Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^th Legislature, 3^rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)

Thursday, March 11, 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du lieutenant-gouverneur:

Un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur est apporté par M. Arthur Saint-Jacques, huissier à la verge noire, requérant la présence des députés de cette Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Sanction royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle du Conseil législatif.

Alors, Son Honneur le lieutenant-gouverneur veut bien donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:

- bill 2 modifiant la loi du service des pêcheries maritimes;

- bill 3 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec l'hospice Saint-Joseph de la Délivrance, relativement aux soins, à la garde et à l'entretien de tous les enfants qui seront envoyés à son école d'industrie;

- bill 4 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec l'asile du Bon-Pasteur, relativement aux soins, à la garde et à l'entretien de tous les enfants du sexe féminin qui seront envoyés à son école d'industrie;

- bill 6 ratifiant le contrat passé par le gouvernement avec les soeurs de Charité de la Providence, relativement aux soins, à la garde et à l'entretien des aliénés dans l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, et le contrat passé par lesdites soeurs avec l'Université de Montréal, relativement au service médical dudit hôpital;

- bill 8 modifiant la loi du Barreau;

- bill 10 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec;

- bill 13 modifiant la loi du salaire minimum des femmes;

- bill 14 relatif à l'île d'Anticosti;

- bill 18 modifiant la loi des asiles d'aliénés;

- bill 19 modifiant la loi des écoles de réforme;

- bill 20 modifiant la loi des écoles d'industrie;

- bill 24 modifiant la loi des syndicats professionnels;

- bill 25 modifiant la loi des architectes;

- bill 30 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;

- bill 31 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement à l'exercice de certaines fonctions publiques;

- bill 33 modifiant la loi des cités et villes et le Code municipal relativement au recouvrement des taxes;

- bill 34 modifiant la loi des mines de Québec;

- bill 36 modifiant la loi des terres et forêts;

- bill 40 modifiant l'article 981o du Code civil;

- bill 41 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux résolutions concernant les emprunts;

- bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés;

- bill 53 modifiant la charte de la Rouyn Mines Railway Company;

- bill 55 changeant le nom de la Compagnie de prêts et d'hypothèques de Sherbrooke et l'autorisant à augmenter son capital;

- bill 58 modifiant la charte des soeurs de la Présentation;

- bill 59 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Adélard Tétreault à la pratique de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique, après examen;

- bill 60 modifiant les lois concernant le Bureau de commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Québec;

- bill 61 constituant en corporation l'hôpital Saint-Joseph de Rimouski;

- bill 62 modifiant la loi constituant en corporation l'Oeuvre de la propagation de la foi de Québec;

- bill 64 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Georges Larouche, de Québec, à l'exercice de la profession d'avocat, après examen;

- bill 65 validant un certain acte de vente par la Compagnie de Jésus à Antonio Prévost;

- bill 66 modifiant la loi 8 Victoria, chapitre 101, constituant en corporation les soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie;

- bill 67 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Rodolphe Monette au nombre de ses membres, après examen;

- bill 72 modifiant la charte de la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie;

- bill 73 modifiant la charte de la Compagnie d'assurance mutuelle du commerce contre l'incendie;

- bill 74 constituant en corporation l'Institut des soeurs de Sainte-Marthe, de Saint-Hyacinthe;

- bill 77 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Joseph Brunet à la pratique de la médecine et de la chirurgie, après examen;

- bill 78 autorisant Adélard Lacasse à exercer la profession d'opticien et d'optométriste;

- bill 80 changeant le nom de famille de John Alexander Middleton et Douglas Orrin Middleton en celui de Bremner;

- bill 81 constituant en corporation la ville de Noranda;

- bill 86 relatif à la fusion de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Sauveur de Québec;

- bill 87 constituant en corporation l'Association des chimistes professionnels de Québec;

- bill 94 concernant la municipalisation du service de la traverse sur la rivière Saguenay, entre la ville de Chicoutimi et le village de Sainte-Anne;

- bill 99 modifiant la charte de la cité de Verdun;

- bill 101 modifiant la charte de l'Hôpital homéopathique de Montréal;

- bill 102 modifiant la charte de la cité du Cap-de-la-Madeleine;

- bill 103 modifiant la charte de la Compagnie provinciale d'indemnité;

- bill 106 modifiant la charte de Les Soeurs de la congrégation de Notre-Dame, de Montréal;

- bill 112 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau;

- bill 115 modifiant la charte de la cité de Sherbrooke;

- bill 137 modifiant la loi concernant la possession et le transport des liqueurs alcooliques;

- bill 139 concernant l'École technique de Trois-Rivières;

- bill 140 modifiant la loi du régime des eaux courantes;

- bill 142 modifiant les articles 408 et 644 du Code municipal;

- bill 143 modifiant la loi autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Le greffier du Conseil législatif prononce la sanction royale sur ces bills comme suit:

Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills.

