urgente. Mais tous les cas qu'il vient de nous citer sont de nécessité urgente. Prétendrait-il que la protection de la forêt n'est pas urgente? Dira-t-il que nous pouvons prévoir tous les incendies forestiers? Il en est de même pour l'agriculture et tous les autres faits qu'il mentionne. Les fins pour lesquelles les montants ont été dépensés ont dû être urgentes. Rien n'indique qu'elles ne l'étaient pas. Le nouveau pavillon des édifices du parlement a été payé à l'aide de revenus, par mandat spécial, parce que les parties impliquées ne pouvaient pas être gardées en attente, et le gouvernement se trouvait avoir en main l'argent nécessaire.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): J'approuve entièrement les paroles de mon honorable ami d'Argenteuil, dit-il. Il reproche au représentant de Compton (l'honorable M. Nicol) de ne faire que des suppositions et de n'avoir aucunement justifié l'urgence des mandats émis l'an dernier. Il ne démontre pas l'urgence de chacun des cas. Une réplique bien pauvre. Il répond tout aussi faiblement, soumettant à la Chambre que la seule vraie réponse à la charge du membre d'Argenteuil était de prouver qu'il y a eu urgence et nécessité pour chacune des dépenses.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je dois déclarer, puisque mon département est mis en cause, que les sommes dépensées pour les arpentages, la protection de la forêt et les autres branches du service forestier ont été nécessaires et urgentes et qu'il était absolument impossible de les prévoir. Les mandats spéciaux émis pour le département des Terres concernaient des dépenses de nécessité urgente. Les travaux d'arpentage, par exemple, sont absolument urgents. Il est de même impossible de prévenir tous les besoins ou service de la protection des forêts. Le coût de la protection des forêts, pour laquelle il y a un important item parmi ces mandats spéciaux, n'a pas pu être prévu, étant donné la saison. Des hommes ont dû être déployés çà et là pour prévenir les coupes illégales de bois, chose qui ne pouvait être prévue comme étant susceptible de prendre place dans une section particulière. De même, le département de la Colonisation et des Mines m'a alors fait des demandes afin que les travaux d'arpentage soient faits immédiatement, ce qui n'a pas pu être prévu. L'an dernier, une épidémie de chenilles a imposé au département des dépenses considérables: $150,000. Il n'était pas prévu que la forêt du district de Beauharnois, dans les Cantons de l'Est, allait être envahie par une armée de ces insectes venus des États-Unis.

Le gouvernement fédéral a fait appel à la province pour aider à repousser l'invasion, et la province a répondu. En référence à un item concernant des réparations au barrage de Kipawa³, il dit que cela a été aussi une urgence au sens de la loi et que l'argent a été repayé au gouvernement. Ce sont toutes des urgences imprévisibles, même si certaines ont été enclenchées avant que la Chambre se réunisse en session. Des demandes imprévues pour des arpentages ont également été faites à son département par le département de l'Agriculture et le département des Mines.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques) n'a aucunement droit de réfuter.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): La moitié seulement du budget alloué pour le département des Terres et Forêts est couvert par mandats spéciaux.

Et l'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, 13.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bergeron, Bouchard, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Lafond, Lahaie, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Nicol, Perrault, Pilon, Sylvestre, Taschereau, Thériault, Thurber, Tourville, 33.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour nettoyage des édifices de la Législature et des départements: traitements, dépenses contingentes, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour assurance des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille sept cent deux piastres soit ouvert à Sa Majesté pour taxe d'eau sur les édifices publics en général, cité de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspections, explorations, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureau de poste: traitements, dépenses contingentes, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations et entretien des écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à ce jour, à 2 h 30.

Adopté.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 19 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 2 h 55⁴.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses⁵:

Bonsecours Realty Co. Ltd.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Quand la Bonsecours Realty Co. Ltd. a-t-elle été incorporée?

2. Quel est son capital?

3. Quels en sont les directeurs?

4. Où est le siège social de ladite compagnie?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. 28 janvier 1926.

2. $50,000.

3. Auguste Mathieu, Raoul Raymond et Fernand Rainville sont désignés dans les lettres patentes comme directeurs provisoires.

4. Dans la cité de Montréal.

Charles Lanctôt, employé du gouvernement

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): Combien M. Charles Lanctôt a-t-il reçu du gouvernement (somme globale) en traitements, salaires, rémunérations, gratifications, dépenses de voyage, services et déboursés de cour, ou autrement, pour les divers emplois qu'il a occupés, depuis qu'il est au service du gouvernement jusqu'à date?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. Lanctôt est à l'emploi du gouvernement depuis 36 ans et tout ce qu'il a reçu apparaît aux comptes publics.

Directeurs de Quinlan, Robertson & Janin Ltd.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Quels sont les directeurs de la Quinlan, Robertson & Janin Ltd.?

2. Quand cette compagnie a-t-elle été incorporée?

3. Quel est son capital?

4. Quel est son siège social?

5. MM. Quinlan, Robertson et Janin, de la Quinlan, Robertson & Janin Ltd., sont-ils les mêmes que MM. Hugh Quinlan, A. W. Robertson et Alban Janin, qui, d'après une réponse du gouvernement en date du 24 février 1926, sont directeurs de l'Amiesite Asphalt Ltd.?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. Ignore.

2. 21 mars 1925

3. $500,000.

4. Montréal.

5. Ignore.

Droits perçus en vertu de la loi des successions

M. Sauvé (Deux-Montagnes)⁶: Pourquoi, en 1923-1924 et dans le passé, le gouvernement a-t-il considéré qu'il était nécessaire de donner, dans l'état des droits perçus en vertu de la loi des successions qui est inséré dans les comptes publics, le nom des successions atteintes par l'impôt et le montant payé par chacune, alors qu'il considère que ce n'est pas nécessaire pour 1924-1925?

L'honorable M. Nicol (Compton): L'information en détail n'était pas une question d'intérêt public, et, en l'omettant, les frais de typographie et les dépenses d'impression d'environ vingt pages dans les comptes publics ont été épargnés.

Travaux à certains édifices gouvernementaux

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): 1. Quelle somme le gouvernement a-t-il jusqu'à ce jour payée en extras pour le nouvel édifice de la rue Sainte-Julie?

2. À qui ces extras ont-ils été payés?

3. Combien à chacun?

4. Mêmes questions pour l'aile du palais de justice de Québec.

5. Mêmes questions pour l'annexe du palais de justice de Montréal.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1, 2, 3, 4 et 5. Pas d'extras, car les travaux ont été faits en vertu de contrats basés sur des prix unitaires.

Travaux au nouvel édifice de la rue Sainte-Julie, à Québec

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont les travaux nécessaires au parachèvement du nouvel édifice de la rue Sainte-Julie, à Québec, qui n'avaient pas été prévus et pour lesquels le lieutenant-gouverneur en conseil a, par mandat spécial du 20 juin 1925, autorisé la dépense de $193,802.24?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Menuiserie, peinture, plomberie, électricité, marbre et tuile.

