Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^th Legislature, 3^rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)

Thursday, March 18, 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 11 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

M. Thériault (L'Islet): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité permanent des chemins de fer et autres moyens de communication. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company.

Questions et réponses:

Sanatorium du Lac-Édouard

M. Faucher (Québec-Centre): 1. Combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu'à ce jour pour le sanatorium du Lac-Édouard?

2. À quels entrepreneurs ont été confiés les travaux qui y ont été faits depuis l'achat du sanatorium?

3. Quels sont les directeurs, le trésorier et le secrétaire de la corporation l'Aide au sanatorium du Lac-Édouard et quelle rémunération chacun reçoit-il?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. $179,026.76.

2. Aucun contrat n'a été donné par le gouvernement depuis l'achat du sanatorium.

3. a) Les directeurs sont: révérend Chanoine B.-P. Garneau, docteur Joseph Guérard, MM. Alfred Jolicoeur, Jules Gauvin et Jules Garneau; b) le trésorier: le gouvernement l'ignore; c) le secrétaire: M. W. Amyot; d) le gouvernement ignore si des rémunérations sont payées ou non et quelles rémunérations.

Licences de taverne et d'hôtel à Louiseville

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): 1. Combien de licences: a) de taverne; b) d'hôtel, la Commission des liqueurs a-t-elle accordées pour Louiseville, P. Q.?

2. Quels sont les noms des personnes qui ont ces licences?

3. Ces personnes vendent-elles de la bière pour être délivrée en dehors de leur établissement?

4. Si oui, y a-t-il des plaintes à ce sujet?

5. Un inspecteur de la Commission des liqueurs a-t-il, sur plainte ou autrement, fait la visite de ces hôtels?

6. Si oui, a-t-il fait rapport que la vente dans ces établissements était conforme à la loi des liqueurs alcooliques de Québec?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. a) 3; b) 3.

2. F.-X. Lafleur, J.-T. Béland, Wilfrid Lawler.

3. Non.

4. Une plainte a été faite par une personne qui voulait obtenir une licence.

5. Oui.

6. Oui.

Élevage d'animaux à fourrure

M. Bastien (Québec-Comté): 1. Quel était le nombre d'établissements d'élevage d'animaux à fourrure dans la province de Québec en 1925?

2. Quelle était la valeur des terrains et bâtiments?

3. Quelle était la valeur des animaux captifs?

4. Quel a été le nombre des peaux d'animaux à fourrure pris dans la province de Québec en 1924-1925?

5. Quelle était la valeur totale des pelleteries?

6. Quelle était la valeur moyenne par pelleterie?

7. Quel a été le nombre de peaux sur lesquelles le gouvernement a perçu des droits régaliens en 1924-1925?

8. Quel est le total de ces droits régaliens?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. 550 établissements licenciés.

2 et 3. Nous n'avons pas encore les statistiques pour 1925, mais, en 1924, la valeur des bâtiments et enclos était de $332,798 et celle des animaux en captivité $937,581.

4. $311,498.

5. $2,280,962.25.

6. Loutre, $30; castor, $23; ours, $7; ours blanc, $60; loup cervier,$22; marte, $17; pékan, $50; carcajou, $11; loup, $12; mouffette, $1.25; vison, $13; renard noir, $50; renard bleu, $50; renard croisé, $40; renard argenté, $125; renard blanc, $37; renard rouge, $13.50; renard bâtard, $15; chat sauvage, $5; rat musqué, $1.15; belette, $0.90; hermine, $0.90; loup marin, $4.

7. 311,498.

8. $99,571.45.

Exemptions de taxes municipales

M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 162 modifiant la loi des exemptions de taxes municipales soit maintenant lu une deuxième fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les archevêchés et les évêchés ont toujours été exemptés, mais il y a un doute dans la loi et nous le faisons disparaître. Il y a encore des protecteurs de la religion de notre côté.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): De notre côté aussi. Nous n'en manquons pas non plus.

La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Létourneau (Québec-Est) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Écoles protestantes de Montréal

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Bullock (Shefford) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

Loi des agents généraux

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 11 modifiant la loi des agents généraux.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que l'agent général de la province dans le Royaume-Uni, nommé en vertu de l'article 3 de la loi des agents généraux (statuts refondus, 1925, chapitre 15), reçoive un traitement annuel de onze mille dollars au lieu de celui prescrit par l'article 5 de ladite loi.

2. Que le total du traitement dudit agent général et des dépenses qu'il pourra encourir dans l'accomplissement de ses devoirs, soit pour l'entretien de son bureau, soit pour toute autre cause légitime, ne doive pas dépasser quarante mille dollars et soit payé par mandat du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu de la province.

Depuis 1911, depuis une quinzaine d'années, nous votons $23,000 par année pour notre agence de Londres. Le salaire de l'agent général, le Dr Lemieux, était de $6,000. Nous portons maintenant ce salaire à $11,000 et, pour les frais de son bureau de $23,000, nous demandons à la Chambre de voter $40,000. Cette augmentation est nécessaire à la propagande que nous entendons faire. À part le salaire du commissaire, nous avons à payer $5,300 pour le loyer, $2,500 pour l'agent commercial, $3,000 pour le secrétaire, $2,100 pour deux sténographes, $1,200 pour les commissionnaires et portiers, $400 pour frais de voyage, $3,800 pour frais de représentation, $8,000 pour publicité, démonstration, conférences, participations aux expositions, etc.

C'est là une augmentation considérable mais elle est justifiée quand on songe que la vie, là-bas, est très chère et que notre représentation est forcée de faire bonne figure à côté des autres.

Il insiste sur la nécessité de faire au représentant de la province et à son bureau une situation qui leur permette de figurer avantageusement et de représenter convenablement la province. Cela est nécessaire, dit-il, si l'on ne veut arrêter le développement de cette représentation. Ottawa payait $85,000 l'an dernier et paie maintenant $100,000 pour sa représentation à Londres. C'est dire que le chiffre de $40,000, pour Québec, n'est pas exagéré. Québec se doit de faire tous les sacrifices pour mettre son bureau à Londres sur un pied convenable. Nous entendons faire un travail excellent dans les pays d'Europe. Nous avons en main un rapport de M. Lemieux qui nous fait entrevoir d'encourageantes possibilités commerciales non seulement en Grande-Bretagne, mais en Pologne, dans l'Irak, dans la Russie et ailleurs. Les derniers rapports de M. le Dr Lemieux sont très encourageants au point de vue du développement de nos relations commerciales. Il est temps d'organiser notre agence à Londres d'une façon efficace, et cette agence est fort active depuis quelques mois. Il fait l'éloge de notre agent commercial, M. Harrisson, dont les rapports font espérer beaucoup pour l'avenir. Déjà, les ventes de nos produits agricoles ont augmenté considérablement sur le marché anglais.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande plus de renseignements sur la façon dont cet argent va être dépensé. Une augmentation de $23,000 à $40,000 lui paraît extravagante. Y a-t-il par ailleurs coopération suffisante entre le commissariat fédéral et le commissariat provincial à Londres? Il paraît y avoir mésentente entre le bureau du commissaire canadien et le représentant de la province. On devrait voir à assumer un accord entre les deux agences. Si telle coopération existait, il ne serait pas nécessaire de dépenser davantage. Et puis, est-ce qu'il n'en coûterait pas moins à la province s'il y avait entente pour fondre les bureaux provinciaux avec l'agence générale du Canada avec le bureau du Canada? Nous n'avons pas assez de rapports, pas assez de renseignements de ces bureaux. On ne peut savoir les résultats du travail accompli par le bureau de Londres. Il est impossible d'avoir des rapports de ce bureau et tout ce que nous en savons, c'est ce que le premier ministre vient de dire. Certains manufacturiers aussi n'étaient pas satisfaits du travail accompli par le bureau de Londres et il y a eu une correspondance à ce sujet avec le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron). Il s'agissait de l'exportation du tabac en Angleterre.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il y a un M. Payne qui a exposé du tabac à Wembley et qui n'a pu vendre ses exhibits à un prix satisfaisant. Il en a blâmé le commissariat à Londres, mais, renseignements pris, on s'est convaincu qu'il n'était pas à blâmer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. Harrisson, nommé depuis pour s'occuper de la partie commerciale, a accompli un excellent travail.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) veut savoir ce que l'ancien bureau a fait.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a eu un rapport mensuel sur les activités du bureau, qui s'occupait de répondre aux demandes de renseignements. Il admet que, si le Canada n'avait à Londres qu'un seul bureau où toutes les provinces pourraient être représentées convenablement, ce serait beaucoup mieux, plus économique, plus efficace et à meilleur marché. Mais, quand il a abordé la question il y a quelques années, Ontario et la Colombie-Anglaise¹ refusèrent de se joindre aux autres provinces. Je ne demanderais pas mieux, mais l'Ontario et la Colombie-Anglaise ne voulaient pas en entendre parler. Ces deux provinces voyaient des avantages à agir séparément. Elles considéraient qu'elles auraient de meilleurs résultats en ayant un bureau particulier. Dans les circonstances, nous ne pouvons songer à nous unir à l'agence générale. Ce serait contraire à tous nos intérêts. Le bureau de la province est bien connu aujourd'hui à Londres et on va y puiser des renseignements sur la province beaucoup plus qu'avant. La Coopérative fédérée est établie à Londres et elle a obtenu jusqu'ici des résultats magnifiques. Les ventes ont été considérables.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Ne pensez-vous pas que notre commissariat de Londres devrait nous envoyer de bons immigrants de Grande-Bretagne dans la province de Québec?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous serions heureux et enchantés de recevoir d'aussi bons immigrants que les Écossais, les Irlandais et les Anglais, mais ils se dirigent généralement vers l'Ouest. Mais tel n'est pas le but de ce bureau. Nous n'y songeons pas. Nous y avons des intérêts commerciaux avant tout.

Les deux résolutions sont adoptées.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 3. Que l'agent général de la province dans le royaume de Belgique, nommé en vertu de l'article 7 de la loi des agents généraux (statuts refondus, 1925, chapitre 15), reçoive un traitement annuel de sept mille dollars au lieu de celui prescrit par l'article 9 de ladite loi.

Dans ces mêmes résolutions, nous proposons aussi d'augmenter le traitement de notre agent général de la province en Belgique de $1,000 par année.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Au fait, qu'est-ce que fait M. Godfroy Langlois là-bas, en Belgique?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il s'occupe des intérêts commerciaux de la province.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'a jamais fait de rapport sur les activités de l'agence. J'ai demandé souvent un rapport de ses activités. Je n'en ai pas obtenu. M. Langlois a joué un rôle ici. Je suppose qu'on ne lui donne pas d'augmentation dans le but de le ramener au pays. Où en sommes-nous avec la Belgique? Est-ce que M. Langlois est en mesure de faire tout ce qu'il veut? Cette augmentation de $1,000 est-elle accordée pour empêcher M. Langlois de revenir au pays? Dans un ou deux cas, le gouvernement ne cherche peut-être qu'à augmenter la récompense qui incite ces représentants à demeurer loin de leur pays.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas d'objection à la suggestion de l'honorable chef de l'opposition. J'ai demandé au Dr Lemieux de nous faire un rapport annuel. Je demanderai à M. Langlois de faire la même chose. Jusqu'à aujourd'hui, nos commissaires nous ont fait de fréquents rapports. M. Langlois est un peu handicapé par la baisse du franc belge. Les relations sont rendues plus difficiles en raison de la dépréciation du change, mais cela n'empêche pas M. Langlois de poursuivre une active campagne pour faire connaître la province en Belgique. Il représente sa province avec beaucoup d'honneur. C'est un homme intelligent, instruit, renseigné, qui ne manque aucune occasion de faire connaître notre province et ses produits. Outre l'excellente propagande de M. Langlois, je signale qu'il publie un bon petit journal intitulé Paris-Canada, dans lequel on donne de précieux renseignements sur la province de Québec.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quelle est l'utilité de ce journal?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La publicité. Peut-être le chef de l'opposition ne le voit-il pas d'un bon oeil parce qu'il loue parfois le gouvernement de Québec. On y fait des éloges des ministres. Mais M. Langlois, qui est intelligent et actif, ne manquera pas, à l'occasion, de faire l'éloge de l'opposition. Si les discours de l'honorable chef de l'opposition parviennent jusqu'en Belgique, ils serviront de contre-poison.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) sourit.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le journal de M. Langlois n'a-t-il pas déjà fait l'éloge et de beaux compliments au sénateur Beaubien, qui est du parti de l'honorable chef de l'opposition?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Que reçoit l'agence de Belgique? Est-ce que M. Langlois reçoit un salaire convenable?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le commissaire à Bruxelles, M. Godfroy Langlois, recevait $6,000 par an. Nous proposons de lui donner $7,000. Le total affecté à l'agence est de $11,000.

