Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^th Legislature, 3^rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)

Thursday, March 4, 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 25.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le onzième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 108 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Questions et réponses:

Frais de voyage et honoraires alloués aux sous-ministres

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Combien chacun des sous-ministres a-t-il reçu à même les fonds publics, depuis le 1^er juillet 1925, en plus du traitement que lui alloue l'article 658 des statuts refondus de 1909: a) pour frais de voyage; b) pour honoraires; c) pour autres traitements, gratifications, allocations ou autres rémunérations?

L'honorable M. Nicol (Compton): (Voir le tableau ci-dessous).

Loi de la chasse

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 138 modifiant la loi de la chasse.

Adopté.

Charte Montréal-Est

M. Richard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 98 modifiant la charte de la ville de Montréal-Est.

Adopté.

En comité:

M. Renaud (Laval): Montréal-Est étant dans mon comté, j'ai pris la peine de consulter mes électeurs. Ils appuient le bill et je voterai pour.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'an dernier, la municipalité de Montréal-Est est venue devant la Chambre où l'Imperial Oil s'était alors engagée à verser $40,000 par année pendant 20 ans, sujet à ratification par les électeurs. Ce règlement de commutation de taxes a été approuvé par 88 contribuables.

Un seul a voté contre. Il est vrai que la majorité des électeurs non-résidents de la municipalité ne s'est pas présentée pour voter, mais la quasi-unanimité de ceux qui sont venus au poll ne laisse aucun doute sur le désir des contribuables.

L'exemption ou commutation des taxes ne portera pas sur les fins scolaires, qu'il s'agit de protéger. On nous demande maintenant de ratifier l'entente conclue entre la ville et la compagnie. La Législature peut difficilement se déjuger et je crois qu'elle devrait voter le bill.

Je ne suis pas très enthousiaste de ces commutations de taxes, mais il faudrait qu'Ontario et Québec s'entendent pour les refuser. Souvent une industrie nous dit: "Nous avons obtenu une exemption ou une commutation de taxes dans Ontario. Si vous nous donniez les mêmes avantages, nous viendrions dans Québec." L'an dernier, la Chambre a autorisé cette commutation; les contribuables l'ont approuvée et on nous demande de ratifier cette décision. Dans les circonstances, j'approuve ce projet de loi.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il y a un grand nombre d'industries qui sont établies à Montréal et qui ont obtenu le privilège que demande l'Imperial Oil. Montréal-Est retirera $40,000 de taxes de l'Imperial Oil.

Le pourcentage payé par cette compagnie est encore supérieur à celui que paient les compagnies à Montréal. Et d'ailleurs, la Chambre se déjugerait en réglant ce projet.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): C'est aussi mon opinion, bien que je n'aie aucune sympathie pour l'Imperial Oil. Je ne redoute pas que la majorité des électeurs soit favorable à la mesure et, vu que la Chambre a ratifié, l'an dernier, le compromis, je crois devoir voter en faveur cette année. La Chambre ne peut pas se déjuger.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): La Chambre ne se déjugera pas. L'an dernier, nous avons tout simplement soumis l'affaire aux contribuables de Montréal-Est. La majorité n'ont pas voté et, par conséquent, ils n'ont pas approuvé la commutation de taxes. Je propose donc que la clause 6 du bill¹ soit biffée.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Je suis d'opinion, moi aussi, que la Chambre ne se déjugera pas. La compagnie bénéficiera d'une exemption de taxes pendant 30 ans, alors que la loi veut qu'une exemption ne soit jamais pour plus de 10 ans. L'Imperial Oil est plutôt une entreprise commerciale qu'une industrie; elle emploie relativement peu d'ouvriers, comparativement à son évaluation. Cette institution est puissamment riche et en mesure de payer ses taxes, comme le plus humble des contribuables.

M. Plante (Beauharnois) déplore le nombre sans cesse croissant des demandes de cette sorte. Ne vaudrait-il pas mieux suivre la loi générale?

