Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16th Legislature, 3rd Session
(January 7, 1926 au March 24, 1926)
Tuesday, March 2, 1926
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 25.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Taxes à payer par la St. Regis Paper Company of Canada Ltd.
à la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge
M. Hamel (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Verchères (M. Richard), que les articles 510, 511 et 516 des règles de la Chambre soient suspendus et qu'il lui soit permis de présenter la pétition et le bill de la St. Regis Paper Company of Canada, Ltd., demandant l'adoption d'une loi pour autoriser le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge de fixer, pour une période d'années, l'évaluation des immeubles lui appartenant, pour les fins de son industrie, dans les limites de ladite paroisse, et que cette pétition soit immédiatement lue et reçue.
Adopté.
Présentation et lecture de pétitions:
En conséquence, la pétition de la St. Regis Paper Company of Canada, Ltd., demandant l'adoption d'une loi pour autoriser le conseil municipal de la paroisse de Saint-Félix-du-Cap-Rouge de fixer, pour une période d'années, l'évaluation des immeubles lui appartenant, pour les fins de son industrie, dans les limites de ladite paroisse, est présentée, lue et reçue par la Chambre.
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dixième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:
- bill 30 relatif à certaines acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;
- bill 147 modifiant l'article 1092 du Code de procédure civile;
- bill 149 relatif à certaines rétributions scolaires.
Et, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 35 modifiant la loi de l'instruction publique.
Le bill 148 modifiant l'article 22 de la loi du Barreau est rejeté.
L'honorable M. Moreau (Lac-Saint-Jean): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité spécial permanent d'agriculture, d'immigration et de colonisation. Voici le rapport:
Votre comité s'est réuni sous la présidence du député du Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau) et a discuté d'une manière générale la question de colonisation, et en particulier sur les avantages qu'il y aurait d'augmenter la prime de défrichement.
M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-septième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:
Votre comité est d'opinion que la pétition et l'avis sont réguliers et suffisants et que le bill est régulier et conforme à la pétition et à l'avis dans le cas ci-après:
- de Chute à Caron Power Company Ltd. et autres, demandant l'adoption d'une loi constituant en corporation la ville d'Arvida.
Votre comité est d'opinion que la pétition de Canadian Celanese Limited, demandant l'adoption d'une loi ratifiant certaines résolutions du conseil municipal de la ville de Drummondville et du bureau des commissaires d'écoles de la ville, et certains contrats qu'ils ont passés avec ladite compagnie, est régulière et suffisante, que le bill qui a été déposé par le pétitionnaire est régulier et conforme à la pétition et aux avis qui en ont été donnés, que cette pétition n'a pas été suffisamment annoncée et que cette irrégularité ne peut cependant porter préjudice aux tiers. En conséquence, votre comité recommande de suspendre les règles à l'égard de cette irrégularité.
M. Létourneau (Québec-Est) propose que cette Chambre concoure dans le dix-septième rapport du comité permanent des règlements présenté à cette Chambre.
Adopté.
Contrat entre la ville de Drummondville et la Canadian Celanese Limited
M. Laferté (Drummond) demande la permission de présenter le bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Ville d'Arvida
M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) demande la permission de présenter le bill 117 constituant en corporation la cité d'Arvida.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Questions et réponses:
Recettes, paiements et emprunts pour l'exercice en cours
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. À quels chiffres se sont élevés la recette ordinaire et les paiements ordinaires et extraordinaires pour les six premiers mois de l'exercice en cours?
2. À quels chiffres se sont élevés les recettes et les paiements de toutes sortes pour la même période?
3. Le gouvernement a-t-il fait des emprunts depuis le 1er juillet 1925? Dans l'affirmative, quelles sommes a-t-il empruntées, et à quel taux d'intérêt ont été faits ces emprunts?
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Recettes ordinaires, $12,618,233.66; paiements ordinaires, 413,345,498.45; paiements extraordinaires, $240,273.22.
2. Recettes, $19,054,888.11; paiements, 421,680,939.16.
3. Oui, emprunts temporaires, à savoir: 4 novembre 1925, $2,000,000 pour 2 mois à 5 % par année; 4 novembre 1925, $3,000,000 pour 3 mois à 5 % par année.
Dépenses de la Commission des liqueurs pour le compte du gouvernement
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelles sommes la Commission des liqueurs a-t-elle dépensées pour le compte du gouvernement depuis qu'elle existe?
L'honorable M. Nicol (Compton): $1,777,374.10.
Revenus provenant de la Commission et de la loi des liqueurs
M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): 1. Quel est le montant total provenant des ventes de la Commission des liqueurs de Québec, du 1er mai 1924 au 1er mai 1925?
2. Quel montant le gouvernement a-t-il perçu des brasseries, en droits, impôts, etc., durant le même exercice fiscal?
3. Quel montant ont rapporté dans la même période les licences de taverne, d'hôtel, de restaurant, de club, etc.?
4. Quel est le montant des amendes perçues, en 1924-1925, en vertu de la loi des liqueurs?
5. Quel montant ont rapporté les saisies, en 1924-1925, en vertu de la loi des liqueurs?
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Le montant est donné à la page 9 du dernier rapport annuel de la Commission des liqueurs de Québec.
2. Les droits sur les bières ne sont pas perçus par le gouvernement.
3. $770,185.03.