Les députés reviennent dans la salle de l'Assemblée législative.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le gouvernement a d'autres lois à proposer avant la fin de la session.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill modifiant le Code municipal relativement à l'époque de la tenue des élections est à l'ordre du jour. Il s'agit d'un bill de moindre importance, qui a tout simplement pour objet de fixer la tenue des élections dans les municipalités rurales au mois de mai plutôt qu'en janvier. Peut-être y aura-t-il d'autres questions aussi peu capitales avant la fin de la session qui pourrait durer encore une ou deux semaines, peut-être même trois. Si la session dure tout ce temps, ce serait insensé de remettre à plus tard, peut-être même à l'an prochain, de si petites affaires.

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quinzième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 9 modifiant la loi des compagnies de Québec;

- bill 134 modifiant le Code municipal relativement à certaines indemnités et évaluations;

- bill 154 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'examen préalable.

Le bill 151 remplaçant l'article 1682c du Code civil a été rapporté à la Chambre.

M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-troisième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill 91 ratifiant certaines résolutions adoptées par le conseil de la cité des Trois-Rivières et par les commissaires d'écoles de ladite cité;

Et, sans amendement, le bill 79 concernant le chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal.

Votre comité fait rapport que les promoteurs du bill 90 constituant en corporation la ville de Venise ont déclaré qu'ils désiraient le retirer.

Votre comité recommande de prolonger au 19 mars courant inclusivement les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels prescrit par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement les promoteurs de bills privés, qui profiteront de la prolongation de ces derniers délais.

Votre comité a aussi décidé de rapporter avec des amendements le bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida.

Le rapport est adopté.

M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:

Votre comité recommande de prolonger au 19 mars courant inclusivement les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels prescrit par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement les promoteurs de bills privés, qui profiteront de la prolongation de ce dernier délai.

Le rapport est adopté.

Époque de la tenue des élections

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 157 modifiant le Code municipal relativement à l'époque de la tenue des élections.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Taxes scolaires

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) demande la permission de présenter le bill 161 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux taxes scolaires.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 18 modifiant la loi des asiles d'aliénés;

- bill 19 modifiant la loi des écoles de réforme;

- bill 20 modifiant la loi des écoles d'industrie;

- bill 30 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;

- bill 32 modifiant la loi des cités et villes relativement aux contestations d'élections;

- bill 36 modifiant la loi des terres et forêts;

- bill 41 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux résolutions concernant les emprunts;

- bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés;

- bill 49 modifiant le Code de procédure civile relativement aux usurpations de charges publiques;

- bill 53 modifiant la charte de la Rouyn Mines Railway Company;

- bill 67 autorisant le Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec à admettre Rodolphe Monette au nombre de ses membres, après examen;

- bill 78 autorisant Adélard Lacasse à exercer la profession d'opticien et d'optométriste;

- bill 101 modifiant la charte de l'Hôpital homéopathique de Montréal;

- bill 137 modifiant la loi concernant la possession et le transport des liqueurs alcooliques;

- bill 139 concernant l'École technique de Trois-Rivières;

- bill 140 modifiant la loi du régime des eaux courantes;

- bill 142 modifiant les articles 408 et 644 du Code municipal;

- bill 143 modifiant la loi autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Questions et réponses:

Montant perçu par la Commission des liqueurs
pour l'émission de licences par les brasseries

M. Bastien (Québec-Comté): Quel montant la Commission des liqueurs a-t-elle perçu des brasseries pour licences, permis, etc., du 1^er mai 1924 au 1^er mai 1925?

L'honorable M. Nicol (Compton): $810,850.50.

Restaurant tenu par la Commission des liqueurs, à Montréal

M. Dufresne (Joliette): 1. La Commission des liqueurs tient-elle un restaurant dans son immeuble du Pied-du-Courant, à Montréal?

2. Dans l'affirmative, depuis quand?

3. Combien a coûté chaque année ce restaurant et combien a-t-il rapporté?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Oui, pour ses employés.

2. 1^er février 1923.

3. (Voir la liste ci-dessous)

Nombre et valeur moyenne de différents animaux de la ferme, en 1925

M. Renaud (Laval): 1. Quel était, en 1925: a) le nombre de chevaux dans la province de Québec; b) leur valeur moyenne par tête?

2. Mêmes questions pour les vaches laitières.

3. Mêmes questions pour les autres bêtes à cornes.

4. Mêmes questions pour les moutons.

5. Mêmes questions pour les porcs.

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. a) 345,079; b) cette statistique ne sera connue qu'en avril.

2. 1,021,210.

3. 820,348.

4. 843,579.

5. 784,143.

Fabriques de beurre et de fromage, en 1925

M. Renaud (Laval): 1. Combien y avait-il de fabriques de beurre et de fromage (ensemble) dans la province de Québec en 1925?

2. Même question pour le nombre de patrons.

3. Même question pour la valeur du capital engagé.

4. Même question pour les sommes payées aux patrons.

5. Même question pour la valeur de la production.

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. 1,628.

2, 3 et 4. Ignore.

