Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16th Legislature, 3rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)
Wednesday, March 3, 1926
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 25.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Horaire de la Chambre
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, je crois que nous pourrions changer notre procédure cette semaine en siégeant vendredi après-midi à la Chambre, car, vendredi matin, le comité des bills privés pourra probablement terminer son travail.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que toutes les mesures du gouvernement sont présentées à la Chambre?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Toutes les mesures importantes sont sur l'ordre du jour. S'il survient quelque chose de nouveau, ce sera peu important.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) intervient.
Three Rivers and Central Railway Company
M. Mercier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi (M. Delisle), que toutes les dispositions du règlement qui ont trait à l'avis, à la présentation, à la réception et à l'examen des pétitions introductives de bills privés, ainsi qu'à l'examen préliminaire et à la présentation des bills privés soient suspendues, qu'il lui soit permis de présenter la pétition de l'honorable J.-A. Tessier, Edmond-M. Bourassa, Harold L. Clifford et François Lajoie, de Trois-Rivières, et René Boisvert, de Québec, demandant l'adoption d'une loi les constituant en corporation sous le nom de Three Rivers and Central Railway Company, que cette pétition soit immédiatement lue et reçue, et qu'il lui soit permis de présenter le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company.
Présentation et lecture de pétitions:
En conséquence, la pétition de l'honorable J.-A. Tessier, Edmond-M. Bourassa, Harold L. Clifford et François Lajoie, de Trois-Rivières, et René Boisvert, de Québec, demandant l'adoption d'une loi les constituant en corporation sous le nom de Three Rivers and Central Railway Company, est présentée, lue et reçue par la Chambre.
Three Rivers and Central Railway Company
M. Mercier (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 121 constituant en corporation Three Rivers and Central Railway Company.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Rapports de comités:
M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 130 concernant l'Église-Unie du Canada.
M. Bullock (Shefford): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-huitième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:
Votre comité est d'opinion que la pétition de la St. Regis Paper Company of Canada Limited, demandant l'adoption d'une loi pour autoriser le conseil municipal de la paroisse Saint-Félix-du-Cap-Rouge de fixer, pour une période d'années, l'évaluation des immeubles lui appartenant, pour les fins de son industrie, dans les limites de ladite paroisse, est régulière et suffisante, que le bill qui a été déposé par le pétitionnaire est régulier et conforme à la pétition et aux avis qui en ont été donnés, que cette pétition n'a pas été suffisamment annoncée et que cette irrégularité ne peut cependant porter préjudice aux tiers. En conséquence, votre comité recommande de suspendre les règles à l'égard de cette irrégularité.
Adopté.
Taxes à payer par la St. Regis Paper Company of Canada
Limited à la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge
M. Hamel (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 120 autorisant le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge à accorder une évaluation fixe, pour fins de taxes, à la St. Regis Paper Company of Canada Limited, pendant une période d'années.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Bois coupé dans Témiscouata
M. Langlais (Témiscouata): 1. Le département des Terres et Forêts a-t-il un rapport démontrant, pour le comté de Témiscouata, la quantité de bois coupé: a) dans les seigneuries; b) dans les limites à bois proprement dites; c) sur les lots patentés; d) sur les lots sous billets de location?
2. Dans l'affirmative, quelles sont les quantités de bois coupées sur chacune desdites propriétés, et l'espèce de bois?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1 et 2. Les rapports que nous avons au ministère des Terres et Forêts montrent: 1) globalement, les bois coupés tant dans les seigneuries que sur les lots patentés et sur les lots sous billets de location, tous terrains considérés comme terrains privés; 2) les bois coupés dans les concessions forestières.
Les statistiques compilées des rapports reçus des exploitants et marchands de bois donnent les chiffres suivants, pour l'année 1923-1924: 1) 40,187,819 P.M.P. provenant de concessions forestières; 2) 52,081,350 P.M.P. provenant de lots patentés et non patentés; 3) 16,585,553 P.M.P. provenant des seigneuries.
Séparer les uns des autres les bois provenant de lots patentés et de lots sous billets de location serait une tâche longue qui exigerait beaucoup de temps. Il en serait de même pour différencier les espèces de bois de même que les diverses catégories de produits forestiers.
Limites de bois de la rivière Malbaie
M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Combien de cordes de bois de pulpe ont été coupées sur les limites de la rivière Malbaie, Charlevoix, pendant la saison 1924-1925?
2. Les droits de coupe sur ces bois ont-ils été payés?
3. Les règlements des bois concernant le diamètre des arbres ont-ils été observés dans cette coupe de bois?
4. Sinon, quel montant d'argent y a-t-il eu d'exigé comme amendes?
5. Ces amendes ont-elles été payées? Sinon, pourquoi?
6. S'il y a eu entente entre le gouvernement et les licenciés, ces derniers ont-ils rempli leurs obligations?
7. Sinon, qu'est-ce que le gouvernement a fait contre eux?
8. Les licences 1925-1926 ont-elles été émises pour ces limites ?
9. Le gouvernement a-t-il cancellé ou a-t-il l'intention de canceller ces licences?
10. Dans l'affirmative, a-t-il l'intention de revendre ou d'affermer de nouveau ces limites?
11. Combien de bois a été fait sur ces limites depuis 10 ans, d'après les rapports assermentés fournis par les licenciés?
12. Le gouvernement connaît-il la possibilité de croissance annuelle sur ces limites?
13. Le gouvernement permet-il à ces licenciés, en général, de couper plus que les forêts poussent annuellement?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. 62,015 et 111-128 cordes.
2. Oui.
3. Oui, alors que permission a été donnée d'exploiter environ 1,500 cordes de bois sur promesse de la compagnie de faire faire l'inventaire de toutes les concessions qu'elle possède.