4. $96,279.40.
5. $87,929.59.
Construction et réfection de chemins
M. Renaud (Laval): 1. Qu'a coûté: a) au gouvernement; b) aux municipalités, la construction des 6,684 milles de chemins améliorés de la province?
2. Combien de milles de ces chemins ont dû être refaits?
3. Combien ont dû être réparés?
4. Qu'à coûté la réfection: a) au gouvernement; b) aux municipalités?
5. Qu'a coûté la réparation: a) au gouvernement; b) aux municipalités?
6. Qu'a coûté l'entretien de ces 6,684 milles de chemin: a) au gouvernement; b) aux municipalités?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. a) $49,230,822.31; b) Emprunts, $4,195,361.08; travaux subventionnés, 42,883,404.86.
2. $870.16.
3. Tous les chemins ainsi construits ont été réparés ou entretenus.
4. a) $3,480,678.81; b) $889,780.95.
5 et 6. a) $6,300,333.62; b) $1,529,034.55.
Voitures d'hiver
M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 144 modifiant la loi concernant les voitures d'hiver soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent du Code municipal.
Loi des accidents du travail
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail.
Adopté.
En comité1:
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) veut examiner le bill de façon générale, avant la discussion, clause par clause. Je regrette que le gouvernement n'ait pas jugé à propos d'accorder aux ouvriers certaines réformes qu'ils réclament. Il est à remarquer, dit-il, que les unions internationales, les syndicats catholiques nationaux, les unions nationales, la fraternité des employés de chemins de fer et les unions locales indépendantes sont unanimes à réclamer la création d'une commission, comme on peut le constater à la page 9 du rapport de la commission d'étude ainsi que dans une lettre, datée du 26 février 1926, adressée au ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault). Cette lettre, signée par le Congrès des métiers et du travail du Canada, par la Fédération canadienne du travail, par la Confédération des travailleurs catholiques et par les employés du service des trains et locomotives, réclame la formation d'une commission dès le début de la lettre et insiste davantage en terminant. Je constate de plus, dans La Presse du 29 janvier dernier, une résolution de la jeunesse libérale de Hull demandant à Québec d'adopter l'acte des compensations ouvrières d'Ontario, qui, on le sait, comporte une commission.
Devant l'unanimité des demandes ouvrières pour la formation d'une commission, le gouvernement aurait dû adopter leur point de vue plutôt que de laisser subsister l'obligation pour les ouvriers de recourir aux tribunaux.
Cette commission aurait pu former des comités, composés de patrons et d'ouvriers, pour la prévention des accidents, dont tous les intéressés auraient grandement bénéficié. Rien dans le présent bill ne m'indique que le gouvernement ait songé à s'occuper des moyens de prévention des accidents.
Le gouvernement aurait pu décréter l'assurance d'état obligatoire, réduisant ainsi et considérablement le taux d'assurance et supprimant du coup les frictions qui surgissent trop souvent entre le patron ou l'ouvrier et la compagnie d'assurances, qui, dans bien des cas, se montre récalcitrante et plaide sur des technicalités contenues dans des clauses ambiguës des polices qu'elle émet. La commission eût été l'organisme tout trouvé pour administrer cette assurance d'État obligatoire.
Un bureau médical, greffé sur la commission, aurait pu, à part ses autres attributions et sans préjudice pour un patron en particulier, déterminer qu'un ouvrier souffre de maladie professionnelle et a droit à une compensation. Les industries comportant des risques de cette nature auraient payé un tarif un peu plus élevé que les autres, et les ouvriers de ces industries auraient été protégés de façon plus efficace.
Rien dans ce projet de loi que nous avons devant nous n'indique que le gouvernement ait songé à protéger les ouvriers de ces industries dangereuses pour la santé de ceux qui y sont employés.
Le gouvernement dégagerait énormément l'assistance publique, quant aux locaux affectés, en payant directement une pension aux vieillards nécessiteux ainsi qu'aux veuves sans ressources et à leurs orphelins. La commission servirait d'intermédiaire entre le gouvernement et les intéressés pour l'administration de toute loi de ce genre que le gouvernement pourrait juger à propos de passer.
Car, en somme, non seulement la veuve et les enfants de l'ouvrier qui tombe sous le coup de la loi ont besoin du secours d'une législation comme la présente, mais également la veuve et les orphelins de celui qui ne tombe pas sous le coup de la loi des accidents du travail et qui, dans bien des cas, sont encore plus à plaindre et ont besoin de plus de secours que les dépendants d'un ouvrier qui occupe une position lorsqu'il subit un accident.
Le présent projet de loi n'accorde du secours qu'aux familles d'ouvriers de quatre enfants et moins. L'indemnité touchée par 10 orphelins ne pourrait être plus considérable que celle qui est accordée à quatre. L'industriel ne peut guère faire davantage et, si la loi l'obligeait à pourvoir aux besoins de familles encore plus nombreuses, il pourrait être tenté de n'engager que des chefs de famille ayant quatre enfants et moins. Mais l'État devrait payer lui-même une pension égale à celle que détermine la loi aux enfants de moins de 16 ans non compris dans la loi. Il ne faut pas oublier que le capital humain est le plus précieux de tous, et il n'est pas juste que les familles nombreuses ne reçoivent que le même montant et le même encouragement que celles qui ont moins d'enfants. Ici encore, une commission pourrait administrer cette pension que l'État verserait aux familles plus nombreuses que celles qui sont couvertes par la loi.