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): L'Imperial Oil a fait plus de tort que de bien à Montréal-Est, avec ses émanations pestilentielles. Si cette ville n'a pas progressé davantage, c'est la faute de l'Imperial Oil Company qui a éloigné par ses déchets et par la senteur qui se dégage de ses huiles les gens qui auraient pu s'établir dans ses limites. Des propriétés d'une valeur de $15,000 à $20,000 sur lesquelles les propriétaires paient de fortes taxes sont inoccupées en raison de ce fait. La compagnie prévoit l'avenir; elle sait que, tôt ou tard, ce territoire sera annexé à la ville de Montréal, et c'est pour cela qu'elle veut s'assurer une commutation de taxes pour 20 ans. Je ne crois pas que ce soit une législation que la Législature devrait adopter. Montréal-Est paie déjà $4,800 pour aider les municipalités en banqueroute et on exempte de taxes la seule compagnie qui puisse lui aider à payer.

M. Richard (Verchères): Montréal-Est recevra $10,000 de plus par année, pour 20 ans, en vertu de cette commutation. Celle-ci ne couvre que les terrains actuels de la compagnie et son évaluation ne saurait donc augmenter. L'Imperial Oil Company emploie, à Montréal-Est, au-delà de 600 personnes qui y gagnent leur vie, et cette circonstance milite en faveur de l'adoption de la loi.

Les articles 1 à 4 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:

5. L'article 224 de ladite loi est remplacé, pour la ville, par le suivant :

"224. Il ne doit pas être donné de bulletin de vote à une personne qui a refusé de prêter le serment ou de faire l'affirmation mentionnée aux articles 222 ou 223, ou qui, l'ayant prêté ou l'ayant faite, n'a pas répondu ainsi que le prescrivent ces articles, ni à un électeur qui n'a pas remis au sous-officier rapporteur l'avis que, conformément aux dispositions de l'article 196, il a reçu de l'officier rapporteur."

Le comité ajoute, après le deuxième paragraphe, ce paragraphe qui se lit comme suit:

"Il doit être donné un bulletin de vote à tout électeur qui a prêté le serment ou fait l'affirmation mentionnée aux articles 222 ou 223, même si cet électeur ne remet pas au sous-officier rapporteur l'avis que lui a adressé l'officier rapporteur."

Ce paragraphe est adopté.

L'article 6 est adopté.

Le comité ajoute l'article 7 qui se lit comme suit:

"7. Nonobstant l'article 3 de la résolution ratifiée par l'article 6 de la présente loi, les évaluateurs devront porter au rôle d'évaluation, pour fins de taxation scolaire, la valeur réelle des biens de l'Imperial Oil Limited, ses successeurs ou ayants droit, et l'évaluation spéciale mentionnée audit article 3 de la résolution ratifiée devra être inscrite en ajouté et n'exister que pour fins municipales, et mention devra en être faite au rôle en l'indiquant par les mots: "pour fins municipales seulement."

"Tout corps public intéressé au point de vue scolaire pourra contester cette évaluation pour fins scolaires suivant la loi et les délais pour se plaindre ou pour instituer l'actionnement censé ne pas exister à cette fin."

Le deuxième paragraphe de l'article 7 est retiré et est remplacé par le suivant:

"Cette évaluation est sujette à contestation suivant la loi et avis spécial du dépôt du rôle doit être donné aux commissions scolaires intéressées."

L'article ainsi amendé est adopté.

L'ancien article 7 est devenu l'article 8.

L'article 8 est adopté.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri) propose la suppression de la clause concernant la commutation de taxes.

L'amendement étant mis aux voix, est adopté par 37 voix contre 9.

Il propose un amendement décrétant que la commutation de taxes ne s'appliquera pas aux taxes scolaires, mais seulement aux taxes municipales. Ainsi, une somme additionnelle de $12,000 à $14,000 tombera dans le fonds scolaire. J'espère sauver ainsi une douzaine de mille dollars à la Commission scolaire de Montréal, dit-il.

L'amendement est adopté.

Le préambule est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Richard (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Église-Unie du Canada

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 concernant l'Église-Unie du Canada.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bullock (Shefford) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 106 modifiant la charte de Les soeurs de la Congrégation de Notre-Dame de Montréal;

- bill 115 modifiant la charte de la cité de Sherbrooke.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec des amendements qu'il la prie d'agréer, le bill 112 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau.

Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville d'Arvida

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés en général.

Three Rivers and Central Railway Company

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des chemins de fer et autres moyens de communication.