M. Plante (Beauharnois): Je ne suis pas contre le vote de ces subsides, mais je crois que nous pourrions bénéficier davantage du mouvement d'immigration d'Angleterre au Canada. La Chambre, avant de voter cet argent, devrait savoir exactement l'usage que l'on veut en faire. Un bureau à Paris ne serait-il pas plus nécessaire qu'à Bruxelles?

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse nommer le personnel requis pour la tenue de chacun des bureaux des agents généraux et attribuer aux personnes ainsi nommées les traitements et titres qu'il jugera à propos, et que ces traitements fassent partie des frais d'entretien desdits bureaux.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 11 modifiant la loi des agents généraux.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill 91 ratifiant certaines résolutions adoptées par le conseil de la cité des Trois-Rivières et par les commissaires d'écoles de ladite cité.

Résolutions de la cité de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 91 ratifiant certaines résolutions adoptées par le conseil de la cité des Trois-Rivières et par les commissaires d'écoles de ladite cité.

Les amendements sont lus une première fois.

Demande de documents:

Security Lightning Rod Incorporated ou Security Lightning Rod Reg'd.

M. Lortie (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement ou le ministre de l'Agriculture et toutes personnes, corps ou associations, concernant les compagnies qui vendent et posent des paratonnerres dans la province de Québec et particulièrement la compagnie connue sous le nom de Security Lightning Rod Incorporated ou Security Lighting Rod Reg'd.

J'ai été informé que cette compagnie avait obtenu une recommandation du ministère de l'Agriculture pour ses paratonnerres. La compagnie a vendu ses appareils qui sont inefficaces en affirmant qu'ils étaient recommandés par le ministre de l'Agriculture. Voilà pourquoi je demande cette correspondance, car un grand nombre de cultivateurs ont été trompés.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dit que jamais ni lui ni son département n'ont donné aucune recommandation sur les appareils de la Security Lightning Rod, au contraire. On nous en a demandé souvent, mais nous avons toujours refusé. Nous avons édité une brochure pour enseigner aux cultivateurs à surveiller la pose des paratonnerres, mais nous n'en avons recommandé aucun. Il fit insérer dans un journal agricole une note déclarant qu'il ne se rendait nullement responsable de ces ventes. Il mettait les cultivateurs en garde contre l'exploitation. Depuis deux ans, des agents ont parcouru nos campagnes, particulièrement les comtés de Deux-Montagnes, Soulanges, Vaudreuil, Montcalm et Argenteuil, pour vendre des paratonnerres. J'ai été informé que cette compagnie prétendait avoir une recommandation du ministère de l'Agriculture. C'est faux. Avec cette recommandation fausse, on vendait pour cent dollars et même jusqu'à trois cents dollars des paratonnerres qui ne valaient pas grand-chose. J'invite mon honorable ami de Soulanges et tous les députés de cette Chambre à conseiller aux cultivateurs, même dans leurs tournées électorales, la plus grande prudence lorsque les agents de ces compagnies vont les solliciter. Le malheur veut que les cultivateurs acceptent trop souvent les dires des agents de ces compagnies, se laissent prendre par des exploiteurs qui parcourent des campagnes et enlèvent, sous de fausses représentations, l'argent de la population.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je note avec plaisir la déclaration de l'honorable ministre de l'Agriculture disant qu'il n'a jamais fait aucune recommandation, que la compagnie en question n'a pas l'approbation du ministère. Il est à ma connaissance personnelle que la compagnie nommée par l'honorable député de Soulanges a publié des brochures dans lesquelles elle affirmait avoir la recommandation du ministre de l'Agriculture. Je sais de plus que des cultivateurs ont écrit au ministre et qu'il leur a répondu exactement ce qu'il nous a déclaré ce matin. La compagnie en question opère à Québec. La petite usine de cette compagnie semble à l'ombre du Parlement et elle paraît tacitement tolérée. J'espère que la déclaration du ministre aura sa répercussion dans la presse et que les cultivateurs étant avertis seront plus prudents. J'espère que les journaux mettront le public en garde afin que cette compagnie ne fasse pas d'autres victimes. L'Ontario a une loi pour réglementer la fabrication des paratonnerres. Nous devrions en avoir une. Il devrait y avoir une loi pour réglementer la pose de paratonnerres. Beaucoup de gens et de cultivateurs de mon comté et des comtés voisins ont été victimes des mêmes exploiteurs et de cette compagnie parce que celle-ci affirmait avoir l'approbation du ministre de l'Agriculture.

L'honorable M. Nicol (Compton): Il me semble que nous avons fait arrêter un des agents de cette compagnie, l'an dernier, qui vendent des paratonnerres dans Deux-Montagnes et Argenteuil.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, nous en avons fait arrêter. L'an dernier, le gouvernement a fait prendre des procédures contre un de ces agents. C'est un vrai fléau dans notre province que ces moyens auxquels on a recours pour exploiter nos gens et les voler.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) admet la chose. La compagnie continue à vendre ses paratonnerres qui sont souvent condamnés par les assurances. Le député de Soulanges a bien fait de soulever la question. J'espère que nous aurons une loi pour protéger le public, comme la chose existe en Ontario. J'ai lu la circulaire du ministère de l'Agriculture. Je crois qu'elle devrait être répandue davantage pour mettre les cultivateurs en garde contre ces exploiteurs.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis content de l'occasion qui m'est fournie pour dénoncer tous les genres d'exploitation possible. On vend des obligations d'aucune valeur dans nos campagnes. Ces jours derniers, nous avons fait arrêter trois agents. Hier encore, je recevais une requête de Sainte-Julie et on m'informait que des gens s'étaient fait filouter par des exploiteurs de plus de $15,000 par la vente de valeurs qui ne valaient rien. Nous avons l'intention de faire une guerre sans merci à tous ces exploiteurs. Leurs victimes, ceux qui ont des plaintes n'ont qu'à soumettre leurs cas à nos substituts, les faire parvenir au procureur général qui verra à prendre des procédures quand elles seront justifiées. Le bureau du procureur général sera toujours disposé à agir quand on lui signalera des cas particuliers de fraude, d'escroquerie, etc. Tous les frais seront à la charge de l'État.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je crois qu'une compagnie de paratonnerres promet $500 à ses clients en cas de feu. Voilà une raison de poursuivre cette compagnie.

L'honorable M. Nicol (Compton): J'ai pris connaissance d'un contrat de cette compagnie et je me suis aperçu que le client n'avait aucune garantie.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement n'a pas été très heureux en ces dernières années lorsqu'il a voulu protéger les citoyens contre les exploiteurs et dans son action pour prévenir ces fraudes. Il y a des compagnies qui continuent à tromper le public. Il devrait y avoir moyen de sévir avec plus d'efficacité.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) veut répondre au chef de l'opposition.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'objecte en disant qu'il a déjà parlé sur la question.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): M. Saint-Jacques a parlé trois fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) soulève une question d'ordre.

M. l'Orateur lui donne raison. J'ai toléré, dit-il, quand M. Saint-Jacques a parlé plusieurs fois pour donner des explications, mais, puisqu'on ne veut pas en faire de concessions de part et d'autre, j'avertis les députés qu'à l'avenir j'appliquerai le règlement à la lettre.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Ce sera mieux.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) et l'honorable M. Taschereau (Montmorency) recommandent une fois de plus aux cultivateurs de se défier de certains exploiteurs de la crédulité populaire.

La proposition est adoptée.

Ville de Venise

M. Lamoureux (Iberville) propose, appuyé par le représentant de Labelle (M. Lortie), que, vu que le bill 90 constituant en corporation la ville de Venise a été retiré, les droits ordinaires et additionnels, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Dépôt de documents:

Chemin dans la paroisse Saint-Jean-Baptiste-de-l'Îsle-Verte

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 10 mars 1926, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun de ses départements et toutes personnes ou corporations municipales concernant la construction et l'amélioration du chemin de front du premier rang de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste-de-l'Îsle-Verte, partie est, et le changement projeté du site dudit chemin aux fins de la route régionale Lévis-Rimouski. (Document de la session no 56)

Sainte-Rose-du-Dégelé et la Rivière-du-Loup-Edmunston

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 11 mars 1926, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement de cette province et aucun de ses départements et la corporation de Sainte-Rose-du-Dégelé, dans le comté de Témiscouata, ou ses officiers, au sujet du paiement, par cette municipalité, de sa quote-part du coût de la route régionale Rivière-du-Loup-Edmundston, dans les limites de son territoire. (Document de la session no 57)

Rapport de F. W. Perras pour travaux faits dans le canton Wright

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 11 mars 1926, pour copie du rapport fait au gouvernement par F. W. Perras pour travaux faits en 1924 dans le chemin de front vis-à-vis les lots 44 et 45 du rang C du canton Wright. (Document de la session no 58)

Construction d'un pont sur le ruisseau Chevalier, Maskinongé

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 11 mars 1926, pour copie de tout document, correspondance, etc., entre le gouvernement et toute personne, depuis 1924, concernant la construction d'un pont sur le ruisseau Chevalier, dans le Grand Rang de la paroisse de Saint-Léon, comté Maskinongé. (Document de la session no 59)

Barrage du lac Témiscouata et tributaires

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 11 mars 1926, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement de cette province ou ses employés et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la Commission du pouvoir électrique du Nouveau-Brunswick, au sujet du barrage du lac Témiscouata et tributaires, depuis la passation de la loi au même sujet lors de la dernière session de ce Parlement. (Document de la session no 60)

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 18 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants pour lesquels il lui demande son concours:

- bill B du Conseil législatif concernant l'assurance réciproque et modifiant la loi de la taxe sur les corporations;

- bill D du Conseil législatif modifiant l'article 427 de la loi des cités et villes.

Taxe sur les corporations

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, appuyé par le représentant de Québec-Est (M. Létourneau), que le bill B du Conseil législatif concernant l'assurance réciproque et modifiant la loi de la taxe sur les corporations soit maintenant lu une première fois.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Loi des cités et villes, article 427

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant de Berthier (M. Sylvestre), que le bill D du Conseil législatif modifiant l'article 427 de la loi des cités et villes soit maintenant lu une première fois.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Écoles protestantes de Montréal

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Questions et réponses:

Lorenzo Leblanc, employé du gouvernement

M. Faucher (Québec-Centre): 1. Un M. Lorenzo Leblanc est-il à l'emploi du gouvernement?

2. Dans l'affirmative, quel est son emploi?

3. Quel est son salaire?

4. Ce M. Lorenzo Leblanc est-il le même Lorenzo Leblanc qui s'était mis en nomination dans le comté de Bellechasse, lors des élections de 1923?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1, 2 et 3. Non.

4. La réponse ci-dessus dispense de répondre à la question 4.

Percepteur adjoint du revenu de Montréal

M. Smart (Westmount): 1. Le gouvernement se propose-t-il de nommer pour le district de Montréal un percepteur adjoint du revenu de la province, de langue anglaise, pour remplir la vacance créée par le décès de feu le docteur John T. Finnie?