La commission pourrait aussi émettre des certificats comportant que le patron a pourvu aux exigences de la loi relativement à l'assurance obligatoire, et ces certificats pourraient être affichés bien en vue à l'atelier, à l'usine ou sur le chantier, évitant ainsi à l'ouvrier la nécessité d'enquêter pour savoir si son patron respecte cette clause de la loi.
Jusqu'ici, le gouvernement a consacré bien peu d'argent à la classe ouvrière. Le budget du travail se chiffre à $100,000 par année, ce qui représente 10 sous par ouvrier de cette province, par année.
Le budget de l'agriculture comporte au-dessus d'un million chaque année, celui de la colonisation près de $1,500,000. Le gouvernement a souscrit quelques millions aux universités, accordé des octrois aux collèges classiques, fondé des bourses d'études en Europe et construit des écoles des beaux-arts. Il pourrait aujourd'hui contribuer davantage au bien-être de la classe ouvrière, tout en apportant de l'aide à l'industriel. Comme l'industrie traverse une période difficile, le gouvernement pourrait, il me semble, lui aider en prenant à sa charge 16⅔ % des 66⅔ % de rentes qui sont accordées par la présente loi, laissant aux industriels une participation de 50 %. L'ouvrier a droit à sa pension de 66⅔ % et, si le gouvernement ne juge pas à propos de soulager l'industriel, ce dernier devra nécessairement subir le coût total. Mais, si le gouvernement le voulait, il pourrait, aux moins temporairement et jusqu'à ce que les affaires s'améliorent, prendre à sa charge la proportion de 16⅔ % de la rente qui est accordée dans le présent bill, par l'entremise d'une commission ou autrement.
Les industriels souffraient peut-être un peu des répercussions que l'augmentation des indemnités pourra avoir sur leur commerce. Pendant la période d'adaptation aux nouvelles conditions, ils constateront que cet article de leur budget augmente; mais, en définitive, le rajustement finira par se faire et le coût de leur marchandise sera augmenté, comme d'habitude, de façon à faire supporter par la masse les déboursés supplémentaires qu'ils auront eu à faire.
Si le gouvernement se rendait au désir unanime des ouvriers en créant une commission, les avocats de cette Chambre et du dehors verraient le rêve de leur vie se réaliser, puisque tous deviendraient des avocats consultants au service des nombreux accidentés et leurs dépendants, qui ne manqueraient sûrement pas d'avoir recours à leurs lumières pour indiquer la meilleure et la plus efficace façon de faire valoir leurs justes et légitimes revendications auprès de la commission. J'aurai l'occasion de proposer un amendement dans le sens des suggestions que je viens de faire.
(Applaudissements à gauche)
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): J'ai déjà exposé la mesure dans ses grandes lignes lors de la deuxième lecture; je n'y reviendrai donc pas. Lors de la présentation du bill en deuxième lecture, j'ai demandé aux membres de la Chambre de faire les suggestions qu'ils jugeraient à propos. Au fur et à mesure que le projet sera discuté, on discutera des dispositions. Le député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde) annonce un amendement qu'il a préparé. Il lui sera loisible de le présenter. Il avait parlé des avocats que l'on n'a pas voulu priver des avantages de la loi des accidents du travail. Lors de la discussion du bill, il pourra se rendre compte que les avocats du Parlement ont pu se montrer généreux à l'endroit des ouvriers.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Je félicite le gouvernement pour ce qu'il a fait pour la classe ouvrière en soumettant ce projet à la Chambre. Cette mesure est un grand pas vers la réalisation du rêve des classes laborieuses et dans le sens de la solution des questions sociales. Le ministère s'est sans doute inspiré de vraies compétences en matière sociale, et je le félicite. Il est regrettable cependant que le gouvernement ne présente qu'une demi-mesure. Il aurait dû offrir une mesure complète. La rédaction du bill étant très claire, les amendements seront faciles à insérer. Il faut que la justice soit gratuite et complète relativement aux accidents du travail.
À la lecture du projet de loi, on se rend compte cependant du grand pas que le gouvernement a fait dans la bonne voie. Les patrons voulaient faire régler les cas d'accidents par les tribunaux. Les ouvriers réclamaient une commission. Le gouvernement l'a refusée. On devrait référer tous les accidents du travail à une commission qui les réglerait sans frais et sans appel. Par cette mesure, l'accidenté sera encore exposé à encourir des frais judiciaires. On s'est inspiré de la loi française, mais on devrait s'en inspirer davantage et permettre aux ouvriers de faire les réclamations sans aucun frais, informa pauporis, sans même payer les timbres judiciaires. En France, l'accidenté qui est dans le besoin peut recourir à l'assistance judiciaire.
Le Barreau et la magistrature ont des traditions d'honneur dont ils ne s'éloignent pas, mais ça n'a pas empêché le gouvernement de créer la commission des utilités publiques et de soustraire aux tribunaux des litiges qui relevaient d'eux. On pourrait avoir une commission des accidents du travail dont les décisions seraient ratifiées par les tribunaux, sans frais. Ce serait un moyen de satisfaire les deux côtés.