Contrats accordés à la Compagnie Adélard Deslauriers ltée et à
la Compagnie de marbre et de pierre à chaux de Québec

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Qui a soumissionné pour chacun des contrats qui ont été accordés par le gouvernement de la province: a) à la Compagnie Adélard Deslauriers ltée, b) à la Compagnie de marbre et de pierre à chaux de Québec?

2. Quel était le montant de chacune de ces soumissions?

3. À quelle date et à quelle heure le gouvernement a-t-il reçu chacune des soumissions: a) de la Compagnie Adélard Deslauriers ltée; b) de la Compagnie de marbre et de pierre à chaux de Québec?

4. À quelle date et à quelle heure chacune des autres soumissions correspondantes a-t-elle été reçue par le gouvernement?

5. Quel est le nom de celui qui a reçu chacune de ces soumissions?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1 et 2. Voir les Journaux de la Chambre du mercredi 17 février 1926.

3 et 4. À l'heure et à la date fixées pour la réception de telles soumissions.

5. Les soumissions ont été remises aux fonctionnaires du département.

Eugène Marquis

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Au cours des trois semaines qui ont précédé l'élection partielle de Bonaventure qui a eu lieu le 5 novembre 1924, M. Eugène Marquis, étudiant, employé au département du procureur général avec traitement de $75 par mois, s'est-il absenté?

2. S'est-il absenté au cours des six semaines qui ont précédé l'élection fédérale du 29 octobre 1925?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.

2. Oui.

Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 51 constituant en corporation Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Congregation Shaare Tefilah

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 52 constituant en corporation Congregation Shaare Tefilah a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Sons of Israel

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 54 constituant en corporation les Sons of Israel a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

New Beth Jehuda Synagogue

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 57 constituant en corporation New Beth Jehuda Synagogue a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Stanley Presbyterian Church

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques), que, vu que le bill 95 constituant en corporation Stanley Presbyterian Church a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Shaare Zion Congregation

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 68 constituant en corporation Shaare Zion Congregation a pour objet de favoriser la propagation d'un culte religieux, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 79 concernant le chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal, a été rejeté, les droits ordinaires, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Loi des liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 44 modifiant la loi des liqueurs alcooliques soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Création d'un fonds éducationnel

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 155 pourvoyant à la création d'un fonds éducationnel à même les ressources naturelles de la province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose:

Attendu que la province possède dans ses forêts et ses chutes d'eau des ressources d'une grande richesse et qui prennent tous les jours un développement plus considérable;

Attendu que, pour faire face aux conditions nouvelles ainsi créées, il est nécessaire d'instruire la population de la province d'une manière plus complète pour former des jeunes gens instruits, des ingénieurs et des ouvriers qui, grâce à cette instruction, aideront à l'agrandissement économique de la province, feront mieux fructifier ses ressources naturelles et ses industries, retiendront la population et mettront mieux en valeur nos richesses nationales;

Attendu qu'à cet effet il est juste et de (sic) faire contribuer les richesses naturelles de la province à l'instruction des siens dans l'intérêt même de son développement industriel; et

Attendu que cet effort doit porter surtout sur l'enseignement primaire et universitaire et qu'il convient de lui venir en aide;

1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'imposer et de prélever un droit n'excédant pas 10 centins par corde de bois destinée à la fabrication de pulpe ou de papier, provenant des terres publiques de la province, et que ce droit, payable par le concessionnaire forestier, puisse être porté à 15 centins si le bois est manufacturé en dehors des limites de la province.

2. Qu'il soit également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'imposer et de prélever annuellement un droit n'excédant pas une demie de un pour cent sur les recettes brutes (gross income) de toutes les personnes, compagnies ou corporations développant de l'énergie électrique à même les forces hydrauliques de cette province détenues en vertu de titres de la couronne, lorsque telle énergie servira à manufacturer les produits de la forêt.

3. Qu'il soit également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'imposer et de prélever un droit n'excédant pas 10 centins par cheval-vapeur développé et utilisé à même les forces hydrauliques détenues en vertu de titres de la couronne; ce droit étant exigible de toute personne, compagnie ou corporation qui les possédera et exploitera ou qui vendra l'énergie ou la lumière ainsi développée ou produite.

4. Qu'il soit également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'imposer et de prélever annuellement de toute compagnie d'utilité publique un droit de six centins par cheval-vapeur développé au moyen des forces hydrauliques mentionnées dans la résolution 2, et de un centin par mois, pour chaque consommateur de l'énergie électrique ainsi développée, payable par ladite compagnie.

5. Qu'aucune personne, compagnie ou corporation ne puisse être sujette à plus qu'un des droits imposés par les quatre résolutions précédentes.

6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse édicter des règlements concernant le mode de perception et de paiement des droits ci-dessus ainsi que toutes autres dispositions qu'il jugera à propos pour la mise à exécution de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

7. Que le produit des droits imposés en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions doive être payé au trésorier de la province et être versé exclusivement dans un fonds spécial appelé "fonds éducationnel", destiné entièrement à aider l'instruction publique en cette province.

8. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, au cas où une institution enseignante, en cette province, contracterait un emprunt ou émettrait des obligations, pour des fins éducationnelles, de s'engager à payer, en tout ou en partie, à même ce fonds éducationnel et pour la période de temps qu'il déterminera, tels intérêts ou telles annuités, qu'il jugera à propos, pour rencontrer les charges annuelles.

Les besoins de nos universités et de nos écoles élémentaires de la province augmentent sans cesse et rapidement. De justes demandes ont été faites au gouvernement. Nous voulons que l'exploitation de nos richesses⁷ naturelles serve à augmenter notre richesse intellectuelle. Elle pourrait aider au progrès de la formation intellectuelle de notre population. Il était naturel que cela se fît. Il est légitime qu'il en soit ainsi et cela correspond d'ailleurs à l'intention du gouvernement. Par ce projet, nous demandons aux capitalistes qui ont des concessions forestières ou autres, aux gens qui font des fortunes dans l'industrie, dans l'exploitation de nos richesses du sol, les grandes compagnies et les autres qui, par le biais de concessions forestières ou hydroélectriques accordées par la couronne, ont pu faire fortune, de contribuer au développement de l'enseignement, à la cause de l'éducation et au développement intellectuel. Ceux qui ont de la fortune doivent en mettre une petite partie à la disposition de nos universités et de notre enseignement primaire, et à la disposition de ceux qui n'en ont pas mais qui n'en désirent pas moins atteindre la culture. Il ne s'agit d'aucun privilège attaqué, il n'y a aucune violation de droits ou de privilèges.