2. Dans l'affirmative, à quelle date cette nomination doit-elle, en toute probabilité, être faite?

3. Dans la négative, pourquoi?

4. Y a-t-il un percepteur adjoint du revenu de la province, de langue anglaise, pour le district de revenu de Saint-François?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Oui.

2. Sous considération.

3. ...

4. Oui.

Travaux de voirie dans les concessions forestières

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 158 modifiant la loi des terres et forêts relativement au transfert des lots, à l'exportation du bois et à certains travaux de voirie, et modifiant la loi du régime des eaux courantes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité²:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

1. L'article 28 de la loi des terres et forêts (statuts refondus, 1925, chapitre 44) est modifié en y remplaçant le premier alinéa par le suivant:

"28. Pour effectuer le transfert de lots classifiés propres à la culture, il suffit au ministre des Terres et Forêts d'adresser un avis au ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, mettant lesdits lots à la disposition et sous le contrôle de celui-ci. Lorsqu'il s'agit pour le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries de remettre des lots qui avaient été placés sous sa propre juridiction à la disposition et sous le contrôle du ministre des Terres et Forêts, le transport ne peut être fait que par un arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, sur rapport du ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries."

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il s'agit de rendre plus facile le transfert des lots du ministère des Terres au ministère de la Colonisation. De plus, nous voulons que les droits d'exportation et les pénalités soient payés par l'exportateur et non par celui sur la propriété duquel le bois a été coupé, celui dont les lots auraient fourni le bois.

Il explique qu'auparavant un ordre en conseil était nécessaire à ces transferts.

Toutefois, un ordre en conseil sera encore nécessaire lorsque le ministre de la Colonisation voudra rendre au ministre des Terres et Forêts des lots qui avaient été mis sous son autorité.

M. Langlais (Témiscouata) interroge le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) sur les détails d'exportation.

Une voix: S'il entrait en lui-même, il se rendrait peut-être compte de tout le temps qu'il fait perdre à la Chambre.

Une voix: Il entrerait bien en lui-même s'il y trouvait place.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) répond³.

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie les articles 2 et 3 qui se lisent comme suit:

2. Ladite loi est modifiée en y insérant, après l'article 103, le suivant:

"103a. Toute personne qui exporte des bois coupés sur les terres de la couronne, contrairement à la loi ou aux règlements, est passible d'une amende de dix dollars par corde de bois de cent vingt-huit pieds cubes exportées et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de pas moins de trente jours et de pas plus d'un an."

3. Ladite loi est modifiée en y insérant, après l'article 104, le suivant:

"104a. Lorsqu'une personne exécute des ouvrages de voirie de quelque nature que ce soit, nécessaires pour faciliter soit le charroyage du bois, soit le transport des provisions, des hommes ou de l'outillage, à travers ses concessions forestières, elle n'acquiert pas, par là même, un droit exclusif d'en faire usage. Toute autre personne a le droit de se servir de ces ouvrages pour charroyer du bois ou pour transporter des provisions, des hommes ou de l'outillage, pourvu qu'elle n'y cause aucun dommage inutile et pourvu, de plus, qu'elle paie l'indemnité fixée comme péage à celui qui a fait ces ouvrages ou améliorations et qu'elle se conforme aux règlements en vigueur. Sur requête du propriétaire ou de tout autre intéressé et après inspection des ouvrages ou améliorations par un ingénieur forestier ou par toute autre personne compétente et, sur rapport du ministre des Terres et Forêts, le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter les règlements concernant le tarif de péage, les véhicules, l'outillage et le trafic. Le tarif est fixé d'après la valeur des ouvrages ou améliorations, le montant requis pour les entretenir et d'après toute autre considération trouvée juste et équitable.

"Avis de cette inspection doit être donné, au moins quinze jours avant qu'elle soit commencée, dans la Gazette officielle de Québec, ainsi que dans un ou deux journaux publiés dans le district, et, à défaut de journaux publiés dans le district, dans un ou deux journaux publiés dans le district voisin.

"Tous les frais encourus pour la fixation de ces taux de péage sont à la charge de la personne qui les demande.

"Les taux ainsi fixés peuvent être modifiés et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés.

"Pour établir la nature, la valeur ou le coût des ouvrages de voirie destinés à faciliter le charroyage du bois ou le transport des provisions, des hommes ou de l'outillage ou pour établir le tarif de péage adéquat, le ministre des Terres et Forêts peut ordonner qu'une enquête soit faite par toute cour, personne, commission ou corporation qu'il désigne et qui lui fera rapport."

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je vois que l'on va numéroter l'amendement 103a. Or, les articles 103 et 104 ne peuvent se diviser. Il vaudrait mieux ajouter le nouvel article après 104.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Mon honorable ami a raison. Je continue mes explications. Au cas de violation de ce règlement d'exportation, une amende de $10 la corde sera imposée.

M. Langlais (Témiscouata)⁴: Cette amende est quelque peu élevée. Cette amende est trop élevée.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La chose est nécessaire pour prévenir les infractions à la loi. L'amende est élevée dans le but d'empêcher que certaines personnes défient la loi et exportent du bois malgré l'interdiction parce qu'elles savent qu'elles n'auront qu'une petite amende à payer et qu'elles pourront ainsi exporter du bois à profit malgré la loi.

M. Langlais (Témiscouata) fait d'autres remarques.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) dit que la plus grande part du bois exporté illégalement ne traverse pas la frontière par train, puisque les compagnies de chemins de fer refusent de transporter le bois lorsque le permis du détenteur de limites indique "exportation interdite"; ce sont des gens qui exportent du bois de l'autre côté de la frontière en transportant eux-mêmes aux États-Unis du bois de terres qui se trouvent juste de ce côté-ci de la frontière.

Il explique la troisième partie de son projet qui a pour but de permettre la construction de certains chemins sur les lots de colons. Cette clause a pour but d'éviter la construction de chemins superflus dans les mêmes forêts. On a construit des chemins très larges et, pour y arriver, un grand nombre d'arbres a été coupé inutilement, et c'est pour éviter un tel gaspillage que le ministre propose cette nouvelle loi.

M. Langlais (Témiscouata) obtient que ces chemins ne pourront être utilisés que par les détenteurs de limites avoisinant le lot d'un colon.

Lesdits articles sont amendés et ils deviennent l'article 2 qui se lit comme suit:

2. Ladite loi est modifiée en y insérant, après l'article 104, les suivants:

"104a. Lorsqu'une personne exécute des ouvrages de voirie de quelque nature que ce soit, nécessaires pour faciliter soit le charroyage du bois, soit le transport des provisions, des hommes ou de l'outillage, à travers ses concessions forestières, elle n'acquiert pas, par là même, un droit exclusif d'en faire usage. Toute autre personne a le droit de se servir de ces ouvrages pour charroyer du bois ou pour transporter des provisions, des hommes ou de l'outillage, pourvu qu'elle n'y cause aucun dommage inutile et pourvu, de plus, qu'elle paie l'indemnité fixée comme péage à celui qui a fait ces ouvrages ou améliorations et qu'elle se conforme aux règlements en vigueur. Sur requête du propriétaire ou de tout autre intéressé et après inspection des ouvrages ou améliorations par un ingénieur forestier ou par toute autre personne compétente, et, sur rapport du ministre des Terres et Forêts, le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter les règlements concernant le tarif de péage, les véhicules, l'outillage et le trafic. Le tarif est fixé d'après la valeur des ouvrages ou améliorations, le montant requis pour les entretenir et d'après toute autre considération trouvée juste et équitable.

"Avis de cette inspection doit être donné, au moins quinze jours avant qu'elle soit commencée, dans la Gazette officielle de Québec, ainsi que dans un ou deux journaux publiés dans le district, et, à défaut de journaux publiés dans le district, dans un ou deux journaux publiés dans le district voisin.

"Tous les frais encourus pour la fixation de ces taux de péage sont à la charge de la personne qui les demande.

"Les taux ainsi fixés peuvent être modifiés et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés.

"Pour établir la nature, la valeur ou le coût des ouvrages de voirie destinés à faciliter le charroyage du bois ou le transport des provisions, des hommes ou de l'outillage ou pour établir le tarif de péage adéquat, le ministre des Terres et Forêts peut ordonner qu'une enquête soit faite par toute cour, personne, commission ou corporation qu'il désigne et qui lui fera rapport."

"104b. Toute personne qui exporte des bois coupés sur les terres de la couronne, contrairement à la loi ou aux règlements, est passible d'une amende de dix dollars par corde de bois de cent vingt-huit pieds cubes exportées et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de pas moins de trente jours et de pas plus d'un an."

L'article 2 est adopté.

Les articles 3, 4 et 5 sont ajoutés; ils se lisent comme suit:

3. L'article 17 de la loi du régime des eaux courantes, (statuts refondus, 1925, chapitre 46) est modifié en y ajoutant, après le paragraphe 2º, le suivant:

"3º Les immeubles ou partie d'immeubles nécessaires pour y établir et y exploiter, pendant la durée des travaux de construction des ouvrages mentionnés au paragraphe 1º du présent article, des voies d'évitement aboutissant à une ligne de chemin de fer."

4. L'article 23 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après les mots: "Québec (chap. 230)", dans la cinquième ligne, les mots: "sauf que l'arbitre unique doit être la Commission des services publics de Québec".

5. L'article 24 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Dans le cas prévu par le paragraphe 3º de l'article 17, l'indemnité doit comprendre un montant annuel fixe payable d'avance chaque année jusqu'à et y compris celle du parachèvement des travaux et, en plus, avec l'indemnité pour la première année, un montant suffisant pour remettre les lieux dans leur état primitif à l'extinction de la servitude."

Les articles 3, 4 et 5 sont adoptés.

L'article 5 devenu l'article 6 et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements, dont un au titre. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code civil, article 1682c

M. Tétreau (Montréal-Dorion) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 151 remplaçant l'article 1682c du Code civil.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): "Explain".

M. Tétreau (Montréal-Dorion): M. le Président, il y a une légère différence, en fait une assez grande différence, entre la loi Lavergne et l'amendement que je propose. Il explique que son bill ne veut que compléter la loi Lavergne qui oblige tous les services publics, sous peine d'amende ou d'emprisonnement, à faire une version anglaise de toutes leurs formules imprimées en français, comme cela se fait en ce moment. Il est essentiel que cela soit fait afin de rendre justice aux deux langues. Il affirme cependant que la loi Lavergne est ambiguë. D'après la loi Lavergne, les compagnies de chemins de fer et de télégraphe peuvent avoir des formules françaises et anglaises. Les grandes compagnies ne sont pas obligées d'imprimer leurs formules destinées au public dans les deux langues.

Je constate, dit-il, que les compagnies se conforment à la lettre de la loi en faisant imprimer un certain nombre de formules en anglais et d'autres en français. Les grandes compagnies de transport se soumettent volontiers à l'esprit de la loi Lavergne; elles publient dans les deux langues leurs formules, billets, contrats ou connaissements. Mais je crois qu'elles devraient aller plus loin. Je veux que sur toutes les formules, sur tous les billets il y ait du français et de l'anglais, afin que les formules et les billets soient bilingues. L'amendement a pour objet d'exiger que les textes équivalents soient apposés sur les documents des compagnies publiques, que les deux textes, français et anglais, soient sur le même papier. En d'autres termes, il faudrait que chaque phrase anglaise, sur un document de ce genre, eût à côté sa traduction. C'est ce que j'ai voulu préciser dans la présente mesure. Avec le système actuel, il arrive que des personnes de langue anglaise n'ont sous la main que des formules françaises, et vice versa. L'amendement que je propose met fin à cet inconvénient.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je sais que mon honorable ami est animé d'excellentes intentions et d'excellents motifs. Je l'en félicite. Je reconnais le bon esprit qui anime le député de Dorion. Mais, quand on considère que toutes les grandes compagnies sans exception ont fait un effort considérable pour se conformer à la loi Lavergne en faisant imprimer leurs formules dans les deux langues, quoique séparément, on se demande si la proposition ne va pas un peu loin. Les grandes compagnies en font déjà plus que ce que la loi exige d'elles, la situation actuelle est aussi satisfaisante qu'on puisse raisonnablement le désirer et il n'est pas pertinent de pousser ces questions de langues à outrance. Le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau) désire maintenant aller plus loin, il voudrait les obliger à imprimer tous les renseignements que contiennent leurs documents dans les deux langues sur chacune des formules. Je crois qu'il n'est pas justifié d'imposer aux compagnies et aux corporations, qui ont fait preuve de bonne volonté et d'empressement à satisfaire aux exigences de la loi votée il y a seulement quelques années, un nombre important de problèmes et de dépenses supplémentaires. Devons-nous exiger davantage des compagnies, qui fournissent déjà des documents en français ou en anglais, suivant les exigences de celui qui les demande? Pourquoi ne pas s'en tenir là? On ne devrait pas insister. Croit-il et serait-ce donner un exemple de tolérance et de largeur d'esprit? Il présente un projet de loi qui manque de tolérance.