Je suis aussi d'avis qu'on crée une assurance d'État obligatoire, par groupe d'industries, administrée par une commission. Autrement, les chefs d'industries seront exposés à payer des primes d'assurance considérables aux compagnies d'assurances, sans contrôle. En France, l'État ne fait pas d'assurance, mais, advenant une faillite des compagnies d'assurances, c'est l'État qui paie, à même un fonds qu'il s'est assuré par une taxe légère. L'ouvrier blessé ne doit pas courir le risque de perdre son indemnité.
Je suis également en faveur de la mise sur un pied d'égalité des accidents du travail et des maladies professionnelles. En Suisse, en Angleterre et en France, par sa loi du 25 octobre 1919, toutes les maladies occasionnées par le poison du mercure et du plomb et de leurs composés sont protégées par la loi des accidents du travail; 20 % des ouvriers qui travaillent dans le plomb deviennent phtisiques.
Aujourd'hui, les caractères des maladies dites professionnelles sont précis. Qui ne connaît pas la colique du plomb, etc.? Ces ouvriers sont également intéressants et ne devraient pas être laissés à leur propre sort. Au congrès de Genève, on a recommandé la réhabilitation des blessés du travail. Les soldats blessés sur le champ de bataille ont été soumis à la réhabilitation, rééduqués dans un métier nouveau. On devrait faire la même chose pour les victimes des accidents du travail.
(Applaudissements)
M. Crépeau (Sherbrooke): Je veux exprimer à la Chambre les opinions que m'ont transmises les syndicats des ouvriers de Sherbrooke quant à la nouvelle loi des accidents du travail. Tout en admettant qu'il y eu un progrès sensible dans les modifications apportées sous le rapport des indemnités, il prétend que l'on ne rencontre pas encore les désirs de la classe ouvrière dans le mode d'appliquer la loi. Dans la cité de Sherbrooke, les Syndicats catholiques nationaux se composent d'au moins 10 branches différentes. Le conseil central de ces syndicats a transmis au ministre du travail copie d'une résolution exprimant l'espoir que l'on accordera une commission indépendante et permanente, telle que réclamée au congrès ouvrier des Trois-Rivières, en 1925.
Outre les Syndicats nationaux, les délégués de divers conseils affiliés à l'Union internationale, dans la ville de Sherbrooke, lui ont représenté que tous les ouvriers faisant partie de leur association étaient également unanimes à réclamer une commission.
Une telle commission serait également dans l'intérêt des industriels, parce que les taux d'assurance, réclamés dans les provinces où fonctionne une commission du travail, sont plus bas que ceux de la province de Québec où l'on doit s'adresser aux tribunaux pour faire régler les réclamations. Dans les circonstances, il est de mon devoir de réclamer cette commission.
Je me réserve le droit de discuter les différentes clauses de la loi à mesure qu'elles seront appelées, mais je tiens à établir d'abord que toute cette loi devrait être rédigée avec l'idée qu'elle sera administrée par une commission permanente.
(Applaudissements)
M. Bertrand (Saint-Sauveur): Les amendements à la loi des accidents du travail que le gouvernement présente actuellement étaient demandés depuis longtemps par le travail organisé. Ils constituent pour moi une garantie. J'ai lu attentivement ce projet et je remercie le gouvernement des amendements qu'il propose à la loi des accidents du travail. Il a fait un beau geste et la classe ouvrière lui sera reconnaissante. J'ai rencontré nombre d'ouvriers qui m'en ont exprimé leur satisfaction. Je ne dis pas que tout est parfait, mais nous, les ouvriers, nous sommes accoutumés d'attendre. Ce qui rendrait la loi plus avantageuse, c'est la création d'une commission, et j'espère que le gouvernement amendera sa loi en nous donnant cette commission. Je suis un industriel moi-même et je crois que, si nous avions une commission, les patrons et les ouvriers en bénéficieraient et les assurances coûteraient meilleur marché. Espérons que le gouvernement nous la donnera.
(Applaudissements à gauche et à droite)
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) croit qu'il serait probablement mieux de reporter l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la prochaine session de la Chambre. La situation, dit-il, mérite une étude des plus attentives.
Il craint l'effet de la loi qui attend aujourd'hui les petites industries de la province.
Le Devoir a dit que je favorisais la création d'une commission dans un but intéressé. Je dois dire aux messieurs du Devoir que, si j'étais intéressé à la création d'une commission, je ne parlerais pas aujourd'hui. J'affirme que ce journal s'est mépris sur mes intentions, car les raisons ne manquent pas à l'appui du système que je veux défendre.
Je suis intéressé moi-même dans quelques petites manufactures, chez nous...
M. Plante (Beauharnois): Écoutez, écoutez.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): ...et je crois que le moyen de protéger nos petites manufactures, c'est de créer une commission qui serait dans l'intention du patron et de l'ouvrier. Dimanche dernier, les principaux manufacturiers de Saint-Hyacinthe se sont réunis et ont discuté de la question. Ils en sont venus aux mêmes conclusions que moi-même.
Il y a deux classes de manufacturiers: les grands et les petits. Les grands manufacturiers, par le fait qu'ils peuvent porter eux-mêmes leurs assurances, verront disparaître les désavantages du système actuel, un désavantage qui reste pour les petits. L'assurance obligatoire ferait disparaître cela.