Je crois que cette nouvelle loi justifiera aux yeux des autres provinces que la province de Québec voie toutes ses classes de la société, et surtout celles qui ont de la fortune, contribuer avec plaisir à l'éducation, pour nous assurer le rang auquel nous avons droit. Elles doivent aider le gouvernement à garder la belle réputation de notre province dans la Confédération. La province a le droit de faire employer ses ressources naturelles pour aider la cause de l'éducation. Cela est justifié auprès des autres provinces du Canada comme une façon d'appuyer notre revendication que toutes les classes visent à coopérer afin d'assurer à cette province le rang qui lui est dû au sein de la Confédération, c'est-à-dire le premier. (Applaudissements)

M. Fortier (Beauce): Je suis heureux que le gouvernement vienne ainsi au secours de nos universités, mais je souhaite en même temps que l'on fasse la part plus large du nouveau fonds à l'école élémentaire des campagnes. Les besoins de l'école primaire sont encore plus grands, plus urgents, que ceux des universités. C'est elle qui a le plus besoin de secours. Elle sert à donner l'instruction à la masse du peuple. Il veut savoir si le revenu sera utilisé pour l'aide à l'éducation élémentaire et primaire dans les universités.

L'honorable M. David (Terrebonne): Aucune injustice ne sera commise. La loi est parfaitement explicite. Nous prévoyons employer une part de ce revenu pour garantir les intérêts et un fonds d'amortissement pour les prêts émis par certaines universités ou d'autres corporations scolaires, selon le modèle adopté dans la loi sur l'assistance publique. Je veux ajouter que, quand on parle de la question des universités, notre passé nous montre qu'on oublie trop souvent que 80 %⁸ de leurs élèves sont des fils de cultivateurs qui, grâce à l'éducation qu'ils ont reçue par nos collèges classiques et nos universités, à Laval, à McGill et à Montréal, ont atteint les premiers rangs de la société et les plus hauts degrés de l'échelle sociale. Ce serait d'ailleurs une erreur de considérer les universités comme des institutions réservées à une seule classe, comme des écoles pour une classe privilégiée de la société. Les universités ne sauraient être considérées comme des institutions réservées à une seule classe, comme des écoles pour une classe privilégiée de la société. S'il est une classe dans cette province qui a reçu des services des universités, c'est bien la classe des cultivateurs. Il n'y a probablement pas une classe qui plus que la classe agricole ait profité des universités.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Qu'est-ce que les industriels qui seront taxés disent de cela?

L'honorable M. David (Terrebonne): Je crois qu'ils sont enchantés de faire leur devoir. Et, loin de faire quelque objection que ce soit, tous les industriels que j'ai pu consulter étaient entièrement disposés à payer la taxe.

M. Dufresne (Joliette): Je veux bien que l'on aide les universités, mais je crois que l'on devrait encourager davantage les écoles commerciales qui n'ont pas encore reçu l'aide à laquelle elles ont droit. Il veut que le gouvernement donne une partie des nouveaux revenus qu'il obtiendra pour aider aux écoles commerciales. Il demande que l'on vienne en aide aux écoles d'agriculture dans les villages.

L'honorable M. David (Terrebonne) se dit heureux de la remarque du député de Joliette. Je prends bonne note de la suggestion de l'honorable député de Joliette et j'espère qu'il nous la répétera et qu'il tiendra le même langage l'an prochain, lorsque nous étudierons les subsides à voter pour l'École des hautes études commerciales. Il espère que, l'an prochain, il sera en mesure de procurer l'aide que l'on demande.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) demande ce que l'on fera pour l'école du coin, l'école urbaine. Le secrétaire provincial a bien parlé des universités, qui servent surtout à la classe agricole, des écoles rurales. Il demande si la loi va aider aussi à soulager le fardeau des commissions scolaires des villes. Il demande si à même le fonds éducationnel on sera en mesure d'aider les commissions scolaires des villes et de faire diminuer les taxes scolaires. Il voudrait qu'une partie du nouveau fonds soit employée pour aider les commissions scolaires dans les villes comme Montréal et Québec. Plusieurs commissions scolaires sont dans une position difficile, les citoyens des villes paient les taxes comme ceux des campagnes, ils ont droit à une égale considération de la part du gouvernement. Mais ne sont-ce pas les gens de la ville qui, selon la nouvelle loi, vont payer la taxe de 1 sou par mois et par consommateur d'électricité qui est imposée aux compagnies qui fournissent le gaz et l'électricité pour l'éclairage et le chauffage? Aux Trois-Rivières, on va porter la taxe scolaire de 80 cents à $1. À Montréal, on veut faire la même chose. Ne pourrait-on pas à même cette taxe qui va être payée par les citadins dégager les commissions scolaires qui sont dans le besoin, permettre aux autres de progresser, d'ouvrir par exemple des écoles maternelles? Pourquoi taxer les villes au seul bénéfice de la population scolaire des campagnes? Le gouvernement se doit d'aider l'école du coin. Il se demande si le gouvernement ne devrait pas aider les commissions scolaires qui sont pauvres et qui sont dans le besoin. Le gouvernement devrait les aider à pourvoir aux besoins scolaires dans leurs territoires. Dans les villes, les écoles primaires ont autant besoin d'aide que celle du rang à la campagne. Il importe et il est urgent que l'on fasse quelque chose pour elles. Il me semble que le gouvernement ne devrait pas taxer les villes au bénéfice des écoles de campagne et des universités sans aider les commissions scolaires des villes qui ont besoin d'être aidées car elles assurent l'instruction aux enfants.

L'honorable M. David (Terrebonne): Notre projet a pour but d'aider ceux qui ont besoin d'aide. Lorsque nous aurons ce que nous rapportera le fonds nouveau, nous verrons aux détails de ce que nous aurons à faire. Nous pourrions peut-être garantir le fonds d'amortissement et les intérêts pour certaines constructions. C'est aux compagnies que la taxe s'applique et non aux consommateurs. Les compagnies productrices d'électricité seront taxées, mais, quant au montant que le consommateur aurait à payer, c'est en fin de compte une question à régler entre producteurs et consommateurs.

M. Fortier (Beauce) et M. Saint-Jacques (Argenteuil) demandent au représentant de Terrebonne (l'honorable M. David) si la nouvelle loi spécifie le montant qui sera employé pour les écoles primaires et ils prient le gouvernement de songer en premier lieu à la petite école et de l'encourager tout spécialement.

M. Dufresne (Joliette): Quel est le revenu que le gouvernement espère tirer des taxes qu'il imposera à l'industrie pour les universités et les écoles primaires?

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) désire savoir si le gouvernement a une idée des revenus qui pourraient découler de la nouvelle loi.

L'honorable M. David (Terrebonne): D'ici quelques années, le fonds augmentera graduellement et il sera possible de répondre à tous les besoins. Il est difficile de dire tout ce qui sera fait avant que l'on sache ce que ce fonds rapportera exactement. Il croit pouvoir compter actuellement sur une somme d'environ $300,000 par année pour les deux prochaines années. Il ne voudrait en aucune façon que l'on prenne cela comme définitif. Le revenu augmentera à mesure que les industries taxées croîtront en importance. Il se dit satisfait que la nouvelle taxe fournira les sommes nécessaires pour les intérêts et le fonds d'amortissement sur tous les montants qui pourraient être raisonnablement requis pour les fins éducationnelles.