L'idée de M. Armand Lavergne était de permettre à un client d'exiger un billet ou une formule, d'assurer à tout citoyen une formule dans la langue qui est la sienne. Il suffit, je crois, que chacun de nous, selon son désir, puisse être servi en anglais ou en français. Le plus important pour nous, Canadiens français, était de réclamer de ces compagnies des formules en français. J'ai tenté l'expérience et j'ai constaté que la loi Lavergne est généralement observée. Je n'ai jamais eu de difficulté à obtenir une formule en français lorsque j'en ai fait la demande auprès d'une grande compagnie ou d'une corporation. Il me semble que la loi est suffisante comme elle est. Je ne voudrais pas, franchement, et ce serait une très mauvaise politique que de forcer les compagnies, par l'amende et même l'emprisonnement, à imprimer leurs formules en anglais et en français sur chaque feuille.

D'ailleurs, en avons-nous bien le droit? Jusqu'à présent, personne ne s'est plaint sérieusement. Je crois que la loi Lavergne va assez loin. C'est plutôt par la persuasion et la nécessité de plaire à la clientèle que nous pourrons donner au bilinguisme la place à laquelle il a droit et que nous donnerons les résultats que souhaite le député de Dorion plutôt que des lois coercitives. Je ne voudrais pas que l'honorable député de Dorion se méprenne sur mon intervention. Je connais le patriotisme de mon honorable ami et je l'admire. Mais, en adoptant cette loi, je crains les réactions qu'un patriotisme exagéré pourrait entraîner. Il serait peut-être dommageable à nos intérêts que nous nous laissions emporter par un patriotisme intransigeant. C'est pourquoi j'ai l'honneur de proposer que le comité se lève.

Il propose que l'on rejette le bill.

M. Plante (Beauharnois): Je ne vois pas les réactions que nous pourrions provoquer. On se plaît à dire que nous sommes la seule législature française, et cependant j'ai sur mon pupitre des formules de compagnies de télégrammes en anglais. J'ai entre les mains une feuille de télégramme qui n'est qu'anglaise. Ne pensez-vous pas qu'on éviterait cela en adoptant le bill? Du côté de certaines compagnies, il est difficile d'obtenir des formules françaises.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis)⁵: Voyez donc ceci. En voici en français.

M. Plante (Beauharnois): Tiens, celle-là est en français⁶. (Rires) Mon honorable ami de Saint-Louis est plus chanceux que moi. N'empêche que nous vivons dans un pays bilingue et que chaque formule devrait porter sa double version. Je ne vois aucun inconvénient à ce que nous prouvions que nous sommes en pays bilingue en améliorant la loi Lavergne. Quel mal il y aurait à la rendre plus sévère? En tout cas, je crois que des formules bilingues feraient disparaître tous les inconvénients. C'est pourquoi je favorise le bill de l'honorable député de Dorion.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je suis autant en faveur des deux langues que n'importe qui. Je ne vois pas ce que la langue française gagnerait. Les compagnies ont des formules françaises. En voici une. On voit que l'imprimé au dos prend toute la feuille. Sera-t-il possible d'imprimer la même chose dans les deux langues? Je ne le crois pas. Dans bien des cas, il serait impossible et difficile d'imprimer les deux langues ensemble sur certains documents parce que cela les obligerait à imprimer des formules d'un format exagéré. Voyez par exemple cette formule de télégramme. Elle est très longue.

Que serait-ce si l'autre langue y était en même temps? Je ne vois pas pourquoi nous imposerions de tels sacrifices à des compagnies qui n'ont pas mérité d'être ainsi traitées. Je ne crois pas non plus que nous devrions faire aux compagnies l'affront de les obliger à avoir des formules bilingues quand elles en ont dans les deux langues. La langue française, à l'heure qu'il est, est respectée des compagnies et on devrait se contenter des formules dans les deux langues mais séparées.

M. Plante (Beauharnois): Je suis d'opinion que nous devrions faire le changement à la loi, dit-il. Il appuie le bill sans grande conviction.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je prétends être aussi patriote qu'un autre et je crois que la proposition est inutile.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): En autant que je suis concerné, parlant pour moi-même, je ne vois pas la nécessité de changer la loi Lavergne qui a été jugée suffisante et qui est suffisamment protectrice de la langue française. Pour ma part je suis satisfait que les compagnies aient mis à la disposition du public des formules françaises et des formules anglaises. Je ne me sens pas le courage de leur imposer l'impression dans les deux langues sur une seule et même formule quand elles ont des formules dans les deux langues. Les compagnies se sont bien conformées. Je ne crois pas qu'on ait apporté des raisons suffisantes et démontré à la Chambre la nécessité d'amender la loi. Je crois qu'on ne devrait pas insister sur cet amendement. Les grandes compagnies ont fait suffisamment leur part en fournissant aux clients des formules dans les deux langues. Dans la situation, il ne peut pas appuyer le bill du représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau). Il déclare son intention de s'opposer au bill.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est possible que notre attitude fasse passer le député d'Argenteuil, mon collègue, l'honorable secrétaire provincial et moi-même pour de mauvais patriotes. Je sais que l'on dira que nous ne sommes pas de bons Canadiens, mais nous sommes prêts à en porter la responsabilité. Je veux appuyer les remarques de mon collègue le secrétaire provincial (l'honorable M. David). Il nous semble que, lors de la mise en force de la loi Lavergne obligeant les compagnies à imprimer des formules françaises et anglaises, nous sommes allés aussi loin que nous pouvions aller. Les grandes compagnies n'y ont d'ailleurs pas résisté. On voudrait maintenant aller plus loin. Pouvons-nous leur imposer davantage? Je ne le crois pas. De plus, les grandes compagnies qui ont des chartes fédérales ne tombent pas sous la juridiction de la loi Lavergne et cependant elles se sont conformées à cette loi. Elles n'étaient pas obligées de le faire. Les grandes compagnies observent bien la loi Lavergne. Le représentant de Dorion veut aller beaucoup plus loin que M. Lavergne. Il aurait été beaucoup plus avisé de sa part de simplement proposer une résolution invitant les compagnies à faire ce qu'il voudrait les forcer à faire dans ce bill.

Il rappelle à la Chambre que les deux langues sont officielles dans ce pays et qu'elles jouissent des mêmes droits. Le bilinguisme est officiel en cette province. Si nous voulons justice égale, il faudra, de notre côté, nous conformer et donner justice égale. Pour mieux faire sentir que nous allons trop loin, si l'on voulait pousser les choses plus loin, rien n'empêchera nos collègues anglais de cette Chambre, s'inspirant du principe du député de Dorion, d'insister pour que nous ayons des employés parlant les deux langues, que tous les fonctionnaires parlent les deux langues. Combien de personnes de divers départements perdraient alors leur emploi?

Que se passerait-il si les anglophones demandaient que tous les avis, les sentences des tribunaux, les documents officiels, les bills, les registres de l'état civil, les registres paroissiaux, les documents du palais de justice et tous les autres documents officiels soient écrits et publiés dans les deux langues? Ils pourraient exiger la lecture des bills ou d'autres formalités dans les deux langues. Les représentants anglophones de cette Chambre, par exemple, auraient le droit de demander que tous les travaux parlementaires et leur publication soient faits dans les deux langues. Ils ne l'ont jamais demandé mais c'est leur droit. Aucun des représentants anglophones de cette Chambre n'a jamais rien exigé de tel. Mais qu'en penserions-nous? Je crois que nous ne devons pas nous laisser pénétrer de cet esprit. Ce n'est pas de la bonne législation qu'on nous propose. En passant une pareille législation, nous ajouterions bien peu à notre bonne réputation. Pourquoi vouloir aller plus loin? La province de Québec n'est pas accoutumée à un pareil régime.

Du moment que les compagnies nous donnent des documents dans notre langue, nous devrions être satisfaits. Un Canadien français a droit de parler et d'écrire en français; un Anglais a le même droit vis-à-vis de sa langue. Peut-on, par une loi, forcer, sous peine d'amende, un Anglais à parler français? Peut-on alors dire aux Anglais qu'ils sont obligés de parler français? Avons-nous le droit, en ce pays, de forcer qui que ce soit à employer une langue plutôt qu'une autre? C'est discutable. Mais, de là à faire une loi pour faire payer des amendes et condamner à la prison si les formules ne sont pas bilingues, il y a une différence.

Quand le projet de notre honorable ami est venu en comité, je lui ai conseillé de l'abandonner et de présenter plutôt une motion à laquelle toute la Chambre s'y serait ralliée à l'unanimité plutôt qu'une loi pénale. Si l'honorable député voulait proposer une motion invitant les compagnies à se rendre à son désir, dans le sens de son projet de loi pour inviter les compagnies à faire des imprimés bilingues, nous l'adopterions à l'unanimité. On obtiendrait plus par la persuasion qu'autrement. Un voeu exprimé par la Chambre vaudrait mieux qu'une loi. Les deux langues sont officielles; on ne peut employer l'une ou l'autre, mais il est douteux qu'on puisse imposer les deux. On dira que nous ne sommes pas de bons Canadiens, mais j'aime mieux être accusé de manquer d'ardeur dans cette question que d'être taxé d'injustice. On l'accusera peut-être dans certains milieux d'adopter l'attitude d'un mauvais Canadien français, mais, de ce côté-ci de la Chambre, il n'y a pas de honte à prendre ses responsabilités. Il préfère être traité de mauvais Canadien français que d'"intolérant".

Il y a plus. J'ai consulté des avocats éminents très versés en droit constitutionnel, en matière de législation constitutionnelle, qui prétendent même que la loi Lavergne n'est pas constitutionnelle, ou plutôt ils entretiennent un doute sérieux à ce sujet. Ils doutent même de notre droit d'adopter pareille législation. L'Acte de la Confédération établit qu'il y a deux langues officielles dans cette province: l'anglais et le français. Le débat lui a appris quelque chose. Les compagnies ne sont pas obligées d'imprimer en anglais et en français leurs formules. Pour toutes ces raisons, je suis heureux de seconder la proposition de mon collègue, le secrétaire provincial. Je demande que le comité se lève.

(Applaudissements)

M. Tétreau (Montréal-Dorion) refuse la proposition du premier ministre. Il lui est arrivé souvent de demander en vain à Montréal des formules françaises. Il ne demande pas de proscrire l'anglais, mais de mettre les deux textes en regard sur la même formule. Pourquoi ne pas les obliger toutes aux mêmes obligations? La chose existe en France, dit-il, en Belgique et dans bien d'autres pays. En France, il y a des formules en français et en allemand. Pourquoi ne pourrions-nous pas avoir la même chose ici? Ce n'est pas aller trop loin que de rendre la loi plus claire. Je soumets la loi et je crois que j'ai raison. Il insiste pour dire que sa proposition est raisonnable. Je ne vois pas, dit-il, quels inconvénients il y aurait à adopter cette loi. Les compagnies se sont soumises à l'esprit plus qu'à la lettre de la loi.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas en vertu d'une législation.