5. État préliminaire: $33,783,114.

Municipalité de Gracefield et lots 44 et 45 du rang C du canton Wright

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. La municipalité de Gracefield à laquelle le ministre de la Colonisation, d'après sa réponse du mardi 26 janvier dernier, a accordé la somme de $250 est-elle une municipalité de village?

2. Quels sont les noms des personnes qui ont travaillé dans le chemin de front vis-à-vis les lots 44 et 45 du rang C du canton Wright?

3. Combien chacune de ces personnes a-t-elle reçu à même les $600 que le gouvernement a payés?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Oui.

2 et 3. (Voir la liste ci-dessous)

Bénéficiaires et énergie fournie par les barrages
du lac Kenogami et de ses lacs et rivières tributaires

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. Quelles sont les personnes, compagnies ou associations qui bénéficient des travaux d'emmagasinement et de régularisation des eaux du lac Kénogami et de ses lacs et rivières tributaires: a) par contrat avec la Commission des eaux courantes; b) moyennant le tarif fixé par ladite Commission?

2. Quelle force motrice est utilisée par chacune desdites personnes, compagnies ou associations?

3. Quelles redevances annuelles sont payées à la province par chacune d'elles?

4. Quel capital représentent lesdites redevances?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Quebec Pulp & Paper Mills et la Compagnie Price Brothers Ltd.; La Compagnie électrique de Chicoutimi ltée (Cette dernière toutefois n'a pas encore signé son contrat).

2. Quebec Pulp & Paper Mills, 33,500 chevaux-vapeur; Price Brothers & Co. Ltd., 38,650 chevaux-vapeur; La Compagnie électrique de Chicoutimi ltée, 3,500 chevaux-vapeur.

3. Par la Compagnie Quebec Pulp & Paper Mills: $174,325.67; par la Compagnie Price Brothers Ltd.: $164,643,03; par la Compagnie électrique de Chicoutimi: $20,326.30.

4. Les sommes mentionnées ci-dessus représentent collectivement un montant plus que nécessaire pour couvrir l'intérêt, le fonds d'amortissement (période de 30 ans), le coût d'entretien et d'opération desdits barrages.

Contrats de publicité, d'impression et de reliure

M. Lortie (Soulanges): 1. Quels sont les noms des journaux, personnes et compagnies auxquels le gouvernement a payé ou avancé des frais d'annonces, de publicité, d'impression et de reliure, depuis le 1^er juillet 1925?

2. Combien a-t-il payé ou avancé à chacun: a) pour frais d'impression et de reliure; b) pour frais d'annonces et de publicité; c) pour autres frais divers?

L'honorable M. Nicol (Compton):

Adoption de Terence Francis Moore

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 122 ratifiant l'adoption de Terence Francis Moore et changeant son nom en celui de Terence Francis Moore Mitchell soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Demande de documents:

Étudiants boursiers à Paris

M. Tétreau (Montréal-Dorion) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, télégrammes, documents, etc., entre le département du secrétaire de la province et le docteur A.-S. Grondin ou toute autre personne, relativement aux boursiers du gouvernement à Paris.

Je ne veux pas laisser cette Chambre sous l'impression que je suis opposé à l'octroi de bourses d'études. Je sais trop que la richesse intellectuelle est la première et la plus productive des richesses, et j'ai trop conscience de la valeur de l'apport littéraire artistique et scientifique dont nous ferons profiter nos boursiers à leur retour pour ne pas désirer que le nombre en soit accru.

Je comprends que c'est le rôle de l'État de remplacer les mécènes d'autrefois et de manifester sa sollicitude à l'égard des talents dont est superbement douée notre jeunesse et, jusque maintenant, je le dis à sa louange, le gouvernement a compris la noblesse de cette mission. J'espère qu'il continuera à la remplir de manière à nous assurer une élite dont nous pourrons être fiers. Tout de même, qu'il me soit permis de vous faire quelques suggestions au sujet du choix des boursiers, du montant des bourses d'études et de l'effort des boursiers pour s'acquitter de la dette qu'ils ont contractée envers la collectivité. Je ne sais comment se fait le choix des boursiers, mais j'ai tout lieu de croire qu'il est au-dessus des mesquins intérêts politiques, et que les seules qualités morales et intellectuelles du candidat entrent en ligne de compte.

Il propose une façon différente de choisir les boursiers. Il suggère que tous les étudiants, dès leur entrée à l'université, déclarent s'ils ont l'intention ou non de demander une bourse d'études, de façon à ce qu'une liste soit soumise au ministère de l'Instruction publique qui pourrait prendre la décision finale.

Quelle que soit la condition des parents, que ceux-ci soient riches ou pauvres ou même employés du gouvernement provincial, les mieux doués doivent être sélectionnés.

Il rappelle que les bourses du gouvernement provincial ne sont que de $1,200, tandis que les bourses Rhodes sont de $1,750, les bourses Rockfeller sont de $1,700 pour les célibataires et de $2,200 pour les hommes mariés. Il considère que les $1,200 du gouvernement ne sont pas suffisants.