M. Fortier (Beauce) s'informe si la contribution destinée aux universités et aux écoles élémentaires est déterminée dans le bill. Il s'informe quant aux écoles élémentaires.

L'honorable M. David (Terrebonne): Ce seront les besoins des écoles primaires et des universités qui fixeront la part des unes et des autres. Les écoles primaires et élémentaires recevront suffisamment pour vivre et progresser. Les écoles élémentaires et les universités profiteront donc du fonds ainsi créé, et le but de la présente loi est aussi bien d'assurer un support aux écoles élémentaires que d'aider les universités à vivre.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Les universités ont déjà été amplement assistées par la province, alors que la Commission des écoles catholiques de Montréal est venue faire des demandes insistantes devant la Législature, dernièrement, et le gouvernement a formé une commission pour étudier les besoins des écoles catholiques à Montréal. Ne serait-il pas possible de taxer les compagnies de services d'utilité publique pour venir en aide aux écoles de Montréal?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le discours du trône annonçait que cette taxe serait pour les universités et pour l'école primaire rurale. Il fait lecture du passage du discours du trône qui traite de la nouvelle loi et, poursuivant, mentionne que le gouvernement a compris depuis le début, et comprend toujours aujourd'hui, la nécessité de faire quelque chose pour aider et prêter assistance à l'enseignement universitaire et primaire. Si le député de Sainte-Marie croit obtenir, à même ce fonds, de l'aide pour les grandes villes comme Montréal et Québec, que quelque partie du revenu de la nouvelle taxe sera utilisée pour soulager les commissions scolaires, il se trompe, il est victime d'une fausse impression. Nous avons cru qu'il fallait aider largement et généreusement l'enseignement primaire dans nos campagnes et nos universités. Nous ne voulons pas aider les commissions scolaires dans les villes. La loi n'est pas faite pour les petites écoles des grandes villes comme Montréal ou Québec qui ont toutes les ressources nécessaires pour développer l'enseignement et pour entretenir les écoles.

Les cités et les villes les plus importantes ont les ressources pour fournir à leur commission les revenus nécessaires aux commissions. Ces villes ont tout ce qu'il leur faut, elles ont tous les moyens nécessaires pour grandir et toutes les ressources pour obtenir de la population les sommes d'argent nécessaires à leur fonctionnement. Elles n'ont pas besoin de compter sur ce fonds spécial qui sera exclusif aux universités et aux petites écoles des campagnes. Nous voulons aider l'école primaire et l'université. Il est possible que les subventions accordées aux différentes universités par le passé ne correspondaient pas exactement à ce qu'il leur fallait, mais néanmoins ce qui est aujourd'hui proposé est de garantir les intérêts et le fonds d'amortissement sur les prêts qu'elles pourraient contracter pour financer leurs opérations.

Le but de cette mesure, c'est d'aider avant tout la petite école primaire rurale. Ce que nous voulons, c'est que pas un seul enfant de la campagne ne manque de l'éducation qui puisse lui permettre de gagner sa vie. Que pas un seul enfant ne se trouve dépourvu d'éducation, dans un bâtiment salubre et dans lequel la lumière du soleil puisse entrer. Nous sommes prêts à faire tous les sacrifices pour aider l'éducation au bas et au haut de l'échelle, pour la petite école de la campagne. Pendant cette session, nous avons procuré des secours aux deux extrémités de notre enseignement. Dans le passé, nous avons fait pour certaines maisons de haut enseignement, pour l'école élémentaire, pour l'université, pour les collèges classiques - ceux-ci semblent satisfaits actuellement - plus qu'elles n'attendaient de nous et peut-être plus que ne le permettaient nos ressources. Elles continuent à se développer et à faire honneur à notre province. Maintenant, nous voulons nourrir et fortifier notre enseignement universitaire et je crois que nous tenons le bon moyen. Nous voulons maintenant augmenter l'encouragement que nous donnions à l'école primaire afin d'assurer l'instruction première de notre population. Nous garderons notre place que si nous équipons comme il le faut nos jeunes gens. Nous voulons secourir nos universités car nous croyons que c'est le moyen d'équiper notre jeunesse. Le gouvernement les aidera afin que, comme Canadiens français, nous puissions garder notre rang dans la Confédération.

Nous voulons aider toutes les classes. Par exemple, tout récemment, nous sommes venus en aide aux écoles classifiées. Les universités se sont vues accorder de l'aide. Et, ne considérant pour le moment la question que d'un point de vue canadien-français, pouvons-nous nous permettre de ne pas donner à nos jeunes gens les moyens et les outils leur permettant de rivaliser avec les autres Canadiens? En Ontario, les universités se sont vues accorder plus d'aide de la part de leur gouvernement que ce ne fut le cas ici, et on sent maintenant que quelque chose de plus doit être fait afin que cette province ne prenne quelque retard.

Il se peut que le don pur et simple d'un million que nous avons donné à chaque université dans le passé ne soit pas suffisant et que ce ne soit pas ce qu'il fallait. Une souscription que l'on a faite a donné des résultats désappointants. Le gouvernement va changer de façon. Nous n'en agirions pas ainsi aujourd'hui. Nous avons l'intention d'aider nos universités autrement. Il faut en particulier aider l'Université de Montréal qui a passé par des grands malheurs et de dures épreuves. Elle a des besoins évidents. Pour cela, nous avons voulu adopter un système qui aura, nous l'espérons, des résultats satisfaisants. L'Université de Montréal a besoin de se reconstruire et nous allons lui aider à se procurer les ressources dont elle a besoin comme nous aiderons les petites écoles rurales.

Actuellement, elle n'a même plus de toit pour ses élèves. Dans quelle mesure l'Université de Montréal sera-t-elle secourue? Je l'ignore encore, mais je sais que nous pourrons, de cette manière, lui garantir chaque année les fonds dont elle aura besoin pour le fonds d'amortissement et les intérêts des améliorations qu'elle entreprendra. Nous voulons en faire une grande institution. On sait la gloire qui rejaillit sur l'université de Toronto. Grâce aux aides du gouvernement, elle a fait des découvertes comme la découverte Banting. Nous espérons égaler et surpasser même s'il est possible l'université de Toronto. Nous voulons que nos universités soient en mesure de rivaliser avec celles de l'Ontario, pour ne parler que de celles-là, et nous avons actuellement raison d'être quelque peu humiliés devant les sommes immenses que l'on dépense dans la province voisine pour les universités. Les universités ontariennes reçoivent plus que les nôtres. Il n'est que juste qu'on aide les nôtres.