4, 5, 6 et 7. Aucune réclamation n'a encore été faite, la compagnie devant prochainement commencer les travaux d'inventaire promis.
8. Oui.
9 et 10. Non.
11. 88,721,695 pieds mesure de planche et 8,786 pieds cubes.
12. Non.
13. Le gouvernement ne permet pas d'exploiter plus que la possibilité annuelle des forêts inventoriées dont le plan d'aménagement lui a été soumis. Dans les autres cas, les concessionnaires sont obligés de suivre les règlements fixant les diamètres minima auxquels il leur est permis d'exploiter. Le gouvernement n'a aucun pouvoir, dans ces cas, pour limiter le chiffre des coupes annuelles aussi longtemps qu'on suit les règlements.
Revenus provenant des poursuites faites par la Commission des liqueurs
M. Dufresne (Joliette): 1. Quel est le revenu global retiré par le gouvernement de cette province, provenant des poursuites faites par la Commission des liqueurs de Québec: a) en 1924; b) en 1925?
2. Quel a été le revenu pour chaque district: a) en 1924; b) en 1925?
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Le revenu provenant des poursuites n'est pas retiré par le gouvernement, mais est utilisé par la Commission des liqueurs de Québec pour l'aider à défrayer une partie de ce que coûte le service de surveillance.
2. Même réponse que pour la question no 1.
Actifs de la Commission des liqueurs
M. Dufresne (Joliette): 1. Quel est l'actif immobilier de la Commission des liqueurs de Québec?
2. Quel est son actif mobilier?
3. Quelle est la valeur en dollars des boissons fortes que la Commission a actuellement en entrepôt ou dans ses magasins?
4. Même question pour les vins.
5. Même question pur les boissons fortes que la Commission a achetées ou commandées et qui ne lui ont pas encore été livrées.
6. Même question pour les vins.
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Aucun.
2. Sommes en caisses et en banque, comptes recevables, liqueurs alcooliques en entrepôt et dans les magasins, matériaux et fournitures, ameublement, installation, outillage et automobiles.
3. $2,603,870.
4. $1,735,840.
5. $603,565.
6. $226,549.
Lot 14 du 1er rang du canton d'Addington
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le lot 14 du 1er rang du canton d'Addington a-t-il été révoqué?
2. Dans l'affirmative, pourquoi?
3. Par qui ce lot avait-il été acheté?
4. Le propriétaire avait-il fait régulièrement ses paiements?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1 et 2. Non.
3. Joseph Charland.
4. Oui.
Code de procédure civile, article 1092
M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 147 modifiant l'article 1092 du Code de procédure civile.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Fortier (Beauce) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Rétributions scolaires
M. Thériault (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 149 relatif à certaines rétributions scolaires.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Thériault (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Contrats entre la ville de Drummondville et la Canadian Celanese Limited
M. Laferté (Drummond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Ville de Barkmere
M. Thurber (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 76 constituant en corporation la ville de Barkmere.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie le préambule qui se lit comme suit:
Attendu que messieurs Albert Richard Whittall, manufacturier; le docteur Herbert J. Silver, commissaire, tous deux de la cité de Westmount; Christopher H. Goulden, marchand, de la ville de Montréal-Ouest; Arthur Reeve, gérant, de la cité d'Outremont; Feaforth D. MacNab, surintendant de laboratoire d'expérimentation, de la cité de Montréal; Ernest A. Bulley, mécanicien-dentiste, de la cité d'Outremont; Thomas Stansfield Worthington, ingénieur, des cité et district de Montréal, et La Maison de L'Immaculée Conception, corporation légalement constituée ayant son bureau principal en la cité de Montréal, agissant aux présentes et représentée par son recteur et président, le révérend Télesphore Filiatrault, et son secrétaire-trésorier, le révérend F.-E. Labelle, tous deux prêtres de l'Ordre des jésuites, tous du district de Montréal, ont représenté, par leur pétition:
Que la congrégation religieuse susmentionnée et un grand nombre de familles de la cité de Montréal et d'ailleurs possèdent des propriétés à Bark Lake, dans les cantons d'Arundel et de Montcalm, dans le comté d'Argenteuil, dans les limites des municipalités rurales d'Arundel et de Weir;
Que ces propriétés sont occupées par leurs propriétaires pendant la saison d'été;
Que l'organisation municipale actuelle ne suffit plus à leurs besoins et qu'il est devenu nécessaire de prendre de plus amples mesures pour l'administration dudit territoire;
Qu'il est de l'intérêt public que tout le territoire, décrit dans la section 2 de la présente loi, soit constitué en municipalité de ville, sous le nom de La ville de Barkmere, conformément aux dispositions du chapitre 102 des statuts refondus, 1925, la loi des cités et villes;
Qu'il est aussi de l'intérêt public que l'on accorde à ladite municipalité le pouvoir de contrôler les eaux du lac Bark, comprises dans les limites du territoire décrit, et le nombre, la forme, les dimensions et les fins des bâtisses et des habitations à ériger ou à occuper dans les limites de ladite municipalité;
Et qu'en outre les dispositions de l'article 7 du chapitre 83 des statuts refondus de Québec, 1925, sont déclarées ne pas s'appliquer audit territoire;
Attendu qu'il y a lieu d'accéder à la demande à cet effet contenue dans ladite pétition;
À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Il y a deux ans, l'on présenta un projet de loi pour créer cette ville de Barkmere et le comité des bills privés le renvoya parce que le rapport n'était pas satisfaisant et que les renseignements étaient contradictoires. Mon prédécesseur, le député d'Argenteuil, M. Hay, s'y est opposé et les raisons qui militaient alors contre son adoption existent encore aujourd'hui. Aujourd'hui, on revient devant les Chambres avec le même bill, presque pas changé. C'est toujours le même projet de fonder une ville dans une même région agricole sans donner aux municipalités d'Arundel et de Montcalm - dont Barkmere fait partie - les garanties d'entretien des chemins et autres travaux nécessaires. Toutes deux prétendent que l'incorporation leur causerait un grave préjudice. Les municipalités ont soumis leurs griefs au premier ministre. On laisse aux deux municipalités le lourd fardeau et Barkmere n'aura rien à payer.
