Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16th Legislature, 3rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)
Friday, March 5, 1926
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 2 h 45.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 118 constituant en corporation le Refuge Notre-Dame-de-la-Merci.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:
- bill 71 autorisant Octave Dionne à vendre de gré à gré un terrain substitué sous certaines conditions;
- bill 116 ratifiant certaines résolutions des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-Édouard de Fraserville et les syndics de la corporation scolaire dissidente de Fraserville, et conventions entre les mêmes et The Warren Company Limited.
Loi des cités et villes, article 524
M. Mercier (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 160 modifiant l'article 524 de la loi des cités et villes.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Commission des écoles catholiques de Montréal
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) appelle le no 84 de l'ordre du jour.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) demande que la troisième lecture de ce bill n'ait pas lieu avant mardi prochain.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) acquiesce. La deuxième lecture seule se fera aujourd'hui.
M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 108 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.
Adopté.
En comité1:
M. Duranleau (Montréal-Laurier): La Commission scolaire demandait un nouveau pouvoir d'emprunt de $3,500,000. Le gouvernement, ayant décidé de nommer une commission d'étude pour examiner le problème scolaire de Montréal, le comité des bills publics a cru ne devoir accorder que $1,500,000 pour cette année. La Commission disposant encore de $700,000, sur ce qui lui a été accordé l'an dernier, elle a suffisamment de fonds pour les prochains 12 mois. Le comité, cependant, ne veut pas laisser croire qu'il est hostile à la Commission scolaire et qu'il ne croit pas à l'existence des besoins qu'elle signale.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) concède que certaines clauses du bill sont plutôt radicales. Cependant, les conditions n'ont guère changé au cours des dernières années, ce qui a rendu nécessaire la création de lois exceptionnelles, voire même draconiennes. En général, ce bill peut sembler à la Chambre s'écarter des grands principes de loi, étant donné qu'il va sensiblement au delà de la procédure habituelle suivie dans les cas de vol ordinaires. L'arrivée de l'automobile a nécessité bien des changements qui auraient été considérés seulement quelques ans auparavant comme radicaux, voire même dangereux.
Il fait remarquer que, deux ans auparavant, le gouvernement a adopté des lois dans l'espoir de mettre un frein aux activités des voleurs d'automobiles, mais ces mesures ne se sont pas montrées aussi efficaces que prévu et, malheureusement, le commerce des automobiles volées se fait encore sur une grande échelle. Sans l'adoption des mesures énergiques, tel qu'énoncé plus avant dans la nouvelle loi, dit-il, il pourrait être très difficile de mettre fin à la situation dans un avenir prochain.
L'ancienne loi stipulait que ceux qui vendaient des automobiles devaient au préalable obtenir une autorisation et fournir des garanties, de sorte que l'acheteur était protégé s'il advenait que l'automobile avait été volée, et ceux qui achetaient des voitures de vendeurs qui ne possédaient pas d'autorisation le faisaient à leurs risques. L'unique but de la nouvelle loi, explique-t-il, est de protéger le propriétaire légitime d'une automobile.
Nous avons une loi, dit-il, mais ce que nous tentons maintenant de faire, c'est de renforcer le pouvoir de cette loi. Les policiers auront la permission d'inspecter et de saisir des automobiles, mais, soyez sans crainte, ces policiers n'iront pas saisir les automobiles d'honnêtes citoyens. De légers désagréments pourraient parfois se produire, mais les hommes responsables des opérations seront experts dans leur domaine et très consciencieux.
L'homme honnête qui achète une automobile et qui obtient un permis provincial a droit à toute protection que la loi puisse lui procurer, et c'est dans un effort pour fournir cette protection que cette nouvelle législation est présentée à la Chambre.
Je suis confiant que tous ceux que l'industrie de l'automobile concerne, aussi bien que les propriétaires d'automobiles, feront un effort avec le gouvernement pour réduire le nombre d'automobiles volées et pour donner la protection nécessaire à ceux qui possèdent une automobile.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) demande que la troisième lecture soit retardée un peu, certaines associations d'automobiles, certaines parties concernées par l'industrie de l'automobile et par le tourisme ayant demandé à se faire entendre à ce sujet.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) consent à cet ajournement.