Il établit des comparaisons entre les taux d'assurance industrielle dans les différentes provinces.
Il n'y a plus que deux provinces canadiennes - sans compter l'Île-du-Prince-Édouard qui n'a pas d'industries - qui soumettent la loi des accidents du travail aux tribunaux ordinaires: le Québec et la Saskatchewan.
Quoique la loi ontarienne soit de cent pour cent plus onéreuse pour l'industrie que celle du Québec, les taux d'assurance sont beaucoup moins élevés en Ontario qu'ici.
Je crois qu'avec une commission les ouvriers touchent plus d'argent. Dans l'État de la Pennsylvanie, où il n'y a pas de commission, les manufacturiers ont payé $80,000,000 en frais pour payer aux ouvriers une somme de $30,000,000 en compensation d'accidents du travail. Dans Ontario, où il y a une commission, les frais n'ont coûté que 4 % du montant payé aux ouvriers. Dans l'Ontario, l'assurance est de 20 cents par $100; dans Québec, elle est de 70 cents par $100.
La loi, telle qu'amendée, est une amélioration sensible et elle rendra d'immenses services aux patrons et aux ouvriers. Pour moi, nous en viendrons fatalement à créer une commission. La loi va faire augmenter les taux d'assurance des patrons. Les modifications proposées seront en force au mois de janvier 1927. Si l'on retardait cette échéance de quelques mois, l'on rendrait service à tous, car l'on permettrait aux compagnies d'assurances de faire connaître leur taux avant que la loi soit en vigueur. On éviterait de mettre l'industrie dans une situation difficile. Les actuaires les fixeront et nous verrons ce qu'il en coûtera comparativement à Ontario. Les taux actuels sont déjà élevés. Si nous augmentons la responsabilité patronale, ils augmenteront encore. Nous pourrions voir le résultat définitif de la loi et épargner aux industriels des sommes considérables. Si les taux d'assurance étaient trop élevés, le gouvernement pourrait changer le principe de la loi; si, au contraire, ils étaient favorables à l'industrie, on pourrait maintenir le principe actuel.
Ontario a payé $6,000,000 à des ouvriers accidentés l'an dernier, et il lui en a coûté $250,000 pour sa commission. Il va sans dire que ces frais ont été payés par les manufacturiers. Mon but est d'empêcher les patrons d'avoir à payer trop cher. En retardant l'application de la loi de quelques mois, nous saurons ce qu'il en coûtera aux industriels et alors nous verrons s'il n'est pas nécessaire de changer le principe de cette loi. Il faut bien considérer s'il n'est pas dans l'intérêt de la province qu'une autre session soit tenue avant la mise en vigueur de la loi.
La grande compagnie J. R. Booth est en faveur d'une commission; la Pontiac Lumber Company l'est aussi, et cette compagnie, qui a des établissements sur les confins des deux provinces d'Ontario et de Québec, est à même de juger lequel est le meilleur de notre système ou de celui de la province voisine. Les industriels qui sont établis près des limites de l'Ontario sont en faveur d'une commission parce que, en comparant les taux de l'Ontario avec ceux de Québec, on constate que l'application de la loi dans la province voisine est moins coûteuse.
Il y a des progrès considérables, mais la loi ne rend pas encore assez de justice aux ouvriers et aux industriels. Avec le système demandé par les ouvriers, on éviterait beaucoup de dépenses aux petits industriels.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne sais pas si la discussion qui se poursuit n'est pas prématurée. Nous ne discutons pas le principe, mais des détails. Le gouvernement est enchanté d'avoir des suggestions. Il n'y a pas de loi plus difficile à étudier, car les patrons et les ouvriers sont en conflit. C'est le désir de cette Chambre de faire la loi la plus parfaite possible. Nous avons en vue à la fois les intérêts du patron et ceux de l'ouvrier. Qu'on n'oublie pas les difficultés de la tâche. Certains députés considèrent que la loi devrait se préoccuper davantage des familles nombreuses; d'autres voudraient qu'elle couvre les maladies industrielles.
On nous a dit que nous n'allions pas assez loin pour les ouvriers, et les petits industriels nous ont représenté que la loi serait très onéreuse pour eux. Nous avons à coeur de donner toute la protection possible à la petite industrie qui vaut la grande. C'est elle qui peut être disséminée un peu partout dans les campagnes et qui peut créer la prospérité à tous les coins de la province. Ontario doit une bonne partie de ses succès à ces petites industries. Il faut donc satisfaire la classe ouvrière sans nuire à aucune industrie. Je crois que nous y réussissons parfaitement avec le présent projet.
En réclamant une commission, on nous donne Ontario en exemple. Sait-on que, dans le Canada, c'est Québec qui a donné l'exemple, en 1909, à toutes les autres provinces dans la législation ouvrière? Qui peut se prévaloir de nous donner des leçons là-dessus? Les autres provinces ont fait des lois après nous et elles ont créé des commissions pour juger des causes d'accidents du travail.