Le territoire en question comprend 40 maisons en outre de la maison de l'Immaculée-Conception. En décembre dernier, les mêmes promoteurs ont tenté un autre effort. Le seul changement que comporte le bill est l'abandon de quelques lots qui ne sont pas inclus dans la nouvelle loi. Deux municipalités ont envoyé des résolutions s'opposant à la loi. Elles invoquent que la délimitation que l'on propose est arbitraire; elle inclut 10 fermes de colons, dont quelques-unes sont habitées et toutes en culture, qui seront exposés à être taxés comme s'ils avaient des propriétés de ville. Les gens qui vont en villégiature à cet endroit se plaignent qu'ils n'ont pas de chemin pour se rendre au canton de Weir, et c'est pour cela qu'ils demandent l'incorporation de la ville. Le canton Montcalm aura surtout à souffrir de cet état de choses. Il a déjà été morcelé pour la formation du village du lac des Seize Îles, et le territoire qui reste est si petit que les résidents ne sauront que faire si l'incorporation est accordée. Le chemin restera à leur charge et ils seront incapables de voir à son entretien.
Il dénonce le principe du bill. Il croit qu'on incorpore ainsi trop souvent des villes qui n'ont aucun sens commun.
S'il s'agissait de créer une nouvelle paroisse sous l'autorité du Code municipal, la question se discuterait moins, car alors on prendrait des informations plus précises et la topographie des lieux serait mieux établie. Mais il s'agit ici de la fondation d'une ville qui ne contiendra une population quelconque que pendant deux mois de l'année. Parce qu'il a plu à une trentaine de citadins de la cité de Montréal de choisir ce lieu comme résidence d'été, le gouvernement se croit obligé d'ériger en ville ce regroupement estival du lac des Écorces, sans s'occuper si l'intérêt public est lésé ou non par cette fantaisie de villégiature ensoleillée. J'espère que la Chambre refusera l'incorporation. L'an prochain, il y aura peut-être moyen de faire disparaître les griefs et d'accorder aux requérants ce que nous ne pouvons leur donner maintenant.
M. Thurber (Chambly): Je ne comprends pas comment les intérêts de Montcalm et d'Arundel pourraient être lésés par la constitution de cette ville de Barkmere, puisque les requérants de cette législation ont acheté tous les terrains autour du lac des Écorces et ne laissent derrière eux aucune créance envers les municipalités dont ils se détachent. Le bill a été étudié au comité, et aucun intéressé n'est venu le combattre. L'honorable député d'Argenteuil a été seul à s'y opposer. Je crois donc que nous ne causerons aucun préjudice en adoptant le projet.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je soumets humblement que 40 ou 50 personnes qui se sont bâties sur le bord d'un lac ne devraient pas pouvoir faire incorporer une ville au détriment des propriétaires de fermes situées à côté. Si nous adoptons ce principe, nous aurons avant longtemps des petites villes parsemées à travers nos districts ruraux et les cultivateurs en souffriront.
L'honorable M. Nicol (Compton): Les résidents de Barkmere sont dans une situation bien singulière. Ils paient leurs taxes au canton de Montcalm qui ne peut rien faire pour eux. Ils réclament l'incorporation de leur ville afin de pouvoir faire des améliorations. Mon honorable ami d'Argenteuil nous a dit qu'on allait englober 10 terres. Il me semble que les promoteurs du bill nous ont déclaré qu'il n'y avait que trois lots en culture et que deux de ces lots étaient abandonnés. Le propriétaire du seul terrain concerné dans les limites de cette ville sera le premier bénéficiaire de la nouvelle loi. Je ne crois pas que les citoyens d'Arundel et de Montcalm souffrent de cette incorporation. Le bill n'est pas le même que le précédent qui accordait à Barkmere un territoire beaucoup plus étendu. Le député d'Argenteuil fait erreur quand il affirme qu'il n'y aura que 30 ou 40 familles résidant en ces lieux durant les étés. Rien que les établissements de jésuites recevront 200 ou plus de leur personnel, à part un très grand nombre de touristes de la classe la plus aisée. Les requérants de cette loi nouvelle désirent surtout garantir leurs propriétés de toute façon, y établir un service d'hygiène parfait, une bonne police, des chemins et des routes convenables pour accommoder leurs visiteurs et leurs résidents.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Une protestation adressée au premier ministre était signée par 12 cultivateurs dont 10 habitent sur ces terres et les deux autres les cultivent. Je me demande même si les 38 ou 40 personnes qui habitent sur le bord du lac des Écorces ont un titre bien clair pour leurs propriétés. Je suis porté à croire que le gouvernement est propriétaire des lots qu'ils occupent et pourrait, un jour, faire déguerpir ceux qui ont des maisons de campagne sur le bord du lac pour rendre la jouissance de ce beau lac aux cultivateurs de la région. Je remercie l'honorable trésorier de sa bienveillance pour la Compagnie de Jésus et je puis l'assurer que l'incorporation de cette ville n'offrira aucun avantage aux jésuites. On ne devrait pas morceler ainsi les territoires de deux municipalités rurales contre leur gré, surtout quand on leur laisse tous les chemins à payer.