Si ceux, dit-il, qui détiennent des bourses d'études et qui séjournent en France ont contracté une dette de reconnaissance vis-à-vis de notre population, qui en paie les frais, il ne faut pas oublier qu'à part le devoir des fils pour leur mère nous avons, nous aussi, vis-à-vis de la France qui se fait l'éducatrice des peuples et de nos fils, des obligations qu'on ne saurait oublier.

Et, sans vouloir parler de choses qui ne sont pas de notre domaine, je vous demanderai, M. l'Orateur, la permission d'exprimer une opinion qui, j'en ai l'assurance, ne sera pas une opinion isolée dans cette Chambre, en faisant le voeu qu'on évite de susciter à la France, qui a été si cruellement éprouvée et qui souffre encore tant des conséquences de la guerre, des difficultés dans l'expansion de son commerce au Canada.

Elle a perdu des millions de ses fils, le nombre de ses mutilés est incalculable, les espérances qu'elle avait mises dans la victoire si chèrement payée et dans le traité de Versailles ont été déçues, et nous la retrouvons aujourd'hui chargée d'une dette écrasante.

Tous les amis de ce grand pays espèrent que le gouvernement King, qui a toujours été bien disposé à son égard, verra à ce qu'aucun traitement de défaveur ne lui soit imposé.

Cette mesure douanière dont elle est menacée serait nuisible aux consommateurs de ce pays et profitable à l'Allemagne qui saura bien introduire ici, par des voies détournées, sa marchandise.

Cette discrimination douanière, si elle était faite sans les délais raisonnables, ébranlerait la confiance de nos commerçants et créerait en France et dans ce pays, particulièrement dans le Québec, une impression pénible, et j'ai confiance que le gouvernement central n'en permettra pas l'application.

(Applaudissements)

L'honorable M. David (Terrebonne): Je remercie le député de Dorion d'avoir reconnu l'effort que nous faisons pour créer une élite à cette province. Nous vivons en pleine démocratie, et je crois que les démocraties ne sont sauvées du virus démagogique que par la formation de supériorités dans tous les domaines. Les bourses d'études à l'étranger devraient atteindre ce but, et, en les accordant, nous accomplissons un devoir. Le gouvernement a compris que de quel immense avantage serait pour nos étudiants la formation française.

On doit se rappeler que le gouvernement, ne voulant pas nommer lui-même les boursiers, a cru devoir laisser ce soin aux directeurs de notre haut enseignement, qui connaissent mieux que qui que ce soit les mieux doués de nos jeunes gens.

Il n'y a jamais eu de pression ou influence politique dans le choix des boursiers. Ils sont sélectionnés d'après leur mérite. Le député de Dorion dit que la condition des parents ne devrait pas influer sur le choix des boursiers. Il a raison. Même si des parents peuvent, à la rigueur, faire étudier leurs fils à l'étranger, nous ne devons pas leur refuser des bourses méritées, le titre de boursier de la province de Québec procure des avantages réels. La meilleure preuve, c'est qu'un jeune homme étudiant à Paris me demandait récemment la permission de se donner pour boursier, afin de jouir du prestige que donne ce titre¹.

Quant au reste, il vaudrait peut-être mieux que les parents de ces boursiers qui sont suffisamment à l'aise fissent quelques sacrifices eux aussi si leurs enfants veulent voyager à travers la France pendant leurs vacances d'été.

En passant, je ferai une constatation. J'ai eu plusieurs entrevues avec des maîtres de la médecine française. Ceux-ci m'ont dit que nos étudiants n'étaient pas toujours suffisamment préparés pour suivre des cours en Europe. Il vaudrait mieux, semble-t-il, attendre que les étudiants - il s'agit des étudiants en médecine - aient acquis une certaine expérience pratique ou fait un internat afin de se mettre tout de suite au courant d'un certain travail professionnel qu'ils ont à faire en arrivant là-bas, avant de les envoyer en Europe. Notre système est encore jeune et il pourra sûrement être amélioré. Le gouvernement ne demandera pas mieux que de le faire.

Mon honorable ami croit que le montant de nos bourses n'est pas assez élevé. Il doit songer que nous avons actuellement 45 boursiers outre-mer et que cela représente une somme considérable. Le gouvernement ne considère pas cependant que le montant des bourses devrait être augmenté, non pas pour économiser quelques milliers de dollars, mais pour permettre aux parents des boursiers de faire leur part. D'ailleurs, le but des bourses n'est pas de délivrer les parents de toute obligation, mais surtout d'aider l'étudiant dans la majeure partie de ses dépenses. Chaque bourse est de $1,200. Cela représente tout de même 40,000 francs.