Affaires municipales
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 37 concernant les affaires municipales.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse établir et modifier, abroger et remplacer à sa discrétion le tarif des droits et honoraires payables à l'occasion de tout acte qui doit être fait et de tout document qui doit être émis ou certifié par le ministre des Affaires municipales, par le département qu'il préside ou par un officier de ce département, de même que par le lieutenant-gouverneur ou par une personne quelconque, en vertu de toute loi concernant les municipalités ou corporations scolaires, et que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse également décréter que les droits et honoraires exigibles devront être payés au préalable dans les cas qu'il déterminera.
L'an dernier, nous avons soumis les emprunts scolaires à l'approbation du ministre des Affaires municipales. Le but de ce nouveau projet est de mettre les emprunts scolaires sous une loi semblable à celle des emprunts de municipalités, qui sont sujets à un droit.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division et adoptée sur division.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 37 concernant les affaires municipales.
Possession et transport des liqueurs alcooliques
L'ordre du jour appelle la prise en considération, en comité général, d'un projet de résolution relative au bill 137 modifiant la loi concernant la possession et le transport des liqueurs alcooliques.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Madden), que l'ordre soit révoqué.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (l'honorable M. Madden), que la résolution soit retirée.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill 137 modifiant la loi concernant la possession et le transport des liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois.
L'amendement que nous apportons à la loi des liqueurs a pour but d'exercer un certain contrôle sur les abus qui peuvent se commettre dans le transport et la distribution de la bière. De nombreux abus ont été commis. Dans les années dernières, les épiciers vendaient et faisaient transporter de la bière en dehors de leurs localités et même dans des endroits où la prohibition existe. D'aucuns, pour mieux exercer ce commerce, avaient même fondé des compagnies de messageries qui se répandaient au loin. De nombreuses plaintes nous sont parvenues à ce sujet. C'est pourquoi le présent projet stipule que le transport devra se faire par les chemins de fer et les compagnies de navigation à vapeur. Le projet empêchera le transport de la bière par véhicules, sauf lorsque la Commission donnera des permis. En outre, les vendeurs devront se pourvoir, chaque année, d'un permis de la Commission des liqueurs, et les brasseurs eux-mêmes devront se soumettre à cette formalité.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Pourquoi les brasseurs seront-ils soumis à la loi?
L'honorable M. Nicol (Compton): Je n'y vois aucun inconvénient. Le bill ne nuira pas aux brasseries. Les brasseurs devront simplement faire une demande de permis qui leur sera accordé gratuitement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Remarquons que les permis ne coûteront pas un sou. Nous ne les prescrivons que pour permettre de contrôler les abus que l'on nous a signalés. Quand des régions auront été, comme par le passé, inondées de bière, la Commission aura le droit d'intervenir.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Contestations d'élections
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 32 modifiant la loi des cités et villes relativement aux contestations d'élections soit maintenant lu une deuxième fois.
Nous voulons simplifier les procédures de contestations. Avec le système actuel, un avocat assez habile peut faire durer le procès assez longtemps pour que le maire et les échevins fassent leur terme de deux ans, même quand ils n'en ont pas le droit. Nous allons permettre des procédures expéditives. Il y aura une action sommaire qui aura préséance sur toutes les autres en Cour supérieure. Même s'il y a appel, le premier jugement devra être exécuté. En d'autres termes, si un conseiller est déchu de sa charge, le fait de porter sa cause en appel ne lui permettra pas de rester en fonction. Cependant, il appartiendra toujours à la Cour d'appel, division des cinq juges, de révoquer ou de confirmer le premier jugement. Un article limite aussi l'appel à la Cour du banc du roi.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Est-ce une expérience récente qui a inspiré cette loi?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Des expériences récentes, mais aussi des expériences anciennes. Je ne veux pas toucher au cas récent, auquel d'ailleurs la loi ne s'appliquera pas, mais il est important que ces choses ne se répètent pas.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Questions et réponses:
Achat d'automobiles par la Commission des liqueurs
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Combien d'automobiles la Commission des liqueurs a-t-elle achetées depuis qu'elle existe et combien ont coûté ces automobiles?