M. Tétreau (Montréal-Dorion): Que ce soit par bonne entente ou autrement, peu importe. Il y a certaines compagnies dans notre province qui ne se soumettent pas à la loi. Il faut les y forcer à faire comme le C. P. R. et les Chemins de fer Nationaux. Je n'accuse pas de manque de patriotisme les membres de cette Chambre qui ont combattu ce projet, mais je demande qu'il soit mis aux voix.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Terrebonne (l'honorable M. David), que le comité se lève sans faire rapport⁷.

La motion, étant mise aux voix, est adoptée par 47 voix contre 10⁸.

Le comité se lève sans faire rapport.

Three Rivers and Central Railway Company

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Écoles techniques ou professionnelles

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose:

Attendu qu'il est important pour le développement et la bonne administration de l'enseignement technique ou professionnel de créer un organisme unique pour uniformiser l'administration de certaines écoles techniques ou professionnelles actuellement existantes;

1. Que la fonction de membre de la corporation des écoles techniques ou professionnelles qui sera nommée en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions ne soit pas rétribuée, mais que les membres de ladite corporation aient cependant droit au remboursement de leurs dépenses de voyage.

2. Que la corporation devienne propriétaire de tous les biens mobiliers et immobiliers et assume toutes les responsabilités financières et autres des écoles techniques ou professionnelles suivantes et de toutes celles dont le lieutenant-gouverneur en conseil pourra lui confier l'administration, et qu'elle soit substituée à leurs droits, obligations, devoirs et pouvoirs en autant qu'il n'y sera pas dérogé par la loi qui accompagne les présentes résolutions, savoir: l'Écoles des hautes études commerciales de Montréal, les écoles techniques de Québec, de Montréal et de Hull et les écoles de beaux-arts de Québec et Montréal.

3. Que la corporation soit autorisée à assumer le paiement du capital et de l'intérêt des emprunts autorisés et effectués précédemment par les corporations des écoles techniques de Québec, Montréal et Hull et par l'École des hautes études commerciales, avant l'entrée en vigueur de la loi qui accompagne les présentes résolutions, et de tous autres emprunts que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra l'autoriser à assumer.

4. Que les garanties déjà données par la province des emprunts contractés au moyen d'obligations émises par les écoles mentionnées ci-dessus s'étendent aux obligations assumées par la corporation créée par la loi qui accompagne les présentes résolutions.

5. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer, pour le bon fonctionnement de la corporation créée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, le personnel nécessaire et de pourvoir à sa rémunération.

Les propositions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne): L'objet de cette mesure est de simplifier l'administration de ces écoles. Il y aura dans chaque école un conseil de perfectionnement qui aura voix consultative. Cette loi va amender l'abrogation de toutes les lois spéciales concernant ces écoles. La ville de Montréal devra contribuer une somme de $75,000⁹ à l'entretien de ces écoles. Ce bill a pour but de placer ces institutions sous la juridiction d'une corporation représentative et choisie soigneusement, afin d'en faire une université de type technique.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Qui nommera les membres de la corporation?

L'honorable M. David (Terrebonne): Le lieutenant-gouverneur en conseil.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je vois que l'on élève la contribution de la cité de Montréal à cette corporation de $50,000 à $75,000. Je m'objecte à cette disposition parce que rien n'indique dans le bill que la ville a été consultée. C'est une brèche à l'autonomie que je ne peux approuver.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je suis convaincu que les citoyens de Montréal seront enchantés de donner cette contribution. Je veux autant que quiconque respecter l'autonomie de Montréal, mais je crois que, alors que Québec contribue $30,000¹⁰, il n'est pas exagéré de demander à Montréal une contribution de $75,000 pour aider au maintien de ces écoles.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) pose une question.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le gouvernement garantit pour ces écoles une somme de plus de 2 millions.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): On ne devrait pas forcer la ville de Montréal à contribuer. Qu'on lui demande son consentement. Je m'objecte aussi à l'imposition d'une contribution à la ville dans de telles conditions.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le principe de la contribution a été approuvé par la ville de Montréal il y a 15 ans; ce n'est donc rien de nouveau. Nous payons $80,000 à l'École polytechnique pour laquelle Montréal ne paie rien.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Le gouvernement paie $65,000 pour l'École des hautes études commerciales et Montréal ne paie rien.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): L'École des hautes études commerciales a été jusqu'ici parfaitement inutile. L'École des hautes études ne vaut rien. Cette institution est sous le contrôle de l'université.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Vous ne l'avez jamais visitée.

L'honorable M. David (Terrebonne): L'honorable député de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) prétend-il que notre École des hautes études est inutile?

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): L'École a remplacé d'autres institutions qui faisaient aussi bien qu'elle, qui remplissaient sa mission.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je regrette que l'honorable député de Saint-Georges ignore que l'École des hautes études de Montréal est considérée comme une des meilleures institutions d'enseignement commercial au pays. C'est l'opinion d'un membre du Board of Trade de Montréal qui l'a visitée. Que mon honorable ami aille chez René T. Leclerc, banquier, à la Banque Royale, à la Banque de Montréal¹¹, et il y verra des anciens élèves de l'École des hautes études commerciales qui occupent de belles situations. Dans beaucoup de nos principales maisons d'affaires de la métropole, on trouve aujourd'hui des gradués de cette école qui a déjà produit des compétences.

M. Smart (Westmount): Combien y a-t-il d'élèves à cette école?

L'honorable M. David (Terrebonne): En l'année 1924-1925, il y avait 623 élèves.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): Le moins que le gouvernement pourrait faire serait de consulter la ville et d'avoir son adhésion avant de porter sa contribution de $50,000 à $75,000.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Le gouvernement ne devrait pas imposer cette contribution à Montréal. Je n'en discute pas l'opportunité et probablement que le ministre aurait obtenu le consentement du conseil municipal. Mais je ne puis consentir à forcer la cité de Montréal à contribuer à l'entretien des écoles du gouvernement. Son autonomie est une fois de plus méconnue; jusqu'ici, la ville avait trois représentants dans la direction de l'École technique, elle n'en aura plus qu'un, son maître. La contribution de la ville étant pour les écoles techniques ou professionnelles, elle s'appliquera aussi à l'École des beaux-arts.

M. Saint-Jacques (Argenteuil) dénonce cette intrusion de l'État dans l'enseignement.

M. Langlais (Témiscouata): Non seulement on étatise l'enseignement, mais encore le gouvernement veut tout centraliser pour mieux contrôler. Que peut-on attendre de bon de ces écoles où toutes les races, toutes les religions sont admises? Cette nouvelle loi illustre bien ce qu'est l'enseignement d'État.

L'honorable M. David (Terrebonne): Non! Cet enseignement existe maintenant depuis 15 ans et nulle plainte n'a été portée.

Qu'on ne soulève pas ce fantôme. Il ne s'agit pas de laïcisation, mais de la réorganisation d'écoles fondées par l'État. Il s'agit de centraliser l'administration afin de mieux contrôler les dépenses et les besoins de ces écoles.

M. Langlais (Témiscouata): Tout est contrôlé par le gouvernement, tout dans la nouvelle loi est soumis à l'approbation du gouvernement. Il n'y a pas de loi qui montre mieux ce qu'est l'enseignement d'État.

L'honorable M. David (Terrebonne): Oh! Il y a des tas d'enseignements...

M. Langlais (Témiscouata): Cette mesure aurait comme conséquence l'organisation d'un système d'enseignement d'État.

L'honorable M. David (Terrebonne) se déclare prêt à retrancher le mot "professionnelles".

M. Duranleau (Montréal-Laurier) ne s'en déclare pas moins opposé à l'imposition que l'on fait à la cité de Montréal et en dégage sa responsabilité.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): C'est une corporation importante que nous sommes en train de créer pour la substituer aux corporations déjà existantes et qui fonctionnent à la satisfaction du public. Quelles seront les fonctions de la nouvelle corporation?

L'honorable M. David (Terrebonne): C'est le lieutenant-gouverneur en conseil qui les définira. La corporation sera propriétaire des écoles et ses fonctions seront définies plus tard. Le but de notre projet est d'assurer à cette nouvelle corporation le contrôle financier de nos écoles et non le contrôle de l'enseignement. De cette façon, le ministre pourra être mieux renseigné. Je crois que c'est une des meilleures lois que nous ayons présentées à la Chambre, car nous voulons améliorer l'enseignement en améliorant l'administration de nos écoles.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) et M. Saint-Jacques (Argenteuil) objectent aussi que cette nouvelle loi enlève pratiquement tout contrôle aux villes qui ont des écoles techniques; elle diminue la représentation de ces villes bien que, pour Montréal, la représentation soit augmentée.

L'honorable M. David (Terrebonne) déclare qu'il ne s'agit que du contrôle financier et que, pour la régie interne, chaque école aura sa commission consultative.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

La séance est levée à 6 h 05.

Troisième séance du 18 mars 1926

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 50.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Question de privilège sur des comptes rendus
de journaux au sujet de la mine Abana

M. Authier (Abitibi): Avant que la Chambre passe à l'ordre du jour, je désire soulever une question de privilège. C'est le privilège des membres de cette Assemblée, je crois, d'exiger que les rapports des journaux sur leur conduite ou leurs discours ne contiennent pas d'injustices graves. Les journaux ont mal rapporté les paroles du ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Perrault).

Or, depuis une quinzaine de jours, certains journaux ont publié des articles qui laissent planer des soupçons injurieux et mêmes des accusations injustes contre un corps dont je fais partie, le bureau de direction de la compagnie Abana Mines. On connaît le point de départ de cette affaire. L'honorable ministre des Mines de la province, justement irrité d'une petite annonce parue dans le Soleil¹² lui attribuant l'achat d'un bloc d'actions de la compagnie Abana, dénonça devant la Chambre la fausseté de cette annonce. Il y a quelques jours, en cette Chambre, le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Perrault) a soulevé un incident qui a eu sa répercussion dans les journaux. Il s'agissait de la mine Abana, reconnue comme une des bonnes mines de la région de Rouyn.

Des journaux ont pris occasion de la déclaration de l'honorable ministre pour déprécier cette mine et les directeurs de la compagnie en ont souffert un préjudice. Je n'ai pas entendu la protestation de M. le ministre. Aussitôt qu'on m'en eût donné connaissance, je demandai aux journaux de publier en même temps une déclaration dégageant la responsabilité de la compagnie Abana, qu'il n'était nullement responsable de cette annonce. Plusieurs journaux acceptèrent de publier la version de la compagnie, mais d'autres refusèrent et publièrent même de la protestation de l'honorable ministre des Mines un rapport que je crois inexact et qui fut dénoncé depuis comme tel par le ministre lui-même. Les journaux n'ont pas publié une rectification qu'il leur a transmise au lendemain de la déclaration de l'honorable ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries (l'honorable M. Perrault)¹³.

C'est pourquoi je serais justifiable, il me semble, de donner lecture de certains documents. Il lit des articles de journaux, plusieurs déclarations d'experts et hommes en vue et des rapports officiels très favorables à cette mine.

Ainsi, le 4 mars courant, j'étais extrêmement surpris de lire dans la Gazette¹⁴ de Montréal que l'honorable ministre des Mines avait dénoncé toute vente d'actions de la compagnie Abana comme une tentative de tromper ou de frauder le public. Plusieurs journaux reproduisirent l'article de la Gazette, entre autres le journal Herald, le Canadian Mining Journal, le Financial Post, etc. Bref, on créa dans l'opinion publique l'affaire de l'Abana. Par ma déclaration aujourd'hui, je voudrais tirer cette affaire au clair, et pour la Chambre et pour le public.

Il cite l'article de la Gazette et cite ensuite la déclaration qu'il avait faite aux journalistes, que la Gazette et d'autres journaux qui se sont inspirés de ce journal n'ont pas encore publiée.