Le député de Dorion exprime le voeu que les étudiants de la province mettent le gouvernement au courant de leurs progrès en lui faisant parvenir certains de leurs travaux de l'année. La chose se fait déjà. Plusieurs de nos boursiers donnent des conférences sur les matières qu'ils ont étudiées et font des travaux importants. M. le docteur Grondin les recueille et nous les communique. À l'avenir, nous nous efforcerons d'étendre davantage le système, qui nous permettra de suivre les progrès de ceux que nous mettons à l'étude. C'est l'intention du gouvernement d'exiger de chacun des boursiers un rapport de ses travaux de l'année.

Pourrais-je ajouter que la plupart de nos étudiants là-bas voyagent en été et visitent la Normandie, la Bretagne et la Suisse? Ils s'arrangent pour ne pas souffrir du mal d'argent.

Pour ce qui est de la dernière partie des déclarations du député de Dorion, au sujet des relations commerciales entre le Canada et la France, la question est délicate, mais nous ferons notre possible pour que le commerce français ne souffre pas. Tous devront reconnaître que le monde a non seulement une dette de guerre, mais une dette de paix énorme envers la France. Et c'est en choisissant parmi nos meilleurs éléments les mieux doués des jeunes, pour les envoyer compléter leurs études en France, selon le programme actuellement tracé, que nous remplirons l'obligation de solder cette dette.

La proposition est adoptée.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 51 constituant en corporation Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda;

- bill 52 constituant en corporation Congregation Shaare Tefilah;

- bill 54 constituant en corporation les Sons of Israel;

- bill 57 constituant en corporation New Beth Jehuda Synagogue;

- bill 35 modifiant la loi de l'instruction publique;

- bill 42 modifiant la loi des véhicules automobiles;

- bill 56 constituant en corporation The Ogilvie Benefit Fund Inc.;

- bill 104 concernant les biens de la succession de feu Christopher McEvoy et ceux que possède dame Anne Ephime Thomson, veuve de Christopher McEvoy, actuellement interdite pour aliénation mentale;

- bill 107 modifiant la charte de la Commission métropolitaine de Montréal.

Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 51 constituant en corporation Congregation Chevra Mishnais Beth Jehuda.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Congregation Shaare Tefilah

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 52 constituant en corporation Congregation Shaare Tefilah.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Sons of Israel

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 54 constituant en corporation les Sons of Israel.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

New Beth Jehuda Synagogue

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 57 constituant en corporation New Beth Jehuda Synagogue.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi de l'instruction publique

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 35 modifiant la loi de l'instruction publique.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des véhicules automobiles

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 42 modifiant la loi des véhicules automobiles.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

The Ogilvie Benefit Fund Inc.

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 56 constituant en corporation The Ogilvie Benefit Fund Inc.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Succession Christopher McEvoy

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 concernant les biens de la succession de feu Christopher McEvoy et ceux que possède dame Anne Ephime Thomson, veuve de Christopher McEvoy, actuellement interdite pour aliénation mentale.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission métropolitaine de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 107 modifiant la charte de la Commission métropolitaine de Montréal.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Construction de chemins

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 38 autorisant les municipalités à contribuer à la construction de certains chemins en dehors de leurs limites.

Adopté.

En comité:

L'article 1 est adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose un amendement étendant la portée du bill aux municipalités de comtés.

Le comité étudie le premier paragraphe de l'article 2 qui se lit comme suit:

"2. Le conseil de toute municipalité, de quelque manière qu'elle soit constituée et quelle que soit la loi qui la régit, peut adopter un règlement aux fins de contribuer à la construction de chemins en dehors des limites de la municipalité à même ses fonds généraux ou au moyen d'un emprunt."

Ce paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"2. Le conseil de toute municipalité, locale ou de comté, de quelque manière qu'elle soit constituée et quelle que soit la loi qui la régit, peut adopter un règlement aux fins de contribuer à la construction de chemins ou de ponts en dehors des limites de la municipalité à même ses fonds généraux ou au moyen d'un emprunt."

L'article 2 ainsi amendé est adopté.

Les articles 3 à 4 et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi électorale

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 12 modifiant la loi électorale de Québec.

Adopté.

En comité:

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Le pouvoir de modifier les listes électorales n'a pas été un succès. Il y a eu des abus.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les abus se sont produits dans les villes, mais, dans les campagnes, ça a été un succès. Dans le cas actuel, il s'agit de donner le droit de vote aux personnes qui se trouvent dans des territoires non organisés et il n'est pas juste de défranchiser.

M. Langlais (Témiscouata): On devrait s'en tenir à la loi actuelle qui permet à ces personnes de se faire inscrire sur la liste électorale de la municipalité voisine.

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 3 et propose d'y ajouter le paragraphe 13 qui se lit comme suit:

"13. Êtes-vous déjà inscrit sur une liste électorale?"