2. De qui les a-t-elle achetées?
L'honorable M. Nicol (Compton):1. 32; $122,182.54.
2. McLaughlin Motor Car Co.; G.-N. Clermont; France Can. Auto Company; U. H. Dandurand; Dr. A. H. Desloges; Madame A. Milville; Harley Davidson Sales Company; F.-X. Saint-Charles; International Harvester; Maple Lead Mfg. Co.; Eastern Canada Motor Company; Jarry Frères; Packard Motor Company.
Usurpations de charges publiques
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 49 modifiant le Code de procédure civile relativement aux usurpations de charges publiques soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) explique que ce bill est le complément du précédent qui décrétait aussi que les contestations n'étaient possibles que par action ordinaire. Il édicte que le quo warranto ne s'appliquera désormais qu'aux causes de contestation où l'on invoque que le candidat n'a pas la qualification voulue pour occuper sa charge. L'autre mesure pourvoyait à la procédure, pour l'annulation de l'élection pour fraude ou autre cause de cette nature, et celui-ci restreint le quo warranto à la qualification même du titulaire.
Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Pont entre Montréal et Longueuil
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 27 relatif à la construction d'un pont entre Montréal et Longueuil.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose:
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la cité de Montréal, de la région de Montréal et de toute la province de construire un pont reliant la cité de Montréal à la rive sud du fleuve Saint-Laurent, à Longueuil;
Attendu que, par la loi du Parlement du Canada 14-15 George V, chapitre 58, la corporation des commissaires du havre de Montréal a été autorisée à construire ce pont et revêtue de certains droits et pouvoirs à cette fin;
Attendu que cette autorisation, ces droits et ces pouvoirs doivent, en autant que les droits et la compétence de la Législature de cette province sont concernés, être confirmés par l'autorité provinciale;
Attendu que la corporation des commissaires du havre de Montréal s'est déclarée prête à construire ce pont;
Attendu que, pour assurer la construction dudit pont, il est nécessaire d'avoir le concours de la province, de la cité de Montréal et de la corporation des commissaires du havre de Montréal;
Attendu que la cité de Montréal et la corporation des commissaires du havre de Montréal sont toutes deux prêtes à contribuer pour un tiers à la construction et à l'entretien de ce pont, pourvu que la province y contribue elle-même pour l'autre tiers;
Attendu que le coût probable dudit pont sera d'environ 10 millions de dollars et que les charges annuelles se répartissent comme suit: intérêt à quatre et demi pour cent sur $10,000,000, $450,000; amortissement d'un pour cent pendant 40 ans, $100,000; entretien, $50,000; soit un total de $600,000;
Attendu que ce pont sera un pont de péage et que le revenu annuel probable est estimé à environ deux cent cinquante mille dollars, laissant une balance de trois cent cinquante mille dollars à laquelle il devra être pourvu par la province, la cité de Montréal et la corporation des commissaires du havre de Montréal, pour un tiers chacune, soit cent seize mille six cent soixante-dix dollars et soixante-six centins;
Attendu toutefois qu'avec le développement de Montréal et de sa région les revenus ne pourront qu'augmenter, mais que, au début, il est nécessaire de pourvoir à l'imprévu, et qu'une somme de cent cinquante mille dollars par année, payable respectivement par la province, la cité de Montréal et la corporation des commissaires du havre de Montréal, peut être nécessaire;
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la corporation des commissaires du havre de Montréal l'autorisation et les pouvoirs nécessaires pour construire et entretenir ce pont;
Attendu qu'il y a lieu de pourvoir au paiement de la part contributoire du gouvernement de cette province;
1. Que l'autorisation accordée à la corporation des commissaires du havre de Montréal de construire, posséder, entretenir, gérer, exploiter et utiliser un pont entre la cité de Montréal et la ville de Longueuil, ainsi que les autres droits et pouvoirs accordés à cette fin par la loi du Parlement du Canada 14-15 George V, chapitre 58, soient, en autant que les droits de la province et la compétence de la Législature sont concernés, confirmés, ratifiés, pourvu que ceux de ces droits et pouvoirs qui relèvent de l'autorité législative de cette province soient exercés suivant ses lois et conformément à la procédure qu'elles prescrivent.