Le gouvernement a cru de son devoir de venir en aide aux universités. Il a songé qu'il était juste de demander à ceux qui exploitent nos ressources naturelles de contribuer à cet encouragement. Pour atteindre son but et pour pourvoir à ces besoins multiples, le gouvernement a choisi de taxer l'exploitation des ressources naturelles. Quand la session sera finie, le gouvernement se propose de tenir une espèce de conférence des compagnies intéressées pour s'entendre sur la meilleure manière de créer ce fonds. Les compagnies qui les exploitent contribueront à un fonds spécial, avec l'entente que pas une seule d'entre elles ne sera sujette à plus de taxes que n'en comporte la loi. Car le gouvernement veut éviter qu'une compagnie soit taxée de deux façons pour le même fonds. Dans le bill actuel, aucune compagnie ne sera soumise à une double taxe. Ceux qui seront soumis à l'impôt s'y soumettront volontiers. Nos universités de Montréal et de Québec se développent et nous garantirons l'amortissement et l'intérêt des sommes qu'elles emprunteront pour poursuivre ce développement.

Le bill proposé offre quatre sources de revenus. Avec ces fonds, nous aurons les ressources nécessaires pour aider à l'Université de Montréal et à l'Université Laval, la plus ancienne du Canada, lorsqu'elles viendront frapper à notre porte. L'Université Laval sera aidée elle aussi si elle veut se développer. Laval aussi a besoin de s'agrandir. Nous lui procurerons les moyens qui lui permettront de s'outiller, de compléter tous les services d'enseignement et de ne se laisser surpasser par aucune. Elle a subi plusieurs revers et a tout juste présentement un toit au-dessus de la tête. Elle a frappé à la porte du gouvernement pendant plusieurs années et quelque chose doit être fait pour elle.

Il est certain que ces compagnies seront heureuses de contribuer à la cause de l'enseignement. Les industriels ne s'en plaignent pas. J'ai rencontré et discuté avec des propriétaires de compagnies d'électricité et de pulpe et papiers et ces gens sont prêts à accepter la taxe proposée. Ces gens-là sont venus ici pour aider au développement de nos ressources naturelles et ils sont tout aussi prêts à nous aider dans le développement de nos richesses intellectuelles. Nous leur avons dit que nous irions les rencontrer, à la fin de cette session, pour discuter avec eux de ces questions autour de la table, et ils nous feront part alors de la meilleure façon d'arriver à une entente quant à l'imposition de cette taxation.

Ils sont disposés et même contents d'accepter cette mesure. J'ai consulté ceux d'entre eux qui sont plus particulièrement intéressés et ils ont tous convenus qu'il s'agissait d'une bonne chose. Ceux-ci, consultés, ont donné avec empressement leur consentement et le plus intéressé d'entre eux, qui n'est pas un des nôtres et n'est pas même de notre race, m'a déclaré: Votre projet va peut-être me coûter $75,000 par année, mais je suis enchanté de faire ma part sur l'éducation dans la province. Je le ferai avec plaisir. Voilà le type de gens que nous sommes heureux d'avoir à nos côtés. Nous sommes fiers du système éducationnel progressif de notre province, nous souhaitons être sur le même pied d'égalité, sinon plus, que nos voisins de la province soeur de l'Ontario.

Nous donnons le droit au lieutenant gouverneur en conseil de s'entendre avec les compagnies qui exploitent nos richesses naturelles pour créer un fonds éducationnel. Si nous pouvons donner $300,000 la première année à même le nouveau fonds à mon collègue le secrétaire provincial, les résultats seront excellents et la cause de l'éducation sera efficacement servie. Nous avons la conviction que cette somme augmentera chaque année. Nous assurerons à nos compatriotes et à notre province la première place en ce pays. Nous voulons que nos universités tiennent le premier rang dans la Confédération. (Applaudissements)

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je ne puis résister au désir d'exprimer ce que je ressens. Il félicite le gouvernement de sa nouvelle législation. Il est consolant, dit-il, de voir que l'on va employer une partie des revenus provenant de nos ressources naturelles au développement de l'éducation en notre province. Il est content qu'une aide sera accordée aux écoles primaires et aussi aux universités, mais il veut savoir selon quelle proportion le fonds leur sera divisé. J'ai dit au début de la session que j'espérais que le gouvernement trouve quelques moyens d'assurer des revenus additionnels pour les fins éducationnelles et particulièrement pour la petite école de la campagne, afin de lui permettre de donner toute son efficacité. Je veux bien aider l'université, mais je crois que nous devons d'abord asseoir nos assises sur une bonne école élémentaire. Il croit que les universités doivent être bien traitées, mais que la base de l'éducation se trouve à l'école primaire et que cette base doit être favorisée.

Il espère que la plus grande part du nouveau revenu sera utilisée pour l'éducation primaire, bien qu'il ne souhaite pas priver de leurs droits les universités. Il est encourageant de voir que l'on va faire servir à cette cause l'exploitation de nos richesses naturelles. La province n'a peut-être pas fait dans le passé tout ce qu'elle aurait dû faire. Il lit dans ce sens un article de La Patrie sur ce sujet et ajoute qu'il espère que ce fonds mettra à la disposition du secrétaire de la province des sommes considérables, qui lui permettront d'aider toutes les écoles sans autre considération que de répondre aux besoins réels de ces institutions. Il approuve cette mesure du gouvernement. C'est une consolation pour ceux de l'opposition qui revendiquent depuis si longtemps en faveur de l'instruction publique.

Le problème de l'éducation est une cause sacrée et essentielle, et je la place au-dessus des mesquines questions politiques. Je sais l'honorable secrétaire provincial assez large. Il a l'âme haute pour placer la question au-dessus de toutes considérations de parti. Je sais que, lorsque nous irons frapper à sa porte, il se montrera généreux pour tout le monde et je suis le premier à souhaiter que ses revenus augmentent afin qu'il donne cours à sa générosité naturelle. Il appuie le projet.

L'honorable M. David (Terrebonne) désire la même chose. Je remercie mon honorable ami d'Argenteuil de ses bonnes paroles qu'il a prononcées à mon adresse. S'il regarde les statistiques, il verra que nous n'avons jamais confondu l'instruction publique avec la politique. C'est ce que nous nous efforcerons de faire dans l'avenir. Ce n'est pas mon intention de l'y faire pénétrer. C'est le devoir du gouvernement de se pencher vers la petite école et de demander à la richesse de la province les sacrifices que l'école exige.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Les universités de Toronto ont des cadeaux d'anciens élèves d'écoles commerciales qui ont fait fortune et donnent généreusement à nos universités. Il demande encore au gouvernement d'aider les écoles commerciales et d'aider de quelque façon les commissions scolaires de villes. Dans Montréal, certaines écoles sont dans un état déplorable.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): McGill a reçu des dons considérables.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Je le sais. Je considère que le gouvernement se montre hostile aux écoles commerciales en ne leur donnant aucun encouragement. Si on aidait plus les écoles des villes, on assurerait à notre province une élite commerciale qui pourrait acquérir la fortune et aider nos universités comme cela se fait ailleurs. Il ne veut laisser personne sous l'impression qu'il s'est opposé à l'école rurale ou aux universités, mais il ne veut pas non plus que l'école urbaine soit négligée. Il n'est pas opposé au principe du bill mais à la répartition annoncée. Il croit également que le bill devrait spécifier la proportion du fonds qui devra aller aux universités et aux écoles primaires. C'est bien beau d'avoir une élite intellectuelle, dit-il, mais elle ne sert à rien si elle se retrouve à la tête d'une armée d'ignorants. Une attention supplémentaire devrait donc être accordée aux écoles primaires. Il souligne les besoins scolaires de Montréal où des milliers d'écoliers sont installés tant bien que mal dans des locaux de fortune. Le premier ministre a parlé des écoles salubres et bien éclairées du pays. Cependant, à Montréal, 15,000 écoliers se trouvent dans des bâtiments inadéquats.