Le paragraphe 13 est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

Les articles 4 à 12 et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Adoption de Terence Francis Moore

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 122 ratifiant l'adoption de Terence Francis Moore et changeant son nom en celui de Terence Francis Moore Mitchell.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Amendement de la loi municipale et de la loi des cités et villes

M. Plante (Beauharnois), appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), présente la motion suivante:

Attendu que plusieurs compagnies industrielles dans cette province jouissent d'un régime de faveur en vertu de règlements de commutation de taxes qui sont votés ouvertement par la majorité des contribuables en nombre et en valeur;

Attendu que la pression et l'influence indues qu'exercent souvent les compagnies lors de la votation de ces règlements de commutation engendrent des abus et de la discrimination dans l'imposition des taxes municipales;

Attendu que la votation de ces règlements n'est pas toujours l'expression libre des électeurs;

Cette Chambre émet le voeu que notre loi municipale et la loi des cités et villes soient amendées de manière que le vote des règlements d'exemption de commutation de taxes soit, à l'avenir, pris au scrutin secret.

Ma motion sur l'ordre du jour répond à un besoin né du développement considérable auquel l'exploitation de nos ressources naturelles, principalement le harnachement de nos chutes d'eau et qui produit la force motrice et alimente la grande industrie de la pulpe et du papier, a donné lieu.

Dans notre âge de démocratie ou gouvernement du peuple et pour le peuple, il me semble que le vote au scrutin ouvert, tel qu'il se pratique actuellement dans nos municipalités chaque fois qu'une industrie veut obtenir un régime de faveur au point de vue de l'imposition des taxes municipales et scolaires, est une anomalie.

On sait généralement ce qui se passe en pratique dans la votation des règlements d'exemption ou de commutation de taxes au bénéfice des industries dans nos cités et villes. Ces compagnies sont puissantes, jouissent d'une grande influence et, nécessairement, exercent une pression directe ou indirecte sur les contribuables qui sont appelés à voter pour ou contre des règlements où elles sont intéressées. Tantôt c'est le contribuable lui-même, tantôt ce sont ses enfants qui sont à l'emploi de l'industrie qui demande l'expression libre des électeurs sur le mérite de l'un de ses règlements d'exemption ou de commutation de taxes, et l'on voit d'ici que cette expression ne peut pas être libre dans la vraie acception du mot. On s'abstient de voter ou souvent l'on vote sous l'effet de la gêne, de la contrainte et même quelquefois de l'intimidation.

En effet, il suffit que le gérant ou quelques-uns des directeurs de ces grandes compagnies viennent s'asseoir aux côtés du greffier qui préside à ces votations de règlements pour que l'on s'explique immédiatement que le vote donné dans des conditions semblables n'est pas la libre expression des électeurs.

Quant au mécanisme qui assurerait le bon fonctionnement de cette loi que je suggère, je n'ai pas de doute que les officiers en loi du département du procureur général sauraient en trouver la solution. D'ailleurs, l'économie de la loi du Code municipal des cités et villes et de la loi électorale y pourvoit déjà dans une mesure quasi complète, et tous les articles contenus dans le Code municipal aux articles 272 et suivants, dans la loi des cités et villes que nous trouvons aux statuts refondus de Québec, 1925, chapitre 102, article 270 et suivants, et dans la loi électorale, statuts refondus, 1925, chapitre 4, article 241 et suivants qui assurent le secret du vote pourraient s'appliquer mutatis mutandis à la loi que je propose.

Les articles 372 et suivants du Code municipal décrètent et règlent le mode de votation à vote ouvert des règlements municipaux pour exemption et commutation de taxes. Les autres articles se lisent comme suit:

Loi des cités et villes

Article 270: "Les candidats, officiers d'élection, agents ou représentants de candidat qui sont de service dans un bureau de votation, doivent garder et aider à aider le secret du vote à ce bureau, et aucun d'eux ne doit, avant la clôture du scrutin, faire connaître à qui que ce soit qu'un électeur inscrit a ou n'a pas voté ou demandé à voter à ce bureau."

Article 274: "Nul candidat, officier d'élection, agent ou autre personne ne doit communiquer à qui que ce soit et à quelque époque que ce soit des renseignements qu'il a obtenus, dans l'intérieur du bureau de votation, au sujet du nom du candidat en faveur de qui un électeur se propose de voter ou a voté." (Statuts refondus de la province de Québec, 1925, vol. II, chapitre 102, loi concernant les cités et villes, page 1406)

On rencontre les mêmes dispositions dans la loi électorale de cette province.

Article 241: "L'un des agents de chaque candidat ou, en l'absence d'agent, l'un des électeurs qui représentent ce candidat doit, lorsqu'il est admis à se tenir dans la salle du scrutin, prêter serment, suivant la formule 19, de tenir secret le nom des candidats en faveur de qui les votants marqueront leur bulletin de vote en sa présence." (Statuts refondus de la province de Québec, 1925, vol. I, chapitre 4, loi électorale de Québec, page 286)

Article 258: "Les votes sont donnés au scrutin secret. S. R. Q. 1909), 341, partie." (Statuts refondus de la province de Québec, 1925, vol. I, chapitre 4, loi électorale de Québec, page 291)

Article 264: "À la demande de tout votant qui ne sait pas lire ou qui, pour cause de cécité ou d'une autre infirmité corporelle, est incapable de voter de la manière prescrite par la présente loi, le sous-officier rapporteur doit, en la seule présence des agents assermentés ou des électeurs assermentés qui représentent les candidats dans le bureau, aider ce votant à marquer ce bulletin suivant que le votant le requiert.