Adopté.
2. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault) à faire, pour et au nom du gouvernement de cette province, un contrat avec la corporation des commissaires du havre de Montréal et la cité de Montréal, pour pourvoir à la construction, à l'entretien et à l'exploitation d'un pont sur le fleuve Saint-Laurent, entre la cité de Montréal et la ville de Longueuil.
Adopté.
3. Que, pour assurer la construction, l'entretien et l'exploitation dudit pont, le gouvernement puisse, par ledit contrat, pourvoir à la contribution, par la province, d'une somme n'excédant pas cent cinquante mille dollars par année, pendant 40 ans, cette somme annuelle réductible toutefois proportionnellement aux revenus provenant dudit pont.
Adopté.
4. Que les plans et devis dudit pont doivent être soumis au lieutenant-gouverneur en conseil et recevoir son approbation.
Adopté.
5. Qu'il doive être stipulé dans le contrat ci-dessus mentionné que la province ne sera tenue au paiement de cette somme annuelle qu'en autant que le pont sera pont de péage pendant toute la durée du contrat, que le tarif des taux de péage sera approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil et qu'il ne pourra être modifié sans son autorisation.
Adopté.
6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse décréter l'insertion dans ledit contrat de toutes autres conditions, non incompatibles avec la présente loi, qui pourraient assurer la construction du pont, son entretien, son exploitation et en même temps mieux protéger et garantir la province à raison des obligations qu'elle assume en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.
Adopté.
7. Que les contributions stipulées ci-dessus soient payées à qui de droit par le trésorier de la province (l'honorable M. Nicol), à même le fonds consolidé du revenu, sur certificat du ministre des Travaux publics et du Travail déclarant que les conditions du contrat ont, jusqu'à date, été observées, et spécifiant le montant dû.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À cause du développement de Montréal, ce pont devient une nécessité. Il sera encore plus nécessaire quand la construction en sera terminée, dans trois ans. On sait que toute la région de Montréal, surtout la rive sud du Saint-Laurent, s'intéresse à la construction d'un pont qui reliera Montréal et Longueuil. Bien des délégations ont été envoyées, bien des négociations ont eu lieu pour en venir à un arrangement. L'entente est la suivante. La Commission du port de Montréal y contribuera pour un tiers, la ville de Montréal pour un tiers, et le gouvernement provincial pour un tiers. Le pont coûtera $10,000,000. L'intérêt sur le capital, le fonds d'amortissement et l'entretien coûteront $600,000 par an. Ce sera un pont de péage. On s'attend à $250,000 de recettes, de sorte qu'il faudra que nous payions le tiers sur $350,000. C'est une contribution assez importante, mais la province en tirera des bénéfices.