M. Faucher (Québec-Centre): Je suis heureux d'apprendre que l'on fera une large part à la petite école rurale. Tout le monde veut aider les petites écoles. Et le gouvernement aura mon vote chaque fois qu'il proposera de les aider. Il reconnaît la nécessité de faire tout ce que nous pouvons pour la petite école, le dévouement de ceux qui se consacrent à l'enseignement supérieur dans nos villes et dans notre province. Il est heureux de voir que le gouvernement, par cette loi, se propose d'aider davantage nos universités dont il dit l'état précaire. On a parlé de mécènes. Il n'y en a pas dans notre province. Je suis professeur à l'université. Je sais ce qui se passe. Je sais que des professeurs qui donnent 100 cours par année ne gagnent pas pour cela de quoi payer le boulanger chez eux. Le gouvernement doit donc répondre au cri de détresse des universités. Je voterai donc avec plaisir pour le bill qu'on nous soumet et je croirai travailler dans l'intérêt de ma province.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) pose une question.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le gouvernement n'entend pas encourager les constructions scolaires extravagantes dans les campagnes. Au contraire, il essaiera de les empêcher. Est-ce que le fardeau des taxes, taxe foncière, de fabrication, de chemin, d'école, n'est pas l'une des principales causes de la désertion des campagnes?

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Le gouvernement ne donne-t-il pas lui-même l'exemple pour l'extravagance des constructions?

L'honorable M. David (Terrebonne): (Souriant) Le député de Sainte-Marie aurait été de son temps, il y a 15 ans, avec une remarque comme celle-là.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. David (Terrebonne)⁹ propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 37 concernant les affaires municipales;

- bill 150 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement au Barreau de la province de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 129 constituant en corporation la Holy Trinity Greek Orthodox Congregation of Montreal;

- bill 130 concernant l'Église-Unie du Canada.

Holy Trinity Greek Orthodox Congregation of Montreal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 129 constituant en corporation la Holy Trinity Greek Orthodox Congregation of Montreal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Église-Unie du Canada

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 130 concernant l'Église-Unie du Canada.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Assistance publique

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 21 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose:

Attendu que les besoins des divers hôpitaux et institutions de bienfaisance deviennent plus pressants et plus nombreux tous les jours;

Attendu que les ressources actuelles de l'assistance publique ont peine à suffire à ces besoins; et

Attendu qu'un grand nombre de requêtes ont été adressées au gouvernement, demandant d'augmenter ces revenus par des impôts additionnels, les signataires de ces requêtes se déclarent prêts à les payer volontiers;

1. Qu'il soit, par la loi qui accompagne les présentes résolutions, imposé un droit de cinq pour cent sur le coût de chaque repas d'un dollar et plus servi au public dans un hôtel ou un restaurant, dans les cités et les villes.

2. Que le coût du repas comprenne également celui des bières, vins et autres breuvages qui seront consommés pendant ce repas.

3. Que toute addition de repas doive contenir les mots "taxe d'hôpital" avec le montant de la taxe en regard; que le droit doive être payé par le consommateur qui payera l'addition, et que l'hôtelier ou le restaurateur agisse, en ce cas, comme l'agent de la province, et qu'il doive remettre cette taxe mensuellement, avec un état attesté sous serment de la recette au secrétaire de la province.

4. Que, lorsqu'il n'y aura qu'une seule addition pour plusieurs personnes, cette addition ne doive pas être divisée suivant le nombre de personnes.

5. Que le produit de cette taxe doive être versé entièrement au fonds de l'assistance publique.

L'honorable M. David (Terrebonne): Requête a été faite auprès du gouvernement afin de le prier de faire quelque chose d'additionnel pour les hôpitaux de la province. Les fonds de l'assistance publique ne sont plus suffisants pour satisfaire les demandes qui se font de plus en plus nombreuses de la part des institutions de charité, de la part des hôpitaux, tout spécialement de Montréal. Nous avons reçu de Montréal seulement des requêtes signées de milliers¹⁰ et de milliers de citoyens, au ministère, le priant de venir en aide aux hôpitaux. De plus, une campagne a été engagée dans la presse à cet effet. On a démontré que la situation actuelle de ces hôpitaux était insuffisante pour faire face à l'augmentation des malades. Les demandes d'octrois en vertu de l'assistance publique qui nous sont venues des villes sont si nombreuses que nous avons dû chercher de nouvelles sources de revenus pour l'entretien de nos institutions de charité. Nous avons reçu tellement de demandes des hôpitaux qu'il faut songer à augmenter les revenus de l'assistance publique. Nous avons reçu des requêtes de Montréal nous demandant d'aider les hôpitaux de la métropole, où la situation est particulièrement grave. La situation n'est pas satisfaisante, malgré que tous les lits soient disponibles. Même si on doublait le nombre de lits, le problème de l'hospitalisation ne serait pas réglé à Montréal. Nous serions incapables de satisfaire à la demande. Nous ne pourrions encore accommoder tous les malades qui se présentent. Ce serait à peine suffisant pour loger tous les malades qui sont à Montréal et qui viennent de partout.

Où prendre nos revenus? Quand on lui a demandé de fournir une assistance aux hôpitaux, le gouvernement a étudié sérieusement la question; il a réalisé la nécessité de venir en aide aux hôpitaux. Nous avons considéré d'abord s'il n'y avait pas moyen d'augmenter la taxe sur les amusements, le Sou du pauvre, la taxe sur le théâtre, mais nous aurions ainsi frappé les moins fortunés, du pauvre monde, "le petit", "le modeste", qui aiment bien aller prendre leur part de distraction et qui paient déjà 10 %. Il n'a d'ailleurs pas été jugé nécessaire d'aller plus loin en ce sens. Il a donc finalement été décidé que la taxe serait portée sur tout repas dont le coût est de plus de un dollar, dans les restaurants et les hôtels. D'autres sources possibles de revenus ont également été considérées et étudiées, mais aucune d'elles ne s'est avérée satisfaisante.