"Toutefois, le sous-officier rapporteur doit, avant de lui permettre de voter, exiger du votant qui lui fait cette demande, qu'il atteste, par serment suivant la formule 23, son incapacité à voter sans cette aide.

"Lorsqu'un votant a fait marquer son bulletin, il en est fait mention au registre du scrutin, en regard de son nom et, en sus des inscriptions qu'exige l'article 268, il y est aussi fait mention de la raison pour laquelle le sous-officier rapporteur a marqué ce bulletin, S. R. Q. (1909) 346." (Statuts refondus de la province de Québec, 1925, vol. I., chapitre 4, loi électorale de Québec, pages 292-293)

Je crois que cette mesure est opportune, répond aux voeux de la démocratie bien entendue et que le moment est arrivé où l'on doit accorder au contribuable cette mesure de justice dans l'exercice de son droit de vote au point de vue municipal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) admet le bien-fondé de la demande du député de Beauharnois, mais comment remédier à l'inconvénient qu'il signale?

Je remarque que le député de Beauharnois ne fait qu'émettre un voeu. Il aurait bien pu demander un amendement à la loi et nous dire quel moyen il entendrait prendre pour obtenir le secret. La difficulté vient d'un point qui me paraît insoluble: comment faire entrer la propriété au scrutin secret, dans un vote en nombre et en valeur? Peut-être pourrait-on tenir deux scrutins: l'un secret, de tous les contribuables, l'autre ouvert, des propriétaires seulement, en tenant compte de la valeur. Mon honorable ami nous laisse la solution. Je lui sais gré de la confiance qu'il nous montre ainsi, mais nous l'invitons à se joindre à nous pour découvrir la solution. Nous y avons pensé et n'avons pas réussi à vaincre l'obstacle. Il faudra toujours inscrire la valeur dans un cahier ou document quelconque.

Serait-il possible, toutefois, d'amender la loi de sorte que la votation du nombre ait lieu d'abord, avant la déclaration de la valeur? Si le nombre, par exemple, était contre une exemption de taxes, la question serait réglée tout de suite et on n'en parlerait plus; si au contraire le nombre était favorable à l'exemption, on aurait la déclaration de la valeur, avec tout le secret possible. Cependant, ce n'est pas une solution complète, et j'invite nos amis à chercher avec nous.

Il demande au député de Beauharnois d'étudier la question et de présenter un projet de loi à la prochaine session au lieu de se contenter d'émettre un voeu.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri) ajoute que la loi générale devrait être rigoureusement appliquée en matière d'exemption et de commutation de taxes, principalement quant il s'agit de taxes scolaires. Nos municipalités ont besoin de tous leurs revenus.

La motion est adoptée.

Demande de documents:

Sainte-Rose-du-Dégelé et la Rivière-du-Loup-Edmunston

M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement de cette province et aucun de ses départements et la corporation de Sainte-Rose-du-Dégelé, dans le comté de Témiscouata, ou ses officiers, au sujet du paiement par cette municipalité de sa quote-part du coût de la route régionale Rivière-du-Loup-Edmundston, dans les limites de son territoire.

Adopté.

Barrage du lac Témiscouata et tributaires

M. Langlais (Témiscouata) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement de cette province ou ses employés et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la Commission du pouvoir électrique du Nouveau-Brunswick, au sujet du barrage du lac Témiscouata et tributaires, depuis la passation de la loi au même sujet lors de la dernière session de ce Parlement.

Adopté.

Rapport de F. W. Perras pour travaux faits dans le canton Wright

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie du rapport fait au gouvernement par F. W. Perras, pour travaux faits en 1924 dans le chemin de front, vis-à-vis les lots 44 et 45 du rang C du canton Wright.

Adopté.

Lots 42 et 43 du rang 2 du canton Dalquier

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, rapport, etc., entre le gouvernement ou le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries et le docteur Avila Sylvestre, Antonio Lafleur et toute autre personne, depuis 1924, au sujet des lots 42 et 43 du rang 2 du canton Dalquier.

Adopté.

Construction d'un pont sur le ruisseau Chevalier, Maskinongé

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de tout document, correspondance, etc., entre le gouvernement et toute personne, depuis 1924, concernant la construction d'un pont sur le ruisseau Chevalier, dans le grand rang de la paroisse de Saint-Léon, comté Maskinongé.