M. Thurber (Chambly): Je crois que les jésuites sont au nombre des requérants qui demandent l'incorporation.
M. Langlais (Témiscouata): Dans mon opinion, si nous adoptons ce projet, nous créons un principe dangereux au point de vue rural.
L'honorable M. Nicol (Compton): Nous ne créons pas de principe nouveau. Il y a, près de Sherbrooke, une municipalité semblable. Les résidents de Barkmere croient qu'ils contribuent à la richesse de cette partie d'Argenteuil. Mais ils se plaignent qu'ils paient des taxes et ne peuvent obtenir aucune amélioration en retour. On nous a représenté, au comité, que les résidents de Barkmere achètent des produits des cultivateurs. Ils contribuent à la prospérité de la région. Pourquoi ne pas leur donner le droit de s'incorporer et de faire des améliorations à leur localité?
M. Crépeau (Sherbrooke): L'honorable trésorier a fait allusion à la municipalité du lac Magog. Il y avait là un cas spécial. La municipalité s'est érigée en ville pour obtenir la lumière électrique dans ses rues.
L'honorable M. Nicol (Compton): Tantôt c'est une raison, tantôt c'est une autre.
Le préambule, étant mis aux voix, est adopté par 27 voix contre 16.
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Les habitants et les contribuables du territoire compris dans les limites ci-après décrites sont, par la présente loi, constitués en corporation de ville, sous le nom de La ville de Barkmere.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je propose en amendement à la première clause que les lots en culture soient détachés du territoire de la nouvelle ville. On n'a pas le droit d'englober dans cette ville les propriétés des cultivateurs qui ne veulent pas en faire partie.
L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami nous demande de tout enlever. Si nous avons voté pour l'incorporation de la ville, nous devons lui donner un certain territoire.
L'amendement, étant mis aux voix, est rejeté par 24 voix contre 17.
L'article 2 est adopté.
Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:
"3. La corporation constituée par la présente loi est régie par la loi des cités et villes (statuts refondus, 1925, chapitre 102), sauf les articles qui y dérogent."
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je propose un nouvel amendement pour que la ville soit soumise à la juridiction du conseil de comté pour toutes fins municipales.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Chambre s'est prononcée en faveur de l'incorporation de Barkmere en ville. Je crois qu'il faut être logique...
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je veux montrer... Je dirai la folie qu'il y a à ériger des territoires ruraux en ville quand on pourrait parfaitement les ériger en village. Et je veux que l'autonomie des cultivateurs qui ne veulent pas entrer dans cette ville soit respectée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Chambre, à tort ou à raison, a incorporé Barkmere en ville et nous ne pouvons soumettre une ville à la juridiction d'un conseil de comté.
L'article 3 est adopté.
Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:
"4. La ville est séparée des cantons d'Arundel et de Montcalm et des municipalités rurales d'Arundel et de Weir, pour les fins municipales."
M. Saint-Jacques (Argenteuil) fait alors observer que, dans les territoires désignés dans le bill, on dit que la nouvelle ville sera bornée par la municipalité de Weir. Il n'y a pas, dit-il, de municipalité de Weir dans Argenteuil.
L'honorable M. Nicol (Compton): (Souriant) Alors, si nous faisons de la correction, nous allons modifier le texte du projet.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je ne demande que de la correction de justice. Nous érigeons une ville en englobant des territoires appartenant à des citoyens qui ne veulent pas entrer dans cette ville.
L'article 4 est adopté.
Les articles 5 à 20 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 21 qui se lit comme suit:
"21. L'article 7 du chapitre 83 des statuts refondus de Québec, 1925, ne s'applique pas au dit territoire aussi complètement et aussi effectivement que si ledit article ne s'était jamais appliqué."
L'article est retiré et remplacé par le suivant:
"21. La ville sera tenue de payer sa part des dettes actuelles de la corporation de la paroisse de Saint-Georges de Clarenceville, au prorata de l'évaluation actuelle des terrains détachés de ladite paroisse, suivant la valeur actuelle telle que constatée au rôle d'évaluation en vigueur dans la municipalité lors de la mise en vigueur de la présente loi, et le règlement de ladite dette entre les parties se fera suivant les dispositions des articles 50 et suivants du Code municipal de Québec."
M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je propose un amendement pour que la nouvelle ville soit tenue responsable pour sa part des dettes des corporations de Montcalm et Arundel.
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"21. La ville sera tenue de payer sa part des dettes actuelles de la corporation des cantons de Montcalm et d'Arundel, au prorata de l'évaluation actuelle des terrains détachés desdits cantons, suivant la valeur actuelle telle que constatée au rôle d'évaluation en vigueur dans la municipalité lors de la mise en vigueur de la présente loi, et le règlement de ladite dette entre les parties se fera suivant les dispositions des articles 50 et suivants du Code municipal de Québec."
L'amendement est adopté.
L'article 21, amendé, est adopté.
Les articles 22, 23 et le préambule sont adoptés.
M. Langlais (Témiscouata): Il me semble qu'on a oublié une chose. Cette ville ne pourra avoir ni maire ni échevins car on n'a pas mis de provision spéciale pour déroger à la loi générale qui dit que le maire et les échevins doivent résider dans la municipalité. Comme tous les citoyens de cette ville n'y résideront qu'en été, on ne pourra élire ni maire, ni échevins.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Thurber (Chambly) propose que le bill soit lu une troisième fois.
M. Saint-Jacques (Argenteuil): J'ai combattu ce projet, M. l'Orateur, en comité et je crois que la Chambre ne devrait pas l'adopter, car il est préjudiciable aux intérêts des électeurs d'Argenteuil et de Montcalm.
Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Henri (M. Bray), que tous les mots après "lu", dans la motion principale, soient remplacés par les suivants: "dans six mois".
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Beaudoin, Bray, Crépeau, Dufresne, Duranleau Faucher, Houde, Lafleur, Lahaie, Langlais, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Lortie (Soulanges), Plante, Saint-Jacques, Sauvé, Tétreau, 17.
Contre: MM. Baillargeon, Bercovitch, Bernard, Bissonnet, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Delisle, Desmarais, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Gault, Lafrenière, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Gaspé), Létourneau, Marchand, McDonald, Mercier (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Pellerin, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Richard, Smart, Sylvestre, Taschereau, Thériault, Thurber, 42.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise et l'adopte.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill 40 modifiant l'article 981o du Code civil.
Acquisitions et aliénations d'immeubles
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 30 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi de l'instruction publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 35 modifiant la loi de l'instruction publique.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Emprunts des corporations scolaires
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 41 modifiant la loi de l'instruction publique relativement aux résolutions concernant les emprunts soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des accidents du travail
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.
Adopté.
En comité:
M. Smart (Westmount) prétend que le gouvernement aurait dû présenter le bill devant la Chambre beaucoup plus tôt. Rien n'a justifié ce délai. La commission, créée pour étudier la question l'an passé, a présenté son rapport il y a près d'un an, et le gouvernement n'a proposé cette mesure devant l'Assemblée que peu avant à la fin de la session.
J'ai écouté avec intérêt le discours de l'honorable ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault), lorsqu'il nous a présenté sa loi, et les remarques de tous les députés. Je crois que le principal point en discussion est celui-ci: devons-nous avoir une commission pour les accidents du travail ou non? Les ouvriers ne reçoivent pas assez dans cette province, en proportion de ce que reçoivent les patrons. Les manufacturiers ont refusé la commission parce qu'ils n'avaient pas suffisamment étudié la question. Les patrons sont traités plus justement dans Ontario. Le gouvernement a beaucoup tardé pour présenter sa mesure; le rapport de la commission d'enquête est prêt depuis longtemps. Comment le premier ministre peut-il déclarer que les taux d'assurance industrielle sont plus élevés - de 30 % - en Ontario qu'ici? C'est le contraire qui est vrai.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) n'a pas fait cette déclaration lui-même, mais il a dit que le président du C. P. R., M. Beatty, lui avait déclaré cela.
M. Smart (Westmount) cite des chiffres qui semblent indiquer, selon lui, que, dans les États où la commission du travail existe, les assurances, en cas d'accidents, coûtent moins cher aux manufacturiers.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il ne faut pas perdre de vue que 75 % des patrons ne sont pas assurés et ne paient pas de primes, ce qui diminue d'autant le coût total.
M. Smart (Westmount): Comment expliquer cela, alors que la loi ontarienne accorde aux ouvriers des compensations beaucoup plus élevées que la loi québécoise? Notre province ne pourrait-elle prendre exemple sur l'Ontario? Ce qui ne veut pas dire que l'on doit suivre l'Ontario en tout et partout. Mais le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries n'a-t-il pas calqué la loi des mines sur celle de la province voisine?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Les industriels d'Ontario trouvent que la loi provinciale leur coûte cher.
M. Smart (Westmount): Ils sont satisfaits de la loi.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je n'en suis pas si sûr que cela.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Oh! la bonne vieille province d'Ontario.
M. Smart (Westmount): L'honorable premier ministre cite souvent l'exemple d'Ontario. Je crois que ce projet de loi, qui a été présenté en retard, devrait être suspendu et que le gouvernement ne devrait pas insister, afin que la Législature ait le temps de l'étudier à loisir.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): L'honorable député de Westmount dit que notre projet est en retard et il voudrait en retarder l'adoption. Ce n'est pas logique. Si le projet n'est pas venu l'an dernier devant la Chambre, c'est parce que le rapport de la commission n'a été soumis qu'au cours de la session. Mon honorable ami se dit partisan de la commission dans l'intérêt des manufacturiers. Depuis que ce projet est à l'étude, j'ai reçu plusieurs délégations de manufacturiers. Pas un seul ne m'a demandé la création de cette commission. M. Smart parle des patrons. A-t-il beaucoup d'autorité pour le faire, lui qui n'est plus patron? Les idées ont évolué.
On ignore que le gouvernement, dans l'étude du projet, a consulté des personnes de toutes les conditions, de toutes les classes. Il a eu affaire à des ouvriers, à des patrons et à des experts en ces sortes de questions. Le rapport de la commission chargée de cette étude renfermait l'opinion de tous. Patrons et ouvriers se sont entendus sur la plupart des points, mais les patrons ont réclamé le maintien des tribunaux pour juger les causes d'accidents. Et puis, est-ce que les ouvriers sont aussi unanimes qu'on veut le faire croire? Il n'y a pas si longtemps, les syndicats catholiques repoussaient l'idée d'une commission. Ils y voyaient donc des inconvénients.