Comme dans le cas de cette mesure, récemment adoptée, visant à créer un fonds spécial pour l'éducation. Le gouvernement a pensé qu'il était juste d'imposer une taxe sur les repas dans les restaurants. Nous avons demandé à celui qui a de l'aisance, qui est heureux, de donner un peu de bonheur à celui qui n'en a pas et de porter assistance à ceux qui sont dans les hôpitaux et incapables de payer pour leurs soins. Comme dans le cas des nouvelles sources de revenus pour l'éducation, nous avons donc jugé que celui qui prend un bon repas dans un restaurant ou dans un hôtel n'aura pas d'objection à payer une taxe de 5 % sur tout repas dont le prix dépassera 1 dollar et à venir en aide aux miséreux.

Nous démontrons ainsi que l'esprit de charité n'est pas mort dans cette province. Nous dépenserons les revenus de cette taxe au fonds de l'assistance publique et nous verrons à ce que les hôpitaux de Montréal, de Québec et des autres villes reçoivent des octrois généreux. Les revenus de cette taxe seront versés à tous nos hôpitaux par l'assistance publique, mais ils devront être appliqués entièrement aux institutions de la municipalité qui l'aura perçue et versée, institutions cependant reconnues d'assistance publique par le gouvernement. Après avoir cherché et observé, le gouvernement a pensé que c'était le meilleur moyen de mettre à la disposition des hôpitaux les ressources dont elles ont besoin.

M. Dufresne (Joliette): Est-ce que tous les hôpitaux bénéficieront de cette taxe? Auront-ils droit de recevoir des octrois à même ce nouveau revenu, même ceux qui ne se soumettent pas à la loi de l'assistance publique, ou seulement ceux qui se sont soumis à la loi?

L'honorable M. David (Terrebonne): Tous les hôpitaux qui sont sous le régime de l'assistance publique. Que le député de Joliette fasse le tour de la province. Il verra que bien peu d'institutions de charité et très peu d'hôpitaux ne bénéficient pas des largesses de l'assistance publique.

M. Dufresne (Joliette): Il y a l'hôpital de Joliette.

M. Plante (Beauharnois): Et puis l'hôpital de Valleyfield.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je ne dirai pas que je suis surpris d'apprendre la chose, mais je le regrette.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) dit qu'il n'est pas d'accord avec le bill de l'honorable M. David imposant une taxe modeste sur les repas des hôtels et des restaurants comme un moyen d'apporter une aide accrue aux hôpitaux de la province. Le gouvernement a-t-il reçu des plaintes en regard de la nouvelle taxe?

L'honorable M. David (Terrebonne): J'ai seulement reçu un appel téléphonique relativement à la nouvelle législation proposée et c'était de la part d'un citoyen bien en vue, très intéressé au problème, qui disait qu'il s'agissait là d'une excellente chose, mais que le gouvernement pourrait possiblement être un peu plus sévère et élargir la portée de la loi.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): La situation est des plus sérieuses dans les hôpitaux de langue anglaise de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. David (Terrebonne) expliquent la source de cette agitation pour une aide additionnelle.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) ne s'oppose pas vraiment à ce que les hôpitaux reçoivent une aide, pas plus qu'il ne se plaint du traitement que ces hôpitaux réservent aux étrangers. Ce qui l'inquiète, ce sont les effets de la taxe sur les hôtels et les restaurants, et ce qui est malheureux, c'est qu'il s'agit là de l'unique impression qu'il n'a pu communiquer. Sait-on que les hôpitaux, dans les villes, sont remplis d'étrangers? L'hôpital général devrait toucher sa large part du nouveau fonds. Si la situation hospitalière, pour ce qui regarde les hôpitaux anglais de Montréal, est sérieuse, il ne faut pas en accuser les protestants de langue anglaise, vu que seulement 50 % des patients à l'Hôpital général de Montréal sont des anglophones et que les autres sont des étrangers Canadiens français, Juifs et autres. On n'ira pas questionner son droit de s'opposer à la base de taxation ou de prétendre, si c'est ce qu'il croit, que les hôpitaux protestants de Montréal peuvent s'occuper d'eux-mêmes.

M. Thériault (L'Islet): Les Juifs n'ont pas à être classés comme des étrangers.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Si les hôpitaux anglais de Montréal ont besoin d'aide, ce n'est pas uniquement de leur faute, étant donné qu'ils sont aux prises avec des gens provenant de tous les coins de la province et de toutes nationalités. Prélever une taxe sur les grands hôtels, ce que cette taxe entend faire, reviendrait à taxer les étrangers qui se retrouvent en nos frontières.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ça devrait marcher proportionnellement, s'il y a autant d'étrangers dans les hôpitaux.

L'honorable M. David (Terrebonne): Il n'y a pas d'étrangers dans les hôpitaux, il n'y a que des malades.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) fait remarquer que, si le gouvernement voulait donner plus d'argent aux hôpitaux, il devrait le faire à partir de cette source, puisque le montant recueilli l'année dernière n'a à peu près pas été dépensé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique à son attention que ce fonds varie selon les saisons de l'année et qu'il est nécessaire de maintenir une solide réserve pour des questions de précautions et aussi pour se permettre de parer aux urgences.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) fait observer que la taxe sera payée dans la plupart des cas, plus particulièrement durant la saison estivale, par les étrangers en visite dans la ville de Montréal. Il considère qu'il n'est pas juste que l'on s'attende à ce que ces visiteurs contribuent à l'entretien des hôpitaux de Montréal.

L'honorable M. David (Terrebonne): Laissons les étrangers qui viennent dans cette province pour y trouver de l'amusement, et qui dépensent volontiers pour leurs amusements, faire leur part. C'est celui qui est prêt et disposé à dépenser son argent que nous voulons faire contribuer au fonds.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On avait suggéré de ne pas imposer cette taxe, il ne serait pas juste de prélever ailleurs que chez nous les fonds qu'il nous faut pour aider nos hôpitaux. La loi porte que le prix du repas doit comprendre également celui des vins, bières et autres breuvages qui sont consommés pendant le repas; lorsqu'il n'y a qu'une seule addition pour plusieurs personnes, cette addition ne doit pas être divisée suivant le nombre de personnes. L'addition doit contenir les mots "taxe hôpitaux", avec le montant de la taxe en regard. Ce droit doit être payé par le consommateur, et l'hôtelier agit en ce cas comme l'agent de la province. Il doit remettre cette taxe mensuellement, avec un état attesté sous serment de la recette au secrétaire provincial. Nous répondons, par ce projet, à une demande pressante. Quand nous avons répondu que les capitaux allaient manquer, on nous a répondu: Taxez! Taxez sans crainte! Nous ne pouvions exiger davantage des théâtres.