Le nouveau pont procurera de nombreux avantages à la ville de Montréal et à toute la région. On peut même dire que la province entière en bénéficiera. La circulation augmentant sans cesse et Montréal étant appelé à se développer considérablement, nul doute que les revenus perçus de droit de péage s'accroîtront et que nos obligations diminueront en proportion. Le gouvernement de Québec est heureux de coopérer à cette oeuvre nécessaire et d'une utilité incontestable. J'espère que la Chambre approuvera notre projet.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je n'ai pas besoin de dire que les députés du côté de cette Chambre approuvent la construction de ce pont nécessaire au développement de la rive sud. Celui-ci servira non seulement les gens de Montréal, mais aussi ceux de la rive sud. Nous pouvons différer d'opinion avec le gouvernement dans les détails du projet, mais nous nous accordons parfaitement sur le principe.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je regrette que le député de Chambly (M. Thurber) ne soit pas à son siège. En son nom, je me permets d'exprimer ma satisfaction pour son comté. Je suis, moi aussi, en faveur du projet et je suis confiant que ce pont sera d'une grande utilité pour Montréal et les environs, mais je me demande si le gouvernement possède tous les renseignements nécessaires. Je me demande si on se rend compte de l'étendue des obligations que l'on assume au nom de la province. Il me semble que l'on n'a pas de certitudes quant au coût exact du pont, aux revenus et aux charges annuelles. Nous donnons en quelque sorte un blanc-seing au ministre des Travaux publics et du Travail. Je ne suis pas opposé au principe du bill, mais je crois que le préambule n'est pas assez clair.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les ingénieurs disent que le pont coûtera $10,000,000. Mon honorable ami d'Argenteuil croit que nous donnons carte blanche au ministre des Travaux publics. Non. Nous limitons notre contribution à un tiers si les charges ne dépassent pas $600,000; nous fixons même le maximum de notre contribution à $150,000. En outre, les revenus sont assurés par les droits de péage. Le jour où l'on cesserait ce péage, nos obligations seraient par le fait périmées. Nous obligeons la Commission du port à nous soumettre ses taux. Nous ne donnons pas carte blanche au ministre. Si le coût du pont est plus élevé que $10,000,000, la Commission du port de Montréal devra y pourvoir elle-même. Nous ne pouvions, il me semble, faire un meilleur contrat que celui-là.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Je ne crois pas que ce soit le moment opportun pour la construction d'un pont aussi dispendieux. Il faudrait penser davantage à économiser et à bien dépenser les fonds publics. Le pont Victoria et le vieux pont du C. P. R. peuvent faire l'affaire, pour moins de la moitié du coût du nouveau pont.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il faut prévoir pour l'avenir. Montréal grandit prodigieusement et sera appelée à se développer très rapidement dans le futur. Le pont ne sera prêt que dans trois ans et le trafic aura augmenté alors beaucoup, plus encore qu'aujourd'hui. Il serait malavisé d'attendre que cette augmentation soit à son maximum avant de fournir les ressources nécessaires pour qu'elle continue de croître. Rien ne devrait entraver le développement de Montréal. Je suis certain que le pont Victoria ne suffit pas au trafic.
J'espère que les prochains ponts dont nous devrions nous occuper seront les ponts de Lachine et de Caughnawaga, et nous pourrons alors aller voir les électeurs de Châteauguay et d'Argenteuil. Je crois qu'il est possible de s'entendre avec le C. P. R. Nous pourrions construire une passerelle le long du pont du C. P. R. pour se rendre à Châteauguay.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): (Souriant) Est-ce que cette passerelle serait construite pour permettre au député de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils) de se rendre plus vite à Montréal et de s'y établir en permanence?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) C'est la première fois que l'honorable député d'Argenteuil me consulte sur les intentions de mon collègue, le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils). Ce sera pour lui permettre de visiter plus facilement ses électeurs.
M. Pellerin (Maisonneuve): Les taux seront-ils les mêmes que sur le pont Victoria?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ils devront être au moins les mêmes, si nous voulons qu'il y ait compétition; ils seront peut-être un peu plus bas.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) voudrait savoir cependant si les piétons auront à payer pour traverser le nouveau pont.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si on établissait un taux de péage selon le poids des piétons, le député de Montréal-Saint-Henri pourrait se plaindre2. Le montant à payer pour traverser le pont ne sera qu'une bagatelle et ne sera certainement pas un fardeau pour personne.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) demande que les taux, sur le nouveau pont, soient réguliers et qu'on assure le droit de passage gratuit aux personnes résidant dans les municipalités environnantes.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) exprime l'opinion que cette suggestion a du bon.
M. Thurber (Chambly): Je tiens à remercier le gouvernement de sa généreuse contribution à la construction de ce pont que réclament les citoyens de Montréal et de la rive sud, depuis 40 ans, et qui contribuera beaucoup au développement de la région de Montréal. Sa construction sera la réalisation du désir légitime de toute la population de la région de Montréal. Au nom des électeurs de mon comté, je remercie le gouvernement.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mardi prochain.
Adopté.
La séance est levée à 4 h 15.
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NOTES
1. Le comité se réunit sous la présidence de M. Delisle, député de Chicoutimi.
2. Dans Le Soleil, on confirme l'arrivée du député de Chambly (M. Thurber) en Chambre.