Mon honorable ami dit que notre loi est plus onéreuse pour l'industrie que celle d'Ontario. Je regrette de ne pouvoir accepter cette affirmation car l'expérience a démontré le contraire. Je puis affirmer sans crainte d'être démenti que les manufacturiers d'Ontario paient plus cher que les nôtres pour le fonctionnement de la loi ontarienne. Des chefs d'entreprise eux-mêmes ont été les premiers à déclarer que notre province faisait peser moins d'impôts sur eux que nos voisins. Mon honorable ami a cité des chiffres de compagnies d'assurances pour tenter de démontrer que notre tarif est plus élevé que celui des autres. Qu'est-ce que cela prouve, sinon que les compagnies établissent un tarif d'une grande diversité, selon les cas et selon les industries visées? Cette différence n'est pas justifiable, mais c'est aux patrons de voir à se protéger. Cela ne veut pas dire que la loi du travail coûte plus cher à nos industriels. Quand les taux sont plus bas, cela dépend de nos industries qui sont moins bien organisées que celles de la province voisine. Je possède, moi aussi, des chiffres qui pourraient tout aussi bien prouver le contraire des données du député de Westmount. Pourquoi, par exemple, celui-ci ne nous dit-il pas la raison qui fait que les compagnies font payer $3.12 pour le flottage du bois, en Ontario, et $4.25 dans le Nouveau-Brunswick? En outre, il a cité New York en exemple. Or, New York a une commission et une assurance d'État...
M. Smart (Westmount): Je ne crois pas.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Oui, c'est vrai, et je dirai que New York paie beaucoup plus cher. Les chiffres donnés par notre honorable ami ne prouvent donc rien.
L'honorable député de Westmount a parlé des bienfaits de la commission. Il ne faut pas créer de légende autour de cette commission. Les ouvriers n'ont pas plus de protection d'une commission qu'ils n'en ont des tribunaux. Dans Ontario, les choses ne vont pas aussi bien qu'on le dit. Souvent, l'accidenté reste loin et ne communique que difficilement avec les commissaires, dont les décisions sont parfois injustes envers les ouvriers. La commission siège à Toronto et, quand les causes se présentent dans les districts éloignés, il s'accumule, dans ces dossiers, un grand nombre de correspondances, rapports et témoignages qui retardent le jugement pendant des mois. Qui paie, sinon le patron? En 1923, quand la commission ontarienne n'avait que $4,000,000 à administrer, elle comptait déjà 75 employés et ses dépenses en salaires s'élevaient à $196,648. L'année dernière, le nombre des employés s'élevait à 100, et les salaires, à $250,000. Avec un quart de million de piastres, on en paie des primes d'assurance! Dans quelques années, la dépense sera d'un demi-million. Qui paie? N'est-ce pas encore le patron? Dira-t-on, après cela, que la commission ne coûte rien à l'industrie? Et le gouvernement, croit-on que la commission ne lui coûte rien? Les commissaires reçoivent $23,000 en salaire. Cette commission entraîne des dépenses considérables que le gouvernement a voulu éviter. La justice est assurée aux ouvriers gratuitement. Dans mon opinion, nos juges sont les mieux qualifiés pour juger les réclamations des ouvriers. Nous allons profiter de leur expérience et pratiquer une économie considérable. Les ouvriers n'auront pas de frais à payer.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Est-ce que l'honorable ministre est assez renseigné pour affirmer que l'ouvrier n'aura rien à payer quand il aura une réclamation à faire valoir en vertu de la loi des accidents du travail?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Telle est l'intention du gouvernement. Si la loi n'est pas assez claire sur le point de l'indemnisation, nous préciserons davantage, et nous sollicitons vos suggestions. Qu'on nous aide à la rendre plus précise. Notre désir est de laisser aux ouvriers toutes leurs indemnités sans qu'il leur en coûte un sou de frais. Nous voulons que l'application de la loi soit gratuite et nous croyons qu'il est plus facile d'y arriver devant nos tribunaux que devant une commission. Nous voulons aussi protéger l'industrie. Ses représentants dans la commission nous ont demandé la plus grande partie des amendements proposés. Nous avons pris leurs suggestions; nous y avons ajouté notre expérience.
On parle de taux d'assurance. Les compagnies d'assurances ne sont pas toutes satisfaites du projet. Mais, qu'importe, peut-être aurons-nous avant longtemps l'assurance d'État. Le gouvernement est prêt à recevoir toutes les suggestions qu'on voudra lui faire.
L'honorable député de Westmount dit: "Ce qui est bon pour Ontario devrait l'être pour Québec." Mais il devrait savoir que ce ne sont pas les industriels qui ont choisi ce système; il leur fut imposé. Nous n'avons pas la même mentalité que dans Ontario. Nous nous inspirons du droit français. Nous créons l'outil, mais nous laissons à l'initiative privée le soin de s'en servir.
Pour revenir à la commission, il faut tenir compte qu'il lui faut un local et des compensations diverses. Qui paie tout cela? C'est le patron. Notre province n'est inférieure en rien à Ontario et, sur les questions du travail, nous n'avons absolument rien à envier à cette province. Nous avons été les premiers à légiférer sur les accidents du travail. Quant vint cette première loi, plusieurs patrons nous exprimèrent leurs craintes, mais à peine avait-elle fonctionné quelque temps que tous s'y ralliaient et en reconnaissaient les bienfaits. Aujourd'hui, nous apportons des perfectionnements à cette loi et nous concilions tous les intérêts. Nous en sommes venus à la conclusion, après une longue étude du rapport présenté, que ce serait rendre un mauvais service aux patrons et aux ouvriers que de leur donner une commission; ce serait nuire à l'industrie que d'augmenter le fardeau des charges qu'elle est appelée à payer.
Les compagnies d'assurances vont-elles augmenter sensiblement leur tarif? Je ne le crois pas. Elles n'ont aucune raison pour ce faire. Il est vrai que les compensations aux ouvriers sont plus élevées, mais, comme l'assurance est partout obligatoire, les dépenses de l'agent peuvent être simplifiées de beaucoup. En outre, si le patron a une prime un peu plus forte à donner, il pourra toujours se dire qu'il n'aura pas à faire face aux frais considérables d'une commission.
Les assurances sont loin d'être satisfaites du projet de loi, parce qu'elles estiment que le gouvernement se dirige vers l'assurance d'État.