Adopté.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 7 h 30

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le rapport du département, annuel, financier et statistique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les conférences pédagogiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les gratifications aux instituteurs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités les plus méritantes, sujet au rapport des inspecteurs, arrêté ministériel 759 du 2 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement (provenant autrefois du Fonds des écoles élémentaires $250,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Académie de musique de Québec, S. R. Q., 1925, chapitre 139, article 2: Bourses aux étudiants pour compléter leurs études musicales en Europe. Paiement sujet à un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles du soir et écoles de coupe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Monument national, Montréal, sous le contrôle de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un arrêté ministériel et aux conditions de l'arrêté ministériel no 187 du 29 mai 1896, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les archives de la province de Québec, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil des arts et manufactures, y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des beaux-arts de Québec et de Montréal, 12 George V, chapitre 55, section 12, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

M. Dufresne (Joliette): Nous voudrions avoir des renseignements sur ces modèles.

L'honorable M. David (Terrebonne): Ce sont des modèles des plus grands musées du monde.

M. Plante (Beauharnois): Sont-ils tous convenables?

L'honorable M. David (Terrebonne): Le député de Beauharnois n'en concevrait que de l'admiration, car il a de l'éducation.

M. Dufresne (Joliette): Ceux qui se sont scandalisés n'avaient donc pas d'éducation?

L'honorable M. David (Terrebonne): Je ne dis pas cela pour eux, car ils étaient pas allés voir les modèles en question.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je crois qu'il y aurait des réformes à faire.

L'honorable M. David (Terrebonne): Dans un journal très catholique de cette province...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel journal?

L'honorable M. David (Terrebonne): L'Action catholique... Dans ce journal, je lisais il y a quelque temps: "...La Vénus de Médicis, au milieu d'une douzaine de polissons en plâtre, sans feuille de vigne ou d'acanthe ".

Or, la Vénus de Médicis en question a été transportée ailleurs depuis des années, preuve qu'on n'a pas vu. Quant aux polissons en plâtre, ce sont des statues copiées des grands musées d'Europe. Il y a, par exemple, "Adolescent suppliant", du Musée de Berlin, exposé à la vue de milliers de personnes chaque année; "Joueur de flûte", du Musée de Louvre; quatre Nymphes, de Jean Goujou... Est-ce que le député de Joliette a déjà visité ces monuments? (Rires)... "Le Mercure", du Musée de Naples; "Apollon", Musée de Londres; "Vénus", Musée de Londres; le "cardinal La Rochefoucault"...

M. Dufresne (Joliette): On a bien toujours des choses à apprendre.

L'honorable M. David (Terrebonne): En effet, et c'est le jour où j'ai voulu apprendre que j'ai constaté que je ne savais rien. Je souhaite ce jour au député de Joliette. Je continue la liste: "Torse d'Apollon", Musée d'Athènes; "Apollon", Musée du Vatican; "Vénus d'Arles", Musée d'Arles; "L'Enfant et l'Oie"... Je laisse au député de Joliette le choix entre l'enfant et l'oie...

M. Dufresne (Joliette): L'honorable ministre devrait attendre, pour donner ces noms, que les députés soient icitte.

L'honorable M. David (Terrebonne): C'est vrai, mais, comme ils ne sont pas "icitte", je fais ce que je dois.

Je continue: "Diane", de Houdon; "Le cardinal Richelieu", du Musée de Berlin; "Jeune homme devant un cheval, attachant des talonnières", "Frises du Parthénon", "Deux chapiteaux"... Telles sont les oeuvres qui se trouvent dans le couloir de l'École.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Aura-t-on un Bacchus pour illustrer les bienfaits de la Commission des liqueurs?

L'honorable M. David (Terrebonne): La coïncidence est heureuse. Si vous voulez bien m'accompagner un de ces jours à l'École, nous y verrez comment un jeune homme de 28 ans comprend la Commission. Il sculpte un magnifique Bacchus, qui semble heureux de voir que, chez nous, on peut user du produit de la vigne sans commettre d'excès.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 12. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Bureau des statistiques de Québec, S. R. Q., 1925, chapitre 18, articles 30-37, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas un million deux cent soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin (y compris $500 pour inspection), pour Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la littérature et aux beaux-arts: livres de récompenses, reliure, etc., $15,000; littérature, $7,500; beaux-arts, $7,500, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Gazette officielle de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Société d'archéologie et de numismatique de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

19. Qu'un crédit n'excédant pas cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Royal Military College of Canada Rifle Association, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

20. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le docteur S. P. Robins, principal, retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de l'arrêté ministériel no 800 du 21 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

21. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de géographie de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

22. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le directeur de bourses pour aider les élèves gradués à suivre les cours additionnels en Europe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

23. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour conservatoire Lasalle de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

24. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution de statuts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Charte de Montréal

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour protection des forêts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentages, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pépinière de Berthierville: entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour sociétés de colonisation en général, département de la Colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication de cartes et brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour comptes en suspens, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour services d'enregistrement, (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien de parcs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour commission sur perception de royauté et de licences de pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à demain, 2 heures.

Adopté.

La séance est levée à 11 h 30.

__________

NOTE

1. Dans Le Devoir, on donne une version un peu différente: "Le gouvernement tient compte de la fortune de la famille des boursiers. Il est des étudiants méritants qui n'ont pu obtenir de bourse parce que l'on considérait que leur famille pouvait les envoyer en Europe à leurs frais."