Taxes à payer par la St. Regis Paper Company of Canada
Limited à la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge

M. Hamel (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 120 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la St. Regis Paper Company of Canada Limited, pendant une période d'années soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi des véhicules automobiles

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 42 modifiant la loi des véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton): Nous voulons définir les mots pour éviter toute ambiguïté à l'avenir. On sait que certaines automobiles sont la propriété absolue de celui qui prend licence et que d'autres restent la chose du vendeur, même après la vente. La raison de cette définition apparaîtra dans un projet de loi qui suivra celui-ci. La deuxième clause a pour but de déterminer ce qu'est un véhicule de commerce. Nous présentons un autre bill pour mettre les autobus sous le contrôle de la Commission des services publics et nous ne voulons pas atteindre les véhicules qui ne sont pas des véhicules de commerce tels que voitures d'hôtels, taxis, véhicules appartenant à des clubs sportifs ou à des compagnies de tramways. La troisième clause a pour but d'obliger les parties à un transport d'automobile d'en donner avis au bureau des revenus. Les autres clauses sont de même nature et ont encore pour effet de prévenir les vols d'autos. Citons celle-ci, par exemple.

"Il est défendu à toute personne de faire, pour elle-même ou pour une autre, aucun des changements suivants à un véhicule automobile, savoir:

"a) Remplacer l'engin par un autre;

"b) Remplacer un châssis par un autre;

"c) Remplacer la caisse par une autre;

"d) Changer la couleur du véhicule en une autre,

"À moins que demande n'en soit faite au bureau du revenu et que permission n'en soit accordée par ce dernier."

M. Saint-Jacques (Argenteuil) demande si la version française pourrait être traduite en bon français.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) déclare que la version anglaise n'a pas plus de sens.

L'honorable M. Nicol (Compton) explique que la raison de cette mesure est d'établir qu'aussi longtemps qu'une voiture est en votre possession, vous en êtes légalement propriétaire, que vous l'ayez payée en totalité ou non.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des cités et villes, échevins

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 141 modifiant la loi des cités et villes relativement aux échevins soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.

Adopté.

En comité:

M. Plante (Beauharnois): Je crois que le projet de loi proposé par l'honorable ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault) améliore sensiblement le sort des ouvriers. Je ne regrette qu'une chose, c'est qu'on n'ait pas décidé de créer une commission.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) demande que, lorsque le capital servant à la computation de la rente sera inférieur à $500, la somme globale puisse être versée au lieu de la rente.

Il demande de biffer du bill les dispositions permettant au patron, avec l'autorité écrite des employés, de payer les primes à même leurs gages. Le patron pourra faire subir un examen médical à ses employés pas plus d'une fois par mois, et à ses dépens. Il renouvelle son plaidoyer en faveur de la commission spéciale pour administrer la loi et proteste contre le maintien, dans la loi, de la procédure actuelle.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 55

Droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

Les assurances contre le vol des automobiles ont augmenté considérablement en ces dernières années.

Dans Montréal seulement, les vols de machines se sont élevés à 800 en une seule année. Il se peut que le système proposé coûte quelque chose aux propriétaires, mais leur bien sera mieux protégé, et la loi aura pour effet de baisser le tarif des compagnies d'assurances.

Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse faire modifier et révoquer un tarif des honoraires que le bureau pourra exiger pour faire l'examen d'un véhicule automobile, en vérifier les titres, constater ou vérifier les moyens d'identification, inscrire un bordereau, émettre un certificat, ou pour copies, ou extraits fournis, conformément au bill qui accompagne la présente résolution.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une seconde fois sur division et adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles.

Adopté.

En comité:

Une voix de l'opposition fait remarquer que le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait bien faire comme il l'entend, peu importe le contenu du bill.

L'honorable M. Nicol (Compton): Je suppose que oui.

M. Bray (Montréal-Saint-Henri), M. Duranleau (Montréal-Laurier), M. Saint-Jacques (Argenteuil) et M. Gault (Montréal-Saint-Georges) interviennent.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) veut qu'on donne aux propriétaires d'automobiles et aux députés le temps de prendre connaissance du bill.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande que la licence pour le véhicule-moteur servant au transport des produits de la ferme porte sur la pesanteur du châssis seulement, soit 1,500 livres au lieu de 2,000. Les cultivateurs ont été beaucoup ennuyés à ce sujet, dit-il, à cause des différentes interprétations qu'on donne à la loi. On a refusé de remettre à certains cultivateurs le montant qu'ils avaient payé de trop. Il demande qu'on traite avec plus de justice les cultivateurs.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à demain, à 2 heures.

Adopté.

La séance est levée à 11 h 25.

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NOTE

1. Dans L'Événement: la clause de la commutation de taxes.