Le gouvernement n'aurait pas d'objection à étendre davantage l'entrée en vigueur de la loi afin de permettre aux patrons de se constituer en compagnie d'assurances. Les patrons reconnaissent la sagesse de notre législation, bien qu'ils s'attendent à ce qu'elle soit plus onéreuse pour eux. Mais pourquoi augmenter le fardeau en créant une commission très coûteuse?
Nous en sommes venus à la conclusion que nous ferons mieux que nos voisins de l'Ontario, après une longue étude de la loi française, où la valeur du corps humain est considérée comme un actif précieux et où la compensation pour les accidents du travail est établie sur la base de cet actif, sans le secours d'aucune soumission, que je sache, mais avec l'aide des magistrats les plus éclairés et les plus intègres. Ici, dans la province de Québec, nous ferons de même. Mais, encore une fois, je sollicite nos amis de la gauche des suggestions utiles et pratiques, afin de rendre cette loi la meilleure possible.
M. Smart (Westmount): Êtes-vous prêt à nous accorder une commission comme dans Ontario? Si le ministre est si accessible aux suggestions, pourquoi il ne considère pas l'établissement de cette commission que l'opposition réclame?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Non, pas ça, je l'ai déjà dit. Ce ne sera peut-être pas aussi beau que dans Ontario, où tout est parfait, mais mon honorable ami aura la chance d'aller vivre un jour en Ontario... Nous croyons que notre loi est bonne. Nous allons la mettre à l'essai et, s'il y a des amendements à faire, nous n'hésiterons pas, car nous voulons rendre justice à tout le monde. Pour tout résumer, disons que, en laissant nos tribunaux juger des accidents du travail, nous rendons service à tous les intéressés. Cette loi dans ses dispositions générales a été étudiée partout avant de venir devant les Chambres. Le député de Westmount aurait pu faire valoir ses objections au comité des bills privés. Vu que cette question de commission a été mise de côté quand le comité siégait, il n'est plus question d'y revenir pour faire plaisir au député de Wesmount, qui désire de plus en plus copier la législation d'Ontario. Nous avons d'autres vues et d'autres moyens. Laissons Ontario faire comme elle le désire et légiférons pour la plus grande somme de bien public. Si Ontario plaît tant à l'honorable député de Westmount non seulement sur ceci, mais sur toute autre chose, j'espère qu'il finira par aller y demeurer. Nous allons essayer l'application de la loi nouvelle, mais, si l'an prochain on s'aperçoit qu'elle n'est pas parfaite, je n'aurai quant à moi nulle fausse honte de revenir devant la Chambre et de proposer les amendements qui conviendront.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Si la commission d'étude s'était prononcée de façon plus catégorique, si elle avait été aussi opposée à la commission que le dit le ministre des Travaux publics et du Travail...
M. Smart (Westmount) croit que les employeurs reviendront d'ici environ un an demander la création d'une commission.
Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Un article du Soleil à propos de la mine Abana
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) soulève une question de privilège. M . l'Orateur, je me lève sur une question de privilège. Je lis dans le Soleil d'aujourd'hui: "Abana. Cette mine est extraordinaire. Bancs solides de métaux. $75.00 à la tonne. Nouvelle Noranda. Actions déjà rendues à 50c. $2,000,000 de métaux de sondés. Actions rares et capitalistes se les arrachent. L'honorable Perrault souscrit 1,200 actions. J'ai quelques actions à vendre. Albert Tardif, 109, Massue, Québec, téléphone 2-6065." Je n'ai pas l'honneur de connaître ce M. Albert Tardif, de la rue Masson, à Québec, mais je dois déclarer que cette annonce constitue une tentative d'un genre rare pour exploiter le public. Je tiens à opposer un démenti formel et catégorique à cette affirmation. Je n'ai jamais souscrit et ne souscrirai jamais d'actions dans cette mine, ni directement ni indirectement. Je dois même ajouter que les rapports faits à mon département ne justifient aucun des avancés qui sont tellement exagérés qu'à leur face même ils paraissent faux. Un rendement de $75 par tonne de minerai traité, c'est fantastique. Il n'y a rien dans les rapports qui fasse voir que cette mine soit aussi riche qu'on dit. Je crois qu'il est temps de mettre le public en garde contre ces annonces alléchantes qui induisent le public en erreur. Il ne faut pas que le public se laisse tromper par l'appât de fortunes qui n'existent pas.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 34 modifiant la loi des mines de Québec;
- bill 73 modifiant la charte de la Compagnie d'assurance mutuelle du commerce contre l'incendie.