Il me semble que nous jouons sur les mots. Nous allons avoir tous les juges comme commissaires. Les modifications à la loi simplifient la procédure autant que possible. L'ouvrier victime d'un accident ne sera même pas obligé de prendre un avocat; il pourra conduire sa cause lui-même. Pourquoi créer une commission spéciale? Où siégera-t-elle? À Montréal ou à Québec? À Hull? On a dit que nous devrions avoir une commission ambulante. Faudrait-il autant de commissions qu'il y a de centres dans la province? Sera-t-elle un camp volant qui se transportera du jour au lendemain de Pontiac à Gaspé et à Rouyn, lorsque le chemin de fer sera construit, pour juger le cas d'un seul ouvrier? Que de frais et de retards inutiles en de telles circonstances! Y aurait-il des médecins attachés à cette commission qu'il leur faudrait aussi voyager. Ce serait autant de frais.
Avec la décentralisation judiciaire que nous avons - et que, je l'espère, nous garderons longtemps - nous pouvons avoir justice partout. Une commission? Mais tous les juges de nos tribunaux seront des commissaires, et ces commissaires ne coûteront pas un centin à la province puisque c'est le gouvernement fédéral qui les paie. Supposons que nous créons une commission. Si les ouvriers n'obtiennent pas justice, on dira que c'est la faute des commissaires nommés par le gouvernement. Vous voyez tout de suite la politique s'en mêler. L'ouvrier, pas toujours satisfait, ne trouvera pas sa compensation suffisante. Il en rejettera la faute sur le gouvernement. Et les politiciens ne manqueront pas de lui dire: "C'est la commission du gouvernement qui vous traite ainsi."
Le député de Saint-Hyacinthe nous a donné des chiffres pour nous dire que le tarif des assurances en Ontario coûte moins cher que dans Québec. Je n'ai pas sous la main les documents nécessaires pour vérifier ces données, mais le témoignage de notre honorable ami s'accorde peu avec celui de M. Beatty, président du C. P. R., qui a lu notre loi, et il me disait que ça coûte au C. P. R. 30 %2 plus cher dans Ontario que dans Québec, pour la loi actuelle des accidents du travail. D'ailleurs, comment une commission serait-elle plus économique puisque celle d'Ontario coûte un quart de million chaque année, alors que nos tribunaux ne nous coûteront rien?
Rien ne sert de s'entêter pour le moment. Nous allons mettre à l'essai le système proposé, et si, dans deux ou trois ans, il n'a pas donné satisfaction, si la loi nouvelle a pour résultat d'augmenter considérablement les taux d'assurance, nous verrons s'il n'est pas nécessaire de créer une assurance d'État ou de subventionner une assurance. Nous ne sommes pas mariés avec ce projet. On trouvera moyen d'empêcher que l'industrie soit exploitée.
Et puis n'allons pas oublier que cette loi est entièrement tirée du rapport d'une commission spéciale, nommée il y a deux ans, qui a étudié tous les détails du problème. Elle est un juge d'une compétence non douteuse, et il ne serait probablement pas sage de nous substituer à elle. Son rapport est contre la création d'une commission permanente. Allons-nous le mettre de côté? La Législature va-t-elle maintenant déclarer que ce rapport ne vaut rien? Le bill qui est présenté ne prévoit pas la création d'une commission permanente; elle établit cependant des commissaires-juges.
J'espère que la Chambre étudiera notre projet sans esprit de parti, que l'on nous fera des suggestions pour l'améliorer, si possible, et pour nous permettre de réaliser notre ambition qui est de rendre justice aux patrons et aux ouvriers. Mettons-nous à l'étude et sachons voir l'intérêt général avant tout. Il faudrait que notre loi des accidents du travail continue à servir de modèle.
(Applaudissements)
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Il me semble que, puisque les autres provinces ont trouvé le moyen de faire fonctionner leur commission, Québec ne devrait pas être embarrassé.
Il ne voit pas comment on pourrait inclure les maladies industrielles sans une commission médicale.
M. McDonald (Pontiac): Est-ce que la loi protège les ouvriers qui travaillent dans les forêts?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La loi protège les ouvriers employés à l'exploitation forestière. Nous pourrions peut-être préciser davantage3.
M. Plante (Beauharnois), M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) et M. Saint-Jacques (Argenteuil) demandent ce que signifie tel ou tel article.
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) répond aux questions.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Supposons le cas où un ouvrier veut poursuivre le gouvernement. Sous la loi générale, il doit demander la permission au gouvernement avant d'intenter ses poursuites. Sera-t-il obligé de demander encore cette permission?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je ne suis pas certain s'il pourra poursuivre sans pétition de droit. Je vais examiner le texte.
Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Loi des terres et forêts
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 36 modifiant la loi des terres et forêts soit maintenant lu une deuxième fois.
Lorsqu'un citoyen loue un terrain du gouvernement, en vertu de la loi actuelle, s'il veut poursuivre ceux qui pourraient refuser de lui céder ce terrain ou qui commettraient des empiétements, il doit demander au gouvernement de poursuivre. Le but du projet est de donner au locataire le droit de poursuivre lui-même.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Code municipal, articles 408 et 644
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 142 modifiant les articles 408 et 644 du Code municipal soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 45
Enquêtes municipales
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 29 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement aux enquêtes municipales.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse édicter un tarif des honoraires des avocats des parties à l'enquête tenue en vertu de la loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (statuts refondus, 1925, chapitre 107), telle que modifiée par la loi qui accompagne la présente résolution, ainsi que pour toute procédure ou chose qui se rapportent ou sont incidentes à ladite enquête, et que, à défaut de tel tarif, celui des avocats et celui de la Cour supérieure en vigueur pour les actions de première classe devant cette cour s'appliquent, en y faisant les changements nécessaires.