Voici maintenant la déclaration que j'ai communiquée aux journaux, mais que quelques-uns n'ont pas publiée:

Il cite ici la déclaration que La Presse a déjà publiée de lui.

Je désire ajouter que je ne crois pas que le ministre des Mines se soit servi du langage qu'on lui prête dans la Gazette et d'autres journaux. Une telle attitude du ministre serait la contradiction de ce qu'il publiait sous sa propre signature, le 2 janvier dernier, dans le Mail and Empire, de Toronto, au sujet de la propriété minière de la compagnie Abana. Voici ce qu'il écrivait alors: "Among the notable discoveries of the past few months, special mention may be made of the showings revealed by stripping of the Amulet Claims, on the Waite-Montgomery Group, both in Duprat and Dufresnay; and on the claims of the Canadian Explorations Co. in Demeloizes." Or, ces claims de la Canadian Exploration sont la propriété minière d'Abana. "On all of these properties the surface work done has apparently brought to light important bodies of complete sulphides holding copper, zinc and gold. The ores appear to be of the same nature and origin as the ores of the Noranda Mines which run as high as $50. in copper and $8.(sic) in gold.¹⁵ "

Voilà ce que disait le ministre lui-même, en janvier, du "prospect" de l'Abana. Je ne crois donc pas que le ministre ait dit ou voulu dire qu'il est invraisemblable de trouver à l'Abana du minerai de $75 la tonne. Comme question de fait, des échantillons recueillis par des ingénieurs dans un bloc considérable de minerai de l'Abana et analysés au laboratoire officiel du département des Mines de la province ont donné une valeur de $75.06 la tonne. Il explique ensuite que les concessions de la Canadian Exploration Company sont la propriété de la compagnie Abana, et oppose la déclaration faite par le ministre en janvier avec celle que certains journaux lui ont attribuée au début du mois. En ce qui concerne la valeur du minerai d'Abana, l'un des sujets traités par les articles de journaux contre lesquels s'oppose M. Authier, il déclare que des échantillons prélevés sur un grand cadran de cette concession et les analyses effectuées au laboratoire du ministère des Mines ont prouvé cette valeur. Je ne crois pas que le ministre ait dit que la vente d'actions de la compagnie Abana constitue une tentative de tromper ou de frauder le public. Il a d'ailleurs nié dans Le Soleil et La Presse les propos qu'on lui prêtait à ce sujet, et il a déclaré reconnaître la parfaite honorabilité des directeurs de la compagnie Abana et la légitimité de l'entreprise qu'elle poursuit.

Je demande donc aux journaux dont les articles contenaient des imputations injurieuses et injustes à mon égard, à l'égard de mes codirecteurs et à l'égard des directeurs de l'Abana de prendre note de la rectification que l'honorable ministre a faite et des déclarations que je viens de soumettre à cette Chambre. Je compte sur leur loyauté pour réparer le tort qu'ils ont pu nous causer¹⁶.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. l'Orateur, je soulève une question d'ordre. L'honorable député ne peut ainsi faire une réclame pour une mine.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Plante (Beauharnois) contestent le privilège du député et soutiennent qu'il fait tout simplement de la publicité pour une entreprise qui ne concerne pas la Chambre.

M. l'Orateur: L'honorable député d'Abitibi (M. Authier) est parfaitement dans l'ordre.

M. Authier (Abitibi): Je voulais tout simplement faire une mise au point, en justice pour les propriétaires de la mine Abana. Il dit espérer que la presse saura à l'avenir faire plus attention.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 29 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement aux enquêtes municipales;

- bill 98 modifiant la charte de la ville de Montréal-Est;

- bill 111 constituant en corporation les Moniales Dominicaines contemplatives de Berthierville.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 113 ratifiant certains emprunts et certaines résolutions de la fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne;

- bill 68 constituant en corporation Shaare Zion Congregation;

- bill 118 constituant en corporation le Refuge Notre-Dame-de-la-Merci;

- bill 122 ratifiant l'adoption de Terence Francis Moore et changeant son nom en celui de Terence Francis Moore Mitchell.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements de l'Assemblée législative à ses amendements au bill 75 modifiant la charte de la cité d'Outremont.

Fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 113 ratifiant certains emprunts et certaines résolutions de la fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Shaare Zion Congregation

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 68 constituant en corporation Shaare Zion Congregation.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Refuge Notre-Dame-de-la-Merci

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 118 constituant en corporation le Refuge Notre-Dame-de-la-Merci.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Adoption de Terence Francis Moore

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 122 ratifiant l'adoption de Terence Francis Moore et changeant son nom en celui de Terence Francis Moore Mitchell.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Questions et réponses:

Travaux de bitumage à proximité de l'hôtel du Parlement

M. Bastien (Québec-Comté): 1. Le gouvernement a-t-il fait poser une couche d'un bitume quelconque sur les allées ou chemins qui longent les murs de l'hôtel du gouvernement?

2. Si oui, quand ces travaux ont-ils été exécutés?

3. Quelle espèce de bitume a été posée?

4. Quelle épaisseur de bitume a été posée?

5. Combien de verges carrées représente la surface sur laquelle a été posée cette espèce de bitume?

6. Combien a coûté l'exécution de ces travaux publics?

7. Qui a entrepris l'exécution de ces travaux publics?

8. Qui les a exécutés?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. Allée longeant le mur côté sud sur la Grande-Allée et l'allée entre le parlement et la Bibliothèque.

2. En juillet et août 1925.

3. Amiésite.

4. Un pouce et demi.

5. 1,100.

6. $2,475.

7. P. H. Murphy.

8. P. H. Murphy.

Montreal Tunnel & Terminal Company

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), que, vu que le bill 83 constituant en corporation la Montreal Tunnel & Terminal Company a été rejeté, les droits ordinaires, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Évaluation du Château Saint-Louis par la cité de Québec

M. Létourneau (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Roy), que, vu que le bill 92 autorisant le conseil de la cité de Québec à fixer, pour une période d'années, l'évaluation de l'immeuble appartenant à la compagnie dite Quebec Apartments Limited, et connu sous le nom de Château Saint-Louis a été rejeté, les droits ordinaires, que les promoteurs de ce bill ont payés, leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Résolutions de Trois-Rivières

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 91 ratifiant certaines résolutions adoptées par le conseil de la cité des Trois-Rivières et par les commissaires d'écoles de ladite cité.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): L'honorable député de Trois-Rivières étant absent¹⁷, je crois que nous ne devrions pas accepter l'amendement du Conseil législatif. Pour ma part, je crois que la commutation devrait être accordée sans référendum. Il demande qu'on insère de nouveau le passage retranché. Il croit que la clause concernant le référendum aurait dû être appuyée par le Conseil législatif.

M. Grant (Champlain): Je tiens à rétablir certains faits. La St. Lawrence Paper n'était venue s'installer dans Trois-Rivières que sur la promesse formelle, en 1920, qu'on lui accorderait une diminution d'obligations, tant au point de vue scolaire qu'au point de vue municipal. La St. Lawrence Paper Mills a obtenu de la cité de Trois-Rivières une promesse formelle qu'elle obtiendrait une commutation de taxes. C'est une question de justice.

J'ai ici la correspondance échangée entre la St. Lawrence Paper Mills Co., représentée par M. Robert Ryan, et la cité de Trois-Rivières. Cette correspondance établit que Trois-Rivières a promis une commutation de taxes. J'ai de plus devant moi une résolution du conseil municipal de Trois-Rivières approuvant une commutation de taxes pour les propriétés de la St. Lawrence Paper Mills, ne devant pas être évaluées à plus de $2,000,000 pour 20 ans. La Chambre qui a accordé des commutations de taxes à la Anglo-Canadian Pulp & Paper Co. en refusera-t-elle une à la St. Lawrence Paper Mills, qui en a reçu la promesse de la part de la cité de Trois-Rivières? Je ne le crois pas. On a accordé des faveurs semblables, et cela sans référendum, à la Anglo-Canadian et à la St. Regis.

Il parle longuement et dit qu'il appuiera les amendements proposés par le Conseil. Il fait quelques remarques supplémentaires, au cours desquelles il expose la situation et montre qu'on essaie d'être injuste envers la compagnie. Les contrats doivent être respectés, insiste-t-il, et non pas brisés par l'Assemblée. Il souligne que l'évaluation réelle de la compagnie est de moins de trois millions, et la compagnie, au lieu d'insister sur une évaluation fixe de 50 %, est prête à payer une évaluation de deux millions.

Pourquoi ferions-nous une exception? J'ai confiance que la Chambre rendra justice à la St. Lawrence Paper Mills. (Applaudissements)

M. Mercier (Trois-Rivières): Je suis le parrain de ce bill, mais j'ai posé comme condition que j'attendrais la décision des commissaires d'écoles. Les commissaires ont voté 4 contre le bill et 3 pour. J'ai des requêtes de citoyens importants de Trois-Rivières contre le projet. Voilà pourquoi j'ai fait amender le bill au comité des bills privés en disant que la commutation devrait être soumise au peuple dans un référendum. Le Conseil législatif a biffé cet amendement. On m'a jeté des fleurs, mais on a fait des funérailles à mon amendement. On devrait ramener ce bill à sa forme originale après que l'amendement qui a été proposé au comité des bills privés ait été adopté. Il n'a pas de très bons commentaires à faire à propos des membres de la Chambre haute. Il exprime son mécontentement par rapport au Conseil législatif qui a supprimé son amendement qui voulait soumettre la demande de commutation de taxes aux contribuables par référendum. Je suis surpris, dit-il, de constater que le Conseil législatif se soit substitué à la libre détermination de notre ville. Je crois qu'on devrait nous laisser régler nos propres affaires et ne porter aucune atteinte à notre autonomie.

J'ai pris cette attitude car je considère que les commissaires d'écoles n'ont pris aucun engagement envers la St. Lawrence Paper Mills Co. Le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau) a condamné la décision du Conseil législatif. Je suis heureux de partager son opinion. Je dirais même à l'opposition que, si au lieu de proposer des votes de non-confiance au gouvernement, la gauche proposait une motion pour désavouer le Conseil législatif, je l'appuierais avec plaisir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous vous en donnerons l'occasion.

M. Mercier (Trois-Rivières): Je suis revenu hier désenchanté du Conseil législatif. Quand je vois la façon d'agir des conseillers législatifs, je me demande si ces gens ont une utilité quelconque, s'ils sont encore utiles, et j'en viens à douter sérieusement de leur utilité. Même si je n'ai pas l'intention d'aller jusqu'à demander l'abolition de la Chambre haute, une pensée me trotte dans la tête depuis quelque temps. Je ferai une suggestion. Elle vaut ce qu'elle vaut. Avec grand soin et assiduité, on renouvelle de temps en temps les meubles et les tapisseries du Conseil législatif. Je me demande s'il ne serait pas temps de renouveler le personnel. Je crois que, puisqu'on change les amendements de temps à autre, on devrait rajeunir le Conseil législatif. (Rires) Il n'y a plus que deux provinces de la Confédération qui aient des conseils législatifs: la Nouvelle-Écosse et la province de Québec. Dans cette dernière province, on présente actuellement un bill pour abolir le Conseil législatif.

Je ne voudrais pas proposer une mesure aussi catégorique, aller aussi loin. Je suis pour la conservation des monuments historiques, mais je répète qu'on pourrait rajeunir et renouveler les membres du Conseil législatif au moins tous les 10 ans¹⁸. Il me semble qu'il y aurait avantage à le faire à intervalles, disons à tous les 10 ans. On a probablement raison de demander son abolition.