Loi des mines
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 34 modifiant la loi des mines de Québec.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie d'assurance mutuelle du commerce contre l'incendie
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 73 modifiant la charte de la Compagnie d'assurance mutuelle du commerce contre l'incendie.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Dépôt de documents:
Prison et cour de justice à Sainte-Scholastique
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 8 février 1926, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement et toute personne concernant l'ancienne prison de Sainte-Scholastique, une cour de magistrat à Sainte-Scholastique, et la juridiction concurrente de la Cour supérieure, à l'ancien chef-lieu du district de Terrebonne, depuis le 1er janvier 1925. (Document de la session no 48)
Pont interprovincial entre Cross Point,
Québec, et Campbelton, Nouveau-Brunswick
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 17 février 1926, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement de la province de Québec et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick et aussi le gouvernement du Canada, concernant la question d'un pont interprovincial entre Cross Point, Québec, et Campbelton, Nouveau-Brunswick. (Document de la session no 49)
Rachat de rentes seigneuriales
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 17 février 1926, pour copie de toute correspondance, documents se rapportant au rachat définitif des rentes seigneuriales. (Document de la session no 50)
Nomination d'un successeur à feu M. E. Valiquet, du bureau
montréalais des examinateurs des ingénieurs
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 17 février 1926, pour copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres, particulièrement le ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault), et l'International Union of Steam & Operating Engineers ou toute autre personne, au sujet de la nomination d'un successeur à feu M. E. Valiquet, membre du bureau des examinateurs des ingénieurs stationnaires pour le bureau de Montréal. (Document de la session no 51)
Cour à charbon de la Montreal Light, Heat & Power Consolidated
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 26 février 1926, pour copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre un groupe de citoyens des quartiers de Saint-Eusèbe et Sainte-Marie ou toute personne et le gouvernement ou aucun de ses membres, au sujet de la cour à charbon de la Montreal Light, Heat & Power Consolidated, située près des rues Bercy et Ontario. (Document de la session no 52)
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 9 h 15
Droits sur certaines mutations de propriétés
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: Que le registrateur de toute division d'enregistrement auquel sera présentée, pour enregistrement, une mutation de propriété faite en la manière indiquée à l'article 2 de la loi des droits sur certaines mutations de propriétés (statuts refondus, 1925, chapitre 28) soit tenu d'en donner avis dans les 15 jours au contrôleur du revenu de la province, indiquant les nom, prénom et adresse de l'acquéreur, le prix d'achat et la description de la propriété, et que le registrateur ait droit à un honoraire de deux dollars pour cet avis, payable par le bureau du revenu.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): S'agit-il d'une nouvelle taxe?
L'honorable M. Nicol (Compton): Non. Cet honoraire était payable par le shérif et nous voulons qu'il soit payé par le percepteur du revenu.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) laisse entendre qu'une mesure particulière a été mise en place dans le but de trouver certains liquidateurs qui ont dissimulé des renseignements à la couronne. Il déclare avoir eu des informations au sujet d'une correspondance abondante du shérif de Montréal en rapport avec cette affaire, et il dénonce la possibilité que le gouvernement ait prévu de se dissocier de ces liquidateurs intéressés, au cas où le pot aux roses serait découvert.
L'honorable M. Nicol (Compton) dit n'être absolument pas au courant de ces événements intéressants.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Le procureur général a aussi participé à cette correspondance.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) réplique brusquement.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) déclare qu'il pourra en dire davantage à ce sujet en temps opportun et que, lorsqu'il parlera, le procureur général n'en sera pas très heureux.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) invite le député de Montréal-Sainte-Marie à passer à l'attaque dès qu'il lui plaira.
L'honorable M. Nicol (Compton): Lorsque cet emprunt a été fait, l'argent était cher. Alors la corporation a emprunté pour cinq ans. Il s'agit de permettre un nouvel emprunt à plus long terme pour rembourser les $200,000 empruntés à cinq ans.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Depuis combien de temps les obligations sont-elles en souffrance?
L'honorable M. Nicol (Compton): Elles ne sont pas en souffrance; elles ont été payées à échéance, en juillet, je crois.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois, une deuxième fois sur division, et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 45 modifiant la loi des droits sur certaines mutations de propriétés soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
École technique de Trois-Rivières
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 139 concernant l'École technique de Trois-Rivières.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que, afin de rembourser l'emprunt contracté au moyen d'obligations par la corporation de l'École technique de Trois-Rivières, le premier septembre 1920, au montant de deux cent mille dollars, pour cinq ans, en vertu du droit conféré à ladite corporation par l'article 5 de la loi 8 George V, chapitre 42, telle que modifiée par les lois 10 George V, chapitre 44, section 2, et 12 George V, chapitre 52, section 2, ladite corporation soit autorisée à le renouveler par un nouvel emprunt, pour un montant n'excédant pas ladite somme de deux cent mille dollars, au moyen d'obligations payables en la manière, aux temps et endroit et au taux d'intérêt qu'elle déterminera, et garanties, tant en ce qui regarde le capital que l'intérêt, par le gouvernement de la province.
Adopté.
2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à garantir le paiement du capital et des intérêts dudit nouvel emprunt, n'excédant pas deux cent mille dollars, mentionné dans la résolution no 1, aux conditions qu'il trouvera convenables.
Adopté.
3. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation de ce nouvel emprunt, puisse autoriser le trésorier de la province à avancer, à même les deniers publics non autrement affectés, la somme nécessaire pour rembourser l'emprunt de deux cent mille dollars en premier lieu mentionné dans la résolution no 1, le produit du nouvel emprunt devant être dans ce cas en premier lieu employé à rembourser le gouvernement des avances faites par le trésorier de la province en vertu de l'autorisation qui lui est conférée par les présentes résolutions, et que, dans le cas où le produit de la vente des obligations du nouvel emprunt ne serait pas suffisant pour couvrir le montant total des avances que le trésorier de la province pourra ainsi être autorisé à faire, le lieutenant-gouverneur en conseil puisse autoriser le paiement de la différence requise à même le fonds consolidé du revenu.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 139 concernant l'École technique de Trois-Rivières.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi du régime des eaux courantes
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 140 modifiant la loi du régime des eaux courantes soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des terres et forêts
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 36 modifiant la loi des terres et forêts.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des accidents du travail
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) présente quelques amendements: En cas d'un nouveau mariage, le conjoint continuera à retirer la rente pendant 12 mois après son mariage.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) propose deux ans.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) considère que 12 mois suffisent. Il présente l'amendement suivant: Les frais médicaux et d'hospitalisation ne devront pas excéder $200. La victime aura aussi droit à son transport à l'hôpital aux frais du patron.
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Lorsque le choix du médecin est fait par les patrons, les frais devraient être entièrement à la charge de ce dernier.
Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
La séance est levée à 11 h 35.