Nous avons eu recours aux repas d'hôtels. L'argument le plus solide est venu de la part des non-catholiques de Montréal, et il croit, après une étude de la situation, que la taxation sur les repas est juste, étant donné qu'on épargne celui qui achète un repas valant moins de un dollar. Cette taxe sur les restaurants existe déjà, est appliquée sur les factures d'hôtel, et ce qui est maintenant exigé, au nom des hôpitaux et des institutions bénévoles, est minime et l'on ne devrait pas s'y opposer. La taxe sur les repas va jusqu'à 20 % du coût du repas. La taxe que l'on propose ici n'est pas élevée. Nous avons l'intention de charger seulement 5 %. C'est à peine le quart du pourboire que les clients donnent généralement au garçon qui nous sert dans un restaurant ou dans un hôtel après le repas.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Seulement un cinquième.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon honorable ami est peut-être moins généreux que nous le sommes. Le public ne s'en apercevra pas, et cela procurera un soulagement considérable à la misère des pauvres. Le Star de Montréal a fait une grande campagne pour que nous aidions les hôpitaux. On nous a suggéré d'imposer une taxe de $1 à toutes les automobiles étrangères. Nous avons cru que nos hôpitaux ne devaient pas être à la charge des étrangers. Nous faisons des réserves. La taxe ne s'appliquera pas aux restaurants et hôtels de campagne. La taxe ne s'applique que dans les cités et les villes. Elle est facultative dans les autres municipalités. Nous exemptons de la taxe aussi les repas pris en chemin de fer, à bord des wagons-buffets, en bateau.

M. Dufresne (Joliette): Pourquoi ne pas taxer les repas sur les chemins de fer?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous croyons que, lorsqu'une personne est en bateau ou en chemin de fer, elle n'a pas le choix pour manger. Elle est obligée de manger là. Le gouvernement considère qu'il en coûte déjà assez cher pour manger en chemin de fer. (Souriant) C'est pour cela que l'exception est accordée et aussi parce qu'en chemin de fer on n'a pas le choix de son restaurant ou de son hôtel. On doit nécessairement accepter le repas qui nous est offert et payer le prix demandé.

D'ailleurs, dans les villes, ceux qui ne voudront pas verser cinq sous pour les hôpitaux, ceux qui ne veulent pas payer la taxe n'auront qu'à manger pour 95 centins, qu'à manger moins. (Rires) Dans une ville, quelqu'un qui veut éviter la taxe pourrra toujours le faire. Peut-être s'en portera-t-il mieux et alors ce sera un bon moyen de ne pas aller souvent à l'hôpital, et nous aurons encore aidé les hôpitaux de cette façon-là.

L'honorable M. David (Terrebonne): C'est une mesure hygiénique en même temps que charitable.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Les compagnies de chemins de fer, au prix qu'elles demandent pour les repas, ne pourraient pas elles-mêmes acquitter la taxe? Je pense que les compagnies de chemins de fer pourraient le faire sans vider leurs poches. Il me semble que c'est injuste.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ceux qui voudront payer la taxe en chemin de fer ou en bateau pourront le faire.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Pourquoi ne pas puiser dans le fonds d'assistance publique les fonds additionnels requis pour les hôpitaux?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire par le biais de la nouvelle loi. Tout le fonds ainsi perçu ira aux hôpitaux, où les besoins augmentent sans cesse. Les hôpitaux frappent tous à la porte du gouvernement et ils le méritent tous. Pour ne citer qu'un cas, je nomme l'hôpital Notre-Dame qui est une admirable institution et qui ne suffit pas encore à la tâche.

L'ancienne place sur la rue Notre-Dame est devenue complètement inadéquate, et avec l'aide du gouvernement on y trouve maintenant un hôpital modèle, véritable honneur pour Montréal et pour la province, et j'espère qu'il lui sera possible sous la nouvelle loi de se développer encore plus. À ce propos, les coûts d'opération d'un hôpital catholique sont plus bas que ceux d'une institution protestante, compte tenu des services des ordres religieux dans les institutions catholiques. Cela réduit les dépenses des infirmières et du personnel. Le gouvernement serait prêt à aider à cet hôpital avec les revenus qu'il retirera de cette taxe. Il espère qu'avec l'aide que cette loi permettra de lui donner l'hôpital Notre-Dame de Montréal, qui fait tant de bien à tous les points de vue, pourra s'agrandir davantage, rendre encore de plus précieux services et continuer à prospérer. Encore une fois, je crois que cette mesure fera honneur à notre province. (Applaudissements)

L'honorable M. David (Terrebonne) espère que la présente mesure s'occupera des problèmes des hôpitaux, sinon il reviendra au gouvernement de pousser encore plus loin la question.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges)¹¹ réitère son opposition.

Les résolutions sont adoptées sur division.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 21 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec.

Dépôt de documents:

Automobiles à la disposition des agronomes

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 9 mars 1926, pour production d'un état indiquant: 1. Quel est le nombre d'automobiles que les agronomes ont eues à leur disposition: a) en 1922; b) en 1923; c) en 1924; d) en 1925; 2. Quel prix a été payé pour chacune de ces automobiles; 3. De quelles maisons ont-elles été achetées; 4. Combien ont coûté l'entretien et la réparation de chacune de ces automobiles: a) en 1922; b) en 1923; c) en 1924; d) en 1925. (Document de la session no 61)

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à lundi prochain, à 3 heures.

Adopté.

La séance est levée à 4 h 35.

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NOTES

1. Dans Le Canada, on dit que la séance débuta à 3 heures.

2. Dans L'Action catholique, on parle d'une industrie locale.

3. Dans The Gazette, on parle de Kenogami, mais il s'agit de Kipawa.

4. Dans La Patrie, on dit que la séance débuta à 2 h 30. Dans Le Canada, on dit que le député d'Argenteuil dirigeait le travail de la gauche. L'honorable M. Taschereau a informé la Chambre que la prorogation aura lieu mercredi prochain. Les deux chefs se sont entendus pour finir au milieu de la semaine et, sauf des événements imprévus, la clôture aura lieu le 24 mars.

5. Dans L'Événement, on note qu'il y a 25 ou 30 députés à leur siège et que l'assistance augmente un peu à 3 heures. Le député de Matane, le Dr J.-A. Bergeron, a une boutonnière fleurie. Il célèbre ses 46 ans.

6. Dans The Chronicle Telegraph, on rapporte que M. Sauvé, le chef de l'opposition, était absent et qu'il fut remplacé par M. Gault. Nous croyons que M. Sauvé était absent seulement dans l'après-midi puisqu'il a participé aux débats dans l'avant-midi.

7. Dans L'Action catholique, on emploie le mot "ressources".

8. Dans Le Canada, on met 90 %.

9. Le procès-verbal de la séance du 19 mars 1926 fait état que M David a d'abord présenté le bill 155 en première lecture, soit immédiatement avant la seconde lecture. Il s'agit d'une erreur puisque ledit projet de loi a bel et bien été présenté le 1^er mars 1926. C'est d'ailleurs ce qui est indiqué sur la copie officielle du projet de loi.

10. Dans The Chronicle Telegraph, on parle de centaines de noms.

11. Dans The Chronicle Telegraph, on rapporte que M. Gault a prononcé ces paroles quand tous les membres étaient prêts à adopter la mesure.