La proposition que j'avais faite était raisonnable. Nous avons des difficultés dans la commission scolaire de Trois-Rivières. Nos commissaires d'écoles sont divisés et je crois que la question de cette commutation aurait dû être soumise aux contribuables de Trois-Rivières.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je suis aussi de cet avis. Les contribuables devraient être appelés à décider la question. La commission scolaire ne pouvait, par sa résolution, lier les contribuables pour l'avenir. Je crois que nous devrions nous opposer à l'amendement. Je suis d'ailleurs opposé en principe aux exemptions. Il se dit en faveur d'un référendum.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): En 1920, pour attirer cette industrie, un représentant de l'industrie en question a consenti à la construction d'usines à Trois-Rivières moyennant une commutation de taxes municipales et scolaires. La compagnie a obtenu, de la part des commissions permanentes, une réponse qui lui accordait sa demande. Comptant là dessus, la St. Lawrence Paper Mills Co. est venue à Trois-Rivières; elle a rempli les conditions qui lui étaient imposées et a bâti son usine. La commission scolaire a adopté une résolution fixant à plus de 50 % l'évaluation de propriétés qui devait servir de base aux taxes scolaires. Les commissaires d'écoles ont passé une résolution accordant une commutation de taxes sur une évaluation fixe de $2,000,000, soit plus de 50 % de la valeur totale de la compagnie.

Le Conseil législatif a donc raison de prendre l'attitude qu'il a prise. Seize députés de cette Chambre ont pris la même attitude que le Conseil législatif et ont voté pour la commutation. J'ai assisté à la question qui a été faite là-dessus et j'ai voté en faveur de la commutation car je considère que la cité de Trois-Rivières devrait remplir ses obligations et qu'il ne s'agit vraiment que d'une affaire de ratification d'une entente conclue entre la municipalité de Trois-Rivières, la commission scolaire de cette cité et la St. Lawrence Pulp and Paper Co. En appuyant la décision du Conseil législatif, nous ne ferons que rendre justice à tout le monde.

Il considère que les amendements du Conseil législatif devraient être adoptés.

Celle-ci demande maintenant que l'on ratifie la résolution. Pouvons-nous refuser? Ce serait une malheureuse exception, car dans la même ville d'autres industries semblables ont des diminutions des taxes très considérables. La Wayagamack, entre autres, ne paie que $500 de taxes scolaires.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je ne crois pas qu'il soit convenable de douter du sentiment de justice de la population de Trois-Rivières. Pourquoi enlever à la population de Trois-Rivières l'occasion de se prononcer et d'exprimer son opinion par un référendum? Je ne puis concourir dans l'amendement du Conseil législatif.

M. Plante (Beauharnois): J'ai voté pour le bill et je concours dans les remarques de l'honorable ministre de la Colonisation. Les échevins de Trois-Rivières sont en même temps commissaires d'écoles. Ils ont fait un engagement dans un contrat et ils doivent le respecter. À mon sens, la compagnie ne fait que demander son droit. Il appuie l'amendement du Conseil. Il ne croit pas qu'il soit nécessaire de soumettre cette question de commutation de taxes au "caprice" des propriétaires ou des électeurs de Trois-Rivières.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes en face d'un problème difficile, très sérieux. Le résultat de cette session m'a convaincu que nous devons faire dès l'an prochain une loi générale qui établirait un même traitement pour toutes les municipalités en ce qui concerne les commutations de taxes, ce qui éviterait à l'Assemblée de devoir discuter longuement au sujet de dizaines de demandes de commutation de taxes ou d'exemption de taxes, afin que de telles difficultés disparaissent. Il faudrait bientôt entreprendre des démarches afin de déterminer une fois pour toutes l'attitude que devraient adopter le gouvernement et l'Assemblée par rapport à ces demandes continuelles de commutation de taxes et d'exemption de taxes.

D'ailleurs, si on bat cet amendement, c'est la mort du bill. J'espère même que ce projet de loi sera dans le menu de la prochaine session. Nous avons accordé plusieurs commutations au cours de la présente session sans aucune obligation de soumettre cette question par référendum. Nous venons d'accorder des permutations de taxes à la Anglo-Canadian Pulp & Paper, à Québec, sans référendum; à la St. Regis Lumber, à Cap-Rouge, sans référendum; à une industrie de Beaupré, sans référendum. Allons-nous traiter Trois-Rivières autrement que tout le monde? Devons-nous faire exception pour Trois-Rivières? Serait-il juste maintenant d'obliger Trois-Rivières à soumettre sa demande de commutation de taxes par référendum? Pourquoi devrions-nous faire cela quand nous ne l'avons fait dans aucun autre cas? Si un référendum n'était pas approprié dans les autres cas, je ne vois pas pourquoi il faudrait en imposer un dans le cas de Trois-Rivières. Si nous refusons la commutation dans ce cas-ci, nous mettons Trois-Rivières sur un pied d'infériorité, nous ne traitons pas cette ville comme nous avons traité les autres.

Des voix: Très bien, très bien.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est pourquoi je suis prêt à concourir dans les amendements du Conseil.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce projet a été amendé par le comité des bills privés de l'Assemblée législative en accordant le référendum. Ce soir, parce que le Conseil législatif a enlevé l'amendement de l'Assemblée, on nous demande de rejeter le principe d'autonomie que nous avons posé en cette Chambre. Je demeure persuadé que la question devrait être soumise par référendum aux contribuables de Trois-Rivières.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si nous ne concourons pas dans cet amendement du Conseil, il n'y aura ni commutation ni référendum. La compagnie paiera le plein montant des taxes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis heureux d'appuyer la proposition de l'honorable député de Montréal-Laurier (M. Duranleau) qui maintient le jugement de cette Chambre. Pourquoi empêcher Trois-Rivières de tenir ce référendum?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le référendum coûterait $5,000 à Trois-Rivières.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais la ville est prête à faire la dépense. Il s'agit d'une question d'autonomie et non d'une question de piastres et de cents.

M. l'Orateur: Je comprends que l'honorable député de Trois-Rivières (M. Mercier) n'approuvant pas les amendements du Conseil législatif ne peut en proposer la troisième lecture et je vais lui substituer comme proposeur l'honorable député de Champlain (M. Grant).

M. Grant (Champlain): Si la Chambre ne concourait pas dans les amendements du Conseil, automatiquement, le bill serait rejeté. Le mal serait plus grand que le remède.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) et l'honorable M. Taschereau (Montmorency) parlent dans le même sens.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ajoute que, dès la prochaine session, le gouvernement présentera une loi pour que la question des commutations de taxes soit réglée une fois pour de bon.

M. Grant (Champlain) propose que les amendements soient maintenant lus une deuxième fois.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit¹⁹:

Pour: MM. Bastien, Bergeron, Bissonnet, Caron, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Grant, Hamel, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Pilon, Plante, Roy, Savoie, Taschereau, Thériault, Thurber, Tourville, 33.

Contre: MM. Beaudoin, Bouchard, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, Lortie (Soulanges), Mercier (Trois-Rivières), Morin, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, Tétreau, 18.

La proposition est adoptée.

Les amendements sont, en conséquence, lus une deuxième fois sur division et sont adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Écoles techniques ou professionnelles

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 156 relatif à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province.

Adopté.

En comité:

M. Langlais (Témiscouata) s'élève de nouveau contre les écoles d'État, insistant sur la nécessité qu'il y a de considérer la nationalité et la mentalité des élèves avant de leur imposer des professeurs nommés par le gouvernement.

L'honorable M. David (Terrebonne): On fait bien plus de questions de race et de religion dans cette discussion qu'on n'en fait dans ces écoles.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Où nous mène-t-on avec tout ce chambardement?

L'honorable M. David (Terrebonne): À un contrôle plus immédiat sur les finances de ces écoles, contrôle nécessaire pour le ministre responsable de l'administration des argents.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Ce n'est pas seulement un contrôle financier, mais un contrôle par l'État du programme d'études. Je crains le système nouveau. J'espère qu'il produira de bons résultats, mais j'aurais préféré qu'on laissât les choses telles qu'elles sont.

L'honorable M. David (Terrebonne): La corporation ne s'occupera pas de l'administration. Des conseils de perfectionnement verront aux progrès de chacune des écoles.

Les articles 1 à 6 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 7 qui se lit comme suit:

"7. La corporation a le droit d'exproprier tous terrains et bâtiments dont l'expropriation peut être jugée nécessaire pour les fins de la présente loi."

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"7. La corporation a le droit d'exproprier tous terrains et bâtiments dont l'expropriation peut être jugée nécessaire pour les fins de la présente loi et ce par procédures devant la Commission des services publics."

L'article 7 ainsi amendé est adopté.

Les articles 8 à 9 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 10 qui se lit comme suit:

"10. Dans le but de venir en aide à l'enseignement technique ou professionnel, il doit être payé annuellement à la Corporation des écoles techniques ou professionnelles, par la corporation de la cité de Montréal, pour l'École technique de Montréal, soixante-quinze mille dollars; par la corporation de la cité de Québec, pour l'École technique de Québec, trente mille dollars, et par la corporation de la cité de Hull, pour l'École technique de Hull, quinze mille dollars. Ces octrois doivent être payés dans le cours du moins de septembre de chaque année."

Cet article est amendé et le mot "septembre" est remplacé par "mai".

"10. Dans le but de venir en aide à l'enseignement technique ou professionnel, il doit être payé annuellement à la Corporation des écoles techniques ou professionnelles, par la corporation de la cité de Montréal, pour l'École technique de Montréal, soixante-quinze mille dollars; par la corporation de la cité de Québec, pour l'École technique de Québec, trente mille dollars, et par la corporation de la cité de Hull, pour l'École technique de Hull, quinze mille dollars. Ces octrois doivent être payés dans le cours du mois de mai de chaque année."

L'article ainsi amendé est adopté.

Les articles 11 à 26 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 27 qui se lit comme suit:

"27. Un jury, composé de sept membres nommés par le secrétaire de la province sur recommandation du directeur est chargé d'examiner chaque année les élèves qui veulent obtenir un diplôme de capacité. Le directeur de l'école et deux professeurs rémunérés par lui font d'office partie de ce jury."

Cet article est amendé et le mot suivant est ajouté: "général".

"27. Un jury, composé de sept membres nommés par le secrétaire de la province sur recommandation du directeur général est chargé d'examiner chaque année les élèves qui veulent obtenir un diplôme de capacité. Le directeur de l'école et deux professeurs rémunérés par lui font d'office partie de ce jury."

L'article 27 ainsi amendé est adopté.

Les articles 28 à 43 sont adoptés.

Le préambule est adopté.

Le comité étudie le titre du projet qui se lit comme suit: Loi relative à certaines écoles techniques de la province.

Ce titre est amendé et se lit désormais comme suit: Loi relative à certaines écoles techniques ou professionnelles de la province.

Le titre ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements, dont un au titre. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. l'Orateur: Adopté?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Non. Vote!

M. l'Orateur: Appelez les membres.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) se lève pour parler.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je comprends que la question est posée.

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) se rassoit sans parler²⁰.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Authier, Bergeron, Bouchard, Caron, Charbonneau, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Laferté, Lafond, Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Morin, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Saurette, Savoie, Taschereau, Thériault, Thurber, 37.

Contre: MM. Bastien, Beaudoin, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, Tétreau, 17.

Ainsi, la proposition est adoptée.

Le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Question de privilège sur une déclaration de M. C.-J. Magnan

M. Smart (Westmount) soulève une question de privilège. J'attire l'attention du gouvernement, dit-il, sur un article de M. C.-J. Magnan dans l'Enseignement primaire. Je ne vois pas pourquoi un fonctionnaire public publierait de tels articles et je crois que l'honorable secrétaire provincial devrait prendre des mesures disciplinaires contre cet employé.