Il expose que, présentement, lors d'une enquête municipale, il n'y a pas de tarif établi, l'avocat prépare son compte le mieux qu'il peut et est obligé de poursuivre pour se faire payer. La résolution autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à établir un tarif. Le gouvernement consultera le Barreau avant de prendre action à ce sujet.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 29 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement aux enquêtes municipales.
Loi des compagnies
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 9 modifiant la loi des compagnies de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Asiles d'aliénés
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 18 modifiant la loi des asiles d'aliénés soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Écoles de réforme
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 19 modifiant la loi des écoles de réforme soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Écoles d'industrie
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 20 modifiant la loi des écoles d'industrie soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Conflagration à Terrebonne
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 143 modifiant la loi autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Questions et réponses:
Coût de l'exposition d'art français en 1924 ou 1925
M. Faucher (Québec-Centre): Combien a coûté au gouvernement jusqu'à ce jour l'exposition d'art français qui a été tenue à Québec et à Montréal en 1924 ou 1925?
L'honorable M. David (Terrebonne): $9,815.68.
Dépenses pour l'École technique de Montréal
M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Depuis la réponse du 27 mars 1925, d'autres sommes ont-elles été dépensées: a) pour le terrain; b) pour la construction et les réparations; c) pour l'aménagement de l'École technique de Montréal?
2. Dans l'affirmative, lesquelles dans chacun des cas?
L'honorable M. David (Terrebonne): 1. a) Non; b) non; c) oui.
2. a) Rien; b) rien; c) $14,785.35 pour installation, achat de l'outillage pour cours d'imprimerie.
Institutions reconnues d'assistance publique de Montréal
M. Beaudoin (Montréal-Saint-Jacques): Sur le montant total versé par le gouvernement de la province de Québec aux institutions reconnues d'assistance publique de la cité de Montréal, tel qu'il appert d'après la réponse du gouvernement en date du 23 février 1926, quelle a été la part: a) du gouvernement; b) de la cité de Montréal en vertu de l'article 29 de la loi de l'assistance publique, chaque année depuis la sanction de cette loi jusqu'à date?
L'honorable M. David (Terrebonne): a) $671,500.01; b) $671,500.01.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des subsides.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous avons discuté depuis quelque temps les crédits de l'agriculture. Nous l'avons fait dans l'intérêt de la province et de l'agriculture. Le gouvernement est resté sourd à nos propositions, mais cela ne nous a pas empêchés de continuer à prêcher nos idées, même en dehors de la Chambre. Nous continuerons à préconiser ces idées et à les consigner dans nos statuts. On a dénoncé l'opposition en disant que nous n'avions pas de programme. Nous avons un programme qui a été formulé l'an dernier et que nous exprimons par des motions. On verra, par la motion que nous allons présenter tout à l'heure, que nous pouvons apporter à la Chambre des articles bien définis. Il y a longtemps que je demande au ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) d'établir les agronomes sur des fermes de démonstration, afin qu'ils puissent donner non seulement un enseignement théorique, mais un enseignement pratique.
Là-dessus, on a fait courir le bruit que nous étions contre les agronomes, contre ces jeunes gens qui sont chargés d'instruire les cultivateurs. C'est une accusation gratuite. Nous respectons l'institution de l'agronomie et nous estimons l'enseignement qui se donne dans nos écoles d'agriculture. Nous recherchons les meilleurs moyens d'aider la classe agricole. Et, comme conclusion des remarques et des représentations que nous avons faites depuis quelques années, j'ai l'honneur de proposer l'amendement suivant:
Je propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Laurier (M. Duranleau), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants: Cette Chambre est prête à voter les subsides à Sa Majesté, mais,
Attendu que les écoles d'agriculture de la province ont été fondées et subventionnées dans le but d'y propager la science agricole, de la faire appliquer par des cultivateurs modèles, gradués;
Attendu que, d'après le dernier rapport du directeur de l'Institut agricole d'Oka, 1925, de tous les élèves diplômés sortis de cette école, de 1911 à 1925, 15 seulement sont cultivateurs et un seul est jardinier-maraîcher;
Attendu que, d'après le dernier rapport du directeur de l'École d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, 1925, des 191 diplômes sur 900 inscriptions depuis 1912, il n'y a que 23 bacheliers qui sont ou cultivateurs ou régisseurs de fermes, ou éleveurs, pour leur compte ou le compte d'autrui, sans qu'il soit fait mention du nombre de cultivateurs modèles;
Attendu que les écoles d'agriculture ont coûté à la province, depuis 25 ans, en octrois du gouvernement, la somme de $670,734.20, sans compter la somme de $724,850 payée par le gouvernement fédéral, de 1912 à 1924;
Attendu que le gouvernement a dépensé depuis cinq ans:
a) $114,129.10 pour des fermes de démonstration, des vergers de démonstration et des champs de démonstration chez des favoris politiques, au moins généralement;
b) $1,198,811.97 pour des agronomes, malheureusement plus obligés d'obéir aux ordres du ministère de l'Agriculture (entre autres pour des enquêtes sur la conduite politique des cultivateurs) qu'aux dictées de leur compétence;
Attendu que, depuis quelques années, les écoles ont servi plutôt à augmenter considérablement le nombre des fonctionnaires du gouvernement, au point que le seul ministère de l'Agriculture en comptait 610 au cours du dernier exercice;
Attendu que, des $1,721,200 dépensés pour l'agriculture en 1924-1925, $416,493.86 ont été dépensés en salaires et $469,373.22 en voyages, sans compter les $124,696.23 de traitement des fonctionnaires supérieurs du ministère de l'Agriculture;
Attendu que l'abus du fonctionnarisme est considéré comme une plaie dans les administrations gouvernementales;
Attendu que le gouvernement, reconnaissant les mérites et la valeur des élèves sortant de ces écoles, aurait pu requérir les services d'un certain nombre pour des spécialités dignes de leurs études, et accorder à tous une protection et un encouragement plus profitables à notre province;
Cette Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas fondé dans nos comtés ruraux, au moyen d'un crédit agricole, des fermes modèles acquises, dirigées et exploitées par des gradués de nos écoles d'agriculture, en vue de démontrer la valeur et la nécessité de ces institutions, de leur enseignement, de leur méthode de formation ainsi que les avantages de l'application de la science dans le rendement et l'administration d'une ferme.
Et l'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bray, Crépeau, Dufresne, Duranleau Faucher, Houde, Lafleur, Lortie (Soulanges), Pellerin, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, Tétreau, 16.
Contre: MM. Authier, Bergeron, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, David, Delisle, Desmarais, Dillon, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Guillemette, Laferté, Lafond, Lafrenière, Lahaie, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Reed, Richard, Saurette, Sylvestre, Taschereau, Thériault, Thurber, 39.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose qu'un crédit n'excédant pas cinq cent soixante-quinze mille piastres soit accordé à Sa Majesté pour encouragement de l'agriculture en général, y compris les fermes de démonstration, pour l'année financière finissant le 30 juin 1927.
Des députés de l'opposition font remarquer que les dépenses de voyage des employés du département de l'Agriculture sont considérables. Ils demandent de les réduire.
M. Duranleau (Montréal-Laurier) insiste sur ce point.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon département a remarqué cette augmentation des dépenses, mais je n'y peux rien, sinon exercer un sévère contrôle. Les frais de voyage ont augmenté partout et le département de l'Agriculture doit se soumettre aux conditions générales.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait allusion aux fermes de démonstration et reproche au gouvernement provincial de ne pas coordonner suffisamment ses efforts avec ceux d'Ottawa. Par exemple, il voudrait que le ministre de l'Agriculture, avant d'accorder des octrois pour des fermes de démonstration ou des vergers, s'entende avec le département de l'Agriculture d'Ottawa. (Il élève la voix.) Le gouvernement veut ignorer le programme de l'opposition.
M. Lemieux (Wolfe): Première scène.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): La scène de l'opposition vaut bien celle du député de Wolfe. Et, si ce dernier n'a pas le courage de dire en Chambre ce qu'il dit au dehors, qu'il reste donc chez lui. D'ailleurs, nous lui rendrons ce service aux prochaines élections.
M. Lemieux (Wolfe): On se bat à deux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous ne sommes pas venus ici pour nous battre à deux. Le député de Wolfe a un mandat qu'il doit remplir non pas en lançant des injures, mais en discutant les lois que l'on présente en cette Chambre.
M. Lemieux (Wolfe): Vous avez fait pire, des fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je serai meilleur prince que le député de Wolfe et je lui rendrai service en ne parlant plus de lui.
M. Lemieux (Wolfe): Quel service me rendez-vous?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En ne parlant plus de vous. Voilà donc l'esprit et la mentalité de ces députés qui viennent en cette Chambre sans vouloir travailler, qui sont prêts à voter à l'aveugle toutes les mesures du gouvernement. Ils ne viennent ici que pour chercher leur chèque, puis ils iront sur les estrades en temps d'élection dire qu'ils ont bien travaillé pour leur province.
D'ailleurs, je connais le ministre de l'Agriculture et je sais à qui il accorde raison en ceci. Je n'insisterai pas sur cette insulte que je reçois avec mépris. Il continue les remarques sur les fermes de démonstration.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon département coopère avec le département de l'Agriculture fédéral. Jamais une ferme de démonstration n'est établie sans que le département provincial s'enquière des gestes agricoles du département fédéral dans la région où l'on projette d'établir cette ferme. Votre idée de l'agronome-agriculteur n'est prouvée ni pratique ni raisonnable. Les fermes de démonstration actuelles, données à des agriculteurs ordinaires, sous la surveillance étroite des agronomes, constituent une leçon de chose autrement plus efficace. Le cultivateur sera plus porté à critiquer un fonctionnaire instruit, faisant de la culture à même le gouvernement, qu'un homme du sol semblable à lui-même et réussissant à produire plus parfaitement en suivant les instructions de son agronome.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) intervient.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
La séance est levée à 11 heures.
__________
NOTES
1. Sous la présidence de M. Laferté.
2. Dans Le Devoir, on cite "66.6 %, alors qu'ils ne sont que de 50 % dans Québec".
3. Dans L'Événement, on dit que la Chambre étudie la loi Galipeault dans tous ses détails. M. Galipeault conduit l'étude du projet.