Dans cet article, M. Magnan exprime des craintes au sujet du prochain congrès du National Council of Education. Il émet l'opinion que ce Conseil national d'éducation tend à la création d'un organisme national ou fédéral d'éducation, ce qui serait contraire à notre constitution canadienne et préjudiciable à la province de Québec. Il accuse le Conseil national d'éducation de faire partie d'un mouvement secret de centralisation de l'éducation au Canada. Il associe la conférence à une tentative d'introduire un système d'éducation "neutre" dans tout le pays. Il affirme aussi qu'une telle conférence conduira finalement à une "école nationale", ce qui signifie une école "neutre et anglicisée". M. Magnan croit et craint que le mouvement lancé par ce Conseil national d'éducation dirige l'opinion publique vers la création d'écoles nationales et il semble émettre le voeu que la province de Québec ne soit pas représentée à ce prochain congrès qui aura lieu à Montréal du 5 au 10 avril. Il désapprouve vivement l'article, affirmant qu'il était tout à fait injustifié et inopportun à un moment où l'on s'efforce d'unifier le dominion et de rapprocher les différents peuples. Est-ce que le gouvernement approuve cette attitude? Est-ce qu'il appuie les vues de M. Magnan et les commentaires qu'il a faits dans la revue gouvernementale? Il (M. Smart) est d'opinion contraire à celle de M. Magnan au sujet de notre représentation au prochain congrès du Conseil national d'éducation.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je regrette cet incident. M. Magnan, dont la bonne foi ne peut être mise en doute et dont la compétence en matière d'inspection scolaire est reconnue, est un fonctionnaire qui relève du surintendant de l'Instruction publique. C'est avec un sentiment de regret que je me lève pour approuver les paroles de l'honorable député de Westmount. Je reconnais l'oeuvre accomplie par M. Magnan, mais je dis en toute franchise que je regrette qu'il ait publié dans une publication gouvernementale officielle un article où il donne libre cours à des idées et à des vues absolument personnelles, qui n'étaient celles ni du secrétaire provincial, ni du ministère de l'Instruction publique, ni du gouvernement. Mais son opinion était que nous devions être représentés dans ce Conseil.

En 1922, nous avions été convoqués à Toronto pour assister à un congrès de ce Conseil of Education dont M. Magnan a parlé dans cet article et des différents ministres de l'éducation dans les provinces du Canada. Il s'est rendu compte du sentiment de cette association. Je crois que la façon la plus logique de remettre en place les faits est de faire remarquer à cette Chambre la résolution qui fut alors adoptée par ce Conseil, sur ma proposition, appuyée par M. McGregor, ministre de l'éducation du Nouveau-Brunswick: "Cette conférence se déclare opposée à toute ingérence de l'autorité fédérale ou d'institutions publiques ou privées en matière d'éducation relevant des provinces, hormis que sur des cas particuliers et après entente entre les provinces. Le but du National Council of Education n'est pas d'empiéter sur les droits des provinces puisque tous les ministres des autres provinces ont alors voté cette résolution." Le Council considère que cette question doit être laissée entièrement aux provinces. Je citerai aussi un rapport que me faisait, le 14 novembre 1919, M. Miller, secrétaire du comité catholique du Conseil de l'instruction publique. Il me disait: "C'est une excellente chose pour la province de Québec de s'être fait représenter à ces assises fédérales." L'abstention de notre part aurait créé une impression malheureuse dont nous aurions souffert²¹.

J'irai plus loin. Dans aucun domaine Québec n'a le droit de s'isoler et, bien que tous nos compatriotes ne soient ni de notre langue ni de notre foi, nous ne devons pas hésiter à les rencontrer et à discuter avec eux sans pour cela sacrifier l'autonomie de notre province. Notre devoir est de faire profiter les autres de ce que nous pouvons leur offrir ou d'essayer de profiter de l'expérience des autres. Dans toutes les réunions de National Council of Education, on a cherché à améliorer les systèmes d'éducation sans les changer. Dans les circonstances, je crois que, sans vouloir discipliner l'inspecteur général des écoles catholiques, l'auteur de cet article dans l'Enseignement primaire, comme l'a suggéré l'honorable député de Westmount, il y a lieu de lui demander, je crois, de s'inspirer, à l'avenir, de ses chefs avant d'émettre, dans une publication gouvernementale, des vues personnelles, qui ne sont pas les vues du gouvernement ni de la province. Des expressions d'opinions de ce genre devraient toujours être soumises préalablement aux autorités. Blâmer l'auteur comme le propose le représentant de Westmount serait peut-être la meilleure chose à faire. De toute façon, je propose qu'à l'avenir M. Magnan s'inspire de ses supérieurs avant d'exprimer des opinions qui pourraient être purement personnelles et qui ne refléteraient pas du tout l'opinion ou les vues du ministère de l'Instruction publique.

Il cite une autre résolution du National Council of Education qui avait pour effet de remettre aux provinces la tâche d'étudier la question d'un bureau fédéral d'éducation. Il lit également une résolution qui a été adoptée à une conférence sur l'instruction publique précédente et qui est tout à fait opposée à la centralisation. Je connais le travail, le but et l'oeuvre du National Council of Education, dit-il. Il ne faut pas hésiter un instant à faire représenter la province de Québec à ce congrès. Il n'y voit aucun danger d'unification, attendu que la province y est absolument réfractaire. D'ailleurs, la représentation de Québec peut y exprimer des vues utiles en même temps qu'elle en tire des renseignements précieux. Il croit que Québec devrait faire profiter les autres de son expérience et bénéficier de tout ce que l'expérience des autres pourrait lui apporter en retour. Peu importe que la majorité du National Council soit anglaise ou de religion autre que la nôtre. Nous pouvons toujours, dans le calme des conciliabules, discuter des matières éducationnelles et nous rendre des services les uns les autres, sans danger pour notre système éducationnel.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Mercier (M. L'Archevêque), que tous les mots après "que", dans la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Tout en étant prête à voter les (ou des) subsides à Sa Majesté, cette Chambre regrette que le gouvernement n'ait point donné à la classe ouvrière la représentation qu'elle doit avoir dans le Conseil exécutif de cette province.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Smart, Tétreau, 17.

Contre: MM. Authier, Bergeron, Bouchard, Caron, Charbonneau, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Laferté, Lafond, Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Morin, Perrault, Phaneuf, Pilon, Roy, Saurette, Taschereau, Thériault, Thurber, 36.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

M. Plante (Beauharnois) veut proposer une seconde motion de non-confiance.

M. l'Orateur: Le député de Beauharnois ne peut proposer une seconde motion.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Gardez-la pour demain.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte. La Chambre se forme en comité des subsides.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et il demande la permission de siéger à nouveau.

La séance est levée à minuit.

__________

NOTES

1. Dans Le Devoir, on parle de la Colombie-Britannique.

2. Sous la présidence de M. Laferté.

3. Dans L'Événement, on rapporte que "l'interrogatoire" dure un quart d'heure.

4. Dans L'Événement, on rapporte que cette fois "l'interrogatoire" dure une demi-heure.

5. Dans Le Soleil, on décrit la scène en détail: M. Bercovitch, voisin de M. Plante, à droite précise La Presse, jette les yeux sur son pupitre et y aperçoit, lui aussi, une feuille télégraphique. Il se penche et sourit. La feuille portait une formule française qu'il tend à M. Plante.

6. Dans La Presse, on dit qu'il s'agit de la même compagnie.

7. D'après le texte de L'Événement, nous pensons que le premier ministre a probablement proposé que le comité se lève sans faire rapport, car un vote a été pris pour abolir le bill 151.

8. Parmi les députés favorables et défavorables à la motion: Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Crépeau, Duranleau, Faucher, Gault, Lafleur, Langlois, Saint-Jacques, Sauvé, Smart; Contre: MM. Dufresne, Fortier, Houde, L'Archevêque, Plante, Renaud, Tétreau, Thériault et Trahan.

9. Dans La Presse, on écrit $7,500.

10. Dans The Montreal Daily Star, on dit que Hull continue de payer $15,000 et Québec $30,000.

11. Dans L'Événement, on ajoute que M. David aurait pu ajouter le ministère du Commerce à Ottawa.

12. Dans la Gazette du 4 mars 1926, on dit que le ministre Perrault attire l'attention des membres de la Chambre, le 3 mars, sur un avertissement paru dans Le Soleil. The advertisement in question was of the Abana mine, and states that the mine is an extraordinary one, that solid veins of metal existed, producing $75 to the ton, that shares have already reached 50 cents, that $2,000,000 of metal has been sounded by drilling, that shares are scarce, and that capitalist are seeking them, that the représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault) subscribed for $1,200 shares, and that he, the advertiser, one Albert Tardif of Quebec, has still some shares to sell.

13. Dans Le Devoir, on dit que M. Authier n'a pas nommé le journal Le Devoir, mais il le visait comme les autres journaux.

14. Voici la déclaration parue dans la Gazette du 4 mars 1926: "Hon. Mr. Perrault declared that he had never subscribed for a single share of the Abana Company, and never would do so, and that he wished to warn the public to be on guard against those who sought to sell them shares in this company, for it appeared that it was an attempt to deceive the public. The statement than the ore was $75 a ton was so exagerated as to be ridiculous, for the reports of his department on the mine indicated that there was no reason for such excessive claims. I again seize the occasion to put the people on guard against salesman of shares and advertisements of this king. I hope the public will be careful and not lose money in such a way." Voir aussi la déclaration du ministre en Chambre le 3 mars 1926.

15. Parmi les découvertes importantes ces mois derniers, soulignons la découverte de traces de minerai lors de travaux effectués dans les claims Amulet, du groupe Waite-Montgomery, dans Duprat et dans Dufresnay, et dans les claims de la Canadian Exploration Co. dans Demeloizes. (Or, ces claims de la Canadian Exploration sont la propriété minière de Abana.) Dans toutes ces propriétés, les travaux de surface effectués ont permis de mettre au jour d'importants blocs de minerai contenant du cuivre, du zinc et de l'or. Le minerai semble être de même nature que celui des mines Noranda, qui vaut jusqu'à $50 la tonne pour le cuivre et $8 (sic) la tonne pour l'or. (Traduction)

16. Dans The Gazette, le correspondant parlementaire rapporte une déclaration faite par le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, mais rien n'indique à quel moment elle a été faite. The later statement made by honourable M. Perrault, after that made in the Chamber of March 3, and referred to by M. Authier, is as follows: "What I have declared in the House, and what I insist on repeating, is that most of the mining propositions are still of a speculative character. They may be good, I hope they are, but they can be bad. They are yet in the stage of development. By borings and drilling their importance is discovered, but they have not yet reached the period of industrial or commercial exploitation. There is no doubt that these companies need money to develop their holdings. Nobody can find fault when their directors are trying to secure capital by legitimate means. I know personnally that they are spending important sums of money on their properties. When reviewing the facts on the floor of the House. I had no intention of designating the directors of any company in particular. I was pleased with the statement of the Abana Mine declaring that its board of management and the company itself were entirely unaware as to the methods of advertising used by a Mr. Tardif. What I particularly stated, and I again repeat it, is that I do not own any shares in the Abana Mine, I add that this company has never made such a statement and that I do not doubt the honor of its directors and the legitimacy of the enterprise itself.

17. Dans L'Événement, on précise que M. Mercier (Trois-Rivières) est sorti pour quelques minutes mais revient pendant le débat.

18. Dans Le Devoir, on dit que MM. T.-D. Bouchard (Saint-Hyacinthe), Duranleau (Laurier), Saint-Jacques (Argenteuil), Plante (Beauharnois) et Sauvé (Deux-Montagnes) ont approuvé M. Mercier.

19. Dans L'Événement, on rapporte que deux députés de l'opposition, M. Arthur Plante et M. Ludger Bastien, votent avec le gouvernement. Trois députés ministériels, M. L.-P. Mercier, M. T.-D. Bouchard et M. Nérée Morin, votent avec l'opposition.

20. Dans L'Événement, on signale que le sergent d'armes suppléant, le major Braün Langelier, M. C., a fait sonner les cloches pour appeler les députés au vote. Il est le fils de l'ancien lieutenant-gouverneur de la province. Il fut un des officiers du 22^e au front.

21. Le Devoir contredit cet extrait tiré de L'Action catholique. Le Devoir écrit: Il exprime le regret que la province n'ait pas été représentée à un congrès du Conseil tenu à cette époque.